VOLUME 2 Budget pluriannuel 2026-2029 5 Projet de loi relative à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2025-2029 Table des matières A. Fondements économiques et trajectoire des finances publiques............................................ 7 1. Introduction................................................................................................................................ 7 2. Cadre général de la programmation financière ......................................................................... 9 3. Trajectoire pluriannuelle des finances publiques .................................................................... 12 4. Situation financière des Administrations publiques ................................................................ 19 5. Situation financière de l’Administration centrale .................................................................... 23 6. Situation financière des Administrations locales ..................................................................... 27 7. Situation financière des Administrations de sécurité sociale .................................................. 30 8. Dépenses par catégories selon le SEC ...................................................................................... 35 9. Recettes par catégories selon le SEC ........................................................................................ 49 10. Évolution de la dette publique ................................................................................................. 54 11. Analyse de sensibilité et risques .............................................................................................. 56 12. Soutenabilité à long terme des finances publiques ................................................................. 62 B. Commentaire des articles ....................................................................................................65 C. Texte du projet de loi ..........................................................................................................67 Annexes 1. Programme pluriannuel des recettes et des dépenses 2025-2029 ........................................ 69 2. Situation financière des fonds spéciaux de l’État .................................................................. 407 3. Emprunts, prêts et lignes de crédit bénéficiant de la garantie financière de l’État............... 499 4. La situation financière des services de l’État à gestion séparée (SEGS)................................. 511 5. Le passage du solde administratif au solde d’après le SEC2010 ............................................ 513 6. Le passage des soldes nominaux aux soldes structurels........................................................ 537 7. Comparaison entre les prévisions de la Commission européenne et celles du STATEC, servant pour établir le budget de l'État 2026 ........................................................................ 539 8. Indications sur les dépenses fiscales et leur impact sur les recettes ..................................... 541 9. Glossaire ................................................................................................................................ 551 7 A. Fondements économiques et trajectoire des finances publiques 1. Introduction La programmation financière pluriannuelle, introduite en 2014, vise à renforcer la transparence et à améliorer la prévisibilité de l’évolution des finances publiques, au-delà du cadre annuel. Toutefois, les incertitudes persistantes liées au contexte géopolitique et à la conjoncture économique rendent les projections et extrapolations susceptibles d’évoluer, notamment en fonction des choix politiques et des indicateurs macroéconomiques. Ces éléments influent directement sur la portée du présent projet de budget. 1.a. Approche générale Le chapitre A, consacré à l’exposé des motifs du projet de loi, établit les fondements économiques de la programmation pluriannuelle. Il précise également la trajectoire des finances publiques, telle qu’elle figure dans le texte du projet de loi au chapitre C. Le point 2 du chapitre A définit le cadre de la programmation financière pluriannuelle pour la période 2025-2029. Elle précise les périmètres et les données retenus, conformément au Système européen des comptes (SEC). À ce titre, l’annexe 5 détaille la transition entre le solde administratif de l’État, établi selon la loi modifiée du 8 juin 1999 relative au budget, à la comptabilité et à la trésorerie de l’État et le solde de l’Administration centrale tel que défini par le SEC. Les grandes orientations de la programmation financière pluriannuelle, établies à partir des données agrégées des Administrations publiques, sont ensuite déclinées par secteur : Administration centrale, Administrations locales et Administrations de Sécurité sociale. Ces développements figurent dans les points 3 à 9. Le point 3 présente les trajectoires annuelles des soldes nominaux et structurels des comptes des Administrations publiques. Les points 4 à 7 comparent les principales données de la période 2025-2029 avec celles de la loi du 20 décembre 2024 relative à la programmation financière pluriannuelle pour 2024-2028. Le point 10 présente l’évolution prévisionnelle de la dette publique jusqu’en 2029. Les points 11 et 12 abordent l’analyse de sensibilité et l’évaluation des risques liés aux projections. Enfin, l’exposé des motifs se clôt par une analyse de la soutenabilité à long terme des finances publiques. 1.b. Contexte macroéconomique Le tableau ci-après synthétise les principales prévisions macroéconomiques établies par le STATEC en septembre 2025, qui ont servi de référence pour définir la trajectoire de la programmation financière pluriannuelle pour la période 2025-2029. Le contexte macroéconomique est développé dans le chapitre A du volume 1 du projet de budget. 8 2025 PIB en valeur (mia d’euros) 2026 2027 2028 2029 PIB en valeur (en %) 89,6 4,0 94,3 5,2 99,6 5,6 105,1 5,6 111,0 5,6 PIB en volume (en %) 1,0 2,0 2,3 2,3 2,4 Emploi total intérieur 1,0 1,5 1,7 1,8 1,9 Taux de chômage (définition ADEM en %) 6,0 5,9 5,7 5,4 5,1 Indice des prix à la consommation (IPCN) 2,1 1,4 2,0 2,1 2,0 Écart de production (en %) -3,4 -2,6 -1,8 -1,2 -0,6 Note : les explications relatives à l’évolution macroéconomique figurent au chapitre A de l’exposé des motifs du projet de budget 2026 (volume 1). 1.c. Orientations pluriannuelles de la politique budgétaire La programmation pluriannuelle 2025-2029 s’inscrit dans un contexte macroéconomique moins favorable que celui anticipé dans le projet de loi de programmation financière pluriannuelle 20242028. La reprise économique s’avère moins dynamique que prévue. En 2024, le STATEC estimait une croissance annuelle moyenne du PIB à +2,7 % entre 2025 et 2028 ; en 2025, cette prévision est révisée à +2,0 % pour la période 2025-2029. L’emploi progresse à un rythme annuel inférieur à +2,0 %, tandis que le taux de chômage, bien que stable, ne se résorbe que lentement et demeure à un niveau élevé. Le contexte international est marqué par des conflits militaires et commerciaux, qui fragmentent le monde en blocs, perturbent les chaînes d’approvisionnement, déstabilisent le continent européen et les partenaires stratégiques du Luxembourg, tout en accentuant l’incertitude et en réduisant la visibilité nécessaire à une planification efficace à moyen terme. Par ailleurs, des tendances structurelles telles que le vieillissement démographique, la recrudescence des événements climatiques extrêmes et l’essor rapide de l’intelligence artificielle exercent une pression croissante sur les dépenses publiques. Elles engendrent des déséquilibres croissants au sein du système de sécurité sociale et appellent des investissements significatifs pour accompagner la double transition écologique et numérique. Dans ce contexte, le Luxembourg doit répondre aux besoins concrets et quotidiens de sa population tout en définissant une trajectoire réaliste et ambitieuse pour l’avenir. Le renforcement du marché du travail, l’amélioration de l’accès au logement et la lutte contre la pauvreté constituent des priorités immédiates du Gouvernement. Parallèlement, celui-ci s’attache à consolider le modèle social d’un État providence protecteur, financé par une croissance économique partagée, tout en respectant ses engagements internationaux à moyen terme dans le cadre de l’OTAN. Il affirme ainsi sa crédibilité en matière de sécurité collective européenne, tout en veillant à valoriser les retombées positives pour sa propre base industrielle et technologique. La croissance de la population active, indispensable au dynamisme économique et à la pérennité du modèle social, est soutenue par des projets d’infrastructures structurants et un aménagement du territoire ambitieux. Enfin, les investissements publics dans les énergies renouvelables et la digitalisation visent à stimuler l’innovation, renforcer l’industrialisation et accroître la productivité. 9 Le projet de budget de l’État pour la période de programmation financière pluriannuelle 2026-2029 s’inscrit dans la continuité des engagements pris dans le cadre de l’accord de coalition 2023-2028, en poursuivant une politique de relance économique et d’investissements publics ambitieux : - Par le renforcement de la compétitivité de l’économie, socle de l’État social ; Par la pérennisation des mesures en faveur du pouvoir d’achat et de l’accès au logement ; Par le maintien d’un niveau élevé d’investissements publics, dans les transports et l’énergie ; Par la modernisation de l’État, la simplification des démarches et la consolidation des droits. Dans la mise en œuvre de cette politique, le Gouvernement réaffirme son engagement à préserver la notation de crédit souveraine maximale (AAA), à honorer ses engagements européens, et à consolider des finances publiques solides et durables. La politique budgétaire pluriannuelle vise à contenir la hausse des dépenses constatées ces dernières années, tout en préservant l’effet multiplicateur de la dépense publique. Elle s’inscrit dans une logique de stabilité. Un déficit de 1,485 milliard d’euros est ainsi prévu pour l’Administration centrale en 2026, avec une amélioration progressive du solde budgétaire, passant de -1,6 % à -1,4 % du PIB d’ici 2029. Les Administrations locales et la Sécurité sociale devraient rester excédentaires sur l’ensemble de la période de programmation, contribuant à maintenir la dette publique à un niveau stable, autour de 27,0 % du PIB au cours des quatre prochaines années. Dans le prolongement de la revue des finances publiques de l’OCDE publiée début 2025, le Luxembourg a engagé la modernisation de sa procédure d’élaboration budgétaire, afin d’améliorer la précision des prévisions de recettes et de renforcer le réalisme des propositions de dépenses. Conformément aux recommandations de la Cour des comptes, une meilleure intégration des recettes dans le processus budgétaire s’est notamment traduite par l’institutionnalisation de nouveaux moments de dialogue entre l’Inspection générale des finances et les administrations fiscales. Les propositions de dépenses ont également été examinées en profondeur et ajustées en cas de besoin : à la hausse, pour refléter l’avancement réel de certains projets ; et à la baisse, pour tenir compte de la capacité d’absorption effective des administrations concernées. 2. Cadre général de la programmation financière En vertu de la loi modifiée du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques, les lois de programmation pluriannuelle font partie intégrante de l’encadrement législatif des finances publiques. Les lois de programmation ont pour finalité de définir les orientations financières pluriannuelles des trois sous-secteurs des Administrations publiques : Administration centrale, Administrations locales et Administrations de Sécurité sociale. Ces orientations pluriannuelles s’inscrivent dans une logique d’équilibre des comptes des Administrations publiques. Le principal atout des lois de programmation financière réside dans la double perspective qu’elles offrent : une vision d’ensemble et une projection pluriannuelle des finances publiques. En encadrant la trajectoire budgétaire globale de l’État, des organismes de Sécurité sociale et des collectivités locales, la loi de programmation permet une appréciation cohérente et consolidée de la situation financière du secteur public. 10 Le programme pluriannuel, objet du présent projet de loi, vise à renforcer la maîtrise des dépenses publiques tout en nourrissant le débat sur les objectifs de la politique budgétaire. Il élargit le cadre de la procédure budgétaire, qui étend l’approche strictement annuelle pour s’inscrire dans une perspective glissante de cinq ans, sans pourtant remettre en cause le principe fondamental de l’annualité du vote du budget par le parlement. 2.a. Système européen des comptes (SEC) Le cadre de référence applicable est donné par le Système européen des comptes (SEC). Ce système de comptabilité nationale vise à décrire le fonctionnement global d’une économie, en la divisant en secteurs regroupant les unités institutionnelles ayant un intérêt économique sur le territoire de chaque État membre. Le SEC repose sur des concepts et des règles spécifiques, souvent distincts de ceux utilisés pour établir les budgets et les comptes des États centraux. Il suit une logique propre, différente de celle de la comptabilité publique en vigueur dans les États membres, bien que plusieurs d’entre eux l’adoptent désormais comme cadre de référence pour la comptabilisation des comptes de leur État central. Au Luxembourg, la présentation administrative du budget de l’État est régie par la loi modifiée du 8 juin 1999 relative au budget, à la comptabilité et à la trésorerie de l’État. Cette comptabilité publique repose principalement sur une logique de caisse, c’est-à-dire que les opérations sont enregistrées au moment où les paiements sont effectivement réalisés. À l’inverse, le SEC utilise, en règle générale, le principe des droits constatés, qui repose sur deux dimensions : le moment de l’enregistrement et le montant à enregistrer. Les opérations sont ainsi enregistrées dès lors que la valeur économique est créée et que les droits afférents sont clairement établis. Par exemple, la vente d’un actif est comptabilisée au moment du transfert de propriété, indépendamment du moment de paiement. De plus, le solde calculé selon le SEC couvre l’ensemble des entités relevant des Administrations publiques – notamment l’État, les Administrations locales, la Sécurité sociale, et les établissements publics. En revanche, le solde budgétaire traditionnel se limite aux opérations de l’État stricto sensu, c’est-à-dire celles des ministères, des administrations qui leur sont rattachées et les autres services étatiques. Ainsi, la présentation économique des finances publiques selon le SEC diffère nécessairement de la présentation administrative du budget de l’État. Chacune repose sur des règles distinctes et répond à des objectifs d’analyse différents. L’annexe 5 explique en détail comment passer de la présentation administrative du budget de l’État à celle des comptes de l’Administration centrale selon les normes du SEC. 2.b. Périmètre des Administrations publiques Le secteur des Administrations publiques est subdivisé en quatre sous-secteurs : 1. 2. 3. 4. Administration centrale ; Administrations locales ; Administrations de Sécurité sociale ; Administrations d’États fédérés (sans objet au Luxembourg). 11 Les dépenses des Administrations publiques comprennent les opérations suivantes : − − − − − − − − − − − − − consommation intermédiaire ; formation brute de capital ; rémunération des salariés ; autres impôts sur la production ; subventions à payer ; revenus de la propriété ; impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. ; prestations sociales autres que les transferts sociaux en nature ; transferts sociaux en nature, correspondant aux dépenses consacrées à l'achat de produits fournis aux ménages par l'intermédiaire de producteurs marchands ; autres transferts courants ; ajustement pour variation des droits des ménages sur les fonds de pension ; transferts en capital à payer ; acquisitions moins cessions d'actifs non financiers non produits. Les recettes des Administrations publiques comprennent les opérations suivantes : − − − − − − − − − − production marchande ; production pour usage final propre ; paiements au titre de l'autre production non marchande ; impôts sur la production et les importations ; autres subventions sur la production à recevoir ; revenus de la propriété ; impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. ; cotisations sociales ; autres transferts courants ; transferts en capital. La différence entre les recettes et les dépenses des Administrations publiques représente le solde du secteur des Administrations publiques. Un solde positif correspond à une capacité de financement tandis qu’un solde négatif représente un besoin de financement. 12 3. Trajectoire pluriannuelle des finances publiques 3.a. Solde nominal Les graphiques ainsi que le tableau ci-après résument la trajectoire pluriannuelle des finances publiques : Solde nominal des Administrations publiques 12% 2 000 Évolution des recettes et dépenses des Administrations publiques 1 000 Taux de croissance en millions d'euros 10% 0 -1 000 8% 6% 4% 2% -2 000 2024 2025 2026 2027 Admin. centrale Sécurité sociale 2028 0% 2029 Admin. locales Admin. publiques 2024 2025 2026 2027 Dépenses 2028 2029 Recettes Le tableau suivant résume l'évolution du solde consolidé des trois secteurs des Administrations publiques pour la période 2024-2029. Ces prévisions tiennent compte des données économiques et financières connues au moment de l'établissement de la programmation financière pluriannuelle. 2024 2025 2026 2027 2028 2029 en mio en % du PIB en mio en % du PIB en mio en % du PIB en mio en % du PIB en mio en % du PIB en mio en % du PIB -228 -0,3% -1 206 -1,3% -1 489 -1,6% -1 498 -1,5% -1 501 -1,4% -1 535 -1,4% 1) Solde nominal : Administration centrale Administrations locales +63 +0,1% -133 -0,1% +85 +0,1% +142 +0,1% +137 +0,1% +126 +0,1% Sécurité sociale +930 +1,1% +633 +0,7% +996 +1,1% +615 +0,6% +451 +0,4% +145 +0,1% Administrations publiques +766 +0,9% -706 -0,8% -408 -0,4% -741 -0,7% -913 -0,9% -1 264 -1,1% 2) Solde structurel : Administrations publiques 3) Dette publique +2,4% +0,8% +0,8% +0,1% -0,3% -0,9% 22 649 26,3% 23 990 26,8% 25 480 27,0% 26 980 27,1% 28 480 27,1% 29 980 27,0% Administration centrale 21 060 24,4% 22 181 24,7% 23 671 25,1% 25 171 25,3% 26 671 25,4% 28 171 25,4% Administrations locales 1 485 1,7% 1 702 1,9% 1 702 1,8% 1 702 1,7% 1 702 1,6% 1 702 1,5% Sécurité sociale 103 0,1% 108 0,1% 108 0,1% 108 0,1% 108 0,1% 108 0,1% En 2024, le solde des Administrations publiques s’élevait à +766 millions d’euros et se dégrade en 2025 pour afficher un déficit de 706 millions d’euros. Cette détérioration est principalement due à la détérioration du solde de l’Administration centrale (presque 1 milliard d’euros), le taux de croissance des recettes (+3,3%) étant inférieur à celui des dépenses (+7,0%). Le solde des Administrations publiques s’améliorerait légèrement en 2026 pour atteindre -408 millions d’euros (-0,4% du PIB). L’origine de cette hausse se trouve notamment dans l’amélioration du solde de la Sécurité sociale et des Administrations locales. Le déficit de l’Administration centrale se dégrade quant à lui de -283 millions d’euros. 13 À partir de 2027, le taux de croissance des dépenses serait à nouveau supérieur à celui des recettes entraînant une dégradation du solde des Administrations publiques qui passerait de -0,4% du PIB en 2026 à -1,1% en 2029. Cette dégradation est essentiellement due à la détérioration du solde de la Sécurité sociale sur la période. 3.b. Solde structurel La trajectoire établie par le présent projet de loi aboutit à un solde structurel de +0,8% en 2026. De ce fait, les Administrations publiques atteindront leur objectif budgétaire à moyen terme (OMT) en 2026. 3.c. Évolution par rapport à la loi de programmation pluriannuelle 2024-2028 Entre la loi de programmation financière pluriannuelle (LPFP) 2024-2028 et le projet de loi de programmation financière pluriannuelle (PLPFP) 2025-2029, les déficits des exercices 2025 à 2028 ont été revus à la hausse, à l’exception de celui de 2026. Les recettes ont été revues à la baisse pour 2025, tandis qu’elles ont été rehaussées pour 2027 et 2028. Les prévisions des dépenses ont, quant à elles, été réévaluées de manière plus importante (voir détails au point 4). La revue à la hausse du solde de 2026 résulte donc d’une variation sensiblement plus importante des recettes que des dépenses. Alors que la loi relative à la programmation financière pluriannuelle 2024-2028 prévoyait un solde de -0,6% respectivement de -0,5% du PIB pour les exercices 2025 et 2026, les dernières estimations du PLPFP actuel tablent sur un solde de -0,8% et -0,4% du PIB. Les soldes de 2027 et 2028 se dégradent d’environ de 0,5 point de pourcents du PIB par rapport aux prévisions de la loi relative à la programmation financière pluriannuelle 2024-2028. En millions d’euros 2025 LPFP 24-28 2026 PLPFP 25-29 LPFP 24-28 2027 PLPFP 25-29 LPFP 24-28 2028 PLPFP 25-29 LPFP 24-28 PLPFP 25-29 Administrations publiques -563 -706 -460 -408 -289 -741 -448 -913 Administration centrale -1 288 -1 206 -1 083 -1 489 -684 -1 498 -668 -1 501 Administrations locales +67 -133 +145 +85 +168 +142 +228 +137 Sécurité sociale +657 +633 +478 +996 +228 +615 -15 +451 En % du PIB 2025 LPFP 24-28 2026 PLPFP 25-29 LPFP 24-28 2027 PLPFP 25-29 LPFP 24-28 2028 PLPFP 25-29 LPFP 24-28 PLPFP 25-29 Solde Nominal Administrations publiques -0,6% -0,8% -0,5% -0,4% -0,3% -0,7% -0,4% -0,9% Administration centrale -1,5% -1,3% -1,2% -1,6% -0,7% -1,5% -0,7% -1,4% Administrations locales +0,1% -0,1% +0,2% +0,1% +0,2% +0,1% +0,2% +0,1% Sécurité sociale +0,8% +0,7% +0,5% +1,1% +0,2% +0,6% -0,0% +0,4% +0,2% +0,8% +0,3% +0,8% +0,2% +0,1% -0,2% -0,3% Solde structurel En ce qui concerne le solde structurel, les prévisions actuelles prévoient une amélioration desdits soldes en 2025 et 2026, et une légère dégradation en 2027 et 2028. Le solde structurel pour 2026 devrait passer de +0,3% pour la LPFP 2024-2028 à +0,8% pour le PLPFP actuel. 14 3.d. Scénario de "politique inchangée" Le solde des Administrations publiques évolue comme suit par rapport à une situation théorique à politique inchangée : 2026 2027 2028 2029 En % du PIB Solde à politique inchangée -0,2% -0,6% -0,8% -1,1% Mesures nouvelles (impact net) -0,2% -0,1% -0,1% +0,0% Solde PLPFP 2025-2029 -0,4% -0,7% -0,9% -1,1% Solde à politique inchangée -233 -636 -796 -1 219 Mesures nouvelles (impact net) -175 -105 -118 -45 Solde PLPFP 2025-2029 -408 -741 -914 -1 264 En millions d’euros Les variations des recettes pour les principales mesures peuvent être résumées comme suit : (en millions d’euros, différence par rapport à une situation à politique inchangée) Libellé Variation de l'impôt sur le revenu des personnes physiques fixé par voie d'assiette due à l'exonération des cotisations sociales Variation de l'impôt retenu sur les traitements et salaires due à l'exonération des cotisations sociales Variation de l'impôt sur le revenu des collectivités due à l'exonération des cotisations sociales Hausse des accises sur le tabac et les cigarettes Crédit d'impôt CO2 Crédit d'impôt Startup Introduction de l'impôt minimum Pilier 2 Dotation étatique forfaitaire en faveur de l’assurance maladie-maternité* Augmentation du taux de cotisation de 24,0% à 25,5% à partir de 2026 avec modérateur de réajustement en 2033 à 0,25 et maintien de l’allocation de fin d’année combinée à une augmentation de la durée de cotisations obligatoires de 8 mois sur 5 années à partir de 2026 ** Total (non consolidé) 2026 2027 2028 2029 +0 -21 -43 -43 -38 -38 -38 -38 +0 -6 -12 -12 +35 -13 -9 +80 +59 +35 -13 -9 +80 +59 +35 -13 -9 +80 +59 +35 -13 -9 +80 +59 +568 +617 +669 +725 +683 +705 +729 +785 Note : Aux différences d’arrondis près. *Impact inter secteur à savoir les dépenses de l’Administration centrale et les recettes de la Sécurité sociale. **Impact pour la Sécurité sociale donc pertinent seulement en partie pour les Administrations publiques. 15 Les augmentations des dépenses pour les principales mesures peuvent être résumées comme suit : (en millions d’euros, différence par rapport à une situation à politique inchangée) 2026 2027 2028 2029 Ministère d'État Commission nationale pour la protection des données - renforcement de personnel Réseau radio intégré et unique pour les besoins de divers services publics : acquisition et installation d'équipements ; frais accessoires Autres Total Ministère des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et du Commerce extérieur Frais de mise en place et de fonctionnement de nouvelles missions luxembourgeoises à l'étranger Frais de scolarité et frais médicaux Autres Total Ministère des Affaires intérieures Structure de filtrage : frais de fonctionnement - acquisitions diverses Frais d’exploitation et frais administratifs : vêtements de travail, frais de bureau, frais de publicité, frais de banque et dépenses diverses Acquisition de matériels et d’équipements spécialisés pour les besoins opérationnels (y compris C.B.R.N.), sécuritaires et divers Frais d'experts et d'études Participation de l'État aux frais d'investissement des syndicats de communes Autres Total Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture Divers frais de fonctionnement Diverses subventions Autres Total Ministère de la Culture Aides de l'État au financement de la construction et du réaménagement d'infrastructures culturelles par des associations sans but lucratif Subventions Autres Total Ministère de la Digitalisation Dotation financière de l'État au profit du service CTIE Rémunération du personnel Total Ministère de l'Économie Nouveau régime d'aides pour des projets démonstrateurs de production d'hydrogène renouvelable Application de la législation en matière d'aides aux entreprises industrielles et de prestation de services ayant une influence motrice sur le développement et la diversification économiques Régime d'aide pour bornes de recharge Alimentation du fonds spécial pour la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation (RDI) dans le secteur privé Système de préfinancement des installations photovoltaïques pour personnes privées Nouveau régime d'aides pour des projets démonstrateurs de production d'hydrogène renouvelable Application des lois-cadre PME ayant pour objet l'amélioration structurelle des petites et moyennes entreprises : subventions en capital Frais en relation avec la prise en charge par l'État de frais engendrés par l'utilisation des réseaux d’électricité Autres Total Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse Fonds pour le financement des infrastructures des établissements d'enseignement privé et des infrastructures socio-familiales dépendant du MENJE Participation de l'État aux services d'éducation et d'accueil de type commercial dans le cadre du CSA Participation de l'État aux frais des mesures d'aide à l'enfance par des forfaits journaliers et horaires 1,1 0,0 1,7 0,0 1,8 45,9 1,9 6,1 5,0 6,1 5,5 7,2 4,0 51,7 12,1 20,0 4,1 5,3 5,9 1,3 1,8 3,0 8,9 1,9 3,1 10,3 1,9 4,0 11,9 1,9 5,5 8,8 7,2 2,3 5,3 1,1 5,4 0,4 5,5 0,4 2,4 1,0 0,0 0,0 1,4 2,6 3,3 19,3 1,4 0,0 1,9 10,8 1,4 0,0 1,8 9,0 1,4 0,0 1,5 8,9 0,8 0,8 1,4 2,9 1,4 1,1 0,1 2,5 1,2 1,1 0,3 2,5 1,8 0,7 0,3 2,8 1,8 1,6 1,4 1,2 1,3 2,8 5,9 1,3 2,3 5,2 1,3 2,2 4,9 1,3 1,6 4,1 40,0 3,6 43,6 44,4 10,6 55,0 44,9 17,8 62,7 46,8 25,2 72,0 0,1 5,0 10,0 10,0 2,5 6,0 12,0 16,0 0,0 55,2 0,0 15,2 4,5 13,2 5,0 13,2 43,0 2,0 0,0 5,0 0,0 2,0 0,0 0,0 6,5 6,5 6,5 6,5 150,0 150,0 150,0 0,0 2,1 261,4 2,1 189,8 2,1 200,3 2,2 52,9 76,2 78,7 40,7 38,2 41,0 42,2 43,5 44,8 21,8 31,2 40,9 50,2 16 Indemnités complémentaires d'apprentissage dues aux personnes adultes sous contrat d'apprentissage Entretien, exploitation et location d'immeubles, dépenses diverses Participation de l’État aux frais de fonctionnement des services pour jeunes par voie de conventions avec les administrations privées Participation de l'État aux frais des mesures d'aide à l'enfance et à la famille par voie de conventions Participation de l'État dans le financement de l'enseignement musical Autres Total Ministère de l'Egalité des genres et de la Diversité Participation financière de l'État aux frais de fonctionnement des centres d'accueil et des services de consultation dans le domaine de l'Égalité des genres et de la Diversité Autres Total Ministère de l'Environnement, du Climat et de la Biodiversité Mesures destinées à promouvoir une utilisation rationnelle de l'énergie, une utilisation des énergies renouvelables et nouvelles et une réalisation d'économies d'énergie Bornes électriques / infrastructures de charge dans les résidences Autres Total Ministère de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l'Accueil Projet pilote out of hospital Participation aux frais d'encadrement des bénéficiaires REVIS affectés à des mesures d'activation / de stabilisation Autres Total Ministère des Finances Frais d'experts et d'études Acquisition d'équipements spéciaux Autres Total Ministère de la Justice Frais de fonctionnement Autres Total Ministère du Logement et de l'Aménagement du territoire Participations au financement de services et de recherches dans le domaine du logement prestés par l'Observatoire transfrontalier du logement Établissements placés sous la surveillance de l’État : compensation de service public en lien avec la réalisation d’un projet visant la création de logements abordables sur terrains privés Participation de l'État au financement de services et de recherches dans le domaine de l'aménagement du territoire prestés par l'Observatoire du développement territorial ou d'autres établissements publics scientifiques Participation de l'État au financement des démarches conventionnées prévues dans le cadre de la mise en œuvre d’une politique de développement régional durable Participation de l'État au financement des démarches conventionnées prévues dans le cadre de la mise en œuvre d’une politique de développement régional durable Total Ministère de la Mobilité et des Travaux publics Services publics d'autobus assurés par le Syndicat des T.I.C.E. en exécution de la convention conclue avec l'État Construction d'un nouveau salon d'honneur à l'aéroport de Luxembourg. Services publics d'autobus réguliers assurés par des entreprises privées en exécution des contrats de services publics conclus avec l'État Acquisition d'équipements spéciaux Autres Total Ministère de la Recherche et de l'Enseignement supérieur Dépenses de divers établissements publics et GIE Autres Total 2026 8,7 2027 8,7 2028 8,9 2029 9,7 5,8 4,6 5,9 5,4 6,0 6,1 6,2 6,8 3,9 3,9 4,0 6,7 5,9 24,6 192,5 6,0 24,3 206,3 6,2 26,9 183,2 6,3 30,4 199,4 1,7 3,3 3,4 3,6 0,4 2,1 0,4 3,7 0,4 3,9 0,5 4,1 32,0 35,0 35,0 39,0 6,8 0,7 39,4 6,8 0,3 42,1 6,8 0,5 42,2 6,8 0,5 46,2 3,2 1,5 3,2 2,0 3,2 2,2 3,2 2,5 2,0 6,7 1,6 6,7 1,4 6,8 1,4 7,1 4,1 3,2 2,1 9,3 0,0 0,0 1,8 1,8 0,0 0,0 1,8 1,8 0,0 0,0 1,4 1,4 3,4 0,5 3,9 3,2 0,4 3,6 2,3 0,6 2,9 3,3 1,0 4,2 0,2 0,2 0,2 0,2 0,0 0,3 0,3 0,3 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 0,0 0,5 0,7 0,6 0,6 6,1 19,5 36,7 24,1 4,3 1,5 8,5 1,5 12,2 1,6 0,0 6,6 1,6 0,5 14,1 4,3 0,4 34,3 1,2 0,4 52,0 0,7 0,4 31,8 9,0 0,5 9,5 13,0 0,8 13,8 17,0 0,6 17,6 21,0 0,7 21,7 17 Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale Indemnités et participations aux frais des médecins en voie de spécialisation : frais encadrement, bourses, indemnités de stage, participations rémunérations Secteur conventionné AST (divers articles) Assurance maladie-maternité : dotation forfaitaire Assurance pension : cotisations Autres Total Ministère des Sports Contribution financière au Luxembourg Institute for High Performance in Sports (LIHPS) dans l'intérêt de l'exécution de missions déterminées ayant fait l'objet d'une convention Subsides aux fédérations sportives agréées, aux sociétés affiliées et au Comité Olympique et Sportif Luxembourgeois Promotion de l'image du Luxembourg dans le sport Participation à l'indemnisation des cadres administratifs et des entraîneurs nationaux des fédérations sportives agréées Mesures de promotion dans l'intérêt du sport de compétition et du sport d’élite : dépenses diverses Autres Total Ministère du Travail Fonds pour l'emploi Autres Total 2026 2027 2028 2029 11,1 11,3 11,5 11,7 11,0 59,0 189,5 14,9 285,5 12,0 59,0 205,8 10,8 298,9 12,5 59,0 223,0 10,4 316,4 13,0 59,0 241,7 10,4 335,8 0,3 0,2 0,2 0,2 1,0 1,0 1,5 1,6 1,0 3,0 1,1 4,5 1,1 6,0 1,2 6,5 1,5 1,5 1,5 1,5 0,6 7,4 0,4 8,8 0,3 10,6 0,2 11,2 1,0 0,5 1,5 2,0 0,4 2,4 2,0 0,4 2,4 2,0 0,1 2,1 18 L’évolution des recettes et dépenses des Administrations publiques se présente comme suit : Note : Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d'euros. 19 4. Situation financière des Administrations publiques 4.a. Vue globale 12% 1 000 1.0% 500 0.5% 0 0.0% -500 -0.5% 2% -1 000 -1.0% 0% -1 500 -1.5% Dépenses Recettes Solde 2029 2028 2027 2026 2029 2028 2027 2026 2025 4% 2025 6% 2024 en millions d'euros 8% 2024 Taux de croissance 10% en % du PIB (échelle de droite) Le déficit des Administrations publiques s’élèverait à -706 millions en 2025 (-0,8% du PIB). Par rapport à l’exercice 2024, le solde se dégrade en raison d’un taux de croissance des dépenses supérieur à celui des recettes. L’exercice 2025 est caractérisé par une progression des dépenses de +7,0% par rapport à 2024, un rythme supérieur à celui observé en 2024 (+6,1%) et légèrement au-dessus de la moyenne enregistrée sur la période 2014-2024 (+6,7%). Les prestations sociales et les rémunérations, particulièrement influencées par l’indexation du mois de mai, expliquent plus de trois quarts de la hausse des dépenses. L’augmentation du nombre de bénéficiaires contribue à la croissance des prestations sociales tandis que l’accord salarial et le dynamisme de l’emploi dans la fonction publique impactent à la hausse les dépenses de rémunérations. Enfin, la formation de capital contribue également à la dynamique des dépenses des Administrations publiques, au-delà de l’impact déjà significatif des investissements liés au lancement d’un satellite militaire. Les recettes augmenteraient de +3,3% en 2025, soit une progression inférieure à la moyenne annuelle sur la période 2014-2024 (+6,6%). La croissance des recettes résulte en partie des cotisations sociales qui bénéficie de la tranche indiciaire, tout en subissant les effets d’un marché du travail ralenti. Les impôts sur la production (accises, TVA, taxe d’abonnement, etc.) représentent la deuxième source de hausse des recettes. En revanche, les recettes issues des impôts courants sur le revenu (impôts sur le revenu des collectivités, impôts sur traitements et salaires, etc.), progressent faiblement. Cette évolution s’explique, d’une part, par un effet de base induit par la performance exceptionnelle en 2023-24 de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt sur le revenu des capitaux, et d’autre part, par les mesures fiscales adoptées en faveur des ménages et des entreprises (Entlaaschtungs-Pak). L’exercice 2026 se caractérise par une croissance des recettes de +6,3%, contre une croissance des dépenses de +5,6%. Cet effet ciseaux positif entraîne une amélioration du solde de +298 millions d’euros par rapport à l’estimation pour l’exercice 2025. Le déficit 2026 se chiffrerait à -408 millions d’euros. 20 L’évolution favorable des recettes en 2026 repose principalement sur la progression des cotisations sociales et des impôts sur le revenu, deux postes stimulés par l’amélioration de l’emploi anticipée par le STATEC. La hausse du taux de cotisation à l’assurance pension renforce également cette dynamique, avec un effet positif sur les cotisations sociales, tandis que son impact négatif sur les recettes fiscales liées au revenu demeure limité (voir tableau, point 3.d.). Par ailleurs, la croissance des impôts sur la production et les importations, portée par la reprise économique et l’augmentation des accises sur le tabac, représente la troisième source majeure de la progression des recettes en 2026. Concernant les dépenses, leur augmentation s'explique principalement par la progression des prestations sociales, le renforcement des investissements (formation et transferts de capital), ainsi que par la hausse des rémunérations. En 2026, la prise en charge des frais de réseau par l’État contribue à la croissance des transferts courants. Cette mesure devrait également exercer un effet modérateur sur l’inflation au cours de la même année. À partir de 2027, le taux de croissance des dépenses serait à nouveau supérieur à celui des recettes entraînant une dégradation du solde des Administrations publiques qui passerait de -0,4% du PIB en 2026 à -1,1% en 2029. Cette dégradation est essentiellement due à la détérioration du solde de la Sécurité sociale sur la période. La nette croissance des investissements directs prévue dès 2028 en raison de plusieurs projets de grande envergure (ex. Tram, Projet routier Gasperich - Croix de Bettembourg - frontière française, CHL, Südspidol) est compensée partiellement par la récession des investissements indirects (transferts en capital). La forte évolution des investissements reflète les priorités du Gouvernement en matière de défense, de logement, d’énergie et du climat. Le tableau ci-après retrace l’évolution des différentes catégories de recettes et de dépenses des Administrations publiques d’après la classification du système européen des comptes (SEC2010) : Administrations publiques Dépenses Consommation intermédiaire Formation de capital Rémunération des salariés Autres impôts sur la production Subventions à payer Revenus de la propriété Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. Prestations sociales en espèce Prestations sociales en nature Autres transferts courants Transferts en capital à payer Variation sur actifs non financiers non produits 2024 40 369 +6,1% 2025 43 181 +7,0% 2026 45 579 +5,6% 2027 47 990 +5,3% 2028 50 487 +5,2% 2029 53 277 +5,5% 3 932 +7,4% 4 028 +5,3% 9 544 +7,9% 1 +6,2% 1 156 -8,1% 265 +12,0% 17 13 925 +5,9% 2 852 +12,0% 3 334 -0,5% 1 114 +6,1% 202 +44,9% 4 157 +5,7% 4 370 +8,5% 10 501 +10,0% 1 -2,1% 1 036 -10,4% 343 +29,3% 16 -7,7% 14 886 +6,9% 3 079 +8,0% 3 504 +5,1% 1 140 +2,3% 149 -26,0% 4 313 +3,8% 4 675 +7,0% 10 976 +4,5% 1 -20,4% 1 132 +9,3% 451 +31,7% 0 -100,0% 15 710 +5,5% 3 180 +3,3% 3 785 +8,0% 1 354 +18,8% 2 -98,5% 4 418 +2,4% 4 611 -1,4% 11 638 +6,0% 1 +0,0% 1 177 +4,0% 561 +24,3% 0 16 780 +6,8% 3 401 +7,0% 4 033 +6,5% 1 369 +1,2% 1 -74,5% 4 563 +3,3% 5 032 +9,1% 12 281 +5,5% 1 +0,0% 1 166 -0,9% 635 +13,1% 0 17 772 +5,9% 3 593 +5,6% 4 163 +3,2% 1 280 -6,5% 1 +44,0% 4 775 +4,7% 5 458 +8,5% 12 909 +5,1% 1 +0,0% 1 083 -7,1% 733 +15,5% 0 18 898 +6,3% 3 809 +6,0% 4 352 +4,5% 1 303 +1,8% -46 -5 707,0% 21 Administrations publiques 2024 41 134 +9,6% 2025 42 475 +3,3% 2026 45 171 +6,3% 2027 47 250 +4,6% 2028 49 573 +4,9% 2029 52 012 +4,9% 702 +4,2% 421 +6,4% 1 220 +4,2% 9 778 +7,6% 19 +20,4% 1 602 +27,9% 16 468 +15,1% 10 440 +2,0% 179 +16,1% 307 +32,7% 757 +7,7% 430 +2,2% 1 354 +11,0% 10 295 +5,3% 13 -29,5% 1 492 -6,8% 16 501 +0,2% 11 212 +7,4% 148 -17,5% 273 -10,9% 775 +2,4% 450 +4,6% 1 411 +4,2% 11 022 +7,1% 11 -15,8% 1 413 -5,3% 17 471 +5,9% 12 040 +7,4% 239 +62,1% 339 +24,0% 832 +7,3% 470 +4,4% 1 479 +4,8% 11 547 +4,8% 11 +0,0% 1 450 +2,6% 18 325 +4,9% 12 665 +5,2% 243 +1,3% 228 -32,6% 835 +0,3% 490 +4,3% 1 552 +4,9% 12 079 +4,6% 11 +0,0% 1 483 +2,3% 19 337 +5,5% 13 307 +5,1% 256 +5,5% 224 -1,8% 865 +3,7% 510 +4,1% 1 626 +4,8% 12 613 +4,4% 11 +0,0% 1 515 +2,2% 20 430 +5,7% 13 962 +4,9% 263 +2,9% 217 -3,2% Capacité/besoin de financement 766 en % du PIB +0,9% PIB en valeur 86 180 Note : Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d'euros. -706 -0,8% 89 640 -408 -0,4% 94 313 -741 -0,7% 99 573 -913 -0,9% 105 113 -1 264 -1,1% 110 996 Recettes Production marchande Production pour usage final propre Production non marchande Impôts sur la production et les importations Autres subventions sur la production à recevoir Revenus de la propriété Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. Cotisations sociales Autres transferts courants Transferts en capital à recevoir 4.b. Évolution par rapport à la loi de programmation pluriannuelle 2024-2028 Évolution du solde des Administrations publiques 1.0% 2024 2025 2026 2027 2028 2029 1 000 2025 2026 2027 2028 2029 500 en millions d'euros en % du PIB 0.5% 2024 0.0% -0.5% -1.0% 0 -500 -1 000 -1.5% -1 500 LPFP 24-28 PLPFP 25-29 LPFP 24-28 PLPFP 25-29 Le tableau suivant compare l’évolution des recettes et dépenses de la loi relative à la programmation financière pluriannuelle (LPFP) 2024-2028 et du projet de loi relatif à la programmation financière pluriannuelle (PLPFP) 2025-2029. 22 2025 Administrations publiques 2026 2027 2028 2029 LPFP 24-28 PLPFP 25-29 LPFP 24-28 PLPFP 25-29 LPFP 24-28 PLPFP 25-29 LPFP 24-28 PLPFP 25-29 PLPFP 25-29 42 631 42 475 44 826 45 171 46 913 47 250 49 347 49 573 52 012 En millions d’euros Recettes Variation Dépenses -0,4% 43 194 Variation Solde 43 181 +0,8% 45 286 -0,0% 45 579 +0,7% 47 202 +0,6% 47 990 +0,5% 49 795 +1,7% 50 487 53 277 +1,4% -563 -706 -460 -408 -289 -741 -448 -913 -1 264 Recettes 49,2% 47,4% 49,1% 47,9% 48,9% 47,5% 48,7% 47,2% 46,9% Dépenses 49,8% 48,2% 49,7% 48,3% 49,2% 48,2% 49,2% 48,0% 48,0% Solde -0,6% -0,8% -0,5% -0,4% -0,3% -0,7% -0,4% -0,9% -1,1% PIB 86 675 89 640 91 207 94 313 95 884 99 573 101 261 105 113 110 996 En % du PIB Entre la LPFP 2024-2028 et le PLPFP 2025-2029, les déficits des exercices 2025 à 2028 ont été revus à la hausse, à l’exception de celui de 2026. La dégradation du solde atteint -143 millions d’euros pour l’exercice 2025, tandis que le solde de l’exercice 2026 s’améliore de 52 millions d’euros. Pour les exercices 2027 et 2028, la révision à la hausse des dépenses a dépassé celle des recettes, accentuant ainsi le creusement du déficit. La révision à la baisse des recettes en 2025 (-156 millions d’euros soit -0,4%) est principalement imputable à une dégradation de l’environnement macroéconomique par rapport à l’année dernière, qui affecte notamment les recettes de TVA et de l’impôt sur les traitements et salaires. Cette diminution contrebalance la revue à la hausse de l’impôt sur le revenu des collectivités, portée par un effet de base favorable lié à l’exercice de 2024. Par ailleurs, la mesure d’exonération de 50% de la base des droits d’enregistrement, non encore prise en compte dans la LPFP, contribue également à la baisse des recettes. Les prévisions du total des dépenses du PLPFP 2025-2029 pour l’exercice 2025 sont similaires à celles de la LPFP 2024-2028. La révision à la hausse de certaines catégories, telles que les investissements, est compensée par une révision baissière de la consommation intermédiaire et des transferts à l’UE. Pour les exercices 2026 à 2028, les révisions de recettes par rapport aux prévisions de la LPFP 20242028 résultent principalement de la révision à la hausse des cotisations sociales et des revenus de la propriété. Du côté des recettes fiscales, les explications sont similaires à celles relatives à l’exercice 2025. La revue à la hausse des dépenses pour les exercices 2026 à 2028 provient d’une révision de l’ensemble des catégories. Tandis que les dépenses de la consommation intermédiaire ont été revues à la baisse, les autres catégories notamment les rémunérations, les prestations sociales et les investissements l’ont été à la hausse. 23 5. Situation financière de l’Administration centrale Vue globale 14% 0 -200 -400 10% -600 en millions 8% 6% -800 -1 000 -1 200 Solde 2029 -1 800 2028 2028 2027 2026 2025 2024 0% -1 600 2027 Recettes -1 400 2026 Dépenses 2% 2025 4% 2029 Taux de croissance 12% 2024 5.a. Après une amélioration du solde en 2024 portée par une performance exceptionnelle des recettes – notamment celles de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt sur le revenu des capitaux, et des accises sur le tabac – le solde nominal de l’Administration centrale se détériorerait pour atteindre -1,2 milliard d’euros en 2025 (-1,3% du PIB). Le déficit poursuivrait sa progression en 2026, atteignant -1,48 milliard d’euros (-1,6% du PIB), avant de se stabiliser à ce niveau jusqu’à la fin de la période de prévision. L’écart du déficit de 1,3 milliard d’euros entre 2024 et 2026 s’explique par un effet ciseaux négatif en 2025 et 2026. Par la suite, l’écart entre le taux de croissance des recettes et des dépenses resterait limité, entraînant un solde quasi constant. En 2025, les dépenses de l’Administration centrale atteindraient 30,8 milliards d’euros, en hausse de +6,1% par rapport à 2024, soit un rythme inférieur à la moyenne historique de +6,7% observée sur la période 2014-2024. Cette évolution s’expliquerait principalement par la progression des rémunérations, portée notamment par l’accord salarial et la tranche indiciaire du mois de mai 2025. Les investissements directs enregistreraient également une hausse, en particulier en lien avec la mise en orbite du satellite militaire au mois d’août. Les transferts courants constitueraient la troisième composante majeure de croissance des dépenses, incluant la participation de l’Administration centrale au financement des assurances maladie et pension, la contribution au budget de l’UE, ainsi que les dépenses liées à l’accueil et à l’enfance. Les prestations sociales seraient influencées par l’évolution de l’inflation et du taux de chômage. En parallèle, la fin des mesures exceptionnelles liées à la crise énergétique contribuerait à une baisse des subventions. En ce qui concerne les recettes, elles progresseraient de +2,8% pour atteindre 29,6 milliards d’euros en 2025. Si ce taux de croissance paraît faible, il reflète l’effet de base induit par les performances de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt sur le revenu des capitaux et des accises sur le tabac en 2024. La fin de la réduction d’un point de pourcentage de certains taux de TVA a également contribué au niveau élevé des recettes en 2024. À l’inverse, le déchet fiscal découlant des mesures fiscales prises en faveur des ménages et des entreprises (Entlaaschtungs-Pak) pèse sur les recettes de 2025 (-421 millions d’euros). La croissance des recettes en 2025 repose donc principalement sur les impôts sur la production et les importations (+6,2%), en particulier les accises sur le tabac et les cigarettes. 24 La croissance des dépenses estimée pour l’exercice 2026 ralentirait, s’établissant à +5,7%. Les dépenses atteindraient ainsi un niveau de 32,6 milliards d’euros, soit 34,5% du PIB. La progression serait principalement portée par les transferts courants, en lien avec la contribution accrue de l’Administration centrale au financement des assurances maladie et pension, elle-même impactée par la hausse du taux de cotisation. Les rémunérations et les transferts en capital participent également à cette dynamique. Par ailleurs, la progression marquée de la charge d’intérêt mérite d’être soulignée. Enfin, la progression de la formation de capital (investissement direct) resterait soutenue. Bien que fortement influencée par un effet de base lié au lancement du satellite militaire en 2025, les investissements dans le domaine de la défense et du logement continuent d’augmenter. Du côté des recettes, la progression s’établirait à +4,9% soit près de + 1,5 milliard d’euros. Celle-ci est principalement portée par les impôts sur la production, en hausse de +6,1%, essentiellement en raison de la dynamique de la TVA. Les impôts courants sur le revenu enregistrent une croissance plus modérée (+4,3%), tirée principalement par l’impôt sur les traitements et salaires. Selon les prévisions du STATEC, le regain attendu de la croissance économique et du taux d’emploi en 2026, exercerait un effet positif sur ces catégories d’impôts. Entre 2026 et 2029, les dépenses seraient caractérisées par une croissance annuelle moyenne de +4,7% tandis que la croissance moyenne des recettes s’élèverait à +4,9%. La différence des deux progressions n’est pas assez importante pour réduire le déficit de 2026, ce qui engendre un effet ciseaux quasi nul pour le reste de la période. La croissance moyenne des dépenses d’investissements, directs et indirects, s’établirait à +2,8% sur la période 2026-2029. Cela correspond à un taux d’investissement moyen annuel de 4,5% du PIB, nettement supérieur à celui observé sur la période 2014-2024 (3,8% du PIB). Ce niveau élevé d’investissement reflète les priorités du Gouvernement en matière de transition énergétique, de mobilité, de logement et de modernisation de l’économie générale. Il intègre également un effort accru dans le domaine de la défense pour les années à venir (voir point 8 sous-point 8.b.iv. pour plus de détails sur les investissements). Le tableau ci-après présente la trajectoire d’évolution de la situation financière de l’Administration centrale au cours de la période 2024 à 2029 : Administration centrale Dépenses Consommation intermédiaire Formation de capital Rémunération des salariés Subventions à payer Revenus de la propriété Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. Prestations sociales en espèce Prestations sociales en nature Autres transferts courants Transferts en capital à payer Acquisitions moins cessions d’actifs non financiers non produits 2024 2025 2026 2027 2028 2029 29 055 +6,9% 2 238 +6,4% 2 291 +14,4% 6 874 +8,5% 1 140 -7,4% 241 +17,0% 2 +62,2% 2 603 +0,7% 348 +5,6% 11 902 +7,8% 1 338 +4,5% 77 +0,8% 30 840 +6,1% 2 338 +4,4% 2 841 +24,0% 7 472 +8,7% 1 019 -10,6% 307 +27,1% 1 -43,1% 2 802 +7,6% 373 +7,3% 12 279 +3,2% 1 423 +6,3% -13 -117,2% 32 585 +5,7% 2 453 +4,9% 2 777 -2,3% 7 819 +4,6% 1 113 +9,3% 436 +42,2% 0 -100,0% 2 877 +2,7% 409 +9,6% 12 962 +5,6% 1 736 +22,0% 2 -116,9% 34 008 +4,4% 2 485 +1,3% 2 519 -9,3% 8 283 +5,9% 1 158 +4,0% 546 +25,2% 0 3 022 +5,1% 423 +3,4% 13 689 +5,6% 1 882 +8,4% 1 -74,5% 35 669 +4,9% 2 578 +3,8% 2 776 +10,2% 8 801 +6,2% 1 147 -0,9% 620 +13,5% 0 3 180 +5,2% 434 +2,7% 14 326 +4,7% 1 806 -4,1% 1 +44,0% 37 445 +5,0% 2 719 +5,4% 3 059 +10,2% 9 257 +5,2% 1 065 -7,2% 718 +15,9% 0 3 328 +4,6% 453 +4,3% 15 048 +5,0% 1 844 +2,1% -46 -5 707,0% 25 Administration centrale 2024 2025 2026 2027 2028 2029 Recettes 28 826 +12,1% 29 634 +2,8% 31 095 +4,9% 32 510 +4,6% 34 168 +5,1% 35 909 +5,1% Production marchande 129 +20,5% 421 +10,3% 925 +3,5% 9 718 +9,2% 721 +26,8% 14 827 +14,0% 1 348 +7,0% 354 +18,1% 384 +23,7% 114 -11,4% 430 +2,2% 988 +6,9% 10 319 +6,2% 623 -13,6% 15 105 +1,9% 1 396 +3,5% 312 -12,0% 347 -9,6% 134 +17,1% 450 +4,6% 1 040 +5,2% 10 944 +6,1% 656 +5,3% 15 757 +4,3% 1 429 +2,3% 305 -2,3% 381 +9,8% 156 +17,0% 470 +4,4% 1 095 +5,2% 11 469 +4,8% 679 +3,5% 16 548 +5,0% 1 492 +4,4% 313 +2,9% 289 -24,1% 127 -18,5% 490 +4,3% 1 152 +5,3% 12 001 +4,6% 697 +2,6% 17 497 +5,7% 1 587 +6,4% 323 +3,2% 294 +1,8% 123 -3,2% 510 +4,1% 1 209 +4,9% 12 535 +4,5% 715 +2,7% 18 527 +5,9% 1 658 +4,5% 333 +2,9% 299 +1,5% -228 -0,3% 86 180 -1 206 -1,3% 89 640 -1 489 -1,6% 94 313 -1 498 -1,5% 99 573 -1 501 -1,4% 105 113 -1 535 -1,4% 110 996 Production pour usage final propre Production non marchande Impôts sur la production et les importations Revenus de la propriété Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. Cotisations sociales Autres transferts courants Transferts en capital à recevoir Capacité / besoin de financement en % du PIB PIB en valeur 5.b. Évolution par rapport à la loi de programmation pluriannuelle 2024-2028 Évolution du solde de l'Administration centrale 0 2024 2025 2026 2027 2028 2029 -200 en millions d'euros -400 -600 -800 LPFP 24-28 -1 000 PLPFP 25-29 -1 200 -1 400 -1 600 -1 800 Le tableau suivant compare l’évolution des recettes et des dépenses ajustées selon la loi relative à la programmation financière pluriannuelle (LPFP) 2024-2028 et selon le projet de loi relative à la programmation financière pluriannuelle (PLPFP) 2025-2029. 26 Administration centrale LPFP 24-28 2025 PLPFP 25-29 LPFP 24-28 2026 PLPFP 25-29 LPFP 24-28 2027 PLPFP 25-29 LPFP 24-28 2028 PLPFP 25-29 2029 PLPFP 25-29 34 478 34 168 35 909 En millions d’euros Recettes Variation Dépenses Variation Solde 29 570 29 634 31 145 +0,2% 30 858 30 840 31 095 32 675 -0,2% 32 228 -0,1% 32 585 32 510 -0,5% 33 359 +1,1% 34 008 -0,9% 35 146 +1,9% 35 669 37 445 +1,5% -1 288 -1 206 -1 083 -1 489 -685 -1 498 -667 -1 501 -1 535 Recettes 34,1% 33,1% 34,1% 33,0% 34,1% 32,6% 34,0% 32,5% 32,4% Dépenses 35,6% 34,4% 35,3% 34,5% 34,8% 34,2% 34,7% 33,9% 33,7% Solde -1,5% -1,3% -1,2% -1,6% -0,7% -1,5% -0,7% -1,4% -1,4% PIB 86 675 89 640 91 207 94 313 95 884 99 573 101 261 105 113 110 996 En % du PIB Entre la LPFP 2024-2028 et le PLPFP 2025-2029, le déficit de 2025 a été revu à la baisse tandis que ceux des exercices 2026 à 2028 ont été revus à la hausse. Cette dégradation du solde s’élève à environ 400 millions d’euros en 2026 et augmente pour atteindre 800 millions d’euros dès 2027. Elle résulte d’un effet conjugué de revue à la hausse des dépenses et à la baisse des recettes sur toute la période 20262028. Les dernières prévisions disponibles pour 2025 indiquent une variation des recettes de seulement +0,2% (+64 millions d’euros) par rapport à la LPFP 2024-2028. Ce faible taux résulte de différents facteurs. Premièrement, la LPFP 2024-2028 intégrait déjà une revue structurelle à la hausse des recettes, réduisant ainsi le risque de sous-estimation. Deuxièmement, la dégradation de l’environnement macroéconomique par rapport à l’année dernière pèse sur les recettes de TVA et de l’impôt sur les traitements et salaires. La revue à la baisse de ces impôts contrecarre la revue à la hausse de l’impôt sur le revenu des collectivités qui bénéficie d’un effet de base de 2024. Finalement, la mesure relative à l’exonération de 50% de la base des droits d’enregistrement en 2025 qui n’était pas comprise dans la LPFP a également un impact négatif sur les recettes. Du côté des dépenses, la variation est de -0,1% par rapport à la LPFP 2024-2028 et résulte essentiellement d’une révision à la baisse de la consommation intermédiaire (fonds des routes) et des transferts courants. La révision à la baisse de la TVA a un impact sur le montant transféré aux communes via le Fonds de dotation globale des communes. La revue à la hausse de la formation de capital (investissements des CFL, du Fonds spécial pour le logement abordable en particulier) étant plus que compensée. Le solde de l’Administration centrale pour 2025 s’est en conséquence amélioré de +82 millions d’euros par rapport au montant prévu dans la LPFP 2024-2028. Pour l’exercice 2026, les prévisions de recettes de l’Administration centrale ont été révisées à la baisse de -0,2%. Ce développement négatif s’explique par une dégradation de l’environnement économique. Ainsi, la revue à la baisse de la croissance, de l’inflation et de l’emploi, impacte négativement les recettes de TVA et de l’impôt sur le revenu des personnes physiques en particulier. Il convient également de souligner la revue à la baisse de l’impôt sur la fortune et l’intégration de l’impôt minimum Pilier 2. 27 En ce qui concerne les dépenses, elles ont été révisées à la hausse de +1,1%, soit environ +360 millions d’euros. Les principales causes se trouvent dans la catégorie des transferts en capital (investissements indirects) : le financement du support à l’Ukraine via le Fonds militaire, les infrastructures hospitalières et le préfinancement des installations photovoltaïques. S’y ajoutent les subventions pour la participation aux frais de réseau électrique, le financement de l’assurance pension et l’accord salarial dans le secteur public. La même tendance de révision se poursuit au niveau des exercices 2027-2028. La révision des dépenses est de +1,9% et +1,5%, alors que les recettes ont été révisées de -0,5% et -0,9%. Les facteurs explicatifs sont similaires à ceux de 2026. 6. Situation financière des Administrations locales 6.a. Vue globale 16% Dépenses 14% Recettes Solde 200 150 100 10% en millions d'euros 8% 6% 4% 50 0 -50 -100 2% 2029 2028 2027 2026 2029 2028 2027 2026 2025 2024 2025 -150 0% 2024 Taux de croissance 12% À l’instar des projets de loi de programmation financière pluriannuelle précédents, les prévisions du secteur des Administrations locales ont été établies sur base d’une estimation globale, par catégories SEC des recettes et dépenses, des évolutions antérieures, adaptées en fonction de l’incidence des facteurs modificatifs escomptés de même qu’en tenant compte de prévisions obtenues des plans pluriannuels de financement des communes. Sur base des prévisions, le solde des Administrations locales se détériorerait en 2025. L’évolution négative du solde en 2025 résulte d’une croissance des recettes (+1,2%) inférieure à celle des dépenses (+5,4%). Ce faible taux de croissance des recettes est induit par l’effet de base de la bonne performance de l’impôt commercial communal en 2024. Du côté des dépenses, la croissance des rémunérations due notamment à la tranche indiciaire du mois de mai, explique la majeure partie de la progression en 2025. En 2026, les dépenses progresseraient moins rapidement (+2,3%) contrairement aux recettes dont la croissance se chiffrerait à 6,9% stimulées par le dynamisme attendu des impôts courants sur le revenu, des transferts courants et en capital. L’évolution des dépenses d’investissement explique le versant des dépenses. Cet effet ciseaux positif entraîne une amélioration du solde, qui resterait positif sur la période de prévision. 28 L’évolution des recettes du secteur communal est influencée par les transferts en provenance du budget de l’État. Rappelons à cet égard que la contribution de l’État dans le Fonds de dotation globale des communes est déterminée en grande partie par le produit de trois impôts, à savoir : 18% du produit de l’impôt prélevé sur les personnes physiques, 10% de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et 20% de la taxe sur les véhicules automoteurs. De ce fait, l’évolution de ces impôts explique en grande partie la progression des transferts courants reçus par les Administrations locales. La deuxième recette du secteur communal, en termes d’importance relative, est l’impôt commercial communal. Les recettes de cet impôt, suivant le SEC, correspondent aux recettes en base caisse avec un décalage d’un mois, ce qui entraîne un montant différent entre les deux systèmes comptables. Les recettes au titre de la production marchande et non marchande, qui représentent pour l’essentiel les produits des taxes communales et qui dépendent donc des décisions afférentes des conseils communaux, constituent la troisième catégorie en importance des recettes du secteur communal. Les transferts en capital versés par l’État dans le cadre des différents régimes de subventionnement des investissements forment également une catégorie de revenus non négligeable. Les dépenses de fonctionnement (rémunérations des salariés et consommation intermédiaire) représentent la première catégorie de dépenses, suivie par les investissements directs. Administrations locales Dépenses Consommation intermédiaire Formation de capital Rémunération des salariés Autres impôts sur la production Subventions à payer Revenus de la propriété Prestations sociales en espèce Prestations sociales en nature Autres transferts courants Transferts en capital à payer Acquisitions moins cessions d’actifs non financiers non produits Recettes Production marchande Production non marchande Impôts sur la production et les importations 2024 4 718 +5,4% 2025 4 973 +5,4% 2026 5 086 +2,3% 2027 5 334 +4,9% 2028 5 530 +3,7% 2029 5 792 +4,7% 1 103 +8,4% 1 478 -5,4% 1 607 +8 …