Prestations sociales en espèce ...............
\n1 750 1 829 4,5% Prestations sociales en nature ................
\n76 74 -1,9% Autres transferts courants ......................
\n8 211 8 701 6,0% Transferts en capital ...............................
\n957 1 015 6,1% Autres dépenses .....................................
\n38 12 -67,9% Une analyse détaillée sur l’évolution des dépenses de l’Administration centrale est faite dans l’exposé des motifs du Projet de loi relatif à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2019-2023.
\nDans l’analyse des dépenses d’investissements directs et indirects (formation de capital et transferts en capital), il convient de relever que l’exercice 2020 est caractérisé par une croissance de +21 %. En ne tenant pas compte de l’avion militaire qui va prévisiblement être livré en 2020 et qui a déjà été payé intégralement, la croissance des investissements atteindra encore un taux de croissance de 8,5 %. * * *
\nCes lois ont pour finalité de présenter à la fois une vision globale et pluriannuelle des orientations financières des 3 secteurs de l’Administration publique : Administration centrale, Administrations locales et Administrations de Sécurité sociale. Ces orientations pluriannuelles s’insèrent dans l’objectif d’équilibre des comptes des 3 secteurs susmentionnés.
\n33* Aux termes des prévisions qui ont été réalisées dans le cadre des travaux budgétaires pour l’exercice 2020, la trajectoire du solde de l’Administration publique se présente comme suit :
\nAdministration centrale ......
\nAdministrations locales .......
\nSécurité sociale ...................
\nAdministration publique ......
\nAdministration publique ......
\nAdministration centrale Administrations locales Sécurité sociale 2019 en mio en % du d’euros PIB 2020 2021 2022 2023 en mio en % du en mio en % du en mio en % du en mio en % du d’euros PIB d’euros PIB d’euros PIB d’euros PIB -83 +286 +1 062 +1 264 -0,1% +0,5% +1,7% +2,0% -640 +341 +1 056 +757 -1,0% +0,5% +1,6% +1,2% -401 +318 +1.024 +942 -0,6% +0,5% +1,5% +1,4% 12 458 11 502 956 - +1,6% 20,0% 12 898 11 942 956 - +0,9% 19,8% 13 300 12 344 956 - +1,0% 19,3% -108 +330 +1 076 +1 297 13 408 12 452 956 - -0,1% +0,5% +1,5% +1,8% +1,6% 18,5% +158 +335 +1 015 +1 508 13 249 12 293 956 - +0,2% +0,4% +1,3% +2,0% +1,9% 17,5% 5.2) Le solde et l’objectif à moyen terme (OMT) Il ressort de ce tableau que l’évolution du solde structurel de l’Administration publique respecte intégralement l’objectif à moyen terme (OMT) de -0,5 pour cent au titre de l’exercice 2019 et de +0,5 pour cent au titre de la période 2020 à 2023, tout en préservant une marge.
\nLe solde nominal demeure par ailleurs positif tout au long de cette période. En 2020, le solde nominal de l’Administration publique se stabilise à +1,2 pour cent du PIB, soit à un niveau de +757 millions d’euros.
\nL’évolution entre 2019 et 2020 est la résultante de plusieurs facteurs:
\n34*
\nDe plus amples détails sont renseignés dans l’exposé des motifs du Projet de loi relatif à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2019-2023.
\nEn termes de soldes au niveau des 3 sous-secteurs, le solde de l’Administration centrale est négatif en 2020. Ce déficit est compensé par les soldes excédentaires des Administrations locales et de la Sécurité sociale. * * *
\nCertaines de ces priorités sont commentées plus amplement ci-après.
\n6.1) Les modifications en matière fiscale Le projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2020 prévoit quatre modifications en matière fiscale.
\nUne première modification adapte les limites maximales du droit d’accise autonome sur le gasoil dans la loi du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques. Afin de se donner plus de flexibilité pour atteindre ses objectifs en matière environnementale, le Gouvernement adapte ainsi la marge des droits d’accise autonomes sur le gasoil. Partant, si cela devait s’avérer nécessaire, une hausse des droits d’accise pourrait être introduite ultérieurement par règlement grand-ducal.
\nLa deuxième modification étend le champ d’application du taux de TVA super‐réduit aux services prestés par des écrivains, compositeurs et artistes‐interprètes dans l’exercice de leur profession.
\nPar l’insertion d’un paragraphe 29b dans la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (Abgabenordnung), il est envisagé de mettre un terme à la fin de l’année d’imposition 2019, à toute décision anticipée qui a pu être émise antérieurement à l’entrée en vigueur de la procédure prévue au paragraphe 29a de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (Abgabenordnung).
\nEnfin, le texte redresse une erreur matérielle qui s’est glissée par inadvertance dans la loi du 26 avril 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2019.
\nPar ailleurs, il est à noter que la bonification d’impôt sur le revenu en cas d'embauchage de chômeurs, conformément à la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d'une bonification d'impôt sur le revenu en cas d'embauchage de chômeurs, est prolongée jusqu’au 31 décembre 2021.
\n35* 6.2) Soutien à l’économie luxembourgeoise L’innovation étant un des vecteurs principaux du développement durable, le Luxembourg se positionnera activement en tant que Start-up nation. Les efforts pour développer et accompagner la House of start-ups ainsi que le Luxembourg Digital Innovation hub piloté par le GIE Luxinnovation seront maintenus. La dotation annuelle prévu au budget pluriannuel 2019-2023 de l’agence nationale de soutien des entreprises à l’innovation et au développement s’élève à près de 9,2 millions d’euros. Ceci permet d’accompagner efficacement les start-up et les petites et moyennes entreprises à travers des programmes comme la Start up box ou Fit 4 Start, Fit 4 Digital et Fit 4 Innovation.
\nL'économie est en train d'entamer une profonde révolution des processus de production et de gestion des services. Le département de l’économie accompagnera les différentes composantes de l'économie pour adapter l'entreprise à la digitalisation. C’est ainsi que l'industrie est accompagnée à travers des projets de recherche visant à transformer les processus de production. Ces programmes de digitalisation trouvent leur pendant au niveau du Ministère du Travail et de l'Emploi qui accompagne les salariés au sein des entreprises pour sécuriser les parcours professionnels, d’autres programmes de digitalisation se situent auprès d’autres ministères.
\nL’initiative spaceresources.lu émanant de cette volonté d’innovation et de promotion de start-up technologiques et dont la reconnaissance internationale est grandissante sera poursuivie avec une dotation budgétaire pluriannuelle de près de 200 millions d’euros.
\nLe développement de notre tissu artisanal industriel sera maintenu à un niveau élevé avec notamment les régimes d’aides à la recherche et au développement, le régime d’aide aux PME et le régime d’aide de protection de l’environnement. La planification pluriannuelle 2019-2023 prévoit des dépenses moyennes annuelles d’environ 100 millions d’euros pour l’ensemble de ces aides. Il s’accompagnera également par une volonté d’acquisition et la viabilisation de nouveaux terrains tant pour des zones régionales que nationales.
\nDans le domaine du tourisme le nouveau cadre stratégique « Tourisme 2022 » définit les grandes lignes pour le développement du secteur touristique à venir ce qui se traduit par des dépenses moyennes annuelles durant la période 2019-2023 du fonds pour la promotion touristique de 9,2 millions d’euros. Il est également prévu d’accélérer les efforts d’aide à la digitalisation du secteur touristique.
\nUn autre projet d’envergure nationale concerne la réorganisation des sentiers nationaux de randonnée pédestre qui prévoit le réaménagement de plus de 1 000 km de sentiers afin de promouvoir la randonnée pédestre et le cyclotourisme.
\nLe département entend également soutenir activement le GIE nouvellement créé Luxembourg Convention Bureau afin de développer le secteur MICE au Luxembourg.
\n6.3) La consolidation des acquis dans le domaine de l’éducation, de l’enfance et de la jeunesse Après plusieurs années successives d’efforts soutenus du Gouvernement se traduisant par la mise en œuvre d’un ensemble de réformes à tous les niveaux de l’enseignement formel et non formel, l’année 2020 constitue une année de transition et de consolidation à un très haut niveau des acquis.
\nAinsi, le total des dépenses courantes de ce département s’établit à 2,632 millions d’euros pour l’exercice 2020, en progression de 176 millions d’euros, soit de 7,16 % par rapport au budget voté pour l’exercice 2019.
\n36* 6.4) Les politiques en matière familiale et d’intégration Le gouvernement entend poursuivre la mise en place en 2020 du Plan d’intégration national (PAN) en continuant à développer les trois phases du parcours d’intégration accompagné (PIA) au profit des réfugiés et en adaptant le contrat d’accueil et d’intégration (CAI) en offrant des cours d’intégration en nombre suffisant.
\nLe nouveau PAN intégration prévoit des dépenses de 2,7 millions d’euros en 2020 avec un total de 14,8 millions d’euros jusqu’en 2023 et devra assurer des mesures d’intégration pour les demandeurs de protection internationale ainsi que pour tous les autres non-Luxembourgeois résidant sur le territoire.
\nCette politique d’intégration renforcée se traduira, suite à l’adoption du projet de loi 7403, par la création d’un département propre rassemblant toutes les compétences en matière d’intégration dont entre autre certaines attributions de l’actuel Office luxembourgeois de l’Accueil et de l’Intégration (OLAI).
\nCet engagement en faveur de l’intégration se traduit également par la participation de l’État à hauteur de 2,6 millions d’euros en 2020 (11,9 millions d’euros jusqu’en 2023) aux frais de fonctionnement d’associations œuvrant dans le domaine de l’intégration.
\nVu l’importance d’une participation accrue des communes un budget annuel de 500 000 euros sera prévu jusqu’en 2023 pour soutenir les projets communaux dans le domaine de l’intégration des étrangers. L’idée est de proposer à 20 communes par an un subside de 25 000 euros par commune pour les inciter à mettre en place un plan communal d’intégration, élément important d’une politique d’intégration réussie.
\nLe département a l’intention de développer plusieurs projets européens d’intégration en s’assurant un co-financement par le Fonds social européen (FSE) à hauteur de 50 % ainsi que par le Fonds européen Asile, Migration et Intégration (AMIF) à hauteur de 75 %.
\nIl sera également important d’assurer l’efficacité des politiques d’intégration entamées en procédant à des études ensemble avec des centres de recherche publics et l’OCDE sur le thème de l’intégration, de l’exclusion sociale et de l’isolation de même que sur les flux des migrants après leur arrivée au Luxembourg afin de détecter d’éventuelles déficiences en termes d’intégration et afin de pouvoir y remédier.
\nEn ce qui concerne les dépenses d’investissement le Gouvernement continue à maintenir les investissements financés à travers le fonds pour les investissements socio-familiaux à un niveau élevé avec des dépenses prévues à hauteur de 214,6 millions d’euros sur la période 2019-2023. A l’intérieur de cette enveloppe, il est prévu de financer notamment des infrastructures pour personnes âgées à hauteur de 92,1 millions d’euros et des infrastructures pour personnes handicapées à hauteur de 89,7 millions d’euros.
\n6.5) Les efforts en faveur de l'innovation et de la recherche Les crédits budgétaires, relatifs aux dépenses courantes, hors frais de personnel, proposés pour le Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche passent de 489,3 millions d’euros votés pour l’exercice 2019 à 535,0 millions d’euros prévus pour l’exercice 2020.
\nIls affichent ainsi une progression de 45,7 millions d’euros, soit de 9,3 % par rapport à l’année 2019.
\n37* Cette progression remarquable des crédits dans l’intérêt des dépenses courantes de ce département – compte tenu du niveau élevé des dépenses déjà atteint précédemment - est la résultante de la mise en œuvre des actions politiques ci-après :
\nConformément à la philosophie de ces conventions, l’Université du Luxembourg, le Fonds national de la recherche (FNR) et les centres de recherche publics Luxembourg Institute of Health (LIH), Luxembourg Institute of Socio-Economic Research (LISER) et Luxembourg Institute of Science and Technology (LIST) s’engagent à atteindre un certain nombre d’objectifs concrétisés par des indicateurs et des résultats d’output en contrepartie des dotations financières de l’État qui se situent à 372 millions d’euros pour 2020. Les conventions pluriannuelles pour les années 2018-2021 prévoient une révision à mi-terme pour la fin de l’année 2019.
\nAux dotations précitées s’ajoute un autre article budgétaire dédié aux organismes publics d’enseignement supérieur et de recherche qui prévoit une enveloppe à hauteur de 7 millions destinée à récompenser les équipes et groupes de recherche qui ont connu des succès au programme-cadre de recherche et de développement de l’Union Européenne qui se distingue par son caractère hautement compétitif, ainsi qu’une enveloppe budgétaire à hauteur de 7 millions d’euros également ayant pour but d’encourager le développement stratégique des institutions de l’enseignement supérieur et de la recherche ainsi que la coopération entre ces institutions afin de rendre plus efficient le système de l’enseignement supérieur et de la recherche. Ces mesures se déclinent comme suit :
\nAinsi, pour l’exercice 2020, les crédits prévus par le Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche se chiffrent à 126 millions d’euros.
\nLe Gouvernement continuera à participer substantiellement au financement de la recherche privée et publique dans le secteur de services et technologies spatiales avec un montant total de 253 millions d’euros sur la période 2019-2023.
\nL’ensemble de ces moyens budgétaires est réparti sur 3 types de programmes, à savoir les programmes obligatoires et facultatifs de l’ESA et le programme national « LuxIMPULSE », mis en œuvre avec le soutien de l’ESA :
\n38* 6.6) Les politiques en matière d’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables L’efficacité énergétique étant un des piliers importants de la troisième révolution industrielle afin de découpler le développement économique et la consommation énergétique, le développement d’un parc immobilier « intelligent » et donc plus économe au niveau de la consommation d’énergie sera renforcé. La priorité sera donnée aux rénovations intégrales et à haute efficacité énergétique.
\nL’accessibilité financière des mesures de rénovation énergétique est importante et le gouvernement analyse la création d’un instrument de « derisking » pour l’industrie. La promotion de la construction durable et de l’économie circulaire gagnera également en importance.
\nDans le domaine de l’électromobilité, outre les 800 bornes de charge publiques pour les voitures électriques, le gouvernement travaille sur la mise en œuvre d’une infrastructure de charge rapide et ultra-rapide sur les aires de service des autoroutes et au développement d’un cadre clair et cohérent pour la recharge non accessible au public, par exemple à domicile ou sur le lieu de travail.
\nDans le contexte de l’établissement du nouveau plan national intégré en matière d’énergie et de climat, le département de l’énergie commencera à mettre en œuvre en 2020 les mesures permettant de réaliser les objectifs en 2030 au niveau de l’efficacité énergétique avec entre autres un taux de 40 à 44 % impliquant un taux de rénovation énergétique élevé. La promotion de l’électromobilité sera également accentuée.
\nDans le domaine des énergies renouvelables, le principal objectif est d’améliorer le cadre existant en vue de permettre un déploiement accéléré des installations basées sur les sources d’énergie renouvelables sur le territoire national. Le département continuera à privilégier un développement accru de l’énergie éolienne et du photovoltaïque. L’utilisation de la biomasse respectant des critères de durabilité va davantage être promue de même que la géothermie.
\nDans le cadre de l’établissement du nouveau plan national intégré en matière d’énergie et de climat, l’objectif ambitieux des énergies renouvelables - qui est de 11 % en 2020 - se situera entre 23 et 25 % de la consommation nationale finale en 2030.
\nLe GIE My Energy, agence nationale pour une transition énergétique durable, jouera un rôle crucial en tant qu’interlocuteur central pour la mise en place de la politique énergétique dans les domaines des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique. Les dépenses du GIE My Energy au programme pluriannuel 2019-2023 progressent graduellement afin de soutenir activement la transition énergétique.
\nLe gouvernement souhaite s’engager sur la voie d’un développement territorial et économique, raisonné et qualitatif, et encourager le renforcement de la démarche de l’éco-urbanisme en promouvant la construction durable, les énergies renouvelables, l’économie circulaire, la productivité des ressources, les émissions de carbone nulles. La prévention et la gestion des déchets dans le cadre de projets de constructions et d’infrastructures durables est également prioritairement poursuivie étant donné que le secteur de la construction constitue un des éléments essentiels de la feuille de route de l’étude Rifkin. Ce processus a déjà permis de développer une vision plus holistique des bâtiments au Luxembourg en y intégrant, outre les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique, des aspects supplémentaires tels que la durabilité, l’économie circulaire, l’infrastructure intelligente, l’utilisation plus efficiente en ressources et la santé.
\nLa croissance démographique continue avec un taux d’accroissement annuel moyen de 2,34 % et exerce une pression grandissante sur la consommation foncière. Dans ce contexte, le gouvernement développera en 2020 des concepts innovateurs en matière de développement urbain durable tant pour les projets de développement urbain en cours que pour ceux à l’avenir.
\n39* Le gouvernement entend appliquer ces concepts novateurs aussi bien dans le cadre de la reconversion des friches à Wiltz, à Dudelange ou encore à Esch-Schifflange, qu’au niveau de la Nordstad par le biais de la NORDSTAD Entwécklungsgesellschaft S.à.r.l. créée le 28 mai 2019 et dotée par l’État d’un capital de 2 000 000 euros.
\n6.7) Les initiatives gouvernementales en matière de digitalisation L’État entend intégrer la digitalisation au sein de son fonctionnement tant interne que vis-à-vis des citoyens. Le Ministère de la Digitalisation a pour vocation de coordonner les différentes initiatives en matière de digitalisation et d’assurer leur juste implémentation.
\nConscient de l’importance cruciale et des perpétuels opportunités créées/générées par la digitalisation, le Gouvernement entend positionner le Luxembourg pour permettre au pays, aux entreprises et à chacun de ses citoyens de profiter pleinement de cette dynamique.
\nDans cet esprit, le Gouvernement a lancé en 2014 l'initiative Digital Luxembourg, dont l’objectif est clair et simple : unifier, soutenir et mettre l’accent sur les actions entreprises à l’échelle nationale en faveur de la digitalisation. Pour optimiser l’impact de cette transformation digitale, Digital Luxembourg adopte une approche horizontale qui se veut avant tout collaborative, flexible et centrée sur l’humain, en se concentrant sur cinq piliers prioritaires :
\nDepuis les élections législatives fin 2018, le Gouvernement a confirmé comme priorité majeure la digitalisation du pays et a rajouté des ressources importantes pour avancer à plus grand pas vers l’atteinte des objectifs ambitieux définis dans son programme gouvernemental. Ainsi a notamment été créé le Ministère de la Digitalisation visant, à côté de ses autres missions énumérées dans l’arrêté de constitution des ministères, à pousser la digitalisation au sein de l’Administration publique, dans la formation des agents de l’État, dans les démarches et services administratifs innovants, allant de concert avec une volonté de simplification administrative, et aboutissant en des services aux citoyens et entreprises encore plus performants.
\nLe Ministère de la Digitalisation dispose d’un budget pour le développement d’une Administration et des services publiques numériques ainsi que d’un budget pour développer et mettre en œuvre des stratégies nationales et pour soutenir des projets d’envergure en relation avec la transformation digitale. Ceci lui permet une marge de manœuvre importante dans le développement de ses compétences au fil du temps.
\nCes crédits viennent s'ajouter à ceux déjà disponibles auprès des autres ministères, désireux de développer leurs activités dans ce domaine et implémenter des stratégies numériques. Par conséquent, pour définir l’impact de la politique du Gouvernement en matière de la digitalisation, il faut considérer l’ensemble des actions entreprises par l’administration publique. Horizontale et collaborative dans son 40* approche dès le tout début, la politique de digitalisation ne peut être mesurée correctement que si appréciée dans toute son envergure.
\nLe Gouvernement souligne son engagement continu dans le développement d’infrastructures de pointe pour poursuivre le développement et garantir la continuité de sa renommée comme trusted data hub. Dans ce contexte, la cybersécurité, la gestion sécurisée des données et la neutralité et transparence dans la digitalisation seront des sujets d’importance qui seront étendus et intégrés dans les avancements à venir.
\nLes initiatives à entreprendre seront transversales et seront appliquées dans divers secteurs tels que l’industrie, l’administration publique, la santé, la mobilité, l’éducation, la culture, le tourisme ainsi qu’à la recherche, la formation continue et les finances. A titre illustratif, une liste non-exhaustive détaille les actions entreprises en matière de digitalisation par les différents ministères :
\nEn outre, le service GovCloud, sous la forme d’une architecture de Cloud privé hébergée au Luxembourg et gérée sous la responsabilité du CTIE et compte aujourd’hui 65 inscriptions.
\n41*
\n6.8) Les transferts de l'État à la Sécurité sociale Les contributions de l’État au profit des différents régimes de la Sécurité sociale (assurances pension, maladie-maternité, dépendance, accidents, Mutualité des employeurs, à l'exclusion des crédits pour prestations familiales qui relèvent du Ministère de la Famille) augmentent au total en 2020 de +229 millions d’euros ou de +6,6 % par rapport au budget voté 2019.
\nComme cela a été relevé les années précédentes, le principal facteur de progression des crédits de ce département est l'évolution de la masse cotisable. Entre 2019 et 2020, ce facteur d’évolution présente, pour ce qui est des contributions de l’État, un taux de progression de +7,4 %. Ce taux reflète notamment l’évolution positive de l’emploi depuis 2016 ainsi que depuis 2017, du revenu cotisable moyen.
\nL’augmentation des autres contributions d’État, à savoir celles dont l’évolution n’est pas influencée par la masse cotisable (dépendance, Mutualité des employeurs, assurance accidents), est avec +0,9 % beaucoup plus modeste. Ce dynamisme moindre résulte des facteurs suivants :
\n42*
\nAinsi qu’il ressort des tableaux ci-avant au sujet de l’évolution de la situation financière des trois secteurs de l’Administration publique, le solde de financement des Administrations de Sécurité sociale s’élève prévisiblement à +1,7 % du PIB au budget 2019 et est estimé à +1,6 % du PIB en 2020, tout en passant de 997 millions d’euros au budget 2019 à 1 056 millions d’euros en 2020.
\nLe total des recettes passe ainsi de 11 943 millions d’euros (budget 2019) à 12 691 millions d’euros en 2020 et le total des dépenses de 10 947 millions d’euros à 11 635 millions d’euros. Ces totaux incluent toutefois les recettes et dépenses de la Caisse pour l’avenir des enfants (CAE) qui relèvent du Ministère de la Famille et qui par ailleurs s’équilibrent.
\nSi l’on fait donc abstraction de ces recettes et dépenses sans influence sur le solde de la Sécurité sociale, le total des recettes progresse de 10 680 millions d’euros à 11 406 millions d’euros ou de +6,8 % entre 2019 et 2020 et le total des dépenses de 9 686 millions à 10 350 millions d’euros ou de +6,9 %.
\nLes principaux paramètres d’évolution des régimes d’assurance maladie, pension, accidents et dépendance sont les suivants, entre 2019 et 2020 :
\n6.9) La progression constante de l’aide publique au développement L’enveloppe globale de l’Aide publique au développement (APD) est relevée pour 2020 à 430 millions, en augmentation de 10 millions ou de +2,4 % par rapport à 2019, ceci en application de l’accord de coalition de 2018, aux termes de laquelle le Gouvernement s’est engagé à maintenir l’effort quantitatif de l’Aide publique au développement (APD) à 1 % du revenu national brut (RNB).
\nJusqu’à présent, la détermination du budget de l’APD d’une année se faisait sur base des prévisions les plus récentes du RNB. Cette méthode pose cependant le problème que les prévisions du RNB évoluent régulièrement. Afin d’éviter de fortes variations entre les APD successives, un RNB ajusté sur base des prévisions à moyen terme du STATEC et un compte de contrôle sont utilisés. Le compte de contrôle comptabilise toutes les différences de l’APD par rapport à l’objectif de l’APD égale à 1 % du RNB, ceci sur base des déboursements effectivement réalisés.
\n43* 6.10) La poursuite des efforts en matière de logements Par rapport au budget voté 2019, les crédits du Ministère du Logement pour 2020 s’élèvent au total à 236,5 millions d’euros, ce qui correspond à une progression de près de 6 millions d’euros soit +2,54 %. Abstraction faite de la baisse de 5,4 millions d’euros des subventions relatives au programme d’aides au financement des infrastructures liées à l’augmentation substantielle du nombre d’habitants qui touche à sa fin, l’augmentation proposée au budget 2020 des crédits budgétaires s’élève en fait à +11,25 millions d’euros (+5,4 %) par rapport au budget voté 2019, et même +18,5 % par rapport au budget voté 2018.
\nAprès des années où l’objectif était de faciliter l’accès à la propriété notamment pour les populations aux revenus plus modestes, l’évolution du marché immobilier est telle, qu’il devient au moins aussi important de soutenir l’accès au marché locatif. Le Ministère du Logement accompagne les populations à revenus modestes par :
\nMais ce sont surtout les mesures soutenant l’offre qui font l’objet de l’effort financier le plus important. Le ministère s’efforce de mobiliser tous les partenaires sur cet objectif en intensifiant les projets de construction de logements, en particulier bien sûr des logements locatifs sociaux et des logements à coût modéré destinés à la vente. Des projets d’envergure deviennent plus concrets, comme c’est le cas pour les projets des promoteurs publics à Dudelange, Wiltz et Olm. Dans cet esprit de mobilisation de tous les moyens visant au développement de l’offre, une nouvelle ligne budgétaire de 3 millions d’euros est prévue pour soutenir, en relation avec le comité d’acquisition du Ministère des Finances, l’acquisition de terrains et d’accroître ainsi les réserves foncières de l’État.
\nLe Ministère du Logement souhaite avoir une gestion plus souple de ces projets visant à développer l’offre de logements et soumettra à la Chambre des députés, dans un calendrier similaire au présent projet de loi budgétaire, un avant-projet de loi visant à créer un fonds spécial de soutien au développement du logement.
\n6.11) Une politique d'investissement ambitieuse Les efforts mis en place par le Gouvernement dans le domaine des investissements se poursuivront au cours des prochaines années.
\nLe tableau ci-après résume l'évolution prévisible des dépenses d’investissements directs et indirects de l’Administration centrale au cours de la période 2014 à 2020 selon le SEC :
\nInvestissements directs (Formation de capital) Investissements indirects (Transferts en capital) Total .................................................................
\nVariation ...........................................................
\nEn % du PIB .......................................................
\n2014 1.146 591 1.737 2015 1.330 581 1.910 +7,1% +10,0% 3,5% 3,7% Note : Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d’euros.
\n2016 1.336 680 2.016 +5,5% 3,7% 2017 1.335 735 2.070 +2,7% 3,6% 2018 1.393 780 2.173 +5,0% 3,6% 2019 1.563 957 2.520 +16,0% 4,0% 2020 1.801 1.015 2.816 +11,7% 4,3% 44* Ce tableau renseigne sur l'évolution des investissements qui sont directement exécutés par l'Administration centrale (budget proprement dit, fonds spéciaux, établissements publics, services de l’Etat à gestion séparée) pour son propre compte, mais aussi sur les multiples interventions appuyées par l'Etat par le biais de subventions en capital en vue de favoriser la réalisation de projets d'investissements par d'autres collectivités publiques ou par le secteur privé.
\nPour l’essentiel, les investissements sont réalisés directement par l’Etat via l'intermédiaire des fonds spéciaux (Fonds des routes, Fonds du rail, Fonds d'investissements administratifs et scolaires, Fonds pour la protection de l'environnement, etc.).
\nComme le montrent les taux de croissances importants, le gouvernement maintient les dépenses d’investissement à un niveau élevé, ce qui explique leur croissance sensible au titre de la période 20142020 (+8,2% en moyenne annuelle). Celle-ci provient majoritairement de l’augmentation des investissements directs (+8,7% en moyenne par an). Dans ce cadre, il faut quand même indiquer que l’exercice 2020 est caractérisé par la comptabilisation de l’avion militaire dont la livraison est prévue pour 2020 alors qu’il ne devient qu’opérationnel en 2021.
\nHors avion militaire, l’exercice 2020 est caractérisé par une croissance de +3,8%. Ce taux de croissance s’explique notamment par une forte croissance prévue en 2019 (+16%). Il va sans dire que les investissements qui ne pourront pas intégralement être réalisés en 2019 vont être reportées en partie sur l’exercice 2020 ce qui aura pour effet de lisser l’évolution des dépenses d’investissements sur ces deux exercices budgétaires. Le taux de croissance moyen sur la période 2019-2020 est estimé ainsi à +10%.
\nLes principaux projets d’investissement en 2019-2020 concernent : - le réseau ferroviaire (y compris tramway) ; le réseau routier ; la digitalisation ; les mesures climatiques ; les établissements scolaires ; des projets d’assainissement (barrage de Rosport, Esch/Sûre) ; diverses structures d’accueil pour jeunes, pour réfugiés, pour demandeurs de protection internationale ;
\n6.12) Les efforts en faveur des transports publics La mobilité continue d’être un des plus grands défis pour le pays. En raison de la situation démographique spécifique, d’une économie dynamique et d’un marché de travail qui compte quelque 200 000 frontaliers, une mobilité performante et durable est non seulement essentielle pour l’économie, mais elle est aussi indispensable dans l’optique des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030, ainsi qu’à la qualité de vie pour tous ceux qui vivent et travaillent dans le pays.
\nLa mise en œuvre de la mobilité multimodale restera une des grandes priorités du Gouvernement.
\nEn conséquence, les investissements seront augmentés de manière considérable afin de permettre la réalisation des projets y relatifs de façon encore plus efficace.
\nLes crédits budgétaires pour 2020 reflètent les priorités de l’accord de coalition du nouveau Gouvernement du 3 décembre 2018. Il s’agit d’abord de la mise en œuvre de la stratégie MoDu 2.0, de 45* l’élaboration d’un plan national de mobilité à la demande projetée pour 2035, du développement d’une mobilité performante et durable et de la mise en œuvre d’une mobilité multimodale sous toutes ces facettes (réseau ferré, tramway, bus, mobilité active, mobilité alternative). De même, les priorités englobent la décarbonisation du transport et la promotion de l’électromobilité, la mise en place d’un observatoire de la mobilité, l’établissement d’une stratégie nationale de stationnement et de P&R, la promotion du vélo comme mode de transport, le maintien des investissements pour tous les modes de transport et en particulier pour le ferroviaire à un niveau très élevé, la réalisation et l’extension du tramway, la réorganisation du réseau RGTR, le maintien et le développement des efforts de coopération pour la mobilité transfrontalière, l’introduction de la gratuité des transports publics à partir du 1er mars 2020, l’amélioration de la sécurité routière à travers la stratégie nationale Vision zéro et la contribution des transports au développement du secteur de la logistique durable.
\nQuant aux investissements dans les infrastructures de mobilité, le Gouvernement continue à réserver dans les années à venir un effort important à l’adaptation et au développement du réseau ferré national. Certains projets-clés, comme la nouvelle ligne Luxembourg-Bettembourg, l’extension de la gare de Luxembourg et le point d’échange multimodal à Ettelbruck sont accélérés. Les dépenses d’investissement du Fonds du Rail devront atteindre la somme de 251 millions d’euros en 2020 (après déduction d’un taux correcteur de 20 % pour aléas de chantier). Le programme pluriannuel des investissements totalise un montant de plus de 1,3 milliards d’euros sur la période 2019-2023. Les projets de grande envergure constituent, à côté des trois projets prioritaires déjà énumérés, la mise à double voie du tronçon de ligne entre Hamm (Pulvermühle) et Sandweiler, le renouvellement complet de différents tronçons de voie par amélioration de la plate-forme en vue de la mise en œuvre de traverses en béton sur la ligne du Nord, le renouvellement complet des installations de sécurité sur la ligne du Nord, la mise en place d’un nouveau poste directeur en gare de Bettembourg, le réaménagement de la gare de Rodange, la construction de parkings d’accueil à haute capacité en gares de Rodange, Wasserbillig, Mersch, Troisvierges et Bascharage-Sanem et finalement la suppression de passages à niveau à Walferdange, Lorentzweiler, Schléiwenhaff et à Capellen.
\nParallèlement, les investissements de l’État dans le projet du tramway pour la construction de la ligne initiale et des extensions vers Cloche d’Or et Findel (articles 50.2.61.010-012) devront totaliser 202 millions d’euros pour la période 2019-2023, dont un montant de 54 millions d’euros pour l’année 2020.
\nDes extensions prévues par le Modu 2.0 vers Hollerich, le Centre hospitalier de Luxembourg et Kuebebierg de même que le projet de tram rapide entre Luxembourg et Esch-sur-Alzette seront également planifiées et progressivement réalisées.
\nEn ce qui concerne l’aéroport, une série d’investissements pour faire face à l’augmentation du trafic aérien, comme p.ex. le remplacement et l’extension du tri-bagages et un nouveau dépôt de carburant aviation sont programmés pour les années à venir. Ces dépenses d’investissement (section 50.8), dont la part reprise par l’État s’élève à 19 millions d’euros en 2020, concernent l’élaboration de la mise en œuvre du plan de sécurité et de sûreté, la gestion et l’exploitation du salon d’honneur, la mise en œuvre de la gestion environnementale des activités aéroportuaires et la certification de l’aérodrome.
\nQuant aux dépenses courantes, les frais directs et indirects relatifs à l’exploitation des transports publics par rail et par route (section 20.2) devront avoisiner quelque 981 millions d’euros en 2020. En moyenne des dernières années, ces frais représentent plus 90 % des crédits des dépenses courantes du Département de la mobilité et des transports. Les dépenses de cette section connaissent une augmentation de quelques 100 millions d’euros par rapport au budget voté 2019 ce qui est notamment dû à la dynamique du pays et la demande de transport accrue y liée, à l’introduction de la gratuité des transports publics présentant une perte de recettes tarifaires de quelques 41 millions d’euros par an et aux évolutions de demande dans le domaine du transport scolaire. Les services publics assurés par les 46* CFL et le RGTR progressent respectivement de 43 millions d’euros et de 26 millions d’euros par rapport au budget voté 2019.
\nPar ailleurs, il incombe de mettre en exergue les frais d’experts et d’études qui atteignent une somme de quelques 2,5 millions d’euros et qui concernent les projets de mobilité à mettre en œuvre dans le cadre de la stratégie de mobilité (articles 20.2.12.120-122).
\nEn vue de l’amélioration de la sécurité routière, le Département de la mobilité et des transports souhaite poursuivre sa lutte contre l’insécurité routière dans l’objectif de la vision zéro, donc zéro morts et zéro blessés graves sur nos routes. Les campagnes de sensibilisation, les frais de formation, d’éducation et de prévention routière (section 20.1) pris en charge par le budget de l’État atteignent un montant de 3,3 millions d’euros en 2020.
\nFinalement, dans la catégorie des dépenses générales du Département de la mobilité et des transports de même que dans la gestion des transports publics par route, il y a lieu de souligner que les efforts consacrés à la digitalisation et au développement des systèmes d’information sont soutenus. Le volet des investissements pour des logiciels, des équipements informatiques et de télématique s’élève à 1,8 millions d’euros en 2020.
\n6.13) Les efforts en faveur de l’environnement De façon générale la mise en œuvre de l’Agenda 2030 du développement durable et le 3e Plan national du développement durable (PNDD) en découlant constitue le principal élément de la stratégie générale du Ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable. En 2020, les priorités budgétaires du Département de l’environnement sont principalement guidées par deux domaines environnementaux, à savoir d’un côté l’action climat, ainsi que la mise en œuvre cohérente des plans liés à la gestion des ressources naturelles (plan national pour la protection de la nature, plan de gestion de district hydrographique (y inclus la désignation des zones de protection d’eau potable) et plan de gestion des risques d’inondation).
\nEn ce qui concerne l’action climat, le Gouvernement entamera la mise en œuvre cohérente des mesures liées à la décarbonisation inscrites au nouveau plan national intégré en matière d’énergie et de climat (PNEC), notamment dans les secteurs de la construction, des transports, des bâtiments résidentiels et tertiaires, de l’agriculture et de la sylviculture, ainsi que dans le domaine des déchets et de l’économie circulaire, ainsi que de celles reprises à la stratégie nationale d’adaptation au changement climatique au 2e plan d’action climat en vue d’assurer la conformité du Luxembourg avec les dispositions y afférentes découlant de l’arsenal législatif européen ainsi que des instruments de la CCNUCC (Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques) notamment la deuxième phase du protocole de Kyoto et l’Accord de Paris sur le climat.
\nLe plan national de la protection de la nature 2017-2021 ainsi que la stratégie nationale Biodiversité ont été adoptés par le Conseil de Gouvernement le 13 janvier 2017. Ce second plan englobe un catalogue de mesures : la mise en œuvre des plans d’action espèces et habitats, le rétablissement des écosystèmes et de leurs services, la défragmentation des paysages, un meilleur suivi des indicateurs, une accélération de la mise en place des différentes zones de protection et de leur gestion, la protection par l’achat d’espaces naturels protégés de grande valeur, l’amélioration de l’information et de la communication sur les aspects « protection de la nature » envers tous les acteurs concernés (communes, agriculteurs, citoyens, etc.). En ce qui concerne la stratégie nationale Biodiversité, celle-ci comprend plusieurs objectifs solidaires et interdépendants qui répondent aux visées des objectifs des stratégies communautaires et internationales. Ces objectifs tendent tous à enrayer la perte de biodiversité et la dégradation des services écosystémiques : protéger et rétablir la biodiversité, ainsi que les services écosystémiques associés, diminuer les principales pressions et menaces s’exerçant sur la 47* biodiversité au niveau national, communautaire et international, assurer le suivi de la mise en œuvre et le monitoring, assurer les moyens nécessaires à la mise en œuvre et à la sensibilisation de la population.
\nLe catalogue des mesures du PNPN2 est soutenu par un échéancier financier avec indications des sources de financement (articles budgétaires, fonds) et couvrant la période complète du plan.
\nLe programme de mesures faisant partie intégrante du plan de gestion de district hydrographique reprend toutes les mesures qui s’ancrent dans le contexte de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau. Ainsi le Gouvernement mettra l’accent sur la mise en œuvre des mesures plus naturelles, notamment les renaturations et la désignation des zones de protection de ressources d’eau potable et la mise en œuvre des programmes de mesures y afférents.
\n6.14) L’intervention très soutenue de l’État en faveur du sport : vers un changement de paradigme Les priorités du Ministère des Sports pour l’exercice 2020 trouvent leur fondement, d’une part, dans la motion adoptée à l’unanimité par la Chambre des députés lors de l’interpellation du 27 février 2018, invitant notamment le Gouvernement à valoriser davantage l’importance du sport dans la société et à soutenir le processus de professionnalisation des structures fédérales, et s’appuient d’autre part, sur le programme gouvernemental (2018-2023) qui dispose de manière générale que « les moyens financiers dédiés au sport et au mouvement sportif seront augmentés progressivement et de manière conséquente ».
\nA cette fin, le Gouvernement a décidé d’adopter, pour la première fois, une approche fondamentalement nouvelle qui se traduit par une mise à disposition du Ministère des Sports d’une enveloppe globale au titre des dépenses courantes (hors personnel) pour les exercices 2020 à 2023 permettant au département de fixer ses priorités essentielles répondant aux objectifs politiques qu’il s’est donné.
\nAinsi, le total des crédits destinés au financement des dépenses courantes (hors personnel) du Ministère des Sports évoluera prévisiblement comme suit au cours des exercices 2020 à 2023 en comparaison avec le budget voté pour l’exercice 2019 :
\nBudget voté 2019 : 23 763 187 euros ;
\nProjet de budget 2020 :
\nPluriannuel 2021 :
\nPluriannuel 2022 :
\nPluriannuel 2023 :
\n27 327 665 euros 28 515 824 euros 29 703 984 euros 31 864 249 euros (+15%/2019) ; (+20%/2019) ; (+25%/2019) ; (+33,33%/2019).
\nConformément à l’accord de coalition, les dotations budgétaires supplémentaires sont principalement consacrées aux mesures censées renforcer les structures fédérales et celles du COSL, améliorer les conditions cadre pour le développement et la promotion du sport de compétition et du sport d’élite, soutenir davantage les fédérations et associations sportives dans leurs activités générales et notamment dans l’encadrement des jeunes sportifs, ainsi que promouvoir la motricité des plus jeunes et lutter contre le manque d’activité physique de la population en général.
\nL’ENEPS (École Nationale de l’Education Physique et des Sports) sera réformée et convertie en Institut national. Son offre de formations sera améliorée et élargie en fonction des besoins de la société et du mouvement sportif sur base du système LTAD (Long Term Athlete Development). _______________________ 49* C. Le Commentaire du budget des dépenses Avertissement méthodologique Il est à préciser que les comparaisons entre 2018 et 2019 doivent tenir compte des adaptations méthodologiques suivantes :
\nGrand-Duché de Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nTotal des dépenses courantes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nGrand-Duché de Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nTotal des dépenses en capital . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nTotal général . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n2018 Compte 10 676 506 2019 2020 Budget Projet de budget 11 125 969 10 618 513 43 897 469 3 975 928 23 613 037 1 544 679 903 590 57 846 439 23 345 412 60 162 329 49 613 608 4 121 281 35 656 984 1 577 650 987 566 6 944 777 27 379 420 74 960 784 54 322 425 4 279 031 32 024 842 4 242 112 1 022 567 9 149 887 27 436 625 82 534 436 316 571 226 281 960 120 000 5 265 11 232 205 3 238 198 404 977 212 773 016 10 000 35 000 15 500 2 446 825 100 8 554 013 460 639 226 091 077 47 000 75 000 16 500 307 950 100 9 974 567 14 595 668 8 500 11 069 938 1 500 10 422 617 240 877 628 223 842 954 236 513 694 Note: Les chiffres de ce tableau sont exprimés en euros Le projet de budget 2020 du Ministère d’État a été établi en tenant compte du programme gouvernemental tout en veillant à poursuivre une politique budgétaire responsable et conforme aux règles du Pacte de stabilité et de croissance.
\nLe crédit de l’article 00.3.12.110 « frais de contentieux » a été augmenté et fixé à 1 500 000 euros pour se rapprocher de la moyenne des crédits effectivement nécessaires au cours des derniers exercices.
\nL’abandon de l’édition du Mémorial C et la fin du marché public relatif à la publication des Mémorial A et B ont permis de diminuer les dépenses de publication du Journal officiel du GrandDuché de Luxembourg. En raison d’efforts constants d’optimisation et d’automatisation des processus de structuration et de publication le crédit, inscrit à l’article 00.4.12.131 a pu être diminué 1 500 000 euros.
\nPour l’article 00.6.12.356 (Haut Commissariat à la protection nationale : gestion de crises) l’augmentation s’explique par le renforcement de l’infrastructure LU-CIX pour contrer des attaques de type DDoS (Distribued Denial of Services). La mise en place d’un Centre national de filtrage de ces attaques de type déni de service distribué constitue ainsi une priorité politique pour 2020.
\nAu niveau du budget du service des médias et des communications, on peut relever l’augmentation de la dotation du fonds audiovisuel (00.8.41.012) et la participation au développement des autoroutes de données - 5G (00.8.12.347, 00.8.31.010 et 30.8.51.050). Dans le cadre du plan d’action européen pour la 5G, il est prévu qu’un site 5G soit développé dans chaque 51* État membre de l’Union européenne. Il est proposé de développer des projets-pilotes dans plusieurs zones pionnières.
\nConcernant l’article 00.8.12.345 (médias : service de tiers), il est prévu de réaliser une étude au sujet de l’avenir du service public et une étude sur les missions de la radio socioculturelle.
\nConcernant l’article 00.8.41.015 (prise en charge des frais de l’ILR relatifs à sa nouvelle mission en matière de sécurité des réseaux et systèmes d’information) l’accroissement important des crédits s’explique par la nécessité de prévoir du personnel supplémentaire en 2021 et en 2022.
\nLes priorités politiques du Service des Médias et des Communications du Ministère d’État s’articulent autour des trois thématiques suivantes :
\n52* 01 et 31 - Ministère des Affaires étrangères et européennes
\nluxembourgeoises à l'étranger . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\norganismes internationaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\neuropéennes et internationales et autres actions . . . . . . .
\nTotal des dépenses courantes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nluxembourgeoises à l'étranger . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nTotal des dépenses en capital . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nTotal général . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n2018 Compte 2 672 168 2019 2020 Projet de budget Budget 18 839 644 19 080 137 47 434 728 49 044 799 55 544 348 11 801 301 13 587 801 13 686 711 2 786 521 5 458 526 36 855 930 81 138 678 325 736 295 20 455 128 534 339 275 96 429 2 800 000 26 974 088 52 204 142 82 688 102 345 858 149 69 035 949 661 032 674 136 100 3 356 000 29 873 198 73 944 628 92 807 530 353 347 989 76 120 131 717 760 672 196 560 987 164 36 450 122 079 805 3 554 977 272 452 101 688 127 128 965 977 600 73 000 141 410 000 3 405 647 250 000 991 000 147 243 347 1 115 200 81 000 145 800 100 4 023 800 100 000 612 000 151 928 660 661 468 240 808 276 021 869 689 332 Note: Les chiffres de ce tableau sont exprimés en euros Affaires Etrangères et Européennes Les grandes priorités à incidence financière prévues par l’accord de coalition se résument comme suit.
\nDans le cadre de sa candidature pour un siège au Conseil des Droits de l’Homme de l’ONU, le Luxembourg devra mener une campagne, organiser des événements académiques et sociaux ainsi que réaliser des projets dans le domaine des droits de l’Homme (section 01.0).
\nLe supplément de crédits proposés pour les missions diplomatiques à l’étranger (section 01.1) prévoit le transfert cohérent de la gestion administrative et financière des ambassades et bureaux d’ambassade dans les pays de la coopération au développement de la Direction de la Coopération (section 01.7), vers la Direction des Finances et des Ressources humaines. Le renforcement significatif de la sécurité des représentations diplomatiques, en premier lieu de celles dans la région du Sahel (mesures pour renforcer la sécurité physique et améliorer l’encadrement et les conditions de vie des agents de l’État sur place), fait également partie des priorités de l’accord de coalition.
\nParmi les efforts de promotion de l’image du Luxembourg, les actions lancées les années précédentes seront renforcées et le champ d’action sera élargi de façon substantielle sur le plan international (section 01.3). Il s’agira donc de continuer à développer une stratégie de communication commune, cohérente et crédible.
\n53* Immigration et Asile Le budget en matière d’immigration comprend les dépenses réalisées dans le cadre des missions incombant à la Direction de l’immigration, ainsi que les frais de fonctionnement du Centre de rétention et les frais relatifs à la gestion de la Structure d’hébergement d’urgence au Kirchberg. Ces derniers sont en hausse par rapport à l’exercice précédent et comprennent dorénavant l’exploitation et l’entretien des bâtiments, l’alimentation des personnes y hébergées, ainsi que leur entretien, les frais de bureau et les frais liés à l’exploitation des voitures de service. Les crédits inscrits à l’endroit des dépenses en capital incluent d’ailleurs l’acquisition d’une voiture de service électrique.
\nD’autres articles de cette section font également l’objet d’une augmentation. L’article sur les frais d’experts et d’études a été revu à la hausse en vue d’un recours à une expertise juridique externe dans le cadre de la réforme européenne de la réglementation en matière d’asile. Les dépenses pour frais d’examens médicaux liés aux demandes de protection internationale ont été adaptées vers le haut afin de tenir compte du nombre croissant et de la complexité des dossiers à traiter. En ligne avec les priorités fixées au plan européen, la politique de retour sera poursuivie en mettant un accent particulier sur la promotion du retour volontaire et sur les retours forcés en utilisant au mieux les ressources nationales et européennes à disposition. Finalement, l’article couvrant la participation de l'État à la réalisation de projets européens en matière d'immigration et d'asile dans le cadre du Fonds Asile et Migration a été revu à la hausse notamment en raison de l’épuisement de l’enveloppe mise à disposition par l’UE dans le cadre de la mise en œuvre du programme pluriannuel.
\nDéfense Le budget de la Défense prévoit les crédits permettant au Luxembourg de mettre en oeuvre sa politique de Défense, de participer activement à la protection et à la défense de ses intérêts de sécurité, et d’assumer sa part de responsabilité dans les engagements internationaux en témoignant de sa solidarité avec ses Alliés et partenaires. Il reflète notamment les engagements pris au sein de l’OTAN (« Defence Investment Pledge » décidé au sommet de Newport 2014) et au sein de l’UE (lancement de la PESCO).
\nDans le cadre de ses engagements au sein de l’OTAN, et dans le contexte d’une situation sécuritaire internationale instable, le Luxembourg s’est engagé à augmenter son effort de défense pendant les prochaines années, en passant à 0,6 % du PIB en 2020. L’accord de coalition de 2018 fixe comme objectif général d’assurer la crédibilité et la fiabilité continue du Luxembourg en tant que partenaire de sécurité partageant le fardeau collectif de la sécurité et de la défense. Dans l’objectif d’être en mesure de contribuer aux efforts de l‘UE et de l’OTAN en tant qu’allié fiable et solidaire, les efforts en matière de défense seront poursuivis au-delà de 2020, axés sur le principe de l’effort raisonnable et dans une proportion comparable aux efforts de ses partenaires européens. C’est pourquoi les crédits du budget de la Défense continueront d’augmenter avec l’objectif d’atteindre un effort de défense de 0,72% du PIB en 2024.
\nLe budget de la Défense contient les crédits de fonctionnement et d’investissement nécessaires pour permettre à l’Armée luxembourgeoise d’exécuter ses missions nationales et internationales ainsi que de développer de nouvelles capacités et assurer l’attractivité du métier et des carrières militaires.
\nDe plus l’objectif est de faire participer l’Armée davantage à la réalisation de l’effort de défense.
\nLa modernisation des infrastructures, notamment des casernes, du stand de tir et du dépôt de munitions sont une priorité.
\n54* Le changement des compagnies de reconnaissance ISR (intelligence, surveillance, reconnaissance) en compagnies de reconnaissance UAV (unmanned aerial vehicles) nécessite un investissement dans des drones tactiques d’observation ainsi que dans le parc du charroi tactique.
\nLa composante aérienne est développée davantage par des coopérations, comme p.ex. la coopération bilatérale avec la Belgique dans le cadre de l’avion militaire A400M, participation dans la flotte multinationale MRTT ou l’acquisition d’hélicoptères H145M.
\nDans le contexte de la mise en place des compétences et capacités dans la cyber défense, la Défense fera des investissements dans des capacités qui profiteront aux besoins du Luxembourg et de ses partenaires.
\nEn ce qui concerne le volet Espace, le Luxembourg lancera en 2022 un satellite d’observation.
\nL’accent est également mis sur le rôle social de l’Armée et des investissements plus importants dans les ressources humaines. Le budget de la Défense contient également les contributions luxembourgeoises aux organisations de sécurité internationales comme l’Alliance atlantique, l’Union européenne ainsi qu’à leurs missions, opérations et programmes respectifs.
\nLe Fonds d’équipement militaire a pour objet de financer les projets capacitaires d’envergure de l’Armée et de la Défense tels que mentionnés ci-dessus. Dans le cadre de l’augmentation de l’effort de défense du Luxembourg, ces projets permettent notamment à l’Armée d’être en mesure de réaliser ses tâches et missions. Le Fonds d’équipement militaire permet aussi au gouvernement luxembourgeois de participer aux efforts internationaux et de respecter ses engagements au sein de l’Union européenne et de l’OTAN, notamment en participant à des programmes d’acquisition nationaux, bilatéraux et multilatéraux ou dans des domaines prioritaires pour la Défense luxembourgeoise.
\nCoopération au développement et action humanitaire La politique de coopération luxembourgeoise s’inscrit dans le cadre des Objectifs de développement durable de l’agenda 2030 et des engagements pris au niveau du financement du développement dans le Plan d’Action d’Addis Abeba. Elle est devenue un élément essentiel de la politique étrangère du Luxembourg, guidée par les valeurs et les intérêts d’un pays engagé, responsable et solidaire.
\nLa coopération luxembourgeoise a pour objectif principal l’éradication de la pauvreté extrême, à travers le soutien au développement durable sur les plans économique, social et environnemental.
\nElle adopte une approche multidimensionnelle en concentrant ses efforts sur quatre thématiques prioritaires interconnectées pour lesquelles le Luxembourg dispose d’une expertise spécifique : l’accès à des services sociaux de base de qualité, l’intégration socio-économique des femmes et des jeunes, la croissance durable et inclusive, ainsi que la gouvernance inclusive. Par ailleurs, trois priorités transversales sont prises en compte de manière systématique : les droits de l’homme, l’égalité des genres et la durabilité environnementale.
\nLa coopération luxembourgeoise est un acteur de premier ordre dans le domaine de l’action humanitaire et intègre les éléments du nexus entre développement et humanitaire, tout en garantissant les principes fondamentaux de l’aide humanitaire que sont l’humanité, la neutralité, l’impartialité et l’indépendance.
\nAfin de consolider ses atouts et de maximiser son impact, le Luxembourg maintiendra son objectif d’allouer 1 % de son revenu national brut à l’aide publique au développement (APD). L’APD 55* sous forme de dons sera privilégiée, tout en renforçant le rôle de la coopération comme acteurcatalyseur pour la mobilisation de ressources supplémentaires.
\nDans le but d’améliorer l’efficacité de l’aide au développement et la promotion de celle-ci, la coopération luxembourgeoise entend également moderniser ses instruments de gestion et de communication.
\n02 et 32 – Ministère de la Culture
\nde recherche archéologique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nTotal des dépenses courantes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nde recherche archéologique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nTotal des dépenses en capital . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nTotal général . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n2018 Compte 64 838 692 2 881 549 9 856 996 12 855 536 3 275 334 6 480 272 8 176 228 1 999 442 2019 2020 Budget Projet de budget 74 912 404 76 902 116 2 853 938 3 069 662 9 342 661 10 142 665 15 259 788 16 464 999 4 756 615 3 887 571 7 738 567 7 129 778 10 477 534 10 749 585 2 321 927 2 468 324 2 654 565 113 018 614 12 118 687 172 000 44 044 5 905 302 132 090 903 12 812 400 8 000 180 000 25 000 16 750 5 661 483 137 954 016 13 112 400 8 000 200 000 25 000 64 731 12 399 462 60 640 13 102 790 62 156 13 407 556 125 418 076 145 193 693 151 361 572 Note: Les chiffres de ce tableau sont exprimés en euros Les projets décrits ci-dessous sont pluriannuels; les crédits inscrits au budget de l'État 2020 pour le Ministère de la Culture permettront:
\nMusée national d'Histoire naturelle; Service des Sites et Monuments nationaux) et des établissements publics et fondations (Centre culturel de Rencontre Abbaye de Neumünster; Salle de Concerts Grande-Duchesse Joséphine Charlotte; Musée d'Art Moderne Grand-Duc Jean; Centre de Musiques Amplifiées; Musée de la Résistance) et des partenaires associés (Casino - Forum d'art contemporain; Agence luxembourgeoise d'Action culturelle; Institut culturel européen Pierre Werner; Institut européen des Itinéraires culturels; Institut européen de Chant choral; Espace culturel Grande Région; Carré Rotondes; Music: LX; centres culturels régionaux);
\n56*
\n03 et 33 – Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
\nTotal des dépenses courantes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nTotal des dépenses en capital . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n2018 Compte 3 190 389 131 669 889 163 024 158 170 066 370 467 950 806 651 498 1 984 653 482 2019 2020 Budget Projet de budget 7 344 913 8 068 778 131 689 000 143 247 300 194 272 107 210 926 208 163 450 100 181 105 375 496 756 120 543 347 661 1 800 200 7 300 200 4 000 4 000 1 804 200 7 304 200 Total général . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n468 604 288 498 560 320 550 651 861 Note: Les chiffres de ce tableau sont exprimés en euros Les crédits budgétaires relatifs aux dépenses courantes, proposés pour le Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche connaissent une progression de 9,3 % par rapport à l’année 2019.
\nLa loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’État pour études supérieures garantit l’autonomie de l’étudiant et poursuit en même temps l’objectif d’une meilleure sélectivité sociale en prenant en compte l’appartenance socioéconomique de l’étudiant. Comme le nombre de demandes ainsi que le nombre d’étudiants auxquels une aide financière a été accordée 57* sont en hausse depuis quelques années, les besoins budgétaires en matière d’aide financière pour études supérieures se chiffrent à 126 millions d’euros pour l’année 2020.
\nLa création d’un GIE « Media and Digital Design Centre » est prévue et fait partie intégrante de la stratégie e-learning dont le Gouvernement est en train de se doter.
\nLe Gouvernement a signé en janvier 2018 les conventions pluriannuelles avec les organismes publics d’enseignement supérieur et de recherche pour les années 2018-2021. Conformément à la philosophie de ces conventions, l’Université du Luxembourg, le fonds national de la recherche (FNR) et les centres de recherche publics Luxembourg Institute of Health (LIH), Luxembourg Institute of Socio-Economic Research (LISER) et Luxembourg Institute of Science and Technology (LIST) s’engagent à atteindre un certain nombre d’objectifs concrétisés par des indicateurs et des résultats d’output en contrepartie des dotations financières de l’État qui se situent à 372 millions d’euros pour 2020. Les conventions pluriannuelles pour les années 2018-2021 prévoient une révision à mi-terme pour la fin de l’année 2019.
\nAux dotations précitées s’ajoute un autre article budgétaire dédié aux organismes publics d’enseignement supérieur et de recherche qui prévoit une enveloppe à hauteur de 7 millions d’euros qui est censée récompenser les équipes et groupes de recherche qui ont connu des succès au programme-cadre de recherche et de développement de l’Union Européenne, lequel se distingue par son caractère hautement compétitif, ainsi qu’une enveloppe budgétaire à hauteur de 7 millions d’euros pour les dotations supplémentaires qui seront accordées en 2020 suite à la révision à miterme des conventions pluriannuelles. Cette dernière enveloppe budgétaire a pour but d’encourager le développement stratégique des institutions de l’enseignement supérieur et de la recherche ainsi que la coopération entre ces institutions afin de rendre plus efficient le système de l’enseignement supérieur et de la recherche.
\n04 et 34 – Ministère des Finances
\nTotal des dépenses courantes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nTotal des dépenses en capital . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n2018 Compte 90 459 097 3 735 475 6 032 469 196 349 79 843 573 44 318 982 47 455 425 14 773 583 199 591 156 486 406 109 104 379 453 6 513 8 444 402 452 161 412 1 029 765 452 607 33 107 667 139 548 313 Total général . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n625 954 422 Note: Les chiffres de ce tableau sont exprimés en euros 2019 2020 Budget Projet de budget 518 907 586 564 635 128 4 372 813 5 077 738 2 959 730 8 599 027 4 531 501 4 591 602 90 201 808 95 889 562 46 925 890 50 415 214 50 097 339 52 313 467 15 094 322 15 728 365 189 693 200 181 230 200 922 784 189 978 480 303 54 811 400 59 843 400 11 000 18 000 1 000 1 000 2 000 2 000 346 500 298 100 320 000 198 000 2 089 000 1 902 000 621 300 336 900 89 460 100 22 500 100 147 662 300 85 099 500 1 070 446 489 1 063 579 803 58* Le Ministère des Finances continuera à renforcer ses moyens tant humains que techniques, dans le but de faire face à ses obligations européennes et internationales.
\nAu cours de l’année 2020, le ministère poursuivra ses travaux en matière de mise en œuvre de nouvelles réglementations européennes et internationales, tant au niveau fiscal que dans le domaine des services financiers. Le ministère veillera également à assurer une représentation suffisante au niveau des groupes de travail internationaux, pour être en mesure de défendre au mieux les intérêts du Luxembourg et de sa place financière.
\nAu niveau national, la préparation de la réforme fiscale prévue au programme gouvernemental continuera à être un axe prioritaire. Le ministère s’engage à mettre en œuvre une politique fiscale prévisible et cohérente, répondant de manière appropriée aux réalités modernes et défis en matière de politique familiale, sociale, économique et écologique.
\nL’année 2020 sera en outre marquée par l’évaluation mutuelle du Groupe d’Action Financière (GAFI), dont l’objectif sera d’évaluer la mise en œuvre par le Luxembourg des normes de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (LBC/CFT). Le Ministère des Finances suit ce dossier de près, ensemble avec le Ministère de la Justice, qui en assure la coordination au niveau national.
\nAux termes de l’accord de coalition, le Gouvernement entend faire du Luxembourg un centre d’excellence en matière de finance durable. Des moyens budgétaires seront ainsi affectés à la promotion et au soutien d’initiatives au niveau des partenariats public-privé dans le domaine des finances durables, telles que, notamment, la plateforme commune de la finance climatique avec la Banque Européenne d’Investissement, l’incubateur pour gestionnaires de fonds d’investissement actifs dans des projets climatiques innovants et de fort impact ou Luxflag. Les recommandations de la « Luxembourg Sustainable Finance Roadmap », élaborées ensemble avec l'ONU, seront mises en œuvre au moyen d’une entité coordinatrice (« Sustainable Finance Initiative »). Dans le même ordre d’idées, des moyens sont prévus pour développer les partenariats avec des organisations internationales, telles que l’illustrent l’engagement au titre du « Green Climate Fund (GCF) » fonctionnant sous l’égide de l’ONU, les investissements dans les « trust funds » du FMI et la Banque mondiale ou encore la participation au « Network of Financial Centers for Sustainability ».
\nLe ministère continuera à suivre de près les développements en matière de technologie financière et de la digitalisation des services financiers. Dans ce contexte, il continuera à soutenir activement les activités de la Luxembourg House of Financial Technology (LHoFT). D’une manière générale, il poursuivra l’implémentation d’une stratégie ambitieuse en matière de promotion et de développement de la place financière, en étroite collaboration avec l’agence Luxembourg for Finance (LFF).
\nLe budget reflète en outre les ambitions du Gouvernement au niveau du renforcement de son parc immobilier, les domaines de l’État relevant du Ministère des Finances.
\nEnfin, des moyens budgétaires sont prévus pour renforcer l’organisation interne du ministère.
\nAinsi, le ministère veillera à améliorer la communication interne et les outils de travail à disposition de ses collaborateurs.
\n59* 05 et 35 – Ministère de l'Économie
\néconomiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nl'accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services (ILNAS) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nTotal des dépenses courantes . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\néconomiques (STATEC). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nl'accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services (ILNAS) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nTotal des dépenses en capital . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nTotal général . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n2018 Compte 41 991 050 2019 2020 Budget Projet de budget 55 805 737 59 712 250 23 393 403 1 040 281 1 745 291 25 001 804 1 205 203 2 007 311 26 485 770 1 306 252 2 097 587 7 047 772 5 398 452 9 966 834 90 583 083 165 868 224 8 205 946 7 625 000 12 505 402 112 356 403 168 336 506 8 782 289 6 049 000 14 055 665 118 488 813 169 792 081 133 373 - 204 100 - 253 487 3 000 893 017 15 807 915 7 697 817 190 400 346 989 900 12 000 100 9 618 000 191 148 606 285 700 14 750 100 8 984 300 194 068 668 280 983 429 303 505 009 312 557 481 Note: Les chiffres de ce tableau sont exprimés en euros L’objectif du Ministère de l’Économie est de stimuler l’activité économique et de faciliter la création de valeur ajoutée. Les activités développées par le ministère contribuent à la croissance de l’économie nationale et dès lors à la génération des recettes de l’État.
\nOutre les activités qui font partie du programme récurrent du Ministère de l’Économie, plusieurs domaines vont bénéficier d’une attention particulière.
\nLe processus de digitalisation L'économie est en train d'entamer une profonde révolution des processus de production et de gestion des services. Le Ministère de l’Économie accompagne les entreprises dans l’adaptation de leurs processus de digitalisation :
\nFit4Digital joue un rôle essentiel pour accompagner les PME à effectuer les premiers pas et préparer les projets d'investissement.
\n60*
\nCes programmes de digitalisation trouvent leur pendant au niveau du Ministère du Travail et de l'Emploi qui accompagne via l’Agence nationale de l’emploi les salariés au sein des entreprises pour sécuriser les parcours professionnels, d’autres programmes de digitalisation se situent auprès d’autres ministères.
\nPositionnement du Luxembourg en tant que « Start-up Nation »
\nLe Ministère de l’Économie s’investit dans le développement de mesures pour soutenir les nouvelles entreprises innovantes. La création du House of Start-ups en est un élément central.
\nCes instruments sont développés de concert avec l’agence Luxinnovation, dont l’objectif est d’aider les entrepreneurs et entreprises, par des programmes tels que la Start-up box ou bien le Fit4Start. Les efforts de marketing et de mise en œuvre de nouveaux outils sont essentiels pour attirer ces entreprises.
\nDéveloppement des secteurs de l’automobile et de la logistique Dans le cadre de la diversification économique qui privilégie entre autres le secteur automobile comme vecteur de croissance, le Luxembourg a rejoint le The European New Car Assessment Programme (EuroNCAP). Il s’agit d’un programme auquel presque tous les États européens participent pour tester des voitures afin que le consommateur soit à même de comparer les voitures au niveau de leur qualité. Il reste à noter que le ministère soutient activement le développement du campus automotive à Colmar-Berg.
\nAu niveau logistique, la chaire universitaire avec son programme de recherche dans le secteur logistique vise à soutenir les entreprises actives dans le domaine de la logistique afin de faire des efforts au niveau de la digitalisation.
\nInitiative « space mining »
\nLes efforts pour positionner le Luxembourg dans le domaine du « space mining » portent leurs fruits. L’initiative spaceresources.lu attire de plus en plus d’entreprises au Luxembourg. Le Luxembourg est de plus en plus reconnu sur le plan international en tant que référence dans le domaine de la recherche et du développement de technologies liées aux activités en relation avec l’espace.
\n61* L’industrie et les zones d’activités pour entreprises industrielles et PME 1. Aides aux entreprises Au courant des dernières années les entreprises ont intensifié leurs investissements et par conséquent le nombre de demandes d’aides a progressé. Les aides du Ministère de l’Économie se répartissent notamment sur 3 secteurs :
\nL’artisanat et la réforme des régimes d’aides Les régimes d’aides ont été réformés. Le nombre total des aides est en forte augmentation, preuve que les entreprises suivent de près l’évolution de la législation en la matière et sont à nouveau prêtes à investir davantage.
\nA chaque réforme, de nouvelles modalités et possibilités sont mises en œuvre, conformément aux lignes directrices de la Commission européenne. Ces nouveaux instruments nécessitent des moyens budgétaires supplémentaires.
\nTourisme Le nouveau cadre stratégique « Tourisme 2022 » définit les grandes lignes pour le développement du secteur touristique dans les années à venir.
\nLe Ministère de l’Économie souhaite développer le potentiel du tourisme au Luxembourg. A cet effet un cadre stratégique pour le développement du secteur du tourisme a été élaboré. Il se base sur 8 piliers, dont :
\n62* Au niveau du plan quinquennal il faut souligner d’une part l’élaboration d’études et de concepts, dont celle de la « digitalisation » et d’autre part l’analyse relative au futur site pour LUXEXPO.
\nLes structures locales de promotion du tourisme sont confrontées à un recul des bénévoles. Il devient aujourd’hui indispensable de professionnaliser davantage les structures, ce qui va de pair avec la mise à disposition de moyens budgétaires supplémentaires notamment en faveur des Offices régionaux du tourisme.
\nAu niveau de la promotion du tourisme, il y a lieu de mettre en évidence les actions de promotion touristique dans le cadre des missions économiques à l’étranger, notamment dans des pays asiatiques tels que le Japon et la Chine ainsi qu’aux États-Unis, pays dans lesquels sont aussi implantés des Luxemburg Trade and Investment Offices.
\nEvidemment il ne faut pas non plus oublier la promotion du tourisme à l’intérieur du pays avec des évènements tels que le salon « Vakanz » des campagnes « Vakanz doheem », respectivement le projet « guide for one day ».
\nLe principal pilier de notre tourisme en milieu rural est le tourisme actif, et ce dans les trois domaines que représentent la randonnée pédestre, le vélo et le vélo tout terrain (VTT).
\nLe projet d’envergure nationale de réorganisation des sentiers nationaux de randonnée pédestre prévoit dans le programme pluriannuel afférent l’équipement de +/- 1 000 km de sentiers avec des poteaux indicateurs directionnels. Comme dans d’autres domaines, ici aussi le déclin du bénévolat, sur lequel reposait en majeure partie l’entretien en bon état des sentiers et les moyens nécessaires mis à disposition doivent impérativement être repensés si nous voulons maintenir le niveau d’excellence qui nous caractérisait jusqu’à maintenant.
\nA l’avenir, le développement accru de produits touristiques ayant trait au cyclotourisme nécessitera la mise à disposition de moyens adéquats, notamment en matière de digitalisation de cette offre. Finalement, le réseau des parcours de VTT est à réaménager car le premier équipement nécessite d’être renouvelé dans un proche avenir.
\nA côté de ces initiatives, le ministère entend soutenir le GIE nouvellement créé « Luxembourg Convention Bureau » afin de développer le secteur MICE au Grand-Duché de Luxembourg.
\n06 et 36 - Ministère de la Sécurité intérieure
\nTotal des dépenses courantes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nTotal des dépenses en capital . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n2018 Compte 4 346 495 221 882 498 80 286 226 309 279 35 408 13 120 785 61 619 13 217 812 2019 2020 Budget Projet de budget 5 625 455 6 498 527 233 557 159 243 728 663 3 019 622 3 938 283 254 165 473 242 202 236 1 600 5 100 24 378 935 23 349 365 54 750 58 200 23 412 665 24 435 285 Total général . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n239 527 091 266 637 521 Note: Les chiffres de ce tableau sont exprimés en euros 277 578 138 63* Ministère de la Sécurité intérieure En vue de la reconduction pour l’année 2020 de la participation luxembourgeoise aux missions de l’agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes FRONTEX, les frais de fonctionnement prévus à l’article 06.0.35.061 du budget des dépenses ont été légèrement augmentés par rapport au budget 2019 pour les adapter aux coûts de vie. Les crédits prévus à l’article 06.0.12.250 ont été augmentés en vue du financement des campagnes publicitaires pour le recrutement de futurs policiers.
\nL’ensemble des dépenses courantes (hors salaires et traitements du personnel liés à l’évolution de l’échelle mobile) et d’équipements courants de la Police est en augmentation par rapport à l’exercice de 2019 due à plusieurs facteurs :
\nL’année 2019 est également marquée par la livraison des deux hélicoptères Airbus H145M, financés par le Fonds d’équipement militaire sur base de l’effort de défense OTAN. Les frais d’exploitations de ces deux aéronefs seront à charge du budget de la Police grand-ducale. Les estimations initiales relatives aux frais d’exploitation des deux hélicoptères faites par la NSPA ont dû être revues à la hausse, de sorte que le budget pluriannuel a également dû être adapté à la hausse.
\nLe développement et l’implémentation des projets EES (Entry Exit System) et ETIAS (European travel information and autorisation system) seront pris en charge par le CTIE et profiteront d’un cofinancement de 75 % du montant HTVA du projet de la part du Fonds de la Sécurité Intérieure. Les budgets nécessaires à la réalisation des projets furent prévus sur l’article pour ordre géré par la Police Grand-Ducale.
\nDû au recrutement renforcé (130 à 247 personnes), le volet des dépenses en capital subit également une augmentation considérable.
\nLes augmentations aux articles budgétaires 36.1.74.04 et 36.1.74.310, sont dues aux réapprovisionnements vifs des stocks du Service d’Appui Logistique et Technique (SALT) ainsi que les remplacements des équipements policiers hautement spécialisés de l’Unité Spéciale.
\nConcernant les priorités pour l’avenir, la Police grand-ducale tâche d’assurer :
\n64* La première moitié de l’année 2019 a été marquée par la transposition de la réforme de l’Inspection générale de la Police (IGP) et de son déménagement dans des nouveaux locaux plus spacieux.
\nL’année 2020, comme l’année précédente, sera très largement dominée par le renforcement de l’IGP. Les missions nouvelles qui lui ont été confiées de même que ses missions traditionnelles qui ont été étendues n’ont pas tardé à entraîner une augmentation substantielle de son volume d’activités. Pour assumer l’ensemble de ses missions nouvelles et tâches élargies de manière adéquate, il est indispensable que l’IGP soit dotée de personnel compétent en nombre suffisant.
\nAinsi, les dépenses de l’IGP reflèteront cette préoccupation majeure ; d’abord au niveau du poste « rémunération du personnel » (+ 20,5 % par rapport à 2019) mais également au niveau des postes indirectement affectés par cet état de choses, comme ceux liés en grande partie à la formation de nouvelles recrues.
\nSoucieuse d’une gestion éclairée des deniers publics, l’IGP a toutefois adopté la voie de la modération pour d’autres postes. Ce qui explique que tant le budget de fonctionnement que le budget des dépenses en capital soient relativement stables par rapport à ceux de l’exercice 2019.
\nQuant aux budgets pluriannuels, ils dénotent une évolution très prudente.
\n07 et 37 – Ministère de la Justice
\nTotal des dépenses courantes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nTotal des dépenses en capital . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nTotal général . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n2018 Compte 3 188 284 98 842 002 60 300 939 4 330 493 166 661 718 2019 2020 Budget Projet de budget 10 111 485 11 180 389 109 063 059 112 288 812 59 671 070 63 711 281 5 486 443 5 703 443 184 332 057 192 883 925 897 173 240 525 585 699 722 1 000 1 632 000 1 204 179 3 600 2 840 779 1 000 1 662 000 1 015 100 10 000 2 688 100 167 361 440 187 172 836 195 572 025 Note: Les chiffres de ce tableau sont exprimés en euros L’évolution des crédits budgétaires des administrations et services du Ministère de la Justice témoigne d’une volonté de conjuguer une saine gestion des dépenses et une action visant à moderniser la justice et à la rendre plus efficace et plus accessible pour le justiciable.
\nLa justice restaurative désigne tout processus permettant aux personnes qui ont subi un préjudice résultant d’une infraction ainsi qu’aux responsables de ce préjudice, de participer activement, s’ils y consentent librement, au règlement des difficultés résultant de l’infraction avec l’aide d’un tiers qualifié impartial, que l’on nomme « facilitateur en justice restaurative ». Elle prend souvent la forme d’un dialogue (qu’il soit direct ou indirect) entre la victime et l’auteur de l’infraction. En vue de mettre en œuvre la justice restaurative qui est consacrée par l’article 8-1 du Code de procédure pénale, des crédits ont été inscrits au budget pour permettre aux facilitateurs de mener à bien leur fonction.
\nLa mise en oeuvre de la réforme pénitentiaire, dont la mise en service future du Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff et de l’Institut de formation pénitentiaire, ainsi que la restructuration 65* du Centre pénitentiaire de Luxembourg sont des projets de grande envergure qui vont s’étaler sur les prochains exercices budgétaires. Afin d’assurer la réalisation de ces projets de taille, l’administration pénitentiaire devra recourir à un renforcement important de ses effectifs lors des exercices 2020-23.
\nDans le cadre du projet JUPAL (Paperless Justice), qui fédère un ensemble de projets ayant pour objectif de promouvoir la digitalisation des échanges et des dossiers de la justice, le nouveau projet JUMDJ sera réalisé, visant à mettre la jurisprudence de façon progressive et anonymisée à la disposition des professionnels de la justice, des chercheurs et du grand public. La réalisation de ce projet permettra une diffusion de connaissances du droit à une audience élargie et ainsi un accès à la justice plus transparent.
\n08 et 38 - Ministère de la Fonction publique
\nl'organisation de l'Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nTotal des dépenses courantes . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nTotal des dépenses en capital . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nTotal général . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n2018 Compte 2019 Budget 2020 Projet de budget 257 393 008 550 027 550 115 026 575 488 535 100 123 886 039 616 960 807 4 003 926 2 193 010 781 958 1 573 156 815 972 608 9 636 047 5 572 043 985 950 1 398 594 621 154 309 10 875 450 6 165 846 1 238 967 1 436 714 760 563 823 10 243 29 273 4 247 43 763 32 188 30 000 12 000 74 188 32 200 20 000 12 000 64 200 816 016 371 621 228 497 760 628 023 Note: Les chiffres de ce tableau sont exprimés en euros Les différents crédits destinés à couvrir les rémunérations des agents de l’État figurent dans les sections budgétaires afférentes des ministères, administrations et services de l’État ; la section 08.0 du budget des dépenses courantes du Ministère de la Fonction publique regroupe par contre des crédits qui sont dans l’intérêt de tout le personnel en activité et en préretraite de l’État. La section 08.0 sert également au Ministère de la Fonction publique à couvrir des frais d’experts et d’études en matière de politique du personnel ainsi que d’optimisation organisationnelle.
\nLa section 08.1 regroupe les dépenses pour pensions allouées aux agents publics à charge du budget de l’État, l’article 08.1.93.000 représentant pour sa part l’alimentation du Fonds des pensions introduit par la loi du 3 août 1998 et auquel sont imputées directement les dépenses et les recettes pour pensions de l’État et des établissements publics dont le personnel tombe sous le champ d’application du régime de pension spécial des fonctionnaires de l’État.
\nLe Centre de gestion du personnel et de l’organisation de l’État (CGPO) a été institué par la loi du 25 juillet 2018. Le CGPO est regroupé dans la section 08.2. Le Centre gère l’entièreté du cycle de carrière des agents étatiques du recrutement jusqu’au paiement des pensions. A côté des attributions au niveau de la gestion des ressources humaines, le CGPO assiste également les administrations dans leurs démarches et projets d’organisation et de gestion des processus.
\nL’évolution des crédits de l’Institut national d’administration publique (section 08.3) tient compte des besoins en matière de formation générale des stagiaires et de formation continue des 66* agents de l’État. Le champ d’action de l’Institut comprend donc la formation pendant le stage et la formation continue du personnel de l’État et des établissements publics de l’État ainsi que la formation pendant le service provisoire et la formation continue du personnel des communes, des syndicats de communes et des établissements publics des communes. L’Institut est chargé en outre d’organiser le contrôle de la connaissance des trois langues administratives des candidats en vue d’une admission au service de l’État et des communes en qualité de fonctionnaire ou d’employé.
\nLes crédits relatifs aux frais de fonctionnement du service national de la sécurité dans la fonction publique sont repris dans la section budgétaire spécifique, à savoir la section 08.4 « Sécurité dans la Fonction publique ».
\nLes compétences du « Centre des technologies de l’information de l’État » (Section 08.5) ont été transférées, depuis l’exercice budgétaire 2019, du Ministère de la Fonction publique au Ministère de la Digitalisation par arrêté grand-ducal du 5 décembre 2018 portant constitution des ministères.
\nDepuis l’exercice budgétaire 2007, les crédits relatifs aux frais de fonctionnement du service médical sont repris dans la section budgétaire spécifique, à savoir la section 08.6 « Service médical Dépenses diverses ».
\n09 et 39 – Ministère de l'Intérieur
\nTotal des dépenses courantes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n2018 2019 2020 Compte Budget Projet de budget 164 217 8 061 255 8 901 154 772 406 659 1 208 813 549 1 319 967 219 56 122 335 58 915 000 62 515 000 28 825 087 75 734 359 77 291 880 857 518 298 1 351 524 163 1 468 675 253 55 064 25 199 562 14 248 751 117 500 25 850 000 17 000 200 124 500 16 350 000 14 800 200 Total des dépenses en capital . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n39 503 377 42 967 700 31 274 700 Total général . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n897 021 675 1 394 491 863 1 499 949 953
\nNote: Les chiffres de ce tableau sont exprimés en euros Le Fonds de dotation globale des communes (FDGC) et l’impôt commercial communal (ICC) sont parmi les principales sources de revenus non affectés des communes. Par le FDGC transitent, suivant les modalités de la loi modifiée du 14 décembre 2016 portant création d’un Fonds de dotation globale des communes, les participations des communes dans le produit de trois impôts de l’État, un montant forfaitaire et la partie du produit de l’ICC ne revenant pas directement aux communes.
\nEn ce qui concerne la section «Finances communales», les crédits destinés à l’allocation des aides en capital aux communes pour les infrastructures scolaires et pour les équipements collectifs de base assurent aux communes des aides en fonction de leur situation financière.
\nDepuis l’entrée en vigueur de la loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile et création d’un Corps grand-ducal d’incendie et de secours (CGDIS) en date du 1er juillet 2018, l’État et les communes attribuent au CGDIS une dotation destinée à garantir le fonctionnement des services de secours.
\nLa contribution de l’État tient aussi compte des récentes évolutions en matière de couverture opérationnelle au niveau local, comme national, de transferts et de mises à disposition des biens 67* meubles et immeubles par l’État et des communes au CGDIS ainsi que de la nécessité d’améliorer la formation des pompiers. De plus, l’implantation d’un 4eme vecteur du service d’aide médicale urgente (SAMU) fait appel à des ressources financières importantes qui sont entièrement à charge du budget de l’État.
\nAu vu de l’évolution de la société et des risques nouveaux, la prévention ainsi que l’alerte à la population jouent de plus en plus un rôle majeur dans le domaine de la sécurité civile. Pour faire face à ces nouvelles problématiques, il faut procéder à l’adaptation des moyens et sensibiliser la population par diverses méthodes, dont une consistera dans l’organisation d’une journée nationale de la prévention incendie.
\n10 et 11 / 40 et 41 – Ministère de l'Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse 2018 Compte 27 866 469 11 355 924
\n26 172 977 l'innovation pédagogiques et technologiques . . . . . . . . .
\n12 771 444
\n14 773 089
\n91 835 834
\n19 330 310
\n64 548 629
\n8 973 027
\n18 313 810
\n619 263 089
\n671 545 705 secondaire général . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n8 772 542 98 356 693
\n466 477 900
\n9 881 440
\n12 440 056
\n104 607 954
\n20 327 690
\n3 606 185
\nTotal des dépenses courantes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 311 220 767 5 151 326
\n2 186 325
\n192 989
\nsecondaire général . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n75 000 000
\n68 291
\n56 705
\n18 257
\n21 200
\nTotal des dépenses en capital . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n82 695 093 Total général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nNote: Les chiffres de ce tableau sont exprimés en euros 2 393 915 860