Note : Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d’euros.
\nDonnées provisoires pour 2019 L’on constate que les opérations comptables sont pour l’essentiel d’envergure limitée au regard du total des dépenses et recettes ainsi que du solde. Le principal ajustement concerne, ainsi que cela est montré plus en détail à l’annexe 6, le remplacement de l’écart de réévaluation sur le Fonds de compensation SICAV-FIS compris dans les recettes du Fonds de compensation commun au régime général de pension (point 3.3.2 de l’annexe 6), par le revenu net d’exploitation du Fonds de compensation SICAVFIS (intérêts et dividendes effectivement perçus) (point 3.3.4 de l’annexe 6). * * *
\nA cette fin, la loi de programmation pluriannuelle fixe l’objectif budgétaire à moyen terme ainsi que la trajectoire qui permet sa réalisation.
\nPour le Luxembourg, l’objectif à moyen terme s’est élevé à -0,5% du PIB à partir de 2017 et jusqu’en 2019 et s’élèvera à +0,5% du PIB de 2020 à 2023.
\nLes graphiques ainsi que le tableau ci-après résument la trajectoire pluriannuelle des finances publiques :
\n32* 4.1) Solde nominal 2018 2019 2020 2021 2022 2023 en mio en % du en mio en % du en mio en % du en mio en % du en mio en % du en mio en % du PIB PIB PIB PIB PIB PIB
\nAdministration centrale +263 +0,4% -83 -0,1% -640 -1,0% -401 -0,6% -108 -0,1% +158 +0,2% Administrations locales +248 +0,4% +286 +0,5% +341 +0,5% +318 +0,5% +330 +0,5% +335 +0,4% Sécurité sociale ........... +1 090 +1,8% +1 062 +1,7% +1 056 +1,6% +1 024 +1,5% +1 076 +1,5% +1 015 +1,3% Administration publique +1 601 +2,7% +1 264 +2,0% +757 +1,2% +942 +1,4% +1 297 +1,8% +1 508 +2,0% +2,1% +1,6%
\nAdministration publique . - - +0,9% +1,0% +1,6% +1,9% Il ressort de ce tableau qu’en 2019, le solde nominal de l’Administration publique baisse par rapport au niveau atteint en 2018 tout en restant largement positif. Cette baisse se poursuit au cours de l’exercice 2020.
\nCette évolution est la résultante de plusieurs facteurs :
\nD’après les prévisions de la programmation financière pluriannuelle, le solde de l’Administration publique affiche pour chacune des années de la période 2019-2023 un solde positif.
\nDans ses prévisions de printemps 2019, la Commission prévoit pour le Luxembourg un solde des Administrations publiques de +1,4 % en 2019 et de +1,1 % en 2020. Les nouvelles prévisions établies dans le cadre de l’élaboration du projet de budget laissent entrevoir une amélioration pour 2019 et une diminution en 2020 par rapport aux prévisions faites dans la LPFP 2019-2022.
\n33* Sous-secteurs L’exercice 2018 est caractérisé par un solde des finances publiques excédentaire. Sous l’impulsion d’une forte progression des recettes surtout au niveau des impôts sur les sociétés et tout en affichant une progression soutenue des dépenses d’investissements, le solde de l’Administration centrale devient positif à un niveau de +263 millions d’euros. Le solde des Administrations locales a atteint un niveau de +248 millions d’euros et le solde de la Sécurité sociale +1,09 milliards d’euros. En conséquence, le solde des Administrations publiques atteindra +1,6 milliards d’euros.
\nL’année 2019 se caractérise par une baisse du solde des Administrations publiques à un niveau toujours largement excédentaire, +1,3 milliards d’euros en termes absolus. Cette diminution du solde s’explique d’un côté par une progression importante des dépenses d’investissements de l’Administration centrale (+16 %) de même que d’un rythme soutenu de recrutement mais aussi d’une croissance importante des rentrées d’impôts sur les sociétés. De ce fait, l’Administration centrale frôle l’équilibre en 2019. Les soldes des Administrations locales et de la Sécurité sociale resteront stables à un niveau élevé.
\nLe solde nominal de l’Administration centrale devient négatif en 2020 sous l’effet de différents facteurs comme notamment la comptabilisation de l’avion militaire, déjà payé entièrement. Sans cet effet purement technique, le solde de l’Administration centrale s’établirait en-dessous du déficit estimé lors de la LPFP de 2019-2022. Abstraction faite de l’avion militaire, les dépenses d’investissements évolueront à un rythme de +3,8 % sur la période 2019-2020. La politique de recrutement soutenue du gouvernement se poursuit ce qui est illustré par un taux de croissance des dépenses de rémunérations de +7,7 % en 2020.
\nDe même convient-il de relever que le rythme de croissance des recettes est estimé à +3,7 %. Ce rythme de croissance modéré trouve son origine dans l’évolution des impôts courants sur le revenu et surtout au niveau des impôts sur les sociétés. Le déficit de l’Administration centrale s’accompagne d’un solde excédentaire des Administrations locales et d’un solde de la Sécurité sociale plus ou moins stable. En conséquence, le solde des Administrations publiques connaîtra une baisse et s’établira à un niveau de +757 millions d’euros.
\nLe solde des Administrations publiques s’améliore en 2021 pour atteindre les +942 millions d’euros.
\nL’amélioration du solde de l’Administration centrale se poursuit au cours des exercices 2022 et 2023 avec une croissance des dépenses autour des 4 % et une croissance des recettes supérieure à 5 %. Les soldes des Administrations locales et de la Sécurité sociale n’évoluent guère. En conséquence, le solde des Administrations publiques suit l’évolution positive du solde de l’Administration centrale.
\n4.2 Solde structurel Pour ce qui est du mode de calcul du solde structurel, il convient de noter tout d’abord que le solde structurel peut être défini comme étant le solde public, corrigé des effets directs du cycle économique ainsi que des évènements exceptionnels.
\nLa notion de solde structurel repose en fait sur l’idée qu’il importe de prendre en considération l’impact de la conjoncture économique ainsi que les éléments exceptionnels afin de pouvoir apprécier la politique budgétaire d’un Etat membre.
\n34* Le solde public présente dès lors deux composantes à savoir :
\nLe passage du solde « nominal » au solde « structurel » est basé sur une grandeur économique qui n’est pas observable en tant que telle et qui est dénommée « écart de production ». Cet écart mesure la différence entre la production réelle d’une économie et la production théorique qu’elle pourrait atteindre durablement en utilisant au mieux ses facteurs de production « capital » et « travail ».
\nIl s’impose de relever que les prévisions au sujet de l’évolution du solde structurel de l’Administration publique se basent sur les calculs du STATEC utilisant la méthodologie de la Commission Européenne qui est commentée en détail dans l’annexe 7 du projet de loi relatif à la programmation financière pluriannuelle.
\nLa trajectoire établie par le présent projet de loi, aboutit à un solde structurel de +0,9 % en 2020, ce qui est supérieur à l’objectif budgétaire à moyen terme qui a été établi à +0,5 % pour 2020. En 2021, le solde structurel passerait à +1,0 %, pour atteindre 1,6 % en 2022 et 1,9 % en 2023.
\nDe ce fait, le solde structurel pour la période 2020 à 2023, respecte le nouvel objectif à moyen terme fixé à +0,5 %, tout en préservant une marge.
\n4.3 Comparaison avec les projections financières de la loi pluriannuelle 2018-2022 En comparant la trajectoire des finances publiques actuelle avec la trajectoire décrite dans la programmation financière pluriannuelle pour la période 2018-2022, il convient tout d’abord de considérer les graphiques et tableaux ci-après.
\nEvolution du solde des Administrations publiques 3.0% 1 800 1 600 2.5% 1 400 1 200 en millions d'euros en % du PIB 2.0% 1.5% 1.0% 0.5% 0.0% 2018 2019 2020 2021 2022 2023 LPFP 2018-2022 PLPFP 2019-2023 1 000 800 600 400 200 0 2018 2019 2020 2021 2022 2023 LPFP 2018-2022 PLPFP 2019-2023 35* LPFP 2018-2022
\nAdministration centrale ......
\nAdministrations locales .......
\nSécurité sociale ..................
\nAdministration publique ...
\nAdministration publique ...
\nNote : * compte provisoire 2018* en mio. en % d’euros du PIB 2019 en mio. en % d’euros du PIB 2020 en mio. en % d’euros du PIB 2021 en mio. en % d’euros du PIB 2022 en mio. en % d’euros du PIB +121 +334 +1 059 +1 514 +0,2% +0,6% +1,8% +2,6% -650 +285 +997 +632 -1,1% +0,5% +1,6% +1,0% -515 +340 +1 051 +876 -0,8% +0,5% +1,6% +1,4% -482 +393 +1 091 +1 002 -0,7% +0,6% +1,6% +1,5% -44 +335 +1 158 +1 449 -0,1% +0,5% +1,6% +2,0% - +2,6% - +0,9% - +0,8% - +1,1% - +1,8% Alors que la LPFP 2018-2022 a prévu un solde de +1,4 % du PIB en 2020, les dernières estimations tablent sur un solde de +1,2 % du PIB. Les causes de cette variation vont être développées en détail plus loin dans le document.
\nAu cours des exercices 2018 à 2019, l’excédent des Administrations publiques dépasse les excédents prévus dans la LPFP 2018-2022. Cette meilleure performance est surtout attribuable à l’amélioration du solde de l’Administration centrale. Pour la période 2020 à 2022, le solde des Administrations publiques est plus faible que lors des prévisions de la LPFP 2018-2022.
\nLe solde structurel calculé sur base des dernières estimations du PIB potentiel et de l’écart de production disponible, indique une détérioration pour la période 2020-2022 par rapport aux estimations faites dans le cadre de la LPFP 2018-2022. Malgré ce fait, l’OMT est toujours respecté sur l’ensemble de la période de prévision, tout en préservant une marge.
\n4.4 Politique inchangée Le solde nominal de la trajectoire de l’Administration publique évolue comme suit, par rapport à la situation à politique inchangée :
\nEn % du PIB :
\nEn millions d’euros :
\n2019 2020 2021 2022 2023 2,0% 0,0% 2,0% 1,3% -0,2% 1,2% 1,6% -0,3% 1,4% 2,1% -0,3% 1,8% 2,3% -0,3% 2,0% 1 264 0 1 264 876 -119 757 1 126 -185 942 1 501 -204 1 297 1 725 -216 1 508 Note : Le détail des mesures est développé dans le Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2020.
\nComme politique inchangée, il faut entendre les orientations politiques intégrées dans la LPFP 20182022 tout en tenant compte des réévaluations éventuelles qui ont eu lieu notamment suite au changement de données macroéconomiques.
\nLes mesures nouvelles s’articulent autour de plus-values de dépenses à partir de 2020 dont le détail est développé dans le projet de loi budgétaire pour 2020.
\n36* En détail, l’évolution des recettes et dépenses des Administrations publiques se présentent comme suit :
\n2020 Po. Inch.
\nMesures PB 2019 2 510 +18 2 888 +3 6 088 +55 1 +0 747 +21 144 +0 10 019 +0 3 093 +0 2 287 +8 782 +13 Consommation intermédiaire Formation de capital .............
\nRémunération des salaries ....
\nAutres impôts sur la production Subventions à payer ..............
\nRevenus de la propriété ........
\nPrestations sociales en espèce Prestations sociales en nature Autres transferts courants ....
\nTransferts en capital à payer .
\nAcquisitions moins cessions d’actifs ..................................
\n2 528 2 891 6 144 1 768 144 10 019 3 093 2 296 795 Po. Inch.
\nPB 2019 2 532 2 925 6 371 1 757 113 10 501 3 276 2 458 847 PB 2019 2021 Mesures PB 2019 +25 +12 +91 +0 +35 +0 +0 +0 +10 +13 2 556 2 937 6 462 1 792 113 10 501 3 276 2 467 860 Po. Inch.
\nPB 2019 2 619 3 050 6 664 1 778 121 10 964 3 411 2 543 878 2022 Mesures PB 2019 +33 +16 +101 +0 +30 +0 +0 +0 +11 +13 2 652 3 066 6 765 1 808 121 10 964 3 411 2 553 891 Po. Inch.
\nPB 2019 2 690 3 206 6 989 1 784 120 11 508 3 602 2 606 932 2023 +38 +8 +111 +0 +35 +0 +0 +0 +12 +13 PB 2019 2 727 3 214 7 100 1 819 120 11 508 3 602 2 618 945 Mesures 12 +0 12 51 +0 51 56 +0 56 50 +0 50 Dépenses ..............................
\nProduction marchande ..........
\nProduction pour usage final propre ...................................
\nProduction non marchande ...
\nImpôts sur la production .......
\nRevenus de la propriété ........
\nImpôts courants sur le revenu, etc. ........................................
\nCotisations sociales ...............
\nAutres transferts courants ....
\nTransferts en capital à recevoir 28 571 485 +119 +0 28 690 485 29 831 493 +185 +0 30 016 493 31 085 514 +204 +0 31 288 514 32 488 527 +216 +0 32 705 527 320 905 7 638 783 +0 +0 +0 +0 320 905 7 638 783 340 990 8 043 815 +0 +0 +0 +0 340 990 8 043 815 360 978 8 481 848 +0 +0 +0 +0 360 978 8 481 848 380 986 8 906 875 +0 +0 +0 +0 380 986 8 906 875 10 850 8 164 147 155 +0 +0 +0 +0 10 850 8 164 147 155 11 408 8 558 146 164 +0 +0 +0 +0 11 408 8 558 146 164 12 146 8 955 137 168 +0 +0 +0 +0 12 146 8 955 137 168 12 863 9 375 131 170 +0 +0 +0 +0 12 863 9 375 131 170 Recettes ................................
\nCapacité/besoin de financement 29 446 876 +0 -119 29 446 757 30 958 1 126 +0 -185 30 958 942 32 585 1 501 +0 -204 32 585 1 297 34 213 1 725 +0 -216 34 213 1 508 2020 2021 Les principales mesures peuvent être résumées comme suit :
\nDépenses (en millions) 2022 2023 Rémunérations :
\nNouveaux postes +55 +91 +101 +111 18 25 33 38 3 12 16 8 21 35 30 35 Consommation intermédiaire :
\nAugmentation de certaines dépenses de Frais d’experts notamment dans le fonctionnement de l'Etat cadre de la digitalisation Formation de capital :
\nInvestissements de d'application divers l'Etat à champ Constructions diverses Subventions diverses :
\nAdaptations des crédits au vu de l’évolution des dépenses réelles y compris une réserve réaliste pour les Services publics d'autobus assurés par des imprévus annuels lors de la rentrée entreprises privées en exécution des scolaire. Réorganisation du réseau contrats de concession de l'Etat RGTR en mettant en place une hiérarchie visible de nouvelles numérotations des lignes 37* Dépenses 2020 2021 2022 2023 Transferts courants :
\nTransferts dans le cadre des demandeurs de protection internationale Prise en charge, entretien et encadrement de demandeurs de protection internationale; aides en vue d'un retour au pays d'origine; activités péri et parascolaires; dégâts causés à des tiers; frais de contentieux; fonctionnement des foyers d'accueil 4 5 6 7 3 3 3 3 13 13 13 13 Transferts vers le secteur des institutions Création de nouveaux postes sans but lucratif au services des ménages conventionnés supplémentaires Transferts en capital divers :
\nProjets climatiques Investissements dans projets d'éoliennes * nouveaux * *
\nAdministrations publiques 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Dépenses ......................................................
\n25 188 26 988 28 690 30 016 31 288 32 705 +5,9% +7,1% +6,3% +4,6% +4,2% 2 157 2 392 Formation de capital .....................................
\n2 328 +4,9% +10,9% 2 593 2 891 Rémunération des salaries ............................
\n5 352 +3,9% +11,4% +11,5% 6 144 6 462 6 765 7 100 +7,7% +7,4% +6,9% +5,2% +4,7% +5,0% -16,1% -5,4% +27,1% +0,0% +0,0% +0,0% +8,2% +7,2% +3,1% +3,1% +2,0% +1,4% -2,8% -13,7% -10,4% -21,4% +7,2% -1,2% Autres impôts sur la production ...................
\nSubventions à payer......................................
\nRevenus de la propriété ................................
\nImpôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc..............................................
\n1 694 186 5 749 1 744 160 1 0 -28,9% -100,0% +5,7% 1 768 144 2 556 +1,1% 2 937 +1,6% 1 792 113 0 - +3,8% 3 066 +4,4% 1 808 121 0 - +2,8% 3 214 +4,8% 1 819 120 0 - 2 739 Autres transferts courants ............................
\n2 015 2 122 2 296 2 467 2 553 2 618 +7,0% +5,3% +8,2% +7,5% +3,5% +2,5% +6,7% +24,5% +9,1% +8,2% +3,7% +6,1% Transferts en capital à payer.........................
\nVariation sur actifs non financiers non produits .........................................................
\nRecettes ........................................................
\nProduction marchande ................................. +6,0% 585 +7,5% 728 +5,7% 3 093 +5,0% 795 +4,8% 3 276 +5,9% 860 10 964 0 - Prestations sociales en nature ...................... +5,3% 10 501 2 727 9 004 2 945 10 019 2 652 Prestations sociales en espèce...................... +4,5% 9 480 2 528 +4,5% Consommation intermédiaire ....................... +4,4% 3 411 +4,1% 891 11 508 +5,0% 3 602 +5,6% 945 125 73 12 51 56 50 +169,5% -41,4% -83,6% +320,3% +11,0% -10,1% 26 788 28 252 29 446 30 958 32 585 34 213 +9,5% +5,5% +4,2% +5,1% +5,3% +5,0% 464 462 485 493 514 527 39* Administrations publiques Production pour usage final propre ..............
\nProduction non marchande ..........................
\nImpôts sur la production et les importations Revenus de la propriété ................................
\nImpôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc..............................................
\nCotisations sociales .......................................
\nAutres transferts courants ............................
\nTransferts en capital à recevoir ....................
\nCapacité/besoin de financement ................. en % du PIB ...................................................
\nPIB en valeur (en mio d’euros) ......................
\n2018 2019 2020 2021 2022 2023 -3,2% -0,5% +5,0% +1,8% +4,1% +2,6% +4,0% +6,6% +9,8% +6,3% +5,9% +5,6% +21,8% -3,8% +6,1% +9,3% -1,2% +0,8% 273 887 292 853 320 905 340 990 360 978 380 986 7 073 7 265 7 638 8 043 8 481 8 906 +8,2% +2,7% +5,1% +5,3% +5,4% +5,0% -2,6% +3,9% +4,3% +4,2% +4,0% +3,2% 9 835 10 694 10 850 11 408 12 146 12 863 +15,2% +8,7% +1,5% +5,1% +6,5% 722 751 783 815 848 875 +5,9% 7 304 7 705 8 164 8 558 8 955 9 375 +5,6% +5,5% +6,0% +4,8% +4,6% +4,7% +4,6% -3,0% +42,8% -0,9% -6,4% -3,8% -14,3% +4,8% +20,0% +5,8% +2,6% +1,1% 1 600 1 264 757 942 1 297 1 508 +2,7% +2,0% +1,2% +1,4% +1,8% 106 123 60 053 103 129 62 348 147 155 65 301 146 164 68 767 137 168 72 366 131 170 +2,0% 75 699 Aux termes de ces prévisions, le total des dépenses des Administrations publiques progresse en moyenne annuelle de 5,4 % et le total des recettes au rythme de 5,0 % sur la période 2019-2023.
\nL’exercice 2019 est caractérisé par une progression des dépenses de +7,1 %. Cette progression s’explique en premier lieu par une augmentation des dépenses d’investissements directs (formation de capital) de +11,4 %. Les investissements indirects (transferts en capital) progressent de +24 % (+143 millions). Il s’agit principalement de participations aux frais d'acquisition, de construction et de rénovation d’un habitat durable comme par exemple la Société Nationale des Habitations à Bon Marché et le Fonds du logement. Les dépenses de consommation augmentent de +10,9 % et les dépenses de rémunération de +7,4 %.
\nLa progression des recettes atteint les +5,5 % pour 2019. Cette progression moins élevée des recettes s’explique en majeur partie par une progression très importante des recettes en 2018 (+9,5 %). En tenant compte d’une croissance moyenne sur la période 2014-2019, la progression des recettes (+5,6 %) est supérieure à la croissance des dépenses (+5,2 %). En absolue, les principales variations se trouvent au niveau des impôts courants (personnes physiques, sociétés) qui progressent de +860 millions d’euros, les cotisations sociales de +400 millions d’euros et les impôts sur la production (TVA, accises, taxe d’abonnement…).
\nL’exercice 2020 se caractérise par une croissance des recettes de +4,2 % contre une croissance des dépenses de +6,3 %. Le solde se chiffrera alors prévisiblement à + 757 millions d’euros. En ne tenant pas compte de la comptabilisation de l’avion militaire qui est déjà payé intégralement, les dépenses progressent seulement de 5,6 % et le solde se chiffre à 957 millions d’euros. Une analyse plus détaillée de l’évolution des recettes et dépenses est présentée plus loin.
\nAu cours des exercices 2021-2023, le solde des Administrations publiques s’améliorera progressivement pour atteindre 1 508 millions en 2023. Cette amélioration trouve son origine dans une croissance moyenne des recettes de plus de 5,1 % et une croissance moyenne des dépenses de 4,5 %.
\n40* 5.1.2) Comparaison avec la loi pluriannuelle 2018-2022 Evolution du solde des administrations publiques Le tableau suivant compare l’évolution des recettes et dépenses de la loi de programmation financière pluriannuelle (LPFP) 2018-2022 et du projet de loi de programmation financière pluriannuelle de 2019-2023.
\n2019 Administrations publiques 2020 LPFP 20182022 Projet de LPFP 20192023 27.515 28.252 2021 LPFP 20182022 Projet de LPFP 20192023 LPFP 20182022 29.106 29.446 30.690 2022 Projet de LPFP 20192023 2023 LPFP 20182022 Projet de LPFP 20192023 Projet de LPFP 20192023 30.958 32.297 32.585 34.213 +0,9% +0,9% - 30.016 30.848 31.288 32.705 +1,1% +1,4% - 1.297 1.508 En millions Recettes variations Dépenses +2,7% 26.883 variations Solde 26.988 +1,2% 28.229 +0,4% 28.690 29.688 +1,6% 632 1.264 876 757 1.002 942 1.449 Recettes 45,0% 45,3% 45,0% 45,1% 45,0% 45,0% 45,0% 45,0% 45,2% Dépenses 43,9% 43,3% 43,6% 43,9% 43,5% 43,6% 43,0% 43,2% 43,2% Solde 1,0% 2,0% 1,4% 1,2% 1,5% 1,4% 2,0% 1,8% 2,0% PIB 61.213 62.348 64.740 65.301 68.177 68.767 71.745 72.366 75.699 En % du PIB Comme la loi de programmation financière 2018-2022 n’a été votée qu’en avril 2019 et comme le payement des dépenses en relation avec l’exercice budgétaire se poursuit encore pendant les premiers mois de l’année 2020, l’estimation des dépenses n’a que faiblement varié, de l’ordre de +0,4 %.
\nL’estimation des recettes pour 2019 a par contre augmentée de manière conséquente (comme la plupart des recettes pour l’exercice 2019 sont encaissées dans l’année civile) à savoir de +737 millions.
\nLes principales variations se trouvent au niveau des impôts courants sur le revenu (+744 millions) des cotisations sociales (+58 millions) et des impôts sur la production (+38 millions) tandis que les autres 41* recettes ont été revues à la baisse. Alors que les impôts courants regroupent les impôts directs comme l’impôt sur les traitements et salaires et l’impôt sur les collectivités, les impôts sur les produits regroupent les impôts indirects comme la TVA, les droits d’accises, la taxe d’abonnement. Le détail des variations se trouve plus loin dans le présent document.
\nComme la LPFP 2018-2022 a été finalisée quasi au même moment que la 20ième actualisation du PSC, les estimations sont identiques et ainsi les mêmes commentaires valent pour la comparaison du PLPF 2019-2023 à la 20ième actualisation du PSC.
\nLes prévisions de recettes de 2020 ont été revues à la hausse de +1,2 % alors que les prévisions de dépenses ont été augmentées de +1,6 %. Côté dépenses, la réestimation est due essentiellement à une augmentation de +155 millions d’euros au niveau des investissements, de +111 millions d’euros au niveau de la consommation et de +124 millions d’euros au niveau des prestations en espèce. Les impôts courants ont été réévaluées de +277 millions d’euros et les cotisations sociales de +64 millions.
\nPour l’exercice 2021, les recettes ont été révisées à la hausse de +268 millions d’euros alors que les dépenses ont été révisées à la hausse de +328 millions d’euros.
\n5.2) Evolution des recettes et dépenses de l’Administration centrale 5.2.1) Vue globale 25 000 400 300 200 en millions d'euros en millions d'euros 20 000 15 000 10 000 Dépenses Recettes 5 000 100 0 -100 2018 2019 2020 2021 2022 2023 -200 -300 -400 -500 -600 0 -700 2018 2019 2020 2021 2022 Capacité/besoin de financement 2023 32.5% +0.6% +0.4% +0.2% 31.5% en % du PIB en % du PIB 32.0% 31.0% 30.5% 29.5% -0.2% 2018 2019 2020 2021 2022 -0.4% -0.6% Dépenses Recettes 30.0% +0.0% -0.8% -1.0% -1.2% 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Capacité/besoin de financement 2023 42* Le tableau ci-après présente la trajectoire d’évolution de la situation financière de l’Administration centrale au cours de la période 2018 à 2023 :
\nAdministration centrale 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Dépenses ..................................................
\n18 281 19 651 20 935 21 804 22 701 23 597 Consommation intermédiaire ...................
\n1 445 1 641 1 735 1 726 1 786 1 821 Formation de capital .................................
\n1 393 +4,3% +12,2% +15,2% 1 801 1 766 1 867 1 944 Rémunération des salaries .......................
\n4 229 4 537 4 886 5 151 5 408 5 681 Subventions à payer .................................
\n663 715 733 757 768 Revenus de la propriété ............................
\nImpôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. ........................................
\nPrestations sociales en espèce .................
\nPrestations sociales en nature .................. +6,3% +4,6% +8,1% +7,8% 184 -3,6% 1 +7,5% +13,6% 1 563 +7,3% +7,7% 165 -10,5% 0 +6,5% +5,7% +7,7% +2,5% 151 -8,5% 0 +175,4% -100,0% - 1 672 1 750 1 829 +2,6% 77 +4,6% 76 +4,5% 74 +4,2% -0,5% -2,0% +5,4% +3,3% 120 -20,5% - 0 1 896 +3,7% 75 +4,1% +3,4% +5,7% +5,0% +1,5% 128 +6,8% - 0 1 955 +3,1% 75 +3,9% +2,0% +4,2% +5,1% 779 +1,4% 127 -1,2% - 0 2 004 +2,5% 75 +20,7% -1,1% -1,9% +0,5% +0,6% +0,3% Autres transferts courants ........................
\n7 789 8 211 8 701 9 197 9 579 10 001 Transferts en capital à payer ....................
\n780 957 1 015 1 066 1 080 1 114 Acquisitions moins cessions d’actifs non financiers non produits .............................
\nRecettes ....................................................
\nProduction marchande .............................
\nProduction pour usage final propre ..........
\nProduction non marchande ......................
\nImpôts sur la production et les importations .............................................
\nRevenus de la propriété ............................
\nImpôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. ........................................
\nCotisations sociales ...................................
\nAutres transferts courants ........................
\nTransferts en capital à recevoir ................
\nCapacité/besoin de financement............. en % du PIB ...............................................
\nPIB en valeur (en mio d’euros) ................. +6,7% +6,2% 47 +5,4% +22,6% 38 +6,0% +6,1% 12 +5,7% +5,0% 51 +4,1% +1,3% 56 +4,4% +3,1% 50 +12,9% -20,9% -67,9% +320,3% +11,0% -10,1% 18 543 19 568 20 295 21 403 22 593 23 755 +10,3% 124 -20,6% 273 +4,0% 703 +5,5% 118 -4,5% 292 +6,6% 654 +3,7% 132 +11,7% 320 +9,8% 696 +5,5% 132 -0,6% 340 +6,3% 770 +5,6% 132 +0,7% 360 +5,9% 747 +5,1% 136 +2,7% 380 +5,6% 744 +23,6% -7,0% +6,4% +10,6% -2,9% -0,5% 6 997 7 198 7 572 7 977 8 415 8 840 +8,0% 291 +2,9% 307 +5,2% 295 +5,3% 301 +5,5% 302 +5,1% 303 -13,2% +5,6% -3,9% +2,1% +0,4% +0,2% 8 829 9 627 9 786 10 332 11 035 11 717 920 +4,0% 952 +3,5% 1 030 1 077 1 128 1 160 154 193 222 234 241 +14,2% +20,2% 252 +9,0% +25,2% 227 +1,6% +8,2% +15,0% 242 +5,6% +4,6% +5,4% 241 +6,8% +4,7% +2,9% 233 +6,2% +2,9% 246 +1,9% 230 -5,4% -10,1% +6,8% -0,5% -3,1% -1,4% 263 +0,4% 60 053 -83 -0,1% 62 348 -640 -1,0% 65 301 -401 -0,6% 68 767 -108 -0,1% 72 366 158 +0,2% 75 699 Note : Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d’euros 43* Il ressort notamment de ce tableau que le solde nominal de l’Administration centrale passera prévisiblement de +0,4 % du PIB en 2018 à -0,1 % du PIB en 2019. Par la suite, le solde nominal diminuera à -1,0 % en 2020 et passera à -0,6 % en 2021, -0,1 % en 2022 et +0,2 % en 2023.
\nLa trajectoire de l’Administration centrale est marquée par une croissance soutenue des recettes en 2018 et 2019. Après un léger tassement en 2020, la croissance des recettes se poursuit à un niveau élevé entre 2021 et 2023. La trajectoire des dépenses est « perturbée » en 2020 par la comptabilisation technique suivant les règles du SEC de l’avion militaire qui est déjà intégralement payé. Malgré tout, la croissance moyenne (2018-2023) des dépenses avec +5,4 % reste inférieure à la croissance moyenne des recettes +5,9 %.
\nA partir de 2019, les dépenses totales diminuent en termes de PIB en passant de 31,5 % en 2019 à 31,2 % en 2023. Parallèlement les recettes atteindront les 31,4 % du PIB.
\nLa croissance moyenne des dépenses d’investissements directs et indirects s’établit à +6,7 %. Côté recettes, les impôts courants connaîtront une croissance moyenne de +7,2 % et les impôts sur la production +5,3 %.
\n5.2.2) Variations par rapport à la loi pluriannuelle 2018-2022 Evolution du solde de l’Administration centrale 0.6% 400 0.4% 0.0% en millions d'euros en % du PIB 2019 2020 2021 2022 2023 200 0.2% -0.2% 0 -200 -0.4% -0.6% -400 -0.8% -600 -1.0% -1.2% 2018 2018 2019 2020 LPFP 2018-2022 2021 2022 2023 -800 LPFP 2018-2022 PLPFP 2019-2023 PLPFP 2019-2023 Le tableau suivant compare l’évolution des recettes et des dépenses ajustées selon la loi de programmation financière pluriannuelle d’avril 2019 et selon le projet de loi de programmation financière pluriannuelle de 2019-2023.
\nAdministration centrale 2019 Projet de LPFP LPFP 201820192022 2023 2020 Projet de LPFP LPFP 201820192022 2023 18.962 20.014 2021 LPFP 20182022 Projet de LPFP 20192023 2022 Projet de LPFP LPFP 201820192022 2023 21.189 21.403 22.350 2023 Projet de LPFP 20192023 En millions d’euros Recettes ............ variations Dépenses ........... +3,2% 19.611 variations Solde ..................
\n19.568 19.651 +1,4% 20.530 +0,2% -650 -83 20.295 20.935 +1,0% 21.671 +2,0% -515 -640 21.804 22.394 +0,6% -482 -401 -44 22.593 23.755 +1,1% - 22.701 23.597 +1,4% - -108 159 44* Administration centrale 2019 Projet de LPFP LPFP 201820192022 2023 2020 Projet de LPFP LPFP 201820192022 2023 2021 LPFP 20182022 Projet de LPFP 20192023 2022 Projet de LPFP LPFP 201820192022 2023 2023 Projet de LPFP 20192023 En % du PIB Recettes ................
\n31,0% 31,4% 30,9% 31,1% 31,1% 31,1% 31,2% 31,2% 31,4% Dépenses ...............
\n32,0% 31,5% 31,7% 32,1% 31,8% 31,7% 31,2% 31,4% 31,2% Solde ...................... -1,1% -0,1% -0,8% -1,0% -0,7% -0,6% -0,1% -0,1% 0,2% PIB .........................
\n61.213 62.348 64.740 65.301 Note : Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d’euros 68.177 68.767 71.745 72.366 75.699 Les estimations des dépenses pour 2019 n’ont été révisées à la hausse que légèrement dû au fait que le budget 2019 n’a été voté qu’en avril 2019. Comme c’est le cas pour chaque exercice budgétaire, le payement des dépenses se poursuivra encore pendant les premiers mois de l’année 2020.
\nLes recettes ont été revues à la hausse de +3,2 % pour l’exercice 2019. Les principales variations se trouvent au niveau des Impôts courants sur le revenu à savoir +653 millions d’euros.
\nAu niveau des impôts courants, l’augmentation provient essentiellement des impôts sur le revenu des collectivités (+550 millions d’euros).
\nLes prévisions de recettes de 2020 ont été revues à la hausse de +1,4 % et de +2,0 % concernant les dépenses. La croissance au niveau des recettes est imputable en premier lieu à une révision à la hausse des estimations au niveau des impôts courants +229 millions d’euros. La variation au niveau des dépenses est imputable à une réestimation des dépenses au niveau des catégories suivantes : - - - Consommation intermédiaire +116 millions d’euros Rémunération des salariés +48 millions d’euros Prestations sociales +48 millions d’euros Intérêts débiteurs (Revenus de la propriété) -11 millions d’euros Autres transferts courants +55 millions d’euros dont transferts à la Sécurité sociale +30 millions d’euros transferts aux institutions sans but lucratif au service des ménages +20 millions d’euros Investissements directs et indirects +143 millions d’euros Les éléments suivants sont à l’origine de la variation des dépenses de +0,6 % pour l’exercice 2021: - Rémunérations des salariés +99 millions d’euros Consommation +77 millions d’euros Investissements directs et indirects -250 millions d’euros Prestations sociales +71 millions d’euros Autres transferts courants +68 millions d’euros dont transferts à la Sécurité sociale +54 millions d’euros
\n45* La réestimation des recettes est imputable principalement aux impôts courants (+158 millions d’euros).
\nLes prévisions de recettes de 2022 ont été revues à la hausse de +1,1 % alors que les prévisions de dépenses ont été augmentées de +1,4 %.
\nCôté dépenses, la réestimation est due essentiellement à une augmentation au niveau des catégories suivantes : - Consommation intermédiaire +70 millions d’euros Rémunérations +114 millions d’euros Prestations sociales +65 millions d’euros
\n5.3 Evolution des recettes et des dépenses des Administrations de sécurité sociale 5.3.1) Vue globale 46* Le tableau ci-après présente la trajectoire d’évolution de la situation financière du secteur des Administrations de sécurité sociale au cours de la période 2018 à 2023 :
\nSécurité sociale Dépenses...................................................
\nConsommation intermédiaire ...................
\nFormation de capital .................................
\nRémunération des salariés ........................
\nAutres impôts sur la production................
\nRevenus de la propriété ............................
\nPrestations sociales en espèce ..................
\nPrestations sociales en nature ..................
\nAutres transferts courants ........................
\nTransferts en capital à payer .....................
\nAcquisitions moins cessions d’actifs non financiers non produits .............................
\nRecettes ....................................................
\nProduction marchande..............................
\nProduction non marchande ......................
\nRevenus de la propriété ............................
\n2018 10 355 2019 10 999 2020 11 635 2021 12 256 2022 12 771 2023 13 487 +5,3% +6,2% +5,8% +5,3% +4,2% +5,6% +0,5% +6,2% +13,9% +3,7% +1,8% +2,7% -39,4% +234,5% +44,8% +26,1% -46,5% +70,1% +4,2% +8,4% +2,8% +6,4% +0,6% +4,2% -100,0% - - - -99,8% -0,4% 71 9 127 0 -2,9% 2 +156,6% 7 327 +4,9% 75 30 138 0 +6,6% 3 +41,8% 7 724 +5,4% 86 43 142 0 0 8 186 +6,0% 89 55 151 0 0 8 600 +5,1% 90 29 152 0 0 -0,8% 9 004 +4,7% 93 50 158 0 0 -0,4% 9 499 +5,5% 2 632 2 832 2 983 3 165 3 298 3 487 +5,7% +7,6% +5,3% +6,1% +4,2% +5,8% +74,1% +42,4% +5,3% +1,7% +2,0% +2,3% +5,4% -2,4% -4,3% -0,1% +0,0% +0,0% 48 132 69 129 8 73 123 0 74 123 0 123 0 123 0 12 061 12 691 13 280 13 847 14 502 +5,7% +5,4% +5,2% +4,6% +4,3% +4,7% +11,5% +5,4% +0,2% +0,6% +21,7% +0,0% -105,4% -100,0% - - - 1 -5,7% 408 +5,6% 44 0 432 +5,8% 0 465 +7,7% 0 490 +5,5% 0 521 +6,2% 0 547 +5,0% 4 596 4 816 5 035 5 251 5 431 5 673 +5,7% +4,8% +4,5% +4,3% +3,4% +4,5% -8,5% +5,7% -13,8% +1,0% +1,1% +1,9% 1 090 1,8% 60 053 1 062 1,7% 62 348 1 056 1,6% 65 301 1 024 1,5% 68 767 1 076 1,5% 72 366 1 015 1,3% 75 699 Transferts en capital à recevoir .................
\nCapacité/besoin de financement ............. en % du PIB................................................
\nPIB en valeur (en mio d’euros) ..................
\n18 19 17 +4,9% 17 7 823 54 Autres transferts courants ........................ +5,6% 7 477 54 6 380 +5,8% 7 130 45 - Cotisations sociales ................................... +5,8% 6 749 44 - 0 -100,0% 42 - 77 +1 725,0% 11 445 - 75 +4,6% 17 8 211 +5,0% 17 Le tableau montre que le solde de la Sécurité sociale se maintient à un niveau élevé, constamment supérieur à 1 milliard pour atteindre 1 015 millions à l’horizon 2023. Il ne dépasse cependant pas les prévisions de la loi de programmation financière pluriannuelle pour les années 2018 à 2022 (LPFP 20182022) – à l’exception de 2019 et 2020 (voir ci-après sous 5.3.2). A noter que suite aux élections législatives d’octobre 2018, la LPFP 2018-2022 n’a été votée qu’en avril 2019, de sorte que la 20ème actualisation du PSC d’avril 2019 ne prévoyait pas de mise à jour par rapport à cette même loi.
\n47* L’on constate ainsi qu’après avoir atteint 1,7 % du PIB en 2019, le solde de la Sécurité sociale devrait se maintenir à un niveau plutôt stable de 1,6 à 1,3 % du PIB au cours de la période 2020-2023. Pour rappel, ce solde est dû pour l’essentiel à l’excédent annuel du régime général de pension, et son niveau prévisiblement constant traduit, parmi d’autres facteurs, un scénario macroéconomique actuellement favorable.
\nLe total des dépenses s’accroît sur toute la période 2019-2023 de +5,2 % en moyenne, contre une croissance moyenne estimée des recettes de +4,7 % sur la même période. Cette évolution explique largement la trajectoire du solde prémentionné.
\nPlus particulièrement, ces évolutions résultent du développement des grandes catégories de recettes et dépenses de la Sécurité sociale :
\nLa plus grande partie des recettes est constituée par les cotisations sociales ainsi que par les contributions de l’Etat aux assurances maladie et pension, fixées en fonction des cotisations. L’évolution globale des recettes est donc largement marquée par l’évolution de l’emploi et de la conjoncture économique.
\nCe facteur explique dans une large mesure la progression annuelle moyenne des cotisations qui s’établit à +5,0 % entre 2019 et 2023.
\nLes transferts courants versés à la Sécurité sociale progressent en moyenne annuelle de +4,2 %.
\nL’essentiel de ces transferts est constitué des contributions de l’Etat aux différents systèmes de protection sociale, et il convient à cet égard d’observer que l’évolution de ces transferts est notamment influencée par la participation de l’Etat à la Caisse pour l’avenir des enfants (CAE) qui représente près de 25 pour cent des transferts.
\nAbstraction faite de cette dernière, les autres transferts à la Sécurité sociale (notamment les contributions de l’Etat aux assurances, maladie, dépendance et accidents), progressent de +4,9 % en moyenne annuelle, taux de croissance annuelle comparable à celui des cotisations.
\nLes revenus de la propriété sont estimés passer de 432 millions d’euros en 2019 à 547 millions d’euros en 2023, ce qui représente une augmentation annuelle moyenne de +6,1 %, facteur contribuant de façon significative au solde de la Sécurité sociale au cours de la période de programmation.
\nCes revenus, qui proviennent pour l’essentiel du revenu net d’exploitation du Fonds de compensation SICAV-FIS (intérêts et dividendes effectivement perçus), dépendent des résultats du Fonds ainsi que des transferts au dit Fonds de l’excédent des recettes du régime de pension. Comme cela a été régulièrement rappelé dans le cadre du commentaire de l’évolution de la situation de la Sécurité sociale, ces revenus sont finalement également tributaires de l’évolution de la situation boursière.
\nLes dépenses du sous-secteur des Administrations de Sécurité sociale progressent en moyenne sur toute la période de programmation de +5,2 %, avec néanmoins une légère tendance à la baisse pour atteindre +4,2 % en 2022. Pour 2023, l’estimation de croissance des dépenses atteint de nouveau +5,6 %.
\nLes écarts annuels s’expliquent entre autres, mais non exclusivement, par les taux de variation de progression estimée de l’échelle mobile.
\nAinsi, concernant l’évolution des dépenses des principaux régimes de Sécurité sociale, il y a lieu de faire plus particulièrement les remarques suivantes :
\n48* Les dépenses de l’assurance pension sont estimées croître en moyenne annuelle de +6,0 % de 2019 à 2023, ce qui est supérieur à la croissance des recettes (essentiellement les cotisations et la contribution de l’Etat) qui sont estimées progresser (néanmoins très dynamiquement) de +5,1 % en moyenne pendant la période.
\nEn raison de la dynamique et de l’importance du solde des opérations courantes actuelles, le solde de l’assurance pension continue à rester excédentaire et à se maintenir à un niveau élevé. A noter que les projections comportent l’hypothèse d’un ajustement des pensions et rentes de 1,5 % en 2020, de 1,2 % en 2021 et de 0,6 % en 2022 et 2023. Pour 2020 et 2021, les taux sont revus à la hausse par rapport à la dernière actualisation du PSC (1,2 % pour 2020 et 0,6 % pour 2021). A noter enfin qu’une croissance moyenne du nombre de bénéficiaires de 3,5 % a été retenue pour la période 2020-2023.
\nLes dépenses courantes de l’assurance maladie-maternité, principalement constituées des prestations en nature, sont estimées augmenter de +5,5 % en moyenne annuelle sur la période 20192023, ce qui est légèrement supérieur à la croissance estimée des cotisations (et partant de la cotisation de l’Etat), soit +5,1 %. Il en résulte à partir de 2019 une forte décroissance du solde excédentaire constaté en 2018 amenant progressivement le régime d’assurance maladie à une situation légèrement déficitaire dès 2022. Ce solde se détériore de l’ordre de 30 millions d’euros, à partir de 2021, par rapport aux dernières estimations dans le cadre de la LPFP 2018-2022 où il était encore excédentaire sur tout l’horizon de projection.
\nA noter encore que, conformément à une disposition transitoire inscrite à l’article 14 de la loi modifiée du 17 décembre 2010 portant réforme du système de soins de santé, un crédit de 20 millions d’euros avait été introduit à la section 17.5 (Assurance maladie-maternité-dépendance - Caisse nationale de santé) en vue de compenser de façon forfaitaire et transitoire les charges supplémentaires incombant à la Caisse nationale de santé, du fait de l’incorporation des prestations en espèces de maternité dans le régime général de l’assurance maladie-maternité. Cette disposition, initialement limitée au 31 décembre 2013, avait été prorogée à plusieurs reprises, dernièrement jusqu’au 31 décembre 2021. L’opportunité d’une nouvelle prorogation sera évaluée en 2021.
\nLa révision à la baisse du solde des opérations courantes de la Caisse nationale de santé est principalement due à l’adaptation à la hausse des dépenses pour prestations et, en particulier, des prestations en lien avec les kinésithérapeutes, des prestations à l’étranger et des médicaments extrahospitaliers.
\nLe taux de progression des dépenses de l’assurance dépendance est légèrement revu à la hausse (+5,1 % en moyenne annuelle) par rapport aux prévisions de la LPFP 2018-2022 qui comportait pour la période quinquennale considérée une croissance annuelle moyenne de +5,0 %.
\nBien que sans effet sur le solde de l’assurance dépendance, il convient de signaler dans ce contexte que le crédit tampon de maximum 30 millions d’euros octroyé par l’Etat pour les exercices 2015-2018, afin de compenser exceptionnellement les découverts de fonctionnement des prestataires d’aides et de soins résultant de nouvelles définitions des critères d’évaluation, a fait l’objet d’une nouvelle subvention unique de 8 millions d’euros supplémentaires en 2019 au titre de l’exercice 2017.
\nLa croissance moyenne annuelle des dépenses courantes de l’assurance accidents et de la Mutualité des employeurs est estimée à respectivement +3,0 % et +5,0 %.
\nAu niveau de la Mutualité des employeurs, il convient de rappeler que la loi du 10 août 2018, modifiant le Code du travail et le Code de la sécurité sociale en matière de maintien du contrat de travail et de reprise progressive du travail en cas d’incapacité prolongée, a fait passer de 12 à 18 mois la période 49* de référence au sein de laquelle sont comptabilisés les 77 jours d’incapacité de travail, pendant lesquels un salarié a droit au maintien intégral de son salaire avant d’être pris en charge par la CNS, conduisant ainsi à un transfert de charge de la MdE vers la CNS.
\n5.3.2) Variations par rapport à la loi pluriannuelle 2018-2022 Le tableau suivant compare l’évolution des recettes et dépenses de la loi de programmation financière pluriannuelle d’avril 2019 et du projet de loi de programmation financière pluriannuelle de 2019-2023.
\n2019 Sécurité sociale LPFP 20182022 2020 Projet de LPFP 20192023 LPFP 20182022 2021 2022 2023 Projet de LPFP 20192023 LPFP 20182022 Projet de LPFP 2019-2023 LPFP 20182022 Projet de LPFP 20192023 Projet de LPFP 20192023 12 591 12 691 13 134 13 280 13 703 13 847 14 502 1,05% - 11 540 11 635 12 043 12 256 12 545 12 771 13 487 1,80% - En millions Recettes .......................
\n11 943 12 061 10 947 10 999 variations Dépenses .....................
\n0,98% variations Solde 0,79% 0,47% 1,11% 0,82% 1,77% 997 1 062 1 051 1 056 1 091 Recettes .......................
\n19,51% 19,34% 19,45% 19,43% Dépenses .....................
\n17,88% 17,64% 17,82% 17,82% Solde ............................
\n1,63% 1,70% 1,62% 1 024 1 158 1 076 1 015 19,27% 19,31% 19,10% 19,13% 19,16% 17,66% 17,82% 17,49% 17,65% 17,82% 1,62% 1,60% 1,49% 1,61% 1,49% 1,34% 65 301 68 177 68 767 71 745 72 366 75 699 En % du PIB PIB ...............................
\n61 213 62 348 64 740 Note : Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d’euros.
\nEvolution du solde des Administrations de la sécurité sociale Ce graphique montre que les soldes respectivement prévus pour la période pluriannuelle à venir sont légèrement inférieurs à ceux prévus dans la loi de programmation financière pluriannuelle 2018-2022, à l’exception de 2019 et 2020. Cela tient aux facteurs déjà mentionnés dans l’analyse d’évolution globale présentée sous 5.3.1. ci-avant.
\n50* Pour les raisons déjà expliquées ci-avant sous 5.3.1 les dépenses, et plus précisément en raison de leur envergure, les prestations sociales en nature et en espèces ont été revues à la hausse. L’adaptation du montant des transferts de la Sécurité sociale vers l’Administration centrale contribue également à cette révision à la hausse. Les transferts concernés correspondent aux cotisations versées par la Caisse nationale d’assurance pension (CNAP) au Centre de gestion du personnel et de l’organisation de L’Etat (CGPO) lors d’un basculement du régime général vers le régime spécial transitoire. Cette révision à la hausse n’est pas le reflet d’une augmentation du nombre de passages dans le régime spécial mais s’explique par la refonte du système de facturation à laquelle le CGPO a procédé en 2017 et qui rend particulièrement complexe l’élaboration d’une projection réaliste à moyen terme. Les recettes et, en particulier, les recettes de cotisations et les transferts afférents ont certes été également révisés vers le haut mais de façon moindre, ce qui explique la réduction du solde. A cet égard, il y a lieu de préciser que la révision des recettes de cotisations a été réalisée à la lumière d’un semestre complet d’observations (2019) et tient compte de l’actualisation du scénario macroéconomique publié par le STATEC en mai dans sa note de conjoncture ainsi que des adaptations récentes indiquées au chapitre A du projet de loi budgétaire.
\n5.4) Evolution des recettes et des dépenses des Administrations locales 5.4.1) Vue globale 51* Administrations locales Dépenses ..............................................................
\nConsommation intermédiaire .......................
\nFormation de capital .....................................
\nRémunération des salaries............................
\nAutres impôts sur la production ...................
\nSubventions à payer .....................................
\nRevenus de la propriété ................................
\nPrestations sociales en espèce .....................
\nPrestations sociales en nature ......................
\nAutres transferts courants ............................
\nTransferts en capital à payer ........................
\nAcquisitions moins cessions d’actifs non financiers non produits .................................
\nRecettes ........................................................
\nProduction marchande .................................
\nProduction non marchande ..........................
\nImpôts sur la production et les importations Revenus de la propriété ................................
\nImpôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. ............................................
\nCotisations sociales .......................................
\nAutres transferts courants ............................
\nTransferts en capital à recevoir ....................
\nCapacité/besoin de financement................. en % du PIB ...................................................
\nPIB en valeur (en mio d’euros)......................
\n2018 2 849 2019 3 023 2020 3 128 2021 3 273 2022 3 421 2023 3 572 +7,4% +6,1% +3,5% +4,6% +4,5% +4,4% +6,2% +5,4% +4,7% +4,6% +4,8% +4,7% 642 676 926 1 000 +4,1% +8,0% 708 1 047 +4,6% 741 1 117 +6,7% 776 1 170 +4,8% 813 1 220 +4,3% 996 1 074 1 116 1 160 1 206 1 261 +6,2% +7,8% +3,9% +4,0% +3,9% +4,6% -6,7% +19,3% +27,2% +0,0% +0,0% +0,0% +14,9% -2,1% +18,3% +0,0% +14,3% +0,0% +3,2% +363,2% -3,3% +0,0% +0,0% +0,0% +3,2% +9,8% -12,5% +0,0% +0,0% +0,0% +5,7% +19,5% -3,2% +2,8% +2,7% +2,6% +12,2% +25,4% +10,3% +1,3% +5,0% +5,0% -32,4% -43,1% +16,0% -21,5% -1,5% +0,0% 1 30 1 5 31 111 35 1 30 3 6 37 140 20 1 35 3 5 36 154 23 1 35 3 5 37 156 18 1 40 3 5 38 164 18 40 3 5 39 172 18 70 36 0 +1 670,7% -49,0% -100,0% 3 469 3 592 3 751 3 907 +13,6% +6,8% +4,8% +3,5% +4,4% +4,2% +4,3% +0,3% +3,0% +3,0% +3,0% +3,0% +16,2% +8,0% +5,0% +5,0% +5,0% +5,0% +20,8% -12,5% -0,1% +0,0% +0,0% +0,0% +13,8% -9,6% +50,4% +3,0% +2,9% +0,0% 3 097 298 184 76 24 3 308 299 199 66 22 308 209 66 33 0 1 - 317 220 66 34 0 - 327 231 66 35 0 - 337 242 66 35 1 006 1 067 1 064 1 076 1 111 1 146 +24,5% +6,0% -0,3% +1,1% +3,3% +3,2% -1,9% +4,2% +2,2% +0,0% -2,7% +0,0% 4 4 4 4 4 4 1 288 1 391 1 521 1 621 1 729 1 845 +10,5% +8,0% +9,4% +6,5% +6,7% +6,7% -2,2% +20,4% +1,1% -3,4% -2,4% -6,5% 216 248 0,4% 60 053 260 286 0,5% 62 348 263 341 0,5% 65 301 254 318 0,5% 68 767 248 330 0,5% 72 366 232 335 0,4% 75 699 Comme les années précédentes, les prévisions des dépenses du secteur communal ont été établies, sur base d’une estimation globale, par catégories SEC des recettes et dépenses, des évolutions antérieures, adaptées en fonction de l’incidence des facteurs modificatifs escomptés.
\n52* Sur base de ces estimations, le solde des Administrations locales oscille autour de +0,5 pour cent du PIB sur l’ensemble de la période 2019-2023. En rythme moyen, les dépenses progressent de +4,3 pour cent contre +4,2 pour cent pour les recettes.
\nLe tableau montre que l’évolution du total des dépenses suit celle des recettes et respecte donc la règle de l’équilibre budgétaire.
\nComme cela est régulièrement rappelé, la règle d’équilibre budgétaire explique également le solde positif (recettes par rapport aux dépenses) relativement constant du secteur des Administrations locales et oscillant entre +9,4 pour cent et +10,9 pour cent, un solde qui est financé soit par le recours aux excédents reportés des exercices antérieurs soit par le recours à des emprunts à condition toutefois que la charge de l’emprunt (intérêts + remboursement du capital) puisse être honorée par des excédents du budget de fonctionnement.
\nLe taux de croissance des dépenses susmentionné (+4,3 pour cent) résulte notamment de la croissance soutenue des investissements de +5,1 pour cent en rythme annuel moyen et des rémunérations de +4,1 pour cent en moyenne annuelle.
\nL’évolution des recettes du secteur communal est principalement influencée par les transferts courants en provenance du budget de l’Etat.
\nRappelons à cet égard que les communes participent via le Fonds de dotation globale des communes dans le produit de 3 impôts de l’Etat, à savoir : 18 pour cent du produit de l’impôt prélevé sur les personnes physiques, 10 pour cent de la TVA et 20 pour cent de la taxe sur les véhicules automoteurs.
\nLa deuxième recette du secteur communal, en termes d’importance relative, est constituée par l’impôt commercial communal (ICC), qui présente une progression régulière de +2,5 pour cent sur la période 2021 à 2023 après avoir enregistré une croissance estimée de +9,7 pour cent de 2019 à 2020.
\nLe troisième facteur en importance au niveau des recettes du secteur communal consiste dans les recettes au titre de la production marchande et non marchande, qui représentent pour l’essentiel les produits des taxes communales et qui dépendent donc des décisions afférentes des conseils communaux.
\nCelles-ci devraient croître de 3,8 pour cent annuellement sur la période 2019 à 2023.
\nLa dernière ressource d’une certaine importance, constituée par les transferts en capital versés par l’Etat dans le cadre des différents régimes de subventionnement d’investissements, s’élève en moyenne à plus de 250 millions d’euros par an.
\n53* 5.4.2) Comparaison Evolution du solde des Administrations locales 1 200 0.60% 1 000 0.50% 800 en millions d'euros en % du PIB 0.70% 0.40% 0.30% 0.20% 0.10% 0.00% 600 400 200 0 2018 2019 2020 2021 LPFP 2018-2022 2022 2023 2018 2019 2020 2021 LPFP 2018-2022 PLPFP 2019-2023 2022 2023 PLPFP 2019-2023 Le tableau suivant compare l’évolution des recettes et dépenses de la dernière loi de programmation financière pluriannuelle et du projet de loi de programmation financière pluriannuelle de 2019-2023.
\n2019 Administrations locales 2020 2021 LPFP 20182022 Projet de LPFP 20192023 LPFP 20182022 Projet de LPFP 20192023 LPFP 20182022 3 229 3 308 3 414 3 469 3 606 2022 2023 Projet de LPFP 20192023 LPFP 20182022 Projet de LPFP 20192023 Projet de LPFP 20192023 3 592 3 710 3 751 3 907 En millions Recettes ................... variations Dépenses .................
\n2,5% 2 943 variations Solde ........................
\n3 023 1,6% 3 074 -0,4% 3 128 2,7% 3 213 1,8% 3 273 3 375 1,9% 1,1% - 3 421 3 572 1,4% - 285 286 340 341 393 318 335 330 335 Recettes ...................
\n5,3% 5,3% 5,3% 5,3% 5,3% 5,2% 5,2% 5,2% 5,2% Dépenses .................
\n4,8% 4,8% 4,7% 4,8% 4,7% 4,8% 4,7% 4,7% 4,7% En % du PIB Solde ........................
\n0,5% 0,5% 0,5% 0,5% 0,6% 0,5% 0,5% 0,5% 0,4% PIB ............................
\n61 213 62 348 64 740 65 301 68 177 68 767 71 745 72 366 75 699 Le solde estimé des Administrations locales reste stable entre les différentes estimations et cela à cause d’une réévaluation quasi parallèle des recettes et des dépenses. * * * 54*
\nConsommation intermédiaire .......
\nRémunération des salariés ............
\nSubventions ...................................
\nFormation de capital .....................
\nTransferts en capital ......................
\nIntérêts de la dette publique ..........
\nPrestations sociales en espèce .......
\nPrestations sociales en nature .......
\nAutres transferts courants .............
\nAutres dépenses .............................
\n2019 2020 2021 2022 2023 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 8,6% 8,9% 8,8% 8,5% 8,5% 21,2% 21,3% 21,4% 21,5% 21,6% 2,8% 2,8% 2,7% 2,6% 2,6% 9,2% 9,6% 10,1% 9,8% 9,8% 2,3% 2,7% 2,8% 2,9% 2,8% 0,7% 0,6% 0,5% 0,4% 0,4% 35,7% 35,1% 34,9% 35,0% 35,0% 10,9% 10,9% 10,8% 10,9% 10,9% 8,0% 7,9% 8,0% 8,2% 8,2% 0,5% 0,3% 0,0% 0,2% 0,2% 100,0% 8,3% 21,7% 2,5% 9,8% 2,9% 0,4% 35,2% 11,0% 8,0% 0,2% En observant l’évolution du poids des différentes natures de dépenses dans le total, il faut constater en premier lieu que la structure de dépenses des Administrations publiques est assez rigide. Il n’y a pas de grands changements structurels même si on se base sur une période d’observation plus longue.
\nMoyenne 2018-2023 Rémunération des salariés 21.5% Consommation intermédiaire 8.6% Subventions 2.7% Formation de capital 9.7% Transferts en capital 2.7% Autres transferts courants 8.0% Prestations sociales en nature 10.9% Intérêts de la dette publique 0.5% Prestations sociales en espèce 35.2% Sur la période observée 2018-2023, les dépenses de consommation c’est-à-dire essentiellement les frais de fonctionnement mais aussi d’entretien (surtout du réseau routier et ferroviaire) représentent 8,6 % des dépenses totales. Les frais d’entretien représentent un peu plus de 1 % en moyenne. Les dépenses de rémunérations des salariés, qui englobent aussi les frais de pensions, représentent 21,5 % en moyenne.
\nSont aussi comprises dans ces dépenses de rémunérations à côté des salaires payés par les communes, les départements ministériels et les organes de la Sécurité sociale, les salaires de l’ensemble des entités faisant partie des Administrations publiques comme par exemple les CFL et l’Université du Luxembourg.
\nLes dépenses de rémunération du personnel des départements ministériels (et administrations étatiques) proprement dit ne représentent que 11 % des dépenses totales des Administrations publiques.
\n55* Les dépenses de formation de capital et les transferts en capital, qui regroupent en fait l’ensemble de l’effort d’investissement des Administrations publiques que ce soit de manière directe ou bien indirecte, représentent une moyenne de 12,5 % des dépenses totales des Administrations publiques.
\nLes intérêts à payer dans le cadre de la dette publique représentent en moyenne sur la période moins de 0,5 % de l’ensemble des dépenses des Administrations publiques.
\nPris ensemble, les prestations sociales en espèce et en nature représentent le poids le plus important dans les dépenses des Administrations publiques avec une moyenne de 46 %.
\n6.1.1) Consommation intermédiaire La consommation intermédiaire correspond aux biens et services utilisés comme entrées au cours de la production, à l’exclusion des actifs fixes dont la consommation est enregistrée comme consommation de capital fixe. Les biens et services concernés sont soit transformés, soit entièrement consommés au cours du processus de production.
\nEn fait, il s’agit des frais de fonctionnement des Administrations publiques (sans rémunérations).
\nCette catégorie de dépenses comprend notamment :
\n2018 2019 2020 2021 2022 2023 Administration publique .....................................
\n2.157,1 2.392,4 2.528,3 2.556,1 2.652,3 2.727,3 variation en % .....................................................
\n4,9% 10,9% 5,7% 1,1% 3,8% 2,8% en % des dépenses totales de l'admin. publique 8,6% 8,9% 8,8% 8,5% 8,5% 8,3% en % du PIB .........................................................
\n3,6% 3,8% 3,9% 3,7% 3,7% 3,6% Administration centrale ......................................
\n1.444,7 1.640,9 1.734,5 1.726,4 1.785,7 1.821,5 variation en % .....................................................
\n4,6% 13,6% 5,7% -0,5% 3,4% 2,0% en % des dépenses totales de l'admin. centrale .
\n7,9% 8,4% 8,3% 7,9% 7,9% 7,7% en % des dépenses totales de l'admin. publique 5,7% 6,1% 6,0% 5,8% 5,7% 5,6% en % du PIB .........................................................
\n2,41% 2,63% 2,66% 2,51% 2,47% 2,41% Administrations locales ......................................
\n641,6 676,2 708,1 740,9 776,2 812,9 variation en % .....................................................
\n6,2% 5,4% 4,7% 4,6% 4,8% 4,7% en % des dépenses totales des admin. locales ...
\n22,5% 22,4% 22,6% 22,6% 22,7% 22,8% en % des dépenses totales de l'admin. publique 2,5% 2,5% 2,5% 2,5% 2,5% 2,5% en % du PIB .........................................................
\n1,1% 1,1% 1,1% 1,1% 1,1% 1,1% Variation moyenne 20182023 4,8% 4,7% 5,1% 56* 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Sécurité sociale ...................................................
\n70,8 75,3 85,7 88,9 90,5 92,9 variation en % .....................................................
\n0,5% 6,2% 13,9% 3,7% 1,8% 2,7% en % des dépenses totales de la Sécurité sociale 0,7% 0,7% 0,7% 0,7% 0,7% 0,7% en % des dépenses totales de l'admin. publique 0,3% 0,3% 0,3% 0,3% 0,3% 0,3% en % du PIB .........................................................
\n0,1% 0,1% 0,1% 0,1% 0,1% 0,1% Variation moyenne 20182023 4,7% Note: Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d’euros Sur l’ensemble de la période, la progression moyenne du total des dépenses de consommation intermédiaire est sensiblement plus faible que la progression enregistrée dans le passé. Des efforts tangibles ont en effet été mis en œuvre pour freiner la progression de cette catégorie de dépenses.
\n6.1.2) Rémunération des salariés La rémunération des salariés se définit comme le total des rémunérations en espèces ou en nature que versent les employeurs à leurs salariés en paiement du travail accompli par ces derniers au cours de la période de référence des comptes.
\nLa rémunération des salariés est ventilée en salaires et traitements en espèces, salaires et traitements en nature et en cotisations sociales à la charge des employeurs.
\nLe tableau suivant renseigne la ventilation du total de ces dépenses sur les 3 sous-secteurs des Administrations publiques :
\n2018 2019 2020 2021 2022 2023 Administrations publiques ....................................
\n5 351,8 5 749,3 6 143,6 6 462,3 6 765,0 7 100,3 variation en % ....................................................... en % des dépenses totales de l'administration publique................................................................ +7,7% +7,4% +6,9% +5,2% +4,7% +5,0% 21,2% 21,3% 21,4% 21,5% 21,6% 21,7% 8,9% 9,2% 9,4% 9,4% 9,3% 9,4% en % du PIB ...........................................................
\nAdministration centrale ........................................
\nVariation moyenne 20182023 6,1% 4 228,5 4 537,2 4 885,9 5 151,3 5 407,7 5 681,2 variation en % ....................................................... +8,1% +7,3% +7,7% +5,4% +5,0% +5,1% en % des dépenses totales de l'admin. centrale ...
\n23,1% 23,1% 23,3% 23,6% 23,8% 24,1% en % des dépenses totales de l'admin. publique ..
\n16,8% 16,8% 17,0% 17,2% 17,3% 17,4% en % du PIB ...........................................................
\n7,0% 7,3% 7,5% 7,5% 7,5% 7,5% Administrations locales.........................................
\n996,1 1 074,3 1 116,0 1 160,4 1 205,7 1 261,2 variation en % ....................................................... +6,2% +7,8% +3,9% +4,0% +3,9% +4,6% en % des dépenses totales des admin. locales......
\n35,0% 35,5% 35,7% 35,5% 35,2% 35,3% en % des dépenses totales de l'admin. publique ..
\n4,0% 4,0% 3,9% 3,9% 3,9% 3,9% en % du PIB ...........................................................
\n1,7% 1,7% 1,7% 1,7% 1,7% 1,7% Sécurité sociale .....................................................
\n127,2 137,8 141,6 150,7 151,6 157,9 variation en % ....................................................... +4,2% +8,4% +2,8% +6,4% +0,6% +4,2% en % des dépenses totales de la Sécurité sociale .
\n1,2% 1,3% 1,2% 1,2% 1,2% 1,2% en % des dépenses totales de l'admin. publique ..
\n0,5% 0,5% 0,5% 0,5% 0,5% 0,5% en % du PIB ...........................................................
\n0,2% 0,2% Note : les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d’euros 0,2% 0,2% 0,2% 0,2% 6,4% 5,1% 4,4% 57* L’évolution de cette catégorie de dépenses est déterminée pour l’essentiel par les facteurs suivants :
\nComme déjà constaté au niveau de la consommation intermédiaire, la croissance annuelle moyenne des dépenses de rémunérations des Administrations publiques de la période 1990-2017 (+6,6%) est plus importante que la croissance escomptée pour la période 2018-2023 (+6,1%).
\nLa croissance moyenne des dépenses de rémunérations de l’Administration centrale entre 2018 et 2023 atteindra prévisiblement 6,4 % contre 6,9 % pour la période 1990-2017. Il convient quand même de souligner que la période 2019-2023 est marqué par un programme de recrutement ambitieux au niveau de l’Administration centrale.
\n6.1.3) Subventions à payer Les subventions sont des transferts courants sans contrepartie que les Administrations publiques ou les institutions de l’Union européenne versent à des producteurs résidents dans le but d’influencer leurs niveaux de production, leurs prix ou la rémunération des facteurs de production.
\nEn détail il s’agit des catégories suivantes :
\n2018 2019 2020 2021 2022 2023 Administrations publiques ........................................
\n694,3 744,2 767,6 791,6 807,8 818,8 variation en %............................................................ +8,2% +7,2% +3,1% +3,1% +2,0% +1,4% en % des dépenses totales de l'Administration publique 2,8% 2,8% 2,7% 2,6% 2,6% 2,5% en % du PIB ...............................................................
\n1,2% 1,2% 1,2% 1,2% 1,1% 1,1% Administration centrale.............................................
\n663,5 714,7 732,6 756,6 767,8 778,8 variation en %............................................................ +7,8% +7,7% +2,5% +3,3% +1,5% +1,4% en % des dépenses totales de l'Administration centrale 3,6% 3,6% 3,5% 3,5% 3,4% 3,3% en % des dépenses totales de l'Administration publique 2,6% 2,6% 2,6% 2,5% 2,5% 2,4% en % du PIB ...............................................................
\n1,1% 1,1% 1,1% 1,1% 1,1% 1,0% Administrations locales .............................................
\n30,2 29,6 35,0 35,0 40,0 40,0 variation en %............................................................ +14,9% -2,1% +18,3% +0,0% +14,3% +0,0% en % des dépenses totales des Administrations locales 1,1% 1,0% 1,1% 1,1% 1,2% 1,1% en % des dépenses totales de l'Administration publique 0,1% 0,1% 0,1% 0,1% 0,1% 0,1% en % du PIB ...............................................................
\n0,1% 0,0% 0,1% 0,1% 0,1% 0,1% Variation moyenne 2018-2023 4,1% 4,0% 7,3% 58* 2018 2019 2020 Sécurité sociale .........................................................
\n0,0 0,0 variation en %............................................................ - - en % des dépenses totales de la Sécurité sociale ......
\n0,0% en % des dépenses totales de l'Administration publique 0,0% en % du PIB ...............................................................
\n0,0% Note : les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d’euros.
\n2021 0,0 2022 0,0 2023 0,0 Variation moyenne 2018-2023 0,0 - - - - 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% - Il s’agit pour l’essentiel des dépenses en faveur du transport public de personnes assuré par des entreprises autres que les CFL, des subventions pour la formation professionnelle continue, des aides au logement, des participations aux salaires des travailleurs handicapés et de dépenses dans le cadre des initiatives de diversification économique à travers le fonds de l’innovation.
\n6.1.4) « Formation brute de capital » ou investissements directs et « Transferts en capital à payer » ou investissements indirects D’après le SEC2010, la formation brute de capital comprend les catégories suivantes :
\nPar actifs fixes, il faut entendre des actifs corporels ou incorporels issus de processus de production et utilisés de façon répétée ou continue dans d’autres processus de production pendant une durée d’au moins un an.
\nLa variation des stocks est mesurée par la valeur des entrées en stocks diminuée de la valeur des sorties de stocks et des éventuelles pertes courantes sur stocks.
\nPar « objets de valeur », il faut entendre des biens non financiers qui ne sont normalement pas utilisés à des fins de production ou de consommation et qui, dans des conditions normales, ne se détériorent pas (physiquement) avec le temps et qui sont acquis et détenus pour servir de réserve de valeur.
\nAvant d’entamer l’analyse, il convient de signaler que par convention, les dépenses d’investissements de l’Etat regroupent les catégories SEC « formation de capital » et « transferts en capital ». De ce fait, les ressources de l’Etat allouées aux investissements directs de même qu’aux investissements indirects sont prises en considération afin de dégager l’effort d’investissement global.
\nConcernant la formation brute de capital, le total des dépenses se répartit comme suit sur les 3 soussecteurs :
\n59* 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Administrations publiques ...........................................
\n2.328,0 2.593,4 2.890,5 2.936,7 3.065,8 3.214,0 variation en %...............................................................
\n3,9% 11,4% 11,5% 1,6% 4,4% 4,8% en % des dépenses totales de l'administration publique 9,2% 9,6% 10,1% 9,8% 9,8% 9,8% en % du PIB ..................................................................
\n3,9% 4,2% 4,4% 4,3% 4,2% 4,2% Administration centrale................................................
\n1.393,0 1.563,1 1.800,7 1.765,5 1.866,6 1.944,4 variation en %...............................................................
\n4,3% 12,2% 15,2% -2,0% 5,7% 4,2% en % des dépenses totales de l'administration centrale 7,6% 8,0% 8,6% 8,1% 8,2% 8,2% en % des dépenses totales de l'administration publique 5,5% 5,8% 6,3% 5,9% 6,0% 5,9% en % du PIB ..................................................................
\n2,3% 2,5% 2,8% 2,6% 2,6% 2,6% Administrations locales ................................................
\n926,4 1.000,4 1.046,5 1.116,5 1.170,0 1.220,0 variation en %...............................................................
\n4,1% 8,0% 4,6% 6,7% 4,8% 4,3% en % des dépenses totales des administrations locales 32,5% 33,1% 33,5% 34,1% 34,2% 34,2% en % des dépenses totales de l'administration publique 3,7% 3,7% 3,6% 3,7% 3,7% 3,7% en % du PIB ..................................................................
\n1,5% 1,6% 1,6% 1,6% 1,6% 1,6% Sécurité sociale ............................................................
\n8,9 29,9 43,3 54,6 29,2 49,7 variation en %............................................................... -39,4% 234,5% 44,8% 26,1% -46,5% 70,1% en % des dépenses totales de la sécurité sociale 0,1% 0,3% 0,4% 0,4% 0,2% 0,4% en % des dépenses totales de l'administration publique 0,0% 0,1% 0,2% 0,2% 0,1% 0,2% en % du PIB ..................................................................
\n0,0% Note : les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d’euros 0,0% 0,1% 0,1% 0,0% 0,1% Variation moyenne 20182023 6,2% 6,5% 5,4% 22,4% Les transferts en capital exigent l’acquisition ou la cession d’un ou de plusieurs actifs par au moins une des parties à l’opération. Que le transfert en capital ait lieu en espèces ou en nature, il débouche sur une variation correspondante des actifs financiers ou non financiers présentés dans les comptes de patrimoine de l’une ou des deux parties à l’opération.
\nPar transfert en capital en nature, il faut entendre le transfert de la propriété d’un actif fixe corporel (autre que des stocks ou des espèces) ou l’annulation sans contrepartie d’une dette par un créancier.
\nPar transfert en capital en espèces, il faut entendre le transfert d’un montant en espèces soit qu’une des parties à l’opération a obtenu en cédant un ou des actifs (autres que des stocks), soit que l’autre partie est supposée ou tenue d’utiliser pour acquérir un ou des actifs (autres que des stocks). Cette seconde partie – ou bénéficiaire – est souvent obligée d’utiliser les espèces en question pour acquérir un ou des actifs comme condition de la réalisation du transfert.
\nLes transferts en capital se différencient des transferts courants par le fait qu’ils impliquent l’acquisition ou la cession d’un ou de plusieurs actifs par au moins une des parties à l’opération.
\nLes transferts en capital couvrent les impôts en capital, les aides à l’investissement et les autres transferts en capital.
\nLes transferts en capital de l’Administration centrale comportent globalement les aides à l’investissement de l’Administration centrale aux entreprises, aux associations sans but lucratif au service des ménages, aux ménages et aux Administrations locales.
\nLe détail de ces dépenses consolidées se présente comme suit sur les 3 sous-secteurs des Administrations publiques:
\n60* 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Variation moyenne 2018-2023 Administrations publiques ............................................
\n585,0 728,4 794,9 859,8 891,4 945,4 variation en %................................................................
\n6,7% 24,5% 9,1% 8,2% 3,7% 6,1% en % des dépenses totales de l'Administration publique 2,3% 2,7% 2,8% 2,9% 2,8% 2,9% en % du PIB ...................................................................
\n1,0% 1,2% 1,2% 1,3% 1,2% 1,2% Administration centrale.................................................
\n780,1 956,7 1.015,1 1.066,1 1.080,5 1.113,5 variation en %................................................................
\n6,2% 22,6% 6,1% 5,0% 1,3% 3,1% en % des dépenses totales de l'Administration centrale 4,3% 4,9% 4,8% 4,9% 4,8% 4,7% en % des dépenses totales de l'Administration publique 3,1% 3,5% 3,5% 3,6% 3,5% 3,4% en % du PIB ...................................................................
\n1,3% 1,5% 1,6% 1,6% 1,5% 1,5% Administrations locales .................................................
\n35,2 20,1 23,3 18,3 18,0 18,0 variation en %................................................................ -32,4% -43,1% 16,0% -21,5% -1,5% 0,0% en % des dépenses totales des Administrations locales 1,2% 0,7% 0,7% 0,6% 0,5% 0,5% en % des dépenses totales de l'Administration publique 0,1% 0,1% 0,1% 0,1% 0,1% 0,1% en % du PIB ...................................................................
\n0,1% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% Sécurité sociale .............................................................
\n131,7 128,5 123,0 123,0 123,0 123,1 variation en %................................................................
\n5,4% -2,4% -4,3% -0,1% 0,0% 0,0% en % des dépenses totales de la Sécurité sociale ..........
\n1,3% 1,2% 1,1% 1,0% 1,0% 0,9% en % des dépenses totales de l'Administration publique 0,5% 0,5% 0,4% 0,4% 0,4% 0,4% en % du PIB ...................................................................
\n0,2% Note : les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d’euros.
\n0,2% 0,2% 0,2% 0,2% 0,2% 9,5% 7,2% -16,2% -0,3% Le tableau ci-après résume l’évolution du total des investissements directs et des investissements indirects de l’Administration centrale qui figurent au programme pluriannuel au titre de la période 2018 à 2023.
\nVariation moyenne 20182023 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Investissements directs (formation de capital) ..
\n1.393,0 1.563,1 1.800,7 1.765,5 1.866,6 1.944,4 Investissements indirects (transferts en capital) 780,1 956,7 1.015,1 1.066,1 1.080,5 1.113,5 en millions ..........................................................
\n2.173,1 2.519,9 2.815,8 2.831,7 2.947,1 3.057,9 variation ............................................................. +5,0% +16,0% +11,7% +0,6% +4,1% +3,8% 6,5% en % du PIB ........................................................
\n3,6 4,0 4,3 4,1 4,1 4,0 4,0 en % des dépenses totals ...................................
\n11,9 12,8 Note : les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d’euros.
\n13,5 13,0 13,0 13,0 Investissements directs et indirects Sur la période 2018 à 2023, l’évolution moyenne des dépenses s’élève à 6,5% par an.
\nDans le contexte des investissements au niveau de l’Administration centrale, il est important de préciser que ceux-ci se composent d’investissements directs et d’investissements indirects sous forme de transferts courants aux Administrations locales et à la Sécurité sociale. Toutefois, il faut prendre en considération que l’ensemble de ces investissements est consolidé au niveau des Administrations publiques.
\nConsidérée comme catégorie déterminante des dépenses de l’Etat, ce poste témoigne également des capacités de développement économique d’un Etat membre, mais il doit néanmoins être analysé conjointement avec l’état d’endettement et de déficit du pays.
\n61* Alors même que la formation brute de capital devrait se stabiliser au cours de la période de prévision s’étalant de 2018 à 2023, le Luxembourg affiche un taux d’investissements moyen élevé de 4,0% du PIB tout au long de cette période.
\n6.1.5) Revenus de la propriété (intérêts de la dette publique) Les revenus de la propriété sont les revenus que reçoit le propriétaire d’un actif financier ou d’un actif corporel non produit en échange de sa mise à la disposition d’une autre unité institutionnelle.
\nEn majeure partie, la catégorie « Revenus de la propriété » comprend les intérêts débiteurs de la dette publique qui se retrouvent dans le budget du Ministère des Finances, section dette publique et dans le fonds de la loi de garantie.
\nLe détail de ces dépenses consolidées se présente comme suit sur les 3 sous-secteurs :
\n2018 2019 2020 2021 2022 2023 Administrations publiques ...........................................
\n185,9 160,5 143,8 112,9 121,1 119,6 variation en %............................................................... -2,8% -13,7% -10,4% -21,4% +7,2% -1,2% en % des dépenses totales de l'Administration publique 0,7% 0,6% 0,5% 0,4% 0,4% 0,4% en % du PIB ..................................................................
\n0,3% 0,3% 0,2% 0,2% 0,2% 0,2% Administration centrale................................................
\n184,2 164,8 150,8 119,9 128,1 126,6 variation en %............................................................... -3,6% -10,5% -8,5% -20,5% +6,8% -1,2% en % des dépenses totales de l'Administration centrale 1,0% 0,8% 0,7% 0,6% 0,6% 0,5% en % des dépenses totales de l'Administration publique 0,7% 0,6% 0,5% 0,4% 0,4% 0,4% en % du PIB ..................................................................
\n0,3% 0,3% 0,2% 0,2% 0,2% 0,2% Administrations locales ................................................
\n0,7 3,1 3,0 3,0 3,0 3,0 variation en %............................................................... +3,2% +363,2% -3,3% +0,0% +0,0% +0,0% en % des dépenses totales des Administrations locales 0,0% 0,1% 0,1% 0,1% 0,1% 0,1% en % des dépenses totales de l'Administration publique 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% en % du PIB ..................................................................
\n0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% Sécurité sociale ............................................................
\n1,8 2,6 0,0 0,0 0,0 0,0 variation en %............................................................... +156,6% +41,8% -99,8% -0,4% -0,8% -0,4% en % des dépenses totales de la Sécurité sociale .........
\n0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% en % des dépenses totales de l'Administration publique 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% en % du PIB ..................................................................
\n0,0% Note : les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d’euros.
\n0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% Variation moyenne 20182023 -7,5% -6,6% 29,0% -57,3% Dans ce contexte il importe d’insister sur le fait que le Gouvernement s’est fixé pour ligne de conduite de maintenir le recours à l’endettement dans les limites les plus strictes.
\n6.1.6) Prestations sociales Prestations en espèce Cette rubrique comprend les catégories de dépenses suivantes :
\n62* Les prestations de sécurité sociale en espèces sont définies comme étant des prestations d’assurance sociale à payer en espèces aux ménages par les Administrations de sécurité sociale. Les remboursements sont exclus et traités comme des transferts sociaux en nature.
\nLes autres prestations d’assurance sociale correspondent aux prestations à payer par les employeurs dans le cadre d’autres régimes d’assurance sociale liés à l’emploi. Les autres prestations d’assurance sociale liées à l’emploi sont des prestations sociales (en espèces ou en nature) à payer par les régimes d’assurance sociale autres que la sécurité sociale aux personnes qui cotisent à ces régimes, aux personnes à leur charge ou à leurs survivants.
\nLes prestations d’assistance sociale en espèces sont des transferts courants payés aux ménages par des Administrations publiques ou des ISBLSM (institution sans but lucratif au service des ménages) pour répondre aux mêmes besoins que les prestations d’assurance sociale, mais qui ne s’inscrivent pas dans le cadre d’un régime d’assurance sociale exigeant une participation, généralement par l’intermédiaire de cotisations sociales.
\nCette catégorie est composée de prestations de la sécurité sociale et de l’Administration centrale, ainsi qu’il ressort du tableau suivant :
\n2018 Administrations publiques ...........................................
\n2019 2020 2021 2022 2023 9 004,3 9 479,6 10 019,3 10 501,3 10 963,7 11 508,3 variation en %............................................................... +4,5% +5,3% +5,7% +4,8% +4,4% +5,0% en % des dépenses totales de l'Administration publique 35,7% 35,1% 34,9% 35,0% 35,0% 35,2% en % du PIB ..................................................................
\n15,0% 15,2% 15,3% 15,3% 15,2% 15,2% Administrations centrales ............................................
\n1 672,4 1 750,0 1 828,5 1 896,2 1 955,1 2.004,1 variation en %............................................................... +2,6% +4,6% +4,5% +3,7% +3,1% +2,5% en % des dépenses totales de l'Administration centrale 9,1% 8,9% 8,7% 8,7% 8,6% 8,5% en % des dépenses totales de l'Administration publique 6,6% 6,5% 6,4% 6,3% 6,2% 6,1% en % du PIB ..................................................................
\n2,8% 2,8% 2,8% 2,8% 2,7% 2,6% Administrations locales ................................................
\n5,2 5,7 5,0 5,0 5,0 5,0 variation en %............................................................... +3,2% +9,8% -12,5% +0,0% +0,0% +0,0% en % des dépenses totales des Administrations locales 0,2% 0,2% 0,2% 0,2% 0,1% 0,1% en % des dépenses totales de l'Administration publique 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 7.326,5 7.723,9 8.185,8 8.600,1 9.003,6 9.499,2 en % du PIB ..................................................................
\nSécurité sociale ............................................................
\nVariation moyenne 20182023 variation en %............................................................... +4,9% +5,4% +6,0% +5,1% +4,7% +5,5% en % des dépenses totales de la Sécurité sociale 70,8% 70,2% 70,4% 70,2% 70,5% 70,4% en % des dépenses totales de l'Administration publique 29,1% 28,6% 28,5% 28,7% 28,8% 29,0% en % du PIB ..................................................................
\n12,2% Note : les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d’euros.
\n12,4% 12,5% 12,5% 12,4% 12,5% 4,9% 3,5% -0,1% 5,3% Prestations sociales en nature Les prestations sociales en nature correspondent aux biens et services individuels fournis aux ménages gratuitement ou à des prix économiquement non significatifs par les unités des Administrations publiques et les ISBLSM (institution sans but lucratif au service des ménages), que ces biens et services aient été achetés sur le marché par ces unités ou soient issus de leur production non marchande. Ils sont financés par l’impôt, les cotisations de sécurité sociale, d’autres recettes des Administrations publiques ou, dans le cas des ISBLSM, par des dons ou des revenus de la propriété.
\n63* Les prestations sociales en nature sont destinées à alléger la charge financière que représente pour les ménages la protection contre un certain nombre de risques ou de besoins sociaux. Elles peuvent être subdivisées en deux catégories : d’une part, celles où les ménages bénéficiaires achètent eux-mêmes les biens ou les services et se font ensuite rembourser ; d’autre part, celles où les biens ou les services sont fournis directement aux bénéficiaires par une Administration publique ou une ISBLSM qui soit les produit elle-même, soit les achète – en totalité ou en partie – à un producteur (ce dernier étant dans ce cas chargé de la fourniture).
\nLe tableau suivant présente la répartition des dépenses de prestations en nature des différents soussecteurs :
\n2018 2019 Administrations publiques ........................................
\n2.739,3 variation en %............................................................ +6,0% en % des dépenses totales de l'Administration publique en % du PIB ...............................................................
\n2020 2021 Variation moyenne 2018-2023 2022 2023 2.944,5 3.093,0 3.276,3 3.410,8 3.601,7 +7,5% +5,0% +5,9% +4,1% +5,6% 10,9% 10,9% 10,8% 10,9% 10,9% 11,0% 4,6% 4,7% 4,7% 4,8% 4,7% 4,8% Administrations centrales .........................................
\n76,5 75,7 74,2 74,6 75,1 75,2 variation en %............................................................ +20,7% -1,1% -1,9% +0,5% +0,6% +0,3% en % des dépenses totales de l'Administration centrale 0,4% 0,4% 0,4% 0,3% 0,3% 0,3% en % des dépenses totales de l'Administration publique 0,3% 0,3% 0,3% 0,2% 0,2% 0,2% en % du PIB ...............................................................
\n0,1% 0,1% 0,1% 0,1% 0,1% 0,1% Administrations locales .............................................
\n31,1 37,2 36,0 37,0 38,0 39,0 variation en %............................................................ +5,7% +19,5% -3,2% +2,8% +2,7% +2,6% en % des dépenses totales des Administrations locales 1,1% 1,2% 1,2% 1,1% 1,1% 1,1% en % des dépenses totales de l'Administration publique 0,1% 0,1% 0,1% 0,1% 0,1% 0,1% en % du PIB ...............................................................
\n0,1% 0,1% 0,1% 0,1% 0,1% 0,1% Sécurité sociale .........................................................
\n2.631,7 2.831,7 2.982,8 3.164,7 3.297,8 3.487,5 variation en %............................................................ +5,7% +7,6% +5,3% +6,1% +4,2% +5,8% en % des dépenses totales de la Sécurité sociale ......
\n25,4% 25,7% 25,6% 25,8% 25,8% 25,9% en % des dépenses totales de l'Administration publique 10,4% 10,5% 10,4% 10,5% 10,5% 10,7% en % du PIB ...............................................................
\n4,4% Note : les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d’euros.
\n4,5% 4,6% 4,6% 4,6% 4,6% 5,7% 2,9% 4,8% 5,8% Ces prestations sont versées aux ménages par des Administrations publiques pour couvrir les mêmes besoins que les prestations d’assurance sociale, mais ne s’inscrivent pas dans le cadre d’un régime d’assurance sociale prévoyant des cotisations sociales et des prestations d’assurance sociale.
\nCette catégorie se compose pour l’essentiel des éléments suivants : prestations familiales, revenu minimum garanti, forfait d’éducation, revenu pour personnes handicapées. L’évolution des dépenses de cette catégorie dépend tout d’abord de l’évolution démographique ainsi que de l’évolution de l’emploi.
\nEn regroupant les prestations sociales en nature et en espèce, l’évolution des dépenses des Administrations publiques au niveau national se présente comme suit :
\n2018 Administrations publiques ........................................
\n2019 2020 2021 2022 2023 Variation moyenne 20182023 11.743,6 12.424,1 13.112,3 13.777,6 14.374,5 15.110,1 variation en %............................................................ +4,9% +5,8% +5,5% +5,1% +4,3% +5,1% en % des dépenses totales de lAdministration publique 46,6% 46,0% 45,7% 45,9% 45,9% 46,2% en % du PIB ...............................................................
\n19,6% 19,9% 20,1% 20,0% 19,9% 20,0% 5,1% 64* 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Administration centrale.............................................
\n1.748,9 1.825,6 1.902,7 1.970,8 2.030,1 2.079,4 variation en %............................................................ +3,3% +4,4% +4,2% +3,6% +3,0% +2,4% en % des dépenses totales de l'Administration centrale 9,6% 9,3% 9,1% 9,0% 8,9% 8,8% en % des dépenses totales de l'Administration publique 6,9% 6,8% 6,6% 6,6% 6,5% 6,4% en % du PIB ...............................................................
\n2,9% 2,9% 2,9% 2,9% 2,8% 2,7% Administrations locales .............................................
\n36,3 42,9 41,0 42,0 43,0 44,0 variation en %............................................................ +5,3% +18,1% -4,4% +2,4% +2,4% +2,3% en % des dépenses totales des Administrations locales 1,3% 1,4% 1,3% 1,3% 1,3% 1,2% en % des dépenses totales de l'Administration publique 0,1% 0,2% 0,1% 0,1% 0,1% 0,1% en % du PIB ...............................................................
\n0,1% 0,1% 0,1% 0,1% 0,1% 0,1% Sécurité sociale .........................................................
\nVariation moyenne 20182023 3,5% 4,2% 9.958,2 10.555,6 11.168,6 11.764,8 12.301,4 12.986,7 variation en %............................................................ +5,1% +6,0% +5,8% +5,3% +4,6% +5,6% en % des dépenses totales de la Sécurité sociale ......
\n96,2% 96,0% 96,0% 96,0% 96,3% 96,3% en % des dépenses totales de l'Administration publique 39,5% 39,1% 38,9% 39,2% 39,3% 39,7% en % du PIB 16,6% Note : les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d’euros.
\n16,9% 17,1% 17,1% 17,0% 17,2% 5,4% 6.1.7) Autres transferts courants Les autres transferts courants entre Administrations publiques comprennent les opérations de transfert entre les différents sous-secteurs des Administrations publiques (Administration centrale, Administrations locales, Administrations de sécurité sociale), à l’exception des impôts, des subventions, des aides à l’investissement et des autres transferts en capital. Les autres transferts courants comprennent principalement les transferts :
\nLa coopération internationale courante couvre toutes les opérations de transfert en espèces ou en nature entre des Administrations publiques nationales et des Administrations publiques du reste du monde ou des organisations internationales, autres que les aides à l’investissement et les autres transferts en capital.
\nLes transferts courants divers comprennent les transferts aux ISBLSM, les transferts entre ménages ainsi que d’autres transferts courants.
\nLes prévisions au sujet de l’évolution des ressources propres de l’UE sont basées sur les prévisions en matière de la TVA et du RNB.
\nLe détail de ces dépenses consolidées se présente comme suit :
\n2018 2019 2020 2021 2022 2023 Administrations publiques 2.015,4 2.121,6 2.295,7 2.467,4 2.553,3 2.617,9 variation en % +7,0% +5,3% +8,2% +7,5% +3,5% +2,5% en % des dépenses totales de l'Administration publique 8,0% 7,9% 8,0% 8,2% 8,2% 8,0% en % du PIB 3,4% 3,4% 3,5% 3,6% 3,5% 3,5% Administration centrale 7.788,8 8.210,5 8.700,9 9.197,3 variation en % +6,7% +5,4% +6,0% +5,7% +4,1% +4,4% en % des dépenses totales de l'Administration centrale 42,6% 41,8% 41,6% 42,2% 42,2% 42,4% en % des dépenses totales de l'Administration publique 30,9% 30,4% 30,3% 30,6% 30,6% 30,6% en % du PIB 13,0% 13,2% 13,3% 13,4% 13,2% 13,2% 111,4 139,8 154,1 156,1 164,0 172,2 +12,2% +25,4% +10,3% +1,3% +5,0% +5,0% Administrations locales variation en % 3,9% 4,6% 4,9% 4,8% 4,8% 4,8% en % des dépenses totales de l'Administration publique 0,4% 0,5% 0,5% 0,5% 0,5% 0,5% en % du PIB 0,2% 0,2% 0,2% 0,2% 0,2% 0,2% 48,4 69,0 72,6 73,8 75,3 77,1 +74,1% +42,4% +5,3% +1,7% +2,0% +2,3% variation en % 5,6% 9.578,8 10.001,1 en % des dépenses totales des Administrations locales Sécurité sociale Variation moyenne 20182023 en % des dépenses totales de la Sécurité sociale 0,5% 0,6% 0,6% 0,6% 0,6% 0,6% en % des dépenses totales de l'Administration publique 0,2% 0,3% 0,3% 0,2% 0,2% 0,2% en % du PIB 0,1% Note : les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d’euros.
\n0,1% 0,1% 0,1% 0,1% 0,1% 5,4% 9,6% 18,5% Au niveau de l’Administration centrale, la partie principale des dépenses de cette catégorie est constituée par la participation de l’Etat au financement de l’assurance-pension, de l’assurance-maladie et de l’assurance-dépendance. Une autre partie importante est représentée par les versements de la participation des communes au produit des principaux impôts de l’Etat au Fonds communal de dotation financière. Comme la plupart de ces transferts de l’Administration centrale sont effectuées vers la Sécurité sociale et vers les Administrations locales, les dépenses consolidées des Administrations publiques ne tiennent plus compte de ces transferts.
\nLes « autres transferts courants » de l’Administration centrale hors transferts à la Sécurité sociale et hors transferts aux Administrations locales constituent la majeure partie des transferts des Administrations publiques consolidées.
\nCes transferts sont constitués par :
\n66*
\nLa coopération internationale regroupe essentiellement des crédits en matière de :
\nL’évolution des transferts aux pays de l’Union européenne est en partie imputable à l’estimation des accises à transférer à la Belgique dans le cadre des accises communes de l’UEBL. Il convient de rappeler dans ce cadre qu’une partie des recettes d’accises collectées au Luxembourg sont transférées sans contrepartie à la Belgique.
\nLes transferts à l’Union européenne englobent les transferts en matière de 3ième et 4ième ressource.
\nLes transferts aux ménages reprennent en majeure partie l’aide financière de l’Etat pour études supérieures sous forme de bourses d’études.
\n6.2) Evolution des recettes des Administrations publiques Le tableau et les graphiques ci-après présentent le détail de l’évolution des recettes des Administrations publiques en fonction des principales catégories de la codification SEC :
\nEvolution des recettes des Administrations publiques en % des recettes totales 2018 Recettes ....................................................
\nProduction marchande, non marchande .....
\nImpôts sur la production et les importations Impôts courants sur le revenu, le patrimoine Revenus de la propriété ...............................
\nCotisations sociales ......................................
\nAutres recettes ............................................
\n2019 2020 2021 2022 2023 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 5,0% 4,7% 4,7% 4,8% 4,6% 4,4% 26,4% 25,7% 25,9% 26,0% 26,0% 26,0% 36,7% 37,9% 36,8% 36,9% 37,3% 37,6% 2,7% 2,7% 2,7% 2,6% 2,6% 2,6% 27,3% 27,3% 27,7% 27,6% 27,5% 27,4% 1,9% 1,9% 2,1% 2,1% 2,0% 2,0% 67* Moyenne 2018-2023 Impôts sur la production et les importations 28.3% Impôts courants sur le revenu, le patrimoine 33.6% Production marchande, non marchande 5.6% Revenus de la propriété 3.5% Autres recettes 1.7% Cotisations sociales 27.4% La croissance soutenue de +10 %, de l’ensemble des recettes entre 2017 et 2018, s’explique en partie par la croissance de l’économie et l’introduction de la déclaration en ligne pour sociétés.
\nL’essentiel des projections macroéconomiques sont résumées au chapitre A de l’exposé des motifs qui accompagne le projet de budget pour 2020.
\n6.2.1) Impôts sur la production et les importations 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Administrations publiques..............................................
\n7.072,7 7.264,5 7.638,2 8.042,6 8.480,6 8.906,0 variation en % .................................................................
\n8,2% 2,7% 5,1% 5,3% 5,4% 5,0% en % des recettes totales de l'admin. publique ..............
\n26,4% 25,7% 25,9% 26,0% 26,0% 26,0% en % du PIB.....................................................................
\n11,8% 11,7% 11,7% 11,7% 11,7% 11,8% Administration centrale ..................................................
\n6.997,2 7.198,4 7.572,2 7.976,6 8.414,6 8.839,9 variation en % .................................................................
\n8,0% 2,9% 5,2% 5,3% 5,5% 5,1% en % des recettes totales de l'Admin. centrale...............
\n37,7% 36,8% 37,3% 37,3% 37,2% 37,2% en % des recettes totales de l'Admin. publique..............
\n26,1% 25,5% 25,7% 25,8% 25,8% 25,8% en % du PIB.....................................................................
\n11,7% 11,5% 11,6% 11,6% 11,6% 11,7% Administrations locales ..................................................
\n75,5 66,1 66,0 66,0 66,0 66,0 variation en % .................................................................
\n20,8% -12,5% -0,1% 0,0% 0,0% 0,0% en % des recettes totales des Admin. locales .................
\n2,4% 2,0% 1,9% 1,8% 1,8% 1,7% en % des recettes totales de l'Admin. publique..............
\n0,3% 0,2% 0,2% 0,2% 0,2% 0,2% en % du PIB.....................................................................
\n0,1% 0,1% 0,1% 0,1% 0,1% 0,1% Sécurité sociale...............................................................
\n0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 5,3% 5,3% 0,9% 0,0 variation en % ................................................................. - - - - - - en % des recettes totales de la Sécurité sociale .............
\n0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% en % des recettes totales de l'Admin. publique..............
\n0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% en % du PIB.....................................................................
\n0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% Note: les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d'euros.
\nVariation moyenne 20182023 - 68* Les impôts sur la production et les importations comprennent globalement les impôts indirects, c’est-à-dire, la TVA, les droits d’accises, les droits d’enregistrement, la taxe sur les assurances, la taxe d’abonnement.
\nIl s’agit de versements obligatoires sans contrepartie, en espèces ou en nature, prélevés par les Administrations publiques ou par les institutions de l’Union européenne. Ils frappent la production et l’importation de biens et de services, l’emploi de main-d’œuvre et la propriété ou l’utilisation de terrains, bâtiments et autres actifs utilisés à des fins de production. Ils sont dus indépendamment de la réalisation de bénéfices d’exploitation et quel que soit le montant des bénéfices obtenus.
\nLes impôts sur la production et les importations contiennent les sous-catégories suivantes :
\nPar « taxes du type TVA », il faut entendre des impôts sur les biens et les services collectés par étapes par les entreprises et intégralement supportés en dernier ressort par l’acheteur final. Cette rubrique comprend la taxe sur la valeur ajoutée perçue par le secteur des Administrations publiques sur les produits fabriqués dans le pays ou importés ainsi que les autres taxes déductibles selon des modalités analogues à celles en vigueur pour la TVA. Suivant le système SEC, il convient de considérer au niveau de la TVA, l’ensemble de la TVA collectée au Luxembourg même si une partie des recettes de TVA sont versées aux communes voire à l’Union européenne à travers les 3ème et 4ème ressources. Les transferts effectués vers l’Union européenne et les Administrations locales font partie des dépenses. De même faut-il considérer les recettes de TVA du fonds du rail. Suivant les règles du SEC, les recettes qui sont relatives à l’activité économique d’une année spécifique sont à comptabiliser sur cette même année. Il se peut donc qu’un certain nombre de recettes de TVA collectées pendant l’année ne doivent pas être comptabilisées sur des années antérieures.
\nLes impôts sur les produits, à l’exclusion de la TVA et des impôts sur les importations sont des impôts sur les biens et services produits par les entreprises résidentes qui sont dus sur la production, l’exportation, la vente, le transfert, la location ou la livraison de biens et de services ou sur l’utilisation de ceux-ci à des fins de consommation finale pour compte propre ou de formation de capital pour compte propre.
\nLes autres impôts sur la production englobent tous les impôts que les entreprises supportent du fait de leurs activités de production, indépendamment de la quantité ou de la valeur des biens et des services produits ou vendus.
\nIl ressort du tableau ci-dessus que l’évolution moyenne des recettes provenant des impôts sur la production connaît un rythme plus modéré depuis la disparition progressive des recettes de TVA en provenant de l’e-commerce. La croissance moyenne s’établira prévisiblement à 5,3% entre 2018 et 2023.
\n69* 6.2.2) Impôts courants sur le revenu, le patrimoine 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Administrations publiques ................................
\n9.835,1 10.694,2 10.850,0 11.408,2 12.145,5 12.862,6 variation en % ...................................................
\n15,2% 8,7% 1,5% 5,1% 6,5% 5,9% en % des recettes totales de l'Admin. publique 36,7% 37,9% 36,8% 36,9% 37,3% 37,6% en % du PIB .......................................................
\n16,4% 17,2% 16,6% 16,6% 16,8% 17,0% Administration centrale ....................................
\n8.828,8 9.627,4 9.786,0 10.332,2 11.034,5 11.716,6 variation en % ...................................................
\n14,2% 9,0% 1,6% 5,6% 6,8% 6,2% en % des recettes totales de l'Admin. centrale 47,6% 49,2% 48,2% 48,3% 48,8% 49,3% en % des recettes totales de l'Admin. publique 33,0% 34,1% 33,2% 33,4% 33,9% 34,2% en % du PIB .......................................................
\n14,7% 15,4% 15,0% 15,0% 15,2% 15,5% Administrations locales ....................................
\n1.006,2 1.066,7 1.064,0 1.076,0 1.111,0 1.146,0 variation en % ...................................................
\n24,5% 6,0% -0,3% 1,1% 3,3% 3,2% en % des recettes totales des Admin. locales ...
\n32,5% 32,2% 30,7% 30,0% 29,6% 29,3% en % des recettes totales de l'Admin. publique 3,8% 3,8% 3,6% 3,5% 3,4% 3,3% en % du PIB .......................................................
\n1,7% 1,7% 1,6% 1,6% 1,5% 1,5% Sécurité sociale .................................................
\n0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Variation moyenne 20182023 7,1% 7,2% 6,0% 0,0 variation en % ................................................... - - - - - - en % des recettes totales de la Sécurité sociale 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% en % des recettes totales de l'Admin. publique 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% en % du PIB .......................................................
\n0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% - Note: les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d'euros.
\nLes impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. comprennent tous les versements obligatoires, sans contrepartie, en espèces ou en nature, prélevés périodiquement par les Administrations publiques et par le reste du monde sur le revenu et le patrimoine des unités institutionnelles, ainsi que certains impôts périodiques qui ne sont fondés ni sur le revenu, ni sur le patrimoine.
\nLes impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc., se décomposent en :
\nIls sont établis sur les revenus effectifs ou présumés des personnes physiques, ménages, sociétés et institutions sans but lucratif au service des ménages. Ils comprennent les impôts sur le patrimoine (terrains, immeubles, etc.) lorsque ceux-ci servent de base à l’estimation du revenu de leurs propriétaires.
\nLes autres impôts courants comprennent :
\n7.304,0 7.704,7 8.163,6 8.558,4 8.955,1 9.375,1 variation en % ...................................................
\n5,6% 5,5% 6,0% 4,8% 4,6% 4,7% en % des recettes totales de l'Admin. publique 27,3% 27,3% 27,7% 27,6% 27,5% 27,4% en % du PIB .......................................................
\n12,2% 12,4% 12,5% 12,4% 12,4% 12,4% Administration centrale ....................................
\n919,9 951,7 1.029,6 1.076,8 1.127,7 1.160,4 variation en % ...................................................
\n4,0% 3,5% 8,2% 4,6% 4,7% 2,9% en % des recettes totales de l'Admin. centrale 5,0% 4,9% 5,1% 5,0% 5,0% 4,9% en % des recettes totales de l'Admin. publique 3,4% 3,4% 3,5% 3,5% 3,5% 3,4% en % du PIB .......................................................
\n1,5% 1,5% 1,6% 1,6% 1,6% 1,5% Administrations locales .....................................
\n3,9 4,0 4,1 4,1 4,0 4,0 variation en % ................................................... -1,9% 4,2% 2,2% 0,0% -2,7% 0,0% en % des recettes totales des Admin. locales ...
\n0,1% 0,1% 0,1% 0,1% 0,1% 0,1% en % des recettes totales de l'Admin. publique 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% en % du PIB .......................................................
\n0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% Sécurité sociale .................................................
\n6.380,3 6.749,0 7.129,9 7.477,5 7.823,4 8.210,7 variation en % ...................................................
\n5,8% 5,8% 5,6% 4,9% 4,6% 5,0% en % des recettes totales de la Sécurité sociale 55,7% 56,0% 56,2% 56,3% 56,5% 56,6% en % des recettes totales de l'Admin. publique 23,8% 23,9% 24,2% 24,2% 24,0% 24,0% en % du PIB .......................................................
\n10,6% 10,8% 10,9% 10,9% 10,8% 10,8% Variation moyenne 20182023 5,2% 4,6% 0,3% 5,3% Note: les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d'euros.
\nLes cotisations sociales nettes correspondent aux cotisations effectives ou imputées versées par les ménages aux régimes d’assurance sociale afin de garantir le droit à des prestations sociales. Les contributions sociales nettes sont égales aux : cotisations sociales effectives à la charge des employeurs + les cotisations sociales imputées à la charge des employeurs + les cotisations sociales effectives à la charge des ménages + les suppléments de cotisations sociales à la charge des ménages – le service des régimes d’assurance sociale.
\n6.2.4) Revenus de la propriété 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Administrations publiques...............................
\n722,2 750,5 782,6 815,4 847,8 874,7 variation en % .................................................. -2,6% 3,9% 4,3% 4,2% 4,0% 3,2% en % des recettes totales de l'Admin. publique 2,7% 2,7% 2,7% 2,6% 2,6% 2,6% en % du PIB......................................................
\n1,2% 1,2% 1,2% 1,2% 1,2% 1,2% Administration centrale ...................................
\n290,8 307,0 294,9 300,9 302,0 302,7 variation en % .................................................. -13,2% 5,6% -3,9% 2,1% 0,4% 0,2% en % des recettes totales de l'Admin. centrale 1,6% 1,6% 1,5% 1,4% 1,3% 1,3% en % des recettes totales de l'Admin. publique 1,1% 1,1% 1,0% 1,0% 0,9% 0,9% en % du PIB......................................................
\n0,5% 0,5% 0,5% 0,4% 0,4% 0,4% Administrations locales ...................................
\n24,3 21,9 33,0 34,0 35,0 35,0 variation en % ..................................................
\n13,8% -9,6% 50,4% 3,0% 2,9% 0,0% en % des recettes totales des Admin. locales ..
\n0,8% 0,7% 1,0% 0,9% 0,9% 0,9% en % des recettes totales de l'Admin. publique 0,1% 0,1% 0,1% 0,1% 0,1% 0,1% en % du PIB......................................................
\n0,0% 0,0% 0,1% 0,0% 0,0% 0,0% Variation moyenne 20182023 2,8% -1,7% 8,6% 71* Sécurité sociale................................................
\n407,8 431,6 464,7 490,5 520,8 547,0 variation en % ..................................................
\n5,6% 5,8% 7,7% 5,5% 6,2% 5,0% en % des recettes totales de la Sécurité sociale 3,6% 3,6% 3,7% 3,7% 3,8% 3,8% en % des recettes totales de l'Admin. publique 1,5% 1,5% 1,6% 1,6% 1,6% 1,6% en % du PIB......................................................
\n0,7% 0,7% 0,7% 0,7% 0,7% 0,7% 6,0% Note: les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d'euros.
\nLes revenus de la propriété sont les revenus que perçoivent les propriétaires d’actifs financiers et d’actifs naturels quand ils les mettent à la disposition d’autres unités institutionnelles. Les revenus à payer pour l’utilisation d’un actif financier sont appelés « revenus d’investissements », alors que ceux à payer pour un actif naturel sont appelés « loyers ». Les revenus de la propriété correspondent à la somme des revenus d’investissements et des loyers.
\nCes revenus de la propriété regroupent :
\nSuivant les prévisions établies dans le cadre du présent projet de loi de programmation financière pluriannuelle, la dette publique est estimée poursuivre une trajectoire baissière pour atteindre 17,5 % du PIB en fin de période.
\nLe Luxembourg figure ainsi parmi les pays affichant les taux d’endettement les plus bas en Europe, avec une dette publique nettement inférieure à la valeur de référence du Pacte de stabilité et de croissance de 60 % du PIB et largement en-dessous du seuil de 30 % du PIB prévu par l’accord de coalition.
\nLa charge d’intérêts demeure également très faible, à environ 0,2 % du PIB, grâce à un stock de dette publique peu élevé et une notation AAA qui permet à l’État de se financer à des taux d’intérêt avantageux sur les marchés financiers.
\nLa dette publique brute des Administrations publiques est composée des dettes consolidées de l’Administration centrales, des Administrations locales ainsi que de la Sécurité sociale. La dette de l’administration centrale renferme l’endettement de l’Etat central et celui des établissements publics. En vertu des normes statistiques applicables, y sont également imputées les garanties accordées par l’Etat dans le cadre des contrats PPP (loi de garantie) et des dettes émises par le Fonds européen de stabilité financière (EFSF).
\nLe tableau ci-après retrace l’évolution prévisible de la dette brute des Administrations publiques ainsi que des ses différentes composantes entre 2015 et 2023 :
\n2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Dette publique brute ........................
\n11.460 11.042 12.718 12.635 12.458 12.898 13.300 13.408 13.249 % du PIB ............................................
\n22,0% 20,1% 22,4% 21,0% 20,0% 19,8% 19,3% 18,5% 17,5%
\n10.372 10.013 11.760 11.684 11.502 11.942 12.344 12.452 12.293 État central ................................
\n7.853 7.588 9.315 9.240 9.023 9.463 9.864 9.973 9.814 Établissements publics ...............
\n960 890 931 905 860 860 860 860 860 PPP ............................................
\n800 763 730 739 807 807 807 807 807 EFSF ...........................................
\n487 491 495 499 502 502 502 502 502 Autres ........................................
\n272 281 290 300 311 311 311 311 311
\n1.086 1.027 956 950 956 956 956 956 956
\n3 2 1 2 0 0 0 Note :
\nLes chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d’euros, sauf indication contraire.
\nPrévisions de dette publique établies de façon mécanique, à l’aide du déficit de l’Administration centrale.
\nLes composantes autre que l’Etat central sont maintenus à leur niveau de 2019 tout au long de la période 2020 à 2023.
\n0 0 Les prévisions concernant l’évolution de la dette publique sur la période 2019-2023 se basent sur l’imputation mécanique des déficits prévisibles à partir de 2020 au niveau de l’Administration centrale, tout en tenant compte des remboursements de prêts et d’emprunts à effectuer sur la période sous revue.
\nL’effet purement comptable en 2020 dû à la livraison de l’avion militaire A400M est neutralisé et la trajectoire de dette publique présuppose l’absence de revenus ou de coûts liés à des cessions ou des prises de participation par l’Etat. L’endettement des Administrations locales et de toutes les autres composantes de la dette publique brute est supposé rester constant sur toute la période.
\n73* Afin de mieux appréhender la situation financière du secteur public dans sa globablité, il convient également de considérer les actifs financiers détenus par les Administrations publiques, et ce par analogie au volet « passifs » décrit ci-avant.
\nComme la Sécurité sociale demeure excédentaire au titre de la période considérée, ses excédents continuent à être affectés au « Fonds de compensation ». Au 31 décembre 2018, cette réserve atteint environ 19 milliards d’euros, soit 31,6 % du PIB et, à elle seule, cette réserve dépasse donc le niveau de la dette publique. S’y ajoutent les participations détenues par l’Etat dans des sociétés commerciales et noncommerciales d’une valeur estimée à environ 10 % du PIB et des avoirs à hauteur de 0,5 % du PIB dans le Fonds souverain intergénérationnel.
\nLes Administrations publiques dans leur ensemble détiennent en conséquence des actifs pour un total d’environ 42 pour cent du PIB, soit plus que le double de la dette publique brute, et la situation financière du secteur public – sur base nette – continue à être excédentaire. * * *
\nPar ailleurs, le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union européenne, appelé encore « Traité budgétaire », qui a été signé le 2 mars 2012 par les Etats membres de l’Union européenne, à l’exception du Royaume-Uni, vise à préserver la stabilité de la zone euro.