131,9 107,0 156,4 222,0 279,1 variation en % 50,2% -6,3% -18,9% 46,2% 42,0% 25,7% en % des dépenses totales de la Sécurité sociale 1,0% 0,9% 0,7% 0,9% 1,2% 1,4% en % des dépenses totales des Admin. publiques 0,4% 0,3% 0,3% 0,4% 0,5% 0,6% en % du PIB 0,2% Note: les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d'euros.
\n0,2% 0,1% 0,2% 0,2% 0,3% Administration centrale Variation moyenne 2022-2027 6,5% 5,3% 6,6% 19,9% Les transferts en capital exigent l’acquisition ou la cession d’un ou de plusieurs actifs par au moins une des parties à l’opération. Que le transfert en capital ait lieu en espèces ou en nature, il débouche sur une variation correspondante des actifs financiers ou non financiers présentés dans les comptes de patrimoine de l’une ou des deux parties à l’opération.
\nPar transfert en capital en nature, il faut entendre le transfert de la propriété d’un actif fixe corporel (autre que des stocks ou des espèces) ou l’annulation sans contrepartie d’une dette par un créancier.
\n51 Par transfert en capital en espèces, il faut entendre le transfert d’un montant en espèces soit qu’une des parties à l’opération a obtenu en cédant un ou des actifs (autres que des stocks), soit que l’autre partie est supposée ou tenue d’utiliser pour acquérir un ou des actifs (autres que des stocks). Cette seconde partie – ou bénéficiaire – est souvent obligée d’utiliser les espèces en question pour acquérir un ou des actifs comme condition de la réalisation du transfert.
\nLes transferts en capital se différencient des transferts courants par le fait qu’ils impliquent l’acquisition ou la cession d’un ou de plusieurs actifs par au moins une des parties à l’opération.
\nLes transferts en capital couvrent les impôts en capital, les aides à l’investissement et les autres transferts en capital.
\nLes transferts en capital de l’Administration centrale comportent globalement les aides à l’investissement de l’Administration centrale aux entreprises, aux associations sans but lucratif au service des ménages, aux ménages et aux Administrations locales.
\nLe détail de ces dépenses se présente comme suit sur les trois sous-secteurs des Administrations publiques :
\n2022 2023 2024 2025 2026 2027 Administrations publiques 846,1 1.040,6 1.140,4 1.175,8 1.170,7 1.202,4 variation en % -12,5% 23,0% 9,6% 3,1% -0,4% 2,7% en % des dépenses totales des Admin. publiques 2,5% 2,7% 2,8% 2,7% 2,6% 2,6% en % du PIB 1,1% 1,3% 1,4% 1,3% 1,3% 1,2% Administration centrale 1.036,4 1.262,1 1.469,2 1.548,4 1.604,2 1.649,1 variation en % -10,7% 21,8% 16,4% 5,4% 3,6% 2,8% en % des dépenses totales de l'Admin. centrale 4,2% 4,6% 5,0% 5,0% 5,0% 5,0% en % des dépenses totales des Admin. publiques 3,0% 3,3% 3,6% 3,6% 3,6% 3,5% en % du PIB 1,3% 1,6% 1,7% 1,7% 1,7% 1,7% Administrations locales 16,4 18,5 27,0 28,0 41,0 45,0 -31,5% 12,7% 46,1% 3,7% 46,4% 9,8% en % des dépenses totales des Admin. locales 0,4% 0,4% 0,6% 0,6% 0,9% 0,9% en % des dépenses totales des Admin. publiques 0,0% 0,0% 0,1% 0,1% 0,1% 0,1% en % du PIB 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% Sécurité sociale 136,7 96,9 85,4 74,0 63,8 53,9 variation en % 28,0% -29,1% -11,8% -13,4% -13,8% -15,5% en % des dépenses totales de la Sécurité sociale 1,0% 0,6% 0,5% 0,4% 0,3% 0,3% en % des dépenses totales des Admin. publiques 0,4% 0,3% 0,2% 0,2% 0,1% 0,1% en % du PIB 0,2% Note: les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d'euros.
\n0,1% 0,1% 0,1% 0,1% 0,1% variation en % Variation moyenne 20222027 3,7% 6,0% 11,1% -10,8% 52 Le tableau ci-après résume l’évolution du total des investissements directs et des investissements indirects de la seule Administration centrale au titre de la période 2022 à 2027 :
\nAdministration centrale Investissements directs (formation de capital) Investissements indirects (transferts en capital) Investissements directs et indirects en millions variation en % du PIB en % des dépenses totales Note: les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d'euros.
\n2022 2023 2024 2025 2026 2027 1.745,0 1.036,4 2.086,1 1.262,1 2.203,3 1.469,2 2.547,0 1.548,4 2.430,7 1.604,2 2.359,6 1.649,1 2.781,4 -3,7% 3,6 11,4 3.348,2 +20,4% 4,2 12,3 3.672,5 +9,7% 4,4 12,5 4.095,4 +11,5% 4,6 13,3 4.035,0 -1,5% 4,4 12,7 4.008,8 -0,6% 4,1 12,1 Les investissements au niveau de l’Administration centrale se composent d’investissements directs et d’investissements indirects sous forme de transferts aux Administrations locales, à la Sécurité sociale, au reste de l’économie nationale et internationale. L’ensemble de ces investissements est consolidé au niveau des Administrations publiques.
\nSur la période 2022 à 2027, l’évolution moyenne des dépenses s’élève à +5,6%.
\nComme indiqué dans l’accord de coalition du Gouvernement : « Au vu d’une situation conjoncturelle difficile et du contexte de polycrise auquel notre pays est confronté, le Gouvernement doit mener une politique de relance économique: (…)
\nLe tableau ci-après présente une ventilation des investissements publics par domaine thématique réalisés au niveau de l’Administration centrale. Ce tableau donne un aperçu plus détaillé du rayon d’action envisagé et explique comment le Gouvernement entend piloter les transformations structurelles à moyen terme, ce qui pourra également guider les efforts futurs destinés à améliorer l’efficacité des investissements publics.
\nAdministration centrale 2023 2024 2025 2026 2027 Environnement et climat (y compris mobilité) 722 1.032 1.114 959 922 Infrastructures publiques (routes, ...) 529 606 660 733 761 Education (enseignement public, privé, universitaire) 178 187 201 226 231 Logement 217 331 417 445 467 Santé 85 114 161 229 252 Sécurité (Défense, Police, Justice, ...) 115 184 492 328 193 Propriétés immobilières de l'État 326 153 160 164 163 Coopération et action humanitaire 350 351 364 376 389 Autres 497 512 472 451 487 Autres variations techniques et SEC 330 202 54 125 145 3.348 3.673 4.095 4.035 4.009 Investissements (directs et indirects) Note: Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d'euros.
\n53 Les dépenses d’investissements publics du Luxembourg, mesuré par les investissements directs et indirects de l’Administration centrale, dépassent les 4% du PIB sur toute la période de prévision 2023 à 2027. Elles s’élèvent à +3,6 milliards d’euros en 2024 et augmentent à plus de 4 milliards d’euros en 2027.
\nLa croissance moyenne des dépenses afférentes se chiffre à +4,6% par sur la période 2024-2027.
\nLa majeure partie des dépenses d’investissements seront réalisées dans la catégorie « environnement et climat », suivent ensuite les infrastructures publiques ainsi que le logement. Sans tenir compte d’éventuels délais ou décalages temporels dans l’exécution de projets, les dépenses d’investissements budgétisées en faveur de ces trois domaines prioritaires de l’action gouvernementale se chiffrent à près de 2 milliards d’euros en 2024 et atteindront prévisiblement les 2,2 milliards d’euros en 2027, ce qui représente 55% de l’ensemble des dépenses projetées sur la période 2024-2027.
\nPour la période 2024-2027, des projets d’investissements totaux de 945 millions d’euros sont prévus au niveau du Fonds Climat et Énergie.
\nLes projets de grande envergure se chiffrent à plus de 2,4 milliards d’euros sur l’ensemble de la période de prévision. Il s’agit pour l’essentiel de la modernisation du matériel roulant des chemins de fer pour une enveloppe globale prévue de 543 millions d’euros mais aussi de la modernisation et du développement du réseau ferroviaire national de l’ordre de 1,5 milliards d’euros.
\nL’enveloppe budgétaire dédiée au développement du réseau du tram se chiffre à plus de 372 millions d’euros sur la période 2024-2027. D’autres projets d’investissements d’envergure sont prévus au niveau du Fonds pour la gestion de l’eau pour une enveloppe globale de plus de 470 millions d’euros.
\nPlus de 2,7 milliards d’euros sont prévues dans le cadre des projets d’infrastructures publiques au cours des années 2024-2027. Cette enveloppe globale comprends des investissements routiers de quelques 2,1 milliards d’euros.
\nLes investissements en matière de logement dépasseront 1,7 milliard d’euros pendant la période 20242027. Les projets les plus importants concernent l’acquisition par l’État d’immeubles destinés à l’habitat (dont les acquisitions VEFA), les projets « Neischmelz » à Dudelange et « Wunnen mat der Wooltz » à Wiltz.
\nAu total, la participation étatique au financement de projets réalisés par le Fonds du Logement se chiffrera à quelques 600 millions d’euros. La participation étatique au financement de projets réalisés par la SNHBM atteindra plus de 280 millions d’euros. La participation au financement de projets de logements réalisés par les communes est estimée à quelques 650 millions d’euros et des dépenses de quelques 100 millions d’euros sont prévues dans le cadre du pacte Logement 2.0.
\n54 v. Revenus de la propriété (intérêts de la dette publique) Les revenus de la propriété sont les revenus que reçoit le propriétaire d’un actif financier ou d’un actif corporel non produit en échange de sa mise à la disposition d’une autre unité institutionnelle. En majeure partie, la catégorie « Revenus de la propriété » comprend les intérêts débiteurs de la dette publique.
\nLe détail de ces dépenses consolidées se présente comme suit sur les trois sous-secteurs :
\n2022 Administrations publiques 124,9 variation en % +7,6% en % des dépenses totales des Admin. publiques 0,4% en % du PIB 0,2% Administration centrale 119,1 variation en % +6,4% en % des dépenses totales de l'Admin. centrale 0,5% en % des dépenses totales des Admin. publiques 0,3% en % du PIB 0,2% Administrations locales 5,6 variation en % +31,8% en % des dépenses totales des Admin. locales 0,1% en % des dépenses totales des Admin. publiques 0,0% en % du PIB 0,0% Sécurité sociale 0,4 variation en % +31,1% en % des dépenses totales de la Sécurité sociale 0,0% en % des dépenses totales des Admin. publiques 0,0% en % du PIB 0,0% Note: les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d'euros.
\n2023 2024 2025 2026 2027 143,9 +15,2% 0,4% 0,2% 126,6 +6,3% 0,5% 0,3% 0,2% 27,3 +385,0% 0,6% 0,1% 0,0% 0,0 -98,5% 0,0% 0,0% 0,0% 197,6 +37,3% 0,5% 0,2% 182,6 +44,3% 0,6% 0,5% 0,2% 25,0 -8,6% 0,6% 0,1% 0,0% 0,0 -6,5% 0,0% 0,0% 0,0% 274,9 +39,1% 0,6% 0,3% 259,9 +42,3% 0,8% 0,6% 0,3% 25,0 +0,0% 0,6% 0,1% 0,0% 0,0 +0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 390,2 +41,9% 0,9% 0,4% 365,2 +40,5% 1,1% 0,8% 0,4% 25,0 +0,0% 0,5% 0,1% 0,0% 0,0 +0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 502,4 +28,8% 1,1% 0,5% 477,4 +30,7% 1,4% 1,0% 0,5% 25,0 +0,0% 0,5% 0,1% 0,0% 0,0 +0,0% 0,0% 0,0% 0,0% Variation moyenne 20222027 +27,7% +27,4% +34,2% -48,6% L’accord de coalition 2023-2028 indique dans ce contexte : « Dans la mise en œuvre de cette politique, le Gouvernement veillera à maintenir la notation AAA du Luxembourg. Cette notation, signe de la solidité financière du Luxembourg et garant de son attractivité économique, permet au Luxembourg d’emprunter à des taux d’intérêt avantageux ». vi. Prestations sociales Prestations en espèces Cette rubrique comprend les catégories de dépenses suivantes :
\nLes prestations de sécurité sociale en espèces sont définies comme étant des prestations d’assurance sociale à payer en espèces aux ménages par les Administrations de sécurité sociale. Les remboursements sont exclus et traités comme des transferts sociaux en nature.
\nLes autres prestations d’assurance sociale correspondent aux prestations à payer par les employeurs dans le cadre d’autres régimes d’assurance sociale liés à l’emploi. Les autres prestations d’assurance sociale 55 liées à l’emploi sont des prestations sociales (en espèces ou en nature) à payer par les régimes d’assurance sociale autres que la Sécurité sociale aux personnes qui cotisent à ces régimes, aux personnes à leur charge ou à leurs survivants.
\nLes prestations d’assistance sociale en espèces sont des transferts courants payés aux ménages par des Administrations publiques ou des ISBLSM (institutions sans but lucratif au service des ménages) pour répondre aux mêmes besoins que les prestations d’assurance sociale, mais qui ne s’inscrivent pas dans le cadre d’un régime d’assurance sociale exigeant une participation, généralement par l’intermédiaire de cotisations sociales.
\nCette catégorie est composée de prestations de la Sécurité sociale et de l’Administration centrale, ainsi qu’il ressort du tableau suivant :
\n2022 2023 2024 2025 2026 2027 Administrations publiques 12.059,6 13.073,1 13.875,2 14.806,1 15.547,4 16.416,8 variation en % +10,4% +8,4% +6,1% +6,7% +5,0% +5,6% en % des dépenses totales des Admin. publiques 35,4% 34,5% 34,4% 34,6% 34,9% 35,2% en % du PIB 15,6% 16,2% 16,5% 16,7% 16,8% 16,9% Administration centrale 2.401,6 2.585,7 2.585,0 2.655,6 2.731,9 2.855,2 variation en % +10,3% +7,7% -0,0% +2,7% +2,9% +4,5% en % des dépenses totales de l'Admin. centrale 9,8% 9,5% 8,8% 8,7% 8,6% 8,6% en % des dépenses totales des Admin. publiques 7,1% 6,8% 6,4% 6,2% 6,1% 6,1% en % du PIB 3,1% 3,2% 3,1% 3,0% 2,9% 2,9% Administrations locales 18,6 21,4 21,0 21,0 21,0 21,0 +25,7% +15,0% -2,0% +0,0% +0,0% +0,0% en % des dépenses totales des Admin. locales 0,5% 0,5% 0,5% 0,5% 0,4% 0,4% en % des dépenses totales des Admin. publiques 0,1% 0,1% 0,1% 0,0% 0,0% 0,0% en % du PIB 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% Sécurité sociale 9.639,4 10.466,0 11.269,2 12.129,5 12.794,5 13.540,6 variation en % +10,4% +8,6% +7,7% +7,6% +5,5% +5,8% en % des dépenses totales de la Sécurité sociale 69,1% 69,3% 69,4% 69,4% 69,4% 69,3% en % des dépenses totales des Admin. publiques 28,3% 27,6% 27,9% 28,4% 28,7% 29,1% 13,0% 13,4% 13,7% 13,8% 13,9% variation en % en % du PIB 12,4% Note: les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d'euros.
\nVariation moyenne 20222027 7,0% 4,6% 6,0% 7,6% Prestations sociales en nature Les prestations sociales en nature correspondent aux biens et services individuels fournis aux ménages gratuitement ou à des prix économiquement non significatifs par les unités des Administrations publiques et les ISBLSM (institutions sans but lucratif au service des ménages), que ces biens et services aient été achetés sur le marché par ces unités ou soient issus de leur production non marchande. Ils sont financés par l’impôt, les cotisations de sécurité sociale, d’autres recettes des Administrations publiques ou, dans le cas des ISBLSM, par des dons ou des revenus de la propriété.
\nLes prestations sociales en nature sont destinées à alléger la charge financière que représente pour les ménages la protection contre un certain nombre de risques ou de besoins sociaux. Elles peuvent être subdivisées en deux catégories : d’une part, celles où les ménages bénéficiaires achètent eux-mêmes les biens ou les services et se font ensuite rembourser ; d’autre part, celles où les biens ou les services sont fournis directement aux bénéficiaires par une Administration publique ou une ISBLSM qui soit les produit 56 elle-même, soit les achète – en totalité ou en partie – à un producteur (ce dernier étant dans ce cas chargé de la fourniture).
\nLe tableau suivant présente la répartition des dépenses de prestations en nature des différents soussecteurs:
\nAdministrations publiques variation en % en % des dépenses totales des Admin. publiques en % du PIB Administration centrale variation en % en % des dépenses totales de l'Admin. centrale en % des dépenses totales des Admin. publiques en % du PIB Administrations locales variation en % en % des dépenses totales des Admin. locales en % des dépenses totales des Admin. publiques en % du PIB Sécurité sociale variation en % en % des dépenses totales de la Sécurité sociale en % des dépenses totales des Admin. publiques 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2.521,6 +9,8% 7,4% 3,3% 306,7 +9,0% 1,3% 0,9% 0,4% 32,7 +21,2% 0,8% 0,1% 0,0% 2.182,2 +9,8% 15,7% 6,4% 2,8% 2.699,0 +7,0% 7,1% 3,3% 332,6 +8,4% 1,2% 0,9% 0,4% 41,0 +25,2% 1,0% 0,1% 0,1% 2.325,4 +6,6% 15,4% 6,1% 2,9% 2.978,5 +10,4% 7,4% 3,5% 359,2 +8,0% 1,2% 0,9% 0,4% 41,0 +0,1% 0,9% 0,1% 0,0% 2.578,2 +10,9% 15,9% 6,4% 3,1% 3.209,3 +7,8% 7,5% 3,6% 374,8 +4,3% 1,2% 0,9% 0,4% 41,0 +0,0% 0,9% 0,1% 0,0% 2.793,6 +8,4% 16,0% 6,5% 3,2% 3.378,7 +5,3% 7,6% 3,6% 395,0 +5,4% 1,2% 0,9% 0,4% 41,0 +0,0% 0,9% 0,1% 0,0% 2.942,7 +5,3% 16,0% 6,6% 3,2% 3.606,0 +6,7% 7,7% 3,7% 416,2 +5,4% 1,3% 0,9% 0,4% 41,0 +0,0% 0,8% 0,1% 0,0% 3.148,8 +7,0% 16,1% 6,8% 3,2% en % du PIB Note: les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d'euros.
\nVariation moyenne 20222027 7,8% 6,7% 7,2% 8,0% Ces prestations sont versées aux ménages par des Administrations publiques pour couvrir les mêmes besoins que les prestations d’assurance sociale, mais ne s’inscrivent pas dans le cadre d’un régime d’assurance sociale prévoyant des cotisations sociales et des prestations d’assurance sociale.
\nCette catégorie se compose pour l’essentiel des éléments suivants : prestations familiales, revenu minimum garanti, forfait d’éducation, revenu pour personnes handicapées. L’évolution des dépenses de cette catégorie dépend tout d’abord de l’évolution démographique ainsi que de l’évolution de l’emploi.
\n57 En regroupant les prestations sociales en nature et en espèces, l’évolution des dépenses des Administrations publiques au niveau national se présente comme suit:
\n2022 2023 2024 2025 2026 2027 Administrations publiques 14.581,3 15.772,2 16.853,7 18.015,5 18.926,1 20.022,8 variation en % +10,3% +8,2% +6,9% +6,9% +5,1% +5,8% en % des dépenses totales des Admin. publiques 42,9% 41,6% 41,8% 42,1% 42,5% 43,0% en % du PIB 18,8% 19,6% 20,0% 20,3% 20,4% 20,6% Administration centrale 2.708,3 2.918,3 2.944,2 3.030,4 3.126,9 3.271,4 variation en % +10,2% +7,8% +0,9% +2,9% +3,2% +4,6% en % des dépenses totales de l'Admin. centrale 11,1% 10,7% 10,0% 9,9% 9,8% 9,9% en % des dépenses totales des Admin. publiques 8,0% 7,7% 7,3% 7,1% 7,0% 7,0% en % du PIB 3,5% 3,6% 3,5% 3,4% 3,4% 3,4% Administrations locales 51,3 62,4 62,0 62,0 62,0 62,0 +22,8% +21,5% -0,6% +0,0% +0,0% +0,0% en % des dépenses totales des Admin. locales 1,3% 1,5% 1,4% 1,4% 1,3% 1,3% en % des dépenses totales des Admin. publiques 0,2% 0,2% 0,2% 0,1% 0,1% 0,1% en % du PIB 0,1% 0,1% 0,1% 0,1% 0,1% 0,1% Sécurité sociale 11.821,6 12.791,4 13.847,5 14.923,0 15.737,2 16.689,4 variation en % +10,3% +8,2% +8,3% +7,8% +5,5% +6,1% en % des dépenses totales de la Sécurité sociale 84,8% 84,7% 85,3% 85,4% 85,4% 85,4% en % des dépenses totales des Admin. publiques 34,7% 33,7% 34,3% 34,9% 35,3% 35,8% en % du PIB 15,2% Note: les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d'euros.
\n15,9% 16,5% 16,8% 17,0% 17,2% variation en % Variation moyenne 20222027 7,2% 4,9% 6,8% 7,7% vii. Autres transferts courants Les autres transferts courants entre Administrations publiques comprennent les opérations de transfert entre les différents sous-secteurs des Administrations publiques (Administration centrale, Administrations locales, Administrations de sécurité sociale), à l’exception des impôts, des subventions, des aides à l’investissement et des autres transferts en capital. Les autres transferts courants comprennent principalement les transferts :
\nLa coopération internationale courante couvre toutes les opérations de transfert en espèces ou en nature entre des Administrations publiques nationales et des Administrations publiques du reste du monde ou des organisations internationales, autres que les aides à l’investissement et les autres transferts en capital.
\nLes transferts courants divers comprennent les transferts aux ISBLSM, les transferts entre ménages ainsi que d’autres transferts courants.
\n58
\nLes prévisions au sujet de l’évolution des ressources propres de l’Union européenne sont basées sur les prévisions en matière de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et du revenu national brut (RNB).
\nLe détail de ces dépenses consolidées se présente comme suit :
\n2022 2023 2024 2025 2026 2027 Administrations publiques 2.822,2 3.352,2 3.369,1 3.531,2 3.677,7 3.758,1 variation en % +12,2% +18,8% +0,5% +4,8% +4,1% +2,2% 8,3% 8,8% 8,4% 8,3% 8,3% 8,1% en % des dépenses totales des Admin. publiques en % du PIB 3,6% 4,2% 4,0% 4,0% 4,0% 3,9% Administration centrale 10.164,7 11.014,9 11.876,9 12.223,9 12.736,1 13.257,3 variation en % +12,7% +8,4% +7,8% +2,9% +4,2% +4,1% en % des dépenses totales de l'Admin. centrale 41,6% 40,4% 40,5% 39,8% 40,1% 40,1% en % des dépenses totales des Admin. publiques 29,9% 29,1% 29,5% 28,6% 28,6% 28,5% en % du PIB 13,1% 13,7% 14,1% 13,8% 13,7% 13,6% Administrations locales 167,7 189,4 188,5 189,0 189,0 189,0 variation en % +5,2% +13,0% -0,5% +0,2% +0,0% +0,0% en % des dépenses totales des Admin. locales 4,3% 4,5% 4,3% 4,2% 4,0% 3,9% en % des dépenses totales des Admin. publiques 0,5% 0,5% 0,5% 0,4% 0,4% 0,4% en % du PIB 0,2% 0,2% 0,2% 0,2% 0,2% 0,2% Sécurité sociale 407,9 476,2 502,0 528,7 553,3 580,2 variation en % +5,9% +16,8% +5,4% +5,3% +4,7% +4,8% en % des dépenses totales de la Sécurité sociale 2,9% 3,2% 3,1% 3,0% 3,0% 3,0% en % des dépenses totales des Admin. publiques 1,2% 1,3% 1,2% 1,2% 1,2% 1,2% 0,6% 0,6% 0,6% 0,6% 0,6% en % du PIB 0,5% Note: les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d'euros.
\nVariation moyenne 20222027 6,9% 6,6% 2,9% 7,1% Au niveau de l’Administration centrale, la partie principale des dépenses de cette catégorie est constituée par la participation de l’État au financement de l’assurance-pension, de l’assurance-maladie et de l’assurance-dépendance. Une autre partie importante est représentée par les versements de la participation des communes au produit des principaux impôts de l’État au Fonds communal de dotation financière. Comme la plupart de ces transferts de l’Administration centrale sont effectués vers la Sécurité sociale et vers les Administrations locales, les dépenses consolidées des Administrations publiques ne tiennent plus compte de ces transferts.
\nLes « autres transferts courants » de l’Administration centrale hors transferts à la Sécurité sociale et hors transferts aux Administrations locales constituent la majeure partie des transferts des Administrations publiques consolidées.
\n59 Ces transferts sont constitués par :
\nLa coopération internationale regroupe essentiellement des crédits en matière de :
\nL’essentiel de l’aide au développement est comptabilisé sous la catégorie « transferts en capital ».
\nL’évolution des transferts aux pays de l’Union européenne est en partie imputable à l’estimation des accises à transférer à la Belgique dans le cadre des accises communes de l’Union économique belgoluxembourgeoise. Il convient de rappeler dans ce cadre qu’une partie des recettes d’accises collectées au Luxembourg sont transférées sans contrepartie à la Belgique.
\nLes transferts à l’Union européenne englobent les transferts en faveur du budget de l’UE reposant sur les ressources propres.
\nLes transferts aux ménages reprennent en majeure partie l’aide financière de l’État pour études supérieures sous forme de bourses d’études. b. Evolution des recettes des Administrations publiques Le tableau et les graphiques ci-après présentent le détail de l’évolution des recettes des Administrations publiques en fonction des principales catégories de la codification SEC :
\nEvolution des recettes des Administrations publiques en % des recettes totales 2022 Recettes Production marchande, non marchande Impôts sur la production et les importations Impôts courants sur le revenu, le patrimoine Revenus de la propriété Cotisations sociales Autres recettes 100% 5% 26% 37% 3% 28% 2% 2023 100% 5% 24% 38% 3% 27% 2% 2024 100% 5% 24% 39% 3% 27% 2% 2025 100% 5% 24% 39% 3% 27% 2% 2026 100% 5% 24% 38% 3% 27% 2% 2027 100% 5% 25% 39% 3% 27% 2% 60 Les impôts courants sur le revenu et le patrimoine (38,2%), les impôts sur la production et les importations (24,5%) et les cotisations sociales (27,2%) représentent les principales ressources des Administrations publiques. Comme c’était déjà le cas au niveau des catégories de dépenses, le poids des différentes catégories de recettes dans le total des recettes des Administrations publiques reste assez stable au cours de la période de prévision. i.
\nImpôts sur la production et les importations Administrations publiques variation en % en % des recettes totales des Admin. publiques 2022 2023 2024 2025 2026 2027 8.687,9 8.930,3 9.529,1 10.053,0 10.645,4 11.210,2 5,3% 2,8% 6,7% 5,5% 5,9% 5,3% 25,7% 23,9% 24,2% 24,1% 24,3% 24,5% en % du PIB 11,2% 11,1% 11,3% 11,4% 11,5% 11,5% Administration centrale 8.617,3 8.852,0 9.451,1 9.975,0 10.567,4 11.132,2 variation en % 5,5% 2,7% 6,8% 5,5% 5,9% 5,3% en % des recettes totales de l'Admin. centrale en % des recettes totales des Admin. publiques 36,9% 34,5% 34,4% 34,5% 34,8% 35,1% 25,5% 23,7% 24,0% 23,9% 24,2% 24,4% en % du PIB 11,1% 11,0% 11,2% 11,3% 11,4% 11,4% Administrations locales 70,6 78,3 78,0 78,0 78,0 78,0 -12,6% 10,9% -0,4% 0,0% 0,0% 0,0% en % des recettes totales des Admin. locales en % des recettes totales des Admin. publiques 1,9% 1,8% 1,8% 1,7% 1,6% 1,6% 0,2% 0,2% 0,2% 0,2% 0,2% 0,2% en % du PIB 0,1% 0,1% 0,1% 0,1% 0,1% 0,1% 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 variation en % Sécurité sociale 5,2% 5,3% -0,6% 0,0 variation en % - - - - - - en % des recettes totales de la Sécurité sociale en % des recettes totales des Admin. publiques 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% en % du PIB 0,0% Note: les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d'euros.
\nVariation moyenne 20222027 - 61 Les impôts sur la production et les importations comprennent globalement les impôts indirects, c’est-àdire, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les droits d’accises, les droits d’enregistrement, la taxe sur les assurances et la taxe d’abonnement.
\nIl s’agit de versements obligatoires sans contrepartie, en espèces ou en nature, prélevés par les Administrations publiques ou par les institutions de l’Union européenne. Ils frappent la production et l’importation de biens et de services, l’emploi de main-d’œuvre et la propriété ou l’utilisation de terrains, bâtiments et autres actifs utilisés à des fins de production. Ils sont dus indépendamment de la réalisation de bénéfices d’exploitation et quel que soit le montant des bénéfices obtenus.
\nLes impôts sur la production et les importations contiennent les sous-catégories suivantes :
\nLes impôts sur les produits sont des impôts dus par unité de bien ou de service, produite ou échangée. Ils peuvent correspondre à un montant monétaire déterminé à verser par unité de quantité du bien ou du service ou être calculés sous la forme d’un pourcentage déterminé de leur prix unitaire ou de leur valeur.
\nA moins qu’il ne soit spécifiquement visé ailleurs, tout impôt grevant un produit relève de la présente catégorie, quelle que soit l’unité institutionnelle qui l’acquitte.
\nPar « taxes du type TVA », il faut entendre des impôts sur les biens et les services collectés par étapes par les entreprises et intégralement supportés en dernier ressort par l’acheteur final. Cette rubrique comprend la taxe sur la valeur ajoutée perçue par le secteur des Administrations publiques sur les produits fabriqués dans le pays ou importés ainsi que les autres taxes déductibles selon des modalités analogues à celles en vigueur pour la TVA. Suivant le système SEC, il convient de considérer au niveau de la TVA, l’ensemble de la TVA collectée au Luxembourg même si une partie des recettes de TVA sont versées aux communes voire à l’Union européenne. Les transferts effectués vers l’Union européenne et les Administrations locales se retrouvent côté dépenses. De même faut-il considérer les recettes de TVA du Fonds du rail.
\nSuivant les règles du SEC, les recettes qui sont relatives à l’activité économique d’une année spécifique sont à comptabiliser sur cette même année. Il se peut donc qu’un certain nombre de recettes de TVA collectées pendant une année n soient a posteriori comptabilisées sur des années antérieures.
\nLes impôts sur les produits, à l’exclusion de la TVA et des impôts sur les importations, sont des impôts sur les biens et services produits par les entreprises résidentes qui sont dus sur la production, l’exportation, la vente, le transfert, la location ou la livraison de biens et de services ou sur l’utilisation de ceux-ci à des fins de consommation finale pour compte propre ou de formation de capital pour compte propre.
\nLes autres impôts sur la production englobent tous les impôts que les entreprises supportent du fait de leurs activités de production, indépendamment de la quantité ou de la valeur des biens et des services produits ou vendus.
\nIl ressort du tableau ci-dessus que l’évolution moyenne des recettes provenant des impôts sur la production s’établira prévisiblement à +5,2% entre 2022 et 2027.
\n62 ii. Impôts courants sur le revenu, le patrimoine Administrations publiques 2022 2023 2024 2025 2026 2027 17.604,3 12.382,0 14.284,5 15.278,2 16.085,7 16.786,3 variation en % 8,1% 15,4% 7,0% 5,3% 4,4% 4,9% en % des recettes totales des Admin. publiques 36,6% 38,3% 38,8% 38,6% 38,4% 38,5% en % du PIB 16,0% 17,7% 18,2% 18,2% 18,1% 18,1% 11.373,9 12.976,5 13.992,1 14.774,1 15.459,3 16.267,1 variation en % 9,0% 14,1% 7,8% 5,6% 4,6% 5,2% en % des recettes totales de l'Admin. centrale 48,7% 50,6% 51,0% 51,2% 50,9% 51,3% en % des recettes totales des Admin. publiques 33,6% 34,8% 35,6% 35,4% 35,4% 35,6% en % du PIB 14,7% 16,1% 16,6% 16,7% 16,7% 16,7% Administrations locales 1.008,2 1.308,0 1.286,2 1.311,7 1.327,0 1.337,2 variation en % -1,4% 29,7% -1,7% 2,0% 1,2% 0,8% en % des recettes totales des Admin. locales 27,0% 30,9% 29,0% 28,4% 27,8% 27,0% en % des recettes totales des Admin. publiques 3,0% 3,5% 3,3% 3,1% 3,0% 2,9% en % du PIB 1,3% 1,6% 1,5% 1,5% 1,4% 1,4% 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Administration centrale Sécurité sociale Variation moyenne 20222027 7,4% 7,7% 4,6% 0,0 variation en % - - - - - - en % des recettes totales de la Sécurité sociale 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% en % des recettes totales des Admin. publiques 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% en % du PIB 0,0% Note: les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d'euros.
\n0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% - Les impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. comprennent tous les versements obligatoires, sans contrepartie, en espèces ou en nature, prélevés périodiquement par les Administrations publiques et par le reste du monde sur le revenu et le patrimoine des unités institutionnelles, ainsi que certains impôts périodiques qui ne sont fondés ni sur le revenu, ni sur le patrimoine.
\nLes impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc., se décomposent en :
\nLes impôts sur le revenu sont des impôts qui frappent les revenus, les bénéfices et les gains en capital. Ils sont établis sur les revenus effectifs ou présumés des personnes physiques, ménages, sociétés et institutions sans but lucratif au service des ménages. Ils comprennent les impôts sur le patrimoine (terrains, immeubles, etc.) lorsque ceux-ci servent de base à l’estimation du revenu de leurs propriétaires.
\nLes autres impôts courants comprennent :
\n63 iii. Cotisations sociales Administrations publiques 2022 2023 2024 2025 2026 2027 12.496,8 9.298,9 10.211,6 10.462,0 11.392,7 11.928,8 variation en % 8,1% 9,8% 2,5% 8,9% 4,7% 4,8% en % des recettes totales des Admin. publiques 27,5% 27,3% 26,6% 27,3% 27,3% 27,4% en % du PIB 12,0% 12,7% 12,4% 12,9% 12,9% 12,8% Administration centrale 1.145,9 1.264,9 1.325,5 1.405,3 1.472,0 1.544,2 variation en % 7,1% 10,4% 4,8% 6,0% 4,7% 4,9% en % des recettes totales de l'Admin. centrale 4,9% 4,9% 4,8% 4,9% 4,8% 4,9% en % des recettes totales des Admin. publiques 3,4% 3,4% 3,4% 3,4% 3,4% 3,4% en % du PIB 1,5% 1,6% 1,6% 1,6% 1,6% 1,6% 3,7 3,9 4,0 4,0 4,0 4,0 variation en % 1,3% 5,8% 3,2% 0,0% 0,0% 0,0% en % des recettes totales des Admin. locales 0,1% 0,1% 0,1% 0,1% 0,1% 0,1% en % des recettes totales des Admin. publiques 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% en % du PIB 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 8.149,3 8.942,7 9.132,6 9.983,3 10.452,8 10.948,6 Administrations locales Sécurité sociale variation en % 8,3% 9,7% 2,1% 9,3% 4,7% 4,7% en % des recettes totales de la Sécurité sociale 54,5% 55,4% 53,4% 55,1% 55,2% 55,3% en % des recettes totales des Admin. publiques 24,1% 24,0% 23,2% 23,9% 23,9% 24,0% en % du PIB 10,5% Note: les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d'euros.
\n11,1% 10,9% 11,3% 11,3% 11,3% Variation moyenne 20222027 6,4% 6,3% 1,7% 6,4% Les cotisations sociales nettes correspondent aux cotisations effectives ou imputées versées par les ménages aux régimes d’assurance sociale afin de garantir le droit à des prestations sociales. Les contributions sociales nettes sont égales aux : cotisations sociales effectives à la charge des employeurs + les cotisations sociales imputées à la charge des employeurs + les cotisations sociales effectives à la charge des ménages + les suppléments de cotisations sociales à la charge des ménages – le service des régimes d’assurance sociale. iv. Revenus de la propriété 2022 2023 2024 2025 2026 2027 Administrations publiques 898,5 1.162,0 1.217,0 1.230,2 1.267,5 1.292,5 variation en % 3,8% 29,3% 4,7% 1,1% 3,0% 2,0% en % des recettes totales des Admin. publiques 2,7% 3,1% 3,1% 2,9% 2,9% 2,8% en % du PIB 1,2% 1,4% 1,4% 1,4% 1,4% 1,3% Administration centrale 347,9 572,4 596,3 599,5 613,0 625,5 variation en % -10,6% 64,5% 4,2% 0,5% 2,3% 2,0% en % des recettes totales de l'Admin. centrale 1,5% 2,2% 2,2% 2,1% 2,0% 2,0% en % des recettes totales des Admin. publiques 1,0% 1,5% 1,5% 1,4% 1,4% 1,4% en % du PIB 0,4% 0,7% 0,7% 0,7% 0,7% 0,6% Variation moyenne 20222027 6,9% 8,2% 64 2022 Administrations locales 2023 2024 2025 2026 Variation moyenne 20222027 2027 37,0 42,4 42,0 42,0 42,0 42,0 variation en % 23,3% 14,6% -1,0% 0,0% 0,0% 0,0% en % des recettes totales des Admin. locales 1,0% 1,0% 0,9% 0,9% 0,9% 0,8% en % des recettes totales des Admin. publiques 0,1% 0,1% 0,1% 0,1% 0,1% 0,1% en % du PIB 0,0% 0,1% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% Sécurité sociale 514,0 557,2 588,8 598,7 612,5 625,0 variation en % 15,0% 8,4% 5,7% 1,7% 2,3% 2,0% en % des recettes totales de la Sécurité sociale 3,4% 3,5% 3,4% 3,3% 3,2% 3,2% en % des recettes totales des Admin. publiques 1,5% 1,5% 1,5% 1,4% 1,4% 1,4% en % du PIB 0,7% Note: les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d'euros.
\n0,7% 0,7% 0,7% 0,7% 0,6% 5,8% 5,8% Les revenus de la propriété sont les revenus que perçoivent les propriétaires d’actifs financiers et d’actifs naturels quand ils les mettent à la disposition d’autres unités institutionnelles. Les revenus à payer pour l’utilisation d’un actif financier sont appelés « revenus d’investissements », alors que ceux à payer pour un actif naturel sont appelés « loyers ». Les revenus de la propriété correspondent à la somme des revenus d’investissements et des loyers.
\nCes revenus de la propriété regroupent :
\n0 en milliards d'euros en % du PIB Evolution de la dette publique entre 2022 et 2027 65 A la fin de l’exercice 2023, la dette publique du Luxembourg devrait prévisiblement se chiffrer à 19,2 milliards d’euros, soit à 25,2% du PIB.
\nSuivant les prévisions établies dans le cadre du présent projet de loi de programmation financière pluriannuelle, la dette publique est estimée se stabiliser à moyen terme. Elle devrait se situer à 26,5% du PIB en 2024 et osciller autour de 27% du PIB en fin de période sous revue.
\nA l’origine de la hausse en 2024 sont principalement les paquets de mesures mis en place afin de mitiger les conséquences du contexte inflationniste (« Energiedësch », « Solidaritéitspak 1.0, 2.0 et 3.0 ») ainsi que les récentes mesures décidées pour relancer le secteur de la construction immobilière. A moyen terme, la dette est cependant prévue se stabiliser en pourcentage du PIB notamment grâce à la limitation de la progression des dépenses au niveau de l’Administration centrale. Cette tendance est soutenue par une évolution favorable de l’activité économique au Luxembourg et de ses retombées positives au niveau des recettes fiscales.
\nMalgré l’augmentation de la dette publique en 2024, le Luxembourg figure parmi les pays affichant les taux d’endettement les plus bas en zone euro (avec l’Estonie), avec une dette publique nettement inférieure à la valeur de référence du Pacte de stabilité et de croissance de 60% du PIB.
\nDette publique au sein de la zone euro en 2023 200 en % du PIB 150 100 50 0 EE LU LT LV IE NL MT SK DE SI FI AT CY Zone PT euro BE ES FR IT EL Source : Ministère des Finances, Autumn Forecast 2023 (European Commission).
\nLa charge d’intérêts se voit augmentée en termes absolus principalement par le refinancement de la dette publique à des taux d’intérêt sur les obligations souveraines plus élevés qu’au cours de la dernière décennie.
\nEn 2023, le Luxembourg était le pays avec la charge d’intérêts la moins importante de l’Union européenne (0,3% du PIB). La notation « AAA » est ainsi essentielle, car elle permet au Luxembourg de se financer sur les marchés à des taux plus avantageux, comme cela a été confirmé lors du dernier placement de l’émission obligataire de 1,25 milliard d’euros de février 2024.
\nEn vertu du système européen de comptabilité SEC 2010, il y a également lieu de rappeler que la dette publique, telle qu’affichée ci-avant, représente la dette consolidée de l’Administration centrale, des Administrations locales ainsi que de la Sécurité sociale. La dette de l’Administration centrale regroupe, quant à elle, l’endettement de l’État central et celui des établissements publics sous sa tutelle. Y sont également imputées les garanties accordées par l’État dans le cadre des contrats PPP (loi de garantie) et des dettes émises par le Fonds européen de stabilité financière (EFSF).
\n66 Le tableau ci-après retrace l’évolution prévisible de la dette publique ainsi que de ses différentes composantes entre 2022 et 2027:
\n2022 2023 2024 2025 2026 2027 Dette publique brute (en millions d’euros) % du PIB .....................................................
\n19.175 24,7% 20.339 25,2% 22.249 26,5% 23.850 26,9% 25.286 27,3% 26.579 27,3% Dette publique totale par sous-secteur (en millions d’euros)
\nÉtat central............................................
\nÉtablissements publics ..........................
\nPPP ........................................................
\nEFSF .......................................................
\nAutres ....................................................
\n18.272 16.392 351 641 468 420 928 -25 19.155 17.314 385 647 465 345 1123 61 21.065 19.033 575 647 465 345 1123 61 22.666 20.514 696 647 465 345 1123 61 24.102 21.768 878 647 465 345 1123 61 25.395 22.907 1.032 647 465 345 1123 61 Hypothèses admises dans la prévision de dette publique Les prévisions concernant l’évolution de la dette publique sur la période 2024-2027 se basent sur l’imputation mécanique des déficits prévisibles à partir de 2024 au niveau de l’Administration centrale.
\nA noter que l’effet purement comptable sur le déficit de l’Administration centrale en 2025 lié à la livraison du satellite militaire a été neutralisé.
\nLes composantes autres que l’État central, les PPP et les établissements publics sont maintenues à leur niveau de 2023 tout au long de la période 2024 à 2027 et la trajectoire de la dette présuppose l’absence de recettes ou de dépenses liées à des cessions ou des prises de participations par l’État.
\nAfin de mieux appréhender la situation financière du secteur public dans sa globalité, il convient également de considérer les « actifs » financiers détenus par les Administrations publiques, et ce par analogie aux « passifs » décrits ci-avant.
\nComme la Sécurité sociale demeure excédentaire au titre de la période considérée, ses excédents continuent à être affectés au « Fonds de compensation ». Au 31 décembre 2022, la réserve globale a atteint environ 23,5 milliards d’euros, soit 30,3% du PIB. S’y ajoutent les participations détenues par l’État, dont celles des sociétés cotées en bourse d’une valeur d’environ 2% du PIB (au 31.12.2023) et les avoirs à hauteur de 0,7% du PIB du Fonds souverain intergénérationnel.
\n67 La période de couverture actuelle a débuté au 1er janvier 2023 pour aller jusqu’en 2032. C’est ainsi que l’IGSS a réalisé son bilan technique en 2022. À la suite de ce rapport, présenté le 26 avril 2022 1, le Conseil de Gouvernement a fixé le taux de cotisation global pour la période 2023-2032 et a aussi décidé des suites à donner au rapport, respectivement aux résultats et conclusions qui y figurent.
\nEn ce qui concerne le taux de cotisation global, le Conseil de Gouvernement a décidé de le maintenir à 24% réparti à parts égales entre salariés, employeurs et État, étant donné que les conditions étaient remplies pour un tel maintien.
\nEn effet, il ressort du bilan technique que la réserve du régime est toujours largement supérieure au minimum légal de 1,5 fois sur toute la période de couverture 2023-2032. La réserve devrait même croître en termes absolus pendant la prochaine période. Dès lors, pour l’heure une augmentation du taux de cotisation ne s’avère pas nécessaire.
\nCompte tenu de l’importance de la soutenabilité à long terme du régime général d’assurance pension, ainsi que de son équité intergénérationnelle, sachant que ce système concerne toutes les personnes y affiliées, le rapport a été présenté au public en date du 26 avril 2022 pour que toute partie prenante puisse en prendre connaissance. En sus de ce rapport, l’IGSS a également publié un aperçu des différents régimes de pension publics luxembourgeois dans le cadre du tableau supplémentaire 29 des comptes nationaux 2 qui apporte des suppléments d’informations techniques en ce qui concerne le lien entre le système de comptabilité européen et les régimes de pension au Luxembourg.
\nAu-delà du maintien du taux de cotisation à 24% et toujours dans le contexte du bilan actuariel de l’IGSS, le Conseil de Gouvernement avait également décidé de saisir le Conseil économique et social (CES) 3 avec ce bilan technique pour analyser, discuter et proposer des pistes envisageables à l’avenir pour garantir la pérennité financière du régime général d’assurance pension à très long terme.
\nEn effet, alors que le régime est viable sur le court et le moyen terme, des défis existent sur le long et le très long terme compte tenu de l’évolution démographique qui concerne tous les pays de l’Union européenne, le Luxembourg n’échappant pas à la règle. C’est d’ailleurs dans un souci de pérennisation que la réforme de 2012 entrée en vigueur au 1er janvier 2013, avait intégré différents mécanismes et paramètres dans le régime général d’assurance pension. Suivant les résultats des travaux de l’IGSS repris dans le bilan de 2022, ces mesures devraient permettre de réduire les dépenses du régime, en fonction du modérateur d’ajustement appliqué, entre 3,7 et 5,5 points de pourcentage du PIB à l’horizon 2070.
\nLa saisie du CES avec un tel sujet primordial s’inscrit dans la volonté du Gouvernement d’impliquer notamment les partenaires sociaux dans les discussions de fond qui concernent l’ensemble de la société.
\nRappelons à ce titre que le dernier bilan actuariel de l’IGSS présenté le 2 décembre 2016 4 avait déjà été discuté au sein d’un groupe d’experts nommés par toutes les parties prenantes. Ce groupe avait été mis en place par le Gouvernement de la législation 2013-2018. Toutefois, le Gouvernement souhaite ne pas restreindre le débat aux seuls experts mais de l’élargir par le biais d’une plateforme qui a pour but de mener de tels échanges de fond à l’image du CES. Actuellement, les travaux sur ce sujet sont en cours au sein du CES. Une fois que le CES aura remis son rapport au Gouvernement, celui-ci décidera des prochaines étapes.
\n1 Présentation du bilan technique du régime général d’assurance pension 2022: https://mss.gouvernement.lu/fr/actualites.gouvernement%2Bfr%2Bactualites%2Btoutes_actualites%2Bcommuniques%2B2022%2B04avril%2B26-haagen-pensions.html 2 Perçu n° 16, IGSS : https://igss.gouvernement.lu/fr/publications/apercus-et-cahiers/apercus/202203no16.html 3 https://ces.public.lu/fr/ces.html 4 Communiqué du 2 décembre 2016: https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2016/12-decembre/02-bilanassurance-pension.html 68 Le nouvel accord de coalition 2023-2028 – suite aux élections législatives du 8 octobre 2023 – prévoit en matière d’assurance pension qu’une « […] large consultation sera organisée avec la société civile sur la viabilité à long terme de notre système des retraites, ceci afin de trouver un consensus à ce sujet.
\nL'assurance obligatoire restera le pilier central du système de pension. La possibilité d’une promotion accrue du deuxième et troisième pilier de prévoyance vieillesse sera analysée, notamment par une amélioration des allègements fiscaux. » (page 101 de l’accord de coalition 2023-2028).
\nLes modalités, le déroulement et les dates-clés de cette consultation seront définis dans les prochains mois. Les travaux incluront évidemment l’avis attendu du CES qui avait été demandé par le Gouvernement.
\nEn ce qui concerne l’assurance dépendance, qui comptait au 31 décembre 2022 (dernières données consolidées) 16.706 bénéficiaires au total, le Gouvernement avait entrepris une réforme pour moderniser ce pilier afin de répondre aux défis de l’évolution démographique et de continuer à garantir un accès équitable à des prestations de qualité 1. Les objectifs majeurs de la réforme 2, entrée en vigueur le 1er janvier 2018, consistent en une meilleure individualisation de l’offre de prestations de qualité répondant aux besoins quotidiens de chaque personne, un renforcement de la qualité par des normes et des critères clairs avec des contrôles adéquats, la simplification des procédures et la consolidation du système eu égard à l’évolution sociétale et dans le respect des principes fondamentaux de la loi de base de 1998.
\nEn outre, la réforme a mis en place des outils permettant un meilleur suivi de l’ensemble du dispositif de l’assurance dépendance, pour une meilleure anticipation des futurs changements et de l’équilibre financier du système. Ceci passe entre autres par l’établissement d’analyses et de rapports portant sur la qualité des prestations réalisées (Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance) et sur l’adéquation entre le niveau des forfaits établis avec la réforme et les besoins réels en actes essentiels de la vie (IGSS) dont le dernier rapport a été réalisé en 2023 3 et le prochain sera réalisé en 2025.
\nLe dernier rapport de qualité de l’AEC a lui été publié en 2022 4.
\nEn sus de cette analyse sur la qualité des prestations, l’AEC a également réalisé une étude de satisfaction auprès des bénéficiaires vivant à domicile ainsi que leurs aidants. Ce rapport a été présenté en juin 2022 5 et il analyse le rôle de l’aidant au quotidien. Cette analyse porte également sur les options afin de mieux soutenir l’aidant dans ses tâches. La mise en œuvre des différentes pistes est en cours, respectivement celles-ci ont déjà été partiellement déployées. Celles qui requièrent des modifications au niveau légal, seront discutées ultérieurement avec les acteurs concernés.
\nDans ce contexte, il y a lieu de soulever qu’il est des priorités du Gouvernement d’impliquer, dans la mesure du possible, les partenaires sociaux, et plus largement toutes les parties prenantes, dans l’élaboration et la mise en œuvre des différentes réformes en ayant recours à une action concertée. Cette démarche vise à garantir que les réformes soient également portées autant que possible par les parties prenantes et de continuer à assurer à l’avenir un accès à des prestations de qualité tout en assurant un 1 Communiqué du 21 juin 2016: https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2016/06-juin/21-schneider-copas.html 2 Loi du 29 août 2017 : https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/08/29/a778/jo 3 Rapport d’analyse prévisionnel 2023: https://gouvernement.lu/fr/publications.gouv_igss%2Bfr%2Bpublications%2Brapport-previsionnel- 2019%2B2023%2Brapport-analyse-previsionnel-2023.html 4 Rapport biennal qualité 2022: https://mss.gouvernement.lu/fr/actualites.gouvernement%2Bfr%2Bactualites%2Btoutes_actualites%2Bcommuniques%2B2022%2B06juin%2B30-rapport-aec.html 5 Présentation des résultats de l'enquête de satisfaction auprès des bénéficiaires de l'assurance dépendance vivant à domicile et de leurs aidants : https://mss.gouvernement.lu/fr/actualites.gouvernement%2Bfr%2Bactualites%2Btoutes_actualites%2Bcommuniques%2B2022%2B06juin%2B09-haagen-aec.html 69 équilibre financier des différents piliers de sécurité sociale. En effet, outre l’équilibre financier qui doit évidemment être assuré, le niveau des prestations de chaque pilier est tout aussi primordial, aussi bien au niveau des pensions, qu’au niveau des soins de santé (assurance maladie-maternité) ou de longue durée (assurance dépendance).
\nCette priorité s’inscrit ainsi dans les objectifs de développement durable 1 des Nations Unies, et plus précisément ceux visant à assurer un accès à toutes les personnes protégées à des prestations de sécurité sociale accessibles et de haute qualité. Ceci vaut également pour les pensions dont le niveau doit permettre à tous les bénéficiaires de vivre de manière digne, notamment les retraités qui avaient un faible revenu tout au long de leur vie.
\nIl en est de même pour les prestations visant à garder dans la mesure du possible une certaine indépendance des bénéficiaires, qui ont besoin du soutien d’une personne tierce (situation de dépendance).
\nLe présent projet de loi comporte les projections les plus récentes en matière de dépenses liées au vieillissement qui ont été réalisées au sein du groupe de travail « Ageing working group » (AWG) du Comité de politique économique auprès du conseil ECOFIN, dans le cadre de la publication du rapport sur le vieillissement 2024. Selon les précédentes projections, reprises dans le rapport sur le vieillissement 2021, les dépenses liées au vieillissement étaient supposées atteindre 27,3% du PIB en 2070. L’actualisation des projections fait désormais ressortir un taux de 27,9% du PIB pour cette même année, soit une révision à la hausse de 0,6 points de pourcentage (voir tableau). Cette révision provient principalement des dépenses pour soins de santé et des dépenses d’éducation, et s’explique pour l’essentiel, par l’adaptation des projections démographiques réalisées par EUROSTAT (EUROPOP2023) ainsi que par l’actualisation des données de base à partir desquelles sont établies les projections.
\nSoutenabilité à long terme des finances publiques AR 2024 *) (en % du PIB) AR 2021 **) Dépenses liées au vieillissement 2022 17,2 2070 27,9 2070-2022 10,7 2022 ***) 17,5 2070 27,3 2070-2022 9,8 dont dépenses de pension 9,2 17,5 8,3 10,0 18,0 8,0 dont dépenses soins de santé 3,9 5,1 1,2 3,7 4,6 1,0 dont dépenses soins de longue durée 1,1 2,7 1,6 1,0 2,5 1,4 dont dépenses pour éducation 3,0 2,6 -0,4 2,8 2,2 -0,6 dont dépenses pour chômage - - - - - - 31,4 0,0 38,1 0,0 Réserve de compensation fonds de pension Luxembourg 2030 : 3ème Plan National pour un Développement Durable : https://environnement.public.lu/damassets/documents/developpement-durable/PNDD.pdf 1 70 Hypothèses 2022 AR 2024 *) 2070 2070-2022 2022 ***) AR 2021 **) 2070 2070-2022 productivité du travail -0,7 1,2 2,0 -0,4 1,5 1,9 croissance économique 1,5 1,2 -0,4 2,6 1,3 -1,3 Population (en millions) 0,7 1,0 0,3 0,6 0,8 0,2 population en âge de travailler (15-64/total) 69,3 57,3 -12,0 69,2 57,4 -11,8 ratio inactifs/actifs (65+/15-64) 21,4 51,0 29,6 22,0 51,7 29,7 ratio actifs agés/actifs (55-64/15-64) 18,3 21,7 3,3 18,6 22,1 3,5 taux de chômage (15-64) 4,6 5,7 1,1 5,9 4,9 -1,0 Sources: *) 2024 Ageing report (AR) baseline scenario **) 2021 Ageing report (AR) baseline scenario ***) valeurs estimées 2022, année de base 2019 8. Comparaison européenne des finances publiques Après une analyse des finances publiques au Luxembourg, cette partie est consacrée à une comparaison des chiffres avec l’évolution des finances publiques de quelques partenaires européens.
\nLes données historiques sont issues de la base de données d’Eurostat tandis que les prévisions 2023-2024 sont issues des projets de plan budgétaire 2024 présentés par les différents pays faisant l’objet de cette analyse. a.
\nEvolution des soldes publics Comme l’indique le graphique suivant, l’ensemble des pays de la zone euro a connu un déficit majeur en 2020 à la suite de la pandémie. La situation des finances publiques s’est ensuite améliorée en 2022. En ce qui concerne 2024, la situation est plus contrastée, un peu moins de la moitié des pays connaitrait une dégradation de leur solde par rapport à 2022. La Commission européenne prévoit toutefois une amélioration pour l’ensemble de la zone euro et de l’Union européenne.
\nSoldes des Administrations publiques des pays de la Zone euro 4 2 en % du PIB 0 -2 -4 -6 -8 -10 Finlande Slovaquie Slovénie Portugal Autriche Pays-Bas 2024 Malte Lituanie Lettonie Chypre Italie 2022 Luxembourg 2020 Croatie France Espagne Grèce Irlande Estonie Allemagne Belgique Zone euro UE 27 -12 71 Le graphique suivant montre l’évolution, pour la période de 2019 à 2024, du solde du Luxembourg et de quelques partenaires européennes, à savoir l’Allemagne, la France, la Belgique, les Pays-Bas et l’Autriche.
\nAprès une dégradation importante de leur solde en 2020, les pays étudiés ont vu leur solde s’améliorer nettement en 2021 à la suite du rebond de l’activité économique et de l’arrêt progressif des mesures prises dans le cadre de la pandémie.
\nLe Luxembourg a vu son solde se détériorer en 2022 par rapport à 2021 (courbe rouge). Il convient toutefois de mentionner que tous les pays n’ont pas pris des mesures similaires pour faire face aux effets de la hausse des prix énergétiques et de l’inflation. en % du PIB En 2023, l’Autriche est l’unique pays dont le solde s’est amélioré. Les perspectives 2024 indiquent que l’ensemble des pays seraient toujours en déficit avec une certaine convergence vers le critère de Maastricht de 3% du PIB.
\n3 2 1 0 -1 -2 -3 -4 -5 -6 -7 -8 -9 -10 2019 Evolution des soldes publics 2020 LU - PLPFP 2023-2027 2021 Allemagne 2022 Pays-Bas 2023 Belgique France 2024 Autriche Avant de poursuivre cette analyse, il convient de mentionner que le niveau des dépenses et des recettes entre les pays varient notamment en fonction de leurs objectifs en termes de redistribution, d’allocation et de régulation.
\nEn outre, les niveaux étant exprimés en pourcentage du PIB, une baisse des recettes ou des dépenses ne signifie pas forcément que celles-ci diminuent en termes absolus. Elles peuvent augmenter à un rythme inférieur à celui du PIB nominal, entrainant une baisse du ratio. b. Evolution des dépenses totales par catégories Le graphique suivant montre l’évolution des dépenses publiques totales de quelques pays européens. A part le Luxembourg et l’Allemagne, les pays étudiés ont connu une tendance baissière de leurs dépenses entre 2012 et 2019, résultant d’une croissance du PIB nominal inférieure à celle des dépenses.
\nL’ensemble des pays ayant pris des mesures pour endiguer la pandémie, il ressort du graphique que les dépenses publiques connaissent un pic majeur en 2020. L’arrêt des mesures de soutien et le rebond économique qui a suivi, entraine un baisse des ratios de dépenses jusqu’en 2023 (2022 pour la Belgique).
\nAu Luxembourg, les mesures prises pour contrer les effets de la hausse des prix énergétiques et de la guerre en Ukraine se font ressentir dès 2022, ce qui a pour conséquence une hausse du ratio des dépenses.
\n72 Pour 2024, l’ensemble des pays connaitrait une augmentation des dépenses en pourcentage du PIB. Au niveau de l’Union européenne et de la zone euro, les dépenses reviendraient au niveau de 2012.
\nDépenses publiques en % du PIB 60 55 50 45 40 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 Union européenne Zone euro Belgique Allemagne France Luxembourg Pays-Bas Autriche La structure des dépenses publiques du Luxembourg par rapport à quelques partenaires européens est présentée dans le graphique suivant.
\nIl convient de relever que quelques catégories de dépenses ont été regroupées. Ainsi, la consommation intermédiaire et les rémunérations composent la catégorie « Fonctionnement ». La catégorie « Investissement » comprend la formation brute de capital ainsi que les transferts en capital. Les « Prestations sociales » comprennent les prestations en espèces ainsi que celles en nature. Dans la catégorie dénommée « Transferts et subventions » se trouvent les subventions et les autres transferts courants. Toute autre dépense selon le SEC est regroupée dans les « Autres dépenses ».
\nStructure des dépenses publiques en 2022 en % des dépenses totales 100% 4% 10% 1% 11% 90% 4% 10% 80% 10% 10% 12% 32% 31% 34% 44% 45% 43% 3% 4% 12% 12% 7% 9% 70% 60% 31% 30% 1% 9% 2% 9% 10% 9% 28% 34% 51% 46% 42% Allemagne Pays-Bas Autriche 3% 12% 10% 33% 50% 40% 30% 20% 48% 44% Belgique France 10% 0% UE 27 Zone euro Luxembourg Prestations sociales Fonctionnement Investissements Transferts et subventions Autres dépenses 73 Il ressort du graphique que les prestations sociales constituent la catégorie principale de dépenses pour l’ensemble des pays considérés avec un poids oscillant entre 43% et 51% des dépenses publiques totales en 2022. Les frais de fonctionnement représentent la deuxième catégorie de dépenses en termes d’importance avec un poids moyen de 32%. En ce qui concerne les dépenses d’investissement, c’est au Luxembourg que leur poids est le plus élevé et au-dessus de la moyenne européenne. i.
\nConsommation intermédiaire Les chiffres élaborés dans le cadre du présent projet de loi montrent qu’au Luxembourg la consommation intermédiaire évolue entre 4,6% et 4,9% du PIB au cours de la période de prévision 2023-2027, ce qui représente un niveau relativement bas en comparaison avec ses homologues européens, dans la mesure où la moyenne de la zone euro se situe à 5,9% du PIB pour l’année 2022. Les dépenses de consommation comportent également l’entretien des immeubles, du réseau routier et ferroviaire, dépenses qui peuvent être influencées par des aspects géographiques et démographiques.
\nConsommation intermédiaire en % du PIB 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 PSC 2023 3,4 4,5 4,2 4,3 4,5 4,4 4,3 4,3 4,2 PLPFP 2023-2027 4,3 4,3 4,2 4,5 4,8 4,9 4,8 4,7 4,6 DE 5,4 6,2 6,3 6,1 5,8 6,0 NL 6,0 6,4 6,5 6,4 6,3 6,3 BE 4,1 4,3 4,2 4,3 4,4 4,3 FR 4,9 5,2 5,2 5,2 5,1 5,1 AU 6,3 6,8 7,5 7,2 6,7 6,5 LU Consommation intermédiaire 8 7 en % du PIB 6 5 4 3 2 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 Union européenne Zone euro Belgique Allemagne France Luxembourg Pays-Bas Autriche ii. Rémunération des salariés La comparaison fait apparaître de fortes différences de niveau entre les pays en ce qui concerne les dépenses de rémunérations. Ainsi, l’Allemagne a le niveau le plus bas et la Belgique le plus élevé.
\nDifférents facteurs peuvent expliquer ces différences comme les coûts salariaux unitaires ou le taux de croissance de l’emploi dans la fonction publique. L’évolution entre 2022 et 2024, période de forte 74 inflation, indique que c’est dans les pays en présence d’une indexation automatique que les dépenses de rémunérations ont le plus augmenté (+0,6 p.p. en Belgique, contre +0,2 p.p. en Allemagne).
\nD’après les prévisions du PLPFP 2023-2027, ce poste de dépenses ne devrait pas connaitre de variation importante en termes de PIB, étant donné que la moyenne des dépenses de rémunération reste relativement stable à 10,8% à 10,9% du PIB pour la période de 2023 à 2027.
\nRémunération des salariés en % du PIB LU 2019 2020 PSC 2023 8,3 PLPFP 2023-2027 10,2 7,9 DE 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 10,8 9,9 10,2 10,8 10,9 10,9 10,8 10,8 10,8 10,2 10,2 11,1 11,5 11,7 11,6 11,6 8,4 8,2 7,9 7,8 8,0 NL 8,2 8,9 8,4 8,3 8,2 8,5 BE 12,3 13,1 12,3 12,3 12,9 12,9 FR 12,2 13,1 12,6 12,4 12,3 12,2 AU 10,5 11,3 11,1 10,4 10,5 10,9 Rémunération des salariés 14 13 en % du PIB 12 11 10 9 8 7 6 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 Union européenne Zone euro Belgique Allemagne France Luxembourg Pays-Bas Autriche iii. Subventions à payer Les subventions payées représentent une catégorie relativement faible de dépenses. Elles ont toutefois fortement augmenté pendant la pandémie hormis au Luxembourg. Ceci s’explique par le fait que les différentes aides versées aux entreprises par le Gouvernement luxembourgeois, afin de les soutenir tout au long de la crise sanitaire de la COVID-19, ne sont pas classées comme étant des subventions. Ces aides aux entreprises sont prises en compte dans la catégorie des transferts en capital, comme étant une aide à l’investissement.
\n75 Subventions en % du PIB 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 PSC 2023 1,2 1,2 1,0 1,2 1,5 1,4 1,1 1,1 1,0 PLPFP 2023-2027 1,1 1,1 1,0 1,1 1,5 1,4 1,1 1,1 1,0 DE 0,8 2,1 3,0 1,8 2,3 1,5 NL 1,2 4,3 3,5 2,0 2,0 1,8 BE 3,7 4,9 4,4 3,9 3,6 3,6 FR 2,7 3,3 3,3 3,1 2,7 2,1 AU 1,5 5,0 4,6 2,7 2,5 1,7 LU Subventions 6 en % du PIB 5 4 3 2 1 0 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 Union européenne France Zone euro Luxembourg Belgique Pays-Bas Allemagne Autriche iv. « Formation brute de capital » ou investissements directs et « Transferts en capital à payer » ou investissements indirects Considérée comme catégorie déterminante des dépenses publiques, les investissements témoignent des capacités de développement économique d’un État membre.
\nEn matière d’investissements directs, le Luxembourg a depuis 2014 un niveau en pourcentage du PIB supérieur à celui de la moyenne européenne. Les investissements directs suivent par ailleurs une tendance haussière jusqu’en 2025. La baisse en 2021 étant le résultat d’un effet de base de 2020 et d’une croissance du PIB inférieure à celle des investissements.
\nFormation brute de capital en % du PIB 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 PSC 2023 3,8 5,0 4,0 4,1 4,5 4,5 4,4 4,3 4,2 PLPFP 2023-2027 4,1 4,7 4,1 4,2 4,6 4,5 4,7 4,6 4,4 DE 2,4 2,7 2,6 2,8 2,8 3,0 NL 3,4 3,7 3,5 3,4 3,1 3,2 BE 2,6 2,7 2,7 2,8 3,0 3,2 FR 3,7 3,8 3,6 3,7 3,7 3,9 AU 3,1 3,4 3,6 3,4 3,6 3,5 LU 76 Formation brute de capital 6 5 en % du PIB 4 3 2 1 0 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 Union européenne Zone euro Belgique Allemagne France Luxembourg Pays-Bas Autriche Dans le contexte des investissements au niveau de l’Administration centrale, il est important de préciser que ceux-ci se composent d’investissements directs et d’investissements indirects sous forme de transferts courants aux Administrations locales et à la Sécurité sociale. Toutefois, il faut prendre en considération que l’ensemble de ces investissements est consolidé au niveau des Administrations publiques.
\nD’après l’évolution des transferts en capital des Administrations publiques illustrée dans le graphique ciaprès, force est de constater que les États membres convergent tous vers une moyenne autour de 1% du PIB. Dans ce contexte, il faut une nouvelle fois rappeler que ces valeurs sont considérées d’un point de vue Administrations publiques, elles sont donc le résultat d’une consolidation des transferts de l’Administration centrale avec les sous-secteurs des Administrations locales et de la Sécurité sociale.
\nTransferts en capital en % du PIB 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 PSC 2023 1,2 1,2 1,4 1,1 1,1 1,3 1,1 1,2 1,3 PLPFP 2023-2027 1,0 1,2 1,3 1,1 1,3 1,4 1,3 1,3 1,2 DE 1,2 1,4 1,8 2,3 2,0 2,3 NL 0,4 0,4 0,8 0,6 0,8 0,6 BE 0,7 0,9 1,0 0,8 1,2 1,0 FR 1,0 1,3 1,4 1,6 1,7 1,6 AU 0,7 0,7 0,7 0,9 1,2 1,1 LU 77 Transferts en capital 3.0 2.5 en % du PIB 2.0 1.5 1.0 0.5 0.0 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 Union européenne Zone euro Belgique Allemagne France Luxembourg Pays-Bas Autriche Au Luxembourg, les transferts en capital représentent 1,4% du PIB en 2024 et devraient décroitre légèrement pour atteindre 1,2% du PIB en 2027. Il convient de noter la forte progression des transferts en capital en Allemagne depuis 2019 et jusqu’en 2022 résultant probablement des mesures prises dans le cadre des crises successives. v. Revenus de la propriété (intérêts de la dette publique) Cette catégorie de dépenses est bien évidement influencée par les taux d’intérêt auxquels peuvent emprunter les États membres et par la gestion des finances publiques permettant de bénéficier d’une bonne notation et de taux d’intérêt plus faibles. Comme la dette publique est très basse au Luxembourg, les dépenses en matière d’intérêts débiteurs à payer sont les plus bas en comparaison avec nos proches voisins européens. Le graphique suivant montre toutefois une tendance à la hausse dès 2023 (cf. graphique ci-après).
\nRevenus de la propriété ou intérêts débiteurs en % du PIB 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 PSC 2023 0,3 0,2 0,2 0,2 0,2 0,2 0,3 0,4 0,5 PLPFP 2023-2027 0,3 0,2 0,2 0,2 0,2 0,2 0,3 0,4 0,5 DE 0,8 0,6 0,6 0,7 0,8 1,0 NL 0,8 0,7 0,5 0,5 0,7 0,8 BE 2,0 1,9 1,7 1,5 1,9 2,1 FR 1,5 1,3 1,4 1,9 1,7 1,9 AU 1,4 1,3 1,1 0,9 1,2 1,4 LU 78 Revenus de la propriété ou intérêts débiteurs 4.0 3.5 en % du PIB 3.0 2.5 2.0 1.5 1.0 0.5 0.0 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 Union européenne Zone euro Belgique Allemagne France Luxembourg Pays-Bas Autriche vi. Prestations sociales Comme on peut le voir dans les tableaux et graphiques suivants, il paraît que les dépenses de prestations sociales du Luxembourg en termes de PIB sont en dessous de la moyenne de la zone euro. En comparant les prestations sociales par tête d’habitant, le Luxembourg est toutefois le leader au niveau européen.
\nEn ce qui concerne la situation des prestations sociales dans les différents pays de l’UE en comparaison avec le Luxembourg, les limites de la comparabilité suivant les critères du SEC deviennent évidentes.
\nMême si le SEC a pour objectif d’arriver à une comparabilité parfaite de l’évolution de l’ensemble des catégories de dépenses publiques sur un plan européen, cette comparabilité est biaisée par le faite que différentes dépenses sociales peuvent être exécutées dans différents pays par des entités faisant ou ne faisant pas partie des Administrations publiques. Suivant l’appartenance ou non de ces entités aux Administrations publiques, ces dépenses peuvent être considérés comme des prestations sociales ou bien des transferts courants/ en capital.
\nAu Luxembourg, certaines dépenses sociales sont considérées suivant le SEC comme des transferts et non comme des prestations sociales. C’est notamment le cas des participations de l'État aux frais de services conventionnés concernant le fonctionnement de services d'éducation et d'accueil pour enfants, ou encore pour personnes handicapées.
\nPrestations sociales en espèce en % du PIB 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 PSC 2023 14,2 17,4 14,9 15,4 15,8 15,7 15,8 16,0 16,2 PLPFP 2023-2027 15,3 17,3 15,1 15,6 16,2 16,5 16,7 16,8 16,9 DE 15,8 17,6 16,9 16,0 15,8 15,8 NL 10,4 11,1 10,5 9,9 10,4 10,8 BE 16,7 19,9 17,8 17,2 18,1 18,6 FR 19,4 22,4 20,3 19,4 18,8 18,9 AU 17,9 20,3 19,5 18,2 18,2 18,8 LU 79 Prestations sociales en espèce 24 22 en % du PIB 20 18 16 14 12 10 8 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 Union européenne Zone euro Belgique Allemagne France Luxembourg Pays-Bas Autriche Le graphique montre l’impact important que la crise sanitaire de COVID-19 a eu sur les dépenses de prestations sociales en espèce dont font notamment partie les prestations de chômage partiel. Après avoir baissé quelque peu en 2021 et 2022 essentiellement en raison d’un taux de croissance du PIB supérieur à celui des prestations sociales, celles-ci connaissent une tendance haussière dans les pays où elles sont indexées, comme c’est le cas au Luxembourg et en Belgique.
\nAu Luxembourg, on note une hausse de cette catégorie de dépense avec un taux devant passer de 14,9% du PIB en 2021 à 16,2% du PIB en 2027. Il ressort du graphique que le Luxembourg se situe en dessous de la moyenne de la zone euro de 16,8% du PIB en 2022.
\nEn termes de prestations sociales en nature, le Luxembourg reste en-dessous de la moyenne de la zone euro avec une moyenne de 3,4% du PIB pour la période de 2023 à 2027. Il faut souligner que les États membres faisant l’objet de l’analyse affichent les pourcentages par rapport au PIB les plus élevés de la zone euro en matière de prestations sociales en nature.
\nPrestations sociales en nature en % du PIB LU 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 PSC 2023 4,3 3,6 3,3 3,1 3,3 3,3 3,4 3,4 3,5 PLPFP 2023-2027 3,2 3,5 3,2 3,3 3,3 3,5 3,6 3,6 3,7 DE 8,5 9,0 9,2 9,2 9,0 9,0 NL 10,4 10,7 10,7 10,3 10,8 11,2 BE 7,7 7,9 8,1 8,1 8,5 8,8 FR 5,9 6,2 6,6 6,4 6,2 6,2 AU 4,0 4,2 4,5 4,3 4,3 4,5 80 Prestations sociales en nature 12 10 en % du PIB 8 6 4 2 0 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 Union européenne Zone euro Belgique Allemagne France Luxembourg Pays-Bas Autriche L’évolution de l’ensemble des dépenses de prestations sociales est présentée sur le graphique suivant. Si le Luxembourg se situe sous la moyenne européenne, la France est largement au-dessus. Les facteurs influençant le niveau de ces dépenses sont nombreux, on peut citer : le nombre de bénéficiaires, le niveau des allocations, le taux de remboursement des médicaments ou de soins, etc.
\nEvolution des prestations sociales 31 29 27 en % du PIB 25 23 21 19 17 15 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 Union européenne Zone euro Belgique Allemagne France Luxembourg Pays-Bas Autriche Concernant les prestations sociales, il s’avère intéressant de comparer les données « en euro dépensé par habitant », le graphique pour les prestations sociales des différents pays se présente alors de la manière suivante pour les années 2012 à 2022.
\nLe Luxembourg dépense de loin le plus en euro par habitant en matière de prestations sociales en espèce, et ceci même si on ajoute à la population résidente le nombre de frontaliers présents au Luxembourg.
\n81 Prestations sociales par tête 25 000 20 000 Euro / habitant 15 000 10 000 5 000 0 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 Union européenne Belgique France Pays-Bas 2019 2020 2021 2022 Zone euro Allemagne Luxembourg Autriche c. Evolution des recettes publiques Après avoir analysé les dépenses, il convient d’étudier les recettes. Les premières ne pouvant être réalisées a priori que si des ressources suffisantes sont disponibles. Toute comme pour les dépenses, le niveau des recettes est influencé par des décisions politiques quant à la base imposable et les taux.
\nIl ressort du graphique que jusqu’en 2023, les recettes au Luxembourg se situaient sous la moyenne européenne. Dans l’ensemble, les recettes tendent à être plus stables que les dépenses, ainsi le pic observé en 2020 au niveau des dépenses, ne se reflète pas dans un creux si important au niveau des recettes. Ceci s’explique en partie parce qu’en cas de crise, les mesures contracycliques prises par les Gouvernements sont plus rapidement réalisées via des augmentations de dépenses que par des baisses de la fiscalité. Ensuite, dans le cas de la pandémie, des dépenses importantes étaient liées aux soins de santé.
\nRecettes publiques 60 en % du PIB 55 50 45 40 35 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 Union européenne Zone euro Belgique Allemagne France Luxembourg Pays-Bas Autriche 82 Le tableau et les graphiques ci-après présentent le détail de l’évolution des recettes publiques en fonction des principales catégories de la codification SEC. La structure des recettes du Luxembourg par rapport à quelques partenaires européens se présente comme suit :
\nStructure des recettes publiques en 2022 100% 90% 2% 7% 1% 7% 1% 6% 1% 6% 1% 8% 29% 28% 26% 26% 23% 29% 29% 33% 33% 30% 32% 30% 30% UE 27 Zone euro Belgique Belgique 80% 70% 3% 6% 3% 7% 1% 9% 26% 26% 28% 25% 37% 32% 29% 32% 28% 30% 31% 1% 7% 31% 60% 50% 40% 29% 30% 20% 10% 0% 37% Allemagne France Luxembourg Pays-Bas Autriche Cotisations sociales Impôts courants sur le revenu, le patrimoine Impôts sur la production et les importations Production marchande, non marchande Revenu de la propriété Autres recettes Pour tous les pays observés, à l’exception de l’Allemagne, plus que la moitié des recettes proviennent des impôts, à savoir les impôts sur la production et les importations et les impôts courants sur le revenu, le patrimoine. Pour le Luxembourg la part des impôts courants sur le revenu, le patrimoine dans le total des recettes se situe au-dessus de la moyenne de l’Union européenne, 36,2% pour le Luxembourg contre 28,4% pour l’UE. En revanche, la part des impôts sur la production et les importations dans le total des recettes est de 26,8% pour le Luxembourg et est donc inférieure à la part de 29,1% de l’Union Européenne. i.
\nImpôts sur la production et les importations Comme mentionné précédemment, les impôts sur la production comprennent essentiellement la TVA, les droits d’accises, les droits d’enregistrement et autres impôts sur les transactions immobilières.
\nEn termes de niveaux, le Luxembourg se situe sous la moyenne européenne tandis que la France est audessus. L’écart moyen entre les deux pays est de 5p.p. depuis 2015. Année où le changement de législation en ce qui concerne la TVA électronique a entraîné une répercussion majeure sur les recettes de TVA au Luxembourg et qui est d’ailleurs reflétée sur le graphique. La moyenne européenne tend à rester stable sur la période étudiée.
\n83 Impôts sur la production et les importations en % du PIB PSC 2023 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 10,7 11,0 11,6 11,4 11,3 11,3 11,3 11,4 11,4 PLPFP 2023-2027 11,3 10,9 11,4 11,2 11,1 11,3 DE 10,6 10,2 10,9 10,8 10,5 10,8 11,4 - 11,5 - 11,5 - NL 12,0 12,3 12,2 11,2 11,4 11,4 - - - BE 13,4 13,1 13,4 12,6 12,9 12,8 - - - - - - - LU FR 16,7 16,8 16,6 16,7 16,0 15,9 - AU 13,9 13,6 13,9 13,8 13,8 13,9 - Impôts sur la production et les importations 18 17 16 en % du PIB 15 14 13 12 11 10 9 8 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 Union européenne France Zone euro Luxembourg Belgique Pays-Bas Allemagne Autriche ii. Impôts courants sur le revenu et le patrimoine En matière d’impôts sur le revenu, le Luxembourg tend à se situer au-dessus de la moyenne européenne avec un niveau de 16,3% du PIB en 2023, ce qui ne signifie pas nécessairement que le Luxembourg a des taux d’imposition plus élevés ou impose plus de types de revenus.
\nImpôts courants sur le revenu et le patrimoine LU DE NL BE FR AU en % du PIB PSC 2023 2019 14,1 2020 15,7 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 16,8 15,8 15,6 15,8 16,2 16,1 16,2 16,3 16,3 PLPFP 2023-2027 13,2 12,6 15,8 16,0 17,7 18,2 13,0 13,0 18,1 - 18,1 - 13,2 13,6 18,2 - 13,2 13,4 14,0 14,2 - - 15,7 13,9 - 15,7 13,4 15,7 16,7 17,6 - - 13,1 15,7 - 13,1 13,5 13,0 13,3 - - 12,9 12,9 - 13,7 13,6 - - - 14,0 14,4 13,6 84 Impôts courants sur le revenu et le patrimoine 20 en % du PIB 18 16 14 12 10 8 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 Union européenne Zone euro Belgique Allemagne France Luxembourg Pays-Bas Autriche iii. Cotisations sociales Les cotisations sociales sont des recettes affectées à des dépenses spécifiques à savoir les prestations sociales (assurance maladie, pensions, etc.). En la matière, le Luxembourg se situe sous la moyenne européenne mais suit une légère tendance à la hausse depuis 2016. Le niveau de cette catégorie de recettes devrait atteindre 12,8% du PIB en 2027.
\nCotisations sociales nettes à recevoir LU en % du PIB PSC 2023 2019 11,6 2020 12,7 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 12,4 12,6 11,7 11,9 12,4 12,3 12,6 12,6 12,7 PLPFP 2023-2027 17,2 17,9 11,9 12,0 12,7 12,4 17,3 17,8 12,8 - 14,1 17,2 12,9 - 13,9 17,5 12,9 - 13,1 13,1 13,0 - - 15,9 13,4 - 15,4 14,8 15,7 15,9 - - 16,9 15,1 - 16,7 - - 15,4 16,0 - - DE NL BE FR AU 16,8 16,9 16,6 16,6 - 15,9 15,2 15,3 15,6 - Cotisations sociales nettes à recevoir 20 19 18 en % du PIB 17 16 15 14 13 12 11 10 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 Union européenne Zone euro Belgique Allemagne France Luxembourg Pays-Bas Autriche 85 iv. Revenus de la propriété à recevoir Une catégorie importante des revenus de la propriété sont les dividendes issus des participations de l’État dans des sociétés de droits publics ou de droits privés. D’après les prévisions du PLPFP 2023-2027, ce poste de recettes resterait stable autour de 1,4% du PIB, ce qui est un niveau au-dessus de la moyenne européenne. Seul les Pays-Bas ont connu un niveau nettement supérieur avant 2016.
\nRevenus de la propriété à recevoir LU DE NL BE FR AU 4.0 en % du PIB PSC 2023 2019 1,2 2020 0,9 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 1,4 0,9 1,2 1,2 1,1 1,0 1,1 1,0 1,0 PLPFP 2023-2027 0,6 0,6 1,2 1,2 1,4 1,4 0,5 0,5 1,4 - 1,3 - 0,6 0,5 1,4 - 1,0 0,4 1,5 0,5 0,6 - - 0,7 0,8 - 0,8 - - 0,7 0,5 0,7 0,7 0,7 0,7 0,7 0,7 - 0,6 0,6 0,6 0,5 - - - 0,7 - - - 0,7 0,7 0,8 Revenus de la propriété à recevoir 3.5 3.0 en % du PIB 2.5 2.0 1.5 1.0 0.5 0.0 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 Union européenne Zone euro Belgique Allemagne France Luxembourg Pays-Bas Autriche Page laissée intentionnellement vide 87 B. Texte du projet de loi
\nsolde structurel des administrations publiques.
\nPour la période 2023 à 2027, l’objectif budgétaire à moyen terme est fixé à +0,0 pour cent du produit intérieur brut.
\nEn % du PIB ............................................
\nEn millions d’euros .................................
\n2023 -0,7% -566 2024 -1,2% -987 2025 -1,2% -1.082 2026 -0,9% -833 2027 -0,9% -921
\nterme évoluent comme suit au titre de la période 2023 à 2027:
\nEn % du PIB
\n2023 -2,0% 0,0% 1,3% 2024 -2,3% 0,1% 1,0% 2025 -2,0% 0,1% 0,7% 2026 -1,5% 0,1% 0,5% 2027 -1,3% 0,1% 0,3% -0,7% 0,5% -1,2% 0,0% -1,2% -0,3% -0,9% -0,3% -0,9% -0,6%
\nDette publique brute ............................ % du PIB ................................................
\n2023 20 339 25,2% 2024 22 249 26,5% 2025 23 850 26,9% 2026 25 286 27,3% 2027 26 579 27,3% Dette publique totale par sous-secteur
\n19 155 1 123 61 21 065 1 123 61 22 666 1 123 61 24 102 1 123 61 25 395 1 123 61 Note: Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d’euros, sauf indication contraire.
\nsuit au titre de la période 2023 à 2027:
\nEn millions d’euros .................................
\n2023 27 275 2024 29 361 2025 30 686 2026 31 791 2027 33 027 88
\n2023 Budget Budget courant Recettes Dépenses Excédents Budget en capital Recettes Dépenses Excédents Budget total Recettes Dépenses Excédents Opérations financières Recettes Dépenses Excédents 2024 Projet 2025 Prévisions 2026 Prévisions 2027 Prévisions 21,48 21,24 +0,24 23,80 22,95 +0,85 25,09 23,88 +1,21 26,41 25,03 +1,38 27,66 26,17 +1,49 0,11 2,94 -2,83 0,19 3,20 -3,01 0,23 3,33 -3,10 0,15 3,49 -3,34 0,15 3,80 -3,64 21,59 24,18 -2,58 23,99 26,16 -2,16 25,32 27,21 -1,89 26,56 28,52 -1,96 27,82 29,97 -2,15 4,66 2,07 +2,60 2,50 0,56 +1,94 3,50 1,57 +1,93 3,25 1,77 +1,48 3,50 2,09 +1,41 Note: Les chiffres de ce tableau sont exprimés en milliards d'euros aux différences d'arrondi près.
\n89 C. Commentaire des articles
\nEn attendant que le cadre de gouvernance économique de l’Union européenne révisé entre en vigueur, et que la loi modifiée du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques soit revue, l’application de la législation nationale prévoit le respect continu de l’OMT ou, à défaut, la convergence envers celui-ci.
\nL’article 3 de la loi précitée stipule que « l’objectif budgétaire à moyen terme et la trajectoire d’ajustement propre à permettre sa réalisation sont fixés par la loi de programmation pluriannuelle ». En exécution de cette disposition, l’article 1er a pour objet de fixer l’objectif budgétaire à moyen terme (OMT) sur toute la période dont le présent projet de loi fait l’objet, en le fixant à +0,0% du PIB pour période 2023-2027.
\nComparé aux lois de programmation financière antérieures, la référence au Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance est omise afin de simplifier la lecture de l’article, puisque cette précision figure déjà à l’article 2 de la loi modifiée du 12 juillet 2014.
\nCet article vise à fixer la situation financière des administrations publiques conformément aux exigences de l’article 3 de la loi précitée du 12 juillet 2014.
\nLa trajectoire est présentée et commentée en détail au chapitre B du volume I du projet de budget pour l’exercice 2024 ainsi qu’à l’exposé des motifs du présent projet de loi.
\nCet article présente l’évolution des soldes des 3 sous-secteurs des administrations publiques. Le passage du solde nominal au solde structurel est expliqué à l’exposé des motifs du présent projet de loi.
\nAux termes de l’article 3, paragraphe (2) de la loi modifiée du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques, les lois de programmation financière déterminent également l’évolution de la dette publique. Celle-ci est commentée plus amplement au chapitre 6 de l’exposé des motifs du présent projet de loi.
\nCette disposition nouvelle par rapport aux lois de programmation financière pluriannuelle précédentes entend répondre à la demande du Conseil d’État du 15 novembre 2022 exprimée à l’occasion de son avis relatif au projet de loi correspondant pour la période 2022-2026 pour lequel il avait été constaté « que le montant maximal des dépenses n’est pas expressément fixé dans le projet de loi qui se borne à « arrêter » l’évolution des recettes et des dépenses pour les différents exercices de la période 2022-2026 ». Ainsi, la demande avait été formulée par le Conseil d’État « de reformuler l’article 5 du projet de loi pour le rendre conforme aux exigences de la loi précitée ». Ce faisant, le nouvel article 5 entend aussi répondre aux remarques faites antérieurement par le Conseil national des finances publiques.
\nCet article a pour objet de présenter l’évolution du total des recettes et des dépenses du budget de l’État, tel qu’il est établi d’après les règles de la législation sur la comptabilité de l’État. Les prévisions résultent des hypothèses macro-économiques générales et de l’évolution des dépenses proposées par les départements ministériels.
\nPage laissée intentionnellement vide 91 Annexe 1 Programme pluriannuel des recettes et des dépenses 2023-2027 Budget des recettes Chapitre Ier — Recettes courantes 64 — Ministère des Finances ................................................................................................................ 95 65 — Ministère des Finances: Trésor .................................................................................................. 104
\n94 — Ministère des Finances .............................................................................................................. 115 95 — Ministère des Finances: Trésor .................................................................................................. 116
\n99 — Opérations financières ............................................................................................................... 119 Budget des dépenses
\n00 — Ministère d'État.......................................................................................................................... 123 01 — Ministère des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et du Commerce extérieur....................................................................................................................... 134 02 — Ministère des Affaires intérieures ............................................................................................. 148 03 — Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture .............................................. 157 04 — Ministère de la Culture .............................................................................................................. 167 05 — Ministère de la Digitalisation ..................................................................................................... 178 06 — Ministère de l'Économie ............................................................................................................ 181 07 et 08 — Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse ................................. 194 09 — Ministère de l'Égalité des genres et de la Diversité ................................................................... 216 10 — Ministère de l'Environnement, du Climat et de la Biodiversité ................................................. 218 11 — Ministère de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l'Accueil .............................. 227 12 — Ministère des Finances .............................................................................................................. 239 13 — Ministère de la Fonction publique ............................................................................................. 249 14 — Ministère de la Justice ............................................................................................................... 255 15 — Ministère du Logement et de l'Aménagement du territoire ..................................................... 268 92 16 et 17 — Ministère de la Mobilité et des Travaux publics ............................................................... 273 18 — Ministère de la Recherche et de l'Enseignement supérieur ...................................................... 293 19 et 20 — Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale ................................................................. 297 21 — Ministère des Sports .................................................................................................................. 315
\n22 — Ministère du Travail ................................................................................................................... 320
\n30 — Ministère d'État.......................................................................................................................... 329 31 — Ministère des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et du Commerce extérieur....................................................................................................................... 333 32 — Ministère des Affaires intérieures ............................................................................................. 337 33 — Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture .............................................. 340 34 — Ministère de la Culture .............................................................................................................. 343 35 — Ministère de la Digitalisation ..................................................................................................... 347 36 — Ministère de l'Économie ............................................................................................................ 348 37 et 38 — Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse ................................. 352 40 — Ministère de l'Environnement, du Climat et de la Biodiversité ................................................. 356 41 — Ministère de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l'Accueil .............................. 360 42 — Ministère des Finances .............................................................................................................. 363 43 — Ministère de la Fonction publique ............................................................................................. 367 44 — Ministère de la Justice ............................................................................................................... 368 45 — Ministère du Logement et de l'Aménagement du territoire ..................................................... 370 46 et 47 — Ministère de la Mobilité et des Travaux publics ............................................................... 372 48 — Ministère de la Recherche et de l'Enseignement supérieur ...................................................... 383 49 et 50 — Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale ................................................................. 384 51 — Ministère des Sports .................................................................................................................. 388 52 — Ministère du Travail ................................................................................................................... 389
\n59 — Opérations financières ............................................................................................................... 393 Budget des recettes et des dépenses pour ordre
\nChapitre Ier – RECETTES COURANTES Programme pluriannuel des recettes courantes (2023 — 2027) Département Budget 2023 Projet 2024 Prévisions 2025 Prévisions 2026 Prévisions 2027 64 – Ministère des Finances ........................................................
\n21.113.084 23.225.684 24.493.402 25.743.389 27.093.329 65 – Ministère des Finances: Trésor ............................................
\n367.185 577.531 598.070 662.067 571.207 TOTAL DES RECETTES COURANTES......................................
\n21.480.269 23.803.215 25.091.473 26.405.456 27.664.536 Note: Les chiffres de ce tableau sont exprimés en milliers d'euros Page laissée intentionnellement vide 95 64.0 — Impôts directs Budget 2023 Projet 2024 Prévis.
\n2025 Prévis.
\n2026 Prévis.
\n2027 Impôt général sur le revenu: impôt sur le revenu des collectivités...........................................................................
\n2.050.000 2.650.000 2.700.000 2.730.000 2.760.000 37.001 Divers codes Produit de l'impôt de solidarité prélevé moyennant une majoration de l'impôt sur le revenu des collectivités ............
\n154.301 199.462 203.226 205.484 207.742 37.010 Impôt général sur le revenu: impôt sur le revenu des personnes physiques fixé par voie d'assiette .......................
\n1.100.000 1.425.000 1.338.500 1.350.500 1.392.500 Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur les traitements et salaires ..........................................................
\n6.100.000 6.445.000 7.100.000 7.630.000 8.210.000 Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur certains revenus échus à des contribuables non résidents ...............
\n1.500 1.500 1.500 1.500 1.500 Produit de l'impôt de solidarité prélevé moyennant une majoration de l'impôt sur le revenu des personnes physiques .............................................................................
\n558.621 610.603 654.711 696.763 745.022 Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur les contributions versées à un régime complémentaire de pension agréé pour indépendants........................................
\n6.500 7.000 7.500 8.000 8.500 Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur les revenus de capitaux...........................................................................
\n650.000 820.000 840.000 860.000 880.000 1.150.000 1.230.000 1.270.000 1.310.000 — — — — Article Code fonct.
\nUnité: Milliers d'euros Libellé 64 — MINISTERE DES FINANCES 64.0 — Impôts directs Administration des contributions directes (sections 64.0 à 64.4)
\n37.000 37.011 37.012 13.60 13.60 13.60 13.60 37.013 Divers codes 37.014 37.020 13.60 13.60 37.021 13.60 Impôt sur la fortune ..............................................................
\n840.000 37.022 13.60 Impôt retenu sur les revenus de l'épargne (non résidents) .. * 37.023 13.60 Recouvrement des impôts relevant de l'administration des contributions: frais, suppléments et intérêts de retard..........
\n26.000 26.000 27.000 28.000 29.000 Recouvrement des impôts relevant de l'administration des contributions: produit d'amendes, d'astreintes et recettes analogues ............................................................................
\n8.000 11.000 11.500 12.000 12.500 37.024 13.60 37.025 13.60 Impôt sur le revenu retenu sur les tantièmes .......................
\n61.000 75.000 76.000 77.000 78.000 37.026 13.60 Retenue libératoire nationale sur les intérêts .......................
\n18.500 130.000 110.000 90.000 70.000 96 64.0 — Impôts directs Unité: Milliers d'euros Article Code fonct.
\nLibellé 37.027 13.60 Contributions de crise .......................................................... * 37.028 13.90 Impôt d'équilibrage budgétaire temporaire ........................... * * * * * 37.029 13.60 Prélèvement immobilier .......................................................
\n4.000 7.600 7.600 7.600 7.600 64.0 — Impôts directs Total de la section 64.0 ........................................................
\nBudget 2023 Projet 2024 Prévis.
\n2025 Prévis.
\n2026 Prévis.
\n2027 — — — — 11.578.422 13.558.166 14.307.537 14.966.847 15.712.364 64.1 — Impôts indirects
\n36.090 36.092 13.60 13.60 64.1 — Impôts indirects Taxe et prélèvement sur les paris relatifs aux épreuves sportives: prélèvement sur les sommes brutes engagées ... * * * * * Prélèvement sur le produit des jeux de casino.....................
\n13.600 20.000 20.000 20.000 20.000 Total de la section 64.1 ........................................................
\n13.600 20.000 20.000 20.000 20.000 Recettes provenant de l'exploitation des centrales hydroélectriques............................................................................
\n138 190 190 190 190 Taxe pour frais administratifs et produits de la vente d'objets divers ......................................................................
\n600 300 300 300 300 64.2 — Recettes d'exploitation, taxes et redevances
\nredevances 16.010 16.070 09.20 01.22 36.100 01.22 ILNAS: recettes du service de Métrologie légale .................
\n230 150 150 150 150 36.101 13.90 ILNAS: recettes d'étalonnages du service de Métrologie industrielle et scientifique .....................................................
\n70 40 40 40 40 ILNAS: imputation des recettes de redevances d'accréditation ......................................................................
\n19 19 20 20 20 38.000 13.90 38.040 13.90 Autres transferts de revenus des ménages ......................... * * * * * 38.050 13.90 Autres transferts de revenus non ventilés entre secteurs .... * * * * * Total de la section 64.2 ........................................................
\n1.057 699 700 700 700 2.000 2.000 2.000 2.000 2.000 64.2 — Recettes d'exploitation, taxes et redevances 64.3 — Recettes de participations ou d'avances de l'Etat
\nd'avances de l'Etat 28.001 09.20 Ristournes concédées par la société électrique de l'Our en vertu du contrat du 18 novembre 2015 entre l'Etat et la SEO .....................................................................................
\n97 64.3 — Recettes de participations ou d'avances de l'Etat Unité: Milliers d'euros Article Code fonct.
\nLibellé 28.003 05.30 Redevances dues par les concessionnaires de pharmacies 1.500 1.500 1.500 1.500 1.500 28.005 13.90 Redevances à payer par les sociétés des satellites.............
\n50 50 50 50 50 Total de la section 64.3 ........................................................
\n3.550 3.550 3.550 3.550 3.550 64.3 — Recettes de participations ou d'avances de l'Etat 64.4 — Remboursements de dépenses Budget 2023 Projet 2024 Prévis.
\n2025 Prévis.
\n2026 Prévis.
\n2027
\n10.010 13.90 Remboursements divers de sommes indûment touchées ... * 600 600 600 600 11.350 01.22 02.10 Remboursements divers de dépenses de personnel et de pensions par le secteur des ménages .................................
\n1.000 600 600 600 600 13.90 Ecostart: remboursement de loyers d'immeubles et charges locatives accessoires avancés par l'Etat ................ * * * * * Installations d'éclairage routier: remplacement des installations d'éclairage routier endommagées par suite d'accidents de la circulation routière ou par suite de travaux effectués par des tiers: remboursements ................
\n300 300 300 300 300 Total de la section 64.4 ........................................................
\n1.300 1.500 1.500 1.500 1.500 12.090 14.380 12.12 64.4 — Remboursements de dépenses Administration des douanes et des accises 64.5 — Douanes
\n16.070 01.22 Recettes d'exploitation (vente d'imprimés et divers) ............
\n35 35 35 35 35 28.000 09.20 Produit de la taxe sur l'électricité .........................................
\n1.100 1.100 1.100 1.100 1.100 36.010 13.60 Part du Grand-Duché dans les recettes communes de l'Union économique belgo-luxembourgeoise en matière de droits de douane et d'accise ................................................
\n1.016.691 1.089.086 1.073.352 1.083.679 1.099.200 Droits d'accise autonomes luxembourgeois sur certaines huiles minérales ...................................................................
\n173.776 153.984 149.777 145.253 146.869 Droits d'accise autonomes luxembourgeois sur les cigarettes .............................................................................
\n263.626 389.036 433.927 445.191 456.523 36.011 36.012 13.60 13.60 36.013 13.60 Produit de la taxe de consommation sur l'alcool ..................
\n57.875 57.597 59.400 59.400 59.400 36.014 13.60 Redevance de contrôle sur le fuel domestique ....................
\n2.400 2.400 2.400 2.400 2.400 36.015 13.60 Produit de la contribution sociale prélevée sur les carburants ............................................................................
\n112.132 114.606 113.737 112.177 111.397 98 64.5 — Douanes Article Code fonct.
\n36.016 13.60 Unité: Milliers d'euros Libellé Budget 2023 Projet 2024 Prévis.
\n2025 Prévis.
\n2026 Prévis.
\n2027 Produit de la contribution spéciale à l'assurancedépendance résultant de la majoration de la redevance à charge du secteur de l'énergie électrique ............................
\n2.000 2.000 2.000 2.000 2.000 36.018 13.90 Produit de la contribution taxe CO2 ....................................
\n279.191 282.132 308.111 332.093 328.452 36.020 12.10 Taxe sur les véhicules automoteurs.....................................
\n68.000 68.000 68.000 68.000 68.000 36.021 12.10 Droit d'usage de certaines infrastructures routières par des véhicules utilitaires lourds ....................................................
\n15.000 15.000 15.000 15.000 15.000 36.022 12.10 Taxe sur les bateaux ou navires de plaisance .....................
\n150 150 150 150 150 36.023 13.60 Taxe de consommation sur le gaz naturel ...........................
\n3.878 3.878 3.878 3.878 3.878 36.024 13.60 Surtaxe sur les boissons confectionnées .............................
\n50 50 50 50 50 36.060 13.60 Taxe sur les cabarets ...........................................................
\n600 600 600 600 600 36.071 13.60 Intérêts de retard en matière de droits de douane et de taxes y assimilées à l'exclusion des droits d'accise communs .............................................................................
\n50 50 50 50 50 38.000 13.60 Taxe de contrôle vétérinaire à l'importation .........................
\n50 50 50 50 50 38.050 13.60 Produits d'amendes, de confiscations et recettes similaires 20 20 20 20 20 39.001 01.22 Remboursement par l'Union Européenne des frais de perception des droits de douane constituant des ressources propres à ces communautés .............................
\n5.000 5.000 5.000 5.000 5.000 Total de la section 64.5 ........................................................
\n2.001.624 2.184.774 2.236.637 2.276.126 2.300.174 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne ...............................................................................
\n14.298 15.210 15.726 16.241 16.757 Recettes en relation avec les missions de contrôle, de réglementation et de supervision des activités aéronautiques ......................................................................
\n90 90 90 90 90 Refacturation de frais divers par l'Administration de la navigation aérienne..............................................................
\n15 15 15 15 15 64.5 — Douanes 64.6 — Impôts, droits et taxes Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA (sections 64.6 à 64.9)
\n16.010 16.011 16.012 12.40 12.40 12.40 99 64.6 — Impôts, droits et taxes Article Code fonct.
\n16.060 12.40 16.061 12.40 Unité: Milliers d'euros Libellé Budget 2023 Projet 2024 Prévis.
\n2025 Prévis.
\n2026 Prévis.
\n2027 Quote-part EUROCONTROL des redevances pour services en route de la circulation aérienne .........................
\n4.125 3.831 3.918 4.023 4.116 Quote-part de l'Administration de la navigation aérienne des redevances pour services en route de la circulation aérienne ...............................................................................
\n8.116 7.715 7.891 8.101 8.289 36.000 13.60 Taxe sur la valeur ajoutée ....................................................
\n5.377.600 5.623.707 5.922.119 6.261.573 6.622.334 36.030 13.60 Droits d'hypothèques ...........................................................
\n78.800 43.200 51.400 63.800 77.700 36.031 13.60 Hypothèques: salaires .........................................................
\n1.175 1.175 1.175 1.175 1.175 36.032 13.60 Taxe d'abonnement sur les titres de société ........................
\n1.225.665 1.231.000 1.331.000 1.443.000 1.547.000 36.050 13.60 Droits d'enregistrement ........................................................
\n517.400 220.700 272.300 353.000 447.400 36.100 11.70 Taxe sur les assurances ......................................................
\n69.200 87.800 92.300 97.100 102.100 36.101 12.34 Commissariat aux affaires maritimes: taxes d'immatriculation ..................................................................
\n750 750 750 750 750 Part de l'Etat dans le droit d'adjudication des pêches (article 41 de la loi du 28.6.1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures) .....................................
\n11 9 9 9 9 Examen d'aptitude pour l'obtention du premier permis de chasse: taxe .........................................................................
\n8 9 9 9 9 38.040 38.041 10.40 10.40 38.050 13.60 Droits de timbre....................................................................
\n20.900 18.900 18.900 18.900 18.900 39.010 11.10 Taxes et annuités provenant de la gestion des brevets d'invention ............................................................................
\n2.080 2.200 2.200 2.200 2.200 Recettes en relation avec la gestion de la flotte fluviale et de l'équipage ........................................................................
\n42 42 42 42 42 Total de la section 64.6 ........................................................
\n7.320.274 7.256.352 7.719.843 8.270.028 8.848.886 Loyers d'immeubles y compris les charges accessoires en provenance du secteur des administrations publiques ........
\n1.654 1.605 1.605 1.605 1.605 Loyers d'immeubles y compris les charges accessoires en provenance des entreprises .................................................
\n76.412 79.019 79.019 79.019 79.019 Loyers d'immeubles y compris les charges accessoires en provenance du secteur des administrations privées ............
\n649 505 505 505 505 39.011 13.90 64.6 — Impôts, droits et taxes 64.7 — Recettes domaniales
\n16.000 16.010 16.020 01.25 01.25 01.25 100 64.7 — Recettes domaniales Unité: Milliers d'euros Article Code fonct.
\nLibellé 16.050 10.30 Domaine forestier de l'Etat: produit de ventes de bois .........
\n1.301 1.294 1.294 1.294 1.294 16.051 10.10 Recettes provenant de l'Institut viti-vinicole .........................
\n55 55 122 122 122 16.052 01.25 Loyers d'immeubles y compris les charges accessoires en provenance du secteur des ménages ..................................
\n4.763 4.775 4.775 4.775 4.775 Loyers d'immeubles y compris les charges accessoires en provenance des communautés européennes ......................
\n3.496 3.701 3.701 3.701 3.701 Recettes d'exploitation du bâtiment administratif I (bâtiment-tour) et de ses annexes au centre européen de Luxembourg-Kirchberg ........................................................
\n2.500 1.500 1.500 1.500 1.500 Loyer du bâtiment administratif II (Robert Schuman) au centre européen de Luxembourg-Kirchberg ........................
\n744 744 744 744 744 Loyer du bâtiment de la Cour de justice des Communautés européennes ........................................................................ * * * * * Etablissement piscicole de Lintgen: vente d'alevins et de truitelles; frais de repeuplement ...........................................
\n39 39 39 39 39 16.060 16.061 16.062 16.063 16.070 01.25 01.25 01.25 01.25 10.40 Budget 2023 Projet 2024 Prévis.
\n2025 Prévis.
\n2026 Prévis.
\n2027 16.071 10.30 Produit des pépinières de l'Etat ...........................................
\n75 42 42 42 42 16.072 01.20 Ventes mobilières ................................................................ * * * * * 17.000 02.10 Vente de biens militaires durables ....................................... * * * * * 28.000 01.25 Parking du St Esprit: redevance d'exploitation ..................... * 200 1.200 1.200 1.200 28.020 10.30 Domaine forestier de l'Etat: produits du droit de chasse et du droit de pêche .................................................................
\n300 98 98 98 98 Recettes en relation avec la gestion du domaine public fluvial ....................................................................................
\n100 90 90 90 90 10 10 10 10 28.021 28.022 13.90 13.90 64.7 — Recettes domaniales Domaine de l'Etat: vente de gibier ....................................... — Total de la section 64.7 ........................................................
\n92.088 93.677 94.744 94.744 94.744 Remboursements de frais relatifs à la surveillance des personnes exposées professionnellement aux radiations ionisantes .............................................................................
\n100 100 100 100 100 Taxes, amendes, redevances liées au contrôle de la chaîne alimentaire................................................................
\n100 100 150 200 300 64.8 — Recettes d'exploitation et autres
\n12.320 12.321 06.42 13.90 101 64.8 — Recettes d'exploitation et autres Article Code fonct.
\n12.322 13.90 12.323 12.360 12.361 12.380 13.90 10.40 10.10 03.10 Unité: Milliers d'euros Libellé Budget 2023 Projet 2024 Prévis.
\n2025 Prévis.
\n2026 Prévis.
\n2027 Pharmacie: perception de nouvelles taxes liées à l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament.........
\n3 3 3 3 3 Taxe sur la délivrance de l'autorisation d'exercer dans le domaine de la Santé ............................................................
\n350 400 400 400 400 Recouvrement des frais de repeuplement occasionnés par l'exécution du repeuplement obligatoire dans les eaux intérieures de la deuxième catégorie ...................................
\n9 9 9 9 9 Recettes en relation avec des prestations par des services relevant du département de l'agriculture ..............................
\n115 115 115 115 115 Recouvrement des frais de justice et remboursement des frais d'exécution de commissions rogatoires transmises à l'étranger ..............................................................................
\n700 700 700 700 700 16.000 13.90 Redevance d'utilisation du réseau ferroviaire ......................
\n21.000 21.000 21.000 21.000 21.000 16.046 06.32 06.33 Services conventionnés du Ministère de la Santé: remboursements par les services conventionnés du Ministère de la Santé ...........................................................
\n2.350 2.350 2.350 2.350 2.350 Réalisation de mesures par le service d'analyses radiologiques de la radioprotection ......................................
\n15 15 15 15 15 Vente de biens non durables et de services (non ventilé entre secteurs) .....................................................................
\n50 50 50 50 50 16.072 16.074 13.90 13.90 16.075 13.90 Régime de taxation des autorisations ..................................
\n80 140 140 140 140 16.076 13.90 Impôt spécial en charge des assureurs dans l'intérêt du service des secours .............................................................
\n6.000 6.000 6.000 6.000 6.000 Taxes dans le cadre des demandes d'autorisation en vue de la réalisation d'essais cliniques, d'études ou d'expérimentation cliniques ..................................................
\n25 25 25 25 25 16.077 05.30 16.078 07.40 Taxe de prélèvement d'eau et de rejet des eaux usées .......
\n8.982 8.670 8.670 8.670 8.670 28.000 09.10 Redevance concédée par le bénéficiaire dans le cadre de l’exécution du règlement grand-ducal modifié du 15 décembre 2011 relatif à la production, la rémunération et la commercialisation de biogaz ................................................
\n6.091 3.015 3.884 3.586 3.835 36.100 13.60 Droits en sus et amendes ....................................................
\n12.500 12.500 12.500 12.500 12.500 36.101 05.30 Recettes provenant des droits perçus en matière d'autorisation de produits biocides .......................................
\n75 75 75 75 75 Contrôle des spécialités pharmaceutiques: taxes d'immatriculation ..................................................................
\n1.500 1.500 1.500 1.500 1.500 38.000 05.30 102 64.8 — Recettes d'exploitation et autres Unité: Milliers d'euros Article Code fonct.
\n38.001 07.33 07.34 Autres transferts de revenus des entreprises.......................
\n325 325 325 325 325 38.002 05.22 Recettes d'expertises relatives aux programmes d'essais cliniques des médicaments .................................................. * * * * * Libellé Budget 2023 Projet 2024 Prévis.
\n2025 Prévis.
\n2026 Prévis.
\n2027 38.003 13.90 Amendes de l'Inspection du Travail et des Mines ................
\n1.750 2.500 2.500 2.500 2.500 38.004 10.10 Taxes d'expertises relatives aux organismes génétiquement modifiés ....................................................... * * * * * Recettes destinées à couvrir les frais d'évacuation de déchets ................................................................................ * * * * * Taxe rémunératoire en matière de régimes complémentaires de pension ...............................................
\n2.000 2.000 2.000 2.000 2.000 Taxe d'instruction et taxe annuelle en relation avec les licences d'exploitation et les cartes de conducteurs de taxis 193 216 223 273 242 38.005 38.006 38.007 07.34 13.90 13.90 38.050 01.34 Frais d'adjudications publiques pour compte de l'Etat .........
\n150 150 150 150 150 38.051 03.00 Amendes de condamnations diverses, dommages-intérêts, restitution de droits fraudés, confiscations en numéraire, peines disciplinaires et diverses amendes d'ordre ...............
\n31.000 39.200 40.200 41.400 42.600 Récupération d'indemnités versées en vertu de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels .........................
\n90 90 90 90 90 Produit des avertissements taxés dus dans le cadre d'infractions contre la loi sur les forêts .................................
\n5 8 8 8 8 38.052 38.053 03.10 03.00 38.054 13.90 Autres transferts de revenus (non ventilés entre secteurs) ..
\n400 1.000 1.000 1.000 1.000 39.020 13.90 Amendes de l'Inspection du Travail et des Mines payées par des entreprises étrangères ............................................
\n3.500 3.000 3.000 3.000 3.000 Total de la section 64.8 ........................................................
\n99.458 105.255 107.181 108.183 109.701 * * * * * 64.8 — Recettes d'exploitation et autres 64.9 — Remboursements
\n12.360 10.40 Recouvrement des sommes avancées par l'Etat pour l'aménagement et l'entretien d'installations et de dispositifs permettant le libre passage du poisson, de grils empêchant le passage du poisson ainsi que de passages à l'usage des pêcheurs (articles 17, 23 et 57 de la loi du 28.6.1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures) ...........................................................................
\n103 64.9 — Remboursements Article Code fonct.
\n12.361 07.50 Unité: Milliers d'euros Libellé Budget 2023 Projet 2024 Prévis.
\n2025 Prévis.
\n2026 Prévis.
\n2027 Recouvrement des sommes avancées par l'Etat pour le reboisement de terrains en exécution de la loi sur la protection des bois et pour la lutte contre les organismes nuisibles ............................................................................... * * * * * 12.380 03.10 Recouvrement des frais de poursuite et d'instance .............
\n35 35 35 35 35 12.381 03.10 Assistance judiciaire et procédure en débet: recouvrements .....................................................................
\n10 10 10 10 10 Remboursement des frais avancés dans l'intérêt de la réparation des dégâts causés par les usagers de la route à la voirie de l'Etat et à ses dépendances ...............................
\n1.650 1.650 1.650 1.650 1.650 Remboursement d'aides financières de l'Etat pour études supérieures (article 10 de la loi du 8.12.1977); remboursements d'aides de l'Etat pour autres études .........
\n15 15 15 15 15 Total de la section 64.9 ........................................................
\n1.710 1.710 1.710 1.710 1.710 14.380 38.000 12.12 04.42 64.9 — Remboursements Total du département 64 ......................................................
\n21.113.084 23.225.684 24.493.402 25.743.389 27.093.329 104 65.0 — Recettes versées par les communes et syndicats Article Code fonct.
\nLibellé Unité: Milliers d'euros Budget 2023 Projet 2024 Prévis.
\n2025 Prévis.
\n2026 Prévis.
\n2027