Budget pluriannuel > 2024 > 2025 > 2026 > 2027 projet de loi de programmation financière pluriannuelle VOLUME 2 Chambre des Députés / Doc. parl. n°8384 Session ordinaire 2023-2024 Page laissée intentionnellement vide VOLUME II Projet de loi relative à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2023-2027 Page laissée intentionnellement vide 5 Table des matières A. Exposé des motifs ...............................................................................................................7 1. Introduction.................................................................................................................................7 a. Approche ..................................................................................................................................7 b. Le contexte macroéconomique ................................................................................................7 c. Les orientations pluriannuelles de la politique budgétaire ......................................................8 2. La loi de programmation financière pluriannuelle dans le contexte européen..........................8 a. Le Système européen des comptes (SEC) ...............................................................................10 b. Le secteur des Administrations publiques ..............................................................................12 c. Le contenu de la loi de programmation financière pluriannuelle ..........................................18 3. La trajectoire par rapport à l’objectif budgétaire à moyen terme ............................................19 a. Solde nominal.........................................................................................................................20 b. Solde structurel ......................................................................................................................21 c. Comparaison avec les projections financières de la loi pluriannuelle 2022-2026 .................21 d. Politique inchangée ................................................................................................................23 4. Les prévisions des finances publiques .......................................................................................26 a. Evolution des recettes et des dépenses des Administrations publiques ................................26 b. Evolution des recettes et des dépenses de l’Administration centrale ....................................32 c. Evolution des recettes et des dépenses des Administrations de sécurité sociale ..................36 d. Evolution des recettes et des dépenses des Administrations locales .....................................42 5. L’évolution prévisionnelle des recettes et des dépenses des Administrations publiques........45 a. Evolution des catégories de dépenses des Administrations publiques en % des dépenses totales ....................................................................................................................45 b. Evolution des recettes des Administrations publiques ...........................................................59 6. L’évolution de la dette publique ...............................................................................................64 7. Soutenabilité à long terme des finances publiques ..................................................................66 8. Comparaison européenne des finances publiques ...................................................................70 a. Evolution des soldes publics ...................................................................................................70 b. Evolution des dépenses totales par catégories ......................................................................71 c. Evolution des recettes publiques............................................................................................81 B. Texte du projet de loi ........................................................................................................ 87 C. Commentaire des articles.................................................................................................. 89 6 Annexes 1. Programme pluriannuel des recettes et des dépenses 2023-2027 ..........................................91 2. L’évolution de la situation financière des fonds spéciaux de l’État ........................................407 3. Emprunts, prêts et lignes de crédit bénéficiant de la garantie financière de l’État................495 4. Le relevé des syndicats actifs non marchands ........................................................................503 5. La situation financière des services de l’État à gestion séparée (SEGS)..................................507 6. Le passage du solde administratif au solde d’après le SEC2010 .............................................509 7. Le passage des soldes nominaux aux soldes structurels .........................................................529 8. Comparaison entre les prévisions de la Commission européenne et celles du STATEC .........531 9. Analyse de sensibilité ..............................................................................................................533 10. Indications sur les dépenses fiscales et leur impact sur les recettes ......................................537 11. Lexique ....................................................................................................................................547 7 A. Exposé des motifs 1. Introduction La mise en place, dès 2014, du principe d'une programmation financière pluriannuelle, s'est faite pour permettre une plus grande transparence et une meilleure prévisibilité sur l'évolution des finances publiques, au-delà du budget annuel considéré. Tenant compte d’une situation conjoncturelle difficile et du contexte de polycrise auquel le Luxembourg est confronté, les projections et extrapolations sont encore susceptibles de connaître certaines variations. En fonction de l'évolution des crises actuelles, des choix politiques et des indicateurs économiques, les chiffres avancés pour la période de 2023 à 2027 sont ainsi susceptibles de varier. La portée du présent projet de loi s'en trouvera impactée. a. Approche Le projet de loi relative à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2023-2027 est à placer dans le contexte européen et national. La partie 2 de l’exposé des motifs est consacrée au contexte européen et aux définitions des secteurs des Administrations publiques d’après le Système européen des comptes (SEC). Ce chapitre permet d’avoir une meilleure compréhension des chiffres et des différents périmètres considérés. A noter dans ce contexte que l’annexe 6 explique le passage du solde administratif de l’État au solde de l’Administration centrale. L’exposé des motifs présente ensuite les grandes lignes de la programmation financière pluriannuelle, en partant des données agrégées de l’Administration publique, déclinées par la suite entre les secteurs de l’Administration centrale, des Administrations locales et des Administrations de sécurité sociale. Les principales données reprises pour la période 2023-2027 sont notamment comparées à celles figurant dans la loi du 23 décembre 2022 relative à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2022-2026. L’évolution de la dette publique et la soutenabilité des finances publiques sont présentées respectivement dans les points 6 et 7. L’exposé des motifs se clôture par une comparaison européenne des finances publiques. b. Le contexte macroéconomique Le tableau ci-après résume les principales prévisions macroéconomiques qui ont servi de base à l’élaboration de la trajectoire de la programmation financière pluriannuelle pour la période 2023-2027. Le contexte macroéconomique est amplement détaillé dans le chapitre A du volume I du projet de budget. 2023 2024 2025 2026 2027 PIB en valeur (mia EUR) 80,6 84,1 88,6 92,7 97,3 PIB en valeur (en %) 4,0 4,3 5,4 4,7 5,0 PIB en volume (en %) -1,0 2,0 3,0 2,8 2,8 Emploi total intérieur 2,1 1,3 2,2 2,6 2,4 Taux de chômage (définition ADEM en %) 5,2 5,9 5,9 5,5 5,6 Indice des prix à la consommation (IPCN) 3,7 2,2 3,3 1,5 1,6 Ecart de production (en %) -2,7 -2,6 -2,0 -1,3 -0,7 Notes: - Les explications détaillées sur l’évolution macroéconomique se trouvent dans le chapitre A de l’exposé des motifs du projet de budget 2024. - Sauf indication contraire les chiffres présentent des variations en %. 8 c. Les orientations pluriannuelles de la politique budgétaire Dans son accord de coalition, le Gouvernement précise: « Au vu d’une situation conjoncturelle difficile et du contexte de polycrise auquel notre pays est confronté, le Gouvernement doit mener une politique de relance économique: - en continuant à soutenir les ménages par des mesures supplémentaires en termes de pouvoir d’achat ; - en maintenant les investissements publics à un niveau élevé afin de répondre aux défis actuels et futurs liés à l’évolution démographique et à la double transition durable et digitale ; - par le biais de mesures visant à renforcer la compétitivité de l’économie en général et de la place financière en particulier ; et - en créant un cadre favorable à une construction de logements mieux adaptée à la demande. Dans la mise en œuvre de cette politique, le Gouvernement veillera à maintenir la notation AAA du Luxembourg. Cette notation, signe de la solidité financière du Luxembourg et garant de son attractivité économique, permet au Luxembourg d’emprunter à des taux d’intérêt raisonnables. Le Gouvernement mènera une politique budgétaire responsable et soutenable. Il suivra de près les discussions au niveau européen concernant la réforme du cadre actuel de la gouvernance économique de l’Union européenne et des règles budgétaires européennes. Dans ce contexte, le Gouvernement défendra le maintien d’une approche préventive ainsi que la mise en œuvre de règles qui tiennent compte des spécificités des États membres. A la lumière et en complément des règles européennes, le Gouvernement mettra à jour le cadre budgétaire national avec l’objectif de définir une trajectoire soutenable en termes de dette publique ». 2. La loi de programmation financière pluriannuelle dans le contexte européen Principes généraux En vertu de la loi modifiée du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques, les lois de programmation pluriannuelle font partie intégrante de notre encadrement législatif dans le domaine des finances publiques. Les lois de programmation ont pour finalité de définir les orientations financières pluriannuelles des trois sous-secteurs de l’Administration publique : Administration centrale, Administrations locales et Administrations de sécurité sociale. Ces orientations pluriannuelles s’insèrent dans l’objectif d’équilibre des comptes des Administrations publiques. Le principal mérite des lois de programmation financière réside dans le fait qu’elles présentent une vision globale ainsi qu’une vision pluriannuelle des finances des trois secteurs de l’Administration publique. La loi de programmation des finances publiques constitue un moyen efficace pour prendre en compte et pour apprécier les finances publiques dans leur globalité. 9 Aux termes de la loi modifiée du 12 juillet 2014, la loi de programmation pluriannuelle a pour mission principale d’arrêter l’objectif budgétaire à moyen terme de l’Administration publique (OMT) ainsi que la trajectoire d’ajustement qui permet sa réalisation. Elle a également pour but de présenter l’évolution de la dette publique ainsi que la décomposition des soldes annuels par sous-secteur des Administrations publiques. La seconde caractéristique de cette législation est donc sa vision pluriannuelle. La programmation financière pluriannuelle couvre une période de cinq ans comprenant normalement l’année précédant le budget en préparation et les quatre années suivantes. La programmation pluriannuelle des finances publiques permet ainsi de situer le budget annuel dans un cadre plus large en traçant les grandes lignes de l’orientation à moyen terme des finances publiques. Clause dérogatoire générale (« general escape clause ») La clause dérogatoire générale permet aux États membres de prendre les mesures budgétaires appropriées pour faire face à une situation exceptionnelle, dans le respect des procédures préventive et corrective du Pacte de stabilité et de croissance. Plus précisément, s’agissant du volet préventif, l’article 5, paragraphe 1, et l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1466/97 disposent que «en période de grave récession économique affectant la zone euro ou l’ensemble de l’Union, les États membres peuvent être autorisés à s’écarter temporairement de la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme [...], à condition de ne pas mettre en péril la viabilité budgétaire à moyen terme». S’agissant du volet correctif, l’article 3, paragraphe 5, et l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n°1467/97 disposent qu’en cas de grave récession économique dans la zone euro ou dans l’ensemble de l’Union européenne, le Conseil de l’Union européenne peut également décider, sur recommandation de la Commission européenne, d’adopter une trajectoire budgétaire révisée. Le 8 mars 2023, la Commission a annoncé qu’étant donné le redressement de l’économie européenne et la baisse des prix énergétiques, la clause dérogatoire générale serait désactivée à partir de 2024. La suspension des règles budgétaires a donc pris fin le 31 décembre 2023, le Pacte de stabilité et de croissance entre, en principe, de nouveau en vigueur en 2024. Par analogie au maintien de la clause échappatoire au niveau européen, la clause pour circonstances exceptionnelles prévue à l'article 6, paragraphe 1er de la loi modifiée du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques a également été appliquée en 2023 au Luxembourg. Recommandations dans le cadre du Semestre européen Dans un contexte de révision du cadre de la gouvernance européenne, les recommandations européennes pour 2024 tiennent compte du cadre de gouvernance actuel mais également d’éléments nouveaux compatibles avec la législation européenne en vigueur. 10 En date du 14 juillet 2023, le Conseil de l’Union européenne recommande au Luxembourg en matière budgétaire: − « à réduire progressivement les mesures de soutien en vigueur en matière d’énergie d’ici à la fin de 2023, et à utiliser les économies ainsi réalisées pour réduire le déficit public; dans le cas où de nouvelles hausses des prix de l’énergie rendraient nécessaires des mesures de soutien, à veiller à ce que celles-ci ciblent les ménages et les entreprises vulnérables, soient viables d’un point de vue budgétaire, et préservent les incitations à réduire la consommation d’énergie; − à adopter une politique budgétaire prudente, notamment en limitant à un maximum de 4,8 % 1 l’augmentation nominale des dépenses primaires nettes financées au niveau national en 2024; − à préserver les investissements publics financés au niveau national et à garantir l’absorption effective des subventions de la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres fonds de l’UE, en particulier pour favoriser les transitions écologique et numérique … ». a. Le Système européen des comptes (SEC) i. Le cadre de référence Comme expliqué dans le chapitre B du volume I du projet de budget, le processus législatif européen relatif à la réforme du cadre de la gouvernance économique est en cours. Le cadre réformé créera de la clarté et de la prévisibilité pour la future politique budgétaire, favorisant en même temps la viabilité de la dette et la croissance économique. Une fois le cadre budgétaire réformé adopté, les États membres commenceront à préparer leurs premiers plans budgétaires et structurels à moyen terme, décrivant les politiques budgétaires, structurelles et d'investissement pour les 4 à 5 prochaines années. En attendant le vote de la nouvelle législation, le système actuel est en vigueur. Le Pacte de stabilité et de croissance comporte un volet préventif et un volet correctif: − − l’objectif du volet préventif est d’assurer une position budgétaire durablement saine sur le moyen terme, en tenant notamment compte des fluctuations conjoncturelles et afin d’éviter un dérapage des finances publiques ; l’objectif du volet correctif est de corriger, via la « procédure concernant les déficits excessifs », la position budgétaire des États membres suite à un dérapage des finances publiques. D’après le protocole (n°12) annexé au Traité sur l’Union européenne, un déficit public est excessif si: − le rapport entre le déficit public et le produit intérieur brut dépasse une valeur de référence de 3% du PIB à moins: • que le rapport n'ait diminué de manière substantielle et constante et qu'il atteigne un niveau proche de la valeur de référence ; • que le dépassement de la valeur de référence ne soit qu'exceptionnel et temporaire et que ledit rapport reste proche de la valeur de référence. 1 Ce taux de croissance a été déterminé par la Commission européenne sur base de ses projections de printemps 2023. Il découle de la différence entre le taux de croissance du PIB potentiel à moyen terme (10 ans) exprimé en valeur (2024) et une marge de convergence. Celle-ci est établie de manière à tenir notamment compte d’un ajustement du solde structurel primaire résultant du fait que la Commission ne prévoyait pas que le Luxembourg atteigne son OMT en 2023 mais que son déficit soit inférieur à 3 % du PIB. Pour plus de détails quant au calcul voir European Commission (2023), Developments in fiscal surveillance, Report on Public Finances in EMU 2022, Institutional Paper 256, p.53-56. 11 ou si − le rapport entre la dette publique et le produit intérieur brut dépasse la valeur de référence de 60% du PIB, à moins que ce rapport ne diminue suffisamment et qu’il s'approche de la valeur de référence à un rythme satisfaisant. D'après le Protocole sur la procédure des déficits excessifs, annexé au Traité sur l'Union européenne, le déficit - ou excédent – public est défini comme étant le besoin – ou la capacité – de financement de l'ensemble du secteur des Administrations publiques. La notion de déficit public se réfère donc à un ensemble plus vaste que celui qui est délimité par le budget de l'État, tel qu’il est établi, d’après les règles de la comptabilité publique, au niveau des différents États membres de l’Union européenne. Le terme de déficit public se réfère en effet aux règles de la comptabilité européenne et regroupe dès lors en plus des ministères, administrations et autres services de l'État également les Administrations locales et les Administrations de sécurité sociale. Le cadre de référence applicable est donné par le Système européen des comptes. Ce système a pour vocation de décrire le fonctionnement d'une économie globale qui est composé de secteurs qui regroupent les unités institutionnelles qui ont un centre d'intérêt économique sur le territoire de chaque État membre. ii. La présentation administrative du budget de l'État et la présentation des comptes de l’Administration centrale d'après les règles du Système européen des comptes (SEC) Le SEC est basé sur un ensemble de concepts et de règles obéissant à une logique propre et distincts de ceux qui sont à la base de l'établissement des budgets et des comptes des États centraux des différents États membres. Au Luxembourg, les règles de la comptabilité publique à la base de la présentation administrative du budget de l’État sont définies par la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État. Le SEC se base de son côté sur les règles de la comptabilité nationale qui diffèrent en de multiples points des règles de la comptabilité publique. C'est ainsi notamment que le SEC est basé sur les principes d’une comptabilité des droits constatés (accruals) alors que la comptabilité de l’État luxembourgeois est essentiellement une comptabilité de caisse. C'est ainsi également que le solde d’après le SEC englobe toutes les entités et tous les secteurs appartenant à l’Administration publique (Administrations locales, sécurité sociale, établissements publics etc.), alors que le solde budgétaire ne fournit par définition que des renseignements sur les activités de l'État, au sens de la législation sur la comptabilité de l'État, c'est-à-dire qu'il ne comprend que les recettes et les dépenses des ministères, des administrations et autres services de l’État. Pour bien comprendre la différence d'approche entre la présentation dite administrative du budget de l'État et la présentation d'après les règles du SEC, il est important de souligner que la comptabilité publique a pour vocation de décrire en détail l'ensemble des flux financiers des ministères, administrations et autres services de l'État. Son fondement est constitué par la législation sur la comptabilité de l'État. 12 La présentation administrative a par ailleurs également pour finalité de permettre à la Chambre des Députés d’assurer efficacement le contrôle de l'intégralité des recettes et des dépenses de l'État sur lesquelles le Gouvernement a une emprise directe. Afin de permettre l’exercice de ce contrôle des flux financiers, les recettes et les dépenses sont comptabilisées à leur valeur brute dans la présentation administrative. Les compensations entre recettes et dépenses sont ainsi prohibées. La présentation administrative des budgets nationaux ne suffit pas pour pouvoir analyser les agrégats financiers de l'ensemble des Administrations publiques, comprenant non seulement le budget de l'État proprement dit, mais également les recettes et les dépenses des fonds spéciaux de l’État, des services de l’État à gestion séparée et des établissements publics et autres fondations faisant partie du périmètre de l’État ainsi que les opérations financières des autres entités publiques (Sécurité sociale et communes). Dans la présentation suivant le SEC, les activités financières des États sont décrites d'après des considérations économiques et non administratives. Il s'agit en effet de décrire le rôle économique de l'Administration publique et non pas d’assurer le suivi et le contrôle des dépenses et des recettes de l'État. La présentation économique des recettes et des dépenses de l’Administration publique est donc nécessairement différente de la présentation administrative des recettes et des dépenses de l'État. Les deux présentations obéissent à des règles différentes et répondent donc à des lectures différentes. b. Le secteur des Administrations publiques i. La délimitation du secteur des Administrations publiques Conformément aux règles du SEC, le secteur des Administrations publiques comprend toutes les unités institutionnelles qui sont des producteurs de biens et services non marchands dont la production est destinée à la consommation individuelle et collective et dont la majeure partie des ressources provient de contributions obligatoires versées par des unités appartenant aux autres secteurs et/ou toutes les unités institutionnelles dont l’activité principale consiste à effectuer des opérations de redistribution du revenu et de la richesse nationale. Le secteur des Administrations publiques est subdivisé en quatre sous-secteurs: 1. Administration centrale ; 2. Administrations locales ; 3. Administrations de sécurité sociale ; 4. Administrations d’États fédérés (sans objet au Luxembourg). Les unités institutionnelles qui font partie du secteur des Administrations publiques sont les suivantes: 1. les organismes administratifs publics (autres que les producteurs publics constitués en sociétés publiques, ou dotés d'un statut qui leur confère la personnalité juridique, ou encore classés dans les quasi-sociétés, lorsque ces producteurs relèvent des secteurs des sociétés financières ou non financières) qui gèrent et financent un ensemble d'activités consistant pour l'essentiel à fournir à la collectivité des biens et des services non marchands ; 2. les institutions sans but lucratif dotées de la personnalité juridique qui sont d’autres producteurs non marchands, contrôlées et majoritairement financées par des Administrations publiques ; 13 3. les fonds de pension autonomes s'ils sont obligatoires en vertu de dispositions légales ou réglementaires et si les Administrations publiques sont responsables de leur gestion pour ce qui concerne la fixation ou l'approbation des cotisations et des prestations. Les dépenses des Administrations publiques comprennent les opérations suivantes: − consommation intermédiaire ; − formation brute de capital ; − rémunération des salariés ; − autres impôts sur la production ; − subventions à payer ; − revenus de la propriété ; − impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. ; − prestations sociales autres que les transferts sociaux en nature ; − transferts sociaux en nature, correspondant aux dépenses consacrées à l'achat de produits fournis aux ménages par l'intermédiaire de producteurs marchands ; − autres transferts courants ; − ajustement pour variation des droits des ménages sur les fonds de pension ; − transferts en capital à payer ; − acquisitions moins cessions d'actifs non financiers non produits. Les recettes des Administrations publiques comprennent les opérations suivantes: − production marchande ; − production pour usage final propre ; − paiements au titre de l'autre production non marchande ; − impôts sur la production et les importations ; − autres subventions sur la production à recevoir ; − revenus de la propriété ; − impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. ; − cotisations sociales ; − autres transferts courants ; − transferts en capital. La différence entre les recettes et les dépenses des Administrations publiques représente la capacité (+) ou le besoin (–) de financement du secteur des Administrations publiques. En règle générale, le SEC enregistre les opérations conformément au principe des droits constatés. La mise en œuvre de ce principe comporte deux aspects: le moment de l’enregistrement et le montant à enregistrer. En principe, les opérations sont enregistrées au moment où la valeur économique est créée et où les droits relatifs à cette valeur sont clairement établis. Ainsi, la vente d’un actif est comptabilisée lorsque la propriété de l’actif est transférée et non lorsque le paiement est effectué. Les opérations sont enregistrées pour le montant total de la cession, quelles que soient les méthodes de paiement (par exemple, l'échelonnement des paiements n'a pas d'effet), si les parties contractantes connaissent ce montant total avec certitude. Le principe des droits constatés exige en principe qu’une opération soit enregistrée, même si le paiement y afférent n’a pas eu lieu. 14 Ce principe a néanmoins été aménagé pour l’enregistrement des impôts et des cotisations sociales par le Règlement (CE) No. 2516/2000 du Parlement européen et du Conseil du 7 novembre 2000 portant modification des principes communs du Système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (SEC) qui impose la règle que seuls les montants effectivement perçus sont pris en compte. Le solde de financement et la dette des Administrations publiques sont par ailleurs « consolidés », c'està-dire que les créances/dettes ainsi que certaines opérations de répartition à savoir les revenus de la propriété, les transferts courants et les transferts en capital entre les sous-secteurs des Administrations publiques sont neutralisés et n’ont donc pas d’incidence sur le solde de financement. ii. L’Administration centrale D’après le SEC, le sous-secteur de l’Administration centrale (S.1311) comprend, à côté des organes de l’État (Chef de l’État, Parlement, Justice, ministères et administrations gouvernementales) couverts par le budget de l’État, d’une part les institutions de l’État, les fonds spéciaux et les services de l’État à gestion séparée (SEGS, et d’autre part un certain nombre d’organismes ayant une personnalité juridique distincte de celle de l’État. Ce sous-secteur se compose donc des organismes suivants: 1. Les ministères, administrations et services de l'État qui sont renseignés dans le budget de l’État tel qu'il est établi conformément à la législation sur la comptabilité de l’État 2. Les fonds spéciaux: • Fonds climat et énergie, • Fonds d‘investissements publics sanitaires et sociaux, • Fonds d’assainissement en matière de surendettement, • Fonds d’équipement sportif national, • Fonds d’investissements publics administratifs, • Fonds d’investissements publics scolaires, • Fonds d’orientation économique et sociale pour l’agriculture, • Fonds de dotation globale des communes, • Fonds de l’innovation, • Fonds de la coopération au développement, • Fonds de pension, • Fonds de rééquilibrage budgétaire, • Fonds de relance et de solidarité en faveur des entreprises, • Fonds d'équipement militaire, • Fonds des raccordements ferroviaires internationaux, • Fonds des routes, • Fonds du rail, • Fonds pour l’emploi, • Fonds pour la gestion de l’eau, • Fonds pour la loi de garantie, • Fonds pour la promotion touristique, • Fonds pour la protection de l’environnement, • Fonds pour la réforme communale, • Fonds pour le financement des infrastructures des établissements d’enseignement privé et des infrastructures socio-familiales dépendant du Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, • Fonds pour le financement des infrastructures hospitalières, • Fonds pour le patrimoine architectural, • Fonds pour l'entretien et la rénovation des propriétés immobilières de l'État, • Fonds pour les investissements sociofamiliaux, • Fonds social culturel, • Fonds spécial d’indemnisation des dégâts causés par le gibier, • Fonds spécial de la pêche, • Fonds spécial des eaux frontalières, • Fonds spécial pour le logement abordable. 15 3. Les établissements publics, associations sans but lucratif, fondations et groupements d’intérêt économique (GIE) : • Agence Luxembourgeoise d’Action Culturelle • GIE - Agence pour la normalisation et • Agence luxembourgeoise des médicaments et • GIE - Centre de la Communication (ALAC), produits de la santé (ALPMS), • Agence luxembourgeoise pour la coopération au développement, • Agence nationale de stockage de produits pétroliers, • Autorité de la concurrence, • Autorité Luxembourgeoise Indépendante de l’Audiovisuel (ALIA), • Casino Luxembourg - Forum d'art contemporain, • Centre Culturel de Rencontre Abbaye de Neumünster, • Centre de Coordination des Projets d'Etablissement, • Centre de Musiques Amplifiées, • Centre National de Prévention des Addictions, • Centre National Sportif et Culturel, • Centre pour l’égalité de traitement (CET), • Commissariat aux Assurances, • Commission de Surveillance du Secteur Financier, • Commission nationale pour la protection des données, • Corps grand-ducal d'incendie et de secours (CGDIS), • Etablissement de radiodiffusion socio-culturelle, • Etablissement public pour la réalisation des équipements de l'État sur le site de Belval-Ouest, • European Financial Stability Facility, • Espace culturel des Rotondes, • Fonds d’urbanisation et d’aménagement du plateau de Kirchberg, • Fonds de garantie des dépôts, • Fonds de lutte contre certaines formes de criminalité, • Fonds de résolution, • Fonds National de la Recherche, • Fonds national de soutien à la production audiovisuelle (Film Fund), • Fonds souverain intergénérationnel du Luxembourg, • GIE - MyConnectivity, • GIE – Luxinnovation, • GIE - Plateforme Nationale d’Echange de Données, • GIE - Statec Research Asbl, l'économie de la connaissance (ANEC), Accessible à Tous, • GIE - InCert, • GIE - Institut de la propriété intellectuelle Luxembourg (IPIL), • GIE - Klima-Agence, • GIE - Luxembourg Business Registers, • GIE - Luxembourg Convention Bureau, • GIE - Luxembourg European Research & Administration Support (LERAS), • GIE - Luxembourg for Shopping (Letzshop), • GIE - Luxembourg For Tourism, • GIE - Luxembourg House of Cybersecurity, • GIE - Luxembourg @ Expo 2025 Osaka, • GIE - Terra Matters, • Institut Luxembourgeois de Régulation, • Institut national pour le développement de la formation professionnelle continue, • Kultur | lx – Arts Council Luxembourg, • Laboratoire national de santé, • Luxembourg Institute of Health (LIH), • Luxembourg Institute of Science and Technology (LIST), • Luxembourg Institute of Socio-Economic Research (LISER), • Luxembourg Space Agency, • Luxtram, • Musée d'Art Moderne Grand-Duc Jean, • Nordstad Entwécklungsgesellschaft, • Office national du Remembrement, • Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher, • Réseau Téléinformatique de l'Education Nationale et de la Recherche (Fondation Restena), • Salle de Concerts Grande-Duchesse Joséphine-Charlotte, • Société Nationale de Crédit et d'Investissement, • Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois: Unité « Exploitation et Gestion de l’Infrastructure » et CFL Immo, • Théâtre National du Luxembourg, • Trois C-L- Maison pour la Danse, • Université du Luxembourg. 16 4. Les institutions de l’État: • • Chambre des Députés, Médiateur, • • Cour des comptes, Conseil d’État. • • • • Lënster Lycée International School, Lycée classique Diekirch, Lycée classique Echternach, Lycée de garçons de Luxembourg, Lycée de garçons d’Esch-sur-Alzette, Lycée des Arts & Métiers, Lycée du Nord, Lycée Edward Steichen, Lycée Ermesinde, Lycée Hubert Clément, Lycée Michel Rodange, Lycée Robert Schuman, Lycée technique agricole, Lycée Guillaume Kroll, Lycée technique de Lallange Lycée technique du Centre, Lycée technique d’Ettelbruck, Lycée Josy Barthel, Lycée Mathias Adam, Lycée Michel Lucius, Lycée Nic Biever, Lycée technique pour professions éducatives et sociales, Lycée technique pour professions de santé, Maacher Lycée, Musée national d’archéologie, d'histoire et d'art, Musée national d'histoire naturelle, Nordstad-Lycée, Restopolis, Service de coordination de la recherche et de l’innovation pédagogiques et technologiques, Service de la formation professionnelle, Service de la formation des adultes, Service national de la Jeunesse, Sportlycée. 5. Les services de l’État à gestion séparée: • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • Agence pour le développement de l’emploi, Archives nationales, Atert-Lycée, Athénée de Luxembourg, Autorité nationale de sécurité, Bibliothèque nationale, Bouneweger Lycée Luxembourg, Bureau de gestion des avoirs, Centre de gestion informatique de l’éducation nationale, • • • • • • Centre des technologies de l’information • de l’État, • Centre national de l’audiovisuel, • Centre national de littérature, • Centre pour le développement des • compétences langagières, auditives et • communicatives, • Centre pour le développement des • compétences relatives à la vue, • Commissariat aux affaires maritimes, • École de commerce et de gestion - School • of Business and Management, École d’hôtellerie et de tourisme du Luxembourg, • École internationale à Differdange et Esch-sur• Alzette, • École internationale Gaston Thorn, • École nationale pour adultes, École préscolaire et primaire de recherche fondée • sur la pédagogie inclusive (Eis Schoul), Institut national des langues, • Institut national de l’activité physique et des sports, • Institut national des sports, • Lycée Aline Mayrisch, École Internationale Anne Beffort Mersch, Lycée à Mondorf-les-Bains, • Lycée Bel-Val, • • • 17 iii. Les Administrations locales Le sous-secteur des Administrations locales rassemble toutes les administrations publiques dont la compétence s’étend seulement sur une subdivision locale du territoire. Ce sous-secteur comprend au Luxembourg les entités suivantes: − les Administrations locales proprement dites (100 communes à partir du 1er septembre 2023 compte tenu des fusions intervenues) y compris les services municipaux produisant des biens ou services marchands mais ne disposant pas de la personnalité juridique. − les syndicats de communes à l’exception des syndicats communaux produisant des biens ou services marchands 1. Par des délibérations concordantes, deux ou plusieurs communes peuvent s’associer en vue de réaliser pour leur compte des œuvres ou des services revêtant un intérêt communal. Les syndicats de communes sont des établissements publics investis de la personnalité juridique. Il existe en tout 66 syndicats de communes actifs, dont 56 tombent sous le champ des critères du secteur non marchand définis par le Pacte de stabilité et de croissance. Les lois et règlements concernant la tutelle des communes leur sont applicables. − les établissements publics placés sous la surveillance des communes, à l’exception de ceux produisant des biens ou services marchands. Il existe au total 36 établissements publics, dont 30 offices sociaux. Tous les autres établissements publics n’appartiennent pas au service non-marchand selon la définition du Système européen des comptes. Les recettes de ces syndicats de communes comprennent notamment : - la contribution des communes associées ; - le revenu des biens meubles et immeubles de l’association ; - les sommes reçues en échange d’un service rendu ; - les transferts de l’État et des communes ; - les produits des dons ou legs. iv. Les Administrations de sécurité sociale D’après le SEC2010, le sous-secteur des Administrations de sécurité sociale réunit toutes les unités institutionnelles dont l’activité principale consiste à fournir des prestations sociales et qui répondent aux deux critères suivants: − certains groupes de la population sont tenus de participer au régime ou de verser des cotisations en vertu des dispositions légales ou réglementaires ; − indépendamment du rôle qu’elles remplissent en tant qu’organismes de tutelle ou en tant qu’employeurs, les Administrations publiques sont responsables de la gestion de ces unités pour ce qui concerne la fixation ou l’approbation des cotisations et des prestations. 1 Les syndicats de communes produisant des biens (distribution d’eau) ou des services marchands (transports publics, hôpitaux, maisons de retraite) sont classés dans le secteur des sociétés et quasi-sociétés non financières. 18 Il convient de noter à cet égard qu’il n’existe habituellement aucun lien direct entre le montant des cotisations sociales versées par un individu et les risques auxquels il est exposé. Au Luxembourg, le système de protection sociale est basé sur le principe de la gestion tripartite. Le rôle de l'État est prépondérant en matière de financement, de gestion et d'organisation. Un élément caractéristique du système de protection sociale au Luxembourg est l'harmonisation des mécanismes de financement pour toutes les prestations, organisée autour des deux grands principes de l'autonomie administrative et financière et de la gestion des institutions par les partenaires sociaux. Le système de protection sociale combine trois types de solidarité: la solidarité professionnelle, la solidarité interprofessionnelle et la solidarité nationale. Les institutions qui composent le système de protection sociale du Luxembourg peuvent être regroupées en différents types d'organismes en fonction de la nature du risque ou du besoin couvert: - les organismes de l'assurance maladie-maternité ; - les organismes de l'assurance dépendance ; - les organismes de l'assurance pension ; - les organismes de l'assurance accident ; - l’organisme versant les prestations familiales. Depuis 2016, la législation comprend ainsi les établissements publics suivants: - la Caisse nationale de santé ; - la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics ; - la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés communaux ; - l’entraide médicale des C.F.L. ; - la Mutualité des employeurs ; - la Caisse nationale d’assurance pension ; - l’Association d’assurance accident ; - la Caisse pour l’avenir des enfants; - le Centre commun de la Sécurité sociale ; - le Fonds de compensation ; - la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux. Ne sont pas reprises dans les comptes du sous-secteur des Administrations de sécurité sociale, la Caisse médico-complémentaire mutualiste et les sociétés de secours mutuels qui sont considérées comme faisant partie du secteur des entreprises d'assurance. c. Le contenu de la loi de programmation financière pluriannuelle Aux termes des dispositions de la loi modifiée du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques, l’objectif budgétaire à moyen terme et la trajectoire d’ajustement sont à définir dans le cadre des lois de programmation financière pluriannuelle, qui indiqueront en particulier les trajectoires des soldes nominaux et structurels annuels successifs des comptes des Administrations publiques. La programmation pluriannuelle a donc pour finalité d’encadrer la trajectoire globale des Administrations publiques, c’est-à-dire de l’État, des organismes de Sécurité sociale et des Administrations locales. Le programme de stabilité que les États membres de l’Union européenne sont tenus de présenter tous les ans au mois d’avril est un élément central de la surveillance multilatérale des politiques économiques et budgétaires dans l’Union européenne. 19 Le programme pluriannuel, qui fait l’objet du présent projet de loi, permet non seulement de renforcer la maîtrise des dépenses publiques, mais il permet également de renforcer les débats autour de la fixation des objectifs de la politique budgétaire. La procédure budgétaire annuelle ne porte ainsi pas seulement sur une période annuelle, mais sur une période mobile de cinq ans, sans pourtant remettre en cause le principe de l’annualité du vote du budget par le Parlement. Conformément à la loi modifiée du 12 juillet 2014, le présent exposé des motifs et ses annexes explicatives comprennent également: - les calculs permettant le passage des soldes nominaux aux soldes structurels ; - les projections, pour la période pluriannuelle couverte, pour chaque poste majeur de dépenses et de recettes des Administrations publiques, avec davantage de précisions au niveau de l’Administration centrale et des Administrations de sécurité sociale ; - la description des politiques ayant un impact sur les finances des Administrations publiques, ventilées par postes de dépenses et de recettes importants, qui montre comment l’ajustement permet d’atteindre les objectifs budgétaires à moyen terme en comparaison avec les projections à politique inchangée ; - une évaluation de l’effet que les politiques envisagées sont susceptibles d’avoir sur la soutenabilité à long terme des finances publiques ; - les projections à politique inchangée pour la période pluriannuelle couverte, pour chaque poste majeur de dépenses et de recettes des Administrations publiques, avec davantage de précisions au niveau de l’Administration centrale et des Administrations de sécurité sociale ; - des explications concernant des écarts entre deux lois de programmation financière pluriannuelle successives. 3. La trajectoire par rapport à l’objectif budgétaire à moyen terme En attendant l’entrée en vigueur de la réforme du Pacte de stabilité et de croissance, il y a lieu de rappeler que le « Traité budgétaire » ainsi que le volet préventif du Pacte de stabilité et de croissance s’articulent principalement autour du respect de l’« objectif budgétaire à moyen terme » (OMT) spécifique à chaque pays. Ces OMT sont déterminés de manière à garantir le respect des objectifs en matière de déficit et de dette, tout en préservant une marge de manœuvre budgétaire et en assurant la soutenabilité des finances publiques à moyen et long terme. L’OMT est par ailleurs exprimé en termes structurels afin de pouvoir tenir compte des effets du cycle économique ainsi que des évènements exceptionnels (voir annexe 7 sur le solde structurel pour plus de détails). Jusqu’à présent, chaque État membre était appelé tous les trois ans à fixer le niveau de son OMT, en respectant un OMT minimal calculé par la Commission européenne. Pour la période 2023- 2026, le Luxembourg a fixé son OMT à +0% du PIB dans le cadre de son programme de stabilité d’avril 2022, soit au même niveau que la valeur de référence minimale déterminée par la Commission européenne et basée sur l’actualisation des projections des coûts liés au vieillissement présentée dans le cadre du « Ageing Report 2021 ». Ce même niveau d’OMT avait été arrêté à l’article 1er de la loi du 23 décembre 2022 relative à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2022-2026. En place depuis le déclenchement de la pandémie de COVID-19, la clause dérogatoire générale du Pacte de stabilité et de croissance a été désactivée au 1er janvier 2024 et, par analogie, la clause pour circonstances exceptionnelles de la législation nationale ne s’applique plus en 2024. 20 L’évolution du solde structurel par rapport à l’OMT sur la période 2023 à 2027 doit toutefois être considérée dans le contexte actuel de révision de la gouvernance économique telle que décrite dans le volume I du projet de budget 2024 et au bout de laquelle l’OMT ne serait plus l’indicateur clé à respecter. Cependant, et en attendant la modification de la loi, la législation nationale est toujours basée sur le respect de l’OMT. Les graphiques ainsi que le tableau ci-après résument la trajectoire pluriannuelle des finances publiques : Solde nominal des Administrations publiques 0 2023 2024 2025 2026 45 000 40 000 35 000 -400 -600 -800 a. 50 000 2027 en millions en millions -200 2022 Evolution des recettes et dépenses des Administrations publiques 30 000 25 000 20 000 15 000 -1 000 10 000 -1 200 0 Dépenses Recettes 5 000 2022 2023 2024 2025 2026 2027 Solde nominal 2022 1) Solde nominal : Administration centrale Administrations locales Sécurité sociale Administrations publiques 2) Solde structurel : Administrations publiques 3) Dette publique Administration centrale Administrations locales Sécurité sociale en mio en % du PIB -1.078 -155 +1.011 -222 19.260 18.272 1.013 -25 2023 en mio en % du PIB -1,4 -0,2 +1,3 -0,3 -1.651 +30 +1.055 -566 -0,3 24,8 23,6 1,3 0,0 20.339 19.155 1.123 61 2024 en mio en % du PIB -2,0 +0,0 +1,3 -0,7 -1.910 +62 +861 -987 +0,5 25,2 23,8 1,4 0,1 22.249 21.065 1.123 61 2025 en mio en % du PIB -2,3 +0,1 +1,0 -1,2 -1.810 +101 +628 -1.082 +0,0 26,5 25,1 1,3 0,1 23.850 22.666 1.123 61 2026 2027 en mio en % du PIB en mio en % du PIB -2,0 +0,1 +0,7 -1,2 -1.436 +108 +495 -833 -1,5 +0,1 +0,5 -0,9 -1.293 +111 +261 -921 -1,3 +0,1 +0,3 -0,9 -0,3 26,9 25,6 1,3 0,1 25.286 24.102 1.123 61 -0,3 27,3 26,0 1,2 0,1 26.579 25.395 1.123 61 -0,6 27,3 26,1 1,2 0,1 A partir de 2022, le solde nominal des Administrations publiques commence à se détériorer après la reprise de 2021. Après avoir atteint -1,2% du PIB en 2024, le solde s’améliore progressivement pendant les années ultérieures pour atteindre -0,9% du PIB en 2027. L’origine de la détérioration se trouve notamment dans l’évolution économique internationale et nationale, dans les mesures de stabilisation de l’économie prises lors des réunions tripartites et de l’ « Energiedësch » pour lutter contre la crise énergétique ainsi que dans les mesures prises dans le cadre de la crise du logement. En parallèle, le Gouvernement maintient des investissements à un niveau élevé que ce soit au niveau de la transition énergétique, de la mobilité ou bien dans la modernisation générale de l’économie. 21 Les dépenses des administrations publiques connaissent une croissance de +6,4% en 2024 contre +11,4% en 2023. Cette croissance s’atténuera progressivement sur la période 2025-2027 (5,3% en moyenne annuelle sur la période 2024-2027 contre +6,8% pendant la période 2014-2023). D’après les prévisions de la programmation financière pluriannuelle, le solde des Administrations publiques se stabilise en moyenne en dessous de -1 milliard d’euros. Le solde annuel moyen des exercices 2024-2027 se chiffre à -956 millions d’euros et atteindra en fin de période de prévision -921 millions d’euros, soit -0,9% du PIB. Rappelons que le dernier pluriannuel avait encore prévu pour la période 20232026 un solde moyen de -1,1 milliard d’euros. Tandis que le solde de l’Administration centrale s’améliore de manière très conséquente sur la période 2024-2027 (amélioration de +617 millions d’euros, soit +1,1 point de pourcent), le solde de la Sécurité sociale se détériore de -600 millions d’euros soit de -0,6 point de pourcent. Le solde de la Sécurité sociale, tout en étant positif, se détériore graduellement au cours de la même période sous l’effet des dépenses de pensions augmentant de façon plus importante que les cotisations. Dans ses prévisions d’automne ainsi que dans son avis sur le projet de plan budgétaire à politique inchangée en 2023, la Commission européenne prévoyait pour le Luxembourg un solde des Administrations publiques de -1,9% en 2023, de -2,1% en 2024 et de -1,0% en 2025. Par rapport aux prévisions établies dans le cadre de la loi relative à la programmation financière pluriannuelle (LPFP) 2022-2026, les prévisions actuelles ne présentent pas de changements importants en termes de pourcentage du PIB pour l’ensemble des exercices 2024-2026. Sous-secteurs Le solde de l’Administration centrale s’établit à -1,9 milliard d’euros en 2024 et s’améliore progressivement au cours de la période de prévision pour atteindre -1,3 milliard d’euros en 2027. En termes de pourcentage du PIB, le solde de l’Administration centrale passe de -2,3% en 2024 à -1,3% en 2027. Le solde de la Sécurité sociale poursuit sa diminution tout en restant encore positif en 2027. Alors que le solde se chiffre encore à 1,0% du PIB en 2024, il se dégrade à +0,3% du PIB en 2027. En termes absolus, le solde passe de +861 millions d’euros en 2024 à +261 millions d’euros en 2027. Le solde des Administrations locales se stabilise autour des +0,1% du PIB sur la période de prévision. b. Solde structurel Indépendamment de la réforme à venir des règles budgétaires européennes, la trajectoire établie par le présent projet de loi aboutit à un solde structurel de 0% en 2024. De ce fait, les Administrations publiques atteindront leur objectif budgétaire à moyen terme (OMT) en 2024 qui se chiffre également à 0%. c. Comparaison avec les projections financières de la loi pluriannuelle 2022-2026 En comparant la trajectoire des finances publiques actuelle avec la trajectoire décrite dans la programmation financière pluriannuelle pour la période 2022-2026, il convient tout d’abord de considérer les graphiques et tableau ci-après. 22 Evolution du solde des Administrations publiques 0.0% 2022 2023 2024 2025 2026 0 2027 -200 -0.5% 2022 2023 2024 2025 2026 2027 -400 -600 -800 en millions en % du PIB -1.0% -1.5% -1 000 -1 200 -1 400 -2.0% -1 600 -1 800 -2.5% -2 000 LPFP 2022-2026 LPFP 2022-2026 PLPFP 2023-2027 2023 En millions Administrations publiques Administration centrale Administrations locales Sécurité sociale 2024 2025 2026 LPFP 22-26 PLPFP 23-27 LPFP 22-26 PLPFP 23-27 LPFP 22-26 PLPFP 23-27 LPFP 22-26 PLPFP 23-27 -118 -1.209 +245 +846 -566 -1.651 +30 +1.055 -970 -1.980 +61 +949 -987 -1.910 +62 +861 -982 -1.869 +67 +820 -1.082 -1.810 +101 +628 -799 -1.537 +58 +679 -833 -1.436 +108 +495 2023 En % du PIB PLPFP 2023-2027 2024 2025 2026 LPFP 22-26 PLPFP 23-27 LPFP 22-26 PLPFP 23-27 LPFP 22-26 PLPFP 23-27 LPFP 22-26 PLPFP 23-27 -0,2% -1,6% +0,3% +1,1% -2,0% -0,7% -2,0% +0,0% +1,3% +0,5% -1,1% -2,3% +0,1% +1,1% -0,9% -1,2% -2,3% +0,1% +1,0% +0,0% -1,1% -2,1% +0,1% +0,9% -1,0% -1,2% -2,0% +0,1% +0,7% -0,3% -0,9% -1,7% +0,1% +0,7% -0,8% -0,9% -1,5% +0,1% +0,5% -0,3% Solde Nominal Administrations publiques Administration centrale Administrations locales Sécurité sociale Solde structurel Alors que la loi relative à la programmation financière pluriannuelle (LPFP) 2022-2026 prévoyait un solde de -0,2% en 2023 et -1,1% du PIB en 2024, les dernières estimations tablent sur un solde de -0,7% en 2023 et -1,2% du PIB en 2024. Les soldes de 2025 et 2026 devraient rester plus ou moins inchangés entre la loi relative à la programmation financière pluriannuelle (LPFP) 2022-2026 et le projet de loi relative à la programmation financière pluriannuelle (PLPFP) 2023-2027. En ce qui concerne le solde structurel, les prévisions actuelles prévoient une amélioration desdits soldes. De ce fait le solde structurel pour 2024 devrait passer de -0,9% pour la LPFP 2022-2026 à 0% pour le PLPFP actuel. Le Luxembourg respectera ainsi son objectif budgétaire à moyen terme en 2024. 23 d. Politique inchangée Le solde des Administrations publiques évolue comme suit par rapport à une situation à politique inchangée : 2024 2025 2026 En % du PIB : - Solde LPFP 2022-2026 -1,1% -1,10% -0,9% - mesures nouvelles (impact net) -0,1% -0,1% 0,0% - Solde PLPFP 2023-2027 -1,2% -1,2% -0,9% -970 -982 -799 En millions : - Solde LPFP 2022-2026 - mesures nouvelles (impact net) -17 -99 -34 - Solde PLPFP 2023-2027 -987 -1.082 -833 Dans le présent contexte, et en raison des réévaluations importantes au niveau des recettes et des dépenses dues en partie à l’échelle mobile des salaires, il faut entendre par politique inchangée la dernière programmation budgétaire approuvée politiquement, soit celle portant sur la période 2022-2026, par rapport à laquelle les nouvelles mesures sont considérées. Le projet de plan budgétaire présenté par le Gouvernement sortant dans le cadre du semestre européen à la Commission européenne en octobre 2023 s’était limitée à une simple mise à jour technique et partielle des prévisions budgétaires. L’évolution du détail des recettes et dépenses des Administrations publiques se présente comme suit : 2024 2025 2026 Administrations publiques LPFP 22-26 variation PLPFP 23-27 LPFP 22-26 variation PLPFP 23-27 LPFP 22-26 variation Consommation intermédiaire 3.808 280 4.088 3.904 361 4.266 3.990 389 Formation de capital 3.894 -129 3.765 3.935 264 4.198 3.881 351 4.233 Rémunération des salariés 9.115 580 9.695 9.555 770 10.324 10.003 781 10.784 Autres impôts sur la production PLPFP 23-27 4.379 1 0 1 1 0 1 1 0 1 Subventions à payer 954 252 1.207 984 11 996 996 0 997 Revenus de la propriété 245 -47 198 323 -48 275 440 -50 390 Prestations sociales en espèce 13.300 575 13.875 14.005 801 14.806 14.754 793 15.547 Prestations sociales en nature 2.864 115 2.978 3.045 164 3.209 3.194 185 3.379 Autres transferts courants 3.264 105 3.369 3.370 161 3.531 3.402 276 3.678 Transferts en capital à payer 1.155 -14 1.140 1.152 23 1.176 1.127 44 1.171 13 -10 3 13 -12 1 32 -29 2 38.612 1.707 40.319 40.288 2.495 42.783 41.820 2.741 44.561 Acquisitions moins cessions d’actifs Dépenses 24 2024 Administrations publiques 2025 2026 LPFP 22-26 variation PLPFP 23-27 LPFP 22-26 variation PLPFP 23-27 LPFP 22-26 variation PLPFP 23-27 Production marchande 724 42 767 742 68 810 771 80 851 Production pour usage final propre 385 0 385 398 0 398 412 0 412 Production non marchande 1.133 55 1.188 1.195 37 1.232 1.258 31 1.289 Impôts sur la production Autres subventions sur la production à recevoir 9.829 -300 9.529 10.174 -121 10.053 10.579 67 10.645 10 1 11 10 1 11 10 1 11 Revenus de la propriété 894 323 1.217 939 291 1.230 964 303 1.268 Impôts courants sur le revenu, etc. 13.705 1.573 15.278 14.387 1.699 16.086 15.055 1.731 16.786 Cotisations sociales 10.597 -135 10.462 11.103 290 11.393 11.611 318 11.929 Autres transferts courants 170 45 215 162 71 233 163 127 290 Transferts en capital à recevoir 194 87 280 195 60 256 197 49 246 37.642 1.691 39.333 39.306 2.396 41.701 41.021 2.707 43.728 -970 -17 -987 -982 -99 -1.082 -799 -34 -833 Recettes Capacité/besoin de financement Les principales mesures de dépenses peuvent être résumées comme suit : (en millions d’euros) Article/Fonds Description 2024 2025 2026 2027 00.8.41.014 Dotation dans l'intérêt de l'établissement public chargé de diffuser des programmes de radio socioculturels 2,8 4,1 4,8 5,4 01.1.11.090 Indemnités de poste et de logement du personnel à l'étranger 0,2 2,8 1,5 1,5 01.1.12.260 Frais d'exploitation et frais administratifs, dépenses diverses 0,8 1,0 0,0 0,0 Recrutement + 20 ETP 2,6 0,0 0,0 0,0 Fonds spécial du Logement abordable (Projets VEFA) (Enveloppe 480 M.) 12,0 60,0 60,0 60,0 07.1.12.300 Frais de justice; exécution de commissions rogatoires; expertises et missions spéciales 2,4 2,5 2,5 2,5 08.7.33.001 Participation de l'État aux frais des mesures d'aide à l'enfance par des forfaits journaliers et horaires définis par l'article 15 de la loi du 16 décembre 2008 aux points 1, 6, 8 et 9 pour des mineurs non accompagnés demandeurs de protection internationale Participation de l'État aux frais des mesures d'aide à l'enfance par des forfaits journaliers définis par l'article 15 de la loi du 16 décembre 2008 aux points 1,2,3 et 6 2,9 2,3 1,8 1,8 5,0 2,4 -0,2 -0,2 08.8.41.050 Dotation financière de l'État au profit du Service National de la Jeunesse 1,0 1,5 1,8 2,3 08.8.41.052 Dotation dans l'intérêt de la formation continue organisée par le Service National de la Jeunesse Fonds d'orientation économique et social de l'agriculture 1,8 1,9 1,9 2,1 Programme des dépenses 38,2 29,6 17,8 11,4 1,1 3,7 13,1 8,2 2,3 6,0 14,7 8,8 2,5 3,9 15,6 9,3 3,2 5,3 18,4 10,3 38,4 39,5 40,0 40,6 1,1 1,1 1,2 1,2 Famille secteur conventionné Fonds spécial pour le logement abordable 08.7.33.005 09.0.33.000 16.7.31.040 16.7.34.091 16.7.34.092 19.0.31.055 Secteur conventionné Participation financière de l'État aux frais de fonctionnement des centres d'accueil et des services de consultation dans le domaine de l'Égalité des genres et de la Diversité Services publics d'autobus RGTR Transports spécifiques ADAPTO Transports spécifiques MOBIBUS Gardes et astreintes des médecins dans les centres hospitaliers et établissements spécialisés: participation aux frais Création nette de 11,3 postes ETP 25 Article/Fonds 19.0.34.051 20.4.42.005 20.5.42.000 21.0.33.013 21.2.41.010 22.0.32.014 31.1.74.000 32.1.63.020 32.5.61.000 34.2.74.040 34.3.74.070 36.0.51.043 Fonds climat et énergie 42.0.54.030 44.1.74.065 45.0.81.032 Description 2024 2025 2026 2027 1,5 1,5 1,5 1,5 Stages de formation à indemniser sur base de l’article L. 152-4 du Code du travail – participation aux frais Participation de l'État au financement de l'assurance maladie-maternité: dotation forfaitaire 20,0 0,0 0,0 0,0 Contribution de l’État au financement de la Mutualité des employeurs 325,1 41,2 24,3 0,0 1,5 1,7 1,8 1,9 0,4 1,2 1,7 2,4 1,0 1,0 1,0 1,0 0,0 2,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 3,0 0,0 0,0 0,0 1,0 0,0 0,0 5,1 2,2 0,0 1,2 2,2 0,0 0,0 0,0 0,0 Alimentation du fonds climat et énergie 137,2 11,8 10,8 0,0 Participation aux programmes et projets des institutions financières internationales et aide au développement Projets de développement de logiciels Compensation de service public bailleur social -10,1 0,3 -6,0 2,1 2,1 4,0 9,2 4,9 2,0 5,4 8,2 11,1 25,0 Participation à l'indemnisation des cadres administratifs et des entraîneurs nationaux des fédérations sportives agréées Contribution financière de l'État dans l'intérêt de l'établissement public "Centre national sportif et culturel" Remboursement aux employeurs des frais résultant des jours de congés extraordinaires prévus à l’article L. 233-16 du Code du travail Acquisition de véhicules automoteurs Participation de l'État aux frais de construction de l'extension du Crematorium de Luxembourg Aide à l'investissement pour l'acquisition d'hélicoptères par l'association "Luxembourg Air Rescue a.s.b.l." Acquisition d'équipements spéciaux dans le cadre de l'exposition archéologie permanente du MNAHA Acquisition d'une oeuvre d'art du moyen âge Régime d'aide pour des projets de décarbonation 46.2.61.014 Participation aux frais d'investissement liés aux extensions du tramway entre Rout Bréck Pafendall et Laangfur, et entre Gare Centrale et Hollerich 4,0 20,7 28,3 46.6.74.040 Acquisition d'équipements spéciaux 1,3 0,4 1,0 1,0 46.7.74.040 46.7.74.060 Acquisition d'équipements spéciaux Acquisition de logicie …