4°6 Véhicule L6e Véhicule L, à quatre roues qui doit répondre aux exigences suivantes : vitesse maximale par construction ≤ 45 km/h, et masse en ordre de marche ≤ 425 kg, et équipé de deux places assises au maximum, y compris celle du conducteur, et moteur ayant :
\n4°6a) Véhicule L6e-A Véhicule L6e qui ne répond pas aux critères de classement spécifiques d’un véhicule L6e-B, et moteur ayant : - une puissance nette maximale ≤ 4 kW, s’il s’agit d’un moteur à combustion, ou une puissance nominale continue maximale ≤ 4 kW, s’il s’agit d’un moteur électrique.
\n4°6b) Véhicule L6e-B Véhicule L6e avec un habitacle fermé accessible par au maximum trois côtés et dont le moteur a : une puissance nette maximale ≤ 6 kW s’il s’agit d’un moteur à combustion , ou une puissance nominale continue maximale ≤ 6 kW, s’il s’agit d’un moteur électrique.
\n4°6c) Véhicule L6e-BP 4°6d) Véhicule L6e-BU Véhicule L6e-B principalement conçu pour le transport de passagers, et véhicule L6e-B autre que ceux conformes aux critères spécifiques de classement d’un véhicule L6e-BU.
\nVéhicule L6e-B exclusivement conçu pour le transport de marchandises, muni d’une plateforme de chargement ouverte ou fermée, pratiquement plane et horizontale répondant aux critères suivants :
\n4°7 Véhicule L7e 4°7a) Véhicule L7e-A Véhicule L à quatre roues qui ne répond pas aux critères de classement d’un véhicule L6e, avec une masse à vide ≤ 450 kg pour le transport de passagers, respectivement ≤ 600 kg pour les véhicules destinés au transport de marchandises.
\nVéhicule L7e qui ne répond pas aux critères spécifiques de classement d’un véhicule L7e-B ou L7e-C, qui est conçu pour le transport de passagers uniquement et dont le moteur a : une puissance nette maximale ≤ 15 kW, s’il s’agit d’un moteur à combustion, ou - 4°7b) Véhicule L7e-A1 4°7c) Véhicule L7e-A2 4°7d) Véhicule L7e-B 4°7e) Véhicule L7e-B1 une puissance nominale continue maximale ≤ 15 kW, s’il s’agit d’un moteur électrique.
\nVéhicule L7e-A qui doit répondre aux exigences supplémentaires suivantes : au maximum deux places assises à califourchon, y compris celle du conducteur, et guidon de direction.
\nVéhicule L7e-A qui ne répond pas aux critères spécifiques de classement d’un véhicule L7e-A1, et qui est équipé par au maximum deux places assises sur lesquelles les personnes ne sont pas à califourchon, y compris celle du conducteur.
\nVéhicule L7e qui ne répond pas aux critères spécifiques de classement d’un véhicule L7e-C et qui a une garde au sol ≥ 180 mm.
\nVéhicule L7e-B qui doit répondre aux exigences supplémentaires suivantes : au maximum deux places assises à califourchon, y compris celle du conducteur, et équipé d’un guidon de direction, et vitesse maximale du véhicule par construction ≤ 90 km/h, et rapport d’empattement/garde au sol ≤ 6.
\n4°7f) Véhicule L7e-B2 Véhicule L7e-B autre qu’un véhicule L7e-B1 et qui doit répondre aux exigences supplémentaires suivantes : au maximum trois places assises sur lesquelles les personnes ne sont pas à califourchon dont deux sont côte à côte, y compris celle du conducteur, et un rapport empattement/garde ≤ 8, moteur ayant :
\n4°7g) Véhicule L7e-C Véhicule L7e qui ne répond pas aux critères spécifiques de classement d’un véhicule L7e-B et qui doit répondre aux exigences supplémentaires suivantes : vitesse maximale du véhicule par construction ≤ 90 km/h, et habitacle fermé accessible par au maximum trois côtés, moteur ayant : - 4°7h) Véhicule L7e-CP puissance nette maximale ≤ 15 kW, s’il s’agit d’un moteur à combustion, ou puissance nominale continue maximale ≤ 15 kW, s’il s’agit d’un moteur électrique.
\nVéhicule L7e-C qui ne répond pas aux critères spécifiques de classement d’un véhicule L7e-CU et qui dispose au maximum de quatre places assises sur lesquelles les personnes ne sont pas à califourchon, y compris celle du conducteur.
\n4°7i) Véhicule L7e-CU Véhicule L7e exclusivement conçu pour le transport de marchandises, qui dispose au maximum de deux places assises sur lesquelles les personnes ne sont pas à califourchon, y compris celle du conducteur.
\nLe véhicule L7e-CU doit être muni d’une plateforme de chargement ouverte ou fermée, pratiquement plane et horizontale répondant aux critères suivants :
\n5° Véhicule T Tracteur à roues ; chaque catégorie de tracteur à roues décrite aux points 5° a) à 5°g) est indicée, à la fin, d’une lettre « a » ou « b », en fonction de sa vitesse par construction : « a » pour les tracteurs à roues conçus pour une vitesse inférieure ou égale à 40 km/h, « b » pour les tracteurs à roues conçus pour une vitesse supérieure à 40 km/h.
\n5° a) Véhicule T1 5° b) Véhicule T2 5° c) Véhicule T3 5° d) 5° e) Véhicule T4 Véhicule T4.1 Véhicule T, dont la voie minimale de l’essieu le plus proche du conducteur est égale ou supérieure à 1.150 mm, dont la masse à vide en ordre de marche dépasse 600 kg et dont la garde au sol ne dépasse pas 1.000 mm, sachant que dans le cas particulier des véhicules T1 à position de conducteur réversible, soit à siège et à volant réversibles, l’essieu le plus proche du conducteur est celui qui est équipé des pneumatiques du plus grand diamètre.
\nVéhicule T, dont la voie minimale est inférieure à 1.150 mm, dont la masse à vide en ordre de marche dépasse 600 kg et dont la garde au sol ne dépasse pas 600 mm ; toutefois, lorsque la valeur de la hauteur du centre de gravité du véhicule, mesurée par rapport au sol selon la norme ISO 789-6:1982, divisée par la moyenne des voies minimales de chaque essieu est supérieure à 0,90, la vitesse maximale par construction du véhicule ne doit pas dépasser 30 km/h .
\nVéhicule T, dont la masse à vide en ordre de marche ne dépasse pas 600 kg.
\nVéhicule T spécial autre que les véhicules T1, T2 et T3.
\nVéhicule T4 conçu pour travailler des cultures hautes en ligne, telles que la vigne; ce véhicule est caractérisé par un châssis ou une partie de châssis surélevée, de telle sorte qu’il peut circuler parallèlement aux lignes de culture avec les roues droites et gauches de part et d’autre d’une ou de plusieurs lignes; il est conçu pour porter ou animer des outils qui peuvent être fixés à l’avant, entre les essieux, à l’arrière ou sur une plateforme; lorsque le véhicule est en position de travail, la garde au sol mesurée dans le plan vertical des lignes de culture dépasse 1.000 mm ; lorsque la hauteur du centre de gravité du véhicule, mesurée par rapport au sol selon la norme ISO 789-6:1982, en utilisant des pneus de monte normale, divisée par la moyenne des voies 5° f) Véhicule T4.2 5° g) Véhicule T4.3 6° Véhicule C 7° Véhicule R 7°a) Véhicule R1 7° b) Véhicule R2 7° c) Véhicule R3 7° d) Véhicule R4 8° Véhicule S 8° a) Véhicule S1 8°b) Véhicule S2 minimales de l’ensemble des essieux est supérieure à 0,90, la vitesse maximale par construction du véhicule ne doit pas dépasser 30 km/h.
\nVéhicule T4 se caractérisant par ses dimensions importantes, plus spécialement destiné à travailler dans de grandes surfaces agricoles.
\nVéhicule T4 à quatre roues motrices, dont les équipements interchangeables sont destinés à l’usage agricole ou forestier, se caractérisant par un châssis porteur, équipé d’une ou de plusieurs prises de force, ayant une masse techniquement admissible ≤ 10.000 kg, le rapport entre cette masse et la masse à vide en ordre de marche étant inférieure à 2.500 kg et ayant un centre de gravité mesuré par rapport au sol en utilisant des pneus de monte normale qui ne dépasse pas 850 mm.
\nVéhicule à moteur, qui comprend les tracteurs à chenilles dont le mouvement est assuré par des chenilles ou par une combinaison de roues et de chenilles, et dont les sous-catégories sont définies par analogie à celles de la catégorie T.
\nRemorque destinée à être attelée à un véhicule T ; chaque catégorie de remorque décrite aux points rubriques 7°a) à 7°d) est indicée, à la fin, d’une lettre « a » ou « b », en fonction de la vitesse pour laquelle la remorque a été conçue : « a » pour les remorques conçues pour une vitesse inférieure ou égale à 40 km/h, « b » pour les remorques conçues pour une vitesse supérieure à 40 km/h ;
\nVéhicule R dont la somme des masses techniquement admissibles par essieu est inférieure ou égale à 1500 kg.
\nVéhicule R dont la somme des masses techniquement admissibles par essieu est supérieure à 1.500 kg et inférieure ou égale à 3.500 kg.
\nVéhicule R dont la somme des masses techniquement admissibles par essieu est supérieure à 3.500 kg et inférieure ou égale à 21.000 kg.
\nVéhicule R dont la somme des masses techniquement admissibles par essieu est supérieure à 21.000 kg.
\nEngin interchangeable destiné à être attelé à un véhicule T aux fins d'un usage agricole ou forestier. Chaque catégorie d’engin interchangeable tracté est indicée, à la fin, d’une lettre «a» ou «b», en fonction de la vitesse pour laquelle l’engin a été conçu : «a» pour les engins interchangeables tractés conçus pour une vitesse inférieure ou égale à 40 km/h, «b» pour les engins interchangeables tractés conçus pour une vitesse supérieure à 40 km/h ;
\nVéhicule S dont la somme des masses techniquement admissibles par essieu est inférieure ou égale à 3.500 kg.
\nVéhicule S dont la somme des masses techniquement admissibles par essieu est supérieure à 3.500 kg. »
\n1° Les termes « L1 », « L2 », « L3 », « L4 », « L5 », « L6 » et « L7 » sont remplacés par les termes respectifs « L1e », « L2e », « L3e », « L4e », « L5e », « L6e » et « L7e ».
\n2° L’alinéa 3 est abrogé supprimé.
\n3° À l’alinéa 4, la première phrase est remplacée par le libellé suivant : « Sans préjudice des dispositions de l’alinéa qui précède, les maxima prévus au présent article ne s’appliquent ni aux véhicules spéciaux de l’Armée, ni aux véhicules spéciaux de la Police grand-ducale. »
\n1° Les termes « L1 », « L2 », « L3 », « L4 », « L5 », « L6 » et « L7 » sont remplacés par les termes respectifs « L1e », « L2e », « L3e », « L4e », « L5e », « L6e » et « L7e ».;
\n2° Les termes « de l’appendice 1 de l’annexe I du règlement (UE) n˚ 1230/2012 portant application du règlement (CE) n˚ 661/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions pour la réception par type relatives aux masses et dimensions des véhicules à moteur et de leurs remorques et modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil » sont remplacés par les termes « de l’annexe XIII du règlement d’exécution (UE) 2021/535 précité » ;
\n2° 3° L’alinéa in fine est remplacé par le libellé suivant: « Les maxima prévus au présent article ne s’appliquent ni aux véhicules spéciaux de l’Armée, ni aux véhicules spéciaux de la Police grand-ducale ; il en est de même des véhicules de génie civil ou à usage public spécial à condition pour ces derniers véhicules qu’ils soient conduits à vide et à une vitesse ne dépassant pas 40 km/h et que leurs conducteurs prennent toutes les mesures qui s’imposent dans l’intérêt de la sécurité et de la fluidité de la circulation routière. »
\n1° Les termes « L1 », « L2 », « L3 », « L4 », « L5 », « L6 » et « L7 » sont remplacés par les termes respectifs « L1e », « L2e », « L3e », « L4e », « L5e », « L6e » et « L7e ».
\n2° L’alinéa 3 est remplacé par le libellé suivant: « Les maxima prévus au présent article ne s’appliquent ni aux véhicules spéciaux de l’Armée, ni aux véhicules spéciaux de la Police grand-ducale ; il en est de même des véhicules de génie civil ou à usage public spécial à condition pour ces derniers véhicules qu’ils soient conduits à vide et à une vitesse ne dépassant pas 40 km/h et que leurs conducteurs prennent toutes les mesures qui s’imposent dans l’intérêt de la sécurité et de la fluidité de la circulation routière. »
\n1° L’alinéa 1er est modifié comme suit :
\n2° À l’alinéa 2, les termes « de circuler » sont remplacés par le terme « spéciale ».
\n3° À l’alinéa 3, les termes « de circuler » sont remplacés par les termes « spéciale telle que mentionnée à l’alinéa 1er ».
\n« 5. Le respect des obligations en relation avec le chargement et son arrimage correct et conforme ainsi qu’avec le matériel de sécurisation de la charge incombe au propriétaire, au détenteur, au titulaire du certificat d’immatriculation ou au conducteur du véhicule routier et à la personne ayant procédé au chargement. ».
\n1° Au paragraphe 1, point 2, l’alinéa in fine est remplacé par le libellé suivant : « La longueur totale des véhicules routiers transportant un conteneur utilisé pour le transport de choses divisibles, à l’exception des conteneurs 45 pieds, conteneur inclus, ne doit pas dépasser les maxima prévus à l’article 4. »
\n2° Le paragraphe 2 est remplacé par le libellé suivant : « Le ministre peut, conformément aux dispositions du règlement grand-ducal précité du XXXX précité, accorder des autorisations spéciales pour la mise en circulation d’un véhicule routier ne répondant pas aux dispositions du paragraphe 1er. »
\npar les termes respectifs « L1e », « L2e », « L3e », « L4e », « L5e » et « L6e ».
\n6° Le paragraphe 3 est modifié comme suit :
\n1° sur un véhicule automoteur autre qu’un autocar ou autobus,
\n28 tonnes ;
\n2° sur un autobus ou autocar
\n30 tonnes ;
\n3° sur un ensemble de véhicules couplés………………………………………….46 tonnes. » f) Au nouvel alinéa 4 À l’alinéa 3 ancien, devenu l’alinéa 4, les points 1 et 2 sont remplacés par le libellé suivant : « 1° sur un véhicule automoteur, autre qu’un autocar ou autobus,
\n2° sur un autobus ou autocar
\n3° sur un ensemble de véhicules couplés …………………………………….…....45 tonnes. »
\n7° Au paragraphe 5, alinéa 2, point 2°, les mots termes « ayant les Ttransports dans ses attributions » sont abrogés supprimés.
\n8° Le paragraphe 6 est modifié comme suit :
\n9° Au Le paragraphe 7, le dernier alinéa est remplacé par le libellé suivant est modifié comme suit :
\n10° Le paragraphe 8 est remplacé par le libellé suivant : « 8. Le ministre peut, dans des cas exceptionnels, en vue d’une immatriculation, accorder des autorisations augmentant ou diminuant les maxima et minima prévus par le présent article et en arrêter les conditions. Toutefois, la mise en circulation d’un tel véhicule est uniquement autorisée sous le couvert d’une autorisation spéciale, établie conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du XXXX précité. Il en est de même si le dépassement des masses maximales autorisées est dû au chargement transporté.
\nUn véhicule routier destiné au transport de choses, immatriculé avant le 1er août 2022, pour lequel une augmentation de la masse maximale autorisée a été retenue lors de l’immatriculation à cause de sa superstructure pour le transport d’éléments divisibles, peut être utilisé pour effectuer des transports de chargements divisibles jusqu’à concurrence de la limite de la masse maximale autorisée inscrite dans le champ de remarques du certificat d’immatriculation dudit véhicule routier. »
\n1° À l’alinéa 5, les mots termes « ayant les Transports dans ses attributions » sont abrogés supprimés.
\n2° À l’alinéa in fine, la première phrase est remplacée par le libellé suivant: « Les prescriptions du présent article ne s’appliquent ni aux véhicules spéciaux de l’Armée, ni aux véhicules spéciaux de la Police grand-ducale, ni aux machines. »
\n« Art. 19. Les dispositions des articles 14 et 16 alinéa 2 ne s’appliquent ni aux véhicules de l’Armée ni aux véhicules spéciaux de la Police grand-ducale. »
\n« L’usage exclusif de pneumatiques à air, désignés ci-après par « pneus », est prescrit pour tous les véhicules routiers, à l’exception des cycles, des cycles traînés, des véhicules spéciaux de l’Armée et des véhicules spéciaux de la Police grand-ducale. »
\nremplacés par les termes respectifs « L2e », « L5e », « L6e » et « L7e ».
\n« 4. Les prescriptions des paragraphes 2 et 3 ne s’appliquent ni aux véhicules spéciaux de l’Armée, ni aux véhicules spéciaux de la Police grand-ducale, ni aux machines automotrices. »
\n« Les dispositions du présent paragraphe ne s’appliquent ni aux véhicules spéciaux de l’Armée, ni aux véhicules spéciaux de la Police grand-ducale, ni aux machines automotrices agricoles, ni aux engins de travaux publics immatriculés comme machines automotrices. »
\npar le libellé suivant: « Par dérogation aux dispositions de l’article 28, les prescriptions suivantes sont applicables aux véhicules qui sont immatriculés pour la première fois au Luxembourg après le 31 décembre 1966:
\nLes véhicules automoteurs, à l’exception des motocycles, des tracteurs, des machines, des véhicules spéciaux de l’Armée et des véhicules spéciaux de la Police grand-ducale, doivent être munis: »
\n« Les prescriptions du présent article ne s’appliquent ni aux véhicules spéciaux de l’Armée, ni aux véhicules spéciaux de la Police grand-ducale, ni aux machines automotrices. »
\npar le libellé suivant: « À l’exception des motocycles, des tracteurs sans cabine ou à cabine non fermée, des machines, des véhicules spéciaux de l’Armée et des véhicules spéciaux de la Police grand-ducale, tout véhicule automoteur doit être muni d’appareils indicateurs de direction lumineux, appartenant à l’un des types suivants: »
\npar le libellé suivant: « Par dérogation aux dispositions de l’article 41, les prescriptions suivantes sont applicables aux véhicules qui sont immatriculés pour la première fois au Grand-Duché de Luxembourg, après le 31 décembre 1966 :
\nÀ l’exception des motocycles, des tracteurs sans cabine ou à cabine non fermée, des machines, des véhicules spéciaux de l’Armée et des véhicules spéciaux de la Police grand-ducale., Ttout véhicule automoteur doit être muni d’appareils indicateurs de direction lumineux, constitués par des feux clignotants et appartenant à l’un des types suivants: ».
\nremplacée par le libellé suivant: « Par dérogation aux dispositions des articles 41 et 41bis, les prescriptions suivantes sont applicables aux véhicules qui sont immatriculés pour la première fois au Grand-Duché de Luxembourg après le 1er janvier 1979 :
\nÀ l’exception des motocycles, des tracteurs sans cabine ou à cabine non fermée, des machines, des véhicules spéciaux de l’Armée et des véhicules spéciaux de la Police grand-ducale., Ttout véhicule automoteur doit être muni d’appareils indicateurs de direction lumineux, constitués par des feux clignotants et appartenant à l’un des types suivants: »
\n1° À l’alinéa 1er, la phrase introductive est remplacée par le libellé suivant: « Tout véhicule automoteur, à l’exception des véhicules spéciaux de l’Armée, des véhicules spéciaux de la Police grand-ducale, des machines, des tracteurs et des motocycles avec ou sans side-car, doit être muni tant qu’il se trouve sur la voie publique: »
\n2° À l’alinéa 5, la troisième phrase est remplacée par le libellé suivant: « Ces feux doivent s’allumer en même temps que les feux-position, feux-croisement ou feux-route, sauf en ce qui concerne les véhicules de l’Armée et les véhicules spéciaux de la Police grand-ducale. »
\n1° À l’alinéa 1er, la phrase introductive est remplacée par le libellé suivant: « Par dérogation aux dispositions de l’article 42, les prescriptions suivantes sont applicables aux véhicules qui sont immatriculés pour la première fois au Grand-Duché de Luxembourg après le 31 décembre 1966:
\nTout véhicule automoteur, à l’exception des véhicules spéciaux de l’Armée, des véhicules spéciaux de la Police grand-ducale, des machines, des tracteurs agricoles et des motocycles avec ou sans side-car, doit être muni tant qu’il se trouve sur la voie publique: »
\n2° L’alinéa 5 est remplacé par le libellé suivant: « Les feux sub a) et b) prévus aux lettres a) et b) ci-dessus doivent s’allumer en même temps que les feux-position, feux-croisement ou feux-route, sauf en ce qui concerne les véhicules de l’Armée et les véhicules spéciaux de la Police grand-ducale. »
\n1° À l’alinéa 1er, la phrase introductive est remplacée par le libellé suivant: « Par dérogation aux dispositions des articles 42 et 42bis, les prescriptions suivantes sont applicables aux véhicules qui sont immatriculés pour la première fois au Grand-Duché de Luxembourg après le 1er janvier 1979:
\nTout véhicule automoteur, à l’exception des véhicules spéciaux de l’Armée, des véhicules spéciaux de la Police grand-ducale, des machines, des tracteurs et des motocycles avec ou sans side-car, doit être muni tant qu’il se trouve sur la voie publique: »
\n2° À l’alinéa 5, la dernière phrase de la lettre a), la cinquième phrase est remplacée par le libellé suivant: « Pour les véhicules de l’Armée et les véhicules spéciaux de la Police grand-ducale, il suffit d’un seul feu rouge placé à gauche. »
\n3° L’alinéa 6 est remplacé par le libellé suivant: « Les feux sous a) et b) prévus aux les lettres a) et b) ci-dessus doivent s’allumer en même temps que les feux-position, feux-croisement ou feux-route, sauf en ce qui concerne les véhicules de l’Armée et les véhicules spéciaux de la Police grand-ducale. »
\n1° Au troisième tiret, le point final est remplacé par un point-virgule.
\n2° Un quatrième tiret nouveau est ajouté avec le libellé suivant: « - un fanion de sécurité monté vers le haut et visible pour les autres usagers de la voie publique. La distance entre le sol et le fanion de sécurité doit mesurer au moins 1.,5 mètre. »
\n1° Le paragraphe 1er est modifié comme suit :
\n1° a) Les alinéas 2 et 3 sont remplacés par le libellé suivant: « Les véhicules équipés en dépanneuse ou destinés au transport de véhicules tombés en panne ou accidentés, les véhicules destinés et équipés aux fins du dépannage ou de la réparation de véhicules tombés en panne, les véhicules servant à l’entretien, au nettoyage, au déneigement, au salage ou au déblaiement de la voie publique, les véhicules servant à l’entretien de l’équipement routier, les véhicules servant au ramassage des déchets, les véhicules dépassant avec ou sans chargement les un ou plusieurs des maxima des masses et dimensions fixées aux articles 3, 4, 6 et 12, les véhicules qui escortent les véhicules dépassant avec ou sans chargement les un ou plusieurs des maxima des masses et dimensions fixées aux articles 3, 4, 6 et 12, les machines dont la vitesse maximale par construction est inférieure ou égale à 40 km/h et les tracteurs doivent être équipés d’un ou de plusieurs feux jaunes clignotants, visibles de tout côté.
\nLes véhicules destinés au transport de carburant, les véhicules d’une masse maximale autorisée supérieure à 3.500 kg destinés au transport de choses ainsi que les machines dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 40 km/h peuvent être munis d’un ou de plusieurs feux jaunes clignotants, assurant la visibilité de cet éclairage spécial de tout côté. » ;
\n2° b) À l’alinéa 6, la troisième phrase est remplacée par le libellé suivant: « Les dispositions du présent alinéa ne sont ni applicables aux véhicules spéciaux de l’Armée, ni aux véhicules spéciaux de la Police grand-ducale. »
\nles termes respectifs « L5e » et « L7e ».
\n« L1 », « L2 », « L3 », « L4 », « L5 », « L6 » et « L7 » sont remplacés par les termes respectifs « L1e », « L2e », « L3e », « L4e », « L5e », « L6e » et « L7e ».
\n« Art. 48bis. Les dispositions de la présente section ne s’appliquent ni aux véhicules spéciaux de l’Armée, ni aux véhicules spéciaux de la Police grand-ducale. »
\n1° À la rubrique A), la première phrase est remplacée par le libellé suivant: « A) Tous les véhicules automoteurs soumis à l’immatriculation au Grand-Duché, à l’exception des tracteurs, des machines, des véhicules spéciaux de l’Armée et des véhicules spéciaux de la Police grandducale doivent être équipés d’un indicateur de vitesse et d’un compteur kilométrique, fixés à portée de vue du conducteur. »
\n2° À la rubrique D), alinéa 6, le premier tiret est remplacé par le libellé suivant: « - aux véhicules de l’Armée et aux véhicules spéciaux de la Police grand-ducale;
\n3° À la rubrique F), les mots termes « ayant les Transports dans ses attributions » sont abrogés supprimés.
\n4° À la rubrique L), les termes « L1 » et « L2 » sont remplacés par les termes respectifs « L1e » et « L2e ».
\n5° À la rubrique M), alinéa 3, la troisième phrase est remplacée par le libellé suivant: « Dans le cadre d’une réépreuve, la prédite validité ne peut pas dépasser une année pour un extincteur d’incendie d’une capacité minimale de 6 kg de poudre ou d’une capacité correspondante pour un agent d’extinction équivalent, et quatre années pour un extincteur d’une capacité minimale inférieure à 6 kg de poudre ou d’une capacité correspondante pour un agent d’extinction équivalent. »
\n1° Le paragraphe 1er est remplacé par le libellé suivant : « 1. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux véhicules spéciaux de l’Armée et aux véhicules spéciaux de la Police grand-ducale. »
\n2° Au paragraphe 2, alinéa 3, lettre a), les mots termes « automoteurs de la police grand-ducale et » sont supprimés.
\n3° Au paragraphe 2, alinéa 3, lettre c), les mots termes « ayant les Transports dans ses attributions » sont abrogés supprimés.
\n1° Le paragraphe 1er est remplacé par le libellé suivant: « 1. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux véhicules routiers des catégories \"L1e, L3e et L4e, ni aux véhicules routiers des catégories L2e, L5e, L6e et L7e non munis d’une carrosserie, ni aux cycles et aux véhicules routiers assimilés aux cycles, ni aux véhicules routiers traînés par des cycles ou par des véhicules routiers assimilés à des cycles, ni aux véhicules de l’Armée, ni aux véhicules spéciaux de la Police grand-ducale. »
\n2° Au paragraphe 3 les termes « L2 », « L5 », « L6 » et « L7 » sont remplacés par les termes respectifs « L2e », « L5e », « L6e » et « L7e ».
\ntermes respectifs « L1e », « L2e », « L3e », « L4e », « L5e », « L6e » et « L7e ».
\n1° Le point 27 est remplacé par le libellé suivant: « 27. Cahier des charges.
\nLes propriétaires, détenteurs d’autobus, les titulaires d’un du certificat d’immatriculation de l’autobus et les conducteurs d’autobus doivent observer en outre les prescriptions du cahier des charges attaché à la concession. »
\n2° Le point 28 est remplacé par le libellé suivant: « 28. Dispenses:
\nLe ministre peut délivrer des autorisations individuelles pour le maintien en service d’autobus et d’autocars ne répondant pas à toutes les prescriptions techniques du présent article et fixer les conditions spéciales à observer par les propriétaires, détenteurs d’autobus, les titulaires d’un du certificat d’immatriculation de l’autobus et les conducteurs de ces véhicules pour garantir la sécurité de la circulation routière. »
\n« Art. 56ter. Les propriétaires, détenteurs d’autobus, les titulaires d’un du certificat d’immatriculation de l’autobus et les conducteurs sont responsables de l’observation de l’article 56bis. »
\n4° L’alinéa 1er est modifié comme suit :
\n5° L’alinéa 3 est remplacé par le libellé suivant: « Lorsqu’un document de bord ou une vignette a été endommagé, détruit, perdu ou volé ou qu’il est devenu illisible, le propriétaire, le détenteur, le titulaire du certificat d’immatriculation ou le conducteur du véhicule concerné doit sans délai pourvoir à son remplacement. »
\n6° Un nouvel alinéa est inséré in fine avec le libellé suivant À la suite de l’alinéa 3, il est inséré un alinéa 4 nouveau, libellé comme suit: « Lors d’un contrôle réalisé par les agents membres de la Police grand-ducale ou les agents fonctionnaires de l’Administration des douanes et accises, toute information obtenue par la consultation d’une base de données contenant des informations relatives aux documents de bord obligatoires, conformément à l’alinéa 1er, prévaut sur l’information contenue dans le document exhibé par le conducteur, si une contradiction est révélée entre l’information contenue dans le document et l’information fournie par la consultation électronique à moins que cette dernière ne soit manifestement inexacte. »
\n« 5. Parallèlement, il est interdit à tout propriétaire, détenteur d’un véhicule routier ou titulaire d’un certificat d’immatriculation d’un véhicule routier de faire ou de laisser conduire un véhicule de conduire un véhicule ou de laisser conduire un véhicule par une personne ne répondant pas aux conditions du présent article. »
\n« À l’extérieur des agglomérations, les véhicules spéciaux de l’Armée et les véhicules spéciaux de la Police grandducale peuvent suivre le milieu de la chaussée, sauf s’il y a trois voies de circulation et dans les cas énumérés à l’article suivant. »
\n« 2. L’usage des feux clignotants prévus à l’article 44 est obligatoire pour :
\nL’usage des feux clignotants prévus à l’article 44 est autorisé pour les véhicules routiers destinés au transport de carburant et aux véhicules d’une masse maximale autorisée supérieure à 3.500 kg destinés au transport de choses, lors du chargement ou du déchargement, ainsi que les machines dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 40 km/h.
\nLes conducteurs qui circulent ou manœuvrent sous le couvert de feux clignotants doivent tenir compte en toute circonstance des exigences de la sécurité de la circulation. »
\n« Cet éclairage est obligatoire pour les véhicules routiers automoteurs dont la largeur dépasse 2,55 mètres, hormis pour les véhicules spéciaux de l’Armée et les véhicules spéciaux de la Police grand-ducale. »
\n« Art. 155. Les prescriptions de la présente section ne s’appliquent ni aux véhicules spéciaux de l’Armée, ni aux autres véhicules de l’Armée en manœuvre, ni aux véhicules spéciaux de la Police grand-ducale. »
\ntermes respectifs « L2e », « L5e », « L6e » et « L7e ».
\nl’immatriculation des véhicules routiers
\nl’immatriculation des véhicules routiers est remplacé par le libellé suivant : « Art. 1er. (1) Tout véhicule routier, visé par : - - le règlement modifié (UE) n° 168/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles, tel que modifié, tel que modifié, le règlement modifié (UE) n° 167/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers, tel que modifié, le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n°o 715/2007 et (CE) n°o 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE, tel que modifié, ainsi que tout moteur visé par : le règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d'émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, modifiant les règlements (UE) no 1024/2012 et (UE) no 167/2013 et modifiant et abrogeant la directive 97/68/CE, doivent doit faire l'objet d'une réception européenne par type ou individuelle.
\nLe type de véhicule routier qui a fait l’objet d’une réception européenne par type est désigné « type de véhicule homologué». Le véhicule routier qui a fait l’objet d’une réception européenne individuelle est désigné « véhicule homologué ».
\nTout véhicule dont la première mise en circulation dans l’Union européenne a eu lieu avant l’entrée en vigueur des règlements repris sous l’alinéa 1er et disposant d’une réception par type européenne est considéré conforme.
\nLes documents visés à l'alinéa 1er peuvent être délivrés soit par une autorité de réception compétente d'un autre pays, soit par un des services techniques visés à l'article 2 du règlement grand-ducal précité du 3 février 1998. Le cas échéant, la SNCH peut exiger une traduction légalisée, dans une des langues prévues par la loi modifiée du 24 janvier février 1984 sur le régime des langues, de tout document présenté en vertu des dispositions du présent paragraphe.
\nLa SNCH peut, conformément au règlement grand-ducal précité du 3 février 1998, recourir aux essais physiques du véhicule sans pour autant réaliser des essais destructifs pour établir si le véhicule satisfait aux dispositions européennes ou nationales en vigueur. Ces essais physiques peuvent être effectués par un des services techniques visés à l'article 2 du règlement grand-ducal précité du 3 février 1998. »
\n« Art. 2. La réception nationale individuelle ainsi que la réception nationale par type pour véhicules produits en petites séries selon les dispositions de l’article 1er, font l’objet d’un procès-verbal de réception, dont les différents modèles sont fixés par les règlements européens énumérés à l’article 1er, paragraphe 1er.
\nLorsqu’il s’agit d’une réception européenne par type, le procès-verbal est dénommé « titre d’homologation ». »
\n« Art. 3. (1) Une réception nationale individuelle ainsi qu’une réception nationale par type pour véhicules produits en petites séries est délivrée par la SNCH pour un véhicule, à condition :
\n« Art. 4. (1) Lorsqu’un véhicule couvert par une réception européenne par type ou individuelle, ou par une réception nationale individuelle ou par une réception nationale par type pour véhicules produits en petites séries est modifié ou transformé au sens de l’article 4, paragraphe 4 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou modifié moyennant l’incorporation ou le montage de systèmes ou composants non homologués pour ce véhicule, il doit, en vue de son immatriculation au Luxembourg, faire l’objet d’une réception isolée établie par la SNCA.
\nSans préjudice de l’alinéa précédent, pour un véhicule pour lequel la législation européenne applicable ne prévoit pas de réception nationale individuelle ou de réception nationale par type pour véhicules produits en petites séries, une réception isolée peut être établie par la SNCA.
\nLes documents visés à l'alinéa précédent peuvent être délivrés soit par une autorité de réception compétente d'un autre pays, soit par le constructeur du type de véhicule ou du véhicule ou son mandataire officiel, soit par un des services techniques visés à l'article 2 du règlement grand-ducal précité du 3 février 1998. Le cas échéant, la SNCA peut exiger une traduction légalisée, dans une des langues prévues par la loi modifiée du 24 janvier février 1984 sur le régime des langues, de tout document présenté en vertu des dispositions du présent paragraphe.
\nEn outre, la SNCA peut, aux fins des vérifications physiques, recourir aux services techniques visés à l’article 2 du règlement grand-ducal précité du 3 février 1998, pour établir si le véhicule satisfait aux prescriptions nationales en vigueur.
\nUne réception isolée donne lieu à une inscription spéciale à la rubrique « REMARQUES » du certificat d’immatriculation du véhicule. »
\n« Art. 5. Si un véhicule a subi une modification, transformation ou réparation de nature à changer une des caractéristiques techniques figurant sur son titre d’homologation ou autre procès-verbal de réception, son certificat de conformité ou son certificat d’immatriculation, la réception isolée du véhicule se fait sur base d’une note, établie et signée soit par l’assembleur ou le réparateur du véhicule, soit par l’atelier de transformation visé à l’article 4, paragraphe 4 de la loi précitée du 14 février 1955, soit par un des services techniques visés à l’article 4 paragraphe 3. Cette note décrit la modification, transformation ou réparation effectuée et comporte l’attestation que cette modification, transformation ou réparation a été effectuée selon les règles de l’art et conformément aux exigences techniques pertinentes, et qu’elle n’affecte ni la sécurité ni le comportement environnemental du véhicule. »
\n« Art 6. (1) Les véhicules réceptionnés sur base des dispositions du règlement (UE) 2018/858/UE précité, dont la validité de la réception européenne par type est échue, peuvent encore être immatriculés comme véhicules de fin de série au sens de ce règlement, pendant une période de 12 mois pour les véhicules complets à compter de la date à laquelle la réception européenne par type perd sa validité et pendant une période de 18 mois à compter de cette même date pour les véhicules complétés, à condition que leur nombre ne dépasse pas 10 pour cent du nombre des véhicules correspondant à l’un ou plusieurs types de véhicule concerné, s’il s’agit de véhicules de la catégorie M1, ou 30 pour cent du nombre des véhicules correspondant au type de véhicule(s) concerné(s), s’il s’agit de véhicules d’une catégorie autre que la catégorie M1, qui ont été immatriculés au Luxembourg au cours des douze mois avant ladite échéance. Si ces 10 pour cent et 30 pour cent respectifs correspondent à moins de cent véhicules, un maximum de cent véhicules est autorisé.
\nLe nombre des véhicules d’un type donné est limité aux véhicules pourvus d’un certificat de conformité valable ayant été délivré à la date de fabrication ou après cette date, ledit certificat étant resté valable au moins trois mois après sa date de délivrance, mais étant devenu caduc du fait de l’entrée en vigueur d’un acte réglementaire.
\nLes véhicules réceptionnés sur base des dispositions du règlement modifié (UE) n° 168/2013/UE précité, dont la validité de la réception européenne par type est échue, peuvent encore être immatriculés comme véhicules de fin de série au sens de ce règlement pendant une période de vingt-quatre mois pour les véhicules complets à compter de la date à laquelle la réception UE par type perd sa validité et pendant une période de trente mois à compter de cette même date pour les véhicules complétés, à condition que leur nombre ne dépasse pas 10 pour cent du nombre des véhicules immatriculés au cours des deux années précédentes ou cent véhicules, le nombre le plus élevé étant retenu.
\nLes véhicules réceptionnés sur base des dispositions du règlement modifié (UE) n° 167/2013/UE précité, dont la validité de la réception européenne par type est échue, peuvent encore être immatriculés comme véhicules de fin de série au sens de ce règlement pendant une période de vingt-quatre mois pour les véhicules complets à compter de la date à laquelle la réception européenne par type perd sa validité et pendant une période de trente mois à compter de cette même date pour les véhicules complétés, à condition que leur nombre ne dépasse pas 10 pour cent du nombre des véhicules immatriculés au cours des deux années précédentes ou vingt véhicules, le nombre le plus élevé étant retenu.
\nPour les dispositions des alinéas 3 et 4, une mention spécifique qui identifie les véhicules en question comme étant « de fin de série » doit figurer sur le certificat de conformité des véhicules mis en service selon cette procédure. »
\n1° Le paragraphe 2 est remplacé par le libellé suivant: «(2) L’obligation d’immatriculation au Luxembourg pour un véhicule n’est pas donnée lorsque celui-ci est mis à la disposition d’une personne physique qui a sa résidence normale au Luxembourg, par le propriétaire, ou le détenteur du véhicule routier ou le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule routier, personne physique ou morale ayant respectivement sa résidence normale ou son siège social dans un autre pays de l’Espace Ééconomique Eeuropéen ou en Suisse, à condition que la personne qui en dispose utilise elle-même le véhicule en sa qualité de salarié, d’administrateur ou de gérant du propriétaire ou, détenteur du véhicule routier ou titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule routier, et que le véhicule soit valablement immatriculé dans le pays où le propriétaire, le détenteur du véhicule routier ou titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule routier a respectivement sa résidence normale ou son siège social.»
\n2° Le paragraphe 3 est remplacé par le libellé suivant : « (3) Un véhicule qui est soumis à l’immatriculation au Luxembourg en vertu des dispositions du paragraphe 1er, mais qui appartient à ou qui est détenu par une personne physique qui n’a pas sa résidence normale au Luxembourg ou par une personne morale qui n’y a pas son siège social, ne peut être immatriculé au Luxembourg que dans les conditions suivantes:
\n3° Le paragraphe 4 est remplacé par le libellé suivant : « (4) Lorsqu’une personne physique, qui établit sa résidence normale au Luxembourg, ou lorsqu’une personne morale, qui établit son siège social au Luxembourg, est propriétaire, détenteur du véhicule routier ou titulaire d’un certificat d’immatriculation d’un véhicule routier immatriculé à son nom dans un autre pays ou qu’elle bénéficie, dans des circonstances autres que celles visées au paragraphe 2, de la mise à disposition d’un véhicule immatriculé dans un autre pays au nom d’une personne qui n’a pas sa résidence normale ou son siège social au Luxembourg, elle doit se conformer aux dispositions du paragraphe 1er dans un délai de six mois, à compter du jour de l’établissement de la résidence normale ou du siège social au Luxembourg.»
\n4° Au paragraphe 6, la phrase introductive de la lettre c) est remplacée par le libellé suivant: « c) autoriser l’immatriculation, à titre exceptionnel, pour une durée limitée ou non, d’un véhicule routier au nom d’un propriétaire, détenteur ou titulaire d’un certificat d’immatriculation qui n’a pas sa résidence normale au Luxembourg, à condition pour cette personne: »
\n5° Le paragraphe 7 est remplacé par le libellé suivant: « (7) Lorsque le certificat d’immatriculation d’un véhicule est restitué à la SNCA ou à une personne physique ou morale autorisée à faire le commerce de véhicules routiers dans un pays de l’Espace Ééconomique Eeuropéen ou en Suisse en vue de l’immatriculation d’un autre véhicule sous le même numéro d’immatriculation au nom du même propriétaire, détenteur, ou titulaire du certificat d’immatriculation, l’ancien véhicule peut rester immatriculé temporairement sur demande de ce propriétaire, détenteur du véhicule routier ou titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule routier.
\nCette immatriculation est documentée par un certificat d’immatriculation temporaire dont le modèle est arrêté à l’annexe 3, qui reste valable jusqu’à la fin du cinquième jour ouvrable à compter de la remise du certificat d’immatriculation, à condition d’être accompagné d’une copie du certificat d’immatriculation restitué, certifiée conforme à l’original par la SNCA ou par une personne déléguée par celle-ci et répondant aux conditions de l’alinéa 1. »
\n6° Le paragraphe 9 est remplacé par le libellé suivant: « (9) L’immatriculation d’un véhicule au nom de plusieurs propriétaires, détenteurs du véhicule routier ou titulaires d’un certificat d’immatriculation du véhicule routier est exclue. Toutefois, pour les véhicules dont un certificat d’immatriculation a été émis avant le XXXXX et comportant à la rubrique « Remarques » la mention « Véhicule appartenant à plusieurs propriétaires », ce certificat reste valable jusqu’à une nouvelle immatriculation ou en cas de transcription du véhicule. »
\n7° Au paragraphe 10, l’alinéa 1 est abrogé.
\n7° Au paragraphe 11, l’alinéa 2, est remplacé par le libellé suivant : « Les données techniques concernant les véhicules issues de la banque de données nationale des véhicules routiers, visée à l’article 4, paragraphe 7, alinéa 3, de la loi précitée du 14 février 1955, sont mises à la disposition des organismes de contrôle technique agréés, par le biais d’un système informatique, dans la mesure où ces données sont nécessaires aux fins d’une exécution des opérations de contrôle technique en conformité avec les exigences afférentes du règlement grandducal du 26 janvier 2016 sur le contrôle technique des véhicules routiers. À cette fin, l’organisme de contrôle technique communique à la SNCA le numéro d’identification visé par le règlement d’exécution (UE) 2021/535 de la Commission du 31 mars 2021 établissant des règles relatives à l’application du règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil eu égard aux procédures uniformes et aux spécifications techniques pour la réception par type des véhicules, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, en ce qui concerne leurs caractéristiques générales de construction et leur sécurité et le numéro d’immatriculation du véhicule le cas échéant pour identifier le véhicule et recevoir les informations techniques du véhicule. »
\n8° Un nouveau paragraphe 12 est ajouté in fine, libellé comme suit : « (12) Pour toute immatriculation d’un véhicule routier au Luxembourg, la compagnie d’assurance titulaire du contrat de responsabilité civile automobile obligatoire procède à la saisie des données techniques relatives au véhicule à faire immatriculer, dans la limite des informations prévues à l’annexe 1 du présent règlement.
\nDans le cadre de cette saisie, la compagnie d’assurance est autorisée à traiter conformément à l’article 4, paragraphe 7, alinéa 3 de la loi précitée du 14 février 1955 les données à caractère personnel suivantes : - le numéro de châssis du véhicule et le numéro d’immatriculation attribué au véhicule ; le(s) nom(s), prénom(s) et adresse du propriétaire, détenteur ou titulaire du certificat d’immatriculation pour lequel le véhicule est assuré ; les données personnelles du preneur d’assurance, le cas échéant.
\nUne fois l’envoi des données susmentionnées effectué à la SCNA, et dès l’établissement de l’attestation d’assurance, la compagnie d’assurance de responsabilité civile automobile obligatoire ne conserve pas les données techniques dudit véhicule. »
\n1° Au paragraphe 2, alinéa 1er, la deuxième phrase est remplacée par le libellé suivant: « Le certificat d’immatriculation est remis par la SNCA au titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule concerné ou à une personne que celui-ci a mandatée dans les conditions de l’article 13, paragraphe 4. »
\n2° Le paragraphe 3 est remplacé par le libellé suivant: « (3) Le certificat d’immatriculation temporaire d’un véhicule est remis au titulaire du certificat d’immatriculation de ce véhicule par la SNCA ou par une personne que celle-ci a déléguée à ces fins en vertu des dispositions de l’article 7, paragraphe 7 ou à une personne mandatée dans les conditions de l’article 13, paragraphe 4. »
\n3° Le paragraphe 4 est remplacé par le libellé suivant: « (4) La vignette de conformité d’un véhicule est délivrée par la SNCA, suite à son immatriculation.
\nElle est valable pendant l’année de sa délivrance ainsi que pendant les quatre années suivantes. Son attribution ainsi que son renouvellement sont sujets au paiement du tarif prévu à l’article 42, paragraphe 1er, rubrique 14°. »
\n3° L’alinéa 1er est remplacé par le libellé suivant : « Aux fins de l’immatriculation d’un véhicule au Luxembourg ou de l’obtention d’un certificat d’immatriculation, d’une vignette de conformité, d’un document ou d’une copie d’un document relevant de l’immatriculation d’un véhicule ou de toute autre opération administrative dans le cadre de la mise en circulation sur la voie publique ou de la mise hors circulation sur la voie publique d’un véhicule au Luxembourg, le requérant ou la personne physique ou morale mandatée par celui-ci est tenu de présenter à la SNCA une demande écrite et signée, dont le modèle est approuvé par le ministre, cette demande pouvant être transmise par voie électronique sécurisée. À cette demande sont à joindre les pièces justificatives requises, selon le cas, en vertu de l’article 11, afin de documenter: a) a)b) b)c) c)d) d)e) e)f) f)g) g)h) h)i) i)j) les droits de propriété sur le véhicule; le respect de la réglementation concernant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en vertu de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée; le respect de la réglementation en matière de droits d’entrée ainsi que des mesures de prohibition, de restriction ou de contrôle applicables à l’importation de véhicules routiers; la couverture du véhicule par une assurance de responsabilité civile pour véhicules automoteurs; la conformité technique du véhicule à un type réceptionné; la situation régulière au Luxembourg du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule; le paiement de la taxe prévue au règlement grand-ducal précité du 12 novembre 1981 ainsi que du tarif prévu à l’article 42, paragraphe 1er, rubrique 14°; la couverture du véhicule par un certificat de contrôle technique en cours de validité, délivré dans les conditions de l’article 4bis de la loi précitée du 14 février 1955; l’existence de toute autorisation requise en vertu de la loi précitée du 14 février 1955, ou du présent règlement, ou en vertu d’autres lois ou règlements régissant la réception et l’immatriculation du véhicule; l’identité de la personne ayant introduit ou présenté la demande en question.
\n4° Un nouvel alinéa est inséré à la suite de l’alinéa 1 avec le libellé suivant : « Les pièces justificatives visées par le présent article ainsi que les informations y relatives peuvent également être reçues ou vérifiées par à la SNCA moyennant un système électronique sécurisée. »
\n2° 1° 2° Aux paragraphes 2 et 3, les termes « 1er, » sont supprimés.
\nLe paragraphe 5 est remplacé par le libellé suivant: « (5) Aux fins de l’immatriculation d’une ambulance, d’un véhicule d’incendie, d’un véhicule de secours, d’un taxi, d’un corbillard, d’une voiture de location ou d’un véhicule de location sans chauffeur, il y a lieu de produire, outre les pièces justificatives requises en vertu du des paragraphes 1er, 2, 3 ou 4, un document attestant l’autorisation du propriétaire, du détenteur du véhicule routier ou du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule routier visé d’exercer l’activité à laquelle ce véhicule est destiné. Ce document peut également être reçu ou vérifié par la SNCA moyennant un système électronique sécurisé. »
\n2° 3° Le paragraphe 6 est remplacé par le libellé suivant: « (6) En vue de l’inscription d’un détenteur sur le certificat d’immatriculation, le propriétaire du véhicule doit marquer son accord par écrit, la communication de l’accord écrit par voie électronique un système électronique sécurisé à la SNCA étant recevable. »
\n3° 4 ° Le paragraphe 7 alinéa 1er est modifié comme suit :
\n4° 5° Un nouveau paragraphe 9 est ajouté in fine avec le libellé suivant: « (9) Sur demande motivée du requérant, le ministre peut, à titre exceptionnel, autoriser l’immatriculation d’un véhicule historique ou d’un véhicule précédemment immatriculé pour lequel l’un ou l’autre document nécessaire à l’immatriculation fait défaut. »
\n5° Le paragraphe 1er de cet article, alinéa 1er, première phrase, est modifié comme suit : c) d) Le terme « neuf » est inséré entre les termes « routier » et « , il y a » ;
\nAu deuxième tiret, les termes « s’il s’agit d’un véhicule neuf, soit de la personne qui est reprise sur le dernier document d’immatriculation du véhicule en tant que propriétaire, s’il s’agit d’un véhicule d’occasion » sont supprimés.
\n6° Le paragraphe 1er, alinéa 2, est modifié comme suit: b) À la première phrase, les termes « s’il s’agit d’un véhicule neuf, soit par la personne qui est reprise sur le dernier document d’immatriculation du véhicule en tant que propriétaire, s’il s’agit d’un véhicule d’occasion, » sont supprimés.
\n7° Le paragraphe 3 est complété par la phrase suivante : « L’information relative au payement de la prédite taxe peut être collectée et conservée par la SNCA dans la banque de données nationale des véhicules routiers, visée à l’article 4, paragraphe 7, alinéa 3 de la loi précitée du 14 février 1955. A ces fins, la SNCA peut par le biais d’un système informatique acquérir cette information en communiquant à l’Administration des douanes et des accises l’identifiant unique du véhicule et les données techniques du véhicule. »
\n8° Le paragraphe 4 est modifié comme suit :
\n1.pour un véhicule déjà immatriculé : a) la date de début ou de la fin de la couverture d’assurance ; b) un identifiant unique de la couverture d’assurance ; c) le numéro d’identification du véhicule ; d) le numéro d’immatriculation sous lequel le véhicule est immatriculé;
\n2.pour un véhicule non-immatriculé : a) la date de début ou de la fin de la couverture d’assurance ; b) un identifiant unique de la couverture d’assurance ; c) le numéro d’identification du véhicule ; d) la date de la première mise en circulation du véhicule ; e) le numéro d’immatriculation sous lequel le véhicule sera immatriculé;
\n3.pour un véhicule qui est mis en circulation sous le couvert de plaques rouges: d) a) la date de début ou de la fin de la couverture d’assurance ; b) un identifiant unique de la couverture d’assurance ; c) ainsi que le numéro d’immatriculation de plaques rouges. »
\nÀ la suite de l’alinéa 2 nouveau, sont ajoutés des alinéas 3 et 4, libellés comme suit « Dans le cadre de la conclusion d’un contrat d’assurance pour un véhicule routier conformément aux dispositions de la loi précitée du 16 avril 2003, les données techniques des véhicules, issues de la banque de données nationale des véhicules routiers sont communiquées par la SNCA, à l’entreprise d’assurances autorisée telle que définie à l’article 1er, lettre e), de la loi précitée du 16 avril 2003. À cette fin, l’entreprise d’assurances autorisée communique à la SNCA par le biais d’un système informatique le numéro d’identification et le numéro d’immatriculation du véhicule le cas échéant.
\nLa SNCA, est autorisée à communiquer l’information relative à la validité d’une attestation d’assurance de responsabilité civile automobile aux entités suivantes : a) les membres de la Police grand-ducale dans l’exercice de leurs missions de police judiciaire et de police administrative; b) les agents de l’Administration des douanes et des accises, conformément à l’article 6 paragraphe b) de la loi précitée du 14 février 1955 ; c) les entreprises d’assurances autorisées, aux fins de vérification de cette information, au début et au terme de la période de la couverture d’assurance ; d) Le Fonds de Garantie Automobile, conformément à l’article 16 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs telle que modifiée par la loi du 1er juin 2007 portant transposition de la directive 2005/14/CE sur l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs ; e) Le Bureau, tel que défini à l’article 1er lettre g) de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs et qui conformément à l’article 15 du règlement modifié du 11 novembre 2003 pris en exécution de la prédite loi se porte garant pour les des sinistres survenus sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. »
\n5° Au paragraphe 5, les termes « à l’annexe du règlement (UE) n° 19/2011 modifié, concernant les exigences pour la réception de la plaque réglementaire du constructeur et du numéro d’identification des véhicules à moteur et de leurs remorques et mettant en œuvre le règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés » sont remplacés par les termes « à l’annexe II du Règlement d’exécution (UE) 2021/535 de la Commission du 31 mars 2021 établissant des règles relatives à l’application du règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil eu égard aux procédures uniformes et aux spécifications techniques pour la réception par type des véhicules, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, en ce qui concerne leurs caractéristiques générales de construction et leur sécurité » ;
\n2° 6° Au paragraphe 6, la première phrase est remplacée par le libellé suivant: « (6) Aux fins de documenter la situation régulière au Luxembourg du titulaire du certificat d’immatriculation, du propriétaire ou du détenteur d’un véhicule routier, celui-ci doit faire l’objet d’une inscription au registre national des personnes physiques et morales avec une adresse au Luxembourg reconnue valable par le gestionnaire de ce registre. »
\n3° 7° Le paragraphe 7 est remplacé par le libellé suivant: « (7) Aux fins de documenter le paiement de la taxe prévue au règlement grand-ducal précité du 12 novembre 1981, il y a lieu d’apposer des timbres de chancellerie sur la demande en vue de l’immatriculation du véhicule, d’une valeur représentant le montant de la taxe due, ou de fournir la preuve de payement de ladite taxe auprès de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA. »
\n4° 8° Le paragraphe 9 est remplacé par le libellé suivant: « (9) Aux fins de l’immatriculation d’un véhicule ayant précédemment été immatriculé, il y a lieu de produire:
\n2° Le paragraphe 1er est remplacé par le libellé suivant: « (1) Le vol, la perte, la destruction ou l’endommagement d’un certificat d’immatriculation ou d’une partie d’un certificat d’immatriculation donne droit à la délivrance d’un duplicata par la SNCA, sur base d’une demande dûment motivée.
\nUn duplicata de la partie I du certificat d’immatriculation n’est délivré qu’au titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule concerné ou à une personne qu’il a mandatée à cette fin.
\nUn duplicata de la partie II du certificat d’immatriculation n’est délivré qu’au propriétaire du véhicule concerné ou à une personne qu’il a mandatée à cette fin, si celui-ci est consigné dans la base banque de données nationale des véhicules routiers. Lorsqu’aucun propriétaire n’est consigné dans la base banque de données nationale des véhicules routiers, le titulaire du certificat d’immatriculation de la partie I peut également se faire délivrer un duplicata de la partie II du certificat d’immatriculation.
\nLa délivrance d’un duplicata d’un certificat d’immatriculation ou d’une partie d’un certificat d’immatriculation est soumise au paiement de la taxe prévue au règlement grand-ducal précité du 12 novembre 1981, hormis le cas du vol d’un document, attesté par une déclaration de vol établie par un fonctionnaire de la Police grand-ducale, ou, dans l’hypothèse où le vol a eu lieu à l’étranger, par un représentant d’une autorité compétente pour établir pareille attestation.
\nLe vol, la perte, la destruction ou l’endommagement d’une vignette de conformité donne droit à la délivrance d’une nouvelle vignette de conformité par la SNCA, sur base d’une demande dûment motivée, qui est soumise au paiement du tarif prévu à l’article 42, paragraphe 1er, rubrique 14°. »
\n3° Le paragraphe 2 est modifié comme suit :
\n4° Le paragraphe 3 est remplacé par le libellé suivant: « (3) Lorsque le titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule immatriculé au Luxembourg change de résidence normale ou de siège social, il doit, endéans le mois suivant, faire procéder à l’inscription de sa nouvelle adresse soit par la commune d’arrivée, soit par la SNCA sur la partie I du certificat d’immatriculation du véhicule concerné.
\nSi la nouvelle adresse figure dans le répertoire national des personnes physiques et morales, la SNCA transcrit cette adresse dans le dossier d’immatriculation concerné, sans frais pour le requérant. »
\n5° Le paragraphe 4 est remplacé par le libellé suivant: « (4) Le propriétaire, le détenteur du véhicule routier ou le futur titulaire d’un certificat d’immatriculation d’un véhicule routier peut mandater par écrit une autre personne aux fins de procéder pour son compte à une des opérations visées à l’article 8, paragraphe 2, à l’article 11, ainsi qu’aux paragraphes 1er, 2 et 3 du présent article, à condition que le mandat mentionne: - les coordonnées du mandataire et du mandant; l’opération et le véhicule sur lesquels porte le mandat, et qu’il soit accompagné d’une copie du passeport ou de la carte d’identité du mandant ou d’un autre document permettant l’identification de celui-ci.
\nToute personne justifiant d’une autorisation de faire le commerce de véhicules routiers dans un pays de l’Espace Ééconomique Eeuropéen ou en Suisse est de plein droit autorisée à faire procéder pour compte de ses clients aux opérations prévues à l’article 11 ainsi qu’aux paragraphes 2 et 3 du présent article. L’envoi du mandat complet peut s’effectuer par voie électronique sécurisée à la SNCA. »
\n6° Le paragraphe 6 est remplacé par le libellé suivant: « (6) Chaque document à produire en vertu des dispositions du présent article ainsi que de celles des articles 11 et 12 doit être présenté ou envoyé à la SNCA. Tout document ou information présenté ou envoyé sous format électronique sécurisé est recevable par la SNCA.
\nToutefois, la SNCA se réserve le droit de peut demander la présentation du des documents dont il est question à l’alinéa précédent à produire en version originale.
\nSans préjudice des dispositions reprises à l’alinéa 1er du présent paragraphe, les documents visés par les paragraphes 2 du présent article ainsi que ceux repris aux paragraphes 9 et 10 de l’article 12, doivent être présentés en version originale à la SNCA. »
\n« Art. 14. (1) La validité du certificat d’immatriculation expire de plein droit conformément aux dispositions de l’article 4, paragraphe 8 de la loi précitée du 14 février 1955. (2 1) Dans l’hypothèse du point d) de l’article 4, paragraphe 8 de la loi précitée du 14 février 1955, pour un véhicule pour lequel un certificat de destruction est présenté à la SNCA, aucune future immatriculation de ce véhicule n’est possible. La SNCA en saisit les données dans le fichier électronique la banque de données nationale des véhicules routiers visée à l’article 4, paragraphe 7, alinéa 3 de la loi précitée du 14 février 1955, tout en assurant par ailleurs la conservation des données relatives à l’immatriculation annulée. (3 2) L’expiration du certificat d’immatriculation d’un véhicule routier oblige son titulaire à se faire délivrer un nouveau certificat en vue de la remise en circulation du véhicule concerné, qui n’est émis qu’à condition que la raison à l’origine de l’expiration du certificat d’immatriculation antérieur n’existe plus. Dans les cas visés aux points a), b), c) et f) de l’article 4, paragraphe 8 de la loi précitée du 14 février 1955, la délivrance d’un nouveau certificat d’immatriculation ne requiert pas de nouvelle procédure d’immatriculation.
\nDans l’hypothèse du point f) de l’article 4, paragraphe 8 de la loi précitée du 14 février 1955, le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule concerné doit, en vue de se faire délivrer un nouveau certificat d’immatriculation, faire soumettre le véhicule au contrôle de conformité prescrit à l’article 4, paragraphe 4 de la loi précitée du 14 février 1955. Dans ce cas, la délivrance d’un nouveau certificat d’immatriculation se fait dans les conditions prévues à l’article 11, paragraphe 7, alinéa 2. »
\n« La fiche caractéristique des véhicules de l’Armée comporte au moins les indications suivantes: »
\n« Art. 18. Les véhicules routiers qui répondent aux dispositions du règlement modifié 19/2011/UE règlement d’exécution (UE) 2021/535 précité sont réputés satisfaire aux dispositions de l’article 17. Il en est de même pour les motocycles, tricycles, quadricycles, cyclomoteurs et quadricycles légers qui répondent aux dispositions du règlement modifié 168/2013/UE précité règlement d’exécution (UE) no 901/2014 de la Commission du 18 juillet 2014 portant exécution du règlement (UE) no 168/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions administratives relatives à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles, tel que modifié, ainsi que pour les véhicules agricoles et forestiers qui répondent aux exigences du règlement modifié 167/2013/UE précité règlement délégué (UE) 2015/208 de la Commission du 8 décembre 2014 complétant le règlement (UE) n 167/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions relatives à la sécurité fonctionnelle des véhicules pour la réception des véhicules agricoles et forestiers, tel que modifié. »
\n« Art.20. Le numéro d’immatriculation attribué à un véhicule routier et assigné au titulaire du certificat d’immatriculation lors de son immatriculation est le premier numéro disponible dans la série courante. En vue de cette immatriculation le numéro de la série courante est alloué au demandeur pendant une durée d’un an. Ce numéro d’immatriculation alloué peut être transféré d’une personne physique ou morale à une autre. En vue de l’immatriculation d’un véhicule routier, le premier numéro d’immatriculation disponible dans la série courante est alloué pour une durée d’un an à compter de la demande d'attribution d'un numéro d'immatriculation à une personne physique ou morale. Ce numéro d’immatriculation alloué peut être transféré d’une personne physique ou morale à une autre. À compter de l’immatriculation du véhicule routier, le numéro d’immatriculation initialement alloué est attribué au véhicule routier et assigné au titulaire du certificat d’immatriculation et ne pourra plus faire l’objet d’un transfert à une personne physique ou morale.
\nCe principe ne s’applique pas si le titulaire a exprimé dans sa demande le souhait de réutiliser un numéro d’immatriculation qui lui a été assigné lors d’une immatriculation précédente d’un véhicule routier, à condition que ce numéro d’immatriculation ne soit, au moment de l’immatriculation du nouveau véhicule, plus attribué à un véhicule routier et qu’il soit encore réservé au nom du titulaire conformément au paragraphe 2 de l’article 22. Il en est de même pour un numéro personnalisé réservé au nom du titulaire. »
\n« Art. 21. (1) Un numéro d’immatriculation de série est le premier numéro disponible dans la série courante telle que définie à l’Annexe 6.
\nLe numéro d’immatriculation personnalisé peut être repris soit de la série courante, soit d’une des séries suivantes:
\nCe numéro comprend deux groupes à deux chiffres séparés par un tiret, le premier groupe désignant la représentation diplomatique ou l’organisme international, le deuxième groupe formant un numéro courant; a) b) c) d) les véhicules de la Chambre des députés sont immatriculés sous un numéro compris entre 1 et 99, précédé de la lettre latine « P »; les véhicules de l’État sont immatriculés sous un numéro compris entre 0001 et 9999, précédé des lettres latines « AA »; les véhicules tombant sous l’application de la réglementation fixant la taxe sur les véhicules automoteurs de certaines catégories de véhicules à usage nécessairement limité sont immatriculés sous un numéro compris entre 0001 et 9999, précédé des lettres latines « ZZ »; les véhicules immatriculés dans les conditions de l'article 7, paragraphe 3 sous b) se voient attribuer un numéro compris entre 0001 et 9999, précédé des deux chiffres du mois et des deux derniers chiffres du millésime de l’année à la fin desquels expire la validité de l’immatriculation, les deux groupes de chiffres ainsi constitués étant superposés et séparés par un trait horizontal. Les quatre éléments numériques sont suivis des deux lettres latines « EX ». »
\n« Art. 22. (1) Pour chaque nouvelle immatriculation d’un véhicule routier sous le couvert d’un numéro d’immatriculation personnalisé préalablement réservé, conformément à l’article 23, par le titulaire du certificat d’immatriculation sous lequel le véhicule routier sera immatriculé, le numéro d’immatriculation est attribué au véhicule et assigné au titulaire.
\n« Art. 23. (1) Toute personne physique ou morale ainsi que son mandataire peut, moyennant une demande écrite au ministre, procéder à une demande de réservation d’un numéro d’immatriculation personnalisé en vue d’une immatriculation d’un véhicule routier.
\nLes numéros personnalisés sont réservés en fonction de leur disponibilité ; en cas de non disponibilité du numéro demandé, la demande est clôturée.
\nLa demande de réservation d’un numéro personnalisé transmise au ministre reste acquise au demandeur pendant une durée de 10 jours ouvrables à partir du jour de la transmission. À défaut de réception par la SNCA d’une preuve de paiement endéans le délai défini, le droit au numéro d’immatriculation personnalisé est retiré au demandeur. La confirmation de réservation du numéro d’immatriculation personnalisé, transmise par la SNCA au requérant suite au paiement, porte le nom, le ou les prénoms ainsi que le domicile ou le siège social du requérant, la date d’échéance de la réservation ainsi que le numéro d’immatriculation personnalisé réservé.
\n« Art. 24. Sur base d'une autorisation du ministre:
\nLe numéro d’immatriculation assigné à un titulaire d’un certificat d’immatriculation d’un véhicule volé ou dont la ou les plaques d’immatriculation ont été volées est remplacé par un nouveau numéro. L'ancien numéro d’immatriculation n'est plus assigné pendant une période de dix ans à partir de la date présumée du vol, tout en restant toutefois réservé à ce titulaire pour une période d’un an après avoir atteint la date d’échéance.
\nDans les conditions de cas prévus à l’alinéa 1er, point b) ainsi que de et à l’alinéa 2 du présent article, un nouveau numéro de série ou, le cas échéant, numéro personnalisé, est attribué au véhicule routier et assigné au titulaire du certificat d’immatriculation par la SNCA pour le remplacement de l’ancien numéro. Sans préjudice de l’article 1er du règlement grand-ducal précité du 12 novembre 1981, cette réservation n’est pas assujettie au payement d’une taxe. »
\n« Art. 25. (1) Tout véhicule doit, à partir de son immatriculation, être muni d’une plaque d’immatriculation à l’arrière et, à l’exception des motocycles, des quadricycles, des tricycles, des cyclomoteurs, des quadricycles légers et des remorques, d’une plaque d’immatriculation à l’avant.
\nIl est interdit de munir un véhicule routier non soumis à l’immatriculation de plaques d’immatriculation ou de munir un véhicule immatriculé de plaques d’immatriculation arborant un numéro autre que le numéro d’immatriculation qui lui a été attribué.
\nLe titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule dont les plaques d’immatriculation sont enlevées est tenu de les détruire ou de les faire détruire, à moins que ces plaques ne servent pour l’immatriculation d’un autre véhicule à son nom endéans le délai spécifié au paragraphe 2 de l’article 22 du présent règlement. »
\n« Toutefois, si la SNCA constate que la mise en place d’une plaque d’immatriculation aux dimensions précitées est techniquement impossible, il peut être fait usage d’une plaque d’immatriculation aux dimensions applicables pour les motocycles. Ce changement de dimensions de la plaque d’immatriculation est inscrit par la SNCA sur le certificat d’immatriculation du véhicule concerné. »
\n« (1) Les plaques d’immatriculation doivent être fixées horizontalement à l’extérieur du véhicule et aussi verticalement que possible de façon à assurer en toutes circonstances la lisibilité du numéro d’immatriculation. »
\n« Art. 36. (1) Aux fins de l’obtention d’un certificat d’identification ou d’un document ou d’une copie d’un document relevant de l'attribution d'un signe distinctif particulier, d'une plaque spéciale ou d’un numéro de plaque rouge, le requérant est tenu de payer la taxe afférente définie à l’article 1er du règlement grand-ducal précité du 12 novembre 1981 et de présenter à la SNCA la demande visée à l'article 10, en y joignant les pièces justificatives prévues à l'article 12, paragraphes 4, 6, et 8, ainsi que l’autorisation du ministre pour l’obtention ou le renouvellement du signe distinctif particulier ou de la plaque spéciale ou pour l’attribution du numéro de plaque rouge. Dans le cas du renouvellement, il y a lieu de produire en outre le certificat d'identification antérieur.
\nAux fins de documenter le paiement de la taxe prévue à l’article 8, paragraphe 2, les dispositions de l'article 12, paragraphe 7 sont d’application.
\n« Art. 38. (1) Les plaques rouges doivent avoir une largeur de 520 mm et une hauteur de 110 mm et leur épaisseur doit être au moins de 1 mm, sans dépasser 1,5 mm. Toutefois, les plaques rouges attribuées avant le XXX, conformément à l’article 34, paragraphe 1er, alinéa 3, restent valables jusqu’à leur expiration.
\nLes plaques rouges arborent un numéro à quatre chiffres, compris entre 1000 et 9999, suivi des lettres «RG», qui elles sont suivies des deux derniers chiffres du millésime de l’année à la fin de laquelle expire la validité des plaques. Elles doivent en outre comporter, à leur extrémité gauche, l'aplat prévu à l'article 28.
\nLe fond des plaques rouges est de couleur rouge non rétroréfléchissante et les chiffres y apposés sont de couleur blanche non rétroréfléchissante.
\nLes plaques rouges ainsi que le certificat d’identification, la fiche de mise en circulation visée à l’article 41 et l’assurance de la responsabilité civile correspondant au numéro de plaques rouges attribuées à la SNCA par le Mministre, peuvent être mis à disposition d’une personne physique ou morale ayant sa résidence normale au Grand-Duché de Luxembourg dans les conditions prévues aux articles 39 et 40. Cette mise à disposition requiert le paiement du tarif dont le montant est défini à l’article 42, paragraphe 1er, rubriques 12 et 13 de ce règlement.
\nLa personne autorisée à faire usage d’un numéro de plaque rouge, conformément l’article 34, paragraphe 1er, alinéa 3, doit immédiatement remettre à la SNCA son certificat d’identification, lorsque:
\nLe locataire de plaques rouges, lesquelles qui sont mises à disposition par la SNCA conformément à l’alinéa 2 du présent paragraphe, doit immédiatement les remettre à la SNCA ensemble avec la totalité des documents mis à disposition par la SNCA, lorsque le contrat de mise à disposition, dont la durée maximale est limitée à 15 jours, vient à échéance.
\nLa caution visée à l’alinéa 2 du présent paragraphe est remboursée lorsque les plaques rouges ainsi que la totalité des documents mis à disposition par la SNCA sont restitués à celle-ci. »
\nsuivant: « (1) Tout véhicule routier mis en circulation sur la voie publique sous le couvert d’un numéro de plaque rouge doit être muni de deux plaques rouges qui portent ce numéro et qui sont fixées horizontalement et aussi verticalement que possible en évidence l’une à l’avant et l’autre à l’arrière sur le pourtour du véhicule, de façon à assurer en toutes circonstances la lisibilité du numéro de plaque rouge. »
\n1° Le paragraphe 3 est remplacé par le libellé suivant: « (3) L’utilisation des plaques rouges dans l’hypothèse de l’article 4, paragraphe 2, alinéa 5 sous point 2) lettre a) de la loi précitée du 14 février 1955 est sujette à la condition que le véhicule muni de telles plaques soit conduit soit par le titulaire du certificat d’identification de plaque rouge ou par son représentant, soit par le client, à condition dans ce dernier cas pour le titulaire ou son représentant:
\n2° Un nouveau paragraphe 5 est inséré avec le libellé suivant: « (5) L’utilisation des plaques rouges en tant que locataire auprès de la SNCA requiert que le véhicule muni de telles plaques soit accompagné d'une fiche de mise en circulation telle que définie à l’article 41 et remplie par la SNCA. »
\n« Art. 41. (1) La fiche de mise en circulation d'un véhicule routier sous le couvert de plaques rouges prévue à l’article 40, paragraphe 2, doit comporter les indications suivantes:
\nLes indications sous a) et b) sont inscrites sur la fiche par le ministre uniquement en cas d’utilisation des plaques rouges en dehors du territoire luxembourgeois. Le titulaire de la fiche est tenu d’ajouter avant le début du trajet les indications sous c) à g) ainsi que, le cas échéant, sous h).
\nLe modèle de la fiche est repris à l'Annexe 7. »
\n1° Le paragraphe 1er est modifié comme suit : a) À la rubrique 12, la lettre a) est remplacée par le libellé suivant: « 12
\n2° b) La rubrique 13 est remplacée par le libellé suivant: « 13 Caution pour la mise à disposition d’un jeu de plaques rouges y inclus les 100,00 documents afférents (mise en compte sans TVA et remboursée à la restitution euros des plaques) ».
\n9 nouveaux qui prennent la teneur suivante : « (7) Les personnes figurant sur la liste d’attente en vue de l’attribution d’un numéro d’immatriculation à quatre chiffres, avant le XXXX, perdent tout droit quant à l’attribution d’un numéro d’immatriculation à quatre chiffes par voie de liste d’attente.
\nUn numéro d’immatriculation de la série courante réservé et non attribué à un véhicule avant le XXXX, peut être transféré, conformément à l’article 22, paragraphe 1er à une autre personne.
\nNotes: (X) données obligatoires (#) données obligatoires, pour autant qu'elles existent pour le véhicule concerné (o) données optionnelles (N) données non reprises sur la partie respective du certificat d'immatriculation Rubrique Mentionssur le certificat Donnéesà saisir dans la banque de données d'immatriculation Libellé A Numéro d'immatriculation du véhicule X X B Date de la première mise en circulation du véhicule X X C.1.1 Nom (s) ou raison sociale du titulaire du certificat X X N C.1.2 Prénom (s) du titulaire du certificat X X N C.1.3 Adresse du titulaire du certificat X X N C.2.1 Nom (s) ou raison sociale du propriétaire du véhicule # C.2.2 Prénom (s) du propriétaire du véhicule # # C.2.3 Adresse du propriétaire du véhicule # # # # # C.3.1 Nom (s) / Raison sociale du détenteur # # # C.3.2 Prénom (s) du détenteur du véhicule # # # C.3.3 Adresse du détenteur du véhicule # # #
\n# N C.3.3 Adresse du détenteur du véhicule # N C.4
\nN N N »
\n4° La rubrique Z du tableau est remplacée par la rubrique suivante : « Z.1 Type de carrosserie du véhicule X X o Longueur / Largeur / Hauteur du véhicule o o o Z.2.1.
\nLongueur maximale du véhicule o o o Z.5 Dimensions des pneus dont le véhicule est équipé o o o Remarques o o o Z.2 / Z.3 / Z.4 .»
\nremplacé par le modèle suivant : “ face 'recto' ( partie I ) face 'verso' (partie I) face 'recto' ( partie II ) face 'verso' (partie II) .»
\ncertificat d’immatriculation temporaire d’un véhicule est remplacé par le modèle suivant : « Annexe 3: Le modèle du certificat d'immatriculation temporaire d'un véhicule .»
\nl’attestation de modification ou de transformation pour un véhicule routier est remplacé par le modèle suivant : « Annexe 4: Le modèle de l’attestation de modification ou de transformation pour un véhicule routier .»
\ndéclaration de mise hors circulation d’un véhicule est remplacé par le modèle suivant : « Annexe 5: Le modèle de la déclaration de mise hors circulation d'un véhicule .»
\n1° Le titre est remplacé par le libellé suivant : « Annexe 6: La série courante et personnalisée des numéros d’immatriculation pour véhicules routiers ».
\n2° Le paragraphe 1 de la même annexe est remplacé par le libellé suivant : « (1) Les numéros d’immatriculation de la série courante comportent six positions alphanumériques, dont quatre chiffres précédés de deux lettres, sauf pour le les cyclomoteurs et quadricycles légers où ils qui comportent quatre positions alphanumériques, dont deux chiffres précédés de deux lettres. »
\n3° Le paragraphe 4 de la même annexe est remplacé par le libellé suivant : « (4) Les éléments numériques des numéros d’immatriculation de la série courante sont attribués comme suit: a) les éléments numériques de 01 à 99 sont attribués en tant que numéros courants ou en tant que numéros personnalisés aux cyclomoteurs et aux quadricycles légers., les différentes combinaisons possibles étant émises dans l’ordre défini au tableau du paragraphe (3) et selon la séquence suivante: BA 01 – BA 99, CA 01 – CA 99, DA 01 – DA 99, etc; b) les éléments numériques de 0001 à 3999 peuvent être attribués en tant que numéros personnalisés à tous les véhicules autres que les cyclomoteurs et les quadricycles légers; les éléments numériques de 4000 à 9999 sont attribués en tant que numéros courants ou en tant que numéros personnalisés à tous les véhicules autres que les cyclomoteurs et les quadricycles légers, les différentes combinaisons possibles étant émises dans l’ordre défini au tableau du paragraphe (3) et selon la séquence suivante: BA 4000 – BA 4999, CA 5000 – CA 5999, DA 6000 – DA 6999, etc . » c)
\nde mise en circulation d’un véhicule routier sous le couvert de plaques rouges est remplacé par le modèle suivant : « Annexe 7: Le modèle de la fiche de mise en circulation d'un véhicule routier sous le couvert de plaques rouges .”
\nvéhicules routiers
\ntechnique des véhicules routiers est remplacé par le libellé suivant: « (1) Le contrôle technique des véhicules routiers porte sur l’état, le fonctionnement et l’entretien adéquat du point de vue technique et réglementaire de leurs organes et éléments énumérés dans un règlement ministériel, ainsi que sur leur équipement et leur conformité réglementaires sur le plan technique et environnemental.
\nLe contrôle technique porte également sur l’état, le fonctionnement et l’entretien adéquat des équipements, organes et éléments accessoires dont le véhicule contrôlé est, le cas échéant, muni.
\nLes contrôles, inspections et essais prescrits doivent être exécutés effectués conformément aux dispositions afférentes prévues par règlement ministériel. Le ministre peut spécifier les modalités d’application de ces des dispositions de ce règlement ministériel et déterminer celles relatives au contrôle des équipements, organes et éléments accessoires.
\nLes contrôles doivent être effectués à l’aide de techniques et d’équipements actuellement disponibles et sans recourir à des outils pour démonter ou déposer une partie du véhicule.
\nLorsque la conception du véhicule ne permet pas l’application des méthodes de contrôle prévues par règlement ministériel, le contrôle est effectué conformément aux méthodes de contrôle recommandées par tout autre moyen approprié. Les normes de sécurité et de protection de l’environnement doivent être respectées.
\nLes causes de la défaillance ne s’appliquent pas lorsqu’elles se réfèrent à des exigences qui n’étaient pas prévues par la législation relative à la réception des véhicules en vigueur à la date de première immatriculation ou de première mise en circulation, ou à des exigences d’adaptation. »
\n« Les points techniques à vérifier en vertu du règlement ministériel sont contrôlés sur les installations et au moyen des équipements prévus à l’article 1er. »
\n1° L’ alinéa 1er est modifié comme suit : a) La lettre a) est remplacée par le libellé suivant: « a) d’un brevet de maîtrise de électromécatronicien auto et moto ou »
\n2° À l’alinéa 3, la deuxième phrase est remplacée par le libellé suivant: « Elle porte sur les points visés à l’annexe II. »
\n« (1) À l’issue de la formation de base, les candidats sont soumis à un examen qui comprend une partie théorique et une partie pratique portant sur les points visés à l’annexe II. »
\n« Art. 10. Les inspecteurs de contrôle technique doivent suivre obligatoirement la formation continue proposée par le ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions dans le délai indiqué à l’article 4quater, paragraphe 3, alinéa 3 de la loi précitée du 14 février 1955.
\nCette formation continue, qui est organisée en cas de besoin spécifique, dont notamment en cas d’introduction de nouvelles dispositions en matière du contrôle technique, a pour objectif d’entretenir, de développer et de rafraîchir les connaissances et compétences nécessaires des inspecteurs. La formation porte notamment sur l’exécution correcte du contrôle technique en recourant aux instruments et équipements obligatoires qui sont indispensables pour réaliser un contrôle technique conformément au présent règlement et au règlement ministériel y afférent. Les durées et les contenus Le nombre d’heures de formation continue et le contenu de la formation continue sont arrêtés par le ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions sur proposition de la commission d’examen instituée en vertu de l’article 4quater de la loi précitée du 14 février 1955.
\nL’organisme de contrôle technique prend les mesures nécessaires pour que ses inspecteurs de contrôle technique répondent aux conditions de formation continue précitées et tient, pour chaque inspecteur, un dossier comprenant les pièces justificatives, attestant la participation de l’inspecteur à la formation continue. »
\n« Le certificat délivré suite à un contrôle technique est conforme au modèle reproduit à l’annexe III. »
\n« Art. 12. L’organisme de contrôle technique est tenu de saisir et d’archiver la marque d’identification des inspecteurs ayant procédé au contrôle technique ainsi que les données et valeurs relevées ou mesurées lors de