Note: Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d’euros. * Exécution probable d’après les prévisions actualisées des départements ministériels et des administrations fiscales.
\n3.2) Le passage du solde administratif budgétaire des communes au solde du sous-secteur des Administrations locales, d’après le SEC2010 Les prévisions du secteur des Administrations locales ont été établies, sur base d’une estimation globale, par catégories SEC des recettes et dépenses, des évolutions antérieures, adaptées en fonction de l’incidence des facteurs modificatifs escomptés de même qu’en tenant compte de prévisions obtenues des plans pluriannuels de financement des communes.
\nA cet égard, il convient de mentionner que la loi communale prévoit la production d’un plan pluriannuel de financement (PPF) appelé à servir de base à l’établissement de prévisions consolidées précises au sujet de l'évolution des finances publiques communales, à présenter pour le 15 février, ainsi qu’une mise à jour, à présenter pour le 31 juillet.
\nAinsi qu’indiqué dans ce contexte, les prévisions au sujet de l’évolution de la situation financière du secteur communal peuvent être améliorées par la prise en compte des plans pluriannuels de financement (PPF) grâce à une adaptation des tableaux récapitulatifs transmis au ministère de l’Intérieur et visant à permettre leur intégration dans la programmation financière pluriannuelle de l’Administration publique.
\nLe contrôle de qualité des données transmises ainsi que la prise en compte de révisions opérées dans le cadre de l’élaboration budgétaire pendant les mois de mai à septembre au niveau des transferts vers les administrations locales nécessitent une considération critique des prévisions obtenues. De ce fait, les prévisions pluriannuelles pour le secteur communal ont été établies, sur base d’une projection des données globales ventilées par codes SEC conjugués aux prévisions des PPF ainsi que sur base des paramètres actualisés en matière de revenus des communes, dont essentiellement les impôts figurant au budget de l’État (impôt commercial communal (ICC), Fonds de dotation globale des communes (FDGC) regroupant la participation des communes à différents impôts de l’État). Une prise en compte plus large des données adaptées des PPF est prévue prochainement.
\nCeci étant, l’annexe 6 présente le passage des comptes des communes et des syndicats de communes vers le compte des administrations locales, d’après les chiffres actuellement disponibles au STATEC, l’évolution des recettes et des dépenses du sous-secteur des Administrations locales pour la période 2018 à 2021.
\n3.3) Le passage du solde administratif comptable et budgétaire des institutions de sécurité sociale (ISS) au solde des Administrations de sécurité sociale selon le SEC2010 Ce chapitre présente les grandes lignes des opérations qui sont réalisées pour passer des budgets, comptes et prévisions des institutions de sécurité sociale au sous-secteur des Administrations de sécurité sociale suivant le SEC2010.
\nUne description détaillée, reprise à l’annexe 6, a pour objet de présenter l’ensemble des opérations comptables qui s’avèrent nécessaires pour effectuer cette transition, laquelle nécessite une série 34* d’ajustements et de reclassements au niveau des recettes et des dépenses courantes des institutions de sécurité sociale. Les dépenses et recettes courantes sont définies comme étant les dépenses et recettes classées aux comptes de la classe 6 et 7 du plan comptable général des institutions de sécurité sociale.
\nLes données pour l’exercice 2022 représentent des prévisions actualisées sur base de l’année écoulée.
\nLes données des exercices 2023 et suivants constituent des projections établies suivant les hypothèses économiques retenues dans le cadre de l’élaboration du projet de loi relatif à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2022-2026.
\nLa transition des budgets, comptes et prévisions des institutions de sécurité sociale au solde des Administrations de sécurité sociale au sens du SEC2010 se présente globalement comme suit:
\n2022* 2023 2024 2025 2026
\n1 434,0 1 600,5 1 701,4 1 812,8 1 911,7
\n1 854,7 2 026,4 2 100,4 2 213,3 2 310,8
\n35*
\nCes OMT sont déterminés de manière à garantir le respect des objectifs en matière de déficit et de dette, tout en préservant une marge de manœuvre budgétaire et en assurant la soutenabilité des finances publiques à moyen et long terme.
\nEn pratique, chaque État membre est appelé tous les trois ans à fixer le niveau de son OMT, en respectant un OMT minimal calculé par la Commission européenne. Pour la période 2020- 2022, le Luxembourg avait fixé son OMT à +0,5% du PIB, soit au même niveau que la valeur de référence minimale déterminée à l’époque.
\nLe calcul de l’OMT minimal par la Commission européenne pour la période 2023-2025 tient désormais compte de l’actualisation des projections des coûts liés au vieillissement présentée dans le cadre du « Ageing Report 2021 ». Dans le cas du Luxembourg, ces projections de long terme font notamment état d’une hausse légèrement moins prononcée des dépenses liées au vieillissement en comparaison à l’édition 2018 du « Ageing Report ».
\nAinsi, le nouvel OMT minimal calculé par la Commission européenne pour la période 2023-2025 se chiffre à 0% du PIB. À l’instar de toutes les fixations réalisées précédemment, le Luxembourg s’aligne à nouveau sur ce minimum et fixe son OMT à 0% du PIB pour la période 2023-2025.
\nLa Commission européenne a recommandé, lundi 23 mai, le maintien jusqu'à fin 2023 de la clause dérogatoire générale du Pacte de stabilité et de croissance, en place depuis le printemps 2020 au moment du déclenchement de la pandémie de Covid-19.
\nPar analogie au maintien de cette clause échappatoire au niveau européen, la clause pour circonstances exceptionnelles prévue à l'article 6, paragraphe 1er de la loi modifiée du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques continuera également à être appliquée en 2023 au Luxembourg.
\nAinsi, le Luxembourg est actuellement exempt de respecter l’OMT.
\nLes graphiques ainsi que le tableau ci-après résument la trajectoire pluriannuelle des finances publiques :
\n36* Capacité de financement des Administrations publiques Evolution des recettes et dépenses des Administrations publiques 1 000 45 000 40 000 0 -500 35 000 2021 2022 2023 2024 2025 30 000 2026 en millions en millions 500 -1 000 25 000 20 000 15 000 Dépenses 10 000 -1 500 Recettes 5 000 0 -2 000 2021 2022 2023 2024 2025 2026 4.1) Solde nominal
\nAdministration centrale Administrations locales Sécurité sociale Administration publique
\nAdministration publique
\nCette évolution est la résultante de plusieurs facteurs. Les mesures prises lors des réunions tripartites et de l’ « Energiedësch » pour lutter contre la crise énergétique provoquée par la guerre en Ukraine se font sentir côté dépenses et côté recettes pendant l’exercice 2022 et surtout pendant l’exercice 2023. De même, le niveau d’investissement de l’administration centrale augmente considérablement sur les premières années de prévision.
\nDe ce fait, les dépenses des administrations publiques connaissent une croissance de +10% en 2023.
\nCette croissance s’atténuera à nouveau à parti de 2024 (3,8% en moyenne annuelle sur la période 20242026).
\nD’après les prévisions de la programmation financière pluriannuelle, le solde de l’Administration publique s’améliore d’année en année. Le solde annuel moyen des exercices 2023-2026 se chiffre à -1,1 milliard d’euros et atteindra en fin de période de prévision -799 millions d’euros, soit -0,9% du PIB.
\nA ce sujet, l’on peut relever que les soldes des Administrations centrale et locales s’améliorent au cours de la période 2023-2026, tandis que le solde de la Sécurité sociale, tout en étant positif, se détériore graduellement au cours de la même période.
\n37* Dans ses prévisions de printemps 2022, la Commission européenne prévoyait pour le Luxembourg un solde des Administrations publiques de -0,1% en 2022 et de +0,1% en 2023. Depuis, les perspectives économiques se sont détériorées.
\nPar rapport aux prévisions établies dans le cadre de la loi relative à la programmation financière pluriannuelle (LPFP) 2021-2025, les prévisions actuelles présentent une détérioration importante. Pour l’ensemble des exercices 2023-2025, le solde des Administrations publiques est inférieur au solde encore prévu en octobre 2021.
\nSous-secteurs L’exercice 2023 est caractérisé, d’une part, par la mise en œuvre des mesures prises dans le cadre des réunions tripartites de 2022 pour lutter contre l’explosion des prix énergétiques et des prix en général et, d’autre part, par la poursuite de l’action du gouvernement en faveur d’une croissance qualitative et durable du pays, suivant les axes prioritaires de son accord de coalition.
\nAprès une détérioration importante en 2023, le solde de l’Administration centrale s’améliore de +855 millions en 2024. En 2025, le solde de l’Administration centrale se stabilise autour des -1,9 milliard et s’améliore en 2026 (-1,6 milliard d’euros). En termes de pourcentage du PIB, l’amélioration relative du solde de l’Administration centrale devient plus évidente. En effet, le solde passe de -3,4% en 2023 à -1,7% en 2026.
\nLe solde de la Sécurité sociale poursuit sa lente diminution tout en restant évidemment positif. Alors que le solde se chiffre encore à 1,2% du PIB en 2023, il se dégrade à un taux de +0,7% du PIB en 2026.
\nLe solde des Administrations locales se stabilise autour des +0,1% du PIB après 2023.
\n4.2 Solde structurel Pour ce qui est du mode de calcul du solde structurel, il convient de noter tout d’abord que le solde structurel peut être défini comme étant le solde public, corrigé des effets directs du cycle économique ainsi que des évènements exceptionnels.
\nLa notion de solde structurel repose en fait sur l’idée qu’il importe de prendre en considération l’impact de la conjoncture économique ainsi que les éléments exceptionnels afin de pouvoir apprécier la politique budgétaire d’un État membre.
\nLe solde public présente dès lors deux composantes à savoir :
\nLe passage du solde « nominal » au solde « structurel » est basé sur une grandeur économique qui n’est pas observable en tant que telle et qui est dénommée « écart de production ». Cet écart mesure la différence entre la production réelle d’une économie et la production théorique qu’elle pourrait atteindre durablement en utilisant au mieux ses facteurs de production « capital » et « travail ».
\nIl s’impose de relever que les prévisions au sujet de l’évolution du solde structurel de l’Administration publique se basent sur les calculs du STATEC utilisant la méthodologie de la Commission européenne qui 38* est commentée en détail dans l’annexe 7 du projet de loi relatif à la programmation financière pluriannuelle.
\nAvant tout, convient-il de relever que l’application de la clause dérogatoire générale du Pacte de stabilité et de croissance ainsi que de la clause pour circonstances exceptionnelles de la législation nationale se poursuit en 2023, de sorte que le Luxembourg est exempt de l’obligation de respecter l’OMT.
\nEn tenant compte des clauses précitées, la trajectoire établie par le présent projet de loi aboutit à un solde structurel de -2% en 2023. En 2024, le solde structurel passerait à -0,9%, se stabilisera à -1% en 2025 et atteindra les -0,8% en 2026.
\n4.3 Comparaison avec les projections financières de la loi pluriannuelle 2021-2025 En comparant la trajectoire des finances publiques actuelle avec la trajectoire décrite dans la programmation financière pluriannuelle pour la période 2021-2025, il convient tout d’abord de considérer les graphiques et tableau ci-après.
\nEvolution du solde des Administrations publiques 1.0% 1 000 0.5% 500 -0.5% 2021 2022 2023 2024 2025 0 2026 en millions en % du PIB 0.0% -1.0% -1.5% -1 500 -2.5% -2 000 PLPFP 2022-2026 2022 2023 2024 2025 2026 -1 000 -2.0% LPFP 2021-2025 2021 -500 LPFP 2021-2025 PLPFP 2022-2026 39* En millions Administrations publiques Administration centrale Administrations locales Sécurité sociale En % du PIB Solde Nominal Administrations publiques Administration centrale Administrations locales Sécurité sociale Solde structurel 2022 LPFP PLPFP 202120222025 2026 -159 -292 -1 247 -1 359 +234 +26 +853 +1.040 2022 LPFP PLPFP 202120222025 2026 2023 LPFP PLPFP 202120222025 2026 -118 -1 813 -1 209 -2 836 +245 +35 +846 +988 2023 LPFP PLPFP 202120222025 2026 2024 LPFP PLPFP 202120222025 2026 +78 -970 -958 -1 980 +255 +61 +781 +949 2024 LPFP PLPFP 202120222025 2026 2025 LPFP PLPFP 202120222025 2026 +230 -982 -732 -1 869 +262 +67 +700 +820 2025 LPFP PLPFP 202120222025 2026 -0,2% -1,7% +0,3% +1,2% +0,3% -0,2% -1,6% +0,3% +1,1% +0,6% +0,1% -1,2% +0,3% +1,0% +0,6% +0,3% -0,9% +0,3% +0,9% +0,5% -0,4% -1,7% +0,0% +1,3% -0,2% -2,2% -3,4% +0,0% +1,2% -2,0% -1,1% -2,3% +0,1% +1,1% -0,9% -1,1% -2,1% +0,1% +0,9% -1,0% Alors que la loi relative à la programmation financière pluriannuelle (LPFP) 2021-2025 a prévu un solde de -0,2% en 2022 et -0,2% du PIB en 2023, les dernières estimations tablent sur un solde de -0,4% en 2022 et -2,2% du PIB en 2023. Les soldes de 2024 et 2025 devraient se détériorer de manière conséquente entre la loi relative à la programmation financière pluriannuelle (LPFP) 2021-2025 et le projet de loi relative à la programmation financière pluriannuelle (PLPFP) 2022-2026. Les causes de ces variations vont être développées en détail plus loin dans le document.
\nLe solde structurel calculé sur base des estimations disponibles à ce jour du PIB potentiel et de l’écart de production disponible indique une évolution similaire au solde nominal pour la période 2022-2026 par rapport aux estimations faites dans le cadre de la loi relative à la programmation financière pluriannuelle (LPFP) 2021-2025.
\n4.4 Politique inchangée Le solde nominal de la trajectoire des Administrations publiques évolue comme suit, par rapport à la situation à politique inchangée :
\nAdministrations publiques En % du PIB :
\n40* Les mesures nouvelles s’articulent principalement autour de plus-values de dépenses à partir de 2023, dont le détail est développé dans le projet de loi budgétaire pour 2023.
\nL’évolution du détail des recettes et dépenses de l’Administration centrale se présente comme suit :
\n2023 (en millions d’euros) Po. inch.
\nVariation Consommation intermédiaire Formation de capital Rémunérations des salariés Autres impôts sur la production Subventions à payer Revenus de la propriété Prestations sociales en espèce Prestations sociales en nature Autres transferts courants Transferts en capital à payer Acquisitions moins cessions d'actifs 2 326 2 239 6 171 0 846 112 2 219 311 10 792 1 385 55 57 1 0 468 18 43 0 104 160 Po. changée 2 381 2 296 6 172 0 1 314 130 2 262 311 10 895 1 545 3 0 Dépenses Production marchande Production pour usage final propre Production non marchande Impôts sur la production Revenus de la propriété Impôts courants sur le revenu, etc.
\nCotisations sociales Autres transferts courants Transferts en capital à recevoir 26 404 145 Recettes Capacité/besoin de financement 2024 Po. inch.
\nVariation 2 360 2 249 6 571 0 864 226 2 309 326 11 224 1 482 51 107 2 0 72 18 21 0 116 10 Po. changée 2 412 2 356 6 574 0 936 244 2 330 326 11 340 1 493 3 9 0 906 0 27 310 145 27 620 147 370 771 9 678 354 11 804 1 202 301 206 0 0 -358 0 0 0 0 0 370 771 9 320 354 11 804 1 202 301 206 24 832 -1 572 -358 -1 264 24 474 -2 836 2025 47 140 2 0 81 18 22 0 93 13 Po. changée 2 471 2 289 6 900 0 966 323 2 422 336 11 823 1 556 Po. inch.
\n2 473 2 052 7 235 0 893 412 2 509 347 12 076 1 563 9 0 9 28 018 147 28 678 147 416 0 0 0 0 0 0 0 0 0 385 807 9 754 364 12 801 1 281 298 201 398 858 10 099 399 13 483 1 349 293 200 0 -398 26 038 -1 980 27 226 -1 453 2026 45 73 2 0 85 18 22 0 138 2 Po. changée 2 518 2 125 7 237 0 978 430 2 531 347 12 214 1 565 28 0 28 29 095 147 29 587 157 385 0 29 973 157 0 0 0 0 0 0 0 0 398 858 10 099 399 13 483 1 349 293 200 412 899 10 504 408 14 141 1 418 301 195 0 0 0 0 0 0 0 0 412 899 10 504 408 14 141 1 418 301 195 0 -416 27 226 -1 869 28 436 -1 151 0 -385 28 436 -1 537 Po. inch.
\nVariation 2 423 2 149 6 898 0 885 305 2 400 336 11 730 1 543 9 398 0 385 807 9 754 364 12 801 1 281 298 201 26 038 -1 582 Variation 41* Les principales mesures peuvent être résumées comme suit :
\n2023 Dépenses (en millions d’euros) Consommation intermédiaire:
\nAugmentation de certaines dépenses de fonctionnement de l'Etat
\nInvestissements de l'Etat dans l'aéroport de Luxembourg
\nIndemnités diverses
\nSubventions des médias professionnels
\nIntérêts à payer
\nPrestations sociales diverses
\nTransferts aux organismes attachés à l'administration centrale
\nSubventions en capital
\nAugmentation de certaines dépenses de fonctionnement de l'Etat
\nInvestissement de l'Etat dans l'aéroport de Luxembourg
\nIndemnités diverses
\nSubventions des médias professionnels
\nIntérêts à payer
\nPrestations sociales diverses
\nTransferts aux organismes attachés à l'administration centrale
\nSubventions en capital
\nAugmentation de certaines dépenses de fonctionnement de l'Etat
\nInvestissements de l'Etat dans l'aéroport de Luxembourg
\nIndemnités diverses
\nSubventions des médias professionnels
\nIntérêts à payer
\nPrestations sociales diverses
\nTransferts aux organismes attachés à l'administration centrale
\nSubventions en capital
\nAugmentation de certaines dépenses de fonctionnement de l'Etat
\nInvestissements de l'Etat dans l'aéroport de Luxembourg
\nIndemnités diverses
\nSubventions des médias professionnels
\nIntérêts à payer
\nPrestations sociales diverses
\nTransferts aux organismes attachés à l'administration centrale
\nSubventions en capital
\nDépenses Consommation intermédiaire Formation de capital Rémunération des salariés Autres impôts sur la production Subventions à payer Revenus de la propriété Prestations sociales en espèce Prestations sociales en nature Autres transferts courants Transferts en capital à payer Variation sur actifs non financiers non produits Recettes Production marchande Production pour usage final propre Production non marchande Impôts sur la production et les importations Autres subventions sur la production à recevoir Revenus de la propriété 2022 2023 2024 2025 2026 33 948 37 366 38 612 40 288 41 820 +9,5% +10,1% 3 727 +3,3% 3 808 +4,3% 3 904 3 990 +13,9% +7,7% +2,2% +2,5% +2,2% 3 460 +3,8% 3 246 3 777 3 894 3 935 +10,6% +16,4% 8 566 +3,1% 9 115 +1,0% 9 555 10 003 +7,8% +7,9% +6,4% +4,8% +4,7% -18,8% +13,2% +0,0% +0,0% +0,0% +27,0% +46,0% -28,4% +3,2% +1,2% +1,2% +9,9% +86,5% +32,2% +36,0% 7 939 1 913 119 1 1 332 131 1 954 245 1 984 323 3 881 -1,4% 1 996 440 11 696 12 560 13 300 14 005 14 754 +7,1% +7,4% +5,9% +5,3% +5,3% 2 551 2 734 2 864 3 045 +10,6% +7,2% +4,7% +6,3% 3 194 +4,9% 2 910 3 300 3 264 3 370 3 402 +15,1% +13,4% 1 231 -1,1% 1 155 +3,2% 1 152 +1,0% 1 127 +9,3% +14,2% -6,2% -0,2% -2,2% -63,2% -79,2% +74,3% +0,0% +151,2% 33 656 35 554 37 642 39 306 41 021 +6,6% +5,6% +5,9% +4,4% +4,4% 1 078 35 7 13 13 32 687 706 724 742 771 +5,9% +2,9% +2,6% +2,4% +4,0% 361 +7,9% 1 071 +11,4% 370 +2,6% 1 087 +1,5% 385 +4,1% 1 133 +4,2% 398 +3,5% 1 195 +5,4% 412 +3,5% 1 258 +5,3% 9 233 9 395 9 829 10 174 10 579 +9,6% +1,8% +4,6% +3,5% +4,0% -25,2% +1,2% +0,0% +0,0% +0,0% 10 845 -2,6% 10 873 +3,3% 894 +2,4% 939 +5,0% 964 +2,7% Cotisations sociales 9 231 9 961 10 597 11 103 11 611 +7,4% +7,9% +6,4% +4,8% +4,6% +46,2% +17,4% -16,1% -4,6% +0,6% +34,5% -13,8% +1,8% +0,9% +0,7% Autres transferts courants Transferts en capital à recevoir 173 220 203 190 +7,4% 170 194 14 387 10 11 827 +7,9% 13 705 10 Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. +3,2% 12 758 10 +5,0% 162 195 15 055 +4,6% 163 197 49* 2022 Capacité/besoin de financement en % du PIB PIB en valeur Note : Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d'euros.
\n2023 2024 2025 2026 -292 -1 813 -970 -982 -799 -0,4% -2,2% -1,1% -1,1% -0,9% 77 935 82 939 86 086 89 188 92 279 Aux termes de ces prévisions, le total des dépenses des Administrations publiques progresse en moyenne annuelle de +5,4% et le total des recettes au rythme de +5,1% sur la période 2023-2026. Le taux de croissance moyen des dépenses somme toute modéré s’explique d’un côté évidemment par la croissance très importante des dépenses en relation avec la crise énergétique et, de l’autre côté, par un retour à une croissance moyenne moins élevée des dépenses pour les exercices budgétaires 2024 à 2026.
\nEn effet, la croissance moyenne des dépenses sur la période 2015-2022 a atteint +6,2%, alors que la croissance moyenne sur la période 2023-2026 est estimée à +5,4%. La croissance importante entre 20152022 s’explique évidemment aussi à cause de la pandémie en 2020. En ne tenant pas compte de l’exercice 2020, la croissance moyenne a atteint +5,3% c’est-à-dire le même taux moyen qu’entre 2023-2026.
\nCôté recettes, la croissance moyenne sur la période 2015-2022 a été de +5,6%, contre une croissance moyenne estimée à +5,1% sur la période 2023-2026.
\nL’exercice 2022 est caractérisé par une progression des dépenses de +9,5%, qui est la conséquence de la guerre en Ukraine. En termes absolus, la croissance importante s’explique en premier lieu par une croissance importante des subventions. Les mesures prises par le gouvernement en matière de stabilisation des prix de l’électricité et du gaz rangent dans cette catégorie de dépenses. La croissance des « autres transferts courants » est imputable d’un côté à l’instauration de mesures supplémentaires d’aides aux ménages mais aussi aux dépenses supplémentaires inhérents à l’accueil de réfugiés ukrainiens. Cet accueil se répercute de même sur les dépenses de consommation. La croissance importante des prix énergétiques ainsi que de l’ensemble des prix en général est principalement à l’origine de la croissance conséquente des dépenses de consommation.
\nLa croissance des recettes atteindra prévisiblement les +6,6% pour 2022. Cette croissance somme toute bonne s’explique d’un côté par une reprise timide de l’économie entamée en début 2022, par une croissance des salaires due à la tranche indiciaire d’avril 2022. De même convient-il de signaler que la croissance a été freinée au cours de l’année par l’introduction du crédit d’impôt énergie.
\nLes recettes en matière d’impôts courants sur le revenu (impôts sur le revenu des collectivités, impôts sur traitements et salaires, etc.) atteindront ainsi une croissance de +3,2% en 2022 (croissance moyenne de +7,7% sur la période 2015-2021).
\nLes impôts sur la production (accises, TVA, taxe d’abonnement, etc.) atteindront un niveau de 9,2 milliards d’euros, soit une croissance de +9,6% (+3,7% en moyenne annuelle sur la période 2015-2021).
\nL’exercice 2023 se caractérise par une croissance des recettes de +5,6%, contre une croissance des dépenses de +10,1%. Le solde 2022 se chiffre prévisiblement à -1,8 milliard d’euros, ce qui constitue une forte dégradation par rapport aux prévisions pour l’exercice 2022. Tout en limitant l’impact de la pression inflationniste sur les ménages et les entreprises, les mesures tripartites grèvent de manière importante les dépenses publiques.
\nAu cours des exercices 2024-2026, la croissance moyenne des dépenses atteindra un taux de +3,8% (à mettre en relation avec un taux de croissance moyen des dépenses entre 2015-2021 de +5,7%). Le taux de croissance moyen des recettes atteindra les +4,9% pour la période 2024-2026 (taux moyen de 5,5% 50* entre 2015-2021). S’améliorant progressivement, le solde des Administrations publiques passera à -0,9% du PIB en 2026.
\n5.1.2) Comparaison avec la loi pluriannuelle 2021-2025 Evolution du solde des Administrations publiques 1.0% 1 000 0.5% 500 2021 2022 2023 2024 2025 0 2026 -0.5% en millions en % du PIB 0.0% -1.0% -1.5% 2021 2022 2023 2024 2025 2026 -500 -1 000 -1 500 -2.0% -2 000 -2.5% LPFP 2021-2025 PLPFP 2022-2026 LPFP 2021-2025 PLPFP 2022-2026 Le tableau suivant compare l’évolution des recettes et dépenses de la loi relative à la programmation financière pluriannuelle (LPFP) 2021-2025 et du projet de loi relatif à la programmation financière pluriannuelle de 2022-2026 (PLPFP).
\n2022 Administrations publiques 2023 2024 2025 2026 LPFP 20212025 PLPFP 20222026 LPFP 20212025 PLPFP 20222026 LPFP 20212025 PLPFP 20222026 LPFP 20212025 PLPFP 20222026 PLPFP 20222026 32.291 33.656 33.916 35.554 35.467 37.642 37.159 39.306 41.021 En millions Recettes variations budget 2022 - 2023 Dépenses +4,2% 32.451 variations budget 2022 - 2023 Solde 33.948 +4,8% 34.034 +4,6% 37.366 +6,1% 35.389 +9,8% 38.612 +5,8% 36.929 +9,1% 40.288 41.820 +9,1% -159 -292 -118 -1.813 78 -970 230 -982 -799 Recettes 44,6% 43,2% 45,0% 42,9% 45,2% 43,7% 45,4% 44,1% 44,5% Dépenses 44,8% 43,6% 45,2% 45,1% 45,1% 44,9% 45,1% 45,2% 45,3% Solde -0,2% -0,4% -0,2% -2,2% 0,1% -1,1% 0,3% -1,1% -0,9% PIB 72.397 77.935 75.340 82.939 78.515 86.086 81.825 89.188 92.279 En % du PIB Note : Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d’euros.
\nLe solde des différents exercices budgétaires s’est largement dégradé entre la loi de programmation financière 2021-2025 et le projet de loi de programmation financière de 2022-2026. Même si les prévisions de recettes ont été revues à la hausse, les prévisions de dépenses ont été réévaluées de manière plus importante.
\n51* Lors de l’établissement du Programme de stabilité et de croissance 2022, la détérioration de la situation financière des Administrations publiques s’est déjà dessinée à l’horizon.
\n34 500 PLPFP 20222026 32.291 33.656 En millions Recettes 33.037 variations PSC - PLFP Dépenses 33.581 32.451 -544 -159 33 000 32 500 32 000 31 500 31 000 +1,9% variations PSC - PLFP Solde 33 500 en millions 23ième PSC 34 000 2022 LPFP 20212025 33.948 Recettes Dépenses LPFP 2021-2025 23ième PSC PLPFP 2022-2026 +1,1% -292 Comme le montrent le graphique et le tableau ci-avant, la détérioration du solde de l’Administration publique a déjà été anticipée en mai dernier avec -544 millions d’euros. Les dernières prévisions disponibles laissent prévoir un solde de -292 millions d’euros. Cette amélioration est principalement imputable à des rentrées de recettes plus importantes que prévues dans le Pacte de stabilité et de croissance 2022. De même, les prévisions des dépenses ont été revues à la hausse.
\n38 000 37 000 PLPFP 20222026 33.916 35.554 En millions Recettes 34.541 variations PSC - PLFP Dépenses +2,9% 34.854 34.034 37.366 -313 -118 -1.813 variations PSC - PLFP Solde +7,2% 36 000 en millions 23ième PSC 2023 LPFP 20212025 35 000 34 000 33 000 32 000 Recettes Dépenses LPFP 2021-2025 23ième PSC PLPFP 2022-2026 Pour l’exercice 2023, les prévisions de recettes ont été révisées à la hausse de +2,9% et les dépenses de +7,2% par rapport aux prévisions du Pacte de stabilité et de croissance 2022. En conséquence, le solde s’est fortement détérioré par rapport aux prévisions du Pacte de stabilité et de croissance 2022.
\nLes principaux éléments d’explication trouvent leur origine dans les mesures mise en place par l’accord tripartite : • • • • • Frein des prix de l'énergie pour les ménages: limitation de la hausse du prix de gaz à +15% par rapport à leur niveau actuel ;
\nStabilisation des prix de l'électricité ;
\nRéduction de 15 cents/euros par litre de mazout ;
\nBaisse temporaire du taux de tva normal de 17 à 16%, du taux intermédiaire de 14 à 13% et du taux réduit de 8 à 7% ;
\nNouvelle aide en matière énergétique pour les PME ;
\n52* Modernisation de la bonification d'impôt pour favoriser les investissements dans le domaine de la transition énergétique et de la digitalisation ;
\nSubside pour bornes de recharge électrique accessibles au public ;
\nCoup de pouce supplémentaire pour passer du fioul/gaz vers l'électricité ;
\nPromotion de l'autoconsommation auprès des entreprises en lançant un nouvel appel d'offres ;
\nAdaptation du taux du salaire social minimum à l'évolution du salaire moyen ;
\nProlongation de la Prime énergie ;
\nContribution au financement de la hausse des prix énergétiques pour les résidents des structures d'hébergement pour personnes âgées. • • • • • • • 39 000 38 000 PLPFP 20222026 35.467 37.642 En millions Recettes 36.237 variations PSC - PLFP Dépenses +3,9% 36.506 35.389 variations PSC - PLFP Solde 38.612 +5,8% -269 +78 -970 37 000 en millions 23ième PSC 2024 LPFP 20212025 36 000 35 000 34 000 33 000 Recettes Dépenses LPFP 2021-2025 23ième PSC PLPFP 2022-2026 Pour l’exercice 2024, les prévisions de recettes ont été révisées à la hausse de +3,9% et les dépenses de +5,8% par rapport aux prévisions du Pacte de stabilité et de croissance 2022. Le solde passe de +78 millions d’euros à -970 millions d’euros.
\nCôté dépenses, des variations importantes sont prévues au niveau de plusieurs catégories de dépenses. Ainsi, une augmentation de 389 millions d’euros est prévue au niveau de la consommation intermédiaire dont notamment : • • • • • • +74 millions d’euros au niveau des dépenses d’entretien, exploitation et location d’immeubles ; +51 millions d’euros au niveau des dépenses de fonctionnement des Services de l’Etat à gestion séparée ; +80 millions d’euros au niveau des établissements publics faisant partie de l’administration centrale.
\nLes prestations sociales ont été réévaluées de +323 millions d’euros.
\nLes rémunérations des salariées augmenteront prévisiblement de +324 millions d’euros par rapport aux prévisions effectuées dans le cadre du PSC 2022.
\nLes transferts en capital c’est-à-dire les dépenses d’investissements indirects notamment, devraient connaître des dépenses supplémentaires de +350 millions d’euros.
\nCôté recettes, les impôts courants ont augmenté de +1,1 milliard d’euros entre les prévisions du PSC et les prévisions actuelles. Les impôts sur la production ont diminué de -126 millions d’euros.
\n53* 41 000 40 000 39 000 PLPFP 20222026 37.159 39.306 en millions 23ième PSC 2025 LPFP 20212025 38 000 37 000 36 000 En millions Recettes 37.766 variations PSC - PLFP 35 000 Recettes +4,1% Dépenses 37.928 36.929 variations PSC - PLFP Solde -162 +230 Dépenses 40.288 LPFP 2021-2025 +6,2% 23ième PSC -982 PLPFP 2022-2026 Le déficit des administrations publiques pour 2025 a été révisé à la hausse. Alors que les prévisions du PSC 2022 tablaient sur un solde de -162 millions d’euros, les dernières prévisions indiquent un solde de -982 millions d’euros.
\nLes recettes ont été révisées à la hausse de +4,1%. Il s’agit principalement des catégories suivantes : - Impôts courants sur le revenu (+1,2 milliard d’euros) ;
\nCotisations sociales (+577 millions d’euros).
\nLes dépenses ont été révisées à la hausse de +6,2%. Comme c’est déjà le cas pour 2024, les catégories de dépenses suivantes ont été révisées à la hausse : - Consommation intermédiaire +418 millions d’euros ;
\nPrestations sociales +395 millions d’euros ;
\nRémunérations des salariés +415 millions d’euros ;
\nTransferts en capital +350 millions d’euros.
\n5.2) Evolution des recettes et dépenses de l’Administration centrale 5.2.1) Vue globale 35 000 0 30 000 2021 2022 2023 2024 2025 2026 -500 25 000 en millions en millions -1 000 20 000 -1 500 15 000 -2 000 10 000 5 000 -2 500 Dépenses Recettes 0 2021 2022 2023 2024 -3 000 2025 2026 Capacité/besoin de financement 54* 34.0% +0.0% 33.0% -0.5% 2022 2023 2024 2025 2026 -1.0% en % du PIB en % du PIB 32.0% 2021 31.0% 30.0% -1.5% -2.0% -2.5% 29.0% -3.0% 28.0% -3.5% Dépenses Recettes 27.0% 2021 2022 2023 2024 -4.0% 2025 2026 Capacité/besoin de financement Le tableau ci-après présente la trajectoire d’évolution de la situation financière de l’Administration centrale au cours de la période 2021 à 2026 :
\nDépenses Administration centrale Consommation intermédiaire Formation de capital Rémunération des salariés Autres impôts sur la production Subventions à payer Revenus de la propriété Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc.
\nPrestations sociales en espèce Prestations sociales en nature Autres transferts courants Transferts en capital à payer Acquisitions moins cessions d’actifs non financiers non produits Recettes Production marchande Production pour usage final propre Production non marchande Impôts sur la production et les importations Revenus de la propriété Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc.
\nCotisations sociales Autres transferts courants Transferts en capital à recevoir 2021 22 291 +0,9% 1 852 +8,1% 1 705 -8,8% 5 256 +5,4% 0 -26,1% 701 -1,6% 114 -21,3% 2 2 177 -14,6% 282 +0,2% 9 023 +2,6% 1 157 +15,4% 22 -33,6% 21 882 +15,4% 121 -1,7% 334 +10,1% 720 +9,4% 8 346 +19,9% 391 +168,9% 10 431 +12,9% 1 070 +4,1% 222 -12,1% 247 - 2022 24 637 +10,5% 2 183 +17,8% 1 873 +9,8% 5 693 +8,3% 0 894 +27,5% 117 +2,8% 0 2 110 -3,1% 291 +3,2% 10 104 +12,0% 1 342 +16,1% 2023 27 310 +10,8% 2 381 +9,1% 2 296 +22,6% 6 172 +8,4% 0 1 314 +46,9% 130 +11,4% 0 2 262 +7,2% 311 +7,0% 10 895 +7,8% 1 545 +15,1% 2024 28 018 +2,6% 2 412 +1,3% 2 356 +2,6% 6 574 +6,5% 0 936 -28,8% 244 +87,4% 0 2 330 +3,0% 326 +4,8% 11 340 +4,1% 1 493 -3,4% 2025 29 095 +3,8% 2 471 +2,5% 2 289 -2,8% 6 900 +5,0% 0 966 +3,2% 323 +32,4% 0 2 422 +3,9% 336 +3,3% 11 823 +4,3% 1 556 +4,3% 2026 29 973 +3,0% 2 518 +1,9% 2 125 -7,2% 7 237 +4,9% 0 978 +1,2% 430 +33,0% 0 2 531 +4,5% 347 +3,2% 12 214 +3,3% 1 565 +0,6% 30 +35,3% 23 278 +6,4% 143 +18,8% 361 +7,9% 765 +6,2% 9 159 +9,7% 343 -12,2% 10 853 +4,1% 1 111 +3,8% 300 +35,0% 243 3 -89,4% 24 474 +5,1% 145 +0,9% 370 +2,6% 771 +0,8% 9 320 +1,8% 354 +3,0% 11 804 +8,8% 1 202 +8,2% 301 +0,5% 206 9 +166,9% 26 038 +6,4% 147 +1,3% 385 +4,1% 807 +4,6% 9 754 +4,7% 364 +2,8% 12 801 +8,4% 1 281 +6,5% 298 -0,9% 201 9 +0,0% 27 226 +4,6% 147 +0,3% 398 +3,5% 858 +6,3% 10 099 +3,5% 399 +9,8% 13 483 +5,3% 1 349 +5,3% 293 -1,9% 200 28 +221,8% 28 436 +4,4% 157 +6,8% 412 +3,5% 899 +4,9% 10 504 +4,0% 408 +2,1% 14 141 +4,9% 1 418 +5,2% 301 +3,0% 195 55* Administration centrale 2021 -5,5% 2022 -1,5% 2023 -15,2% 2024 -2,2% 2025 -0,5% 2026 -2,5% Capacité/besoin de financement -409 en % du PIB -0,6% PIB en valeur 72 295 Note : Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d’euros. -1 359 -1,7% 77 935 -2 836 -3,4% 82 939 -1 980 -2,3% 86 086 -1 869 -2,1% 89 188 -1 537 -1,7% 92 279 Il ressort notamment de ce tableau que le solde nominal de l’Administration centrale passera prévisiblement de -0,6% du produit intérieur brut (PIB) en 2021 à -1,7% du PIB en 2022 et -3,4% en 2023.
\nPar la suite, le déficit diminuera progressivement pour atteindre en fin de période de prévision les -1,7% du PIB.
\nLa trajectoire de l’Administration centrale est marquée par une croissance moyenne des recettes de +7,0% sur la période 2021-2026. Rappelons que la croissance moyenne des recettes a été de +3,9% sur la période 2015-2020. La trajectoire des dépenses est caractérisée par une croissance moyenne de +5,2% sur la période 2021-2026. De ce fait, le solde de l’Administration centrale ne fait que s’améliorer pendant la période de prévision.
\nLa croissance moyenne des dépenses d’investissements directs et indirects s’établit à +4,3% sur la période 2021-2026, ce qui équivaut à un taux d’investissement moyen annuel de 4,2% du PIB. Pour rappel, le taux moyen pour la période 2015-2020 s’est élevé à 3,7% du PIB.
\nCôté recettes, les impôts courants connaîtront une croissance moyenne de +7,4% et les impôts sur la production de +7,1% sur la période 2021-2026.
\n5.2.2) Variations par rapport à la loi pluriannuelle 2021-2025 Evolution du solde de l’Administration centrale 0.0% 0 -0.5% -500 -1.0% -1 000 en millions en % du PIB -1.5% -2.0% -1 500 -2.5% -2 000 -3.0% -2 500 -3.5% -4.0% -3 000 2021 2022 2023 LPFP 2021-2025 2024 2025 PLPFP 2022-2026 2026 2021 2022 LPFP 2021-2025 2023 2024 2025 2026 PLPFP 2022-2026 Le tableau suivant compare l’évolution des recettes et des dépenses ajustées selon la loi relative à la programmation financière pluriannuelle de décembre 2021 et selon le projet de loi relative à la programmation financière pluriannuelle de 2022-2026.
\n56* Administration centrale LPFP 20212025 2022 PLPFP 20222026 LPFP 20212025 2023 PLPFP 20222026 2024 2025 LPFP 20212025 PLPFP 20222026 LPFP 20212025 24.561 26.038 25.721 PLPFP 20222026 2026 PLPFP 20222026 27.226 28.436 En millions Recettes 22.247 variations budget 2022 - 2023 Dépenses 23.415 +4,6% 23.494 variations budget 2022 - 2023 Solde 23.278 24.637 +4,5% 24.623 +4,9% -1.247 -1.359 24.474 27.310 +6,0% 25.519 +10,9% -1.209 -2.836 28.018 +5,8% 26.453 +9,8% -958 -1.980 29.095 29.973 +10,0% -732 -1.869 -1.537 En % du PIB Recettes 30,7% 29,9% 31,1% 29,5% 31,3% 30,2% 31,4% 30,5% 30,8% Dépenses 32,5% 31,6% 32,7% 32,9% 32,5% 32,5% 32,3% 32,6% 32,5% Solde -1,7% -1,7% -1,6% -3,4% -1,2% -2,3% -0,9% -2,1% -1,7% PIB 72.397 77.935 75.340 Note : Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d’euros.
\n82.939 78.515 86.086 81.825 89.188 92.279 En comparant les prévisions faites dans le cadre de la loi relative à la programmation financière pluriannuelle (LPFP) 2021-2025 aux prévisions du projet de loi relative à la programmation financière pluriannuelle (PLPFP) 2022-2026, force est de constater que les variations les plus importantes se retrouvent au niveau des dépenses. Alors que les dépenses en 2023 connaîtront prévisiblement une augmentation de +11%, les recettes augmenteront de +5%. Pour les exercices 2024-2025, le même phénomène peut être observé.
\nComme relevé plus haut, les dernières prévisions disponibles pour 2022 indiquent une variation des recettes de +4,6% par rapport à la loi relative à la programmation financière pluriannuelle (LPFP) 20212025. Les principales variations se trouvent au niveau des impôts courants sur le revenu et le patrimoine, à savoir +711 millions d’euros, et au niveau des impôts sur la production, à savoir +198 millions d’euros.
\nAu niveau des impôts courants, la révision provient essentiellement des impôts sur le revenu des capitaux (150 millions d’euros), des impôts sur le revenu des collectivités (120 millions d’euros) et les impôts sur le revenu des personnes physiques fixé par voie d'assiette (+200 millions d’euros). La révision la plus importante côté impôts sur la production a été enregistrée au niveau de la taxe sur la valeur ajoutée (+434 millions d’euros).
\nLa révision des dépenses de +4,9% est essentiellement due aux mesures de lutte contre la crise, décidées lors des réunions tripartites.
\nLes prévisions de recettes de 2023 ont été revues à la hausse de +4,5% et de +10,9% concernant les dépenses. La croissance des recettes est imputable en premier lieu à une révision à la hausse des estimations au niveau des impôts courants (+958 millions d’euros) alors que les impôts sur la production ont été révisées à la baisse de -99 millions d’euros.
\nComme déjà indiqué plus haut, la même tendance de révision se poursuit au niveau des exercices 2024-2025. La révision des dépenses tourne autour des +9,8% et +10,0%, alors que les recettes ont été révisées de 6,0% et 5,8%.
\n57* 5.3 Evolution des recettes et des dépenses des Administrations de sécurité sociale 5.3.1) Vue globale 20 000 1 200 Capacité/besoin de financement 18 000 1 000 16 000 en millions en millions 14 000 12 000 10 000 8 000 600 400 6 000 4 000 200 Dépenses 2 000 Recettes 0 2021 2022 2023 2024 0 2025 2021 2026 20.0% 1.6% 19.5% 1.4% 19.0% 1.2% 18.5% 1.0% en % du PIB en % du PIB 800 18.0% 2023 2024 2025 2026 Capacité/besoin de financement 0.8% 0.6% 17.5% 0.4% 17.0% Dépenses 16.5% 16.0% 2022 0.2% Recettes 0.0% 2021 2022 2023 2024 2025 2021 2026 2022 2023 2024 2025 2026 Le tableau ci-après présente la trajectoire d’évolution de la situation financière du secteur des Administrations de sécurité sociale au cours de la période 2021 à 2026 :
\nSécurité sociale Dépenses Consommation intermédiaire Formation de capital Rémunération des salariés Autres impôts sur la production Subventions à payer Revenus de la propriété Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc.
\nPrestations sociales en espèce 2021 12 649 2022 13 738 2023 14 801 2024 15 721 2025 16 632 2026 17 531 +2,5% 438 +8,9% 94 +1,0% 902 +10,6% 0 +2,0% 0 0 +58,7% 0 +24,8% 8 734 +8,6% 443 +1,2% 105 +11,6% 919 +2,0% 0 -100,0% 0 4 +1,390% 0 -100,0% 9 580 +7,7% 480 +8,2% 151 +44,2% 992 +7,9% 0 0 3 -25,0% 0 10 292 +6,2% 500 +4,3% 153 +1,5% 1 049 +5,8% 0 0 3 -9,1% 0 10 964 +5,8% 515 +3,0% 211 +37,6% 1 089 +3,8% 0 0 2 -11,9% 0 11 578 +5,4% 529 +2,6% 271 +28,8% 1 126 +3,4% 0 0 2 -8,9% 0 12 217 58* Sécurité sociale Prestations sociales en nature Autres transferts courants Ajust. pour var. des droits des ménages/ fonds de pension Transferts en capital à payer Acquisitions moins cessions d’actifs non financiers non produits Recettes Production marchande Production pour usage final propre Production non marchande Impôts sur la production et les importations Autres subventions sur la production à recevoir Revenus de la propriété Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc.
\nCotisations sociales Autres transferts courants Transferts en capital à recevoir Capacité/besoin de financement en % du PIB PIB en valeur Note : Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d’euros 2021 2022 2023 2024 2025 2026 +2,1% 1 988 +1,8% 386 +12,5% +9,7% 2 213 +11,4% 380 -1,6% +7,4% 2 376 +7,3% 419 +10,3% +6,5% 2 490 +4,8% 478 +14,1% +5,6% 2 661 +6,9% 502 +4,9% +5,5% 2 799 +5,2% 523 +4,2% 0 107 -36,2% 0 93 -12,5% 0 89 -5,3% 0 84 -5,5% 0 74 -11,9% 0 64 -13,4% 0 -100,0% 13 589 +3,0% 209 +7,7% 0 67 +6,8% 0 3 +57,8% 446 +6,7% 0 7 518 +6,2% 5 296 -1,3% 50 -23,6% 0 -100,0% 14 779 +8,8% 222 +5,9% 0 71 +6,5% 0 0 -100,0% 480 +7,5% 0 8 116 +7,9% 5 839 +10,3% 51 +2,5% 0 15 789 +6,8% 239 +7,6% 0 76 +7,1% 0 0 494 +3,0% 0 8 754 +7,9% 6 129 +5,0% 96 +89,9% 0 16 671 +5,6% 253 +6,0% 0 82 +7,1% 0 0 505 +2,2% 0 9 312 +6,4% 6 413 +4,6% 106 +10,0% 0 17 453 +4,7% 268 +6,0% 0 87 +7,1% 0 0 514 +1,8% 0 9 750 +4,7% 6 690 +4,3% 142 +33,9% 0 18 210 +4,3% 285 +6,5% 0 93 +7,1% 0 0 521 +1,3% 0 10 189 +4,5% 6 948 +3,9% 173 +21,6% 941 1,3% 72 295 1 040 1,3% 77 935 988 1,2% 82 939 949 1,1% 86 086 820 0,9% 89 188 679 0,7% 92 279 Le tableau montre que le solde de la Sécurité sociale se dégrade progressivement à partir de 2022, passant de 1.040 millions d’euros en 2022 à 679 millions d’euros à l’horizon 2026. Nul besoin de rappeler que la crise sanitaire a eu un impact considérable sur le solde des Administrations de sécurité sociale, de sorte que les prévisions actuelles sont loin des prévisions de l’avant crise où la loi relative à la programmation financière pluriannuelle pour les années 2019 à 2023 (LPFP 2019-2023) prévoyait encore des soldes dépassant le milliard d’euros sur l’ensemble de la période. L’an passé, les prévisions de la loi relative à la programmation financière pluriannuelle pour les années 2021-2025 prévoyaient des soldes allant de 785 millions d’euros en 2021 à 700 millions d’euros en 2025. Il convient de souligner que le Programme de stabilité et de croissance 2022 prévoyait encore des soldes, certes positifs, mais bien plus pessimistes avec des estimations allant de 900 millions d’euros en 2022 à 242 millions d’euros en 2026.
\nL’amélioration de ces soldes repose principalement sur une évolution plus favorable du marché de travail et une hausse des salaires moyens qui impactent positivement la progression des recettes.
\n59* L’on constate ainsi qu’après avoir atteint 1,3 % du produit intérieur brut (PIB) en 2021, le solde de la Sécurité sociale régresse sur l’ensemble de la période pour atteindre 0,7 % du PIB en 2026. Pour rappel, ce solde est dû pour l’essentiel à l’excédent annuel du régime général de pension, et son niveau permet aux Administrations de sécurité sociale pour l’heure de maintenir un solde positif, en dépit d’un scénario macroéconomique moins favorable que par le passé.
\nIl convient dans ce contexte de rappeler une particularité au niveau de l’exercice 2020 impacté par certaines mesures d’urgence COVID implémentées par la Caisse nationale de santé (CNS) sur demande du gouvernement (congé pour raisons familiales, prise en charge par l’assurance maladie dès le 1er jour des indemnités pécuniaires de maladie, etc.) et, d’autre part, la prise en charge de ces mesures par le biais d’une dotation exceptionnelle en faveur de l’assurance maladie-maternité pour un total de 386 millions d’euros. Il importe également de préciser que pour 2021, les taux de croissance sont à considérer avec prudence, étant donné que ces croissances se font par rapport à l’année 2020 impactée par la crise. En 2022, la mesure relative au congé pour raisons familiales élargi (ci-après « CPRF élargi »), en cas de mise en quarantaine ou à l’isolement d’un enfant de moins de 13 ans, a toujours été en vigueur.
\nCompte tenu de la croissance des dépenses liées au CPRF élargi, notamment en raison de l’importante vague de contamination au variant Omicron de l’hiver dernier, une situation intermédiaire des mesures liées à la pandémie, et implémentées par la Caisse nationale de santé (ci-après « CNS ») sur demande du Gouvernement, a été arrêtée à fin juillet 2022. Ce décompte intermédiaire fait état d’une dépense supplémentaire à hauteur de 37,5 millions d’euros à rembourser par l’Etat à l’assurance maladie en 2023.
\nPour la période 2021-2026, le total des dépenses s’accroît de +6,7% en moyenne, contre une croissance moyenne estimée des recettes de +6,0% sur la même période. Cette évolution explique largement la trajectoire du solde prémentionné.
\nPlus particulièrement, ces évolutions résultent du développement des grandes catégories de recettes et dépenses de la Sécurité sociale :
\nLa plus grande partie des recettes est constituée par les cotisations sociales ainsi que par les contributions de l’État aux assurances maladie et pension, fixées en fonction des cotisations. L’évolution globale des recettes est donc largement marquée par l’évolution de l’emploi et de la conjoncture économique. Le ralentissement de l’emploi représente l’un des principaux facteurs de décrochage du solde d’avant-crise (+2,4% en moyenne entre 2019 et 2026 contre +3,6% en moyenne entre 2017 et 2019), avec un impact sur le solde estimé à -100 millions d’euros pour 2021. A relever en plus que la dégradation du solde du sous-secteur de la Sécurité sociale est expliquée par une accélération des départs en retraite combinée à un ralentissement du marché du travail. Ainsi, le nombre de pensionnés devrait progresser en moyenne de 3,8%, tandis que l’emploi ne devrait augmenter que de 2,4% sur la période de projection 2021-2026.
\nL’évolution de la masse cotisable explique dans une large mesure la progression annuelle moyenne des cotisations qui s’établit à +6,3 % entre 2021 et 2026.
\nLes transferts courants versés à la Sécurité sociale progressent en moyenne annuelle de +5,6%.
\nL’essentiel de ces transferts est constitué des contributions de l’État aux différents systèmes de protection sociale. Il convient à cet égard d’observer que le niveau de ces transferts est notamment influencé par la participation de l’État à la Caisse pour l’avenir des enfants qui en représente près de 23 pour cent.
\n60* Abstraction faite de cette dernière, les autres transferts à la Sécurité sociale (notamment les contributions de l’État aux assurances maladie, pension, dépendance et accidents) progressent de +6,0% en moyenne annuelle, taux de croissance annuelle comparable à celui des cotisations.
\nLes revenus de la propriété sont estimés passer de 446 millions d’euros en 2021 à 521 millions d’euros en 2026, ce qui représente une augmentation annuelle moyenne de +3,2%, facteur contribuant de façon significative au solde du sous-secteur des Administrations de sécurité sociale au cours de la période de programmation.
\nCes revenus, qui proviennent pour l’essentiel du revenu net d’exploitation du Fonds de compensation SICAV-FIS (intérêts et dividendes effectivement perçus), dépendent des résultats du Fonds ainsi que des transferts au dit Fonds de l’excédent des recettes du régime de pension. Comme cela a été régulièrement rappelé dans le cadre du commentaire de l’évolution de la situation de ce secteur, ces revenus sont finalement également tributaires de l’évolution de la situation boursière.
\nLes dépenses du sous-secteur des Administrations de sécurité sociale progressent en moyenne sur toute la période de programmation de +6,7%. Les écarts annuels s’expliquent entre autres, mais non exclusivement, par les taux de progression estimés de l’échelle mobile.
\nAinsi, concernant l’évolution des dépenses des principaux régimes de Sécurité sociale, il y a lieu de faire plus particulièrement les remarques suivantes :
\nLes dépenses de l’assurance pension sont estimées croître en moyenne annuelle de +7,9% de 2021 à 2026, ce qui est supérieur à la croissance des recettes (essentiellement les cotisations et la contribution de l’État) qui sont estimées progresser de +6,1% en moyenne pendant la période.
\nEn raison de la dynamique et de l’importance du solde des opérations courantes actuelles, le solde de l’assurance pension continue à rester excédentaire et à se maintenir à un niveau élevé. A noter que les projections comportent l’hypothèse d’un ajustement des pensions et rentes de 1,2% en moyenne annuelle sur la période 2021-2026. De plus, une croissance moyenne du nombre de bénéficiaires de 3,8% a été retenue pour la période 2021-2026.
\nLes dépenses courantes de l’assurance maladie-maternité, principalement constituées des prestations en nature, sont estimées augmenter de +5,8% en moyenne annuelle sur la période 2021-2026, tandis que la croissance annuelle moyenne estimée des cotisations (et partant de la cotisation de l’État), s’élève à +6,3%. Certes, le solde excédentaire de l’ordre de 100 millions d’euros constaté en 2019 a été victime de la crise en 2020, amenant le régime d’assurance maladie à une situation déficitaire dès 2020 et prévisiblement jusqu’en 2022. Pour l’heure, l’assurance maladie dispose de réserves permettant de couvrir ces déficits ainsi que la dotation à la réserve minimale.
\nDans un premier temps, la révision à la baisse du solde des opérations courantes de la Caisse nationale de santé est principalement due au double impact de la crise sanitaire sur la hausse des dépenses pour prestations en nature et en espèces et sur la baisse des recettes de cotisations sur les exercices 2020 et 2021. Dans un deuxième temps, il convient de remarquer que, même si la croissance des recettes est moins dynamique que par le passé, en raison des facteurs emploi et salaires impactées par la crise, force est de constater que le récent scénario macroéconomique plus favorable permet à l’assurance maladie d’inverser la tendance déficitaire et d’afficher un solde positif à partir de 2023. Par rapport aux dernières estimations dans le cadre de la loi relative à la programmation financière pluriannuelle (LPFP) 2021-2025, où le solde était encore déficitaire sur tout l’horizon de projection, celuici devrait prévisiblement s’améliorer de l’ordre de 60 à 90 millions d’euros par an entre 2023 et 2026, pour atteindre 32 millions d’euros à la fin de la période de projection.
\n61* A noter encore que, conformément à une disposition transitoire inscrite à l’article 14 de la loi modifiée du 17 décembre 2010 portant réforme du système de soins de santé, un crédit de 20 millions d’euros avait été introduit à la section 17.5 (Assurance maladie-maternité-dépendance - Caisse nationale de santé) en vue de compenser de façon forfaitaire et transitoire les charges supplémentaires incombant à la Caisse nationale de santé, du fait de l’incorporation des prestations en espèces de maternité dans le régime général de l’assurance maladie-maternité. Cette disposition, initialement limitée au 31 décembre 2013, a été prorogée à plusieurs reprises, et la dernière loi budgétaire l’a prolongée jusqu’au 31 décembre 2023.
\nLe taux de progression des dépenses de l’assurance dépendance reste stable avec une croissance annuelle moyenne de +5,5% sur la période 2021-2026 par rapport aux prévisions de la loi relative à la programmation financière pluriannuelle (LPFP) 2021-2025, qui comportait pour la période quinquennale considérée une croissance annuelle moyenne de +5,9 %.
\nLa croissance moyenne annuelle des dépenses courantes de l’assurance accident et de la Mutualité des employeurs (MdE) est estimée à respectivement +5,1% et +4,8%. Dans le contexte de la pandémie, il convient de rappeler que les dépenses en matière d’assurance accident ainsi qu’au niveau de la MdE avaient diminué en 2020 suite au confinement d’une part, et au transfert de charge de la MdE vers l’assurance maladie dès le 1er jour des indemnités pécuniaires de maladie d’autre part. L’État ayant pris en charge certaines mesures COVID implémentées par la Caisse nationale de santé, dès lors une partie des dépenses financées par l’État pour compte de la MdE est actuellement récupérée via une augmentation temporaire du taux de cotisation des employeurs de 1,85% à 1,90% jusqu’en 2023.
\nPar ailleurs, depuis le 1er juillet 2020, le taux de remboursement aux employeurs est fixé à 100% pour les salaires payés pendant les périodes d’incapacité de travail – normalement fixé à 80% - due à une mise en quarantaine ou à l’isolement décidée par les autorités compétentes. Dans un premier temps, l’État préfinance intégralement cette augmentation, étant donné que le déficit de la MdE est à charge de l’État.
\nDans un deuxième temps, il a été convenu que le partage de la charge financière (à savoir les 20%) devra se faire pour moitié entre l’État (10%) et les employeurs (10%), en adaptant une nouvelle fois le taux de cotisation des employeurs afin de transposer l’accord. Cette mesure est actuellement toujours en vigueur et tributaire de l’évolution sanitaire du pays.
\n5.3.2) Variations par rapport à la loi pluriannuelle 2021-2025 Le tableau suivant compare l’évolution des recettes et dépenses de la loi relative à la programmation financière pluriannuelle d’octobre 2021 et du projet de loi relative à la programmation financière pluriannuelle de 2022-2026.
\nSécurité sociale En millions Recettes variations budget 2022 - 2023 Dépenses variations budget 2022 - 2023 Solde 2022 LPFP PLPFP 202120222025 2026 2023 LPFP PLPFP 202120222025 2026 2024 LPFP PLPFP 202120222025 2026 2025 LPFP PLPFP 202120222025 2026 2026 PLPFP 20222026 14 144 14 796 15 381 16 223 18 210 13 290 853 14 779 +4,5% 13 738 +3,4% 1 040 13 950 846 15 789 +6,7% 14 801 +6,1% 988 14 600 781 16 671 +8,4% 15 721 +7,7% 949 15 522 700 17 453 +7,6% 16 632 +7,2% 820 17 531 679 62* 2022 LPFP PLPFP 202120222025 2026 Sécurité sociale 2023 LPFP PLPFP 202120222025 2026 En % du PIB Recettes 19.5% 19,0% 19,6% Dépenses 18.4% 17,6% 18,5% Solde 1.2% 1,3% 1,1% PIB 72 397 77 935 75 340 Note : Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d’euros.
\n19,0% 17,8% 1,2% 82 939 2024 LPFP PLPFP 202120222025 2026 2025 LPFP PLPFP 202120222025 2026 2026 PLPFP 20222026 19,6% 18,6% 1,0% 78 515 19,8% 19,0% 0,9% 81 825 19,6% 18,6% 0,9% 89 188 19,7% 19,0% 0,7% 92 279 2024 2025 19,4% 18,3% 1,1% 86 086 Evolution du solde des Administrations de sécurité sociale 1 200 1.6% 1 000 1.4% 800 1.0% en millions en % du PIB 1.2% 0.8% 0.6% 600 400 0.4% 200 0.2% 0.0% 2021 2022 2023 LPFP 2021-2025 2024 2025 PLPFP 2022-2026 2026 0 2021 2022 2023 LPFP 2021-2025 2026 PLPFP 2022-2026 Ce graphique montre que les soldes respectivement prévus pour la période pluriannuelle à venir sont supérieurs à ceux prévus dans la loi relative à la programmation financière pluriannuelle 2021-2025. Cela tient évidemment aux facteurs déjà mentionnés dans l’analyse d’évolution globale présentée sous 5.3.1. ci-dessus.
\nPour les raisons déjà expliquées ci-avant sous 5.3.1., les dépenses, et plus précisément en raison de leur envergure, les prestations sociales en espèces ont été révisées à la hausse mais de façon moindre que le niveau des recettes, ce qui explique l’amélioration du solde.
\nLes recettes et, en particulier, les recettes de cotisations et les transferts afférents de l’État ont été également reconsidérés à la hausse, avec une adaptation favorable de l’emploi et des salaires, ce qui explique l’amélioration du solde. A cet égard, il y a lieu de préciser que la révision des recettes de cotisations tient compte de l’actualisation par le STATEC du scénario macroéconomique dans sa dernière note de conjoncture ainsi que de leurs adaptations récentes indiquées au chapitre A du projet de loi budgétaire.
\n63* 5.4) Evolution des recettes et des dépenses des Administrations locales 5.4.1) Vue globale 5 000 70 4 500 4 000 50 en millions en millions 3 500 3 000 2 500 2 000 Dépenses Recettes 1 500 1 000 30 10 0 0 2021 2022 2023 2024 2025 2021 2026 4.9% 2022 2023 2024 2025 2026 2024 2025 2026 0.08% Capacité/besoin de financement 0.07% 4.8% 0.06% en % du PIB en % du PIB 40 20 500 4.8% 4.7% 0.05% 0.04% 0.03% 0.02% Dépenses Recettes 4.7% 4.6% Capacité/besoin de financement 60 0.01% 0.00% 2021 Dépenses 2022 2023 2024 Administrations locales Consommation intermédiaire Formation de capital Rémunération des salariés Autres impôts sur la production Subventions à payer Revenus de la propriété Prestations sociales en espèce Prestations sociales en nature Autres transferts courants 2025 2026 2021 3 413 +7,4% 747 +11,3% 1 136 +8,3% 1 205 +5,8% 1 +19,6% 17 -17,4% 4 -3,0% 5 -7,6% 38 +11,4% 164 2021 2022 3 714 +8,8% 834 +11,6% 1 268 +11,7% 1 327 +10,1% 1 +14,6% 19 +7,7% 8 +94,8% 6 +17,0% 48 +26,4% 178 2022 2023 3 875 +4,3% 866 +3,8% 1 330 +4,9% 1 402 +5,7% 1 +13,2% 19 +0,0% 8 -5,9% 6 -2,1% 48 +0,0% 176 2023 2024 4 048 +4,5% 896 +3,5% 1 385 +4,1% 1 492 +6,4% 1 +0,0% 19 +0,0% 8 +0,0% 6 +0,0% 48 +0,0% 174 2025 4 198 +3,7% 918 +2,5% 1 435 +3,6% 1 565 +4,9% 1 +0,0% 19 +0,0% 8 +0,0% 6 +0,0% 48 +0,0% 175 2026 4 359 +3,8% 943 +2,7% 1 485 +3,5% 1 640 +4,8% 1 +0,0% 19 +0,0% 8 +0,0% 6 +0,0% 48 +0,0% 176 64* Administrations locales Transferts en capital à payer Acquisitions moins cessions d’actifs non financiers non produits Recettes Production marchande Production non marchande Impôts sur la production et les importations Autres subventions sur la production à recevoir Revenus de la propriété Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc.
\nCotisations sociales Autres transferts courants Transferts en capital à recevoir Capacité/besoin de financement en % du PIB PIB en valeur Note : Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d'euros.
\n2021 +7,8% 24 -1,3% 2022 +8,9% 21 -12,4% 2023 -1,3% 16 -23,7% 2024 -1,4% 16 +0,0% 2025 +0,7% 20 +25,0% 2026 +0,7% 29 +45,0% 72 -1,1% 3 454 +7,3% 318 +0,9% 174 +17,7% 81 +25,6% 10 +8,5% 30 -11,5% 1 023 +4,9% 4 -4,7% 1 645 +12,9% 169 -20,3% 4 -94,0% 3 740 +8,3% 321 +1,0% 235 +34,8% 73 -8,9% 10 -3,6% 32 +5,4% 973 -4,8% 4 +9,0% 1 786 +8,6% 305 +80,9% 4 -7,1% 3 910 +4,5% 323 +0,5% 240 +2,1% 75 +2,1% 10 +1,2% 35 +10,7% 954 -2,0% 4 +1,4% 1 963 +9,9% 306 +0,4% 4 +0,0% 4 109 +5,1% 325 +0,6% 245 +2,1% 75 +0,0% 10 +0,0% 35 +0,0% 905 -5,1% 4 +0,0% 2 187 +11,4% 323 +5,6% 4 +0,0% 4 265 +3,8% 327 +0,6% 250 +2,0% 75 +0,0% 10 +0,0% 35 +0,0% 905 +0,0% 4 +0,0% 2 309 +5,6% 350 +8,3% 4 +0,0% 4 416 +3,5% 329 +0,6% 265 +6,0% 75 +0,0% 10 +0,0% 35 +0,0% 914 +1,1% 4 +0,0% 2 424 +5,0% 360 +2,7% 41 0,1% 72 295 26 0,0% 77 935 35 0,0% 82 939 61 0,1% 86 086 67 0,1% 89 188 58 0,1% 92 279 Il convient de relever que les prévisions du secteur des administrations locales ont été établies, sur base d’une estimation globale, par catégories SEC des recettes et dépenses, des évolutions antérieures, adaptées en fonction de l’incidence des facteurs modificatifs escomptés de même qu’en tenant compte de prévisions obtenues des plans pluriannuels de financement des entités du secteur communal.
\nLe solde des Administrations locales évolue suivant le même rythme que le solde de l’administration centrale. Sur base des prévisions, le solde des Administrations locales reste positif tout au long de la période de prévision.
\nL’évolution des recettes du secteur communal est principalement influencée par les transferts courants en provenance du budget de l’État.
\nRappelons à cet égard que les communes participent via le Fonds de dotation globale des communes dans le produit de trois impôts de l’État, à savoir: 18% du produit de l’impôt prélevé sur les personnes physiques, 10% de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et 20% de la taxe sur les véhicules automoteurs.
\nLa deuxième recette des communes, en termes d’importance relative, est constituée par l’impôt commercial communal.
\n65* Le troisième facteur en importance au niveau des recettes des communes consiste dans les recettes au titre de la production marchande et non marchande, qui représentent pour l’essentiel les produits des taxes communales et qui dépendent donc des décisions afférentes des conseils communaux.
\nLa dernière ressource d’une certaine importance est constituée par les transferts en capital versés par l’État dans le cadre des différents régimes de subventionnement d’investissements.
\n5.4.2) Variations par rapport à la loi pluriannuelle 2021-2025 1.00% 1 200 0.80% 1 000 800 0.60% en millions en % du PIB Evolution du solde des Administrations locales 0.40% 600 400 0.20% 200 0 0.00% 2020 2021 2022 2023 LPFP 2021-2025 2024 2025 2020 2026 PLPFP 2022-2026 2021 2022 2023 LPFP 2021-2025 2024 2025 2026 PLPFP 2022-2026 Le tableau suivant compare l’évolution des recettes et dépenses de la dernière loi relative à la programmation financière pluriannuelle et du projet de loi relative à la programmation financière pluriannuelle de 2022-2026.
\n2022 Administrations locales 2023 2024 2025 LPFP 20212025 PLPFP 20222026 LPFP 20212025 PLPFP 20222026 LPFP 20212025 PLPFP 20222026 LPFP 20212025 3 645 3 740 3 832 3 910 3 968 4 109 4 127 PLPFP 20222026 2026 PLPFP 20222026 4 265 4 416 En millions Recettes variations budget 2022 - 2023 Dépenses 2,6% 3 411 variations budget 2022 - 2023 Solde 3 714 2,0% 3 587 8,9% 3 875 3,5% 3 713 8,0% 4 048 +3,4% 3 865 9,0% 4 198 4 359 8,6% 234 26 245 35 255 61 262 67 58 5,0% 4,8% 5,1% 4,7% 5,1% 4,8% 5,0% 4,8% 4,8% Dépenses 4,7% 4,8% 4,8% 4,7% 4,7% 4,7% 4,7% 4,7% 4,7% Solde 0,3% 0,0% 0,3% 0,0% 0,3% 0,1% 0,3% 0,1% 0,1% PIB 72 397 77 935 75 340 Note : Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d’euros.
\n82 939 78 515 86 086 81 825 89 188 92 279 En % du PIB Recettes Comme déjà constaté au niveau de l’Administration centrale, il convient de constater une variation importante vers le haut des dépenses à escompter de même qu’une hausse modérée au niveau des recettes.
\n66*
\nMoyenne 2021-2026 Rémunération des salariés 23.5% Consommation intermédiaire 9.8% Subventions 2.6% Transferts en capital 3.0% Autres transferts courants 8.4% Prestations sociales en nature 7.5% Formation de capital 9.7% Prestations sociales en espèce 34.6% Intérêts de la dette publique 0.6% Sur la période observée 2021-2026, les dépenses de consommation, c’est-à-dire essentiellement les frais de fonctionnement mais aussi d’entretien (surtout des réseaux routier et ferroviaire), représentent 9,8% des dépenses totales. Les frais d’entretien représentent un peu plus de 1% en moyenne. Les dépenses de rémunérations des salariés, qui englobent aussi les frais de pensions, représentent 23,5% en moyenne. Sont aussi comprises dans ces dépenses de rémunérations à côté des salaires payés par les communes, les départements ministériels et les organes de la sécurité sociale, les salaires de l’ensemble des entités faisant partie des Administrations publiques comme par exemple les Chemins de fer 67* luxembourgeois (CFL) et l’Université du Luxembourg. Les dépenses de rémunération du personnel des départements ministériels (et administrations étatiques) proprement dites ne représentent que 11% des dépenses totales des Administrations publiques.
\nLes dépenses de formation de capital et les transferts en capital, qui regroupent en fait l’ensemble de l’effort d’investissement des Administrations publiques, que ce soit de manière directe ou bien indirecte, représentent une moyenne de 13% des dépenses totales des Administrations publiques.
\nLes intérêts à payer dans le cadre de la dette publique représentent en moyenne sur la période 0,6% de l’ensemble des dépenses des Administrations publiques.
\nPrises dans leur ensemble, les prestations sociales en espèces et en nature représentent le poids le plus important dans les dépenses des Administrations publiques avec une moyenne de 42%.
\n6.1.1) Consommation intermédiaire La consommation intermédiaire correspond aux biens et services utilisés comme entrées au cours de la production, à l’exclusion des actifs fixes dont la consommation est enregistrée comme consommation de capital fixe. Les biens et services concernés sont soit transformés, soit entièrement consommés au cours du processus de production.
\nEn fait, il s’agit des frais de fonctionnement des Administrations publiques (sans rémunérations).
\nCette catégorie de dépenses comprend notamment :
\nLe total des dépenses de cette rubrique peut être ventilé comme suit sur les trois sous-secteurs :
\nAdministration publique 2021 2022 2023 2024 2025 2026 3 038,1 3 460,0 3 726,8 3 807,6 3 904,5 3 990,0 variation en % 9,0% 13,9% 7,7% 2,2% 2,5% 2,2% en % des dépenses totales de l'admin. publique 9,8% 10,2% 10,0% 9,9% 9,7% 9,5% en % du PIB 4,2% 4,4% 4,5% 4,4% 4,4% 4,3% Administration centrale 1 852,4 2 182,6 2 381,4 2 411,6 2 470,8 2 518,0 variation en % 8,1% 17,8% 9,1% 1,3% 2,5% 1,9% en % des dépenses totales de l'admin. centrale 8,3% 8,9% 8,7% 8,6% 8,5% 8,4% en % des dépenses totales de l'admin. publique 6,0% 6,4% 6,4% 6,2% 6,1% 6,0% en % du PIB 2,56% 2,80% 2,87% 2,80% 2,77% 2,73% Administrations locales 747,4 834,0 865,7 896,0 918,4 943,2 Variation moyenne 20212026 6,2% 6,6% 68* 2021 2022 2023 2024 2025 2026 variation en % 11,3% 11,6% 3,8% 3,5% 2,5% 2,7% en % des dépenses totales des admin. locales 21,9% 22,5% 22,3% 22,1% 21,9% 21,6% en % des dépenses totales de l'admin. publique 2,4% 2,5% 2,3% 2,3% 2,3% 2,3% en % du PIB 1,0% 1,1% 1,0% 1,0% 1,0% 1,0% Sécurité sociale 438,3 443,5 479,7 500,1 515,3 528,8 variation en % 8,9% 1,2% 8,2% 4,3% 3,0% 2,6% en % des dépenses totales de la sécurité sociale 3,5% 3,2% 3,2% 3,2% 3,1% 3,0% en % des dépenses totales de l'admin. publique 1,4% 1,3% 1,3% 1,3% 1,3% 1,3% en % du PIB 0,6% 0,6% 0,6% 0,6% 0,6% 0,6% Variation moyenne 20212026 5,8% 4,7% Note: les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d'euros.
\nSur l’ensemble de la période 2021-2026, la progression moyenne du total des dépenses de consommation intermédiaire se chiffre à +6,2%. Il va sans dire que la croissance des dépenses de consommation est fortement influencée par les prix énergétiques, les prix en général ainsi que l’aide aux réfugiés ukrainiens.
\n6.1.2) Rémunération des salariés La rémunération des salariés se définit comme le total des rémunérations en espèces ou en nature que versent les employeurs à leurs salariés en paiement du travail accompli par ces derniers au cours de la période de référence des comptes.
\nLa rémunération des salariés est ventilée en salaires et traitements en espèces, salaires et traitements en nature et en cotisations sociales à la charge des employeurs.
\nLe tableau suivant renseigne la ventilation du total de ces dépenses sur les trois sous-secteurs des Administrations publiques :
\n2021 2022 2023 2024 2025 2026 Administrations publiques 7 362,2 7 938,9 8 565,5 9 114,9 9 554,7 10 003,3 variation en % +6,1% +7,8% +7,9% +6,4% +4,8% +4,7% en % des dépenses totales de l'admin. publique 23,7% 23,4% 22,9% 23,6% 23,7% 23,9% en % du PIB 10,2% 10,2% 10,3% 10,6% 10,7% 10,8% Administration centrale 5 255,8 5 693,1 6 171,6 6 573,6 6 900,1 7 237,1 variation en % +5,4% +8,3% +8,4% +6,5% +5,0% +4,9% en % des dépenses totales de l'admin. centrale 23,6% 23,1% 22,6% 23,5% 23,7% 24,1% en % des dépenses totales de l'admin. publique en % du PIB 17,0% 7,3% 16,8% 7,3% 16,5% 7,4% 17,0% 7,6% 17,1% 7,7% 17,3% 7,8% Administrations locales 1 204,8 1 326,6 1 402,2 1 492,0 1 565,1 1 640,2 variation en % +5,8% +10,1% +5,7% +6,4% +4,9% +4,8% en % des dépenses totales des admin. locales 35,3% 35,7% 36,2% 36,9% 37,3% 37,6% en % des dépenses totales de l'admin. publique 3,9% 3,9% 3,8% 3,9% 3,9% 3,9% en % du PIB 1,7% 1,7% 1,7% 1,7% 1,8% 1,8% Sécurité sociale 901,5 919,2 991,7 1 049,4 1 089,4 1 126,0 variation en % +10,6% +2,0% +7,9% +5,8% +3,8% +3,4% en % des dépenses totales de la sécurité sociale 7,1% 6,7% 6,7% 6,7% 6,6% 6,4% en % des dépenses totales de l'admin. publique 2,9% 2,7% 2,7% 2,7% 2,7% 2,7% en % du PIB 1,2% 1,2% 1,2% 1,2% 1,2% 1,2% Note: les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d'euros.
\nVariation moyenne 20212026 +6,3% +6,4% +6,3% +5,5% 69* L’évolution de cette catégorie de dépenses est déterminée pour l’essentiel par les facteurs suivants :
\nLa croissance moyenne des dépenses de rémunérations de l’Administration centrale entre 2021 et 2026 atteindra prévisiblement +6,3%.
\n6.1.3) Subventions à payer Les subventions sont des transferts courants sans contrepartie que les Administrations publiques ou les institutions de l’Union européenne versent à des producteurs résidents dans le but d’influencer leurs niveaux de production, leurs prix ou la rémunération des facteurs de production.
\nEn détail il s’agit des catégories suivantes :
\nLe total de ces dépenses se répartit comme suit sur les trois sous-secteurs :
\n2021 2022 2023 2024 2025 2026 Administrations publiques 718,5 912,7 1.332,3 954,4 984,5 996,3 variation en % -2,1% +27,0% +46,0% -28,4% +3,2% +1,2% en % des dépenses totales de l'admin. publique 2,3% 2,7% 3,6% 2,5% 2,4% 2,4% en % du PIB 1,0% 1,2% 1,6% 1,1% 1,1% 1,1% Administration centrale 701,1 894,0 1.313,6 935,7 965,8 977,6 variation en % -1,6% +27,5% +46,9% -28,8% +3,2% +1,2% en % des dépenses totales de l'admin. centrale 3,1% 3,6% 4,8% 3,3% 3,3% 3,3% en % des dépenses totales de l'admin. publique 2,3% 2,6% 3,5% 2,4% 2,4% 2,3% en % du PIB 1,0% 1,1% 1,6% 1,1% 1,1% 1,1% Administrations locales 17,4 18,7 18,7 18,7 18,7 18,7 -17,4% +7,7% +0,0% +0,0% +0,0% +0,0% en % des dépenses totales des admin. locales 0,5% 0,5% 0,5% 0,5% 0,4% 0,4% en % des dépenses totales de l'admin. publique 0,1% 0,1% 0,1% 0,0% 0,0% 0,0% en % du PIB 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% variation en % Sécurité sociale 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Variation moyenne 20212026 5,2% +5,4% -1,9% 0,0 variation en % - - - - - - en % des dépenses totales de la sécurité sociale 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% en % des dépenses totales de l'admin. publique 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% en % du PIB 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% - Note: les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d'euros.
\nEn temps normales, Il s’agit pour l’essentiel des dépenses en faveur du transport public de personnes assuré par des entreprises autres que les Chemins de fer luxembourgeois (CFL), des subventions pour la formation professionnelle continue, des aides au logement, des participations aux salaires des travailleurs 70* handicapés et de dépenses dans le cadre des initiatives de diversification économique à travers le fonds de l’innovation. Suite aux accords tripartites, des mesures de stabilisation des prix du gaz et de l’électricité ont été décidées. Ces dépenses supplémentaires se retrouvent au niveau des dépenses de subvention suivant les règles du SEC.
\n6.1.4) « Formation brute de capital » ou investissements directs et « Transferts en capital à payer » ou investissements indirects D’après le SEC2010, la formation brute de capital comprend les catégories suivantes :
\nLa formation brute de capital fixe est égale aux acquisitions moins les cessions d’actifs fixes réalisées par les producteurs résidents au cours de la période de référence augmentées de certaines plus-values sur actifs non produits découlant de l’activité de production des unités productives ou institutionnelles.
\nPar actifs fixes, il faut entendre des actifs corporels ou incorporels issus de processus de production et utilisés de façon répétée ou continue dans d’autres processus de production pendant une durée d’au moins un an.
\nLa variation des stocks est mesurée par la valeur des entrées en stocks diminuée de la valeur des sorties de stocks et des éventuelles pertes courantes sur stocks.
\nPar « objets de valeur », il faut entendre des biens non financiers qui ne sont normalement pas utilisés à des fins de production ou de consommation et qui, dans des conditions normales, ne se détériorent pas (physiquement) avec le temps et qui sont acquis et détenus pour servir de réserve de valeur.
\nAvant d’entamer l’analyse, il convient de signaler que par convention, les dépenses d’investissements de l’État regroupent les catégories SEC « formation de capital » et « transferts en capital ». De ce fait, les ressources de l’État allouées aux investissements directs de même qu’aux investissements indirects sont prises en considération afin de dégager l’effort d’investissement global.
\n71* Concernant la formation brute de capital, le total des dépenses se répartit comme suit sur les trois sous-secteurs :
\nAdministrations publiques 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2 934,5 3 245,6 3 777,1 3 894,0 3 934,8 3 881,5 variation en % -2,5% 10,6% 16,4% 3,1% 1,0% -1,4% en % des dépenses totales de l'admin. centrale 9,5% 9,6% 10,1% 10,1% 9,8% 9,3% en % du PIB 4,1% 4,2% 4,6% 4,5% 4,4% 4,2% 1 704,9 1 872,8 2 296,3 2 356,0 2 289,2 2 125,3 variation en % -8,8% 9,8% 22,6% 2,6% -2,8% -7,2% en % des dépenses totales de l'admin. centrale 7,6% 7,6% 8,4% 8,4% 7,9% 7,1% en % des dépenses totales de l'admin. publique 5,5% 5,5% 6,1% 6,1% 5,7% 5,1% en % du PIB 2,4% 2,4% 2,8% 2,7% 2,6% 2,3% 1 485,0 Administration centrale Administrations locales 1 135,8 1 268,3 1 330,0 1 385,0 1 435,0 variation en % 8,3% 11,7% 4,9% 4,1% 3,6% 3,5% en % des dépenses totales des admin. locales 33,3% 34,1% 34,3% 34,2% 34,2% 34,1% en % des dépenses totales de l'admin. publique 3,7% 3,7% 3,6% 3,6% 3,6% 3,6% en % du PIB 1,6% 1,6% 1,6% 1,6% 1,6% 1,6% Sécurité sociale 93,7 104,6 150,8 153,0 210,6 271,2 variation en % 1,0% 11,6% 44,2% 1,5% 37,6% 28,8% en % des dépenses totales de la sécurité sociale 0,7% 0,8% 1,0% 1,0% 1,3% 1,5% en % des dépenses totales de l'admin. publique 0,3% 0,3% 0,4% 0,4% 0,5% 0,6% en % du PIB 0,1% 0,1% 0,2% 0,2% 0,2% 0,3% Variation moyenne 20212026 4,3% 2,2% 6,0% 19,6% Note: les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d'euros.
\nLes transferts en capital exigent l’acquisition ou la cession d’un ou de plusieurs actifs par au moins une des parties à l’opération. Que le transfert en capital ait lieu en espèces ou en nature, il débouche sur une variation correspondante des actifs financiers ou non financiers présentés dans les comptes de patrimoine de l’une ou des deux parties à l’opération.
\nPar transfert en capital en nature, il faut entendre le transfert de la propriété d’un actif fixe corporel (autre que des stocks ou des espèces) ou l’annulation sans contrepartie d’une dette par un créancier.
\nPar transfert en capital en espèces, il faut entendre le transfert d’un montant en espèces soit qu’une des parties à l’opération a obtenu en cédant un ou des actifs (autres que des stocks), soit que l’autre partie est supposée ou tenue d’utiliser pour acquérir un ou des actifs (autres que des stocks). Cette seconde partie – ou bénéficiaire – est souvent obligée d’utiliser les espèces en question pour acquérir un ou des actifs comme condition de la réalisation du transfert.
\nLes transferts en capital se différencient des transferts courants par le fait qu’ils impliquent l’acquisition ou la cession d’un ou de plusieurs actifs par au moins une des parties à l’opération.
\nLes transferts en capital couvrent les impôts en capital, les aides à l’investissement et les autres transferts en capital.
\nLes transferts en capital de l’Administration centrale comportent globalement les aides à l’investissement de l’Administration centrale aux entreprises, aux associations sans but lucratif au service des ménages, aux ménages et aux Administrations locales.
\nLe détail de ces dépenses consolidées se présente comme suit sur les trois sous-secteurs des Administrations publiques:
\n72* Variation moyenne 20212026 2021 2022 2023 2024 2025 2026 Administrations publiques 986,2 1 078,1 1 230,9 1 154,9 1 152,4 1 126,6 variation en % 25,9% 9,3% 14,2% -6,2% -0,2% -2,2% en % des dépenses totales de l'admin. publique 3,2% 3,2% 3,3% 3,0% 2,9% 2,7% en % du PIB 1,4% 1,4% 1,5% 1,3% 1,3% 1,2% Administration centrale 1 156,5 1 342,2 1 545,0 1 492,6 1 556,1 1 565,0 variation en % 15,4% 16,1% 15,1% -3,4% 4,3% 0,6% en % des dépenses totales de l'admin. centrale 5,2% 5,4% 5,7% 5,3% 5,3% 5,2% en % des dépenses totales de l'admin. publique 3,7% 4,0% 4,1% 3,9% 3,9% 3,7% en % du PIB 1,6% 1,7% 1,9% 1,7% 1,7% 1,7% Administrations locales 23,9 21,0 16,0 16,0 20,0 29,0 variation en % -1,3% -12,4% -23,7% 0,0% 25,0% 45,0% en % des dépenses totales des admin. locales 0,7% 0,6% 0,4% 0,4% 0,5% 0,7% en % des dépenses totales de l'admin. publique 0,1% 0,1% 0,0% 0,0% 0,0% 0,1% en % du PIB 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% Sécurité sociale 106,8 93,4 88,5 83,7 73,8 63,8 variation en % -36,2% -12,5% -5,3% -5,5% -11,9% -13,4% en % des dépenses totales de la sécurité sociale 0,8% 0,7% 0,6% 0,5% 0,4% 0,4% en % des dépenses totales de l'admin. publique 0,3% 0,3% 0,2% 0,2% 0,2% 0,2% en % du PIB 0,1% 0,1% 0,1% 0,1% 0,1% 0,1% 6,2% 7,7% 3,0% -14,9% Note: les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d'euros.
\nLe tableau ci-après résume l’évolution du total des investissements directs et des investissements indirects de l’Administration centrale qui figurent au programme pluriannuel au titre de la période 2021 à 2026.
\n2021 2022 2023 2024 2025 2026 Investissements directs (formation de capital) 1 704,9 1 872,8 2 296,3 2 356,0 2 289,2 2 125,3 Investissements indirects (transferts en capital) 1 156,5 1 342,2 1 545,0 1 492,6 1 556,1 1 565,0 en millions 2 861,5 3 215,0 3 841,3 3 848,6 3 845,3 3 690,3 variation -0,3% +12,4% +19,5% +0,2% -0,1% -4,0% Investissements directs et indirects en % du PIB 4,0 4,1 4,6 4,5 4,3 4,0 en % des dépenses totales 12,8 13,0 14,1 13,7 13,2 12,3 Note: les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d'euros.
\nDans le contexte des investissements au niveau de l’Administration centrale, il est important de préciser que ceux-ci se composent d’investissements directs et d’investissements indirects sous forme de transferts aux Administrations locales, à la Sécurité sociale, au reste de l’économie nationale et internationale. L’ensemble de ces investissements est consolidé au niveau des Administrations publiques.
\nSur la période 2021 à 2026, l’évolution moyenne des dépenses s’élève à 4,3%.
\nLe maintien des investissements publics à un niveau élevé forme un pilier bien établi de la politique budgétaire du Luxembourg et constitue un instrument anticyclique efficace. Cette volonté est d’autant plus importante en ces temps d’incertitude. Dans son ensemble, les investissements publics sont un levier essentiel pour relever les défis structurels auxquels le pays est confronté et pour poser les jalons d’une croissance plus durable et résiliente.
\n73* Le tableau ci-après présente une ventilation des investissements publics par domaine thématique effectués au niveau de l’administration centrale. Il donne un aperçu plus détaillé du rayon d’action envisagé et explique comment le gouvernement entend piloter les transformations structurelles à moyen terme, ce qui pourra également guider les efforts futurs destinés à améliorer l’efficacité des investissements publics.
\n2022 2023 2024 2025 2026 Environnement et climat 498 698 756 656 572 Infrastructures publiques 237 301 381 415 422 Education 115 115 142 154 137 Logement 204 298 352 382 352 Santé 83 160 176 255 313 Sécurité 88 77 76 123 228 Propriétés immobilières de l’Etat 96 114 122 127 127 Coopération et action humanitaire 284 342 350 365 382 Autres (Culture, sport, économie, projets < 40 millions d'euros) Total projets d'investissement 1 612 3 215 1 736 3 841 1 493 3 849 1 369 3 845 1 158 3 690 Total en % du PIB 4,1% 4,6% 4,5% 4,3% 4,0% Note: Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d'euros.
\nSur la période 2022 à 2026, les investissements publics du Luxembourg dépassent à tout moment 4% du PIB. L’enveloppe annuelle consacrée aux investissements publics de l’administration centrale augmente de 3.215 millions d’euros en 2022 à 3.690 millions d’euros en 2026, la baisse de 2025 à 2026 étant expliquée par le fait qu’en fin de période de programmation budgétaire les investissements publics tendent à diminuer en attendant que de nouveaux projets soient démarrés.
\nLa majorité des investissements publics se compose de projets avec un budget supérieur à 40 millions d’euros. Conformément aux priorités gouvernementales, les principales catégories d’investissement visent l’environnement et le climat, les infrastructures publiques ainsi que le logement.
\nLes investissements publics dédiés à l’environnement et au climat constituent le poste le plus important avec une enveloppe budgétaire totale supérieure à 3 milliards d’euros sur la période. Une part importante est dédiée à la transition énergétique et à la décarbonation de la mobilité.
\nAinsi, le Fonds climat et énergie est doté d’une enveloppe budgétaire s’élevant à plus de 700 millions d’euros pour le financement des projets de grande envergure. La transition et l’efficacité énergétique présentent un pilier essentiel de la stratégie climatique du gouvernement. Les projets dédiés à l’énergie renouvelable et l’efficacité énergétique augmentent de 37 millions d’euros en 2022 à 50 millions d’euros en année 2026 avec des moyens budgétaires d’environ 225 millions d’euros sur toute la période.
\nLa participation aux frais d’acquisition de panneaux photovoltaïques représente une partie nonnégligeable de ce montant et témoigne de l’accent particulier sur la promotion soutenue du photovoltaïque. L’exploitation de l’énergie solaire complète les efforts du déploiement accéléré des installations basées sur les sources d’énergies renouvelables, dont l’énergie éolienne et la géothermie parmi d’autres.
\nLa planification de la mobilité et l'anticipation des besoins jouent un rôle essentiel pour aligner le développement du réseau des transports publics sur la progression de la demande. Le Plan national de 74* mobilité (PNM) jouera un rôle clé dans l’évaluation de l’adéquation de l’offre de mobilité pour les années à venir.
\nLes projets de grande envergure inscrits dans le Fonds du rail ont une portée budgétaire de plus de 1,2 milliard d’euros pour les années 2022 à 2026 et suivent une trajectoire croissante. La nouvelle ligne entre le Luxembourg et Bettembourg, le réaménagement des gares de Bettembourg et d’Ettelbrück présentent des projets clés pour les années à venir. Avec une dotation budgétaire d’environ 108 millions d’euros, la nouvelle ligne ferroviaire Luxembourg-Bettembourg représente un des postes les plus importants du Fonds. Le nouveau tronçon de ligne à deux voies sans arrêt intermédiaire augmentera de façon significative la capacité du réseau ferré du sud du pays à la capitale, tout en améliorant l’offre des relations transfrontalières avec la Lorraine et des relations internationales par le biais des TGV.
\nFinalement, le projet facilitera les transports des marchandises échangées entre l’Allemagne et les pays du Benelux avec les pays partenaires.
\nLes moyens financiers pour le développement du Luxtram s’élèvent à environ 222 millions d’euros de 2022 à 2026. Suite à la mise en service des deux nouvelles stations tramway à Bonnevoie en date du 11 septembre 2022, l’extension vers l’aéroport du Findel et la mise en service de la section Lycée Bonnevoie-Stadion prévue pour 2024 représentent les prochaines étapes clés dans le développement du tramway. Les études sur l’extension vers les quartiers d’envergure et les pôles construits à l’horizon 2035 se poursuivent en parallèle.
\nCes efforts considérables sont complétés par les engagements du gouvernement concernant l’électrification de la flotte étatique et du transport public, l’installation des bornes de charges publiques et la mise en place du régime d’aides aux entreprises et aux particuliers pour promouvoir l’électromobilité dans les transports privés.
\nUne enveloppe budgétaire à hauteur de 1,8 milliard d’euros est mise à disposition pour répondre aux besoins croissants d’infrastructures publiques de qualité. Ce montant comprend à la fois le renforcement des structures essentielles et l’entretien des infrastructures existantes. A titre de référence, la dotation budgétaire des projets de grande envergure du Fonds des routes augmente de 114 millions d’euros en 2022 à 201 millions d’euros en 2026, soit une progression de 76% sur toute la période.
\nAfin de soutenir l’accès à des logements abordables, des investissements pour un montant d’environ 1,6 milliard d’euros sont prévus sur la même période pluriannuelle. L’enveloppe budgétaire pour les projets de grande envergure du Fonds spécial de soutien au développement du logement augmente progressivement de 176 millions d’euros en 2022 à 318 millions d’euros en 2026.
\nLes projets « Neischmelz » à Dudelange et « Wunnen mat der Wooltz » à Wiltz s’inscrivent dans les engagements du gouvernement de faire progresser la création de logements abordables et durables au Luxembourg. Les deux projets visent à assainisser et à revaloriser des anciennes friches industrielles pour le développement de nouveaux quartiers et d’espaces de vie dans une perspective de développement durable. Les considérations de durabilité font partie intégrante de la politique de logement, en misant sur la construction de logements durables à basse consommation d’énergie, voire à travers l’exploitation d’énergies renouvelables. A titre de référence, le concept énergétique du nouveau quartier « Neischmelz » ambitionne d’utiliser des énergies renouvelables à travers le potentiel géothermique théorique du site.
\nLes dotations budgétaires relatives à l’acquisition de terrains dans le contexte du Pacte Logement 2.0 augmentent progressivement sur la période sous revue. La mise en œuvre du Pacte Logement 2.0 jouera un rôle clé dans le soutien de la politique de logement dans le secteur communal pour les années à venir.
\nLa mobilisation du potentiel foncier et résidentiel existant devrait toutefois contribuer davantage à l’augmentation de l’offre de logements abordables sur le territoire.
\n75* 6.1.5) Revenus de la propriété (intérêts de la dette publique) Les revenus de la propriété sont les revenus que reçoit le propriétaire d’un actif financier ou d’un actif corporel non produit en échange de sa mise à la disposition d’une autre unité institutionnelle. Ceuxci de façon considérable sur la période de programmation en raison de la hausse des taux d’intérêt en conséquence du resserrement de la politique monétaire en zone euro.
\nEn majeure partie, la catégorie « Revenus de la propriété » comprend les intérêts débiteurs de la dette publique.
\nLe détail de ces dépenses consolidées se présente comme suit sur les trois sous-secteurs :
\n2021 2022 2023 2024 2025 2026 Administrations publiques 117,9 119,4 131,1 244,6 323,4 439,8 variation en % -20,6% +1,2% +9,9% +86,5% +32,2% +36,0% en % des dépenses totales de l'admin. publique 0,4% 0,4% 0,4% 0,6% 0,8% 1,1% en % du PIB 0,2% 0,2% 0,2% 0,3% 0,4% 0,5% Administration centrale 113,6 116,8 130,1 243,8 323,0 429,6 variation en % -21,3% +2,8% +11,4% +87,4% +32,4% +33,0% en % des dépenses totales de l'admin. centrale 0,5% 0,5% 0,5% 0,9% 1,1% 1,4% en % des dépenses totales de l'admin. publique 0,4% 0,3% 0,3% 0,6% 0,8% 1,0% en % du PIB 0,2% 0,1% 0,2% 0,3% 0,4% 0,5% 4,4 8,5 8,0 8,0 8,0 8,0 variation en % -3,0% +94,8% -5,9% +0,0% +0,0% +0,0% en % des dépenses totales des admin. locales 0,1% 0,2% 0,2% 0,2% 0,2% 0,2% en % des dépenses totales de l'admin. publique 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% en % du PIB 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% Administrations locales Sécurité sociale 0,3 4,1 3,0 2,8 2,4 2,2 variation en % +58,7% +1 390,2% -25,0% -9,1% -11,9% -8,9% en % des dépenses totales de la sécurité sociale 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% en % des dépenses totales de l'admin. publique 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% en % du PIB 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% Variation moyenne 20212026 +19,8% +19,9% +10,1% +53,2% Note: les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d'euros.
\nDans ce contexte, il importe d’insister sur le fait que le Gouvernement s’est fixé pour ligne de conduite de maintenir le recours à l’endettement en-dessous de 30% du PIB.
\n6.1.6) Prestations sociales Prestations en espèces Cette rubrique comprend les catégories de dépenses suivantes:
\nLes prestations de sécurité sociale en espèces sont définies comme étant des prestations d’assurance sociale à payer en espèces aux ménages par les Administrations de sécurité sociale. Les remboursements sont exclus et traités comme des transferts sociaux en nature.
\n76* Les autres prestations d’assurance sociale correspondent aux prestations à payer par les employeurs dans le cadre d’autres régimes d’assurance sociale liés à l’emploi. Les autres prestations d’assurance sociale liées à l’emploi sont des prestations sociales (en espèces ou en nature) à payer par les régimes d’assurance sociale autres que la sécurité sociale aux personnes qui cotisent à ces régimes, aux personnes à leur charge ou à leurs survivants.
\nLes prestations d’assistance sociale en espèces sont des transferts courants payés aux ménages par des Administrations publiques ou des ISBLSM (institutions sans but lucratif au service des ménages) pour répondre aux mêmes besoins que les prestations d’assurance sociale, mais qui ne s’inscrivent pas dans le cadre d’un régime d’assurance sociale exigeant une participation, généralement par l’intermédiaire de cotisations sociales.
\nCette catégorie est composée de prestations de la sécurité sociale et de l’Administration centrale, ainsi qu’il ressort du tableau suivant :
\nAdministrations publiques 2021 2022 2023 2024 2025 2026 10 916,0 11 696,4 12 559,9 13 300,0 14 005,1 14 754,2 variation en % -1,8% +7,1% +7,4% +5,9% +5,3% +5,3% en % des dépenses totales de l'admin. publique 35,2% 34,5% 33,6% 34,4% 34,8% 35,3% en % du PIB 15,1% 15,0% 15,1% 15,4% 15,7% 16,0% Administration centrale 2 176,8 2 110,4 2 262,3 2 330,1 2 421,6 2 531,4 variation en % -14,6% -3,1% +7,2% +3,0% +3,9% +4,5% en % des dépenses totales de l'admin. centrale 9,8% 8,6% 8,3% 8,3% 8,3% 8,4% en % des dépenses totales de l'admin. publique 7,0% 6,2% 6,1% 6,0% 6,0% 6,1% en % du PIB 3,0% 2,7% 2,7% 2,7% 2,7% 2,7% 5,2 6,1 6,0 6,0 6,0 6,0 variation en % -7,6% +17,0% -2,1% +0,0% +0,0% +0,0% en % des dépenses totales des admin. locales 0,2% 0,2% 0,2% 0,1% 0,1% 0,1% en % des dépenses totales de l'admin. publique 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% en % du PIB 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 8 733,9 9 579,9 10 291,5 10 963,9 11 577,5 12 216,9 Administrations locales Sécurité sociale variation en % +2,1% +9,7% +7,4% +6,5% +5,6% +5,5% en % des dépenses totales de la sécurité sociale 69,0% 69,7% 69,5% 69,7% 69,6% 69,7% en % des dépenses totales de l'admin. publique 28,2% 28,2% 27,5% 28,4% 28,7% 29,2% en % du PIB 12,1% 12,3% 12,4% 12,7% 13,0% 13,2% Variation moyenne 20212026 +4,8% -0,1% +0,9% +6,1% Note: les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d'euros.
\nPrestations sociales en nature Les prestations sociales en nature correspondent aux biens et services individuels fournis aux ménages gratuitement ou à des prix économiquement non significatifs par les unités des Administrations publiques et les ISBLSM (institutions sans but lucratif au service des ménages), que ces biens et services aient été achetés sur le marché par ces unités ou soient issus de leur production non marchande. Ils sont financés par l’impôt, les cotisations de sécurité sociale, d’autres recettes des Administrations publiques ou, dans le cas des ISBLSM, par des dons ou des revenus de la propriété.
\nLes prestations sociales en nature sont destinées à alléger la charge financière que représente pour les ménages la protection contre un certain nombre de risques ou de besoins sociaux. Elles peuvent être subdivisées en deux catégories : d’une part, celles où les ménages bénéficiaires achètent eux-mêmes les biens ou les services et se font ensuite rembourser ; d’autre part, celles où les biens ou les services sont fournis directement aux bénéficiaires par une Administration publique ou une ISBLSM qui soit les produits 77* elle-même, soit les achète – en totalité ou en partie – à un producteur (ce dernier étant dans ce cas chargé de la fourniture).
\nLe tableau suivant présente la répartition des dépenses de prestations en nature des différents soussecteurs :
\n2021 2022 2023 2024 2025 2026 Administrations publiques 2 306,7 2 551,4 2 734,3 2 863,6 3 045,3 3 194,0 variation en % +1,7% +10,6% +7,2% +4,7% +6,3% +4,9% en % des dépenses totales de l'admin. publique 7,4% 7,5% 7,3% 7,4% 7,6% 7,6% en % du PIB 3,2% 3,3% 3,3% 3,3% 3,4% 3,5% Administration centrale 281,5 290,6 310,9 325,8 336,4 347,3 variation en % +0,2% +3,2% +7,0% +4,8% +3,3% +3,2% en % des dépenses totales de l'admin. centrale 1,3% 1,2% 1,1% 1,2% 1,2% 1,2% en % des dépenses totales de l'admin. publique 0,9% 0,9% 0,8% 0,8% 0,8% 0,8% en % du PIB 0,4% 0,4% 0,4% 0,4% 0,4% 0,4% Administrations locales 37,6 47,6 47,6 47,6 47,6 47,6 +11,4% +26,4% +0,0% +0,0% +0,0% +0,0% en % des dépenses totales des admin. locales 1,1% 1,3% 1,2% 1,2% 1,1% 1,1% en % des dépenses totales de l'admin. publique 0,1% 0,1% 0,1% 0,1% 0,1% 0,1% variation en % en % du PIB 0,1% 0,1% 0,1% 0,1% 0,1% 0,1% 1 987,5 2 213,3 2 375,8 2 490,2 2 661,3 2 799,1 variation en % +1,8% +11,4% +7,3% +4,8% +6,9% +5,2% en % des dépenses totales de la sécurité sociale 15,7% 16,1% 16,1% 15,8% 16,0% 16,0% en % des dépenses totales de l'admin. publique 6,4% 6,5% 6,4% 6,4% 6,6% 6,7% en % du PIB 2,7% 2,8% 2,9% 2,9% 3,0% 3,0% Sécurité sociale Variation moyenne 20212026 +5,9% +3,6% +5,9% +6,2% Note: les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d'euros.
\nCes prestations sont versées aux ménages par des Administrations publiques pour couvrir les mêmes besoins que les prestations d’assurance sociale, mais ne s’inscrivent pas dans le cadre d’un régime d’assurance sociale prévoyant des cotisations sociales et des prestations d’assurance sociale.
\nCette catégorie se compose pour l’essentiel des éléments suivants : prestations familiales, revenu minimum garanti, forfait d’éducation, revenu pour personnes handicapées. L’évolution des dépenses de cette catégorie dépend tout d’abord de l’évolution démographique ainsi que de l’évolution de l’emploi.
\nEn regroupant les prestations sociales en nature et en espèces, l’évolution des dépenses des Administrations publiques au niveau national se présente comme suit :
\nAdministrations publiques variation en % en % des dépenses totales de l'admin. publique en % du PIB Administration centrale variation en % en % des dépenses totales de l'admin. centrale en % des dépenses totales de l'admin. publique en % du PIB Administrations locales variation en % 2021 2022 2023 2024 2025 2026 13 222,7 -1,2% 42,6% 18,3% 2 458,3 -13,1% 11,0% 7,9% 4,4% 42,9 +8,7% 14 247,8 +7,8% 42,0% 18,3% 2 400,9 -2,3% 9,7% 7,1% 4,4% 53,7 +25,3% 15 294,1 +7,3% 40,9% 18,4% 2 573,2 +7,2% 9,4% 6,9% 4,4% 53,6 -0,2% 16 163,5 +5,7% 41,9% 18,8% 2 655,9 +3,2% 9,5% 6,9% 4,4% 53,6 +0,0% 17 050,4 +5,5% 42,3% 19,1% 2 758,0 +3,8% 9,5% 6,8% 4,4% 53,6 +0,0% 17 948,2 +5,3% 42,9% 19,5% 2 878,7 +4,4% 9,6% 6,9% 4,4% 53,6 +0,0% Variation moyenne 20212026 5,0% 0,3% 5,2% 78* en % des dépenses totales des admin. locales en % des dépenses totales de l'admin. publique en % du PIB Sécurité sociale variation en % en % des dépenses totales de la sécurité sociale en % des dépenses totales de l'admin. publique en % du PIB 2021 2022 2023 2024 2025 2026 1,3% 0,1% 0,1% 10 721,5 +2,0% 84,8% 34,6% 14,8% 1,4% 0,2% 0,1% 11 793,2 +10,0% 85,8% 34,7% 15,1% 1,4% 0,1% 0,1% 12 667,3 +7,4% 85,6% 33,9% 15,3% 1,3% 0,1% 0,1% 13 454,1 +6,2% 85,6% 34,8% 15,6% 1,3% 0,1% 0,1% 14 238,8 +5,8% 85,6% 35,3% 16,0% 1,2% 0,1% 0,1% 15 016,0 +5,5% 85,7% 35,9% 16,3% Variation moyenne 20212026 6,1% Note: les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d'euros.
\n6.1.7) Autres transferts courants Les autres transferts courants entre Administrations publiques comprennent les opérations de transfert entre les différents sous-secteurs des Administrations publiques (Administration centrale, Administrations locales, Administrations de sécurité sociale), à l’exception des impôts, des subventions, des aides à l’investissement et des autres transferts en capital. Les autres transferts courants comprennent principalement les transferts :
\nLa coopération internationale courante couvre toutes les opérations de transfert en espèces ou en nature entre des Administrations publiques nationales et des Administrations publiques du reste du monde ou des organisations internationales, autres que les aides à l’investissement et les autres transferts en capital.
\nLes transferts courants divers comprennent les transferts aux ISBLSM, les transferts entre ménages ainsi que d’autres transferts courants.
\nLes prévisions au sujet de l’évolution des ressources propres de l’Union européenne sont basées sur les prévisions en matière de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et du revenu national brut (RNB).
\n79* Le détail de ces dépenses consolidées se présente comme suit :
\n2021 2022 2023 2024 2025 2026 Administrations publiques 2 528,5 2 910,3 3 300,1 3 264,4 3 369,7 3 401,8 variation en % +6,4% +15,1% +13,4% -1,1% +3,2% +1,0% en % des dépenses totales de l'admin. publique 8,2% 8,6% 8,8% 8,5% 8,4% 8,1% en % du PIB 3,5% 3,7% 4,0% 3,8% 3,8% 3,7% Administration centrale 9 022,9 10 104,2 10 895,4 11 340,5 11 823,1 12 213,7 variation en % +2,6% +12,0% +7,8% +4,1% +4,3% +3,3% en % des dépenses totales de l'admin. centrale 40,5% 41,0% 39,9% 40,5% 40,6% 40,7% en % des dépenses totales de l'admin. publique 29,1% 29,8% 29,2% 29,4% 29,3% 29,2% en % du PIB 12,5% 13,0% 13,1% 13,2% 13,3% 13,2% Administrations locales 163,8 178,4 176,0 173,5 174,8 176,0 variation en % +7,8% +8,9% -1,3% -1,4% +0,7% +0,7% en % des dépenses totales des admin. locales 4,8% 4,8% 4,5% 4,3% 4,2% 4,0% en % des dépenses totales de l'admin. publique 0,5% 0,5% 0,5% 0,4% 0,4% 0,4% en % du PIB 0,2% 0,2% 0,2% 0,2% 0,2% 0,2% Sécurité sociale 386,3 380,2 419,5 478,5 501,7 522,6 variation en % +12,5% -1,6% +10,3% +14,1% +4,9% +4,2% en % des dépenses totales de la sécurité sociale 3,1% 2,8% 2,8% 3,0% 3,0% 3,0% en % des dépenses totales de l'admin. publique 1,2% 1,1% 1,1% 1,2% 1,2% 1,2% en % du PIB 0,5% 0,5% 0,5% 0,6% 0,6% 0,6% Variation moyenne 20212026 +6,2% +5,6% +2,5% +7,3% Note: les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d'euros.