Loi – environnement et la santé humaine en réduisant la production et les effets nocifs des

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Projet de loi modifiant la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets Art. ler. L'article le' de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. le'. Obiet et champ d'application La présente loi établit des mesures visant à protéger l'environnement et la santé humaine par la prévention ou la réduction de la production de déchets et des effets nocifs de la production et de la gestion des déchets, et par une réduction des incidences globales de l'utilisation des ressources et une amélioration de l'efficacité de cette utilisation, qui sont essentielles pour la transition vers une économie circulaire et la compétitivité à long terme. »

Art. 2L'article 2 de la même loi est modifié comme suit

1' Au paragraphe ler, les lettres suivantes sont ajoutées : « f) Les sols in situ non pollués ;

2° Le paragraphe 2 est abrogé.

3° Le paragraphe 3 est complété par les lettres e) et f) qui prennent la teneur suivante : « e) les substances qui sont destinées à être utilisées comme matières premières pour aliments des animaux au sens de l'article 3, paragraphe 2, point g), du règlement (CE) n° 767/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux, modifiant le règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 79/373/CEE du Conseil, la directive 80/511/CEE de la Commission, les directives 82/471/CEE, 83/228/CEE, 93/74/CEE, 93/113/CE et 96/25/CE du Conseil, ainsi que la décision 2004/217/CE de la Commission (JO L 229 du 1.9.2009, p. 1) et qui ne sont pas constituées de sous-produits animaux ou ne contiennent pas de sous-produits animaux.

1 Adresse postale Tél. (+352) 247-86824 4, place de l'Europe www.emwelt.lu L-2918 Luxembourg Fax (+35 2)40 0410 L-1499 Luxembourg www.gouvernement.lu

Art. 3L'article 4 de la même loi est remplacé comme suit

« Art. 4. Définitions Aux fins de la présente loi, on entend par:

1' «biodéchets»: les déchets biodégradables de jardin ou de parc, les déchets alimentaires ou de cuisine provenant des ménages, des bureaux, des restaurants, du commerce de gros, des cantines, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que les déchets comparables provenant des usines de transformation de denrées alimentaires;

2° «centre de ressources» : une infrastructure fixe ouverte au public destinée à la collecte séparée de produits en vue de leur réemploi et de déchets municipaux en vue de leur préparation à la réutilisation, recyclage de qualité élevée, autres formes de valorisation et élimination ainsi qu'à la sensibilisation et à l'information du public sur la gestion des déchets et des ressources;

3° «collecte»: le ramassage des déchets en porte-à-porte ou l'apport volontaire, y compris leur tri et stockage préliminaires, en vue de leur transport vers une installation de traitement des déchets;

4° «collecte séparée»: une collecte dans le cadre de laquelle un flux de déchets est conservé séparément en fonction de son type et de sa nature afin de faciliter un traitement spécifique;

5° «courtier»: toute entreprise qui organise la valorisation ou l'élimination de déchets pour le compte de tiers, y compris les courtiers qui ne prennent pas physiquement possession des déchets;

6° «déchets»: toute substance ou tout objet dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire;

7° « déchets alimentaires »: toutes les denrées alimentaires au sens de l'article 2 du Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires qui sont devenues des déchets;

8° «déchets dangereux»: tout déchet qui présente une ou plusieurs des propriétés dangereuses énumérées à l'annexe V;

9° « déchets de construction et de déconstruction »: les déchets produits par les activités de construction et de déconstruction, y compris de rénovation»;

100 « déchets de verdure » : les déchets végétaux d'espaces naturels ou agricoles, autre que de jardins et de parcs ;

110 «déchets inertes»: les déchets qui ne subissent aucune modification physique, chimique ou biologique importante. Les déchets inertes ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune autre réaction physique ou chimique, ne sont pas biodégradables et ne détériorent pas d'autres matières avec lesquelles ils entrent en contact, d'une manière susceptible d'entraîner une pollution de l'environnement ou 2 de nuire à la santé humaine. La production totale de lixiviats et la teneur des déchets en polluants ainsi que l'écotoxicité des lixiviats doivent être négligeables et, en particulier, ne doivent pas porter atteinte à la qualité des eaux de surface ou des eaux souterraines ;

12° « déchets municipaux » : Les déchets qui sont repris à la section 15 01 et au chapitre 20, à l'exception des codes 20 02 02, 20 03 04 et 20 03 06, de la liste des déchets dont il est question à l'article 8, paragraphe ler.

Les déchets municipaux n'incluent pas les déchets provenant de la production, de l'agriculture, de la sylviculture, de la pêche, des fosses septiques et des réseaux d'égouts et des stations d'épuration, y compris les boues d'épuration, les véhicules hors d'usage ou les déchets de construction et de déconstruction.

Cette définition est sans préjudice de la répartition des compétences en matière de gestion des déchets entre les acteurs publics et privés.

13° « déchets municipaux ménagers » : Les déchets municipaux provenant: a. des ménages ; b. des copropriétés au sens de la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis comportant au moins un lot à caractère résidentiel, y inclus les structures d'habitations multiples, à l'exception des établissements publics ou privés qui disposent de leurs propres infrastructures de collecte de déchets clairement séparées c. d'établissements tels que, commerces, artisans, collectivités, structures d'accueil, établissements scolaires et parascolaires, dans la mesure où les déchets de ceuxci sont, compte tenu de leurs caractéristiques et quantités, susceptibles d'être collectés et traités sans sujétions techniques particulières dans les mêmes conditions que les déchets provenant des ménages .

14° « déchets municipaux non ménagers » : Les déchets municipaux autres que les déchets municipaux ménagers.

15° « déchets non dangereux » : les déchets qui ne sont pas couverts par le point 8;

16° «déchets problématiques»: les déchets générateurs potentiels de nuisances, qui, en raison de leur nature, nécessitent une gestion particulière. Les déchets problématiques incluent les déchets dangereux;

17° «déchets ultimes»: toute substance, matériau, produit ou objet résultant ou non du traitement d'un déchet, qui n'est plus susceptible d'être valorisé ou d'être préparé en vue de la réutilisation, notamment par extraction de la part valorisable ou par réduction de son caractère polluant ou dangereux, en tenant compte de la meilleure technologie disponible au moment du dépôt et dont l'application n'entraîne pas de coûts excessifs;

18° déconstruction : travaux qui impliquent un enlèvement partiel ou total des éléments d'un bâtiment;

19° «détenteur de déchets»: le producteur des déchets ou la personne physique ou morale qui a les déchets en sa possession;

3 20° «élimination»: toute opération qui n'est pas de la valorisation même lorsque ladite opération a comme conséquence secondaire la récupération de substances ou d'énergie. L'annexe I énumère une liste non exhaustive d'opérations d'élimination;

21° «gestion des déchets»: la collecte, le transport, la valorisation, y compris le tri, et l'élimination des déchets, y compris la surveillance de ces opérations ainsi que la surveillance des sites de décharge après leur fermeture et notamment les actions menées en tant que négociant ou courtier;

22° «huiles usagées»: toutes les huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles, qui sont devenues impropres à l'usage auquel elles étaient initialement destinées, telles que les huiles usagées des moteurs à combustion et des systèmes de transmission, les huiles lubrifiantes, les huiles pour turbines et celles pour systèmes hydrauliques;

23° «matière naturelle»: toute matière biosourcée qui peut être retrouvée dans l'état où elle se présente dans l'environnement naturel et qui n'a pas subi un processus de transformation;

24° «meilleures techniques disponibles»: celles qui sont définies à l'article 2, point 9 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés.

25° «négociant»: toute entreprise qui entreprend pour son propre compte l'acquisition et la vente ultérieure de déchets, y compris les négociants qui ne prennent pas physiquement possession des déchets;

26° «préparation à la réutilisation»: toute opération de contrôle, de nettoyage ou de réparation en vue de la valorisation, par laquelle des produits ou des composants de produits qui sont devenus des déchets sont préparés de manière à être réutilisés sans autre opération de prétraitement;

27° «prévention»: les mesures prises avant qu'une substance, une matière ou un produit ne devienne un déchet et réduisant: a. la quantité de déchets, y compris par l'intermédiaire du réemploi ou de la prolongation de la durée de vie des produits; b. les effets nocifs des déchets produits sur l'environnement et la santé humaine; ou ; c. la teneur en substances dangereuses des matières et produits.

28° «producteur de déchets»: toute personne dont l'activité produit des déchets (producteur de déchets initial) ou toute personne qui effectue des opérations de prétraitement, de mélange ou autres conduisant à un changement de nature ou de composition de ces déchets;

29° «producteur de produits »: toute personne physique ou morale établie ou non au Grand-Duché de Luxembourg qui, à titre professionnel, fabrique, remplit, vend ou importe, quelle que soit la technique de vente utilisée, y compris par le biais de contrats à distance tels que définis à l'article L.222-1 du Code de Consommation, et place sur le marché luxembourgeois des produits ;

4 300 «recyclage»: toute opération de valorisation par laquelle les déchets sont retraités en produits, matières ou substances aux fins de leur fonction initiale ou à d'autres fins.

Cela inclut le retraitement des matières organiques, mais n'inclut pas la valorisation énergétique, la conversion pour l'utilisation comme combustible ou pour des opérations de remblayage;

31° « recyclage de qualité élevée » : toute opération de gestion des déchets qui permet d'assurer un recyclage garantissant le maintien de la qualité des matières le plus longtemps que possible dans le circuit économique et d'atteindre ainsi un niveau élevé d'efficacité des ressources;

32° «réemploi»: toute opération par laquelle des produits ou des composants qui ne sont pas des déchets sont utilisés de nouveau pour un usage identique à celui pour lequel ils avaient été conçus;

33° «régénération des huiles usagées»: toute opération de recyclage permettant de produire des huiles de base par un raffinage d'huiles usagées, impliquant notamment l'extraction des contaminants, des produits d'oxydation et des additifs contenus dans ces huiles;

34° « régime de responsabilité élargie des producteurs »: un ensemble de mesures prises pour veiller à ce que les producteurs de produits assument la responsabilité financière ou la responsabilité financière et organisationnelle de la prévention, du réemploi et de la gestion de la phase « déchet » du cycle de vie d'un produit ;

35° « remblayage »: toute opération de valorisation par laquelle des déchets appropriés non dangereux sont utilisés à des fins de remise en état dans des zones excavées ou, en ingénierie, pour des travaux d'aménagement paysager. Les déchets utilisés pour le remblayage doivent remplacer des matières qui ne sont pas des déchets, être adaptés aux fins susvisées et limités aux quantités strictement nécessaires pour parvenir à ces fins;

36° « réutilisation » : toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui sont devenus des déchets sont utilisés de nouveau ;

37° «traitement»: toute opération de valorisation ou d'élimination, y compris la préparation qui précède la valorisation ou l'élimination;

38° «valorisation»: toute opération dont le résultat principal est que des déchets servent à des fins utiles en remplaçant d'autres matières ou de produits qui auraient été utilisées à une fin particulière, ou que des déchets soient préparés pour être utilisés à cette fin, dans l'usine ou dans l'ensemble de l'économie. L'annexe II énumère une liste non exhaustive d'opérations de valorisation;

39° « valorisation matière »: toute opération de valorisation autre que la valorisation énergétique et le retraitement en matières destinées à servir de combustible ou d'autre moyen de produire de l'énergie. Elle comprend notamment la préparation à la réutilisation, le recyclage et le remblayage.

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Art. 4L'article 5 de la même loi est remplacé comme suit

« Art. 5. Annexes

Le ministre publiera un avis au Journal officiel, renseignant sur les modifications ainsi intervenues, en y ajoutant une référence à l'acte publié au Journal officiel de l'Union européenne.

Art. 5A l'article 6, paragraphe l

er, alinéa l er, de la même loi, la première phrase est remplacée comme suit : « Une substance ou un objet issu d'un processus de production dont le but premier n'est pas la production dudit bien est considéré comme un sous-produit et non pas comme un déchet au sens de l'article 4 lorsque les conditions suivantes sont remplies : »

Art. 6L'article 7 de la même loi est modifié comme suit

1' Le paragraphe l e' est modifié comme suit : a. La première phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Les déchets cessent d'être des déchets au sens de l'article 4, point l er lorsqu'ils ont subi une opération de valorisation ou de recyclage et répondent à des critères spécifiques à définir dans le respect des conditions suivantes:» b. la lettre a) du paragraphe l er est remplacée par les dispositions suivantes : « a) la substance ou l'objet doit être utilisé à des fins spécifiques;» c. L'alinéa 2 du paragraphe l e' est supprimé.

2' Le paragraphe 2 est remplacé comme suit :

6 « (2) Sur la base des conditions visées au paragraphe ler, des règlements grand-ducaux peuvent préciser les critères détaillés à respecter pour que des substances ou objets spécifiques cessent d'être des déchets au sens de l'article 4. Ces critères détaillés doivent tenir compte de tout effet nocif possible de la substance ou de l'objet sur l'environnement et la santé humaine. »

3' Le paragraphe 4 est remplacé comme suit : « (4) A moins qu'il n'existe pour des substances ou des objets des critères établis au niveau de l'Union européenne ou conformément au présent article, des décisions déterminant que certains déchets ont cessé d'être des déchets peuvent être prises au cas par cas par l'Administration compétente sur base d'un dossier détaillé adressé à cette dernière et reprenant les informations relatives aux conditions requises conformément au paragraphe ler et, le cas échéant, au paragraphe 2. Ces décisions tiennent compte des valeurs limites pour les polluants et de tout effet nocif possible sur l'environnement et la santé humaine.

L'Administration compétente veille à publier, sur un site internet accessible au public, lesdites décisions et les résultats des vérifications effectuées. »

4' Un paragraphe 5 avec la teneur suivante est ajouté : « (5) Toute personne physique ou morale qui:

Art. 7A l'article 9, paragraphe ler de la même loi, la lettre b) est remplacée comme suit

« b) la préparation à la réutilisation;»

Art. 8L'article 11 de la même loi est remplacé comme suit

« Art. 11. Information en matière de gestion des déchets Une information appropriée doit être assurée à tous les niveaux afin de permettre une gestion des déchets transparente. Cette information ne couvre pas la sensibilisation portant sur le gaspillage alimentaire.

A ces fins, toute personne qui collecte des déchets, à l'exception des collectes par apport volontaire dans l'espace public, doit informer le producteur ou le détenteur de la destination et du mode de traitement de ces déchets.»

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Art. 9L'article 12 de la même loi est modifié comme suit

1° Le paragraphe 2 est complété par les lettres suivantes : « c) déterminer les objectifs qualitatifs ou quantitatifs et les indicateurs qui permettent de surveiller et d'évaluer la mise en œuvre des mesures de prévention des déchets et de réemploi, ainsi que déterminer les acteurs, les modalités et la fréquence de la transmission de ces informations à l'Administration compétente ;

2° L'article est complété par les paragraphes suivants : « (3) Les fêtes et évènements ouverts au public doivent être organisés de manière à générer le moins possible de déchets. L'annexe Vl comporte une liste des produits à usage unique qui y sont interdits et, le cas échéant, indique la date à partir de laquelle cette interdiction joue.

Afin de prévenir et de limiter la production de déchets alimentaires :

1' les supermarchés d'une surface de vente d'au moins 400 mètres carrés doivent élaborer, mettre en œuvre et tenir à jour un plan de prévention des déchets alimentaires. Les supermarchés qui font partie d'une même enseigne commerciale peuvent élaborer un plan pour l'ensemble de leurs supermarchés.

Ce plan doit comprendre une méthodologie et des mesures pour diminuer les déchets alimentaires. Il peut faire partie intégrante du plan de prévention et de gestion des déchets visé à l'article 27, paragraphe 3. Le plan de prévention des déchets alimentaires doit être communiqué annuellement à l'Administration compétente pour le 31 octobre au plus tard de l'année qui précède l'année à laquelle le plan s'applique. Les supermarchés concernés publient les plans sur un site internet accessible au public.

2' Tout client d'un restaurant a le droit à ce que ses restes de repas lui soient remis pour être emportés.

Tout fournisseur d'un article au sens de l'article 3, point 33), du Règlement (CE) n01907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, 8 modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) ri° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission communique les informations prévues à l'article 33, paragraphe l er, dudit règlement à l'Agence européenne des produits chimiques à compter du 5 janvier 2021, en utilisant les formats et outils d'utilisation mis à disposition par ladite agence pour cette finalité.

1° Le dépôt d'imprimés publicitaires sur les véhicules est interdit ;

2' Le lancement sur la voie publique ou dans l'environnement, de confettis, serpentins et autres projectiles festifs, lorsqu'ils contiennent du plastique ou du métal, sont interdits.

1' A compter du l er janvier 2025, les lave-linges neufs sont dotés d'un filtre à microfibres plastiques. Un règlement grand-ducal précise les modalités d'application du présent article.

2' La mise sur le marché de toute substance à l'état de microplastique, telle quelle ou en mélange, présente de manière intentionnelle en concentration égale ou supérieure à 0,01 %, considérée comme le rapport entre la masse de microplastique et la masse totale de l'échantillon de matière considéré contenant ce microplastique est interdite. Les microplastiques naturels qui n'ont pas été modifiés chimiquement ou biodégradables ne sont pas concernés.

Cette interdiction s'applique :

1' Aux produits cosmétiques rincés à usage d'exfoliation ou de nettoyage comportant des particules plastiques solides, à l'exception des particules d'origine naturelle non 9 susceptibles de subsister dans les milieux, d'y propager des principes actifs chimiques ou biologiques ou d'affecter les chaînes trophiques animales ;

2' Aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, à compter du lerjanvier 2024 ; er à compter 3° Aux produits cosmétiques rincés autres que ceux mentionnés au point l du l er janvier 2026 ;

Cette interdiction ne s'applique pas aux substances et mélanges :

1' Lorsqu'ils sont utilisés sur un site industriel ;

2' Lorsqu'ils sont utilisés dans la fabrication de médicaments à usage humain ou vétérinaire ;

3° Lorsque les microplastiques sont rigoureusement confinés par des moyens techniques tout au long de leur cycle de vie pour éviter leur rejet dans l'environnement et que les microplastiques sont contenus dans des déchets destinés à être incinérés ou éliminés comme déchets dangereux ;

4° Lorsque les propriétés physiques des microplastiques sont modifiées de façon permanente quand la substance ou le mélange sont utilisés de telle manière que les polymères ne correspondent plus à la définition de microplastique ;

5' Lorsque les microplastiques sont incorporés de façon permanente dans une matrice solide lors de leur utilisation. »

Art. 10L'article 13 de la même loi est remplacé comme suit

« Art. 13. Valorisation

A ces fins, les particuliers doivent se servir des infrastructures et dispositifs de collecte séparée qui sont mis à leur disposition.

Sans préjudice d'autres obligations découlant des dispositions de la présente loi, la collecte séparée mentionnée à l'alinéa l e' doit être instaurée au moins pour les fractions suivantes :

10 1° le papier et le carton ;

2' le verre ;

3' les métaux ;

4° les matières plastiques ;

5° les biodéchets ;

6° le bois ;

7° les textiles ;

8° les emballages;

90 les déchets problématiques des ménages ;

100 les déchets d'équipements électriques et électroniques ;

110 les déchets de piles et d'accumulateurs ;

12° les pneus;

13° autres déchets tombant sous le régime de la responsabilité élargie des producteurs.

10 la collecte conjointe de certains types de déchets n'affecte pas leur capacité à faire l'objet d'une préparation à la réutilisation, d'un recyclage ou d'autres opérations de valorisation conformément à l'article 9, paragraphe 1 et produit, à l'issue de ces opérations, un résultat de qualité comparable à celui obtenu au moyen d'une collecte séparée;

2' la collecte séparée ne produit pas le meilleur résultat sur le plan de l'environnement si l'on tient compte de l'incidence globale de la gestion des flux de déchets concernés sur l'environnement;

3° la collecte séparée n'est pas techniquement réalisable compte tenu des bonnes pratiques de collecte des déchets;

4° la collecte séparée entraînerait des coûts économiques disproportionnés compte tenu du coût des incidences négatives de la collecte et du traitement de déchets en mélange sur l'environnement et la santé, des possibilités d'amélioration de l'efficacité de la collecte et du traitement des déchets, des recettes tirées des ventes de matières premières secondaires ainsi que de l'application du principe du pollueur-payeur et de la responsabilité élargie des producteurs.

La personne qui souhaite obtenir une dérogation au sens du présent paragraphe doit introduire auprès de l'Administration compétente un dossier qui reprend les éléments nécessaires pour pouvoir juger si au moins l'une des conditions reprises ci-dessus est respectée.

Une dérogation peut être accordée pour une durée maximale de cinq ans. Elle est renouvelable sur base d'un nouveau dossier de demande. Pendant toute la durée de validité de la dérogation, au moins une des conditions reprises à l'alinéa ler doit être respectée.

La dérogation peut être retirée si aucune des conditions dont question à l'alinéa ler n'est respectée.

11 Les dérogations accordées sont réexaminées par l'autorité compétente au moins tous les 5 ans en tenant compte des bonnes pratiques de collecte séparée des déchets et d'autres évolutions de la gestion des déchets.

Les collectes en mélange de différentes fractions de déchets, à l'exception des collectes de déchets ultimes en mélange, existantes au ler janvier 2020, sont réexaminées au plus tard trois ans après cette date.

A la fin de la campagne, l'établissement de vente doit informer l'Administration compétente des quantités de déchets collectés et fournir les certifications relatives au traitement conforme des déchets à la présente loi.

L'Administration compétente peut interdire la réalisation de la campagne de collecte si : rla campagne ne permet pas de respecter la hiérarchie des déchets selon l'article 9, paragraphe ler.;

2' les informations dont question à l'alinéa ler ne sont pas fournies dans le délai y indiqué.

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Art.11L'article 14 de la même loi est remplacé comme suit

« Art. 14. Réemploi, préparation à la réutilisation et recyclage

10 des activités de préparation à de la réutilisation, dont la mise en place et le soutien de réseaux de réemploi, de réparation et de réutilisation;

2' la facilitation de la prise en compte du réemploi et de la préparation à la réutilisation dans les marchés publics, tel que prévu aux termes de l'article 22 ;

3' l'utilisation d'instruments économiques et d'objectifs quantitatifs ou d'autres mesures;

4' la facilitation, lorsque c'est compatible avec la bonne gestion des déchets, de l'accès aux déchets qui sont détenus par les systèmes ou les installations de collecte et qui sont susceptibles de faire l'objet d'une préparation en vue de la réutilisation mais qui ne sont pas destinés à faire l'objet d'une telle préparation par le système ou l'installation de collecte en question.

1°d'ici 2020, la préparation en vue de la réutilisation et le recyclage des déchets tels que, au moins, le papier, le métal, le plastique et le verre contenus dans les déchets ménagers et, éventuellement, dans les déchets d'autres origines pour autant que ces flux de déchets soient assimilés aux déchets ménagers, passent à un minimum de 50% en poids global;

2°d'ici 2020, la préparation en vue de la réutilisation, le recyclage et les autres formules de valorisation de matière, y compris les opérations de remblayage qui utilisent des déchets au lieu d'autres matériaux, des déchets non dangereux de construction et de déconstruction, à l'exclusion des matériaux géologiques naturels définis dans la catégorie 17 05 04 de la liste des déchets, passent à un minimum de 70% en poids ;

3' d'ici 2022, la préparation en vue de la réutilisation et le recyclage des déchets municipaux passent à un minimum de 55 % en poids;

4' d'ici 2030, la préparation en vue de la réutilisation et le recyclage des déchets municipaux passent à un minimum de 60 % en poids;

5' d'ici 2035, la préparation en vue de la réutilisation et le recyclage des déchets municipaux passent à un minimum de 65 % en poids. »

L'Administration compétente fait le calcul des taux de recyclage. Les modalités de calcul de ces taux ainsi que, le cas échéant, les données à fournir par les différents acteurs concernés, peuvent être déterminées par règlement grand-ducal. »

Art. 12Dans la même loi, un article 14bis qui prend la teneur suivante est ajouté

«Art. 14bis. Règles applicables au calcul visant à évaluer la réalisation des obiectifs

1° le poids des déchets municipaux produits et préparés en vue de la réutilisation ou recyclés au cours d'une année civile donnée est calculé;

2° le poids des déchets municipaux préparés en vue de la réutilisation est calculé comme étant le poids des produits ou des composants de produits qui sont devenus des déchets municipaux et qui ont été soumis à toutes les opérations nécessaires de contrôle, de nettoyage ou de réparation nécessaires pour permettre leur réutilisation sans autre tri ni prétraitement;

3° le poids des déchets municipaux recyclés est calculé comme étant le poids des déchets qui, après avoir été soumis à toutes les opérations nécessaires de contrôle, de tri et autres opérations préliminaires nécessaires pour retirer les déchets qui ne 14 sont pas visés par les procédés de retraitement ultérieurs et assurer un recyclage de qualité élevée, entrent dans l'opération de recyclage au cours de laquelle les déchets sont effectivement retraités en produits, matières ou substances.

Par dérogation au premier alinéa, le poids des déchets municipaux peut être mesuré à la sortie de toute opération de tri, à condition que:

Les biodéchets municipaux entrant dans un traitement aérobie ou anaérobie ne sont considérés comme recyclés que si, conformément à l'article 25, ils ont été collectés séparément ou triés à la source.

Toutefois, les déchets cessant d'être des déchets qui sont destinés à être utilisés comme combustible ou autre moyen de produire de l'énergie, ou à être incinérés, remblayés ou mis en décharge, ne sont pas pris en compte pour l'atteinte des objectifs de recyclage.

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Art. 13L'article 15 de la même loi est modifié comme suit

1' Le paragraphe 2 est•remplacé comme suit : « (2) Les déchets, pour lesquels une opération de valorisation au sens de l'article 13, paragraphe ler, ne peut pas être effectuée, doivent faire l'objet d'une opération d'élimination sûre dûment autorisée et qui répond aux dispositions de l'article 10. »

2° Un paragraphe 3 qui prend la teneur suivante est ajouté : « (3) Sans préjudice du paragraphe le', la mise en décharge de déchets municipaux au Luxembourg et l'exportation de déchets municipaux à l'étranger en vue de leur mise en décharge sont interdites à partir du ler janvier 2030. »

Art. 14A l'article 16, paragraphe 2, un alinéa 2 est ajouté qui prend la teneur suivante

« L'administration compétente peut, sans préjudice d'autres objections motivées prévues par la réglementation européenne en matière de transfert de déchets, refuser son consentement dans le cadre de la procédure de notification pour des déchets provenant d'un pays autre que le Luxembourg à destination d'une opération d'élimination située au Luxembourg lorsque cela s'avère nécessaire pour mettre en oeuvre les principes de proximité, de priorité à la valorisation et d'autosuffisance. »

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Art. 15L'article 17 de la même loi est modifié comme suit

10 Le paragraphe ler est remplacé comme suit : « (1) Sans préjudice des dispositions de l'article 19 et conformément au principe du pollueurpayeur, les coûts de la gestion des déchets sont supportés par le producteur de déchets initial ou par le détenteur actuel ou antérieur des déchets. »

2° Le paragraphe 3 est remplacé comme suit : « (3) Les taxes communales relatives à la gestion des déchets doivent couvrir l'ensemble des frais encourus par les communes respectives en matière de gestion des déchets.

Dans le cadre de tout nouveau contrat de collecte des déchets municipaux ménagers en mélange conclu entre les communes et des tiers et au plus tard à partir du ler janvier 2024, les taxes mises à charge des différents ménages et, le cas échéant, des producteurs de déchets municipaux non ménagers, doivent comporter au moins une composante variable calculée en fonction du poids et/ou volumedes déchets municipaux en mélange effectivement produits. Cette composante s'applique indépendamment des modalités de collecte mises en œuvre.

Lorsque plusieurs détenteurs de déchets utilisent en commun un même récipient de collecte, une répartition des taxes au moins pour les déchets municipaux ménagers en mélange sur les différents détenteurs de déchets en fonction des quantités réellement produites doit être assurée.

Pour les déchets soumis au principe de responsabilité élargie du producteur conformément aux dispositions de l'article 19, les taxes communales ne doivent pas inclure les frais déjà couverts par la contribution éventuellement demandée au consommateur lors de l'achat du produit initial. »

Art. 16L'article 19 de la même loi est remplacé comme suit

« Art. 19. Régime de la responsabilité élargie des producteurs « (1) En vue de renforcer la prévention, le réemploi, la préparation en vue de la réutilisation, le recyclage et autre valorisation en matière de déchets, le producteur de produits peut être soumis au régime de la responsabilité élargie des producteurs.

Tout distributeur qui met à disposition sur le marché luxembourgeois des produits pour lesquels un régime de responsabilité élargie des producteurs a été mis en place, est soumis à ce régime, sauf si le producteur desdits produits a déjà rempli cette obligation.

Les producteurs de produits ont pour obligation d'endosser les éventuelles responsabilités de reprise qui incombent aux distributeurs dudit produit, si la distribution du produit est assurée ou organisée par leurs soins.

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La fixation de taux minima de réemploi, de collecte, de valorisation, de préparation à la réutilisation ou de recyclage conformément aux dispositions du présent paragraphe ou conformément à d'autres dispositions législatives ou réglementaires ne dispense pas les personnes visées au paragraphe ler concernées de prendre les mesures nécessaires pour assurer que les taux en question soient maximisés.

Ces organismes doivent être agréés au préalable par le ministre.

10 avoir comme objet principal la prise en charge pour le compte de leurs membres des obligations, selon les cas, de reprise et de collecte séparée, de traitement, de recyclage, de réemploi, de la préparation à la réutilisation, de financement et d'information découlant des dispositions légales et réglementaires spécifiques aux divers flux de produits et de déchets;

2° avoir comme membres les personnes visées au paragraphe 1er qu'il représente;

3° être constituées sous une forme qui ne poursuit pas un but lucratif;

4° ne compter parmi ses administrateurs ou parmi les personnes pouvant engager l'association que des personnes jouissant de leurs droits civils et politiques;

5° disposer des moyens financiers et organisationnels suffisants pour accomplir les obligations en question et disposer d'une couverture géographique nationale ;

6° représenter une quantité minimale de 30% en poids du total des produits mis annuellement sur le marché national pour lesquels l'organisme a introduit une demande d'agrément. Pour le cas où ces produits sont subdivisés en diverses catégories, le taux de 30% est déterminé par l'addition du poids des produits mis annuellement sur le marché dans chacune des catégories pour lesquelles l'organisme a introduit une demande d'agrément. Dans ce cas, l'organisme doit en outre 18 représenter un minimum de 5% en poids du total des produits mis annuellement sur le marché national dans l'ensemble des catégories respectives.

10 mentionner l'identité du requérant;

2' être accompagnée d'une copie des statuts;

3° indiquer les noms, prénoms et qualités des administrateurs, gérants et autres personnes pouvant engager l'organisme et documenter les connaissances professionnelles de ces derniers;

4° énumérer les produits pour lesquels l'agrément est demandé;

5' le cas échéant, décrire les méthodes de reprise et de collecte séparée pour les différents types de déchets ainsi que les filières de traitement des différents types de déchets, en incluant les destinataires intermédiaires et finaux;

6° faire état des moyens suffisants pour respecter les obligations qui découlent de la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et déchets concernés ;

7° présenter un plan financier et un budget prévisionnel dont il ressort que l'organisme dispose de moyens financiers suffisants pour pouvoir supporter le coût de l'ensemble des obligations qui lui incombent en vertu de la responsabilité élargie du producteur, y compris assurances et garanties financières pour les cas visés au point g).

1' de se conformer aux conditions fixées dans l'agrément;

2' de conclure un contrat ou une convention avec les producteurs, les distributeurs ou les tiers agissant pour leur compte pour prendre en charge leurs obligations;

19 3' de conclure un contrat d'assurance couvrant les dommages susceptibles d'être causés par son activité; de réaliser, pour l'ensemble des personnes ayant contracté avec lui et dans les délais prévus, au moins les objectifs imposés, le cas échéant, par la législation ou la réglementation spécifique;

5° de présenter chaque année ses bilans et comptes pour l'année écoulée et ses projets de budget pour l'année suivante dans les délais fixés par l'agrément; d'accepter comme membre tout producteur de produits qui en fait la 6' 4' 7' 8' demande; de percevoir auprès de ses membres les contributions nécessaires pour couvrir le coût de l'ensemble des obligations qui lui incombent en vertu de la présente loi ainsi que de la législation ou réglementation spécifique régissant le ou les produits soumis au régime de la responsabilité élargie des producteurs pour lequel ou lesquels il est désigné; d'introduire une modulation des contributions demandées à ses membres, conformément aux dispositions du paragraphe 11, alinéa 4;

90 de mettre en place un mécanisme d'autocontrôle approprié, reposant, le cas échéant, sur des audits indépendants réguliers, afin d'évaluer sa gestion financière, y compris le respect des exigences énoncées au paragraphe 4, point

10° de réaliser des mesures de sensibilisation et d'information en rapport avec le régime de responsabilité élargie du producteur.

Il est en outre tenu, selon les cas :

10 de réaliser des mesures de prévention et de réemploi en concertation avec l'Administration compétente;

2' d'assurer le traitement des déchets conformément à l'article 10;

3° d'assurer la transparence des flux de déchets, notamment en terme de quantités et de destinations, de méthodes de traitement et de taux de recyclage et de valorisation ;

4' de fonctionner dans toute la mesure du possible sur base d'appels d'offres;

5° d'enregistrer ses membres auprès de l'Administration compétente et d'en actualiser la liste ;

6' de réaliser, pour l'ensemble des personnes ayant contracté avec lui et dans les délais prévus, au moins les objectifs imposés, le cas échéant, par la réglementation spécifique. Pour cela, il doit veiller à la remontée des données et à leur qualité par l'ensemble des personnes ayant contracté avec lui ainsi que des destinataires intermédiaires et finaux. er non

Les communes sont autorisées à facturer à l'organisme agréé les frais de gestion de déchets, qui malgré son obligation légale de collecte, ont été collectés aux frais de ces dernières.

L'Etat est autorisé à facturer à l'organisme agrée les frais de gestion de déchets qui tombent sous l'obligation de collecte de l'organisme agréé, mais qui sont collectés par la SuperDrecksKëscht du fait qu'il s'agit de déchets problématiques dû à leur composition ou leur contamination.

Le système individuel est soumis aux mêmes exigences que le système collectif et doit être agréé dans les mêmes conditions, l'exception des points 1, 2, 3 ,4 et 6 du paragraphe 6, lettre a), des points 2, 4, 6, 7, 8, 9 et 10 du paragraphe 7, alinéa l er et des points 4, 5 et 6 du paragraphe 7, alinéa 2.

10 ses propriétaires et les membres adhérents de chaque organisme;

2' les contributions financières versées par les producteurs de produits par unité vendue ou par tonne de produits mis sur le marché;

3' la procédure de sélection des organismes de gestion des déchets.

10 les coûts de collecte séparée des déchets et de leur transport et traitement ultérieurs, y compris le traitement nécessaire pour atteindre les objectifs de gestion des déchets, ainsi que les coûts nécessaires pour atteindre les objectifs déterminés par les législations spécifiques en la matière, compte tenu des recettes tirées du réemploi, des ventes des matières premières secondaires issues de ses produits, les recettes mentionnées au paragraphe 8, alinéa l e' et, le cas échéant, des droits de consigne non réclamés ;

2° les coûts mentionnés au paragraphe 8, alinéas 2 et 3 ;

3° les coûts découlant de la fourniture d'informations adéquates aux détenteurs de déchets conformément au paragraphe 2 ;

4° les coûts de la collecte et de la communication des données.

21 Les dispositions de l'alinéa 1er ne s'appliquent pas aux régimes de responsabilité élargie des producteurs rnis en place par les législations relatives aux équipements électriques et électroniques, aux véhicules hors usage et aux piles et accumulateurs, et de leurs déchets.

Les contributions financières ne doivent pas excéder les coûts nécessaires à la fourniture de services de gestion des déchets présentant un bon rapport coût-efficacité, ceci incluant les coûts de prévention, de communication (y compris des données) ainsi que des coûts de fonctionnement. Ces coûts sont établis de manière transparente entre les acteurs concernés.

Lorsque les obligations de responsabilité élargie des producteurs sont remplies collectivement, les contributions financières doivent être modulées pour chaque produit ou groupe de produits similaires, compte tenu notamment de la durabilité, de la réparabilité, des possibilités de réemploi, de la préparation à la réutilisation et de la recyclabilité de ceux-ci ainsi que de la présence de substances dangereuses et de l'usage de matières recyclées, en adoptant pour ce faire une approche fondée sur l'analyse du cycle de vie et conforme aux exigences fixées par les législations en la matière et, lorsqu'ils existent, sur la base de critères harmonisés afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur.

Lorsque plusieurs organismes agréés mettent en œuvre des obligations de responsabilité élargie des producteurs pour un même produit, l'Administration compétente et l'Institut luxembourgeois de régularisation, chacun en ce qui le concerne, surveillent la mise en œuvre des obligations en matière de responsabilité élargie des producteurs. er établis dans un autre État membre de l'Union Les personnes visées au paragraphe l européenne qui commercialisent des produits au Grand-Duché de Luxembourg sont autorisés à désigner une personne physique ou morale établie sur le territoire national ou dans un autre Etat membre en tant que mandataire chargé d'assurer le respect des obligations qui leur incombent en vertu des régimes de responsabilité élargie des producteurs.

Art. 17L'article 20 de la même loi est modifié comme suit

e' est remplacé par les dispositions suivantes :

1' Le paragraphe l 22 « (1) Les communes ont l'obligation d'assurer la gestion des déchets municipaux ménagers.

Les communes peuvent accepter dans la collecte, le transport, la valorisation et l'élimination des déchets municipaux non ménagers.

Afin de garantir une gestion et une évacuation efficace des déchets municipaux non ménagers, les communes peuvent imposer une concertation avec les acteurs impliqués.»

2' Au paragraphe 2, les termes « les centres de recyclage » sont remplacés par les termes « les centres de ressources ».

3' Le paragraphe 2, alinéa 2, est supprimé.

4' Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant : « (3) En vue d'inciter à l'application de l'article 9, les communes sont évaluées annuellement au moyen d'un catalogue de critères en matière de gestion des déchets au niveau communal ou intercommunal développé par l'Administration compétente. Les résultats de cette évaluation sont publiés par l'Administration compétente sur un site internet accessible au public.»

5' Au paragraphe 4, l'alinéa le' est remplacé comme suit : « Les communes ont l'obligation d'entamer des mesures de prévention pour les déchets municipaux ménagers.

Les communes sont tenues de conseiller et d'informer sur une base régulière sur les possibilités en matière de prévention, de réemploi, de préparation à la réutilisation, de recyclage et de valorisation des déchets municipaux. A cet effet, elles engagent ou font appel à du personnel qualifié en la matière. En outre les communes sont tenues d'informer, à partir du ler janvier 2023, annuellement les ménages et, le cas échéant, les producteurs de déchets municipaux non ménagers sur le volume et le poids des déchets municipaux en mélange effectivement produits par ces derniers. »

6' Au paragraphe 5, les termes « de déchets ménagers ou de déchets assimilés » sont remplacés par les termes « de déchets municipaux ménagers ».

7' Le paragraphe 6 est remplacé comme suit : « (6) Sans préjudice des collectes séparées organisées par les personnes visées à l'article 19, paragraphe ler, dans le cadre de la mise en œuvre du régime de la responsabilité élargie des producteurs ou par l'Etat dans le cadre des actions de la SuperDrecksKëscht, et nonobstant d'autres systèmes de collecte séparé mis en place, les communes assurent la disponibilité et l'accessibilité de centres de ressources pour le réemploi de produits et la gestion des déchets municipaux ménagers de façon à réaliser les objectifs de la présente loi. Il peut être fait appel pour l'exécution de ces tâches à des tierces personnes physiques ou morales visées par l'article 30.

Ces centres de ressources doivent assurer la couverture de l'ensemble du territoire national en prenant en compte la densité de la population, en complément des infrastructures mises 23 en place conformément au paragraphe 3, pour fonctionner en tant que réseau harmonisé.

L'accès aux infrastructures est garanti à tout résident, indépendamment de son lieu de résidence.

Un règlement grand-ducal peut déterminer les modalités d'aménagement, de fonctionnement et de gestion des centres de ressources et de l'organisation du réseau. »

8' Le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant : « (7) Sans préjudice des collectes visées à l'article 19 ainsi que des collectes organisées par la er du paragraphe l er SuperDrecksKéscht, toute collecte de déchets dont question à l'alinéa l ne peut se faire qu'avec l'accord préalable de la commune concernée. »

9' Le paragraphe 9 est modifié comme suit :

100 Au paragraphe 11, les termes « déchets ménagers » sont remplacés par les termes « déchets municipaux ménagers ». »

Art 18L'article 21 de la même loi est modifié comme suit

1' Au paragraphe 2, lettre c), les termes « des déchets ménagers et des déchets encombrants et, le cas échéant, des déchets assimilés » sont remplacés par les termes « des déchets municipaux ménagers ».

2° Au paragraphe 4, les termes « L'Etat assure» sont remplacés par les termes « Le ministre et l'Administration de l'environnement assurent ».

3° Au paragraphe 5, les termes « des déchets ménagers et assimilés » sont remplacés par les termes « des déchets municipaux ménagers ».

4' Le paragraphe 6 est remplacé comme suit : « (6) Il est institué une plateforme de coordination en matière de gestion des déchets et des ressources. Un règlement grand-ducal détermine la composition et les attributions de cette plateforme de coordination.»

5° Le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant :

24 « (7) L'administration compétente est tenue de conseiller et d'informer régulièrement les producteurs et détenteurs de déchets sur les possibilités en matière de prévention, de réemploi, de préparation à la réutilisation, de recyclage, de valorisation et d'élimination des déchets. A cet effet, elle engage ou fait appel à du personnel qualifié en la matière. »

6* Un paragraphe 8 est ajouté qui prend la teneur suivante : « (8) En cas de nécessité dûment motivée et afin de respecter les dispositions des articles 9 et 10, l'autorité compétente peut prendre les mesures appropriées pour initier ou développer des filières de gestion de déchets spécifiques. »

Art. 19L'article 22 de la même loi est remplacé comme suit

« Art. 22. Obligations spécifiques des personnes morales de droit public Les personnes morales de droit public sont tenues d'utiliser pour les besoins de leurs propres services ou de prescrire l'utilisation notamment dans le cadre de marchés publics de travaux, de fournitures et de services :

Il peut être fait exception à cette obligatiorren raison de circonstances relatives à l'objet du marché ou à la situation de concurrence des opérateurs économiques, ou encore pour des raisons propres au pouvoir adjudicateur. Pour les marchés publics relevant du champ d'application du Livre II de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics, les personnes morales de droit public indiquent, dans les documents de marchés ou dans le rapport individuel à dresser en application de l'article 195 du règlement grand-ducal modifié du 8 avril 2018 portant exécution de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l'article 106 point 100 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, les principaux motifs justifiant la décision qu' elles ont prise, le cas échéant, de ne pas prendre en compte le réemploi et la préparation à la réutilisation dans le cadre du marché public concerné.

Par ailleurs, les acquisitions réalisées sur base des hypothèses prévues aux articles 20, 63, 64 et 124 de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics, de même que celles qui relèvent du champ d'application de la loi du 26 décembre 2012 sur les marchés publics de la défense et de la sécurité, sont exemptées du respect des obligations du présent article.»

25

Art. 20L'article 23 de la même loi est modifié comme suit

1° Le paragraphe 4 est remplacé par les dispositions suivantes : « (4) Lorsque des déchets dangereux ont été mélangés, en méconnaissance de l'alinéa ler du paragraphe 3, une opération de séparation doit être effectuée si cette opération est techniquement faisable et nécessaire, pour se conformer aux articles 9 et 10.

Lorsqu'une séparation n'est pas possible ou n'est pas requise en vertu du premier alinéa, les déchets mélangés doivent être traités dans une installation dûment autorisée pour traiter ce mélange. »

2' Au paragraphe 6, alinéa ler, le terme « mélangés » est remplacé par le terme « dangereux ».

3' Le paragraphe 6 est complété par un alinéa 3 qui prend la teneur suivante : « La collecte séparée des déchets municipaux ménagers dangereux est obligatoire afin que ces déchets soient traités conformément aux articles 9 et 10 et qu'ils ne contaminent pas d'autres flux de déchets. Cette collecte se fait dans le cadre de la collecte des déchets problématiques conformément aux dispositions de la loi modifiée du 25 mars 2005 relative au fonctionnement et au financement de l'action SuperDrecksKëscht. »

Art. 21L'article 24, paragraphe ler, de la même loi est remplacé comme suit

« (1) Sans préjudice des obligations relatives à la gestion des déchets dangereux énoncées à l'article 23:

1' les huiles usagées sont collectées séparément, à moins qu'une collecte séparée ne soit pas techniquement faisable;

2° les huiles usagées sont traitées, en donnant la priorité à la régénération ou à d'autres opérations de recyclage fournissant des résultats d'ensemble sur le plan environnemental équivalents à ceux de la régénération ou meilleurs que ceux-ci, conformément aux articles 9 et 10;

3' les huiles usagées dotées de caractéristiques différentes ne sont pas mélangées entre elles ni les huiles usagées avec d'autres déchets ou substances, si un tel mélange empêche leur régénération ou une autre opération de recyclage fournissant des résultats d'ensemble sur le plan environnemental équivalents à ceux de la régénération ou meilleurs que ceux-ci.»

Art. 22L'article 25 de la même loi est remplacé comme suit

« Art. 25. Biodéchets et déchets de verdure

L'utilisation de matériaux produits à partir de biodéchets et de déchets de verdure doit se faire sans risque pour l'environnement et la santé humaine.

Art. 23L'article 26 de la même loi est remplacé comme suit

« Art. 26. Déchets inertes, déchets de construction et déchets de déconstruction

Cet inventaire prévoit, en cas de déconstruction, une collecte séparée des différents matériaux en vue de leur traitement respectif en tenant compte des priorités fixées à l'article 9.

27 En cas de projets de déconstruction de bâtiments ayant un volume bâti supérieur ou égal à 3500 mètres cubes, cet inventaire doit être réalisé par un organisme agrée en vertu de la loi du 21 avril 1993 relative à l'agrément de personnes physiques ou morales privées ou publiques, autres que l'Etat pour l'accomplissement de tâches techniques d'étude et de vérification dans le domaine de l'environnement.

Pour toute construction de bâtiments ayant un volume bâti supérieur ou égal à 3500 mètres cubes et pour laquelle l'autorisation de construire a été accordée après le l er janvier 2025, un registre informatique des différents matériaux utilisés avec indication de leur emplacement doit être établi par le propriétaire de l'immeuble. Ce dernier doit assurer la mise à jour de ce registre.

Le contenu et les modalités d'établissement et de gestion de l'inventaire et du registre informatique dont question au présent paragraphe peuvent être déterminées par règlement grand-ducal.

Toutes les mesures doivent être prises pour éviter une contamination de matériaux par d'autres empêchant ainsi leur recyclage. Une attention particulière doit être portée aux produits dangereux et aux matériaux contaminés par des substances dangereuses qui ne doivent pas être mélangés avec des matériaux non contaminés.

Il peut être dérogé aux dispositions du paragraphe 3 lorsqu'en raison d'une menace grave pour la sécurité publique, une construction menaçant ruine doit être déconstruite d'urgence sur ordre ou par mesure d'office des autorités habilitées à cet effet par la loi. Dans ce cas, toutes les mesures possibles doivent être prises pour éviter une quelconque contamination des alentours par les matériaux de la construction.

28

Un règlement grand-ducal fixe les modalités de sélection pour l'emplacement de décharges régionales pour déchets inertes et de leurs extensions. Ce règlement grand-ducal tient compte des orientations du plan national de gestion des déchets visé à l'article 36.

Des décharges pour déchets inertes autres que celles déterminées conformément à l'alinéa précédent sont interdites.

Les décharges régionales pour déchets inertes doivent être équipées d'infrastructures permettant le recyclage des déchets inertes valorisables. »

Art. 24A l'article 27, paragraphe 3, alinéa 2 de la même loi les termes « déchets ménagers »

sont remplacés par les termes « déchets municipaux ménagers ».

Art. 25L'article 30 de la même loi est modifié comme suit

1' Au paragraphe ler, point a), le mot « et » est remplacé par le mot « ou » ;

2° Le paragraphe 5 est remplacé comme suit : « (5) Une autorisation devient caduque 1' si dans le délai fixé par l'autorisation, l'installation ou le site ne sont pas mis en service ou que l'activité afférente n'a pas commencé;

2' lorsque l'installation ou le site ont chômé pendant trois années consécutives ;

3' lorsque l'installation ou le site ont été détruits ou mis hors d'usage en tout ou en partie par un accident quelconque. Si une partie seulement de l'installation ou du site a été détruite ou mise hors d'usage, la nouvelle demande d'autorisation est limitée à la partie en question ;

4' lorsque l'autorisation délivrée est venue à échéance ;

5' lorsque la cessation d'activité de l'installation ou du site est effective.»

3' Au paragraphe 7, alinéa ler, la dernière phrase est remplacée comme suit : « Il est possible de combiner matériellement les deux dossiers de demande. »

4' Au paragraphe 7, alinéa 2, la première phrase est remplacée comme suit : « Lorsqu'un établissement, une entreprise, une installation ou une opération mentionnée aux points d) et e) du paragraphe ler du présent article figure dans la classe 4 de la législation 29 relative aux établissements classés ou n'atteint pas le seuil inférieur de cette classe 4, il est dispensé d'une autorisation en vertu des dispositions de la présente loi. »

5' Au paragraphe 8, les termes « , paragraphe 3 » sont supprimés.

6' Les paragraphes 9, 10 et 11 avec la teneur suivante sont ajoutés: « (9) Une copie de l'autorisation requise conformément au point l er, lettre a), doit accompagner tout transfert de déchets. »

Art. 26L'article 31, paragraphe 3, de la même loi est modifié comme suit

« (3) Les autorisations peuvent être refusées ou retirées lorsque le titulaire n'a pas respecté ou ne respecte pas les dispositions légales et réglementaires ou les conditions particulières déterminées. »

Art. 27L'article 32 de la même loi est modifié comme suit

1' Le paragraphe le' est remplacé comme suit : «

1' les établissements ou entreprises qui transportent des déchets à titre d'importation sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg;

2' les établissements ou entreprises qui collectent ou transportent des déchets inertes provenant de travaux routiers, d'excavation ou de déconstruction;

3' les établissements ou entreprises, y inclus les exploitations agricoles et sylvicoles, qui collectent ou transportent des déchets constitués de matières naturelles non dangereuses issues de l'exploitation agricole ou sylvicole, de fumier ou de lisier, des 30 boues d'épuration, des déchets de verdure ou des déchets biodégradables de jardin et de parc;

4° les établissements ou entreprises qui collectent ou transportent des déchets provenant de leurs propres activités;

5° les établissements ou entreprises qui fournissent des produits et qui reprennent auprès de leurs clients les mêmes produits devenus déchets en vue d'un regroupement et d'une valorisation ou d'une élimination appropriée;

6° les infrastructures de collectes visées à l'article 13, paragraphe 7 ;

7° les centres de ressources ;

8° les points de collecte de déchets municipaux non dangereux repris au chapitre 20 01 de la liste des déchets visée à l'article 8, paragraphe ler en vue de leur préparation à la réutilisation ainsi que les établissements procédant à la préparation à la réutilisation de ces déchets. »

2° Le paragraphe 3 est complété par les lettres e) et f) qui prennent la teneur suivante : « (e) les modalités d'aménagement, de fonctionnement et de gestion ; (f) les modalités de tenue de registres et de transmission des rapports. »

3° Un paragraphe 4 est ajouté qui prend la teneur suivante : « (4) Une copie de l'enregistrement requis conformément aux points le' à 5 du paragraphe le' doit accompagner tout transfert de déchets. »

Art. 28L'article 34 de la même loi est modifié comme suit

10 Le paragraphe ler est remplacé par les dispositions suivantes : « (1) Les établissements et entreprises visés à l'article 30, paragraphe ler et les producteurs de déchets, à l'exception des ménages, tiennent un registre chronologique indiquant:

Ils mettent ces données à la disposition des autorités compétentes au moyen du registre électronique dont question au paragraphe 4.

Aux fins d'établissement des registres, les collecteurs, les négociants, les courtiers ou les destinataires communiquent aux producteurs des déchets toutes les informations requises et plus particulièrement le destinataire des déchets et le mode de traitement appliqué.

Pour les producteurs de déchets, le registre fait partie intégrante du plan de prévention et de gestion des déchets visé à l'article 27, paragraphe 3. »

31 2' Au paragraphe 2, le bout de phrase « sauf dans le cas des établissements et entreprises assurant le transport, qui doivent conserver ces registres pendant au moins douze mois» est supprimé.

3' Un nouveau paragraphe 4, qui prend la teneur suivante, est ajouté: « (4) Le ministre fait établir par l'Administration compétente un registre électronique national pour consigner les données relatives aux déchets visées au paragraphe 1.

Le contenu exact, le format et les modalités d'utilisation du registre peuvent être précisés par règlement grand-ducal.

Le registre chronologique dont question au paragraphe l er doit se faire par le biais du registre électronique dès sa mise en production. La date de mise en production fait l'objet d'une publication appropriée par l'Administration compétente. »

Art. 29L'article 35 de la même loi est modifié comme suit

1° Au paragraphe l er, l'alinéa l er est remplacé comme suit : « Pour le 31 mars de chaque année, les établissements ou entreprises visés à l'article 30, paragraphe l er remettent un rapport annuel relatif à l'année écoulée à l'administration compétente reprenant sous une forme agrégée les informations contenues dans le registre.

Ils sont dispensés de la remise du rapport annuel lorsqu'ils ont accordé à l'Administration compétente le droit d'accéder en ligne à leurs données reprises dans le registre mentionné à l'article 34, paragraphe 4. »

2° Le paragraphe 5 est remplacé comme suit : « (5) Sur base des données reçues et sur base des données du registre électronique dont question à l'article 34, paragraphe 4, l'Administration compétente établit les rapports prévus par la présente loi et par les institutions européennes et internationales ainsi que les statistiques en matière de gestion des déchets. Des statistiques de déchets sont publiées régulièrement par l'Administration compétente sur un site internet accessible au public. »

Art. 30L'article 36 de la même loi est remplacé comme suit

« Art. 36. Plan national de gestion des déchets et des ressources

10 le type, la quantité et la source des déchets produits sur le territoire national, les déchets susceptibles d'être transférés au départ ou à destination du territoire national et une évaluation de l'évolution future des flux de déchets;

2° les principales installations d'élimination et de valorisation existantes, y compris toutes les dispositions particulières concernant les huiles usagées, les déchets dangereux, les déchets contenant des quantités non négligeables de matières premières critiques, ou les flux de déchets visés par des dispositions spécifiques nationales ou par des dispositions spécifiques de la législation de l'Union européenne;

3° une évaluation des besoins en matière de fermeture d'infrastructures de traitement des déchets existantes et en matière d'installations supplémentaires de traitement des déchets conformément à l'article 16 ;

Il est veillé à la réalisation d'une évaluation des investissements et des autres moyens financiers, y compris pour les autorités locales, nécessaires pour satisfaire ces besoins. Cette évaluation est incluse dans le plan de gestion des déchets et des ressources pertinent ou dans d'autres documents stratégiques couvrant l'ensemble du territoire national;

4' des informations suffisantes sur les critères d'emplacement pour l'identification des sites et la capacité des futures installations d'élimination ou grandes installations de valorisation, si nécessaire;

50 les grandes orientations en matière de gestion des déchets et de réemploi, y compris les méthodes et technologies de gestion des déchets prévues, ou des orientations en matière de gestion d'autres déchets posant des problèmes particuliers de gestion;

6° les aspects organisationnels de la gestion des déchets et de réemploi, y compris une description de la répartition des compétences entre les acteurs publics et privés assurant la gestion des déchets;

7' une évaluation de l'utilité et de la validité de l'utilisation d'instruments économiques ou autres pour résoudre divers problèmes en matière de déchets et des ressources, en promouvant la transition vers une économie circulaire, tout en tenant compte de la nécessité d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur;

8' la mise en œuvre de campagnes de sensibilisation et d'information à l'intention du grand public ou de catégories particulières de consommateurs ;

9' des informations sur les mesures à prendre pour assurer qu'aucun des déchets susceptibles d'être recyclés ou valorisés, en particulier les déchets municipaux, ne soit admis dans une décharge, à l'exception des déchets dont la mise en décharge produit le meilleur résultat sur le plan de l'environnement conformément à l'article 9;

33 100 une évaluation des systèmes existants de collecte des déchets, y compris en ce qui concerne la couverture matérielle et territoriale de la collecte séparée et des mesures destinées à en améliorer le fonctionnement, de toute dérogation accordée conformément à l'article 13, paragraphe 3, et de la nécessité de nouveaux systèmes de collecte;

110 les mesures visant à empêcher et prévenir toute forme de dépôt sauvage de déchets et faire disparaître tous les types de déchets sauvages;

12° des indicateurs et des objectifs qualitatifs ou quantitatifs appropriés, notamment en ce qui concerne la quantité de déchets produits et leur traitement ainsi que les déchets municipaux qui sont éliminés ou font l'objet d'une valorisation énergétique. »

1' aux exigences relatives à la gestion des déchets établies par la loi du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchets d'emballages ;

2° aux objectifs fixés à l'article 14 ;

3' aux exigences relatives à la gestion des déchets établies par le règlement grand-ducal modifié du 24 février 2003 concernant la mise en décharge des déchets, aux fins de la prévention des déchets sauvages ;

4' aux dispositions de la loi du 8 septembre 1997 portant approbation de la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, signée à Paris, le 22 septembre 1992 des Annexes I à IV des Appendices 1 et 2 de la Déclaration finale de la réunion ministérielle des Commissions d'Oslo et de Paris des 21-22 septembre 1992 ;

50 à l'article 28 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau.

Art. 31L'article 37 de la même loi est remplacé comme suit

« Art. 37. Programmes de prévention des déchets

Ces programmes peuvent être intégrés dans le plan national de gestion des déchets et des ressources prévu à l'article 36, ou dans d'autres programmes en matière d'environnement, le cas échéant comme programmes distincts.

Les objectifs et les mesures de prévention des déchets sont clairement définies.

Art. 32L'article 40, paragraphe 3, de la même loi est remplacé comme suit

«(3) Les dispositions du présent article s'appliquent également aux révisions des plans et programmes visés aux articles 36 et 37, sauf en cas de modifications mineures ou rectifications aux plans et programmes précités qui ne nécessitent pas une évaluation des incidences au sens de la législation relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.»

Art. 33L'article 41 de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes

« Art. 41. Valeur juridique des plans et programmes Les plans et programmes visés aux articles 36 et 37 sont approuvés par le Gouvernement en conseil. Leur réalisation est d'intérêt public. »

Art. 34L'article 42 de la même loi est remplacé comme suit

« Art. 42. Activités interdites L'abandon, le rejet et la gestion incontrôlée, y compris l'incinération à l'air libre, le dépôt sauvage et l'introduction dans les réseaux des eaux usées, des déchets sont interdits. »

Art. 35L'article 43 de la même loi est remplacé comme suit

« Art. 43. Mesures préventives et curatives En cas de risque pour la santé humaine ou d'atteinte à celle-ci ou à l'environnement, le ministre peut prendre toutes les mesures que la situation requiert. Il peut :

10 exiger des analyses, expertises ou épreuves techniques ;

2' ordonner la fermeture de l'installation ou du site ;

30 prescrire la suspension de l'activité susceptible d'être à l'origine d'une telle atteinte ;

4° ordonner des travaux visant à quantifier, à arrêter, à réparer et à enlever les atteintes à l'environnement. »

Art. 36L'article 45 de la même loi est remplacé comme suit

« Art. 45. Recherche et constatation des infractions 35

Dans l'exercice de leur fonction, les agents de l'Administration des Douanes et Accises et les agents de l'Administration de l'environnement ont la qualité d'officiers de police judiciaire.

Ils constatent les infractions par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire.

Avant d'entrer en fonction, ils prêtent devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, le serment suivant: «Je jure de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité.»

L'article 458 du Code pénal est applicable.»

Art. 37L'article 46 de la même loi est modifié comme suit

1' Les paragraphes ler et 2 sont remplacés comme suit : « (1) Les personnes visées à l'article 45 ont accès, de jour et de nuit et sans notification préalable, aux installations, locaux, terrains, aménagements et moyens de transport assujettis à la présente loi et aux règlements prises en vue de son application.

Toutefois, et sans préjudice de l'article 33 paragraphe ler du Code de procédure pénale, s'il existe des indices graves faisant présumer que l'origine de l'infraction se trouve dans les locaux destinés à l'habitation, il peut être procédé à la visite domiciliaire entre six heures et demie et vingt-quatre heures par un officier de police judiciaire, membre de la Police grandducale ou agent au sens de l'article 45, agissant en vertu d'un mandat du juge d'instruction.

2' Au paragraphe 3, la première phrase est remplacée comme suit : « (3) Dans l'exercice des attributions prévues aux paragraphes ler et 2, les personnes concernées sont autorisées : ».

Art. 38L'article 47 de la même loi est modifié comme suit

36 10 Les paragraphes l er et 2 sont remplacés par les dispositions suivantes : « (1) Sont punis d'une peine d'emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 251 euros à 750.000 euros ou d'une de ces peines seulement, les infractions à:

1° l'article 13 paragraphes ler, 9 et 10 ;

2° l'article 14 paragraphe 2 ;

3° l'article 15, paragraphes l er et 2 ; er, point a) alinéa 2 et point c, et paragraphe 4 ;

4' l'article 16, paragraphe l 5' l'article 18, paragraphes 1 et 3 ;

61'article 19, paragraphes 9 et 13;

7' l'article 23, paragraphes l er, 3 et 4 ;

8' l'article 24, paragraphes l er et 2 ;

9' l'article 25, paragraphe 4 ;

100 l'article 26, paragraphe 9, alinéa 3 ; er et paragraphe 5 ;

110 l'article 30, paragraphe l er alinéa l 12° l'article 42, pour autant qu'il s'agit de déchets dangereux ;

13° les violations des règlements d'exécution de la présente loi.

Les mêmes sanctions s'appliquent en cas d'entrave aux ou en cas de non-respect des mesures administratives prises en vertu des articles 43 ou 49.

Les mêmes sanctions s'appliquent pour les infractions commises aux prescriptions des articles er à 3, 7 et 8, paragraphe 2, du règlement grand-ducal modifié du 17 mars 6, paragraphes l 2003 relatif aux véhicules hors d'usage :

Les mêmes sanctions s'appliquent pour les infractions commises aux prescriptions des articles 6, 7, 9, 11, 12 et 14, paragraphe 3, du règlement grand-ducal modifié du 24 février 2003 concernant la mise en décharge.

Les mêmes sanctions s'appliquent pour les infractions commises aux prescriptions des articles 3, 5 à 7, et 9 du règlement grand-ducal du 24 février 1998 -concernant l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB et PCT) ;- portant septième modification de l'annexe 1 de la loi modifiée du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses.

Il en est de même des infractions commises à l'encontre des prescriptions prévues au règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets:

37 10 toute personne qui effectue un transfert illicite tel que défini à l'article 2, 35);

2° toute personne qui procède au mélange de déchets pendant le transfert en violation des dispositions de l'article 19;

3° toute personne qui viole une décision prise par l'autorité compétente au titre de l'article 24, paragraphes 2 et 3.

10 l'article 12, paragraphes 6, 7 et 10 ;

2° l'article 23, paragraphe 5, pour autant que l'infraction s'est fait sur une voie publique ;

3' l'article 25, paragraphe 1er,;

4° l'article 30, paragraphes 9 et 10 ;

5' l'article 32, paragraphe l er points l er à 5 et paragraphe 4 ; o.

6' l'article 42, pour autant qu'il s'agit de déchets non dangereux ;

7° l'article 42, pour autant qu'il s'agit de mégots.

Les mêmes sanctions s'appliquent pour les infractions commises aux prescriptions des articles 3 à 5, 7, 9, 10 et 12 du règlement grand-ducal du 23 décembre 2014 relatif aux boues d'épuration.

Il en est de même des infractions commises aux prescriptions qui suivent du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets:

10 tout notifiant et tout destinataire qui n'a pas conclu un contrat valable conformément à l'article 5 ou à l'article 18, paragraphe 2;

2' toute personne qui n'a pas conclu une garantie financière ou une assurance équivalente conformément à l'article 6;

3' toute personne qui n'a pas procédé aux opérations de valorisation ou d'élimination dans les délais fixés par l'article 9, paragraphe 7;

4' tout exploitant d'une opération de valorisation ou d'élimination intermédiaire qui n'a pas certifié dans les délais fixés par l'article 15 la réception des déchets ou le fait que l'opération de valorisation ou d'élimination intermédiaire a été menée à son terme;

5° toute personne qui, après consentement à un transfert, ne respecte pas les exigences en matière de documents de mouvements mentionnés à l'article 16;

38 6° toute personne qui effectue le transfert de déchets visés à l'article 3, paragraphes 2 et 4, sans que les déchets soient accompagnés des informations visées à l'article 18, paragraphe l er, a). »

2' Au paragraphe 4, les termes « les fonctionnaires de l'Administration de l'environnement » sont remplacés par les termes « les agents de l'Administration de l'environnement ».

Art. 39L'article 48 de la même loi est remplacé comme suit

« Art. 48. Avertissements taxés En cas de contraventions punies conformément aux dispositions de l'article 47 paragraphe 2, des avertissements taxés peuvent être décernés par les fonctionnaires de la Police grandducale habilités à cet effet par le directeur général de la Police grand-ducale ainsi que, dans l'exercice de leurs fonctions en relation avec les contrôles visés à l'article 45, par les agents des Administrations concernées habilités à cet effet par les ministres compétents.

L'avertissement taxé est subordonné à la condition soit que le contrevenant consent à verser immédiatement entre les mains des fonctionnaires préqualifiés l'avertissement taxé dû, soit, lorsque l'avertissement taxé ne peut pas être perçu sur le lieu même de l'infraction, qu'il s'en acquitte dans le délai lui imparti par convocation. Dans cette deuxième hypothèse le paiement peut se faire par versement au compte postal ou bancaire indiqué sur la convocation. Pour les convocations émises par les agents précités de la Police grand-ducale, le paiement peut également se faire dans un des bureaux de la Police grand-ducale.

L'avertissement taxé est remplacé par un procès-verbal ordinaire:

1° si le contrevenant n'a pas payé dans le délai imparti;

2' si le contrevenant déclare ne pas vouloir ou ne pas pouvoir payer la ou les taxes ;

3° si le contrevenant est mineur au moment de l'infraction.

Le montant de l'avertissement taxé ainsi que les modes du paiement sont fixés par règlement grand-ducal qui détermine aussi les modalités d'application du présent article et qui établira un catalogue groupant les contraventions suivant le montant des avertissements taxés à percevoir.

Le montant minimal de l'avertissement taxé est de 24 euros. Le montant maximal de l'avertissement taxé est de 1000 euros. Le versement de l'avertissement taxé dans un délai de 45 jours, à compter de la constatation de l'infraction, augmenté le cas échéant des frais de rappel a pour conséquence d'arrêter toute poursuite.

Lorsque l'avertissement taxé a été réglé après ce délai, il est remboursé en cas d'acquittement, et il est imputé sur l'amende prononcée et sur les frais de justice éventuels en cas de condamnation. Dans ce cas, le paiement de l'avertissement taxé ne préjudicie pas au sort d'une action en justice.

Les administrations compétentes tiennent un registre avec les données nécessaires pour l'exécution du présent article. »

39

Art. 40L'article 49 de la même loi est modifié comme suit

1' Le paragraphe ler est remplacé comme suit : « (1) En cas de non-respect des dispositions des articles 12 à 16, 18, 19, 23 à 27, 30, 32 à 35 et 42 et 54, paragraphe 2, le ministre peut:

2' Le paragraphe 3 est abrogé.

Art. 41A la suite de l'article 49 de la même loi, il est inséré un article 49b1s qui prend la teneur

suivante : « Art. 49bis. Amendes administratives Le ministre peut infliger une amende administrative de 250 euros à 10.000 euros en cas de violation de :

1' l'article 12, paragraphe 3, paragraphe 4, point ler, paragraphe 5, alinéa 2 et paragraphes 8 et 9 2° l'article 13, paragraphe 2, alinéa ler et paragraphes 4, 5 et 8;

3° l'article 17, paragraphe 3 ;

4° l'article 19, paragraphes 7, 10 et 11 ;

5° l'article 23, paragraphe 2 et paragraphe 5, hormis les cas visés à l'article 47, paragraphe 2 ;6' l'article 26, paragraphes ler,2 et 3 ;

7° l'article 27, paragraphe 2, points b) et d) ;

8' l'article 32, paragraphe ler, points 6 à 8 ;

9' l'article 33, paragraphes 2 et 3 ;

100 l'article 34, paragraphe ler, alinéas le' et 2 et paragraphe 2 ;

11' l'article 35, paragraphes ler et 2 ;

12° l'article 8, paragraphe 3, du règlement grand-ducal modifié du 17 mars 2003 relatif aux véhicules hors d'usage ;

40 13° l'article 10, paragraphes l e' et 2, du règlement grand-ducal modifié du 17 mars 2003 relatif aux véhicules hors d'usage ;

14° l'article 11 du règlement grand-ducal modifié du 17 mars 2003 relatif aux véhicules hors d'usage ;

15' l'article 11, paragraphes l er et 2, du règlement grand-ducal du 23 décembre 2014 relatif aux boues d'épuration ;

16° l'article 13 du règlement grand-ducal modifié du 17 mars 2003 relatif aux véhicules hors d'usage ;

17° l'article 4, paragraphes 2 à 4, du règlement grand-ducal du 24 février 1998 -concernant l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB et PCT) ;- portant septième modification de l'annexe 1 de la loi modifiée du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses ;

18° l'article 3, paragraphes l er et 2, du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques ;

19° les articles 4 à 7 du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques ;

20° les articles 9, 10 et 12 du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.

Les amendes sont payables dans les deux mois de la notification de la décision écrite.

Les amendes administratives sont perçues par l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA. Le recouvrement se fait comme en matière de droits d'enregistrement. »

Art. 42L'article 50, paragraphe l

er, de la même loi est modifié comme suit : « (1) Contre les décisions prises en vertu de la présente loi, un recours est ouvert devant le Tribunal administratif qui statuera comme juge du fond. Ce recours doit être intenté sous peine de déchéance dans un délai de quarante jours à compter de la notification de la décision. »

Art. 43L'article 55 de la même loi est remplacé comme suit

« Art. 55. Intitulé abrégé 41 La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante : « Loi du 21 mars 2012 relative aux déchets et aux ressources ».

Art. 44L'annexe 11 de la même loi est remplacée comme suit

« ANNEXE II Opérations de valorisation R 1 Utilisation principale comme combustible ou autre moyen de produire de l'énergie (*) R 2 Récupération ou régénération des solvants R 3 Recyclage ou récupération des substances organiques qui ne sont pas utilisées comme solvants (y compris les opérations de compostage et autres transformations biologiques) (**) R 4 Recyclage ou récupération des métaux et des composés métalliques (***) R 5 Recyclage ou récupération d'autres matières inorganiques (****) R 6 Régénération des acides ou des bases R 7 Récupération des produits servant à capter les polluants R 8 Récupération des produits provenant des catalyseurs R 9 Régénération ou autres réemplois des huiles R 10 Epandage sur le sol au profit de l'agriculture ou de l'écologie R 11 Utilisation de déchets résiduels obtenus à partir de l'une des opérations numérotées R 1 à R 10 R 12 Echange de déchets en vue de les soumettre à l'une des opérations numérotées R 1 à R 11(*****) R 13 Stockage de déchets préalablement à l'une des opérations numérotées R 1 à R 12 (à l'exclusion du stockage temporaire, avant collecte, sur le site de production des déchets) (******) (*) Cette opération inclut les installations d'incinération dont l'activité principale consiste à traiter les déchets municipaux solides pour autant que leur rendement énergétique soit égal ou supérieur: — à 0,60 pour les installations en fonctionnement et autorisées conformément à la législation communautaire applicable avant le 1" janvier 2009,. —à 0,65 pour les installations autorisées après le 31 décembre 2008, calculé selon la formule suivante: rendement énergétique = (Ep - (Ef + Ei))/(0,97 x (Ew + Ef)), où:

Ep représente la production annuelle d'énergie sous forme de chaleur ou d'électricité. Elle est calculée en multipliant par 2,6 l'énergie produite sous forme d'électricité et par 1,1 l'énergie produite sous forme de chaleur pour une exploitation commerciale (GJ/an);

Ef représente l'apport énergétique annuel du système en combustibles servant à la production de vapeur (GJ/an);

Ew représente la quantité annuelle d'énergie contenue dans les déchets traités, calculée sur la base du pouvoir calorifique inférieur des déchets (GJ/an);

42 Ei représente la quantité annuelle d'énergie importée, hors Ew et Ef (GJ/an);

0,97 est un coefficient prenant en compte les déperditions d'énergie dues aux mâchefers d'incinération et au rayonnement.

Cette formule est appliquée conformément au document de référence sur les meilleures techniques disponibles en matière d'incinération de déchets (BREF Incinération).

La valeur donnée par la formule relative à l'efficacité énergétique sera multipliée par un facteur de correction climatique (FCC), comme suit:

43 (******) Par «stockage temporaire», on entend le stockage préliminaire au sens de l'article 4, point

Art. 45L'annexe IV est remplacée comme suit

« ANNEXE IV Délais d'instructions

La demande est irrecevable si, de l'appréciation de l'Administration compétente, elle est à considérer comme étant manifestement incomplète.

Une demande est manifestement incomplète si elle ne contient pas les informations et pièces spécifiques précisées par la présente loi. A défaut d'une précision par la présente loi, l'Administration compétente établit une liste des informations et pièces requises qui est rendue publique par moyens électroniques.

Une demande est également irrecevable si elle comporte des indications ou des pièces contradictoires.

Un dossier irrecevable est immédiatement retourné par l'Administration compétente au demandeur et ce sans autres suites. La décision de l'irrecevabilité est motivée. Le silence de l'Administration compétente dans les quinze jours visés à l'alinéa 1" du présent point vaut recevabilité de la demande.

Les contestations relatives à la recevabilité d'un dossier de demande sont instruites selon la procédure er. prévue à l'article 50, paragraphe l 2. Pour les demandes déclarées recevables, l'Administration compétente dispose d'un délai de trois mois pour informer le requérant si son dossier de demande est complet.

Le requérant envoie en une seule fois les renseignements demandés avec la précision requise et selon les règles de l'art à l'Administration compétente dans un délai de deux mois.

Sur demande écrite et motivée du requérant, ce délai peut être prolongé une seule fois d'un mois.

A défaut d'une réponse dans les délais précités, la demande est considérée comme nulle et non avenue. Le requérant en est informé par l'Administration compétente.

Un dossier est irrecevable si :

10 les conditions spécifiques précisées par l'article 19, paragraphe 6 lettre a) ne sont pas remplies ;

2° s'il ne contient pas les pièces spécifiques précisées par l'article 19, paragraphe 6 lettre b).

Le cas échéant, l'administration compétente demande les pièces manquantes au requérant, qui dispose d'un délai d'un mois pour les fournir. A l'issue de ce délai, le ministre dispose à nouveau d'un délai d'un mois pour se prononcer sur la recevabilité du dossier.

Lorsque le dossier comporte des indications ou pièces contradictoires ou lorsque des informations font défaut, l'administration compétente invite le requérant en une seule fois dans le délai précité à compléter le dossier en fournissant ces pièces ou informations.

Le requérant envoie en une seule fois les renseignements demandés à l'administration compétente dans un délai de deux mois.

Sur demande écrite et motivée du requérant, ce délai peut être prolongé une seule fois d'un mois.

Dans le cas où les renseignements demandés ne seraient pas transmis à l'administration compétente dans ce délai, le dossier est considéré comme nul et non avenu et le requérant en est informé.

Si les renseignements demandés sont envoyés dans le délai imparti, le ministre dispose d'un délai de trois mois après leur réception pour prendre la décision.

10 pour des établissements, entreprises, installations ou opérations non visés par la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés : ceux de la classe 3 de la prédite législation ;

2° pour des établissements, entreprises, installations ou opérations visés par la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés : ceux de la classe 1 de la prédite législation.

Art. 46La même loi est complétée par une annexe Vl et une annexe Vll qui prennent la teneur

suivante :

45 « Annexe VI Produits visés à l'article 12, paragraphe 3 i.

Produits à usage unique en plastique interdits à partir du 3 juillet 2021 sur les fêtes et évènements ouverts au public 1.

Barquettes et autres récipients pour aliments 2.

Assiettes 3.

Couverts (fourchettes, couteaux, cuillères, baguettes) 4.

Touillettes 5.

Pailles 6.

Mini-pics 7.

Récipients pour boisson : Gobelets,Tasses,Verres 8.

Bouteilles Produits à usage unique interdits à partir du 3 juillet 2024 sur les fêtes et évènements ouverts au public ii.

Touillettes 3.

Pailles 4.

Mini-pics 5.

Récipients pour boisson : Gobelets, Tasses, Verres 6.

Bouteilles 7.

Canettes à boisson 8.

Cartons à boisson ANNEXE VII EXEMPLES D'INSTRUMENTS ÉCONOMIQUES ET AUTRES MESURES POUR INCITER À L'APPLICATION DE LA HIÉRARCHIE DES DÉCHETS VISÉE À L'ARTICLE 9 46 1. Redevances et restrictions pour la mise en décharge et l'incinération des déchets qui encouragent la prévention des déchets et le recyclage, tout en maintenant la mise en décharge comme l'option de gestion des déchets la moins souhaitable;