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Luxembourg

Loi – marché de l'électricité au Luxembourg en intégrant les directives européennes récentes

De quoi traite ce texte ?

Cette loi vise à moderniser le marché de l'électricité au Luxembourg en intégrant les directives européennes récentes, notamment la Directive (UE) 2019/944, pour favoriser une transition énergétique vers un système plus décentralisé basé sur les énergies renouvelables. Elle met à jour la législation existante pour renforcer les droits des consommateurs et promouvoir de nouveaux acteurs comme les communautés énergétiques citoyennes.

Pour qui: Les consommateurs d'électricité, y compris ceux en situation de précarité énergétique ou vulnérables, et les clients actifs; Les fournisseurs d'électricité, les agrégateurs, les gestionnaires de réseau de distribution et de transport, et les communautés énergétiques citoyennes.

L’essentiel

Pays
Luxembourg
Domaine du droit
Droit de l'énergie et des industries de réseau
Articles
201
Source
legilux.public.lu
Texte récupéré le
Explication mise à jour le

Que réglemente ce texte ?

  • L'organisation du marché de l'électricité, incluant la génération, la transmission, la distribution, l'approvisionnement et le stockage.
  • Les règles applicables aux marchés de détail de l'électricité et la protection des consommateurs.
  • La participation des agrégateurs et des communautés énergétiques citoyennes au marché de l'électricité.
  • Les responsabilités des gestionnaires de réseau de distribution et de transport.

Qui est concerné par ce texte ?

  • Les consommateurs d'électricité, y compris ceux en situation de précarité énergétique ou vulnérables, et les clients actifs.
  • Les fournisseurs d'électricité, les agrégateurs, les gestionnaires de réseau de distribution et de transport, et les communautés énergétiques citoyennes.

Quels sont les points clés ?

  • Les consommateurs ont le droit de choisir librement leur fournisseur, de changer de fournisseur sans frais excessifs, d'accéder à des outils de comparaison de prix fiables, et de rejoindre une communauté énergétique citoyenne.
  • Les factures doivent être claires, correctes, concises et présentées de manière à faciliter les comparaisons, avec des informations de facturation fournies au moins tous les six mois, ou plus fréquemment sous certaines conditions.
  • Les agrégateurs peuvent proposer des contrats d'agrégation aux clients sans le consentement de leur fournisseur et doivent être traités équitablement sur tous les marchés de l'électricité.
  • Les communautés énergétiques citoyennes peuvent produire, distribuer, fournir, consommer, stocker et vendre de l'électricité, et partager leur production d'électricité avec leurs membres.

Droit de l'énergie et des industries de réseau

8
Document – modifications à deux lois de 2007 concernant l'organisation des marchés de l'électricité et du gaz naturel
Loi du 24 janvier 1997 portant approbation de l’Acte final de la Conférence sur la Charte Européenne de l’Energie et de…
Loi – loi du 15 mai 2018 concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement
Règlement grand-ducal du 1er août 2014 (Mém. A – 154 du 8 août 2014, p. 2378; doc. parl. 6575) Règlement grand-ducal du…
Loi du 24 janvier 1997 portant approbation de l’Acte final de la Conférence sur la Charte Européenne de l’Energie et de…
Règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétique des bâtiments d'habitation et…
Loi – directives européennes sur l'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans le
Cette directive modifie la législation existante sur le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre…

Droit de l'énergie et des industries de réseau

Texte de loi

Texte de loi
Sommaire (201)
  1. Art. 2 L'article 2 de la même loi est modifié comme suit
  2. Art. 3 L'article 3 de la même loi est modifié comme suit
  3. Art. 4 L'article 4 de la même loi est modifié comme suit
  4. Art. 5 L'article 5 de la même loi est modifié comme suit
  5. Art. 6 L'article 6 de la même loi est modifié comme suit
  6. Art. 7 L'article 8b1s de la même loi est remplacé pour prendre la teneur suiv
  7. Art. 8 L'article 8ter de la même loi est modifié comme suit
  8. Art. 9 L'article 8quater de la même loi est remplacé pour prendre la teneur s
  9. Art. 10 L'article 8quinquies de la même loi est remplacé pour prendre la teneu
  10. Art. 11 Au chapitre II de la même loi, il est inséré une nouvelle section IX e
  11. Art. 8sexies (1) Tous les clients finals, y compris ceux qui offrent la participati
  12. Art. 12 L'article 9 de la même loi est modifié comme suit
  13. Art. 16 À l'article 17, paragraphe ler de la même loi, les termes « , dont la
  14. Art. 17 L'article 19 de la même loi est modifié comme suit
  15. Art. 13 L'article 11 de la même loi est modifié comme suit
  16. Art. 14 L'article 15 de la même loi est modifié comme suit
  17. Art. 15 L'article 16 de la même loi est modifié comme suit
  18. Art. 18 L'article 20 de la méme loi est modifié comme suit
  19. Art. 19 À la suite de l'article 20 de la même loi, un article 20bis nouveau es
  20. Art. 20 L'article 27 de la même loi est modifié comme suit
  21. Art. 21 À la suite de l'article 27 de la même loi, deux articles 27b1s et 27te
  22. Art. 27ter (1) Il est créé, dans le respect des exigences de la législation en ma
  23. Art. 22 À la suite de l'article 28bis de la même loi, un article 28ter nouveau
  24. Art. 25 L'article 31 de la même loi est modifié comme suit
  25. Art. 26 L'article 32 de la même loi est modifié comme suit
  26. Art. 23 L'article 29 de la même loi est modifié comme suit
  27. Art. 27 Dans l'intitulé du chapitre V, section X, le terme « Gestion » est rem
  28. Art. 28 L'article 33 de la même loi est remplacé pour prendre la teneur suivan
  29. Art. 24 À l'article 30, paragraphe 1", point b) de la même loi, les termes « ,
  30. Art. 29 Au chapitre V de la même loi, il est inséré une nouvelle section Xl et
  31. Art. 33bis (1) Sans préjudice du régime consacré par l'article 27, paragraphe (13
  32. Art. 30 L'article 46 de la même loi est modifié comme suit
  33. Art. 31 À l'article 47 de la même loi, à la suite du paragraphe 4, sont inséré
  34. Art. 32 L'article 48 de la même loi est remplacé pour prendre la teneur suivan
  35. Art. 33 À l'article 48ter, paragraphe 6, alinéa 1" de la même loi, les termes
  36. Art. 34 L'article 49 de la même loi est modifié comme suit
  37. Art. 35 L'article 50 de la même loi est modifié comme suit
  38. Art. 36 À l'article 51, paragraphe (4) de la même loi, les termes « les produc
  39. Art. 37 L'article 54 de la même loi est modifié comme suit
  40. Art. 38 L'article 55 de la même loi est modifié comme suit
  41. Art. 39 À l'article 66, paragraphe 2 de la même loi, les termes « , en vue d'u
  42. Art. 40 La loi modifiée du 1' août 2007 relative à l'organisation du marché du
  43. Art. 41 (1) Après l'entrée en vigueur de la présente loi, les gestionnaires de
  44. Article 17 VI. Tableau de correspondance
  45. Article 1 Description
  46. Article 2
  47. Article 3 Définitions
  48. Art 1 -
  49. Article 4 Libre choix du foumisseur
  50. Art 19
  51. Article 5 Prix de fourniture basés sur le
  52. Art 54 Ouverture du marché et accès
  53. Art 2
  54. Article 6 Accès des tiers
  55. Article 7
  56. Article 8 Lignes directes
  57. Art 30
  58. Art 15
  59. Article 9 Obligations de service public
  60. Art 7
  61. Article 10 Droits contractuels de base
  62. Art 48
  63. Article 11
  64. Article 12 Droit à un contrat d'électricité à
  65. Article 18 Commentaire
  66. Art 47
  67. Article 13 Contrat d'agrégation
  68. Article 14
  69. Article 15 Outils de comparaison
  70. Article 16 Communautés énergétiques
  71. Art 20 Art
  72. Article 21 -
  73. Article 22 Droit de disposer d'un compteur
  74. Article 23 Gestion des données
  75. Art 27 Tâches des gestionnaires de
  76. Article 27
  77. Article 28
  78. Art 29 Exigences d'interopérabilité et
  79. Art 63
  80. Article 29 Précarité énergétique
  81. Article 30 Désignation des gestionnaires de
  82. Art 23
  83. Article 31 83
  84. Art 49
  85. Article 25
  86. Article 26 Ouverture du marché et accès
  87. Art 8bis Autoconsommation et
  88. Article 24
  89. Article 19
  90. Article 20 Ne nécessite pas de
  91. Art 9 Régulateur
  92. Article 32 Incitation au recours à la flexibilité
  93. Art 27bis Tâches des gestionnaires de
  94. Article 33
  95. Article 34 Intégration de l'électromobilité
  96. Art 32 Intégration de l'électromobilité
  97. Article 36 Propriété des installations de
  98. Art 28ter Tâches des gestionnaires de
  99. Article 37 Obligation de confidentialité des
  100. Art 31 Obligations de confidentialité et
  101. Article 38 Réseaux fermés de distribution
  102. Article 39 Gestionnaire de réseau combiné
  103. Article 40 Tâches des gestionnaires de
  104. Article 41
  105. Article 42 Exigences de confidentialité et de
  106. Art 5 Dissociation des structures de
  107. Article 44 Gestionnaire de réseau
  108. Article 45 Dissociation des propriétaires de
  109. Article 46 Actifs, équipement, personnel et
  110. Article 47 Indépendance du gestionnaire de
  111. Article 48 Indépendance du personnel et des
  112. Article 49 Organe de surveillance
  113. Article 35
  114. Article 43 Ne nécessite pas de
  115. Article 50
  116. Article 51
  117. Article 52
  118. Article 53 Programme d' engagements et
  119. Art 27 bis Désignation et certification des
  120. Article 55
  121. Art 34 Droit d'accès à la comptabilité
  122. Article 56 Dissociation comptable
  123. Art 35 Dissociation comptable
  124. Article 57 Désignation et indépendance des
  125. Art 53 Régulateur
  126. Article 54
  127. Article 60 Décisions et plaintes
  128. Art 51 Dispositions communes
  129. Art 50 Communication d'informations
  130. Article 64
  131. Article 65 Conditions de concurrence
  132. Art 65
  133. Article 63 Annexe III
  134. Art 64 Régulateur
  135. Art 55 « Suivi » de la sécurité et de ka
  136. Art 11
  137. Art 52
  138. Article 62
  139. Article 59 Sanctions administratives
  140. Article 61 Exigences minimales en matière
  141. Art 60 Annexe I
  142. Art 57
  143. Article 58 Régulateur
  144. Art 59 Tâches des gestionnaires de
  145. Art. 861s (1) Chaque client final swi-groduit-de-Pélestrisité-a le droit ele-dev
  146. Art. 8ter (1) Les autoconsommateurs d'énergies renouvelables agissant de manière
  147. Art. 8quinquies Chaque utilisateur du réseau est autorisé à exploiter une installation
  148. Art. 2361s (1) Lorsqu'un propriétaire d'un réseau de transport est contrôlé par u
  149. Art. 28ter (1) Les gestionnaires de réseau ne peuvent être propriétaires d'instal
  150. Art. 42 (1) Toute personne de droit privé, pour autant qu'elle soit en possess
  151. Art. 43 Tout concessionnaire de transport ou de distribution peut, à ses frais
  152. Art. 44 (1) Toute personne entreprenant des travaux à proximité d'un ou de plu
  153. Art. 45 (1) Dans le cas d'une reprise d'ouvrages électriques par un concession
  154. Art. 46 (1) Toute personne physique ou morale qui a l'intention
  155. Art. 48 il) Sans préjudice des dispositions relatives au service universel, le
  156. Art. 47 (1) Tout foumisseur d'électricité visant l'approvisionnement de client
  157. Art. 49 (1) Un règlement grand-ducal peut préciser les modalités de facturatio
  158. Art. 50
  159. Art. 51 (5) Le ministre, le Commissaire du Gouvernement et le régulateur sont
  160. Art. 52 (1) Il est institué un poste de Commissaire du Gouvernement à l'Energi
  161. Art. 53 La fonction du régulateur du marché de l'électricité est confiée à l'I
  162. Art. 54 (Loi du 7 août 2012)
  163. Art. 55 (Loi du 7 août 2012) « (1) » Dans le respect du secret des affaires, l
  164. Art. 56 Dans le cadre des procédures d'acœptation, de notification et de consu
  165. Art. 57 (1) Pour obtenir l'acceptation du régulateur, l'entreprise d'électrici
  166. Art. 58 Les documents soumis à la présente procédure de notification sont à tr
  167. Art. 61
  168. Art. 62 (1) Le régulateur est autorisé à prélever la contrepartie de ses frais
  169. Art. 59 (1) Dans les cas prévus par la présente loi ou si le régulateur le jug
  170. Art. 63 (1) (Loi du 7 août 2012) « En ce qui concerne les obligations imposées
  171. Art. 60 (1) Chaque entreprise d'électricité est tenue, sous sa responsabilité,
  172. Art. 64 (Loi du 7 août 2012) « Toute partie s'estimant lésée par une décision
  173. Art. 65 (1) Lorsque le régulateur constate une violation des obligations profe
  174. Art. 66 (1) (Loi du 3 février 2021) « Il est instauré une taxe «électricité» s
  175. Art. 67 (1) Les fournisseurs qui, au moment de l'entrée en vigueur de la prése
  176. Art. 68 choix, peuvent être résiliés par les clients concemés à tout moment sa
  177. Art. 74 Peut être nommé aux fonctions de Commissaire du Gouvemement à l'Energi
  178. Art. 69 Le règlement grand-ducal modifié du 22 mai 2001 concernant l'introduct
  179. Art. 70 Pour les contrats de fourniture en cours relatifs à une fourniture en
  180. Art. 71 Un délai de mise en conformité de six mois à partir de l'entrée en vig
  181. Art. 72 Au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, et faute de désig
  182. Art. 73 Par dérogation à l'article 24, les gestionnaires de réseau désignés so
  183. Art. 75 L'article 2 de la loi du 30 mai 2005 portant 1) organisation de l'Inst
  184. Art. 76 (1) La loi modifiée du 24 juillet 2000 relative à l'organisation du ma
  185. Art. 77 La loi modifiée du 14 décembre 1967 portant institution d'un poste de
  186. Art. 78 La loi du 4 janvier 1928 concemant l'établissement et l'exploitation d
  187. Art. 79 La loi du 30 juin 1927 approuvant la convention de fourniture de coura
  188. Art. 80 La loi du 2 février 1924 concernant les distributions d'énergie électr
  189. Art. 81 La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en
  190. Art. 1er Aux fins de la présente loi, on entend par
  191. Art. 13bis (1) Les fournisseurs tiennent à la disposition de l'autorité de régula
  192. Art. 31bis (1) Lorsqu'un propriétaire d'un réseau de transport ou un gestionnaire
  193. Article 66 Dérogations
  194. Article 67 DISPOSMONS FINALES
  195. Article 68 Comité
  196. Article 69 Surveillance, réexamen et rapports de la Commission
  197. Article 70
  198. Article 71 Transposition
  199. Article 72
  200. Article 73 Entrée en vigueur
  201. Article 74 Destinataires

LE GOUVERNEMENT !4 DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Énergie et de EAmenagement du territoire l.

Département de l'énergie Projet de loi modifiant 1° la loi modifiée du ler août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité;

2° la loi modifiée du ler août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel.

Exposé des motifs Texte du projet de loi Commentaire des articles Fiche financière Fiche d'impact Tableau de correspondance Texte coordonné Directive (UE) 2019/944 p. 2 p. 6 p. 48 p. 79 p. 80 p. 83 p. 89 p. 194 Exposé des motifs La Commission européenne a présenté fin 2016 le paquet « Une énergie propre pour tous les Européens » qui vise à maintenir la compétitivité de l'Union européenne dans le contexte des changements apportés sur les marchés mondiaux de l'énergie par la transition vers l'énergie propre.

Avec ce paquet, la Commission européenne souhaite mener l'Union européenne à la tête de la transition énergétique, en ligne avec les engagements pris par l'Union européenne dans le cadre de l'accord de Paris sur le changement climatique, adopté à Paris en décembre 2015. Dans cet accord, l'Union européenne s'est engagée à réduire ses émissions de gaz à effet de serre d'au moins 40% jusqu'en 2030. Entretemps cet objectif a été relevé afin de réduire ces émissions de 55% jusqu'en 2030.

En même temps, la Commission européenne veut moderniser l'économie européenne et créer des emplois et de la croissance pour tous les européens. Les propositions législatives de la Commission européenne sont en ligne avec les cinq piliers de l'Union européenne de l'énergie: la sécurité énergétique, la création d'un marché intérieur de l'énergie, une meilleure efficacité énergétique, la décarbonisation de l'économie et un renforcement de la recherche, de l'innovation et de la compétitivité, et traitent aussi le volet des règles de gouvernance pour l'Union de l'énergie. L'Union européenne, et donc aussi le Luxembourg, se trouvent face à des enjeux énergétiques importants.

Nous nous trouvons dans une transition énergétique historique d'un système centralisé recourant à des centrales électriques de taille basées sur les énergies fossiles vers un système plus décentralisé sur base des énergies renouvelables.

Le Plan national intégré en matière d'énergie et de climat (PNEC) constitue la base de la politique climatique et énergétique du Luxembourg. Il décrit les politiques et mesures permettant d'atteindre les objectifs nationaux ambitieux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre (-55%), d'énergies renouvelables (25%) et d'efficacité énergétique (de 40 à 44%) à l'horizon 2030.

Le paquet « Une énergie propre pour tous les Européens » présenté fin 2016 par la Commission européenne a abouti entre autres à l'adoption de la directive UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables qui a été transposée en droit national pour ce qui concerne le secteur de l'électricité par la loi du 3 février 2021 modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité (ci-après la « Loi électricité de 2007 »).

Ce même « paquet » comprend aussi la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE (ci-après la « Directive ri). La Directive présente les règles applicables à la génération, à la transmission, à la distribution, à l'approvisionnement et au stockage de l'électricité.

Elle aborde également les aspects liés à la protection du consommateur, afin de créer au sein de l'Union européenne (UE) des marchés de l'électricité intégrés, concurrentiels, axés sur les consommateurs, souples, équitables et transparents.

Elle contient, entre autres, des règles relatives aux marchés de détail de l'électricité, tandis que le règlement (UE) 2019/943, adopté au même moment, est principalement constitué de règles concernant le marché de gros et l'exploitation des réseaux.

Elle abroge la directive 2009/72/CE, donc le cadre précédemment applicable pour le Marché intérieur de l'électricité, à partir du 1°' janvier 2021.

La Directive clarifie et renforce les droits existants des consommateurs et en introduit de nouveaux, notamment :

-de pouvoir choisir librement un fournisseur et restrictions sur le changement de fournisseur et les frais de résiliation;

2

-d'avoir accès à au moins un outil de comparaison des prix répondant à certains critères en termes de confiance; aux données à partir de systèmes de relevés intelligents respectant les règles de protection des données.
-de pouvoir rejoindre une communauté énergétique citoyenne tout en préservant l'intégralité de ses droits, y compris le droit de quitter la communauté sans pénalité;

Dans le domaine de l'électromobilité elle prévoit qu'un cadre réglementaire soit établi afin de faciliter la connexion des points de recharge des véhicules électriques au réseau de distribution. En outre les gestionnaires de réseau de distribution seront uniquement autorisés à être propriétaires, à développer, à gérer ou à exploiter des points de recharge si aucun autre acteur du marché n'a exprimé son intérêt dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres ouverte, soumise à l'approbation réglementaire et conformément aux règles d'accès applicables aux tiers.

-d'avoir un droit à un contrat à tarification dynamique;
-d'avoir un droit à un contrat d'agrégation indépendant de la fourniture de l'électricité;
-de pouvoir produire, de consommer, de stocker et de vendre de l'électricité, à titre individuel ou par l'intermédiaire d'un agrégateur;
-d'avoir une protection ciblée en tant que consommateurs en situation de précarité énergétique ou vulnérables;
-d'avoir des droits en tant que clients confrontés à des coupures à recevoir, bien à l'avance, des informations relatives à des solutions alternatives, comme des plans de paiement alternatifs ou des moratoires;
-en tant que client actif, de pouvoir participer à des programmes de flexibilité et d'efficacité énergétique.

La Directive prévoit que les factures doivent être claires, correctes, concises et présentées de manière à faciliter les comparaisons. Les informations de facturation doivent être fournies au moins tous les six mois ou une fois tous les trois mois, sur demande ou lorsque le client final a opté pour une facturation par voie électronique, et au moins une fois par mois si les compteurs peuvent être lus à distance.

En ce qui concerne les agrégateurs elle prévoit que ces derniers soient en droit de proposer des contrats d'agrégation aux clients sans que ces derniers aient à obtenir le consentement de leur fournisseur, de pouvoir participer de façon équitable sur tous les marchés de l'électricité et d'être traités par les opérateurs des réseaux de transport et de distribution sur un pied d'égalité avec les autres participants sur les marchés, y compris lorsqu'ils fournissent des services. II doit exister des règles transparentes assignant des rôles et des responsabilités à tous les intervenants sur les marchés et des règles concernant l'échange de données entre les participants sur les marchés, ainsi que des règles relatives à une compensation entre les agrégateurs et les fournisseurs lorsque l'activation de la participation active de la demande crée un déséquilibre. Cette compensation ne devra couvrir strictement que les coûts engendrés et son calcul tiendra compte des bénéfices systémiques de la participation active de la demande. Le présent projet de loi prévoit qu'une méthode de calcul d'une telle compensation financière soit élaborée par le régulateur, mais que les agrégateurs ou les clients participants ne peuvent se voir imposer de contribuer à une telle compensation après une période d'évaluation se terminant le 1.`" janvier 2026 de façon à ne pas créer de barrière à l'entrée sur le marché pour les agrégateurs ni d'entrave à la flexibilité pour les premières années après la mise en vigueur de ces dispositions.

Elle introduit les communautés énergétiques citoyennes qui sont des entités contrôlées par leurs actionnaires ou leurs membres, sur la base d'une participation volontaire et ouverte, qui ont le droit de s'engager dans la génération, la distribution, la fourniture, la consommation, les services d'efficacité énergétique ou les services de recharge destinés aux véhicules électriques, ou de fournir d'autres services énergétiques à leurs membres ou actionnaires. Elles ont le droit de se connecter aux réseaux de distribution et d'être traitées de manière non discriminatoire en termes de régulation ou d'accès à tous les marchés de l'électricité. Elles ont le droit de partager leur propre production d'électricité avec leurs membres conformément à une analyse coûts/avantages des ressources énergétiques distribuées.

Elle prévoit que les gestionnaires de réseau de distribution (GRD) sont responsables de la capacité à long terme du réseau à répondre aux demandes de distribution d'électricité, ce qui inclut l'intégration rentable de nouvelles installations de génération d'électricité et particulièrement de celles qui produisent de l'électricité à partir de sources renouvelables. lls doivent également fournir aux utilisateurs du réseau les informations requises leur permettant d'accéder au réseau et de l'utiliser de manière efficace, doivent publier des plans de développement présentant les investissements prévus pour les cinq à dix années à venir et ne sont pas autorisés à être propriétaires, à développer, à gérer ou à exploiter des installations de stockage, excepté lorsque certaines conditions sont remplies.

Pour les gestionnaires de réseau de transport (GRT) elle prévoit qu'ils doivent garantir la capacité à long terme du réseau à répondre aux demandes de transport de l'électricité, en coopération étroite avec les GRD et les GRT voisins, doivent gérer l'exploitation sécurisée du réseau, ce qui inclut également de préserver l'équilibre entre l'offre et la demande en électricité et ne sont pas autorisés à être propriétaires, à développer, à gérer ou à exploiter des installations de stockage, dans des conditions comparables à celles applicables aux GRD.

Les régulateurs nationaux de l'énergie doivent coopérer avec les régulateurs voisins ainsi qu'avec l'Agence de coopération des régulateurs nationaux de l'énergie sur les questions concernant notamment la préparation aux risques et l'allocation de capacité transfrontalière et garantir un niveau de capacités des interconnexions adapté. Ils possèdent une responsabilité de surveillance révisée pour les centres opérationnels régionaux et les autres entités au niveau régional.

Etant donné que la Directive reprend beaucoup d'éléments de la directive 2009/72/CE qu'elle abroge et qui avait constitué jusque-là le cadre européen du Marché intérieur de l'électricité et qui avait était transposée par la Loi électricité de 2007, le présent projet de loi se propose de transposer en législation nationale les éléments de la Directive qui ne sont pas encore couverts par notamment la Loi électricité de 2007 en modifiant cette dernière et qui, elle, avait été dernièrement modifiée par la loi du 3 février 2021 pour y intégrer, entre autres, déjà certains éléments de la directive (UE) 2019/944.

De ce fait, il y a lieu de procéder à des modifications et des ajouts à la législation afin de l'adapter aux nouvelles évolutions et aux enjeux précités.

Elle actualise les règles concernant l'accès aux données des relevés et à celles relatives à la consommation/génération par les opérateurs des réseaux, les consommateurs, les fournisseurs et les opérateurs de services. Les gestionnaires de données doivent garantir un accès non discriminatoire Alors que la loi du 3 février 2021 a introduit les concepts « d'autoconsommateur d'énergies renouvelables », « d'autoconsommateurs d'énergies renouvelables agissant de manière collective » et de « communauté d'énergie renouvelable », en transposant ces concepts à partir de dispositions de la directive (UE) 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, le présent projet de loi vise à clarifier ces concepts et de les aligner avec les concepts plus larges du client actif et de la communauté énergétique citoyenne préconisés par la Directive en fusionnant la communauté d'énergie renouvelable avec celle de la communauté énergétique citoyenne pour retenir un concept plus général de la « communauté énergétique ». Une telle communauté énergétique ne sera plus limitée à une zone géographique limitée et elle peut aussi fournir des services liés à l'efficacité énergétique ou des services de recharge pour les véhicules électriques ou encore d'autres services énergétiques à ses membres ou actionnaires.

En plus, il est prévu que l'électricité renouvelable produite et partagée au sein d'une communauté 3 4 énergétique entre des points de fourniture qui sont tous raccordés au réseau basse tension d'un seul gestionnaire de réseau de distribution et dont la distance séparant les deux points d'injection ou de prélèvement les plus éloignés n'excède pas 300 mètres ne peut pas être sujette à des tarifs variables d'utilisation du réseau. Le partage d'énergie électrique étant défini en tant qu'allocation d'électricité produite par exemple au sein d'une communauté énergétique à d'autres membre de cette communauté énergétique. Ces nouveaux concepts visent à refléter et amplifier que le rôle du simple consommateur d'électricité est en pleine mutation vers un rôle plus actif, celui du prosommateur pouvant également agir indépendamment sur les marchés de l'électricité.

II.

Texte du projet de loi

Chapitre 1- — Modification de la loi modifiée du 1" août 2007

relative à l'organisation du marché de l'électricité Art.

L'article 1- de la loi modifiée du 1" août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité est modifié comme suit: r Le paragraphe lquater est remplacé comme suit:

Une communauté d'énergie renouvelable qui a été constituée selon la loi du 3 février 2021 sera assimilée à une communauté énergétique dont les installations de production sont toutes basées sur des énergies renouvelables et leur existence n'est pas remise en cause avec les nouvelles dispositions.

Le présent projet de loi adapte le concept existant d'agrégateur aux dispositions de la Directive en prévoyant que l'agrégation consiste en une fonction exercée par une personne physique ou morale qui combine, en vue de la vente, de l'achat ou de la mise aux enchères sur tout marché de l'électricité, de multiples charges de consommation ou de productions d'électricité. Il introduit également l'activité d'agrégateur indépendant, donc l'agrégateur qui n'est pas lié au fournisseur du client, garantissant une indépendance maximale par rapport au fournisseur du client, si ce dernier opère donc ce choix.

En outre, le présent projet de loi prévoit une adaptation des dispositions existantes pour la mise en œuvre d'une plateforme informatique nationale de données énergétiques. Ainsi il prévoit qu'elle devra être mise en œuvre par le gestionnaire de réseau cle transport à cause de son rôle central et sa neutralité sur le marché luxembourgeois. Il précise les finalités de la plateforme, les modalités d'application, les données à saisir, la protection des données ainsi que les règles d'accès à la plateforme et prévoit entre autres que la communication de marché est gérée par cette plateforme.

Les dispositions relatives à la mobilité électrique sont modifiées afin de les adapter aux nouvelles donnes de la Directive qui prévoit qu'en principe les gestionnaires de réseau de distribution seront uniquement autorisés à être propriétaires, à développer, à gérer ou à exploiter des points de recharge sous certaines conditions qui doivent être réévaluées au plus tard tous les cinq ans.

Le présent projet de loi crée un cadre pour l'exécution d'activités accessoires des gestionnaires de réseau, comme étant des activités qui ne font pas partie de leur mission principale c'est-à-dire des tâches liées à l'établissement, l'exploitation, l'entretien ou le développement d'ouvrages électriques destinés au transport ou à la distribution d'électricité en ce compris les services accessoires et les services auxiliaires. L'exercice de certaines de ces activités accessoires peut être imposé aux gestionnaires de réseau par une disposition légale ou réglementaire alors que d'autres activités peuvent être exécutées par les gestionnaires de réseau sous réserve d'une autorisation préalable du régulateur. Le régulateur est aussi compétent pour établir les principes de séparation comptable et de détermination des coûts de ces activités. « (lquater) «acteur du marché »: toute personne physique ou morale qui produit, achète ou vend de l'électricité, qui participe à l'agrégation ou qui est un gestionnaire de la participation active de la demande ou aux services de stockage de l'énergie, y compris la passation d'ordres, sur un ou plusieurs marchés de l'électricité, y compris des marchés de l'énergie d'équilibrage; »

2* Au paragraphe lsexies, les termes « un groupe » sont remplacés par les termes « les membres d'un groupe » et les termes « bâtiment ou immeuble résidentiel » sont remplacés par le terme « immeuble ».

3 Au paragraphe ldecies, le terme « renouvelable » est supprimé à deux reprises.

4° Les paragraphes lundecies à lquindecies suivants sont insérés après le paragraphe ldecies: « (lundecies) «activité principale»: une activité exercée par un gestionnaire de réseau sur base d'une obligation légale ou réglementaire, soumise à la surveillance ou au contrôle du régulateur, et ayant trait à l'établissement, l'exploitation, l'entretien ou le développement d'ouvrages électriques destinés au transport ou à la distribution d'électricité en ce compris les services accessoires et les services auxiliaires; (lduodecies) «activité accessoire»: une activité exercée régulièrement par un gestionnaire de réseau qui n'est pas une activité principale; (lterdecies) «agrégateur«: un acteur du marché qui pratique l'agrégation; (lquaterdecies) «agrégateur indépendant»: un agrégateur qui n'est pas lié au fournisseur du client; (lquindecies) «agrégation »: une fonction exercée par une personne physique ou morale qui combine, en vue de la vente, de l'achat ou de la mise aux enchères sur tout marché de l'électricité, de multiples charges de consommation ou productions d'électricité; »

5° Un nouveau paragraphe 3 est inséré à la suite du paragraphe 2 avec la teneur suivante : « (3) «centre de coordination régional»: centre de coordination régional»: une entité créée en vertu de l'article 35 du règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité »

6° Le paragraphe 7bis est remplacé comme suit: « (7 bis) «communauté énergétique»: une personne morale dont les membres ou actionnaires sont des personnes physiques, des PME ou des autorités locales, y compris des communes et dont les statuts précisent que son principal objectif est de proposer des avantages communautaires environnementaux, économiques ou sociaux à ses membres ou actionnaires ou aux territoires locaux où elle exerce ses activités, plutôt que de générer des profits financiers; »

7* Un nouveau paragraphe 7ter est inséré après le paragraphe 7bis avec la teneur suivante: « (7ter) «client actif»: un client final, ou un groupe de clients finals agissant conjointement, qui consomme ou stocke de l'électricité produite dans ses locaux, ou qui vend l'électricité qu'il a lui- 5 6 même produite ou participe à des programmes de flexibilité ou d'efficacité énergétique, à condition que ces activités ne constituent pas son activité commerciale ou professionnelle principale. Les points d'injection et de prélèvement des locaux en question sont raccordés au réseau d'un seul gestionnaire de réseau de distribution et la distance qui sépare les deux points d'injection ou de prélèvement les plus éloignés n'excède pas 100 mètres; » (18ter) ))énergie d'équilibrage/d'ajustement»: l'énergie utilisée par un gestionnaire de réseau de transport aux fins de l'équilibrage; » m.Au paragraphe 20, la deuxième phrase est supprimée.

15° Le paragraphe 20ter est remplacé comme suit :

8.À la suite du paragraphe lOsexies, sont insérés les paragraphes lOsepties à lOundecies nouveaux qui prennent la teneur suivante : « (10septies) «commettant de borne de charge»: l'utilisateur du réseau au point de fourniture auquel est raccordé une borne de charge. Le commettant de borne de charge peut être opérateur d'infrastructure de charge ou bien déléguer cette mission à un tiers.

L'approvisionnement des bornes de charge en énergie électrique est assuré par un fournisseur choisi par le commettant de borne de charge; (10octies) «communication de marché»: un échange, par le biais d'une communication électronique et standardisée, entre les gestionnaires de réseau et les acteurs du marché, de toutes les données et informations visées à l'article 27ter, paragraphe (3), alinéa 1-, point c); (10nonies) «composants pleinement intégrés au réseau»: des composants qui sont intégrés dans le réseau de transport ou de distribution, y compris des installations de stockage d'énergie, et qui sont utilisés à la seule fin d'assurer l'exploitation fiable et sûre du réseau de distribution ou de transport mais pas à des fins d'équilibrage ou de gestion de la congestion; (10decies) «congestion»: une situation dans laquelle toutes les demandes d'échange d'énergie entre des portions de réseau formulées par des acteurs du marché ne peuvent pas toutes être satisfaites parce que cela affecterait de manière significative les flux physiques sur des éléments de réseau qui ne peuvent pas accueillir ces flux; (10undecies) «contrat d'électricité à tarification dynamique»: un contrat de fourniture d'électricité conclu entre un fournisseur et un client final qui reflète les variations de prix sur les marchés au comptant, y compris les marchés journaliers et infrajournaliers, à des intervalles équivalant au moins à la fréquence du règlement du marché; »

9° Le paragraphe 11 est remplacé comme suit: « (11) «coordinateur d'équilibre»: le gestionnaire de réseau de transport ou tout tiers désigné en vertu de l'article 33, paragraphe (1) dans le cadre des missions incombant aux gestionnaires de réseau de transport en application du règlement (UE) 2017/2195 de la Commission du 23 novembre 2017 concernant une ligne directrice sur l'équilibrage du système électrique; »

10* Au paragraphe llbis, les termes )) par un client final » et les termes « par un producteur » sont supprimés.

11 Le paragraphe 13 est remplacé comme suit: « (13) «efficacité énergétique»: le rapport entre les résultats, le service, la marchandise ou l'énergie que l'on obtient et l'énergie consacrée à cet effet; »

12° Au paragraphe 14, les termes « l'agrégation, la participation active de la demande, le stockage d'énergie, » sont insérés entre les termes « le transport, la distribution, » et les termes « la fourniture ou l'achat d'électricité ». « (20ter) «fournisseur de service de charge»: un fournisseur de service de mobilité proposant à l'utilisateur d'un véhicule électrique un service de charge sur l'infrastructure de charge publique. Il est contractuellement lié à l'opérateur de l'infrastructure de charge publique qui lui facture des tarifs d'utilisation de l'infrastructure de charge publique; »

16° À la suite du paragraphe 20ter, est inséré un paragraphe 20quoter nouveau avec la teneur suivante : « (20qu0ter) «fournisseur de service de mobilité»: un prestataire de services qui offre des services de mobilité pour les utilisateurs de véhicules électriques y inclus des services d'accès à la charge. La fourniture de services d'accès à la charge n'est pas considérée comme fourniture dans le sens de la présente loi. »

17° À la fin du paragraphe 21, le point-virgule est remplacé par un point et le paragraphe est complété par la phrase suivante : « N'est pas considérée comme activité de fourniture l'achat et la vente d'énergie électrique par les gestionnaires de réseau nécessaires à des fins d'ajustement et de compensation des pertes de réseau ou le partage d'énergie électrique; »

18* À la suite du paragraphe 25, sont insérés les paragraphes 25bi5 et 25quoter avec la teneur suivante : « (25bis) «REGRT pour l'électricité»: réseau européen des gestionnaires de réseaux cle transport d'électricité institué par le règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité; (25ter) «entité des GRD de l'Union»: entité des gestionnaires de réseau de distribution de l'Union européenne instituée par le règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité; (25quater)«infrastructure de charge publique»: l'infrastructure nationale de bornes de charge publiques pour véhicules électriques, assortie d'un système central commun permettant la communication de données entre les bornes et les fournisseurs de service de charge, déployée, gérée et exploitée conformément aux dispositions relatives à la mission de service public d'opérateur de l'infrastructure de charge publique. Les bornes constituant l'infrastructure de charge publique sont d'utilité publique; »

19° À la suite du paragraphe 28b15, sont insérés les paragraphes 28ter et 28qu0ter avec la teneur suivante : « (28ter) «marchés de l'électricité»: les marchés pour l'électricité, y compris les marchés de gré à gré et les marchés organisés de l'électricité; « (18bis) «équilibrage/ajustement»: l'ensemble des actions et processus, à toutes les échéances, par lesquels un gestionnaire de réseau de transport maintient, en permanence, la fréquence du réseau dans une plage de stabilité prédéfinie et assure la conformité avec le volume de réserves nécessaires pour fournir la qualité requise; (28quoter) «marchés organisés de l'électricité»: les places de marché organisé pour l'électricité, y compris les bourses de l'électricité, les marchés pour le commerce de l'énergie, les capacités, l'équilibrage et les services auxiliaires à différents délais de transaction, y compris les marchés à terme, à un jour et à moins d'un jour tels que définis à l'article 2, point 4), du règlement d'exécution (UE) n° 1348/2014 de la Commission du 17 décembre 2014 concernant la déclaration des données en application de l'article 8, paragraphes 2 et 6, du règlement (UE) 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie; »

7 8 13* À la suite du paragraphe 18, sont insérés les paragraphes 18bis et 18ter avec la teneur suivante :

20' À la suite du paragraphe 29, sont insérés les paragraphe 29bis et 29ter avec la teneur suivante : (47septies) «services de flexibilité de marché»: des services de flexibilité qui répondent à des signaux commerciaux provenant des marchés de l'électricité. Ces services englobent tous les services de flexibilité qui ne sont pas des services de flexibilité technique; « (29b1s) «opérateur d'infrastructure de charge»: une personne physique ou morale qui exploite une infrastructure de charge pour véhicules électriques pour le compte d'un tiers ou pour son propre compte; (470cties) «services de flexibilité technique»: des services de flexibilité utilisés par les gestionnaires de réseaux pour assurer le bon fonctionnement du système. Ces services englobent les services auxiliaires et les services liés à la gestion de la congestion et contribuent à la fiabilité du système;» (29ter) ()opérateur de l'infrastructure de charge publique»: un opérateur d'infrastructure de charge exécutant, en vertu de l'article 33b1s ou de l'article 27, paragraphe (13), le service public de déploiement, gestion et exploitation de l'infrastructure de charge publique; »

28" Au paragraphe 49bis, les termes « la consommation d'énergie » sont remplacés par les termes « l'électricité injectée dans le réseau ou l'électricité prélevée du réseau ».

21° Au paragraphe 31, les termes » y inclus les ouvrages publics liés à la mobilité électrique » sont supprimés.

29* À la suite du paragraphe 49bis, sont insérés les paragraphes 49ter et 49quater avec la teneur suivante :

22* À la suite du paragraphe 31bis, sont insérés les paragraphes 31ter et 31quater avec la teneur suivante : « (31ter) «partage d'énergie électrique»: allocation à granularité quart-horaire d'électricité produite au sein de clients actifs agissant conjointement ou d'autoconsommateurs d'énergies renouvelables agissant de manière collective ou au sein d'une communauté énergétique à d'autres clients actifs ou autoconsommateurs agissant de manière collective ou membres d'une communauté énergétique; (31quater) «participation active de la demande»: le changement qu'apporte le client final à sa charge d'électricité par rapport à son profil de consommation habituel ou actuel pour réagir aux signaux du marché, y compris à des variations de prix de l'électricité en fonction du moment ou des incitations financières, ou pour réagir à l'acceptation de l'offre du client final de vendre, seul ou par le biais de l'agrégation, une réduction ou une augmentation de la demande à un prix déterminé sur un marché organisé; »

23° À la suite du paragraphe 32, est inséré un paragraphe 32bi5 nouveau qui prend la teneur suivante : « (32b1s) «petite entreprise »: une entreprise qui emploie moins de cinquante personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros; »

24° Au paragraphe 37bis, les termes « par un client final » et les termes « par un producteur » sont supprimés. « (49ter) «stockage d'énergie»: dans le système électrique, le report de l'utilisation finale de l'électricité à un moment postérieur à celui auquel elle a été produite, ou la conversion de l'énergie électrique en une forme d'énergie qui peut être stockée, la conservation de cette énergie et la reconversion ultérieure de celle-ci en énergie électrique ou son utilisation en tant qu'autre vecteur d'énergie; (49qu0ter) «installation de stockage d'énergie»: dans le système électrique, une installation où est stockée de l'énergie; »

Art. 2L'article 2 de la même loi est modifié comme suit

1° Au paragraphe 5, le point a) est remplacé pour prendre la teneur suivante : « a) respecter les dispositions de l'article 48 »

2° Au même paragraphe 5, les points b) et c) sont abrogés.

3* Au même paragraphe 5, point d), le point-virgule est remplacé par un point et la phrase suivante est ajoutée à la fin : « Les clients résidentiels qui ont accès à des systèmes de prépaiement ne sont pas désavantagés par les systèmes de prépaiement; »

4° Au même paragraphe 5, point f), les termes « n'aient rien à payer lorsqu'ils changent de fournisseur et » sont supprimés.

25" Au paragraphe 45, la définition du « responsable d'équilibre » est remplacée comme suit : « un acteur du marché ou son représentant désigné qui est responsable de ses déséquilibres sur le marché de l'électricité »

26° Le paragraphe 47ter est complété à la fin par les termes « incluant les services d'équilibrage et les services auxiliaires non liés au réglage de la fréquence, mais ne comprenant pas la gestion de la congestion »

5' Au même paragraphe 5, point g), les termes « fournisseur de services énergétiques » sont remplacés par le terme « tiers ».

6' Au même paragraphe 5, le point h) est abrogé.

7* Au paragraphe 8, point d), la deuxième phrase est remplacée comme suit :

27" À la suite du paragraphe 47quater, sont insérés les paragraphes 47quinquies à 47octies qui prennent la teneur suivante : « Dans ce cas, le fournisseur est habilité à appliquer de sa propre initiative ou sur demande de l'office social une facturation avec prépaiement jusqu'au règlement entier de la dette. » « (47quinquies) «service auxiliaire non lié au réglage de la fréquence»: un service utilisé par un gestionnaire de réseau pour le réglage de la tension en régime permanent, l'injection rapide de puissance réactive, l'inertie aux fins de la stabilité locale du réseau, le courant de court-circuit, la capacité de démarrage autonome et la capacité d'îlotage;

8° Au même paragraphe 8, point d), une nouvelle phrase est insérée après la troisième phrase avec la teneur suivante : (475exie5) «service de flexibilité»: un service fourni par un acteur du marché basé sur la modulation des profils d'injection ou de prélèvement en réaction à un signal externe qui peut être lié à un prix de l'électricité ou à une activation. Les paramètres utilisés pour caractériser la flexibilité peuvent inclure la hauteur de la puissance modulée, la durée, le taux de changement, le temps de réponse et la localisation;

9 « Le fournisseur est également habilité à faire appliquer une limitation de puissance par l'intermédiaire d'un compteur intelligent. »

9' Au même paragraphe 8, un nouveau point g) est ajouté à la fin avec la teneur suivante : « g) Les fournisseurs informent les clients résidentiels sur les mesures alternatives à l'interruption de fourniture suffisamment longtemps avant l'interruption prévue. Ces mesures alternatives font référence à des audits énergétiques, à des services de conseil 10 énergétique, à des plans de paiement alternatifs, à des conseils en gestion de dette ou à des moratoires en ce qui concerne l'interruption de fourniture, et n'induisent pas de coût supplémentaire pour les clients confrontés à une interruption de fourniture. »

10° Le paragraphe 13 est abrogé.

Art. 3L'article 3 de la même loi est modifié comme suit

« (5) Le régulateur peut prononcer le retrait de la désignation, si le fournisseur par défaut enfreint les obligations du présent article ou aux conditions du cahier des charges visé au paragraphe (lbis).

(6)Les montants versés conformément au paragraphe (lbis) du présent article contribuent au financement des frais de fonctionnement du régulateur visés à l'article 62. » r Le paragraphe 1- est complété par un deuxième alinéa qui prend la teneur suivante : « Pour assurer la fourniture du service universel visé à l'article 2, un client résidentiel qui n'a obtenu l'accord d'aucun fournisseur en vue d'une fourniture moyennant un produit standard d'électricité est alimenté par le fournisseur du dernier recours. Dans ce cas, la durée maximale de la fourniture du dernier recours, définie par le régulateur selon les modalités du paragraphe (3), ne s'applique pas. Le client résidentiel concerné continue à être alimenté par le fournisseur du dernier recours jusqu'au moment où le client résidentiel est fourni par un fournisseur de son choix. »

2° Au paragraphe 3,Ies termes « , les modalités du début de fourniture par le fournisseur du dernier recours pour un client résidentiel n'ayant obtenu l'accord d'aucun fournisseur en vue d'une fourniture moyennant un produit standard » sont insérés entre les termes « au déséquilibre momentané » et les termes « ainsi que la durée maximale ».

Art. 4L'article 4 de la même loi est modifié comme suit

1° Au paragraphe 7° À la suite du paragraphe 4, sont insérés deux nouveaux paragraphes 5 et 6 qui prennent la teneur suivante :

1-, le deuxième alinéa est supprimé.

Art. 5L'article 5 de la même loi est modifié comme suit

1° Le paragraphe 1- est complété par un deuxième alinéa qui prend la teneur suivante : « Le premier alinéa est sans préjudice de la possibilité, pour les gestionnaires de réseau de transport ou de distribution, de limiter la capacité de raccordement garantie ou de proposer des raccordements sous réserve de limitations opérationnelles afin de garantir la rentabilité des nouvelles installations de production ou de consommation ou des nouvelles installations de stockage d'énergie, à condition que de telles limitations aient été approuvées par le régulateur.

Le régulateur veille à ce que toute limitation de la capacité de raccordement garantie ou limitation opérationnelle soit introduite sur la base de procédures transparentes et non discriminatoires et ne crée pas de barrières injustifiées à l'entrée sur le marché. Lorsque l'installation de production ou de consommation ou l'installation de stockage d'énergie supporte les coûts liés à la garantie de raccordement illimité, aucune limitation ne s'applique. »

2' Au paragraphe 6bi5, les termes « à partir de sources d'énergie renouvelables ou » sont insérés entre les termes « des producteurs décentralisés d'électricité produite » et les termes « par cogénération à haut rendement ».

2° Un nouveau paragraphe lbis est inséré à la suite du paragraphe 1" avec la teneur suivante : « (lbis) Le régulateur lance, au moins tous les trois ans, une procédure d'appel public à candidature pour la désignation d'un fournisseur par défaut dans une zone donnée, qui est ouverte à tout fournisseur disposant des autorisations nécessaires pour opérer sur le marché de l'électricité luxembourgeois. L'appel public à candidature est assorti d'un cahier des charges qui contient notamment les modalités procédurales applicables, les critères de sélection ainsi que le prix à facturer pour la fourniture par défaut et, le cas échéant, la formule d'évolution de ce prix. Ce prix ou formule de prix tient compte des coûts élevés des fournitures non programmées.

Le régulateur désigne, pour une période de trois ans et pour une zone donnée, comme fournisseur par défaut, le fournisseur qui remplit les critères de sélection et s'engage à reverser au régulateur le montant unitaire le plus élevé pour chaque mégawattheure d'électricité fournie dans le cadre de la fourniture par défaut. » r Au paragraphe 3, alinéa 1-, la deuxième phrase est complétée par les termes « et ne doit pas dépasser le délai visé à l'article 19, paragraphe (4) » e Au même paragraphe 3, alinéa 1-, la dernière phrase est supprimée.

5° Au même paragraphe 3, le deuxième alinéa est supprimé.

6° Un nouveau paragraphe 3bis est inséré à la suite du paragraphe 3 avec la teneur suivante : « (3bis) Les fournisseurs désignés comme fournisseur par défaut sont tenus d'appliquer et de publier le prix à facturer pour la fourniture par défaut et, le cas échéant, la formule d'évolution de ce prix, tels que fixés dans le cahier des charges visé au paragraphe (lbis) du présent article.

Ils publient leurs conditions générales pour la fourniture par défaut. Ces conditions doivent être transparentes, non discriminatoires et ne doivent pas empêcher l'ouverture du marché. Elles sont à soumettre à la procédure d'acceptation prévue à l'article 57. »

11 3" À la suite du paragraphe 6bi5, est inséré un nouveau paragraphe 6ter qui prend la teneur suivante : « (6ter) Les installations ou les unités de production agrégées des autoconsommateurs d'énergies renouvelables et les projets de démonstration d'une capacité électrique inférieure ou égale à 30 kW, ou équivalente pour le raccordement autres que les connexions triphasées, doivent être raccordés au réseau à la suite d'une demande simple au gestionnaire de réseau de distribution.

Pour des raisons de sécurité dûment justifiées et reconnues par le régulateur, le gestionnaire de réseau de distribution peut, dans un délais d'un mois suivant la demande, rejeter la demande de connexion au réseau ou proposer un autre point de connexion au réseau pour des raisons de sécurité justifiées ou du fait d'une incompatibilité technique des composants du système ou d'une non-conformité avec les conditions techniques de raccordement visées à l'article 5, paragraphe (2). En cas de décision positive de la part du gestionnaire de réseau de distribution ou en l'absence de décision de sa part dans un délai d'un mois suivant la demande, l'installation ou l'unité de production agrégée peut être connectée. A partir de la présentation par le demandeur de tous les permis et autorisations requis en la matière, le raccordement doit être réalisé par le gestionnaire de réseau de distribution au plus tard dans un délai de trente jours ouvrables sauf dans le cas de conditions exceptionnelles dûment justifiées et reconnues par le régulateur »

Art. 6L'article 6 de la même loi est modifié comme suit

1-, 1° Au paragraphe les termes « gestionnaires de réseau et les fournisseurs » sont remplacés par les termes « entreprises d'électricité ».

12 2° Au même paragraphe 1', les termes « , simple, transparent, indépendant, efficace, efficient » sont insérés entre les termes « permettent un règlement équitable » et les termes « et rapide des litiges ».

3' Le paragraphe 3 est remplacé pour prendre la teneur suivante : « Le régulateur définit, au moins pour les clients résidentiels, les procédures de médiation qui doivent être transparentes, simples, rapides et peu onéreuses pour traiter les litiges survenus entre un utilisateur du réseau et une entreprise d'électricité. Celles-ci permettent un règlement équitable et rapide des litiges et respectent les principes énoncés dans le Code de la consommation et notamment son livre 4. La participation des entreprises d'électricité à des mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges qui concernent des clients résidentiels est obligatoire. »

Art. 7L'article 8b1s de la même loi est remplacé pour prendre la teneur suivante

Art. 8L'article 8ter de la même loi est modifié comme suit

r Au paragraphe 1", les termes « visées à l'article 8b1s, paragraphe (3) » sont remplacés par les termes « d'un autoconsommateur d'énergies renouvelables » et les termes « leur site » sont remplacés par les termes « le site de l'immeuble qu'ils occupent ».

2° Au paragraphe 2, première phrase, les mots « statique et » sont supprimés.

3° Au paragraphe 3, premier alinéa, le point b) est remplacé par le libellé suivant : « b) pour chaque utilisateur du réseau, une indication de ses activités de consommation, de production ou de stockage, ainsi que les caractéristiques techniques des installations concernées; »

4° Au même paragraphe 3, le dernier alinéa est complété par les termes « ensemble avec les dernières valeurs de consommation des compteurs individuels ».

5'À la suite du paragraphe 3, sont insérés deux nouveaux paragraphes 4 et 5 avec la teneur suivante : « Art. 8bis.

(1)Chaque client final a le droit d'agir en tant que client actif tout en conservant ses droits et ses obligations en tant que client final. Chaque client actif qui produit de l'électricité a le droit d'agir en tant qu'autoconsommateur.
(2)Le client actif est autorisé à: a ) exercer ses activités soit directement, soit par agrégation; b ) vendre sa production d'électricité autoproduite y compris par accord d'achat d'électricité ou via un fournisseur;
c)participer à des programmes de flexibilité et d'efficacité énergétique;
d)déléguer à un tiers la gestion des installations requises pour ses activités, y compris l'installation, le fonctionnement, le traitement des données et la maintenance, pour autant que le tiers demeure soumis aux instructions du client actif. Le tiers n'est, dans ce cas, pas considéré comme un client actif;
(3)Le client actif agissant en tant qu'autoconsommateur, lorsqu'il vend sa production d'électricité autoproduite sur le marché de l'électricité ou par accords d'achat d'électricité à des clients finals sans passer via un fournisseur, doit être titulaire d'une autorisation de fourniture telle que visée à l'article 46 et assurer la fonction de responsable d'équilibre ou déléguer sa responsabilité en matière d'équilibre, conformément à l'article 33. Il est financièrement responsable des déséquilibres qu'il provoque.
(4)Chaque autoconsommateur qui produit de l'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables a le droit d'agir en tant qu'autoconsommateur d'énergies renouvelables.
(5)Le fait de pratiquer de l'autoconsommation ne porte pas atteinte au droit d'un autoconsommateur d'énergies renouvelables de pouvoir prétendre, le cas échéant, à une rémunération conformément à la loi modifiée du 5 août 1993 concernant l'utilisation rationnelle de l'énergie pour l'électricité renouvelable qu'il injecte dans le réseau.
(6)L'installation de l'autoconsommateur d'énergies renouvelables peut être la propriété d'un tiers ou être gérée par un tiers en vertu du paragraphe (2), point d). Dans ce cas, le tiers n'est pas considéré comme un autoconsommateur d'énergies renouvelables et l'autoconsommateur d'énergies renouvelables lui-même reste responsable de l'injection de l'électricité renouvelable dans le réseau et garde tous ses droits et obligations en tant qu'utilisateur du réseau. »

13 « (4) Le partage d'électricité renouvelable entre plusieurs points de fourniture d'un même utilisateur du réseau raccordés au réseau basse tension d'un seul gestionnaire de réseau de distribution est assimilé à l'autoconsommation collective. De ce fait, un tel utilisateur du réseau peut conclure une convention avec le gestionnaire de réseau de distribution concerné conformément au paragraphe (3).

(5)Le partage d'électricité renouvelable entre trois utilisateurs du réseau au maximum raccordés au réseau basse tension d'un seul gestionnaire de réseau de distribution lorsque la distance qui sépare les deux points d'injection ou de prélèvement les plus éloignés n'excède pas 100 mètres, est assimilé à l'autoconsommation collective. De ce fait, de tels utilisateurs du réseau peuvent conclure une convention avec le gestionnaire de réseau de distribution concerné conformément au paragraphe (3). »

Art. 9L'article 8quater de la même loi est remplacé pour prendre la teneur suivante

« Art. 8quater.

(1)Une communauté énergétique est autorisée a:
a)produire, consommer, stocker et vendre l'électricité, y compris à partir de sources renouvelables, produite par les unités de production dont elle ou ses membres ou actionnaires sont propriétaires, y compris par des accords d'achat d'électricité;
b)organiser le partage, au sein de la communauté énergétique, de l'énergie électrique produite par les unités de production dont ladite communauté énergétique ou ses membres ou actionnaires ont la propriété sans préjudice des frais d'accès au réseau, des frais d'utilisation du réseau et d'autres redevances, prélèvements et taxes applicables à chaque membre de la communauté énergétique;
c)accéder de manière non discriminatoire à tous les marchés de l'énergie pertinents directement ou par agrégation;
d)fournir des services liés à l'efficacité énergétique, des services de recharge pour les véhicules électriques ou d'autres services énergétiques à ses membres ou actionnaires.
(2)La participation d'un utilisateur du réseau en tant que membre ou actionnaire d'une communauté énergétique est volontaire et ne porte pas atteinte à ses droits et obligations en tant que client final.

14 Les communautés énergétiques bénéficient d'un traitement non discriminatoire et proportionné en ce qui concerne leurs activités, droits et obligations en tant que clients finals, producteurs, fournisseurs ou agrégateurs.

(3)Le partage d'énergie électrique au sein d'une communauté énergétique n'empêche pas le gestionnaire de réseau de distribution d'apporter des changements à la topologie de son réseau de distribution même lorsqu'un tel changement a un impact sur le traitement des membres de la communauté en vertu de l'article 20, paragraphe (5ter).
(4)Les statuts d'une communauté énergétique déterminent les modalités de fonctionnement de celle-ci et les modalités d'entrée et de sortie de ses membres doivent être clairement définies. Les membres ou actionnaires d'une communauté énergétique ont le droit de quitter la communauté avec un préavis qui ne peut pas dépasser un an.
(5)À moins qu'une communauté énergétique qui organise le partage d'énergie électrique entre ses membres ou actionnaires effectue elle-même l'allocation des quantités d'énergie électrique à ses membres, cette allocation est effectuée par le gestionnaire de réseau de distribution suivant un modèle de répartition simple pour le partage de l'énergie électrique produite. Ce modèle de répartition ainsi que les modalités pratiques y relatives sont élaborés par le régulateur en étroite concertation avec les gestionnaires de réseau de distribution et arrêtés par lui sous forme de règlement après consultation organisée conformément à l'article 59. Ce même règlement encadre la possibilité pour la communauté énergétique de définir librement son propre modèle de répartition et détermine pour ce cas les échanges de données nécessaires entre la communauté et le gestionnaire de réseau de distribution. Lorsqu'elle effectue elle-même l'allocation des quantités d'énergie électrique à ses membres, la communauté énergétique respecte les modalités visées ciavant.
(6)La communauté énergétique est autorisée à déléguer l'allocation des quantités d'énergie électrique à ses membres visée au paragraphe (5) à un prestataire de service. Le prestataire de service doit être en mesure de suivre les modalités et les conditions techniques et organisationnelles relatives à l'organisation du partage de l'énergie produite visées au paragraphe (5). Ce prestataire de service ne doit pas être un membre de la communauté énergétique.
(7)La communauté énergétique, ses membres ou ses actionnaires, lorsqu'ils sont des utilisateurs du réseau qui prélèvent de l'électricité du réseau, concluent individuellement un contrat de fourniture avec le fournisseur de leur choix nonobstant un éventuel partage d'énergie électrique au sein de la communauté.

La communauté énergétique, ses membres ou ses actionnaires, lorsqu'ils sont des utilisateurs du réseau qui injectent de l'électricité dans le réseau, sont autorisés à vendre cette électricité via des fournisseurs individuels ou via un fournisseur commun, nonobstant un éventuel partage d'énergie électrique au sein de la communauté énergétique. L'électricité renouvelable qui ne fait pas l'objet de partage d'énergie électrique et qui est injectée dans le réseau est, le cas échéant, rémunérée conformément à la loi modifiée du 5 août 1993 concernant l'utilisation rationnelle de l'énergie. Ils peuvent également vendre leur production qui ne fait pas l'objet de partage d'énergie électrique et qui est injectée dans le réseau par des accords d'achat d'électricité, sous réserve qu'ils soient financièrement responsables des déséquilibres qu'ils provoquent sur le système électrique. En ce sens, ils assurent la fonction de responsable d'équilibre, ou délèguent leur responsabilité en matière d'équilibre, conformément à l'article 33.

La communauté énergétique, ses membres ou ses actionnaires en tant que clients actifs, lorsqu'ils vendent leur production d'électricité sur le marché de l'électricité ou par accord d'achat d'électricité à des clients finals sans passer via un fournisseur, doivent être titulaires d'une autorisation de fourniture telle que visée à l'article 46.

15

(8)Le gestionnaire de réseau de distribution concerné ou, en cas de fourniture intégrée, le ou les fournisseurs respectifs, facturent les frais d'utilisation du réseau et des services accessoires visés à l'article 20, la contribution due pour le mécanisme de compensation visée à l'article 7 ainsi que la taxe «électricité» visée à l'article 66 en prenant en compte le même modèle de répartition visé au paragraphe (5).
(9)Une communauté énergétique qui entend organiser le partage d'énergie électrique conclut préalablement une convention avec le ou les gestionnaires de réseau de distribution concernés basée sur un contrat-type qui est à élaborer conjointement par les gestionnaires de réseau de distribution et à soumettre à la procédure d'acceptation, intervenant après consultation, prévue à l'article 57. La convention doit préciser au moins:
a)l'identité et l'adresse des membres ou actionnaires de la communauté énergétique et qui participent au partage d'énergie électrique en tant qu'utilisateurs du réseau;
b)pour chacun de ces utilisateurs du réseau, une indication de leurs activités de consommation, de production ou de stockage, ainsi que les caractéristiques techniques des installations concernées;
c)la clé de répartition appliquée pour le partage de l'énergie produite.

La convention est à adapter à chaque fois qu'un membre ou actionnaire de la communauté énergétique participant au partage d'énergie électrique, les installations concernées ou la clé de répartition changent.

(10)Le partage d'énergie électrique visé au paragraphe (5) se fait pour chaque quart d'heure et résulte dans un bilan énergétique après partage. Ce bilan détermine pour chaque quart d'heure les quantités d'énergie allouées à chaque participant au partage de l'énergie électrique. Les quantités d'énergie électrique prélevées du réseau ainsi que les quantités d'énergie électrique totales consommées et produites individuellement par les membres de la communauté énergétique sont communiquées ensemble avec les dernières valeurs de consommation des compteurs individuels au moins tous les mois, selon le cas, à la communauté énergétique ou au gestionnaire de réseau de distribution concerné, ainsi qu'aux fournisseurs respectifs des membres ou actionnaires de la communauté. La forme et le contenu du bilan énergétique, ainsi que l'intervalle auquel il est communiqué sont précisés par le règlement visé au paragraphe (5).

Ce bilan énergétique est à établir par le gestionnaire de réseau concerné. Dans les cas où les membres ou actionnaires de la communauté énergétique sont raccordés à des réseaux gérés par plusieurs gestionnaires de réseau, la communauté énergétique peut établir elle-même le bilan énergétique ou bien déléguer l'allocation des quantités d'énergie électrique visée au paragraphe (5) à un tiers ou à un des gestionnaires de réseau concernés sous réserve de l'accord de tous les gestionnaires de réseau impliqués. Dans le cas où une communauté énergétique entend définir un autre modèle de répartition que le modèle simple prévu au paragraphe (5), le bilan est établi par la communauté énergétique ou par un tiers désigné par elle.

(11)La constitution et la dissolution d'une communauté énergétique sont à notifier au régulateur moyennant un formulaire de notification qu'il met à disposition à cette fin.

Une activité de partage d'énergie électrique qu'une communauté énergétique compte organiser entre ses membres ou actionnaires et la cessation définitive d'une telle activité de partage ainsi que tout changement de la composition des membres ou actionnaires qui participent au partage au sein de la communauté sont à déclarer au régulateur ainsi qu'au gestionnaire de réseau et aux fournisseurs concernés au plus tard à l'évènement.

(12)Une communauté d'énergie renouvelable constituée en vertu de l'ancien article 8quater tel qu'introduit par la loi du 3 février 2021 modifiant la présente loi est réputée être une communauté 16 énergétique dont les installations de production sont toutes basées sur des énergies renouvelables.

Leur existence n'est pas remise en cause avec les dispositions du présent article. »

c)un mécanisme de résolution des conflits entre les agrégateurs et les autres acteurs du marché, y compris la responsabilité en matière de déséquilibres;
d)des modalités d'allocation aux responsables d'équilibre et aux autres parties concernées des quantités d'énergie électrique résultant des mesures de participation active de la demande et, lorsqu'elle se justifie, une méthode de compensation financière.

Art. 10L'article 8quinquies de la même loi est remplacé pour prendre la teneur suivante

« Art. 8quinquies.

Chaque utilisateur du réseau est autorisé à exploiter une installation de stockage d'énergie dans les limites de puissance et de capacité et selon les conditions d'exploitation à arrêter par le régulateur après consultation organisée conformément à l'article 59. Ces conditions n'empêchent pas qu'un utilisateur du réseau puisse fournir plusieurs services simultanément, si cela est techniquement réalisable et sous réserve de toutes les autorisations éventuellement requises.

L'utilisateur du réseau qui exploite une installation de stockage d'énergie n'est soumis à aucune redevance en double, y compris les redevances d'accès au réseau, pour l'électricité stockée qui reste dans ses locaux ou lorsqu'il fournit des services de flexibilité aux gestionnaires du réseau.

Un client actif propriétaire d'une installation de stockage d'énergie est raccordé au réseau par le gestionnaire de réseau concerné dans un délai raisonnable, ne pouvant dépasser quatre-vingt-dix jours, après sa demande, pour autant que toutes les conditions requises telles que la responsabilité en matière d'équilibrage et de compteurs adéquats soient remplies. »

Art. 11Au chapitre II de la même loi, il est inséré une nouvelle section IX et un article 8sex1es

nouveau avec la teneur suivante : « Section IX. Participation active de la demande et agrégation

Art. 8sexies(1) Tous les clients finals, y compris ceux qui offrent la participation active de la demande par

l'agrégation, peuvent participer d'une manière non discriminatoire, aux côtés des producteurs d'électricité, à tous les marchés de l'électricité. En particulier, ils sont autorisés à conclure un contrat d'agrégation sans le consentement des autres entreprises d'électricité avec lesquelles ils ont un contrat. Les clients finals qui ont un contrat avec des agrégateurs indépendants ne peuvent être exposés à des paiements abusifs, sanctions ou autres restrictions contractuelles abusives de la part de leurs fournisseurs.

Le ministre peut demander au régulateur de reconsidérer sa décision conformément à la procédure prévue à l'article 54, paragraphe (8).

(4)Lorsque les modalités prévues au paragraphe (3) prévoient que les entreprises d'électricité ou les clients actifs qui offrent la participation active de la demande versent une compensation financière aux autres acteurs du marché ou aux responsables d'équilibre des acteurs du marché, si ces acteurs du marché ou ces responsables d'équilibre sont directement affectés par l'activation de la participation active de la demande, cette compensation financière est à déterminer de façon à ne pas créer de barrière à l'entrée sur le marché pour les agrégateurs ni d'entrave à la flexibilité et elle est limitée au montant correspondant aux coûts qui en résultent et qui sont supportés par les fournisseurs des clients participants ou les responsables d'équilibre du fournisseur durant la période de temps d'activation de la participation active de la demande. La méthode de calcul de la compensation financière prend en compte des bénéfices apportés par les agrégateurs indépendants vis-à-vis des autres acteurs du marché. Les agrégateurs ou les clients participants, après une période d'évaluation se terminant au plus tôt le rr janvier 2026, peuvent se voir imposer de contribuer à une telle compensation, mais uniquement dans les cas et dans la mesure où les bénéfices pour tous les fournisseurs, les clients et leurs responsables d'équilibre ne dépassent pas les coûts directs qu'ils ont supportés.
(5)Les gestionnaires de réseau concernés élaborent conjointement, en concertation avec le régulateur et agissant en étroite coopération avec les acteurs du marché, les exigences techniques pour la contribution de la participation active de la demande sur l'ensemble des marchés de l'électricité sur la base des caractéristiques techniques de ces marchés et des capacités de la participation active de la demande. Ces exigences couvrent la participation des charges agrégées et sont à soumettre à la procédure d'acceptation, intervenant après consultation, conformément à l'article 57.

Chaque agrégateur, a le droit d'entrer sur les marchés de l'électricité sans le consentement d'autres acteurs du marché. Les agrégateurs sont financièrement responsables des déséquilibres qu'ils provoquent dans le système électrique. En ce sens, ils assurent la fonction de responsable d'équilibre ou délèguent leur responsabilité en matière d'équilibrage conformément à l'article 33.

(6)Les agrégateurs mettent à disposition de leurs clients des factures et des informations relatives à la facturation et aux services prestés qui sont précises, claires, concises et faciles à comprendre. A la demande du client, les factures et les informations relatives à la facturation lui sont adressées par voie électronique et une explication claire et compréhensible sur la manière dont la facture a été établie lui est fournie.
(2)Les gestionnaires de réseau de transport et les gestionnaires de réseau de distribution traitent les agrégateurs de la participation active de la demande lors de l'achat de services de flexibilité technique de façon non discriminatoire aux côtés des producteurs, sur la base de leurs capacités techniques.

Le régulateur précise la forme, le contenu et les modalités de facturation par les agrégateurs concernant les services qu'ils fournissent ainsi que les redevances et taxes qui s'appliquent. Ces précisions sont arrêtées par lui sous forme de règlement après consultation organisée conformément à l'article 59.

(3)Le régulateur élabore des modalités en matière de participation active de la demande par l'agrégation en étroite concertation avec les gestionnaires de réseau et les acteurs du marché intéressés. Ces modalités sont arrêtées par lui sous forme de règlement après consultation organisée conformément à l'article 59 et contiennent au moins les éléments suivants:
(7)Au moins vingt jours avant de commencer leur activité, les agrégateurs indépendants notifient au régulateur leur intention de proposer des services d'agrégation. La notification identifie sans équivoque l'entreprise et contient une description ainsi que la date du lancement prévues des activités. Ces informations sont consignées par le régulateur dans un registre accessible au public sous forme électronique.
a)des règles non discriminatoires et transparentes qui attribuent clairement à toutes les entreprises d'électricité et tous les clients leurs rôles et responsabilités;
b)des règles et procédures non discriminatoires et transparentes pour l'échange de données entre les agrégateurs et d'autres entreprises d'électricité, qui assurent un accès aisé aux données sur une base équitable et non discriminatoire tout en protégeant pleinement les informations commercialement sensibles et les données à caractère personnel des clients;

17

(8)Chaque agrégateur établit et transmet au régulateur, selon les détails et aux échéances fixées par ce dernier, un rapport annuel concernant ses activités au Luxembourg. »

18

Art. 12L'article 9 de la même loi est modifié comme suit

1° Au paragraphe 2, point c), les termes « les services auxiliaires » sont remplacés par les termes « les services de flexibilité technique » et les termes « en réponse à la demande » sont remplacés par les termes « par la participation active de la demande et par les installations de stockage d'énergie ».

2° Le même paragraphe 2, est complété à la fin par les points f) et g) qui prennent la teneur suivante :

2° Au paragraphe 2, les termes « gestion de la demande » sont remplacés à deux reprises par les termes « participation active de la demande ».

Art. 16À l'article 17, paragraphe ler de la même loi, les termes « , dont la puissance électrique

nominale installée est supérieure ou égale à 800 watt » sont insérés entre les termes « de la chaleur et de l'électricité combinées » et les termes « sont à déclarer ».

Art. 17L'article 19 de la même loi est modifié comme suit

« f) acquérir des services de flexibilité technique afin de garantir la sécurité d'exploitation; r Le paragraphe ler est complété à la fin par les termes « et d'avoir plus d'un contrat de fourniture

g)assurer la protection des données, la cybersécurité et la gestion des données, y compris le développement de systèmes de gestion des données, sans préjudice de la compétence d'autres autorités. »

2e Le paragraphe 4 est remplacé pour prendre la teneur suivante ;

3° Au paragraphe 4, les termes « d'efficacité énergétique/gestion de la demande et/ou » sont remplacés par les termes « d'efficacité énergétique ou de participation active de la demande ou ». e Au paragraphe 6, les termes « et exceptionnelles » sont insérés entre les termes « les circonstances prévisibles » et les termes « dans lesquelles la sécurité d'exploitation ».

5° Au même paragraphe (6), la dernière phrase et les points a) à c) de l'alinéa ler ainsi que l'alinéa 2 sont supprimés.

Art. 13L'article 11 de la même loi est modifié comme suit

r Au paragraphe 2, les termes « et de stockage d'énergie » sont insérés entre les termes « les capacités de production » et les termes « existantes et en projet ».

2° Au paragraphe 3, point d), troisième tiret, les termes « mesures de gestion de la demande » sont remplacés par les termes « solutions de participation active de la demande ». r Au paragraphe 4, les trois dernières phrases sont remplacées par la phrase suivante : « A cette fin, les gestionnaires de réseau établissent un plan décennal de développement de leur réseau conformément aux dispositions prévues à l'article 27 bis. »

Art. 14L'article 15 de la même loi est modifié comme suit

1° Au paragraphe 2, le point i) est remplacé comme suit : « i) contribution de la capacité de production à la réalisation de l'objectif général de l'Union européenne consistant à atteindre une part d'au moins 32% d'énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie de l'Union européenne en 2030, visé à l'article 3, paragraphe 1, de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables; »

2° À la fin du même paragraphe 2, un nouveau point j) est ajouté avec la teneur suivante : « j) alternatives à la construction de nouvelles capacités de production, telles que des solutions de participation active de la demande et de stockage d'énergie. »

Art. 15L'article 16 de la même loi est modifié comme suit

r Au paragraphe ler, les termes « gestion de la demande » sont remplacés à deux reprises par les termes « participation active de la demande ».

19 d'électricité à la fois, pourvu que la connexion requise et les points de comptage soient établis ». « (4) Si un client souhaite changer de fournisseur ou d'agrégateur, dans le respect des termes et conditions des contrats, ce changement doit être effectué par le ou les gestionnaires de réseaux concernés ensemble avec les fournisseurs ou agrégateurs concernés dans les délais les plus courts possibles, compte tenu des contraintes techniques, mais sans dépasser un délai de trois semaines de la réception par le gestionnaire de réseau, le cas échéant par l'intermédiaire d'un fournisseur ou agrégateur, de la demande du client. Au plus tard au 1°' janvier 2026, la procédure technique de changement de fournisseur ou d'agrégateur à mettre en œuvre par les gestionnaires de réseau est effectuée en 24 heures au plus dès la demande parvenue au gestionnaire de réseau concerné. Cette procédure peut être réalisée n'importe quel jour ouvrable. Le changement de fournisseur n'entraîne pas de frais additionnels pour les clients résidentiels et les petites entreprises à moins que ces clients résilient de leur plein gré des contrats de fourniture d'électricité à durée déterminée et à prix fixe avant leur échéance, pour autant que ces frais relèvent d'un contrat que le client a conclu de son plein gré et qu'ils soient clairement communiqués au client avant la conclusion du contrat. Ces frais sont proportionnés et ne dépassent pas la perte économique directe subie par le fournisseur ou l'agrégateur du fait de la résiliation du contrat par le client, y compris les coûts de tout investissement groupé ou des services qui ont déjà été fournis au client dans le cadre du contrat. La charge de la preuve de la perte économique directe incombe au fournisseur ou à l'agrégateur; »

3C À la suite du paragraphe 4, sont insérés les paragraphes 5 à 8 nouveaux qui prennent la teneur suivante : « (5) Tous les clients sont libres d'acheter et de vendre des services d'électricité, y compris l'agrégation, autres que la fourniture, indépendamment de leur contrat de fourniture d'électricité et auprès de l'entreprise d'électricité de leur choix.

(6)Lorsqu'un client final souhaite conclure un contrat d'agrégation, il a le droit de le faire sans le consentement des entreprises d'électricité ayant un contrat avec lui.

Les agrégateurs informent pleinement les clients des conditions des contrats qu'ils leur proposent.

(7)Les clients finals ont le droit de recevoir gratuitement par l'agrégateur toutes les données pertinentes sur la participation active de la demande, au moins une fois par période de facturation si le client en fait la demande.
(8)Les droits visés aux paragraphes (6) et (7) sont accordés aux clients finals, sans discrimination en matière de coût, d'efforts et de temps et les clients finals ne sont pas soumis à des exigences techniques et administratives, des procédures ou des redevances discriminatoires de la part de leur fournisseur selon qu'ils ont ou non un contrat avec un agrégateur. »

20

Art. 18L'article 20 de la méme loi est modifié comme suit

1" Au paragraphe 1°`, l'alinéa 1" est remplacé pour prendre la teneur suivante : « Le régulateur arrête selon des critères transparents les méthodes de calcul des tarifs d'utilisation des réseaux de transport, de distribution et industriels ainsi que des services accessoires. Ces méthodes décrivent la détermination des coûts à transposer en tarifs ainsi que la structure des tarifs. Les méthodes traitent les amortissements calculés sur la base des investissements réalisés, la durée d'utilisation usuelle des installations, des frais d'exploitation et la rémunération appropriée des capitaux. »

2* Au même paragraphe 1", alinéa 2, la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante : « Le régulateur veille à ce que les tarifs permettent d'améliorer la participation du consommateur à l'efficacité du système, y compris à la participation active de la demande, à la production distribuée, à l'autoconsommation, au partage d'énergie électrique et aux effacements de consommations. »

3* Au même paragraphe 1", alinéa 2, troisième phrase, les termes « gestion de la demande » sont remplacés par les termes « participation active de la demande ». e À la suite du paragraphe 3, un nouveau paragraphe 4 est inséré qui prend la teneur suivante : « (4) Le régulateur met à la disposition du public la méthode détaillée et les coûts sous-jacents retenus pour le calcul des tarifs de réseau, tout en préservant la confidentialité des informations commercialement sensibles. »

5° Le paragraphe 5 est remplacé pour prendre la teneur suivante : « (5) Les méthodes fixées au paragraphe (1) prévoient des mesures incitatives appropriées, tant à court terme qu'à long terme, pour encourager les gestionnaires de réseau à une amélioration de l'efficience économique et énergétique ainsi qu'une optimisation de la qualité de l'électricité visée à l'article 10 et de la qualité du service visée à l'article 27, paragraphe (12) et assurent une rémunération suffisante pour l'acquisition des services de flexibilité technique visés à l'article 27, paragraphe (7), afin de permettre aux gestionnaires de réseau de recouvrer au moins les coûts correspondants raisonnables, y compris les dépenses nécessaires liées aux technologies de l'information et de la communication et les coûts d'infrastructure. »

6° Le paragraphe 5b1s est remplacé pour prendre la teneur suivante : réseau de distribution et dont la distance séparant les deux points d'injection ou de prélèvement les plus éloignés n'excède pas 300 mètres. Elle s'applique de même à l'électricité renouvelable produite et autoconsommée par un utilisateur du réseau visé à l'article 8ter, paragraphe (4) dans la mesure où la distance qui sépare les points de fourniture concernés n'excède pas 100 mètres ou encore par des autoconsommateurs d'énergies renouvelables agissant de manière collective visés à l'article 8ter, paragraphe (5).

Les communautés d'énergie renouvelable constituées en vertu de l'ancien article 8quater tel qu'introduit par la loi du 3 février 2021 modifiant la présente loi, sont réputées être des communautés énergétiques auxquelles s'appliquent la disposition relative aux tarifs d'utilisation du réseau visée à l'alinéa précédent même si la prescription d'un éloignement maximal de 300 mètres n'est pas respectée.

Dans tous les autres cas, les activités de partage se font sans préjudice des redevances d'accès au réseau, tarifs et prélèvements applicables, conformément à une analyse coûts-avantages transparente des ressources énergétiques distribuées élaborée par le régulateur. »

8* Au paragraphe 6, l'alinéa 1" est remplacé pour prendre la teneur suivante : « Les gestionnaires de réseau soumettent pour chaque niveau de tension et par zone de réglage une proposition commune de conditions générales d'utilisation du réseau réglant les relations entre les clients finals et le gestionnaire de réseau concerné à la procédure d'acceptation, intervenant après consultation, conformément à la procédure prévue à l'article 57. Après acceptation et publication par le régulateur de ces conditions générales au Journal officiel, celles-ci sont réputées avoir été portées à la connaissance de tous les concernés et leur sont opposables. »

9* Au même paragraphe 6, l'alinéa 2 est complété à la fin par la phrase suivante : « Toute utilisation du réseau s'entend comme acceptation par l'utilisateur du réseau des conditions générales d'utilisation du réseau. »

10° Au même paragraphe 6, alinéa 3, point b), les termes « la responsabilité d'équilibre et » sont insérés entre les termes « principes concernant » et les termes « le rattachement ».

11° Au même paragraphe 6, alinéa 3, le point e) est complété à la fin par les termes « , y compris des données à caractère personnel ».

12 Au même paragraphe 6, alinéa 3, point f), les termes « de facturation et » sont insérés entre le « (5b1s) Les méthodes fixées au paragraphe (1) n'empêchent pas les gestionnaires de réseau d'acquérir ou les acteurs du marché de fournir des services visés à l'article 8sexies dans le cadre des mesures d'effacement de consommation, de la participation active de la demande et de la production distribuée sur les marchés de l'électricité. » terme « modalités » et les termes « de paiement ».

13.Au même paragraphe 6, l'alinéa 3 est complété par les deux points k) et l) nouveaux libellés comme suit : « k) description des services fournis, y compris l'acheminement de l'énergie électrique à destination ou au départ du point de fourniture de l'utilisateur du réseau;

7* Le paragraphe 5ter est remplacé pour prendre la teneur suivante : « (5ter) Les méthodes fixées au paragraphe (1) assurent que les tarifs d'utilisation du réseau en ce qui concerne l'électricité injectée dans le réseau et prélevée du réseau par des clients actifs ou par des autoconsommateurs agissant individuellement ou de manière collective ou par des communautés énergétiques ne sont pas discriminatoires, sont établis de manière transparente et reflètent les coûts réels.

L'électricité renouvelable qu'un autoconsommateur d'énergie renouvelable a lui-même produite et qui reste dans ses locaux, y compris après une période de stockage, ne peut pas être sujette à des tarifs d'utilisation du réseau, sans préjudice de la possibilité pour le régulateur de prévoir dans la méthode visée au paragraphe (1) des tarifs pour rémunérer la puissance mise à disposition de l'autoconsommateur par le réseau. Cette disposition s'applique également à l'électricité renouvelable produite et partagée au sein d'une communauté énergétique entre des points de fourniture qui sont tous raccordés au réseau basse tension d'un seul gestionnaire de 21

l)droits et obligations des parties. »

Art. 19À la suite de l'article 20 de la même loi, un article 20bis nouveau est inséré avec la teneur

suivante : « Art. 20b1s.

(1)Le régulateur arrête, après consultation organisée conformément à l'article 59, les principes de séparation comptable et de détermination des coûts pour les activités accessoires suivantes:
a)toute activité accessoire en relation avec l'activité principale dont l'exercice est imposé aux gestionnaires de réseau par une disposition légale ou réglementaire;

22

b)toute activité accessoire exercée par un gestionnaire de réseau en raison de la nécessité pour le gestionnaire de réseau de l'exercer pour s'acquitter de ses obligations au titre de la présente loi ou du règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité;
c)toute activité accessoire consistant dans le fait d'être propriétaire de réseaux autres que les réseaux d'électricité, de les développer, de les gérer ou de les exploiter;
d)l'activité accessoire consistant dans le fait d'être propriétaire d'installation de stockage d'énergie de les développer, de les gérer ou de les exploiter conformément à l'article 28ter;
e)l'activité accessoire consistant dans le fait d'être propriétaire d'une infrastructure de charge publique dans les cas prévus et conformément à l'article 27, paragraphe (13), de la déployer, de la gérer, de l'exploiter et de l'entretenir;
f)toute activité accessoire qui est en relation avec l'activité principale ou qui résulte de synergies réalisées du fait de l'exercice de l'activité principale et qui par-là contribue à une utilisation efficiente des ressources du gestionnaire de réseau en question.

Ces principes concernent l'allocation des coûts et des revenus, y compris pour les coûts et revenus qui sont communs à plusieurs activités, les durées d'amortissement calculées sur la base des investissements réalisés ou à réaliser, les durées d'utilisation usuelle des installations, la rémunération appropriée du capital ainsi que les frais d'exploitation. Les résultats générés par des activités accessoires dont l'exercice est imposé aux gestionnaires de réseau par une disposition légale ou réglementaire, sont imputés au compte de régulation du gestionnaire de réseau concerné suivant les principes et modalités définis par le régulateur.

(2)Pour chaque activité accessoire visée au paragraphe (1), le régulateur peut ajuster et compléter, après consultation organisée conformément à l'article 59, les principes généraux visés au paragraphe (1). Pour l'activité accessoire visée au point e) du paragraphe (1) ainsi que pour toute autre activité accessoire visée au paragraphe (1) pour laquelle le régulateur considère que cela se justifie en raison de son envergure ou de sa nature, le régulateur arrête, après consultation organisée conformément à l'article 59, un régime d'accès de tiers et une structure tarifaire applicable aux bénéficiaires de l'activité accessoire en question.
(3)Lors de l'établissement des modalités visées aux paragraphes (1) et (2), le régulateur tient compte des orientations générales de politique énergétique indiquées par le ministre.
(4)Sous réserve de disposer de toutes autres autorisations éventuellement requises, l'exercice par un gestionnaire de réseau d'une activité accessoire visée par les points b) à d) du paragraphe (1) est soumis à l'autorisation préalable par le régulateur et l'exercice d'une activité accessoire visée au point f) du paragraphe (1) est à déclarer au préalable au régulateur. À cette fin, les gestionnaires de réseau introduisent auprès du régulateur selon le cas, une demande d'autorisation ou une déclaration pour l'exercice des activités accessoires en question. Cette demande d'autorisation ou cette déclaration est accompagnée d'une justification pour l'exercice de l'activité accessoire en question ainsi qu'une description des modalités selon lesquelles cette exploitation envisagée. Pour les activités accessoires exercées au moment de rentrée en vigueur de la présente loi, les gestionnaires de réseau disposent d'un délai de six mois pour régulariser leur situation moyennant demande d'autorisation ou déclaration. Les autorisations octroyées par le régulateur dans le contexte du présent paragraphe peuvent être conditionnelles et limitées dans le temps.
(5)Sans préjudice d'autres dispositions de la présente loi, le régulateur peut encadrer les activités accessoires visées au paragraphe (1) en fixant, après consultation organisée conformément à l'article 59:
a)des modalités d'exécution de l'activité;
b)une limitation de la durée pour tenir compte de l'évolution dans le temps de la disponibilité compétitive de l'activité en question;
c)l'obligation de cessation, éventuellement progressive, de l'activité, le cas échéant en fonction de critères déterminés.
(6)Pour les activités accessoires visées au paragraphe (1), pour lesquelles le régulateur décide en vertu du paragraphe (2) d'arrêter un régime d'accès de tiers et une structure tarifaire, les gestionnaires de réseau concernés procèdent au calcul des coûts et tarifs de ces activités accessoires sur base des modalités visées aux paragraphes (1) et (2) et aux échéances qu'elles fixent. Ces tarifs et les conditions y relatives doivent être non discriminatoires, transparents ainsi que suffisamment décomposés et vérifiables.
(7)Les tarifs visés au paragraphe (6) sont à soumettre par le gestionnaire de réseau concerné à la procédure d'acceptation prévue à l'article 57 au plus tard quatre mois avant l'expiration régulière des tarifs précédemment acceptés. Le régulateur prend sa décision en tenant compte des orientations générales de politique énergétique indiquées par le ministre.

Au cas où les tarifs ne pourraient être acceptés dans les délais prévus, les tarifs précédemment acceptés continueront à s'appliquer, sauf décision du régulateur de fixer des tarifs provisoires. Dans ce cas, le régulateur peut arrêter des mesures compensatoires appropriées si les tarifs acceptés s'écartent des tarifs provisoires.

Les tarifs acceptés ou fixés provisoirement sont à publier par le gestionnaire de réseau concerné ensemble avec la décision respective du régulateur au moins sur son site internet.

(8)Chaque gestionnaire de réseau établit et transmet au régulateur, selon les détails et aux échéances fixés par ce dernier, des rapports et des informations statistiques concernant ses activités accessoires.

Art. 20L'article 27 de la même loi est modifié comme suit

1° Au paragraphe 2, les termes « doivent s'abstenir » sont remplacés par les termes « agissent en tant que facilitateurs neutres du marché et s'abstiennent ». r Au paragraphe 3, les termes « aux fournisseurs et aux utilisateurs du réseau » sont remplacés par les termes « aux acteurs du marché ». r Le paragraphe 3bi5 est remplacé pour prendre la teneur suivante : « (3b1s) À la demande d'un utilisateur du réseau et dans la mesure où les informations relatives à la consommation, au prélèvement, à la production ou à l'injection d'électricité sont disponibles pour le passé, les gestionnaires de réseau mettent ces informations à la disposition de l'utilisateur du réseau ou d'un tiers désigné par lui. L'accès à ces données est gratuit et rapide et se fait sous une forme aisément compréhensible. »

4* Les paragraphes 4 et 5 sont remplacés pour prendre la teneur suivante : « (4) Les gestionnaires de réseau mettent à disposition d'un fournisseur qui est dûment mandaté par un utilisateur du réseau et qui en fait la demande, sous forme électroniquement exploitable, les informations relatives à l'utilisateur du réseau en question lorsqu'il est raccordé à leur réseau respectif, à savoir:

a)le code d'identification et la localisation précise du point de fourniture, les numéros des points de comptage concernés;
b)l'identité et l'adresse postale de l'utilisateur du réseau;
c)le cas échéant, l'identification du profil standard appliqué au point de fourniture;

23 24

d)les informations permettant d'identifier le tarif d'utilisation du réseau applicable au point de fourniture.

Ces informations concernant les utilisateurs du réseau se trouvant en fourniture par défaut ou en fourniture du dernier recours sont mises à disposition par les gestionnaires de réseau au fournisseur par défaut respectivement au fournisseur du dernier recours.

(5)Les gestionnaires de réseau prennent les mesures nécessaires pour garantir une communication de marché efficace. Ils sont tenus de donner leur soutien au développement équitable, harmonieux et équilibré du marché de l'électricité au Luxembourg.

La communication de marché est gérée par et intégrée dans la plateforme informatique visée à l'article 27ter conformément au calendrier visé à l'article 27ter, paragraphe (10). Les entreprises d'électricité utilisent impérativement l'identifiant unique visé à l'article 27ter, paragraphe (6), alinéa 2, lorsqu'elles transmettent des données dans le cadre de la communication de marché.

Les modalités pratiques et procédurales relatives à la communication de marché sont arrêtées par le régulateur après une procédure de consultation organisée conformément à l'article 59. »

5* Au paragraphe 6, les termes « clients finals » sont remplacés à deux reprises par les termes « utilisateurs du réseau ».

6* Le paragraphe 7 est remplacé pour prendre la teneur suivante : « (7) Pour couvrir les pertes d'énergie et pour prester les services d'équilibrage de la manière économiquement la plus avantageuse, les gestionnaires de réseau agissent en tant que facilitateur neutre du marché et se procurent l'énergie selon des procédures transparentes, non discriminatoires et reposant sur les règles du marché.

En tenant compte des contraintes techniques inhérentes à la gestion des réseaux, les règles que les gestionnaires de réseau adoptent pour acquérir des services de flexibilité technique, sont objectives, transparentes et non discriminatoires et sont élaborées dans le cadre d'un processus transparent et participatif qui inclut l'ensemble des entreprises d'électricité et acteurs du marché concernés, y compris les acteurs du marché offrant de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, les acteurs du marché pratiquant la participation active de la demande, les exploitants d'installations de stockage d'énergie et les agrégateurs.

Les gestionnaires de réseau établissent les spécifications pour les services de flexibilité technique et, le cas échéant, les produits standard pour ces services, au moins au niveau national. Les spécifications garantissent une participation effective et non discriminatoire de tous les acteurs du marché, y compris les acteurs du marché offrant de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, les acteurs du marché pratiquant la participation active de la demande, les exploitants d'installations de stockage d'énergie et les agrégateurs. Les gestionnaires de réseau échangent toutes les informations nécessaires et se coordonnent entre eux afin d'assurer l'utilisation optimale des ressources, de garantir une exploitation sûre et efficace du réseau et de faciliter le développement du marché.

Aux fins de la participation effective des acteurs visés aux alinéas précédents, les gestionnaires de réseau, en concertation avec le régulateur et en coopération étroite avec tous les acteurs du marché, établissent des exigences techniques de participation à ces marchés sur la base des capacités techniques desdits marchés et des capacités de tous les acteurs du marché.

Les règles, spécifications et exigences techniques visées au présent paragraphe sont à soumettre à la procédure d'acceptation intervenant après consultation, conformément à l'article 57. » r À la suite du paragraphe 7, est inséré un paragraphe 7 bis nouveau qui prend la teneur suivante : « (7 bis) Le paragraphe (7) s'applique à l'acquisition, par les gestionnaires de réseau, de services de flexibilité technique, à moins que le régulateur n'ait évalué la fourniture de ce type de services fondée sur le marché comme étant non judicieuse d'un point de vue économique et qu'il ait accordé une dérogation. Le cadre réglementaire visé au paragraphe (7) garantit que les gestionnaires de réseau peuvent acheter de tels services auprès de fournisseurs de participation active de la demande ou de stockage d'énergie et encourage l'adoption de mesures d'efficacité énergétique lorsque ces services permettent, moyennant un bon rapport coût-efficacité, de réduire la nécessité de moderniser ou de remplacer des capacités électriques et favorisent l'exploitation sûre et efficace du réseau.

L'obligation d'acheter des services auxiliaires non liés au réglage de la fréquence ne s'applique pas aux composants pleinement intégrés au réseau. »

8° Le paragraphe 8 est remplacé pour prendre la teneur suivante : « (8) Les gestionnaires de réseau de transport et les gestionnaires d'un réseau industriel veillent, pour ce qui les concerne, à la disponibilité des services de flexibilité technique suivants indispensables à l'exploitation de leur réseau:

a)Services pour le maintien de la fréquence conformément au règlement (UE) 2017/2195 de la Commission du 23 novembre 2017 concernant une ligne directrice sur l'équilibrage du système électrique: i) les réserves de stabilisation de la fréquence;
ii)les réserves de restauration de la fréquence; iii) les réserves de remplacement.
b)Services pour la préservation et la reconstitution du système conformément au règlement (UE) 2017/2196 de la Commission du 24 novembre 2017 établissant un code de réseau sur l'état d'urgence et la reconstitution du réseau électrique: i) les services prévus dans les dispositions du règlement (UE) 2017/2196 de la Commission du 24 novembre 2017 établissant un code de réseau sur l'état d'urgence et la reconstitution du réseau électrique;
ii)le service de black start.

Les gestionnaires de réseaux veillent, pour ce qui les concerne, à la disponibilité des services de flexibilité technique suivants indispensables à l'exploitation de leur réseau:

a)Services pour assurer l'équilibre de la zone de réglage du gestionnaire du réseau de transport et la levée des congestions conformément au règlement (UE) 2015/1222 de la Commission du 24 juillet 2015 établissant une ligne directrice relative à l'allocation de la capacité et à la gestion de la congestion: i) la compensation des déséquilibres momentanés;
ii)la gestion des congestions.
b)Services pour le maintien de la tension: i) le réglage de la tension et de la puissance réactive. »

9° À la suite du paragraphe 8b1s, sont insérés les paragraphes 8ter,8quater , et 8quinquies nouveaux qui prennent la teneur suivante : « (8ter) Chaque gestionnaire de réseau de distribution coopère avec le gestionnaire de réseau de transport concerné en vue de la participation effective des acteurs du marché raccordés à son 25 26 réseau aux marchés de détail, de gros et d'équilibrage. La fourniture de services d'équilibrage provenant de ressources situées dans le réseau de distribution fait l'objet d'un accord avec le gestionnaire de réseau de transport concerné conformément à l'article 57 du règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité et à l'article 182 du règlement (UE) 2017/1485 de la Commission du 2 août 2017 établissant une ligne directrice sur la gestion du réseau de transport de l'électricité. (8quater) Chaque gestionnaire de réseau de transport est chargé:

a)d'adopter un cadre de coopération et de coordination entre les centres de coordination régionaux;
b)de participer à la mise en place des évaluations de l'adéquation des ressources au niveau européen et national en vertu du chapitre IV du règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité;
c)de la numérisation des réseaux de transport. (8quinquies) En effectuant leurs tâches au titre du présent article ainsi que de l'article 9, les gestionnaires de réseau de transport s'emploient en premier lieu à faciliter l'intégration du marché. Pour l'exécution des tâches visées aux paragraphes (2), (3), (8bis) et (8quater) ainsi qu'a l'article 9, paragraphe (2), les gestionnaires de réseau de transport tiennent compte des recommandations émises par les centres de coordination régionaux. »

10.À la suite du paragraphe 11, est inséré un paragraphe llbis nouveau qui prend la teneur suivante : « (11bis) Les tâches prévues aux paragraphes (8), (9), (10) et (11) sont effectuées par les gestionnaires de réseau conformément aux codes de réseau et lignes directrices adoptés au titre du chapitre VII du règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité. »

11 Le paragraphe 13 est remplacé pour prendre la teneur suivante : « (13) Dans les cas prévus par la loi, les gestionnaires de réseau de distribution exécutent la mission d'opérateur de l'infrastructure de charge publique, sur le terrain défini par leur concession attribuée en vertu de l'article 25, conformément aux prescriptions de l'article 33b1s sauf dérogations légales expresses.

La mission d'opérateur de l'infrastructure de charge publique, exécutée par les gestionnaires de réseau de distribution constitue une activité accessoire au sens de l'article 20bis, paragraphe (1), point e).

L'interdiction prévue à l'article 33b1s, paragraphe (2), ne s'applique pas aux entreprises intégrées d'électricité qui approvisionnent un nombre de clients finals connectés inférieur à cent mille.

Si la mission d'opérateur de l'infrastructure de charge publique est assurée par les gestionnaires de réseau de distribution, le ministre organise au moins tous les cinq ans une consultation publique pour évaluer s'il existe un intérêt réel et sérieux de reprendre l'infrastructure de charge publique existante, y inclus les accessoires tels que les biens acquis et les autres engagements contractuels pris par les gestionnaires de réseau de distribution pour exécuter leur mission de déploiement, de gestion, d'exploitation et d'entretien de cette infrastructure, en vue d'exécuter la mission de service public d'opérateur de l'infrastructure de charge publique à un coût raisonnable et en temps utile conformément aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur. au plus tard douze mois après l'achèvement de cette consultation publique une procédure d'attribution de concession, telle que régie par la loi du 3 juillet 2018 sur l'attribution de contrats de concession, pour la mission d'opérateur de l'infrastructure de charge publique. Est admis à la procédure de concession, sans préjudice d'autres conditions de participation relatives aux capacités professionnelles et techniques et à la capacité économique et financière, l'opérateur économique qui a conclu une convention de cession portant sur le transfert de propriété de l'infrastructure de charge publique telle que prévue à l'alinéa 12.

Les gestionnaires de réseau de distribution soumettent, au plus tard deux mois après la publication de l'avis de concession prévu à l'alinéa 5, les conditions de leur appel d'offres dans le cadre de la procédure de cession prévue à l'alinéa 7 à la procédure d'approbation prévue à l'alinéa 11.

Les gestionnaires de réseau de distribution lancent conjointement, au plus tard un mois après la décision d'approbation du régulateur, une procédure de cession portant sur le transfert de propriété de l'infrastructure de charge publique et ses accessoires en vue de la continuation de la mission de service public d'opérateur de l'infrastructure de charge publique par la publication d'un avis de cession au Journal officiel de l'Union européenne. Les documents de l'appel d'offres définissent au moins:

a)le prix de vente pour l'ensemble de l'infrastructure de charge publique ainsi que ses accessoires permettant au moins de récupérer la valeur résiduelle des investissements réalisés par les gestionnaires de réseau de distribution;
b)les modalités, y compris un calendrier, de la reprise de l'infrastructure de charge publique et de ses accessoires.

Sont admis à la procédure de cession, les soumissionnaires qui, endéans le délai de trente jours à partir de la publication de l'appel d'offres:

a)apportent la preuve qu'ils ont les capacités professionnelles, techniques, organisationnelles, économiques et financières réelles est sérieuses en vue d'assurer la mission d'opérateur de l'infrastructure de charge publique selon le calendrier et les autres modalités prévus à l'article 33bis, paragraphe (8) ;
b)apportent la preuve qu'ils ont la capacité financière de reprendre l'ensemble de l'infrastructure de charge publique ainsi que ses accessoires moyennant le prix de vente fixé dans les documents de l'appel d'offres.

Toute offre contenant les tarifs d'utilisation de l'infrastructure de charge publique à facturer aux fournisseurs de service de charge excédant un montant maximal fixé dans les documents de l'appel d'offres est inadmissible.

La cession est conclue avec le soumissionnaire ayant présenté l'offre la plus avantageuse déterminée sur base des tarifs d'utilisation de l'infrastructure de charge publique à facturer aux fournisseurs de service de charge qui prennent en compte le coût de déploiement, de gestion et d'exploitation de l'infrastructure de charge publique.

Les conditions de la procédure de cession visées aux alinéas 8 et 10 sont, préalablement à la publication de l'avis de cession, soumis à la procédure d'acceptation prévue à l'article 57. La décision d'attribution de la cession est également approuvée conformément à l'article 57 précité. Le ministre peut demander au régulateur de reconsidérer sa décision conformément à la procédure prévue à l'article 57, paragraphe (5).

Sous réserve que la consultation publique prévue à l'alinéa 4 ait révélé un intérêt réel et sérieux de reprendre l'infrastructure et ses accessoires visés à l'alinéa précité, le ministre lance La convention de cession ne produit ses effets qu'a partir du moment où le soumissionnaire retenu est également retenu comme concessionnaire à l'occasion de la procédure d'attribution de concession visée à l'alinéa 5. A défaut d'une telle attribution de concession, la convention de cession est résolue. Dans ce cas, les gestionnaires de réseau de distribution concluent, en 27 28 application des critères d'attribution visés à l'alinéa 10, la convention de cession avec un autre sournissionnaire ayant été valablement admis à la procédure de cession qui se portera alors candidat à la procédure d'attribution de concession visée à l'alinéa 5.

Dans les cas où la procédure d'attribution de concession visée aux alinéas 5 et 12 n'aboutit pas, les gestionnaires de réseau de distribution continuent à exécuter la mission d'opérateur de l'infrastructure de charge publique conformément à l'alinéa du présent paragraphe.

Hormis les cas prévus par le présent paragraphe, les gestionnaires de réseau ne peuvent être propriétaires de bornes de charge et exercer la mission d'opérateur d'infrastructure de charge, sauf lorsqu'ils sont propriétaires de bornes de charge privées réservées à leur propre usage. »

12 Le paragraphe 15 est abrogé

Art. 21À la suite de l'article 27 de la même loi, deux articles 27b1s et 27ter nouveaux sont insérés

avec la teneur suivante : « Art 27b1s.

(1)Chaque gestionnaire de réseau de transport et chaque gestionnaire de réseau de distribution établit un plan décennal de développement de son réseau qui est mis à jour au moins tous les deux ans. Le plan renseigne sur les investissements planifiés et prévisibles pour le maintien, le renouvellement, le renforcement et l'extension du réseau, qu'il s'agisse de projets du gestionnaire de réseau ou d'un tiers, et précise pour chaque mesure les frais budgétisés par le gestionnaire de réseau.
(2)Plus particulièrement, le plan décennal de développement du réseau à très haute tension établi par le gestionnaire de réseau de transport:
a)est basé sur une estimation de l'évolution de la charge électrique et des injections qui est établie tous les deux ans par le gestionnaire de réseau de transport et qui est élaborée sur base de plusieurs scénarios qui tiennent compte du développement démographique, économique et social du pays, des objectifs nationaux et orientations générales de politique énergétique ainsi que des stratégies et des mesures destinées à atteindre les objectifs généraux et les objectifs spécifiques à long terme de l'Union européenne. Cette estimation est soumise à une consultation publique;
b)indique aux acteurs du marché les principales infrastructures de très haute tension qui doivent être construites ou mises à niveau durant les dix prochaines années;
c)répertorie tous les investissements déjà décidés et recense les nouveaux investissements qui doivent être réalisés durant les trois prochaines années;
d)fournit un calendrier pour tous les projets d'investissement;
(4)Le régulateur examine si le plan décennal de développement du réseau à très haute tension couvre tous les besoins qui ont été recensés en matière d'investissement durant la consultation et si ce plan est cohérent avec le plan décennal non contraignant de développement du réseau dans l'ensemble de l'Union européenne visé à l'article 30, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité. En cas de doute quant à la cohérence avec le plan de développement du réseau dans l'ensemble de l'Union européenne, le régulateur consulte l'Agence et exiger du gestionnaire de réseau de transport qu'il modifie son plan décennal de développement du réseau.

Le ministre examine la cohérence du plan décennal de développement du réseau à très haute tension avec le plan national en matière d'énergie et de climat soumis conformément au règlement (UE) 2018/1999 du Parlernent européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l'union de l'énergie et de l'action pour le climat. Il peut formuler des recommandations au gestionnaire de réseau de transport en vue de modifier le plan.

(5)Dans les cas où le gestionnaire de réseau de transport, pour des motifs autres que des raisons impérieuses qu'il ne contrôle pas, ne réalise pas un investissement qui, en vertu du plan décennal de développement du réseau à très haute tension, aurait dû être réalisé dans les trois ans qui suivent, le régulateur prend au moins une des mesures ci-après pour garantir la réalisation de l'investissement en question si celui-ci est toujours pertinent compte tenu du plan décennal de développement du réseau le plus récent:
a)exiger du gestionnaire de réseau de transport qu'il réalise l'investissement en question;
b)lancer une procédure d'appel d'offres ouverte à tous les investisseurs pour l'investissement en question; ou
c)imposer au gestionnaire de réseau de transport d'accepter une augmentation de capital destinée à financer les investissements nécessaires et autoriser des investisseurs indépendants à participer au capital.

Lorsque le régulateur a eu recours aux pouvoirs dont il dispose en vertu de l'alinéa premier, la régulation tarifaire applicable couvre les coûts des investissements en question.

(6)Lorsque le régulateur a recours aux pouvoirs dont il dispose en vertu du paragraphe (5), point b), il peut imposer au gestionnaire de réseau de transport d'accepter un ou plusieurs des éléments suivants:
a)un financement par un tiers;
b)une construction par un tiers;
c)la construction des nouveaux actifs en question par lui-même;
d)l'exploitation des nouveaux actifs en question par lui-même.
e)tient pleinement compte du potentiel d'utilisation de la participation active de la demande, des installations de stockage d'énergie ou d'autres ressources susceptibles de constituer une solution de substitution à l'expansion du réseau, ainsi que des prévisions de la consommation, des échanges commerciaux avec d'autres pays et des plans d'investissement dans les réseaux pour l'ensemble de l'Union et dans les réseaux régionaux;
f)est soumis au régulateur, après consultation de toutes les parties intéressées.
(3)Le régulateur soumet le plan décennal de développement du réseau à très haute tension élaboré par le gestionnaire de réseau de transport à la procédure de consultation visée à l'article 59.

Le régulateur notifie les résultats de la consultation au ministre et les publie, plus particulièrement pour ce qui concerne les éventuels besoins en matière d'investissement.

29 Le gestionnaire de réseau de transport fournit aux investisseurs toutes les informations nécessaires pour réaliser l'investissement, connecte les nouveaux actifs au réseau de transport et, d'une manière générale, fait tout pour faciliter la mise en oeuvre du projet d'investissement.

Les arrangements financiers correspondants sont à soumettre à la procédure d'acceptation prévue à l'article 57.

(7)Le plan décennal de développement du réseau à très haute tension final est publié par le gestionnaire de réseau de transport sur son site internet et transmis au régulateur, au ministre et au Commissaire du Gouvernement à l'Energie.
(8)Les plans de développement du réseau élaborés pour les réseaux à haute, moyenne et basse tension offrent de la transparence quant aux services de flexibilité technique à moyen et long termes qui sont nécessaires, et énoncent les investissements programmés pour les cinq à dix 30 prochaines années, l'accent étant mis en particulier sur les principales infrastructures nécessaires pour raccorder les nouvelles capacités de production et les nouvelles charges, y compris les points de recharge des véhicules électriques. Ces plans de développement du réseau incluent également le recours à la participation active de la demande, à l'efficacité énergétique, à des installations de stockage d'énergie ou à d'autres ressources auxquelles les gestionnaires de réseau doivent recourir comme alternatives à l'expansion de leur réseau.
(9)Pour l'établissement des plans de développement du réseau couvrant les réseaux à haute, moyenne et basse tension, les gestionnaires de réseau consultent tous les utilisateurs du réseau concernés ainsi que le gestionnaire du réseau à très haute tension concerné au sujet de leur plan de développement du réseau. Ils publient les résultats du processus de consultation ainsi que leur plan de développement du réseau et le transmettent au régulateur, au ministre et au Commissaire du Gouvernement à l'Energie. Le régulateur peut adresser une demande justifiée de modification des plans aux gestionnaires de réseau.

Le ministre examine la cohérence des plans décennaux de développement du réseau à haute, moyenne et basse tension avec le plan national en matière d'énergie et de climat soumis conformément au règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l'union de l'énergie et de l'action pour le climat. Il peut formuler des recommandations aux gestionnaires de réseau en vue de modifier leur plan.

Art. 27ter(1) Il est créé, dans le respect des exigences de la législation en matière de protection de données

et de la vie privée des clients finals, une plateforme informatique de données énergétiques qui est déployée par le gestionnaire de réseau de transport qui en assure également, dans les limites prévues à l'alinéa 2 du présent paragraphe, le rôle de responsable de traitement visé par l'article 4, point 7, du règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.

Le gestionnaire de réseau de transport n'est responsable que des traitements des données sur la plateforme. Lorsqu'une entreprise d'électricité ou de gaz naturel exécute un traitement en utilisant la plateforme, elle est responsable de la véracité et de l'exactitude des données. Néanmoins, le gestionnaire de réseau de transport doit prévoir une procédure qui permet de vérifier la véracité et l'exactitude des données sur la plateforme, d'effacer ou de rectifier les données inexactes sans tarder suite à une demande de rectification et de notifier toute rectification conformément à l'article 19 du règlement UE 2016/679 précité du 27 avril 2016 aux destinataires des données rectifiées.

(2)La plateforme est mise en place de façon à constituer une plateforme de données centralisée pour au moins le secteur de l'électricité et celui du gaz naturel. Elle a pour objectif de:
a)servir comme répertoire central de référence mettant de manière efficace, conviviale et sécurisée à la disposition des personnes visées aux paragraphes (5) à (8) des données auxquelles elles ont un droit d'accès légal ou conventionnel, et assurant la conservation des données à des fins archivistiques, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques;
b)faire office de plateforme unique d'échange de données assurant:
i)une gestion centralisée de la communication de marché et de la communication de marché visée à l'article 1-, paragraphe (10bis), de la loi modifiée du 1°' août 2007 relative à l'organisation du marché ciu gaz naturel et permettant ainsi une harmonisation de l'ensemble des traitements relatifs à la gestion du marché et un échange efficace et facilité des données entre tous les ayants-droits afin d'assurer une exécution efficace des contrats 31 ainsi que des obligations légales et de permettre aux intervenants de faire face à l'évolution du marché en termes de flexibilité; et
ii)un traitement des données respectueux des principes consacrés par le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, notamment par son article 5, paragraphe 1" .
c)permettre l'élaboration et la mise à disposition de statistiques et de données anonymisées à des fins de surveillance, de transparence et de recherche.
(3)La plateforme comprend les données suivantes:
a)les noms, adresses, données de contact et l'identifiant unique prévu au paragraphe (6) des utilisateurs du réseau et des preneurs de raccordement visés par la présente loi ainsi que par l'article 1", paragraphes (41), respectivement (33bis), de la loi modifiée du 1" août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel, et, dans la mesure où les personnes énumérées ci-avant sont des personnes morales, les noms, adresses et données de contact de la personne de contact désignée par eux;
b)les données collectées à l'occasion du comptage visé à l'article 29 de la présente loi ainsi qu'a l'article 35 de la loi modifiée du 1" août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel;
c)les données et informations nécessaires au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz naturel ainsi que des réseaux interconnectés telles que définies par voie de règlement par le régulateur après une procédure de consultation organisée conformément à l'article 59; la Commission nationale pour la protection des données étant demandée en son avis;
d)les données visées à l'article 17, paragraphe (1);
e)toutes autres données nécessaires au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz naturel qui ne sont pas des données à caractère personnel.

Les entreprises d'électricité et de gaz naturel collectent et introduisent les données visées aux points a) à d) ci-dessus dans les limites et conformément aux modalités pratiques et procédurales de la communication de marché, respectivement de la communication de marché visée à l'article 1", paragraphe (1.0bis), de la loi modifiée du 1" août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel. Elles mettent à jour les données alimentées dans la plateforme sans délais à partir du jour où elles prennent connaissance des changements.

(4)La conception technique de la plateforme permet que d'autres vecteurs, comme l'eau ou la chaleur, puissent y être intégrés ultérieurement.
(5)Les entreprises d'électricité et de gaz naturel ont accès aux données visées au paragraphe (3), alinéa 1..r, dans les limites des modalités pratiques et procédurales de la communication de marché, respectivement de la communication de marché visée à l'article 1, paragraphe (1.0bis) de la loi modifiée du I!' août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel.

Le gestionnaire de réseau de transport garantit un accès de façon non discriminatoire à toutes les données visées au paragraphe (3), alinéa ler à ces entreprises.

(6)Le gestionnaire de réseau de transport met en place un accès individuel et sécurisé à la plateforme pour les personnes visées au paragraphe (3), alinéa 1", point a), leur permettant de visualiser et de modifier, le cas échéant, de manière aisément compréhensible les données visées au paragraphe (3), alinéa y-, qui les concernent.

32 A cette fin, il introduit un système d'identifiant unique pour chaque personne physique et morale visée au paragraphe (3), alinéa 1", point a), afin de garantir une identification exacte et certaine. Il met en place des procédures relatives à la vérification et aux demandes d'attribution d'un identifiant unique qu'il publie sur le site Internet de la plateforme et qu'il communique à l'occasion du lancement opérationnel de la plateforme aux entreprises d'électricité et aux entreprises de gaz naturel. Il assure la gestion des risques et erreurs liés à l'identification des personnes.

Les personnes visées à l'alinéa ler peuvent octroyer un accès aux données de la plateforme qui les concernent à des personnes autres que celles visées au paragraphe (5) qu'elles désignent via la plateforme. Cet accès peut être unique ou accordé pour une durée déterminée ou indéterminée et être rétracté à tout moment sur la plateforme. Les données sont partagées avec le tiers désigné de façon non discriminatoire et dès qu'elles sont disponibles.

Le gestionnaire de réseau de transport publie les procédures permettant d'obtenir l'accès à la plateforme sur le site internet de la plateforme et les communique à l'occasion du lancement opérationnel de la plateforme aux fournisseurs visés par la présente loi ainsi que par l'article 1-, paragraphe (14) de la loi modifiée du août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel qui en informent leurs clients et aux gestionnaires de réseau ainsi que les gestionnaires de réseau de distribution respectivement de transport visés par l'article I", paragraphes (22) respectivement (24), de la loi modifiée du 1" août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel qui en informent les personnes visées au paragraphe (3), alinéa e, point a), lorsqu'ils ne sont pas fournis sous forme de fourniture intégrée.

(7)Le gestionnaire de réseau de transport donne accès via une interface standardisée à des extraits et informations au ministre, au régulateur, au Commissaire du Gouvernement à l'Energie ou à l'Institut national de la statistique et des études économiques qui en font la demande aux fins de l'exécution de leurs missions respectives.
(8)Le gestionnaire de réseau de transport publie régulièrement des données sur les secteurs de l'électricité et du gaz naturel selon les principes des données publiques ouvertes et à condition que cette publication ne permette pas d'en déduire des données commercialement sensibles relatives à une entreprise déterminée ou des données à caractère personnel d'une personne physique.

Art. 22À la suite de l'article 28bis de la même loi, un article 28ter nouveau est inséré avec la teneur

suivante : « Art. 28ter.

(1)Les gestionnaires de réseau ne peuvent être propriétaires d'installations de stockage d'énergie, ni les développer, les gérer ou les exploiter.
(2)Par dérogation au paragraphe (1), le régulateur peut autoriser les gestionnaires de réseau à être propriétaires d'installations de stockage d'énergie ou à les développer, les gérer ou les exploiter lorsqu'il s'agit de composants pleinement intégrés au réseau ou lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont remplies:
a)aucun acteur du marché, à la suite d'une procédure d'appel d'offres ouverte, transparente et non discriminatoire organisée par le gestionnaire de réseau et dont les modalités sont acceptées par le régulateur conformément à la procédure d'acceptation prévue à l'article 57, ne s'est vu conférer le droit d'être propriétaire de telles installations, ni de les développer, de les gérer ou de les exploiter, ou ne pourrait fournir ces services à un coût raisonnable et en temps utile tels que définis dans la procédure d'appel d'offres;
b)ces installations ou services auxiliaires non liés au réglage de la fréquence sont nécessaires pour que les gestionnaires de réseau puissent remplir les obligations qui leur incombent en matière d'exploitation efficace, fiable et sûre du réseau, et ne sont pas utilisés par les gestionnaires de réseau pour acheter ou vendre de l'électricité sur les marchés de l'électricité; et
c)le régulateur a évalué la nécessité d'une telle dérogation, a procédé à une évaluation préalable de l'applicabilité de la procédure d'appel d'offres, y compris des conditions de cette procédure d'appel d'offres, et a donné son approbation.

Le régulateur peut élaborer des lignes directrices ou des dispositions relatives aux marchés pour aider les gestionnaires de réseau à garantir l'équité des procédures d'appel d'offres.

Un règlement grand-ducal définit la cadence de publication et l'étendue minimales de ces données.

La décision d'accorder une dérogation au gestionnaire de réseau de transport est notifiée à la Commission et à l'Agence, accompagnée d'informations utiles sur la demande et des raisons justifiant l'octroi de la dérogation.

(9)Le gestionnaire de réseau de transport assure une traçabilité des consultations des données à caractère personnel des personnes visées au paragraphe (3), alinéa 1", point a). Ces derniers peuvent consulter l'historique des consultations de leurs données personnelles via leur accès individuel sécurisé visé au paragraphe (6).
(3)La propriété, le développement, la gestion et l'exploitation d'installations de stockage d'énergie par les gestionnaires de réseau sont des activités accessoires au sens de l'article 20bis, paragraphe (1), point d).
(10)La plateforme est opérationnelle à partir du juillet 2023 au plus tard. Le calendrier de la mise en service des différentes fonctionnalités est précisé par règlement grand-ducal.
(11)Le déploiement, la mise en service, la gestion, la maintenance et l'exploitation de la plateforme informatique de données énergétiques sont des activités accessoires au sens de l'article 20bis, paragraphe (1), point a).
(12)Le gestionnaire de réseau de transport prend les mesures nécessaires pour aboutir à une solution optimale pour le marché sur les plans organisationnel, technique et économique.
(13)Le gestionnaire de réseau de transport prend des mesures pour garantir un accès non discriminatoire à la plateforme qu'il inscrit dans le programme d'engagement visé à l'article 32, paragraphe (2).
(4)Le régulateur organise, à intervalles réguliers ou au moins tous les cinq ans, une consultation publique portant sur les installations existantes de stockage d'énergie afin d'évaluer la disponibilité et l'intérêt potentiels d'autres acteurs du marché à investir dans ces installations. Lorsque la consultation publique, selon l'évaluation du régulateur, indique que des acteurs du marché sont en mesure d'être propriétaires de ces installations, de les développer, de les exploiter ou de les gérer, et ce de manière rentable, le régulateur veille à ce que les gestionnaires de réseau cessent
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Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.