Les données des exercices 2021 et suivants constituent des projections établies suivant les hypothèses économiques retenues dans le cadre de l’élaboration du projet de loi relatif à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2020-2024.
\nLa transition des budgets, comptes et prévisions des institutions de sécurité sociale au solde des Administrations de sécurité sociale au sens du SEC 2010 se présente globalement comme suit:
\nTableau 3 2020 2021 2022 2023 2024
\n12 077,2 11 910,2 12 397,8 12 948,4 13 608,0
\n123,5 126,7 108,6 116,8 140,0
\n1 310,5 1 394,1 1 467,9 1 575,9 1 659,3
\n13 069,7 13 384,1 13 924,3 14 589,5 15 354,1
\n12 187,6 12 462,6 12 968,9 13 608,9 14 343,6
\n12 338,8 12 719,3 13 215,0 13 714,9 14 319,0
\n72,2 72,8 78,6 75,8 76,8
\n1 668,8 1 834,1 1 923,3 2 048,1 2 146,6
\n13 950,6 14 139,6 14 708,4 15 309,7 15 994,2
\n13 082,1 13 218,0 13 753,0 14 329,0 14 983,6 894,6 755,4 784,2 720,1 640,1 A. Dépenses B. Recettes C. Solde
\nNote : Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d’euros.
\nDonnées provisoires pour 2020.
\n33* L’on constate que les opérations comptables sont pour l’essentiel d’envergure limitée au regard du total des dépenses et recettes ainsi que du solde. Le principal ajustement concerne, ainsi que cela est montré plus en détail à l’annexe 6, le remplacement de l’écart de réévaluation sur le Fonds de compensation SICAV-FIS compris dans les recettes du Fonds de compensation commun au régime général de pension (point 3.3.2 de l’annexe 6), par le revenu net d’exploitation du Fonds de compensation SICAVFIS (intérêts et dividendes effectivement perçus) (point 3.3.4 de l’annexe 6). * * *
\nComme indiqué sous 2.3), la Commission n’a pas proposé pour le moment un calendrier pour la trajectoire d’ajustement à appliquer après la fin de la validité de la « general escape clause ». En attendant, il est fait référence au cadre légal tel que fixé en 2014.
\nAfin de rétablir à moyen terme l’équilibre des comptes publics et de renverser la tendance à l’augmentation de la dette publique, le Gouvernement a procédé, dès l’année 2014, à l’élaboration d’un programme de restructuration et de modernisation des dépenses publiques visant non seulement à rétablir les grands équilibres budgétaires mais également à accroître l’efficacité des dépenses publiques.
\nPour ce qui est de l’évolution de la situation financière de l’Administration publique, il importe de rappeler que l’article 3 de la loi modifiée du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques dispose que les lois de programmation financière pluriannuelle déterminent les orientations budgétaires permettant d’atteindre l’objectif d’équilibre des comptes publics.
\nA cette fin, la loi de programmation pluriannuelle fixe l’objectif budgétaire à moyen terme ainsi que la trajectoire qui permet sa réalisation.
\nPour rappel, l’objectif budgétaire à moyen terme s’est élevé à -0,5% du PIB entre 2017 et 2019 et aurait dû s’élever à +0,5% du PIB de 2020 à 2023.
\nEn raison de la crise du COVID-19, les Ministres des Finances de l’Union européenne ont décidé en printemps 2020 d’activer la clause pour récession économique sévère, prévue au Pacte de stabilité et de croissance. Cette clause permet aux Etats membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire face à la crise sans que les déviations par rapport aux valeurs de référence qui en résulteraient ne soient considérées comme des infractions au Pacte. La Commission a d’ailleurs proposé de prolonger l’activation jusqu’en 2021. Par conséquent, le Gouvernement n’est pas tenu de respecter l’objectif budgétaire à moyen terme ni en 2020 ni en 2021.
\nEn ligne avec cette décision au niveau européen, le Gouvernement estime que les conditions sont désormais réunies pour invoquer la clause pour circonstances exceptionnelles prévue à l'article 6, paragraphe 1er de la loi modifiée du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques. Conformément à cette clause, le Gouvernement est exempt de l’obligation de présenter dans le projet de budget 2021 des mesures pour rétablir la trajectoire vers l’OMT telle qu’elle aurait été en l’absence des déviations enregistrées en 2020 suite à la crise du COVID-19.
\nCompte tenu de la situation de crise sanitaire, le Gouvernement estime que les conditions sont désormais réunies pour invoquer la clause pour circonstances exceptionnelles prévue à l'article 6, 34* paragraphe 1er de la loi modifiée du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques.
\nLes graphiques ainsi que le tableau ci-après résument la trajectoire pluriannuelle des finances publiques :
\nEvolution des recettes et dépenses des Administrations publiques 2 000 40 000 1 000 35 000 0 30 000 2019 2020 2021 2022 2023 2024 en millions en millions Capacité de financement des Administrations publiques -1 000 -2 000 -3 000 25 000 20 000 15 000 Dépenses 10 000 Recettes -4 000 5 000 -5 000 0 2019 2020 2021 2022 2023 2024 4.1) Solde nominal
\nAdministration centrale Administrations locales Sécurité sociale Administration publique
\nAdministration publique
\nCette évolution est la résultante de plusieurs facteurs :
\n35* D’après les prévisions de la programmation financière pluriannuelle, le solde de l’Administration publique affiche pour chacune des années de la période 2020-2024 un solde négatif. Abstraction faite du solde de 2020, le solde annuel moyen des exercices 2021-2024 se chiffre à -1,2 milliards d’euros. Il convient de relever que le solde des administrations publiques s’améliore de +366 millions chaque année et atteindra en fin de période de prévision -655 millions, soit -0,9% du PIB.
\nA ce sujet on peut relever que les soldes des Administrations centrales et locales s’améliorent au cours de la période 2021-2024, tandis que le solde de la Sécurité sociale, tout en étant positif, se détériore à partir de 2021.
\nDans ses prévisions de printemps 2020, la Commission prévoyait pour le Luxembourg un solde des Administrations publiques de -4,8% en 2020 et de +0,1% en 2021. Par rapport aux prévisions établies dans le cadre de la LPFP 2019-2023, les prévisions actuelles présentent ainsi une nette détérioration du solde pour l’ensemble des années sous revue.
\nSous-secteurs L’exercice 2020 est caractérisé par une détérioration généralisée des soldes des différents soussecteurs des Administrations publiques. Alors que les surplus dégagés en 2018 et 2019 au niveau des Administrations locales et de l’Administration centrale se transforment en déficits, le solde de la Sécurité sociale reste encore positif tout en diminuant de moitié.
\nSous l’effet de la crise sanitaire, le solde de l’Administration centrale atteindra prévisiblement les -5,1 milliards d’euros tandis que le budget voté 2020 prévoyait encore un solde de -640 millions d’euros.
\nLe solde de la Sécurité sociale atteindra les +0,9 milliards d’euros.
\nL’année 2021 se caractérise par une amélioration très nette des soldes de l’ensemble des soussecteurs. C’est avant tout le solde de l’Administration centrale qui s’améliore de près de 2,5 milliards en 2021. Les dépenses connaîtront une diminution de -4,9% par rapport à 2020 et les recettes augmenteront de +8,0%. La croissance moyenne des dépenses sur la période 2020-2021 atteindra les +6,2%, ce qui représente un taux de croissance assez proche de la croissance moyenne de la période 2015-2019 (+5%).
\nLa croissance moyenne au niveau des recettes sur la période 2020-2021 atteindra un taux de -0,3% contre une croissance moyenne de +5,2% sur la période 2015-2019.
\nLe solde des Administrations publiques poursuit son amélioration en 2022. Cette amélioration va de pair avec une croissance très importante des investissements directs (+13,3%), notamment en raison de la comptabilisation du satellite militaire. Le solde de la Sécurité sociale se stabilise autour des 784 millions d’euros.
\nL’amélioration du solde de l’Administration centrale se poursuit au cours des exercices 2023 et 2024, pour se rapprocher progressivement des niveaux atteints avant crise. Tout en restant largement positif, le solde de la Sécurité sociale poursuit une tendance baissière.
\n36* 4.2 Solde structurel Pour ce qui est du mode de calcul du solde structurel, il convient de noter tout d’abord que le solde structurel peut être défini comme étant le solde public, corrigé des effets directs du cycle économique ainsi que des évènements exceptionnels.
\nLa notion de solde structurel repose en fait sur l’idée qu’il importe de prendre en considération l’impact de la conjoncture économique ainsi que les éléments exceptionnels afin de pouvoir apprécier la politique budgétaire d’un Etat membre.
\nLe solde public présente dès lors deux composantes à savoir :
\nLe passage du solde « nominal » au solde « structurel » est basé sur une grandeur économique qui n’est pas observable en tant que telle et qui est dénommée « écart de production ». Cet écart mesure la différence entre la production réelle d’une économie et la production théorique qu’elle pourrait atteindre durablement en utilisant au mieux ses facteurs de production « capital » et « travail ».
\nIl s’impose de relever que les prévisions au sujet de l’évolution du solde structurel de l’Administration publique se basent sur les calculs du STATEC utilisant la méthodologie de la Commission européenne qui est commentée en détail dans l’annexe 7 du projet de loi relatif à la programmation financière pluriannuelle.
\nLa trajectoire établie par le présent projet de loi, aboutit à un solde structurel de -1.7% en 2021. En 2022, le solde structurel passerait à -1.5%, pour atteindre -1.0% en 2023 et -0.9% en 2024.
\n4.3 Comparaison avec les projections financières de la loi pluriannuelle 2019-2023 En comparant la trajectoire des finances publiques actuelle avec la trajectoire décrite dans la programmation financière pluriannuelle pour la période 2019-2023, il convient tout d’abord de considérer les graphiques et tableau ci-après.
\n37* Evolution du solde des Administrations publiques 4.0% 2 000 2.0% 1 000 0 2019 2020 2021 2022 2023 2024 -2.0% -4.0% en millions en % du PIB 0.0% -2 000 -3 000 -6.0% -4 000 -8.0% -5 000 LPFP 2019-2023 En millions Administrations publiques Administration centrale Administrations locales Sécurité sociale PLPFP 2020-2024 2019 LPFP PLPFP 201920202023 2024 +1 265 +1 543 -83 +62 +286 +286 +1 062 +1 196 Solde Nominal Administrations publiques Administration centrale Administrations locales Sécurité sociale Solde structurel LPFP 2019-2023 2020 LPFP PLPFP 201920202023 2024 +757 -4 397 -640 -5 077 +341 -213 +1 056 +895 2019 En % du PIB 2019 2020 2021 2022 2023 2024 -1 000 2021 LPFP PLPFP 201920202023 2024 +942 -1 754 -401 -2 511 +318 +2 +1 024 +755 2020 PLPFP 2020-2024 2022 LPFP PLPFP 201920202023 2024 +1 297 -1 457 -108 -2 250 +330 +8 +1 076 +784 2021 2023 LPFP PLPFP 201920202023 2024 +1 508 -932 +159 -1 661 +305 +9 +1 015 +720 2022 2023 LPFP 20192023 PLPFP 20202024 LPFP 20192023 PLPFP 20202024 LPFP 20192023 PLPFP 20202024 LPFP 20192023 PLPFP 20202024 LPFP 20192023 PLPFP 20202024 +2.0% -0.1% +0.5% +1.7% +1.6% +2.4% +0.1% +0.5% +1.9% +1.6% +1.2% -1.0% +0.5% +1.6% +0.9% -7.4% -8.6% -0.4% +1.5% -4.5% +1.4% -0.6% +0.5% +1.5% +1.0% -2.7% -3.9% +0.0% +1.2% -1.7% +1.8% -0.1% +0.5% +1.5% +1.6% -2.2% -3.3% +0.0% +1.2% -1.5% +2.0% +0.2% +0.4% +1.3% +1.9% -1.3% -2.3% +0.0% +1.0% -1.0% Alors que la LPFP 2019-2023 a prévu un solde de +1,2% en 2020 et +1,4% du PIB en 2021, les dernières estimations tablent sur un solde de -7,4% en 2020 et -2,7% du PIB en 2021, soit une amélioration sensible en 2021. Les causes de ces variations vont être développées en détail plus loin dans le document.
\nDe façon générale convient-il de relever que l’ensemble des soldes pour l’ensemble des soussecteurs se sont détériorés par rapport à la loi de programmation pluriannuelle de 2019-2023.
\nLe solde structurel calculé sur base des dernières estimations du PIB potentiel et de l’écart de production disponible, indique une détérioration pour la période 2020-2023 par rapport aux estimations faites dans le cadre de la LPFP 2019-2023. L’OMT fixé avant la crise de santé n’est évidemment pas atteint sur l’ensemble de la période de prévision.
\nPour rappel, comme indiqué sous 2.3), la Commission n’a pas proposé pour le moment un calendrier pour la trajectoire d’ajustement à appliquer après la fin de la validité de la « general escape clause ».
\n38* 4.4 Politique inchangée Le solde nominal de la trajectoire de l’Administration publique évolue comme suit, par rapport à la situation à politique inchangée :
\nEn % du PIB :
\nEn millions d’euros :
\n2020 2021 2022 2023 2024 -7.4% 0.0% -7.4% -2.6% -0.2% -2.7% -2.0% -0.2% -2.2% -1.2% -0.2% -1.3% -0.7% -0.2% -0.9% -4 397 0 -4 397 -1 653 -101 -1 754 -1 353 -104 -1 457 -825 -107 -932 -543 -111 -655 Note : Le détail des mesures est développé dans le Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2021.
\nComme politique inchangée, il faut entendre les orientations politiques intégrées dans la LPFP 20192023, tout en tenant compte des réévaluations éventuelles qui ont eu lieu notamment suite au changement de données macroéconomiques.
\nLes mesures nouvelles s’articulent principalement autour de plus-values de dépenses à partir de 2021 dont le détail est développé dans le projet de loi budgétaire pour 2021.
\nAu regard du contexte actuel, il convient toutefois de noter que les projections au-delà de l'année prochaine sont encore plus indicatives que d'habitude, alors qu'elles ne représentent qu'une extrapolation mécanique sur base des données actuellement disponibles, lesquelles risquent de changer significativement en fonction de l'évolution future liée à la pandémie et à la sortie de crise.
\nSous cette réserve, l’évolution du détail des recettes et dépenses des Administrations publiques se présente comme suit :
\n2021 2022 Mesures PB 2021 7 19 0 0 0 0 9 0 25 1 2 941 2 983 7 198 1 867 110 10 763 2 290 2 523 712 Po. Inch.
\nPB 2021 3 025 3 355 7 505 1 857 111 10 977 2 409 2 581 795 25 0 25 Dépenses ..............................
\nProduction marchande..........
\nProduction pour usage final propre ...................................
\nProduction non marchande...
\nImpôts sur la production .......
\nRevenus de la propriété ........
\nImpôts courants sur le revenu, etc. ........................................
\nCotisations sociales ...............
\nAutres transferts courants ....
\nTransferts en capital à recevoir 30 352 630 61 0 330 971 7 474 779 Recettes ...............................
\nCapacité/besoin de financement Consommation intermédiaire Formation de capital .............
\nRémunération des salaries ....
\nAutres impôts sur la production Subventions à payer ..............
\nRevenus de la propriété ........
\nPrestations sociales en espèce Prestations sociales en nature Autres transferts courants ....
\nTransferts en capital à payer .
\nAcquisitions moins cessions d’actifs ..................................
\nPo. Inch.
\nPB 2021 2 934 2 964 7 198 1 867 110 10 754 2 290 2 499 711 2023 Mesures PB 2021 9 25 0 0 0 0 0 0 34 18 3 033 3 380 7 505 1 857 111 10 977 2 409 2 614 813 Po. Inch.
\nPB 2021 3 100 3 455 7 810 1 857 90 11 423 2 521 2 602 853 3 0 3 30 413 630 31 617 659 85 0 0 0 -40 0 330 971 7 434 779 350 1 012 7 909 801 9 909 8 278 196 134 0 0 0 0 9 909 8 278 196 134 28 699 -1 653 -40 -101 28 659 -1 754 2024 Mesures PB2021 11 25 0 0 0 0 0 0 36 37 3 111 3 480 7 810 1 857 90 11 423 2 521 2 637 890 Po. Inch.
\nPB 2021 3 180 3 624 8 178 1 833 56 11 943 2 666 2 618 836 3 0 3 31 703 659 32 714 685 109 0 0 0 -19 0 350 1 012 7 890 801 370 1 057 8 307 824 10 595 8 642 160 136 0 0 0 0 10 595 8 642 160 136 30 264 -1 353 -19 -104 30 245 -1 457 Mesures PB2021 11 25 0 0 0 0 0 0 52 39 3 191 3 649 8 178 1 833 56 11 943 2 666 2 669 876 22 0 22 32 823 685 33 956 716 127 0 34 083 716 0 0 2 0 370 1 057 8 309 824 390 1 068 8 695 845 0 0 16 0 390 1 068 8 711 845 11 364 8 981 165 136 0 0 0 0 11 364 8 981 165 136 12 007 9 388 167 138 0 0 0 0 12 007 9 388 167 138 31 889 -825 2 -107 31 891 -932 33 413 -543 16 -111 33 429 -655 39* Les principales mesures peuvent être résumées comme suit : (en millions d’euros) Dépenses 2021 2022 2023 2024 Consommation intermédiaire :
\nInvestissements nationaux d'environnement Prestations sociales en espèces Mesures en matière d'éducation Transferts courants :
\nTransferts aux administrations locales Transferts aux organismes attachés à l'administration centrale Transferts en capital divers :
\nTransferts aux administrations locales Recettes Impôts sur la production :
\nMise en place d'une nouvelle taxe sur les carburants * * * 40*
\nDépenses .........................................................................
\nConsommation intermédiaire ..........................................
\nFormation de capital ........................................................
\nRémunération des salaries...............................................
\nAutres impôts sur la production ......................................
\nSubventions à payer ........................................................
\nRevenus de la propriété ...................................................
\nImpôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. ..........
\nPrestations sociales en espèce ........................................
\nPrestations sociales en nature 2019 2020 2021 2022 2023 2024 26 811 +5.7% 2 622 +8.0% 2 564 +9.1% 6 321 +6.1% 1 +6.9% 731 +4.4% 187 +4.6% 3 +20.9% 9 533 +5.8% 2 005 31 203 +16.4% 3 079 +17.5% 3 488 +36.0% 6 854 +8.4% 2 +98.9% 836 +14.4% 140 -25.1% 1 -62.2% 11 312 +18.7% 2 133 30 413 -2.5% 2 941 -4.5% 2 983 -14.5% 7 198 +5.0% 1 -57.2% 867 +3.7% 110 -21.5% 0 -100.0% 10 763 -4.9% 2 290 31 703 +4.2% 3 033 +3.1% 3 380 +13.3% 7 505 +4.3% 1 +29.4% 857 -1.2% 111 +0.6% 0 10 977 +2.0% 2 409 32 823 +3.5% 3 111 +2.6% 3 480 +3.0% 7 810 +4.1% 1 +0.0% 857 -0.0% 90 -18.5% 0 11 423 +4.1% 2 521 34 083 +3.8% 3 191 +2.6% 3 649 +4.9% 8 178 +4.7% 1 +0.0% 833 -2.7% 56 -38.5% 0 11 943 +4.6% 2 666 41* Autres transferts courants ...............................................
\n2019 2020 2021 2022 2023 2024 +4.6% 2 190 +4.4% +6.3% 2 372 +8.3% +7.4% 2 523 +6.4% +5.2% 2 614 +3.6% +4.7% 2 637 +0.9% +5.7% 2 669 +1.2% 0 0 0 0 0 0 Ajustement pour variation des droits des ménages sur les fonds de pension ............................................................. - - - - - - 568 -3.3% 86 -34.1% 934 +64.6% 51 -41.3% 712 -23.8% 25 -51.0% 813 +14.2% 3 -87.4% 890 +9.4% 3 +0.7% 876 -1.5% 22 +590.9% Recettes ...........................................................................
\n28 353 +4.2% 26 806 -5.5% 28 659 +6.9% 30 245 +5.5% 31 891 +5.4% 33 429 +4.8% Production marchande ....................................................
\n607 +3.0% 279 +1.9% 975 +3.8% 7 229 +4.1% 9 +20.2% 775 +8.2% 10 511 +3.7% 7 716 +5.6% 101 -41.3% 152 +23.3% 598 -1.6% 345 +23.8% 944 -3.2% 6 694 -7.4% 8 -15.5% 579 -25.2% 9 357 -11.0% 7 999 +3.7% 164 +62.4% 120 -21.3% 630 +5.4% 330 -4.4% 971 +2.9% 7 434 +11.1% 0 -100.0% 779 +34.4% 9 909 +5.9% 8 278 +3.5% 196 +19.6% 134 +12.0% 659 +4.6% 350 +6.1% 1 012 +4.2% 7 890 +6.1% 0 801 +2.9% 10 595 +6.9% 8 642 +4.4% 160 -18.3% 136 +1.8% 685 +3.9% 370 +5.7% 1 057 +4.5% 8 309 +5.3% 0 824 +2.9% 11 364 +7.3% 8 981 +3.9% 165 +2.9% 136 -0.1% 716 +4.6% 390 +5.4% 1 068 +1.0% 8 711 +4.8% 0 845 +2.5% 12 007 +5.7% 9 388 +4.5% 167 +1.1% 138 +1.1% 1 543 +2.4% 63 516 -4 397 -7.4% 59 047 -1 754 -2.7% 64 378 -1 457 -2.2% 67 672 -932 -1.3% 70 805 -655 -0.9% 73 826 Transferts en capital à payer ...........................................
\nVariation sur actifs non financiers non produits ..............
\nProduction pour usage final propre .................................
\nProduction non marchande .............................................
\nImpôts sur la production et les importations ..................
\nAutres subventions sur la production à recevoir .............
\nRevenus de la propriété ...................................................
\nImpôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. ..........
\nCotisations sociales ..........................................................
\nAutres transferts courants ...............................................
\nTransferts en capital à recevoir .......................................
\nCapacité/besoin de financement .................................... en % du PIB ......................................................................
\nPIB en valeur ....................................................................
\nAux termes de ces prévisions, le total des dépenses des Administrations publiques progresse en moyenne annuelle de +4,9% et le total des recettes au rythme de +3,3% sur la période 2020-2024. Le taux de croissance moyen des dépenses somme toute modéré s’explique d’un côté évidemment par la croissance très importante des dépenses en relation avec la crise sanitaire et de l’autre côté par un retour à une croissance moyenne moins élevée des dépenses pour les exercices budgétaires 2021 à 2024. En effet, la croissance moyenne des dépenses sur la période 2015-2019 a atteint +5% alors que la croissance moyenne sur la période 2022-2024 est estimée à +3,9%. Un phénomène similaire peut être observé côté recettes. Alors que les recettes ont connu une croissance moyenne de +5,5% sur la période 2015-2019, la croissance moyenne est estimée à +5,3% sur la période 2022-2024.
\n42* L’exercice 2020 est caractérisé par une progression des dépenses de +16,4%, qui est la conséquence de la crise sanitaire. En termes absolues, la croissance la plus importante se trouve au niveau des prestations sociales, qui augmentent de +1,9 milliards d’euros (+1,1 milliards au niveau du chômage partiel). De même, les dépenses d’investissements directs et indirects augmentent de 924 millions d’euros (hors avion militaire). Parmi ces dépenses se trouvent 524 millions de dépenses dans le cadre de la lutte contre la crise sanitaire, que ce soit au niveau d’aides ou bien de mises en place de structures. Dans ce cadre, il convient de relever que l’ensemble des aides remboursables, dû précisément à leur nature remboursable, doivent être considérées comme des opérations financières suivant le SEC, sans impact sur le solde des Administrations publiques. Toutefois, il va sans dire que ces aides ont un impact sur la situation de la trésorerie de l’Etat en 2020.
\nLa diminution des recettes atteindra prévisiblement les -5,5% pour 2020. Cette diminution s’explique par les effets de la crise sanitaire sur le pays et son économie, mais aussi par les mesures prises pour stabiliser la situation économique. Les recettes en matière d’impôts courants sur le revenu (impôts sur le revenu des collectivités, impôts sur traitements et salaires, etc.) diminuent de -1,15 milliard (-11%) et les impôts sur la production (accises, TVA, taxe d’abonnement, etc.) de -536 millions (-7%).
\nL’exercice 2021 se caractérise par une croissance des recettes de +6,9%, contre une diminution des dépenses de -2,5%. En considérant la situation exceptionnelle de l’année de référence 2020, ces variations ne veulent rien dire. En moyenne, les dépenses croissent de +6,5% et les recettes de +0,5% sur la période 2020-2021. Le solde 2021 se chiffrera prévisiblement à -1,75 milliard d’euros.
\nAu cours des exercices 2022-2024, la croissance moyenne des dépenses retrouvera un taux de +3,9% (à mettre en relation avec un taux de croissance moyen des dépenses entre 2015-2019 de +5,0%). Le taux de croissance moyen des recettes atteindra les +5,3% pour la période 2022-2024 (proche du taux moyen de 5,5% entre 2015-2019). Se réduisant progressivement, le déficit des Administrations publiques atteindra le -1 milliard en moyenne sur la période 2022-2024. En termes de PIB, le déficit s’améliorera progressivement et atteindra -0,9% en 2024 contre -2,7% en 2021.
\n5.1.2) Comparaison avec la loi pluriannuelle 2019-2023 Evolution du solde des Administrations publiques 4.0% 2 000 2.0% 1 000 0 2019 2020 2021 2022 2023 2024 -2.0% -4.0% en millions en % du PIB 0.0% -1 000 2019 2020 2021 2022 2023 2024 -2 000 -3 000 -6.0% -4 000 -8.0% -5 000 LPFP 2019-2023 PLPFP 2020-2024 LPFP 2019-2023 PLPFP 2020-2024 43* Le tableau suivant compare l’évolution des recettes et dépenses de la loi de programmation financière pluriannuelle (LPFP) 2019-2023 et du projet de loi de programmation financière pluriannuelle de 2020-2024 (PLPFP).
\n2020 Administrations publiques LPFP 20192023 PLPFP 20202024 LPFP 20192023 29 447 26 806 30 958 2021 PLPFP 20202024 2022 2023 PLPFP 20202024 LPFP 20192023 PLPFP 20202024 LPFP 20192023 32 586 30 245 34 213 2024 PLPFP 20202024 En millions Recettes .................................. variations budget 2020 - 2021 Dépenses ................................. -9.0% 28 690 31 203 757 Recettes ..................................
\nDépenses .................................
\n28 659 -7.4% -7.2% 30 016 30 413 -4 397 942 -1 754 45.1% 45.4% 45.0% 44.5% 45.0% 44.7% 43.9% 52.8% 43.6% 47.2% 43.2% 46.8% Solde .......................................
\n1.2% -7.4% 1.4% -2.7% 1.8% -2.2% PIB ...........................................
\n65 301 59 047 68 767 64 378 72 366 67 672 variations budget 2020 - 2021 Solde ....................................... +8.8% 31 288 31 703 1 297 -1 457 +1.3% 31 891 33 429 -6.8% 32 705 +1.3% 32 823 34 083 +0.4% -932 -655 45.2% 45.0% 45.3% 43.2% 46.4% 46.2% 2.0% -1.3% -0.9% 75 699 70 805 73 826 1 508 En % du PIB La crise sanitaire est la raison principale de la variation des dépenses prévues dans la LPFP2019 par rapport aux prévisions actuelles. Les mesures prises dans le cadre de la stabilisation de l’économie en 2020 ont eu comme conséquence une augmentation de +8,8%. Les exercices suivants par contre se caractérisent par une augmentation des dépenses pratiquement en ligne avec les prévisions de la dernière LPFP.
\nCôté recettes, la crise sanitaire a comme conséquence une détérioration importante de -9% par rapport aux prévisions d’octobre dernier pour l’exercice budgétaire 2020. De même, les exercices suivants sont caractérisés par une révision à la baisse importante des recettes à escompter.
\nLors de l’établissement de la 21e actualisation du Pacte de stabilité et de croissance, les effets de la crise sanitaire ont déjà été pris en compte au niveau des dépenses et des recettes.
\nEn millions Recettes 21ième act. PSC PLPFP 20202024 29.447 26 167 26 806 +2.4% variations PSC - PLPFP Dépenses 28.690 31 193 31 203 757 -5 025 -4 397 +0.0% variations PSC - PLPFP Solde en millions 2020 LPFP 20192023 32 000 31 000 30 000 29 000 28 000 27 000 26 000 25 000 24 000 23 000 Recettes Dépenses LPFP 2019-2023 21ième PSC PLPFP 2020-2024 Comme le montrent le graphique et le tableau ci-avant, la diminution importante du solde de l’Administration publique a déjà été anticipée en mai dernier avec -5 milliards d’euros. Les dernières prévisions disponibles laissent prévoir une amélioration du solde de plus de 600 millions. Cette amélioration est principalement imputable à des rentrées de recettes moins négatives que prévues lors du PSC. Les prévisions des dépenses n’ont que très faiblement varié.
\n44* En millions Recettes 21ième act. PSC PLPFP 20202024 30 958 28 208 28 686 30 016 30 174 30 576 en millions 2021 LPFP 20192023 +1.7% variations PSC - PLPFP Dépenses 31 500 31 000 30 500 30 000 29 500 29 000 28 500 28 000 27 500 27 000 26 500 Recettes +1.3% variations PSC - PLPFP +942 Solde -1 966 Dépenses LPFP 2019-2023 -1 889 21ième PSC PLPFP 2020-2024 Pour l’exercice 2021, les prévisions de recettes ont été révisées à la hausse de +1,7% et les dépenses de +1,3% par rapport aux prévisions du PSC. En conséquence, le solde s’est légèrement amélioré par rapport aux prévisions du PSC.
\n5.2) Evolution des recettes et dépenses de l’Administration centrale 5.2.1) Vue globale 30 000 1 000 25 000 0 en millions en millions 20 000 15 000 10 000 Dépenses Recettes 5 000 -1 000 2019 2020 2021 -3 000 Capacité/besoin de financement -6 000 2021 2024 -4 000 0 2020 2023 -2 000 -5 000 2019 2022 2022 2023 2024 45.0% +1.0% 40.0% +0.0% 35.0% -1.0% en % du PIB en % du PIB 30.0% 25.0% 20.0% 2019 2020 2021 2022 2023 2024 -2.0% -3.0% -4.0% -5.0% -6.0% 15.0% -7.0% 10.0% -8.0% Dépenses Recettes 5.0% -9.0% -10.0% 0.0% 2019 2020 2021 2022 2023 Capacité/besoin de financement 2024 Le tableau ci-après présente la trajectoire d’évolution de la situation financière de l’Administration centrale au cours de la période 2019 à 2024 :
\n45* Administration centrale 2019 Dépenses ..........................................................
\nConsommation intermédiaire ...........................
\nFormation de capital .........................................
\nRémunération des salaries................................
\nAutres impôts sur la production .......................
\nSubventions à payer .........................................
\nRevenus de la propriété ....................................
\nImpôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc.
\nPrestations sociales en espèce .........................
\nPrestations sociales en nature ..........................
\nAutres transferts courants ................................
\n2020 2021 2022 2023 2024 19 321 22 925 21 793 22 718 23 359 24 090 +5.9% 1 572 +8.7% 1 485 +9.4% 4 514 +6.7% 0 +46.3% 699 +4.2% 186 +3.8% 2 +28.5% 1 799 +7.6% 258 +6.4% 7 991 +5.0% +18.7% 1 951 +24.1% 2 223 +49.7% 4 882 +8.1% 1 +309.7% 804 +15.0% 137 -26.3% 1 -55.6% 2 743 +52.5% 258 -0.0% 8 662 +8.4% -4.9% 1 765 -9.5% 1 742 -21.7% 5 154 +5.6% 0 -100.0% 835 +3.9% 118 -14.0% 0 -100.0% 2 205 -19.6% 271 +5.2% 8 666 +0.0% +4.2% 1 821 +3.2% 2 080 +19.4% 5 392 +4.6% 0 825 -1.2% 118 +0.5% 0 2 079 -5.7% 283 +4.6% 9 003 +3.9% +2.8% 1 867 +2.5% 2 030 -2.4% 5 608 +4.0% 0 825 -0.0% 98 -17.3% 0 2 108 +1.4% 288 +1.7% 9 296 +3.3% +3.1% 1 910 +2.3% 2 105 +3.7% 5 883 +4.9% 0 801 -2.8% 63 -35.5% 0 2 143 +1.7% 295 +2.4% 9 650 +3.8% 0 803 +1.6% 0 1 247 +55.4% 0 1 013 -18.8% 0 1 113 +9.8% 0 1 237 +11.1% 0 1 219 -1.5% 13 -72.8% 19 381 +3.2% 120 -3.0% 279 +1.9% 717 +1.8% 7 159 +4.2% 0 308 +7.8% 18 +37.1% 17 847 -7.9% 105 -12.9% 345 +23.8% 688 -4.0% 6 628 -7.4% 0 145 -52.8% 25 +40.4% 19 282 +8.0% 116 +11.1% 330 -4.4% 701 +1.9% 7 368 +11.2% 0 255 +75.3% 3 -87.4% 20 469 +6.2% 121 +4.2% 350 +6.1% 727 +3.7% 7 824 +6.2% 0 256 +0.6% 3 +0.7% 21 698 +6.0% 127 +4.9% 370 +5.7% 756 +4.1% 8 243 +5.3% 0 257 +0.5% 22 +590.9% 22 784 +5.0% 138 +8.1% 390 +5.4% 750 -0.8% 8 645 +4.9% 0 258 +0.3% 9 393 +2.9% 968 +5.3% 186 -15.6% 251 +0.0% 8 490 -9.61% 990 +2.2% 249 +34.4% 206 -17.8% 8 998 +6.0% 1 030 +4.1% 277 +11.0% 208 +1.1% 9 684 +7.6% 1 068 +3.7% 243 -12.2% 195 -6.3% 10 418 +7.6% 1 094 +2.4% 252 +3.7% 180 -8.0% 11 036 +5.9% 1 131 +3.4% 257 +1.9% 180 +0.0% Ajustement pour variation des droits des ménages sur les fonds de pension ....................
\nTransferts en capital à payer ............................
\nAcquisitions moins cessions d’actifs non financiers non produits .....................................
\nRecettes ............................................................
\nProduction marchande .....................................
\nProduction pour usage final propre ..................
\nProduction non marchande ..............................
\nImpôts sur la production et les importations ...
\nAutres subventions sur la production à recevoir Revenus de la propriété Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc.
\nCotisations sociales ...........................................
\nAutres transferts courants ................................
\nTransferts en capital à recevoir ........................
\n46* Administration centrale 2019 2020 2021 2022 2023 2024 Capacité/besoin de financement ...................... en % du PIB .......................................................
\nPIB en valeur .....................................................
\n60 +0.1% 63 516 -5 079 -8.6% 59 047 -2 511 -3.9% 64 378 -2 250 -3.3% 67 672 -1 661 -2.3% 70 805 -1 307 -1.8% 73 826 Note : Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d’euros Il ressort notamment de ce tableau que le solde nominal de l’Administration centrale passera prévisiblement de +0,1% du PIB en 2019 à -8,6% du PIB en 2020. Par la suite, le déficit diminuera progressivement pour atteindre en fin de période de prévision les -1,8% du PIB.
\nLa trajectoire de l’Administration centrale est marquée par une décroissance importante des recettes en 2020 et une croissance de +5,7% sur la période 2022-2024. Rappelons que la croissance moyenne des recettes a été de +5,2% sur la période 2015-2019. La trajectoire des dépenses est évidemment tributaire des dépenses engendrées par la crise sanitaire en 2020 ainsi que des dépenses en relation avec la sortie de crise pour les années subséquentes.
\nMême si les dépenses diminuent en 2021 de -4,9%, il faut prendre en considération l’effet de base, c’est-à-dire la croissance très importante des dépenses en 2020. En considérant la croissance moyenne des dépenses sur la période 2020-2021, un taux moyen de +6,2% se dégage. Ce taux de croissance moyen est supérieur au taux de croissance moyen des dépenses sur la période 2015-2019 (+4,9%). A partir de 2022, les dépenses progressent à un rythme de +3,4%, c’est-à-dire à un taux inférieur au taux de croissance moyen de 2015-2019. Même en tenant compte des dépenses importantes de 2020, la croissance moyenne des dépenses sur la période 2020-2024 est légèrement inférieure (+4,5%) à la croissance de 2015-2019.
\nLa croissance moyenne des dépenses d’investissements directs et indirects s’établit à +7,8% sur la période 2020-2024. Ce qui équivaut à un taux d’investissement moyen annuel de 4,8% du PIB. Abstraction faite de l’exercice 2020, le taux moyen s’établit à 4,6% du PIB ce qui présente une moyenne nettement plus élevée que pendant la période 2015-2019 (3,7% du PIB). Le niveau d’investissement le plus élevé en termes de PIB est atteint en 2020 avec +5,9%. Ce niveau très élevé peut-être expliqué par la livraison de l’avion militaire ainsi que par les aides non remboursables aux entreprises qui, suivant le SEC, sont considérées comme investissements indirects.
\nCôté recettes, les impôts courants connaîtront une croissance moyenne de +3,3% et les impôts sur la production +3,8% sur la période 2020-2024.
\n47* 5.2.2) Variations par rapport à la loi pluriannuelle 2019-2023 Evolution du solde de l’Administration centrale 2020 2021 2022 2023 2024 1 000 0 -1 000 en millions en % du PIB 2019 1.0% 0.0% -1.0% -2.0% -3.0% -4.0% -5.0% -6.0% -7.0% -8.0% -9.0% -10.0% -2 000 -3 000 -4 000 -5 000 2019 2020 2021 LPFP 2019-2023 2022 2023 -6 000 2024 LPFP 2019-2023 PLPFP 2020-2024 PLPFP 2020-2024 Le tableau suivant compare l’évolution des recettes et des dépenses ajustées selon la loi de programmation financière pluriannuelle d’octobre 2019 et selon le projet de loi de programmation financière pluriannuelle de 2020-2024.
\n2020 Administration centrale 2021 2022 2024 2023 LPFP 20192023 PLPFP 20202024 LPFP 20192023 PLPFP 20202024 LPFP 20192023 PLPFP 20202024 LPFP 20192023 PLPFP 20202024 PLPFP 20202024 20 295 17 847 21 403 19 282 22 593 20 469 23 755 21 698 22 784 21 805 21 793 22 701 22 718 23 597 23 359 En millions Recettes ................................. -12.1% variations budget 2020 - 2021 Dépenses ................................
\n20 935 22 923 -9.9% +9.5% variations budget 2020 - 2021 -9.4% -0.1% -8.7% +0.1% 24 090 -1.0% -640 -5 077 -401 -2 511 -108 -2 250 159 -1 661 -1 307 Recettes .................................
\n31.1% 30.2% 31.1% 30.0% 31.2% 30.2% 31.4% 30.6% 30.9% Dépenses ................................
\n32.1% 38.8% 31.7% 33.9% 31.4% 33.6% 31.2% 33.0% 32.6% Solde ...................................... -1.0% -8.6% -0.6% -3.9% -0.1% -3.3% 0.2% -2.3% -1,8% PIB ..........................................
\n65 301 59 047 68 767 64 378 72 366 67 672 75 699 70 805 73 826 Solde ......................................
\nEn % du PIB En comparant les prévisions faites dans le cadre de la LPFP 2019-2023 aux prévisions du PLPFP 20202024, force est de constater que les variations les plus importantes se retrouvent au niveau des recettes.
\nAlors que les dépenses en 2020 connaîtront prévisiblement une augmentation de +9,5%, les recettes diminueront prévisiblement de -12,1%. Pour les exercices 2021-2023, le phénomène est encore plus marqué. Alors que la variation des dépenses est quasi nulle, la variation des recettes tourne autour des 9%.
\nLes recettes ont été revues à la baisse de -12 % pour l’exercice 2020. Les principales variations se trouvent au niveau des impôts courants sur le revenu et le patrimoine, à savoir -1.296 millions, et au niveau des impôts sur la production, à savoir -944 millions.
\nAu niveau des impôts courants, la diminution provient essentiellement des impôts sur traitements et salaires (-565 millions) et les impôts sur le revenu des collectivités (-400 millions). Les diminutions les plus 48* importantes au niveau des impôts sur la production proviennent des recettes de TVA (-424 millions) et des recettes d’accises (-392 millions).
\nLa croissance importante des dépenses de +9,5% est essentiellement due aux mesures de stabilisation et de relance de l’économie. Les mesures directes ont été estimées initialement à 3 milliards d’euros.
\nLes prévisions de recettes de 2021 ont été revues à la baisse de -9,9% (-2 mia.) et de -0,1% (-11 mio.) concernant les dépenses. La diminution des recettes est imputable en premier lieu à une révision à la baisse des estimations au niveau des impôts courants (-1,3 milliards) et des impôts sur la production (609 millions).
\nComme déjà indiqué plus haut, la même tendance de révision se poursuit au niveau des exercices 2022-2023. Alors que les dépenses ne connaissent qu’une faible variation, les recettes ont été révisées à la baisse de l’ordre de -9%.
\nDe ce fait, l’exercice 2022 est caractérisé par une révision à la baisse des impôts courants sur le revenu de -1,35 milliard et des impôts sur la production de -590 millions.
\nLes impôts courants pour 2023 ont été révisés à la baisse de -1,3 milliard et de -597 millions au niveau des impôts sur la production.
\nPartant, on peut constater que l'augmentation du déficit par rapport à la PLPFP 2019-2023 s'explique essentiellement par l'impact négatif de la crise sur les recettes, alors que les dépenses (hors 2020) restent maîtrisées.
\n49* 5.3 Evolution des recettes et des dépenses des Administrations de sécurité sociale 5.3.1) Vue globale 16 000 1 400 14 000 1 200 1 000 10 000 en millions en millions 12 000 Capacité/besoin de financement 8 000 6 000 Dépenses Recettes 4 000 800 600 400 200 2 000 0 0 2019 2020 2021 2022 2023 2019 2024 25.0% 2020 2.0% 2023 2024 1.6% 1.4% Dépenses Recettes 15.0% en % du PIB en % du PIB 2022 Capacité/besoin de financement 1.8% 20.0% 2021 10.0% 1.2% 1.0% 0.8% 0.6% 0.4% 5.0% 0.2% 0.0% 0.0% 2019 2020 2021 2022 2023 2019 2024 2020 2021 2022 2023 2024 Le tableau ci-après présente la trajectoire d’évolution de la situation financière du secteur des Administrations de sécurité sociale au cours de la période 2019 à 2024 :
\nSécurité sociale Dépenses ...................................................
\nConsommation intermédiaire ...................
\nFormation de capital..................................
\nRémunération des salariés ........................
\nAutres impôts sur la production ................
\nRevenus de la propriété ............................
\n2019 11 108 2020 12 188 2021 12 463 2022 12 969 +5,1% +9,7% +2,3% +4,1% (en millions d’euros) 2023 2024 13 609 14 344 +4,9% +5,4% 360 392 422 440 453 468 +6,9% +9,0% +7,6% +4,4% +2,8% +3,4% 81 125 131 134 205 254 +20,3% +55,6% +4,8% +2,2% +52,6% +24,1% 765 830 879 910 936 969 +4,8% +8,5% +5,9% +3,6% +2,8% +3,6% 0 0 0 0 0 +3,8% -98,1% -100,0% - - 0 - 2 2 0 0 0 0 +1 035,1% -9,3% -85,7% +0,1% -0,8% -0,1% Prestations sociales en espèce ..................
\n7 729 8 563 8 553 8 893 9 310 9 795 +5,3% +10,8% -0,1% +4,0% +4,7% +5,2% Prestations sociales en nature ...................
\n1 714 1 836 1 983 2 088 2 195 2 332 +4,2% +7,2% +8,0% +5,3% +5,1% +6,3% 333 337 412 429 447 461 +6,0% +1,1% +22,2% +4,2% +4,1% +3,1% Autres transferts courants .........................
\nTransferts en capital à payer .....................
\n125 102 84 74 64 64 -5,0% -18,5% -18,0% -12,1% -13,6% +0,0% 50* Sécurité sociale Acquisitions moins cessions d’actifs non financiers non produits..............................
\n2019 Recettes .....................................................
\n2020 0 Production non marchande .......................
\nRevenus de la propriété ............................
\n2022 2023 2024 0 0 0 0 0 12 305 13 082 13 218 13 753 14 329 14 984 +5,7% +6,3% +1,0% +4,0% +4,2% +4,6% 182 192 203 218 228 239 +7,8% +5,5% +5,7% +7,4% +4,6% +4,8% 65 69 74 79 85 91 +14,7% +6,1% +7,1% +7,1% +7,1% +7,1% -100,0% Production marchande ..............................
\n2021 - - - - - 443 412 500 520 541 562 +9,1% -7,1% +21,4% +4,0% +4,1% +3,7% Cotisations sociales....................................
\n6 744 7 005 7 244 7 570 7 883 8 253 +5,7% +3,9% +3,4% +4,5% +4,1% +4,7% Autres transferts courants .........................
\n4 827 5 341 5 137 5 287 5 461 5 686 +4,9% +10,7% -3,8% +2,9% +3,3% +4,1% 43 63 60 79 131 153 +55,3% +48,0% -4,4% +31,2% +64,9% +17,3% 1 196 1,9% 63 516 895 1,5% 59 047 755 1,2% 64 378 784 1,2% 67 672 720 1,0% 70 805 640 0,9% 73 826 Transferts en capital à recevoir .................
\nCapacité/besoin de financement ............. en % du PIB ................................................
\nPIB en valeur (en mio d’euros) ..................
\nLe tableau montre que le solde de la Sécurité sociale se dégrade à partir de 2020, passant de 1.196 millions en 2019 pour atteindre 640 millions d’euros à l’horizon 2024. Nul besoin de rappeler que la crise sanitaire a eu un impact considérable sur le solde des Administrations de sécurité sociale, de sorte que les prévisions actuelles sont très loin des prévisions de la dernière loi de programmation financière pluriannuelle pour les années 2019 à 2023 (LPFP 2019-2023), prévisions qui dépassaient le milliard d’euros sur l’ensemble de la période. Néanmoins, il convient de souligner que la 21e actualisation du Programme de stabilité et de croissance d’avril 2020 prévoyait encore des soldes, certes positifs, mais bien plus pessimistes avec des estimations de 281 et 342 millions d’euros pour 2020 et 2021.
\nOn constate ainsi qu’après avoir atteint 1,9 % du PIB en 2019, le solde de la Sécurité sociale régresse sur l’ensemble de la période pour atteindre prévisiblement 0,9 % du PIB en 2024. Pour rappel, ce solde est dû pour l’essentiel à l’excédent annuel du régime général de pension, et son niveau permet aux Administrations de sécurité sociale pour l’heure de maintenir un solde positif, en dépit d’un scénario macroéconomique actuellement défavorable.
\nIl convient dans ce contexte de préciser une particularité au niveau de l’exercice 2020 qui connaît d’une part, une importante croissance des dépenses de +9,7 % impactée par certaines mesures d’urgence COVID implémentées par la Caisse nationale de santé (ci-après « CNS ») sur demande du Gouvernement (congé pour raisons familiales, prise en charge par l’assurance maladie dès le 1er jour des indemnités pécuniaires de maladie, etc.), et d’autre part, une croissance des recettes de 6,3 % notamment grâce à la prise en charge de ces mesures par le biais d’une dotation exceptionnelle en faveur de l’assurance maladie-maternité pour un total de 386 millions d’euros. Hors financement des mesures d’urgence, la croissance des dépenses aurait été de +6,2 % en 2020 et uniquement de +3,2 % pour les recettes, mettant en évidence un marché de l’emploi fortement affecté par la crise. Par conséquent, il importe de préciser que pour 2021, les taux de croissance sont à considérer avec prudence, étant donné que ces croissances se font par rapport à l’année 2020 impactée par la crise.
\nPour la période 2020-2024, le total des dépenses s’accroît de +5,2 % en moyenne, contre une croissance moyenne estimée des recettes de +4,0 % sur la même période. Cette évolution explique largement la trajectoire du solde prémentionné.
\n51* Plus particulièrement, ces évolutions résultent du développement des grandes catégories de recettes et dépenses de la Sécurité sociale :
\nLa plus grande partie des recettes est constituée par les cotisations sociales ainsi que par les contributions de l’Etat aux assurances maladie et pension, fixées en fonction des cotisations. L’évolution globale des recettes est donc largement marquée par l’évolution de l’emploi et de la conjoncture économique.
\nCe facteur explique dans une large mesure la progression annuelle moyenne des cotisations qui s’établit à +4,1 % entre 2019 et 2024.
\nLes transferts courants versés à la Sécurité sociale progressent en moyenne annuelle de +3,3 %.
\nL’essentiel de ces transferts est constitué des contributions de l’Etat aux différents systèmes de protection sociale, et il convient à cet égard d’observer que l’évolution de ces transferts est notamment influencée par la participation de l’Etat à la Caisse pour l’avenir des enfants qui représente près de 25 pour cent des transferts.
\nAbstraction faite de cette dernière, les autres transferts à la Sécurité sociale (notamment les contributions de l’Etat aux assurances, maladie, dépendance et accidents), progressent de +3,9 % en moyenne annuelle, taux de croissance annuelle comparable à celui des cotisations.
\nLes revenus de la propriété sont estimés passer de 443 millions d’euros en 2019 à 562 millions d’euros en 2024, ce qui représente une augmentation annuelle moyenne de +4,8 %, facteur contribuant de façon significative au solde du sous-secteur des Administrations de sécurité sociale au cours de la période de programmation.
\nCes revenus, qui proviennent pour l’essentiel du revenu net d’exploitation du Fonds de compensation SICAV-FIS (intérêts et dividendes effectivement perçus), dépendent des résultats du Fonds ainsi que des transferts au dit Fonds de l’excédent des recettes du régime de pension. Comme cela a été régulièrement rappelé dans le cadre du commentaire de l’évolution de la situation de ce secteur, ces revenus sont finalement également tributaires de l’évolution de la situation boursière.
\nLes dépenses du sous-secteur des Administrations de sécurité sociale progressent en moyenne sur toute la période de programmation de +5,2 %, avec néanmoins une tendance à la hausse. Les écarts annuels s’expliquent entre autres, mais non exclusivement, par les taux de variation de progression estimée de l’échelle mobile.
\nAinsi, concernant l’évolution des dépenses des principaux régimes de Sécurité sociale, il y a lieu de faire plus particulièrement les remarques suivantes :
\nLes dépenses de l’assurance pension sont estimées croître en moyenne annuelle de +5,6 % de 2019 à 2024, ce qui est supérieur à la croissance des recettes (essentiellement les cotisations et la contribution de l’Etat) qui sont estimées progresser de +4,1 % en moyenne pendant la période.
\nEn raison de la dynamique et de l’importance du solde des opérations courantes actuelles, le solde de l’assurance pension continue à rester excédentaire et à se maintenir à un niveau élevé. A noter que les projections comportent l’hypothèse d’un ajustement des pensions et rentes de 0,7% en moyenne annuelle sur la période 2021-2024. A noter enfin qu’une croissance moyenne du nombre de bénéficiaires de 3,7 % a été retenue pour la période 2021-2024.
\n52* Les dépenses courantes de l’assurance maladie-maternité, principalement constituées des prestations en nature, sont estimées augmenter de +5,7 % en moyenne annuelle sur la période 2019-2024 (hors dépenses liées aux mesures COVID et financées par l’Etat suivant dotation exceptionnelle), ce qui est supérieur à la croissance estimée des cotisations (et partant de la cotisation de l’Etat), soit +4,2 %. Il en résulte à partir de 2020 une décroissance du solde excédentaire constaté en 2019 amenant progressivement le régime d’assurance maladie à une situation déficitaire dès 2021. Ce solde se détériore de plus de 100 millions par an pour la période 2021-2023, par rapport aux dernières estimations dans le cadre de la LPFP 2019-2023 où il était encore excédentaire jusqu’en 2021.
\nA noter encore que, conformément à une disposition transitoire inscrite à l’article 14 de la loi modifiée du 17 décembre 2010 portant réforme du système de soins de santé, un crédit de 20 millions d’euros avait été introduit à la section 17.5 (Assurance maladie-maternité-dépendance - Caisse nationale de santé) en vue de compenser de façon forfaitaire et transitoire les charges supplémentaires incombant à la Caisse nationale de santé, du fait de l’incorporation des prestations en espèces de maternité dans le régime général de l’assurance maladie-maternité. Cette disposition, initialement limitée au 31 décembre 2013, avait été prorogée à plusieurs reprises, dernièrement jusqu’au 31 décembre 2021.
\nLa révision à la baisse du solde des opérations courantes de la Caisse nationale de santé est principalement due au double impact de la crise sanitaire sur la hausse des dépenses pour prestations en nature et en espèces et sur la baisse des recettes de cotisations.
\nLe taux de progression des dépenses de l’assurance dépendance reste stable avec une croissance annuelle moyenne de +5,4 % sur la période 2019-2024 par rapport aux prévisions de la LPFP 2019-2023 qui comportait pour la période quinquennale considérée une croissance annuelle moyenne de +5,1 %.
\nLa croissance moyenne annuelle des dépenses courantes de l’assurance accidents et de la Mutualité des employeurs est estimée à respectivement +2,2 % et +3,4 %. Dans le contexte actuel de crise, force est de constater que les dépenses en matière d’assurance accident ainsi qu’au niveau de la Mutualité des employeurs ont diminué en 2020 suite au confinement d’une part, et au transfert de charge de la MdE vers l’assurance maladie dès le 1er jour des indemnités pécuniaires de maladie d’autre part. A noter dans le contexte de la prise en charge par l’Etat de certaines mesures COVID implémentées par la CNS, qu’une partie des dépenses financées par l’Etat pour compte de la MdE sera récupérée via une augmentation temporaire du taux de cotisation des employeurs de 1,85% à 1,90% pendant 3 ans.
\n5.3.2) Variations par rapport à la loi pluriannuelle 2019-2023 Le tableau suivant compare l’évolution des recettes et dépenses de la loi de programmation financière pluriannuelle d’octobre 2019 et du projet de loi de programmation financière pluriannuelle de 2020-2024.
\n2020 Sécurité sociale LPFP 20192023 2021 Projet de LPFP 20202024 LPFP 20192023 2022 Projet de LPFP 20202024 LPFP 20192023 2024 2023 Projet de LPFP 20202024 Projet de LPFP 20202024 Projet de LPFP 20202024 14 502 14 329 14 984 13 487 13 609 +0.9% LPFP 20192023 En millions Recettes .......................
\n12 691 13 082 variations Dépenses .....................
\n11 635 12 188 +4.8% variations 13 280 13 218 12 256 12 463 +1.7% +3.1% 13 847 13 753 12 771 12 969 +1.5% -0.5% -0.7% -1.2% 14 344 53* +1 056 +895 +1 024 +755 +1 076 +784 +1 015 +720 640 Recettes .......................
\n19,4% 22,2% 19,3% 20,5% 19,1% 20,3% 19,2% 20,2% 20.30% Dépenses .....................
\n17,8% 20,6% 17,8% 19,4% 17,6% 19,2% 17,8% 19,2% 19.43% Solde ............................ +1,6% +1,5% +1,5% +1,2% +1,5% +1,2% +1,3% +1,0% 0.87% PIB ...............................
\n65 301 59 047 68 767 64 378 Note : Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d’euros.
\n72 366 67 672 75 699 70 805 73 826 Solde En % du PIB Evolution du solde des Administrations de la sécurité sociale 1 400 2.0% 1.8% 1 200 1.6% 1 000 1.2% en millions d'euros en % du PIB 1.4% 1.0% 0.8% 0.6% 0.4% 800 600 400 200 0.2% 0.0% 2019 2020 LPFP 2019-2023 2021 2022 2023 PLPFP 2020-2024 2024 0 2019 2020 2021 LPFP 2019-2023 2022 2023 2024 PLPFP 2020-2024 Ce graphique montre que les soldes respectivement prévus pour la période pluriannuelle à venir sont largement inférieurs à ceux prévus dans la loi de programmation financière pluriannuelle 2019-2023. Cela tient évidemment aux facteurs déjà mentionnés dans l’analyse d’évolution globale présentée sous 5.3.1. ci-dessus.
\nPour les raisons déjà expliquées ci-avant sous 5.3.1., les dépenses, et plus précisément en raison de leur envergure, les prestations sociales en espèces ont été révisées à la hausse suite à l’impact de la crise sanitaire et aux décomptes des différents organismes de sécurité sociale.
\nLes recettes et, en particulier, les recettes de cotisations et les transferts afférents de l’Etat ont été également reconsidérés cette fois-ci vers le bas, avec une adaptation défavorable de l’emploi, ce qui explique la réduction du solde. A cet égard, il y a lieu de préciser que la révision des recettes de cotisations tient compte de l’actualisation par le STATEC du scénario macroéconomique dans sa dernière note de conjoncture ainsi que de leurs adaptations récentes indiquées au chapitre A du projet de loi budgétaire.
\n54* 5.4) Evolution des recettes et des dépenses des Administrations locales 5.4.1) Vue globale 4 000 400 3 500 300 200 2 500 en millions en millions 3 000 Capacité/besoin de financement 2 000 1 500 Dépenses Recettes 1 000 100 0 2019 2020 2022 2023 2024 -200 500 -300 0 2019 2020 2021 2022 2023 2024 5.8% 0.5% 5.6% 0.4% 0.3% 5.4% Capacité/besoin de financement 0.2% 5.2% en % du PIB en % du PIB 2021 -100 5.0% Dépenses Recettes 4.8% 0.1% 0.0% -0.1% 2019 2020 2021 2022 2023 2024 -0.2% 4.6% -0.3% 4.4% -0.4% -0.5% 4.2% 2019 2020 2021 2022 2023 2024 Administrations locales 2019 2020 2021 2022 2023 2024 Dépenses .........................................................................
\n3 029 3 309 3 256 3 368 3 536 3 663 +6.0% 690 +7.1% 998 +7.9% 1 041 +4.5% 1 -3.5% 32 +8.9% 0 0 5 +3.8% 34 +11.3% +9.3% 737 +6.9% 1 140 +14.2% 1 143 +9.7% 1 +23.7% 33 +1.0% 2 0 6 +7.4% 39 +14.9% -1.6% 754 +2.3% 1 110 -2.6% 1 165 +2.0% 1 +0.0% 32 -1.8% 2 0 5 -14.8% 36 -8.8% +3.4% 772 +2.3% 1 165 +5.0% 1 203 +3.2% 1 +29.4% 32 +0.0% 2 0 5 +0.0% 37 +2.8% +5.0% 792 +2.6% 1 245 +6.9% 1 267 +5.3% 1 +0.0% 32 +0.0% 2 0 5 +0.0% 38 +2.7% +3.6% 814 +2.8% 1 290 +3.6% 1 325 +4.6% 1 +0.0% 32 +0.0% 2 0 5 +0.0% 38 +0.0% Consommation intermédiaire ..........................................
\nFormation de capital ........................................................
\nRémunération des salariés...............................................
\nAutres impôts sur la production ......................................
\nSubventions à payer ........................................................
\nRevenus de la propriété ...................................................
\nImpôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. ..........
\nPrestations sociales en espèce ........................................
\nPrestations sociales en nature .........................................
\n55* Administrations locales 2019 2020 2021 2022 2023 2024 Autres transferts courants ...............................................
\n136 +21.9% 151 +10.5% 132 -12.3% 133 +0.8% 134 +0.8% 135 +0.7% Ajustement pour variation des droits des ménages sur les fonds de pension .............................................................
\nTransferts en capital à payer ...........................................
\nAcquisitions moins cessions d’actifs non financiers non produits ...........................................................................
\nRecettes ...........................................................................
\nProduction marchande ....................................................
\nProduction pour usage final propre .................................
\nProduction non marchande .............................................
\nImpôts sur la production et les importations ..................
\nAutres subventions sur la production à recevoir .............
\nRevenus de la propriété ...................................................
\nImpôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. ..........
\nCotisations sociales ..........................................................
\nAutres transferts courants ...............................................
\nTransferts en capital à recevoir .......................................
\n0 0 0 0 0 0 - - - - - - 17 -53.6% 25 +48.7% 18 -27.8% 18 +0.0% 20 +11.1% 21 +5.0% 74 -3.1% 33 -55.1% 0 -100.0% 0 - - 0 - 3 315 +7.1% 305 +2.7% 0 193 +7.8% 70 -7.3% 8 +27.2% 24 -1.5% 1 116 +11.0% 4 -1.1% 1 359 +5.5% 237 +9.5% 3 096 -6.6% 301 -1.1% 0 187 -3.0% 66 -5.9% 8 -0.3% 22 -8.7% 867 -22.4% 4 +4.1% 1 351 -0.6% 290 +22.6% 3 258 +5.2% 310 +3.0% 0 196 +5.0% 66 +0.2% 0 -100.0% 34 +52.9% 911 +5.1% 4 +3.5% 1 468 +8.7% 268 -7.6% 3 376 +3.6% 320 +3.0% 0 206 +5.0% 66 +0.0% 0 35 +2.9% 911 +0.0% 4 -2.7% 1 581 +7.7% 253 -5.5% 3 545 +5.0% 329 +3.0% 0 216 +5.0% 66 +0.0% 0 35 +0.0% 946 +3.8% 4 +0.0% 1 692 +7.0% 257 +1.4% 3 675 +3.7% 339 +3.0% 0 227 +5.0% 66 +0.0% 0 35 +0.0% 971 +2.6% 4 +0.0% 1 800 +6.4% 232 -9.5% 0 Capacité/besoin de financement .....................................
\n286 -213 2 8 9 12 en % du PIB ......................................................................
\nPIB en Valeur ...................................................................
\n0.5% 63 516 -0.4% 59 047 0.0% 64 378 0.0% 67 672 0.0% 70 805 0.0% 73 826 Il convient de relever que les plans pluriannuels de financement (PPF) 2020 actualisés des entités du secteur communal relatifs aux années 2021, 2022 et 2023 ne sont pas disponibles au moment de l’établissement du présent document.
\nSuite aux circonstances actuelles dues à la pandémie du COVID-19, les mises à jour des PPF 2020 sont à établir par les entités du secteur communal pour le 30 novembre 2020 au lieu du 30 juin 2020, conformément au règlement grand-ducal du 29 juillet 2020 portant dérogation à l’article 12 du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 portant exécution de certaines dispositions du Titre 4. - De la comptabilité communale de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988.
\nLes prévisions des dépenses du secteur communal ont été établies, sur base d’une estimation globale, par catégories SEC des recettes et dépenses, des évolutions antérieures, adaptées en fonction de l’incidence des facteurs modificatifs escomptés.
\n56* Comme c’est le cas pour les autres sous-secteurs de l’administration publique, les Administrations locales dans leur ensemble, voient leur solde diminuer dû à une diminution prévisible des recettes conjuguée au maintien d’un niveau d’investissements important en 2020. Les exercices subséquents sont caractérisés par un équilibre entre recettes et dépenses.
\nSur base de ces prévisions, le solde des Administrations locales est légèrement positif sur l’ensemble de la période 2021-2024.
\nL’évolution des recettes du secteur communal est principalement influencée par les transferts courants en provenance du budget de l’Etat.
\nRappelons à cet égard que les communes participent via le Fonds de dotation globale des communes dans le produit de 3 impôts de l’Etat, à savoir: 18 % du produit de l’impôt prélevé sur les personnes physiques, 10 % de la TVA et 20 % de la taxe sur les véhicules automoteurs.
\nLa deuxième recette du secteur communal, en termes d’importance relative, est constituée par l’impôt commercial communal (ICC), qui présente une progression moyenne de +2,8 % sur la période 2022 à 2024 après avoir enregistré une croissance moyenne annuelle de +15 % de 2015 à 2019.
\nLe troisième facteur en importance au niveau des recettes du secteur communal consiste dans les recettes au titre de la production marchande et non marchande, qui représentent pour l’essentiel les produits des taxes communales et qui dépendent donc des décisions afférentes des conseils communaux.
\nCelles-ci devraient croître de 3,8 pour cent annuellement sur la période 2022 à 2024.
\nLa dernière ressource d’une certaine importance, constituée par les transferts en capital versés par l’Etat dans le cadre des différents régimes de subventionnement d’investissements, s’élève en moyenne à plus de 243 millions d’euros par an.
\n5.4.2) Variations par rapport à la loi pluriannuelle 2019-2023 1 200 0.60% 0.50% 0.40% 0.30% 0.20% 0.10% 0.00% -0.10% -0.20% -0.30% -0.40% -0.50% 1 000 800 en millions en % du PIB Evolution du solde des Administrations locales 600 400 200 0 -200 -400 2019 2020 LPFP 2019-2023 2021 2022 2023 PLPFP 2020-2024 2024 2019 2020 LPFP 2019-2023 2021 2022 2023 2024 PLPFP 2020-2024 Le tableau suivant compare l’évolution des recettes et dépenses de la dernière loi de programmation financière pluriannuelle et du projet de loi de programmation financière pluriannuelle de 2020-2024.
\n57* 2020 Administrations locales LPFP 20192023 2021 PLPFP 20202024 LPFP 20192023 2022 PLPFP 20202024 LPFP 20192023 2023 PLPFP 20202024 PLPFP 20202024 LPFP 20192023 3 376 3 880 2024 PLPFP 20202024 En millions Recettes .................................
\n3 469 variations budget 2020 - 2021 Dépenses ................................
\n3 128 variations budget 2020 - 2021 Solde ......................................
\n3 096 3 592 3 258 -10.7% 3 309 3 273 3 256 5.8% 341 3 751 -9.3% -10.0% 3 421 3 368 -0.5% -213 318 2 3 575 -1.5% 330 8 3 545 3 675 -8.6% 3 536 3 663 -1.1% 305 9 12 En % du PIB Recettes .................................
\n5.3% 5.2% 5.2% 5.1% 5.2% 5.0% 5.2% 5.0% 5.0% Dépenses ................................
\n4.8% 5.6% 4.8% 5.1% 4.7% 5.0% 4.8% 5.0% 5.0% Solde ......................................
\n0.5% -0.4% 0.5% 0.0% 0.5% 0.0% 0.4% 0.0% 0.0% PIB ..........................................
\n65 301 59 047 68 767 64 378 72 366 67 672 75 049 70 805 73 826 Comme déjà constaté au niveau de l’administration centrale, il convient de constater une variation importante vers le bas au niveau des recettes à escompter de même qu’une diminution légère au niveau des dépenses.
\nL’augmentation des dépenses en 2020 s’explique par une réestimation des dépenses d’investissements déjà effectuée par le STATEC lors de la notification sur les déficits en avril 2020 sur base des budgets votés des communes. Ces budgets votés n’étaient pas encore disponibles au cours de l’établissement du projet de loi de programmation financière pluriannuelle en octobre 2019. Cet effet de base a eu comme conséquence une révision des prévisions des dépenses pour les années subséquentes.
\nDe manière générale convient-il de relever que faute d’informations sur l’impact de la crise sanitaire sur les finances des communes, seuls les recettes transitant à travers le budget de l’Etat ont pu être réévaluées. Au moment de l’établissement du présent document, aucune information concrète sur des ajustements au niveau des dépenses n’a été disponible. * * *
\nConsommation intermédiaire .......
\nRémunération des salariés ............
\nSubventions ...................................
\nFormation de capital .....................
\nTransferts en capital ......................
\nIntérêts de la dette publique ..........
\nPrestations sociales en espèce .......
\nPrestations sociales en nature .......
\nAutres transferts courants .............
\nAutres dépenses .............................
\n2020 2021 2022 100.0% 100.0% 100.0% 100.0% 9.8% 9.9% 9.7% 9.6% 23.6% 22.0% 23.7% 23.7% 2.7% 2.7% 2.9% 2.7% 9.6% 11.2% 9.8% 10.7% 2.1% 3.0% 2.3% 2.6% 0.7% 0.4% 0.4% 0.3% 35.6% 36.3% 35.4% 34.6% 7.5% 6.8% 7.5% 7.6% 8.2% 7.6% 8.3% 8.2% 0.3% 0.2% 0.1% 0.0% 2023 2024 100.0% 100.0% 9.5% 9.4% 23.8% 24.0% 2.6% 2.4% 10.6% 10.7% 2.7% 2.6% 0.3% 0.2% 34.8% 35.0% 7.7% 7.8% 8.0% 7.8% 0.0% 0.1% 58* En observant l’évolution du poids des différentes natures de dépenses dans le total, il faut constater en premier lieu que la structure de dépenses des Administrations publiques est assez rigide. Il n’y a pas de grands changements structurels même si on se base sur une période d’observation plus longue.
\nMoyenne 2019-2024 Rémunération des salariés 23.4% Consommation intermédiaire 9.6% Subventions Formation de 2.7% capital 10.4% Transferts en capital 2.5% Autres transferts courants 8.0% Prestations sociales en nature 7.5% Prestations sociales en espèces 35.3% Intérêts de la dette publique 0.4% Sur la période observée 2019-2024, les dépenses de consommation, c’est-à-dire essentiellement les frais de fonctionnement mais aussi d’entretien (surtout du réseau routier et ferroviaire), représentent 9,6% des dépenses totales. Les frais d’entretien représentent un peu plus de 1% en moyenne. Les dépenses de rémunérations des salariés, qui englobent aussi les frais de pensions, représentent 23,4% en moyenne. Sont aussi comprises dans ces dépenses de rémunérations à côté des salaires payés par les communes, les départements ministériels et les organes de la sécurité sociale, les salaires de l’ensemble des entités faisant partie des Administrations publiques comme par exemple les CFL et l’Université du Luxembourg. Les dépenses de rémunération du personnel des départements ministériels (et Administrations étatiques) proprement dites ne représentent que 11% des dépenses totales des Administrations publiques.
\nLes dépenses de formation de capital et les transferts en capital, qui regroupent en fait l’ensemble de l’effort d’investissement des Administrations publiques, que ce soit de manière directe ou bien indirecte, représentent une moyenne de13% des dépenses totales des Administrations publiques.
\nLes intérêts à payer dans le cadre de la dette publique représentent en moyenne sur la période 0,4% de l’ensemble des dépenses des Administrations publiques.
\nPrises ensembles, les prestations sociales en espèces et en nature représentent le poids le plus important dans les dépenses des Administrations publiques avec une moyenne de 43%.
\n59* 6.1.1) Consommation intermédiaire La consommation intermédiaire correspond aux biens et services utilisés comme entrées au cours de la production, à l’exclusion des actifs fixes dont la consommation est enregistrée comme consommation de capital fixe. Les biens et services concernés sont soit transformés, soit entièrement consommés au cours du processus de production.
\nEn fait, il s’agit des frais de fonctionnement des Administrations publiques (sans rémunérations).
\nCette catégorie de dépenses comprend notamment :
\n2019 2020 2021 2022 2023 2024 Administration publique .....................................
\n2 621.7 3 079.2 2 940.9 3 033.5 3 111.0 3 191.4 variation en % .....................................................
\n8.0% 17.5% -4.5% 3.1% 2.6% 2.6% en % des dépenses totales de l'admin. publique 9.8% 9.9% 9.7% 9.6% 9.5% 9.4% en % du PIB .........................................................
\n4.1% 5.2% 4.6% 4.5% 4.4% 4.3% Administration centrale ......................................
\n1 572.2 1 950.5 1 764.8 1 821.4 1 866.6 1 909.7 variation en % .....................................................
\n8.7% 24.1% -9.5% 3.2% 2.5% 2.3% en % des dépenses totales de l'admin. centrale 8.1% 8.5% 8.1% 8.0% 8.0% 7.9% en % des dépenses totales de l'admin. publique 5.9% 6.3% 5.8% 5.7% 5.7% 5.6% en % du PIB .........................................................
\n2.48% 3.30% 2.74% 2.69% 2.64% 2.59% Administrations locales.......................................
\n689.9 737.5 754.4 771.8 791.9 814.0 variation en % .....................................................
\n7.1% 6.9% 2.3% 2.3% 2.6% 2.8% en % des dépenses totales des admin. locales 22.8% 22.3% 23.2% 22.9% 22.4% 22.2% en % des dépenses totales de l'admin. publique 2.6% 2.4% 2.5% 2.4% 2.4% 2.4% en % du PIB .........................................................
\n1.1% 1.2% 1.2% 1.1% 1.1% 1.1% Sécurité sociale ...................................................
\n359.6 391.8 421.7 440.3 452.5 467.7 variation en % .....................................................
\n6.9% 9.0% 7.6% 4.4% 2.8% 3.4% en % des dépenses totales de la sécurité sociale 3.2% 3.2% 3.4% 3.4% 3.3% 3.3% en % des dépenses totales de l'admin. publique 1.3% 1.3% 1.4% 1.4% 1.4% 1.4% en % du PIB .........................................................
\n0.6% 0.7% 0.7% 0.7% 0.6% 0.6% Variation moyenne 20192024 4.7% 4.7% 4.0% 5.7% Note: les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d'euros Sur l’ensemble de la période, la progression moyenne du total des dépenses de consommation intermédiaire est plus importante que la progression enregistrée dans le passé. Il va sans dire que cette 60* croissance moyenne s’explique en grande partie par l’ensemble des mesures prises dans le cadre de la crise sanitaire en 2020. En considérant seulement les exercices 2022-2024, la croissance moyenne atteindra seulement les 2,8%. De ce fait, il est évident que des efforts tangibles ont en effet été mis en œuvre pour freiner la progression de cette catégorie de dépenses.
\n6.1.2) Rémunération des salariés La rémunération des salariés se définit comme le total des rémunérations en espèces ou en nature que versent les employeurs à leurs salariés en paiement du travail accompli par ces derniers au cours de la période de référence des comptes.
\nLa rémunération des salariés est ventilée en salaires et traitements en espèces, salaires et traitements en nature et en cotisations sociales à la charge des employeurs.
\nLe tableau suivant renseigne la ventilation du total de ces dépenses sur les 3 sous-secteurs des Administrations publiques :
\n2019 2020 2021 2022 2023 2024 Administrations publiques ............................................
\n6 320.7 6 854.0 7 198.1 7 504.7 7 810.3 8 177.7 variation en % ............................................................... +6.1% +8.4% +5.0% +4.3% +4.1% +4.7% en % des dépenses totales de l'administration publique 23.6% 22.0% 23.7% 23.7% 23.8% 24.0% en % du PIB ...................................................................
\n10.0% 11.6% 11.2% 11.1% 11.0% 11.1% Administration centrale ................................................
\n4 514.3 4 881.5 5 154.1 5 391.9 5 607.9 5 883.4 variation en % ............................................................... +6.7% +8.1% +5.6% +4.6% +4.0% +4.9% en % des dépenses totales de l'admin. centrale ...........
\n23.4% 21.3% 23.7% 23.7% 24.0% 24.4% en % des dépenses totales de l'admin. publique ..........
\n16.8% 15.6% 16.9% 17.0% 17.1% 17.3% en % du PIB ...................................................................
\n7.1% 8.3% 8.0% 8.0% 7.9% 8.0% Administrations locales .................................................
\n1 041.1 1 142.5 1 165.4 1 202.9 1 266.6 1 324.9 variation en % ............................................................... +4.5% +9.7% +2.0% +3.2% +5.3% +4.6% en % des dépenses totales des admin. locales ..............
\n34.4% 34.5% 35.8% 35.7% 35.8% 36.2% en % des dépenses totales de l'admin. publique ..........
\n3.9% 3.7% 3.8% 3.8% 3.9% 3.9% en % du PIB ...................................................................
\n1.6% 1.9% 1.8% 1.8% 1.8% 1.8% Sécurité sociale .............................................................
\n765.3 830.0 878.6 909.9 935.7 969.4 variation en % ............................................................... +4.8% +8.5% +5.9% +3.6% +2.8% +3.6% en % des dépenses totales de la sécurité sociale ..........
\n6.9% 6.8% 7.0% 7.0% 6.9% 6.8% en % des dépenses totales de l'admin. publique ..........
\n2.9% 2.7% 2.9% 2.9% 2.9% 2.8% en % du PIB ...................................................................
\n1.2% 1.4% 1.4% 1.3% 1.3% 1.3% Variation moyenne 20192024 5.4% 5.7% 4.9% 4.8% Note: les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d'euros L’évolution de cette catégorie de dépenses est déterminée pour l’essentiel par les facteurs suivants :
\nComme déjà constaté au niveau de la consommation intermédiaire, la croissance annuelle moyenne des dépenses de rémunérations des Administrations publiques de la période 1990-2018 est plus importante que la croissance escomptée pour la période 2019-2024 à savoir 5,3% contre 7,1% 61* La croissance moyenne des dépenses de rémunérations de l’Administration centrale entre 2019 et 2024 atteindra prévisiblement 5,4% contre 7% pour la période 1990-2018. Il convient quand même de souligner que la période 2020-2024 est marquée par un programme de recrutement ambitieux au niveau de l’Administration centrale.
\n6.1.3) Subventions à payer Les subventions sont des transferts courants sans contrepartie que les Administrations publiques ou les institutions de l’Union européenne versent à des producteurs résidents dans le but d’influencer leurs niveaux de production, leurs prix ou la rémunération des facteurs de production.
\nEn détail il s’agit des catégories suivantes :
\n2019 2020 2021 2022 2023 Variation moyenne 20192024 2024 Administrations publiques.............................................
\n731.1 836.2 867.1 856.7 856.5 833.3 variation en %................................................................ +4.4% +14.4% +3.7% -1.2% -0.0% -2.7% en % des dépenses totales de l'administration publique 2.7% 2.7% 2.9% 2.7% 2.6% 2.4% en % du PIB....................................................................
\n1.2% 1.4% 1.3% 1.3% 1.2% 1.1% Administration centrale.................................................
\n699.0 803.6 835.1 824.7 824.5 801.3 variation en %................................................................ +4.2% +15.0% +3.9% -1.2% -0.0% -2.8% en % des dépenses totales de l'administration centrale 3.6% 3.5% 3.8% 3.6% 3.5% 3.3% en % des dépenses totales de l'administration publique 2.6% 2.6% 2.7% 2.6% 2.5% 2.4% en % du PIB....................................................................
\n1.1% 1.4% 1.3% 1.2% 1.2% 1.1% Administrations locales .................................................
\n32.3 32.6 32.0 32.0 32.0 32.0 variation en %................................................................ +8.9% +1.0% -1.8% +0.0% +0.0% +0.0% en % des dépenses totales des administrations locales 1.1% 1.0% 1.0% 1.0% 0.9% 0.9% en % des dépenses totales de l'administration publique 0.1% 0.1% 0.1% 0.1% 0.1% 0.1% en % du PIB....................................................................
\n0.1% 0.1% 0.0% 0.0% 0.0% 0.0% Sécurité sociale..............................................................
\n0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 - - - - - variation en %................................................................ - en % des dépenses totales de la sécurité sociale 0.0% 0.0% 0.0% 0.0% 0.0% 0.0% en % des dépenses totales de l'administration publique 0.0% 0.0% 0.0% 0.0% 0.0% 0.0% en % du PIB....................................................................
\n0.0% 0.0% 0.0% 0.0% 0.0% 0.0% 2.9% 3.0% 1.3% - Note: les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d'euros Il s’agit pour l’essentiel des dépenses en faveur du transport public de personnes assuré par des entreprises autres que les CFL, des subventions pour la formation professionnelle continue, des aides au logement, des participations aux salaires des travailleurs handicapés et de dépenses dans le cadre des initiatives de diversification économique à travers le fonds de l’innovation. Par ailleurs convient-il encore de signaler que le coût des bons de 50 euros distribués à l’ensemble des résidents et frontaliers dans le 62* cadre du programme « Neistart Lëtzebuerg » est comptabilisé en 2020 dans cette catégorie de dépenses pour un montant prévisible de 20 millions d’euros.
\n6.1.4) « Formation brute de capital » ou investissements directs et « Transferts en capital à payer » ou investissements indirects D’après le SEC2010, la formation brute de capital comprend les catégories suivantes :
\nPar actifs fixes, il faut entendre des actifs corporels ou incorporels issus de processus de production et utilisés de façon répétée ou continue dans d’autres processus de production pendant une durée d’au moins un an.
\nLa variation des stocks est mesurée par la valeur des entrées en stocks diminuée de la valeur des sorties de stocks et des éventuelles pertes courantes sur stocks.
\nPar « objets de valeur », il faut entendre des biens non financiers qui ne sont normalement pas utilisés à des fins de production ou de consommation et qui, dans des conditions normales, ne se détériorent pas (physiquement) avec le temps et qui sont acquis et détenus pour servir de réserve de valeur.
\nAvant d’entamer l’analyse, il convient de signaler que par convention, les dépenses d’investissements de l’Etat regroupent les catégories SEC « formation de capital » et « transferts en capital ». De ce fait, les ressources de l’Etat allouées aux investissements directs de même qu’aux investissements indirects sont prises en considération afin de dégager l’effort d’investissement global.
\nConcernant la formation brute de capital, le total des dépenses se répartit comme suit sur les 3 soussecteurs :
\n2019 2020 2021 2022 2023 2024 Administrations publiques ............................................
\n2 564.0 3 488.3 2 983.1 3 379.8 3 480.1 3 649.1 variation en % ...............................................................
\n9.1% 36.0% -14.5% 13.3% 3.0% 4.9% en % des dépenses totales de l'administration publique 9.6% 11.2% 9.8% 10.7% 10.6% 10.7% en % du PIB ...................................................................
\n4.0% 5.9% 4.6% 5.0% 4.9% 4.9% Administration centrale ................................................
\n1 485.0 2 223.3 1 741.6 2 080.4 2 030.0 2 104.6 variation en % ...............................................................
\n9.4% 49.7% -21.7% 19.4% -2.4% 3.7% en % des dépenses totales de l'administration centrale 7.7% 9.7% 8.0% 9.2% 8.7% 8.7% en % des dépenses totales de l'administration publique 5.5% 7.1% 5.7% 6.6% 6.2% 6.2% en % du PIB ...................................................................
\n2.3% 3.8% 2.7% 3.1% 2.9% 2.9% Administrations locales .................................................
\n998.2 1 139.8 1 110.0 1 165.0 1 245.0 1 290.0 variation en % ...............................................................
\n7.9% 14.2% -2.6% 5.0% 6.9% 3.6% en % des dépenses totales des administrations locales 33.0% 34.4% 34.1% 34.6% 35.2% 35.2% en % des dépenses totales de l'administration publique 3.7% 3.7% 3.6% 3.7% 3.8% 3.8% en % du PIB ...................................................................
\n1.6% 1.9% 1.7% 1.7% 1.8% 1.7% Variation moyenne 20192024 7.6% 7.6% 5.7% 63* 2019 2020 2021 2022 2023 2024 Sécurité sociale .............................................................
\n80.6 125.4 131.4 134.4 205.1 254.5 variation en % ...............................................................
\n20.3% 55.6% 4.8% 2.2% 52.6% 24.1% en % des dépenses totales de la sécurité sociale ..........
\n0.7% 1.0% 1.1% 1.0% 1.5% 1.8% en % des dépenses totales de l'administration publique 0.3% 0.4% 0.4% 0.4% 0.6% 0.7% en % du PIB ...................................................................
\n0.1% 0.2% 0.2% 0.2% 0.3% 0.3% Variation moyenne 20192024 24.9% Note: les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d'euros Les transferts en capital exigent l’acquisition ou la cession d’un ou de plusieurs actifs par au moins une des parties à l’opération. Que le transfert en capital ait lieu en espèces ou en nature, il débouche sur une variation correspondante des actifs financiers ou non financiers présentés dans les comptes de patrimoine de l’une ou des deux parties à l’opération.
\nPar transfert en capital en nature, il faut entendre le transfert de la propriété d’un actif fixe corporel (autre que des stocks ou des espèces) ou l’annulation sans contrepartie d’une dette par un créancier.
\nPar transfert en capital en espèces, il faut entendre le transfert d’un montant en espèces soit qu’une des parties à l’opération a obtenu en cédant un ou des actifs (autres que des stocks), soit que l’autre partie est supposée ou tenue d’utiliser pour acquérir un ou des actifs (autres que des stocks). Cette seconde partie – ou bénéficiaire – est souvent obligée d’utiliser les espèces en question pour acquérir un ou des actifs comme condition de la réalisation du transfert.
\nLes transferts en capital se différencient des transferts courants par le fait qu’ils impliquent l’acquisition ou la cession d’un ou de plusieurs actifs par au moins une des parties à l’opération.
\nLes transferts en capital couvrent les impôts en capital, les aides à l’investissement et les autres transferts en capital.
\nLes transferts en capital de l’Administration centrale comportent globalement les aides à l’investissement de l’Administration centrale aux entreprises, aux associations sans but lucratif au service des ménages, aux ménages et aux Administrations locales.
\nLe détail de ces dépenses consolidées se présente comme suit sur les 3 sous-secteurs des Administrations publiques:
\n2019 2020 2021 2022 2023 2024 Administrations publiques.............................................
\n567.6 934.5 712.1 813.1 889.6 875.8 variation en %................................................................ -3.3% 64.6% -23.8% 14.2% 9.4% -1.5% en % des dépenses totales de l'administration publique 2.1% 3.0% 2.3% 2.6% 2.7% 2.6% en % du PIB....................................................................
\n0.9% 1.6% 1.1% 1.2% 1.3% 1.2% Administration centrale.................................................
\n802.8 1 247.3 1 013.3 1 113.0 1 236.8 1 218.8 variation en %................................................................
\n1.6% 55.4% -18.8% 9.8% 11.1% -1.5% en % des dépenses totales de l'administration centrale 4.2% 5.4% 4.6% 4.9% 5.3% 5.1% en % des dépenses totales de l'administration publique 3.0% 4.0% 3.3% 3.5% 3.8% 3.6% en % du PIB....................................................................
\n1.3% 2.1% 1.6% 1.6% 1.7% 1.7% Administrations locales .................................................
\n16.8 24.9 18.0 18.0 20.0 21.0 Variation moyenne 20192024 6.9% 7.5% 64* 2019 2020 2021 2022 2023 2024 variation en %................................................................ -53.6% 48.7% -27.8% 0.0% 11.1% 5.0% en % des dépenses totales des administrations locales 0.6% 0.8% 0.6% 0.5% 0.6% 0.6% en % des dépenses totales de l'administration publique 0.1% 0.1% 0.1% 0.1% 0.1% 0.1% en % du PIB....................................................................
\n0.0% 0.0% 0.0% 0.0% 0.0% 0.0% Sécurité sociale..............................................................
\n125.1 102.0 83.6 73.6 63.6 63.6 variation en %................................................................ -5.0% -18.5% -18.0% -12.1% -13.6% 0.0% en % des dépenses totales de la sécurité sociale ..........
\n1.1% 0.8% 0.7% 0.6% 0.5% 0.4% en % des dépenses totales de l'administration publique 0.5% 0.3% 0.3% 0.2% 0.2% 0.2% en % du PIB....................................................................
\n0.2% 0.2% 0.1% 0.1% 0.1% 0.1% Variation moyenne 20192024 -8.7% -11.4% Note: les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d'euros Le tableau ci-après résume l’évolution du total des investissements directs et des investissements indirects de l’Administration centrale qui figurent au programme pluriannuel au titre de la période 2019 à 2024.
\n2019 2020 Investissements directs (formation de capital) 1 485.0 2 223.3 Investissements indirects (transferts en capital) 802.8 1 247.3 Investissements directs et indirects en millions ........................................................ 2 287.8 3 470.6 variation ........................................................... +6.5% +51.7% en % du PIB.......................................................
\n3.6 5.9 en % des dépenses totals .................................
\n11.8 15.1 2021 2022 2023 2024 1 741.6 2 080.4 2 030.0 2 104.6 1 013.3 1 113.0 1 236.8 1 218.8 2 755.0 3 193.4 3 266.8 3 323.5 -20.6% +15.9% +2.3% +1.7% 4.3 4.7 4.6 4.5 12.6 14.1 14.0 13.8 Note : les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d’euros Dans le contexte des investissements au niveau de l’Administration centrale, il est important de préciser que ceux-ci se composent d’investissements directs et d’investissements indirects sous forme de transferts courants aux Administrations locales et à la sécurité sociale. L’ensemble de ces investissements est consolidé au niveau des Administrations publiques.
\nConsidérée comme catégorie déterminante des dépenses de l’Etat, ce poste témoigne également des capacités de développement économique d’un Etat membre, mais il doit néanmoins être analysé conjointement avec l’état d’endettement et de déficit du pays.
\nSur la période 2019 à 2024, l’évolution moyenne des dépenses s’élève à 7,6% par an, ce qui constitue une augmentation par rapport aux taux moyen de la période 2015-2019 (5,6%).
\nDifférents facteurs sont à l’origine de cette augmentation. L’acquisition de l’avion militaire est comptabilisé en 2020 et l’acquisition du satellite militaire en 2022. De même, l’ensemble des dépenses d’investissements directs faites dans le cadre de la crise sanitaire et les aides non-remboursables accordées aux entreprises sont comptabilisées comme investissements en 2020. Pourtant, si l’on ne tient pas compte de ces éléments, la croissance moyenne des dépenses d’investissements s’élève quand même à 7,5%.
\n65* 6.1.5) Revenus de la propriété (intérêts de la dette publique) Les revenus de la propriété sont les revenus que reçoit le propriétaire d’un actif financier ou d’un actif corporel non produit en échange de sa mise à la disposition d’une autre unité institutionnelle.
\nEn majeure partie, la catégorie « Revenus de la propriété » comprend les intérêts débiteurs de la dette publique.
\nLe détail de ces dépenses consolidées se présente comme suit sur les 3 sous-secteurs :
\n2019 2020 2021 2022 2023 2024 Administrations publiques...............................
\n187.2 140.3 110.2 110.8 90.3 55.6 variation en %.................................................. en % des dépenses totales de l'administration publique .......................................................... +4.6% -25.1% -21.5% +0.6% -18.5% -38.5% 0.7% 0.4% 0.4% 0.3% 0.3% 0.2% en % du PIB......................................................
\n0.3% 0.2% 0.2% 0.2% 0.1% 0.1% Administration centrale...................................
\n185.7 136.8 117.6 118.2 97.7 63.0 variation en %.................................................. en % des dépenses totales de l'administration centrale ........................................................... en % des dépenses totales de l'administration publique .......................................................... +3.8% -26.3% -14.0% +0.5% -17.3% -35.5% 1.0% 0.6% 0.5% 0.5% 0.4% 0.3% 0.7% 0.4% 0.4% 0.4% 0.3% 0.2% en % du PIB......................................................
\n0.3% 0.2% 0.2% 0.2% 0.1% 0.1% Administrations locales ...................................
\n0.4 2.3 2.3 2.3 2.3 2.3 variation en %.................................................. en % des dépenses totales des administrations locales ............................................................. en % des dépenses totales de l'administration publique .......................................................... -42.5% +518.9% +0.0% +0.0% +0.0% +0.0% 0.0% 0.1% 0.1% 0.1% 0.1% 0.1% 0.0% 0.0% 0.0% 0.0% 0.0% 0.0% en % du PIB......................................................
\n0.0% 0.0% 0.0% 0.0% 0.0% 0.0% Sécurité sociale................................................
\n1.9 1.7 0.2 0.2 0.2 0.2 variation en %.................................................. en % des dépenses totales de la sécurité sociale ........................................................................ en % des dépenses totales de l'administration publique .......................................................... +1 035.1% -9.3% -85.7% +0.1% -0.8% -0.1% 0.0% 0.0% 0.0% 0.0% 0.0% 0.0% 0.0% 0.0% 0.0% 0.0% 0.0% 0.0% 0.0% 0.0% 0.0% 0.0% 0.0% en % du PIB......................................................
\n0.0% Note: les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d'euros Variation moyenne 20192024 -17.7% -16.0% 23.6% 6.5% 66* Dans ce contexte, il importe d’insister sur le fait que le Gouvernement s’est fixé pour ligne de conduite de maintenir le recours à l’endettement dans les limites les plus strictes.
\n6.1.6) Prestations sociales Prestations en espèces Cette rubrique comprend les catégories de dépenses suivantes:
\nLes prestations de sécurité sociale en espèces sont définies comme étant des prestations d’assurance sociale à payer en espèces aux ménages par les Administrations de sécurité sociale. Les remboursements sont exclus et traités comme des transferts sociaux en nature.
\nLes autres prestations d’assurance sociale correspondent aux prestations à payer par les employeurs dans le cadre d’autres régimes d’assurance sociale liés à l’emploi. Les autres prestations d’assurance sociale liées à l’emploi sont des prestations sociales (en espèces ou en nature) à payer par les régimes d’assurance sociale autres que la sécurité sociale aux personnes qui cotisent à ces régimes, aux personnes à leur charge ou à leurs survivants.
\nLes prestations d’assistance sociale en espèces sont des transferts courants payés aux ménages par des Administrations publiques ou des ISBLSM (institutions sans but lucratif au service des ménages) pour répondre aux mêmes besoins que les prestations d’assurance sociale, mais qui ne s’inscrivent pas dans le cadre d’un régime d’assurance sociale exigeant une participation, généralement par l’intermédiaire de cotisations sociales.
\nCette catégorie est composée de prestations de la sécurité sociale et de l’Administration centrale, ainsi qu’il ressort du tableau suivant :
\n2019 2020 2021 2022 2023 2024 Administrations publiques .....................................
\n9 532.8 11 312.2 10 763.1 10 976.7 11 422.6 11 942.9 variation en % ........................................................ en % des dépenses totales de l'administration publique ................................................................. +5.8% +18.7% -4.9% +2.0% +4.1% +4.6% 35.6% 36.3% 35.4% 34.6% 34.8% 35.0% en % du PIB ............................................................
\n15.0% 19.2% 16.7% 16.2% 16.1% 16.2% Administration centrale .........................................
\n1 798.8 2 743.0 2 205.5 2 078.8 2 107.7 2 142.9 variation en % ........................................................ en % des dépenses totales de l'administration centrale .................................................................. en % des dépenses totales de l'administration publique ................................................................. +7.6% +52.5% -19.6% -5.7% +1.4% +1.7% 9.3% 12.0% 10.1% 9.2% 9.0% 8.9% 6.7% 8.8% 7.3% 6.6% 6.4% 6.3% en % du PIB ............................................................
\n2.8% 4.6% 3.4% 3.1% 3.0% 2.9% Administrations locales ..........................................
\n5.5 5.9 5.0 5.0 5.0 5.0 variation en % ........................................................ en % des dépenses totales des administrations locales .................................................................... en % des dépenses totales de l'administration publique ................................................................. +3.8% +7.4% -14.8% +0.0% +0.0% +0.0% 0.2% 0.2% 0.2% 0.1% 0.1% 0.1% 0.0% 0.0% 0.0% 0.0% 0.0% 0.0% en % du PIB ............................................................
\n0.0% 0.0% 0.0% 0.0% 0.0% 0.0% Sécurité sociale ......................................................
\n7 728.6 8 563.4 8 552.6 8 892.9 9 309.9 9 795.0 Variation moyenne 20192024 4.8% 4.2% -0.9% 67* 2019 2020 2021 2022 2023 2024 variation en % ........................................................ +5.3% +10.8% -0.1% +4.0% +4.7% +5.2% en % des dépenses totales de la sécurité sociale ... en % des dépenses totales de l'administration publique .................................................................
\n69.6% 70.3% 68.6% 68.6% 68.4% 68.3% 28.8% 27.4% 28.1% 28.1% 28.4% 28.7% en % du PIB ............................................................
\n12.2% 14.5% 13.3% 13.1% 13.1% 13.3% Variation moyenne 20192024 4.9% Note: les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d'euros Prestations sociales en nature Les prestations sociales en nature correspondent aux biens et services individuels fournis aux ménages gratuitement ou à des prix économiquement non significatifs par les unités des Administrations publiques et les ISBLSM (institutions sans but lucratif au service des ménages), que ces biens et services aient été achetés sur le marché par ces unités ou soient issus de leur production non marchande. Ils sont financés par l’impôt, les cotisations de sécurité sociale, d’autres recettes des Administrations publiques ou, dans le cas des ISBLSM, par des dons ou des revenus de la propriété.
\nLes prestations sociales en nature sont destinées à alléger la charge financière que représente pour les ménages la protection contre un certain nombre de risques ou de besoins sociaux. Elles peuvent être subdivisées en deux catégories : d’une part, celles où les ménages bénéficiaires achètent eux-mêmes les biens ou les services et se font ensuite rembourser ; d’autre part, celles où les biens ou les services sont fournis directement aux bénéficiaires par une Administration publique ou une ISBLSM qui soit les produit elle-même, soit les achète – en totalité ou en partie – à un producteur (ce dernier étant dans ce cas chargé de la fourniture).
\nLe tableau suivant présente la répartition des dépenses de prestations en nature des différents soussecteurs :
\n2019 Administrations publiques ......................................
\n2 005.5 variation en % ......................................................... +4.6% en % des dépenses totales de l'administration publique ..................................................................
\n7.5% en % du PIB .............................................................
\n3.2% Administrations centrales .......................................
\n257.5 variation en % ......................................................... +6.4% en % des dépenses totales de l'administration 1.3% centrale ................................................................... en % des dépenses totales de l'administration 1.0% publique .................................................................. en % du PIB .............................................................
\n0.4% Administrations locales ...........................................
\n34.3 variation en % ......................................................... +11.3% en % des dépenses totales des administrations locales .....................................................................
\n1.1% en % des dépenses totales de l'administration publique ..................................................................
\n0.1% en % du PIB .............................................................
\n0.1% Sécurité sociale .......................................................
\n1 713.6 variation en % ......................................................... +4.2% en % des dépenses totales de la sécurité sociale ....
\n15.4% en % des dépenses totales de l'administration publique ..................................................................
\n6.4% en % du PIB .............................................................
\n2.7% Note: les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d'euros Variation moyenne 20192024 2020 2021 2022 2023 2024 2 132.6 +6.3% 2 289.5 +7.4% 2 408.9 +5.2% 2 521.2 +4.7% 2 665.5 +5.7% 5.6% 6.8% 3.6% 257.5 -0.0% 7.5% 3.6% 271.0 +5.2% 7.6% 3.6% 283.5 +4.6% 7.7% 3.6% 288.2 +1.7% 7.8% 3.6% 295.0 +2.4% 3.4% 1.1% 1.2% 1.2% 1.2% 1.2% 0.8% 0.4% 39.5 +14.9% 0.9% 0.4% 36.0 -8.8% 0.9% 0.4% 37.0 +2.8% 0.9% 0.4% 38.0 +2.7% 0.9% 0.4% 38.0 +0.0% 1.2% 1.1% 1.1% 1.1% 1.0% 0.1% 0.1% 1 836.3 +7.2% 15.1% 0.1% 0.1% 1 982.5 +8.0% 15.9% 0.1% 0.1% 2 088.4 +5.3% 16.1% 0.1% 0.1% 2 195.0 +5.1% 16.1% 0.1% 0.1% 2 332.5 +6.3% 16.3% 5.9% 3.1% 6.5% 3.1% 6.6% 3.1% 6.7% 3.1% 6.8% 3.2% 3.5% 6.0% 68* Ces prestations sont versées aux ménages par des Administrations publiques pour couvrir les mêmes besoins que les prestations d’assurance sociale, mais ne s’inscrivent pas dans le cadre d’un régime d’assurance sociale prévoyant des cotisations sociales et des prestations d’assurance sociale.
\nCette catégorie se compose pour l’essentiel des éléments suivants : prestations familiales, revenu minimum garanti, forfait d’éducation, revenu pour personnes handicapées. L’évolution des dépenses de cette catégorie dépend tout d’abord de l’évolution démographique ainsi que de l’évolution de l’emploi.
\nEn regroupant les prestations sociales en nature et en espèces, l’évolution des dépenses des Administrations publiques au niveau national se présente comme suit :
\n2019 2020 2021 2022 2023 2024 Administrations publiques ......................................
\n11 538.3 13 444.8 13 052.6 13 385.6 13 943.8 14 608.4 variation en % ......................................................... en % des dépenses totales de l'administration publique .................................................................. +5.6% +16.5% -2.9% +2.6% +4.2% +4.8% 43.0% 43.1% 42.9% 42.2% 42.5% 42.9% en % du PIB .............................................................
\n18.2% 22.8% 20.3% 19.8% 19.7% 19.8% Administration centrale ..........................................
\n2 056.3 3 000.5 2 476.4 2 362.3 2 395.9 2 437.9 variation en % ......................................................... en % des dépenses totales de l'administration centrale ................................................................... en % des dépenses totales de l'administration publique .................................................................. +7.5% +45.9% -17.5% -4.6% +1.4% +1.8% 10.6% 13.1% 11.4% 10.4% 10.3% 10.1% 7.7% 9.6% 8.1% 7.5% 7.3% 7.2% en % du PIB .............................................................
\n3.2% 5.1% 3.8% 3.5% 3.4% 3.3% Administrations locales ...........................................
\n39.8 45.3 41.0 42.0 43.0 43.0 variation en % ......................................................... en % des dépenses totales des administrations locales ..................................................................... en % des dépenses totales de l'administration publique .................................................................. +10.2% +13.9% -9.5% +2.4% +2.4% +0.0% 1.3% 1.4% 1.3% 1.2% 1.2% 1.2% 0.1% 0.1% 0.1% 0.1% 0.1% 0.1% en % du PIB .............................................................
\n0.1% 0.1% 0.1% 0.1% 0.1% 0.1% Sécurité sociale .......................................................
\n9 442.2 10 399.7 10 535.1 10 981.3 11 505.0 12 127.5 variation en % ......................................................... +5.1% +10.1% +1.3% +4.2% +4.8% +5.4% en % des dépenses totales de la sécurité sociale .... en % des dépenses totales de l'administration publique ..................................................................
\n85.0% 85.3% 84.5% 84.7% 84.5% 84.6% 35.2% 33.3% 34.6% 34.6% 35.1% 35.6% en % du PIB .............................................................
\n14.9% Note: les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d'euros 17.6% 16.4% 16.2% 16.2% 16.4% Variation moyenne 20192024 5.0% 4.1% 2.9% 5.1% 6.1.7) Autres transferts courants Les autres transferts courants entre Administrations publiques comprennent les opérations de transfert entre les différents sous-secteurs des Administrations publiques (Administration centrale, Administrations locales, Administrations de sécurité sociale), à l’exception des impôts, des subventions, des aides à l’investissement et des autres transferts en capital. Les autres transferts courants comprennent principalement les transferts :
\nLa coopération internationale courante couvre toutes les opérations de transfert en espèces ou en nature entre des Administrations publiques nationales et des Administrations publiques du reste du monde ou des organisations internationales, autres que les aides à l’investissement et les autres transferts en capital.
\nLes transferts courants divers comprennent les transferts aux ISBLSM, les transferts entre ménages ainsi que d’autres transferts courants.
\nLes prévisions au sujet de l’évolution des ressources propres de l’Union européenne sont basées sur les prévisions en matière de la TVA et du RNB.
\nLe détail de ces dépenses consolidées se présente comme suit :
\n2019 2020 2021 2022 2023 2024 Administrations publiques ...............................................
\n2 190.3 2 372.3 2 523.2 2 614.3 2 637.5 2 669.2 variation en % .................................................................. +4.4% +8.3% +6.4% +3.6% +0.9% +1.2% en % des dépenses totales de l'administration publique 8.2% 7.6% 8.3% 8.2% 8.0% 7.8% en % du PIB ......................................................................
\n3.4% 4.0% 3.9% 3.9% 3.7% 3.6% Administration centrale ...................................................
\n7 990.5 8 662.0 8 665.5 9 003.2 9 296.4 9 649.6 variation en % .................................................................. +5.0% +8.4% +0.0% +3.9% +3.3% +3.8% en % des dépenses totales de l'administration centrale ..
\n41.4% 37.8% 39.8% 39.6% 39.8% 40.1% en % des dépenses totales de l'administration publique .
\n29.8% 27.8% 28.5% 28.4% 28.3% 28.3% en % du PIB ......................................................................
\n12.6% 14.7% 13.5% 13.3% 13.1% 13.1% Administrations locales ....................................................
\n136.3 150.6 132.0 133.0 134.0 135.0 variation en % .................................................................. +21.9% +10.5% -12.3% +0.8% +0.8% +0.7% en % des dépenses totales des administrations locales ...
\n4.5% 4.6% 4.1% 3.9% 3.8% 3.7% en % des dépenses totales de l'administration publique .
\n0.5% 0.5% 0.4% 0.4% 0.4% 0.4% en % du PIB ......................................................................
\n0.2% 0.3% 0.2% 0.2% 0.2% 0.2% Sécurité sociale ................................................................
\n333.3 337.2 411.8 429.2 446.8 460.7 variation en % .................................................................. +6.0% +1.1% +22.2% +4.2% +4.1% +3.1% en % des dépenses totales de la sécurité sociale .............
\n3.0% 2.8% 3.3% 3.3% 3.3% 3.2% en % des dépenses totales de l'administration publique .
\n1.2% 1.1% 1.4% 1.4% 1.4% 1.4% en % du PIB ......................................................................
\n0.5% Note: les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d'euros 0.6% 0.6% 0.6% 0.6% 0.6% Variation moyenne 20192024 4.1% 4.0% 3.2% 6.6% 70* Au niveau de l’Administration centrale, la partie principale des dépenses de cette catégorie est constituée par la participation de l’Etat au financement de l’assurance-pension, de l’assurance-maladie et de l’assurance-dépendance. Une autre partie importante est représentée par les versements de la participation des communes au produit des principaux impôts de l’Etat au Fonds communal de dotation financière. Comme la plupart de ces transferts de l’Administration centrale sont effectués vers la sécurité sociale et vers les Administrations locales, les dépenses consolidées des Administrations publiques ne tiennent plus compte de ces transferts.
\nLes « autres transferts courants » de l’Administration centrale hors transferts à la sécurité sociale et hors transferts aux Administrations locales constituent la majeure partie des transferts des Administrations publiques consolidées.
\nCes transferts sont constitués par :
\nLa coopération internationale regroupe essentiellement des crédits en matière de :
\nL’évolution des transferts aux pays de l’Union européenne est en partie imputable à l’estimation des accises à transférer à la Belgique dans le cadre des accises communes de l’Union économique belgoluxembourgeoise. Il convient de rappeler dans ce cadre qu’une partie des recettes d’accises collectées au Luxembourg sont transférées sans contrepartie à la Belgique.
\nLes transferts à l’Union européenne englobent les transferts en matière de 3ième et 4ième ressource.
\nLes transferts aux ménages reprennent en majeure partie l’aide financière de l’Etat pour études supérieures sous forme de bourses d’études.
\n6.2) Evolution des recettes des Administrations publiques Le tableau et les graphiques ci-après présentent le détail de l’évolution des recettes des Administrations publiques en fonction des principales catégories de la codification SEC :
\n71* Evolution des recettes des Administrations publiques en % des recettes totales Recettes ...........................................
\nProduction marchande, non marchande.......................................
\nImpôts sur la production et les importations ....................................
\nImpôts courants sur le revenu, le patrimoine .......................................
\nRevenus de la propriété ..................
\nCotisations sociales .........................
\nAutres recettes ................................
\n2019 2020 2021 2022 100.0% 100.0% 100.0% 100.0% 2023 2024 100.0% 100.0% 5.6% 5.7% 5.6% 5.5% 5.5% 5.3% 25.5% 25.0% 25.9% 26.1% 26.1% 26.1% 37.1% 2.7% 27.2% 1.9% 34.9% 2.2% 29.8% 2.3% 34.6% 2.7% 28.9% 2.3% 35.0% 2.6% 28.6% 2.1% 35.6% 2.6% 28.2% 2.1% 35.9% 2.5% 28.1% 2.1% Moyenne 2019-2024 Impôts sur la production et les importations 28.0% Impôts courants sur le revenu, le patrimoine 33.3% Production marchande, non marchande 5.9% Revenus de la propriété 3.4% Autres recettes 1.9% Cotisations sociales 27.5% En considérant la structure des recettes des Administrations publiques, trois grands blocs se dégagent, à savoir les impôts courants sur le revenu et le patrimoine (33,3%), les impôts sur la production et les importations (28,0%) et les cotisations sociales (27,5%).
\n6.2.1) Impôts sur la production et les importations 2019 2020 2021 2022 2023 2024 Administrations publiques .........................................
\n7 229.5 6 693.8 7 433.8 7 890.4 8 308.8 8 710.7 variation en % ............................................................
\n4.1% -7.4% 11.1% 6.1% 5.3% 4.8% en % des recettes totales de l'admin. publique .........
\n25.5% 25.0% 25.9% 26.1% 26.1% 26.1% en % du PIB ................................................................
\n11.4% 11.3% 11.5% 11.7% 11.7% 11.8% Administration centrale .............................................
\n7 159.3 6 627.9 7 367.8 7 824.4 8 242.8 8 644.7 variation en % ............................................................
\n4.2% -7.4% 11.2% 6.2% 5.3% 4.9% en % des recettes totales de l'admin. centrale ..........
\n36.9% 37.1% 38.2% 38.2% 38.0% 37.9% en % des recettes totales de l'admin. publique .........
\n25.3% 24.7% 25.7% 25.9% 25.8% 25.9% en % du PIB ................................................................
\n11.3% 11.2% 11.4% 11.6% 11.6% 11.7% Administrations locales .............................................
\n70.0 65.9 66.0 66.0 66.0 66.0 Variation moyenne 20192024 3.9% 3.9% 72* 2019 2020 2021 2022 2023 2024 variation en % ............................................................ -7.3% -5.9% 0.2% 0.0% 0.0% 0.0% en % des recettes totales des admin. locales ............
\n2.1% 2.1% 2.0% 2.0% 1.9% 1.8% en % des recettes totales de l'admin. publique .........
\n0.2% 0.2% 0.2% 0.2% 0.2% 0.2% en % du PIB ................................................................
\n0.1% 0.1% 0.1% 0.1% 0.1% 0.1% Sécurité sociale ..........................................................
\n0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 Variation moyenne 20192024 -2.2% 0.0 variation en % ............................................................ - - - - - - en % des recettes totales de la sécurité sociale.........
\n0.0% 0.0% 0.0% 0.0% 0.0% 0.0% en % des recettes totales de l'admin. publique .........
\n0.0% 0.0% 0.0% 0.0% 0.0% 0.0% en % du PIB ................................................................
\n0.0% 0.0% 0.0% 0.0% 0.0% 0.0% - Note: les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d'euros Les impôts sur la production et les importations comprennent globalement les impôts indirects, c’est-à-dire, la TVA, les droits d’accises, les droits d’enregistrement, la taxe sur les assurances et la taxe d’abonnement.
\nIl s’agit de versements obligatoires sans contrepartie, en espèces ou en nature, prélevés par les Administrations publiques ou par les institutions de l’Union européenne. Ils frappent la production et l’importation de biens et de services, l’emploi de main-d’œuvre et la propriété ou l’utilisation de terrains, bâtiments et autres actifs utilisés à des fins de production. Ils sont dus indépendamment de la réalisation de bénéfices d’exploitation et quel que soit le montant des bénéfices obtenus.
\nLes impôts sur la production et les importations contiennent les sous-catégories suivantes :
\nIls peuvent correspondre à un montant monétaire déterminé à verser par unité de quantité du bien ou du service ou être calculés sous la forme d’un pourcentage déterminé de leur prix unitaire ou de leur valeur. A moins qu’il ne soit spécifiquement visé ailleurs, tout impôt grevant un produit relève de la présente catégorie, quelle que soit l’unité institutionnelle qui l’acquitte.
\nPar « taxes du type TVA », il faut entendre des impôts sur les biens et les services collectés par étapes par les entreprises et intégralement supportés en dernier ressort par l’acheteur final. Cette rubrique comprend la taxe sur la valeur ajoutée perçue par le secteur des Administrations publiques sur les produits fabriqués dans le pays ou importés ainsi que les autres taxes déductibles selon des modalités analogues à celles en vigueur pour la TVA. Suivant le système SEC, il convient de considérer au niveau de la TVA, l’ensemble de la TVA collectée au Luxembourg même si une partie des recettes de TVA sont versées aux communes voire à l’Union européenne à travers les 3e et 4e ressources. Les transferts effectués vers l’Union européenne et les Administrations locales se retrouvent côté dépenses. De même faut-il considérer les recettes de TVA du Fonds du rail. Suivant les règles du SEC, les recettes qui sont relatives à