dépenses en relation avec l’effort de défense.
\nL’essentiel de l’aide au développement est comptabilisé sous la catégorie « transferts en capital ».
\nL’évolution des transferts aux pays de l’Union européenne est en partie imputable à l’estimation des accises à transférer à la Belgique dans le cadre des accises communes de l’Union économique belgoluxembourgeoise. Il convient de rappeler dans ce cadre qu’une partie des recettes d’accises collectées au Luxembourg est transférée sans contrepartie à la Belgique.
\nLes transferts à l’Union européenne englobent les transferts en faveur du budget de l’UE reposant sur les ressources propres.
\nLes transferts aux ménages reprennent en majeure partie l’aide financière de l’État pour études supérieures sous forme de bourses d’études.
\n49 9. Recettes par catégories selon le SEC Répartition des recettes des Administrations publiques en % des recettes totales Moyenne 2024-2029 Impôts courants sur le revenu, le patrimoine 39.1% Impôts sur la production et les importations 24.3% Production marchande, non marchande 4.8% Autres recettes 2.1% Revenus de la propriété 3.3% Cotisations sociales 26.5% Les impôts courants sur le revenu et le patrimoine (39,1%), les impôts sur la production et les importations (24,3%) ainsi que les cotisations sociales (26,5%) constituent les principales sources de financement des Administrations publiques. À l’instar des catégories de dépenses, la répartition des recettes par grandes catégories demeure relativement stable tout au long de la période de prévision.
\n9.a.
\nImpôts sur la production et les importations Les impôts sur la production et les importations comprennent globalement les impôts indirects, c’està-dire, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les droits d’accises, les droits d’enregistrement, la taxe sur les assurances et la taxe d’abonnement.
\nIl s’agit de versements obligatoires sans contrepartie, en espèces ou en nature, prélevés par les Administrations publiques ou par les institutions de l’Union européenne. Ces prélèvements s’appliquent à la production et à l’importation de biens et de services, à l’emploi de main-d’œuvre, ainsi qu’à la propriété ou à l’utilisation de terrains, bâtiments et autres actifs, destinés à la production.
\nIls sont exigibles indépendamment de la réalisation de bénéfices d’exploitation et du montant des bénéfices générés.
\nLes impôts sur la production et les importations contiennent les sous-catégories suivantes : − − − − les impôts sur les produits ; les taxes du type TVA ; les impôts sur les produits, à l’exclusion de la TVA et des impôts sur les importations ; les autres impôts sur la production.
\nLes impôts sur les produits sont des impôts dus pour chaque unité de bien ou de service produite ou échangée. Ils peuvent prendre la forme d’un montant fixe par unité ou être calculés en pourcentage du prix unitaire ou de la valeur du produit. Sauf disposition spécifique contraire, tout impôt appliqué à un produit relève de cette catégorie, quel que soit le type d’unité institutionnelle qui en est redevable.
\n50 Par « taxes du type TVA », on entend des impôts sur les biens et services, collectés par étapes par les entreprises tout au long du processus de production et de distribution, mais entièrement supportés, en dernier ressort, par l’acheteur final. Cette rubrique inclut la taxe sur la valeur ajoutée perçue par le secteur des Administrations publiques sur les produits fabriqués localement ou importés, ainsi que les autres taxes déductibles appliquées selon des modalités analogues à celles de la TVA. Conformément au système européen des comptes (SEC), l’ensemble de la TVA collectée au Luxembourg doit être comptabilisé en recette, même si une partie est versée aux communes ou à l’Union européenne. Ces transferts apparaissent en tant que dépenses. Il convient également d’inclure les recettes de TVA perçues par le Fonds du rail.
\nSuivant les règles du SEC, les recettes liées à l’activité économique d’une année donnée doivent être comptabilisées au titre de cette même année. Il peut ainsi arriver qu’une partie des recettes de TVA collectées au cours d’une année n soit, a posteriori, rattachée à des années antérieures.
\nLes impôts sur les produits, à l’exclusion de la TVA et des impôts sur les importations, sont des impôts sur les biens et services produits par les entreprises résidentes qui sont dus sur la production, l’exportation, la vente, le transfert, la location ou la livraison de biens et de services ou sur l’utilisation de ceux-ci à des fins de consommation finale pour compte propre ou de formation de capital pour compte propre.
\nLes autres impôts sur la production englobent tous les impôts que les entreprises supportent du fait de leurs activités de production, indépendamment de la quantité ou de la valeur des biens et des services produits ou vendus.
\nImpôts sur la production et les importations Variation moyenne 24-29 2024 2025 2026 2027 2028 2029 Administrations publiques 9 778 10 295 11 022 11 547 12 079 12 613 Variation +7,6% +5,3% +7,1% +4,8% +4,6% +4,4% en % des recettes totales des Admin. publiques 23,8% 24,2% 24,4% 24,4% 24,4% 24,2% en % du PIB 11,3% 11,5% 11,7% 11,6% 11,5% 11,4% Administration centrale 9 718 10 319 10 944 11 469 12 001 12 535 Variation +9,2% +6,2% +6,1% +4,8% +4,6% +4,5% en % des recettes totales de l'Admin. centrale 33,7% 34,8% 35,2% 35,3% 35,1% 34,9% en % des recettes totales des Admin. Publiques 23,6% 24,3% 24,2% 24,3% 24,2% 24,1% en % du PIB 11,3% 11,5% 11,6% 11,5% 11,4% 11,3% Administrations locales 60 65 78 78 78 78 -16,3% +8,7% +19,8% +0,0% +0,0% +0,0% en % des recettes totales des Admin. locales 1,3% 1,3% 1,5% 1,4% 1,4% 1,3% en % des recettes totales des Admin. Publiques 0,1% 0,2% 0,2% 0,2% 0,2% 0,1% en % du PIB 0,1% 0,1% 0,1% 0,1% 0,1% 0,1% Sécurité sociale 0 0 0 0 0 0 Variation - - - - - - en % des recettes totales de la Sécurité sociale 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% en % des recettes totales des Admin. publiques 0,0% 0,0% 0,0% Variation en % du PIB 0,0% 0,0% 0,0% Note : Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d'euros, sauf indication contraire.
\n0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% +5,2% +5,2% +5,4% +0,0% Les recettes issues des impôts sur la production et les importations constituent principalement des ressources de l’Administration centrale. Leur évolution moyenne s’établirait à +5,2% entre 2024 et 2029.
\n51 L’année 2024 a enregistré une bonne performance dans cette catégorie d’impôts (+9,2%), suivie de deux années de forte progression, supérieure à 6%. L’évolution positive en 2025 s’explique par la hausse des recettes de TVA et des accises sur les cigarettes.
\nLe regain anticipé de la croissance économique et du marché immobilier bénéficierait aux recettes de TVA et de droits d’enregistrement et expliquerait la dynamique de cette catégorie de recettes en 2026.
\n9.b.
\nImpôts courants sur le revenu, le patrimoine Les impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc., regroupent tous les versements obligatoires, sans contrepartie, effectués en espèces ou en nature, prélevés périodiquement par les Administrations publiques et par le reste du monde sur le revenu et le patrimoine des unités institutionnelles, ainsi que certains impôts périodiques qui ne reposent ni sur le revenu ni sur le patrimoine.
\nLes impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc., se décomposent en : − − impôts sur le revenu ; autres impôts courants.
\nLes impôts sur le revenu sont des prélèvements appliqués aux revenus, bénéfices et gains en capital.
\nIls sont établis sur les revenus effectifs ou estimés des personnes physiques, des ménages, des sociétés et des institutions sans but lucratif au service des ménages. Ils comprennent les impôts sur le patrimoine (terrains, immeubles, etc.) lorsque ceux-ci servent de base à l’estimation du revenu de leurs propriétaires.
\nLes autres impôts courants comprennent : − − − − − les impôts courants sur le capital ; les impôts de capitation dont les montants sont fixés par adulte ou par ménage indépendamment du revenu ou du patrimoine ; les impôts sur la dépense, fondés sur la dépense totale de la personne physique ou du ménage ; les taxes acquittées par les ménages pour la détention ou l’utilisation de véhicules, bateaux ou avions à des fins non productives, l’obtention de permis de tir, de chasse ou de pêche à des fins récréatives, etc. ; les impôts sur les transactions internationales.
\nImpôts courants sur le revenu, le patrimoine 2024 2025 2026 2027 2028 2029 Administrations publiques 16 468 16 501 17 471 18 325 19 337 20 430 Variation +15,1% +0,2% +5,9% +4,9% +5,5% +5,7% en % des recettes totales des Admin. publiques 40,0% 38,8% 38,7% 38,8% 39,0% 39,3% en % du PIB 19,1% 18,4% 18,5% 18,4% 18,4% 18,4% Administration centrale 14 827 15 105 15 757 16 548 17 497 18 527 Variation +14,0% +1,9% +4,3% +5,0% +5,7% +5,9% en % des recettes totales de l'Admin. centrale 51,4% 51,0% 50,7% 50,9% 51,2% 51,6% en % des recettes totales des Admin. publiques 36,0% 35,6% 34,9% 35,0% 35,3% 35,6% en % du PIB 17,2% 16,9% 16,7% 16,6% 16,6% 16,7% Administrations locales 1 640 1 507 1 714 1 777 1 840 1 904 Variation +25,9% -8,1% +13,8% +3,7% +3,5% +3,4% en % des recettes totales des Admin. locales 34,3% 31,1% 33,1% 32,5% 32,5% 32,2% en % des recettes totales des Admin. publiques 4,0% 3,5% 3,8% 3,8% 3,7% 3,7% en % du PIB 1,9% 1,7% 1,8% 1,8% 1,8% 1,7% Variation moyenne 24-29 +4,4% +4,6% +3,0% 52 Impôts courants sur le revenu, le patrimoine 2024 2025 2026 2027 2028 Variation moyenne 24-29 2029 Sécurité sociale 0 0 0 0 0 Variation - - - - - - en % des recettes totales de la Sécurité sociale 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% en % des recettes totales des Admin. publiques 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% en % du PIB 0,0% 0,0% 0,0% Note : Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d'euros, sauf indication contraire.
\n0 +0,0% Le taux de croissance moyen annuel de ces recettes s’établit à +4,6% sur la période de projection. En 2024, ces recettes connaissent une progression exceptionnelle de +14%, en raison des performances de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt sur le revenu des capitaux. L’évolution de 2025 est plus faible due à cet effet de base de 2024 et au déchet fiscal engendré par les mesures de soutien aux ménages et aux entreprises (Entlaaschtungs-Pak). En 2026, la progression serait de +4,3%. Les prévisions du STATEC prévoient en effet une augmentation du taux d’emploi, qui aurait un effet positif sur l’impôt sur les traitements et salaires. L’introduction d’un impôt minimum Pilier 2 contribue également à l’évolution positive (+80 millions d’euros).
\n9.c.
\nCotisations sociales Cotisations sociales Administrations publiques Variation moyenne 24-29 2024 2025 2026 2027 2028 2029 10 440 11 212 12 040 12 665 13 307 13 962 Variation +2,0% +7,4% +7,4% +5,2% +5,1% +4,9% en % des recettes totales des Admin. publiques 25,4% 26,4% 26,7% 26,8% 26,8% 26,8% en % du PIB 12,1% 12,5% 12,8% 12,7% 12,7% 12,6% Administration centrale 1 348 1 396 1 429 1 492 1 587 1 658 Variation +7,0% +3,5% +2,3% +4,4% +6,4% +4,5% en % des recettes totales de l'Admin. centrale 4,7% 4,7% 4,6% 4,6% 4,6% 4,6% en % des recettes totales des Admin. publiques 3,3% 3,3% 3,2% 3,2% 3,2% 3,2% en % du PIB 1,6% 1,6% 1,5% 1,5% 1,5% 1,5% 4 4 4 4 4 4 Variation +0,8% +4,9% +2,2% +0,0% +0,0% +0,0% en % des recettes totales des Admin. locales 0,1% 0,1% 0,1% 0,1% 0,1% 0,1% en % des recettes totales des Admin. publiques 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% en % du PIB 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% Sécurité sociale 9 088 9 812 10 607 11 169 11 716 12 299 Administrations locales Variation +1,4% +8,0% +8,1% +5,3% +4,9% +5,0% en % des recettes totales de la Sécurité sociale 52,8% 54,4% 54,7% 54,7% 54,6% 54,7% en % des recettes totales des Admin. publiques 22,1% 23,1% 23,5% 23,6% 23,6% 23,6% en % du PIB 10,5% 10,9% 11,2% 11,2% Note : Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d'euros, sauf indication contraire.
\n11,1% 11,1% +6,0% +4,2% +1,4% +6,2% Les cotisations sociales sont influencées par l’évolution de l’emploi et des salaires. Leur indexation au mois de mai explique donc en partie la forte hausse de 2025. La progression de 2026 résulte également de la hausse du taux de cotisation à l’assurance pension.
\nLes cotisations sociales nettes correspondent aux cotisations, effectives ou imputées, versées par les ménages aux régimes d’assurance sociale en contrepartie du droit à des prestations sociales. Leur calcul repose sur une combinaison de plusieurs éléments : d’une part, les cotisations sociales effectives et imputées à la charge des employeurs ; d’autre part, celles à la charge des ménages, auxquelles s’ajoutent les éventuels suppléments. De ce total, on soustrait le service des régimes d’assurance sociale, afin d’obtenir le montant net des cotisations.
\n53 9.d.
\nRevenus de la propriété Revenus de la propriété 2024 Administrations publiques 2025 2026 2027 2028 2029 1 602 1 492 1 413 1 450 1 483 1 515 +27,9% -6,8% -5,3% +2,6% +2,3% +2,2% en % des recettes totales des Admin. publiques 3,9% 3,5% 3,1% 3,1% 3,0% 2,9% en % du PIB 1,9% 1,7% 1,5% 1,5% 1,4% 1,4% Variation Administration centrale Variation 721 623 656 679 697 715 +26,8% -13,6% +5,3% +3,5% +2,6% +2,7% 2,5% 2,1% 2,1% 2,1% 2,0% 2,0% en % des recettes totales de l'Admin. centrale en % des recettes totales des Admin. publiques 1,8% 1,5% 1,5% 1,4% 1,4% 1,4% en % du PIB 0,8% 0,7% 0,7% 0,7% 0,7% 0,6% Administrations locales 143 117 42 42 42 42 +62,8% -18,6% -64,0% +0,0% +0,0% +0,0% en % des recettes totales des Admin. locales 3,0% 2,4% 0,8% 0,8% 0,7% 0,7% en % des recettes totales des Admin. publiques 0,3% 0,3% 0,1% 0,1% 0,1% 0,1% en % du PIB 0,2% 0,1% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% Variation Sécurité sociale 738 753 725 739 754 768 +23,8% +2,1% -3,8% +2,0% +2,1% +1,8% en % des recettes totales de la Sécurité sociale 4,3% 4,2% 3,7% 3,6% 3,5% 3,4% en % des recettes totales des Admin. publiques 1,8% 1,8% 1,6% 1,6% 1,5% 1,5% en % du PIB 0,9% 0,8% 0,8% 0,7% Note : Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d'euros, sauf indication contraire.
\n0,7% 0,7% Variation Variation moyenne 24-29 -1,1% -0,2% -21,8% +0,8% Après une année 2024 exceptionnelle, les revenus de la propriété devraient connaître une baisse en 2025 et se maintenir à un niveau inférieur tout au long de la période suivante.
\nLes revenus de la propriété sont les revenus que perçoivent les propriétaires d’actifs financiers et d’actifs naturels quand ils les mettent à la disposition d’autres unités institutionnelles. Les revenus à payer pour l’utilisation d’un actif financier sont appelés « revenus d’investissements », alors que ceux à payer pour un actif naturel sont appelés « loyers ». Les revenus de la propriété correspondent à la somme des revenus d’investissements et des loyers.
\nCes revenus de la propriété regroupent : − − − les intérêts ; les revenus distribués des sociétés :
\n54 10. Évolution de la dette publique L’année 2024 s’est clôturée avec un taux d’endettement de 26,3% du PIB, inférieur aux prévisions de 27,5% établies dans le cadre du projet de loi de programmation financière pluriannuelle 2024-2028. À la fin de l’exercice 2025 la dette publique du Luxembourg devrait s’élever à près de 24 milliards d’euros, soit 26,8% du PIB.
\nSuivant les prévisions établies dans la programmation financière pluriannuelle, la dette publique devrait augmenter légèrement en 2026 à 27,0% du PIB, se stabiliser à 27,1% du PIB en 2027 et 2028, avant de diminuer légèrement à 27,0% du PIB à la fin de la période sous revue.
\nÉvolution de la dette publique entre 2024 et 2029 26.3% 26.8% 27.0% 27.1% 27.1% 27.0% 30 000 en % du PIB 25% 25 000 20% 20 000 15% 15 000 10% 10 000 5% 0% 35 000 en millions d'euros 30% 5 000 2024 2025 2026 Dette publique (en % du PIB) 2027 2028 2029 0 Dette publique (en millions EUR) Source : Trésorerie de l’État, STATEC.
\nAu cours des dernières années, le niveau de la dette publique a été affecté par la mise en œuvre de plusieurs paquets de mesures (Energiedësch, Solidaritéitspak 1.0, 2.0 et 3.0) qui ont eu un impact sur le solde de l’administration centrale, augmentant ainsi le besoin de financement du pays.
\nLes mesures adoptées en février 2024 et prolongées jusqu’à juin 2025 pour relancer le secteur de la construction immobilière, ainsi que le paquet fiscal Entlaaschtungs-Pak annoncé en juillet 2024, visant à renforcer le pouvoir d’achat des ménages et la compétitivité des entreprises, ont continué à peser sur les finances publiques en 2025.
\nDès son entrée en fonction, le Gouvernement a manifesté sa volonté de garantir une évolution soutenable des finances publiques et a ainsi effectué des efforts conséquents afin de réduire de manière considérable l’évolution des dépenses, en particulier celles de l’Administration centrale, et d’assurer que le rythme de croissance de celles-ci reste inférieur à celui des recettes. Cette volonté s’est reflétée dans l’évolution des soldes budgétaires de l’Administration centrale en 2024.
\nDans un contexte macroéconomique morose lié aux incertitudes géopolitiques et au ralentissement de la croissance, les dépenses progressent, notamment en vue de la hausse de l’effort de défense prévue dans le cadre des engagements internationaux pris. Alors que la lutte contre la pauvreté, l’accès au logement et le maintien du pouvoir d’achat restent des priorités constantes du Gouvernement, les mesures mises en place continueront d’affecter l’évolution des dépenses au cours des années à venir.
\nBien que la dette continue d’augmenter en termes absolus, cette progression resterait maîtrisée et son évolution relative au PIB tendrait à se stabiliser à 27,1% du PIB dès 2027 et à diminuer légèrement à 27,0% en 2029.
\n55 En 2025, le Luxembourg figure parmi les pays affichant les taux d’endettement les plus bas en zone euro, avec une dette publique nettement inférieure à la valeur de référence du Pacte de stabilité et de croissance de 60% du PIB.
\n150 4 3 100 2 50 0 1 EE LU IE LT NL MT LV HR CY SK DE Dette publique SI AT FI Zone PT euro ES BE FR IT EL 0 Charge d'inérêts (en % du PIB) Dette publique (en % du PIB) Dette publique et charge d'intérêts au sein de la zone euro en 2025 Charge d'intérêts Source : Trésorerie de l’État, STATEC.
\nLa charge d’intérêts augmente en termes absolus principalement par le refinancement de la dette publique à des taux d’intérêt sur les obligations souveraines plus élevés que ceux observés au cours de la dernière décennie. En 2025, le Luxembourg était le pays de l’Union européenne dont la charge d’intérêts était la plus faible (0,3% du PIB). La notation « AAA » est essentielle, car elle permet au Luxembourg de se financer sur les marchés à des taux plus avantageux, comme cela a été confirmé lors du dernier placement de l’émission obligataire de 2,5 milliards d’euros en septembre 2025.
\nEn vertu du système européen de comptabilité SEC 2010, il y a également lieu de rappeler que la dette publique, telle qu’affichée ci-avant, représente la dette consolidée de l’Administration centrale, des Administrations locales ainsi que de la Sécurité sociale. La dette de l’Administration centrale regroupe, quant à elle, l’endettement de l’État central et celui des établissements publics sous sa tutelle. Y sont également imputées les garanties accordées par l’État dans le cadre des partenariats publics-privés (PPP) (loi de garantie) et des dettes émises par le Fonds européen de stabilité financière (EFSF).
\nLe tableau ci-après retrace l’évolution prévisible de la dette publique ainsi que de ses différentes composantes entre 2024 et 2029 :
\n2024 22 649 2025 23 990 2026 25 480 2027 26 980 2028 28 480 2029 29 980 % du PIB................................................................
\n26,3 26,8 27,0 27,1 27,1 27,0 Dette publique totale par sous-secteur (en millions d’euros)
\n21 060 22 181 23 671 25 171 26 671 28 171 État central ...................................................
\n19 309 20 266 21 756 23 256 24 756 26 256 Établissements publics ..................................
\n368 485 485 485 485 485 Dette publique brute (en millions d’euros) PPP ................................................................
\n533 573 573 573 573 573 EFSF...............................................................
\n497 495 495 495 495 495 Autres ...........................................................
\n354 362 362 362 362 362
\n1 485 1 702 1 702 1 702 1 702 1 702
\n103 108 108 108 108 108 56 Hypothèses admises dans la prévision de la dette publique Les prévisions concernant l’évolution de la dette publique sur la période 2026-2029 reposent sur une imputation mécanique des déficits prévisionnels à partir de 2026 au niveau de l’Administration centrale. Il est important de préciser que ces prévisions tiennent compte à la fois des liquidités disponibles, des opérations de refinancement de la dette et des pratiques du marché.
\nLes composantes autres que l’État central, les PPP et les établissements publics sont maintenues à leur niveau de 2025 tout au long de la période 2026 à 2029 et la trajectoire de la dette suppose l’absence de recettes ou de dépenses liées à des cessions ou des prises de participations par l’État.
\nAfin de mieux appréhender la situation financière du secteur public dans sa globalité, il convient également de considérer les « actifs » financiers détenus par les Administrations publiques, et ce par analogie aux « passifs » décrits ci-avant.
\nComme la Sécurité sociale demeure excédentaire au titre de la période considérée, ses excédents continuent à être affectés au Fonds de compensation. Au 31 décembre 2024, la réserve de compensation du régime général d’assurance pension, y inclus le fonds de roulement, a atteint environ 30,7 milliards d’euros, soit 34,2% du PIB. S’y ajoutent les participations détenues par l’État, dont celles dans des sociétés cotées en bourse d’une valeur d’environ 1,6 milliards d’euros soit 1,7% du PIB (au 31.08.2025) et les avoirs de 763,7 millions d’euros soit 0,9% du PIB (au 30.06.2025) du Fonds souverain intergénérationnel.
\nLa première partie de cette analyse présente les résultats obtenus sur base de deux scénarios hypothétiques dont l’un repose sur une évolution plus favorable de la croissance du PIB (SC1 dans le tableau) tandis que l’autre repose sur une évolution plus défavorable (SC2). Le choc est appliqué à partir de l’année 2025.
\nLa deuxième partie de l’analyse de sensibilité évalue l’impact d’une hausse ainsi que d’une baisse additionnelle des taux d’intérêt de l’ordre de 100 points de base (SC3 et SC4) par rapport à l’évolution des taux retenus dans le scénario de référence. Ce choc est appliqué à partir de l’année 2026, les taux d’intérêt étant supposés stables en 2025, contrairement au PIB dont des déviations de la trajectoire prévue sont jugées plus plausibles dès cette année.
\nL’effet de ces chocs sur les variables macroéconomiques en question a été calculé par le STATEC, ainsi que l’effet secondaire sur les finances publiques. Pour les simulations ci-dessous, l’écart relatif des recettes et des dépenses publiques par rapport au scénario de référence a été appliqué aux prévisions des recettes et des dépenses prévus dans ce projet de budget afin d’obtenir l’effet sur le solde public.
\n11.a. Simulation de scénarios du taux de croissance Le scénario défavorable Le scénario défavorable repose sur l’application d’un choc permanent de -0,5 point de pourcentage à la croissance du Luxembourg pendant les années 2025-2029.
\n57 Selon cet exercice théorique, le marché du travail se détériorerait par rapport au scénario central et atteindrait un taux de chômage de 5,4% en 2029. La création d’emplois devrait continuer à progresser, mais demeurerait inférieure au scénario central.
\nLe choc négatif se répercuterait également sur les finances publiques. De ce fait, le solde des Administrations publiques se situerait à -0,9% du PIB en 2026 par rapport à -0,4% du PIB dans le scénario central. En 2028, le déficit se creuserait à -2,0% du PIB et atteindrait -2,6% du PIB en 2029.
\nLa dette publique augmenterait plus rapidement dans le scénario défavorable, l’endettement public passant à 30,5% du PIB en 2029, contre 27,0% du PIB dans le scénario central.
\nLe scénario favorable Un choc positif et permanent du même ordre de grandeur (+0,5 point de pourcentage) que celui du scénario défavorable est appliqué sur la croissance du Luxembourg.
\nAu cours des années 2026-2029, l’activité sur le marché du travail rebondirait, entraînant une croissance de la création d’emplois. De même, le taux de chômage diminuerait progressivement au fil des années pour atteindre un niveau de 4,8% en 2029.
\nLes Administrations publiques, quant à elles, afficheraient un solde légèrement positif en 2026 qui resterait quasi constant au cours des années pour s’améliorer légèrement pour atteindre un solde de +0,2% du PIB en 2029.
\nGrâce à l’évolution économique plus favorable, le ratio d’endettement resterait inférieur à celui du scénario central. Vu le solde positif des Administrations publiques dès 2026, la dette publique baisserait progressivement pour atteindre un niveau de 23,8% du PIB en 2029.
\nProjections macroéconomiques 2025 PIB réel zone Euro (variation en %) PIB réel (variation en %) PIB nominal (variation en %) Emploi total intérieur (variation en %) Taux de chômage (en %) (déf. ADEM) Eurostoxx (variation en %) 2026 2027 2028 2029 base SC1 central SC2 SC1 central SC2 SC1 central SC2 SC1 central SC2 0,8 0,5 1,0 1,5 1,0 1,7 2,3 0,9 1,8 2,6 0,6 1,5 2,4 1,0 1,5 2,0 2,5 1,8 2,3 2,8 1,8 2,3 2,8 1,8 2,4 2,9 4,0 4,5 5,2 5,9 4,8 5,6 6,4 4,7 5,6 6,4 4,7 5,6 6,4 1,0 1,2 1,5 1,8 1,4 1,7 2,0 1,5 1,8 2,2 1,5 1,9 2,3 6,0 6,1 5,9 5,8 6,0 5,7 5,5 5,7 5,4 5,1 5,4 5,1 4,8 4,6 -1,9 -0,1 1,5 1,5 3,3 5,0 0,4 2,4 4,2 0,5 2,3 4,0 Finances publiques Administrations publiques 2025 2026 2027 2028 2029 base SC1 central SC2 SC1 central SC2 SC1 central SC2 SC1 central SC2 Solde nominal (en mio euros) -706 -864 -408 47 -1 505 -741 22 -2 043 -913 221 -2 797 -1 264 285 Solde nominal (en % du PIB) -0,8 -0,9 -0,4 0,0 -1,5 -0,7 0,0 -2,0 -0,9 0,2 -2,6 -1,1 0,2 Solde structurel (en % du PIB) 0,8 0,4 0,8 1,2 -0,6 0,1 0,6 -1,3 -0,3 0,6 -2,3 -0,9 0,5 Solde nominal (en mio d'euros) -1 206 -1 803 -1 489 -1 178 -2 021 -1 498 -976 -2 276 -1 501 -724 -2 589 -1 535 -471 Solde nominal (en % du PIB) -1,3 -1,9 -1,6 -1,2 -2,1 -1,5 -1,0 -2,2 -1,4 -0,7 -2,4 -1,4 -0,4 Dette publique (en mio d'euros) 23 990 25 793 25 480 25 168 27 814 26 980 26 144 30 090 28 480 26 867 32 679 29 980 27 338 Dette publique (en % du PIB) 26,8 27,7 27,0 26,4 28,5 27,1 25,7 29,4 27,1 24,9 30,5 27,0 23,8 Administration centrale Dette publique 58 Choc sur la croissance - Évolution du solde de l'Administration centrale en millions d'euros 0 -500 -1000 -1500 -2000 -2500 -3000 2023 2024 2025 Scénario central 2026 32 1000 500 2029 Scénario positif Choc sur la croissance - Évolution de la dette publique 30 0 en % du PIB en millions d'euros 2028 Scénario négatif Choc sur la croissance - Évolution du solde des Administrations publiques -500 -1000 -1500 -2000 28 26 24 22 -2500 -3000 2027 2023 2024 2025 Scénario central 2026 2027 2028 2029 20 2023 Scénario négatif 2024 2025 Scénario central 2026 2027 2028 2029 Scénario négatif Scénario positif Scénario positif Sources : STATEC, calculs IGF.
\n11.b. Simulation de scénarios du taux d’intérêt à court terme Simulation d’une hausse supplémentaire des taux d’intérêt Une hausse hypothétique supplémentaire des taux d’intérêt à court terme de 100 points de base par rapport à la trajectoire prévue dans le scénario central aurait un impact significatif sur la croissance, surtout en 2026 et 2027. Cette dernière s’établirait à 1,2% en 2026, contre 2,0% dans le scénario central. La croissance de l’activité économique nationale rebondirait à 2,4% en 2028 avant de s’établir à 2,5% en 2029.
\nQuant au marché du travail, le choc sur les taux aurait également un impact négatif sur la création d’emplois qui, au cours des années 2026-2027, se situerait légèrement en dessous des prévisions du scénario de base. Par analogie, le taux de chômage se situerait légèrement au-dessus de la trajectoire du scénario central durant ces mêmes années.
\nLa hausse additionnelle des taux aurait également un impact négatif sur les soldes budgétaires par rapport au scénario central. Le déficit se creuserait légèrement et passerait de -0,7% en 2026 à -1,6% en 2029.
\n59 L’endettement public augmenterait à 27,6% du PIB en 2026, avant d’atteindre un niveau de 28,9% du PIB à la fin de la période sous revue.
\nSimulation d’une baisse supplémentaire des taux d’intérêt Une baisse de 100 points de base est appliquée au taux d’intérêt à court terme. Cet exercice théorique aurait un impact positif sur la croissance économique du pays et le marché du travail.
\nLe PIB augmenterait de presque 1 p.p. en 2026 et de 0,5 p.p. en 2027. Après cette période, le PIB convergerait vers le scénario central. Au niveau du marché du travail, le taux de chômage resterait légèrement en dessous du scénario central et diminuerait progressivement jusqu’à atteindre 5,0% en 2029.
\nCet effet positif se répercuterait également sur les finances publiques. Le solde des Administrations publiques atteindrait un solde presque équilibré en 2026, soit -0,1% du PIB, mais se dégraderait en 2028 pour atteindre -0,6% du PIB en 2029.
\nPar analogie, la croissance de la dette publique serait freinée et baisserait légèrement au cours des années pour atteindre 25,2% du PIB en 2029.
\nProjections macroéconomiques 2025 2026 2027 2028 2029 base SC3 central SC4 SC3 central SC4 SC3 central SC4 SC3 central SC4 Taux d'intérêt court terme (%) 2,2 3,1 2,1 1,1 3,1 2,1 1,1 3,1 2,1 1,1 3,1 2,1 1,1 Taux d'intérêt long terme (%) 3,3 3,8 3,4 3,0 4,0 3,5 3,0 4,2 3,5 2,8 4,3 3,5 2,6 1,0 1,2 2,0 2,9 1,9 2,3 2,8 2,4 2,3 2,2 2,5 2,4 2,2 1,0 1,2 1,5 1,8 1,4 1,7 2,0 1,7 1,8 2,0 1,9 1,9 2,0 6,0 6,0 5,9 5,9 5,8 5,7 5,6 5,4 5,4 5,3 5,1 5,1 5,0 4,6 -0,1 -0,1 -0,1 0,1 3,3 6,6 2,1 2,4 2,7 2,2 2,3 2,5 PIB reel (variation en %) Emploi total intérieur (variation en %) Taux de chômage (en %) (déf. ADEM) Eurostoxx (variation en %) Finances publiques Administrations publiques 2025 2026 2027 2028 2029 base SC3 central SC4 SC3 central SC4 SC3 central SC4 SC3 central SC4 Solde nominal (en mio euros) -706 -680 -408 -125 -1 315 -741 -138 -1 463 -913 -332 -1 773 -1 264 -716 Solde nominal (en % du PIB) -0,8 -0,7 -0,4 -0,1 -1,4 -0,7 -0,1 -1,4 -0,9 -0,3 -1,6 -1,1 -0,6 Solde structurel (en % du PIB) 0,8 0,5 0,8 1,0 -0,4 0,1 0,5 -0,8 -0,3 0,1 -1,3 -0,9 -0,4 Solde nominal (en mio d'euros) -1 206 -1 677 -1 489 -1 295 -1 892 -1 498 -1 085 -1 878 -1 501 -1 103 -1 885 -1 535 -1 159 Solde nominal (en % du PIB) -1,3 -1,8 -1,6 -1,4 -1,9 -1,5 -1,1 -1,8 -1,4 -1,0 -1,7 -1,4 -1,0 Dette publique (en moi d'euros) 23 990 25 667 25 480 25 285 27 559 26 980 26 370 29 437 28 480 27 473 31 322 29 980 28 631 Dette publique (en % du PIB) 26,8 27,6 27,0 26,4 28,3 27,1 25,8 28,7 27,1 25,5 28,9 27,0 25,2 Administration centrale Dette publique 60 Choc sur le taux d'intérêt - Évolution du solde de l'Administration centrale en millions d'euros 0 -500 -1000 -1500 -2000 2023 2024 2025 2026 Scénario central Scénario négatif Choc sur le taux d'intérêt - Évolution du solde des Administrations publiques 30 1000 2028 2029 Scénario positif Choc sur le taux d'intérêt - Évolution de la dette publique 28 en % du PIB en millions d'euros 2027 0 -1000 26 24 22 -2000 2023 2024 Scénario négatif 2025 2026 2027 2028 20 2029 2023 Scénario positif 2024 2025 Scénario négatif Scénario central 2026 2027 2028 2029 Scénario positif Scénario central Sources : STATEC, calculs IGF. * Risques Les prévisions budgétaires à moyen terme demeurent entourées d’un haut degré d’incertitude, en raison notamment d’un environnement macroéconomique encore instable et vulnérable, marqué par des tensions géopolitiques et commerciales persistantes.
\nLes institutions internationales telles que le FMI ou l’OCDE encouragent les gouvernements à cartographier les risques budgétaires et à les publier afin d’améliorer la transparence. Cette partie a pour objectif d’identifier une série de risques, non exhaustive, dont la concrétisation pourrait entraîner des conséquences significatives sur les finances publiques. Il convient dès lors d’aborder ces projections budgétaires avec la prudence et les nuances requises.
\nÀ noter que cette partie sera étoffée à l’avenir au regard des nouvelles exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres de la Directive UE 2024/1265.
\nDans le tableau ci-dessous sont énumérés les risques principaux sur les dépenses et les recettes publiques et leur impact direct sur le budget :
\n61 Dépenses publiques Catégorie Risques identifiés Impacts budgétaires directs Hausse du chômage Augmentation des dépenses des prestations de chômages Baisse de l'emploi Augmentation des dépenses relatives aux mesures pour l'emploi Hausse de l'inflation et échelle mobile Augmentation des dépenses de rémunérations et autres dépenses évoluant avec l'inflation Difficulté méthodologique avec le PIB et le RNB Révisions à la hausse du PIB et RNB Augmentation des dépenses liées à des objectifs cibles (défense et coopération au développement) et contribution au budget de l'UE Augmentation de la population et des frontaliers Pression sur les infrastructures et le logement Risque de devoir augmenter les investissements nécessaires Non atteinte des objectifs climatiques et environnementaux Pénalités financières Révision du règlement (UE) 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale Augmentation des dépenses des prestations de chômages en particulier Proposition de décision du Conseil européen relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision (UE, EURATOM) 2020/2053.
\nAugmentation des transferts/ contributions budget UE Engagements conditionnels nationaux Appel aux garanties accordées Augmentation des transferts en capital Perte de la notation « AAA »
\nAugmentation des taux d'intérêt d'emprunt de l'État sur les marchés financiers Hausse de la charge d'intérêt de la dette Risques identifiés Impacts budgétaires directs Choc économique Réglementation et engagements européens Recettes publiques Catégorie Baisse de la croissance Hausse du chômage Choc économique Baisse de l'emploi Pression sur les recettes fiscales et cotisations sociales Baisse des taux d'intérêt Volatilité des marchés financiers Évolution du secteur financier et autres secteur cycliques Concentration des recettes issue de quelques secteurs Forte volatilité des recettes fiscales Révisions de la Directive relative à l’extension du système européen d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (SEQE2 / ETS2) Réformes fiscales européennes et internationales Réforme fiscale nationale Révisions de la Directive sur les accises du tabac (2011/64/UE) Perte potentielle de recettes Vulnérabilité aux chocs externes Proposition de décision du Conseil européen relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision (UE, EURATOM) 2020/2053.
\nProposition de Directive du Conseil européen relative à un cadre pour l’imposition des revenus des entreprises en Europe (BEFIT) Perte d’attractivité pour les multinationales Suppression des différentes classes d'impôt (Individualisation) Perte potentielle de recettes 62 12. Soutenabilité à long terme des finances publiques Les finances publiques sont considérées comme soutenables à long terme si, à politique inchangée, les administrations publiques sont en mesure de couvrir leurs dépenses et d’honorer leurs engagements tout en assurant une stabilisation de la dette publique en proportion du PIB.
\nChaque année, dans le cadre du Debt Sustainability Monitor publié par la Commission européenne, cette soutenabilité est évaluée à l’aide de deux indicateurs : l’indicateur S1 et l’indicateur S2 2.
\nL’indicateur S1 mesure l’effort budgétaire permettant de ramener la dette à 60% du PIB à l’horizon 2070. Exprimé en proportion du PIB, il intègre trois composantes : l’écart entre le niveau initial de la dette et le seuil de 60% du PIB, l’écart entre le solde structurel primaire initial et le solde structurel primaire requis pour stabiliser la dette à long terme, ainsi que le coût actualisé du vieillissement.
\nL’indicateur S2 mesure l’effort budgétaire permettant de stabiliser la dette sur un horizon infini. Il est également exprimé en % du PIB et se compose de l’écart entre le solde structurel primaire initial et le solde structurel primaire stabilisant la dette à long terme, ainsi que du coût actualisé du vieillissement.
\nUne catégorie de risque sur la soutenabilité budgétaire à long terme est alors attribuée à S1 et à S2 : si la valeur de ces indicateurs est inférieure à 2% du PIB, le risque est considéré comme faible ; audessus de 6% du PIB, le risque est considéré comme élevé. Entre ces deux valeurs, le risque est considéré comme moyen. Enfin, une catégorie de risque globale est déterminée. Elle correspond à la catégorie de risque attribuée à S2 puis augmentée d’un niveau, le cas échéant, si S1 possède une catégorie de risque supérieure.
\nIndicateur S2 (effort budgétaire requis en 2026 pour stabiliser la dette sur un horizon infini) Indice global (en % du PIB) dont Situation budgétaire de départ Coût du vieillissement dont Pensions Soins de santé Soins de longue durée Éducation Solde structurel primaire requis lié à S2 Indicateur S1 (effort budgétaire requis en 2026 pour ramener la dette à 60% du PIB d'ici 2070) Indice global (en % du PIB) dont Situation budgétaire de départ Besoin de financement par l’endettement Coût du vieillissement dont Pensions Soins de santé Soins de longue durée Éducation Solde structurel primaire requis lié à S1 Source : Debt sustainability Monitor 2024 - Commission européenne Mars 2025 DSM 2024 Base 7,3 -0,5 7,8 5,8 0,9 1,4 -0,2 8,4 DSM 2024 Base 2,2 -1,1 -0,7 4,0 3,0 0,5 0,7 -0,2 3,2 Selon le Debt sustainability Monitor 2024, publié en mars 2025 par la Commission européenne, la valeur de l’indicateur S2 est de 8,4% tandis que celle de l’indicateur S1 est de 3,2%.
\n2 https://economy-finance.ec.europa.eu/publications/debt-sustainability-monitor-2024_en 63 Ainsi, le Luxembourg affiche un risque moyen sur la soutenabilité budgétaire à long terme selon S1 mais un risque élevé selon S2. Par conséquent, le Luxembourg affiche un risque global élevé.
\nRisque à long terme S2 S1 Global (S1 + S2) Élevé Moyen Élevé Source : Debt sustainability Monitor 2024 - Commission européenne Mars 2025 Pour assurer la viabilité financière, des mécanismes de suivi et de prévisibilité sont en place, renforcés par des réformes législatives récentes. Ceci vaut notamment pour l’assurance pension et aussi l’assurance dépendance (soins de longue durée) qui nécessitent, par la nature même de leurs prestations, une anticipation sur le moyen et long terme.
\nConformément à l’accord de coalition 2023-2028, une large consultation avec la société civile sur la viabilité à long terme du régime général d’assurance pension a eu lieu entre octobre 2024 et avril 2025.
\nCette consultation, qui a mis en évidence l’ouverture des participants à l’idée d’une réforme, un souhait de justice sociale et de plus de flexibilité, a permis de dégager des pistes pour des futures réformes.
\nCes travaux ont par ailleurs alimenté les échanges entre le Gouvernement et les partenaires sociaux, qui ont eu lieu en juillet et septembre 2025 et qui ont également porté sur le système d’assurance pension. À l’issue de ces concertations, le Gouvernement prévoit de déposer un projet de loi visant à modifier le régime d’assurance pension dans le but de renforcer sa viabilité financière 3 pour les années à venir.
\nLa large consultation et les échanges avec les partenaires sociaux ont été précédés par des travaux au sein du Conseil économique et social (CES) 4, engagés à la demande du Gouvernement précédent. Cette démarche faisait suite au bilan technique du régime d’assurance pension réalisé le 26 avril 2022, conformément aux dispositions du Code de la sécurité sociale 5. L’objectif était d’analyser, discuter et proposer des pistes envisageables à l’avenir afin de garantir la pérennité financière du régime général d’assurance pension à très long terme. Le rapport issu de ces travaux a été publié en juillet 2024 6.
\nOutre les mesures annoncées le 3 septembre 2025, l’accord de coalition 2023-2028 prévoit d’aligner les règles de cumul applicables en cas de revenu issu d’une activité professionnelle (salariale ou indépendante) avec une retraite anticipée (avant l’âge de 65 ans). Cette future mesure cible les activités non salariées en complément des règles de cumul applicables aux activités salariées qui avaient déjà été revues par la réforme du régime général d‘assurance pension entrée en vigueur au 1er janvier 2013. Cette mesure, dont le projet de loi a été déposé à la Chambre des députés en mars 2025 7, contribuera ainsi à faciliter davantage le maintien en emploi de personnes bénéficiant d’une pension de retraite anticipée.
\n3 Conclusions du Gouvernement à l'issue des réunions avec les partenaires sociaux, communiqué de presse du 3 septembre 2025 : https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2025/09-septembre/03-sozialronn-conclusions.html 4 Site web : https://ces.public.lu/fr/ces.html 5 Bilan technique du régime général d'assurance pension, IGSS, 2022 : https://igss.gouvernement.lu/fr/publications/bilans_pension/2022.html 6 Avis du CES sur le régime général d’assurance pension, CES, 2024 : https://ces.public.lu/content/dam/ces/fr/avis/protectionsociale/regime-general-assurance-pension.pdf 7 Projet de loi n° 8514 : https://www.chd.lu/fr/dossier/8514 65 B. Commentaire des articles
\nL’article 1er fixe l’objectif budgétaire à moyen terme (OMT) à +0,0 % du PIB pour la période 2025-2029, conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi modifiée du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques.
\nCette fixation de l’OMT s’inscrit dans la continuité des lois de programmation antérieures, indépendamment du cadre de gouvernance économique réformée de l’Union européenne. La trajectoire budgétaire définie par la législation nationale reste conforme aux objectifs de stabilité des finances publiques et ne contrevient pas aux principes de ce nouveau cadre européen.
\nLe maintien de la fixation du niveau pour l’OMT, bien que la référence explicite au Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) soit désormais obsolète, reflète également la volonté de conserver une certaine discipline budgétaire, en attendant la révision du cadre budgétaire national.
\nexigences de l’article 3 de la loi précitée du 12 juillet 2014.
\nLa trajectoire est présentée et commentée en détail au chapitre B du volume 1 du projet de budget pour l’exercice 2026 ainsi qu’à l’exposé des motifs du présent projet de loi.
\nCet article présente l’évolution des soldes des trois sous-secteurs des administrations publiques. Le passage du solde nominal au solde structurel est expliqué dans l’annexe 6 du présent projet de loi.
\nAux termes de l’article 3, paragraphe 2, de la loi modifiée du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques, les lois de programmation financière déterminent également l’évolution de la dette publique. Celle-ci est commentée plus amplement au point 10 de l’exposé des motifs du présent projet de loi.
\nL’article 5 fixe l’évolution maximale des dépenses de l'Administration centrale pour la période 20252029 intégrant de nouveau la recommandation du Conseil d’État formulée dans son avis du 15 novembre 2022.
\nl’État, tel qu’il est établi d’après les règles de la législation sur la comptabilité de l’État. Les prévisions résultent des hypothèses macroéconomiques générales et de l’évolution des dépenses proposées par les départements ministériels.
\n67 C. Texte du projet de loi
\nadministrations publiques.
\nPour la période 2025 à 2029, l’objectif budgétaire à moyen terme est fixé à +0,0 pour cent du produit intérieur brut.
\nà 2029 :
\nEn % du PIB ............................................
\nEn millions d’euros .................................
\n2025 -0,8% -706 2026 -0,4% -408 2027 -0,7% -741 2028 -0,9% -913 2029 -1,1% -1 264
\nmoyen terme évoluent comme suit au titre de la période 2025 à 2029 :
\nEn % du PIB
\n2025 -1,3% -0,1% +0,7% 2026 -1,6% +0,1% +1,1% 2027 -1,5% +0,1% +0,6% 2028 -1,4% +0,1% +0,4% 2029 -1,4% +0,1% +0,1% -0,8% +0,8% -0,4% +0,8% -0,7% +0,1% -0,9% -0,3% -1,1% -0,9%
\nDette publique brute ............................ % du PIB ................................................
\n2025 23 990 26,8% 2026 25 480 27,0% 2027 26 980 27,1% 2028 28 480 27,1% 2029 29 980 27,0% Dette publique totale par sous-secteur
\n22 181 1 702 108 23 671 1 702 108 25 171 1 702 108 26 671 1 702 108 28 171 1 702 108 Note : Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d’euros, sauf indication contraire.
\nsuit au titre de la période 2025 à 2029 :
\nEn millions d’euros .................................
\n2025 30 840 2026 32 585 2027 34 008 2028 35 669 2029 37 445 68
\nsuit :
\n2025 Budget Budget courant Recettes Dépenses Excédents Budget en capital Recettes Dépenses Excédents Budget courant et en capital Recettes Dépenses Excédents Budget pour compte de tiers Recettes Dépenses Excédents Opérations financières Recettes Dépenses Excédents 2026 Projet 2027 Prévisions 2028 Prévisions 2029 Prévisions 25,87 24,19 +1,68 26,88 25,80 +1,08 28,06 27,17 +0,89 29,54 28,70 +0,84 31,10 30,01 +1,09 0,15 3,42 -3,27 0,15 4,28 -4,14 0,15 4,46 -4,31 0,15 4,80 -4,65 0,15 5,17 -5,02 26,03 27,61 -1,58 27,02 30,08 -3,06 28,21 31,63 -3,42 29,69 33,49 -3,81 31,25 35,18 -3,93 6,45 6,45 11,42 11,42 - 11,48 11,48 - 11,54 11,54 - 11,59 11,59 - 2,75 1,65 +1,10 3,20 1,85 +1,35 3,50 2,11 +1,39 2,26 0,86 +1,40 2,75 1,39 +1,36 - Note : Les chiffres de ce tableau sont exprimés en milliards d’euros aux différences d'arrondi près.
\n69 Annexe 1 Programme pluriannuel des recettes et des dépenses 2025-2029 Budget des recettes Chapitre Ier — Recettes courantes 64 — Ministère des Finances ................................................................................................................ 73 65 — Ministère des Finances: Trésor.................................................................................................... 82
\n94 — Ministère des Finances ................................................................................................................ 95 95 — Ministère des Finances: Trésor.................................................................................................... 96
\n98 — Compte de tiers ........................................................................................................................... 99
\n99 — Opérations financières .............................................................................................................. 105 Budget des dépenses
\n00 — Ministère d'État ......................................................................................................................... 109 01 — Ministère des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et du Commerce extérieur ...................................................................................................................... 121 02 — Ministère des Affaires intérieures ............................................................................................. 137 03 — Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture ............................................. 147 04 — Ministère de la Culture .............................................................................................................. 158 05 — Ministère de la Digitalisation..................................................................................................... 168 06 — Ministère de l'Économie ............................................................................................................ 171 07 — Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse ......................................... 183 08 — Ministère de l'Égalité des genres et de la Diversité .................................................................. 209 09 — Ministère de l'Environnement, du Climat et de la Biodiversité ................................................ 211 10 — Ministère de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l'Accueil ............................. 220 11 — Ministère des Finances .............................................................................................................. 233 12 — Ministère de la Fonction publique ............................................................................................ 244 13 — Ministère de la Justice ............................................................................................................... 250 14 — Ministère du Logement et de l'Aménagement du territoire..................................................... 262 70 15 — Ministère de la Mobilité et des Travaux publics ....................................................................... 268 16 — Ministère de la Recherche et de l'Enseignement supérieur ..................................................... 288 17 — Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale.......................................................................... 293 18 — Ministère des Sports.................................................................................................................. 311
\n19 — Ministère du Travail................................................................................................................... 316
\n30 — Ministère d'État ......................................................................................................................... 325 31 — Ministère des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et du Commerce extérieur ...................................................................................................................... 329 32 — Ministère des Affaires intérieures ............................................................................................. 334 33 — Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture ............................................. 338 34 — Ministère de la Culture .............................................................................................................. 341 35 — Ministère de la Digitalisation..................................................................................................... 345 36 — Ministère de l'Économie ............................................................................................................ 346 37 — Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse ......................................... 351 39 — Ministère de l'Environnement, du Climat et de la Biodiversité ................................................ 355 40 — Ministère de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l'Accueil ............................. 360 41 — Ministère des Finances .............................................................................................................. 363 42 — Ministère de la Fonction publique ............................................................................................ 368 43 — Ministère de la Justice ............................................................................................................... 369 44 — Ministère du Logement et de l'Aménagement du territoire..................................................... 372 45 — Ministère de la Mobilité et des Travaux publics ....................................................................... 375 46 — Ministère de la Recherche et de l'Enseignement supérieur ..................................................... 389 47 — Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale.......................................................................... 390 48 — Ministère des Sports.................................................................................................................. 393 49 — Ministère du Travail................................................................................................................... 394
\n58 — Compte de tiers ......................................................................................................................... 397
\n59 — Opérations financières .............................................................................................................. 405 Chapitre Ier – RECETTES COURANTES Programme pluriannuel des recettes courantes (2025 — 2029) Budget 2025 Projet 2026 64 – Ministère des Finances ...................................................................
\n25.254.084 26.186.218 27.444.393 28.901.934 30.440.761 65 – Ministère des Finances: Trésor .......................................................
\n619.607 689.604 615.545 638.453 659.671 TOTAL DES RECETTES COURANTES .........................................................
\n25.873.691 26.875.822 28.059.939 29.540.386 31.100.432 Département Note: Les chiffres de ce tableau sont exprimés en milliers d'euros Prévisions 2027 Prévisions 2028 Prévisions 2029 73 64.00 — Impôts directs Article Code fonct.
\nUnité: Milliers d'euros Budget 2025 Projet 2026 Prévis.
\n2027 Prévis.
\n2028 Prévis.
\n2029 Impôt général sur le revenu: impôt sur le revenu des collectivités....................................................................................
\n3.160.000 3.430.000 3.540.000 3.670.000 3.800.000 Divers codes Produit de l'impôt de solidarité prélevé moyennant une majoration de l'impôt sur le revenu des collectivités....................
\n237.849 258.172 266.452 276.237 286.022 37.002 13.90 Impôt minimum \"Pilier 2\".............................................................. — 80.000 80.000 80.000 80.000 37.010 13.60 Impôt général sur le revenu: impôt sur le revenu des personnes physiques fixé par voie d'assiette ..................................................
\n1.450.000 1.360.000 1.410.000 1.490.000 1.570.000 Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur les traitements et salaires...........................................................................................
\n6.840.000 7.180.000 7.680.000 8.270.000 8.930.000 Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur certains revenus échus à des contribuables non résidents ......................................
\n1.500 1.500 1.500 1.500 1.500 Divers codes Produit de l'impôt de solidarité prélevé moyennant une majoration de l'impôt sur le revenu des personnes physiques .....
\n643.190 662.586 705.259 757.241 814.655 13.60 Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur les contributions versées à un régime complémentaire de pension agréé pour indépendants ................................................................................
\n7.500 8.000 8.500 9.000 9.500 Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur les revenus de capitaux .........................................................................................
\n850.000 880.000 920.000 960.000 1.000.000 Libellé 64 — MINISTERE DES FINANCES 64.00 — Impôts directs Administration des contributions directes (sections 64.00 à 64.04)
\n37.000 37.001 37.011 37.012 37.013 37.014 37.020 13.60 13.60 13.60 13.60 37.021 13.60 Impôt sur la fortune ......................................................................
\n1.230.000 1.040.000 1.080.000 1.125.000 1.175.000 37.023 13.60 Recouvrement des impôts relevant de l'administration des contributions: frais, suppléments et intérêts de retard ................
\n27.000 28.000 29.000 30.000 31.000 Recouvrement des impôts relevant de l'administration des contributions: produit d'amendes, d'astreintes et recettes analogues ......................................................................................
\n11.500 12.000 12.500 13.000 13.500 37.024 13.60 74 64.00 — Impôts directs Unité: Milliers d'euros Article Code fonct.
\nLibellé 37.025 13.60 Impôt sur le revenu retenu sur les tantièmes ...............................
\n76.000 77.000 78.000 79.000 80.000 37.026 13.60 Retenue libératoire nationale sur les intérêts ...............................
\n160.000 130.000 110.000 90.000 70.000 37.028 13.90 Impôt d'équilibrage budgétaire temporaire .................................. * * * * * 37.029 13.60 Prélèvement immobilier ................................................................
\n7.600 7.600 7.600 7.600 7.600 14.702.139 15.154.858 15.928.810 16.858.578 17.868.777 64.00 — Impôts directs Total de la section 64.00 ...............................................................
\nBudget 2025 Projet 2026 Prévis.
\n2027 Prévis.
\n2028 Prévis.
\n2029 64.01 — Impôts indirects
\n36.090 36.092 13.60 13.60 64.01 — Impôts indirects Taxe et prélèvement sur les paris relatifs aux épreuves sportives: prélèvement sur les sommes brutes engagées ............. * * * * * Prélèvement sur le produit des jeux de casino .............................
\n20.000 24.000 24.000 24.000 24.000 Total de la section 64.01 ...............................................................
\n20.000 24.000 24.000 24.000 24.000 Recettes provenant de l'exploitation des centrales hydroélectriques .....................................................................................
\n190 190 190 190 190 Taxe pour frais administratifs et produits de la vente d'objets divers .............................................................................................
\n300 400 400 400 400 64.02 — Recettes d'exploitation, taxes et redevances
\n16.010 16.070 09.20 01.22 36.100 01.22 ILNAS: recettes du service de Métrologie légale ...........................
\n230 230 230 230 230 36.101 13.90 ILNAS: recettes d'étalonnages du service de Métrologie industrielle et scientifique .............................................................
\n90 100 100 100 100 38.000 13.90 ILNAS: imputation des recettes de redevances d'accréditation ....
\n23 24 25 25 26 38.040 13.90 Autres transferts de revenus des ménages ................................... * * * * * 38.050 13.90 Autres transferts de revenus non ventilés entre secteurs ............ * * * * * Total de la section 64.02 ...............................................................
\n833 944 945 945 946 64.02 — Recettes d'exploitation, taxes et redevances 75 64.03 — Recettes de participations ou d'avances de l'Etat Article Code fonct.
\nLibellé Unité: Milliers d'euros Budget 2025 Projet 2026 Prévis.
\n2027 Prévis.
\n2028 Prévis.
\n2029 64.03 — Recettes de participations ou d'avances de l'Etat
\nl'Etat 28.001 09.20 Ristournes concédées par la société électrique de l'Our en vertu du contrat du 18 novembre 2015 entre l'Etat et la SEO ................
\n2.000 2.000 2.000 2.000 2.000 28.003 05.30 Redevances dues par les concessionnaires de pharmacies ...........
\n1.500 1.500 1.500 1.500 1.500 28.005 13.90 Redevances à payer par les sociétés des satellites ........................
\n50 50 50 50 50 Total de la section 64.03 ...............................................................
\n3.550 3.550 3.550 3.550 3.550 64.03 — Recettes de participations ou d'avances de l'Etat 64.04 — Remboursements de dépenses
\n10.010 13.90 Remboursements divers de sommes indûment touchées ............
\n1.000 1.000 1.000 1.000 1.000 11.350 01.22 02.10 Remboursements divers de dépenses de personnel et de pensions par le secteur des ménages ............................................
\n600 600 600 600 600 13.90 Ecostart: remboursement de loyers d'immeubles et charges locatives accessoires avancés par l'Etat ........................................ * * * * * Installations d'éclairage routier: remplacement des installations d'éclairage routier endommagées par suite d'accidents de la circulation routière ou par suite de travaux effectués par des tiers: remboursements ..................................................................
\n300 300 300 300 300 Total de la section 64.04 ...............................................................
\n1.900 1.900 1.900 1.900 1.900 12.090 14.380 12.12 64.04 — Remboursements de dépenses Administration des douanes et des accises 64.05 — Douanes
\n16.070 01.22 Recettes d'exploitation (vente d'imprimés et divers)....................
\n35 35 35 35 35 28.000 09.20 Produit de la taxe sur l'électricité ..................................................
\n1.100 1.100 1.100 1.100 1.100 36.010 13.60 Part du Grand-Duché dans les recettes communes de l'Union économique belgo-luxembourgeoise en matière de droits de douane et d'accise .........................................................................
\n1.179.962 1.300.560 1.321.523 1.342.896 1.380.114 76 64.05 — Douanes Article Code fonct.
\n36.011 13.60 Unité: Milliers d'euros Libellé Budget 2025 Projet 2026 Prévis.
\n2027 Prévis.
\n2028 Prévis.
\n2029 Droits d'accise autonomes luxembourgeois sur certaines huiles minérales .......................................................................................
\n149.103 136.163 132.274 128.385 124.496 36.012 13.60 Droits d'accise autonomes luxembourgeois sur les cigarettes ......
\n515.503 610.004 624.077 638.328 654.767 36.013 13.60 Produit de la taxe de consommation sur l'alcool ..........................
\n59.400 59.400 59.400 59.400 59.400 36.014 13.60 Redevance de contrôle sur le fuel domestique .............................
\n2.400 2.400 2.400 2.400 2.400 36.015 13.60 Produit de la contribution sociale prélevée sur les carburants .....
\n116.411 113.113 112.935 112.756 112.578 36.016 13.60 Produit de la contribution spéciale à l'assurance-dépendance résultant de la majoration de la redevance à charge du secteur de l'énergie électrique...................................................................
\n2.000 2.000 2.000 2.000 2.000 36.018 13.90 Produit de la contribution taxe CO2 .............................................
\n286.181 291.904 285.906 279.907 273.909 36.020 12.10 Taxe sur les véhicules automoteurs ..............................................
\n68.000 68.000 68.000 68.000 68.000 36.021 12.10 Droit d'usage de certaines infrastructures routières par des véhicules utilitaires lourds .............................................................
\n16.000 16.000 16.000 16.000 16.000 36.022 12.10 Taxe sur les bateaux ou navires de plaisance ................................
\n150 150 150 150 150 36.023 13.60 Taxe de consommation sur le gaz naturel .....................................
\n3.762 3.872 3.872 3.872 3.872 36.024 13.60 Surtaxe sur les boissons confectionnées .......................................
\n50 50 50 50 50 36.060 13.60 Taxe sur les cabarets .....................................................................
\n600 600 600 600 600 36.071 13.60 Intérêts de retard en matière de droits de douane et de taxes y assimilées à l'exclusion des droits d'accise communs ...................
\n50 50 50 50 50 38.000 13.60 Taxe de contrôle vétérinaire à l'importation .................................
\n50 50 50 50 50 38.050 13.60 Produits d'amendes, de confiscations et recettes similaires .........
\n20 20 20 20 20 39.001 01.22 Remboursement par l'Union Européenne des frais de perception des droits de douane constituant des ressources propres à ces communautés .........................................................
\n5.000 5.000 5.000 5.000 5.000 Total de la section 64.05 ...............................................................
\n2.405.776 2.610.471 2.635.441 2.660.999 2.704.590 64.05 — Douanes 77 64.06 — Impôts, droits et taxes Article Code fonct.
\n64.06 — Impôts, droits et taxes Unité: Milliers d'euros Libellé Budget 2025 Projet 2026 Prévis.
\n2027 Prévis.
\n2028 Prévis.
\n2029 Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA (sections 64.06 à 64.09)
\n16.010 12.40 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne ..
\n14.437 17.671 18.085 18.602 18.887 16.011 12.40 Recettes en relation avec les missions de contrôle, de réglementation et de supervision des activités aéronautiques.....
\n90 90 90 90 90 Refacturation de frais divers par l'Administration de la navigation aérienne .......................................................................
\n15 15 15 15 15 Quote-part EUROCONTROL des redevances pour services en route de la circulation aérienne ....................................................
\n3.818 4.471 4.630 4.728 4.849 Quote-part de l'Administration de la navigation aérienne des redevances pour services en route de la circulation aérienne ......
\n7.689 9.611 9.953 10.164 10.424 16.012 16.060 16.061 12.40 12.40 12.40 36.000 13.60 Taxe sur la valeur ajoutée .............................................................
\n6.117.000 6.324.000 6.647.000 7.059.000 7.451.000 36.030 13.60 Droits d'hypothèques ....................................................................
\n49.000 48.500 58.700 61.800 64.900 36.031 13.60 Hypothèques: salaires ...................................................................
\n1.175 1.175 1.175 1.175 1.175 36.032 13.60 Taxe d'abonnement sur les titres de société .................................
\n1.349.000 1.374.000 1.417.000 1.472.000 1.531.000 36.050 13.60 Droits d'enregistrement ................................................................
\n255.400 289.900 363.000 385.900 408.800 36.100 11.70 Taxe sur les assurances .................................................................
\n92.300 87.900 91.600 95.400 99.400 36.101 12.34 Commissariat aux affaires maritimes: taxes d'immatriculation ....
\n750 750 750 750 750 38.040 10.40 Part de l'Etat dans le droit d'adjudication des pêches (article 41 de la loi du 28.6.1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures) ......................................................................
\n9 11 11 11 11 Examen d'aptitude pour l'obtention du premier permis de chasse: taxe ...................................................................................
\n9 9 9 9 9 38.041 10.40 38.050 13.60 Droits de timbre ............................................................................
\n20.100 22.600 23.600 24.600 25.800 39.010 11.10 Taxes et annuités provenant de la gestion des brevets d'invention ....................................................................................
\n2.300 2.750 2.875 2.925 2.975 78 64.06 — Impôts, droits et taxes Article Code fonct.
\n39.011 13.90 64.06 — Impôts, droits et taxes Unité: Milliers d'euros Libellé Budget 2025 Projet 2026 Prévis.
\n2027 Prévis.
\n2028 Prévis.
\n2029 Recettes en relation avec la gestion de la flotte fluviale et de l'équipage ......................................................................................
\n43 31 31 31 31 Total de la section 64.06 ...............................................................
\n7.913.134 8.183.485 8.638.525 9.137.200 9.620.117 Loyers d'immeubles y compris les charges accessoires en provenance du secteur des administrations publiques .................
\n1.691 1.745 1.745 1.745 1.745 Loyers d'immeubles y compris les charges accessoires en provenance des entreprises ..........................................................
\n81.916 79.678 79.678 79.678 79.678 Loyers d'immeubles y compris les charges accessoires en provenance du secteur des administrations privées .....................
\n516 537 537 537 537 64.07 — Recettes domaniales
\n16.000 16.010 16.020 01.25 01.25 01.25 16.050 10.30 Domaine forestier de l'Etat: produit de ventes de bois.................
\n2.481 1.696 1.678 1.684 1.690 16.051 10.10 Recettes provenant de l'Institut viti-vinicole .................................
\n60 50 50 50 50 16.052 01.25 Loyers d'immeubles y compris les charges accessoires en provenance du secteur des ménages ............................................
\n5.156 5.113 5.113 5.113 5.113 Loyers d'immeubles y compris les charges accessoires en provenance des communautés européennes ...............................
\n1.351 1.351 1.351 1.351 1.351 Recettes d'exploitation du bâtiment administratif I (bâtimenttour) et de ses annexes au centre européen de LuxembourgKirchberg .......................................................................................
\n1.660 1.900 1.900 1.900 1.900 Loyer du bâtiment administratif II (Robert Schuman) au centre européen de Luxembourg-Kirchberg............................................. * * * * * Etablissement piscicole de Lintgen: vente d'alevins et de truitelles; frais de repeuplement ...................................................
\n39 47 47 47 47 16.060 16.061 16.062 16.070 01.25 01.25 01.25 10.40 16.071 10.30 Produit des pépinières de l'Etat ....................................................
\n15 10 15 15 15 28.000 01.25 Parking du St Esprit: redevance d'exploitation ..............................
\n1.200 720 720 720 720 28.020 10.30 Domaine forestier de l'Etat: produits du droit de chasse et du droit de pêche ...............................................................................
\n145 145 145 145 145 Recettes en relation avec la gestion du domaine public fluvial.....
\n100 105 105 105 105 28.021 13.90 79 64.07 — Recettes domaniales Unité: Milliers d'euros Article Code fonct.
\nLibellé 28.022 13.90 Domaine de l'Etat: vente de gibier ................................................
\n10 10 10 10 10 Total de la section 64.07 ...............................................................
\n96.340 93.107 93.094 93.100 93.106 Remboursements de frais relatifs à la surveillance des personnes exposées professionnellement aux radiations ionisantes ......................................................................................
\n100 100 100 100 100 Taxes, amendes, redevances liées au contrôle de la chaîne alimentaire ....................................................................................
\n125 50 60 70 80 Pharmacie: perception de nouvelles taxes liées à l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament ......................................
\n3 3 3 3 3 Taxe sur la délivrance de l'autorisation d'exercer dans le domaine de la Santé ......................................................................
\n400 400 400 400 400 Recouvrement des frais de repeuplement occasionnés par l'exécution du repeuplement obligatoire dans les eaux intérieures de la deuxième catégorie ............................................
\n12 12 12 12 12 Recettes en relation avec des prestations par des services relevant du département de l'agriculture .....................................
\n115 100 100 100 100 Recouvrement des frais de justice et remboursement des frais d'exécution de commissions rogatoires transmises à l'étranger...
\n800 800 800 800 800 64.07 — Recettes domaniales Budget 2025 Projet 2026 Prévis.
\n2027 Prévis.
\n2028 Prévis.
\n2029 64.08 — Recettes d'exploitation et autres
\n12.320 12.321 12.322 12.323 12.360 12.361 12.380 06.42 13.90 13.90 13.90 10.40 10.10 03.10 16.000 13.90 Redevance d'utilisation du réseau ferroviaire ...............................
\n17.000 18.000 20.000 21.000 21.000 16.046 06.32 06.33 Services conventionnés du Ministère de la Santé: remboursements par les services conventionnés du Ministère de la Santé .....................................................................................
\n3.100 5.000 5.000 5.000 5.000 Recettes en relation avec la vente de publications par l'Institut national de recherche archéologique ............................................
\n25 3 3 3 3 Recettes en relation avec la vente de publications par le Zenter fir d'Lëtzebuerger Sprooch ............................................................
\n110 100 100 100 100 Réalisation de mesures par le service d'analyses radiologiques de la radioprotection .....................................................................
\n15 15 15 15 15 Vente de biens non durables et de services (non ventilé entre secteurs) ........................................................................................
\n50 50 50 50 50 16.070 16.071 16.072 16.074 13.90 13.90 13.90 13.90 80 64.08 — Recettes d'exploitation et autres Unité: Milliers d'euros Article Code fonct.
\nLibellé 16.075 13.90 Régime de taxation des autorisations ...........................................
\n140 140 140 140 140 16.076 13.90 Impôt spécial en charge des assureurs dans l'intérêt du service des secours ....................................................................................
\n6.000 6.000 6.000 6.000 6.000 Taxes dans le cadre des demandes d'autorisation en vue de la réalisation d'essais cliniques, d'études ou d'expérimentation cliniques ........................................................................................
\n25 25 25 25 25 16.077 05.30 Budget 2025 Projet 2026 Prévis.
\n2027 Prévis.
\n2028 Prévis.
\n2029 16.078 07.40 Taxe de prélèvement d'eau et de rejet des eaux usées ................
\n9.000 11.379 11.379 11.379 11.379 28.000 09.10 Redevance concédée par le bénéficiaire dans le cadre de l’exécution du règlement grand-ducal modifié du 15 décembre 2011 relatif à la production, la rémunération et la commercialisation de biogaz .........................................................
\n2.023 3.138 2.798 2.522 2.520 Remboursement par les ateliers d’insertion professionnelle des montants perçus en trop de la part du Ministère du Travail suite aux remboursements de la mutualité des caisses luxembourgeoises .........................................................................
\n1.000 1.000 1.000 1.000 1.000 33.001 13.90 36.100 13.60 Droits en sus et amendes ..............................................................
\n12.500 12.500 12.500 12.500 12.500 36.101 05.30 Recettes provenant des droits perçus en matière d'autorisation de produits biocides ......................................................................
\n75 75 75 75 75 Contrôle des spécialités pharmaceutiques: taxes d'immatriculation ..........................................................................
\n1.500 1.500 1.500 1.500 1.500 38.000 05.30 38.001 07.33 07.34 Autres transferts de revenus des entreprises ...............................
\n325 325 325 325 325 38.003 13.90 Amendes de l'Inspection du Travail et des Mines .........................
\n4.000 3.000 3.000 3.000 3.000 38.006 13.90 Taxe rémunératoire en matière de régimes complémentaires de pension ..........................................................................................
\n2.000 2.000 2.000 2.000 2.000 Taxe d'instruction et taxe annuelle en relation avec les licences d'exploitation et les cartes de conducteurs de taxis .....................
\n212 287 243 241 248 38.007 13.90 38.050 01.34 Frais d'adjudications publiques pour compte de l'Etat .................
\n150 200 200 200 200 38.051 03.00 Amendes de condamnations diverses, dommages-intérêts, restitution de droits fraudés, confiscations en numéraire, peines disciplinaires et diverses amendes d'ordre ...................................
\n42.800 41.900 44.500 47.300 49.400 Récupération d'indemnités versées en vertu de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels ................................................................
\n90 90 90 90 90 38.052 03.10 81 64.08 — Recettes d'exploitation et autres Article Code fonct.
\n38.053 03.00 Unité: Milliers d'euros Libellé Budget 2025 Projet 2026 Prévis.
\n2027 Prévis.
\n2028 Prévis.
\n2029 Produit des avertissements taxés dus dans le cadre d'infractions contre la loi sur les forêts ..............................................................
\n8 1 1 1 1 38.054 13.90 Autres transferts de revenus (non ventilés entre secteurs) ..........
\n1.000 1.000 1.000 1.000 1.000 39.020 13.90 Amendes de l'Inspection du Travail et des Mines payées par des entreprises étrangères ..................................................................
\n4.000 3.000 3.000 3.000 3.000 Total de la section 64.08 ...............................................................
\n108.702 112.193 116.418 119.951 122.065 64.08 — Recettes d'exploitation et autres 64.09 — Remboursements
\n12.380 03.10 Recouvrement des frais de poursuite et d'instance ......................
\n35 35 35 35 35 12.381 03.10 Assistance judiciaire et procédure en débet: recouvrements .......
\n10 10 10 10 10 14.380 12.12 Remboursement des frais avancés dans l'intérêt de la réparation des dégâts causés par les usagers de la route à la voirie de l'Etat et à ses dépendances ....................................................................
\n1.650 1.650 1.650 1.650 1.650 Remboursement d'aides financières de l'Etat pour études supérieures (article 10 de la loi du 8.12.1977); remboursements d'aides de l'Etat pour autres études ..............................................
\n15 15 15 15 15 Total de la section 64.09 ...............................................................
\n1.710 1.710 1.710 1.710 1.710 25.254.084 26.186.218 27.444.393 28.901.934 30.440.761 38.000 04.42 64.09 — Remboursements Total du département 64 ..............................................................
\n82 65.00 — Recettes versées par les communes et syndicats Article Code fonct.
\nLibellé Unité: Milliers d'euros Budget 2025 Projet 2026 Prévis.
\n2027 Prévis.
\n2028 Prévis.
\n2029 65 — MINISTERE DES FINANCES: TRESOR 65.00 — Recettes versées par les communes et syndicats Trésorerie de l'Etat (sections 65.00 à 65.08)
\nsyndicats de communes 11.300 11.301 11.302 12.300 12.301 26.000 Divers codes 10.30 10.30 12.12 13.90 13.10 65.00 — Recettes versées par les communes et syndicats Communes, syndicats de communes et autres organismes implantés dans les communes assimilées: remboursement des dépenses de personnel en relation avec l'administration des bois ................................................................................................
\n2.560 2.654 2.699 2.745 2.802 Communes: remboursement de salaires d'ouvriers forestiers et autres frais de débardage..............................................................
\n8.500 8.500 9.000 9.000 9.000 Communes: remboursement de dépenses de personnel mis à disposition par l'Etat ......................................................................
\n2.000 2.908 2.980 3.055 3.131 Communes: versement de la part contributive aux dépenses de fonctionnement des installations d'éclairage routier de la voirie de l'Etat .........................................................................................
\n110 400 400 400 400 Communes: contribution aux coûts de la certification de groupe FSC ................................................................................................. * — — — — Intérêts payés par les syndicats de communes sur prêts liés au rachat de terrains et halls .............................................................. * — — — — Total de la section 65.00 ...............................................................
\n13.170 14.461 15.079 15.200 15.334 65.01 — Recettes versées par les établ. de sécurité soc.
\nsécurité sociale 11.353 42.000 42.001 05.20 06.00 Organismes de la sécurité sociale: remboursement de dépenses de personnel et de pensions .........................................................
\n2 * * * * 06.12 Assurance pension: restitution sur la contribution versée par l'Etat pour les cotisations d'assurance pension ............................. * * * * * Assurance maladie et Mutualité des employeurs: restitution sur la contribution versée par l'Etat pour les cotisations d'assurance maladie .......................................................................................... * * * * * 13.90 83 65.01 — Recettes versées par les établ. de sécurité soc.
\nArticle Code fonct.
\n42.002 13.90 42.003 42.004 13.90 06.12 65.01 — Recettes versées par les établ. de sécurité soc.
\nLibellé Unité: Milliers d'euros Budget 2025 Projet 2026 Prévis.
\n2027 Prévis.
\n2028 Prévis.
\n2029 Autres organismes de la sécurité sociale: restitution sur la contribution versée par l'Etat ........................................................
\n850 * * * * Caisse pour l'avenir des enfants: restitution sur la contribution versée par l'Etat............................................................................. * * * * * Assurance dépendance: restitution sur la contribution versée par l'Etat ........................................................................................ * * * * * Total de la section 65.01 ...............................................................
\n852 1 1 1 1 65.02 — Recettes et bénéfices versés par les établ. pub.
\nétablissements publics 11.300 11.301 11.321 11.323 42.310 Divers codes Etablissements publics: remboursement des dépenses de personnel en relation avec l'administration des bois ....................
\n126 131 133 135 138 10.30 Etablissements publics: remboursement des salaires d'ouvriers forestiers et autres frais de débardage .........................................
\n85 80 80 80 80 Centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains: remboursement des traitements et indemnités de certaines catégories de personnel ................................................................ * Autres établissements publics: remboursement de dépenses de personnel avancées par l'Etat .......................................................
\n05.22 05.22 06.20 65.02 — Recettes et bénéfices versés par les établ. pub. — — — — 14.500 12.831 13.287 13.707 14.168 Fonds national de solidarité: versement des recettes et recouvrements, remboursements.................................................
\n200 125 125 125 125 Total de la section 65.02 ...............................................................
\n14.911 13.166 13.625 14.047 14.511 Secteur des sociétés et quasi-sociétés non-financières: versement des frais de surveillance ..............................................
\n215 250 250 250 250 Secteur des sociétés et quasi-sociétés non-financières: remboursement de dépenses de personnel et de pensions (commissaires du gouvernement) .................................................
\n35 34 34 34 34 Secteur des institutions de crédit: remboursement de dépenses de personnel et de pensions .........................................................
\n170 190 190 190 190 65.03 — Remboursements versés par les sociétés
\nsecteur des sociétés et quasi-sociétés financières et nonfinancières 10.320 11.320 11.330 13.90 05.22 11.70 84 65.03 — Remboursements versés par les sociétés Article Code fonct.
\n11.340 11.70 16.071 11.00 Libellé Unité: Milliers d'euros Budget 2025 Projet 2026 Prévis.
\n2027 Prévis.
\n2028 Prévis.
\n2029 Caisse d'assurance des animaux de boucherie: remboursement de 50 % des traitements et indemnités avancés par l'Etat............
\n42 41 41 41 41 Secteur des sociétés d'assurances: indemnisation pour sinistres subis et immobilisations ................................................................
\n35 10 10 10 10 38.000 13.90 ILNAS: remboursement des frais d'audit .......................................
\n532 670 700 750 770 38.001 13.90 Remboursements dans le cadre de l’accord tripartite du 7 mars 2023 – mesure Mutualité des employeurs .................................... * * * * * 38.003 13.90 Administration des Services Vétérinaires: inspection des viandes 355 250 260 270 280 38.010 13.90 Remboursement de dépôts de garantie (bancaire/locative) ........ * * * * * 38.011 13.90 Remboursement d'aides étatiques ............................................... * * * * * 38.012 13.90 SNCFL (Société nationale des chemins de fer luxembourgeois): remboursement suivant décompte prévu par convention: avances de l'Etat pour le service public .........................................
\n1.000 500 500 500 500 Remboursement d'aides étatiques versés par le Fonds de relance et de solidarité en faveur des entreprises ........................ * Recettes provenant de la mise en œuvre du droit de la consommation .............................................................................. * * * * * Total de la section 65.03 ...............................................................
\n2.384 1.945 1.985 2.045 2.075 38.013 38.014 13.90 13.90 65.03 — Remboursements versés par les sociétés — — — — 65.04 — Recettes versées par les comptables extraordin.
\nextraordinaires 10.011 13.90 Comptables extraordinaires: remboursement de la part excédentaire des crédits mis à disposition ....................................
\n2.000 16.000 13.90 Recettes provenant de la vente d'ouvrages publiés par l'Etat ......
\n1.250 16.010 03.00 Recettes provenant de la tenue de cours à l'intention des travailleurs..................................................................................... * — — * — — * — — * — * — 16.020 13.90 Administration des transports publics: versement des recettes ...
\n480 537 561 584 580 16.040 06.32 Institut étatique d'aide à l'enfance et à la jeunesse (aitia) (anc.
\nMaisons d'enfants de l'État) : versement des frais d'entretien recouvrés des pensionnaires .........................................................
\n255 280 285 289 295 85 65.04 — Recettes versées par les comptables extraordin.
\nArticle Code fonct.
\n16.041 06.32 16.042 16.043 16.050 16.051 16.052 16.053 06.32 06.32 10.10 Divers codes 01.22 08.30 Libellé Unité: Milliers d'euros Budget 2025 Projet 2026 Prévis.
\n2027 Prévis.
\n2028 Prévis.
\n2029 Recettes provenant de la participation des bénéficiaires de la protection internationale aux frais d'hébergement; recettes diverses .........................................................................................
\n7.300 Ministère de la Famille et de l'Intégration: recettes du service Solidarité, participation aux frais de placement à l'étranger ........ * ONE (Office national de l'enfance) : versement des recettes payées par les bénéficiaires des mesures d'aide sociale à l'enfance ........................................................................................
\n1.320 1.637 1.709 1.785 1.871 Ministère de l'agriculture: versement des recettes et remboursements ...........................................................................
\n155 150 150 150 150 Département de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse: versement des recettes provenant de la vente de biens non durables et de services, autres recettes diverses .........
\n3 4 4 4 4 Administration du cadastre et de la topographie: versement des recettes .........................................................................................
\n1.400 1.400 1.400 1.400 1.400 INS (Institut National des Sports à Luxembourg-Fetschenhof): versement des recettes .................................................................
\n110 7.300 — 7.300 — — 7.300 — — 7.300 — — — 16.056 13.90 Ministère de la Culture : versement des recettes ......................... * 3 2 2 2 16.057 13.90 CTIE (Centre des Technologies de l'Information de l'Etat): recettes provenant de la production de cartes d'identité .............
\n850 970 989 1.009 1.029 CTIE (Division \"Imprimés et fournitures de bureau de l'Etat\"): versement des recettes autres que des publications .................... * Armée luxembourgeoise: versement des recettes provenant de la vente de tickets de repas, recettes diverses et remboursements ...........................................................................
\n330 291 291 291 291 versement des recettes et Police grand-ducale: remboursements ...........................................................................
\n135 200 200 200 200 Centres pénitentiaires: versement du produit du travail des détenus et autres recettes ............................................................
\n2.627 2.719 2.719 2.719 2.719 16.058 16.070 16.071 16.072 13.90 02.10 02.10 03.30 — — — — 16.073 06.32 Centres socio-éducatifs de l'Etat: versement des recettes ...........
\n175 200 200 200 200 16.074 06.32 Administration des douanes et accises: versement des recettes pour effets d'habillement ..............................................................
\n44 55 55 55 55 Recettes provenant de l'exploitation de la Centrale des bilans .... * 16.075 13.90 — — — — 86 65.04 — Recettes versées par les comptables extraordin.
\nUnité: Milliers d'euros Article Code fonct.
\nLibellé 16.076 06.32 Centre de rétention: versement des recettes ...............................
\n65 58 59 61 62 16.079 06.32 ILNAS Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services: versement des recettes et avances perçues pour la mise à la disposition de normes ...................................................................
\n600 625 650 675 700 ILNAS Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services: recettes provenant de la surveillance du marché relatives à des produits non conformes ................................................................
\n50 50 60 60 60 ILNAS Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services: recettes provenant de la mise à disposition de la chambre anéchoïque du laboratoire d'essais de l'ILNAS .............................. * — — — — Administration de la gestion de l'eau: produit des analyses du laboratoire ..................................................................................... * — — — — Police grand-ducale: remboursement de frais en matière de police judiciaire et de police administrative .................................. * * * * * Environnement : recettes en relation avec le système numérique d’évaluation et de compensation en éco-points concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.......................................................................................
\n9.650 9.600 9.600 9.600 9.600 Armée luxembourgeoise: versement des recettes provenant de la cantine des volontaires de l'armée ............................................
\n55 40 40 40 40 Coopération au Développement: remboursement d'excédents de cofinancement à l'aide humanitaire .........................................
\n155 200 200 200 200 Bureau des passeports, visas et légalisations: recettes des titres délivrés ..........................................................................................
\n3.000 3.800 3.800 3.800 3.800 Immigration: recettes de la délivrance des titres de séjour pour ressortissants de pays tiers ...........................................................
\n1.440 1.480 1.480 1.480 1.480 Département des Affaires étrangères: autres recettes et remboursements ...........................................................................
\n620 620 620 620 620 16.080 16.081 36.100 36.101 36.102 38.042 38.043 38.044 38.045 38.046 06.32 06.32 07.33 03.20 07.30 02.10 13.90 01.40 01.40 01.40 Budget 2025 Projet 2026 38.047 13.90 Département des Sports: versement des recettes ........................ * 38.055 12.10 Administration des Ponts et Chaussées: versement des recettes d'analyses et d'essais.....................................................................
\n47 Prévis.
\n2027 — Prévis.
\n2028 — 20 Prévis.
\n2029 — 20 — 20 20 87 65.04 — Recettes versées par les comptables extraordin.
\nArticle Code fonct.
\n39.000 01.32 65.04 — Recettes versées par les comptables extraordin.
\nLibellé Unité: Milliers d'euros Budget 2025 Projet 2026 Prévis.
\n2027 Prévis.
\n2028 Prévis.
\n2029 — — — — Département de l'Economie: versement des recettes et remboursements ...........................................................................
\n355 Total de la section 65.04 ...............................................................
\n34.471 32.238 32.393 32.543 32.678 Dividendes provenant des participations de l'Etat dans le capital de sociétés de droit privé et de droit public ..................................
\n393.000 407.000 421.000 436.000 451.000 Total de la section 65.05 ...............................................................
\n393.000 407.000 421.000 436.000 451.000 Institutions de l'Union Européenne et autres organismes internationaux publics ou privés: contribution aux frais de la Présidence luxembourgeoise ........................................................ * * * * * Recettes et remboursements dans le cadre de la coopération internationale ................................................................................
\n510 100 100 100 100 Institutions de l'Union Européenne: remboursement de frais de voyage et de réunions ...................................................................
\n150 35 35 35 35 Institutions de l'Union Européenne: remboursement de dépenses de personnel ................................................................. * 250 250 250 250 Institutions internationales autres que l'U.E.: remboursement de frais de voyage et de réunions .................................................
\n25 30 30 30 30 Institutions internationales autres que l'U.E.: remboursement de dépenses de personnel et de pensions ....................................
\n295 300 300 300 300 Remboursement de dépenses du personnel d’exploitation des barrages-écluses de la Moselle .....................................................
\n700 635 635 635 635 65.05 — Participations de l'Etat dans des sociétés de droit privé et de droit public
\ndroit privé et de droit public 28.010 13.90 65.05 — Participations de l'Etat dans des sociétés de droit privé et de droit public 65.06 — Recettes versées par l'UE et des organismes int.
\nl'Union Européenne et par d'autres organismes internationaux 10.000 10.010 11.300 11.301 11.302 11.360 11.361 13.90 01.40 12.34 12.34 12.34 12.34 13.90 12.300 13.90 Remboursements au titre des missions FRONTEX ........................
\n3.753 4.538 4.616 4.703 4.780 12.301 13.90 Part de l’Union européenne dans le cadre des projets de l'Observatoire National de la Santé ............................................... * 122 171 * 82 Part de l’Union européenne dans le cadre du programme EU4Health ..................................................................................... * 1.100 * 1.100 300 12.330 13.90 88 65.06 — Recettes versées par l'UE et des organismes int.
\nArticle Code fonct.
\n12.362 08.30 12.380 14.010 16.045 16.060 39.000 39.001 39.002 39.003 39.004 39.005 39.006 39.008 39.009 39.010 01.24 12.34 07.20 13.90 13.90 13.90 13.90 07.20 13.90 13.90 13.90 07.30 13.90 13.90 Libellé Unité: Milliers d'euros Budget 2025 Projet 2026 Prévis.
\n2027 Prévis.
\n2028 Prévis.
\n2029 Part de l’Union Européenne dans le cadre de l’initiative « Semaine européenne du Sport » ...................................................
\n160 160 160 160 160 Union Européenne: participation aux dépenses en relation avec des activités d'information du citoyen européen .......................... * * * * * Société Internationale de la Moselle canalisée sàrl/Internationale Mosel GmbH: remboursement forfaitaire des frais d'entretien du secteur luxembourgeois de la Moselle canalisée ........................................................................................ * * Régions-partenaires: contribution à des actions menées dans le cadre de la Grande Région ............................................................ * * * * * Participation de pays partenaires à des capacités liées à l'effort de la défense ................................................................................. * * * * * 6.000 6.000 6.000 6.000 Fonds social européen plus (FSE+) : concours financiers de l’Union européenne ...................................................................... — — — — Union Européenne : participation aux dépenses dans le cadre du Fonds européen pour le retour et du Fonds Asile Migration .......
\n680 * * * * Union Européenne: recettes provenant de la facilité pour la reprise et la résilience (RRF) ..........................................................
\n52.724 98.193 * * * FEDER (Fonds européen de développement régional): concours financiers ....................................................................................... * * * * * 11 11 11 Union Européenne: subsides financiers liés aux coûts opérationnels d'EuRIS ................................................................... — — Remboursements de la part de l'Union européenne au titre des ressources propres de cette union ................................................ * * * * * Union Européenne: recettes provenant d’instruments budgétaires européens divers ....................................................... * * * * * Institutions de l'Union Européenne: remboursement de frais relatifs à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques (REACH) .....................................................
\n14 13 13 13 13 Remboursement par l'Union européenne pour la digitalisation de l'Administration des chemins de fer .........................................
\n800 1.658 1.108 * * 67 68 35 Participation française au poste de modélisateur francoluxembourgeois MMUST ............................................................... — — 89 65.06 — Recettes versées par l'UE et des organismes int.
\nArticle Code fonct.
\n39.011 13.90 39.030 13.90 65.06 — Recettes versées par l'UE et des organismes int.
\nLibellé Unité: Milliers d'euros Budget 2025 Projet 2026 Prévis.
\n2027 Prévis.
\n2028 Prévis.
\n2029 Participation du Ministère de la Mobilité et des Travaux publics à des programmes INTERREG ........................................................ — 158 85 87 92 Remboursements reçus d’organisation internationales dans le cadre de la politique de défense ................................................... — 2.476 2.528 2.580 2.634 Total de la section 65.06 ...............................................................
\n59.811 115.847 16.111 16.040 15.413 Caisse de consignation: versement de recettes suivant la loi du 29 avril 1999 et du 30 mars 2022 ..................................................
\n10 10 10 6.321 12.683 Bureau de gestion des avoirs: recette provenant des biens confisqués échus à l'Etat ............................................................... * * * * * Recettes provenant du régime temporaire d'aide au redressement économique en application de la loi du 29 mai 2009 et des aides de minimis accordées dans le cadre du soutien au redressement économique ......................................................
\n81 * * * * 65.07 — Recettes d'exploitation
\n10.002 10.003 16.011 13.90 13.90 11.10 26.009 13.90 Intérêts reçus sur prêts octroyés au secteur public ...................... * * * * * 26.010 13.10 Intérêts créditeurs sur avoirs en compte et dépôts à terme .........
\n75.000 65.000 75.000 75.000 75.000 26.011 13.90 Intérêts négatifs reçus en amont sur emprunts et certificats de trésorerie nouveaux ...................................................................... * * * * * Remboursements d’aides dans le cadre de la crise sanitaire: intérêts .......................................................................................... * * * * * 26.012 01.23 38.000 13.90 Recettes diverses provenant de la gestion de trésorerie .............. * * * * * 38.001 01.23 Rémunérations reçues sur garanties de l'Etat octroyées ..............
\n75 1.250 1.250 1.250 1.250 Total de la section 65.07 ...............................................................
\n75.166 66.261 76.261 82.572 88.934 Débiteurs de l'Etat: remboursement de paiements excédentaires, non-dus ou faisant double emploi ........................
\n3.000 5.000 5.000 5.000 5.000 Avocats: remboursements d'assistance judiciaire trop perçue .....
\n20 20 20 20 20 65.07 — Recettes d'exploitation 65.08 — Autres rec. cour. effectuées par la Trésorerie
\nTrésorerie de l'Etat 10.000 10.001 13.90 13.90 90 65.08 — Autres rec. cour. effectuées par la Trésorerie Article Code fonct.
\n10.002 13.90 10.003 10.005 10.006 13.90 13.90 13.90 Libellé Unité: Milliers d'euros Budget 2025 Projet 2026 65 65 65 65 Recettes en relation avec des projets cofinancés par la Communauté Européenne ............................................................
\n140 150 150 150 150 Remboursement des frais liés aux activités de l'autorité nationale de surveillance des prestataires de services de navigation aérienne ....................................................................... * Remboursement des frais liés aux activités d'autorité de l'aviation militaire .......................................................................... * * * * * 2.500 2.500 3.000 2.300 Recettes diverses non ventilées ....................................................
\n2.300 12.300 13.90 Contributions financières des partenaires participant à des foires, salons et autres manifestations de promotion touristique 600 Recettes en relation avec des prestations effectuées par l’Administration des chemins de fer..............................................
\n50 16.001 16.040 16.041 16.042 16.043 16.044 16.045 16.046 16.047 13.90 06.32 13.90 13.90 13.90 06.36 13.90 13.90 13.90 Prévis.
\n2029 65 13.90 12.20 Prévis.
\n2028 Ministère de la Justice: versement des recettes et remboursements ...........................................................................
\n10.010 16.000 Prévis.
\n2027 Recettes en relation avec des prestations effectuées par la direction de l'aviation civile ........................................................... — — — — — — — — — 50 50 50 50 50 50 50 50 Services conventionnés par l'Etat: remboursement de la part excédentaire des frais de fonctionnement reçus par l'Etat ...........
\n5.200 * * * * Etablissements oeuvrant dans le secteur d'éducation et d'accueil: restitution sur la contribution versée par l'Etat ............
\n5.900 20.304 20.710 21.124 21.547 Intervenants bénéficiaires de chèques-service accueil: restitution sur la contribution versée par l'Etat ............................
\n110 60 60 60 60 Etablissements oeuvrant dans le secteur handicap: restitution sur la contribution versée par l'Etat ..............................................
\n3.000 Offices Sociaux: remboursement du solde des frais résultant de l'occupation d'agents régionaux d'inclusion sociale avancés par l’ONIS .............................................................................................
\n220 220 220 220 220 ONG (organisations non gouvernementales): remboursement du solde des frais d'encadrement des bénéficiaires REVIS avancés par l’ONIS .........................................................................
\n160 160 160 160 160 Etablissements œuvrant dans le secteur de la solidarité: restitution sur la contribution versée par l'Etat ............................ * — — — — Offices sociaux: restitution sur la contribution versée par l'Etat .. * — — — — — — — — 91 65.08 — Autres rec. cour. effectuées par la Trésorerie Article Code fonct.
\n16.050 13.90 Libellé Unité: Milliers d'euros Budget 2025 Enseignement: recettes de l'établissement de l'équivalence des diplômes ........................................................................................ * Projet 2026 Prévis.
\n2027 Prévis.
\n2028 Prévis.
\n2029 — — — — 16.051 13.90 Etudiants: restitution d'aide financière CEDIES trop perçue .........
\n75 105 105 105 105 36.040 07.30 Produit provenant de la vente de droits d'émissions destiné au Fonds climat et énergie .................................................................
\n5.000 10.000 10.000 10.000 10.000 Agents de l'Etat: remboursement de loyer pour logement de service trop perçu après cessation de bail .................................... * * * * * 38.001 13.90 38.052 08.10 Dons en faveur du fonds pour les monuments historiques .......... * — — — — 38.053 13.90 Dons en faveur du Fonds de relance et de solidarité en faveur des entreprises .............................................................................. * — — — — Transfert en provenance de la Belgique dans le cadre de l'union belgo-luxembourgeoise en matière de droits de douane et d'accise .......................................................................................... * — — — — Recettes en provenance de la clôture d’entités relevant de l‘Administration centrale ............................................................... * * * * * Total de la section 65.08 ...............................................................
\n25.841 38.684 39.090 40.005 39.727 Total du département 65 ..............................................................
\n619.607 689.604 615.545 638.453 659.671 39.010 98.000 13.60 13.90 65.08 — Autres rec. cour. effectuées par la Trésorerie
\nProgramme pluriannuel des recettes en capital (2025 — 2029) Département Budget 2025 Projet 2026 Prévisions 2027 Prévisions 2028 Prévisions 2029 94 – Ministère des Finances ...................................................................
\n144.570 145.074 145.074 145.074 145.074 95 – Ministère des Finances: Trésor .......................................................
\n7.077 3.076 3.076 3.076 3.076 TOTAL DES RECETTES EN CAPITAL ..........................................................
\n151.647 148.150 148.150 148.150 148.150 Note: Les chiffres de ce tableau sont exprimés en milliers d'euros 95 94.01 — Autres recettes en capital Article Code fonct.
\nUnité: Milliers d'euros Libellé Budget 2025 Projet 2026 Prévis.
\n2027 Prévis.
\n2028 Prévis.
\n2029 94 — MINISTERE DES FINANCES 94.01 — Autres recettes en capital
\n56.040 13.60 Droits de succession ......................................................................
\n140.000 140.000 140.000 140.000 140.000 57.010 13.90 Consignations à porter définitivement en recettes au profit du Trésor (arrêté grand-ducal du 9.7.1945) .......................................
\n70 70 70 70 70 Remboursement des participations aux frais de construction d'ensembles destinés à la vente ou à la location .......................... * 504 504 504 504 Ventes mobilières: produit des ventes d'objets saisis et confisqués .....................................................................................
\n500 500 500 500 500 Vente de bâtiments à l'intérieur du secteur des administrations publiques .......................................................................................
\n1.500 1.500 1.500 1.500 1.500 Vente de bâtiments à des secteurs autres que le secteur des administrations publiques .............................................................
\n1.500 1.500 1.500 1.500 1.500 Ventes de biens meubles durables ................................................
\n1.000 1.000 1.000 1.000 1.000 Total de la section 94.01 ...............................................................
\n144.570 145.074 145.074 145.074 145.074 Total du département 94 ..............................................................
\n144.570 145.074 145.074 145.074 145.074 58.010 58.031 76.040 76.050 77.030 07.10 01.20 01.25 01.25 01.20 94.01 — Autres recettes en capital 96 95.01 — Autres rec. en capital effectuées par la Trésor.
\nArticle Code fonct.
\nLibellé Unité: Milliers d'euros Budget 2025 Projet 2026 Prévis.
\n2027 Prévis.
\n2028 Prévis.
\n2029 95 — MINISTERE DES FINANCES: TRESOR 95.01 — Autres rec. en capital effectuées par la Trésor.
\nTrésorerie de l'Etat
\nTrésorerie de l'Etat 12.371 04.60 Commission Européenne: participation au projet RICA ................
\n76 76 76 76 76 17.000 02.00 Pays membres de l'OTAN: remboursements relatifs à des travaux internationaux à intérêt commun exécutés par le GrandDuché ............................................................................................ * * * * * Débiteurs de l'Etat: remboursement de primes ou de subventions accordées dans l'intérêt de l'accession à la propriété immobilière ...................................................................
\n7.000 3.000 3.000 3.000 3.000 FEDER (Fonds européen de développement régional): participation aux dépenses résultant de l'aménagement de zones industrielles et de l'exécution de projets analogues ........... * * * * * Remboursement d'aides revenant aux communes pour financer le coût des infrastructures liées à l'augmentation substantielle du nombre de leurs habitants ....................................................... * — — — — Remboursements par le CGDIS d'une part du coût des immeubles transférés .................................................................... * — — — — Recettes provenant de l’aliénation de terrains destinées au Fonds spécial de soutien au développement du logement ........... * — — — — Total de la section 95.01 ...............................................................
\n7.077 3.076 3.076 3.076 3.076 Total du département 95 ..............................................................
\n7.077 3.076 3.076 3.076 3.076 53.360 59.000 63.007 66.030 76.000 07.10 11.00 07.10 13.90 07.10 95.01 — Autres rec. en capital effectuées par la Trésor.
\nProgramme pluriannuel des recettes pour compte de tiers (2025 — 2029) Département Budget 2025 Projet 2026 Prévisions 2027 Prévisions 2028 Prévisions 2029 98 – Compte de tiers ..............................................................................
\n6.454.723 11.421.751 11.477.221 11.541.005 11.590.032 TOTAL DES RECETTES POUR COMPTE DE TIERS .....................................
\n6.454.723 11.421.751 11.477.221 11.541.005 11.590.032 Note: Les chiffres de ce tableau sont exprimés en milliers d'euros 99 98.00 — Administration des contributions directes Article Code fonct.
\nLibellé Unité: Milliers d'euros Budget 2025 Projet 2026 Prévis.
\n2027 Prévis.
\n2028 Prévis.
\n2029 98 — COMPTE DE TIERS 98.00 — Administration des contributions directes
\n36.092 13.90 Prélèvement sur le produit des jeux de casino (ex-PO14).............
\n25.000 6.000 6.000 6.000 6.000 37.020 13.90 Impôt retenu sur les revenus de l'épargne (non résidents) (exPO59)............................................................................................. * * * * * Produit de la contribution dépendance prélevée par l'ACD sur les revenus du patrimoine et certains revenus de pension (exPO38).............................................................................................
\n55.000 55.000 55.000 55.000 55.000 13.90 Produit de l'impôt commercial communal (ex-PO10) ...................
\n1.500.000 1.660.000 1.710.000 1.770.000 1.830.000 98.00 — Administration des contributions directes Total de la section 98.00 ...............................................................
\n1.580.000 1.721.000 1.771.000 1.831.000 1.891.000 UE – Recettes pour le compte de l'UE en matière de droits de douane et de montants agricoles instituées dans le cadre de la politique agricole commune (ex-PO3) ...........................................
\n20.000 15.000 15.000 15.000 15.000 Total de la section 98.01 ...............................................................
\n20.000 15.000 15.000 15.000 15.000 TVA – part de la recette OSS collectée pour les autres Etats membres (ex-PO4) ........................................................................
\n4.700.000 9.600.000 9.600.000 9.600.000 9.600.000 Produit des surtaxes perçues par l'Entreprise des postes et télécommunications (ex-PO78) .....................................................
\n30 30 30 30 30 Part des amendes et des astreintes revenant aux organismes d’autorégulation, prononcées contre leurs membres, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme (ex-PO95)................................................................
\n50 25 25 25 25 38.040 93.000 13.90 98.01 — Administration des douanes et des accises
\n39.001 13.90 98.01 — Administration des douanes et des accises 98.02 — Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA
\ndomaines et de la TVA 36.000 38.001 38.050 13.90 13.90 13.90 100 98.02 — Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA Article Code fonct.
\n38.051 13.90 39.000 13.90 98.02 — Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA 98.03 — Trésorerie de l'État Libellé Unité: Milliers d'euros Budget 2025 Projet 2026 Prévis.
\n2027 Prévis.
\n2028 Prévis.
\n2029 Produit des avertissements taxés et du dédommagement civil communal dus dans le cadre d'infractions contre la Règlementation sur le stationnement payant : dépenses brutes (ex-PO31).......................................................................................
\n37.100 4.900 5.000 5.100 5.200 Prise en location pour les besoins de l’Office des Publications de l’Union européenne (ex-PO96) ......................................................
\n8.494 9.643 10.125 10.631 11.163 Total de la section 98.02 ...............................................................
\n4.745.674 9.614.598 9.615.180 9.615.786 9.616.418 SNST – indemnités & charges sociales ; intérêts de retard (exPO51)............................................................................................. * 7.000 6.500 6.000 5.500 CHNP – rémunérations & charges sociales ; intérêts de retard (ex-PO35)....................................................................................... * 1.300 1.250 1.200 1.150 UE INTERREG – participation Mobilité & Travaux publics (exPO46)............................................................................................. * 186 85 87 92 ILNAS – recettes provenant des redevances versées aux organismes de normalisation étrangers pour la mise à disposition de normes (ex-PO50) ..................................................
\n140 150 160 170 180 SERVIOR – remboursement de dépenses de personnel avancés par l'État (ex-PO37) .......................................................................
\n20.064 * * * * Recettes pour le compte du Fonds de lutte contre certaines formes de criminalité (ex-PO49) ................................................... * * * * * Contributions partenaires – Exposition universelle Osaka 2025 (ex-PO90)....................................................................................... * * * * *
\n11.005 11.006 12.122 12.302 33.020 38.050 38.051 13.90 13.90 13.90 13.90 13.90 13.90 13.90 38.052 13.90 Contributions partenaires – Exposition universelle Riyad 2030 .... — * * * * 38.053 13.90 Contributions partenaires – événements de promotion touristique (ex-PO30) .................................................................... — 600 600 600 600 39.000 39.001 13.90 13.90 ALVA – part des institutions internationales aux frais de mise en œuvre de projets communautaires dans le domaine de la chaîne alimentaire et aux frais de fonctionnement du point focal de l’EFSA au Luxembourg (ex-PO71) ..................................................
\n130 114 114 114 114 UE FSE – recettes : interventions intermédiaires (ex-PO19) .........
\n6.200 6.000 6.000 6.000 6.000 101 98.03 — Trésorerie de l'État Article Code fonct.
\n39.002 13.90 39.003 13.90 Unité: Milliers d'euros Libellé Budget 2025 Projet 2026 Prévis.
\n2027 Prévis.
\n2028 Prévis.
\n2029 UE – recettes en matière de réalisation de projets, programmes d’activités ou de formations pour le compte de cofinancement de l’UE dans l’intérêt de la transformation numérique du Luxembourg (ex-PO94)..................................................................
\n300 300 300 300 300 UE FEDER – recettes : interventions autorités intermédiaires (exPO18).............................................................................................
\n4.995 5.075 2.576 2.618 1.093 39.004 13.90 UE INTERREG & ESPON – recettes (ex-PO44) ................................
\n65.000 36.800 46.000 50.500 41.500 39.005 13.90 UE – part : projets d'inclusion sociale (programmes communautaires) (ex-PO82) ......................................................... * * * * * 39.007 13.90 UE FSE+ – soutien aux personnes les plus démunies (ex-PO87)....
\n315 356 169 * * 39.008 13.90 UE – part : Fonds Asile, Migration et Intégration (ex-PO85) .........
\n3.857 5.959 5.959 5.959 5.959 39.009 13.90 Cofinancement UE – activités et formations en sécurité publique (ex-PO61, non exclusif) ..................................................................
\n7.526 6.812 5.828 5.171 4.626 Rémunération personnel civil – autorités militaires alliées (exPO6) ...............................................................................................
\n520 500 500 500 500 Total de la section 98.03 ...............................................................
\n109.048 71.153 76.041 79.219 67.614 39.040 13.90 98.03 — Trésorerie de l'État 98.04 — Régularisation de soldes
\n39.000 13.90 98.04 — Régularisation de soldes Régularisation des soldes cumulés négatifs à fin 2025 – ancien budget pour ordre ......................................................................... — * * * * Total de la section 98.04 ............................................................... — * * * * 6.454.723 11.421.751 11.477.221 11.541.005 11.590.032 Total du département 98 ..............................................................