VOLUME 2 Budget pluriannuel 2025 - 2028 5 Projet de loi relative à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2024-2028 Table des matières A. Exposé des motifs ...................................................................................................................7 1. Introduction ................................................................................................................................7 2. Cadre de la loi de programmation financière pluriannuelle ......................................................8 3. La trajectoire pluriannuelle des finances publiques .................................................................10 4. Évolution de la situation financière des Administrations publiques ........................................16 5. Évolution de la situation financière de l’Administration centrale ............................................20 6. Évolution de la situation financière des Administrations locales .............................................24 7. Évolution de la situation financière de la Sécurité sociale .......................................................26 8. Explications par catégorie de dépenses SEC ............................................................................32 9. Explications par catégorie de recettes SEC ..............................................................................46 10. Évolution de la dette publique .................................................................................................50 11. Analyse de sensibilité ...............................................................................................................53 12. Soutenabilité à long terme des finances publiques .................................................................56 B. Texte du projet de loi ............................................................................................................. 59 C. Commentaire des articles ....................................................................................................... 61 Annexes 1. Programme pluriannuel des recettes et des dépenses 2024-2028 ..........................................63 2. L’évolution de la situation financière des fonds spéciaux de l’État .......................................389 3. Emprunts, prêts et lignes de crédit bénéficiant de la garantie financière de l’État ...............483 4. La situation financière des services de l’État à gestion séparée (SEGS) .................................491 5. Le passage du solde administratif au solde d’après le SEC2010 ............................................493 6. Le passage des soldes nominaux aux soldes structurels ........................................................517 7. Comparaison entre les prévisions de la Commission européenne et celles du STATEC ........519 8. Indications sur les dépenses fiscales et leur impact sur les recettes .....................................521 9. Lexique ...................................................................................................................................533 7 A. Exposé des motifs 1. Introduction La mise en place, dès 2014, d'une programmation financière pluriannuelle, s'est faite pour permettre une plus grande transparence et une meilleure prévisibilité sur l'évolution des finances publiques, audelà du budget annuel considéré. Tenant compte des incertitudes liées au contexte géopolitique et à la situation conjoncturelle auxquelles le Luxembourg est confronté, les projections et extrapolations sont susceptibles de connaître certaines variations, y compris en fonction de l'évolution des choix politiques et des indicateurs économiques. La portée du présent projet de loi s'en trouvera impactée. 1.a. Approche La partie 2 de l’exposé des motifs établit le cadre relatif à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2024-2028. Elle permet d’avoir une meilleure compréhension des chiffres et des périmètres considérés d’après le Système européen des comptes (SEC). L’annexe 5 explique le passage du solde administratif de l’État établi suivant la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État au solde de l’Administration centrale suivant le SEC. L’exposé des motifs expose ensuite les grandes lignes de la programmation financière pluriannuelle, en partant des données agrégées des Administrations publiques, déclinées par la suite entre les secteurs de l’Administration centrale, des Administrations locales et des Administrations de Sécurité sociale. Les trajectoires des soldes nominaux et structurels annuels successifs des comptes des Administrations publiques sont exposées dans la partie 3. Les principales données reprises pour la période 2024-2028 sont comparées à celles figurant dans la loi du 26 avril 2024 relative à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2023-2027 dans la partie 4. L’évolution de la dette publique et l’analyse de sensibilité sont présentées respectivement dans les points 10 et 11. L’exposé des motifs termine par des explications sur la soutenabilité à long terme des finances publiques. 1.b. Le contexte macroéconomique Le tableau ci-après résume les principales prévisions macroéconomiques élaborées en septembre 2024 par le STATEC qui ont servi de base à l’élaboration de la trajectoire de la programmation financière pluriannuelle pour la période 2024-2028. Le contexte macroéconomique est détaillé dans le chapitre A du volume 1 du projet de budget. 2024 81,85 2025 86,68 2026 91,21 2027 95,88 2028 101,26 PIB en valeur (en %) 3,2 5,9 5,2 5,1 5,6 PIB en volume (en %) 1,5 2,7 2,0 3,2 3,0 Emploi total intérieur 0,9 1,5 1,6 2,2 2,5 Taux de chômage (définition ADEM en %) 5,9 6,0 6,1 5,8 5,6 Indice des prix à la consommation (IPCN) 2,3 2,6 1,7 1,5 1,8 Écart de production (en %) -2,7 -2,4 -2,8 -2,0 -1,4 PIB en valeur (mia EUR) Notes : - Les explications sur l’évolution macroéconomique se trouvent dans le chapitre A de l’exposé des motifs du projet de budget 2025. - Sauf indication contraire, les chiffres présentent des variations en %. 8 1.c. Les orientations pluriannuelles de la politique budgétaire Les orientations de la programmation pluriannuelle 2024-2028 s’inscrivent dans les priorités que le Gouvernement s’est fixé. Dans son accord de coalition, le Gouvernement précise ainsi : « Au vu d’une situation conjoncturelle difficile et du contexte de polycrise auquel notre pays est confronté, le Gouvernement doit mener une politique de relance économique : - en continuant à soutenir les ménages par des mesures supplémentaires en termes de pouvoir d’achat ; en maintenant les investissements publics à un niveau élevé afin de répondre aux défis actuels et futurs liés à l’évolution démographique et à la double transition durable et digitale ; par le biais de mesures visant à renforcer la compétitivité de l’économie en général et de la place financière en particulier ; en créant un cadre favorable à une construction de logements mieux adaptée à la demande. Dans la mise en œuvre de cette politique, le Gouvernement veillera à maintenir la notation AAA du Luxembourg. Cette notation, signe de la solidité financière du Luxembourg et garant de son attractivité économique, permet au Luxembourg d’emprunter à des taux d’intérêt raisonnables. Le Gouvernement mènera une politique budgétaire responsable et soutenable. À la lumière et en complément des règles européennes, le Gouvernement mettra à jour le cadre budgétaire national avec l’objectif de définir une trajectoire soutenable en termes de dette publique ». 2. Cadre de la loi de programmation financière pluriannuelle 2.a. Principes généraux En vertu de la loi modifiée du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques, les lois de programmation pluriannuelle font partie intégrante de l’encadrement législatif des finances publiques. Les lois de programmation ont pour finalité de définir les orientations financières pluriannuelles des trois sous-secteurs des Administrations publiques : Administration centrale, Administrations locales et Administrations de Sécurité sociale. Ces orientations pluriannuelles s’insèrent dans l’objectif d’équilibre des comptes des Administrations publiques. Le principal mérite des lois de programmation financière réside dans le fait qu’elles présentent une vision globale ainsi qu’une vision pluriannuelle des finances des trois secteurs des Administrations publiques. La programmation pluriannuelle a donc pour objectif d’encadrer la trajectoire globale des Administrations publiques, c’est-à-dire de l’État, des organismes de Sécurité sociale et des Administrations locales. La loi de programmation des finances publiques constitue ainsi un moyen efficace pour prendre en compte et pour apprécier les finances publiques dans leur globalité. Le programme pluriannuel, qui fait l’objet du présent projet de loi, permet donc non seulement de renforcer la maîtrise des dépenses publiques, mais il permet également de renforcer les débats autour de la fixation des objectifs de la politique budgétaire. La procédure budgétaire annuelle ne porte ainsi pas seulement sur une période annuelle, mais sur une période mobile de cinq ans, sans pourtant remettre en cause le principe de l’annualité du vote du budget par le parlement. 9 2.b. Le Système européen des comptes (SEC) Le cadre de référence applicable est donné par le Système européen des comptes (SEC). Ce système a pour vocation de décrire le fonctionnement global d'une économie qui est composée de secteurs qui regroupent les unités institutionnelles qui ont un centre d'intérêt économique sur le territoire de chaque État membre. Le SEC est basé sur un ensemble de concepts et de règles obéissant à une logique propre et distincte de ceux qui sont à la base de l'établissement des budgets et des comptes des États centraux des différents États membres. Au Luxembourg, les règles de la comptabilité publique à la base de la présentation administrative du budget de l’État sont définies par la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État. Le SEC se base de son côté sur les règles de la comptabilité nationale qui diffèrent en de multiples points des règles de la comptabilité publique. C'est ainsi que le SEC est basé sur les principes d’une comptabilité des droits constatés (accruals) alors que la comptabilité de l’État luxembourgeois est essentiellement une comptabilité de caisse. C'est ainsi également que le solde d’après le SEC englobe toutes les entités et tous les secteurs appartenant aux Administrations publiques (Administrations locales, Sécurité sociale, établissements publics etc.), alors que le solde budgétaire ne fournit par définition que des renseignements sur les activités de l'État, au sens de la législation sur la comptabilité de l'État, c'est-à-dire qu'il ne comprend que les recettes et les dépenses des ministères, des administrations et autres services de l’État. La présentation économique des recettes et des dépenses des Administrations publiques est donc nécessairement différente de la présentation administrative des recettes et des dépenses de l'État. Les deux présentations obéissent à des règles différentes et répondent donc à des lectures différentes. L’annexe 5 détaille amplement le passage de la présentation administrative du budget de l'État à la présentation des comptes de l’Administration centrale d'après les règles du SEC. 2.c. La délimitation du secteur des Administrations publiques Le secteur des Administrations publiques est subdivisé en quatre sous-secteurs : 1. 2. 3. 4. Administration centrale ; Administrations locales ; Administrations de Sécurité sociale ; Administrations d’États fédérés (sans objet au Luxembourg). Les dépenses des Administrations publiques comprennent les opérations suivantes : − consommation intermédiaire ; − formation brute de capital ; − rémunération des salariés ; − autres impôts sur la production ; − subventions à payer ; − revenus de la propriété ; − impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. ; − prestations sociales autres que les transferts sociaux en nature ; 10 transferts sociaux en nature, correspondant aux dépenses consacrées à l'achat de produits fournis aux ménages par l'intermédiaire de producteurs marchands ; autres transferts courants ; ajustement pour variation des droits des ménages sur les fonds de pension ; transferts en capital à payer ; acquisitions moins cessions d'actifs non financiers non produits. − − − − − Les recettes des Administrations publiques comprennent les opérations suivantes : − production marchande ; − production pour usage final propre ; − paiements au titre de l'autre production non marchande ; − impôts sur la production et les importations ; − autres subventions sur la production à recevoir ; − revenus de la propriété ; − impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. ; − cotisations sociales ; − autres transferts courants ; − transferts en capital. La différence entre les recettes et les dépenses des Administrations publiques représente le solde du secteur des Administrations publiques. Un solde positif correspond à une capacité de financement tandis qu’un solde négatif représente un besoin de financement. En règle générale, le SEC enregistre les opérations conformément au principe des droits constatés. La mise en œuvre de ce principe comporte deux aspects : le moment de l’enregistrement et le montant à enregistrer. Les opérations sont enregistrées au moment où la valeur économique est créée et où les droits relatifs à cette valeur sont clairement établis. Ainsi, la vente d’un actif est comptabilisée lorsque la propriété de l’actif est transférée et non lorsque le paiement est effectué. 3. La trajectoire pluriannuelle des finances publiques Les graphiques ainsi que le tableau ci-après résument la trajectoire pluriannuelle des finances publiques : Solde nominal des Administrations publiques 0 2023 2024 2025 2026 2027 2028 14% 12% -300 -400 -500 -600 Taux de croissance en millions -100 -200 Évolution des recettes et dépenses des Administrations publiques 10% 8% 6% 4% 2% 0% Dépenses 2023 2024 2025 Recettes 2026 2027 2028 11 3.a. Solde nominal Le tableau suivant résume l'évolution du solde consolidé des trois secteurs des Administrations publiques pour la période 2023-2028. Ces prévisions tiennent compte des données économiques et financières connues au moment de l'établissement de la programmation financière pluriannuelle. 2023 2024 en mio en % du PIB en mio Administration centrale -1 462 -1,8% Administrations locales -264 -0,3% +1 173 -552 2025 en % du PIB en mio -1 421 -1,7% +20 +0,0% +1,5% +937 -0,7% -464 2026 en % du PIB 2027 en mio -1 288 -1,5% -1 083 -1,2% -685 -0,7% -667 -0,7% +68 +0,1% +145 +0,2% +168 +0,2% +234 +0,2% +1,1% +657 +0,8% +478 +0,5% +228 +0,2% -15 -0,0% -0,6% -563 -0,6% -460 -0,5% -289 -0,3% -448 -0,4% en mio en % du PIB 2028 en % du PIB en mio en % du PIB 1) Solde nominal : Sécurité sociale Administrations publiques 2) Solde structurel : Administrations publiques 3) Dette publique +0,6% +0,7% +0,2% +0,3% +0,2% -0,2% 20 262 25,5% 22 545 27,5% 23 795 27,5% 24 845 27,2% 25 595 26,7% 26 345 26,0% Administration centrale 19 000 24,0% 21 137 25,8% 22 387 25,8% 23 437 25,7% 24 187 25,2% 24 937 24,6% Administrations locales 1 188 1,5% 1 328 1,6% 1 328 1,5% 1 328 1,5% 1 328 1,4% 1 328 1,3% 74 0,1% 80 0,1% 80 0,1% 80 0,1% 80 0,1% 80 0,1% Sécurité sociale Le déficit des Administrations publiques s’élèverait à -464 millions d’euros en 2024 (-0,6% du PIB) et se creuserait légèrement en 2025 pour atteindre -563 millions d’euros (-0,6% du PIB). L’origine de cette baisse se trouve notamment dans la détérioration du solde de la Sécurité sociale. Le taux de croissance des recettes (+5,7%) pour l’exercice est légèrement inférieur à celui des dépenses (+5,8%). L’effet ciseaux redevient ensuite positif et le solde s’améliore progressivement jusqu’en 2027 avant de se détériorer pour atteindre -448 millions d’euros en 2028 (-0,4% du PIB). Cette détérioration est due d’une part, à la dégradation du solde de la Sécurité sociale et d’autre part, à la nette croissance des investissements en 2028. Tandis que le solde de l’Administration centrale s’améliore de manière très conséquente sur la période 2024-2028 (amélioration de +754 millions d’euros, soit +1 point de pourcent), le solde de la Sécurité sociale se détériore de -952 millions d’euros soit de -1,1 point de pourcent. Le solde de l’Administration centrale s’établit à -1 288 millions d’euros en 2025 et s’améliore progressivement au cours de la période de prévision pour atteindre -667 millions d’euros en 2028. En termes de pourcentage du PIB, le solde de l’Administration centrale passe de -1,5% en 2025 à -0,7% en 2028. Le solde de la Sécurité sociale, se détériore graduellement au cours de la même période sous l’effet des dépenses de pensions augmentant de façon plus importante que les cotisations. Alors que le solde se chiffre encore à +657 millions d’euros en 2025 (+0,8% du PIB), il dégrade à -15 millions d’euros en 2028 (- 0,0% du PIB). Le solde des Administrations locales se stabilise autour des +0,2% du PIB sur la période de prévision. 12 3.b. Solde structurel La trajectoire établie par le présent projet de loi aboutit à un solde structurel de +0,2% en 2025. De ce fait, les Administrations publiques atteindront leur objectif budgétaire à moyen terme (OMT) en 2025. 3.c. Comparaison avec les projections financières de la loi pluriannuelle 2023-2027 Entre la loi de programmation financière 2023-2027 et le projet de loi de programmation financière de 2024-2028, les déficits des exercices 2024 à 2027 ont été substantiellement revus à la baisse. Même si les prévisions de dépenses ont été revues à la hausse, les prévisions de recettes ont été réévaluées de manière plus importante sur toute la période (voir détails au point 4). Alors que la loi relative à la programmation financière pluriannuelle (LPFP) 2023-2027 prévoyait un solde de -1,2% du PIB pour les exercices 2024 et 2025, les dernières estimations tablent sur un solde de - 0,6% pour les deux exercices. Les soldes de 2026 et 2027 sont également meilleurs que ceux prévus dans la loi relative à la programmation financière pluriannuelle (LPFP) 2023-2027. 2024 En millions 2025 2026 2027 LPFP 23-27 PLPFP 24-28 LPFP 23-27 PLPFP 24-28 LPFP 23-27 PLPFP 24-28 LPFP 23-27 PLPFP 24-28 Administrations publiques -987 -464 -1 082 -563 -833 -460 -921 -289 Administration centrale -1 910 -1 421 -1 810 -1 288 -1 436 -1 083 -1 293 -685 Administrations locales +62 +20 +101 +68 +108 +145 +111 +168 Sécurité sociale +861 +937 +628 +657 +495 +478 +261 +228 2024 En % du PIB 2025 2026 2027 LPFP 23-27 PLPFP 24-28 LPFP 23-27 PLPFP 24-28 LPFP 23-27 PLPFP 24-28 LPFP 23-27 PLPFP 24-28 Administrations publiques -1,2% -0,6% -1,2% -0,6% -0,9% -0,5% -0,9% -0,3% Administration centrale -2,3% -1,7% -2,0% -1,5% -1,5% -1,2% -1,3% -0,7% Administrations locales +0,1% +0,0% +0,1% +0,1% +0,1% +0,2% +0,1% +0,2% Sécurité sociale +1,0% +1,1% +0,7% +0,8% +0,5% +0,5% +0,3% +0,2% +0,0% +0,7% -0,3% +0,2% -0,3% +0,3% -0,6% +0,2% Solde Nominal Solde structurel En ce qui concerne le solde structurel, les prévisions actuelles prévoient une amélioration desdits soldes. Le solde structurel pour 2025 devrait passer de -0,3% pour la LPFP 2023-2027 à +0,2% pour le PLPFP actuel. 13 3.d. Politique inchangée Le solde des Administrations publiques évolue comme suit par rapport à une situation théorique à politique inchangée : 2025 2026 2027 2028 En % du PIB : - Solde à politique inchangée +0,5% +0,5% +0,7% +0,7% - mesures nouvelles (impact net) -1,2% -1,0% -1,0% -1,1% - Solde PLPFP 2024-2028 -0,6% -0,5% -0,3% -0,4% - Solde à politique inchangée 438,3 441,4 641,3 673,6 - mesures nouvelles (impact net) -1 000,9 -901,5 -930,1 -1 121,6 -562,6 -460,2 -288,7 -447,9 En millions : - Solde PLPFP 2024-2028 Le solde à politique inchangée ne tient pas compte des nouvelles décisions politiques prises après le vote du budget voté 2024. Les diminutions des recettes pour les principales mesures peuvent être résumées comme suit : (en millions d’euros, différence par rapport à une situation à politique inchangée) Libellé Adaptation supplémentaire du barème d’imposition de 2,5 tranches indiciaires Adaptation au niveau de la classe 1a Adaptation du crédit s'impôt salaire social minimum (CISSM) et Introduction d’un crédit d’impôt heures supplémentaires (CIHS) Augmentation du crédit d’impôt monoparental (CIM) et Augmentation des abattements pour charges extraordinaires en raison des enfants ne faisant pas partie du ménage Adaptation des primes : prime participative, régime des impatriés, prime jeune salarié Réduction de l’impôt sur le revenu des collectivités (IRC) Augmentation de la déductibilité des intérêts pour l’année de la fixation de la valeur locative et la suivante Crédit d'impôt barème CGDIS - Nouveau mode de financement Total 2025 -225 -55 2026 -275 -70 2027 -300 -75 2028 -300 -75 -20 -20 -20 -20 -2 -23 -56 -7 -23 -63 -7 -23 -70 -7 -23 -70 -40 -10 -30 -461 -40 0 -30 -528 -40 0 -30 -565 -40 0 -30 -565 14 Les augmentations des dépenses pour les principales mesures peuvent être résumées comme suit : (en millions d’euros, différence par rapport à une situation à politique inchangée) 2025 2026 2027 2028 Ministère des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et du Commerce extérieur Fonds militaire - support Ukraine 80,0 0,0 0,0 0,0 Changement de la trajectoire de l'Effort de Défense 27,1 18,6 74,7 69,5 Présidence luxembourgeoise du Conseil de l’UE 0,1 0,6 9,3 25,1 Autres 6,3 2,2 2,3 2,6 Total 113,5 21,5 86,4 97,2 Ministère des Affaires intérieures Reclassement Police : Rémunération du personnel 42,8 7,0 7,0 7,0 Participation en capital de l'État aux frais de réalisation d'équipements collectifs de base 18,0 17,5 17,0 17,0 Autres 4,9 9,8 8,3 5,0 Total 65,7 34,3 32,3 29,0 Ministère de la Culture Recherches historiques et travaux de caractère archéologique 4,4 4,3 4,1 3,8 Autres 2,2 1,8 2,2 1,4 Total 6,5 6,1 6,2 5,2 Ministère de l'Économie Nouveau régime d'aides / production d'hydrogène renouvelable 0,0 1,0 5,0 10,0 Application de la législation en matière d'aides aux entreprises industrielles 20,3 28,4 5,1 -8,4 Participation aux frais d'infrastructure pour le centre de contrôle IRIS2 21,0 7,4 0,0 0,0 Alimentation du Fonds de l'innovation 7,0 10,0 10,0 7,0 Régime d'aide pour bornes de recharge / projets de décarbonisation 3,6 13,8 20,0 12,5 Autres 0,0 0,0 0,0 0,0 Total 51,9 60,7 40,1 21,1 Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse Transposition de l'accord salarial du 9/12/2022 dans le secteur de l'ASFT 36,1 5,5 5,5 5,5 Participation de l'État aux frais des mesures d'aide à l'enfance 13,3 7,1 6,0 7,6 Autres 4,9 4,8 4,5 4,6 Total 54,3 17,4 16,1 17,7 Ministère de l'Egalité des genres et de la Diversité Transposition de l'accord salarial du 9/12/2022 dans le secteur de l'ASFT 1,1 0,2 0,2 0,2 Total 1,1 0,2 0,2 0,2 Ministère de l'Environnement, du Climat et de la Biodiversité Mécanisme de compensation (stabilisation du prix de l'électricité) 119,2 0,0 0,0 0,0 Traitement des boues d’épuration 0,5 1,8 6,5 12,0 Autres 5,6 4,0 1,6 1,1 Total 125,3 5,8 8,1 13,1 Ministère de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l'Accueil Transposition de l'accord salarial du 9/12/2022 dans le secteur de l'ASFT 10,7 1,8 1,9 2,0 Allocation de vie chère 44,2 44,2 44,3 44,9 Dépenses relatives au secteur conventionné 17,6 17,6 17,6 17,6 Autres 2,4 2,7 2,9 3,4 Total 75,0 66,3 66,8 68,0 Ministère de la Mobilité et des Travaux publics Tram rapide vers Belval 0,3 9,6 -18,9 87,1 Centre de remisage et de maintenance Sud à la Cloche d’Or 0,9 6,0 3,4 11,6 Construction d'une nouvelle tour de contrôle à l'aéroport de Luxembourg 2,0 2,0 16,0 16,0 Dépenses du Fonds du rail + CFL 50,2 150,0 120,5 210,4 Autres 7,5 8,2 4,4 3,3 Total 60,8 175,8 125,5 328,4 Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale Transposition de l'accord salarial du 9/12/2022 dans le secteur de l'ASFT + autres dépenses du secteur conventionné 10,4 7,4 7,6 7,8 Indemnisation médecins en voie de formation 3,9 7,9 8,0 8,2 Autres 1,9 2,0 1,8 1,4 Total 16,2 17,4 17,5 17,4 Ministère des Sports Participation à l'indemnisation des cadres administratifs et des entraîneurs nationaux des fédérations sportives agréées 3,8 5,7 6,1 5,4 Autres 3,7 4,7 6,0 6,3 Total 7,5 10,4 12,1 11,7 Ministère du Travail Fonds pour l'emploi 7,7 7,7 7,7 7,7 Autres 3,3 1,5 1,4 1,5 Total 11,0 9,1 9,1 9,1 Capacité/besoin de financement Recettes 438 43 062 +0 286 239 Autres tra ns ferts coura nts Tra ns ferts en ca pi ta l à recevoi r -1 001 -431 +0 +0 11 297 Coti s a ti ons s oci a l es -563 42 631 239 286 11 297 16 526 1 319 +0 -431 1 319 16 957 Revenus de l a propri été Impôts coura nts s ur l e revenu, etc. 11 10 585 1 276 398 694 43 194 -31 1 183 3 716 3 076 14 905 342 1 079 1 10 496 4 165 4 262 PB 2025 11 +0 +0 10 585 1 276 Impôts s ur l a producti on Autres s ubventi ons s ur l a producti on à recevoi r Producti on non ma rcha nde +0 +0 694 398 Producti on ma rcha nde Producti on pour us a ge fi na l propre +0 +570 -31 42 624 Dépenses Acqui s i ti ons moi ns ces s i ons d’a cti fs +136 3 580 1 074 Autres tra ns ferts coura nts Tra ns ferts en ca pi ta l à pa yer +109 +0 3 076 Pres ta ti ons s oci a l es en na ture +0 +48 342 14 857 +126 +50 952 1 10 447 +88 +13 Mesures 2025 Pres ta ti ons s oci a l es en es pèce Revenus de l a propri été Subventi ons à pa yer Autres i mpôts s ur l a producti on Rémunéra ti on des s a l a ri és 4 249 4 077 Cons omma ti on i ntermédi a i re Forma ti on de ca pi ta l Po. Inch. PB 2025 441 45 324 228 354 11 876 17 841 1 344 11 11 214 1 319 412 724 44 882 2 1 142 3 745 3 260 15 759 419 1 068 1 10 860 4 251 4 374 Po. Inch. PB 2025 -902 -498 +0 +0 +0 -498 +0 +0 +0 +0 +0 +404 +0 +46 +81 +0 +52 +0 +10 +11 +193 +11 Mesures 2026 -460 44 826 228 354 11 876 17 343 1 344 11 11 214 1 319 412 724 45 286 2 1 188 3 826 3 260 15 811 419 1 079 1 10 871 4 445 4 384 PB 2025 641 47 448 222 264 12 389 18 843 1 374 11 11 827 1 364 412 743 46 807 1 1 186 3 821 3 471 16 539 497 1 083 1 11 305 4 388 4 514 Po. Inch. PB 2025 2028 -930 -535 +0 +0 +0 -535 +0 +0 +0 +0 +0 +395 +0 +27 +142 +0 +52 +0 +10 +19 +132 +13 -289 46 913 222 264 12 389 18 308 1 374 11 11 827 1 364 412 743 47 202 1 1 212 3 963 3 471 16 592 497 1 093 1 11 325 4 520 4 527 674 49 882 218 259 12 996 19 978 1 397 11 12 451 1 393 412 768 49 208 -6 1 321 3 974 3 649 17 441 551 1 101 1 11 767 4 730 4 678 -1 122 -535 +0 +0 +0 -535 +0 +0 +0 +0 +0 +587 +0 +5 +143 +0 +53 +0 +7 +36 +331 +12 Po. Inch. Mesures PB 2025 Mesures PB 2025 2027 -448 49 347 218 259 12 996 19 443 1 397 11 12 451 1 393 412 768 49 795 -6 1 326 4 117 3 649 17 494 551 1 108 1 11 803 5 061 4 689 PB 2025 15 L’évolution des recettes et dépenses des Administrations publiques se présente comme suit : 16 4. Évolution de la situation financière des Administrations publiques 4.a. Vue globale 0 13% 12% -0.1% -100 11% -0.2% 10% -200 9% en millions 8% 7% 6% 5% -0.3% -300 -0.4% -0.5% -400 -0.6% -500 4% -0.7% Recettes Solde 2028 2027 2026 2025 2028 2027 2026 2025 2024 2023 Dépenses -0.8% 2024 -600 3% 2023 Taux de croissance 0.0% en % du PIB (échelle de droite) Le déficit des Administrations publiques s’élèverait à 464 millions d’euros en 2024 (-0,6% du PIB). Par rapport à l’exercice 2023 le solde s’améliorerait en raison d’un taux de croissance des dépenses inférieur à celui des recettes. L’exercice 2024 est caractérisé par une progression des dépenses de +7,5%. Il s’agit d’un taux nettement inférieur à celui de 2023 (+11,7%) mais toujours supérieur au taux de croissance moyen sur la période 2014-2022 (+6,2%). La croissance des dépenses en 2024 est en effet toujours influencée par les mesures qui ont été prises pour lutter contre les effets de la hausse des prix énergétiques et de l’inflation pour les ménages et les entreprises. Le dynamisme de l’emploi, les indexations successives et l’accord salarial dans la fonction publique contribue également à une hausse importante des dépenses de rémunérations. Les recettes augmenteraient de +7,8% en 2024, soit une progression supérieure à la moyenne annuelle sur la période 2014-2022 (+5,8%). La croissance des recettes résulte principalement des recettes en matière d’impôts courants sur le revenu (impôts sur le revenu des collectivités, impôts sur traitements et salaires, etc.) qui s’élèveraient à 15,9 milliards d’euros en 2024, soit une progression de +10,9% (croissance moyenne de +7,8% sur la période 2014-2022). Et ce malgré, l’adaptation des barèmes de 4 tranches indiciaires et les mesures relatives au logement. Ensuite, la reprise de l’activité économique en 2021 s’est répercutée avec un certain décalage sur les impôts payés par les sociétés. Les impôts sur la production (accises, TVA, taxe d’abonnement, etc.) atteindraient un niveau de 9,7 milliards d’euros en 2024, soit une croissance de +8,7%. Cette évolution positive est essentiellement due au dynamisme des recettes de TVA qui bénéficient d’un regain de l’activité économique par rapport à 2023 et de la fin de la réduction d’un point de pourcentage de certains taux. L’exercice 2025 se caractérise par une croissance des recettes de +5,7%, contre une croissance des dépenses de +5,8%. Le solde 2025 se chiffrerait à -563 millions d’euros, ce qui constitue une dégradation de 99 millions d’euros par rapport à l’estimation pour l’exercice 2024. 17 Ceci résulte d’un taux des dépenses légèrement supérieur à celui des recettes bien qu’en baisse par rapport à 2024. Le taux de croissance moindre par rapport à 2024 est notamment dû à l’arrêt de la plupart des mesures tripartites destinées à limiter l’impact de la pression inflationniste, tandis que la croissance des recettes est influencée par les mesures fiscales prises en faveur des ménages et des entreprises (« Entlaaschtungs-Pak ») telles que l’indexation des barèmes de 2,5 tranches indiciaires, l’augmentation de la déductibilité des intérêts de prêt hypothécaire ou la baisse du taux de l’IRC. La hausse de la masse salariale qui passe de 3,7% à 4,7% en 2025 contribue à l’évolution des cotisations sociales en 2025. Entre 2025 et 2027, les recettes progresseraient plus rapidement que les dépenses entrainant une amélioration du solde des Administrations publiques qui s’établirait à -0,3% du PIB en 2027. La nette croissance des investissements (formation de capital et transferts en capital) prévue en 2028 en raison de plusieurs projets de grande envergure (p.ex. Tram rapide, A4 multimodal, CHL, Südspidol) pèserait quelque peu sur le solde en 2028. Toutefois, la dégradation du solde des Administrations publiques en 2028 est essentiellement due à la dégradation du solde de la Sécurité sociale. Le tableau ci-après présente l’évolution des différentes catégories de recettes et de dépenses des Administrations publiques d’après la classification SEC2010 : Administrations publiques Dépenses Consommation intermédiaire Formation de capital Rémunération des salariés Autres impôts sur la production Subventions à payer Revenus de la propriété Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. Prestations sociales en espèce Prestations sociales en nature Autres transferts courants Transferts en capital à payer Variation sur actifs non financiers non produits 2023 2024 2025 2026 2027 2028 37 968 40 814 43 194 45 286 47 202 49 795 +11,7% +7,5% +5,8% +4,8% +4,2% +5,5% 3 688 4 045 4 262 4 384 4 527 4 689 +6,4% +9,7% +5,3% +2,9% +3,2% +3,6% 3 748 3 823 4 165 4 445 4 520 5 061 +14,8% +2,0% +9,0% +6,7% +1,7% +12,0% 8 834 9 863 10 496 10 871 11 325 11 803 +11,4% +11,6% +6,4% +3,6% +4,2% +4,2% 1 1 1 1 1 1 +6,5% -22,2% +6,4% +0,0% +0,0% +0,0% 1 246 1 192 1 079 1 079 1 093 1 108 +40,9% -4,4% -9,5% -0,0% +1,3% +1,4% 237 286 342 419 497 551 +101,0% +21,0% +19,3% +22,6% +18,7% +10,8% 1 0 0 0 0 0 -67,4% -100,0% +0,0% +0,0% +0,0% +0,0% 13 145 14 013 14 905 15 811 16 592 17 494 +9,0% +6,6% +6,4% +6,1% +4,9% +5,4% 2 548 2 895 3 076 3 260 3 471 3 649 +2,5% +13,6% +6,3% +6,0% +6,5% +5,1% 3 284 3 410 3 716 3 826 3 963 4 117 +17,4% +3,8% +9,0% +3,0% +3,6% +3,9% 1 049 1 173 1 183 1 188 1 212 1 326 +17,5% +11,8% +0,9% +0,4% +2,0% +9,4% 185 114 -31 2 1 -6 +148,3% -38,8% -127,1% -105,7% -32,4% -605,0% 18 Administrations publiques 2023 2024 2025 2026 2027 2028 37 416 40 350 42 631 44 826 46 913 49 347 +9,6% +7,8% +5,7% +5,1% +4,7% +5,2% Recettes Production marchande Production pour usage final propre 673 673 694 724 743 768 +1,1% +0,1% +3,0% +4,4% +2,5% +3,4% 382 385 398 412 412 412 +5,4% +0,9% +3,5% +3,5% +0,0% +0,0% 1 173 1 216 1 276 1 319 1 364 1 393 +4,4% +3,7% +4,9% +3,4% +3,4% +2,1% 8 970 9 747 10 585 11 214 11 827 12 451 -0,6% +8,7% +8,6% +5,9% +5,5% +5,3% 15 12 11 11 11 11 +10,3% -22,9% -6,9% +0,0% +0,0% +0,0% 1 264 1 377 1 319 1 344 1 374 1 397 +41,4% +8,9% -4,2% +1,9% +2,2% +1,7% 14 308 15 873 16 526 17 343 18 308 19 443 +15,5% +10,9% +4,1% +4,9% +5,6% +6,2% 10 247 10 455 11 297 11 876 12 389 12 996 +10,0% +2,0% +8,1% +5,1% +4,3% +4,9% Production non marchande Impôts sur la production et les importations Autres subventions sur la production à recevoir Revenus de la propriété Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. Cotisations sociales Autres transferts courants 147 367 286 354 264 259 +12,7% +149,6% -22,1% +23,8% -25,4% -2,0% Transferts en capital à recevoir 236 245 239 228 222 218 +7,2% +3,7% -2,3% -4,9% -2,6% -1,8% Solde -552 -464 -563 -460 -289 -448 en % du PIB -0,7% -0,6% -0,6% -0,5% -0,3% -0,4% PIB en valeur 79 310 Note : Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d'euros. 81 853 86 675 91 207 95 884 101 261 4.b. Comparaison avec la loi pluriannuelle 2023-2027 Évolution du solde des Administrations publiques 0.0% 2023 2024 2025 2026 2027 2028 0 -0.2% 2024 2025 2026 2027 2028 -200 -0.4% -400 -0.6% en millions en % du PIB 2023 -0.8% -1.0% -600 -800 -1.2% -1 000 -1.4% -1 200 LPFP 2023-2027 PLPFP 2024-2028 LPFP 2023-2027 PLPFP 2024-2028 19 Le tableau suivant compare l’évolution des recettes et dépenses de la loi relative à la programmation financière pluriannuelle (LPFP) 2023-2027 et du projet de loi relatif à la programmation financière pluriannuelle de 2024-2028 (PLPFP). 2024 2025 2026 2027 2028 LPFP 23-27 PLPFP 24-28 LPFP 23-27 PLPFP 24-28 LPFP 23-27 PLPFP 24-28 LPFP 23-27 PLPFP 24-28 PLPFP 24-28 Recettes variations budget 2024 - 2025 Dépenses variations budget 2024 - 2025 Solde En % du PIB 39 333 41 701 -921 46 913 +2,7% 47 202 +1,3% -289 49 347 -833 44 826 +2,5% 45 286 +1,6% -460 45 674 -1 082 42 631 +2,2% 43 194 +1,0% -563 43 728 -987 40 350 +2,6% 40 814 +1,2% -464 Recettes Dépenses Solde 46,8% 48,0% -1,2% 49,3% 49,9% -0,6% 47,1% 48,3% -1,2% 49,2% 49,8% -0,6% 47,2% 48,1% -0,9% 49,1% 49,7% -0,5% 46,9% 47,9% -0,9% 48,9% 49,2% -0,3% 48,7% 49,2% -0,4% PIB 84 064 81 853 88 567 86 675 92 693 91 207 97 291 95 884 101 261 Administrations publiques En millions 40 319 42 783 Note : Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d’euros. 44 561 46 595 49 795 -448 Entre la loi de programmation financière 2023-2027 et le projet de loi de programmation financière de 2024-2028, les déficits des exercices 2024 à 2027 ont été substantiellement revus à la baisse. Ces améliorations du solde s’élèvent à 523 millions d’euros pour l’exercice 2024 et atteint même près de 632 millions d’euros en 2027. Même si les prévisions de dépenses ont été revues à la hausse, les prévisions de recettes ont été réévaluées de manière plus importante sur toute la période. La révision à la hausse des recettes en 2024 (+1 milliard d’euros soit +2,6%) est principalement imputable à des rentrées de recettes plus importantes que prévues des impôts courants sur le revenu dont la hausse par rapport à la programmation financière 2023-2027 s’élèverait à près de 600 millions d’euros (+3,9%). Cette évolution favorable est tirée par l’impôt sur le revenu des collectivités (IRC) et l’impôt commercial communal (ICC) qui ont été revus à la hausse de respectivement +17% et +16%. Les impôts sur la production et les importations ont été revus à la hausse de 218 millions d’euros en raison d’une hausse au niveau de la TVA (+2,9%) et dans une moindre mesure de la taxe d’abonnement (+3,8%). Les revenus de la propriété et les transferts courants ont également contribué à la révision positive des recettes. En ce qui concerne la révision à la hausse des dépenses pour l’exercice 2024 (+495 millions d’euros soit 1,2%), celle-ci résulte essentiellement d’une augmentation des rémunérations (+168 millions d’euros), des prestations en espèces (+138 millions d’euros) et des investissements directs (+58 millions d’euros). Pour les exercices 2025 à 2027, les prévisions de recettes fiscales ont été révisées structurellement à la hausse par rapport aux prévisions de la loi de programmation financière 2023-2027 afin de tenir compte d’une part, de l’effet de base induit par les performances désormais prévues pour 2024 et d’autre part, pour réduire davantage le risque de sous-estimations à l’avenir. Il ne faut toutefois pas négliger les incertitudes entourant plus généralement les prévisions fiscales dans le cas d’une petite économie ouverte, surtout dans le cas des prévisions des recettes de l’IRC et de l’ICC dans le contexte de l’application de l’imposition minimale (Pilier 2) et au vu de la forte concentration et des comportements des contribuables. 20 La revue à la hausse des dépenses pour les exercices 2025 à 2027 provient d’une revue à la hausse de l’ensemble des catégories. Les variations les plus importantes se situent au niveau des prestations sociales en espèces, des transferts courants et des investissements. 5. Évolution de la situation financière de l’Administration centrale 5.a Vue globale 0 12% -200 -400 -1 400 2028 2027 2026 2025 2024 2023 0% Solde -1 600 2028 Recettes 2024 Dépenses -1 200 2023 2% -1 000 2027 4% -800 2026 6% -600 2025 8% en millions Taux de croissance 10% Le solde nominal de l’Administration centrale s’établirait à -1,4 milliard en 2024 (-1,7% du PIB) soit une légère amélioration par rapport à l’exercice 2023. Par la suite, le déficit diminuerait progressivement et passerait de 1,3 milliard en 2025 (-1,5% du PIB) à 667 millions d’euros (-0,7% du PIB) en fin de période de prévision. Le déficit se réduirait donc de moitié entre 2025 et 2027. L’amélioration du solde de l’Administration centrale s’explique par un effet ciseaux qui redeviendrait positif dès 2024. Ainsi, le taux de croissance des dépenses diminuerait au point d’être inférieur au taux de croissance des recettes sur toute la période 2024-2028. En 2024, les dépenses de l’Administration centrale se chifferaient à 29,5 milliards d’euros et progresseraient de +8,6% par rapport à 2023. Ce taux de croissance élevé par rapport à la moyenne historique (+6,2% pour la période 2014-2022) résulte de la croissance élevée des transferts courants (+7,9%), des dépenses de rémunération (+11,7%), de consommation intermédiaire (12,6%) et de formation de capital (+13%). Le dynamisme de l’emploi dans la fonction publique et les effets de l’accord salarial expliquent la hausse importante des dépenses de rémunération. La progression des dépenses de consommation intermédiaire est due à une croissance des frais de fonctionnement et de digitalisation. À noter que presque 50% de la consommation intermédiaire se fait toutefois au niveau des établissements publics (et SEGS). En outre, les mesures prises afin de lutter contre les effets de l’inflation pour les ménages et les entreprises continuent d’exercer une pression sur les dépenses pour un total estimé de 1,2 milliard d’euros en 2024. En ce qui concerne les recettes, elles progresseraient de +9,3% pour atteindre 28,1 milliards d’euros en 2024. L’évolution positive des recettes est tirée par la croissance des revenus des impôts courants sur le revenu et le patrimoine (+10,8%) ainsi que par les impôts sur la production et les importations (+8,8%). Comme mentionné dans la partie relative aux Administrations publiques, ces impôts ont bénéficié d’un regain de l’activité économique et d’une surperformance de l’IRC due à des soldes d’impôts d’années antérieures. 21 La croissance des dépenses estimée pour l’exercice 2025 devrait baisser et s’élèverait à +4,5%. Cette décélération des dépenses est due à l’arrêt des mesures précédemment citées ainsi qu’à un certain ralentissement de la croissance des dépenses de consommation intermédiaire et de rémunération. L’échelle mobile des salaires serait en effet plus basse par rapport à 2024. Du côté des recettes, la progression s’établirait à +5,2%. Celle-ci est principalement due à l’augmentation des impôts sur la production et les importations (+8,5%) qui bénéficie d’un regain de l’activité économique par rapport à 2023. Les impôts courants sur le revenu et le patrimoine augmenteraient de seulement 4% sous l’effet de base de 2024 et du déchet fiscal des mesures prises dans le cadre du « Entlaaschtungs-Pak » présenté en juillet dont le coût s’élève à 421 millions d’euros en 2025. Entre 2025 et 2028, les dépenses seraient caractérisées par une croissance annuelle moyenne de +4,4% tandis que la croissance moyenne des recettes s’élèverait à +5,3%. De ce fait, le solde de l’Administration centrale continuerait de s’améliorer. Force est toutefois de constater qu’en 2028 l’effet ciseaux devrait se fermer de nouveau, au vu de la progression importante des dépenses d’investissement en fin de période. La croissance moyenne des dépenses d’investissements directs et indirects s’établit à +5,8% sur la période 2025-2028, ce qui équivaut à un taux d’investissement moyen annuel de 4,5% du PIB nettement supérieur à celui de la période 2014-2022 (3,8% du PIB). Ces investissements élevés répondent aux priorités que le Gouvernement s’est fixées en matière de transition énergétique, de mobilité, de logement et de modernisation de l’économie générale ainsi que d’un effort de défense orienté à la hausse sur les années à venir (voir chapitre 8 point 8.b.iv. pour plus de détails sur les investissements) Le tableau ci-après présente la trajectoire d’évolution de la situation financière de l’Administration centrale au cours de la période 2023 à 2028 : Administration centrale Dépenses Consommation intermédiaire Formation de capital Rémunération des salariés Subventions à payer Revenus de la propriété Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. Prestations sociales en espèce Prestations sociales en nature Autres transferts courants Transferts en capital à payer Acquisitions moins cessions d’actifs non financiers non produits 2023 2024 2025 2026 2027 2028 27 187 +11,3% 29 527 +8,6% 30 858 +4,5% 32 228 +4,4% 33 359 +3,5% 35 146 +5,4% 2 103 2 368 2 476 2 542 2 623 2 718 +0,6% +12,6% +4,6% +2,7% +3,2% +3,6% 2 002 +16,0% 2 263 +13,0% 2 489 +10,0% 2 710 +8,9% 2 567 -5,3% 2 876 +12,1% 6 333 7 072 7 549 7 845 8 206 8 589 +11,1% +11,7% +6,8% +3,9% +4,6% +4,7% 1 230 1 175 1 060 1 060 1 074 1 089 +42,0% -4,5% -9,8% -0,0% +1,4% +1,4% 206 237 327 404 482 536 +85,3% +15,1% +37,7% +23,6% +19,4% +11,1% 1 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0 - 2 584 2 628 2 770 2 886 2 972 3 077 +7,6% +1,7% +5,4% +4,2% +3,0% +3,5% 329 360 373 391 409 425 +7,4% +9,4% +3,6% +4,7% +4,6% +4,0% 11 041 11 915 12 385 12 892 13 426 14 063 +9,3% +7,9% +3,9% +4,1% +4,1% +4,7% 1 280 1 510 1 460 1 496 1 599 1 778 +18,0% +17,9% -3,3% +2,5% +6,9% +11,2% 77 0 -31 2 1 -6 +288,2% -100,2% - -105,7% -32,4% -605,0% 22 Administration centrale Recettes Production marchande Production pour usage final propre Production non marchande Impôts sur la production et les importations Autres subventions sur la production à recevoir 2023 2024 2025 2026 2027 2028 25 726 28 106 29 570 31 145 32 675 34 478 +8,6% +9,3% +5,2% +5,3% +4,9% +5,5% 107 86 91 100 92 89 -15,2% -19,3% +5,3% +10,2% -8,1% -2,8% 382 385 398 412 412 412 +5,4% +0,9% +3,5% +3,5% +0,0% +0,0% 894 896 944 970 996 1 011 +4,1% +0,2% +5,4% +2,7% +2,7% +1,5% 8 899 9 684 10 507 11 136 11 749 12 373 -0,6% +8,8% +8,5% +6,0% +5,5% +5,3% 1 0 0 0 0 0 - - - - - - 569 635 619 630 646 663 +65,1% +11,7% -2,5% +1,8% +2,5% +2,7% 13 006 14 416 14 987 15 753 16 667 17 741 +14,3% +10,8% +4,0% +5,1% +5,8% +6,4% 1 260 1 325 1 398 1 472 1 545 1 623 +9,9% +5,2% +5,5% +5,3% +4,9% +5,1% 300 361 338 388 293 294 +20,7% +20,5% -6,5% +14,9% -24,4% +0,2% 310 317 288 284 275 271 +9,1% +2,2% -9,1% -1,6% -3,1% -1,3% Solde -1 462 -1 421 -1 288 -1 083 -685 -667 en % du PIB -1,8% -1,7% -1,5% -1,2% -0,7% -0,7% PIB en valeur 79 310 Note : Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d’euros. 81 853 86 675 91 207 95 884 101 261 Revenus de la propriété Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. Cotisations sociales Autres transferts courants Transferts en capital à recevoir 5.b Comparaison avec la loi pluriannuelle 2023-2027 0 Évolution du solde de l'Administration centrale en millions -500 -1 000 -1 500 -2 000 -2 500 2023 2024 LPFP 2023-2027 2025 2026 2027 PLPFP 2024-2028 2028 23 Entre la loi de programmation financière 2023-2027 et le projet de loi de programmation financière de 2024-2028, les déficits des exercices 2024 à 2027 ont été nettement revus à la baisse. Ces améliorations du solde oscillent sur la période entre 353 et 608 millions d’euros. Les prévisions de dépenses n’ont été peu revues à la hausse tandis les prévisions de recettes ont été réévaluées de manière substantielle sur toute la période 2024-2027. Les dernières prévisions disponibles pour 2024 indiquent une variation des recettes de +2,4% (655 millions d’euros) par rapport à la loi relative à la programmation financière pluriannuelle (LPFP) 20232027. Les principales variations se trouvent au niveau des impôts courants sur le revenu et le patrimoine (+424 millions d’euros) ainsi qu’au niveau des impôts sur la production (+233 millions d’euros). Au niveau des impôts courants, la révision provient essentiellement des impôts sur le revenu des collectivités (+15%). Les révisions les plus importantes côté impôts sur la production ont été enregistrées au niveau de la taxe sur la valeur ajoutée (+2,9%) et dans une moindre mesure de la taxe d’abonnement (+3,8%). En ce qui concerne les dépenses, la révision par rapport à la loi relative à la programmation financière pluriannuelle (LPFP) 2023-2027 s’élève en 2024 à 0,6% (166 millions d’euros). Toutes les catégories de dépenses contribuent à la révision à la hausse sauf les subventions et la consommation intermédiaire qui ont été légèrement revues à la baisse. Le solde de l’Administration centrale pour l’exercice 2024 s’est en conséquence amélioré de 489 millions d’euros par rapport au montant prévu dans la loi relative à la programmation financière pluriannuelle (LPFP) 2023-2027. Pour l’exercice 2025, les prévisions de recettes de l’Administration centrale ont été révisées à la hausse de +2,4%. Sous l’effet de base de 2024, la croissance des recettes est imputable en premier lieu à une révision à la hausse des estimations au niveau des impôts sur la production (+532 millions d’euros). La revue des impôts courants se chiffre à +213 millions d’euros et peut sembler faible au regard de la révision pour l’exercice 2024. Ceci s’explique par les mesures du « Entlaaschtungs-Pak » présenté en juillet dont le déchet fiscal estimé s’élève à 421 millions d’euros en 2025, de sorte que l’amélioration aurait été de 634 millions en l’absence de mesures. En ce qui concerne les dépenses, le taux de révision est similaire à celui de 2024. Toutefois, les composantes principales sont les autres transferts courants qui augmentent de 162 millions d’euros sous l’effet notamment du dynamisme de la TVA qui entre dans le calcul de la dotation de l’État aux communes. La revue à la hausse du taux de chômage depuis le projet de budget 2024 contribue également à une révision à la hausse des prestations sociales en espèces (+114 millions d’euros). La même tendance de révision se poursuit au niveau des exercices 2026-2027. La révision des dépenses est de +1,4% et +1%, alors que les recettes ont été révisées de +2,6% et +3%. Les facteurs explicatifs sont similaires à ceux de 2025. Le tableau suivant compare l’évolution des recettes et des dépenses ajustées selon la loi relative à la programmation financière pluriannuelle de 2023-2027 (LPFP) et selon le projet de loi relative à la programmation financière pluriannuelle de 2024-2028 (PLPFP). 24 2024 2025 2026 2027 2028 LPFP 23-27 PLPFP 24-28 LPFP 23-27 PLPFP 24-28 LPFP 23-27 PLPFP 24-28 LPFP 23-27 PLPFP 24-28 PLPFP 24-28 Recettes variations budget 2024 - 2025 Dépenses variations budget 2024 - 2025 Solde En % du PIB 27 451 28 876 -1 293 32 675 +3,0% 33 359 +1,0% -685 34 478 -1 436 31 145 +2,6% 32 228 +1,4% -1 083 31 734 -1 810 29 570 +2,4% 30 858 +0,6% -1 288 30 354 -1 910 28 106 +2,4% 29 527 +0,6% -1 421 Recettes Dépenses Solde PIB 32,7% 34,9% -2,3% 84 064 34,3% 36,1% -1,7% 81 853 32,6% 34,6% -2,0% 88 567 34,1% 35,6% -1,5% 86 675 32,7% 34,3% -1,5% 92 693 34,1% 35,3% -1,2% 91 207 32,6% 33,9% -1,3% 97 291 34,1% 34,8% -0,7% 95 884 34,0% 34,7% -0,7% 101 261 Administration centrale En millions 29 361 30 686 31 791 33 027 35 146 -667 6. Évolution de la situation financière des Administrations locales 6.a. Vue globale Recettes 200 4% 2028 -200 2028 2027 2026 2025 2024 2023 2% 0% -100 2027 6% 0 2026 8% 100 2025 10% 2024 12% en millions Taux de croissance 300 Dépenses 14% 2023 16% -300 Solde Les prévisions du secteur des Administrations locales ont été établies sur base d’une estimation globale, par catégories SEC des recettes et dépenses, des évolutions antérieures, adaptées en fonction de l’incidence des facteurs modificatifs escomptés de même qu’en tenant compte de prévisions obtenues des plans pluriannuels de financement des communes. Sur base des prévisions, le solde des Administrations locales s’améliorerait en 2024 et resterait positif tout au long de la période de prévision. L’évolution positive du solde en 2024 résulte d’une croissance des recettes (+11,7%) nettement supérieure à celle des dépenses (+4,7%). En 2025, les recettes et les dépenses progresseraient moins rapidement (respectivement +3% et +2%) et toujours avec un effet ciseaux positif de manière que le solde continue de s’améliorer sur la période de prévision. L’évolution des recettes du secteur communal est influencée par les transferts en provenance du budget de l’État. Rappelons à cet égard que la contribution de l’État dans le Fonds de dotation globale des communes est déterminée en grande partie par le produit de trois impôts, à savoir : 18% du produit de l’impôt prélevé sur les personnes physiques, 10% de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et 20% de la taxe sur les véhicules automoteurs. De ce fait, l’évolution de ces impôts explique en grande partie la progression des transferts courants reçus par les Administrations locales. 25 La deuxième recette du secteur communal, en termes d’importance relative, est l’impôt commercial communal. Tout comme l’IRC, les recettes de cet impôt augmenteraient substantiellement en 2024 et sont généralement révisées à la hausse par rapport aux prévisions précédentes. Les recettes au titre de la production marchande et non marchande, qui représentent pour l’essentiel les produits des taxes communales et qui dépendent donc des décisions afférentes des conseils communaux, constituent la troisième catégorie en importance des recettes du secteur communal. Les transferts en capital versés par l’État dans le cadre des différents régimes de subventionnement d’investissements forment également une catégorie de revenus non négligeables. Les dépenses de fonctionnement (rémunérations des salariés et consommation intermédiaire) représentent la première catégorie de dépenses suivie par les investissements directs. Administrations locales 2023 2024 2025 2026 2027 2028 4 479 +15,2% 1 031 +15,3% 1 561 +11,6% 1 481 +14,2% 1 +10,8% 16 -10,4% 28 +346,2% 21 +12,8% 35 +9,9% 188 +11,8% 19 +8,3% 4 689 +4,7% 1 099 +6,6% 1 425 -8,7% 1 669 +12,7% 1 +11,8% 17 +8,3% 59 +112,9% 22 +7,8% 44 +26,2% 215 +14,4% 24 +27,8% 4 784 +2,0% 1 161 +5,6% 1 565 +9,9% 1 734 +3,9% 1 +6,4% 19 +9,0% 25 -57,7% 21 -5,3% 41 -7,7% 189 -12,0% 28 +16,3% 4 918 +2,8% 1 204 +3,7% 1 610 +2,9% 1 773 +2,2% 1 +0,0% 19 +0,0% 25 +0,0% 21 +0,0% 41 +0,0% 189 +0,0% 36 +28,6% 5 113 +4,0% 1 246 +3,5% 1 715 +6,5% 1 816 +2,5% 1 +0,0% 19 +0,0% 25 +0,0% 21 +0,0% 41 +0,0% 189 +0,0% 40 +11,1% 5 285 +3,4% 1 293 +3,8% 1 790 +4,4% 1 861 +2,5% 1 +0,0% 19 +0,0% 25 +0,0% 21 +0,0% 41 +0,0% 189 +0,0% 45 +12,5% 101 +161,6% Recettes 4 216 +13,0% Production marchande 327 +1,7% Production non marchande 187 -0,9% Impôts sur la production et les importations 72 -0,6% Autres subventions sur la production à recevoir 12 +11,6% Revenus de la propriété 98 Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. 1 303 +29,2% Cotisations sociales 4 +1,0% Autres transferts courants 1 996 +7,7% Transferts en capital à recevoir 219 -8,1% Solde -264 en % du PIB -0,3% PIB en valeur 79 310 Note : Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d’euros. 114 +12,8% 4 709 +11,7% 334 +2,1% 230 +23,3% 63 -12,2% 12 +1,2% 91 -7,0% 1 457 +11,9% 4 +8,3% 2 242 +12,3% 276 +26,0% 20 0,0% 81 853 0 -100,0% 4 851 +3,0% 329 -1,4% 235 +2,0% 78 +24,2% 11 -6,9% 42 -53,7% 1 539 +5,6% 4 -0,2% 2 358 +5,2% 255 -7,4% 68 0,1% 86 675 0 0,0% 5 063 +4,4% 334 +1,5% 245 +4,3% 78 +0,0% 11 +0,0% 42 +0,0% 1 590 +3,3% 4 +0,0% 2 501 +6,1% 258 +1,0% 145 0,2% 91 207 0 0,0% 5 281 +4,3% 339 +1,5% 255 +4,1% 78 +0,0% 11 +0,0% 42 +0,0% 1 641 +3,2% 4 +0,0% 2 648 +5,9% 263 +1,9% 168 0,2% 95 884 0 0,0% 5 519 +4,5% 344 +1,5% 260 +2,0% 78 +0,0% 11 +0,0% 42 +0,0% 1 702 +3,7% 4 +0,0% 2 828 +6,8% 250 -4,9% 234 0,2% 101 261 Dépenses Consommation intermédiaire Formation de capital Rémunération des salariés Autres impôts sur la production Subventions à payer Revenus de la propriété Prestations sociales en espèce Prestations sociales en nature Autres transferts courants Transferts en capital à payer Acquisitions moins cessions d’actifs non financiers non produits 26 6.b. Comparaison avec la loi pluriannuelle 2023-2027 Évolution du solde des Administrations locales 400 300 en millions 200 100 0 -100 -200 -300 2023 2024 2025 2026 LPFP 2023-2027 2027 2028 PLPFP 2024-2028 Le tableau suivant compare l’évolution des recettes et dépenses de la dernière loi relative à la programmation financière pluriannuelle et du projet de loi relative à la programmation financière pluriannuelle de 2024-2028. Administrations locales En millions Recettes variation budget 2024 - 2025 Dépenses variation budget 2024 - 2025 Solde En % du PIB Recettes Dépenses Solde PIB LPFP 23-27 2024 4 432 PLPFP 24-28 2025 LPFP 23-27 LPFP 23-27 PLPFP 24-28 PLPFP 24-28 4 780 5 063 +5,9% 4 918 +5,3% +145 4 949 5 281 +6,7% 5 113 +5,7% +168 5 519 5,2% 5,0% +0,1% 92 693 +62 +101 4 851 +5,1% 4 784 +6,0% +68 5,3% 5,2% +0,1% 84 064 5,8% 5,7% +0,0% 81 853 5,2% 5,1% +0,1% 88 567 5,6% 5,5% +0,1% 86 675 Note : Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d’euros. 2028 PLPFP 24-28 4 614 4 513 2027 LPFP 23-27 4 709 +6,2% 4 689 +7,3% +20 4 370 2026 PLPFP 24-28 4 672 +108 4 838 +111 5 285 +234 5,6% 5,1% 5,5% 5,5% 5,4% 5,0% 5,3% 5,2% +0,2% +0,1% +0,2% +0,2% 91 207 97 291 95 884 101 261 Tout comme pour l’Administration centrale, les dépenses et les recettes ont été révisées à la hausse par rapport à la programmation pluriannuelle 2023-2027. Comme mentionner dans le point 13.b. du volume 1 du projet de budget 2025, en ce qui concerne le mode de financement du CGDIS, les recettes du produit de l’augmentation de la TVA attribuées au CGDIS seront désormais considérée comme étant une contribution des communes. 7. Évolution de la situation financière de la Sécurité sociale 7.a. Vue globale Le solde de la Sécurité sociale se dégrade progressivement à partir de 2023, passant de 1 173 millions d’euros en 2023 à un solde déficitaire de l’ordre de -15 millions d’euros à l’horizon 2028. La crise sanitaire et la crise inflationniste ont successivement pesé sur le marché du travail. Le ralentissement de l’emploi associé à une accélération des départs à la retraite a un impact considérable sur le solde de la Sécurité sociale. 27 Les prévisions de la loi relative à la programmation financière pluriannuelle pour 2023-2027 votée en parallèle au programme de stabilité et de croissance d’avril 2024 (en raison des élections législatives d’octobre 2023) prévoyaient une trajectoire allant de 1 055 millions d’euros en 2023 à 261 millions d’euros en 2027. 10% Dépenses Solde 1 200 8% 2028 2028 2027 0 2026 3% 2025 200 2024 4% 2027 400 2026 5% 600 2025 6% 800 2024 7% 2023 en millions 1 000 2023 Taux de croissance 9% 1 400 Recettes Pour la période 2024-2028, le total des dépenses s’accroît de +6,6% en moyenne, contre une croissance moyenne estimée des recettes de +5,0% sur la même période. Cet effet ciseaux négatif explique largement la trajectoire du solde prémentionné. Lesdites évolutions résultent du développement des grandes catégories de recettes et dépenses qui se présentent comme suit : La plus grande partie des recettes est constituée par les cotisations sociales ainsi que par les contributions de l’État aux assurances maladie-maternité et pension, établies en fonction de l’évolution des cotisations. L’évolution globale des recettes est donc largement marquée par l’évolution de l’emploi et de la conjoncture économique avec, en particulier, une révision à la baisse de l’estimation de croissance de l’emploi salarié réalisée par le STATEC en septembre (pour 2025 évolution de 1,5%, contre 2,1% au projet de budget pour 2024). Au vu du grand degré d’ouverture de l’économie luxembourgeoise et des révisions récurrentes aux projections, l’élaboration des prévisions pour la Sécurité sociale s’avère également périlleuse. Par conséquent, il peut être utile d’apprécier son évolution suivant différents scénarios. Tel que précisé ci-dessus, le facteur emploi joue un rôle déterminant dans le fragile équilibre de la Sécurité sociale. Une analyse de sensibilité, empruntant comme hypothèse +0,5 ou -0,5 point de pourcentage par rapport à l’hypothèse de base, qui est le scénario central actuel du STATEC avec une croissance annuelle moyenne de l’emploi salarié estimée à +1,7% entre 2024 et 2028, illustre la sensibilité du solde à une variation de la croissance de l’emploi. 28 Le tableau ci-après présente la trajectoire d’évolution de la situation financière de la Sécurité sociale au cours de la période 2023 à 2028 : Sécurité sociale 2023 2024 2025 2026 2027 2028 15 104 +8,3% 555 +15,4% 185 +32,8% 1 020 +9,0% 2 10 540 +9,3% 2 184 +1,6% 489 +10,3% 120 -12,0% 16 312 +8,0% 579 +4,3% 135 -27,0% 1 123 +10,0% 0 11 363 +7,8% 2 491 +14,1% 532 +8,7% 90 -24,8% 17 394 +6,6% 625 +8,0% 111 -17,6% 1 213 +8,1% 0 12 114 +6,6% 2 662 +6,9% 584 +9,9% 84 -7,1% 18 436 +6,0% 638 +2,1% 125 +11,8% 1 253 +3,3% 0 12 904 +6,5% 2 828 +6,2% 604 +3,4% 84 -0,2% 19 515 +5,9% 658 +3,1% 238 +91,2% 1 302 +3,9% 0 13 599 +5,4% 3 021 +6,8% 633 +4,7% 64 -23,8% 20 744 +6,3% 678 +3,0% 395 +65,8% 1 353 +3,9% 0 14 397 +5,9% 3 183 +5,4% 664 +4,9% 74 +15,8% 0 8 -50,6% -100,0% 16 277 17 249 +8,7% +6,0% 0 18 051 +4,7% 0 18 914 +4,8% 0 19 743 +4,4% 0 20 729 +5,0% Capacité/besoin de financement en % du PIB 240 +9,8% 93 +20,3% 3 -4,2% 597 +16,2% 8 984 +10,0% 6 285 +5,7% 77 +73,7% 1 173 1,5% 253 +5,8% 90 -3,1% 0 -100,0% 661 +10,6% 9 125 +1,6% 7 016 +11,6% 104 +34,7% 937 1,1% 274 +8,1% 97 +7,9% 0 668 +1,1% 9 894 +8,4% 7 034 +0,3% 84 -18,9% 657 0,8% 290 +6,0% 104 +7,9% 0 682 +2,0% 10 400 +5,1% 7 324 +4,1% 113 +35,0% 478 0,5% 312 +7,3% 113 +7,9% 0 696 +2,1% 10 841 +4,2% 7 608 +3,9% 175 +53,9% 228 0,2% 334 +7,3% 121 +7,9% 0 701 +0,8% 11 369 +4,9% 7 935 +4,3% 267 +53,1% -15 0,0% PIB en valeur 79 310 81 853 86 675 91 207 95 884 101 261 Dépenses Consommation intermédiaire Formation de capital Rémunération des salariés Revenus de la propriété Prestations sociales en espèces Prestations sociales en nature Autres transferts courants Transferts en capit …