9.d. Revenus de la propriété Revenus de la propriété Administrations publiques variation en % en % des recettes totales des Admin. publiques en % du PIB Administration centrale variation en % en % des recettes totales de l'Admin. centrale en % des recettes totales des Admin. publiques en % du PIB Administrations locales variation en % en % des recettes totales des Admin. locales en % des recettes totales des Admin. publiques en % du PIB 2023 2024 2025 2026 2027 2028 1 264 1 377 1 319 1 344 1 374 1 397 +41,4% +8,9% -4,2% +1,9% +2,2% +1,7% 3,4% 3,4% 3,1% 3,0% 2,9% 2,8% 1,6% 1,7% 1,5% 1,5% 1,4% 1,4% 569 635 619 630 646 663 +65,1% +11,7% -2,5% +1,8% +2,5% +2,7% 2,2% 2,3% 2,1% 2,0% 2,0% 1,9% 1,5% 1,6% 1,5% 1,4% 1,4% 1,3% 0,7% 0,8% 0,7% 0,7% 0,7% 0,7% 98 91 42 42 42 42 +175,3% -7,0% -53,7% +0,0% +0,0% +0,0% 2,3% 1,9% 0,9% 0,8% 0,8% 0,8% 0,3% 0,2% 0,1% 0,1% 0,1% 0,1% 0,1% 0,1% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% Variation moyenne 23-28 +2,0% +3,1% -15,5% 50 Revenus de la propriété 2023 2024 2025 2026 2027 Variation moyenne 23-28 2028 Sécurité sociale 597 661 668 682 696 701 variation en % +16,2% +10,6% +1,1% +2,0% +2,1% +0,8% 3,8% 3,7% 3,6% 3,5% 3,4% 1,6% 1,6% 1,5% 1,5% 1,4% 0,8% 0,8% 0,7% 0,7% 0,7% en % des recettes totales de la Sécurité sociale 3,7% en % des recettes totales des Admin.
\n1,6% publiques en % du PIB 0,8% Note : Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d'euros. +3,3% Les revenus de la propriété sont les revenus que perçoivent les propriétaires d’actifs financiers et d’actifs naturels quand ils les mettent à la disposition d’autres unités institutionnelles. Les revenus à payer pour l’utilisation d’un actif financier sont appelés « revenus d’investissements », alors que ceux à payer pour un actif naturel sont appelés « loyers ». Les revenus de la propriété correspondent à la somme des revenus d’investissements et des loyers.
\nCes revenus de la propriété regroupent : − les intérêts ; − les revenus distribués des sociétés :
\nÀ la fin de l’exercice 2024, la dette publique du Luxembourg devrait se chiffrer à 22,5 milliards d’euros, soit à 27,5% du PIB.
\n51 Suivant les prévisions établies dans le cadre du présent projet de loi de programmation financière pluriannuelle, la dette publique est estimée se stabiliser à 27,5% du PIB en 2024 et 2025 avant de se réduire graduellement et atteindre 26% du PIB à la fin de la période sous revue.
\nAu cours des dernières années, le niveau de la dette publique a été impacté par la mise en place de différents paquets de mesures (« Energiedësch », « Solidaritéitspak 1.0, 2.0 et 3.0 ») qui ont affecté le solde de l’Administration centrale et donc le besoin de financement du pays. Les mesures décidées en février 2024 visant à relancer le secteur de la construction immobilière ainsi que le dernier paquet de mesures fiscales « Entlaaschtungs-Pak », annoncé en juillet 2024 et ayant pour objectif de renforcer le pouvoir d’achat des ménages et la compétitivité des entreprises, continueront à peser sur les finances publiques en 2025.
\nCependant, dès son entrée en fonction, le Gouvernement a manifesté sa volonté de garantir l’évolution soutenable des finances publiques et a ainsi effectué des efforts conséquents afin de réduire de manière considérable l’évolution des dépenses, en particulier celles de l’Administration centrale, et assurer que le rythme de croissance de celles-ci reste inférieur à celui des recettes. Cette volonté se reflète dans l’évolution des soldes du présent projet de budget.
\nAlors qu’en termes absolus la dette continuerait d’augmenter de manière contrôlée, son évolution relative serait décroissante au fil des années. Grâce à la limitation de la progression des dépenses et à l’évolution favorable de l’activité économique au Luxembourg, qui aura des retombées positives au niveau des recettes fiscales, il est prévu que la dette en pourcentage du PIB se réduise au cours de la période sous revue.
\nEn 2024, le Luxembourg figure parmi les pays affichant les taux d’endettement les plus bas en zone euro, avec une dette publique nettement inférieure à la valeur de référence du Pacte de stabilité et de croissance de 60% du PIB.
\nDette publique au sein de la zone euro en 2024 200 en % du PIB 150 100 50 0 EE LU LT IE LV NL MT SK DE SI CY AT FI Zone PT euro BE ES FR IT EL Source : Ministère des Finances, Spring Forecast 2024 (European Commission).
\nLa charge d’intérêt se voit augmenter en termes absolus principalement par le refinancement de la dette publique à des taux d’intérêt sur les obligations souveraines plus élevés qu’au cours de la dernière décennie. En 2024, le Luxembourg était le pays avec la charge d’intérêts la moins importante de l’Union européenne (0,3% du PIB). La notation « AAA » est ainsi essentielle, car elle permet au Luxembourg de se financer sur les marchés à des taux plus avantageux, comme cela a été confirmé lors du dernier placement de l’émission obligaire de 1,25 milliard d’euros en mars 2024.
\n52 En vertu du système européen de comptabilité SEC 2010, il y a également lieu de rappeler que la dette publique, telle qu’affichée ci-avant, représente la dette consolidée de l’Administration centrale, des Administrations locales ainsi que de la Sécurité sociale. La dette de l’Administration centrale regroupe, quant à elle, l’endettement de l’État central et celui des établissements publics sous sa tutelle. Y sont également imputées les garanties accordées par l’État dans le cadre des partenariats publics-privés (PPP) (loi de garantie) et des dettes émises par le Fonds européen de stabilité financière (EFSF).
\nLe tableau ci-après retrace l’évolution prévisible de la dette publique ainsi que de ses différentes composantes entre 2023 et 2028 :
\nDette publique brute (en millions d’euros) 2023 20 262 2024 22 545 2025 23 795 2026 24 845 2027 25 595 2028 26 345 % du PIB................................................................
\n25,5% 27,5% 27,5% 27,2% 26,7% 26,0% Dette publique totale par sous-secteur (en millions d’euros)
\n19 000 21 137 22 387 23 437 24 187 24 937 État central ...................................................
\n17 313 19 309 20 456 21 365 21 942 22 555 Établissements publics ..................................
\n339 456 559 700 873 1 010 PPP ................................................................
\n540 559 559 559 559 559 EFSF...............................................................
\n464 460 460 460 460 460 Autres ...........................................................
\n344 352 352 352 352 352
\n1 188 1 328 1 328 1 328 1 328 1 328
\n74 80 80 80 80 80 Hypothèses admises dans la prévision de la dette publique Les prévisions concernant l’évolution de la dette publique sur la période 2025-2028 reposent sur une imputation mécanique des déficits prévisibles à partir de 2025 au niveau de l’Administration centrale.
\nIl est important de préciser que ces prévisions tiennent compte à la fois des liquidités disponibles, des opérations de refinancement de la dette et des pratiques du marché.
\nLes composantes autres que l’État central, les PPP et les établissements publics sont maintenues à leur niveau de 2024 tout au long de la période 2025 à 2028 et la trajectoire de la dette présuppose l’absence de recettes ou de dépenses liées à des cessions ou des prises de participations par l’État.
\nAfin de mieux appréhender la situation financière du secteur public dans sa globalité, il convient également de considérer les « actifs » financiers détenus par les Administrations publiques, et ce par analogie aux « passifs » décrits ci-avant.
\nComme la Sécurité sociale demeure excédentaire au titre de la période considérée, ses excédents continuent à être affectés au « Fonds de compensation ». Au 31 décembre 2023, la réserve de compensation du régime général d’assurance pension, y inclus le fonds de roulement, a atteint environ 27,39 milliards d’euros, soit 34,5% du PIB. S’y ajoutent les participations détenues par l’État, dont celles dans des sociétés cotées en bourse d’une valeur d’environ 1,2 milliards d’euros soit 1,5% du PIB (au 30.09.2024) et les avoirs de près de 681 millions d’euros soit 0,8% du PIB (au 30.06.2024) du Fonds souverain intergénérationnel.
\n53 11. Analyse de sensibilité La présente analyse de sensibilité permet de visualiser des trajectoires alternatives pour les finances publiques suivant différentes simulations techniques.
\nLa première partie de cette analyse présente les résultats obtenus sur base de deux scénarios hypothétiques dont l’un repose sur une évolution plus favorable de la croissance du PIB et l’autre sur une évolution plus défavorable.
\nLa deuxième partie de l’analyse de sensibilité évalue l’impact d’une hausse ainsi que d’une baisse additionnelle des taux d’intérêt de l’ordre de 100 points de base par rapport à l’évolution des taux retenue dans le scénario de référence. Le choc est appliqué à partir de l’année 2025.
\n11.a. Simulation de scénarios du taux de croissance Le scénario défavorable Le scénario défavorable repose sur l’application d’un choc permanent de -0,5 point de pourcentage à la croissance du Luxembourg pendant les années 2025-2028.
\nSelon cet exercice théorique, le marché du travail se détériorait par rapport au scénario central et atteindrait un taux de chômage de 6,1% en 2028. La création d’emploi devrait continuer à progresser, mais resterait inférieure au scénario central.
\nLe choc négatif se répercuterait également sur les finances publiques. De ce fait, le solde des Administrations publiques se situerait à -0,8% du PIB en 2025 par rapport à -0,6% du PIB dans le scénario central. En 2027, le déficit se creuserait à -0,9% du PIB et atteindrait -1,4% du PIB en 2028.
\nLa dette publique augmenterait plus rapidement dans le scénario défavorable, l’endettement public passant à 28,7% du PIB en 2028, contre 26,0% du PIB dans le scénario central.
\nLe scénario favorable Un choc positif et permanent du même ordre de grandeur (+0,5 point de pourcentage) que celui du scénario défavorable est appliqué sur la croissance du Luxembourg.
\nAu cours des années 2025-2028, l’activité sur le marché du travail rebondirait, entraînant une croissance de la création d’emploi. De même, le taux de chômage diminuerait progressivement au fil des années pour atteindre un niveau de 5,1% en 2028.
\nLes Administrations publiques, quant à elles, afficheraient un solde déficitaire de -0,5% du PIB en 2025.
\nÀ partir de l’année 2027, le solde des Administrations publiques deviendrait positif et s’établirait à 0,4% du PIB en 2028.
\nGrâce à l’évolution économique plus favorable, le ratio d’endettement resterait inférieur à celui du scénario central. La dette publique baisserait continuellement au cours des années 2025-2028. En fin de période, l’endettement s’établirait à 23,3% du PIB.
\n54 Projections macroéconomiques 2024 2025 2026 2027 2028 base SC1 central SC2 SC1 central SC2 SC1 central SC2 SC1 central SC2 0,8 1,3 1,7 2,0 1,4 1,8 2,2 1,1 1,5 2,0 0,9 1,3 1,8 PIB réel (variation en %) 1,5 2,2 2,7 3,2 1,5 2,0 2,5 2,7 3,2 3,7 2,4 3,0 3,5 PIB nominal (variation en %) 3,2 5,3 5,9 6,5 4,5 5,2 6,0 4,3 5,1 5,9 4,8 5,6 6,4 0,9 1,3 1,5 1,7 1,2 1,6 2,0 1,7 2,2 2,6 2,0 2,5 3,0 5,9 6,1 6,0 5,9 6,4 6,1 5,8 6,2 5,8 5,4 6,1 5,6 5,1 14,0 1,0 1,7 2,5 0,9 1,6 2,3 1,1 1,6 2,2 1,4 1,6 1,9 PIB réel zone Euro (variation en %) Emploi total intérieur (variation en %) Taux de chômage (en %) (définition ADEM) Indice boursier Eurostoxx (variation en %) Finances publiques Administrations publiques 2024 2025 2026 2027 2028 base SC1 central SC2 SC1 central SC2 SC1 central SC2 SC1 central SC2 Solde nominal (en mio euros) -464 -685 -563 -441 -795 -460 -129 -890 -289 307 -1 358 -448 457 Solde nominal (en % du PIB) -0,6 -0,8 -0,6 -0,5 -0,9 -0,5 -0,1 -0,9 -0,3 0,3 -1,4 -0,4 0,4 Solde structurel (en % du PIB) 0,7 0,1 0,2 0,4 0,0 0,3 0,5 -0,4 0,2 0,7 -1,1 -0,2 0,7 Solde nominal (en mio d'euros) -1 421 -1 410 -1 288 -1 167 -1 418 -1 083 -752 -1 286 -685 -89 -1 577 -667 238 Solde nominal (en % du PIB) -1,7 -1,6 -1,5 -1,3 -1,6 -1,2 -0,8 -1,4 -0,7 -0,1 -1,6 -0,7 0,2 Dette publique (en mio d'euros) 22 545 23 955 23 795 23 711 25 373 24 845 24 463 26 659 25 595 24 552 28 236 26 345 24 314 Dette publique (en % du PIB) 27,5 27,8 27,5 27,2 28,2 27,2 26,5 28,4 26,7 25,1 28,7 26,0 23,3 Administration centrale Dette publique Choc sur la croissance - Évolution de la dette publique 1500 34 1000 32 500 en % du PIB en millions d'euros Choc sur la croissance - Évolution du solde des Administrations publiques 0 -500 -1000 -1500 30 28 26 24 22 2024 2025 Scénario central Scénario positif 2026 2027 2028 Scénario négatif 20 2024 2025 Scénario central Scénario positif Source : STATEC, calculs ministère des Finances.
\n2026 2027 2028 Scénario négatif 55 11.b. Simulation de scénarios du taux d’intérêt à court terme Simulation d’une hausse supplémentaire des taux d’intérêt Une hausse hypothétique supplémentaire des taux d’intérêt à court terme de 100 points de base par rapport à la trajectoire prévue dans le scénario central aurait un impact significatif sur la croissance, surtout en 2025 et 2026. Cette dernière s’établirait à 1,8% en 2025, contre 2,7% dans le scénario central. La croissance de l’activité économique nationale rebondirait à 3,5% en 2027 avant de s’établir à 3,1% en 2028.
\nQuant au marché du travail, le choc sur les taux aurait également un impact négatif sur la création d’emplois qui, au cours des années 2025-2026, se situerait légèrement en dessous des prévisions du scénario de base. Par analogie, le taux de chômage se situerait légèrement au-dessus de la trajectoire du scénario central ces mêmes années.
\nLa hausse additionnelle des taux aurait également un impact négatif sur les soldes budgétaires par rapport au scénario central. Le déficit se creuserait légèrement et passerait de -0,8% en 2025 à -0,9% en 2028.
\nL’endettement public augmenterait légèrement de 27,5% du PIB en 2024 à 28,1% du PIB en 2027, avant d’atteindre un niveau de 27,6% du PIB à la fin de la période sous revue.
\nSimulation d’une baisse supplémentaire des taux d’intérêt Une baisse de 100 points de base est appliquée au taux d’intérêt à court terme. Cet exercice théorique aurait un impact positif sur la croissance économique du pays et le marché de travail.
\nLe PIB augmenterait de 3,6% en 2025 et de 2,2% en 2026. Après cette période, le PIB convergerait vers le scénario central. Au niveau du marché du travail, le taux de chômage resterait en-dessous du scénario central et diminuerait progressivement jusqu’à atteindre 5,5% en 2028.
\nCet effet positif se répercuterait également sur les finances publiques. Le solde des Administrations publiques deviendrait positif à partir de l’année 2027. Par analogie, la dette publique passerait de 27,5% du PIB en 2024 à 24,2% du PIB en 2028. Le taux d’endettement resterait inférieur au scénario de base.
\nProjections macroéconomiques 2024 Taux d'intérêt court terme EUR (%) Taux d'intérêt long terme EUR (%) PIB réel (variation en %) Emploi total intérieur (variation en %) Taux de chômage (en %) (définition ADEM) Indice boursier Eurostoxx (variation en %) 2025 2026 2027 2028 base SC3 central SC4 SC3 central SC4 SC3 central SC4 SC3 central SC4 3,6 3,2 2,2 1,2 2,8 1,8 0,8 2,9 1,9 0,9 2,9 1,9 0,9 3,1 3,4 3,0 2,6 3,4 3,0 2,5 3,6 2,9 2,2 3,7 2,9 2,1 1,5 1,8 2,7 3,6 1,8 2,0 2,2 3,5 3,2 2,9 3,1 3,0 2,8 0,9 1,3 1,5 1,7 1,3 1,6 1,8 2,2 2,2 2,2 2,5 2,5 2,5 5,9 6,1 6,0 6,0 6,3 6,1 5,9 5,9 5,8 5,7 5,6 5,6 5,5 14,0 1,7 1,7 1,7 -0,8 1,6 4,1 1,0 1,6 2,2 0,8 1,6 2,5 56 Finances publiques Administrations publiques 2024 2025 2026 2027 2028 base SC3 central SC4 SC3 central SC4 SC3 central SC4 SC3 central SC4 Solde nominal (en mio euros) -464 -694 -563 -429 -801 -460 -106 -678 -289 124 -865 -448 2 Solde nominal (en % du PIB) -0,6 -0,8 -0,6 -0,5 -0,9 -0,5 -0,1 -0,7 -0,3 0,1 -0,9 -0,4 0,0 Solde structurel (en % du PIB) 0,7 0,2 0,2 0,2 0,0 0,3 0,5 -0,1 0,2 0,6 -0,6 -0,2 0,2 Solde nominal (en mio d'euros) -1 421 -1 419 -1 288 -1 154 -1 424 -1 083 -729 -1 074 -685 -272 -1 085 -667 -218 Solde nominal (en % du PIB) -1,7 -1,7 -1,5 -1,3 -1,6 -1,2 -0,8 -1,1 -0,7 -0,3 -1,1 -0,7 -0,2 Dette publique (en moi d'euros) 22 545 23 963 23 795 23 699 25 387 24 845 24 428 26 461 25 595 24 700 27 546 26 345 24 918 Dette publique (en % du PIB) 27,5 27,5 26,9 28,4 27,2 26,3 28,1 26,7 25,3 27,6 26,0 24,2 Administration centrale Dette publique 28,0 Choc sur le taux d’intérêt – Évolution du solde des Administrations publiques 32 300 30 100 en % du PIB en millions d'euros 500 -100 -300 -500 -700 28 26 24 -900 -1 100 Choc sur le taux d’intérêt – Évolution de la dette publique 2024 2025 2026 Scénario central 2027 2028 Hausse taux d'intérêt Baisse taux d'intérêt 22 2024 2025 Scénario central 2026 2027 2028 Hausse taux d'intérêt Baisse taux d'intérêt Source : STATEC, calculs ministère des Finances.
\nUne large consultation avec la société civile sur la viabilité à long terme du régime général d’assurance pension débutera à l’automne 2024. Cette consultation est prévue au programme de coalition 20232028 et un calendrier plus détaillé sera présenté avec le début du travail consultatif. En juillet 2022 déjà, le Gouvernement précédent avait saisi le Conseil économique et social (CES) 1, à la suite du bilan technique du régime d’assurance pension du 26 avril 2022 prévu au Code de la sécurité sociale 2, pour 1 Site web : https://ces.public.lu/fr/ces.html Bilan technique du régime général d'assurance pension, IGSS, 2022 : https://igss.gouvernement.lu/fr/publications/bilans_pension/2022.html 2 57 analyser, discuter et proposer des pistes envisageables à l’avenir afin de garantir la pérennité financière du régime général d’assurance pension à très long terme. Le rapport y relatif vient d’être publié 1.
\nEn outre, l’accord de coalition prévoit d’aligner les règles de cumul applicables en cas de revenu issu d’une activité professionnelle (salariale ou indépendante) avec une retraite anticipée (avant l’âge de 65 ans). Cette future mesure cible les activités non salariées en complément des règles de cumul applicables aux activités salariées qui avaient déjà été revues par la réforme du régime général d‘assurance pension entrée en vigueur au 1er janvier 2013. Cette mesure contribuera ainsi à faciliter davantage le maintien en emploi de personnes bénéficiant d’une pension de retraite anticipée.
\nLe présent projet de loi comporte les projections les plus récentes en matière de dépenses liées au vieillissement qui ont été réalisées au sein du groupe de travail « Ageing working group » (AWG) du Comité de politique économique auprès du conseil ECOFIN, dans le cadre de la publication du rapport sur le vieillissement 2024. Selon les précédentes projections, reprises dans le rapport sur le vieillissement 2021, les dépenses liées au vieillissement étaient supposées atteindre 27,3% du PIB en 2070. L’actualisation des projections fait désormais ressortir un taux de 27,9% du PIB pour cette même année, soit une révision à la hausse de 0,6 points de pourcentage (voir tableau). Cette révision provient principalement des dépenses pour soins de santé et des dépenses d’éducation, et s’explique pour l’essentiel, par l’adaptation des projections démographiques réalisées par EUROSTAT (EUROPOP2023) ainsi que par l’actualisation des données de base à partir desquelles sont établies les projections.
\nAR 2024 *) (en % du PIB) AR 2021 **) Dépenses liées au vieillissement 2022 17,2 2070 27,9 2070-2022 10,7 2022 ***) 17,5 2070 27,3 2070-2022 9,8 dont dépenses de pension 9,2 17,5 8,3 10,0 18,0 8,0 dont dépenses soins de santé 3,9 5,1 1,2 3,7 4,6 1,0 dont dépenses soins de longue durée 1,1 2,7 1,6 1,0 2,5 1,4 dont dépenses pour éducation 3,0 2,6 -0,4 2,8 2,2 -0,6 - - - - - - 31,4 0,0 38,1 0,0 dont dépenses pour chômage Réserve de compensation Fonds de pension Hypothèses 2022 AR 2024 *) 2070 2070-2022 2022 ***) AR 2021 **) 2070 2070-2022 productivité du travail -0,7 1,2 2,0 -0,4 1,5 1,9 croissance économique 1,5 1,2 -0,4 2,6 1,3 -1,3 Population (en millions) 0,7 1,0 0,3 0,6 0,8 0,2 population en âge de travailler (15-64/total) 69,3 57,3 -12,0 69,2 57,4 -11,8 ratio inactifs/actifs (65+/15-64) 21,4 51,0 29,6 22,0 51,7 29,7 ratio actifs agés/actifs (55-64/15-64) 18,3 21,7 3,3 18,6 22,1 3,5 taux de chômage (15-64) 4,6 5,7 1,1 5,9 4,9 -1,0 Sources : *) 2024 Ageing report (AR) baseline scenario **) 2021 Ageing report (AR) baseline scenario ***) valeurs estimées 2022, année de base 2019 Avis du CES sur le régime général d’assurance pension, CES, 2024 : https://ces.public.lu/content/dam/ces/fr/avis/protectionsociale/regime-general-assurance-pension.pdf 1 59 B. Texte du projet de loi
\nAdministrations publiques.
\nPour la période 2024 à 2028, l’objectif budgétaire à moyen terme est fixé à +0,0 pour cent du produit intérieur brut.
\nEn % du PIB ............................................
\nEn millions d’euros .................................
\n2024 -0,6% -464 2025 -0,6% -563 2026 -0,5% -460 2027 -0,3% -289 2028 -0,4% -448
\nmoyen terme évoluent comme suit au titre de la période 2024 à 2028 :
\nEn % du PIB
\n2024 -1,7% 0,0% 1,1% 2025 -1,5% 0,1% 0,8% 2026 -1,2% 0,2% 0,5% 2027 -0,7% 0,2% 0,2% 2028 -0,7% 0,2% 0,0% -0,6% 0,7% -0,6% 0,2% -0,5% 0,3% -0,3% 0,2% -0,4% -0,2%
\nDette publique brute ............................ % du PIB ................................................
\n2024 22 545 27,5% 2025 23 795 27,5% 2026 24 845 27,2% 2027 25 595 26,7% 2028 26 345 26,0% Dette publique totale par sous-secteur
\n21 137 1 328 80 22 387 1 328 80 23 437 1 328 80 24 187 1 328 80 24 937 1 328 80 Note : Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d’euros, sauf indication contraire.
\nsuit au titre de la période 2024 à 2028 :
\nEn millions d’euros .................................
\n2024 29 527 2025 30 858 2026 32 228 2027 33 359 2028 35 146 60
\nsuit :
\n2024 Budget Budget courant Recettes Dépenses Excédents Budget en capital Recettes Dépenses Excédents Budget total Recettes Dépenses Excédents Opérations financières Recettes Dépenses Excédents 2025 Projet 2026 Prévisions 2027 Prévisions 2028 Prévisions 23,80 22,95 +0,85 25,87 24,19 +1,68 27,31 25,24 +2,07 28,62 26,27 +2,35 30,31 27,58 +2,72 0,19 3,20 -3,01 0,15 3,42 -3,27 0,15 3,67 -3,51 0,15 4,02 -3,86 0,15 4,37 -4,22 23,99 26,16 -2,16 26,03 27,61 -1,58 27,46 28,90 -1,44 28,77 30,28 -1,51 30,46 31,95 -1,49 2,50 0,56 +1,94 2,75 1,65 +1,10 2,75 1,89 +0,86 2,75 2,22 +0,53 1,50 1,01 +0,49 Note : Les chiffres de ce tableau sont exprimés en milliards d'euros aux différences d'arrondi près.
\n61 C. Commentaire des articles
\nL’article 1er fixe l’objectif budgétaire à moyen terme (OMT) à +0,0 % du PIB pour la période 2024-2028, conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi modifiée du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques.
\nCette fixation de l’OMT s’inscrit dans la continuité des lois de programmation antérieures, indépendamment du cadre de gouvernance économique réformée de l’Union européenne. La trajectoire budgétaire définie par la législation nationale reste conforme aux objectifs de stabilité des finances publiques et ne contrevient pas aux principes du ce nouveau cadre européen.
\nLe maintien de la fixation du niveau pour l’OMT, bien que la référence explicite au Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) soit désormais obsolète, reflète également la volonté de conserver une certaine discipline budgétaire, en attendant la révision du cadre budgétaire national.
\nexigences de l’article 3 de la loi précitée du 12 juillet 2014.
\nLa trajectoire est présentée et commentée en détail au chapitre B du volume 1 du projet de budget pour l’exercice 2025 ainsi qu’à l’exposé des motifs du présent projet de loi.
\nCet article présente l’évolution des soldes des trois sous-secteurs des Administrations publiques. Le passage du solde nominal au solde structurel est expliqué dans l’annexe 6 du présent projet de loi.
\nAux termes de l’article 3, paragraphe 2, de la loi modifiée du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques, les lois de programmation financière déterminent également l’évolution de la dette publique. Celle-ci est commentée plus amplement au chapitre 9 de l’exposé des motifs du présent projet de loi.
\nL'article 5 fixe l’évolution maximale des dépenses de l'Administration centrale pour la période 20242028 intégrant de la sorte à nouveau la recommandation du Conseil d’État formulée dans son avis du 15 novembre 2022.
\nl’État, tel qu’il est établi d’après les règles de la législation sur la comptabilité de l’État. Les prévisions résultent des hypothèses macroéconomiques générales et de l’évolution des dépenses proposées par les départements ministériels.
\n63 Annexe 1 Programme pluriannuel des recettes et des dépenses 2024-2028 Budget des recettes Chapitre Ier — Recettes courantes 64 — Ministère des Finances .................................................................................................................67 65 — Ministère des Finances: Trésor .....................................................................................................76
\n94 — Ministère des Finances .................................................................................................................89 95 — Ministère des Finances: Trésor .....................................................................................................90
\n99 — Opérations financières ..................................................................................................................93 Budget des dépenses
\n00 — Ministère d'État ............................................................................................................................97 01 — Ministère des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et du Commerce extérieur .......................................................................................................................109 02 — Ministère des Affaires intérieures ..............................................................................................124 03 — Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture...............................................133 04 — Ministère de la Culture ...............................................................................................................143 05 — Ministère de la Digitalisation ......................................................................................................153 06 — Ministère de l'Économie .............................................................................................................156 07 — Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse ...........................................168 08 — Ministère de l'Égalité des genres et de la Diversité ....................................................................193 09 — Ministère de l'Environnement, du Climat et de la Biodiversité ..................................................195 10 — Ministère de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l'Accueil...............................204 11 — Ministère des Finances ...............................................................................................................216 12 — Ministère de la Fonction publique ..............................................................................................226 13 — Ministère de la Justice ................................................................................................................232 14 — Ministère du Logement et de l'Aménagement du territoire ......................................................246 64 15 — Ministère de la Mobilité et des Travaux publics .........................................................................251 16 — Ministère de la Recherche et de l'Enseignement supérieur .......................................................271 17 — Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale ...........................................................................276 18 — Ministère des Sports ...................................................................................................................294
\n19 — Ministère du Travail ....................................................................................................................299
\n30 — Ministère d'État ..........................................................................................................................309 31 — Ministère des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et du Commerce extérieur .......................................................................................................................313 32 — Ministère des Affaires intérieures ..............................................................................................318 33 — Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture...............................................322 34 — Ministère de la Culture ...............................................................................................................325 35 — Ministère de la Digitalisation ......................................................................................................329 36 — Ministère de l'Économie .............................................................................................................330 37 — Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse ...........................................334 39 — Ministère de l'Environnement, du Climat et de la Biodiversité ..................................................338 40 — Ministère de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l'Accueil...............................343 41 — Ministère des Finances ...............................................................................................................346 42 — Ministère de la Fonction publique ..............................................................................................351 43 — Ministère de la Justice ................................................................................................................352 44 — Ministère du Logement et de l'Aménagement du territoire ......................................................354 45 — Ministère de la Mobilité et des Travaux publics .........................................................................356 46 — Ministère de la Recherche et de l'Enseignement supérieur .......................................................367 47 — Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale ...........................................................................368 48 — Ministère des Sports ...................................................................................................................371 49 — Ministère du Travail ....................................................................................................................372
\n59 — Opérations financières ................................................................................................................375 Budget des recettes et des dépenses pour ordre
\nChapitre Ier – RECETTES COURANTES Programme pluriannuel des recettes courantes (2024 — 2028) Budget 2024 Projet 2025 64 – Ministère des Finances ...................................................................
\n23.225.684 25.254.084 26.624.594 28.016.996 29.692.131 65 – Ministère des Finances: Trésor .......................................................
\n577.531 619.607 684.994 600.244 613.886 TOTAL DES RECETTES COURANTES .........................................................
\n23.803.215 25.873.691 27.309.588 28.617.240 30.306.017 Département Note: Les chiffres de ce tableau sont exprimés en milliers d'euros Prévisions 2026 Prévisions 2027 Prévisions 2028 67 64.00 — Impôts directs Article Code fonct.
\nUnité: Milliers d'euros Budget 2024 Projet 2025 Prévis.
\n2026 Prévis.
\n2027 Prévis.
\n2028 Impôt général sur le revenu: impôt sur le revenu des collectivités....................................................................................
\n2.650.000 3.160.000 3.260.000 3.370.000 3.490.000 Divers codes Produit de l'impôt de solidarité prélevé moyennant une majoration de l'impôt sur le revenu des collectivités....................
\n199.462 237.849 245.376 253.656 262.688 13.60 Impôt général sur le revenu: impôt sur le revenu des personnes physiques fixé par voie d'assiette ..................................................
\n1.425.000 1.450.000 1.460.000 1.510.000 1.590.000 Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur les traitements et salaires...........................................................................................
\n6.445.000 6.840.000 7.380.000 7.870.000 8.560.000 Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur certains revenus échus à des contribuables non résidents ......................................
\n1.500 1.500 1.500 1.500 1.500 Divers codes Produit de l'impôt de solidarité prélevé moyennant une majoration de l'impôt sur le revenu des personnes physiques .....
\n610.603 643.190 685.862 727.759 787.500 13.60 Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur les contributions versées à un régime complémentaire de pension agréé pour indépendants ................................................................................
\n7.000 7.500 8.000 8.500 9.000 Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur les revenus de capitaux .........................................................................................
\n820.000 850.000 880.000 920.000 960.000 Libellé 64 — MINISTERE DES FINANCES 64.00 — Impôts directs Administration des contributions directes (sections 64.00 à 64.04)
\n37.000 37.001 37.010 37.011 37.012 37.013 37.014 37.020 13.60 13.60 13.60 13.60 37.021 13.60 Impôt sur la fortune ......................................................................
\n1.150.000 1.230.000 1.270.000 1.330.000 1.400.000 37.023 13.60 Recouvrement des impôts relevant de l'administration des contributions: frais, suppléments et intérêts de retard ................
\n26.000 27.000 28.000 29.000 30.000 Recouvrement des impôts relevant de l'administration des contributions: produit d'amendes, d'astreintes et recettes analogues ......................................................................................
\n11.000 11.500 12.000 12.500 13.000 37.024 13.60 37.025 13.60 Impôt sur le revenu retenu sur les tantièmes ...............................
\n75.000 76.000 77.000 78.000 79.000 37.026 13.60 Retenue libératoire nationale sur les intérêts ...............................
\n130.000 160.000 140.000 120.000 100.000 68 64.00 — Impôts directs Unité: Milliers d'euros Article Code fonct.
\nLibellé 37.028 13.90 Impôt d'équilibrage budgétaire temporaire .................................. * * * * * 37.029 13.60 Prélèvement immobilier ................................................................
\n7.600 7.600 7.600 7.600 7.600 13.558.166 14.702.139 15.455.339 16.238.515 17.290.288 64.00 — Impôts directs Total de la section 64.00 ...............................................................
\nBudget 2024 Projet 2025 Prévis.
\n2026 Prévis.
\n2027 Prévis.
\n2028 64.01 — Impôts indirects
\n36.090 36.092 13.60 13.60 64.01 — Impôts indirects Taxe et prélèvement sur les paris relatifs aux épreuves sportives: prélèvement sur les sommes brutes engagées ............. * * * * * Prélèvement sur le produit des jeux de casino .............................
\n20.000 20.000 20.000 20.000 20.000 Total de la section 64.01 ...............................................................
\n20.000 20.000 20.000 20.000 20.000 Recettes provenant de l'exploitation des centrales hydroélectriques .....................................................................................
\n190 190 190 * * Taxe pour frais administratifs et produits de la vente d'objets divers .............................................................................................
\n300 300 300 300 300 64.02 — Recettes d'exploitation, taxes et redevances
\n16.010 16.070 09.20 01.22 36.100 01.22 ILNAS: recettes du service de Métrologie légale ...........................
\n150 230 210 230 230 36.101 13.90 ILNAS: recettes d'étalonnages du service de Métrologie industrielle et scientifique .............................................................
\n40 90 100 100 100 38.000 13.90 ILNAS: imputation des recettes de redevances d'accréditation ....
\n19 23 24 25 25 38.040 13.90 Autres transferts de revenus des ménages ................................... * * * * * 38.050 13.90 Autres transferts de revenus non ventilés entre secteurs ............ * * * * * Total de la section 64.02 ...............................................................
\n699 833 824 655 656 Ristournes concédées par la société électrique de l'Our en vertu du contrat du 18 novembre 2015 entre l'Etat et la SEO ................
\n2.000 2.000 2.000 2.000 2.000 Redevances dues par les concessionnaires de pharmacies ...........
\n1.500 1.500 1.500 1.500 1.500 64.02 — Recettes d'exploitation, taxes et redevances 64.03 — Recettes de participations ou d'avances de l'Etat
\nl'Etat 28.001 28.003 09.20 05.30 69 64.03 — Recettes de participations ou d'avances de l'Etat Unité: Milliers d'euros Article Code fonct.
\nLibellé 28.005 13.90 Redevances à payer par les sociétés des satellites ........................
\n50 50 50 50 50 Total de la section 64.03 ...............................................................
\n3.550 3.550 3.550 3.550 3.550 64.03 — Recettes de participations ou d'avances de l'Etat 64.04 — Remboursements de dépenses Budget 2024 Projet 2025 Prévis.
\n2026 Prévis.
\n2027 Prévis.
\n2028
\n10.010 13.90 Remboursements divers de sommes indûment touchées ............
\n600 1.000 1.000 1.000 1.000 11.350 01.22 02.10 Remboursements divers de dépenses de personnel et de pensions par le secteur des ménages ............................................
\n600 600 600 600 600 13.90 Ecostart: remboursement de loyers d'immeubles et charges locatives accessoires avancés par l'Etat ........................................ * * * * * Installations d'éclairage routier: remplacement des installations d'éclairage routier endommagées par suite d'accidents de la circulation routière ou par suite de travaux effectués par des tiers: remboursements ..................................................................
\n300 300 300 300 300 Total de la section 64.04 ...............................................................
\n1.500 1.900 1.900 1.900 1.900 12.090 14.380 12.12 64.04 — Remboursements de dépenses Administration des douanes et des accises 64.05 — Douanes
\n16.070 01.22 Recettes d'exploitation (vente d'imprimés et divers)....................
\n35 35 35 35 35 28.000 09.20 Produit de la taxe sur l'électricité ..................................................
\n1.100 1.100 1.100 1.100 1.100 36.010 13.60 Part du Grand-Duché dans les recettes communes de l'Union économique belgo-luxembourgeoise en matière de droits de douane et d'accise .........................................................................
\n1.089.086 1.179.962 1.231.739 1.270.656 1.312.658 Droits d'accise autonomes luxembourgeois sur certaines huiles minérales .......................................................................................
\n153.984 149.103 145.214 142.229 140.150 36.011 13.60 36.012 13.60 Droits d'accise autonomes luxembourgeois sur les cigarettes ......
\n389.036 515.503 542.715 563.887 585.453 36.013 13.60 Produit de la taxe de consommation sur l'alcool ..........................
\n57.597 59.400 59.400 59.400 59.400 36.014 13.60 Redevance de contrôle sur le fuel domestique .............................
\n2.400 2.400 2.400 2.400 2.400 36.015 13.60 Produit de la contribution sociale prélevée sur les carburants .....
\n114.606 116.411 116.233 116.367 116.812 70 64.05 — Douanes Article Code fonct.
\n36.016 13.60 Unité: Milliers d'euros Libellé Budget 2024 Projet 2025 Prévis.
\n2026 Prévis.
\n2027 Prévis.
\n2028 Produit de la contribution spéciale à l'assurance-dépendance résultant de la majoration de la redevance à charge du secteur de l'énergie électrique...................................................................
\n2.000 2.000 2.000 2.000 2.000 36.018 13.90 Produit de la contribution taxe CO2 .............................................
\n282.132 286.181 308.691 304.104 300.974 36.020 12.10 Taxe sur les véhicules automoteurs ..............................................
\n68.000 68.000 68.000 68.000 68.000 36.021 12.10 Droit d'usage de certaines infrastructures routières par des véhicules utilitaires lourds .............................................................
\n15.000 16.000 16.000 16.000 16.000 36.022 12.10 Taxe sur les bateaux ou navires de plaisance ................................
\n150 150 150 150 150 36.023 13.60 Taxe de consommation sur le gaz naturel .....................................
\n3.878 3.762 3.762 3.762 3.762 36.024 13.60 Surtaxe sur les boissons confectionnées .......................................
\n50 50 50 50 50 36.060 13.60 Taxe sur les cabarets .....................................................................
\n600 600 600 600 600 36.071 13.60 Intérêts de retard en matière de droits de douane et de taxes y assimilées à l'exclusion des droits d'accise communs ...................
\n50 50 50 50 50 38.000 13.60 Taxe de contrôle vétérinaire à l'importation .................................
\n50 50 50 50 50 38.050 13.60 Produits d'amendes, de confiscations et recettes similaires .........
\n20 20 20 20 20 39.001 01.22 Remboursement par l'Union Européenne des frais de perception des droits de douane constituant des ressources propres à ces communautés .........................................................
\n5.000 5.000 5.000 5.000 5.000 Total de la section 64.05 ...............................................................
\n2.184.774 2.405.776 2.503.208 2.555.859 2.614.664 64.05 — Douanes 64.06 — Impôts, droits et taxes Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA (sections 64.06 à 64.09)
\n16.010 12.40 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne ..
\n15.210 14.437 14.952 15.210 15.468 16.011 12.40 Recettes en relation avec les missions de contrôle, de réglementation et de supervision des activités aéronautiques.....
\n90 90 90 90 90 Refacturation de frais divers par l'Administration de la navigation aérienne .......................................................................
\n15 15 15 15 15 16.012 12.40 71 64.06 — Impôts, droits et taxes Article Code fonct.
\n16.060 12.40 16.061 12.40 Unité: Milliers d'euros Libellé Budget 2024 Projet 2025 Prévis.
\n2026 Prévis.
\n2027 Prévis.
\n2028 Quote-part EUROCONTROL des redevances pour services en route de la circulation aérienne ....................................................
\n3.831 3.818 3.900 3.993 4.092 Quote-part de l'Administration de la navigation aérienne des redevances pour services en route de la circulation aérienne ......
\n7.715 7.689 7.853 8.041 8.240 36.000 13.60 Taxe sur la valeur ajoutée .............................................................
\n5.623.707 6.117.000 6.455.000 6.797.000 7.214.000 36.030 13.60 Droits d'hypothèques ....................................................................
\n43.200 49.000 61.300 75.600 80.900 36.031 13.60 Hypothèques: salaires ...................................................................
\n1.175 1.175 1.175 1.175 1.175 36.032 13.60 Taxe d'abonnement sur les titres de société .................................
\n1.231.000 1.349.000 1.431.000 1.528.000 1.624.000 36.050 13.60 Droits d'enregistrement ................................................................
\n220.700 255.400 332.800 426.400 462.100 36.100 11.70 Taxe sur les assurances .................................................................
\n87.800 92.300 97.100 102.100 107.400 36.101 12.34 Commissariat aux affaires maritimes: taxes d'immatriculation ....
\n750 750 750 750 750 38.040 10.40 Part de l'Etat dans le droit d'adjudication des pêches (article 41 de la loi du 28.6.1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures) ......................................................................
\n9 9 9 9 9 Examen d'aptitude pour l'obtention du premier permis de chasse: taxe ...................................................................................
\n9 9 9 9 9 38.041 10.40 38.050 13.60 Droits de timbre ............................................................................
\n18.900 20.100 21.100 22.200 23.300 39.010 11.10 Taxes et annuités provenant de la gestion des brevets d'invention ....................................................................................
\n2.200 2.300 2.200 2.200 2.200 Recettes en relation avec la gestion de la flotte fluviale et de l'équipage ......................................................................................
\n42 43 43 43 43 Total de la section 64.06 ...............................................................
\n7.256.352 7.913.134 8.429.296 8.982.835 9.543.790 Loyers d'immeubles y compris les charges accessoires en provenance du secteur des administrations publiques .................
\n1.605 1.691 1.691 1.691 1.691 Loyers d'immeubles y compris les charges accessoires en provenance des entreprises ..........................................................
\n79.019 81.916 81.916 81.916 81.916 39.011 13.90 64.06 — Impôts, droits et taxes 64.07 — Recettes domaniales
\n16.000 16.010 01.25 01.25 72 64.07 — Recettes domaniales Article Code fonct.
\n16.020 01.25 Unité: Milliers d'euros Libellé Budget 2024 Projet 2025 Prévis.
\n2026 Prévis.
\n2027 Prévis.
\n2028 Loyers d'immeubles y compris les charges accessoires en provenance du secteur des administrations privées .....................
\n505 516 516 516 516 16.050 10.30 Domaine forestier de l'Etat: produit de ventes de bois.................
\n1.294 2.481 2.481 2.481 2.481 16.051 10.10 Recettes provenant de l'Institut viti-vinicole .................................
\n55 60 60 70 70 16.052 01.25 Loyers d'immeubles y compris les charges accessoires en provenance du secteur des ménages ............................................
\n4.775 5.156 5.156 5.156 5.156 Loyers d'immeubles y compris les charges accessoires en provenance des communautés européennes ...............................
\n3.701 1.351 1.351 1.351 1.351 Recettes d'exploitation du bâtiment administratif I (bâtimenttour) et de ses annexes au centre européen de LuxembourgKirchberg .......................................................................................
\n1.500 1.660 1.660 1.660 1.660 Loyer du bâtiment administratif II (Robert Schuman) au centre européen de Luxembourg-Kirchberg.............................................
\n744 * * * * Loyer du bâtiment de la Cour de justice des Communautés européennes ................................................................................. * Etablissement piscicole de Lintgen: vente d'alevins et de truitelles; frais de repeuplement ...................................................
\n39 39 39 39 39 15 15 15 15 16.060 16.061 16.062 16.063 16.070 01.25 01.25 01.25 01.25 10.40 — — — — 16.071 10.30 Produit des pépinières de l'Etat ....................................................
\n42 16.072 01.20 Ventes mobilières .......................................................................... * — — — — 17.000 02.10 Vente de biens militaires durables ................................................ * — — — — 28.000 01.25 Parking du St Esprit: redevance d'exploitation ..............................
\n200 1.200 1.200 1.200 1.200 28.020 10.30 Domaine forestier de l'Etat: produits du droit de chasse et du droit de pêche ...............................................................................
\n98 145 300 300 300 28.021 13.90 Recettes en relation avec la gestion du domaine public fluvial.....
\n90 100 100 100 100 28.022 13.90 Domaine de l'Etat: vente de gibier ................................................
\n10 10 10 10 10 Total de la section 64.07 ...............................................................
\n93.677 96.340 96.495 96.505 96.505 64.07 — Recettes domaniales 73 64.08 — Recettes d'exploitation et autres Article Code fonct.
\nUnité: Milliers d'euros Libellé Budget 2024 Projet 2025 Prévis.
\n2026 Prévis.
\n2027 Prévis.
\n2028 64.08 — Recettes d'exploitation et autres
\n12.320 12.321 12.322 12.323 12.360 12.361 12.380 06.42 13.90 13.90 13.90 10.40 10.10 03.10 Remboursements de frais relatifs à la surveillance des personnes exposées professionnellement aux radiations ionisantes ......................................................................................
\n100 100 100 100 100 Taxes, amendes, redevances liées au contrôle de la chaîne alimentaire ....................................................................................
\n100 125 128 130 132 Pharmacie: perception de nouvelles taxes liées à l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament ......................................
\n3 3 3 3 3 Taxe sur la délivrance de l'autorisation d'exercer dans le domaine de la Santé ......................................................................
\n400 400 400 400 400 Recouvrement des frais de repeuplement occasionnés par l'exécution du repeuplement obligatoire dans les eaux intérieures de la deuxième catégorie ............................................
\n9 12 12 12 12 Recettes en relation avec des prestations par des services relevant du département de l'agriculture .....................................
\n115 115 115 115 115 Recouvrement des frais de justice et remboursement des frais d'exécution de commissions rogatoires transmises à l'étranger...
\n700 800 800 800 800 16.000 13.90 Redevance d'utilisation du réseau ferroviaire ...............................
\n21.000 17.000 17.000 17.000 17.000 16.046 06.32 06.33 Services conventionnés du Ministère de la Santé: remboursements par les services conventionnés du Ministère de la Santé .....................................................................................
\n2.350 3.100 3.100 3.100 3.100 16.070 16.071 16.072 16.074 13.90 13.90 13.90 13.90 Recettes en relation avec la vente de publications par l'Institut national de recherche archéologique ............................................ — 25 25 25 25 Recettes en relation avec la vente de publications par le Zenter fir d'Lëtzebuerger Sprooch ............................................................ — 110 110 110 110 Réalisation de mesures par le service d'analyses radiologiques de la radioprotection .....................................................................
\n15 15 15 15 15 Vente de biens non durables et de services (non ventilé entre secteurs) ........................................................................................
\n50 50 50 50 50 16.075 13.90 Régime de taxation des autorisations ...........................................
\n140 140 140 140 140 16.076 13.90 Impôt spécial en charge des assureurs dans l'intérêt du service des secours ....................................................................................
\n6.000 6.000 6.000 6.000 6.000 74 64.08 — Recettes d'exploitation et autres Article Code fonct.
\n16.077 05.30 Unité: Milliers d'euros Libellé Budget 2024 Projet 2025 Prévis.
\n2026 Prévis.
\n2027 Prévis.
\n2028 Taxes dans le cadre des demandes d'autorisation en vue de la réalisation d'essais cliniques, d'études ou d'expérimentation cliniques ........................................................................................
\n25 25 25 25 25 16.078 07.40 Taxe de prélèvement d'eau et de rejet des eaux usées ................
\n8.670 9.000 9.000 9.000 9.000 28.000 09.10 Redevance concédée par le bénéficiaire dans le cadre de l’exécution du règlement grand-ducal modifié du 15 décembre 2011 relatif à la production, la rémunération et la commercialisation de biogaz .........................................................
\n3.015 2.023 2.538 2.462 2.622 33.001 13.90 Remboursement par les ateliers d’insertion professionnelle des montants perçus en trop de la part du Ministère du Travail suite aux remboursements de la mutualité des caisses luxembourgeoises ......................................................................... — 1.000 1.000 1.000 1.000 36.100 13.60 Droits en sus et amendes ..............................................................
\n12.500 12.500 12.500 12.500 12.500 36.101 05.30 Recettes provenant des droits perçus en matière d'autorisation de produits biocides ......................................................................
\n75 75 75 75 75 Contrôle des spécialités pharmaceutiques: taxes d'immatriculation ..........................................................................
\n1.500 1.500 1.500 1.500 1.500 325 325 325 325 38.000 05.30 38.001 07.33 07.34 Autres transferts de revenus des entreprises ...............................
\n325 38.002 05.22 Recettes d'expertises relatives aux programmes d'essais cliniques des médicaments ........................................................... * — — — — 38.003 13.90 Amendes de l'Inspection du Travail et des Mines .........................
\n2.500 38.004 10.10 Taxes d'expertises relatives aux organismes génétiquement modifiés ......................................................................................... * — — — — — — — — 4.000 4.000 4.000 4.000 38.005 07.34 Recettes destinées à couvrir les frais d'évacuation de déchets .... * 38.006 13.90 Taxe rémunératoire en matière de régimes complémentaires de pension ..........................................................................................
\n2.000 2.000 2.000 2.000 2.000 Taxe d'instruction et taxe annuelle en relation avec les licences d'exploitation et les cartes de conducteurs de taxis .....................
\n216 212 265 234 272 38.007 13.90 38.050 01.34 Frais d'adjudications publiques pour compte de l'Etat .................
\n150 150 150 150 150 38.051 03.00 Amendes de condamnations diverses, dommages-intérêts, restitution de droits fraudés, confiscations en numéraire, peines disciplinaires et diverses amendes d'ordre ...................................
\n39.200 42.800 45.800 49.100 52.500 75 64.08 — Recettes d'exploitation et autres Article Code fonct.
\n38.052 03.10 38.053 03.00 Unité: Milliers d'euros Libellé Budget 2024 Projet 2025 Prévis.
\n2026 Prévis.
\n2027 Prévis.
\n2028 Récupération d'indemnités versées en vertu de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels ................................................................
\n90 90 90 90 90 Produit des avertissements taxés dus dans le cadre d'infractions contre la loi sur les forêts ..............................................................
\n8 8 8 8 8 38.054 13.90 Autres transferts de revenus (non ventilés entre secteurs) ..........
\n1.000 1.000 1.000 1.000 1.000 39.020 13.90 Amendes de l'Inspection du Travail et des Mines payées par des entreprises étrangères ..................................................................
\n3.000 4.000 4.000 4.000 4.000 Total de la section 64.08 ...............................................................
\n105.255 108.702 112.273 115.468 119.068 64.08 — Recettes d'exploitation et autres 64.09 — Remboursements
\n12.360 12.361 10.40 07.50 Recouvrement des sommes avancées par l'Etat pour l'aménagement et l'entretien d'installations et de dispositifs permettant le libre passage du poisson, de grils empêchant le passage du poisson ainsi que de passages à l'usage des pêcheurs (articles 17, 23 et 57 de la loi du 28.6.1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures)................. * — — — — Recouvrement des sommes avancées par l'Etat pour le reboisement de terrains en exécution de la loi sur la protection des bois et pour la lutte contre les organismes nuisibles .............. * — — — — 12.380 03.10 Recouvrement des frais de poursuite et d'instance ......................
\n35 35 35 35 35 12.381 03.10 Assistance judiciaire et procédure en débet: recouvrements .......
\n10 10 10 10 10 14.380 12.12 Remboursement des frais avancés dans l'intérêt de la réparation des dégâts causés par les usagers de la route à la voirie de l'Etat et à ses dépendances ....................................................................
\n1.650 1.650 1.650 1.650 1.650 Remboursement d'aides financières de l'Etat pour études supérieures (article 10 de la loi du 8.12.1977); remboursements d'aides de l'Etat pour autres études ..............................................
\n15 15 15 15 15 Total de la section 64.09 ...............................................................
\n1.710 1.710 1.710 1.710 1.710 23.225.684 25.254.084 26.624.594 28.016.996 29.692.131 38.000 04.42 64.09 — Remboursements Total du département 64 ..............................................................
\n76 65.00 — Recettes versées par les communes et syndicats Article Code fonct.
\nLibellé Unité: Milliers d'euros Budget 2024 Projet 2025 Prévis.
\n2026 Prévis.
\n2027 Prévis.
\n2028 65 — MINISTERE DES FINANCES: TRESOR 65.00 — Recettes versées par les communes et syndicats Trésorerie de l'Etat (sections 65.00 à 65.08)
\nsyndicats de communes 11.300 11.301 11.302 12.300 12.301 26.000 Divers codes 10.30 10.30 12.12 13.90 13.10 65.00 — Recettes versées par les communes et syndicats Communes, syndicats de communes et autres organismes implantés dans les communes assimilées: remboursement des dépenses de personnel en relation avec l'administration des bois ................................................................................................
\n2.662 2.560 2.200 2.200 2.200 Communes: remboursement de salaires d'ouvriers forestiers et autres frais de débardage..............................................................
\n7.000 8.500 9.000 9.000 9.000 Communes: remboursement de dépenses de personnel mis à disposition par l'Etat ......................................................................
\n2.000 2.000 2.000 2.000 2.000 Communes: versement de la part contributive aux dépenses de fonctionnement des installations d'éclairage routier de la voirie de l'Etat .........................................................................................
\n100 110 110 110 110 Communes: contribution aux coûts de la certification de groupe FSC .................................................................................................
\n2 * * * * Intérêts payés par les syndicats de communes sur prêts liés au rachat de terrains et halls .............................................................. * * * * * Total de la section 65.00 ...............................................................
\n11.764 13.170 13.310 13.310 13.310 65.01 — Recettes versées par les établ. de sécurité soc.
\nsécurité sociale 11.353 42.000 42.001 05.20 06.00 Organismes de la sécurité sociale: remboursement de dépenses de personnel et de pensions .........................................................
\n2 2 2 2 2 06.12 Assurance pension: restitution sur la contribution versée par l'Etat pour les cotisations d'assurance pension ............................. * * * * * Assurance maladie et Mutualité des employeurs: restitution sur la contribution versée par l'Etat pour les cotisations d'assurance maladie .......................................................................................... * * * * * 13.90 77 65.01 — Recettes versées par les établ. de sécurité soc.
\nArticle Code fonct.
\n42.002 13.90 42.003 42.004 13.90 06.12 65.01 — Recettes versées par les établ. de sécurité soc.
\nLibellé Unité: Milliers d'euros Budget 2024 Projet 2025 Prévis.
\n2026 Prévis.
\n2027 Prévis.
\n2028 Autres organismes de la sécurité sociale: restitution sur la contribution versée par l'Etat ........................................................
\n837 850 838 838 838 Caisse pour l'avenir des enfants: restitution sur la contribution versée par l'Etat............................................................................. * * * * * Assurance dépendance: restitution sur la contribution versée par l'Etat ........................................................................................ * * * * * Total de la section 65.01 ...............................................................
\n839 852 840 840 840 65.02 — Recettes et bénéfices versés par les établ. pub.
\nétablissements publics 11.300 11.301 11.321 11.323 42.310 Divers codes Etablissements publics: remboursement des dépenses de personnel en relation avec l'administration des bois ....................
\n128 126 125 125 125 10.30 Etablissements publics: remboursement des salaires d'ouvriers forestiers et autres frais de débardage .........................................
\n85 85 85 85 85 Centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains: remboursement des traitements et indemnités de certaines catégories de personnel ................................................................ * * * * * Autres établissements publics: remboursement de dépenses de personnel avancées par l'Etat .......................................................
\n14.500 14.500 14.500 14.500 14.500 Fonds national de solidarité: versement des recettes et recouvrements, remboursements.................................................
\n2.000 200 200 200 200 Total de la section 65.02 ...............................................................
\n16.713 14.911 14.910 14.910 14.910 Secteur des sociétés et quasi-sociétés non-financières: versement des frais de surveillance ..............................................
\n212 215 212 212 212 Secteur des sociétés et quasi-sociétés non-financières: remboursement de dépenses de personnel et de pensions (commissaires du gouvernement) .................................................
\n34 35 34 34 34 Secteur des institutions de crédit: remboursement de dépenses de personnel et de pensions .........................................................
\n165 170 165 165 165 05.22 05.22 06.20 65.02 — Recettes et bénéfices versés par les établ. pub.
\n65.03 — Remboursements versés par les sociétés
\nsecteur des sociétés et quasi-sociétés financières et nonfinancières 10.320 11.320 11.330 13.90 05.22 11.70 78 65.03 — Remboursements versés par les sociétés Article Code fonct.
\n11.340 11.70 16.071 11.00 Libellé Unité: Milliers d'euros Budget 2024 Projet 2025 Prévis.
\n2026 Prévis.
\n2027 Prévis.
\n2028 Caisse d'assurance des animaux de boucherie: remboursement de 50 % des traitements et indemnités avancés par l'Etat............
\n41 42 41 41 41 Secteur des sociétés d'assurances: indemnisation pour sinistres subis et immobilisations ................................................................
\n34 35 35 35 35 38.000 13.90 ILNAS: remboursement des frais d'audit .......................................
\n518 532 545 560 588 38.001 13.90 Remboursements dans le cadre de l’accord tripartite du 7 mars 2023 – mesure Mutualité des employeurs .................................... * * * * * 38.003 13.90 Administration des Services Vétérinaires: inspection des viandes 350 355 350 350 350 38.010 13.90 Remboursement de dépôts de garantie (bancaire/locative) ........ * * * * * 38.011 13.90 Remboursement d'aides étatiques ............................................... * * * * * 38.012 13.90 SNCFL (Société nationale des chemins de fer luxembourgeois): remboursement suivant décompte prévu par convention: avances de l'Etat pour le service public .........................................
\n1.000 1.000 1.000 1.000 1.000 Remboursement d'aides étatiques versés par le Fonds de relance et de solidarité en faveur des entreprises ........................ * * * * * Recettes provenant de la mise en œuvre du droit de la consommation .............................................................................. * * * * * Total de la section 65.03 ...............................................................
\n2.354 2.384 2.383 2.398 2.426 Comptables extraordinaires: remboursement de la part excédentaire des crédits mis à disposition ....................................
\n2.000 2.000 2.000 2.000 2.000 Remboursement divers de dépenses de personnel et de pensions par l'Administration de la navigation aérienne .............. * 38.013 38.014 13.90 13.90 65.03 — Remboursements versés par les sociétés 65.04 — Recettes versées par les comptables extraordin.
\nextraordinaires 10.011 11.000 13.90 12.44 — — — — 16.000 13.90 Recettes provenant de la vente d'ouvrages publiés par l'Etat ......
\n1.200 1.250 1.300 1.300 1.300 16.010 03.00 Recettes provenant de la tenue de cours à l'intention des travailleurs.....................................................................................
\n60 * * * * Administration des transports publics: versement des recettes ...
\n450 480 500 520 538 16.020 13.90 79 65.04 — Recettes versées par les comptables extraordin.
\nArticle Code fonct.
\n16.040 06.32 16.041 16.042 16.043 16.050 16.051 16.052 16.053 06.32 06.32 06.32 10.10 Divers codes 01.22 08.30 Libellé Unité: Milliers d'euros Budget 2024 Projet 2025 Prévis.
\n2026 Prévis.
\n2027 Prévis.
\n2028 Institut étatique d'aide à l'enfance et à la jeunesse (aitia) (anc.
\nMaisons d'enfants de l'État) : versement des frais d'entretien recouvrés des pensionnaires .........................................................
\n250 255 263 268 270 Recettes provenant de la participation des bénéficiaires de la protection internationale aux frais d'hébergement; recettes diverses .........................................................................................
\n6.500 7.300 7.300 7.300 7.300 Ministère de la Famille et de l'Intégration: recettes du service Solidarité, participation aux frais de placement à l'étranger ........ * * * * * ONE (Office national de l'enfance) : versement des recettes payées par les bénéficiaires des mesures d'aide sociale à l'enfance ........................................................................................
\n1.318 1.320 1.318 1.318 1.320 Ministère de l'agriculture: versement des recettes et remboursements ...........................................................................
\n150 155 150 150 150 Département de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse: versement des recettes provenant de la vente de biens non durables et de services, autres recettes diverses .........
\n3 3 4 4 4 Administration du cadastre et de la topographie: versement des recettes .........................................................................................
\n1.500 1.400 1.400 1.400 1.400 INS (Institut National des Sports à Luxembourg-Fetschenhof): versement des recettes .................................................................
\n100 110 100 100 100 16.056 13.90 Ministère de la Culture : versement des recettes ......................... * * * * * 16.057 13.90 CTIE (Centre des Technologies de l'Information de l'Etat): recettes provenant de la production de cartes d'identité .............
\n800 850 800 800 800 CTIE (Division \"Imprimés et fournitures de bureau de l'Etat\"): versement des recettes autres que des publications .................... * * * * * Armée luxembourgeoise: versement des recettes provenant de la vente de tickets de repas, recettes diverses et remboursements ...........................................................................
\n300 330 300 300 300 versement des recettes et Police grand-ducale: remboursements ...........................................................................
\n130 135 130 130 130 Centres pénitentiaires: versement du produit du travail des détenus et autres recettes ............................................................
\n2.646 2.627 2.627 2.627 2.627 Centres socio-éducatifs de l'Etat: versement des recettes ...........
\n170 175 170 170 170 16.058 16.070 16.071 16.072 16.073 13.90 02.10 02.10 03.30 06.32 80 65.04 — Recettes versées par les comptables extraordin.
\nArticle Code fonct.
\n16.074 06.32 Libellé Unité: Milliers d'euros Budget 2024 Projet 2025 Prévis.
\n2026 Prévis.
\n2027 Prévis.
\n2028 Administration des douanes et accises: versement des recettes pour effets d'habillement ..............................................................
\n40 44 40 40 40 16.075 13.90 Recettes provenant de l'exploitation de la Centrale des bilans .... * * * * * 16.076 06.32 Centre de rétention: versement des recettes ...............................
\n60 65 60 60 60 16.079 06.32 ILNAS Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services: versement des recettes et avances perçues pour la mise à la disposition de normes ...................................................................
\n570 600 620 645 660 ILNAS Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services: recettes provenant de la surveillance du marché relatives à des produits non conformes ................................................................
\n50 50 60 60 60 ILNAS Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services: recettes provenant de la mise à disposition de la chambre anéchoïque du laboratoire d'essais de l'ILNAS .............................. * * * * * Administration de la gestion de l'eau: produit des analyses du laboratoire ..................................................................................... * * * * * Police grand-ducale: remboursement de frais en matière de police judiciaire et de police administrative .................................. * * * * * Environnement : recettes en relation avec le système numérique d’évaluation et de compensation en éco-points concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.......................................................................................
\n9.600 9.650 9.600 9.600 9.600 Armée luxembourgeoise: versement des recettes provenant de la cantine des volontaires de l'armée ............................................
\n50 55 50 50 50 Coopération au Développement: remboursement d'excédents de cofinancement à l'aide humanitaire .........................................
\n150 155 150 150 150 Bureau des passeports, visas et légalisations: recettes des titres délivrés ..........................................................................................
\n3.000 3.000 3.000 3.000 3.000 Immigration: recettes de la délivrance des titres de séjour pour ressortissants de pays tiers ...........................................................
\n1.040 1.440 1.440 1.440 1.440 Département des Affaires étrangères: autres recettes et remboursements ...........................................................................
\n600 620 600 600 600 Département des Sports: versement des recettes ........................ * * * * * 16.080 16.081 36.100 36.101 36.102 38.042 38.043 38.044 38.045 38.046 38.047 06.32 06.32 07.33 03.20 07.30 02.10 13.90 01.40 01.40 01.40 13.90 81 65.04 — Recettes versées par les comptables extraordin.
\nArticle Code fonct.
\n38.055 12.10 39.000 01.32 65.04 — Recettes versées par les comptables extraordin.
\nLibellé Unité: Milliers d'euros Budget 2024 Projet 2025 Prévis.
\n2026 Prévis.
\n2027 Prévis.
\n2028 Administration des Ponts et Chaussées: versement des recettes d'analyses et d'essais.....................................................................
\n46 47 47 47 47 Département de l'Economie: versement des recettes et remboursements ...........................................................................
\n350 355 350 350 350 Total de la section 65.04 ...............................................................
\n33.134 34.471 34.379 34.428 34.466 Dividendes provenant des participations de l'Etat dans le capital de sociétés de droit privé et de droit public ..................................
\n337.931 393.000 407.000 421.000 436.000 Total de la section 65.05 ...............................................................
\n337.931 393.000 407.000 421.000 436.000 Institutions de l'Union Européenne et autres organismes internationaux publics ou privés: contribution aux frais de la Présidence luxembourgeoise ........................................................ * * * * * Recettes et remboursements dans le cadre de la coopération internationale ................................................................................
\n500 510 500 500 500 Institutions de l'Union Européenne: remboursement de frais de voyage et de réunions ...................................................................
\n140 150 160 160 160 Institutions de l'Union Européenne: remboursement de dépenses de personnel ................................................................. * * * * * Institutions internationales autres que l'U.E.: remboursement de frais de voyage et de réunions .................................................
\n22 25 23 23 23 Institutions internationales autres que l'U.E.: remboursement de dépenses de personnel et de pensions ....................................
\n290 295 295 295 295 Remboursement de dépenses du personnel d’exploitation des barrages-écluses de la Moselle .....................................................
\n1.400 700 310 620 620 3.735 3.753 3.735 3.735 3.735 * 121 169 * 65.05 — Participations de l'Etat dans des sociétés de droit privé et de droit public
\ndroit privé et de droit public 28.010 13.90 65.05 — Participations de l'Etat dans des sociétés de droit privé et de droit public 65.06 — Recettes versées par l'UE et des organismes int.
\nl'Union Européenne et par d'autres organismes internationaux 10.000 10.010 11.300 11.301 11.302 11.360 11.361 13.90 01.40 12.34 12.34 12.34 12.34 13.90 12.300 13.90 Remboursements au titre des missions FRONTEX ........................
\n12.301 13.90 Part de l’Union européenne dans le cadre du projet UE HORIZON-MSCA HealthIntelAct .................................................... — 82 65.06 — Recettes versées par l'UE et des organismes int.
\nArticle Code fonct.
\n12.330 13.90 12.362 12.380 14.010 16.045 16.060 39.001 39.002 39.003 39.005 39.006 39.008 39.009 08.30 01.24 12.34 07.20 13.90 13.90 13.90 07.20 13.90 13.90 07.30 13.90 65.06 — Recettes versées par l'UE et des organismes int.
\nLibellé Unité: Milliers d'euros Budget 2024 Projet 2025 Prévis.
\n2026 Prévis.
\n2027 Prévis.
\n2028 Part de l’Union européenne dans le cadre du programme EU4Health ..................................................................................... — * * * * Part de l’Union Européenne dans le cadre de l’initiative « Semaine européenne du Sport » ................................................... — 160 160 160 160 * * * Union Européenne: participation aux dépenses en relation avec des activités d'information du citoyen européen .......................... * * Société Internationale de la Moselle canalisée sàrl/Internationale Mosel GmbH: remboursement forfaitaire des frais d'entretien du secteur luxembourgeois de la Moselle canalisée ........................................................................................
\n50 * Régions-partenaires: contribution à des actions menées dans le cadre de la Grande Région ............................................................ * * * * * Participation de pays partenaires à des capacités liées à l'effort de la défense ................................................................................. * * * * * Union Européenne : participation aux dépenses dans le cadre du Fonds européen pour le retour et du Fonds Asile Migration .......
\n680 680 680 680 680 Union Européenne: recettes provenant de la facilité pour la reprise et la résilience (RRF) ..........................................................
\n50.939 52.724 98.193 * * FEDER (Fonds européen de développement régional): concours financiers ....................................................................................... * * * * * Remboursements de la part de l'Union européenne au titre des ressources propres de cette union ................................................ * * * * * Union Européenne: recettes provenant d’instruments budgétaires européens divers ....................................................... * * * * * Institutions de l'Union Européenne: remboursement de frais relatifs à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques (REACH) .....................................................
\n13 14 13 13 13 Remboursement par l'Union européenne pour la digitalisation de l'Administration des chemins de fer ......................................... * 800 2.225 1.250 * Total de la section 65.06 ...............................................................
\n57.770 59.811 106.415 7.606 6.187 6 10 6 6 6 — — — 65.07 — Recettes d'exploitation
\n10.002 13.90 Caisse de consignation: versement de recettes suivant la loi du 29 avril 1999 ..................................................................................
\n83 65.07 — Recettes d'exploitation Article Code fonct.
\n10.003 13.90 16.011 11.10 Unité: Milliers d'euros Libellé Bureau de gestion des avoirs: recette provenant des biens confisqués échus à l'Etat ...............................................................
\nBudget 2024 Projet 2025 — Prévis.
\n2026 Prévis.
\n2027 Prévis.
\n2028 * * * * Recettes provenant du régime temporaire d'aide au redressement économique en application de la loi du 29 mai 2009 et des aides de minimis accordées dans le cadre du soutien au redressement économique ......................................................
\n80 81 80 80 80 26.009 13.90 Intérêts reçus sur prêts octroyés au secteur public ...................... * * * * * 26.010 13.10 Intérêts créditeurs sur avoirs en compte et dépôts à terme .........
\n96.000 75.000 75.000 75.000 75.000 26.011 13.90 Intérêts négatifs reçus en amont sur emprunts et certificats de trésorerie nouveaux ...................................................................... — * * * * 26.012 01.23 Remboursements d’aides dans le cadre de la crise sanitaire: intérêts .......................................................................................... * * * * * 38.000 13.90 Recettes diverses provenant de la gestion de trésorerie .............. * * * * * 38.001 01.23 Rémunérations reçues sur garanties de l'Etat octroyées .............. * 75 70 65 60 Total de la section 65.07 ...............................................................
\n96.087 75.166 75.157 75.152 75.147 Débiteurs de l'Etat: remboursement de paiements excédentaires, non-dus ou faisant double emploi ........................
\n3.000 3.000 3.000 3.000 3.000 65.07 — Recettes d'exploitation 65.08 — Autres rec. cour. effectuées par la Trésorerie
\nTrésorerie de l'Etat 10.000 13.90 10.001 13.90 Avocats: remboursements d'assistance judiciaire trop perçue .....
\n20 20 20 20 20 10.002 13.90 Ministère de la Justice: versement des recettes et remboursements ...........................................................................
\n65 65 65 65 65 Recettes en relation avec des projets cofinancés par la Communauté Européenne ............................................................
\n140 140 140 140 140 Remboursement des frais liés aux activités de l'autorité nationale de surveillance des prestataires de services de navigation aérienne ....................................................................... * * * * * Remboursement des frais liés aux activités d'autorité de l'aviation militaire .......................................................................... * * * * * Recettes diverses non ventilées ....................................................
\n2.200 2.300 2.300 2.300 2.300 10.003 10.005 10.006 10.010 13.90 13.90 13.90 13.90 84 65.08 — Autres rec. cour. effectuées par la Trésorerie Article Code fonct.
\n12.300 13.90 16.000 16.040 16.041 16.042 16.043 16.044 16.045 16.046 12.20 06.32 13.90 13.90 13.90 06.36 13.90 13.90 Libellé Contributions financières des partenaires participant à des foires, salons et autres manifestations de promotion touristique Unité: Milliers d'euros Budget 2024 Projet 2025 — Prévis.
\n2026 Prévis.
\n2027 Prévis.
\n2028 600 600 600 600 Recettes en relation avec des prestations effectuées par l’Administration des chemins de fer..............................................
\n90 50 50 50 50 Services conventionnés par l'Etat: remboursement de la part excédentaire des frais de fonctionnement reçus par l'Etat ...........
\n5.100 5.200 5.100 5.100 5.100 Etablissements œuvrant dans le secteur d'éducation et d'accueil: restitution sur la contribution versée par l'Etat ............
\n5.800 5.900 5.800 5.800 5.800 Intervenants bénéficiaires de chèques-service accueil: restitution sur la contribution versée par l'Etat ............................
\n100 110 100 100 100 Etablissements œuvrant dans le secteur handicap: restitution sur la contribution versée par l'Etat ..............................................
\n3.000 3.000 3.000 3.000 3.000 Offices Sociaux: remboursement du solde des frais résultant de l'occupation d'agents régionaux d'inclusion sociale avancés par l’ONIS .............................................................................................
\n200 220 200 200 200 ONG (organisations non gouvernementales): remboursement du solde des frais d'encadrement des bénéficiaires REVIS avancés par l’ONIS .........................................................................
\n150 160 150 150 150 Etablissements œuvrant dans le secteur de la solidarité: restitution sur la contribution versée par l'Etat ............................ * * * * * 16.047 13.90 Offices sociaux: restitution sur la contribution versée par l'Etat .. * * * * * 16.050 13.90 Enseignement: recettes de l'établissement de l'équivalence des diplômes ........................................................................................ * * * * * 16.051 13.90 Etudiants: restitution d'aide financière CEDIES trop perçue .........
\n74 75 74 74 74 36.040 07.30 Produit provenant de la vente de droits d'émissions destiné au Fonds climat et énergie .................................................................
\n1.000 5.000 10.000 10.000 10.000 Agents de l'Etat: remboursement de loyer pour logement de service trop perçu après cessation de bail .................................... * * * * * 38.001 13.90 38.052 08.10 Dons en faveur du fonds pour les monuments historiques .......... * * * * * 38.053 13.90 Dons en faveur du Fonds de relance et de solidarité en faveur des entreprises .............................................................................. * * * * * 85 65.08 — Autres rec. cour. effectuées par la Trésorerie Article Code fonct.
\n39.010 13.60 98.000 13.90 65.08 — Autres rec. cour. effectuées par la Trésorerie Libellé Unité: Milliers d'euros Budget 2024 Projet 2025 Prévis.
\n2026 Prévis.
\n2027 Prévis.
\n2028 Transfert en provenance de la Belgique dans le cadre de l'union belgo-luxembourgeoise en matière de droits de douane et d'accise .......................................................................................... * * * * * Recettes en provenance de la clôture d’entités relevant de l‘Administration centrale ............................................................... * * * * * Total de la section 65.08 ...............................................................
\n20.940 25.841 30.600 30.600 30.600 Total du département 65 ..............................................................
\n577.531 619.607 684.994 600.244 613.886
\nProgramme pluriannuel des recettes en capital (2024 — 2028) Département Budget 2024 Projet 2025 Prévisions 2026 Prévisions 2027 Prévisions 2028 94 – Ministère des Finances ...................................................................
\n144.570 144.570 144.570 144.570 144.570 95 – Ministère des Finances: Trésor .......................................................
\n42.676 7.077 7.778 7.778 7.778 TOTAL DES RECETTES EN CAPITAL ..........................................................
\n187.247 151.647 152.348 152.348 152.348 Note: Les chiffres de ce tableau sont exprimés en milliers d'euros 89 94.01 — Autres recettes en capital Article Code fonct.
\nUnité: Milliers d'euros Libellé Budget 2024 Projet 2025 Prévis.
\n2026 Prévis.
\n2027 Prévis.
\n2028 94 — MINISTERE DES FINANCES 94.01 — Autres recettes en capital
\n56.040 13.60 Droits de succession ......................................................................
\n140.000 140.000 140.000 140.000 140.000 57.010 13.90 Consignations à porter définitivement en recettes au profit du Trésor (arrêté grand-ducal du 9.7.1945) .......................................
\n70 70 70 70 70 Bureau de gestion des avoirs: recette provenant des biens confisqués ou échus à l'Etat .......................................................... * Remboursement des participations aux frais de construction d'ensembles destinés à la vente ou à la location .......................... * * * * * Ventes mobilières: produit des ventes d'objets saisis et confisqués .....................................................................................
\n500 500 500 500 500 Vente de bâtiments à l'intérieur du secteur des administrations publiques .......................................................................................
\n1.500 1.500 1.500 1.500 1.500 Vente de bâtiments à des secteurs autres que le secteur des administrations publiques .............................................................
\n1.500 1.500 1.500 1.500 1.500 Ventes de biens meubles durables ................................................
\n1.000 1.000 1.000 1.000 1.000 Total de la section 94.01 ...............................................................
\n144.570 144.570 144.570 144.570 144.570 Total du département 94 ..............................................................
\n144.570 144.570 144.570 144.570 144.570 57.011 58.010 58.031 76.040 76.050 77.030 13.90 07.10 01.20 01.25 01.25 01.20 94.01 — Autres recettes en capital — — — — 90 95.01 — Autres rec. en capital effectuées par la Trésor.
\nArticle Code fonct.
\nLibellé Unité: Milliers d'euros Budget 2024 Projet 2025 Prévis.
\n2026 Prévis.
\n2027 Prévis.
\n2028 95 — MINISTERE DES FINANCES: TRESOR 95.01 — Autres rec. en capital effectuées par la Trésor.
\nTrésorerie de l'Etat
\nTrésorerie de l'Etat 12.371 04.60 Commission Européenne: participation au projet RICA ................
\n76 76 77 77 77 17.000 02.00 Pays membres de l'OTAN: remboursements relatifs à des travaux internationaux à intérêt commun exécutés par le GrandDuché ............................................................................................ * * * * * Débiteurs de l'Etat: remboursement de primes ou de subventions accordées dans l'intérêt de l'accession à la propriété immobilière ...................................................................
\n7.600 7.000 7.700 7.700 7.700 FEDER (Fonds européen de développement régional): participation aux dépenses résultant de l'aménagement de zones industrielles et de l'exécution de projets analogues ...........
\n35.000 * * * * Remboursement d'aides revenant aux communes pour financer le coût des infrastructures liées à l'augmentation substantielle du nombre de leurs habitants ....................................................... * * * * * Remboursements par le CGDIS d'une part du coût des immeubles transférés .................................................................... * * * * * Recettes provenant de l’aliénation de terrains destinées au Fonds spécial de soutien au développement du logement ........... * * * * * Total de la section 95.01 ...............................................................
\n42.676 7.077 7.778 7.778 7.778 Total du département 95 ..............................................................
\n42.676 7.077 7.778 7.778 7.778 53.360 59.000 63.007 66.030 76.000 07.10 11.00 07.10 13.90 07.10 95.01 — Autres rec. en capital effectuées par la Trésor.
\nProgramme pluriannuel des recettes des opérations financières (2024 — 2028) Département Budget 2024 Projet 2025 Prévisions 2026 Prévisions 2027 Prévisions 2028 99 – Opérations financières ...................................................................
\n2.500.386 2.750.404 2.750.404 2.750.411 1.500.424 TOTAL DES RECETTES DES OPERATIONS FINANCIERES...........................
\n2.500.386 2.750.404 2.750.404 2.750.411 1.500.424 Note: Les chiffres de ce tableau sont exprimés en milliers d'euros 93 99.00 — Opérations financières Article Code fonct.
\nUnité: Milliers d'euros Libellé Budget 2024 Projet 2025 Prévis.
\n2026 Prévis.
\n2027 Prévis.
\n2028 99 — OPERATIONS FINANCIERES 99.00 — Opérations financières
\n29.000 58.030 84.090 86.000 86.030 13.90 01.24 01.53 01.23 04.42 Différence de change en relation avec des paiements de factures en devises ........................................................................
\n302 310 303 304 310 Recettes en relation avec la mise en circulation et le retrait de signes monétaires émis par le Trésor ............................................ * * * * * Institutions financières internationales: Restitutions en rapport avec des ajustements de valeur de la participation dans le capital et remboursement de prêts octroyés par l’Etat ................ * * * * * Remboursements d’aides dans le cadre de la crise sanitaire: principal ......................................................................................... * * * * * Produit de vente de participations de l'Etat dans le capital de sociétés de droit privé ................................................................... * * * * * 96.000 14.10 Produit d'emprunts nouveaux .......................................................
\n2.000.000 1.250.000 1.050.000 750.000 750.000 96.001 01.23 Produit de certificats de trésorerie nouveaux ............................... * * * * * 96.002 01.23 Remboursement de prêts octroyés par l'Etat ...............................
\n83 93 100 106 113 96.003 13.90 Produit d'emprunts nouveaux pour refinancement de la dette publique ........................................................................................
\n500.000 1.500.000 1.700.000 2.000.000 750.000 96.004 13.90 Surcote sur emprunts et certificats de trésorerie nouveaux ......... * * * * * 96.040 07.20 Remboursement du capital des prêts, octroyés aux syndicats de communes, liés au rachat de terrains et halls ............................... * * * * * Total de la section 99.00 ...............................................................
\n2.500.386 2.750.404 2.750.404 2.750.411 1.500.424 Total du département 99 ..............................................................
\n2.500.386 2.750.404 2.750.404 2.750.411 1.500.424 99.00 — Opérations financières
\nProgramme pluriannuel des dépenses courantes (2024 — 2028) Département Budget 2024 Projet 2025 Prévisions 2026 Prévisions 2027 Prévisions 2028 00 – Ministère d'Etat ..............................................................................
\n266.545 278.806 286.850 290.208 301.446 01 – Ministère des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et du Commerce extérieur ........................................
\n872.705 936.650 983.121 1.011.895 1.106.595 02 – Ministère des Affaires intérieures ..................................................
\n2.485.244 2.727.158 2.821.492 2.972.777 3.173.234 03 – Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture ...
\n90.600 91.359 91.734 91.944 93.823 04 – Ministère de la Culture ...................................................................
\n232.732 256.708 253.669 263.637 271.556 05 – Ministère de la Digitalisation ..........................................................
\n253.800 271.934 276.538 284.496 292.724 06 – Ministère de l'Economie .................................................................
\n273.005 184.097 191.345 199.648 210.974 07 – Ministère de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse 3.938.607 4.263.206 4.320.233 4.477.954 4.651.964 08 – Ministère de l'Egalité des genres et de la Diversité ........................
\n27.538 31.609 31.679 32.769 33.591 09 – Ministère de l'Environnement, du Climat et de la Biodiversité ......
\n135.354 141.953 143.407 147.565 152.241 10 – Ministère de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l'Accueil ..................................................................................................
\n2.399.761 2.571.311 2.605.645 2.623.149 2.701.194 11 – Ministère des Finances ...................................................................
\n1.215.480 1.324.829 1.482.336 1.562.783 1.633.505 12 – Ministère de la Fonction publique ..................................................
\n1.012.067 1.028.769 1.241.339 1.383.194 1.532.260 13 – Ministère de la Justice ....................................................................
\n318.219 339.749 343.603 354.437 366.968 14 – Ministère du Logement et de l'Aménagement du territoire ..........
\n99.761 116.964 122.617 133.963 145.505 15 – Ministère de la Mobilité et des Travaux publics .............................
\n1.782.245 1.872.395 1.957.326 2.022.863 2.100.492 16 – Ministère de la Recherche et de l'Enseignement supérieur ...........
\n671.291 693.123 719.792 738.059 762.386 17 – Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale ...............................
\n5.647.006 5.731.088 5.974.756 6.220.898 6.512.356 18 – Ministère des Sports .......................................................................
\n53.318 66.493 72.538 77.067 79.672 19 – Ministère du Travail ........................................................................
\n1.178.608 1.262.291 1.317.579 1.379.161 1.459.973 TOTAL DES DEPENSES COURANTES ........................................................
\n22.953.887 24.190.492 25.237.600 26.268.466 27.582.458 Note: Les chiffres de ce tableau sont exprimés en milliers d'euros 97 00.00 — Maison du Grand-Duc Article Code fonct.
\nUnité: Milliers d'euros Libellé Budget 2024 Projet 2025 Prévis.
\n2026 Prévis.
\n2027 Prévis.
\n2028 00 — MINISTERE D'ETAT 00.00 — Maison du Grand-Duc
\n10.012 11.005 11.301 12.010 12.013 12.020 12.120 12.125 12.140 12.260 12.270 12.271 12.272 13.90 01.10 13.90 13.90 13.90 13.90 13.90 13.90 13.90 13.90 13.90 13.90 13.90 Dotation à la famille grand-ducale. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) .......................
\n820 838 855 870 886 Rémunération du personnel (fonctionnaires, employés ou salariés de l'Etat) ...........................................................................
\n12.003 13.146 13.614 14.044 14.516 Dépenses de personnel spécifiques de la Maison du Grand-Duc. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) .......................
\n1.230 1.267 1.294 1.316 1.341 Frais de route et de séjour. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) .......................
\n277 286 290 295 300 Frais de route et de séjour: Protection rapprochée. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) .......................
\n160 130 130 130 130 Frais d'exploitation des véhicules automoteurs. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) .......................
\n117 121 123 125 127 Frais d'experts et d'études. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) .......................
\n38 63 93 74 49 Frais d'experts et d'études en matière informatique. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) .......................
\n247 256 256 256 256 Journaux et périodiques, documentation, frais de communication et dépenses diverses. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) .......................
\n193 199 203 206 208 Frais d'exploitation et frais administratifs; dépenses diverses. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) .......................
\n566 565 575 585 587 Entretien et exploitation d'immeubles, dépenses diverses: Palais grand-ducal. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) .......................
\n523 540 550 560 563 Entretien et exploitation d'immeubles, dépenses diverses:
\nChâteau de Berg. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) .......................
\n989 1.000 1.000 1.000 1.000 Entretien et exploitation d'immeubles, dépenses diverses:
\nChâteau de Fischbach. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) .......................
\n217 224 224 225 226 98 00.00 — Maison du Grand-Duc Article Code fonct.
\n12.273 13.90 12.274 12.301 12.321 12.323 12.330 24.010 13.90 13.90 13.90 13.90 13.90 13.90 Unité: Milliers d'euros Libellé Budget 2024 Projet 2025 Prévis.
\n2026 Prévis.
\n2027 Prévis.
\n2028 Entretien, exploitation et location d'immeubles, dépenses diverses: bâtiment sis 15 rue du Marché-aux-Herbes. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) .......................
\n140 29 29 29 29 Entretien et exploitation d'immeubles, dépenses diverses:
\nService Jardins et Fleurs. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) .......................
\n225 280 328 335 341 Frais de location de véhicules automoteurs et autres moyens de transport. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) .......................
\n124 141 183 200 202 Frais en relation avec des actes et manifestations de la vie publique à caractère protocolaire ou social. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) .......................
\n476 429 434 441 450 Festivités 25 ans de Règne. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) ....................... — * Dépenses pour distinctions honorifiques. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) ....................... — 100 75 75 75 63 64 66 66 Location de logiciels informatiques auprès de secteurs autres que le secteur administrations publiques. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) .......................
\n63 — — — Restants d'exercices antérieurs 12.640 12.770 12.771 12.772 13.90 13.90 13.90 13.90 00.00 — Maison du Grand-Duc Journaux et périodiques, documentation, frais de communication et dépenses diverses ........................................... — * — — — Entretien, exploitation et location d'immeubles, dépenses diverses: Palais grand-ducal .......................................................... — * — — — Entretien, exploitation et location d'immeubles, dépenses diverses: Château de Berg ............................................................. — 2 — — — Entretien et exploitation d'immeubles, dépenses diverses:
\nChâteau de Fischbach .................................................................... — * — — — Total de la section 00.00 ...............................................................
\n18.409 19.680 20.320 20.832 21.352 64.991 72.877 74.419 76.254 79.466 00.01 — Chambre des Députés & Cour des Comptes
\n10.003) 2. Cour des Comptes (article 10.020) 10.000 01.10 Chambre des Députés. (Crédit non limitatif) ......................................................................
\n99 00.01 — Chambre des Députés & Cour des Comptes Article Code fonct.
\n10.001 01.10 10.002 10.003 10.004 10.020 13.90 13.90 06.36 01.10 00.01 — Chambre des Députés & Cour des Comptes Libellé Médiateur. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) .......................
\nRemboursement partiel des frais des campagnes électorales aux partis politiques. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) .......................
\nUnité: Milliers d'euros Budget 2024 2.579 — Projet 2025 Prévis.
\n2026 2.462 — Prévis.
\n2027 2.834 — Prévis.
\n2028 2.922 — 3.019 1.500 Dotation au profit du Centre pour l'égalité de traitement. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) .......................
\n807 909 1.101 1.036 1.056 Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) .......................
\n2.270 2.443 3.080 3.170 3.269 Dotation au profit de la Cour des Comptes. (Crédit non limitatif) ......................................................................
\n5.361 5.489 5.620 5.781 5.955 Total de la section 00.01 ...............................................................
\n76.008 84.179 87.055 89.163 94.265 Dotation au profit du Conseil d'Etat. (Crédit non limitatif) ......................................................................
\n2.348 2.439 2.481 2.521 2.570 Rémunération du personnel..........................................................
\n4.087 3.888 4.027 4.154 4.294 Total de la section 00.02 ...............................................................
\n6.435 6.327 6.508 6.675 6.864 00.02 — Conseil d'Etat
\n10.000 11.005 01.10 01.10 00.02 — Conseil d'Etat 00.03 — Gouvernement
\n11.005 01.10 Rémunération du personnel..........................................................
\n12.001 11.969 12.395 12.787 13.216 11.006 13.90 Rémunération des membres du Gouvernement ...........................
\n5.133 4.364 4.519 4.662 4.819 11.130 Divers codes Indemnités pour services extraordinaires. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) .......................
\n189 179 182 185 189 01.10 Nouveaux recrutements. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) .......................
\n11.310 12.000 12.010 01.10 01.10 — 1.716 — — — Indemnités pour services de tiers. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) .......................
\n31 28 28 29 29 Frais de route et de séjour. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) .......................
\n1.000 1.150 1.167 1.186 1.208 100 00.03 — Gouvernement Article Code fonct.
\n12.020 01.10 12.050 12.080 12.110 12.120 12.131 12.140 12.190 12.260 01.10 01.10 01.10 01.10 01.10 13.90 13.90 01.10 Unité: Milliers d'euros Libellé Budget 2024 Projet 2025 Prévis.
\n2026 Prévis.
\n2027 Prévis.
\n2028 Frais d'exploitation des véhicules automoteurs. (Crédit sans distinction d'exercice)................................................
\n10 8 8 8 8 Achat de biens et de services postaux. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) .......................
\n20 12 12 12 13 Bâtiments: exploitation et entretien. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) .......................
\n140 111 113 115 118 Frais de contentieux. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) .......................
\n1.500 1.500 1.500 1.500 1.500 Frais d'experts et d'études. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) .......................
\n919 546 309 50 50 Frais de publication du Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, de codes, de recueils de législation, de guides pratiques et de projets de loi, sur papier et sur support informatique, et frais relatifs aux travaux préparatoires à ces publications; frais d'exploitation et d'entretien du site Internet legilux.lu; dépenses diverses. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) .......................
\n2.500 2.250 2.250 2.250 2.250 Frais de publicité, de sensibilisation et d'information. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) .......................
\n50 50 50 50 50 Colloques, séminaires, stages et journées d'études, frais d'organisation et de participation. (Crédit non limitatif) ......................................................................
\n5 5 5 5 5 Frais d'exploitation et frais administratifs; dépenses diverses. (Crédit sans distinction d'exercice)................................................
\n23 20 20 20 20 12.300 01.10 Indemnités de représentation des membres du gouvernement...
\n797 650 673 695 718 12.321 01.10 Frais en relation avec des actes et manifestations de la vie publique à caractère protocolaire ou social; dépenses diverses. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) .......................
\n530 530 530 530 530 Dépenses pour distinctions honorifiques. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) .......................
\n600 660 730 800 870 Service de renseignement de l'Etat: frais de fonctionnement; frais d'installation et autres. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) .......................
\n7.039 6.100 6.301 6.396 6.498 Comité pour la mémoire de la 2ème guerre mondiale. (Crédit sans distinction d'exercice)................................................
\n65 65 65 65 65 12.330 12.343 12.345 01.10 03.60 01.10 101 00.03 — Gouvernement Article Code fonct.
\n12.350 01.10 12.360 33.005 33.012 34.040 01.10 01.10 01.10 01.10 Unité: Milliers d'euros Libellé Budget 2024 Projet 2025 Prévis.
\n2026 Prévis.
\n2027 Prévis.
\n2028 Dépenses diverses jugées opportunes par le gouvernement. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) .......................
\n30 30 30 30 30 Frais en relation avec l'organisation d'élections et de référendums. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) .......................
\n1.000 * * * 1.500 Financement des partis politiques. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) .......................
\n4.109 4.155 4.241 4.312 4.393 Participation financière de l'Etat dans l'intérêt de la fondation luxembourgeoise pour la Mémoire de la Shoah. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) .......................
\n120 120 120 120 120 Dommages-intérêts dus à la suite de faits dommageables engageant la responsabilité de l'Etat. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) .......................
\n50 50 50 50 50 34.090 01.10 Subsides jugés opportuns par le gouvernement ...........................
\n10 10 10 10 10 35.060 01.43 Contribution à des organismes internationaux. (Crédit non limitatif) ...................................................................... * * * * * Dotation financière de l'Etat au profit du service \"Autorité nationale de sécurité\". (Crédit non limitatif) ......................................................................
\n220 Remboursement des dépenses relatives aux opérations électorales et référendaires avancées par les communes. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) .......................
\n1.250 41.050 43.000 13.90 01.10 — — * — * — * 1.250 Restants d'exercices antérieurs 11.630 13.90 Indemnités pour services extraordinaires .....................................
\n18 — — — — 12.510 01.10 Frais de route et de séjour, frais de déménagement .................... * — — — — 12.821 01.10 Frais en relation avec des actes et manifestations de la vie publique à caractère protocolaire ou social; dépenses diverses ... * 2 — — — Total de la section 00.03 ...............................................................
\n39.358 36.279 35.310 35.867 39.509 3.865 4.286 4.438 4.579 4.732 00.03 — Gouvernement 00.04 — Service Information et Presse
\n11.005 01.10 Rémunérations du personnel ........................................................
\n102 00.04 — Service Information et Presse Article Code fonct.
\n12.010 01.10 12.070 12.125 12.130 12.340 01.10 01.10 01.10 01.10 00.04 — Service Information et Presse Unité: Milliers d'euros Libellé Budget 2024 Projet 2025 Prévis.
\n2026 Prévis.
\n2027 Prévis.
\n2028 Frais de route et de séjour. (Crédit sans distinction d'exercice)................................................ * 1 1 1 1 Frais d'entretien d'équipements informatiques et audiovisuels. (Crédit sans distinction d'exercice)................................................
\n31 26 29 31 34 Frais d'experts et d'études en matière informatique. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) .......................
\n182 192 195 195 200 Frais de publication de communiqués officiels. (Crédit non limitatif) ......................................................................
\n720 730 750 750 760 Frais de publication, de diffusion, de promotion, de documentation, d’abonnements et d’études; frais de développement et de maintenance des applications et réseaux électroniques et dépenses diverses. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) .......................
\n622 578 582 591 595 Total de la section 00.04 ...............................................................
\n5.420 5.812 5.995 6.146 6.322 00.05 — Conseil économique et social
\n11.005 01.10 Rémunération du personnel..........................................................
\n741 742 768 793 819 11.130 13.90 Indemnités pour services extraordinaires - membres et experts fonctionnaires de l'Etat, employés de l'Etat et employés publics (CES, CESGR, CESE). (Crédit non limitatif) ......................................................................
\n66 55 56 57 58 12.010 01.10 Frais de route et de séjour, frais de déménagement ....................
\n4 4 4 4 4 12.080 01.10 Bâtiments: exploitation et entretien .............................................
\n28 31 31 31 32 12.120 01.10 Conseil économique et social: indemnités des membres, frais d'experts et d'études; frais de traduction. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) .......................
\n208 251 256 260 265 Délégations luxembourgeoises du Comité économique et social de la Grande Région, du Comité économique et social européen: indemnités des membres, frais d'experts et d'études, frais de traduction. (Crédit non limitatif) ......................................................................
\n6 6 6 6 6 12.121 01.10 12.125 01.10 Frais d'experts et d'études en matière informatique ....................
\n1 1 1 1 1 12.260 01.10 Frais d'exploitation et frais administratifs; dépenses diverses. (Crédit sans distinction d'exercice)................................................
\n54 54 55 56 57 103 00.05 — Conseil économique et social Article Code fonct.
\n35.060 01.10 00.05 — Conseil économique et social Unité: Milliers d'euros Libellé Budget 2024 Projet 2025 Prévis.
\n2026 Prévis.
\n2027 Prévis.
\n2028 Contributions à des organismes internationaux. (Crédit sans distinction d'exercice)................................................
\n5 5 5 5 5 Total de la section 00.05 ...............................................................
\n1.112 1.147 1.181 1.212 1.246 00.06 — Haut-Commissariat à la Protection nationale
\n11.005 02.00 Rémunération du personnel..........................................................
\n8.195 7.839 8.118 8.375 8.656 12.000 02.00 Indemnités pour services de tiers .................................................
\n11 6 6 6 6 12.010 02.00 Frais de route et de séjour ............................................................
\n2 2 2 2 2 12.020 02.00 Frais d'exploitation des véhicules automoteurs. (Crédit sans distinction d'exercice)................................................
\n33 35 36 38 40 Frais d'experts et d'études. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) .......................
\n745 700 711 670 670 Frais d'experts et d'études en matière informatique. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) .......................
\n355 305 310 315 321 12.120 12.125 02.00 02.00 12.130 13.90 Frais de publication .......................................................................
\n34 53 63 48 48 12.190 02.00 Colloques, séminaires, stages et journées d'études, frais d'organisation et de participation. (Crédit non limitatif) ......................................................................
\n419 400 406 413 421 Entretien, exploitation et location d'immeubles, dépenses diverses : loyer pour hall de stockage de matériel à Mersch. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) .......................
\n444 444 451 457 460 Service de la communication de crise: dépenses diverses. (Crédit non limitatif) ......................................................................
\n70 12.270 12.300 02.00 13.90 — — — — 12.345 02.00 Frais de fonctionnement; frais de bureau; dépenses diverses ......
\n147 150 150 150 150 12.356 02.00 Frais de fonctionnement pour la gestion de crises. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) .......................
\n2.000 2.630 2.710 2.480 2.000 Computer Emergency Response team (GovCert). (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) .......................
\n2.168 2.266 2.300 2.339 2.383 12.385 02.00 104 00.06 — Haut-Commissariat à la Protection nationale Article Code fonct.
\nLibellé Unité: Milliers d'euros Budget 2024 Projet 2025 Prévis.
\n2026 Prévis.
\n2027 Prévis.
\n2028 — — — Restants d'exercices antérieurs 13.90 Frais d'experts et d'études ............................................................ — 00.06 — Haut-Commissariat à la Protection nationale Total de la section 00.06 ...............................................................
\n14.623 14.832 15.263 15.293 15.158 12.620 2 00.07 — Cultes
\n11.005 08.50 Rémunération du personnel..........................................................
\n25.323 24.284 25.149 25.943 26.815 12.080 08.50 Séminaire de Luxembourg: bâtiments: exploitation et entretien. (Crédit non limitatif) ......................................................................
\n50 52 53 53 54 Subside au culte musulman. (Crédit non limitatif) ......................................................................
\n552 564 576 586 597 Culte catholique: remboursement de frais d'alimentation et de reliure de la bibliothèque du séminaire ........................................
\n6 6 6 6 6 Subside au culte protestant. (Crédit non limitatif) ......................................................................
\n102 240 240 240 240 Subside au culte israélite. (Crédit non limitatif) ......................................................................
\n85 82 82 82 82 Subside au culte catholique. (Crédit non limitatif) ...................................................................... * * * * * Subside au culte orthodoxe. (Crédit non limitatif) ...................................................................... * * * * * Subside au culte anglican. (Crédit non limitatif) ......................................................................
\n153 157 160 163 166 Culte catholique: bourses d'études aux élèves du séminaire ........
\n2 2 2 2 2 Total de la section 00.07 ...............................................................
\n26.274 25.388 26.268 27.076 27.962 33.010 33.011 33.012 33.013 33.015 33.016 33.017 34.060 08.50 08.50 08.50 08.50 08.50 08.50 08.50 04.42 00.07 — Cultes 00.08 — Médias et Communications
\n11.005 13.90 Rémunération du personnel..........................................................
\n5.906 5.714 5.917 6.104 6.309 11.132 08.40 Indemnités pour services extraordinaires. (Crédit non limitatif) ......................................................................
\n123 135 138 140 143 105 00.08 — Médias et Communications Article Code fonct.
\n12.010 12.60 12.020 12.080 12.120 12.60 12.60 12.60 Unité: Milliers d'euros Libellé Budget 2024 Projet 2025 Prévis.
\n2026 Prévis.
\n2027 Prévis.
\n2028 Frais de route et de séjour. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) .......................
\n150 160 163 165 168 Frais d'exploitation des véhicules automoteurs. (Crédit sans distinction d'exercice)................................................
\n5 5 5 5 5 Bâtiments; exploitation et entretien. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) .......................
\n118 119 120 121 122 Frais d'experts et d'études. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) .......................
\n400 400 400 400 400 12.190 12.60 Frais de formation professionnelle................................................
\n20 15 15 15 15 12.230 13.90 Frais en relation avec des actes et manifestations de la vie publique à caractère protocolaire ou social; dépenses diverses. (Crédit sans distinction d'exercice)................................................
\n50 80 100 50 50 Médias et communications : indemnités pour services de tiers, honoraires d'experts, frais de promotion, frais de documentation, acquisition de machines de bureau et d'équipements spéciaux, dépenses diverses. (Crédit sans distinction d'exercice)................................................
\n500 450 450 450 450 Financement des mesures accompagnatrices dans le cadre du développement des autoroutes de l’information. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) .......................
\n400 400 600 325 325 Dépenses en relation avec l’autorité compétente pour le service public réglementé de Galileo et l'autorité compétente GOVSATCOM.