103,84 105,90 124,34 -21,21 -21,48 -21,42 -15,69 -11,54
\nL’on constate que les opérations comptables sont pour l’essentiel d’envergure limitée au regard du total des dépenses et recettes ainsi que du solde. Le principal ajustement concerne, ainsi que cela est montré plus en détail à l’annexe 6, le remplacement de l’écart de réévaluation sur le Fonds de compensation SICAV-FIS compris dans les recettes du Fonds de compensation commun au régime général de pension (point 3.3.2 de l’annexe 6), par le revenu net d’exploitation du Fonds de compensation SICAVFIS (intérêts et dividendes effectivement perçus) (point 3.3.4 de l’annexe 6). * * *
\nComme indiqué sous 2.3), la Commission européenne n’a pas proposé pour le moment un calendrier pour la trajectoire d’ajustement à appliquer après la fin de la validité de la « general escape clause ». En attendant, il est fait référence au cadre légal tel que fixé en 2014.
\nAfin de rétablir à moyen terme l’équilibre des comptes publics et de renverser la tendance à l’augmentation de la dette publique, le Gouvernement a procédé, dès l’année 2014, à l’élaboration d’un programme de restructuration et de modernisation des dépenses publiques visant non seulement à rétablir les grands équilibres budgétaires mais également à accroître l’efficacité des dépenses publiques.
\nPour ce qui est de l’évolution de la situation financière de l’Administration publique, il importe de rappeler que l’article 3 de la loi modifiée du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques dispose que les lois de programmation financière pluriannuelle déterminent les orientations budgétaires permettant d’atteindre l’objectif d’équilibre des comptes publics.
\nA cette fin, la loi de programmation pluriannuelle fixe l’objectif budgétaire à moyen terme ainsi que la trajectoire qui permet sa réalisation.
\nPour rappel, l’objectif budgétaire à moyen terme s’est élevé à -0,5% du produit intérieur brut (PIB) entre 2017 et 2019 et aurait dû s’élever à +0,5% du PIB de 2020 à 2023.
\n33* En raison de la crise de la COVID-19, les ministres des Finances de l’Union européenne ont décidé en printemps 2020 d’activer la clause dérogatoire générale, prévue au Pacte de stabilité et de croissance.
\nCette clause permet aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire face à la crise sans que les déviations par rapport aux valeurs de référence qui en résulteraient ne soient considérées comme des infractions au Pacte. La Commission a confirmé que la clause continuera à s’appliquer en 2022 et qu’elle serait désactivée à partir de 2023. Par conséquent, le Gouvernement n’est pas tenu de respecter l’objectif budgétaire à moyen terme ni en 2020, ni en 2021, ni en 2022.
\nPar analogie au maintien de la clause dérogatoire générale à l’échelle européenne en 2022, la clause pour circonstances exceptionnelles prévue dans la législation nationale à l’article 6, paragraphe 1er de la loi modifiée du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques doit également être maintenue pour l’exercice budgétaire 2022.
\nConformément à cette clause, le Gouvernement est exempt de l’obligation de présenter dans le projet de budget 2022 des mesures pour rétablir la trajectoire vers l’OMT telle qu’elle aurait été en l’absence des déviations enregistrées en 2021 suite à la crise du COVID-19.
\nCapacité de financement des Administrations publiques Evolution des recettes et dépenses des Administrations publiques 500 40.000 0 35.000 2020 2021 2022 2023 2024 2025 30.000 -500 25.000 en millions en millions Les graphiques ainsi que le tableau ci-après résument la trajectoire pluriannuelle des finances publiques : -1.000 -1.500 20.000 15.000 Dépenses 10.000 -2.000 Recettes 5.000 0 -2.500 2020 2021 2022 2023 2024 2025 4.1) Solde nominal 2020
\nAdministration centrale Administrations locales Sécurité sociale Administration publique
\nAdministration publique
\nCette évolution est la résultante de plusieurs facteurs :
\nD’après les prévisions de la programmation financière pluriannuelle, le solde de l’Administration publique s’améliore largement d’année en année et devient positif en 2024. Le solde annuel moyen des exercices 2022-2025 se chiffre à +26 millions d’euros et atteindra en fin de période de prévision +250 millions, soit +0,3% du PIB.
\nA ce sujet, l’on peut relever que les soldes des Administrations centrale et locales s’améliorent au cours de la période 2022-2025, tandis que le solde de la Sécurité sociale, tout en étant positif, se détériore légèrement au cours de la même période.
\nDans ses prévisions de printemps 2020, la Commission européenne prévoyait pour le Luxembourg un solde des Administrations publiques de -0,3% en 2021 et de -0,1% en 2022.
\nPar rapport aux prévisions établies dans le cadre de la loi relative à la programmation financière pluriannuelle (LPFP) 2020-2024, les prévisions actuelles présentent une situation plus favorable. Pour l’ensemble des exercices 2022-2024, le solde des Administrations publiques est supérieur au solde encore prévu en octobre 2020. Le moteur de cette amélioration est une nette révision à la hausse des recettes escomptées.
\nSous-secteurs L’exercice 2021 est caractérisé par une sortie de crise de longue haleine conjuguée à de nouvelles dépenses dues aux coûts des inondations de juillet se reflétant dans une amélioration importante du solde de l’Administration centrale. Tout en restant négatif, le solde de l’Administration centrale s’améliore de plus de +1,8 milliard d’euros en 2021. Le solde de la Sécurité sociale poursuit sa lente diminution.
\nSous l’effet de sortie de crise sanitaire, le solde de l’Administration centrale atteindra prévisiblement les -1,4 milliard d’euros en 2021, tandis que les dernières estimations pour 2020 tablent sur un solde négatif de -3,2 milliards. Le solde de la Sécurité sociale atteindra les +0,8 milliard d’euros en 2021.
\nL’année 2022 se caractérise par une amélioration importante du solde sous l’impulsion d’une croissance des dépenses de +3,4% et d’une croissance des recettes de +4,3%. La croissance moyenne des dépenses sur la période 2022-2025 atteindra les +4,2%, ce qui représente un taux de croissance inférieur à la croissance moyenne de la période 2015-2019 (+5%). La croissance moyenne au niveau des recettes sur la période 2022-2025 atteindra un taux de +4,7%, contre une croissance moyenne de +5,4% sur la période 2015-2019.
\n35* L’amélioration du solde de l’Administration centrale se poursuit au cours des exercices 2023-2025.
\nTout en restant largement positif, le solde de la Sécurité sociale poursuit une tendance baissière. Le solde des administrations locales se stabilise autour des +0,3% du PIB.
\n4.2 Solde structurel Pour ce qui est du mode de calcul du solde structurel, il convient de noter tout d’abord que le solde structurel peut être défini comme étant le solde public, corrigé des effets directs du cycle économique ainsi que des évènements exceptionnels.
\nLa notion de solde structurel repose en fait sur l’idée qu’il importe de prendre en considération l’impact de la conjoncture économique ainsi que les éléments exceptionnels afin de pouvoir apprécier la politique budgétaire d’un État membre.
\nLe solde public présente dès lors deux composantes à savoir :
\nLe passage du solde « nominal » au solde « structurel » est basé sur une grandeur économique qui n’est pas observable en tant que telle et qui est dénommée « écart de production ». Cet écart mesure la différence entre la production réelle d’une économie et la production théorique qu’elle pourrait atteindre durablement en utilisant au mieux ses facteurs de production « capital » et « travail ».
\nIl s’impose de relever que les prévisions au sujet de l’évolution du solde structurel de l’Administration publique se basent sur les calculs du STATEC utilisant la méthodologie de la Commission européenne qui est commentée en détail dans l’annexe 7 du projet de loi relatif à la programmation financière pluriannuelle.
\nLa trajectoire établie par le présent projet de loi aboutit à un solde structurel de +0,3% en 2022. En 2023, le solde structurel passerait à +0,6%, se stabilisera à +0,6% en 2024 et atteindra les +0,5% en 2025.
\nAinsi, indépendamment de la désactivation de la clause dérogatoire générale du Pacte de stabilité et de croissance, et par analogie celle de la clause pour circonstances exceptionnelles sur le plan national, la trajectoire du solde structurel décrite ci-dessus montre que l’OMT est respecté en 2022, compte tenu de la marge d’appréciation de 0,25 point de pourcentage généralement appliquée par la Commission européenne, et que le solde structurel dépasse l’OMT sur les années 2023 à 2025.
\n4.3 Comparaison avec les projections financières de la loi pluriannuelle 2020-2024 En comparant la trajectoire des finances publiques actuelle avec la trajectoire décrite dans la programmation financière pluriannuelle pour la période 2020-2024, il convient tout d’abord de considérer les graphiques et tableau ci-après.
\n36* Evolution du solde des Administrations publiques 1,0% 1.000 0,0% 2020 2021 2022 2023 2024 2025 -2,0% 0 en millions en % du PIB -1,0% -3,0% -4,0% -5,0% 2020 2021 2022 2023 2024 2025 -1.000 -2.000 -3.000 -6,0% LPFP 2020-2024 -4.000 LPFP 2020-2024 -7,0% PLPFP 2021-2025 PLPFP 2021-2025 -5.000 -8,0% 2020 2021 2022 2023 2024 En millions d’euros LPFP 20202024 PLPFP 20212025 LPFP 20202024 PLPFP 20212025 LPFP 20202024 PLPFP 20212025 LPFP 20202024 PLPFP 20212025 LPFP 20202024 PLPFP 20212025 Administrations publiques -4.397 -2.277 -1.945 -416 -1.457 -143 -932 -101 -655 +96 Administration centrale -5.079 -3.199 -2.703 -1.370 -2.250 -1.230 -1.661 -1.191 -1.307 -939 Administrations locales -213 +42 +2 +169 +8 +234 +9 +245 +12 +255 Sécurité sociale +895 +880 +755 +785 +784 +853 +720 +846 +640 +781 2020 2021 2022 2023 2024 LPFP 20202024 PLPFP 20212025 LPFP 20202024 PLPFP 20212025 LPFP 20202024 PLPFP 20212025 LPFP 20202024 PLPFP 20212025 LPFP 20202024 PLPFP 20212025 Administrations publiques -7,4% -3,5% -3,0% -0,6% -2,2% -0,2% -1,3% -0,1% -0,9% +0,1% Administration centrale -8,6% -5,0% -4,2% -2,0% -3,3% -1,7% -2,3% -1,6% -1,8% -1,2% Administrations locales -0,4% +0,1% +0,0% +0,2% +0,0% +0,3% +0,0% +0,3% +0,0% +0,3% Sécurité sociale +1,5% +1,4% +1,2% +1,1% +1,2% +1,2% +1,0% +1,1% +0,9% +1,0% -4,5% -1,5% -2,0% +0,1% -1,5% +0,3% -1,0% +0,6% -0,9% +0,6% En % du PIB Solde Nominal Solde structurel Alors que la loi relative à la programmation financière pluriannuelle (LPFP) 2020-2024 a prévu un solde de -3,0% en 2021 et -2,2% du PIB en 2022, les dernières estimations tablent sur un solde de -0,6% en 2021 et -0,2% du PIB en 2022. Les soldes de 2023 et 2024 devraient s’améliorer de manière conséquente entre la loi relative à la programmation financière pluriannuelle (LPFP) 2020-2024 et le projet de loi relative à la programmation financière pluriannuelle (PLPFP) 2021-2025. Les causes de ces variations vont être développées en détail plus loin dans le document.
\nLe solde structurel calculé sur base des estimations disponibles à ce jour du PIB potentiel et de l’écart de production disponible indique une évolution similaire au solde nominal pour la période 2021-2024 par rapport aux estimations faites dans le cadre de la loi relative à la programmation financière pluriannuelle 37* (LPFP) 2020-2024. L’objectif à moyen terme (OMT) est atteint dès 2022, alors que les prévisions faites lors de la programmation financière pluriannuelle 2020-2024 en étaient encore loin.
\n4.4 Politique inchangée Le solde nominal de la trajectoire de l’Administration publique évolue comme suit, par rapport à la situation à politique inchangée :
\nEn % du PIB :
\nEn millions d’euros :
\n2022 0,1% -0,3% -0,2% 95 -238 -143 Note : Le détail des mesures est développé dans le projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2022.
\nComme politique inchangée, il faut entendre les orientations politiques intégrées dans la loi relative à la programmation financière pluriannuelle (LPFP) 2020-2024, tout en tenant compte des réévaluations éventuelles qui ont eu lieu notamment suite au changement de données macroéconomiques.
\nLes mesures nouvelles s’articulent principalement autour de plus-values de dépenses à partir de 2022, dont le détail est développé dans le projet de loi budgétaire pour 2022.
\nL’évolution du détail des recettes et dépenses des Administrations publiques se présente comme suit : (en millions d’euros) 2022 Politique inchangée 2022 Consommation intermédiaire 3.086 Formation de capital 3.102 Rémunérations des salariés 7.691 Autres impôts sur la production 1 Subventions à payer 763 Revenus de la propriété 112 Prestations sociales en espèce 11.264 Prestations sociales en nature 2.574 Autres transferts courants 2.733 Transferts en capital à payer 904 Acquisitions moins cessions d'actifs -27 Dépenses Production marchande Production pour usage final propre Production non marchande 32.202 660 360 1.104 96 60 0 0 25 0 20 0 18 18 0 Politique changée 2022 3.182 3.162 7.691 1 788 112 11.284 2.574 2.751 922 -27 238 0 0 0 32.440 660 360 1.104 Mesures 38* 2022 Politique inchangée 2022 impôts sur la production 9.025 Revenus de la propriété 794 Impôts courants sur le revenu, etc.
\n11.103 Cotisations sociales 8.896 Autres transferts courants 182 Transferts en capital à recevoir 174 Recettes Capacité/besoin de financement 32.297 95 0 0 0 0 0 0 Politique changée 2022 9.025 794 11.103 8.896 182 174 0 -238 32.297 -143 Mesures Les principales mesures peuvent être résumées comme suit : (en millions d’euros) 2022 Dépenses Consommation intermédiaire:
\nAugmentation de certaines dépenses de fonctionnement de l'État dans le cadre:
\nDépenses Consommation intermédiaire Formation de capital Rémunération des salariés Autres impôts sur la production Subventions à payer Revenus de la propriété Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc.
\n2020 2021 2022 2023 2024 2025 30.297 +12,7% 2.795 +5,0% 3.074 +19,4% 6.937 +9,6% 1 +18,1% 736 +9,2% 150 -27,8% 4 +64,4% 31.286 +3,3% 3.072 +9,9% 3.008 -2,1% 7.291 +5,1% 2 +46,5% 794 +7,9% 128 -15,0% 0 -100,0% 32.440 +3,7% 3.182 +3,6% 3.162 +5,1% 7.691 +5,5% 1 -36,1% 788 -0,8% 112 -12,6% 0 - 34.022 +4,9% 3.225 +1,4% 3.557 +12,5% 8.098 +5,3% 1 +0,0% 825 +4,7% 94 -15,9% 0 - 35.376 +4,0% 3.285 +1,8% 3.776 +6,2% 8.444 +4,3% 1 +0,0% 826 +0,2% 64 -31,6% 0 - 36.915 +4,3% 3.364 +2,4% 3.867 +2,4% 8.852 +4,8% 1 +0,0% 833 +0,8% 72 +13,0% 0 - 40* Prestations sociales en espèce Prestations sociales en nature Autres transferts courants 2020 2021 2022 2023 2024 2025 11.109 +16,5% 2.261 +13,9% 2.372 +5,6% 10.997 -1,0% 2.383 +5,4% 2.574 +8,5% 11.284 +2,6% 2.574 +8,0% 2.751 +6,9% 11.797 +4,6% 2.683 +4,2% 2.820 +2,5% 12.319 +4,4% 2.802 +4,4% 2.911 +3,2% 13.017 +5,7% 2.991 +6,8% 2.970 +2,0% Ajust. pour var. des droits des ménages/ fonds de pension 0 0 0 0 0 0 - - - - - - 778 +34,0% 80 -5,6% 992 +27,5% 46 -42,9% 922 -7,0% -27 -158,2% 917 -0,5% 5 -119,6% 930 +1,3% 19 +254,7% 927 -0,3% 19 +1,9% Recettes 28.020 -1,0% 30.870 +10,2% 32.297 +4,6% 33.922 +5,0% 35.473 +4,6% 37.165 +4,8% Production marchande 631 +4,1% 340 +14,7% 863 -11,3% 6.953 -2,2% 11 +19,5% 598 -29,3% 10.212 -2,8% 8.122 +5,4% 165 +61,7% 127 -16,7% 631 -0,0% 345 +1,6% 1.057 +22,5% 8.451 +21,5% 9 -19,3% 855 +43,1% 10.767 +5,4% 8.481 +4,4% 132 -19,8% 142 +12,1% 660 +4,6% 360 +4,4% 1.104 +4,5% 9.025 +6,8% 0 -100,0% 794 -7,1% 11.103 +3,1% 8.896 +4,9% 182 +37,7% 174 +22,7% 687 +4,0% 370 +2,8% 1.079 -2,3% 9.485 +5,1% 0 818 +3,0% 11.828 +6,5% 9.286 +4,4% 184 +1,4% 185 +6,5% 711 +3,6% 385 +4,1% 1.149 +6,5% 9.856 +3,9% 0 839 +2,6% 12.517 +5,8% 9.668 +4,1% 183 -0,6% 165 -11,3% 734 +3,2% 398 +3,5% 1.154 +0,4% 10.251 +4,0% 0 859 +2,3% 13.249 +5,9% 10.177 +5,3% 187 +2,4% 155 -5,9% -2.277 -3,5% 64.221 -416 -0,6% 69.341 -143 -0,2% 72.397 -101 -0,1% 75.340 96 +0,1% 78.515 250 +0,3% 81.825 Transferts en capital à payer Variation sur actifs non financiers non produits Production pour usage final propre Production non marchande Impôts sur la production et les importations Autres subventions sur la production à recevoir Revenus de la propriété Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc.
\nCotisations sociales Autres transferts courants Transferts en capital à recevoir Capacité/besoin de financement en % du PIB PIB en valeur Note : Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d'euros.
\nAux termes de ces prévisions, le total des dépenses des Administrations publiques progresse en moyenne annuelle de +5,4% et le total des recettes au rythme de +4,6% sur la période 2020-2025. Le taux de croissance moyen des dépenses somme toute modéré s’explique d’un côté évidemment par la croissance très importante des dépenses en relation avec la crise sanitaire et, de l’autre côté, par un retour à une croissance moyenne moins élevée des dépenses pour les exercices budgétaires 2022 à 2025. En effet, la croissance moyenne des dépenses sur la période 2015-2019 a atteint +5%, alors que la croissance moyenne sur la période 2022-2025 est estimée à +4,2%. Un phénomène similaire peut être observé côté 41* recettes. Alors que les recettes ont connu une croissance moyenne de +5,4% sur la période 2015-2019, la croissance moyenne est estimée à +4,7% sur la période 2022-2025.
\nL’exercice 2021 est caractérisé par une progression des dépenses de +3,3%, qui est la conséquence de la croissance importante des dépenses en 2020 due à la crise sanitaire. En termes absolues, la croissance modérée s’explique en premier lieu par un certain retour à la normale des prestations sociales en espèce qui diminuent de -1,0% par rapport à 2020. En effet les dépenses de chômage diminuent de 1,1 milliard d’euros à 0,9 milliard d’euros entre 2020 et 2021. De même convient-il de signaler que les dépenses d’investissements directs et indirects de l’administration centrale gardent un rythme de croissance élevé avec +6,3% entre 2020 et 2021. Il convient de relever que l’ensemble des aides remboursables, dû précisément à leur nature remboursable, doivent être considérées comme des opérations financières suivant le SEC, sans impact sur le solde des Administrations publiques. Toutefois, il va sans dire que ces aides ont un impact sur la situation de la trésorerie de l’État.
\nLa croissance des recettes atteindra prévisiblement les +10,2% pour 2021 après une diminution modérée de -1,0% en 2020. De ce fait, la croissance moyenne 2020-2021 atteindra prévisiblement les +4,4%. Cette croissance somme toute bonne s’explique par les effets de la crise sanitaire sur le pays et son économie, mais principalement aussi par les mesures prises pour stabiliser la situation économique.
\nLes recettes en matière d’impôts courants sur le revenu (impôts sur le revenu des collectivités, impôts sur traitements et salaires, etc.) dépasseront prévisiblement le niveau de 2019 et les impôts sur la production (accises, TVA, taxe d’abonnement, etc.) atteindront un niveau de 8,451 milliards d’euros, soit une croissance moyenne de +9,0% sur la période 2020-2021.
\nL’exercice 2022 se caractérise par une croissance des recettes de +4,6%, contre une croissance des dépenses de +3,7%. Le solde 2022 se chiffre prévisiblement à -143 millions d’euros, ce qui constitue une nette amélioration par rapport aux prévisions pour l’exercice 2021.
\nAu cours des exercices 2023-2025, la croissance moyenne des dépenses atteindra un taux de +4,4% (à mettre en relation avec un taux de croissance moyen des dépenses entre 2015-2019 de +5,0%). Le taux de croissance moyen des recettes atteindra les +4,8% pour la période 2023-2025 (taux moyen de 5,5% entre 2015-2019). Se réduisant progressivement, le solde des Administrations publiques deviendra positif dès 2024 (+96 millions d’euros) et atteindra les +350 millions d’euros en 2025.
\n42* 5.1.2) Comparaison avec la loi pluriannuelle 2020-2024 Evolution du solde des Administrations publiques 1.000 1,0% 0,0% -1,0% 0 2020 2021 2022 2023 2024 2025 -3,0% -4,0% -5,0% -6,0% -2.000 -3.000 -4.000 -7,0% -8,0% LPFP 2020-2024 2020 2021 2022 2023 2024 2025 -1.000 en millions en % du PIB -2,0% -5.000 PLPFP 2021-2025 LPFP 2020-2024 PLPFP 2021-2025 Le tableau suivant compare l’évolution des recettes et dépenses de la loi relative à la programmation financière pluriannuelle (LPFP) 2020-2024 et du projet de loi relatif à la programmation financière pluriannuelle de 2021-2025 (PLPFP).
\n2021 Administrations publiques Recettes 2024 2025 LPFP 20202024 PLPFP 20212025 LPFP 20202024 PLPFP 20212025 LPFP 20202024 PLPFP 20212025 PLPFP 20212025 28.659 30.870 30.245 32.297 31.891 33.922 33.429 35.473 37.165 +7,7% 30.604 variations budget 2021 - 2022 Solde 2023 PLPFP 20212025 variations budget 2021 - 2022 Dépenses 2022 LPFP 20202024 31.286 +6,8% 31.703 +2,2% 32.440 +6,4% 32.823 +2,3% 34.022 +6,1% 34.083 +3,7% 35.376 36.915 +3,8% -1.945 -416 -1.457 -143 -932 -101 -655 96 250 Recettes 44,5% 44,5% 44,7% 44,6% 45,0% 45,0% 45,3% 45,2% 45,4% Dépenses 47,5% 45,1% 46,8% 44,8% 46,4% 45,2% 46,2% 45,1% 45,1% Solde -3,0% -0,6% -2,2% -0,2% -1,3% -0,1% -0,9% 0,1% 0,3% PIB 64.378 69.341 67.672 72.397 70.805 75.340 73.826 78.515 81.825 En % du PIB Note : Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d’euros.
\nD’après les dernières informations disponibles, le coût de la crise sanitaire pour les exercices 20202021 va être moindre qu’initialement estimé dans la loi relative à la programmation financière pluriannuelle (LPFP) 2020-2024. Les années subséquentes seront caractérisées par une amélioration importante au niveau des soldes et ceci conjugué à un niveau élevé d’investissements au niveau du logement, des transports publics et de la protection de l’environnement.
\nLors de l’établissement du Programme de stabilité et de croissance 2021, l’amélioration importante de la situation financière des Administrations publiques s’est déjà dessinée à l’horizon.
\n43* 2021 En millions d’euros Recettes PSC 2021 28.659 29.678 variations PSC-PLPFP Dépenses 30.870 30.500 30.000 31.037 variations PSC-PLPFP 29.500 29.000 28.500 28.000 27.500 +4,0% 30.604 Solde 31.000 PLPFP 20212025 en millions PLPFP 20202024 31.500 27.000 31.286 +0,8% -1.945 -1.359 Recettes Dépenses PLPFP 2020-2024 -416 22ième PSC PLPFP 2021-2025 Comme le montrent le graphique et le tableau ci-avant, l’amélioration du solde de l’Administration publique a déjà été anticipée en mai dernier avec -1,359 milliard d’euros. Les dernières prévisions disponibles laissent prévoir un solde de -0,416 milliard d’euros. Cette amélioration est principalement imputable à des rentrées de recettes plus importantes que prévues dans le Pacte de stabilité et de croissance 2021. De même, les prévisions des dépenses n’ont augmenté que faiblement.
\n2022 Recettes 30.245 PSC 2021 31.126 variations PSC-PLPFP Dépenses 32.049 variations PSC-PLPFP Solde 32.297 +3,8% 31.703 32.440 +1,2% -1.457 -923 32.500 PLPFP 20212025 -143 32.000 31.500 en millions En millions d’euros PLPFP 20202024 33.000 31.000 30.500 30.000 29.500 29.000 Recettes Dépenses PLPFP 2020-2024 22ième PSC PLPFP 2021-2025 Pour l’exercice 2022, les prévisions de recettes ont été révisées à la hausse de +3,8% et les dépenses de +1,2% par rapport aux prévisions du Pacte de stabilité et de croissance 2021. En conséquence, le solde s’est amélioré par rapport aux prévisions du Pacte de stabilité et de croissance 2021.
\nCi-joint se trouvent quelques éléments à l’origine de l’augmentation des dépenses: - Entretien, exploitation et location d’immeubles (+24 millions d’euros) ;
\nProphylaxie des maladies contagieuses (+40,8 millions d’euros) ;
\nFrais d'experts et d'études en matière informatique (+11 millions d’euros) ;
\nAides aux entreprises (+42 millions d’euros) ;
\n44* - Aides pour borne de recharge (+10 millions d’euros) ;
\nMise en œuvre des nouvelles lignes directrices communautaires concernant certaines aides d'État dans le contexte du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (+20 millions d’euros) ;
\nContribution du Luxembourg dans le cadre de la politique de défense (+10 millions d’euros) ;
\nQuote-part à verser à l'Union européenne (+22 millions d’euros) ;
\nParticipation de l'État aux frais de services conventionnés concernant le fonctionnement de services d'éducation et d'accueil pour enfants (+20 millions d’euros) ;
\nParticipation de l'État aux frais des mesures d'aide à l'enfance (+15 millions d’euros). - Au niveau des recettes, les principales variations se présentent comme suit : - Impôts sur la production (accises, taxe d’abonnement, droits d’enregistrement, etc.) (+792 millions d’euros) ;
\nImpôts courants sur le revenu (impôts sur le revenu des collectivités, impôt commercial communal, impôts sur traitements et salaires, etc.) (+168 millions d’euros).
\nCotisations sociales (+125 millions d’euros). - 2023 Recettes 31.891 34.000 PSC 2021 32.889 variations PSC-PLPFP Dépenses 33.922 +3,1% 32.823 33.164 variations PSC-PLPFP Solde PLPFP 20212025 34.022 +2,6% -932 -274 -101 33.500 33.000 en millions En millions d’euros PLPFP 20202024 34.500 32.500 32.000 31.500 31.000 30.500 Recettes Dépenses PLPFP 2020-2024 22ième PSC PLPFP 2021-2025 Pour l’exercice 2023, les prévisions de recettes ont été révisées à la hausse de +3,1% et les dépenses de +2,6% par rapport aux prévisions du Pacte de stabilité et de croissance 2021. Le solde passe de -274 millions d’euros à -101 millions d’euros.
\nLa variation la plus importante côté dépenses est enregistrée au niveau des dépenses d’investissements, à savoir +170 millions d’euros. De même, les transferts en capital à destination de l’économie nationale et du reste du monde ont connu une augmentation de +148 millions d’euros. Ces dépenses représentent en majeure partie l’aide à l’investissement accordée par les Administrations publiques, que ce soit aux niveaux national ou international.
\nCôté recettes, les impôts sur la production ont augmenté de +828 millions d’euros, les impôts courants de +77 millions d’euros et les cotisations sociales de +114 millions d’euros.
\n45* 2024 En millions d’euros Recettes 33.429 PSC 2021 35.500 PLPFP 2021-2025 34.431 variations PSC-PLPFP 35.000 34.500 en millions PLPFP 20202024 36.000 35.473 34.083 34.398 variations PSC-PLPFP 33.500 33.000 32.500 +3,0% Dépenses 34.000 32.000 35.376 +2,8% Solde -655 +33 Recettes +96 Dépenses PLPFP 2020-2024 22ième PSC PLPFP 2021-2025 Le solde pour 2024 a été révisé à la hausse. Alors que les prévisions du PSC 2021 tablaient sur un solde de +33 millions d’euros, les dernières prévisions indiquent un solde de +96 millions d’euros.
\nLes recettes ont été révisées à la hausse de +3,0%. Il s’agit principalement des catégories suivantes : - Impôts sur la production (+801 millions d’euros) ;
\nImpôts courants sur le revenu (+93 millions d’euros) ;
\nCotisations sociales (+99 millions d’euros).
\nLes dépenses ont été révisées à la hausse de +2,8%. Comme c’est déjà le cas pour 2023, les dépenses d’investissements ont de même été révisées à la hausse, en l’occurrence de +274 millions d’euros.
\n5.2) Evolution des recettes et dépenses de l’Administration centrale 5.2.1) Vue globale 30 000 0 25 000 -500 en millions en millions 20 000 15 000 10 000 Dépenses Recettes 5 000 0 2021 2022 2021 2022 2023 2024 2025 -1 000 -1 500 -2 000 -2 500 -3 000 -3 500 2020 2020 2023 2024 2025 Capacité/besoin de financement 46* 35.0% 34.0% +0.0% 33.0% -1.0% en % du PIB en % du PIB 32.0% 31.0% 30.0% 29.0% 2021 2022 2023 2024 2025 -2.0% -3.0% -4.0% 28.0% Dépenses Recettes 27.0% 26.0% 2020 -5.0% Capacité/besoin de financement -6.0% 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Le tableau ci-après présente la trajectoire d’évolution de la situation financière de l’Administration centrale au cours de la période 2020 à 2025 :
\nAdministration centrale Dépenses Consommation intermédiaire Formation de capital Rémunération des salariés Autres impôts sur la production Subventions à payer Revenus de la propriété Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc.
\nPrestations sociales en espèce Prestations sociales en nature Autres transferts courants Ajust. pour var. des droits des ménages/ fonds de pension Transferts en capital à payer Acquisitions moins cessions d’actifs non financiers non produits Recettes Production marchande 2020 2021 2022 2023 2024 2025 22.126 22.705 23.483 24.612 25.506 26.439 +14,2% 1.725 +9,9% 1.932 +27,7% 4.982 +10,1% 0 +53,9% 714 +11,3% 143 -29,9% 1 -66,1% 2.549 +41,8% 281 +9,0% 8.794 +9,3% 0 997 +23,5% +2,6% 1.940 +12,5% 1.880 -2,7% 5.178 +3,9% 0 -82,8% 775 +8,5% 118 -17,5% 0 -100,0% 2.281 -10,5% 271 -3,7% 8.998 +2,3% 0 1.234 +23,8% +3,4% 2.012 +3,7% 1.901 +1,1% 5.522 +6,6% 0 -100,0% 768 -0,9% 112 -4,8% 0 2.154 -5,6% 290 +7,2% 9.489 +5,5% 0 1.263 +2,3% +4,8% 2.021 +0,5% 2.170 +14,2% 5.834 +5,7% 0 805 +4,8% 95 -15,3% 0 2.197 +2,0% 300 +3,5% 9.884 +4,2% 0 1.300 +3,0% +3,6% 2.055 +1,7% 2.330 +7,4% 6.084 +4,3% 0 806 +0,2% 66 -31,0% 0 2.249 +2,3% 311 +3,4% 10.275 +4,0% 0 1.313 +0,9% +3,7% 2.100 +2,2% 2.325 -0,2% 6.387 +5,0% 0 813 +0,8% 74 +13,0% 0 2.313 +2,9% 321 +3,2% 10.760 +4,7% 0 1.328 +1,1% 6 -52,5% 18.927 -1,9% 122 +0,9% 30 +395,5% 21.335 +12,7% 111 -8,5% -27 -189,4% 22.253 +4,3% 119 +6,8% 5 -119,6% 23.421 +5,2% 122 +2,2% 19 +254,7% 24.566 +4,9% 124 +2,2% 19 +1,9% 25.727 +4,7% 124 +0,1% 47* Administration centrale 2020 2021 2022 2023 2024 2025 340 +14,7% 652 -8,9% 6.889 -2,1% 0 145 -56,2% 9.237 -1,67% 1.027 +5,9% 254 +37,4% 261 +4,5% 345 +1,6% 796 +22,1% 8.387 +21,7% 0 362 +148,6% 9.810 +6,2% 1.041 +1,4% 239 -6,0% 244 -6,7% 360 +4,4% 829 +4,1% 8.961 +6,8% 0 280 -22,6% 10.142 +3,4% 1.082 +3,9% 259 +8,3% 222 -8,9% 370 +2,8% 789 -4,9% 9.419 +5,1% 0 285 +2,0% 10.847 +6,9% 1.112 +2,8% 265 +2,3% 213 -4,3% 385 +4,1% 843 +6,8% 9.790 +3,9% 0 291 +2,0% 11.516 +6,2% 1.149 +3,4% 266 +0,2% 203 -4,5% 398 +3,5% 831 -1,4% 10.185 +4,0% 0 299 +2,6% 12.228 +6,2% 1.178 +2,5% 273 +2,9% 210 +3,4% Capacité/besoin de financement -3.199 -1.370 -1.230 -1.191 -939 -712 en % du PIB PIB en valeur -5,0% 64.221 -2,0% 69.341 -1,7% 72.397 -1,6% 75.340 -1,2% 78.515 -0,9% 81.825 Production pour usage final propre Production non marchande Impôts sur la production et les importations Autres subventions sur la production à recevoir Revenus de la propriété Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc.
\nCotisations sociales Autres transferts courants Transferts en capital à recevoir Note : Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d’euros.
\nIl ressort notamment de ce tableau que le solde nominal de l’Administration centrale passera prévisiblement de -5,0% du produit intérieur brut (PIB) en 2020 à -2,0% du PIB en 2021 et -1,7% en 2022.
\nPar la suite, le déficit diminuera progressivement pour atteindre en fin de période de prévision les -0,9% du PIB.
\nLa trajectoire de l’Administration centrale est marquée par une croissance moyenne des recettes de +4,8% sur la période 2022-2025. Rappelons que la croissance moyenne des recettes a été de +5,1% sur la période 2015-2019. La trajectoire des dépenses est caractérisée par une croissance moyenne de +3,9% sur la période 2022-2025. De ce fait, le solde de l’Administration centrale ne fait que s’améliorer pendant la période de prévision.
\nLa croissance moyenne des dépenses d’investissements directs et indirects s’établit à +7,9% sur la période 2020-2025, ce qui équivaut à un taux d’investissement moyen annuel de 4,5% du PIB. Pour rappel, le taux moyen pour la période 2015-2019 s’est élevé à 3,7% du PIB.
\nCôté recettes, les impôts courants connaîtront une croissance moyenne de +4,6% et les impôts sur la production de +6,4% sur la période 2020-2025.
\n48* 5.2.2) Variations par rapport à la loi pluriannuelle 2020-2024 Evolution du solde de l’Administration centrale 2017 0.0% -0.5% 2022 2023 2024 2025 -500 -1.0% -1.5% -1 000 en millions en % du PIB 2021 0 -2.0% -1 500 -2.5% -3.0% -2 000 -3.5% -2 500 -4.0% -4.5% 2017 2021 2022 LPFP 2020-2024 2023 2024 2025 -3 000 LPFP 2020-2024 PLPFP 2021-2025 PLPFP 2021-2025 Le tableau suivant compare l’évolution des recettes et des dépenses ajustées selon la loi relative à la programmation financière pluriannuelle de décembre 2020 et selon le projet de loi relative à la programmation financière pluriannuelle de 2021-2025.
\nAdministration centrale Recettes 2021 LPFP PLPFP 202020212024 2025 19.282 21.335 variations budget 2021-2022 Dépenses +10,6% 21.985 variations budget 2021-2022 Solde 2022 LPFP PLPFP 202020212024 2025 20.469 22.253 22.705 2023 LPFP PLPFP 202020212024 2025 21.698 23.421 +8,7% 22.718 +3,3% 23.483 +7,9% 23.359 +3,4% -2.250 -1.230 2024 LPFP PLPFP 202020212024 2025 22.784 24.566 24.612 +7,8% 24.090 +5,4% -1.661 -1.191 2025 PLPFP 20212025 25.727 25.506 26.439 +5,9% -2.703 -1.370 -1.307 -939 -712 Recettes 30,0% 30,8% 30,2% 30,7% 30,6% 31,1% 30,9% 31,3% 31,4% Dépenses 34,1% 32,7% 33,6% 32,4% 33,0% 32,7% 32,6% 32,5% 32,3% En % du PIB Solde -4,2% -2,0% -3,3% -1,7% -2,3% -1,6% -1,8% -1,2% -0,9% PIB 64.378 69.341 67.672 72.397 70.805 75.340 73.826 78.515 81.825 Note : Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d’euros.
\nEn comparant les prévisions faites dans le cadre de la loi relative à la programmation financière pluriannuelle (LPFP) 2020-2024 aux prévisions du projet de loi relative à la programmation financière pluriannuelle (PLPFP) 2021-2025, force est de constater que les variations les plus importantes se retrouvent au niveau des recettes. Alors que les dépenses en 2021 connaîtront prévisiblement une augmentation de +3,3%, les recettes augmenteront prévisiblement de +10,6%. Pour les exercices 20222024, le même phénomène peut être observé. La variation des dépenses par rapport aux prévisions de la loi relative à la programmation financière pluriannuelle (LPFP) 2020-2024 devient quand même plus importante en 2023-2024.
\nComme relevé plus haut, les dernières prévisions disponibles pour 2021 indiquent une variation de +10,6% par rapport à la loi relative à la programmation financière pluriannuelle (LPFP) 2020-2024. Les principales variations se trouvent au niveau des impôts courants sur le revenu et le patrimoine, à savoir +813 millions d’euros, et au niveau des impôts sur la production, à savoir +1.019 millions d’euros.
\n49* Au niveau des impôts courants, la révision provient essentiellement des impôts sur le revenu des capitaux (300 millions d’euros), les impôts sur traitements et salaires (+255 millions d’euros) et les impôts sur le revenu des personnes physiques fixé par voie d'assiette (+105 millions d’euros). La révision la plus importante côté impôts sur la production a été enregistrée au niveau de la taxe sur la valeur ajoutée (+549 millions d’euros).
\nLa révision des dépenses de +3,3% est essentiellement due aux mesures de stabilisation et de relance de l’économie, aux mesures sanitaires et aux mesures de compensation dans le cadre des inondations.
\nLes prévisions de recettes de 2022 ont été revues à la hausse de +8,7% et de +3,4% concernant les dépenses. La croissance des recettes est imputable en premier lieu à une révision à la hausse des estimations au niveau des impôts courants (+458 millions d’euros) et des impôts sur la production (+1.136 millions d’euros).
\nComme déjà indiqué plus haut, la même tendance de révision se poursuit au niveau des exercices 2023-2024. La révision des dépenses tourne autour des +5,4% et +5,9%, alors que les recettes ont été révisées de 7,9% et 7,8%.
\nDe ce fait, l’exercice 2023 est caractérisé par une révision à la hausse des recettes des impôts courants sur le revenu de +428 millions d’euros et des impôts sur la production de +1.176 millions d’euros.
\nLes recettes des impôts courants pour 2024 ont été révisées à la hausse de +480 millions d’euros et de +1.145 millions d’euros au niveau des impôts sur la production.
\nDe manière générale, la révision à la hausse des dépenses est imputable notamment à une révision des dépenses en matière de protection de l’environnement, de logement et de digitalisation.
\n5.3 Evolution des recettes et des dépenses des Administrations de sécurité sociale 5.3.1) Vue globale 18 000 1 000 16 000 900 14 000 800 700 en millions en millions 12 000 10 000 8 000 6 000 Dépenses Recettes 4 000 600 500 400 300 200 2 000 0 Capacité/besoin de financement 100 0 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2020 2021 2022 2023 2024 2025 21.0% 1.6% 20.5% 1.4% 20.0% 1.2% 19.5% 1.0% en % du PIB en % du PIB 50* 19.0% 18.5% 18.0% 17.0% 0.8% 0.6% 0.4% Dépenses Recettes 17.5% Capacité/besoin de financement 0.2% 0.0% 2020 2021 2022 2023 2024 2020 2025 2021 2022 2023 2024 2025 Le tableau ci-après présente la trajectoire d’évolution de la situation financière du secteur des Administrations de sécurité sociale au cours de la période 2020 à 2025 :
\nSécurité sociale Dépenses Consommation intermédiaire Formation de capital Rémunération des salariés Autres impôts sur la production Subventions à payer Revenus de la propriété Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc.
\nPrestations sociales en espèce Prestations sociales en nature Autres transferts courants Ajust. pour var. des droits des ménages/ fonds de pension Transferts en capital à payer Acquisitions moins cessions d’actifs non financiers non produits Recettes Production marchande 2020 2021 2022 2023 2024 2025 12 322 12 686 13 290 13 950 14 600 15 522 +10.7% 399 +3.1% 93 +15.2% 815 +6.5% 0 -4.3% 0 4 +771.5% 0 -13.9% 8 554 +10.6% 1 945 +14.8% 343 +4.3% +3.0% 436 +9.2% 97 +4.7% 867 +6.4% 0 -97.8% 0 3 -19.1% 0 -100.0% 8 709 +1.8% 2 068 +6.3% 371 +8.3% +4.8% 434 -0.3% 136 +40.2% 883 +1.9% 0 -100.0% 0 2 -24.1% 0 9 124 +4.8% 2 238 +8.2% 378 +1.7% +5.0% 452 +4.1% 177 +30.1% 909 +3.0% 0 0 2 -24.2% 0 9 594 +5.2% 2 335 +4.3% 391 +3.5% +4.7% 470 +3.9% 187 +5.7% 943 +3.7% 0 0 2 -14.5% 0 10 065 +4.9% 2 444 +4.7% 405 +3.7% +6.3% 486 +3.6% 230 +22.8% 984 +4.3% 0 0 1 -11.7% 0 10 698 +6.3% 2 624 +7.4% 419 +3.5% 0 0 0 0 0 0 - - - - - - 168 +19.2% 134 -19.8% 94 -29.8% 89 -5.3% 84 -5.6% 79 -5.9% 2 13 202 +7.1% 195 +6.9% 0 -100.0% 13 470 +2.0% 207 +6.2% 0 14 144 +5.0% 219 +5.9% 0 14 796 +4.6% 233 +6.4% 0 15 381 +4.0% 245 +5.1% 0 16 223 +5.5% 257 +5.2% 51* Sécurité sociale 2020 Production pour usage final propre Production non marchande Impôts sur la production et les importations Autres subventions sur la production à recevoir Revenus de la propriété Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc.
\nCotisations sociales Autres transferts courants Transferts en capital à recevoir Capacité/besoin de financement en % du PIB PIB en valeur Note : Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d’euros 2021 0 2022 0 2023 0 2024 0 2025 0 0 - - - - - - 63 -3.5% 0 2 +14.0% 419 -10.8% 0 7 091 +5.3% 5 369 +11.2% 65 +24.9% 67 +6.3% 0 0 -100.0% 461 +10.1% 0 7 436 +4.9% 5 246 -2.3% 54 -17.7% 71 +7.1% 0 0 490 +6.4% 0 7 810 +5.0% 5 478 +4.4% 75 +40.5% 76 +7.1% 0 0 507 +3.5% 0 8 170 +4.6% 5 690 +3.9% 119 +58.4% 82 +7.1% 0 0 523 +3.2% 0 8 515 +4.2% 5 890 +3.5% 126 +5.7% 88 +7.1% 0 0 535 +2.2% 0 8 995 +5.6% 6 201 +5.3% 147 +16.4% 880 1.4% 64 221 785 1.1% 69 341 853 1.2% 72 397 846 1.1% 75 340 781 1.0% 78 515 700 0.9% 81 825 Le tableau montre que le solde de la Sécurité sociale se dégrade progressivement à partir de 2020, passant de 880 millions d’euros en 2020 à 700 millions d’euros à l’horizon 2025. Nul besoin de rappeler que la crise sanitaire a eu un impact considérable sur le solde des Administrations de sécurité sociale, de sorte que les prévisions actuelles sont loin des prévisions de l’avant crise où la loi relative à la programmation financière pluriannuelle pour les années 2019 à 2023 (LPFP 2019-2023) prévoyait encore des soldes dépassant le milliard d’euros sur l’ensemble de la période. L’an passé, les prévisions de la loi relative à la programmation financière pluriannuelle pour les années 2020-2024 prévoyaient des soldes allant de 895 millions d’euros en 2020 à 640 millions d’euros en 2024. Il convient de souligner que le Programme de stabilité et de croissance 2021 prévoyait une amélioration des soldes avec des estimations de 730 à 701 millions d’euros entre 2021 et 2024. Cette amélioration s’explique en grande partie par une amélioration du scénario macroéconomique, plus favorable qu’initialement prévu.
\nL’on constate ainsi qu’après avoir atteint 1,4 % du produit intérieur brut (PIB) en 2020, le solde de la Sécurité sociale régresse sur l’ensemble de la période pour atteindre prévisiblement 0,9 % du PIB en 2025.
\nPour rappel, ce solde est dû pour l’essentiel à l’excédent annuel du régime général de pension, et son niveau permet aux Administrations de sécurité sociale pour l’heure de maintenir un solde positif, en dépit d’un scénario macroéconomique moins favorable que par le passé.
\nIl convient dans ce contexte de rappeler une particularité au niveau de l’exercice 2020 qui connaît d’une part, une importante croissance des dépenses de +10,7% impactée par certaines mesures d’urgence COVID implémentées par la Caisse nationale de santé (CNS) sur demande du Gouvernement (congé pour raisons familiales, prise en charge par l’assurance maladie dès le 1er jour des indemnités pécuniaires de maladie, etc.) et, d’autre part, une croissance des recettes de +7,1% notamment grâce à la prise en charge de ces mesures par le biais d’une dotation exceptionnelle en faveur de l’assurance maladie-maternité pour un total de 386 millions d’euros. Hors financement des mesures d’urgence, la croissance des dépenses aurait été de +7,2% en 2020 et uniquement de +3,9% pour les recettes, mettant en évidence un marché de l’emploi affecté par la crise. Par conséquent, il importe de préciser que pour 52* 2021, les taux de croissance sont à considérer avec prudence, étant donné que ces croissances se font par rapport à l’année 2020 impactée par la crise.
\nPour la période 2021-2025, le total des dépenses s’accroît de +4,7% en moyenne, contre une croissance moyenne estimée des recettes de +4,2% sur la même période. Cette évolution explique largement la trajectoire du solde prémentionné.
\nPlus particulièrement, ces évolutions résultent du développement des grandes catégories de recettes et dépenses de la Sécurité sociale :
\nLa plus grande partie des recettes est constituée par les cotisations sociales ainsi que par les contributions de l’État aux assurances maladie et pension, fixées en fonction des cotisations. L’évolution globale des recettes est donc largement marquée par l’évolution de l’emploi et de la conjoncture économique. Le ralentissement de l’emploi représente l’un des principaux facteurs de décrochage du solde d’avant-crise (+2,2% en moyenne entre 2019 et 2021 contre +3,6% en moyenne entre 2017 et 2019), avec un impact sur le solde estimé à -100 millions d’euros.
\nL’évolution de la masse cotisable explique dans une large mesure la progression annuelle moyenne des cotisations qui s’établit à +4,9 % entre 2021 et 2025.
\nLes transferts courants versés à la Sécurité sociale progressent en moyenne annuelle de +4,3%.
\nL’essentiel de ces transferts est constitué des contributions de l’État aux différents systèmes de protection sociale, et il convient à cet égard d’observer que l’évolution de ces transferts est notamment influencée par la participation de l’État à la Caisse pour l’avenir des enfants qui représente près de 25 pour cent des transferts.
\nAbstraction faite de cette dernière, les autres transferts à la Sécurité sociale (notamment les contributions de l’État aux assurances maladie, pension, dépendance et accidents) progressent de +4,8% en moyenne annuelle, taux de croissance annuelle comparable à celui des cotisations.
\nLes revenus de la propriété sont estimés passer de 461 millions d’euros en 2021 à 535 millions d’euros en 2025, ce qui représente une augmentation annuelle moyenne de +3,8%, facteur contribuant de façon significative au solde du sous-secteur des Administrations de sécurité sociale au cours de la période de programmation.
\nCes revenus, qui proviennent pour l’essentiel du revenu net d’exploitation du Fonds de compensation SICAV-FIS (intérêts et dividendes effectivement perçus), dépendent des résultats du Fonds ainsi que des transferts au dit Fonds de l’excédent des recettes du régime de pension. Comme cela a été régulièrement rappelé dans le cadre du commentaire de l’évolution de la situation de ce secteur, ces revenus sont finalement également tributaires de l’évolution de la situation boursière.
\nLes dépenses du sous-secteur des Administrations de sécurité sociale progressent en moyenne sur toute la période de programmation de +5,2%, avec néanmoins une tendance à la hausse. Les écarts annuels s’expliquent entre autres, mais non exclusivement, par les taux de progression estimés de l’échelle mobile.
\nAinsi, concernant l’évolution des dépenses des principaux régimes de Sécurité sociale, il y a lieu de faire plus particulièrement les remarques suivantes :
\n53* Les dépenses de l’assurance pension sont estimées croître en moyenne annuelle de +6,2% de 2021 à 2025, ce qui est supérieur à la croissance des recettes (essentiellement les cotisations et la contribution de l’État) qui sont estimées progresser de +4,9% en moyenne pendant la période.
\nEn raison de la dynamique et de l’importance du solde des opérations courantes actuelles, le solde de l’assurance pension continue à rester excédentaire et à se maintenir à un niveau élevé. A noter que les projections comportent l’hypothèse d’un ajustement des pensions et rentes de 1,0% en moyenne annuelle sur la période 2021-2025. De plus, une croissance moyenne du nombre de bénéficiaires de 3,8% a été retenue pour la période 2021-2025. En matière d’assurance pension, l’accélération du nombre de pensionnés (+3,6% en moyenne entre 2019 et 2021, contre +3,2% en moyenne entre 2017 et 2019), ainsi que l’accélération de l’ajustement des pensions (+1,4% en moyenne entre 2019 et 2021, contre +0,5% en moyenne entre 2017 et 2019), ont un impact cumulé de l’ordre de 60 millions d’euros sur le solde des Administrations de sécurité sociale.
\nLes dépenses courantes de l’assurance maladie-maternité, principalement constituées des prestations en nature, sont estimées augmenter de +4,2% en moyenne annuelle sur la période 2021-2025, tandis que la croissance annuelle moyenne estimée des cotisations (et partant de la cotisation de l’État), s’élève à +5,1%. Certes, le solde excédentaire constaté en 2019 a été victime de la crise en 2020, amenant le régime d’assurance maladie à une situation déficitaire dès 2020. L’assurance maladie dispose de réserves permettant de couvrir ces déficits ainsi que la dotation à la réserve minimale.
\nDans un premier temps, la révision à la baisse du solde des opérations courantes de la Caisse nationale de santé est principalement due au double impact de la crise sanitaire sur la hausse des dépenses pour prestations en nature et en espèces et sur la baisse des recettes de cotisations sur les exercices 2020 et 2021. Dans un deuxième temps, il convient de remarquer que, même si la croissance des recettes est moins dynamique que par le passé, en raison des facteurs emploi et salaires impactées par la crise, force est de constater que le récent scénario macroéconomique plus favorable permet à l’assurance maladie de maintenir son solde, certes négatif, à un niveau constant de l’ordre de -50 millions d’euros sur l’ensemble de la période 2022-2025. Par rapport aux dernières estimations dans le cadre de la loi relative à la programmation financière pluriannuelle (LPFP) 2020-2024, ce solde s’améliore d’environ 100 millions d’euros par an pour l’ensemble de la période.
\nA noter encore que, conformément à une disposition transitoire inscrite à l’article 14 de la loi modifiée du 17 décembre 2010 portant réforme du système de soins de santé, un crédit de 20 millions d’euros avait été introduit à la section 17.5 (Assurance maladie-maternité-dépendance - Caisse nationale de santé) en vue de compenser de façon forfaitaire et transitoire les charges supplémentaires incombant à la Caisse nationale de santé, du fait de l’incorporation des prestations en espèces de maternité dans le régime général de l’assurance maladie-maternité. Cette disposition, initialement limitée au 31 décembre 2013, a été prorogée en 2015 et 2019. La présente loi budgétaire pour l’exercice 2022 prolonge une nouvelle fois cette dotation forfaitaire de 20 millions d’euros par an jusqu’au 31 décembre 2023.
\nLe taux de progression des dépenses de l’assurance dépendance reste stable avec une croissance annuelle moyenne de +5,0 % sur la période 2021-2025 par rapport aux prévisions de la relative à la programmation financière pluriannuelle (LPFP) 2020-2024, qui comportait pour la période quinquennale considérée une croissance annuelle moyenne de +5,0 %.
\nLa croissance moyenne annuelle des dépenses courantes de l’assurance accidents et de la Mutualité des employeurs (MdE) est estimée à respectivement +3,2% et +4,0%. Dans le contexte de la pandémie, il convient de rappeler que les dépenses en matière d’assurance accident ainsi qu’au niveau de la MdE avaient diminué en 2020 suite au confinement d’une part, et au transfert de charge de la MdE vers l’assurance maladie dès le 1er jour des indemnités pécuniaires de maladie d’autre part. L’État ayant pris 54* en charge certaines mesures COVID implémentées par la Caisse nationale de santé, dès lors une partie des dépenses financées par l’État pour compte de la MdE est actuellement récupérée via une augmentation temporaire du taux de cotisation des employeurs de 1,85% à 1,90% jusqu’en 2023.
\nPar ailleurs, depuis le 1er juillet 2020, le taux de remboursement aux employeurs est fixé à 100% pour les salaires payés pendant les périodes d’incapacité de travail – normalement fixé à 80% - due à une mise en quarantaine ou à l’isolement décidée par les autorités compétentes. Dans un premier temps, l’État préfinance intégralement cette augmentation, étant donné que le déficit de la MdE est à charge de l’État.
\nDans un deuxième temps, il a été convenu que le partage de la charge financière (à savoir les 20%) devra se faire pour moitié entre l’État (10%) et les employeurs (10%), en adaptant une nouvelle fois le taux de cotisation des employeurs afin de transposer l’accord.
\n5.3.2) Variations par rapport à la loi pluriannuelle 2020-2024 Le tableau suivant compare l’évolution des recettes et dépenses de la loi relative à la programmation financière pluriannuelle d’octobre 2020 et du projet de loi relative à la programmation financière pluriannuelle de 2021-2025.
\n2021 Sécurité sociale Recettes 2024 2025 PLPFP 20212025 LPFP 20202024 PLPFP 20212025 LPFP 20202024 PLPFP 20212025 LPFP 20202024 PLPFP 20212025 PLPFP 20212025 13 218 13 470 13 753 14 144 14 329 14 796 14 984 15 381 16 223 +1.9% 12 463 variations budget 2021-2022 Solde 2023 LPFP 20202024 variations budget 2021-2022 Dépenses 2022 12 686 +2.8% 12 969 +1.8% 13 290 +3.3% 13 609 +2.5% 13 950 +2.7% 14 344 +2.5% 14 600 15 522 +1.8% 755 785 784 853 720 846 640 781 700 Recettes 20.5% 19.4% 20.3% 19.5% 20.2% 19.6% 20.3% 19.6% 19.8% Dépenses 19.4% 18.3% 19.2% 18.4% 19.2% 18.5% 19.4% 18.6% 19.0% Solde 1.2% 1.1% 1.2% 1.2% 1.0% 1.1% 0.9% 1.0% 0.9% PIB 64 378 69 341 67 672 72 397 70 805 75 340 73 826 78 515 81 825 En % du PIB Note : Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d’euros.
\n55* Evolution du solde des Administrations de la sécurité sociale Ce graphique montre que les soldes respectivement prévus pour la période pluriannuelle à venir sont supérieurs à ceux prévus dans la loi relative à la programmation financière pluriannuelle 2020-2024. Cela tient évidemment aux facteurs déjà mentionnés dans l’analyse d’évolution globale présentée sous 5.3.1. ci-dessus.
\nPour les raisons déjà expliquées ci-avant sous 5.3.1., les dépenses, et plus précisément en raison de leur envergure, les prestations sociales en espèces ont été révisées à la hausse mais de façon moindre que le niveau des recettes, ce qui explique l’amélioration du solde.
\nLes recettes et, en particulier, les recettes de cotisations et les transferts afférents de l’État ont été également reconsidérés cette fois-ci vers le haut cette fois-ci, avec une adaptation légèrement favorable de l’emploi, ce qui explique l’amélioration du solde. A cet égard, il y a lieu de préciser que la révision des recettes de cotisations tient compte de l’actualisation par le STATEC du scénario macroéconomique dans sa dernière note de conjoncture ainsi que de leurs adaptations récentes indiquées au chapitre A du projet de loi budgétaire.
\n56* 5.3.3) Evolution des recettes et dépenses des hôpitaux publics Le tableau suivant présente l’évolution des recettes et des dépenses des hôpitaux publics. Cette trajectoire fait partie intégrante des prévisions pour les années 2020 à 2025 du sous-secteur des Administrations de sécurité sociale présenté au point 5.3.1 ci-dessus.
\nHôpitaux publics (en millions d’euros) 2024 2025 1 301 1 379 Dépenses 2020 1 041 2021 1 108 2022 1 159 2023 1 247 Consommation intermédiaire +10.7% 303 +6.4% 323 +6.7% 59 +7.5% 717 +6.7% 8 +0.6% 0 -100.0% 1 108 +4.8% 329 +4.8% 93 +4.8% 729 +4.8% 9 +4.8% 0 1 159 +5.0% 339 +5.0% 148 +5.0% 751 +5.0% 9 +5.0% 0 1 247 +4.7% 353 +4.7% 156 +4.7% 783 +4.7% 9 +4.7% 0 1 301 +6.3% 369 +6.3% 182 +6.3% 819 +6.3% 9 +6.3% 0 1 379 +5.3% 161 +7.1% 67 +7.1% 5 +0.6% 30 -33.1% 845 +7.1% +4.8% 173 +4.8% 71 +4.8% 5 +4.8% 57 +4.8% 853 +4.8% +5.0% 185 +5.0% 76 +5.0% 5 +5.0% 101 +5.0% 880 +5.0% +4.7% 198 +4.7% 82 +4.7% 5 +4.7% 108 +4.7% 909 +4.7% +6.3% 212 +6.3% 88 +6.3% 5 +6.3% 128 +6.3% 946 +6.3% 0 0 0 0 0 Formation de capital 55 Rémunération des salariés 672 Autres transferts courants 8 Ajust. pour var. des droits des ménages/ fonds de pension 2 Recettes 1 052 Production marchande 151 Production non marchande 62 Autres transferts courants 5 Transferts en capital à recevoir 45 Transferts courants de la Caisse nationale de santé 790 Capacité/besoin de financement 11 Dans ce contexte, il convient de préciser que ces chiffres n’intègrent pas les hôpitaux privés.
\n57* 5.4) Evolution des recettes et des dépenses des Administrations locales 5.4.1) Vue globale 4 500 300 4 000 3 500 en millions en millions 3 000 2 500 2 000 200 150 100 1 500 1 000 50 Dépenses Recettes 500 0 Capacité/besoin de financement 250 2020 2021 2022 2023 2024 0 2025 5.2% 2020 0.4% 2023 2024 2025 0.3% en % du PIB 5.0% en % du PIB 2022 Capacité/besoin de financement 5.1% 4.9% 4.8% 4.7% 0.2% 0.1% Dépenses Recettes 4.6% 4.5% 2021 0.0% 2020 2021 2022 2023 2024 Administrations locales Dépenses Consommation intermédiaire Formation de capital Rémunération des salariés Autres impôts sur la production Subventions à payer Revenus de la propriété Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc.
\nPrestations sociales en espèce Prestations sociales en nature 2025 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2020 3.177 2021 3.270 2022 3.410 2023 3.586 2024 3.711 2025 3.863 +4,9% 671 -5,1% 1.048 +6,8% 1.140 +9,5% 1 +4,6% 22 -32,7% 4 -11,8% 3 6 +11,6% 35 +5,7% +2,9% 695 +3,7% 1.031 -1,7% 1.246 +9,3% 1 +130,3% 19 -10,1% 7 +66,2% 0 6 +4,7% 45 +27,0% +4,3% 736 +5,8% 1.125 +9,1% 1.286 +3,2% 1 -33,2% 20 +2,8% 7 +4,7% 0 6 -4,1% 46 +2,8% +5,2% 752 +2,2% 1.210 +7,6% 1.354 +5,3% 1 +0,0% 20 +0,0% 7 +0,0% 0 6 +0,0% 47 +2,7% +3,5% 760 +1,1% 1.259 +4,0% 1.417 +4,6% 1 +0,0% 20 +0,0% 7 +0,0% 0 6 +0,0% 47 -0,3% +4,1% 778 +2,3% 1.312 +4,2% 1.482 +4,6% 1 +0,0% 20 +0,0% 7 +0,0% 0 6 +0,0% 47 +0,0% 58* Administrations locales Autres transferts courants Ajust. pour var. des droits des ménages/ fonds de pension Transferts en capital à payer Acquisitions moins cessions d’actifs non financiers non produits Recettes Production marchande Production pour usage final propre Production non marchande Impôts sur la production et les importations Autres subventions sur la production à recevoir Revenus de la propriété Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc.
\nCotisations sociales Autres transferts courants Transferts en capital à recevoir Capacité/besoin de financement en % du PIB PIB en valeur Note : Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d'euros.
\n2020 2021 2022 2023 2024 2025 151 +10,7% 170 +12,5% 171 +0,8% 172 +0,8% 174 +0,7% 175 +0,7% 0 0 0 0 0 0 - - - - - - 24 +50,8% 33 +36,0% 12 -63,6% 16 +33,3% 21 +31,3% 36 +71,4% 73 +0,3% 3.219 -3,3% 315 +3,7% 0 148 -22,8% 64 -8,2% 9 +20,5% 34 -23,8% 975 -12,7% 4 -0,2% 1.458 +7,5% 211 -9,6% 16 -78,0% 3.439 +6,8% 313 -0,6% 0 194 +30,8% 64 -0,1% 9 -5,6% 33 -4,3% 957 -1,9% 4 +3,8% 1.611 +10,5% 254 +20,3% 0 3.644 +5,9% 323 +3,0% 0 204 +5,0% 64 -0,3% 0 34 +4,3% 961 +0,4% 4 +1,2% 1.731 +7,4% 323 +27,2% 0 3.830 +5,1% 332 +3,0% 0 214 +5,0% 66 +3,1% 0 35 +2,9% 981 +2,1% 4 +0,0% 1.857 +7,2% 342 +5,7% 0 3.966 +3,6% 342 +3,0% 0 224 +5,0% 66 +0,0% 0 35 +0,0% 1.001 +2,0% 4 +0,0% 1.970 +6,1% 323 -5,3% 0 4.125 +4,0% 353 +3,0% 0 236 +5,0% 66 +0,0% 0 35 +0,0% 1.021 +2,0% 4 +0,0% 2.097 +6,4% 313 -3,1% 42 0,1% 64.221 169 0,2% 69.341 234 0,3% 72.397 245 0,3% 75.340 255 0,3% 78.515 262 0,3% 81.825 Comme relevé plus haut dans le document, il convient de relever que contrairement aux années précédentes, les prévisions du secteur des administrations locales ont été établies, sur base d’une estimation globale, par catégories SEC des recettes et dépenses, des évolutions antérieures, adaptées en fonction de l’incidence des facteurs modificatifs escomptés de même qu’en tenant compte de prévisions obtenues des plans pluriannuels de financement des communes.
\nComme c’est le cas pour l’Administration centrale, les Administrations locales dans leur ensemble voient leur solde s’améliorer en raison d’une évolution favorable des recettes conjuguée au maintien d’un niveau d’investissements important (+4,9% en croissance moyenne entre 2020-2025).
\nSur base de ces prévisions, le solde des Administrations locales est légèrement positif en 2020 (+0,1%) et devrait poursuivre son amélioration au cours des années 2021 à 2025, se chiffrant à +0,2% et 2021 et à +0,3% pour les années 2022 à 2025.
\n59* L’évolution des recettes du secteur communal est principalement influencée par les transferts courants en provenance du budget de l’État.
\nRappelons à cet égard que les communes participent via le Fonds de dotation globale des communes dans le produit de trois impôts de l’État, à savoir: 18% du produit de l’impôt prélevé sur les personnes physiques, 10% de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et 20% de la taxe sur les véhicules automoteurs.
\nLa deuxième recette du secteur communal, en termes d’importance relative, est constituée par l’impôt commercial communal.
\nLe troisième facteur en importance au niveau des recettes du secteur communal consiste dans les recettes au titre de la production marchande et non marchande, qui représentent pour l’essentiel les produits des taxes communales et qui dépendent donc des décisions afférentes des conseils communaux.
\nCelles-ci devraient croître de 2,9% en moyenne annuelle sur la période 2020 à 2025.
\nLa dernière ressource d’une certaine importance, constituée par les transferts en capital versés par l’État dans le cadre des différents régimes de subventionnement d’investissements, s’élève en moyenne à +5% sur la période 2020-2025.
\n5.4.2) Variations par rapport à la loi pluriannuelle 2020-2024 Evolution du solde des Administrations locales Le tableau suivant compare l’évolution des recettes et dépenses de la dernière loi relative à la programmation financière pluriannuelle et du projet de loi relative à la programmation financière pluriannuelle de 2021-2025.
\nAdministrations locales Recettes variations budget 2021-2022 Dépenses variations budget 2021-2022 Solde 2021 LPFP PLPFP 202020212024 2025 3.258 3.439 5,6% 3.256 3.270 0,4% 2 169 2022 LPFP PLPFP 202020212024 2025 3.376 3.644 7,9% 3.368 3.410 1,2% 8 234 2023 LPFP PLPFP 202020212024 2025 3.545 3.830 8,1% 3.536 3.586 1,4% 9 245 2024 LPFP PLPFP 202020212024 2025 3.675 3.966 +7,9% 3.663 3.711 1,3% 12 255 2025 PLPFP 20212025 4.125 3.863 262 60* Administrations locales LPFP 20202024 2021 PLPFP 20212025 LPFP 20202024 2022 En % du PIB Recettes ………………………………………….
\n5,1% 5,0% 5,0% Dépenses ………………………………………..
\n5,1% 4,7% 5,0% Solde ……………………………………………… 0,0% 0,2% 0,0% PIB ………………………………………………….
\n64.378 69.341 67.672 Note : Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d’euros.
\n2023 PLPFP 20212025 LPFP 20202024 5,0% 4,7% 0,3% 72.397 5,0% 5,0% 0,0% 70.805 2024 PLPFP 20212025 LPFP 20202024 5,1% 4,8% 0,3% 75.340 5,0% 5,0% 0,0% 73.826 PLPFP 20212025 2025 PLPFP 20212025 5,1% 4,7% 0,3% 78.515 5,0% 4,7% 0,3% 81.825 Comme déjà constaté au niveau de l’Administration centrale, il convient de constater une variation importante vers le haut au niveau des recettes à escompter de même qu’une hausse modérée au niveau des dépenses. * * *
\n61* Moyenne 2020-2025 Rémunération des salariés 23,6% Consommation intermédiaire 9,5% Subventions 2,4% Transferts en capital 2,7% Autres transferts courants 8,2% Prestations sociales en nature 7,8% Formation de capital 10,2% Prestations sociales en espèce 35,2% Intérêts de la dette publique 0,3% Sur la période observée 2020-2025, les dépenses de consommation, c’est-à-dire essentiellement les frais de fonctionnement mais aussi d’entretien (surtout des réseaux routier et ferroviaire), représentent 9,5% des dépenses totales. Les frais d’entretien représentent un peu plus de 1% en moyenne. Les dépenses de rémunérations des salariés, qui englobent aussi les frais de pensions, représentent 23,6% en moyenne. Sont aussi comprises dans ces dépenses de rémunérations à côté des salaires payés par les communes, les départements ministériels et les organes de la sécurité sociale, les salaires de l’ensemble des entités faisant partie des Administrations publiques comme par exemple les Chemins de fer luxembourgeois (CFL) et l’Université du Luxembourg. Les dépenses de rémunération du personnel des départements ministériels (et administrations étatiques) proprement dites ne représentent que 11% des dépenses totales des Administrations publiques.
\nLes dépenses de formation de capital et les transferts en capital, qui regroupent en fait l’ensemble de l’effort d’investissement des Administrations publiques, que ce soit de manière directe ou bien indirecte, représentent une moyenne de 13% des dépenses totales des Administrations publiques.
\nLes intérêts à payer dans le cadre de la dette publique représentent en moyenne sur la période 0,3% de l’ensemble des dépenses des Administrations publiques avec une tendance à la baisse.
\nPrises dans leur ensemble, les prestations sociales en espèces et en nature représentent le poids le plus important dans les dépenses des Administrations publiques avec une moyenne de 43%.
\n6.1.1) Consommation intermédiaire La consommation intermédiaire correspond aux biens et services utilisés comme entrées au cours de la production, à l’exclusion des actifs fixes dont la consommation est enregistrée comme consommation de capital fixe. Les biens et services concernés sont soit transformés, soit entièrement consommés au cours du processus de production.
\nEn fait, il s’agit des frais de fonctionnement des Administrations publiques (sans rémunérations).
\nCette catégorie de dépenses comprend notamment :
\n62*
\nLe total des dépenses de cette rubrique peut être ventilé comme suit sur les trois sous-secteurs :
\nAdministration publique 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2.795,1 3.071,8 3.181,7 3.225,1 3.284,6 3.364,4 variation en % 5,0% 9,9% 3,6% 1,4% 1,8% 2,4% en % des dépenses totales de l'Admin. publique 9,2% 9,8% 9,8% 9,5% 9,3% 9,1% en % du PIB 4,4% 4,4% 4,4% 4,3% 4,2% 4,1% Administration centrale 1.725,2 1.940,5 2.011,6 2.021,1 2.054,7 2.100,3 variation en % 9,9% 12,5% 3,7% 0,5% 1,7% 2,2% en % des dépenses totales de l'Admin. centrale 7,8% 8,5% 8,6% 8,2% 8,1% 7,9% en % des dépenses totales de l'Admin. publique 5,7% 6,2% 6,2% 5,9% 5,8% 5,7% en % du PIB 2,7% 2,8% 2,8% 2,7% 2,6% 2,6% Administrations locales 670,6 695,4 735,7 751,9 760,2 777,7 variation en % -5,1% 3,7% 5,8% 2,2% 1,1% 2,3% en % des dépenses totales des Admin. locales 21,1% 21,3% 21,6% 21,0% 20,5% 20,1% en % des dépenses totales de l'Admin. publique 2,2% 2,2% 2,3% 2,2% 2,1% 2,1% en % du PIB 1,0% 1,0% 1,0% 1,0% 1,0% 1,0% Sécurité sociale 399,2 435,9 434,4 452,1 469,7 486,4 variation en % 3,1% 9,2% -0,3% 4,1% 3,9% 3,6% en % des dépenses totales de la Sécurité sociale 3,2% 3,4% 3,3% 3,2% 3,2% 3,1% en % des dépenses totales de l'Admin. publique 1,3% 1,4% 1,3% 1,3% 1,3% 1,3% en % du PIB 0,6% 0,6% 0,6% 0,6% 0,6% 0,6% Variation moyenne 20202025 4,0% 5,0% 1,6% 3,9% Note: Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d'euros.
\nSur l’ensemble de la période 2020-2025, la progression moyenne du total des dépenses de consommation intermédiaire se chiffre à +4%. En considérant seulement les exercices 2022-2024, la croissance moyenne atteindra seulement les 2,3%. Il va sans dire que la croissance des dépenses de consommation entre 2020 et 2021 a été fortement influencée par les mesures de lutte contre la crise sanitaire. En considérant la croissance exceptionnelle de ces années et en tenant compte de la croissance globale, il est évident que des efforts tangibles ont en effet été mis en œuvre pour freiner la progression de cette catégorie de dépenses.
\n6.1.2) Rémunération des salariés La rémunération des salariés se définit comme le total des rémunérations en espèces ou en nature que versent les employeurs à leurs salariés en paiement du travail accompli par ces derniers au cours de la période de référence des comptes.
\n63* La rémunération des salariés est ventilée en salaires et traitements en espèces, salaires et traitements en nature et en cotisations sociales à la charge des employeurs.
\nLe tableau suivant renseigne la ventilation du total de ces dépenses sur les trois sous-secteurs des Administrations publiques :
\n2020 2021 2022 2023 2024 2025 Administrations publiques 6.937,2 7.291,2 7.691,1 8.098,1 8.444,1 8.852,4 variation en % +9,6% +5,1% +5,5% +5,3% +4,3% +4,8% en % des dépenses totales de l'Admin. publique 22,9% 23,3% 23,7% 23,8% 23,9% 24,0% en % du PIB 10,8% 10,5% 10,6% 10,7% 10,8% 10,8% Administration centrale 4.982,5 5.178,0 5.521,8 5.834,4 6.084,1 6.387,1 variation en % +10,1% +3,9% +6,6% +5,7% +4,3% +5,0% en % des dépenses totales de l'Admin. centrale 22,5% 22,8% 23,5% 23,7% 23,9% 24,2% en % des dépenses totales de l'Admin. publique 16,4% 16,6% 17,0% 17,1% 17,2% 17,3% en % du PIB 7,8% 7,5% 7,6% 7,7% 7,7% 7,8% Administrations locales 1.139,9 1.246,3 1.286,1 1.354,3 1.416,6 1.481,8 variation en % +9,5% +9,3% +3,2% +5,3% +4,6% +4,6% en % des dépenses totales des Admin. locales 35,9% 38,1% 37,7% 37,8% 38,2% 38,4% en % des dépenses totales de l'Admin. publique 3,8% 4,0% 4,0% 4,0% 4,0% 4,0% en % du PIB 1,8% 1,8% 1,8% 1,8% 1,8% 1,8% Sécurité sociale 814,8 866,9 883,2 909,4 943,3 983,6 variation en % +6,5% +6,4% +1,9% +3,0% +3,7% +4,3% en % des dépenses totales de la Sécurité sociale 6,6% 6,8% 6,6% 6,5% 6,5% 6,3% en % des dépenses totales de l'Admin. publique 2,7% 2,8% 2,7% 2,7% 2,7% 2,7% en % du PIB 1,3% 1,3% 1,2% 1,2% 1,2% 1,2% Variation moyenne 20202025 5,7% 5,9% 6,1% 4,3% Note: Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d'euros.
\nL’évolution de cette catégorie de dépenses est déterminée pour l’essentiel par les facteurs suivants :
\nLa croissance annuelle moyenne des dépenses de rémunérations des Administrations publiques de la période 1990-2019 est plus importante que la croissance escomptée pour la période 2020-2025, à savoir +7,1% contre +5,7%.
\nLa croissance moyenne des dépenses de rémunérations de l’Administration centrale entre 2020 et 2025 atteindra prévisiblement +5,9%, contre +7% pour la période 1990-2019. Il convient quand même de souligner que la période 2020-2025 est marquée par un programme de recrutement ambitieux au niveau de l’Administration centrale.
\n6.1.3) Subventions à payer Les subventions sont des transferts courants sans contrepartie que les Administrations publiques ou les institutions de l’Union européenne versent à des producteurs résidents dans le but d’influencer leurs niveaux de production, leurs prix ou la rémunération des facteurs de production.
\nEn détail il s’agit des catégories suivantes :
\n64*
\nLe total de ces dépenses se répartit comme suit sur les trois sous-secteurs :
\n2020 2021 2022 2023 2024 Variation moyenne 20202025 2025 Administrations publiques 736,0 794,5 787,8 824,6 825,9 832,6 variation en % +9,2% +7,9% -0,8% +4,7% +0,2% +0,8% en % des dépenses totales de l'Admin. publique 2,4% 2,5% 2,4% 2,4% 2,3% 2,3% en % du PIB 1,1% 1,1% 1,1% 1,1% 1,1% 1,0% Administration centrale 714,4 775,0 767,8 804,6 805,9 812,6 +11,3% +8,5% -0,9% +4,8% +0,2% +0,8% en % des dépenses totales de l'Admin. centrale 3,2% 3,4% 3,3% 3,3% 3,2% 3,1% en % des dépenses totales de l'Admin. publique 2,4% 2,5% 2,4% 2,4% 2,3% 2,2% en % du PIB 1,1% 1,1% 1,1% 1,1% 1,0% 1,0% variation en % Administrations locales 21,6 19,5 20,0 20,0 20,0 20,0 -32,7% -10,1% +2,8% +0,0% +0,0% +0,0% en % des dépenses totales des Admin. locales 0,7% 0,6% 0,6% 0,6% 0,5% 0,5% en % des dépenses totales de l'Admin. publique 0,1% 0,1% 0,1% 0,1% 0,1% 0,1% en % du PIB 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 variation en % Sécurité sociale variation en % - - - - - - en % des dépenses totales de la Sécurité sociale 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% en % des dépenses totales de l'Admin. publique 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% en % du PIB 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 3,6% 4,0% -7,6% Note: Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d'euros.
\nIl s’agit pour l’essentiel des dépenses en faveur du transport public de personnes assuré par des entreprises autres que les Chemins de fer luxembourgeois (CFL), des subventions pour la formation professionnelle continue, des aides au logement, des participations aux salaires des travailleurs handicapés et de dépenses dans le cadre des initiatives de diversification économique à travers le fonds de l’innovation.
\n6.1.4) « Formation brute de capital » ou investissements directs et « Transferts en capital à payer » ou investissements indirects D’après le SEC2010, la formation brute de capital comprend les catégories suivantes :
\nLa formation brute de capital fixe est égale aux acquisitions moins les cessions d’actifs fixes réalisées par les producteurs résidents au cours de la période de référence augmentées de certaines plus-values sur actifs non produits découlant de l’activité de production des unités productives ou institutionnelles.
\n65* Par actifs fixes, il faut entendre des actifs corporels ou incorporels issus de processus de production et utilisés de façon répétée ou continue dans d’autres processus de production pendant une durée d’au moins un an.
\nLa variation des stocks est mesurée par la valeur des entrées en stocks diminuée de la valeur des sorties de stocks et des éventuelles pertes courantes sur stocks.
\nPar « objets de valeur », il faut entendre des biens non financiers qui ne sont normalement pas utilisés à des fins de production ou de consommation et qui, dans des conditions normales, ne se détériorent pas (physiquement) avec le temps et qui sont acquis et détenus pour servir de réserve de valeur.
\nAvant d’entamer l’analyse, il convient de signaler que par convention, les dépenses d’investissements de l’État regroupent les catégories SEC « formation de capital » et « transferts en capital ». De ce fait, les ressources de l’État allouées aux investissements directs de même qu’aux investissements indirects sont prises en considération afin de dégager l’effort d’investissement global.
\nConcernant la formation brute de capital, le total des dépenses se répartit comme suit sur les trois sous-secteurs :
\n2020 2021 2022 2023 2024 2025 Administrations publiques 3.073,6 3.008,1 3.162,0 3.557,1 3.775,9 3.867,1 variation en % 19,4% -2,1% 5,1% 12,5% 6,2% 2,4% en % des dépenses totales de l'Admin. centrale 10,1% 9,6% 9,7% 10,5% 10,7% 10,5% en % du PIB 4,8% 4,3% 4,4% 4,7% 4,8% 4,7% Administration centrale 1.932,3 1.880,0 1.900,8 2.169,9 2.329,6 2.325,1 variation en % 27,7% -2,7% 1,1% 14,2% 7,4% -0,2% en % des dépenses totales de l'Admin. centrale 8,7% 8,3% 8,1% 8,8% 9,1% 8,8% en % des dépenses totales de l'Admin. publique 6,4% 6,0% 5,9% 6,4% 6,6% 6,3% en % du PIB 3,0% 2,7% 2,6% 2,9% 3,0% 2,8% 1.048,5 1.031,0 1.125,0 1.210,0 1.259,0 1.312,0 variation en % 6,8% -1,7% 9,1% 7,6% 4,0% 4,2% en % des dépenses totales des Admin. locales 33,0% 31,5% 33,0% 33,7% 33,9% 34,0% en % des dépenses totales de l'Admin. publique 3,5% 3,3% 3,5% 3,6% 3,6% 3,6% en % du PIB 1,6% 1,5% 1,6% 1,6% 1,6% 1,6% Administrations locales Sécurité sociale 92,8 97,2 136,2 177,2 187,3 229,9 variation en % 15,2% 4,7% 40,2% 30,1% 5,7% 22,8% en % des dépenses totales de la Sécurité sociale 0,8% 0,8% 1,0% 1,3% 1,3% 1,5% en % des dépenses totales de l'Admin. publique 0,3% 0,3% 0,4% 0,5% 0,5% 0,6% en % du PIB 0,1% 0,1% 0,2% 0,2% 0,2% 0,3% Variation moyenne 20202025 7,0% 7,4% 4,9% 19,1% Note: Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d'euros.
\nLes transferts en capital exigent l’acquisition ou la cession d’un ou de plusieurs actifs par au moins une des parties à l’opération. Que le transfert en capital ait lieu en espèces ou en nature, il débouche sur une variation correspondante des actifs financiers ou non financiers présentés dans les comptes de patrimoine de l’une ou des deux parties à l’opération.
\nPar transfert en capital en nature, il faut entendre le transfert de la propriété d’un actif fixe corporel (autre que des stocks ou des espèces) ou l’annulation sans contrepartie d’une dette par un créancier.
\n66* Par transfert en capital en espèces, il faut entendre le transfert d’un montant en espèces soit qu’une des parties à l’opération a obtenu en cédant un ou des actifs (autres que des stocks), soit que l’autre partie est supposée ou tenue d’utiliser pour acquérir un ou des actifs (autres que des stocks). Cette seconde partie – ou bénéficiaire – est souvent obligée d’utiliser les espèces en question pour acquérir un ou des actifs comme condition de la réalisation du transfert.
\nLes transferts en capital se différencient des transferts courants par le fait qu’ils impliquent l’acquisition ou la cession d’un ou de plusieurs actifs par au moins une des parties à l’opération.
\nLes transferts en capital couvrent les impôts en capital, les aides à l’investissement et les autres transferts en capital.
\nLes transferts en capital de l’Administration centrale comportent globalement les aides à l’investissement de l’Administration centrale aux entreprises, aux associations sans but lucratif au service des ménages, aux ménages et aux Administrations locales.
\nLe détail de ces dépenses consolidées se présente comme suit sur les trois sous-secteurs des Administrations publiques:
\n2020 2021 2022 2023 2024 2025 Administrations publiques 778,0 991,8 922,4 917,5 929,7 927,3 variation en % 34,0% 27,5% -7,0% -0,5% 1,3% -0,3% en % des dépenses totales de l'Admin. publique 2,6% 3,2% 2,8% 2,7% 2,6% 2,5% en % du PIB 1,2% 1,4% 1,3% 1,2% 1,2% 1,1% Administration centrale 997,3 1.234,2 1.262,9 1.300,5 1.312,6 1.327,6 variation en % 23,5% 23,8% 2,3% 3,0% 0,9% 1,1% en % des dépenses totales de l'Admin. centrale 4,5% 5,4% 5,4% 5,3% 5,1% 5,0% en % des dépenses totales de l'Admin. publique 3,3% 3,9% 3,9% 3,8% 3,7% 3,6% en % du PIB 1,6% 1,8% 1,7% 1,7% 1,7% 1,6% Administrations locales 24,3 33,0 12,0 16,0 21,0 36,0 variation en % 50,8% 36,0% -63,6% 33,3% 31,3% 71,4% en % des dépenses totales des Admin. locales 0,8% 1,0% 0,4% 0,4% 0,6% 0,9% en % des dépenses totales de l'Admin. publique 0,1% 0,1% 0,0% 0,0% 0,1% 0,1% en % du PIB 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% Sécurité sociale 167,5 134,3 94,2 89,3 84,3 79,3 variation en % 19,2% -19,8% -29,8% -5,3% -5,6% -5,9% en % des dépenses totales de la Sécurité sociale 1,4% 1,1% 0,7% 0,6% 0,6% 0,5% en % des dépenses totales de l'Admin. publique 0,6% 0,4% 0,3% 0,3% 0,2% 0,2% en % du PIB 0,3% 0,2% 0,1% 0,1% 0,1% 0,1% Variation moyenne 20202025 8,1% 8,6% 14,4% -9,1% Note: Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d'euros.
\nLe tableau ci-après résume l’évolution du total des investissements directs et des investissements indirects de l’Administration centrale qui figurent au programme pluriannuel au titre de la période 2020 à 2025.
\n67* 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Investissements directs (formation de capital) 1.932,3 1.880,0 1.900,8 2.169,9 2.329,6 2.325,1 Investissements indirects (transferts en capital) 997,3 1.234,2 1.262,9 1.300,5 1.312,6 1.327,6 en millions d’euros 2.929,6 3.114,1 3.163,6 3.470,4 3.642,2 3.652,7 variation +26,3% +6,3% +1,6% +9,7% +5,0% +0,3% en % du PIB 4,6 4,5 4,4 4,6 4,6 4,5 en % des dépenses totales 13,2 13,7 13,5 14,1 14,3 13,8 Investissements directs et indirects Note: Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d'euros.
\nDans le contexte des investissements au niveau de l’Administration centrale, il est important de préciser que ceux-ci se composent d’investissements directs et d’investissements indirects sous forme de transferts aux Administrations locales, à la Sécurité sociale, au reste de l’économie nationale et internationale. L’ensemble de ces investissements est consolidé au niveau des Administrations publiques.
\nSur la période 2020 à 2025, l’évolution moyenne des dépenses s’élève à 7,9% par an, ce qui constitue une augmentation par rapport aux taux moyen de la période 2015-2019 (5,6%).
\nDifférents facteurs sont à l’origine de cette augmentation. L’acquisition de l’avion militaire est comptabilisée en 2020 et l’acquisition du satellite militaire en 2023. De même, l’ensemble des dépenses d’investissements directs faites dans le cadre de la crise sanitaire et les aides non-remboursables accordées aux entreprises sont comptabilisées comme investissements en 2020 et 2021. De plus, certaines acquisitions de matériel militaire, de matériel roulant des Chemins de fer luxembourgeoise (CFL) et Luxtram, ainsi que des acquisitions d’immeubles ont un impact non négligeable sur l’évolution des investissements.
\n6.1.5) Revenus de la propriété (intérêts de la dette publique) Les revenus de la propriété sont les revenus que reçoit le propriétaire d’un actif financier ou d’un actif corporel non produit en échange de sa mise à la disposition d’une autre unité institutionnelle.
\nEn majeure partie, la catégorie « Revenus de la propriété » comprend les intérêts débiteurs de la dette publique.
\nLe détail de ces dépenses consolidées se présente comme suit sur les trois sous-secteurs :
\n2020 2021 2022 2023 2024 2025 Administrations publiques 150,3 127,7 111,6 93,8 64,1 72,5 variation en % -27,8% -15,0% -12,6% -15,9% -31,6% +13,0% en % des dépenses totales de l'Admin. publique 0,5% 0,4% 0,3% 0,3% 0,2% 0,2% en % du PIB 0,2% 0,2% 0,2% 0,1% 0,1% 0,1% Administration centrale 142,9 117,9 112,2 95,0 65,6 74,1 variation en % -29,9% -17,5% -4,8% -15,3% -31,0% +13,0% en % des dépenses totales de l'Admin. centrale 0,6% 0,5% 0,5% 0,4% 0,3% 0,3% en % des dépenses totales de l'Admin. publique 0,5% 0,4% 0,3% 0,3% 0,2% 0,2% en % du PIB 0,2% 0,2% 0,2% 0,1% 0,1% 0,1% Administrations locales 4,0 6,7 7,0 7,0 7,0 7,0 -11,8% +66,2% +4,7% +0,0% +0,0% +0,0% en % des dépenses totales des Admin. locales 0,1% 0,2% 0,2% 0,2% 0,2% 0,2% en % des dépenses totales de l'Admin. publique 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% en % du PIB 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% variation en % Variation moyenne 20202025 -16,1% -15,5% 7,4% 68* 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Sécurité sociale 3,9 3,1 2,4 1,8 1,6 1,4 variation en % +771,5% -19,1% -24,1% -24,2% -14,5% -11,7% en % des dépenses totales de la Sécurité sociale 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% en % des dépenses totales de l'Admin. publique 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% en % du PIB 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% Variation moyenne 20202025 20,5% Note: Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d'euros.
\nDans ce contexte, il importe d’insister sur le fait que le Gouvernement s’est fixé pour ligne de conduite de maintenir le recours à l’endettement dans les limites les plus strictes.
\nEn termes de produit intérieur brut (PIB), ces dépenses ne représentent plus que 0,1% en 2025.
\n6.1.6) Prestations sociales Prestations en espèces Cette rubrique comprend les catégories de dépenses suivantes:
\nLes prestations de sécurité sociale en espèces sont définies comme étant des prestations d’assurance sociale à payer en espèces aux ménages par les Administrations de sécurité sociale. Les remboursements sont exclus et traités comme des transferts sociaux en nature.
\nLes autres prestations d’assurance sociale correspondent aux prestations à payer par les employeurs dans le cadre d’autres régimes d’assurance sociale liés à l’emploi. Les autres prestations d’assurance sociale liées à l’emploi sont des prestations sociales (en espèces ou en nature) à payer par les régimes d’assurance sociale autres que la sécurité sociale aux personnes qui cotisent à ces régimes, aux personnes à leur charge ou à leurs survivants.
\nLes prestations d’assistance sociale en espèces sont des transferts courants payés aux ménages par des Administrations publiques ou des ISBLSM (institutions sans but lucratif au service des ménages) pour répondre aux mêmes besoins que les prestations d’assurance sociale, mais qui ne s’inscrivent pas dans le cadre d’un régime d’assurance sociale exigeant une participation, généralement par l’intermédiaire de cotisations sociales.
\nCette catégorie est composée de prestations de la sécurité sociale et de l’Administration centrale, ainsi qu’il ressort du tableau suivant :
\n2020 2021 2022 2023 2024 2025 Administrations publiques 11.108,8 10.996,5 11.284,0 11.797,4 12.319,3 13.017,4 variation en % +16,5% -1,0% +2,6% +4,6% +4,4% +5,7% en % des dépenses totales de l'Admin. publique 36,7% 35,1% 34,8% 34,7% 34,8% 35,3% en % du PIB 17,3% 15,9% 15,6% 15,7% 15,7% 15,9% Variation moyenne 20202025 5,3% 69* 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Administration centrale 2.549,0 2.281,4 2.153,7 2.197,2 2.248,7 2.312,9 variation en % +41,8% -10,5% -5,6% +2,0% +2,3% +2,9% en % des dépenses totales de l'Admin. centrale 11,5% 10,0% 9,2% 8,9% 8,8% 8,7% en % des dépenses totales de l'Admin. publique 8,4% 7,3% 6,6% 6,5% 6,4% 6,3% en % du PIB 4,0% 3,3% 3,0% 2,9% 2,9% 2,8% 6,0 6,3 6,0 6,0 6,0 6,0 +11,6% +4,7% -4,1% +0,0% +0,0% +0,0% en % des dépenses totales des Admin. locales 0,2% 0,2% 0,2% 0,2% 0,2% 0,2% en % des dépenses totales de l'Admin. publique 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% Administrations locales variation en % en % du PIB 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% Sécurité sociale 8.553,8 8.708,8 9.124,3 9.594,2 10.064,6 10.698,5 variation en % +10,6% +1,8% +4,8% +5,2% +4,9% +6,3% en % des dépenses totales de la sécurité sociale 69,4% 68,7% 68,7% 68,8% 68,9% 68,9% en % des dépenses totales de l'Admin. publique 28,2% 27,8% 28,1% 28,2% 28,5% 29,0% en % du PIB 13,3% 12,6% 12,6% 12,7% 12,8% 13,1% Variation moyenne 20202025 4,3% 1,9% 5,6% Note: Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d'euros.
\nPrestations sociales en nature Les prestations sociales en nature correspondent aux biens et services individuels fournis aux ménages gratuitement ou à des prix économiquement non significatifs par les unités des Administrations publiques et les ISBLSM (institutions sans but lucratif au service des ménages), que ces biens et services aient été achetés sur le marché par ces unités ou soient issus de leur production non marchande. Ils sont financés par l’impôt, les cotisations de sécurité sociale, d’autres recettes des Administrations publiques ou, dans le cas des ISBLSM, par des dons ou des revenus de la propriété.
\nLes prestations sociales en nature sont destinées à alléger la charge financière que représente pour les ménages la protection contre un certain nombre de risques ou de besoins sociaux. Elles peuvent être subdivisées en deux catégories : d’une part, celles où les ménages bénéficiaires achètent eux-mêmes les biens ou les services et se font ensuite rembourser ; d’autre part, celles où les biens ou les services sont fournis directement aux bénéficiaires par une Administration publique ou une ISBLSM qui soit les produit elle-même, soit les achète – en totalité ou en partie – à un producteur (ce dernier étant dans ce cas chargé de la fourniture).
\nLe tableau suivant présente la répartition des dépenses de prestations en nature des différents soussecteurs :
\n2020 2021 2022 2023 2024 2025 Administrations publiques 2.260,8 2.383,4 2.574,0 2.682,7 2.801,7 2.991,4 variation en % +13,9% +5,4% +8,0% +4,2% +4,4% +6,8% 7,5% 7,6% 7,9% 7,9% 7,9% 8,1% en % des dépenses totales de l'Admin. publique en % du PIB 3,5% 3,4% 3,6% 3,6% 3,6% 3,7% Administration centrale 280,8 270,5 290,2 300,3 310,6 320,6 variation en % +9,0% -3,7% +7,2% +3,5% +3,4% +3,2% en % des dépenses totales de l'Admin. centrale 1,3% 1,2% 1,2% 1,2% 1,2% 1,2% en % des dépenses totales de l'Admin. publique 0,9% 0,9% 0,9% 0,9% 0,9% 0,9% en % du PIB 0,4% 0,4% 0,4% 0,4% 0,4% 0,4% Variation moyenne 20202025 7,1% 3,7% 70* 2020 Administrations locales 2021 2022 2023 2024 2025 35,2 44,7 45,9 47,2 47,0 47,0 variation en % +5,7% +27,0% +2,8% +2,7% -0,3% +0,0% en % des dépenses totales des Admin. locales 1,1% 1,4% 1,3% 1,3% 1,3% 1,2% en % des dépenses totales de l'Admin. publique 0,1% 0,1% 0,1% 0,1% 0,1% 0,1% en % du PIB 0,1% 0,1% 0,1% 0,1% 0,1% 0,1% Sécurité sociale 1.944,9 2.068,2 2.238,0 2.335,3 2.444,1 2.623,8 variation en % +14,8% +6,3% +8,2% +4,3% +4,7% +7,4% en % des dépenses totales de la Sécurité sociale 15,8% 16,3% 16,8% 16,7% 16,7% 16,9% en % des dépenses totales de l'Admin. publique 6,4% 6,6% 6,9% 6,9% 6,9% 7,1% en % du PIB 3,0% 3,0% 3,1% 3,1% 3,1% 3,2% Variation moyenne 20202025 5,9% 7,6% Note: Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d'euros.
\nCes prestations sont versées aux ménages par des Administrations publiques pour couvrir les mêmes besoins que les prestations d’assurance sociale, mais ne s’inscrivent pas dans le cadre d’un régime d’assurance sociale prévoyant des cotisations sociales et des prestations d’assurance sociale.
\nCette catégorie se compose pour l’essentiel des éléments suivants : prestations familiales, revenu minimum garanti, forfait d’éducation, revenu pour personnes handicapées. L’évolution des dépenses de cette catégorie dépend tout d’abord de l’évolution démographique ainsi que de l’évolution de l’emploi.
\nEn regroupant les prestations sociales en nature et en espèces, l’évolution des dépenses des Administrations publiques au niveau national se présente comme suit :
\nAdministrations publiques variation en % en % des dépenses totales de l'Admin. publique en % du PIB Administration centrale variation en % en % des dépenses totales de l'Admin. centrale en % des dépenses totales de l'Admin. publique en % du PIB Administrations locales variation en % en % des dépenses totales des Admin. locales en % des dépenses totales de l'Admin. publique en % du PIB Sécurité sociale variation en % en % des dépenses totales de la Sécurité sociale en % des dépenses totales de l'Admin. publique en % du PIB 2020 2021 2022 2023 2024 2025 13.369,6 +16,0% 44,1% 20,8% 2.829,8 +37,7% 12,8% 9,3% 4,4% 41,1 +6,5% 1,3% 0,1% 0,1% 10.498,6 +11,4% 85,2% 34,7% 16,3% 13.379,9 +0,1% 42,8% 19,3% 2.552,0 -9,8% 11,2% 8,2% 4,4% 50,9 +23,8% 1,6% 0,2% 0,1% 10.777,0 +2,7% 85,0% 34,4% 15,5% 13.858,0 +3,6% 42,7% 19,1% 2.443,8 -4,2% 10,4% 7,5% 4,4% 51,9 +2,0% 1,5% 0,2% 0,1% 11.362,3 +5,4% 85,5% 35,0% 15,7% 14.480,2 +4,5% 42,6% 19,2% 2.497,5 +2,2% 10,1% 7,3% 4,4% 53,2 +2,4% 1,5% 0,2% 0,1% 11.929,5 +5,0% 85,5% 35,1% 15,8% 15.121,0 +4,4% 42,7% 19,3% 2.559,3 +2,5% 10,0% 7,2% 4,4% 53,0 -0,3% 1,4% 0,1% 0,1% 12.508,7 +4,9% 85,7% 35,4% 15,9% 16.008,8 +5,9% 43,4% 19,6% 2.633,4 +2,9% 10,0% 7,1% 4,4% 53,0 +0,0% 1,4% 0,1% 0,1% 13.322,3 +6,5% 85,8% 36,1% 16,3% Variation moyenne 20202025 5,6% 4,2% 5,4% 5,9% Note: Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d'euros.
\n6.1.7) Autres transferts courants Les autres transferts courants entre Administrations publiques comprennent les opérations de transfert entre les différents sous-secteurs des Administrations publiques (Administration centrale, Administrations locales, Administrations de sécurité sociale), à l’exception des impôts, des subventions, des aides à l’investissement et des autres transferts en capital. Les autres transferts courants comprennent principalement les transferts :
\n71*
\nLa coopération internationale courante couvre toutes les opérations de transfert en espèces ou en nature entre des Administrations publiques nationales et des Administrations publiques du reste du monde ou des organisations internationales, autres que les aides à l’investissement et les autres transferts en capital.
\nLes transferts courants divers comprennent les transferts aux ISBLSM, les transferts entre ménages ainsi que d’autres transferts courants.
\nLes prévisions au sujet de l’évolution des ressources propres de l’Union européenne sont basées sur les prévisions en matière de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et du revenu national brut (RNB).
\nLe détail de ces dépenses consolidées se présente comme suit :
\n2020 2021 2022 2023 2024 2025 Administrations publiques 2.371,9 2.573,7 2.751,2 2.819,9 2.911,3 2.969,9 variation en % +5,6% +8,5% +6,9% +2,5% +3,2% +2,0% en % des dépenses totales de l'Admin. publique 7,8% 8,2% 8,5% 8,3% 8,2% 8,0% en % du PIB 3,7% 3,7% 3,8% 3,7% 3,7% 3,6% Administration centrale 8.794,3 8.997,7 9.488,8 9.883,7 10.275,4 10.759,8 variation en % +9,3% +2,3% +5,5% +4,2% +4,0% +4,7% en % des dépenses totales de l'Admin. centrale 39,7% 39,6% 40,4% 40,2% 40,3% 40,7% en % des dépenses totales de l'Admin. publique 29,0% 28,8% 29,3% 29,1% 29,0% 29,1% en % du PIB 13,7% 13,0% 13,1% 13,1% 13,1% 13,1% Administrations locales 150,7 169,6 171,0 172,3 173,5 174,8 +10,7% +12,5% +0,8% +0,8% +0,7% +0,7% en % des dépenses totales des Admin. locales 4,7% 5,2% 5,0% 4,8% 4,7% 4,5% en % des dépenses totales de l'Admin. publique 0,5% 0,5% 0,5% 0,5% 0,5% 0,5% en % du PIB 0,2% 0,2% 0,2% 0,2% 0,2% 0,2% Sécurité sociale 342,9 371,3 377,5 390,8 405,1 419,3 variation en % +4,3% +8,3% +1,7% +3,5% +3,7% +3,5% en % des dépenses totales de la Sécurité sociale 2,8% 2,9% 2,8% 2,8% 2,8% 2,7% en % des dépenses totales de l'Admin. publique 1,1% 1,2% 1,2% 1,1% 1,1% 1,1% en % du PIB 0,5% 0,5% 0,5% 0,5% 0,5% 0,5% variation en % Note: Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d'euros.
\nVariation moyenne 20202025 4,8% 5,0% 4,3% 4,1% 72* Au niveau de l’Administration centrale, la partie principale des dépenses de cette catégorie est constituée par la participation de l’État au financement de l’assurance-pension, de l’assurance-maladie et de l’assurance-dépendance. Une autre partie importante est représentée par les versements de la participation des communes au produit des principaux impôts de l’État au Fonds communal de dotation financière. Comme la plupart de ces transferts de l’Administration centrale sont effectués vers la Sécurité sociale et vers les Administrations locales, les dépenses consolidées des Administrations publiques ne tiennent plus compte de ces transferts.
\nLes « autres transferts courants » de l’Administration centrale hors transferts à la Sécurité sociale et hors transferts aux Administrations locales constituent la majeure partie des transferts des Administrations publiques consolidées.
\nCes transferts sont constitués par :
\nLa coopération internationale regroupe essentiellement des crédits en matière de :
\nA noter que l’essentiel de l’aide au développement est comptabilisé sous la catégorie « transferts en capital ».
\nL’évolution des transferts aux pays de l’Union européenne est en partie imputable à l’estimation des accises à transférer à la Belgique dans le cadre des accises communes de l’Union économique belgoluxembourgeoise. Il convient de rappeler dans ce cadre qu’une partie des recettes d’accises collectées au Luxembourg sont transférées sans contrepartie à la Belgique.
\nLes transferts à l’Union européenne englobent les transferts en matière de 3ième et 4ième ressource.
\nLes transferts aux ménages reprennent en majeure partie l’aide financière de l’État pour études supérieures sous forme de bourses d’études.
\n6.2) Evolution des recettes des Administrations publiques Le tableau et les graphiques ci-après présentent le détail de l’évolution des recettes des Administrations publiques en fonction des principales catégories de la codification SEC :
\n73* Evolution des recettes des Administrations publiques en % des recettes totales 2020 Recettes Production marchande, non marchande Impôts sur la production et les importations Revenus de la propriété Impôts courants sur le revenu, le patrimoine Cotisations sociales Autres recettes 2021 2022 2023 2024 2025 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 5,3% 5,5% 5,5% 5,2% 5,2% 24,8% 27,4% 27,9% 28,0% 27,8% 36,4% 34,9% 34,4% 34,9% 35,3% 2,1% 2,8% 2,5% 2,4% 2,4% 29,0% 27,5% 27,5% 27,4% 27,3% 2,3% 2,0% 2,2% 2,2% 2,1% 100,0% 5,1% 27,6% 35,7% 2,3% 27,4% 2,0% Moyenne 2020-2025 Impôts sur la production et les importations 27,2% Impôts courants sur le revenu, le patrimoine 35,3% Production marchande, non marchande 5,3% Revenus de la propriété 2,4% Autres recettes 2,1% Cotisations sociales 27,7% En considérant la structure des recettes des Administrations publiques, trois grands blocs se dégagent, à savoir les impôts courants sur le revenu et le patrimoine (35,3%), les impôts sur la production et les importations (27,0%) et les cotisations sociales (27,7%).
\n6.2.1) Impôts sur la production et les importations Administrations publiques 2020 2021 2022 2023 2024 2025 6.953,0 8.450,8 9.024,8 9.485,0 9.855,8 10.251,4 variation en % -2,2% +21,5% +6,8% +5,1% +3,9% +4,0% en % des dépenses totales de l'Admin. publique 24,8% 27,4% 27,9% 28,0% 27,8% 27,6% en % du PIB 10,8% 12,2% 12,5% 12,6% 12,6% 12,5% Administration centrale 6.888,8 8.386,6 8.960,8 9.419,0 9.789,8 10.185,4 variation en % -2,1% +21,7% +6,8% +5,1% +3,9% +4,0% en % des dépenses totales de l'Admin. centrale 36,4% 39,3% 40,3% 40,2% 39,9% 39,6% en % des dépenses totales de l'Admin. publique 24,6% 27,2% 27,7% 27,8% 27,6% 27,4% en % du PIB 10,7% 12,1% 12,4% 12,5% 12,5% 12,4% Variation moyenne 20202025 6,3% 6,4% 74* 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Administrations locales 64,2 64,2 64,0 66,0 66,0 66,0 variation en % -8,2% -0,1% -0,3% +3,1% +0,0% +0,0% en % des dépenses totales des Admin. locales 2,0% 1,9% 1,8% 1,7% 1,7% 1,6% en % des dépenses totales de l'Admin. publique 0,2% 0,2% 0,2% 0,2% 0,2% 0,2% en % du PIB 0,1% 0,1% 0,1% 0,1% 0,1% 0,1% Sécurité sociale 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Variation moyenne 20202025 -1,0% 0,0 variation en % - - - - - - en % des dépenses totales de la Sécurité sociale 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% en % des dépenses totales de l'Admin. publique 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% en % du PIB 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% Note: Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d'euros.
\nLes impôts sur la production et les importations comprennent globalement les impôts indirects, c’est-à-dire, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les droits d’accises, les droits d’enregistrement, la taxe sur les assurances et la taxe d’abonnement.
\nIl s’agit de versements obligatoires sans contrepartie, en espèces ou en nature, prélevés par les Administrations publiques ou par les institutions de l’Union européenne. Ils frappent la production et l’importation de biens et de services, l’emploi de main-d’œuvre et la propriété ou l’utilisation de terrains, bâtiments et autres actifs utilisés à des fins de production. Ils sont dus indépendamment de la réalisation de bénéfices d’exploitation et quel que soit le montant des bénéfices obtenus.
\nLes impôts sur la production et les importations contiennent les sous-catégories suivantes :
\nLes impôts sur les produits sont des impôts dus par unité de bien ou de service, produite ou échangée.
\nIls peuvent correspondre à un montant monétaire déterminé à verser par unité de quantité du bien ou du service ou être calculés sous la forme d’un pourcentage déterminé de leur prix unitaire ou de leur valeur. A moins qu’il ne soit spécifiquement visé ailleurs, tout impôt grevant un produit relève de la présente catégorie, quelle que soit l’unité institutionnelle qui l’acquitte.
\nPar « taxes du type TVA », il faut entendre des impôts sur les biens et les services collectés par étapes par les entreprises et intégralement supportés en dernier ressort par l’acheteur final. Cette rubrique comprend la taxe sur la valeur ajoutée perçue par le secteur des Administrations publiques sur les produits fabriqués dans le pays ou importés ainsi que les autres taxes déductibles selon des modalités analogues à celles en vigueur pour la TVA. Suivant le système SEC, il convient de considérer au niveau de la TVA, l’ensemble de la TVA collectée au Luxembourg même si une partie des recettes de TVA sont versées aux communes voire à l’Union européenne à travers les 3e et 4e ressources. Les transferts effectués vers l’Union européenne et les Administrations locales se retrouvent côté dépenses. De même faut-il considérer les recettes de TVA du Fonds du rail. Suivant les règles du SEC, les recettes qui sont relatives à l’activité économique d’une année spécifique sont à comptabiliser sur cette même année. Il se peut donc qu’un certain nombre de recettes de TVA collectées pendant l’année n doivent être comptabilisées sur des années antérieures.
\n75* Les impôts sur les produits, à l’exclusion de la TVA et des impôts sur les importations, sont des impôts sur les biens et services produits par les entreprises résidentes qui sont dus sur la production, l’exportation, la vente, le transfert, la location ou la livraison de biens et de services ou sur l’utilisation de ceux-ci à des fins de consommation finale pour compte propre ou de formation de capital pour compte propre.
\nLes autres impôts sur la production englobent tous les impôts que les entreprises supportent du fait de leurs activités de production, indépendamment de la quantité ou de la valeur des biens et des services produits ou vendus.
\nIl ressort du tableau ci-dessus que l’évolution moyenne des recettes provenant des impôts sur la production connaît un rythme plus modéré suite à la crise sanitaire. La croissance moyenne s’établira prévisiblement à 6,3% entre 2020 et 2025. L’exercice 2020 est marqué par un recul de -2,2%.
\n6.2.2) Impôts courants sur le revenu, le patrimoine Administrations publiques 2020 2021 2022 2023 2024 2025 10.211,8 10.767,2 11.102,9 11.827,6 12.516,9 13.249,4 variation en % -2,8% +5,4% +3,1% +6,5% +5,8% +5,9% en % des dépenses totales de l'Admin. publique 36,4% 34,9% 34,4% 34,9% 35,3% 35,7% en % du PIB 15,9% 15,5% 15,3% 15,7% 15,9% 16,2% Administration centrale 9.236,8 9.810,4 10.141,9 10.846,6 11.515,9 12.228,4 variation en % -1,7% +6,2% +3,4% +6,9% +6,2% +6,2% en % des dépenses totales de l'Admin. centrale 48,8% 46,0% 45,6% 46,3% 46,9% 47,5% en % des dépenses totales de l'Admin. publique 33,0% 31,8% 31,4% 32,0% 32,5% 32,9% en % du PIB 14,4% 14,1% 14,0% 14,4% 14,7% 14,9% Administrations locales 975,1 956,8 961,0 981,0 1.001,0 1.021,0 variation en % -12,7% -1,9% +0,4% +2,1% +2,0% +2,0% en % des dépenses totales des Admin. locales 30,3% 27,8% 26,4% 25,6% 25,2% 24,8% en % des dépenses totales de l'Admin. publique 3,5% 3,1% 3,0% 2,9% 2,8% 2,7% en % du PIB 1,5% 1,4% 1,3% 1,3% 1,3% 1,2% Sécurité sociale 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Variation moyenne 20202025 3,9% 4,5% -1,5% 0,0 variation en % - - - - - - en % des dépenses totales de la Sécurité sociale 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% en % des dépenses totales de l'Admin. publique 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% en % du PIB 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% Note: Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d'euros.
\nLes impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. comprennent tous les versements obligatoires, sans contrepartie, en espèces ou en nature, prélevés périodiquement par les Administrations publiques et par le reste du monde sur le revenu et le patrimoine des unités institutionnelles, ainsi que certains impôts périodiques qui ne sont fondés ni sur le revenu, ni sur le patrimoine.
\nLes impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc., se décomposent en :
\n76* Les impôts sur le revenu sont des impôts qui frappent les revenus, les bénéfices et les gains en capital.
\nIls sont établis sur les revenus effectifs ou présumés des personnes physiques, ménages, sociétés et institutions sans but lucratif au service des ménages. Ils comprennent les impôts sur le patrimoine (terrains, immeubles, etc.) lorsque ceux-ci servent de base à l’estimation du revenu de leurs propriétaires.
\nLes autres impôts courants comprennent :
\n6.2.3) Cotisations sociales 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Administrations publiques 8.121,6 8.481,1 8.895,8 9.286,2 9.668,0 10.176,6 variation en % +5,4% +4,4% +4,9% +4,4% +4,1% +5,3% en % des dépenses totales de l'Admin. publique 29,0% 27,5% 27,5% 27,4% 27,3% 27,4% en % du PIB 12,6% 12,2% 12,3% 12,3% 12,3% 12,4% Administration centrale 1.026,9 1.041,1 1.081,7 1.111,8 1.149,4 1.178,0 variation en % +5,9% +1,4% +3,9% +2,8% +3,4% +2,5% en % des dépenses totales de l'Admin. centrale 5,4% 4,9% 4,9% 4,7% 4,7% 4,6% en % des dépenses totales de l'Admin. publique 3,7% 3,4% 3,3% 3,3% 3,2% 3,2% en % du PIB 1,6% 1,5% 1,5% 1,5% 1,5% 1,4% Administrations locales 3,8 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 variation en % -0,2% +3,8% +1,2% +0,0% +0,0% +0,0% en % des dépenses totales des Admin. locales 0,1% 0,1% 0,1% 0,1% 0,1% 0,1% en % des dépenses totales de l'Admin. publique 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% en % du PIB 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% Sécurité sociale 7.090,8 7.436,0 7.810,1 8.170,4 8.514,6 8.994,7 variation en % +5,3% +4,9% +5,0% +4,6% +4,2% +5,6% en % des dépenses totales de la Sécurité sociale 53,7% 55,2% 55,2% 55,2% 55,4% 55,4% en % des dépenses totales de l'Admin. publique 25,3% 24,1% 24,2% 24,1% 24,0% 24,2% en % du PIB 11,0% 10,7% 10,8% 10,8% 10,8% 11,0% Variation moyenne 20202025 4,7% 3,3% 0,8% 4,9% Note: Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d'euros.
\nLes cotisations sociales nettes correspondent aux cotisations effectives ou imputées versées par les ménages aux régimes d’assurance sociale afin de garantir le droit à des prestations sociales. Les contributions sociales nettes sont égales aux : cotisations sociales effectives à la charge des employeurs + les cotisations sociales imputées à la charge des employeurs + les cotisations sociales effectives à la charge des ménages + les suppléments de cotisations sociales à la charge des ménages – le service des régimes d’assurance sociale.
\n77* 6.2.4) Revenus de la propriété 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Administrations publiques 597,6 855,0 793,9 817,8 839,4 858,6 variation en % -29,3% +43,1% -7,1% +3,0% +2,6% +2,3% en % des dépenses totales de l'Admin. publique 2,1% 2,8% 2,5% 2,4% 2,4% 2,3% en % du PIB 0,9% 1,2% 1,1% 1,1% 1,1% 1,0% Administration centrale 145,5 361,6 279,8 285,4 290,9 298,6 variation en % -56,2% +148,6% -22,6% +2,0% +2,0% +2,6% en % des dépenses totales de l'Admin. centrale 0,8% 1,7% 1,3% 1,2% 1,2% 1,2% en % des dépenses totales de l'Admin. publique 0,5% 1,2% 0,9% 0,8% 0,8% 0,8% en % du PIB 0,2% 0,5% 0,4% 0,4% 0,4% 0,4% Administrations locales 34,0 32,6 34,0 35,0 35,0 35,0 variation en % -23,8% -4,3% +4,3% +2,9% +0,0% +0,0% en % des dépenses totales des Admin. locales 1,1% 0,9% 0,9% 0,9% 0,9% 0,8% en % des dépenses totales de l'Admin. publique 0,1% 0,1% 0,1% 0,1% 0,1% 0,1% en % du PIB 0,1% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% Sécurité sociale 418,6 460,8 490,1 507,4 523,5 535,0 variation en % -10,8% +10,1% +6,4% +3,5% +3,2% +2,2% en % des dépenses totales de la Sécurité sociale 3,2% 3,4% 3,5% 3,4% 3,4% 3,3% en % des dépenses totales de l'Admin. publique 1,5% 1,5% 1,5% 1,5% 1,5% 1,4% en % du PIB 0,7% 0,7% 0,7% 0,7% 0,7% 0,7% Variation moyenne 20202025 0,3% -1,8% -4,0% 2,2% Note: Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d'euros.
\nLes revenus de la propriété sont les revenus que perçoivent les propriétaires d’actifs financiers et d’actifs naturels quand ils les mettent à la disposition d’autres unités institutionnelles. Les revenus à payer pour l’utilisation d’un actif financier sont appelés « revenus d’investissements », alors que ceux à payer pour un actif naturel sont appelés « loyers ». Les revenus de la propriété correspondent à la somme des revenus d’investissements et des loyers.
\nCes revenus de la propriété regroupent :
\nA la fin de l’exercice 2021, la dette publique du Luxembourg devrait prévisiblement se chiffrer à 17,9 milliards d’euros, soit à 25,8 % du produit intérieur brut (PIB). Hormis la dette contractée en réponse à la crise liée à la pandémie de la COVID-19, la dette publique se chiffrerait à 21,5% du PIB fin 2021.
\nSuivant les prévisions établies dans le cadre du présent projet de loi de programmation financière pluriannuelle, la dette publique est estimée poursuivre une trajectoire légèrement haussière sur la période 2022-2025 pour atteindre 26,9% du PIB en fin de période, en respectant à tout moment le plafond de 30% du PIB arrêté à l’accord de coalition pour la période 2018-2023. Hormis la dette COVID-19, la dette publique ne s’élèverait qu’à 23,3% du PIB en 2025.
\nGrâce notamment à la politique du Gouvernement visant à atténuer les conséquences socioéconomiques de la pandémie, l’économie luxembourgeoise a mieux évolué que prévu il y a un an. Cette amélioration se réflète dans les déficits moins importants de l’Administration centrale et, partant, dans la dette publique, de sorte que le ratio de dette publique désormais projeté est nettement inférieur aux 32,9% du PIB prévus à l’occasion de la programmation financière pluriannuelle de l’annèe dernière.
\nEn comparaison européenne, le Luxembourg figure parmi les pays affichant les taux d’endettement les plus bas en zone euro (ensemble avec l’Estonie), avec une dette publique nettement inférieure à la valeur de référence du Pacte de stabilité et de croissance de 60 % du PIB. Le Luxembourg est aussi le pays au sein de la zone euro dont la progression de la dette publique est estimée avoir été la moins importante au cours de la crise de la COVID-19, avec une augmentation de seulement 3,5 points de PIB seulement de 2019 à 2021.
\n79* Progression de la dette publique dans la zone euro Luxembourg Irlande Pays-Bas Lettonie Portugal Slovaquie Finlande Estonie Allemagne Slovénie Lituanie Zone euro Autriche Belgique Chypre France Malte Espagne Italie Grèce +0.0 +3.5 +4.0 +5.0 +9.2 +10.3 +10.4 +11.3 +11.5 +12.9 +13.3 +13.4 +10.0 +16.0 +16.6 +16.7 +17.2 +18.2 +15.0 +19.8 +20.0 +22.7 +24.1 +25.2 +25.0 +28.3 +30.0 en points de % du PIB Augmentation 2019-2021 Source : Ministère des Finances, STATEC, AMECO (printemps 2021).
\nSans surprise, les taux d’endettement du Luxembourg, comme ceux de l'ensemble des autres États de la zone euro, sont désormais supérieurs aux valeurs d’avant-crise. En vertu des paragraphes 2 et 3 de l’article 6 de la loi du 18 avril 2020 visant à mettre en place un régime de garantie en faveur de l’économie luxembourgeoise dans le cadre de la pandémie, le Luxembourg a emprunté 2,5 milliards d’euros en 2020 et 500 millions d’euros supplémentaires en printemps 2021 pour faire face à la COVID-19, ce qui illustre que la crise de la COVID-19 est la principale raison ayant fait augmenter la dette publique.
\nLa charge d’intérêts demeure toutefois très faible, à environ 0,1% du PIB en moyenne sur la période 2022 à 2025, grâce à un stock de dette publique peu élevé et une notation « AAA » confirmée à plusieurs reprises par toutes les agences de notations de crédit. Cette excellente notation permet à l’État de se financer à des taux d’intérêt très avantageux, voire négatifs, sur les marchés financiers auprès des investisseurs et remplacer des emprunts contractés précédemment par des emprunts à des taux nettement inférieurs. Partant, la charge d'intérêts continuera prévisiblement à baisser encore davantage au cours des prochaines années.
\nLa dette publique, telle qu’affichée ci-avant, représente la dette consolidée de l’Administration centrale, des Administrations locales ainsi que de la Sécurité sociale, en vertu du système européen de