règlement grand-ducal concernant la performance énergétique des bâtiments modifiant le règlement grand-ducal modifié du 31 août 2010 concernant la performance énergétique des bâtiments fonctionnels I.

Les dispositions relatives à la performance énergétique des bâtiments se trouvent actuellement dans deux textes réglementaires différents: lé règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétique des bâtiments d'habitation (ci-après le « Règlement de 2007 »), qui concerne uniquement les bâtiments d'habitation et le règlement grand-ducal modifié du 31 août 2010 concernant la performance énergétique des bâtiments fonctionnels (ci-après le « Règlement de 2010 ») qui concerne les bâtiments fonctionnels.

1. Le projet de règlement grand-ducal Le présent projet de règlement grand-ducal (ci-après le « PRGD ») vise à fusionner le Règlement de 2007 et le Règlement de
2. En même temps, il procède à une adaptation de certaines dispositions réglementaires actuellement en vigueur et établit un cadre destiné à promouvoir l'amélioration de la performance énergétique globale des bâtiments. 11 vise également la transposition de certaines dispositions de différentes directives européennes. 2.
3. Dispositions concernant les bâtiments d'habitation Le PRGD vise à transposer en droit national la Directive 2018/844/UE du parlement européen et du conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique (ci-après la « Directive 2018/844/UE ») et la Directive 2018/2002/UE du parlement européen et du conseil du 11 décembre 2018 modifiant la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique (ci-après la « Directive 2018/2002/UE »). Cette transposition concerne notamment: - l'ajout de certaines définitions; - l'introduction d'exigences minimales concernant l'accueil ultérieur de dispositifs de charge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans le cas de réaménagements d'infrastructures connexes aux bâtiments d'habitation, combiné avec l'exigence d'installer un système collectif de gestion intelligente de charge. Il est à noter que la transposition va au-delà des exigences de la Directive 2018/844/UE en vue de prendre en compte l'ambition dans le domaine de l'électromobilité, telle que prévue par l'accord gouvernemental 2018-2023; - l'introduction d'une exigence minimale sur l'équipement de dispositifs d'autorégulation qui régulent la température pour les bâtiments neufs, et pour les bâtiments existants lors du remplacement de générateurs de chaleur; - l'introduction d'une exigence minimale explicite pour l'installation de compteurs qui indiquent avec précision la consommation réelle de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire du client final; - l'introduction d'exigences minimales concernant la mise en place de compteurs individuels pour mesurer la consommation de chaleur, de froid ou d'eau chaude sanitaire des unités de bâtiment, y inclus des dispositifs concernant la lecture à distance; - la modification des exigences pour le bâtiment d'habitation de référence concernant l'installation de production de chaleur avec effet deux ans après l'entrée en vigueur du PRGD (passage d'une chaudière à condensation au gaz naturel à une pompe à chaleur air/eau à partir du ler janvier 2023 pour le bâtiment d'habitation de référence). Cette modification s'inscrit dans les mesures en vue de décarboniser les bâtiments. La phase transitoire de deux ans permettra au secteur de la construction de se préparer aux nouvelles exigences; 3 - l'introduction d'une exigence minimale concernant les dispositifs de réglage de la température ambiante des locaux/zones et les dispositifs de mesure d'énergie; Le PRGD prévoit encore: - que les noms et prénoms du propriétaire/maître d'ouvrage du bâtiment ne seront plus renseignés sur le certificat de performance énergétique, vu que ces données changent relativement souvent (pendant la durée de validité du certificat), ne sont pas nécessaires et le fait de ne plus renseigner ses données personnelles évite toute question en relation avec le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données); - un renforcement des exigences minimales concernant l'isolation thermique à partir du ler janvier 2023, afin de créer un cadre plus ambitieux pour les rénovations (en tenant compte du rapport coût-efficacité); - l'introduction d'une nouvelle classe de performance énergétique A+ permettant d'identifier et de renseigner un dépassement des exigences de la classe A, afin d'inciter les maîtres d'ouvrages intéressés à aller plus loin dans la performance énergétique d'un bâtiment que l'exigence légale. Le fait de renseigner ce dépassement sur le certificat de performance permettra de valoriser et commercialiser cette meilleure performance. Afin de promouvoir le dépassement des normes, l'atteinte de la classe de performance A+ pourra être utilisée comme critère pour l'attribution de subventions. À préciser que l'atteinte de la classe A+ est volontaire. 2.
4. Dispositions concernant les bâtiments fonctionnels Le PRGD vise à transposer en droit national la Directive 2018/844/UE et la Directive 2018/2002/UE. Cette transposition concerne notamment: - rajout de certaines définitions; - l'introduction d'exigences minimales concernant l'accueil ultérieur de dispositifs de charge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans le cas de réaménagements d'infrastructures connexes aux bâtiments fonctionnels. ll est à noter que la transposition va au-delà des exigences de la Directive 2018/844/UE en vue de prendre en compte l'ambition dans le domaine de l'électromobilité, telle que prévue par l'accord gouvernemental 2018-2023; - l'introduction d'exigences minimales concernant l'installation de points de charge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables pour certains bâtiments ayant plus de 10 emplacements de stationnement, combiné avec l'exigence d'installer un système de gestion intelligente de charge pour certains bâtiments ayant plus de 20 emplacements de stationnement. ll est à noter que la transposition va au-delà des exigences de la Directive 2018/844/UE en vue de prendre en compte l'ambition dans le domaine de l'électromobilité, telle que prévue par l'accord gouvernemental 2018-2023; - l'introduction d'exigences minimales concernant les systèmes d'automatisation et de réglage. Les bâtiments fonctionnels ayant des systèmes de chauffage, des systèmes de chauffage et de ventilation, des systèmes de climatisation ou des systèmes de climatisation et de ventilation des locaux combinés d'une puissance nominale utile supérieure à 290 kW sont à équiper de ces systèmes d'automatisation. Ces systèmes doivent être capables d'assumer certaines fonctions qui sont prédéfinies; - l'adaptation des exigences minimales sur l'équipement de dispositifs d'autorégulation qui régulent la température pour les bâtiments neufs, et pour les bâtiments existants lors du remplacement de générateurs de chaleur; - l'adaptation d'une exigence minimale explicite pour l'installation de compteurs qui indiquent avec précision la consommation réelle de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire du client final; 4 - l'introduction d'exigences minimales concernant la mise en place de compteurs individuels pour mesurer la consommation de chaleur, de froid ou d'eau chaude sanitaire des unités de bâtiment, y inclus des dispositifs concernant la lecture à distance; Le PRGD prévoit encore: - que les noms et prénoms du propriétaire/maître d'ouvrage du bâtiment ne seront plus renseignés sur le certificat de performance énergétique, vu que ces données changent relativement souvent (pendant la durée de validité du certificat), ne sont pas nécessaires et le fait de ne plus renseigner ses données personnelles évite toute question en relation avec le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) ; reste à préciser que le certificat de performance énergétique est directement lié au bâtiment (identification par l'adresse du bâtiment) et non pas au propriétaire/maitre d'ouvrage, le relevé des données personnelles de ceux-ci n'est donc pas nécessaire; - une augmentation de la performance énergétique des bâtiments fonctionnels et l'adaptation de la méthodologie de calcul à la version actuelle de la DIN V
5. Il s'agit d'une réforme fondamentale de la méthodologie de calcul avec notamment: le remaniement des algorithmes de calcul; l'introduction d'interfaces pour des résultats de simulations; - la prise en compte de certaines valeurs caractéristiques de fabricants d'équipements techniques; la prise en compte de nouvelles technologies et concepts (p.ex. LED, pompes à chaleur au gaz, piles à combustibles, ventilation nocturne) en vue de futurs développements encore inconnus aujourd'hui, qui pourront être intégrés, le cas échéant, dans la méthodologie de calcul; Avec l'entrée en vigueur du PRGD, chaque nouveau bâtiment fonctionnel doit respecter la classe d'isolation A et la dasse de performance énergétique A (sous réserve des observations ci-dessous concernant la phase transitoire en relation avec les nouvelles exigences de référence pour l'installation de production de chaleur). Cette réforme impose un calibrage des classes de performance énergétique afin de garantir la constructibilité de bâtiments fonctionnels A-A à des conditions économiques comparables, indépendamment de leur emplacement géographique. À cette fin, il est procédé à une modification de la définition du bâtiment de référence. - une adaptation de la méthodologie d'évaluation pour améliorer la constructibilité du bâtiment (indépendance de l'emplacement du bâtiment et respect de la liberté architecturale); - une modification des exigences pour le bâtiment fonctionnel de référence concernant l'installation de production de chaleur dès l'entrée en vigueur du PRGD (passage d'une chaudière à condensation au gaz naturel à une pompe à chaleur air/eau). Cette modification s'inscrit dans les mesures en vue de décarboniser les bâtiments. Pour permettre au secteur de la construction de s'adapter à ces nouvelles exigences, il est prévu une phase transitoire de deux ans, c.-à-d. que les exigences concernant la valeur maximale à atteindre pour le besoin spécifique en chaleur de chauffage sont réduites par rapport à la nouvelle référence pendant la période du ler janvier 2021 au 31 décembre 2022; - un renforcement des exigences minimales concernant l'isolation thermique, afin de créer un cadre plus ambitieux pour les rénovations (en tenant compte du rapport coût-efficacité); - l'introduction d'une nouvelle classe de performance énergétique A+ permettant d'identifier et de renseigner un dépassement des exigences de la classe A, afin d'inciter les maîtres d'ouvrages intéressés à aller plus loin dans la performance énergétique d'un bâtiment que l'exigence légale. Le fait de renseigner ce dépassement sur le certificat de performance permettra de valoriser et commercialiser cette meilleure performance. Afin de promouvoir le dépassement des normes, l'atteinte de la classe de performance A+ pourra être utilisée comme critère pour l'attribution de subventions. À préciser que l'atteinte de la classe A+ est volontaire ; 5 - l'ajout de quelques définitions et l'adaptation de certaines dispositions techniques de détail afin de rendre la réglementation plus claire respectivement plus cohérente et de l'adapter au progrès technologique. La plupart de ces modifications concernent des dispositions techniques de l'annexe. Vu que l'adaptation de la méthodologie de calcul à la version actuelle de la DIN V 18599 constitue une réforme fondamentale, le Ministère de l'Énergie accompagne la nouvelle réglementation basée sur le présent PRGD par les mesures suivantes : - organisation de formations spécifiques (LuxEeB) pour les experts qui établissent les certificats de performance, dès l'automne 2020, avant l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation ; - développement d'un logiciel de calcul basé sur la nouvelle réglementation pour les bâtiments fonctionnels (développement par Fraunhofer IBP (Institut für Bauphysik) pour le Luxembourg) qui sera accessible aux experts pour le calcul des certificats de performance.
6. Base légale Le présent PRGD est un règlement d'exécution de la loi modifiée du 5 août 1993 concernant l'utilisation rationnelle de l'énergie. 6 II. Texte du projet de règlement grand-ducal avec ses trois annexes Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 5 août 1993 concernant l'utilisation rationnelle de l'énergie; Vu la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés; Vu la loi modifiée du ler août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité; Vu la loi modifiée du ler août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel; Vu la directive 2010/31/UE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments; Vu la directive 2018/844/UE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique; Vu la directive 2018/2002/UE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 modifiant la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique; Les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers ayant été demandés; Notre Conseil d'État entendu; De l'assentiment de la Conférence des présidents de la Chambre des députés; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Énergie et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Chapitre I — Objet, Champ d'application et définitions Section l" — Objet et champ d'application Art. ler. Dans le but de promouvoir l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments, le présent règlement fixe: a) la méthode de calcul de la performance énergétique intégrée des bâtiments; b) les exigences en matière de performance énergétique pour les bâtiments neufs respectivement les bâtiments qui font l'objet de travaux d'extension, de modification ou de transformation substantielle et qui, après ces travaux, sont des bâtiments; c) la certification de la performance énergétique des bâtiments. Art.
7. Le présent règlement ne s'applique pas: a) aux bâtiments érigés à titre provisoire dont l'utilisation prévisible ne dépasse pas deux années; b) aux ateliers et bâtiments agricoles qui présentent une faible demande d'énergie. Un bâtiment présente une faible demande d'énergie si son utilisation exige un chauffage qui ne dépasse pas 12 degrés Celsius et n'exige pas de climatisation; c) aux bâtiments dont la destination exige une ouverture large et permanente vers l'extérieur; d) aux bâtiments dans lesquels l'énergie est utilisée exclusivement dans les procédés de production; 7 e) aux bâtiments servant de lieux de culte et destinés à l'exécution de pratiques religieuses; f) aux bâtiments indépendants dont la surface de référence énergétique An est inférieure à cinquante mètres carrés. Section 11 — Définitions Art.
8. Aux fins du présent règlement, on entend par:

Art. 4.

Art. 7

. Le propriétaire de tout bâtiment neuf fait établir une étude de faisabilité couvrant des aspects techniques, environnementaux et économiques. Cette étude englobe:

1. a)les systèmes d'approvisionnement en énergie décentralisés faisant appel aux énergies renouvelables;
2. b)la production combinée de chaleur et d'électricité;
3. c)les systèmes de chauffage ou de refroidissement urbains ou collectifs, s'ils existent;
4. d)les pompes à chaleur;
5. e)tout autre système d'approvisionnement basé sur les énergies renouvelables ou répondant à des critères d'utilisation rationnelle de l'énergie. Section III — Extensions de bâtiments Sous-section I re — Bâtiments d'habitation Art. 8.

Art. 14.