VOLUME 2 Budget pluriannuel 2026-2029 5 Projet de loi relative à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2025-2029 Table des matières A. Fondements économiques et trajectoire des finances publiques............................................ 7

1. Introduction................................................................................................................................ 7
2. Cadre général de la programmation financière ......................................................................... 9
3. Trajectoire pluriannuelle des finances publiques .................................................................... 12
4. Situation financière des Administrations publiques ................................................................ 19
5. Situation financière de l’Administration centrale .................................................................... 23
6. Situation financière des Administrations locales ..................................................................... 27
7. Situation financière des Administrations de sécurité sociale .................................................. 30
8. Dépenses par catégories selon le SEC ...................................................................................... 35
9. Recettes par catégories selon le SEC ........................................................................................ 49
10. Évolution de la dette publique ................................................................................................. 54
11. Analyse de sensibilité et risques .............................................................................................. 56
12. Soutenabilité à long terme des finances publiques ................................................................. 62 B. Commentaire des articles ....................................................................................................65 C. Texte du projet de loi ..........................................................................................................67 Annexes
13. Programme pluriannuel des recettes et des dépenses 2025-2029 ........................................ 69
14. Situation financière des fonds spéciaux de l’État .................................................................. 407
15. Emprunts, prêts et lignes de crédit bénéficiant de la garantie financière de l’État............... 499
16. La situation financière des services de l’État à gestion séparée (SEGS)................................. 511
17. Le passage du solde administratif au solde d’après le SEC2010 ............................................ 513
18. Le passage des soldes nominaux aux soldes structurels........................................................ 537
19. Comparaison entre les prévisions de la Commission européenne et celles du STATEC, servant pour établir le budget de l'État 2026 ........................................................................ 539
20. Indications sur les dépenses fiscales et leur impact sur les recettes ..................................... 541
21. Glossaire ................................................................................................................................ 551 7 A. Fondements économiques et trajectoire des finances publiques
22. Introduction La programmation financière pluriannuelle, introduite en 2014, vise à renforcer la transparence et à améliorer la prévisibilité de l’évolution des finances publiques, au-delà du cadre annuel. Toutefois, les incertitudes persistantes liées au contexte géopolitique et à la conjoncture économique rendent les projections et extrapolations susceptibles d’évoluer, notamment en fonction des choix politiques et des indicateurs macroéconomiques. Ces éléments influent directement sur la portée du présent projet de budget. 1.a. Approche générale Le chapitre A, consacré à l’exposé des motifs du projet de loi, établit les fondements économiques de la programmation pluriannuelle. Il précise également la trajectoire des finances publiques, telle qu’elle figure dans le texte du projet de loi au chapitre C. Le point 2 du chapitre A définit le cadre de la programmation financière pluriannuelle pour la période 2025-
23. Elle précise les périmètres et les données retenus, conformément au Système européen des comptes (SEC). À ce titre, l’annexe 5 détaille la transition entre le solde administratif de l’État, établi selon la loi modifiée du 8 juin 1999 relative au budget, à la comptabilité et à la trésorerie de l’État et le solde de l’Administration centrale tel que défini par le SEC. Les grandes orientations de la programmation financière pluriannuelle, établies à partir des données agrégées des Administrations publiques, sont ensuite déclinées par secteur : Administration centrale, Administrations locales et Administrations de Sécurité sociale. Ces développements figurent dans les points 3 à
24. Le point 3 présente les trajectoires annuelles des soldes nominaux et structurels des comptes des Administrations publiques. Les points 4 à 7 comparent les principales données de la période 2025-2029 avec celles de la loi du 20 décembre 2024 relative à la programmation financière pluriannuelle pour 2024-
25. Le point 10 présente l’évolution prévisionnelle de la dette publique jusqu’en
26. Les points 11 et 12 abordent l’analyse de sensibilité et l’évaluation des risques liés aux projections. Enfin, l’exposé des motifs se clôt par une analyse de la soutenabilité à long terme des finances publiques. 1.b. Contexte macroéconomique Le tableau ci-après synthétise les principales prévisions macroéconomiques établies par le STATEC en septembre 2025, qui ont servi de référence pour définir la trajectoire de la programmation financière pluriannuelle pour la période 2025-
27. Le contexte macroéconomique est développé dans le chapitre A du volume 1 du projet de budget. 8 2025 PIB en valeur (mia d’euros) 2026 2027 2028 2029 PIB en valeur (en %) 89,6 4,0 94,3 5,2 99,6 5,6 105,1 5,6 111,0 5,6 PIB en volume (en %) 1,0 2,0 2,3 2,3 2,4 Emploi total intérieur 1,0 1,5 1,7 1,8 1,9 Taux de chômage (définition ADEM en %) 6,0 5,9 5,7 5,4 5,1 Indice des prix à la consommation (IPCN) 2,1 1,4 2,0 2,1 2,0 Écart de production (en %) -3,4 -2,6 -1,8 -1,2 -0,6 Note : les explications relatives à l’évolution macroéconomique figurent au chapitre A de l’exposé des motifs du projet de budget 2026 (volume 1). 1.c. Orientations pluriannuelles de la politique budgétaire La programmation pluriannuelle 2025-2029 s’inscrit dans un contexte macroéconomique moins favorable que celui anticipé dans le projet de loi de programmation financière pluriannuelle
28. La reprise économique s’avère moins dynamique que prévue. En 2024, le STATEC estimait une croissance annuelle moyenne du PIB à +2,7 % entre 2025 et 2028 ; en 2025, cette prévision est révisée à +2,0 % pour la période 2025-
29. L’emploi progresse à un rythme annuel inférieur à +2,0 %, tandis que le taux de chômage, bien que stable, ne se résorbe que lentement et demeure à un niveau élevé. Le contexte international est marqué par des conflits militaires et commerciaux, qui fragmentent le monde en blocs, perturbent les chaînes d’approvisionnement, déstabilisent le continent européen et les partenaires stratégiques du Luxembourg, tout en accentuant l’incertitude et en réduisant la visibilité nécessaire à une planification efficace à moyen terme. Par ailleurs, des tendances structurelles telles que le vieillissement démographique, la recrudescence des événements climatiques extrêmes et l’essor rapide de l’intelligence artificielle exercent une pression croissante sur les dépenses publiques. Elles engendrent des déséquilibres croissants au sein du système de sécurité sociale et appellent des investissements significatifs pour accompagner la double transition écologique et numérique. Dans ce contexte, le Luxembourg doit répondre aux besoins concrets et quotidiens de sa population tout en définissant une trajectoire réaliste et ambitieuse pour l’avenir. Le renforcement du marché du travail, l’amélioration de l’accès au logement et la lutte contre la pauvreté constituent des priorités immédiates du Gouvernement. Parallèlement, celui-ci s’attache à consolider le modèle social d’un État providence protecteur, financé par une croissance économique partagée, tout en respectant ses engagements internationaux à moyen terme dans le cadre de l’OTAN. Il affirme ainsi sa crédibilité en matière de sécurité collective européenne, tout en veillant à valoriser les retombées positives pour sa propre base industrielle et technologique. La croissance de la population active, indispensable au dynamisme économique et à la pérennité du modèle social, est soutenue par des projets d’infrastructures structurants et un aménagement du territoire ambitieux. Enfin, les investissements publics dans les énergies renouvelables et la digitalisation visent à stimuler l’innovation, renforcer l’industrialisation et accroître la productivité. 9 Le projet de budget de l’État pour la période de programmation financière pluriannuelle 2026-2029 s’inscrit dans la continuité des engagements pris dans le cadre de l’accord de coalition 2023-2028, en poursuivant une politique de relance économique et d’investissements publics ambitieux : - Par le renforcement de la compétitivité de l’économie, socle de l’État social ; Par la pérennisation des mesures en faveur du pouvoir d’achat et de l’accès au logement ; Par le maintien d’un niveau élevé d’investissements publics, dans les transports et l’énergie ; Par la modernisation de l’État, la simplification des démarches et la consolidation des droits. Dans la mise en œuvre de cette politique, le Gouvernement réaffirme son engagement à préserver la notation de crédit souveraine maximale (AAA), à honorer ses engagements européens, et à consolider des finances publiques solides et durables. La politique budgétaire pluriannuelle vise à contenir la hausse des dépenses constatées ces dernières années, tout en préservant l’effet multiplicateur de la dépense publique. Elle s’inscrit dans une logique de stabilité. Un déficit de 1,485 milliard d’euros est ainsi prévu pour l’Administration centrale en 2026, avec une amélioration progressive du solde budgétaire, passant de -1,6 % à -1,4 % du PIB d’ici
30. Les Administrations locales et la Sécurité sociale devraient rester excédentaires sur l’ensemble de la période de programmation, contribuant à maintenir la dette publique à un niveau stable, autour de 27,0 % du PIB au cours des quatre prochaines années. Dans le prolongement de la revue des finances publiques de l’OCDE publiée début 2025, le Luxembourg a engagé la modernisation de sa procédure d’élaboration budgétaire, afin d’améliorer la précision des prévisions de recettes et de renforcer le réalisme des propositions de dépenses. Conformément aux recommandations de la Cour des comptes, une meilleure intégration des recettes dans le processus budgétaire s’est notamment traduite par l’institutionnalisation de nouveaux moments de dialogue entre l’Inspection générale des finances et les administrations fiscales. Les propositions de dépenses ont également été examinées en profondeur et ajustées en cas de besoin : à la hausse, pour refléter l’avancement réel de certains projets ; et à la baisse, pour tenir compte de la capacité d’absorption effective des administrations concernées.
31. Cadre général de la programmation financière En vertu de la loi modifiée du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques, les lois de programmation pluriannuelle font partie intégrante de l’encadrement législatif des finances publiques. Les lois de programmation ont pour finalité de définir les orientations financières pluriannuelles des trois sous-secteurs des Administrations publiques : Administration centrale, Administrations locales et Administrations de Sécurité sociale. Ces orientations pluriannuelles s’inscrivent dans une logique d’équilibre des comptes des Administrations publiques. Le principal atout des lois de programmation financière réside dans la double perspective qu’elles offrent : une vision d’ensemble et une projection pluriannuelle des finances publiques. En encadrant la trajectoire budgétaire globale de l’État, des organismes de Sécurité sociale et des collectivités locales, la loi de programmation permet une appréciation cohérente et consolidée de la situation financière du secteur public. 10 Le programme pluriannuel, objet du présent projet de loi, vise à renforcer la maîtrise des dépenses publiques tout en nourrissant le débat sur les objectifs de la politique budgétaire. Il élargit le cadre de la procédure budgétaire, qui étend l’approche strictement annuelle pour s’inscrire dans une perspective glissante de cinq ans, sans pourtant remettre en cause le principe fondamental de l’annualité du vote du budget par le parlement. 2.a. Système européen des comptes (SEC) Le cadre de référence applicable est donné par le Système européen des comptes (SEC). Ce système de comptabilité nationale vise à décrire le fonctionnement global d’une économie, en la divisant en secteurs regroupant les unités institutionnelles ayant un intérêt économique sur le territoire de chaque État membre. Le SEC repose sur des concepts et des règles spécifiques, souvent distincts de ceux utilisés pour établir les budgets et les comptes des États centraux. Il suit une logique propre, différente de celle de la comptabilité publique en vigueur dans les États membres, bien que plusieurs d’entre eux l’adoptent désormais comme cadre de référence pour la comptabilisation des comptes de leur État central. Au Luxembourg, la présentation administrative du budget de l’État est régie par la loi modifiée du 8 juin 1999 relative au budget, à la comptabilité et à la trésorerie de l’État. Cette comptabilité publique repose principalement sur une logique de caisse, c’est-à-dire que les opérations sont enregistrées au moment où les paiements sont effectivement réalisés. À l’inverse, le SEC utilise, en règle générale, le principe des droits constatés, qui repose sur deux dimensions : le moment de l’enregistrement et le montant à enregistrer. Les opérations sont ainsi enregistrées dès lors que la valeur économique est créée et que les droits afférents sont clairement établis. Par exemple, la vente d’un actif est comptabilisée au moment du transfert de propriété, indépendamment du moment de paiement. De plus, le solde calculé selon le SEC couvre l’ensemble des entités relevant des Administrations publiques – notamment l’État, les Administrations locales, la Sécurité sociale, et les établissements publics. En revanche, le solde budgétaire traditionnel se limite aux opérations de l’État stricto sensu, c’est-à-dire celles des ministères, des administrations qui leur sont rattachées et les autres services étatiques. Ainsi, la présentation économique des finances publiques selon le SEC diffère nécessairement de la présentation administrative du budget de l’État. Chacune repose sur des règles distinctes et répond à des objectifs d’analyse différents. L’annexe 5 explique en détail comment passer de la présentation administrative du budget de l’État à celle des comptes de l’Administration centrale selon les normes du SEC. 2.b. Périmètre des Administrations publiques Le secteur des Administrations publiques est subdivisé en quatre sous-secteurs :
35. Administration centrale ; Administrations locales ; Administrations de Sécurité sociale ; Administrations d’États fédérés (sans objet au Luxembourg). 11 Les dépenses des Administrations publiques comprennent les opérations suivantes : − − − − − − − − − − − − − consommation intermédiaire ; formation brute de capital ; rémunération des salariés ; autres impôts sur la production ; subventions à payer ; revenus de la propriété ; impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. ; prestations sociales autres que les transferts sociaux en nature ; transferts sociaux en nature, correspondant aux dépenses consacrées à l'achat de produits fournis aux ménages par l'intermédiaire de producteurs marchands ; autres transferts courants ; ajustement pour variation des droits des ménages sur les fonds de pension ; transferts en capital à payer ; acquisitions moins cessions d'actifs non financiers non produits. Les recettes des Administrations publiques comprennent les opérations suivantes : − − − − − − − − − − production marchande ; production pour usage final propre ; paiements au titre de l'autre production non marchande ; impôts sur la production et les importations ; autres subventions sur la production à recevoir ; revenus de la propriété ; impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. ; cotisations sociales ; autres transferts courants ; transferts en capital. La différence entre les recettes et les dépenses des Administrations publiques représente le solde du secteur des Administrations publiques. Un solde positif correspond à une capacité de financement tandis qu’un solde négatif représente un besoin de financement. 12
36. Trajectoire pluriannuelle des finances publiques 3.a. Solde nominal Les graphiques ainsi que le tableau ci-après résument la trajectoire pluriannuelle des finances publiques : Solde nominal des Administrations publiques 12% 2 000 Évolution des recettes et dépenses des Administrations publiques 1 000 Taux de croissance en millions d'euros 10% 0 -1 000 8% 6% 4% 2% -2 000 2024 2025 2026 2027 Admin. centrale Sécurité sociale 2028 0% 2029 Admin. locales Admin. publiques 2024 2025 2026 2027 Dépenses 2028 2029 Recettes Le tableau suivant résume l'évolution du solde consolidé des trois secteurs des Administrations publiques pour la période 2024-
37. Ces prévisions tiennent compte des données économiques et financières connues au moment de l'établissement de la programmation financière pluriannuelle. 2024 2025 2026 2027 2028 2029 en mio en % du PIB en mio en % du PIB en mio en % du PIB en mio en % du PIB en mio en % du PIB en mio en % du PIB -228 -0,3% -1 206 -1,3% -1 489 -1,6% -1 498 -1,5% -1 501 -1,4% -1 535 -1,4% 1) Solde nominal : Administration centrale Administrations locales +63 +0,1% -133 -0,1% +85 +0,1% +142 +0,1% +137 +0,1% +126 +0,1% Sécurité sociale +930 +1,1% +633 +0,7% +996 +1,1% +615 +0,6% +451 +0,4% +145 +0,1% Administrations publiques +766 +0,9% -706 -0,8% -408 -0,4% -741 -0,7% -913 -0,9% -1 264 -1,1% 2) Solde structurel : Administrations publiques 3) Dette publique +2,4% +0,8% +0,8% +0,1% -0,3% -0,9% 22 649 26,3% 23 990 26,8% 25 480 27,0% 26 980 27,1% 28 480 27,1% 29 980 27,0% Administration centrale 21 060 24,4% 22 181 24,7% 23 671 25,1% 25 171 25,3% 26 671 25,4% 28 171 25,4% Administrations locales 1 485 1,7% 1 702 1,9% 1 702 1,8% 1 702 1,7% 1 702 1,6% 1 702 1,5% Sécurité sociale 103 0,1% 108 0,1% 108 0,1% 108 0,1% 108 0,1% 108 0,1% En 2024, le solde des Administrations publiques s’élevait à +766 millions d’euros et se dégrade en 2025 pour afficher un déficit de 706 millions d’euros. Cette détérioration est principalement due à la détérioration du solde de l’Administration centrale (presque 1 milliard d’euros), le taux de croissance des recettes (+3,3%) étant inférieur à celui des dépenses (+7,0%). Le solde des Administrations publiques s’améliorerait légèrement en 2026 pour atteindre -408 millions d’euros (-0,4% du PIB). L’origine de cette hausse se trouve notamment dans l’amélioration du solde de la Sécurité sociale et des Administrations locales. Le déficit de l’Administration centrale se dégrade quant à lui de -283 millions d’euros. 13 À partir de 2027, le taux de croissance des dépenses serait à nouveau supérieur à celui des recettes entraînant une dégradation du solde des Administrations publiques qui passerait de -0,4% du PIB en 2026 à -1,1% en
38. Cette dégradation est essentiellement due à la détérioration du solde de la Sécurité sociale sur la période. 3.b. Solde structurel La trajectoire établie par le présent projet de loi aboutit à un solde structurel de +0,8% en
39. De ce fait, les Administrations publiques atteindront leur objectif budgétaire à moyen terme (OMT) en
40. 3.c. Évolution par rapport à la loi de programmation pluriannuelle 2024-2028 Entre la loi de programmation financière pluriannuelle (LPFP) 2024-2028 et le projet de loi de programmation financière pluriannuelle (PLPFP) 2025-2029, les déficits des exercices 2025 à 2028 ont été revus à la hausse, à l’exception de celui de
41. Les recettes ont été revues à la baisse pour 2025, tandis qu’elles ont été rehaussées pour 2027 et
42. Les prévisions des dépenses ont, quant à elles, été réévaluées de manière plus importante (voir détails au point 4). La revue à la hausse du solde de 2026 résulte donc d’une variation sensiblement plus importante des recettes que des dépenses. Alors que la loi relative à la programmation financière pluriannuelle 2024-2028 prévoyait un solde de -0,6% respectivement de -0,5% du PIB pour les exercices 2025 et 2026, les dernières estimations du PLPFP actuel tablent sur un solde de -0,8% et -0,4% du PIB. Les soldes de 2027 et 2028 se dégradent d’environ de 0,5 point de pourcents du PIB par rapport aux prévisions de la loi relative à la programmation financière pluriannuelle 2024-
43. En millions d’euros 2025 LPFP 24-28 2026 PLPFP 25-29 LPFP 24-28 2027 PLPFP 25-29 LPFP 24-28 2028 PLPFP 25-29 LPFP 24-28 PLPFP 25-29 Administrations publiques -563 -706 -460 -408 -289 -741 -448 -913 Administration centrale -1 288 -1 206 -1 083 -1 489 -684 -1 498 -668 -1 501 Administrations locales +67 -133 +145 +85 +168 +142 +228 +137 Sécurité sociale +657 +633 +478 +996 +228 +615 -15 +451 En % du PIB 2025 LPFP 24-28 2026 PLPFP 25-29 LPFP 24-28 2027 PLPFP 25-29 LPFP 24-28 2028 PLPFP 25-29 LPFP 24-28 PLPFP 25-29 Solde Nominal Administrations publiques -0,6% -0,8% -0,5% -0,4% -0,3% -0,7% -0,4% -0,9% Administration centrale -1,5% -1,3% -1,2% -1,6% -0,7% -1,5% -0,7% -1,4% Administrations locales +0,1% -0,1% +0,2% +0,1% +0,2% +0,1% +0,2% +0,1% Sécurité sociale +0,8% +0,7% +0,5% +1,1% +0,2% +0,6% -0,0% +0,4% +0,2% +0,8% +0,3% +0,8% +0,2% +0,1% -0,2% -0,3% Solde structurel En ce qui concerne le solde structurel, les prévisions actuelles prévoient une amélioration desdits soldes en 2025 et 2026, et une légère dégradation en 2027 et
44. Le solde structurel pour 2026 devrait passer de +0,3% pour la LPFP 2024-2028 à +0,8% pour le PLPFP actuel. 14 3.d. Scénario de "politique inchangée" Le solde des Administrations publiques évolue comme suit par rapport à une situation théorique à politique inchangée : 2026 2027 2028 2029 En % du PIB Solde à politique inchangée -0,2% -0,6% -0,8% -1,1% Mesures nouvelles (impact net) -0,2% -0,1% -0,1% +0,0% Solde PLPFP 2025-2029 -0,4% -0,7% -0,9% -1,1% Solde à politique inchangée -233 -636 -796 -1 219 Mesures nouvelles (impact net) -175 -105 -118 -45 Solde PLPFP 2025-2029 -408 -741 -914 -1 264 En millions d’euros Les variations des recettes pour les principales mesures peuvent être résumées comme suit : (en millions d’euros, différence par rapport à une situation à politique inchangée) Libellé Variation de l'impôt sur le revenu des personnes physiques fixé par voie d'assiette due à l'exonération des cotisations sociales Variation de l'impôt retenu sur les traitements et salaires due à l'exonération des cotisations sociales Variation de l'impôt sur le revenu des collectivités due à l'exonération des cotisations sociales Hausse des accises sur le tabac et les cigarettes Crédit d'impôt CO2 Crédit d'impôt Startup Introduction de l'impôt minimum Pilier 2 Dotation étatique forfaitaire en faveur de l’assurance maladie-maternité* Augmentation du taux de cotisation de 24,0% à 25,5% à partir de 2026 avec modérateur de réajustement en 2033 à 0,25 et maintien de l’allocation de fin d’année combinée à une augmentation de la durée de cotisations obligatoires de 8 mois sur 5 années à partir de 2026 ** Total (non consolidé) 2026 2027 2028 2029 +0 -21 -43 -43 -38 -38 -38 -38 +0 -6 -12 -12 +35 -13 -9 +80 +59 +35 -13 -9 +80 +59 +35 -13 -9 +80 +59 +35 -13 -9 +80 +59 +568 +617 +669 +725 +683 +705 +729 +785 Note : Aux différences d’arrondis près. *Impact inter secteur à savoir les dépenses de l’Administration centrale et les recettes de la Sécurité sociale. **Impact pour la Sécurité sociale donc pertinent seulement en partie pour les Administrations publiques. 15 Les augmentations des dépenses pour les principales mesures peuvent être résumées comme suit : (en millions d’euros, différence par rapport à une situation à politique inchangée) 2026 2027 2028 2029 Ministère d'État Commission nationale pour la protection des données - renforcement de personnel Réseau radio intégré et unique pour les besoins de divers services publics : acquisition et installation d'équipements ; frais accessoires Autres Total Ministère des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et du Commerce extérieur Frais de mise en place et de fonctionnement de nouvelles missions luxembourgeoises à l'étranger Frais de scolarité et frais médicaux Autres Total Ministère des Affaires intérieures Structure de filtrage : frais de fonctionnement - acquisitions diverses Frais d’exploitation et frais administratifs : vêtements de travail, frais de bureau, frais de publicité, frais de banque et dépenses diverses Acquisition de matériels et d’équipements spécialisés pour les besoins opérationnels (y compris C.B.R.N.), sécuritaires et divers Frais d'experts et d'études Participation de l'État aux frais d'investissement des syndicats de communes Autres Total Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture Divers frais de fonctionnement Diverses subventions Autres Total Ministère de la Culture Aides de l'État au financement de la construction et du réaménagement d'infrastructures culturelles par des associations sans but lucratif Subventions Autres Total Ministère de la Digitalisation Dotation financière de l'État au profit du service CTIE Rémunération du personnel Total Ministère de l'Économie Nouveau régime d'aides pour des projets démonstrateurs de production d'hydrogène renouvelable Application de la législation en matière d'aides aux entreprises industrielles et de prestation de services ayant une influence motrice sur le développement et la diversification économiques Régime d'aide pour bornes de recharge Alimentation du fonds spécial pour la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation (RDI) dans le secteur privé Système de préfinancement des installations photovoltaïques pour personnes privées Nouveau régime d'aides pour des projets démonstrateurs de production d'hydrogène renouvelable Application des lois-cadre PME ayant pour objet l'amélioration structurelle des petites et moyennes entreprises : subventions en capital Frais en relation avec la prise en charge par l'État de frais engendrés par l'utilisation des réseaux d’électricité Autres Total Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse Fonds pour le financement des infrastructures des établissements d'enseignement privé et des infrastructures socio-familiales dépendant du MENJE Participation de l'État aux services d'éducation et d'accueil de type commercial dans le cadre du CSA Participation de l'État aux frais des mesures d'aide à l'enfance par des forfaits journaliers et horaires 1,1 0,0 1,7 0,0 1,8 45,9 1,9 6,1 5,0 6,1 5,5 7,2 4,0 51,7 12,1 20,0 4,1 5,3 5,9 1,3 1,8 3,0 8,9 1,9 3,1 10,3 1,9 4,0 11,9 1,9 5,5 8,8 7,2 2,3 5,3 1,1 5,4 0,4 5,5 0,4 2,4 1,0 0,0 0,0 1,4 2,6 3,3 19,3 1,4 0,0 1,9 10,8 1,4 0,0 1,8 9,0 1,4 0,0 1,5 8,9 0,8 0,8 1,4 2,9 1,4 1,1 0,1 2,5 1,2 1,1 0,3 2,5 1,8 0,7 0,3 2,8 1,8 1,6 1,4 1,2 1,3 2,8 5,9 1,3 2,3 5,2 1,3 2,2 4,9 1,3 1,6 4,1 40,0 3,6 43,6 44,4 10,6 55,0 44,9 17,8 62,7 46,8 25,2 72,0 0,1 5,0 10,0 10,0 2,5 6,0 12,0 16,0 0,0 55,2 0,0 15,2 4,5 13,2 5,0 13,2 43,0 2,0 0,0 5,0 0,0 2,0 0,0 0,0 6,5 6,5 6,5 6,5 150,0 150,0 150,0 0,0 2,1 261,4 2,1 189,8 2,1 200,3 2,2 52,9 76,2 78,7 40,7 38,2 41,0 42,2 43,5 44,8 21,8 31,2 40,9 50,2 16 Indemnités complémentaires d'apprentissage dues aux personnes adultes sous contrat d'apprentissage Entretien, exploitation et location d'immeubles, dépenses diverses Participation de l’État aux frais de fonctionnement des services pour jeunes par voie de conventions avec les administrations privées Participation de l'État aux frais des mesures d'aide à l'enfance et à la famille par voie de conventions Participation de l'État dans le financement de l'enseignement musical Autres Total Ministère de l'Egalité des genres et de la Diversité Participation financière de l'État aux frais de fonctionnement des centres d'accueil et des services de consultation dans le domaine de l'Égalité des genres et de la Diversité Autres Total Ministère de l'Environnement, du Climat et de la Biodiversité Mesures destinées à promouvoir une utilisation rationnelle de l'énergie, une utilisation des énergies renouvelables et nouvelles et une réalisation d'économies d'énergie Bornes électriques / infrastructures de charge dans les résidences Autres Total Ministère de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l'Accueil Projet pilote out of hospital Participation aux frais d'encadrement des bénéficiaires REVIS affectés à des mesures d'activation / de stabilisation Autres Total Ministère des Finances Frais d'experts et d'études Acquisition d'équipements spéciaux Autres Total Ministère de la Justice Frais de fonctionnement Autres Total Ministère du Logement et de l'Aménagement du territoire Participations au financement de services et de recherches dans le domaine du logement prestés par l'Observatoire transfrontalier du logement Établissements placés sous la surveillance de l’État : compensation de service public en lien avec la réalisation d’un projet visant la création de logements abordables sur terrains privés Participation de l'État au financement de services et de recherches dans le domaine de l'aménagement du territoire prestés par l'Observatoire du développement territorial ou d'autres établissements publics scientifiques Participation de l'État au financement des démarches conventionnées prévues dans le cadre de la mise en œuvre d’une politique de développement régional durable Participation de l'État au financement des démarches conventionnées prévues dans le cadre de la mise en œuvre d’une politique de développement régional durable Total Ministère de la Mobilité et des Travaux publics Services publics d'autobus assurés par le Syndicat des T.I.C.E. en exécution de la convention conclue avec l'État Construction d'un nouveau salon d'honneur à l'aéroport de Luxembourg. Services publics d'autobus réguliers assurés par des entreprises privées en exécution des contrats de services publics conclus avec l'État Acquisition d'équipements spéciaux Autres Total Ministère de la Recherche et de l'Enseignement supérieur Dépenses de divers établissements publics et GIE Autres Total 2026 8,7 2027 8,7 2028 8,9 2029 9,7 5,8 4,6 5,9 5,4 6,0 6,1 6,2 6,8 3,9 3,9 4,0 6,7 5,9 24,6 192,5 6,0 24,3 206,3 6,2 26,9 183,2 6,3 30,4 199,4 1,7 3,3 3,4 3,6 0,4 2,1 0,4 3,7 0,4 3,9 0,5 4,1 32,0 35,0 35,0 39,0 6,8 0,7 39,4 6,8 0,3 42,1 6,8 0,5 42,2 6,8 0,5 46,2 3,2 1,5 3,2 2,0 3,2 2,2 3,2 2,5 2,0 6,7 1,6 6,7 1,4 6,8 1,4 7,1 4,1 3,2 2,1 9,3 0,0 0,0 1,8 1,8 0,0 0,0 1,8 1,8 0,0 0,0 1,4 1,4 3,4 0,5 3,9 3,2 0,4 3,6 2,3 0,6 2,9 3,3 1,0 4,2 0,2 0,2 0,2 0,2 0,0 0,3 0,3 0,3 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 0,0 0,5 0,7 0,6 0,6 6,1 19,5 36,7 24,1 4,3 1,5 8,5 1,5 12,2 1,6 0,0 6,6 1,6 0,5 14,1 4,3 0,4 34,3 1,2 0,4 52,0 0,7 0,4 31,8 9,0 0,5 9,5 13,0 0,8 13,8 17,0 0,6 17,6 21,0 0,7 21,7 17 Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale Indemnités et participations aux frais des médecins en voie de spécialisation : frais encadrement, bourses, indemnités de stage, participations rémunérations Secteur conventionné AST (divers articles) Assurance maladie-maternité : dotation forfaitaire Assurance pension : cotisations Autres Total Ministère des Sports Contribution financière au Luxembourg Institute for High Performance in Sports (LIHPS) dans l'intérêt de l'exécution de missions déterminées ayant fait l'objet d'une convention Subsides aux fédérations sportives agréées, aux sociétés affiliées et au Comité Olympique et Sportif Luxembourgeois Promotion de l'image du Luxembourg dans le sport Participation à l'indemnisation des cadres administratifs et des entraîneurs nationaux des fédérations sportives agréées Mesures de promotion dans l'intérêt du sport de compétition et du sport d’élite : dépenses diverses Autres Total Ministère du Travail Fonds pour l'emploi Autres Total 2026 2027 2028 2029 11,1 11,3 11,5 11,7 11,0 59,0 189,5 14,9 285,5 12,0 59,0 205,8 10,8 298,9 12,5 59,0 223,0 10,4 316,4 13,0 59,0 241,7 10,4 335,8 0,3 0,2 0,2 0,2 1,0 1,0 1,5 1,6 1,0 3,0 1,1 4,5 1,1 6,0 1,2 6,5 1,5 1,5 1,5 1,5 0,6 7,4 0,4 8,8 0,3 10,6 0,2 11,2 1,0 0,5 1,5 2,0 0,4 2,4 2,0 0,4 2,4 2,0 0,1 2,1 18 L’évolution des recettes et dépenses des Administrations publiques se présente comme suit : Note : Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d'euros. 19
45. Situation financière des Administrations publiques 4.a. Vue globale 12% 1 000 1.0% 500 0.5% 0 0.0% -500 -0.5% 2% -1 000 -1.0% 0% -1 500 -1.5% Dépenses Recettes Solde 2029 2028 2027 2026 2029 2028 2027 2026 2025 4% 2025 6% 2024 en millions d'euros 8% 2024 Taux de croissance 10% en % du PIB (échelle de droite) Le déficit des Administrations publiques s’élèverait à -706 millions en 2025 (-0,8% du PIB). Par rapport à l’exercice 2024, le solde se dégrade en raison d’un taux de croissance des dépenses supérieur à celui des recettes. L’exercice 2025 est caractérisé par une progression des dépenses de +7,0% par rapport à 2024, un rythme supérieur à celui observé en 2024 (+6,1%) et légèrement au-dessus de la moyenne enregistrée sur la période 2014-2024 (+6,7%). Les prestations sociales et les rémunérations, particulièrement influencées par l’indexation du mois de mai, expliquent plus de trois quarts de la hausse des dépenses. L’augmentation du nombre de bénéficiaires contribue à la croissance des prestations sociales tandis que l’accord salarial et le dynamisme de l’emploi dans la fonction publique impactent à la hausse les dépenses de rémunérations. Enfin, la formation de capital contribue également à la dynamique des dépenses des Administrations publiques, au-delà de l’impact déjà significatif des investissements liés au lancement d’un satellite militaire. Les recettes augmenteraient de +3,3% en 2025, soit une progression inférieure à la moyenne annuelle sur la période 2014-2024 (+6,6%). La croissance des recettes résulte en partie des cotisations sociales qui bénéficie de la tranche indiciaire, tout en subissant les effets d’un marché du travail ralenti. Les impôts sur la production (accises, TVA, taxe d’abonnement, etc.) représentent la deuxième source de hausse des recettes. En revanche, les recettes issues des impôts courants sur le revenu (impôts sur le revenu des collectivités, impôts sur traitements et salaires, etc.), progressent faiblement. Cette évolution s’explique, d’une part, par un effet de base induit par la performance exceptionnelle en 2023-24 de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt sur le revenu des capitaux, et d’autre part, par les mesures fiscales adoptées en faveur des ménages et des entreprises (Entlaaschtungs-Pak). L’exercice 2026 se caractérise par une croissance des recettes de +6,3%, contre une croissance des dépenses de +5,6%. Cet effet ciseaux positif entraîne une amélioration du solde de +298 millions d’euros par rapport à l’estimation pour l’exercice
46. Le déficit 2026 se chiffrerait à -408 millions d’euros. 20 L’évolution favorable des recettes en 2026 repose principalement sur la progression des cotisations sociales et des impôts sur le revenu, deux postes stimulés par l’amélioration de l’emploi anticipée par le STATEC. La hausse du taux de cotisation à l’assurance pension renforce également cette dynamique, avec un effet positif sur les cotisations sociales, tandis que son impact négatif sur les recettes fiscales liées au revenu demeure limité (voir tableau, point 3.d.). Par ailleurs, la croissance des impôts sur la production et les importations, portée par la reprise économique et l’augmentation des accises sur le tabac, représente la troisième source majeure de la progression des recettes en
47. Concernant les dépenses, leur augmentation s'explique principalement par la progression des prestations sociales, le renforcement des investissements (formation et transferts de capital), ainsi que par la hausse des rémunérations. En 2026, la prise en charge des frais de réseau par l’État contribue à la croissance des transferts courants. Cette mesure devrait également exercer un effet modérateur sur l’inflation au cours de la même année. À partir de 2027, le taux de croissance des dépenses serait à nouveau supérieur à celui des recettes entraînant une dégradation du solde des Administrations publiques qui passerait de -0,4% du PIB en 2026 à -1,1% en
48. Cette dégradation est essentiellement due à la détérioration du solde de la Sécurité sociale sur la période. La nette croissance des investissements directs prévue dès 2028 en raison de plusieurs projets de grande envergure (ex. Tram, Projet routier Gasperich - Croix de Bettembourg - frontière française, CHL, Südspidol) est compensée partiellement par la récession des investissements indirects (transferts en capital). La forte évolution des investissements reflète les priorités du Gouvernement en matière de défense, de logement, d’énergie et du climat. Le tableau ci-après retrace l’évolution des différentes catégories de recettes et de dépenses des Administrations publiques d’après la classification du système européen des comptes (SEC2010) : Administrations publiques Dépenses Consommation intermédiaire Formation de capital Rémunération des salariés Autres impôts sur la production Subventions à payer Revenus de la propriété Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. Prestations sociales en espèce Prestations sociales en nature Autres transferts courants Transferts en capital à payer Variation sur actifs non financiers non produits 2024 40 369 +6,1% 2025 43 181 +7,0% 2026 45 579 +5,6% 2027 47 990 +5,3% 2028 50 487 +5,2% 2029 53 277 +5,5% 3 932 +7,4% 4 028 +5,3% 9 544 +7,9% 1 +6,2% 1 156 -8,1% 265 +12,0% 17 13 925 +5,9% 2 852 +12,0% 3 334 -0,5% 1 114 +6,1% 202 +44,9% 4 157 +5,7% 4 370 +8,5% 10 501 +10,0% 1 -2,1% 1 036 -10,4% 343 +29,3% 16 -7,7% 14 886 +6,9% 3 079 +8,0% 3 504 +5,1% 1 140 +2,3% 149 -26,0% 4 313 +3,8% 4 675 +7,0% 10 976 +4,5% 1 -20,4% 1 132 +9,3% 451 +31,7% 0 -100,0% 15 710 +5,5% 3 180 +3,3% 3 785 +8,0% 1 354 +18,8% 2 -98,5% 4 418 +2,4% 4 611 -1,4% 11 638 +6,0% 1 +0,0% 1 177 +4,0% 561 +24,3% 0 16 780 +6,8% 3 401 +7,0% 4 033 +6,5% 1 369 +1,2% 1 -74,5% 4 563 +3,3% 5 032 +9,1% 12 281 +5,5% 1 +0,0% 1 166 -0,9% 635 +13,1% 0 17 772 +5,9% 3 593 +5,6% 4 163 +3,2% 1 280 -6,5% 1 +44,0% 4 775 +4,7% 5 458 +8,5% 12 909 +5,1% 1 +0,0% 1 083 -7,1% 733 +15,5% 0 18 898 +6,3% 3 809 +6,0% 4 352 +4,5% 1 303 +1,8% -46 -5 707,0% 21 Administrations publiques 2024 41 134 +9,6% 2025 42 475 +3,3% 2026 45 171 +6,3% 2027 47 250 +4,6% 2028 49 573 +4,9% 2029 52 012 +4,9% 702 +4,2% 421 +6,4% 1 220 +4,2% 9 778 +7,6% 19 +20,4% 1 602 +27,9% 16 468 +15,1% 10 440 +2,0% 179 +16,1% 307 +32,7% 757 +7,7% 430 +2,2% 1 354 +11,0% 10 295 +5,3% 13 -29,5% 1 492 -6,8% 16 501 +0,2% 11 212 +7,4% 148 -17,5% 273 -10,9% 775 +2,4% 450 +4,6% 1 411 +4,2% 11 022 +7,1% 11 -15,8% 1 413 -5,3% 17 471 +5,9% 12 040 +7,4% 239 +62,1% 339 +24,0% 832 +7,3% 470 +4,4% 1 479 +4,8% 11 547 +4,8% 11 +0,0% 1 450 +2,6% 18 325 +4,9% 12 665 +5,2% 243 +1,3% 228 -32,6% 835 +0,3% 490 +4,3% 1 552 +4,9% 12 079 +4,6% 11 +0,0% 1 483 +2,3% 19 337 +5,5% 13 307 +5,1% 256 +5,5% 224 -1,8% 865 +3,7% 510 +4,1% 1 626 +4,8% 12 613 +4,4% 11 +0,0% 1 515 +2,2% 20 430 +5,7% 13 962 +4,9% 263 +2,9% 217 -3,2% Capacité/besoin de financement 766 en % du PIB +0,9% PIB en valeur 86 180 Note : Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d'euros. -706 -0,8% 89 640 -408 -0,4% 94 313 -741 -0,7% 99 573 -913 -0,9% 105 113 -1 264 -1,1% 110 996 Recettes Production marchande Production pour usage final propre Production non marchande Impôts sur la production et les importations Autres subventions sur la production à recevoir Revenus de la propriété Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. Cotisations sociales Autres transferts courants Transferts en capital à recevoir 4.b. Évolution par rapport à la loi de programmation pluriannuelle 2024-2028 Évolution du solde des Administrations publiques 1.0% 2024 2025 2026 2027 2028 2029 1 000 2025 2026 2027 2028 2029 500 en millions d'euros en % du PIB 0.5% 2024 0.0% -0.5% -1.0% 0 -500 -1 000 -1.5% -1 500 LPFP 24-28 PLPFP 25-29 LPFP 24-28 PLPFP 25-29 Le tableau suivant compare l’évolution des recettes et dépenses de la loi relative à la programmation financière pluriannuelle (LPFP) 2024-2028 et du projet de loi relatif à la programmation financière pluriannuelle (PLPFP) 2025-
49. 22 2025 Administrations publiques 2026 2027 2028 2029 LPFP 24-28 PLPFP 25-29 LPFP 24-28 PLPFP 25-29 LPFP 24-28 PLPFP 25-29 LPFP 24-28 PLPFP 25-29 PLPFP 25-29 42 631 42 475 44 826 45 171 46 913 47 250 49 347 49 573 52 012 En millions d’euros Recettes Variation Dépenses -0,4% 43 194 Variation Solde 43 181 +0,8% 45 286 -0,0% 45 579 +0,7% 47 202 +0,6% 47 990 +0,5% 49 795 +1,7% 50 487 53 277 +1,4% -563 -706 -460 -408 -289 -741 -448 -913 -1 264 Recettes 49,2% 47,4% 49,1% 47,9% 48,9% 47,5% 48,7% 47,2% 46,9% Dépenses 49,8% 48,2% 49,7% 48,3% 49,2% 48,2% 49,2% 48,0% 48,0% Solde -0,6% -0,8% -0,5% -0,4% -0,3% -0,7% -0,4% -0,9% -1,1% PIB 86 675 89 640 91 207 94 313 95 884 99 573 101 261 105 113 110 996 En % du PIB Entre la LPFP 2024-2028 et le PLPFP 2025-2029, les déficits des exercices 2025 à 2028 ont été revus à la hausse, à l’exception de celui de
50. La dégradation du solde atteint -143 millions d’euros pour l’exercice 2025, tandis que le solde de l’exercice 2026 s’améliore de 52 millions d’euros. Pour les exercices 2027 et 2028, la révision à la hausse des dépenses a dépassé celle des recettes, accentuant ainsi le creusement du déficit. La révision à la baisse des recettes en 2025 (-156 millions d’euros soit -0,4%) est principalement imputable à une dégradation de l’environnement macroéconomique par rapport à l’année dernière, qui affecte notamment les recettes de TVA et de l’impôt sur les traitements et salaires. Cette diminution contrebalance la revue à la hausse de l’impôt sur le revenu des collectivités, portée par un effet de base favorable lié à l’exercice de
51. Par ailleurs, la mesure d’exonération de 50% de la base des droits d’enregistrement, non encore prise en compte dans la LPFP, contribue également à la baisse des recettes. Les prévisions du total des dépenses du PLPFP 2025-2029 pour l’exercice 2025 sont similaires à celles de la LPFP 2024-
52. La révision à la hausse de certaines catégories, telles que les investissements, est compensée par une révision baissière de la consommation intermédiaire et des transferts à l’UE. Pour les exercices 2026 à 2028, les révisions de recettes par rapport aux prévisions de la LPFP 20242028 résultent principalement de la révision à la hausse des cotisations sociales et des revenus de la propriété. Du côté des recettes fiscales, les explications sont similaires à celles relatives à l’exercice
53. La revue à la hausse des dépenses pour les exercices 2026 à 2028 provient d’une révision de l’ensemble des catégories. Tandis que les dépenses de la consommation intermédiaire ont été revues à la baisse, les autres catégories notamment les rémunérations, les prestations sociales et les investissements l’ont été à la hausse. 23
54. Situation financière de l’Administration centrale Vue globale 14% 0 -200 -400 10% -600 en millions 8% 6% -800 -1 000 -1 200 Solde 2029 -1 800 2028 2028 2027 2026 2025 2024 0% -1 600 2027 Recettes -1 400 2026 Dépenses 2% 2025 4% 2029 Taux de croissance 12% 2024 5.a. Après une amélioration du solde en 2024 portée par une performance exceptionnelle des recettes – notamment celles de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt sur le revenu des capitaux, et des accises sur le tabac – le solde nominal de l’Administration centrale se détériorerait pour atteindre -1,2 milliard d’euros en 2025 (-1,3% du PIB). Le déficit poursuivrait sa progression en 2026, atteignant -1,48 milliard d’euros (-1,6% du PIB), avant de se stabiliser à ce niveau jusqu’à la fin de la période de prévision. L’écart du déficit de 1,3 milliard d’euros entre 2024 et 2026 s’explique par un effet ciseaux négatif en 2025 et
55. Par la suite, l’écart entre le taux de croissance des recettes et des dépenses resterait limité, entraînant un solde quasi constant. En 2025, les dépenses de l’Administration centrale atteindraient 30,8 milliards d’euros, en hausse de +6,1% par rapport à 2024, soit un rythme inférieur à la moyenne historique de +6,7% observée sur la période 2014-
56. Cette évolution s’expliquerait principalement par la progression des rémunérations, portée notamment par l’accord salarial et la tranche indiciaire du mois de mai
57. Les investissements directs enregistreraient également une hausse, en particulier en lien avec la mise en orbite du satellite militaire au mois d’août. Les transferts courants constitueraient la troisième composante majeure de croissance des dépenses, incluant la participation de l’Administration centrale au financement des assurances maladie et pension, la contribution au budget de l’UE, ainsi que les dépenses liées à l’accueil et à l’enfance. Les prestations sociales seraient influencées par l’évolution de l’inflation et du taux de chômage. En parallèle, la fin des mesures exceptionnelles liées à la crise énergétique contribuerait à une baisse des subventions. En ce qui concerne les recettes, elles progresseraient de +2,8% pour atteindre 29,6 milliards d’euros en
58. Si ce taux de croissance paraît faible, il reflète l’effet de base induit par les performances de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt sur le revenu des capitaux et des accises sur le tabac en
59. La fin de la réduction d’un point de pourcentage de certains taux de TVA a également contribué au niveau élevé des recettes en
60. À l’inverse, le déchet fiscal découlant des mesures fiscales prises en faveur des ménages et des entreprises (Entlaaschtungs-Pak) pèse sur les recettes de 2025 (-421 millions d’euros). La croissance des recettes en 2025 repose donc principalement sur les impôts sur la production et les importations (+6,2%), en particulier les accises sur le tabac et les cigarettes. 24 La croissance des dépenses estimée pour l’exercice 2026 ralentirait, s’établissant à +5,7%. Les dépenses atteindraient ainsi un niveau de 32,6 milliards d’euros, soit 34,5% du PIB. La progression serait principalement portée par les transferts courants, en lien avec la contribution accrue de l’Administration centrale au financement des assurances maladie et pension, elle-même impactée par la hausse du taux de cotisation. Les rémunérations et les transferts en capital participent également à cette dynamique. Par ailleurs, la progression marquée de la charge d’intérêt mérite d’être soulignée. Enfin, la progression de la formation de capital (investissement direct) resterait soutenue. Bien que fortement influencée par un effet de base lié au lancement du satellite militaire en 2025, les investissements dans le domaine de la défense et du logement continuent d’augmenter. Du côté des recettes, la progression s’établirait à +4,9% soit près de + 1,5 milliard d’euros. Celle-ci est principalement portée par les impôts sur la production, en hausse de +6,1%, essentiellement en raison de la dynamique de la TVA. Les impôts courants sur le revenu enregistrent une croissance plus modérée (+4,3%), tirée principalement par l’impôt sur les traitements et salaires. Selon les prévisions du STATEC, le regain attendu de la croissance économique et du taux d’emploi en 2026, exercerait un effet positif sur ces catégories d’impôts. Entre 2026 et 2029, les dépenses seraient caractérisées par une croissance annuelle moyenne de +4,7% tandis que la croissance moyenne des recettes s’élèverait à +4,9%. La différence des deux progressions n’est pas assez importante pour réduire le déficit de 2026, ce qui engendre un effet ciseaux quasi nul pour le reste de la période. La croissance moyenne des dépenses d’investissements, directs et indirects, s’établirait à +2,8% sur la période 2026-
61. Cela correspond à un taux d’investissement moyen annuel de 4,5% du PIB, nettement supérieur à celui observé sur la période 2014-2024 (3,8% du PIB). Ce niveau élevé d’investissement reflète les priorités du Gouvernement en matière de transition énergétique, de mobilité, de logement et de modernisation de l’économie générale. Il intègre également un effort accru dans le domaine de la défense pour les années à venir (voir point 8 sous-point 8.b.iv. pour plus de détails sur les investissements). Le tableau ci-après présente la trajectoire d’évolution de la situation financière de l’Administration centrale au cours de la période 2024 à 2029 : Administration centrale Dépenses Consommation intermédiaire Formation de capital Rémunération des salariés Subventions à payer Revenus de la propriété Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. Prestations sociales en espèce Prestations sociales en nature Autres transferts courants Transferts en capital à payer Acquisitions moins cessions d’actifs non financiers non produits 2024 2025 2026 2027 2028 2029 29 055 +6,9% 2 238 +6,4% 2 291 +14,4% 6 874 +8,5% 1 140 -7,4% 241 +17,0% 2 +62,2% 2 603 +0,7% 348 +5,6% 11 902 +7,8% 1 338 +4,5% 77 +0,8% 30 840 +6,1% 2 338 +4,4% 2 841 +24,0% 7 472 +8,7% 1 019 -10,6% 307 +27,1% 1 -43,1% 2 802 +7,6% 373 +7,3% 12 279 +3,2% 1 423 +6,3% -13 -117,2% 32 585 +5,7% 2 453 +4,9% 2 777 -2,3% 7 819 +4,6% 1 113 +9,3% 436 +42,2% 0 -100,0% 2 877 +2,7% 409 +9,6% 12 962 +5,6% 1 736 +22,0% 2 -116,9% 34 008 +4,4% 2 485 +1,3% 2 519 -9,3% 8 283 +5,9% 1 158 +4,0% 546 +25,2% 0 3 022 +5,1% 423 +3,4% 13 689 +5,6% 1 882 +8,4% 1 -74,5% 35 669 +4,9% 2 578 +3,8% 2 776 +10,2% 8 801 +6,2% 1 147 -0,9% 620 +13,5% 0 3 180 +5,2% 434 +2,7% 14 326 +4,7% 1 806 -4,1% 1 +44,0% 37 445 +5,0% 2 719 +5,4% 3 059 +10,2% 9 257 +5,2% 1 065 -7,2% 718 +15,9% 0 3 328 +4,6% 453 +4,3% 15 048 +5,0% 1 844 +2,1% -46 -5 707,0% 25 Administration centrale 2024 2025 2026 2027 2028 2029 Recettes 28 826 +12,1% 29 634 +2,8% 31 095 +4,9% 32 510 +4,6% 34 168 +5,1% 35 909 +5,1% Production marchande 129 +20,5% 421 +10,3% 925 +3,5% 9 718 +9,2% 721 +26,8% 14 827 +14,0% 1 348 +7,0% 354 +18,1% 384 +23,7% 114 -11,4% 430 +2,2% 988 +6,9% 10 319 +6,2% 623 -13,6% 15 105 +1,9% 1 396 +3,5% 312 -12,0% 347 -9,6% 134 +17,1% 450 +4,6% 1 040 +5,2% 10 944 +6,1% 656 +5,3% 15 757 +4,3% 1 429 +2,3% 305 -2,3% 381 +9,8% 156 +17,0% 470 +4,4% 1 095 +5,2% 11 469 +4,8% 679 +3,5% 16 548 +5,0% 1 492 +4,4% 313 +2,9% 289 -24,1% 127 -18,5% 490 +4,3% 1 152 +5,3% 12 001 +4,6% 697 +2,6% 17 497 +5,7% 1 587 +6,4% 323 +3,2% 294 +1,8% 123 -3,2% 510 +4,1% 1 209 +4,9% 12 535 +4,5% 715 +2,7% 18 527 +5,9% 1 658 +4,5% 333 +2,9% 299 +1,5% -228 -0,3% 86 180 -1 206 -1,3% 89 640 -1 489 -1,6% 94 313 -1 498 -1,5% 99 573 -1 501 -1,4% 105 113 -1 535 -1,4% 110 996 Production pour usage final propre Production non marchande Impôts sur la production et les importations Revenus de la propriété Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. Cotisations sociales Autres transferts courants Transferts en capital à recevoir Capacité / besoin de financement en % du PIB PIB en valeur 5.b. Évolution par rapport à la loi de programmation pluriannuelle 2024-2028 Évolution du solde de l'Administration centrale 0 2024 2025 2026 2027 2028 2029 -200 en millions d'euros -400 -600 -800 LPFP 24-28 -1 000 PLPFP 25-29 -1 200 -1 400 -1 600 -1 800 Le tableau suivant compare l’évolution des recettes et des dépenses ajustées selon la loi relative à la programmation financière pluriannuelle (LPFP) 2024-2028 et selon le projet de loi relative à la programmation financière pluriannuelle (PLPFP) 2025-
62. 26 Administration centrale LPFP 24-28 2025 PLPFP 25-29 LPFP 24-28 2026 PLPFP 25-29 LPFP 24-28 2027 PLPFP 25-29 LPFP 24-28 2028 PLPFP 25-29 2029 PLPFP 25-29 34 478 34 168 35 909 En millions d’euros Recettes Variation Dépenses Variation Solde 29 570 29 634 31 145 +0,2% 30 858 30 840 31 095 32 675 -0,2% 32 228 -0,1% 32 585 32 510 -0,5% 33 359 +1,1% 34 008 -0,9% 35 146 +1,9% 35 669 37 445 +1,5% -1 288 -1 206 -1 083 -1 489 -685 -1 498 -667 -1 501 -1 535 Recettes 34,1% 33,1% 34,1% 33,0% 34,1% 32,6% 34,0% 32,5% 32,4% Dépenses 35,6% 34,4% 35,3% 34,5% 34,8% 34,2% 34,7% 33,9% 33,7% Solde -1,5% -1,3% -1,2% -1,6% -0,7% -1,5% -0,7% -1,4% -1,4% PIB 86 675 89 640 91 207 94 313 95 884 99 573 101 261 105 113 110 996 En % du PIB Entre la LPFP 2024-2028 et le PLPFP 2025-2029, le déficit de 2025 a été revu à la baisse tandis que ceux des exercices 2026 à 2028 ont été revus à la hausse. Cette dégradation du solde s’élève à environ 400 millions d’euros en 2026 et augmente pour atteindre 800 millions d’euros dès
63. Elle résulte d’un effet conjugué de revue à la hausse des dépenses et à la baisse des recettes sur toute la période
64. Les dernières prévisions disponibles pour 2025 indiquent une variation des recettes de seulement +0,2% (+64 millions d’euros) par rapport à la LPFP 2024-
65. Ce faible taux résulte de différents facteurs. Premièrement, la LPFP 2024-2028 intégrait déjà une revue structurelle à la hausse des recettes, réduisant ainsi le risque de sous-estimation. Deuxièmement, la dégradation de l’environnement macroéconomique par rapport à l’année dernière pèse sur les recettes de TVA et de l’impôt sur les traitements et salaires. La revue à la baisse de ces impôts contrecarre la revue à la hausse de l’impôt sur le revenu des collectivités qui bénéficie d’un effet de base de
66. Finalement, la mesure relative à l’exonération de 50% de la base des droits d’enregistrement en 2025 qui n’était pas comprise dans la LPFP a également un impact négatif sur les recettes. Du côté des dépenses, la variation est de -0,1% par rapport à la LPFP 2024-2028 et résulte essentiellement d’une révision à la baisse de la consommation intermédiaire (fonds des routes) et des transferts courants. La révision à la baisse de la TVA a un impact sur le montant transféré aux communes via le Fonds de dotation globale des communes. La revue à la hausse de la formation de capital (investissements des CFL, du Fonds spécial pour le logement abordable en particulier) étant plus que compensée. Le solde de l’Administration centrale pour 2025 s’est en conséquence amélioré de +82 millions d’euros par rapport au montant prévu dans la LPFP 2024-
67. Pour l’exercice 2026, les prévisions de recettes de l’Administration centrale ont été révisées à la baisse de -0,2%. Ce développement négatif s’explique par une dégradation de l’environnement économique. Ainsi, la revue à la baisse de la croissance, de l’inflation et de l’emploi, impacte négativement les recettes de TVA et de l’impôt sur le revenu des personnes physiques en particulier. Il convient également de souligner la revue à la baisse de l’impôt sur la fortune et l’intégration de l’impôt minimum Pilier
68. 27 En ce qui concerne les dépenses, elles ont été révisées à la hausse de +1,1%, soit environ +360 millions d’euros. Les principales causes se trouvent dans la catégorie des transferts en capital (investissements indirects) : le financement du support à l’Ukraine via le Fonds militaire, les infrastructures hospitalières et le préfinancement des installations photovoltaïques. S’y ajoutent les subventions pour la participation aux frais de réseau électrique, le financement de l’assurance pension et l’accord salarial dans le secteur public. La même tendance de révision se poursuit au niveau des exercices 2027-
69. La révision des dépenses est de +1,9% et +1,5%, alors que les recettes ont été révisées de -0,5% et -0,9%. Les facteurs explicatifs sont similaires à ceux de
71. Situation financière des Administrations locales 6.a. Vue globale 16% Dépenses 14% Recettes Solde 200 150 100 10% en millions d'euros 8% 6% 4% 50 0 -50 -100 2% 2029 2028 2027 2026 2029 2028 2027 2026 2025 2024 2025 -150 0% 2024 Taux de croissance 12% À l’instar des projets de loi de programmation financière pluriannuelle précédents, les prévisions du secteur des Administrations locales ont été établies sur base d’une estimation globale, par catégories SEC des recettes et dépenses, des évolutions antérieures, adaptées en fonction de l’incidence des facteurs modificatifs escomptés de même qu’en tenant compte de prévisions obtenues des plans pluriannuels de financement des communes. Sur base des prévisions, le solde des Administrations locales se détériorerait en
72. L’évolution négative du solde en 2025 résulte d’une croissance des recettes (+1,2%) inférieure à celle des dépenses (+5,4%). Ce faible taux de croissance des recettes est induit par l’effet de base de la bonne performance de l’impôt commercial communal en
73. Du côté des dépenses, la croissance des rémunérations due notamment à la tranche indiciaire du mois de mai, explique la majeure partie de la progression en
74. En 2026, les dépenses progresseraient moins rapidement (+2,3%) contrairement aux recettes dont la croissance se chiffrerait à 6,9% stimulées par le dynamisme attendu des impôts courants sur le revenu, des transferts courants et en capital. L’évolution des dépenses d’investissement explique le versant des dépenses. Cet effet ciseaux positif entraîne une amélioration du solde, qui resterait positif sur la période de prévision. 28 L’évolution des recettes du secteur communal est influencée par les transferts en provenance du budget de l’État. Rappelons à cet égard que la contribution de l’État dans le Fonds de dotation globale des communes est déterminée en grande partie par le produit de trois impôts, à savoir : 18% du produit de l’impôt prélevé sur les personnes physiques, 10% de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et 20% de la taxe sur les véhicules automoteurs. De ce fait, l’évolution de ces impôts explique en grande partie la progression des transferts courants reçus par les Administrations locales. La deuxième recette du secteur communal, en termes d’importance relative, est l’impôt commercial communal. Les recettes de cet impôt, suivant le SEC, correspondent aux recettes en base caisse avec un décalage d’un mois, ce qui entraîne un montant différent entre les deux systèmes comptables. Les recettes au titre de la production marchande et non marchande, qui représentent pour l’essentiel les produits des taxes communales et qui dépendent donc des décisions afférentes des conseils communaux, constituent la troisième catégorie en importance des recettes du secteur communal. Les transferts en capital versés par l’État dans le cadre des différents régimes de subventionnement des investissements forment également une catégorie de revenus non négligeable. Les dépenses de fonctionnement (rémunérations des salariés et consommation intermédiaire) représentent la première catégorie de dépenses, suivie par les investissements directs. Administrations locales Dépenses Consommation intermédiaire Formation de capital Rémunération des salariés Autres impôts sur la production Subventions à payer Revenus de la propriété Prestations sociales en espèce Prestations sociales en nature Autres transferts courants Transferts en capital à payer Acquisitions moins cessions d’actifs non financiers non produits Recettes Production marchande Production non marchande Impôts sur la production et les importations 2024 4 718 +5,4% 2025 4 973 +5,4% 2026 5 086 +2,3% 2027 5 334 +4,9% 2028 5 530 +3,7% 2029 5 792 +4,7% 1 103 +8,4% 1 478 -5,4% 1 607 +8,5% 1 +5,2% 16 +1,1% 21 -25,7% 22 +7,1% 42 +23,1% 218 +14,0% 20 -0,0% 191 +82,5% 4 781 +13,7% 1 192 +8,1% 1 469 -0,6% 1 779 +10,7% 1 +21,4% 17 +7,2% 36 +70,4% 27 +24,3% 48 +14,9% 211 -3,5% 30 +55,5% 162 -15,0% 4 840 +1,2% 1 248 +4,6% 1 670 +13,7% 1 837 +3,2% 1 -6,6% 19 +9,1% 25 -29,8% 21 -21,7% 41 -15,1% 189 -10,4% 36 +18,6% 0 -100,0% 5 171 +6,9% 1 284 +2,9% 1 815 +8,7% 1 900 +3,5% 1 +0,0% 19 +0,0% 25 +0,0% 21 +0,0% 41 +0,0% 189 +0,0% 40 +11,1% 0 5 477 +5,9% 1 334 +3,9% 1 890 +4,1% 1 966 +3,5% 1 +0,0% 19 +0,0% 25 +0,0% 21 +0,0% 41 +0,0% 189 +0,0% 45 +12,5% 0 5 667 +3,5% 1 387 +4,0% 2 020 +6,9% 2 034 +3,5% 1 +0,0% 19 +0,0% 25 +0,0% 21 +0,0% 41 +0,0% 189 +0,0% 55 +22,2% 0 5 918 +4,4% 316 -2,9% 196 +5,2% 60 -16,3% 362 +14,4% 252 +28,5% 65 +8,7% 334 -7,8% 245 -2,8% 78 +19,8% 334 +0,0% 245 +0,0% 78 +0,0% 334 +0,0% 245 +0,0% 78 +0,0% 334 +0,0% 245 +0,0% 78 +0,0% 29 Administrations locales Autres subventions sur la production à recevoir Revenus de la propriété Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. Cotisations sociales Autres transferts courants Transferts en capital à recevoir Capacité/besoin de financement en % du PIB PIB en valeur Note : Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d’euros. 6.b. 2024 14 +15,4% 143 +62,8% 1 640 +25,9% 4 +0,8% 2 194 +9,9% 214 -2,3% 2025 13 -3,3% 117 -18,6% 1 507 -8,1% 4 +4,9% 2 343 +6,8% 177 -17,1% 2026 11 -15,8% 42 -64,0% 1 714 +13,8% 4 +2,2% 2 431 +3,8% 312 +75,9% 2027 11 +0,0% 42 +0,0% 1 777 +3,7% 4 +0,0% 2 573 +5,8% 413 +32,4% 2028 11 +0,0% 42 +0,0% 1 840 +3,5% 4 +0,0% 2 748 +6,8% 365 -11,6% 2029 11 +0,0% 42 +0,0% 1 904 +3,4% 4 +0,0% 2 938 +6,9% 363 -0,5% 63 +0,1% 86 180 -133 -0,1% 89 640 85 +0,1% 94 313 142 +0,1% 99 573 137 +0,1% 105 113 126 +0,1% 110 996 Évolution par rapport à la loi de programmation pluriannuelle 2024-2028 Évolution du solde des Administrations locales 250 200 en millions d'euros 150 100 50 0 -50 -100 LPFP 24-28 -150 -200 PLPFP 25-29 2024 2025 2026 2027 2028 2029 Le tableau suivant compare l’évolution des recettes et dépenses de la dernière loi relative à la programmation financière pluriannuelle (LPFP) 2024-2028 et du projet de loi relative à la programmation financière pluriannuelle (PLPFP) 2025-
75. Administrations locales 2025 LPFP PLPFP 24-28 25-29 2026 LPFP PLPFP 24-28 25-29 2027 LPFP PLPFP 24-28 25-29 LPFP 24-28 2028 4 851 5 063 5 281 5 519 PLPFP 25-29 2029 PLPFP 25-29 5 667 5 918 En millions d’euros Recettes Variation Dépenses 4 784 Variation Solde 4 840 -0,2% 4 973 5 171 +2,1% 4 918 +3,9% 5 086 5 477 +3,7% 5 113 +3,4% 5 334 +2,7% 5 285 +4,3% 5 530 5 792 +4,6% +67 -133 +145 +85 +168 +142 +234 +137 +126 Recettes 5,6% 5,4% 5,6% 5,5% 5,5% 5,5% 5,4% 5,4% 5,3% Dépenses 5,5% 5,5% 5,4% 5,4% 5,3% 5,4% 5,2% 5,3% 5,2% Solde +0,1% -0,1% +0,2% +0,1% +0,2% +0,1% +0,2% +0,1% +0,1% PIB 86 675 89 640 91 207 94 313 95 884 99 573 101 261 105 113 110 996 En % du PIB 30 Tout comme pour l’Administration centrale, les dépenses et les recettes ont été revues à la hausse par rapport à la LPFP 2024-
76. La révision plus marquée des dépenses par rapport aux recettes explique la détérioration des soldes par rapport à la programmation pluriannuelle 2024-
78. Situation financière des Administrations de sécurité sociale 7.a. Vue globale Les prévisions de la loi relative à la programmation financière pluriannuelle pour 2025-2029 indiquent un solde allant de 930 millions d’euros en 2024 à 145 millions d’euros en
79. Dépenses 10% Recettes 9% 1 000 2029 2029 2028 0 2027 3% 2026 200 2025 4% 2028 400 2027 5% 600 2026 6% 800 2025 7% 2024 en millions d'euros 8% 2024 Taux de croissance Solde 1 200 La crise sanitaire et la crise inflationniste ont successivement pesé sur le marché du travail. Le ralentissement de l’emploi, conjugué à une accélération des départs à la retraite, a entraîné une évolution notable du solde de la Sécurité sociale. Le solde de la Sécurité sociale enregistrerait une baisse de -297 millions d’euros en 2025 par rapport à 2024, pour s’établir à 633 millions d’euros. Cette évolution s’explique par un rythme de croissance des dépenses (+7,1) supérieur à celui des recettes (+4,9%). En 2026, le solde s’améliorerait pour atteindre 996 millions d’euros, porté par une hausse des recettes (+7,5%) plus soutenue que celles des dépenses (+5,7%). Cette évolution positive des recettes découle principalement de l’augmentation du taux de cotisation à l’assurance pension, qui impacte à la fois les cotisations sociales et les transferts courants en provenance de l’Administration centrale. Sur l’horizon 2026-2029, les dépenses du système de Sécurité sociale enregistreraient une progression annuelle moyenne de +6,6 %, supérieure à celle des recettes, estimée à +5,0% en moyenne. Ce différentiel de croissance reflète un effet ciseaux, susceptible d’entraîner une dégradation progressive du solde financier. À l’horizon 2029, le solde de la Sécurité sociale atteindrait 145 millions d’euros. Au cours de la période, la structure des recettes reste principalement portée par les cotisations sociales, ainsi que par les transferts compensatoires de l’État en faveur des régimes d’assurance maladie-maternité et de pension. Ces flux, qui dérivent de l’évolution des assiettes contributives, demeurent étroitement liés à la dynamique de l’emploi et, plus largement, à la conjoncture macroéconomique. 31 Dans ce contexte, la révision à la baisse opérée par le STATEC en septembre – ramenant la croissance de l’emploi à +1,0% en 2025 et +1,5 % pour 2026 (contre +1,5% et +1,6% dans le projet de budget 2025) – pourrait affecter les perspectives de recettes à moyen terme. L’exercice de prévision reste confronté à un niveau élevé d’incertitude, en raison de l’ouverture structurelle de l’économie luxembourgeoise et des ajustements fréquents des scénarios macroéconomiques. Dans ce contexte, il est pertinent de compléter la démarche prospective par des scénarios alternatifs, afin d’apprécier plus finement la résilience du système. L’emploi constitue, à cet égard, la variable centrale du financement de la Sécurité sociale. Une analyse de sensibilité conduite sur la base du scénario central du STATEC – qui anticipe une croissance annuelle moyenne de +1,6 % de l’emploi entre 2024 et 2029 – montre qu’un écart de ±0,5 point de pourcentage modifie sensiblement le profil du solde (cf. graphique en page suivante). Cette dépendance structurelle illustre la sensibilité des équilibres financiers du système aux évolutions du marché du travail, aux aléas conjoncturels et aux chocs exogènes. Le tableau ci-après présente la trajectoire d’évolution de la situation financière de la Sécurité sociale au cours de la période 2024 à 2029 : Sécurité sociale Dépenses Consommation intermédiaire Formation de capital Rémunération des salariés Autres impôts sur la production Subventions à payer Revenus de la propriété Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. Prestations sociales en espèce Prestations sociales en nature Autres transferts courants Ajust. pour var. des droits des ménages/ fonds de pension Transferts en capital à payer Acquisitions moins cessions d’actifs non financiers non produits Recettes Production marchande Production pour usage final propre 2024 2025 2026 2027 2028 2029 16 271 +7,8% 17 419 +7,1% 18 407 +5,7% 19 816 +7,7% 20 987 +5,9% 22 323 +6,4% 589 +6,3% 193 +3,4% 1 063 +4,2% 0 +6,0% 0 3 +32,0% 15 +4 043,3% 11 300 +7,2% 2 462 +12,8% 512 +4,6% 0 135 +12,4% 0 -100,1% 17 202 +5,8% 627 +6,4% 159 -17,2% 1 250 +17,6% 0 -97,8% 0 0 -87,6% 15 -3,7% 12 057 +6,7% 2 657 +7,9% 535 +4,6% 0 117 -13,2% 0 -100,0% 18 052 +4,9% 612 -2,3% 228 +43,0% 1 320 +5,6% 0 -100,0% 0 0 -98,5% 0 -100,0% 12 812 +6,3% 2 730 +2,7% 618 +15,5% 0 86 -26,3% 0 19 404 +7,5% 650 +6,1% 277 +21,3% 1 454 +10,2% 0 0 0 +0,0% 0 13 737 +7,2% 2 937 +7,6% 675 +9,1% 0 87 +0,1% 0 20 431 +5,3% 651 +0,2% 366 +32,2% 1 514 +4,1% 0 0 0 +0,0% 0 14 570 +6,1% 3 118 +6,1% 691 +2,4% 0 77 -11,4% 0 21 438 +4,9% 670 +2,8% 379 +3,7% 1 619 +6,9% 0 0 0 -0,2% 0 15 549 +6,7% 3 315 +6,3% 726 +5,0% 0 67 -13,2% 0 22 468 +4,8% 258 +7,8% 0 - 281 +8,7% 0 - 308 +9,6% 0 - 342 +11,1% 0 - 373 +9,2% 0 - 408 +9,3% 0 - 32 Sécurité sociale Production non marchande Impôts sur la production et les importations Autres subventions sur la production à recevoir Revenus de la propriété Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. Cotisations sociales Autres transferts courants Transferts en capital à recevoir Capacité/besoin de financement en % du PIB PIB en valeur Note : Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d’euros. 2024 2025 2026 2027 2028 2029 99 +6,9% 0 5 +59,6% 738 +23,8% 0 9 088 +1,4% 6 927 +10,2% 87 +13,2% 113 +14,5% 0 0 -100,0% 753 +2,1% 0 9 812 +8,0% 7 014 +1,3% 79 -9,2% 126 +10,9% 0 0 725 -3,8% 0 10 607 +8,1% 7 488 +6,7% 151 +90,8% 139 +10,9% 0 0 739 +2,0% 0 11 169 +5,3% 7 876 +5,2% 166 +10,1% 155 +10,9% 0 0 754 +2,1% 0 11 716 +4,9% 8 228 +4,5% 213 +28,0% 172 +10,9% 0 0 768 +1,8% 0 12 299 +5,0% 8 604 +4,6% 218 +2,4% 930 +1,1% 86 180 633 +0,7% 89 640 996 +1,1% 94 313 615 +0,6% 99 573 451 +0,4% 105 113 145 +0,1% 110 996 L’analyse fait ressortir que, quel que soit le rythme de progression de l’emploi, le solde de la Sécurité sociale conserve une trajectoire de fond, marquée par une baisse structurelle, à politique inchangée. Le graphique suivant présente le résultat de cette analyse de sensibilité : en millions d'euros Évolution du solde de la Sécurité sociale 1200 1 123 1000 996 800 931 692 600 871 816 734 615 451 633 517 574 400 416 200 145 172 0 -200 -400 -221 2024 2025 2026 Baseline Emploi +0,5% 2027 2028 2029 Emploi -0,5% Il convient également de souligner que, combinée au ralentissement du marché du travail, l’accélération des départs en retraite contribue à la dégradation du solde de la Sécurité sociale. Entre 2025 et 2029, le nombre de pensionnés devrait progresser en moyenne de +4,5%, tandis que l’emploi n’augmenterait que de +1,7% en moyenne. Les transferts courants versés à la Sécurité sociale affichent une progression annuelle moyenne de +5,2%. Ils sont principalement constitués des contributions de l’État aux différents systèmes de protection sociale. Leur niveau est également influencé par la participation de l’État à la Caisse pour l’avenir des enfants, qui en représente près de 21% de l’ensemble. 33 Abstraction faite de cette dernière composante, les principaux transferts à destination de la Sécurité sociale – en particulier les contributions de l’État aux assurances maladie-maternité et pension – enregistrent une croissance moyenne annuelle de +5,7%, soit un rythme comparable à celui des cotisations sociales. Les revenus de la propriété sont estimés passer de 753 millions d’euros en 2025 à 768 millions d’euros en 2029, soit une augmentation annuelle moyenne de +0,5%. Ces revenus proviennent pour l’essentiel du revenu net d’exploitation du Fonds de compensation SICAV-FIS – composé des intérêts et dividendes effectivement perçus – et dépendent à la fois des performances financières du fonds et des transferts de l’excédent de recettes du régime général d’assurance pension. Leur évolution reste étroitement liée à celle des marchés financiers, dont la trajectoire demeure difficile à anticiper. Sur la période 2025-2029, les dépenses de la Sécurité sociale devraient croître en moyenne de +6,4% par an. Cette dynamique est principalement portée par les prestations sociales en espèces, qui représentent près de 70 % du total des dépenses. Leur poids prédominant explique à lui seul l’essentiel de cette évolution. L’évolution des prestations sociales est influencée par l’échelle mobile de salaires et par le nombre de bénéficiaires. Entre 2025 et 2029, la croissance moyenne annuelle des prestations sociales en espèces est estimée à +6,6% contre +5,7% pour les prestations en nature. Concernant l’évolution des dépenses des principaux régimes de Sécurité sociale, il y a lieu de faire les remarques suivantes : Les dépenses de l’assurance pension devraient croître à un rythme annuel moyen de 7,6% entre 2025 et 2029, soit un niveau supérieur à celui des recettes – principalement constituées des cotisations sociales et de la contribution de l’État – dont la progression est estimée à 6,7 % par an sur la même période. À politique inchangée, les cotisations annuelles ne suffiraient plus à couvrir les dépenses dès
80. La prime de répartition pure (rapport entre les dépenses annuelles et la masse cotisable) dépasserait alors le taux de cotisation fixé actuellement à 24,0%, activant le mécanisme prévu à l’article 225bis du Code de la Sécurité sociale. Celui-ci impose au Gouvernement de soumettre à la Chambre des députés un rapport accompagné d’un projet de loi visant à refixer le « modérateur de réajustement ». Anticipant cette situation, le Gouvernement, en concertation avec les partenaires sociaux dans le cadre des discussions de la Sozialronn, a adopté plusieurs mesures de sauvegarde, dont : − − − − − le maintien de l’âge légal de départ en pension à 65 ans ; afin de rapprocher l’âge effectif de départ en pension en direction de l’âge légal, dès 2026 les conditions de départ en pension anticipée à partir de l’âge de 60 ans seront agencées de façon à prolonger progressivement la durée des périodes de cotisations obligatoires de huit mois au total (soit 1 mois par année pour les années 2026 et 2027 et 2 mois par année de 2028 à 2030 inclus), tout en maintenant les conditions de départ en pension anticipée à partir de l’âge de 57 ans 1 ; l’augmentation du taux de cotisation de 24,0% à 25,5% dès 2026 ; le maintien du modérateur de réajustement destiné à faire face à des problèmes de couverture des dépenses selon les modalités mises en place par la réforme du régime général d’assurance pension de 2012 ; pour des raisons de protection sociale, par dérogation exceptionnelle à la réforme de 2012, le maintien de l’allocation de fin d’année. Concernant les agents de la fonction publique, cette disposition s’applique aux personnes qui ont commencé leur activité de service auprès de l’État à partir du 1er janvier
81. 1 34 Ces mesures permettent de ralentir la trajectoire de dégradation du régime. Elles assureraient le maintien de la prime de répartition pure sous le taux de cotisation global jusqu’en
82. Par ailleurs, la date à laquelle la réserve de compensation passerait sous le seuil de 1,5 fois les dépenses annuelles, ainsi que celle de son épuisement, seraient repoussées de quatre années – respectivement à 2042 et 2048 – par rapport au scénario de base, offrant ainsi des marges de manœuvre supplémentaires. Le régime de l’assurance maladie-maternité demeure sur une trajectoire de déficit structurel, en raison du vieillissement de la population, du ralentissement du marché du travail et de l’élargissement du périmètre des prestations prises en charge. Des discussions sont en cours dans le cadre du modèle de concertation sociale quadripartite. Indépendamment des décisions à venir, le régime dispose de réserves estimées à 810,6 millions d’euros à fin 2025, permettant de couvrir les déficits projetés ainsi que la dotation à la réserve minimale. Le déficit devrait passer de -125 millions d’euros en 2026 à -319 millions d’euros en 2029, avec une réserve légale qui tomberait sous le seuil réglementaire de 10% dès 2027 – une prévision identique à celle de l’année précédente. Une première mesure envisagée est celle du relèvement du crédit de la section 17.14 (Assurance maladie-maternité-dépendance – Caisse nationale de santé), afin de compenser de manière forfaitaire les charges supportées par la Caisse nationale de santé. Ce crédit passerait de 20 à 59 millions d’euros pour une période de cinq ans. Le taux de croissance annuel moyen des dépenses de l’assurance dépendance s’établit à 6,4 % sur la période 2025-2029, à comparer aux prévisions de la LPFP 2024-2028, qui anticipait une hausse moyenne de 5,5% sur 5 ans. S’agissant de l’assurance accident, les dépenses courantes affichent une progression annuelle moyenne de 2,7% sur la période quinquennale. Quant à la Mutualité des employeurs, ses dépenses courantes devraient croître à un rythme moyen de 4,6 % par an entre 2025 et
83. 7.b. Évolution par rapport à la loi de programmation pluriannuelle 2024-2028 Évolution du solde de la Sécurité Sociale 1 200 LPFP 24-28 en millions d'euros 1 000 PLPFP 25-29 800 600 400 200 0 -200 2024 2025 2026 2027 2028 2029 Ce graphique montre que, sur l’ensemble de la période pluriannuelle à venir, les soldes prévisionnels sont globalement supérieurs à ceux inscrits dans la loi de programmation financière pluriannuelle (LPFP) 2024-2028, à l’exception de l’exercice
84. 35 La LPFP 2024-2028 traduisait une tendance de dégradation continue du solde, révélant une fragilisation rapide de la soutenabilité financière et appelant, de manière implicite, à des mesures correctives à court terme. Dans le cadre des discussions de la Sozialronn, plusieurs décisions ont été prises, en particulier la hausse du taux de cotisation à l’assurance pension. La révision à la hausse des recettes pour les années 2026 à 2028, par rapport aux prévisions de la LPFP 2024-2028, découle principalement de cette mesure. Les recettes étant étroitement liées à la dynamique économique nationale et à l’évolution du marché de l’emploi, leur trajectoire a été réévaluée dans un contexte macroéconomique moins favorable que celui retenu dans la loi précédente. Les dépenses, quant à elles, ont été revues à la baisse pour l’année 2026, puis à la hausse pour le reste de la période, mais dans une proportion moindre que les recettes. Cette évolution explique la révision positive des soldes par rapport aux prévisions de la LPFP 2024-
85. À cet égard, il y a lieu de préciser que la révision des recettes et des dépenses tient compte de l’actualisation par le STATEC du scénario macroéconomique à court et moyen terme de septembre 2025, tel que renseigné au chapitre A du volume 1 du projet de loi budgétaire. Le tableau suivant compare l’évolution des recettes et des dépenses de la LPFP 2024-2028 et du projet de loi relative à la programmation financière pluriannuelle de 2025-
86. Sécurité sociale 2025 LPFP PLPFP 24-28 25-29 2026 LPFP PLPFP 24-28 25-29 2027 LPFP PLPFP 24-28 25-29 LPFP 24-28 2028 PLPFP 25-29 2029 PLPFP 25-29 18 051 18 914 19 743 20 729 21 438 22 468 +3,4% +0,0% 20 987 22 323 +1,2% +0,0% En millions d’euros Recettes Variation Dépenses +0,0% 17 394 Variation Solde 18 052 17 419 19 404 +2,6% 18 436 +0,1% 18 407 20 431 +3,5% 19 515 -0,2% 19 816 20 744 +1,5% +657 +633 +478 +996 +228 +615 -15 +451 +145 Recettes 20,8% 20,1% 20,7% 20,6% 20,6% 20,5% 20,5% 20,4% 20,2% Dépenses 20,1% 19,4% 20,2% 19,5% 20,4% 19,9% 20,5% 20,0% 20,1% Solde +0,8% +0,7% +0,5% +1,1% +0,2% +0,6% -0,0% +0,4% +0,1% PIB 86 675 89 640 91 207 94 313 95 884 99 573 101 261 105 113 110 996 En % du PIB
87. Dépenses par catégories selon le SEC La répartition des dépenses des Administrations publiques suivant leur nature demeure relativement stable au cours du temps et ce, même en se basant sur une période d’observation plus longue. Sur la période 2024-2029, les dépenses de consommation, c’est-à-dire essentiellement les frais de fonctionnement mais aussi d’entretien (surtout des réseaux routier et ferroviaire), représentent 9,3% des dépenses totales. Les dépenses de rémunérations des salariés, qui englobent aussi les frais de pensions, représentent 24,1% en moyenne. Sont aussi comprises dans ces dépenses de rémunérations, à côté des salaires payés par les communes, les départements ministériels et les organes de la Sécurité sociale, les salaires de l’ensemble des entités faisant partie des Administrations publiques comme les Chemins de fer luxembourgeois (CFL) et l’Université du Luxembourg. Les dépenses de rémunération du seul personnel des départements ministériels (et administrations étatiques) proprement dites représentent 11,7% des dépenses totales des Administrations publiques. 36 Répartition des dépenses des Administrations publiques en % des dépenses totales Moyenne 2024-2029 Rémunération des salariés 24.1% Consommation intermédiaire 9.3% Autres transferts courants 8.2% Prestations sociales en nature 7.1% Subventions 2.4% Formation de capital 10.0% Prestations sociales en espèce 34.8% Intérêts de la dette publique 1.0% Transferts en capital 2.7% Les dépenses de formation de capital et les transferts en capital, qui regroupent l’ensemble de l’effort d’investissement des Administrations publiques, que ce soit de manière directe ou bien indirecte, représentent une moyenne de 12,7% des dépenses totales des Administrations publiques. Les intérêts à payer dans le cadre de la dette publique représentent en moyenne 1,0% de l’ensemble des dépenses des Administrations publiques. Prises dans leur ensemble, les prestations sociales en espèces et en nature représentent le poids le plus important dans les dépenses des Administrations publiques avec une moyenne de 41,9%. 8.a. Consommation intermédiaire La consommation intermédiaire correspond aux biens et services utilisés comme entrées au cours de la production, à l’exclusion des actifs fixes dont la consommation est enregistrée comme consommation de capital fixe. Les biens et services concernés sont soit transformés, soit entièrement consommés au cours du processus de production. En fait, il s’agit des frais de fonctionnement des Administrations publiques (sans rémunérations). Cette catégorie de dépenses comprend notamment : − − − − − − − − − − − − les indemnités pour services de tiers ; les frais de route et de séjour ; les frais d’exploitation de véhicules automoteurs ; les frais de bureau ; les achats de biens et services de télécommunication ; la location et l’entretien d’équipements informatiques ; l’exploitation et l’entretien de bâtiments – les loyers d’immeubles et les charges locatives ; les frais d’experts et études ; l’acquisition et l’entretien de petit outillage ; les frais de colloques, séminaires, stages ; la réparation et l’entretien d’ouvrages de génie civil ; la location de logiciels informatiques. 37 Consommation intermédiaire 2024 2025 2026 2027 2028 2029 Administrations publiques 3 932 4 157 4 313 4 418 4 563 4 775 Variation +7,4% +5,7% +3,8% +2,4% +3,3% +4,7% en % des dépenses totales des Admin. publiques 9,7% 9,6% 9,5% 9,2% 9,0% 9,0% en % du PIB 4,6% 4,6% 4,6% 4,4% 4,3% 4,3% Administration centrale 2 238 2 338 2 453 2 485 2 578 2 719 Variation +6,4% +4,4% +4,9% +1,3% +3,8% +5,4% en % des dépenses totales de l'Admin. centrale 7,7% 7,6% 7,5% 7,3% 7,2% 7,3% en % des dépenses totales des Admin. publiques 5,5% 5,4% 5,4% 5,2% 5,1% 5,1% en % du PIB 2,6% 2,6% 2,6% 2,5% 2,5% 2,4% Administrations locales 1 103 1 192 1 248 1 284 1 334 1 387 Variation +8,4% +8,1% +4,6% +2,9% +3,9% +4,0% en % des dépenses totales des Admin. locales 23,4% 24,0% 24,5% 24,1% 24,1% 23,9% en % des dépenses totales des Admin. publiques 2,7% 2,8% 2,7% 2,7% 2,6% 2,6% en % du PIB 1,3% 1,3% 1,3% 1,3% 1,3% 1,2% Sécurité sociale 589 627 612 650 651 670 Variation +6,3% +6,4% -+2,3% +6,1% +0,2% +2,8% en % des dépenses totales de la Sécurité sociale 3,6% 3,6% 3,3% 3,3% 3,1% 3,0% en % des dépenses totales des Admin. publiques 1,5% 1,5% 1,3% 1,4% 1,3% 1,3% 0,7% 0,6% 0,6% en % du PIB 0,7% 0,7% 0,6% Note : Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d'euros, sauf indication contraire. Variation moyenne 24-29 +4,0% +4,0% +4,7% +2,6% Au cours de la période 2024-2029, la progression moyenne du total des dépenses de consommation intermédiaire se chiffre à +4,0%, qui est surtout freinée par une évolution très faible en
88. La croissance des dépenses de consommation est fortement influencée par les prix énergétiques ainsi que par l’évolution en général de l’inflation, ce qui explique sa forte progression en
89. La progression entre 2025 et 2026 des dépenses de l’Administration centrale s’explique surtout par les dépenses liées à l’entretien du réseau ferroviaire. 8.b. Rémunération des salariés La rémunération des salariés se définit comme le total des rémunérations en espèces ou en nature que versent les employeurs à leurs salariés en paiement du travail accompli par ces derniers au cours de la période de référence des comptes. La rémunération des salariés est ventilée en salaires et traitements en espèces, salaires et traitements en nature et en cotisations sociales à la charge des employeurs. L’évolution de cette catégorie de dépenses est déterminée pour l’essentiel par les facteurs suivants : − − − − l’échelle mobile des salaires ; la variation des effectifs ; les avancements (promotions, biennales, etc.) ; les accords salariaux éventuels. La croissance moyenne des dépenses de rémunération des Administrations publiques entre 2024 et 2029 atteindrait +6,2%. Ce taux s’élève à 6,1% au niveau de l’Administration centrale et à 8,8% au niveau de la Sécurité sociale. La dynamique de l’emploi dans les Administrations publiques est un facteur important dans l’explication de la croissance des dépenses de rémunération. L’accord salarial et la tranche indiciaire expliquent également la forte progression en
90. 38 Rémunération des salariés 2024 2025 2026 2027 2028 2029 12 909 Administrations publiques 9 544 10 501 10 976 11 638 12 281 Variation +7,9% +10,0% +4,5% +6,0% +5,5% +5,1% en % des dépenses totales des Admin. publiques 23,6% 24,3% 24,1% 24,3% 24,3% 24,2% en % du PIB 11,1% 11,7% 11,6% 11,7% 11,7% 11,6% Administration centrale 6 874 7 472 7 819 8 283 8 801 9 257 Variation +8,5% +8,7% +4,6% +5,9% +6,2% +5,2% en % des dépenses totales de l'Admin. centrale 23,7% 24,2% 24,0% 24,4% 24,7% 24,7% en % des dépenses totales des Admin. publiques 17,0% 17,3% 17,2% 17,3% 17,4% 17,4% en % du PIB 8,0% 8,3% 8,3% 8,3% 8,4% 8,3% Administrations locales 1 607 1 779 1 837 1 900 1 966 2 034 Variation +8,5% +10,7% +3,2% +3,5% +3,5% +3,5% en % des dépenses totales des Admin. locales 34,1% 35,8% 36,1% 35,6% 35,6% 35,1% en % des dépenses totales des Admin. publiques 4,0% 4,1% 4,0% 4,0% 3,9% 3,8% en % du PIB 1,9% 2,0% 1,9% 1,9% 1,9% 1,8% Sécurité sociale 1 063 1 250 1 320 1 454 1 514 1 619 Variation +4,2% +17,6% +5,6% +10,2% +4,1% +6,9% en % des dépenses totales de la Sécurité sociale 6,5% 7,2% 7,2% 7,3% 7,2% 7,3% en % des dépenses totales des Admin. publiques 2,6% 2,9% 2,9% 3,0% 3,0% 3,0% en % du PIB 1,2% 1,4% 1,4% 1,5% Note : Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d'euros, sauf indication contraire. 1,4% 1,5% 8.c. Variation moyenne 24-29 +6,2% +6,1% +4,8% +8,8% Subventions à payer Les subventions sont des transferts courants sans contrepartie que les Administrations publiques ou les institutions de l’Union européenne versent à des producteurs résidents dans le but d’influencer leurs niveaux de production, leurs prix ou la rémunération des facteurs de production. En détail, il s’agit des catégories suivantes : − − − − − − − les aides, subventions et participations réduisant notamment les loyers et les intérêts ; les transferts de revenus, autres que des subventions d’exploitation ; les aides, subventions et participations à caractère légal, réglementaire ou conventionnel ; les subsides à caractère bénévole ; les aides au logement, les subventions d’intérêt et autres aides ; les subventions diverses aux ménages et aux entreprises relevant des classes moyennes ; les transferts de revenus aux organismes professionnels de droit public. Subventions à payer 2024 2025 2026 2027 2028 2029 Administrations publiques 1 156 1 036 1 132 1 177 1 166 1 083 Variation -8,1% -10,4% +9,3% +4,0% -0,9% -7,1% en % des dépenses totales des Admin. publiques 2,9% 2,4% 2,5% 2,5% 2,3% 2,0% en % du PIB 1,3% 1,2% 1,2% 1,2% 1,1% 1,0% Administration centrale 1 140 1 019 1 113 1 158 1 147 1 065 Variation -7,4% -10,6% +9,3% +4,0% -0,9% -7,2% en % des dépenses totales de l'Admin. centrale 3,9% 3,3% 3,4% 3,4% 3,2% 2,8% en % des dépenses totales des Admin. publiques 2,8% 2,4% 2,4% 2,4% 2,3% 2,0% en % du PIB 1,3% 1,1% 1,2% 1,2% 1,1% 1,0% Variation moyenne 24-29 -1,3% -1,4% 39 Subventions à payer Administrations locales 2024 2025 2026 2027 2028 Variation moyenne 24-29 2029 16 17 19 19 19 19 Variation +1,1% +7,2% +9,1% +0,0% +0,0% +0,0% en % des dépenses totales des Admin. locales 0,3% 0,3% 0,4% 0,4% 0,3% 0,3% en % des dépenses totales des Admin. publiques 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% en % du PIB 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% Sécurité sociale 0 0 0 0 0 0 Variation - - - - - - en % des dépenses totales de la Sécurité sociale 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% en % des dépenses totales des Admin. publiques 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% en % du PIB 0,0% 0,0% 0,0% Note : Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d'euros, sauf indication contraire. +3,2% +0,0% Les dépenses de subventions sont concentrées dans le secteur de l’Administration centrale et affichent une progression de -1,3% en moyenne sur la période de 2024-
91. Leur évolution est étroitement liée aux mesures et projets décidés par le Gouvernement. Ainsi, les mesures prises dans le cadre du budget 2023 (mesures tripartites de stabilisation des prix énergétiques), ont entraîné une hausse significative des dépenses cette année-là. La réduction progressive de ces mesures a conduit à une diminution des subventions en 2024 et 2025.Toutefois, les dépenses rebondissent en 2026 avec une progression de +9,3% en raison de la participation de l’État aux frais de réseau électrique et au High Performance Computer à travers le Fonds de l’innovation. En dehors des mesures précitées, cette catégorie de dépenses comprend pour l’essentiel des dépenses en faveur du transport public de personnes assuré par des entreprises (autres que les CFL), des subventions pour la formation professionnelle continue, des aides au logement, des participations aux salaires des travailleurs handicapés et de dépenses dans le cadre des initiatives de diversification économique à travers le Fonds de l’innovation. 8.d. Formation brute de capital et Transferts en capital à payer D’après le SEC2010, la formation brute de capital comprend les catégories suivantes : − la formation brute de capital fixe ; − la variation des stocks ; − les acquisitions moins les cessions d’objets de valeur. La formation brute de capital fixe est égale aux acquisitions moins les cessions d’actifs fixes réalisées par les producteurs résidents au cours de la période de référence, augmentées de certaines plus-values sur actifs non produits découlant de l’activité de production des unités productives ou institutionnelles. Par actifs fixes, il faut entendre des actifs corporels ou incorporels issus de processus de production et utilisés de façon répétée ou continue dans d’autres processus de production pendant une durée d’au moins un an. La variation des stocks est mesurée par la valeur des entrées en stocks diminuée de la valeur des sorties de stocks et des éventuelles pertes courantes sur stocks. Par « objets de valeur », il faut entendre des biens non financiers qui ne sont normalement pas utilisés à des fins de production ou de consommation et qui, dans des conditions normales, ne se détériorent pas (physiquement) avec le temps et qui sont acquis et détenus pour servir de réserve de valeur. 40 Par convention, les dépenses d’investissement de l’État regroupent les catégories SEC « formation de capital » et « transferts en capital ». De ce fait, les ressources de l’État allouées aux investissements directs de même qu’aux investissements indirects sont prises en considération afin de dégager l’effort d’investissement global. Formation brute de capital 2024 2025 2026 2027 2028 2029 Administrations publiques 4 028 4 370 4 675 4 611 5 032 5 458 Variation +5,3% +8,5% +7,0% -1,4% +9,1% +8,5% en % des dépenses totales des Admin. publiques 10,0% 10,1% 10,3% 9,6% 10,0% 10,2% en % du PIB 4,7% 4,9% 5,0% 4,6% 4,8% 4,9% Administration centrale 2 291 2 841 2 777 2 519 2 776 3 059 +14,4% +24,0% -2,3% -9,3% +10,2% +10,2% en % des dépenses totales de l'Admin. centrale 7,9% 9,2% 8,5% 7,4% 7,8% 8,2% en % des dépenses totales des Admin. publiques 5,7% 6,6% 6,1% 5,2% 5,5% 5,7% en % du PIB 2,7% 3,2% 2,9% 2,5% 2,6% 2,8% Variation Administrations locales 1 478 1 469 1 670 1 815 1 890 2 020 Variation -5,4% -0,6% +13,7% +8,7% +4,1% +6,9% en % des dépenses totales des Admin. locales 31,3% 29,5% 32,8% 34,0% 34,2% 34,9% en % des dépenses totales des Admin. publiques 3,7% 3,4% 3,7% 3,8% 3,7% 3,8% en % du PIB 1,7% 1,6% 1,8% 1,8% 1,8% 1,8% Sécurité sociale 193 159 228 277 366 379 Variation +3,4% -17,2% +43,0% +21,3% +32,2% +3,7% en % des dépenses totales de la Sécurité sociale 1,2% 0,9% 1,2% 1,4% 1,7% 1,7% en % des dépenses totales des Admin. publiques 0,5% 0,4% 0,5% 0,6% 0,7% 0,7% 0,3% 0,3% 0,3% en % du PIB 0,2% 0,2% 0,2% Note : Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d'euros, sauf indication contraire. Variation moyenne 24-29 +6,3% +6,0% +6,4% +14,5% Les dépenses effectuées par l’Administration centrale atteignent un montant d’environ 2,8 milliards d’euros en 2025 et
92. La forte progression en 2025 s’explique, entre autres, par la mise en orbite du satellite militaire au mois d’août. Par conséquent, les dépenses prévues pour 2026 paraissent faibles, avec une croissance même négative, alors que de nombreux nouveaux projets d’investissement ont été programmés. Par exemple, les CFL ont prévu plus de 100 millions d’euros pour la réalisation d’ouvrages de génie civil et le Fonds climat et énergie a prévu le financement de divers projets, notamment liés aux installations photovoltaïques, avec un montant supérieur à 100 millions d’euros. La progression entre les années 2024 et 2026 est supérieure à 20%. Les transferts en capital exigent l’acquisition ou la cession d’un ou de plusieurs actifs par au moins une des parties à l’opération. Que le transfert en capital ait lieu en espèces ou en nature, il débouche sur une variation correspondante des actifs financiers ou non financiers présentés dans les comptes de patrimoine de l’une ou des deux parties à l’opération. Par transfert en capital en nature, il faut entendre le transfert de la propriété d’un actif fixe corporel (autre que des stocks ou des espèces) ou l’annulation sans contrepartie d’une dette par un créancier. Par transfert en capital en espèces, il faut entendre le transfert d’un montant en espèces soit qu’une des parties à l’opération a obtenu en cédant un ou des actifs (autres que des stocks), soit que l’autre partie est supposée ou tenue d’utiliser pour acquérir un ou des actifs (autres que des stocks). Cette seconde partie – ou bénéficiaire – est souvent obligée d’utiliser les espèces en question pour acquérir un ou des actifs comme condition de la réalisation du transfert. 41 Les transferts en capital se différencient des transferts courants par le fait qu’ils impliquent l’acquisition ou la cession d’un ou de plusieurs actifs par au moins une des parties à l’opération. Les transferts en capital couvrent les impôts en capital, les aides à l’investissement et les autres transferts en capital. Les transferts en capital de l’Administration centrale comportent globalement les aides à l’investissement de l’Administration centrale aux entreprises, aux associations sans but lucratif au service des ménages, aux ménages et aux Administrations locales. Transferts en capital 2024 2025 2026 2027 2028 2029 Administrations publiques 1 114 1 140 1 354 1 369 1 280 1 303 Variation +6,1% +2,3% +18,8% +1,2% -6,5% +1,8% en % des dépenses totales des Admin. publiques 2,8% 2,6% 3,0% 2,9% 2,5% 2,4% en % du PIB 1,3% 1,3% 1,4% 1,4% 1,2% 1,2% Administration centrale 1 338 1 423 1 736 1 882 1 806 1 844 Variation +4,5% +6,3% +22,0% +8,4% -4,1% +2,1% en % des dépenses totales de l'Admin. centrale 4,6% 4,6% 5,3% 5,5% 5,1% 4,9% en % des dépenses totales des Admin. publiques 3,3% 3,3% 3,8% 3,9% 3,6% 3,5% en % du PIB 1,6% 1,6% 1,8% 1,9% 1,7% 1,7% 20 30 36 40 45 55 Variation -0,0% +55,5% +18,6% +11,1% +12,5% +22,2% en % des dépenses totales des Admin. locales 0,4% 0,6% 0,7% 0,7% 0,8% 0,9% en % des dépenses totales des Admin. publiques 0,0% 0,1% 0,1% 0,1% 0,1% 0,1% en % du PIB 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% Sécurité sociale 135 117 86 87 77 67 +12,4% -13,2% -26,3% +0,1% -11,4% -13,2% en % des dépenses totales de la Sécurité sociale 0,8% 0,7% 0,5% 0,4% 0,4% 0,3% en % des dépenses totales des Admin. publiques 0,3% 0,3% 0,2% 0,2% 0,2% 0,1% 0,1% 0,1% 0,1% Administrations locales Variation en % du PIB 0,2% 0,1% 0,1% Note : Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d'euros, sauf indication contraire. Variation moyenne 24-29 +3,2% +6,6% +23,0% -13,2% Les transferts en capital sont effectués majoritairement par l’Administration centrale, et montrent une croissance de 6,6% en moyenne entre les années 2024 et
93. Étant donné qu’une partie de ces dépenses consiste en des transferts vers les autres sous-secteurs, les dépenses totales des Administrations publiques ne correspondent pas à la simple addition des trois sous-secteurs. En effet, les transferts internes entre administrations sont éliminés lors du processus de consolidation. L’évolution des transferts courants s’explique par de nombreux nouveaux projets. Les plus importants concernent les infrastructures hospitalières (CHL), les établissements d’enseignement, les installations photovoltaïques, ainsi que plusieurs projets liés au Fonds pour le logement abordable, au Tram et à diverses infrastructures. Le tableau ci-après résume l’évolution du total des investissements directs et des investissements indirects de la seule Administration centrale au titre de la période 2024 à 2029 : 2024 2025 2026 2027 2028 2029 Investissements directs (formation de capital) Administration centrale 2 291 2 841 2 777 2 519 2 776 3 059 Investissements indirects (transferts en capital) 1 338 1 423 1 736 1 882 1 806 1 844 Investissements directs et indirects en millions 3 629 4 264 4 513 4 402 4 582 4 903 Variation +10,5% +17,5% +5,8% -2,5% +4,1% +7,0% en % du PIB 4,2 4,8 4,8 4,4 4,4 4,4 en % des dépenses totales 12,5% Note : Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d'euros. 13,8% 13,9% 12,9% 12,8% 13,1% 42 Les investissements au niveau de l’Administration centrale se composent d’investissements directs et d’investissements indirects sous forme de transferts aux Administrations locales, à la Sécurité sociale ainsi qu’au reste de l’économie nationale et internationale. L’ensemble de ces investissements est consolidé au niveau des Administrations publiques. Sur la période 2024 à 2029, l’évolution moyenne des dépenses d’investissement (directs et indirects) s’élève à +6,2%. Une nette croissance des investissements (formation de capital et transferts en capital) est prévue en 2025, majoritairement en raison du satellite militaire. Le niveau reste élevé en 2026 pour atteindre les 4,5 milliards d’euros, soit une progression de +5,8%, en faveur des projets cités ci-dessus. La baisse observée en 2027 résulte de l’effet de base positif induit de 2025 et 2026, les investissements progresseraient ensuite pour atteindre un montant de 4,9 milliards d’euros en
94. Pour faciliter l’interprétation, et aussi la comparaison avec les pays voisins, il convient de mesurer l’investissement à travers le ratio avec le PIB. Ainsi, les dépenses d’investissement dépassent les 4% du PIB sur toute la période de prévision 2025 à
95. Cette valeur de référence est largement atteinte en 2025 et 2026 (4,8%) ce qui souligne les priorités politiques. Comme indiqué dans l’accord de coalition du Gouvernement : « Au vu d’une situation conjoncturelle difficile et du contexte de polycrise auquel notre pays est confronté, le Gouvernement doit mener une politique de relance économique : (…) - en maintenant les investissements publics à un niveau élevé afin de répondre aux défis actuels et futurs liés à l’évolution démographique et à la double transition durable et digitale ; (…) » Le tableau ci-après présente une ventilation des investissements publics par domaine thématique réalisés au niveau de l’Administration centrale. Ce tableau donne un aperçu du rayon d’action envisagé et explique comment le Gouvernement entend piloter les transformations structurelles à moyen terme, ce qui pourra également guider les efforts futurs destinés à améliorer l’efficacité des investissements publics. Administration centrale Environnement et climat (y compris mobilité) 2025 2026 2027 2028 2029 1 286 1 107 1 169 1 075 1 089 Infrastructures publiques (routes, ...) 632 687 717 752 810 Éducation (enseignement public, privé, universitaire) 271 273 312 309 344 Logement 393 390 411 355 367 Santé 105 155 171 224 225 Sécurité (Défense, Police, Justice, ...) 505 423 295 331 347 Propriétés immobilières de l'État 50 45 57 63 65 Coopération et action humanitaire 321 361 374 385 400 Autres 563 648 631 653 631 Autres variations techniques et SEC 318 362 358 421 427 Investissements (directs et indirects) 4 264 4 513 4 402 4 582 4 903 Note : Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d'euros, sauf indication contraire. La majeure partie des dépenses d’investissement sera réalisée dans les catégories « Environnement et climat », « Infrastructures publiques » ainsi que « Sécurité ». Sans tenir compte d’éventuels délais ou décalages temporels dans l’exécution de projets, les dépenses d’investissement budgétisées en faveur de ces trois domaines se chiffrent à elles seules à 9 milliards d’euros sur la période de prévision 20262029 ce qui représente 49% de l’ensemble des dépenses projetées sur la période 2026-
96. 43 Les projets de grande envergure au niveau de l’environnement se chiffrent à 4,6 milliards d’euros sur l’ensemble de la période de prévision 2026-
97. Il s’agit pour l’essentiel de la modernisation et du développement du réseau ferroviaire national de l’ordre de 2 milliards d’euros. L’enveloppe budgétaire dédiée au développement du réseau du tram se chiffre à 456 millions d’euros sur la période 2026-
98. D’autres projets d’investissements d’envergure sont prévus au niveau du Fonds pour la gestion de l’eau pour une enveloppe globale de 481 millions d’euros. Pour la période 2026-2029, des projets d’investissements totaux de 1,5 milliard d’euros sont prévus au niveau du Fonds Climat et Énergie. Trois milliards d’euros sont prévus dans le cadre des projets d’infrastructures publiques au cours des années 2026-
99. Cette enveloppe globale comprend des projets d’investissements routiers de quelque 2,6 milliards d’euros. Les investissements en matière de « Logement » atteindront les 1,5 milliard d’euros pendant la période 2026-
100. Les projets les plus importants concernent l’acquisition par l’État d’immeubles destinés à l’habitat estimés à 444 millions d’euros (dont les acquisitions VEFA), les projets Neischmelz à Dudelange (115 millions d’euros) et Wunnen mat der Wooltz à Wiltz (100 millions d’euros). La participation étatique au financement de projets réalisés par la SNHBM atteindra 318 millions d’euros. La participation au financement de projets de logements réalisés par les communes est estimée à quelques 491 millions d’euros dont quelque 174 millions d’euros sont prévus dans le cadre du pacte Logement 2.
101. La participation au financement de projets de logements réalisés par des asbl, fondations et du Kierchefong atteindra prévisiblement les 253 millions d’euros. 8.e. Revenus de la propriété (intérêts de la dette publique) Revenus de la propriété Administrations publiques 2024 2025 2026 2027 2028 Variation moyenne 24-29 2029 265 343 451 561 635 733 +12,0% +29,3% +31,7% +24,3% +13,1% +15,5% en % des dépenses totales des Admin. publiques 0,7% 0,8% 1,0% 1,2% 1,3% 1,4% en % du PIB 0,3% 0,4% 0,5% 0,6% 0,6% 0,7% Administration centrale 241 307 436 546 620 718 +17,0% +27,1% +42,2% +25,2% +13,5% +15,9% en % des dépenses totales de l'Admin. centrale 0,8% 1,0% 1,3% 1,6% 1,7% 1,9% en % des dépenses totales des Admin. publiques 0,6% 0,7% 1,0% 1,1% 1,2% 1,3% en % du PIB 0,3% 0,3% 0,5% 0,5% 0,6% 0,6% 21 36 25 25 25 25 -25,7% +70,4% -29,8% +0,0% +0,0% +0,0% en % des dépenses totales des Admin. locales 0,4% 0,7% 0,5% 0,5% 0,5% 0,4% en % des dépenses totales des Admin. publiques 0,1% 0,1% 0,1% 0,1% 0,0% 0,0% en % du PIB 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% Variation Variation Administrations locales Variation Sécurité sociale 3 0 0 0 0 0 +32,0% -87,6% -98,5% +0,0% +0,0% -0,2% en % des dépenses totales de la Sécurité sociale 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% en % des dépenses totales des Admin. publiques 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% Variation en % du PIB 0,0% 0,0% 0,0% Note : Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d'euros, sauf indication contraire. +22,6% +24,4% +3,6% -71,7% 44 Les revenus de la propriété sont les revenus que reçoit le propriétaire d’un actif financier ou d’un actif corporel non produit en échange de sa mise à la disposition d’une autre unité institutionnelle. En majeure partie, la catégorie « Revenus de la propriété » comprend les intérêts débiteurs de la dette publique. Les intérêts de la dette sont influencés par les taux auxquels l’État peut emprunter mais également le volume de la dette. Celui-ci augmente lorsque les Administrations publiques affichent une situation déficitaire. Une gestion saine des finances publiques permet de bénéficier d’une bonne notation et de taux d’intérêt plus faibles. Dans ce contexte, l’accord de coalition 2023-2028 indique que : « Dans la mise en œuvre de cette politique, le Gouvernement veillera à maintenir la notation AAA du Luxembourg. Cette notation, signe de la solidité financière du Luxembourg et garant de son attractivité économique, permet au Luxembourg d’emprunter à des taux d’intérêt avantageux ». Les intérêts de la dette connaîtraient une nette progression au cours de la période 2024-
102. Ceci résulte d’une part de la hausse du volume de la dette induite par le déficit de l’Administration centrale, en particulier en 2025 et 2026, qui doit être financé et d’autre part, de la hausse des taux d’intérêt sur les emprunts nouveaux réalisés en
103. 8.f. Prestations sociales en espèces et en nature Les prestations en espèces comprennent les catégories de dépenses suivantes : − − − les prestations de sécurité sociale en espèces ; les autres prestations d’assurance sociale ; les prestations d’assistance sociale en espèces. Les prestations de sécurité sociale en espèces sont définies comme étant des prestations d’assurance sociale à payer en espèces aux ménages par la Sécurité sociale. Les remboursements sont exclus et traités comme des transferts sociaux en nature. Les autres prestations d’assurance sociale correspondent aux prestations à payer par les employeurs dans le cadre d’autres régimes d’assurance sociale liés à l’emploi. Les autres prestations d’assurance sociale liées à l’emploi sont des prestations sociales (en espèces ou en nature) à payer par les régimes d’assurance sociale autres que la Sécurité sociale aux personnes qui cotisent à ces régimes, aux personnes à leur charge ou à leurs survivants. Les prestations d’assistance sociale en espèces sont des transferts courants payés aux ménages par des Administrations publiques ou des ISBLSM (institutions sans but lucratif au service des ménages) pour répondre aux mêmes besoins que les prestations d’assurance sociale, mais qui ne s’inscrivent pas dans le cadre d’un régime d’assurance sociale exigeant une participation, généralement par l’intermédiaire de cotisations sociales. Prestations sociales en espèces 2024 2025 2026 2027 2028 2029 Administrations publiques 13 925 14 886 15 710 16 780 17 772 18 898 Variation +5,9% +6,9% +5,5% +6,8% +5,9% +6,3% en % des dépenses totales des Admin. publiques 34,5% 34,5% 34,5% 35,0% 35,2% 35,5% en % du PIB 16,2% 16,6% 16,7% 16,9% 16,9% 17,0% Variation moyenne 24-29 +6,3% 45 Prestations sociales en espèces 2024 2025 2026 2027 2028 2029 Administration centrale 2 603 2 802 2 877 3 022 3 180 3 328 Variation +0,7% +7,6% +2,7% +5,1% +5,2% +4,6% en % des dépenses totales de l'Admin. centrale 9,0% 9,1% 8,8% 8,9% 8,9% 8,9% en % des dépenses totales des Admin. publiques 6,4% 6,5% 6,3% 6,3% 6,3% 6,2% en % du PIB 3,0% 3,1% 3,1% 3,0% 3,0% 3,0% 22 27 21 21 21 21 Variation +7,1% +24,3% -21,7% +0,0% +0,0% +0,0% en % des dépenses totales des Admin. locales 0,5% 0,5% 0,4% 0,4% 0,4% 0,4% Administrations locales en % des dépenses totales des Admin. publiques 0,1% 0,1% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% en % du PIB 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% Sécurité sociale 11 300 12 057 12 812 13 737 14 570 15 549 Variation +7,2% +6,7% +6,3% +7,2% +6,1% +6,7% en % des dépenses totales de la Sécurité sociale 69,4% 69,2% 69,6% 69,3% 69,4% 69,7% en % des dépenses totales des Admin. publiques 28,0% 27,9% 28,1% 28,6% 28,9% 29,2% en % du PIB 13,1% 13,5% 13,6% 13,8% Note : Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d'euros, sauf indication contraire. 13,9% 14,0% Variation moyenne 24-29 +5,0% -0,5% +6,6% Les prestations sociales en espèces sont réalisées à 82% par la Sécurité sociale et à 18% par l’Administration centrale (taux moyen au cours de la période 2024-2029). Le taux de progression moyen annuel pour les Administrations publiques s’élève à 6,3% pour toute la période et atteint un montant de 18,9 milliards d’euros en
104. Les prestations sociales en nature correspondent aux biens et services individuels fournis aux ménages gratuitement ou à des prix économiquement non significatifs par les unités des Administrations publiques et les ISBLSM (institutions sans but lucratif au service des ménages), que ces biens et services aient été achetés sur le marché par ces unités ou soient issus de leur production non marchande. Ils sont financés par l’impôt, les cotisations de sécurité sociale, d’autres recettes des Administrations publiques ou, dans le cas des ISBLSM, par des dons ou des revenus de la propriété. Les prestations sociales en nature sont destinées à alléger la charge financière que représente pour les ménages la protection contre un certain nombre de risques ou de besoins sociaux. Elles peuvent être subdivisées en deux catégories : d’une part, celles où les ménages bénéficiaires achètent eux-mêmes les biens ou les services et se font ensuite rembourser ; d’autre part, celles où les biens ou les services sont fournis directement aux bénéficiaires par une administration publique ou une ISBLSM qui les produit elle-même, soit les achète – en totalité ou en partie – à un producteur (ce dernier étant dans ce cas chargé de la fourniture). Ces prestations sont versées aux ménages par des Administrations publiques pour couvrir les mêmes besoins que les prestations d’assurance sociale, mais ne s’inscrivent pas dans le cadre d’un régime d’assurance sociale prévoyant des cotisations sociales et des prestations d’assurance sociale. Cette catégorie se compose pour l’essentiel des éléments suivants : prestations familiales, revenu minimum garanti, forfait d’éducation, revenu pour personnes handicapées. L’évolution des dépenses de cette catégorie dépend tout d’abord de l’évolution démographique ainsi que de l’évolution de l’emploi. Prestations sociales en nature 2024 2025 2026 2027 2028 2029 Administrations publiques Variation en % des dépenses totales des Admin. publiques en % du PIB 2 852 +12,0% 7,1% 3,3% 3 079 +8,0% 7,1% 3,4% 3 180 +3,3% 7,0% 3,4% 3 401 +7,0% 7,1% 3,4% 3 593 +5,6% 7,1% 3,4% 3 809 +6,0% 7,1% 3,4% Variation moyenne 24-29 +6,0% 46 Prestations sociales en nature 2024 2025 2026 2027 Administration centrale 348 373 409 423 Variation +5,6% +7,3% +9,6% +3,4% en % des dépenses totales de l'Admin. centrale 1,2% 1,2% 1,3% 1,2% en % des dépenses totales des Admin. publiques 0,9% 0,9% 0,9% 0,9% en % du PIB 0,4% 0,4% 0,4% 0,4% Administrations locales 42 48 41 41 Variation +23,1% +14,9% -15,1% +0,0% en % des dépenses totales des Admin. locales 0,9% 1,0% 0,8% 0,8% en % des dépenses totales des Admin. publiques 0,1% 0,1% 0,1% 0,1% en % du PIB 0,0% 0,1% 0,0% 0,0% Sécurité sociale 2 462 2 657 2 730 2 937 Variation +12,8% +7,9% +2,7% +7,6% en % des dépenses totales de la Sécurité sociale 15,1% 15,3% 14,8% 14,8% en % des dépenses totales des Admin. publiques 6,1% 6,2% 6,0% 6,1% en % du PIB 2,9% 3,0% 2,9% 3,0% Note : Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d'euros, sauf indication contraire. 2028 2029 434 +2,7% 1,2% 0,9% 0,4% 41 +0,0% 0,7% 0,1% 0,0% 3 118 +6,1% 14,9% 6,2% 3,0% 453 +4,3% 1,2% 0,9% 0,4% 41 +0,0% 0,7% 0,1% 0,0% 3 315 +6,3% 14,8% 6,2% 3,0% Variation moyenne 24-29 +5,4% -0,5% +6,1% Les dépenses dans cette catégorie se concentrent également dans le secteur de la Sécurité sociale et progressent à un rythme régulier de +6,0% par an sur la période de 2024 à
105. En regroupant les prestations sociales en nature et en espèces, l’évolution des dépenses des Administrations publiques au niveau national se présente comme suit : Prestations sociales totales 2024 2025 2026 2027 Administrations publiques 16 777 17 965 18 890 20 182 Variation +6,9% +7,1% +5,1% +6,8% en % des dépenses totales des Admin. publiques 41,6% 41,6% 41,4% 42,1% en % du PIB 19,5% 20,0% 20,0% 20,3% Administration centrale 2 951 3 175 3 286 3 445 Variation +1,3% +7,6% +3,5% +4,8% en % des dépenses totales de l'Admin. centrale 10,2% 10,3% 10,1% 10,1% en % des dépenses totales des Admin. publiques 7,3% 7,4% 7,2% 7,2% en % du PIB 3,4% 3,5% 3,5% 3,5% Administrations locales 64 75 62 62 Variation +17,2% +18,1% -17,5% +0,0% en % des dépenses totales des Admin. locales 1,3% 1,5% 1,2% 1,2% en % des dépenses totales des Admin. publiques 0,2% 0,2% 0,1% 0,1% en % du PIB 0,1% 0,1% 0,1% 0,1% Sécurité sociale 13 762 14 715 15 542 16 674 Variation +8,2% +6,9% +5,6% +7,3% en % des dépenses totales de la Sécurité sociale 84,6% 84,5% 84,4% 84,1% en % des dépenses totales des Admin. publiques 34,1% 34,1% 34,1% 34,7% en % du PIB 16,0% 16,4% 16,5% 16,7% Note : Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d'euros, sauf indication contraire. 8.g. 2028 2029 21 365 +5,9% 42,3% 20,3% 3 615 +4,9% 10,1% 7,2% 3,4% 62 +0,0% 1,1% 0,1% 0,1% 17 688 +6,1% 84,3% 35,0% 16,8% 22 707 +6,3% 42,6% 20,5% 3 781 +4,6% 10,1% 7,1% 3,4% 62 +0,0% 1,1% 0,1% 0,1% 18 864 +6,6% 84,5% 35,4% 17,0% Variation moyenne 24-29 +6,2% +5,1% -0,5% +6,5% Autres transferts courants Les autres transferts courants entre Administrations publiques comprennent les opérations de transfert entre les différents sous-secteurs des Administrations publiques (Administration centrale, Administrations locales, Administrations de sécurité sociale), à l’exception des impôts, des subventions, des aides à l’investissement et des autres transferts en capital. Les autres transferts courants comprennent principalement les transferts : 47 − − − − à la Sécurité sociale, aux Administrations locales et aux organismes sans but lucratif au service des ménages ; à l’étranger ; aux établissements publics (la dotation aux établissements publics qui font partie intégrante du sous-secteur de l’Administration centrale est retranchée des « autres transferts courants ». Pour ces établissements publics, les dépenses réelles sont prises en compte dans les différentes catégories de dépenses appropriées) ; à l’enseignement privé. La coopération internationale courante couvre toutes les opérations de transfert en espèces ou en nature entre des Administrations publiques nationales et des Administrations publiques du reste du monde ou des organisations internationales, autres que les aides à l’investissement et les autres transferts en capital. Les transferts courants divers comprennent les transferts aux ISBLSM, les transferts entre ménages ainsi que d’autres transferts courants : − − les transferts courants aux ISBLSM comprennent toutes les contributions volontaires (autres que les legs), cotisations de membres, aides et subventions que les ISBLSM reçoivent des ménages (y compris les non-résidents) et, à titre secondaire, d’autres unités ; les transferts courants entre ménages sont des transferts courants en espèces ou en nature que des ménages résidents reçoivent ou effectuent à d’autres ménages résidents ou non-résidents. Il s’agit en particulier d’envois de fonds par des émigrants ou des travailleurs établis de façon durable à l’étranger (ou travaillant à l’étranger pour une durée d’au moins un an) aux membres de leur famille demeurant dans leur pays d’origine, ou encore par des parents à leurs enfants vivant dans un autre lieu. Les prévisions au sujet de l’évolution des ressources propres de l’Union européenne sont basées sur les prévisions en matière de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et du revenu national brut (RNB). Autres transferts courants 2024 2025 2026 2027 2028 2029 Administrations publiques 3 334 3 504 3 785 4 033 4 163 4 352 Variation -0,5% +5,1% +8,0% +6,5% +3,2% +4,5% en % des dépenses totales des Admin. publiques 8,3% 8,1% 8,3% 8,4% 8,2% 8,2% en % du PIB 3,9% 3,9% 4,0% 4,1% 4,0% 3,9% Administration centrale 11 902 12 279 12 962 13 689 14 326 15 048 Variation +7,8% +3,2% +5,6% +5,6% +4,7% +5,0% en % des dépenses totales de l'Admin. centrale 41,0% 39,8% 39,8% 40,3% 40,2% 40,2% en % des dépenses totales des Admin. publiques 29,5% 28,4% 28,4% 28,5% 28,4% 28,2% en % du PIB 13,8% 13,7% 13,7% 13,7% 13,6% 13,6% Administrations locales 218 211 189 189 189 189 +14,0% -3,5% -10,4% +0,0% +0,0% +0,0% en % des dépenses totales des Admin. locales 4,6% 4,2% 3,7% 3,5% 3,4% 3,3% en % des dépenses totales des Admin. publiques 0,5% 0,5% 0,4% 0,4% 0,4% 0,4% en % du PIB 0,3% 0,2% 0,2% 0,2% 0,2% 0,2% Variation Sécurité sociale 512 535 618 675 691 726 Variation +4,6% +4,6% +15,5% +9,1% +2,4% +5,0% en % des dépenses totales de la Sécurité sociale 3,1% 3,1% 3,4% 3,4% 3,3% 3,3% en % des dépenses totales des Admin. publiques 1,3% 1,2% 1,4% 1,4% 1,4% 1,4% 0,7% 0,7% 0,7% en % du PIB 0,6% 0,6% 0,7% Note : Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d'euros, sauf indication contraire. Variation moyenne 24-29 +5,5% +4,8% -2,9% +7,2% 48 Comme la plupart de ces transferts de l’Administration centrale sont effectués vers la Sécurité sociale et vers les Administrations locales, les dépenses consolidées des Administrations publiques ne tiennent plus compte de ces transferts. C’est la raison pour laquelle le montant des Administrations publiques n’est pas simplement la somme des dépenses des sous-secteurs (voir annexe 5). Au niveau de l’Administration centrale, la partie principale des dépenses de cette catégorie est constituée par la participation de l’État au financement de l’assurance-pension, de l’assurance-maladie et de l’assurance-dépendance. Une autre partie importante est représentée par les versements de la participation des communes au produit des principaux impôts de l’État au Fonds communal de dotation financière. Le taux de progression moyen est de 4,8% pour la période de prévision. La progression en 2026 est majoritairement liée au financement des assurances maladie et pension, à la contribution au budget de l’UE ainsi qu’à la participation dans les frais relatifs à l’accueil et l’enfance. Les « autres transferts courants » de l’Administration centrale hors transferts à la Sécurité sociale et hors transferts aux Administrations locales constituent la majeure partie des transferts des Administrations publiques consolidées. Ces transferts sont constitués par : − − − − − − − la coopération internationale courante ; les transferts aux pays de l’Union européenne ; les transferts à l’Union européenne ; les transferts de revenus autres que des subventions d’exploitation aux entreprises et institutions financières ; les transferts aux ménages ; les transferts à l’enseignement privé ; les transferts aux institutions sans but lucratif au service des ménages. La coopération internationale regroupe essentiellement des crédits en matière de : − − − − − contributions aux missions de prévention et de gestion de crise ; coopération au développement : contribution à des institutions internationales autres que l’Union européenne ; coopération au développement : contributions volontaires aux budgets d’institutions internationales autres que l’Union européenne ; subsides au titre de l’action humanitaire : aide d’urgence (…) ; dé