En vue de répondre aux besoins des collectivités locales en matière de développement, et afin d’encourager tous les acteurs de la coopération décentralisée susceptibles d’apporter leur contribution au développement autonome des Etats ACP à proposer et à mettre en oeuvre des initiatives, la coopération appuie ces actions de développement, dans le cadre fixé par les règles et la législation nationale des Etats ACP concernés et dans le cadre des dispositions du programme indicatif. Dans ce contexte, la coopération soutient:
\n
a)le financement de microréalisations au niveau local qui ont un impact économique et social sur la vie des populations, répondent à un besoin prioritaire exprimé et constaté et sont mises en oeuvre à l’initiative et avec la participation active de la collectivité locale bénéficiaire; et
\n
b)le financement de la coopération décentralisée, en particulier lorsqu’elle associe les efforts et les moyens d’organisations des Etats ACP et de leurs homologues de la Communauté. Cette forme de coopération permet la mobilisation des compétences, de modes d’action novateurs et des ressources des acteurs de la coopération décentralisée pour le développement de l’Etat ACP.
\n
Article 71
\n
1.Les microréalisations et les actions de coopération décentralisée peuvent être financées sur les ressources financières du présent accord. Les projets ou programmes relevant de cette forme de coopération peuvent se rattacher ou non à des programmes mis en oeuvre dans les secteurs de concentration des programmes indicatifs, mais peuvent être un moyen de réaliser les objectifs spécifiques inscrits au programme indicatif ou ceux résultant d’initiatives des collectivités locales ou d’acteurs de la coopération décentralisée.
\n
2.Une participation au financement de microréalisations et de la coopération décentralisée est assurée par le Fonds, dont la contribution ne peut en principe, dépasser les trois quarts du coût total de chaque projet et ne peut être supérieure aux limites fixées dans le programme indicatif. Le solde est financé:
\n
a)par la collectivité locale concernée dans le cas des microréalisations, (sous forme de contributions en nature, de prestations de services, ou en espèces, en fonction de ses possibilités);
\n
b)par les acteurs de la coopération décentralisée, à condition que les ressources financières, techniques, matérielles ou autres mises à disposition par ces acteurs ne soient pas, en règle générale, inférieures à 25% du coût estimé du projet ou du programme, et,
\n
c)à titre exceptionnel, par l’Etat ACP concerné, soit sous forme d’une contribution financière, soit grâce à l’utilisation d’équipements publics ou à la fourniture de services.
\n
3.Les procédures applicables aux projets et programmes financés dans le cadre des microréalisations ou de la coopération décentralisée sont celles qui sont définies par le présent accord et, en particulier, celles visées dans des programmes pluriannuels.
\n
Chapitre 6 – L’aide humanitaire et l’aide d’urgence
\n
Article 72
\n
1.L’aide humanitaire et les aides d’urgence sont accordées à la population des Etats ACP confrontés à des difficultés économiques et sociales graves, à caractère exceptionnel, résultant de calamités naturelles ou de crises d’origine humaine comme les guerres ou autres conflits ou de circonstances extraordinaires ayant des effets comparables. L’aide humanitaire et les aides d’urgence sont maintenues aussi longtemps que nécessaire pour traiter les problèmes urgents résultant de ces situations.
\n
2.L’aide humanitaire et l’aide d’urgence sont exclusivement octroyées en fonction des besoins et des intérêts des victimes de catastrophes et en conformité avec les principes du droit international humanitaire, à savoir notamment, l’interdiction de toute discrimination entre les victimes fondée sur la race, 2436 l’origine ethnique, la religion, le sexe, l’âge, la nationalité ou l’affiliation politique; le libre accès aux victimes et la protection des victimes doivent être garantis de même que la sécurité du personnel et de l’équipement humanitaires.
\n
3.
\n
L’aide humanitaire et l’aide d’urgence visent à:
\n
a)sauvegarder les vies humaines dans les situations de crise et d’après-crise causées par des catastrophes naturelles, des conflits ou des guerres;
\n
b)contribuer au financement et à l’acheminement de l’aide humanitaire ainsi qu’à l’accès direct à celle-ci de ses destinataires, et cela en utilisant tous les moyens logistiques disponibles;
\n
c)mettre en oeuvre des mesures de réhabilitation à court terme et de reconstruction afin de permettre aux groupes de population touchés de bénéficier à nouveau d’un niveau minimal d’intégration socioéconomique et de créer aussi rapidement que possible les conditions d’une reprise du développement sur la base des objectifs à long terme fixés par le pays ACP concerné;
\n
d)répondre aux besoins nés du déplacement de personnes (réfugiés, personnes déplacées et rapatriés) à la suite de catastrophes d’origine naturelle ou humaine, afin de satisfaire, aussi longtemps que nécessaire, à tous les besoins des réfugiés et des personnes déplacées (où qu’ils se trouvent) et de faciliter leur rapatriement et leur réinstallation dans leur pays d’origine, et
\n
e)aider les Etats ACP à mettre au point des mécanismes de prévention et de préparation aux catastrophes naturelles, y compris des systèmes de prévision et d’alerte rapide, en vue d’atténuer les conséquences de ces catastrophes, 4. Des aides similaires à celles visées ci-dessus peuvent être accordées aux Etats ACP, qui accueillent des réfugiés ou des rapatriés afin de répondre aux besoins pressants non prévus par l’aide d’urgence.
\n
5.Etant donné l’objectif de développement des aides accordées conformément au présent article, ces aides peuvent être utilisées exceptionnellement avec les crédits du programme indicatif de l’Etat ACP concerné.
\n
6.Les actions d’aide humanitaire et d’aide d’urgence sont entreprises soit à la demande du pays ACP touché par la situation de crise, soit par la Commission, soit par des organisations internationales ou des organisations non gouvernementales locales ou internationales. Ces aides sont gérées et exécutées selon des procédures permettant des interventions rapides, souples et efficaces. La Communauté prend les dispositions nécessaires pour favoriser la rapidité des actions requises pour répondre à la situation d’urgence.
\n
Article 731. Les actions postérieures à la phase d’urgence destinées à la réhabilitation matérielle et sociale
\n
nécessaire à la suite de calamités naturelles ou de circonstances extraordinaires ayant des effets comparables peuvent être financées par la Communauté au titre du présent accord. Les actions de ce type, qui se fondent sur des mécanismes efficaces et flexibles, doivent faciliter la transition de la phase d’urgence à la phase de développement, promouvoir la réintégration socioéconomique des groupes de population touchés, faire, autant que possible, disparaître les causes de la crise et renforcer les institutions ainsi que l’appropriation par les acteurs locaux et nationaux de leur rôle dans la formulation d’une politique de développement durable pour le pays ACP concerné.
\n
2.Les actions d’urgence à court terme sont financées, à titre exceptionnel, sur les ressources du Fonds lorsque cette aide ne peut être financée sur le budget de la Communauté.
\n
Chapitre 7 – Appui aux investissements et au développement du secteur privé
\n
Article 74
\n
La coopération appuie par une assistance financière et technique, les politiques et stratégies de développement de l’investissement et du secteur privé définies dans le présent accord.
\n
2437
\n
Article 75Promotion des investissements
\n
Reconnaissant l’importance des investissements privés pour la promotion de leur coopération au développement et la nécessité de prendre des mesures pour stimuler ces investissements, les Etats ACP, la Communauté et ses Etats membres, dans le cadre du présent accord:
\n
a)mettent en oeuvre des mesures en vue d’encourager les investisseurs privés qui se conforment aux objectifs et aux priorités de la coopération au développement ACP-CE, ainsi qu’aux lois et règlements applicables de leurs Etats respectifs, à participer à leurs efforts de développement;
\n
b)prennent les mesures et les dispositions propres à créer et à maintenir un climat d’investissement prévisible et sûr et négocient des accords visant à améliorer ce climat;
\n
c)encouragent le secteur privé de l’UE à investir et à fournir une assistance spécifique à ses homologues dans les pays ACP dans le cadre de la coopération et de partenariats interentreprises d’intérêt mutuel;
\n
d)facilitent des partenariats et des sociétés mixtes en encourageant le cofinancement;
\n
e)parrainent des forums sectoriels d’investissement en vue de promouvoir les partenariats et les investissements étrangers;
\n
f)appuient les efforts consentis par les Etats ACP pour attirer les financements, avec un accent particulier sur le financement privé des investissements en infrastructures et l’appui aux recettes servant à financer les infrastructures indispensables au secteur privé;
\n
g)soutiennent le renforcement des capacités des agences et des institutions nationales de promotion des investissements, chargées de promouvoir et de faciliter les investissements étrangers;
\n
h)diffusent des informations sur les opportunités d’investissement et les conditions dans lesquelles opèrent les entreprises dans les Etats ACP;
\n
i)encouragent un dialogue au niveau national, régional et ACP-UE, une coopération et des partenariats entre les entreprises privées, notamment par le biais d’un forum des affaires ACP-UE.
\n
L’appui aux actions du forum sera assorti des objectifs suivants:
\n
i)faciliter le dialogue au sein du secteur privé ACP/UE et entre le secteur privé ACP/UE et les organismes établis dans le cadre du présent accord;
\n
ii)analyser et fournir périodiquement aux organismes compétents l’information sur l’ensemble des questions concernant les relations entre les secteurs privés ACP et UE dans le cadre du présent accord ou, de manière plus générale, des relations économiques entre la Communauté et les pays ACP; et iii) analyser et fournir aux organismes compétents les informations sur les problèmes spécifiques de nature sectorielle, concernant notamment les filières de la production ou les types de produits, au niveau régional ou sous-régional.
\n
Article 76Appui et financement d’investissement
\n
1.La coopération fournira des ressources financières à long terme, y compris les capitaux à risques nécessaires pour contribuer à promouvoir la croissance du secteur privé et pour mobiliser des capitaux nationaux et étrangers dans ce but. A cet effet, la coopération fournira notamment:
\n
a)des aides non remboursables pour l’assistance financière et technique en vue de soutenir les réformes politiques, le développement des ressources humaines, le développement des capacités institutionnelles ou d’autres formes d’aide institutionnelle liées à un investissement précis; des mesures visant à augmenter la compétitivité des entreprises et à renforcer les capacités des intermédiaires financiers et non financiers privés; une facilitation et une promotion des investissements, des activités d’amélioration de la compétitivité;
\n
b)des services de conseil et de consultation pour contribuer à créer un climat favorable à l’investissement et une base d’informations visant à guider et à encourager les flux de capitaux;
\n
2438
\n
c)des capitaux à risques pour des investissements en fonds propres ou quasi-fonds propres, ou des garanties à l’appui des investissements privés, nationaux et étrangers, ainsi que des prêts et des lignes de crédit conformément aux conditions et modalités définies dans l’annexe II du présent accord relative aux modes et conditions de financement; et
\n
d)des prêts sur les ressources propres de la Banque.
\n
2.Les prêts sur les ressources propres de la Banque sont accordés conformément à ses règlements ainsi qu’aux conditions et modalités définies dans l’annexe II du présent accord.
\n
Article 77Garantie des investissements
\n
1.Parce qu’elles réduisent les risques liés aux projets et encouragent les flux privés de capitaux, les garanties sont un outil de plus en plus important pour le financement du développement. La coopération veille dès lors à assurer une disponibilité et une utilisation croissantes de l’assurance risque en tant que mécanisme d’atténuation du risque afin d’accroître la confiance dans les Etats ACP.
\n
2.La coopération offre des garanties et contribue par des Fonds de garantie à couvrir les risques liés à des investissements éligibles. La coopération apporte plus précisément un soutien à:
\n
a)des régimes de réassurance destinés à couvrir l’investissement direct étranger réalisé par des investisseurs éligibles contre les insécurités juridiques et les principaux risques d’expropriation, de restriction de transfert de devises, de guerre et de troubles civils, ainsi que de rupture de contrat. Les investisseurs peuvent assurer des projets contre toute combinaison de ces quatre types de risque;
\n
b)des programmes de garantie visant à couvrir le risque au moyen de garanties partielles d’emprunt. Des garanties partielles sont offertes tant pour le risque politique que pour le risque de crédit, et
\n
c)des fonds de garantie nationaux et régionaux, impliquant en particulier des institutions financières ou des investisseurs nationaux, en vue d’encourager le développement du secteur financier.
\n
3.La coopération soutient aussi le développement des capacités et apporte un appui institutionnel et une participation au financement de base des initiatives nationales et/ou régionales pour réduire les risques commerciaux encourus par les investisseurs (notamment fonds de garantie, organismes réglementaires, mécanismes d’arbitrage et systèmes judiciaires visant à augmenter la protection des investissements en améliorant les systèmes de crédit à l’exportation).
\n
4.La coopération apporte ce soutien sur la base de la notion de valeur ajoutée et complémentaire en ce qui concerne les initiatives privées et/ou publiques et, dans la mesure du possible, en partenariat avec d’autres organisations privées et publiques. Les ACP et la CE, dans le cadre du comité ACP-CE pour le financement de la coopération au développement, entreprendront une étude conjointe sur la proposition de créer une agence ACP-CE de garantie chargée de mettre en place et de gérer les programmes de garantie des investissements.
\n
Article 78Protection des investissements
\n
1.Les Etats ACP, la Communauté et les Etats membres affirment, dans le cadre de leurs compétences respectives, la nécessité de promouvoir et de protéger les investissements de chaque partie sur leurs territoires respectifs et, dans ce contexte, ils affirment l’importance de conclure, dans leur intérêt mutuel, des accords de promotion et de protection des investissements qui puissent également constituer la base de systèmes d’assurance et de garantie.
\n
2.Afin d’encourager les investissements européens dans des projets de développement lancés à l’initiative des Etats ACP et revêtant une importance particulière pour eux, la Communauté et les Etats membres, d’une part, et les Etats ACP, d’autre part, peuvent également conclure des accords relatifs à 2439 des projets spécifiques d’intérêt mutuel, lorsque la Communauté et des entrepreneurs européens contribuent à leur financement.
\n
3.Les parties conviennent en outre, dans le cadre des accords de partenariat économiques et dans le respect des compétences respectives de la Communauté et de ses Etats membres, d’introduire des principes généraux de protection de promotion des investissements, qui incorporent les meilleurs résultats enregistrés dans les enceintes internationales compétentes ou bilatéralement.
\n
TITRE III – COOPERATION TECHNIQUE
\n
Article 79
\n
1.La coopération technique doit aider les Etats ACP à développer leurs ressources humaines nationales et régionales, à développer durablement les institutions indispensables à la réussite de leur développement grâce, entre autres, au renforcement de bureaux d’études et d’organismes privés des ACP ainsi que d’accords d’échanges de consultants appartenant à des entreprises des ACP et de l’UE.
\n
2.En outre, la coopération technique doit avoir un rapport coût-efficacité favorable, répondre aux besoins pour lesquels elle a été conçue, faciliter le transfert des connaissances et accroître les capacités nationales et régionales. La coopération technique doit contribuer à la réalisation des objectifs des projets et programmes, y compris les efforts pour renforcer la capacité de gestion de l’ordonnateur national ou régional. L’assistance technique doit:
\n
a)être axée sur les besoins et ne doit donc être mise à disposition qu’à la demande du ou des Etats ACP concernés, et adaptée aux besoins des bénéficiaires;
\n
b)compléter et soutenir les efforts consentis par les ACP pour identifier leurs propres besoins;
\n
c)faire l’objet d’un contrôle et d’un suivi en vue de garantir l’efficacité des activités de coopération technique;
\n
d)encourager la participation d’experts, de bureaux d’études, d’institutions de formation et de recherche ACP à des contrats financés par le Fonds et identifier les moyens d’employer le personnel national et régional qualifié pour des projets financés par le Fonds;
\n
e)encourager le détachement de cadres nationaux ACP en tant que consultants dans une institution de leur propre pays, d’un pays voisin, ou d’une organisation régionale;
\n
f)chercher à mieux cerner les limites et le potentiel en matière de personnel national et régional et pour établir une liste des experts, consultants et bureaux d’études ACP auxquels ils pourraient recourir pour les projets et programmes financés par le Fonds;
\n
g)appuyer l’assistance technique intra-ACP afin de permettre les échanges entre Etats ACP de cadres et d’experts en matière d’assistance technique et de gestion;
\n
h)développer des programmes d’action pour l’appui institutionnel et le développement des capacités à long terme comme partie intégrante de la planification des projets et programmes, en tenant compte des moyens financiers nécessaires;
\n
i)accroître la capacité des Etats ACP à acquérir leur propre expertise; et
\n
j)accorder une attention particulière au développement des capacités des Etats ACP en matière de planification, de mise en oeuvre et d’évaluation de projets, ainsi que de gestion des budgets.
\n
3.L’assistance technique peut être fournie dans tous les secteurs relevant de la coopération et dans les limites de son champ d’application. Les activités couvertes seraient diverses par leur étendue et leur nature, et seraient taillées sur mesure pour satisfaire aux besoins des Etats ACP.
\n
4.La coopération technique peut revêtir un caractère spécifique ou général. Le comité de coopération ACP-CE pour le financement du développement établira les orientations pour la mise en oeuvre de la coopération technique.
\n
Article 80En vue d’inverser le mouvement d’exode des cadres des Etats ACP, la Communauté assiste les Etats
\n
ACP qui en font la demande pour favoriser le retour des ressortissants ACP qualifiés résidant dans les pays développés par des mesures appropriées d’incitation au rapatriement.
\n
2440
\n
TITRE IV – PROCEDURES ET SYSTEMES DE GESTION
\n
Article 81Procédures
\n
Les procédures de gestion sont transparentes, aisément applicables et elles doivent permettre la décentralisation des tâches et des responsabilités vers les acteurs de terrain. Les acteurs non gouvernementaux sont associés à la mise en oeuvre de la coopération au développement ACP-UE dans les domaines qui les concernent. Le détail des dispositions de procédure concernant la programmation, la préparation, la mise en oeuvre et la gestion de la coopération financière et technique est défini à l’annexe IV relative aux procédures de mise en oeuvre et de gestion. Le Conseil des ministres peut examiner, réviser et modifier ce dispositif sur la base d’une recommandation du comité ACP-CE de coopération pour le financement du développement.
\n
Article 82Agents chargés de l’exécution
\n
Des agents chargés de l’exécution sont désignés pour assurer la mise en oeuvre de la coopération financière et technique au titre du présent accord. Le dispositif régissant leurs responsabilités est défini à l’annexe IV relative aux procédures de mise en oeuvre et de gestion.
\n
Article 83Comité ACP-CE de coopération pour le financement du développement
\n
1.Le Conseil des ministres examine, au moins une fois par an, la réalisation des objectifs de la coopération pour le financement du développement ainsi que les problèmes généraux et spécifiques résultant de la mise en oeuvre de ladite coopération. A cette fin, un comité ACP-CE de coopération pour le financement du développement, ci-après dénommé „comité ACP-CE“, est créé au sein du Conseil des ministres.
\n
2.
\n
Le comité ACP-CE vise notamment à:
\n
a)assurer la réalisation globale des objectifs et des principes de la coopération pour le financement du développement et à définir des orientations pour leur mise en oeuvre efficace et en temps utile;
\n
b)examiner les problèmes liés à la mise en oeuvre des activités de coopération au développement et à proposer des mesures appropriées;
\n
c)revoir les annexes du présent accord pour assurer leur adéquation et recommander toutes modifications appropriées au Conseil des ministres pour approbation, et
\n
d)examiner les dispositifs mis en oeuvre dans le cadre du présent accord pour atteindre les objectifs en matière de promotion du développement et des investissements du secteur privé ainsi que les opérations liées à la facilité d’investissement.
\n
3.Le comité ACP-CE qui se réunit trimestriellement est composé, paritairement, de représentants des Etats ACP et de la Communaute, ou de leurs mandataires. Il se réunit au niveau des ministres chaque fois que l’une des parties le demande, et au moins une fois par an.
\n
4.Le Conseil des ministres arrête le règlement intérieur du comité ACP-CE, notamment les conditions de représentation et le nombre des membres du comité, les modalités selon lesquelles ils délibèrent et les conditions d’exercice de la présidence.
\n
5.Le comité ACP-CE peut convoquer des réunions d’experts pour étudier les causes des difficultés ou blocages éventuels qui empêchent la mise en oeuvre efficace de la coopération au développement. Ces experts soumettront des recommandations au comité sur les moyens permettant d’éliminer ces difficultés ou blocages. * 2441 CINQUIEME PARTIE DISPOSITIONS GENERALES CONCERNANT LES ETATS ACP LES MOINS AVANCES, ENCLAVES OU INSULAIRES
\n
Chapitre 1 – Dispositions générales
\n
Article 841. Pour permettre aux Etats ACP les moins avancés, enclavés et insulaires de profiter pleinement des
\n
possibilités offertes par le présent accord afin d’accélérer leur rythme de développement respectif, la coopération réserve un traitement particulier aux pays ACP les moins avancés et tient dûment compte de la vulnérabilité des pays ACP enclavés ou insulaires. Elle prend également en considération les besoins des pays en situation postconflit.
\n
2.Indépendamment des mesures et dispositions particulières pour les pays les moins avancés, enclavés ou insulaires dans les différents chapitres du présent accord, une attention particulière est accordée pour ces groupes ainsi que pour les pays en situation postconflit:
\n
a)au renforcement de la coopération régionale,
\n
b)aux infrastructures de transports et de communications,
\n
c)à l’exploitation efficace des ressources marines et à la commercialisation des produits qui en sont tirés, ainsi que, pour les pays enclavés, à la pêche continentale,
\n
d)s’agissant de l’ajustement structurel, au niveau de développement de ces pays, et au stade de l’exécution, à la dimension sociale de l’ajustement, et
\n
e)à la mise en oeuvre de stratégies alimentaires et de programmes intégrés de développement.
\n
Chapitre 2 – Etats ACP les moins avancés
\n
Article 85
\n
1.Un traitement particulier est réservé aux Etats ACP les moins avancés afin de les aider à résoudre les graves difficultés économiques et sociales qui entravent leur développement, de manière à accélérer leur rythme de développement.
\n
2.La liste des Etats ACP les moins avancés figure à l’annexe IV. Elle peut être modifiée par décision du Conseil des ministres lorsque:
\n
a)un Etat tiers se trouvant dans une situation comparable adhère au présent accord; et que
\n
b)la situation économique d’un Etat ACP change considérablement et durablement dans une mesure justifiant son inclusion dans la catégorie des pays les moins avancés ou son retrait de cette catégorie.
\n
Article 86Les dispositions adoptées en ce qui concerne les Etats ACP les moins avancés figurent aux articles
\n
suivants: 2, 29, 32, 35, 37, 56, 68, 84 et 85.
\n
Chapitre 3 – Etats ACP enclavés
\n
Article 871. Des dispositions et mesures spécifiques sont prévues pour soutenir les Etats ACP enclavés dans
\n
leurs efforts visant à surmonter les difficultés géographiques et autres obstacles qui freinent leur développement de manière à leur permettre d’accélérer leur rythme de développement.
\n
2.La liste des Etats ACP enclavés figure à l’annexe VI. Elle peut être modifiée par décision du Conseil des ministres lorsqu’un Etat tiers se trouvant dans une situation comparable adhère au présent accord.
\n
2442
\n
Article 88Les dispositions adoptées en ce qui concerne les Etats ACP enclavés figurent aux articles suivants:
\n
2, 32,35, 56, 68, 84 et 87.
\n
Chapitre 4 – Etats ACP insulaires
\n
Article 891. Des dispositions et mesures spécifiques sont prévues pour soutenir les Etats ACP insulaires dans
\n
leurs efforts visant à surmonter les difficultés naturelles et géographiques, et les autres obstacles qui freinent leur développement, de manière à leur permettre d’accélérer leur rythme de développement.
\n
2.La liste des Etats ACP insulaires figure à l’annexe VI. Elle peut être modifiée par décision du Conseil des ministres lorsqu’un Etat tiers se trouvant dans une situation comparable adhère au présent accord.
\n
Article 90
\n
Les dispositions adoptées en ce qui concerne les Etats ACP insulaires figurent aux articles suivants:
\n
2, 32, 35, 56, 68, 84 et 89. * SIXIEME PARTIE DISPOSITIONS FINALES
\n
Article 91Conflit entre le présent accord et d’autres traités
\n
Les traités, conventions, accords ou arrangements conclus entre un ou plusieurs Etats membres de la Communauté et un ou plusieurs Etats ACP, quelle qu’en soit la forme ou la nature, ne doivent pas faire obstacle à l’application du présent accord.
\n
Article 92Champ d’application territorial
\n
Sous réserve des dispositions particulières en ce qui concerne les relations entre les Etats ACP et les départements français d’Outre-mer qui y sont prévues, le présent accord s’applique aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est d’application et selon les conditions prévues par ledit traité, d’une part, et aux territoires des Etats ACP, d’autre part.
\n
Article 93Ratification et entrée en vigueur
\n
1.Le présent accord est ratifié ou approuvé par les parties signataires selon leurs règles constitutionnelles et procédures respectives.
\n
2.Les instruments de ratification ou d’approbation du présent accord sont déposés, pour ce qui concerne les Etats ACP, au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, pour ce qui concerne les Etats membres et la Communauté, au Secrétariat général des Etats ACP. Les Secrétariats en informent aussitôt les Etats signataires et la Communauté.
\n
3.Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les instruments de ratification des Etats membres et de deux tiers des Etats ACP, ainsi que l’instrument d’approbation du présent accord par la Communauté, ont été déposés.
\n
2443 4. L’Etat ACP signataire n’ayant pas accompli les procédures visées aux paragraphes 1 et 2 à la date d’entrée en vigueur du présent accord, telle que prévue au paragraphe 3, ne peut le faire que dans les douze mois suivant cette date, sans préjudice des dispositions du paragraphe 6.
\n
Pour cet Etat concerné, le présent accord devient applicable le premier jour du deuxième mois suivant l’accomplissement de ces procédures. Cet Etat reconnaît la validité de toute mesure d’application du présent accord prise après la date de son entrée en vigueur.
\n
5.Le règlement intérieur des institutions conjointes établies par le présent accord fixe les conditions dans lesquelles les représentants des Etats signataires visés au paragraphe 4 siègent en qualité d’observateurs au sein de ces institutions.
\n
6.Le Conseil des ministres peut décider de faire bénéficier les Etats ACP parties aux conventions ACP-CE précédentes qui, en l’absence d’institutions étatiques normalement établies, n’ont pas pu signer ou ratifier le présent accord, d’appuis particuliers. Ces appuis pourront concerner le renforcement institutionnel et les processus de développement économique et social, en tenant compte notamment des besoins des populations les plus vulnérables. Dans ce cadre, ces pays pourront bénéficier de crédits prévus dans la partie 4 du présent accord relative à la coopération financière et technique.
\n
Par dérogation au paragraphe 4, pour les pays concernés qui sont signataires du présent accord, les procédures de ratification peuvent être accomplies dans un délai de douze mois à partir du rétablissement des institutions étatiques.
\n
Les pays concernés qui n’ont ni signé ni ratifié le présent accord peuvent y adhérer selon la procédure d’adhésion prévue à l’article 94.
\n
Article 94Adhésions
\n
1.Toute demande d’adhésion au présent accord introduite par un Etat indépendant dont les caractéristiques structurelles et la situation économique et sociale sont comparables à celles des Etats ACP est portée à la connaissance du Conseil des ministres.
\n
En cas d’approbation par le Conseil des ministres, l’Etat concerné adhère au présent accord en déposant un acte d’adhésion au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne qui en transmet une copie certifiée conforme au Secrétariat des Etats ACP et en informe les Etats membres. Le Conseil des ministres peut définir des mesures d’adaptation éventuellement nécessaires.
\n
L’Etat concerné jouit des mêmes droits et est soumis aux mêmes obligations que les Etats ACP. Son adhésion ne peut porter atteinte aux avantages résultant, pour les Etats ACP signataires du présent accord, des dispositions relatives au financement de la coopération. Le Conseil des ministres peut définir des conditions et modalités spécifiques de l’adhésion d’un Etat donné dans un protocole spécial qui fait partie intégrante du présent accord.
\n
2.Toute demande d’adhésion d’un Etat tiers à un groupement économique composé d’Etats ACP est portée à la connaissance du Conseil des ministres.
\n
3.Toute demande d’adhésion d’un Etat tiers à l’Union européenne est portée à la connaissance du Conseil des ministres. Pendant le déroulement des négociations entre l’Union et l’Etat candidat, la Communauté fournit aux Etats ACP toutes les informations utiles et ceux-ci font part à la Communauté de leurs préoccupations afin qu’elle puisse en tenir le plus grand compte. Toute adhésion à l’Union européenne sera notifiée par la Communauté au Secrétariat des Etats ACP.
\n
Dès la date de son adhésion à l’Union européenne, tout nouvel Etat membre devient, moyennant une clause inscrite à cet effet dans l’acte d’adhésion, partie contractante au présent accord. Si l’acte d’adhésion à l’Union ne prévoit pas une telle adhésion automatique de l’Etat membre au présent accord, l’Etat membre concerné y accède en déposant un acte d’adhésion au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne qui en transmet une copie certifiée conforme au Secrétariat des Etats ACP et en informe les Etats membres.
\n
Les parties examinent les effets de l’adhésion des nouveaux Etats membres sur le présent accord. Le Conseil des ministres peut décider des mesures d’adaptation ou de transition éventuellement nécessaires.
\n
2444
\n
Article 95Durée du présent accord et clause de révision
\n
1.
\n
Le présent accord est conclu pour une période de vingt ans à compter du 1er mars 2000.
\n
2.
\n
Des protocoles financiers sont définis pour chaque période de cinq ans.
\n
3.Au plus tard douze mois avant l’expiration de chaque période de cinq ans, la Communauté et les Etats membres, d’une part, et les Etats ACP, d’autre part, notifient à l’autre partie les dispositions du présent accord dont elles demandent la révision en vue d’une modification éventuelle. Ceci ne s’applique toutefois pas aux dispositions relatives à la coopération économique et commerciale, pour lesquelles une procédure spécifique de réexamen est prévue. Nonobstant cette échéance, lorsqu’une partie demande la révision de toute disposition du présent accord, l’autre partie dispose d’un délai de deux mois pour demander l’extension de cette révision à d’autres dispositions ayant un lien avec celles qui ont fait l’objet de la demande initiale.
\n
Dix mois avant l’expiration de la période quinquennale en cours, les parties entament des négociations en vue d’examiner les modifications éventuelles à apporter aux dispositions ayant fait l’objet de la notification.
\n
L’article 93 s’applique également aux modifications.
\n
Le Conseil des ministres arrête les mesures transitoires nécessaires en ce qui concerne les dispositions modifiées, jusqu’à leur entrée en vigueur.
\n
4.Dix-huit mois avant l’expiration du présent accord, les parties entament des négociations en vue d’examiner les dispositions qui régiront ultérieurement leurs relations.
\n
Le Conseil des ministres arrête les mesures transitoires nécessaires jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord.
\n
Article 96Eléments essentiels – Procédure de consultation et
\n
mesures appropriées concernant les droits de l’homme, les principes démocratiques et l’Etat de droit 1. Aux fins du présent article, on entend par „partie“, la Communauté et les Etats membres de l’Union européenne, d’une part, et chaque Etat ACP, d’autre part.
\n
2.a) Si, nonobstant le dialogue politique mené de façon régulière entre les parties, une partie considère que l’autre a manqué à une obligation découlant du respect des droits de l’homme, des principes démocratiques et de l’Etat de droit visés à l’article 9, paragraphe 2, elle fournit à l’autre partie et au Conseil des ministres, sauf en cas d’urgence particulière, les éléments d’information utiles nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par les parties. A cet effet, elle invite l’autre partie à procéder à des consultations, portant principalement sur les mesures prises ou à prendre par la partie concernée afin de remédier à la situation.
\n
Les consultations sont menées au niveau et dans la forme considérés les plus appropriés en vue de trouver une solution.
\n
Les consultations commencent au plus tard 15 jours après l’invitation et se poursuivent pendant une période déterminée d’un commun accord, en fonction de la nature et de la gravité du manquement. Dans tous les cas, les consultations ne durent pas plus de 60 jours.
\n
Si les consultations ne conduisent pas à une solution acceptable par les parties, en cas de refus de consultation, ou en cas d’urgence particulière, des mesures appropriées peuvent être prises. Ces mesures sont levées dès que les raisons qui les ont motivées disparaissent.
\n
b)Les termes „cas d’urgence particulière“ visent des cas exceptionnels de violations particulièrement graves et évidentes d’un des éléments essentiels visés à l’article 9, paragraphe 2 , qui nécessitent une réaction immédiate.
\n
2445 La partie qui recourt à la procédure d’urgence particulière en informe parallèlement l’autre partie et le Conseil des ministres, sauf si les délais ne le lui permettent pas.
\n
c)Les „mesures appropriées“ au sens du présent article, sont des mesures arrêtées en conformité avec le droit international et proportionnelles à la violation. Le choix doit porter en priorité sur les mesures qui perturbent le moins l’application du présent accord. Il est entendu que la suspension serait un dernier recours.
\n
Si des mesures sont prises, en cas d’urgence particulière, celles-ci sont immédiatement notifiées à l’autre partie et au Conseil des ministres. Des consultations peuvent alors être convoquées, à la demande de la partie concernée, en vue d’examiner de façon approfondie la situation et, le cas échéant, d’y remédier. Ces consultations se déroulent selon les modalités spécifiées aux deuxième et troisième alinéas du point a).
\n
Article 97Procédure de consultation et mesures appropriées concernant la corruption
\n
1.Les parties considèrent que, dans les cas où la Communauté est un partenaire important en termes d’appui financier aux politiques et programmes économiques et sectoriels, les cas graves de corruption font l’objet de consultations entre les parties.
\n
2.Dans de tels cas, chaque partie peut inviter l’autre à procéder à des consultations. Celles-ci commencent au plus tard 21 jours après l’invitation et ne durent pas plus de 60 jours.
\n
3.Si les consultations ne conduisent pas à une solution acceptable par les parties ou en cas de refus de consultation, les parties prennent les mesures appropriées. Dans tous les cas, il appartient, en premier lieu, à la partie auprès de laquelle ont été constatés les cas graves de corruption de prendre immédiatement les mesures nécessaires pour remédier à la situation. Les mesures prises par l’une ou l’autre partie doivent être proportionnelles à la gravité de la situation. Le choix doit porter en priorité sur les mesures qui perturbent le moins l’application du présent accord. Il est entendu que la suspension serait un dernier recours.
\n
4.Aux fins du présent article, on entend par „partie“, la Communauté et les Etats membres de l’Union européenne, d’une part, et chaque Etat ACP, d’autre part.
\n
Article 98Règlement des différends
\n
1.Les différends nés de l’interprétation ou de l’application du présent accord qui surgissent entre un Etat membre, plusieurs Etats membres ou la Communauté, d’une part, et un ou plusieurs Etats ACP, d’autre part, sont soumis au Conseil des ministres.
\n
Entre les sessions du Conseil, de tels différends sont soumis au Comité des ambassadeurs.
\n
2.a) Si le Conseil des ministres ne parvient pas à régler le différend, l’une ou l’autre des parties peut demander que le différend soit réglé par voie d’arbitrage. A cet effet, chaque partie désigne un arbitre dans un délai de trente jours à partir de la demande d’arbitrage. A défaut, chaque partie peut demander au Secrétaire général de la Cour permanente d’arbitrage de désigner le deuxième arbitre.
\n
b)Les deux arbitres nomment à leur tour un troisième arbitre dans un délai de trente jours. A défaut, chaque partie peut demander au Secrétaire général de la Cour permanente d’arbitrage de désigner le troisième arbitre.
\n
c)Si les arbitres n’en décident pas autrement, la procédure prévue par le règlement facultatif d’arbitrage de la Cour permanente d’arbitrage pour les organisations internationales et les Etats est appliquée. Les décisions des arbitres sont prises à la majorité dans un délai de trois mois.
\n
d)Chaque partie au différend est tenue de prendre les mesures nécessaires pour assurer l’application de la décision des arbitres.
\n
2446
\n
e)Aux fins de l’application de cette procédure, la Communauté et les Etats membres sont considérés comme une seule partie au différend.
\n
Article 99Clause de dénonciation
\n
Le présent accord peut être dénoncé par la Communauté et ses Etats membres à l’égard de chaque Etat ACP et par chaque Etat ACP à l’égard de la Communauté et de ses Etats membres, moyennant un préavis de six mois.
\n
Article 100Statut des textes
\n
Les protocoles et annexes joints au présent accord en font partie intégrante. Les annexes Il, III, IV et VI peuvent être révisées, adaptées et/ou amendées par décision du Conseil des ministres sur la base d’une recommandation du Comité de coopération ACP-CE pour le financement du développement.
\n
Le présent accord rédigé en deux exemplaires en langues allemande, anglaise, danoise, finnoise, française, espagnole, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, chacun de ces textes faisant également foi, est déposé dans les archives du Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et au Secrétariat des Etats ACP qui en remettent une copie certifiée conforme au gouvernement de chacun des Etats signataires. * 2447 ANNEXES A l’ACCORD TABLE DES MATIERES Annexe I: Protocole financier Annexe II: Modes et conditions de financement
\n
Chapitre 1
\n
Chapitre 2
\n
Chapitre 3
\n
Chapitre 4
\n
Chapitre 5
\n
Financement des investissements Opérations spéciales Financement en cas de fluctuations à court terme des recettes d’exportation Autres dispositions Accord pour la protection des investissements Annexe III: Appui institutionnel – CDE et CTA Annexe IV: Procédures de mise en oeuvre et de gestion
\n
Chapitre 1
\n
Chapitre 2
\n
Chapitre 3
\n
Chapitre 4
\n
Chapitre 5
\n
Chapitre 6
\n
Programmation (nationale) Programmation et préparation (régionales) Mise en oeuvre du projet Concurrence et préférences Suivi et évaluation Agents chargés de la gestion et de l’exécution Annexe V: Régime commercial applicable au cours de la période préparatoire prévue à l’article 37, paragraphe 1
\n
Chapitre 1 Régime général des échanges
\n
Chapitre 2 Engagements particuliers concernant le sucre et la viande bovine
\n
Chapitre 3 Dispositions finales
\n
Protocole No 1 relatif à la définition de la notion de „produits originaires“ et aux méthodes de coopération administrative
\n
Titre I Dispositions générales
\n
Titre II Définition de la notion „Produits originaires“
\n
Titre III Conditions territoriales
\n
Titre IV Preuve de l’origine
\n
Titre V Méthodes de coopération administrative
\n
Titre VI Ceuta et Melilla
\n
Titre VII Dispositions finales
\n
Annexe I au protocole No 1 Notes introductives relatives à la liste figurant à l’annexe II Annexe II au protocole No 1 Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire Annexe III au protocole No 1 Pays et territoires d’Outre-mer Annexe IV au protocole No 1 Formulaire de certificat de circulation Annexe V au protocole No 1 Déclaration sur facture Annexe VI A au protocole No 1 Déclaration du fournisseur concernant les produits ayant le caractère originaire à titre préférentiel Annexe VI B au protocole No 1 Déclaration du fournisseur concernant les produits n’ayant pas le caractère originaire à titre préférentiel Annexe VII au protocole No 1 Fiche de renseignements 2448 Annexe VIII Annexe IX au protocole No 1 Formulaire de demande de dérogation au protocole No 1 Liste des ouvraisons ou transformations conférant le caractère originaire ACP au produit transformé lorsqu’elles sont appliquées aux matières textiles originaires de pays en développement visés à l’article 6, paragraphe 11, du présent protocole Annexe X au protocole No 1 Produits textiles exclus de la procédure de cumul avec certains pays en développement visés à l’article 6, paragraphe 11, du présent protocole Annexe XI au protocole No 1 Produits auxquels les dispositions de cumul avec l’Afrique du Sud visés à l’article 6, paragraphe 3, s’appliquent après 3 ans d’application provisoire de l’accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et la République d’Afrique du Sud Annexe XII au protocole No 1 Produits auxquels les dispositions de cumul avec l’Afrique du Sud visés à l’article 6, paragraphe 3, s’appliquent après 6 ans d’application provisoire de l’accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et la République d’Afrique du Sud Annexe XIII au protocole No 1 Produits auxquels l’article 6, paragraphe 3, ne s’applique pas Annexe XIV au protocole No 1 Produits de la pêche auxquels l’article 6, paragraphe 3, ne s’applique temporairement pas Annexe XV au protocole No 1 Déclaration commune sur le cumul Protocole No 2 concernant la mise en oeuvre de l’article 9 Protocole No 3 reprenant le texte du Protocole No 3 sur le sucre ACP Annexe au protocole No 3 Déclarations relatives au protocole No 3 Annexe au protocole No 3 Echange de lettres Protocole No 4 relatif à la viande bovine Protocole No 5 Deuxième Protocole relatif aux bananes Annexe VI: Liste des Etats ACP les moins développés, enclavés ou insulaires
\n
Protocoles Protocole No 1 relatif aux frais de fonctionnement des institutions conjointes Protocole No 2 relatif aux privilèges et immunités
\n
Chapitre 1 Personnes participant aux travaux se rapportant à l’accord
\n
Chapitre 2 Biens, fonds et avoirs du Conseil des ministres ACP
\n
Chapitre 3 Communications officielles
\n
Chapitre 4 Personnel du Secrétariat des Etats ACP
\n
Chapitre 5 Délégations de la Commission dans les Etats ACP
\n
Chapitre 6 Dispositions générales
\n
Protocole relatif à l’Afrique du Sud * 2449 ANNEXE I PROTOCOLE FINANCIER 1. Aux fins exposées dans le présent accord et pour une période de cinq ans à compter du 1er mars 2000, le montant global des concours financiers de la Communauté est de 15.200 millions d’euros.
\n
2.L’assistance financière de la Communauté comprend un montant de 13.500 millions d’euros du 9ème FED.
\n
3.
\n
Le 9ème FED est réparti entre les instruments de la coopération de la façon suivante:
\n
a)10 milliards d’euros sous forme d’aides non remboursables sont réservés pour une enveloppe de soutien au développement à long terme. Cette enveloppe est utilisée pour financer des programmes indicatifs nationaux conformément aux articles 1er à 5 de l’annexe IV du présent accord, relative aux procédures de mise en oeuvre et de gestion. Sur cette enveloppe de soutien au développement à long terme:
\n
i)90 millions d’euros sont réservés au financement du budget du Centre pour le développement de l’entreprise (CDE);
\n
ii)70 millions d’euros sont réservés au financement du budget du Centre pour le développement de l’agriculture (CTA), et iii) un montant qui ne pourra dépasser 4 millions d’euros est réservé aux fins visées à l’article 17 du présent accord (Assemblée parlementaire paritaire),
\n
b)1.300 millions d’euros sous forme d’aides non remboursables sont réservés pour le financement de l’appui à la coopération et à l’intégration régionales des Etats ACP conformément aux articles 6 à 14 de l’annexe IV du présent accord, relative aux procédures de mise en oeuvre et de gestion,
\n
c)2.200 millions d’euros sont affectés au financement de la facilité d’investissement selon les modalités et les conditions exposées à l’annexe II du présent accord relative aux modes et conditions de financement, sans préjudice du financement des bonifications d’intérêt prévues aux articles 2 et 4 de l’annexe II du présent accord sur les ressources mentionnées au point 3, sous a), de la présente annexe.
\n
4.Un montant maximal de 1.700 millions d’euros est accordé par la Banque européenne d’investissement sous forme de prêts sur ses ressources propres. Ces ressources sont accordées aux fins exposées à l’annexe II du présent accord relative aux modes et conditions de financement, conformément aux conditions prévues par ses statuts et aux dispositions appropriées des modes et conditions de financement des investissements tels que définis à l’annexe susmentionnée. La Banque peut, à partir des moyens qu’elle gère, contribuer au financement de projets et programmes régionaux.
\n
5.Tous les reliquats des FED antérieurs à la date de l’entrée en vigueur du présent protocole financier, ainsi que tous les montants désengagés après cette date de projets en cours au titre dudit Fonds, seront transférés au 9ème FED et utilisés conformément aux conditions fixées dans le présent Accord. Toute ressource ainsi transférée au 9ème FED après avoir été précédemment attribuée au programme indicatif d’un Etat ACP ou d’une région restera attribuée à cet Etat ou cette région. Le montant global du présent protocole financier, complété par les reliquats transférés de FED antérieurs, couvre la période 2000-2007.
\n
6.La Banque gère les prêts accordés sur ses ressources propres ainsi que les opérations financées dans le cadre de la facilité d’investissement. Tous les autres moyens de financement au titre du présent accord sont gérés par la Commission.
\n
7.Avant l’expiration du présent protocole financier, les parties évalueront le degré de réalisation des engagements et des décaissements. Cette évaluation servira de base pour réévaluer le montant global des ressources ainsi que pour évaluer les nouvelles ressources nécessaires au soutien de la coopération financière au titre du présent accord.
\n
2450 8. Si les fonds prévus dans le cadre de l’un des instruments de l’accord sont épuisés avant l’échéance du présent protocole financier, le Conseil des ministres ACP-CE prend les mesures appropriées. * ANNEXE II MODES ET CONDITIONS DE FINANCEMENT
\n
Chapitre 1 – Financement des investissements
\n
Article 1Les modes et conditions de financement relatifs aux capitaux à risques et aux prêts financés par la
\n
facilité d’investissement et la Banque européenne d’investissement sur ses ressources propres et des opérations spéciales seront ceux qui sont définis dans le présent chapitre. Ces ressources peuvent être acheminées vers les entreprises éligibles, soit directement, soit indirectement par les fonds d’investissement et/ou les intermédiaires financiers éligibles.
\n
Article 2Ressources de la facilité d’investissement
\n
1.
\n
Les ressources de la facilité peuvent être employées notamment pour:
\n
a)fournir des capitaux à risques sous la forme de:
\n
i)prises de participation dans des entreprises ACP, y compris des institutions financières;
\n
ii)concours en quasi-fonds propres à des entreprises ACP, y compris des institutions financières et iii) garanties et autres rehaussements de crédit qui peuvent être utilisés pour couvrir les risques politiques et autres risques liés à l’investissement, encourus par les investisseurs ou bailleurs de fonds étrangers et locaux;
\n
b)accorder des prêts ordinaires.
\n
2.Les prises de participation portent normalement sur des parts minoritaires et sont rémunérées sur la base des résultats du projet concerné.
\n
3.Les concours en quasi-fonds propres peuvent consister en avances d’actionnaires, obligations convertibles, prêts conditionnels, subordonnés et participatifs ou toute autre forme d’assistance assimilable. Ces concours peuvent consister notamment en:
\n
a)prêts conditionnels dont l’amortissement et/ou la durée sont fonction de la réalisation de certaines conditions concernant les résultats du projet financé; dans le cas spécifique de prêts conditionnels consentis pour couvrir une partie du coût des études de préinvestissement ou d’une autre assistance technique relative au projet, le remboursement du capital et/ou des intérêts peut être supprimé si l’investissement n’est pas effectué;
\n
b)prêts participatifs dont l’amortissement et/ou la durée sont fonction de la rentabilité financière du projet;
\n
c)prêts subordonnés dont le remboursement n’intervient qu’après le règlement d’autres créances.
\n
4.
\n
La rémunération de chaque opération est déterminée lors de l’octroi du prêt. Toutefois:
\n
a)pour les prêts conditionnels ou participatifs, la rémunération comportera normalement un taux d’intérêt fixe n’excédant pas 3% et un élément variable lié aux performances du projet et
\n
b)pour les prêts subordonnés, le taux d’intérêt est lié à celui du marché.
\n
5.Le montant des garanties est fixé de manière à refléter les risques assurés et les caractéristiques particulières de l’opération.
\n
2451 6. Le taux d’intérêt des prêts ordinaires comprend un taux de référence pratiqué par la Banque pour des prêts comparables aux mêmes conditions de franchise et de modalités d’amortissement auquel s’ajoute une majoration fixée par la Banque.
\n
7.
\n
Des prêts ordinaires peuvent être accordés à des conditions libérales dans les cas suivants:
\n
a)pour des projets d’infrastructure dans les pays les moins avancés ou dans les pays en situation de postconflit, indispensables au développement du secteur privé. Dans ces cas, le taux d’intérêt du prêt sera réduit de 3% et
\n
b)pour des projets qui impliquent des opérations de restructuration dans le cadre de la privatisation ou des projets assortis d’avantages sociaux ou environnementaux substantiels et clairement démontrables. Dans ces cas, des prêts peuvent être assortis de bonifications d’intérêts dont le montant et la forme sont décidés en fonction des particularités du projet. La réduction du taux d’intérêt ne devra cependant pas excéder 3%.
\n
Le taux d’intérêt final n’est en aucun cas inférieur à 50% du taux de référence.
\n
8.Les fonds nécessaires pour ces bonifications seront prélevés sur la Facilité d’investissement et ne dépasseront pas 5% du montant global alloué pour le financement des investissements par la facilité d’investissement et par la Banque sur ses ressources propres.
\n
9.Les bonifications d’intérêts peuvent être capitalisées ou utilisées sous forme d’aides non remboursables pour soutenir l’assistance technique relative à des projets, particulièrement en faveur d’institutions financières dans les pays ACP.
\n
Article 3Opérations liées à la facilité d’investissement
\n
1.La facilité opère dans tous les secteurs économiques, et soutient des investissements dans des organismes du secteur privé et du secteur public gérés commercialement, y compris des infrastructures économiques et technologiques génératrices de revenus qui revêtent une grande importance pour le secteur privé. La facilité:
\n
a)est gérée comme un fonds renouvelable et vise à être financièrement viable. Ses interventions se font à des conditions de marché et évitent de créer des distorsions sur les marchés locaux et d’écarter des sources privées de capitaux et
\n
b)s’efforce d’être un catalyseur en encourageant la mobilisation de ressources locales à long terme et en attirant les investisseurs et les bailleurs de fonds privés étrangers vers des projets dans les Etats ACP.
\n
2.A l’expiration du protocole financier, les remboursements nets cumulés à la facilité d’investissement sont reconduits sous le protocole suivant, sauf décision expresse du Conseil des ministres.
\n
Article 4Prêts de la BEl sur ses ressources propres
\n
1.
\n
La Banque:
\n
a)contribue, au moyen des ressources qu’elle gère, au développement économique et industriel des Etats ACP au niveau national et régional; à cette fin, elle finance en priorité les projets et programmes productifs ou d’autres investissements visant à la promotion du secteur privé, dans tous les secteurs économiques;
\n
b)établit des relations de coopération étroites avec les banques nationales et régionales de développement et avec les institutions bancaires et financières des Etats ACP et de l’UE et
\n
c)adapte, si nécessaire, en consultation avec l’Etat ACP concerné, les modalités et les procédures de mise en oeuvre de la coopération pour le financement du développement telles que visées dans le présent Accord, pour prendre en compte la nature des projets et programmes et se conformer aux objectifs du présent accord dans le cadre des procédures définies dans ses règlements.
\n
2452 2. Les prêts consentis par la Banque sur ses ressources propres sont assortis des modalités et conditions suivantes:
\n
a)le taux d’intérêt de référence est celui pratiqué par la Banque pour un prêt aux mêmes conditions de devises et de modalités d’amortissement, au jour de la signature du contrat ou à la date du déboursement;
\n
b)toutefois:
\n
i)les projets du secteur public bénéficient, en principe, d’une bonification d’intérêt de 3%;
\n
ii)les projets du secteur privé relevant des catégories précisées à l’article 2, paragraphe 7, point b) de la présente annexe, peuvent bénéficier de bonifications d’intérêts aux conditions précisées à l’article 2, paragraphe 7, point b).
\n
Le taux d’intérêt final n’est en aucun cas inférieur à 50% du taux de référence;
\n
c)le montant des bonifications d’intérêt, actualisé à sa valeur au moment des versements du prêt, est imputé sur le montant de la dotation en bonifications d’intérêts de la Facilité d’investissement tel que défini à l’article 2 paragraphes 8 et 9, et versé directement à la Banque et
\n
d)les prêts accordés par la Banque sur ses ressources propres sont assortis de conditions de durée fixées sur la base des caractéristiques économiques et financières du projet; cette durée ne peut dépasser vingt-cinq ans. Ces prêts comprennent normalement un différé d’amortissement fixé en fonction de la durée de construction et des besoins de trésorerie du projet.
\n
3.Pour les investissements financés par la Banque sur ses ressources propres dans des entreprises du secteur public, des garanties ou des engagements liés à des projets spécifiques peuvent être exigés des Etats ACP concernés.
\n
Article 5Conditions relatives au risque de change
\n
Afin d’atténuer les effets des fluctuations des taux de change, les problèmes de risque de change sont traités de la manière suivante:
\n
a)en cas de prise de participation visant à renforcer les fonds propres d’une entreprise, le risque de change est en règle générale supporté par la Facilité;
\n
b)en cas de financement de petites et moyennes entreprises par des capitaux à risques, le risque de change est en règle générale réparti entre la Communauté, d’une part, et les autres parties concernées, d’autre part. En moyenne, le risque de change est réparti à parts égales et
\n
c)lorsque cela se révèle faisable et opportun, particulièrement dans les pays caractérisés par une stabilité macroéconomique et financière, la Facilité s’efforce d’accorder les prêts en monnaies locales ACP, assumant ainsi de facto le risque de change.
\n
Article 6Conditions pour le transfert de devises
\n
En ce qui concerne les opérations au titre de l’accord qui ont reçu leur agrément écrit dans le cadre du présent accord, les Etats ACP concernés:
\n
a)accordent l’exonération de tout impôt ou prélèvement fiscal, national ou local, sur les intérêts, commissions et amortissements des prêts dus en vertu de la législation en vigueur dans l’Etat ou les Etats ACP concernés;
\n
b)mettent à la disposition des bénéficiaires les devises nécessaires au paiement des intérêts, commissions et amortissements des prêts dus en vertu des contrats de financement conclus pour la mise en oeuvre de projets et programmes sur leur territoire et
\n
c)mettent à la disposition de la Banque les devises nécessaires au transfert de toutes les sommes qu’elle reçoit en monnaie nationale, au taux de change en vigueur entre l’euro ou d’autres monnaies de transfert et la monnaie nationale à la date du transfert. Ces sommes comprennent toutes les formes de rémunération, telle que intérêts, dividendes, commissions, honoraires, ainsi 2453 que l’amortissement des prêts et le produit de la vente de parts dus au titre des contrats de financement conclus pour l’exécution des projets et des programmes sur leur territoire.
\n
Chapitre 2 – Opérations spéciales
\n
Article 7
\n
1.
\n
La coopération soutient sur les subventions qui lui sont allouées:
\n
a)la construction de logements sociaux en vue de promouvoir le développement à long terme du secteur du logement, y compris des facilités accordées en matière d’hypothèque de second rang;
\n
b)la microfinance pour promouvoir les PME et les micro-entreprises et
\n
c)le développement des capacités pour renforcer et faciliter la participation efficace du secteur privé au développement social et économique.
\n
2.Après la signature du présent accord et sur la base d’une proposition du Comité de coopération ACP-CE pour le financement du développement, le Conseil des ministres ACP-CE décide des modalités et du montant des ressources allouées sur l’enveloppe de développement à long terme pour atteindre ces objectifs.
\n
Chapitre 3 – Financement en cas de fluctuations à court terme des recettes d’exportation
\n
Article 8
\n
1.Les parties reconnaissent que les pertes de recettes d’exportation dues à des fluctuations à court terme peuvent compromettre le financement du développement et la mise en oeuvre des politiques macroéconomiques et sectorielles, Le degré de dépendance de l’économie d’un Etat ACP vis-à-vis des exportations de biens, notamment des produits agricoles et miniers, sera donc un critère pour déterminer l’allocation des ressources pour le développement à long terme.
\n
2.Afin d’atténuer les effets négatifs de l’instabilité des recettes d’exportation et de préserver le programme de développement compromis par la baisse de recettes, un appui financier additionnel peut être mobilisé sur les ressources programmables pour le développement à long terme du pays, sur la base des articles 9 et 10.
\n
Article 9Critères d’éligibilité
\n
1.
\n
L’éligibilité à l’attribution de ressources additionnelles est déclenchée par:
\n
a)– une perte de 10% (2% dans le cas des pays les moins avancés) des recettes d’exportation de biens par rapport à la moyenne arithmétique des recettes des trois premières des quatre années précédant l’année d’application ou
\n
–une perte de 10% (2% dans le cas des pays les moins avancés) des recettes d’exportation de l’ensemble des produits agricoles ou miniers par rapport à la moyenne arithmétique des recettes des trois premières des quatre années précédant l’année d’application pour les pays dont les recettes d’exportation de produits agricoles ou miniers représentent plus de 40% des recettes totales d’exportation de biens et
\n
b)une aggravation de 10% du déficit public programmé, budgétisé pour l’année en question ou prévu pour l’année suivante.
\n
2.
\n
Le droit à un appui additionnel est limité à quatre années successives.
\n
3.Les ressources additionnelles figurent dans les comptes publics du pays concerné. Elles sont utilisées conformément aux règles et méthodes de programmation, y compris les dispositions spécifiques de l’annexe IV relative aux procédures de mise en oeuvre et de gestion, sur la base d’accords préalablement établis par la Communauté et l’Etat ACP concerné pendant l’année suivant l’année d’application.
\n
2454 D’un commun accord entre les deux parties, les ressources peuvent être utilisées pour financer des programmes figurant dans le budget national. Une partie des ressources additionnelles peut cependant être réservée aussi pour des secteurs spécifiques.
\n
Article 10Avances
\n
Le système d’allocation des ressources additionnelles prévoit des avances destinées à pallier les inconvénients résultant de tout retard dans l’obtention des statistiques commerciales consolidées et à garantir que les ressources en question pourront être incluses dans le budget de l’année suivant l’année d’application. Les avances sont mobilisées sur la base de statistiques provisoires d’exportation élaborées par le gouvernement et soumises à la Commission en attendant les statistiques officielles consolidées et définitives. L’avance maximale est de 80% du montant des ressources additionnelles prévu pour l’année d’application. Les montants ainsi mobilisés sont ajustés d’un commun accord entre la Commission et le gouvernement concerné en fonction des statistiques d’exportation consolidées définitives et du montant définitif du déficit public.
\n
Article 11Les parties conviennent que les dispositions du présent chapitre sont réexaminées au plus tard au
\n
bout de deux ans et, par la suite, à la demande de l’une ou de l’autre partie.
\n
Chapitre 4 – Autres dispositions
\n
Article 12Paiements courants et mouvements de capitaux
\n
1.Sans préjudice du paragraphe 3, les parties s’engagent à n’imposer aucune restriction aux paiements en monnaie librement convertible, sur le compte de la balance des opérations courantes entre résidents de la Communauté et des Etats ACP.
\n
2.En ce qui concerne les transactions relevant du compte des opérations en capital de la balance de paiements, les parties s’engagent à n’imposer aucune restriction à la libre circulation des capitaux concernant les investissements directs réalisés dans des sociétés constituées conformément au droit du pays d’accueil et les investissements réalisés conformément aux dispositions du présent accord et à la liquidation ou au rapatriement de ces investissements et de tous les profits qui en résultent.
\n
3.Si un ou plusieurs Etats ACP ou un ou plusieurs Etats membres de la Communauté rencontrent ou risquent de rencontrer de graves difficultés de balance des paiements, l’Etat ACP, l’Etat membre ou la Communauté peuvent, conformément aux conditions fixées dans le cadre de l’accord général sur les tarifs douaniers, l’accord général sur le commerce des services et aux articles VIII et XIV des statuts du Fonds monétaire international, adopter pour une durée limitée des mesures de restriction aux transactions courantes qui ne peuvent aller au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour remédier à la situation de la balance des paiements. La partie qui prend les mesures en informera immédiatement les autres parties et leur soumettra aussi rapidement que possible un calendrier en vue de l’élimination des mesures concernées.
\n
Article 13Régime applicable aux entreprises
\n
En ce qui concerne le régime applicable en matière d’établissement et de services, les Etats ACP, d’une part, et les Etats membres, d’autre part, accordent un traitement non discriminatoire aux ressortissants et sociétés des Etats membres et aux ressortissants et sociétés des Etats ACP. Toutefois, si pour une activité déterminée, un Etat ACP ou un Etat membre n’est pas en mesure d’assurer un tel traitement, 2455 les Etats membres ou les Etats ACP, selon le cas, ne sont pas tenus d’accorder un tel traitement pour cette activité aux ressortissants et aux sociétés de l’Etat en question.
\n
Article 14Définition de „sociétés et entreprises“
\n
1.Au sens du présent accord, on entend par „sociétés ou entreprises d’un Etat membre ou d’un Etat ACP“, les sociétés ou entreprises de droit civil ou commercial – y compris les sociétés publiques ou autres, les sociétés coopératives et toute autre personne morale et association régies par le droit public ou privé, à l’exception des sociétés à but non lucratif – constituées en conformité avec la législation d’un Etat membre ou d’un Etat ACP et ayant leur siège statutaire ou leur administration centrale, ou leur principal établissement dans un Etat membre ou un Etat ACP.
\n
2.Toutefois, au cas où elles n’ont dans un Etat membre ou un Etat ACP que leur siège statutaire, leur activité doit présenter un lien effectif et continu avec l’économie de cet Etat membre ou de cet Etat ACP.
\n
Chapitre 5 – Accords pour la protection des investissements
\n
Article 15
\n
1.Pour l’application des dispositions de l’article 78 du présent accord, les parties prennent en considération les principes suivants:
\n
a)tout Etat contractant peut demander, le cas échéant, l’ouverture de négociations avec un autre Etat contractant en vue d’un accord sur la promotion et la protection des investissements;
\n
b)à l’occasion de l’ouverture de négociations en vue de la conclusion, de l’application et de l’interprétation d’accords bilatéraux ou multilatéraux réciproques sur la promotion et la protection des investissements, les Etats parties à ces accords n’exercent aucune discrimination entre les Etats parties au présent accord ou les uns envers les autres par rapport à des pays tiers;
\n
c)les Etats contractants ont le droit de demander une modification ou une adaptation du traitement non discriminatoire visé ci-dessus lorsque des engagements internationaux ou un changement des circonstances de fait la rendent nécessaire;
\n
d)l’application des principes visés ci-dessus ne peut avoir pour objet ou pour effet de porter atteinte à la souveraineté d’un Etat partie à l’accord et
\n
e)la relation entre la date d’entrée en vigueur de tout accord négocié, les dispositions relatives au règlement des différends et la date des investissements en question, sera fixée dans lesdits accords, compte tenu des dispositions exposées ci-dessus. Les parties contractantes confirment que la rétroactivité n’est pas érigée en principe général à moins que des Etats contractants n’en disposent autrement.
\n
2.En vue de faciliter la négociation d’accords bilatéraux sur la promotion et la protection des investissements, les parties contractantes conviennent d’étudier les principales clauses d’un accord type sur la protection. Cette étude, s’inspirant des dispositions des accords bilatéraux qui existent entre les Etats contractants, portera particulièrement sur les questions suivantes:
\n
a)garanties juridiques pour assurer un traitement juste et équitable et une protection aux investisseurs étrangers;
\n
b)clause de l’investisseur le plus favorisé;
\n
c)protection en cas d’expropriation ou de nationalisation;
\n
d)transfert des capitaux et des bénéfices et
\n
e)arbitrage international en cas de différend entre l’investisseur et l’Etat d’accueil.
\n
3.Les parties contractantes conviennent d’étudier la capacité des systèmes de garantie à répondre aux besoins spécifiques des petites et moyennes entreprises pour ce qui est d’assurer leurs investissements dans les Etats ACP. Les études visées ci-dessus débuteront aussitôt que possible après la signature de 2456 l’accord. Lorsque ces études seront terminées, les résultats seront présentés au comité ACP-CE de coopération pour le financement du développement en vue d’un examen et d’une action appropriée. * ANNEXE III APPUI INSTITUTIONNEL – CDE ET CTA
\n
Article 1
\n
La coopération soutient les mécanismes institutionnels destinés à apporter une aide aux entreprises et à promouvoir l’agriculture et le développement rural. Dans ce contexte, la coopération contribue à:
\n
a)renforcer et accroître le rôle du Centre pour le développement de l’entreprise (CDE) afin de fournir au secteur privé des ACP l’aide nécessaire à la promotion des activités de développement du secteur privé et
\n
b)renforcer et consolider le rôle du Centre technique pour le développement de l’agriculture (CTA) en vue de développer les capacités institutionnelles des ACP, particulièrement la gestion des informations afin d’améliorer l’accès aux technologies de manière à accroître la productivité agricole, la commercialisation, la sécurité alimentaire et le développement rural.
\n
Article 2CDE
\n
1.Le CDE soutient la mise en oeuvre des stratégies de développement du secteur privé dans les pays ACP en offrant des services non financiers aux sociétés et aux entreprises des ACP ainsi que les initiatives communes d’opérateurs économiques de la Communauté et des Etats ACP.
\n
2.Le CDE vise à aider les entreprises privées des ACP à augmenter leur compétitivité dans tous les secteurs économiques. Il vise notamment à:
\n
a)faciliter et encourager les partenariats d’affaires entre entreprises des ACP et de l’UE;
\n
b)contribuer au développement des services de soutien aux entreprises en soutenant le renforcement des capacités dans les organisations du secteur privé ou en soutenant les prestataires de services d’aide technique, professionnelle, commerciale, à la gestion et à la formation;
\n
c)apporter un soutien aux actions de promotion de l’investissement telles que des organismes de promotion de l’investissement, l’organisation de conférences sur l’investissement, des programmes de formation, des ateliers de stratégie et des missions de suivi de la promotion de l’investissement;
\n
d)apporter un appui aux initiatives qui contribuent au développement et au transfert de technologies et de savoir-faire et à la promotion de meilleures pratiques dans tous les domaines de la gestion des entreprises.
\n
3.
\n
Le CDE vise aussi à:
\n
a)informer le secteur privé des ACP des dispositions figurant dans le présent accord;
\n
b)diffuser auprès du secteur privé local des ACP les informations sur les normes et la qualité des produits requis sur les marchés extérieurs;
\n
c)fournir des informations aux entreprises européennes et aux organismes du secteur privé en ce qui concerne les possibilités et les conditions pour les entreprises dans les pays ACP.
\n
4.Le CDE renforce son soutien aux entreprises en recourant à des intermédiaires prestataires de services, qualifiés et compétents, nationaux et/ou régionaux.
\n
5.Les activités du CDE sont basées sur la notion de coordination, de complémentarité et de valeur ajoutée en ce qui concerne toute initiative de développement du secteur privé prise par des entités publiques ou privées. Le CDE fait preuve de sélectivité dans le choix de ses tâches.
\n
2457 6. Le Comité des ambassadeurs est l’autorité de tutelle du Centre. Après la signature du présent accord:
\n
a)il fixe les statuts et le règlement intérieur du Centre, notamment de ses organismes de surveillance;
\n
b)il fixe le statut, le règlement financier et le régime applicable au personnel;
\n
c)il supervise le travail des organes du Centre;
\n
d)il fixe les règles de fonctionnement et les procédures d’adoption du budget du Centre.
\n
7.Le Comité des ambassadeurs nomme les membres des organes du Centre selon les procédures et critères qu’il détermine.
\n
8.Le budget du Centre est financé conformément aux règles prévues par le présent accord en matière de coopération pour le financement du développement.
\n
Article 3CTA
\n
1.Le centre a pour mission de renforcer la politique et le développement des capacités institutionnelles ainsi que les capacités de gestion des informations et de communication d’organisations de développement agricole et rural des ACP afin de les aider à formuler et à mettre en oeuvre des politiques et des programmes visant à réduire la pauvreté, à promouvoir une sécurité alimentaire durable, et à préserver les ressources naturelles, et donc de contribuer à accroître l’autonomie des Etats ACP dans le domaine du développement rural et agricole.
\n
2.
\n
Le CTA vise à:
\n
a)développer et offrir des services d’information et assurer un meilleur accès à la recherche, à la formation et aux innovations dans les domaines du développement et de la vulgarisation agricoles et ruraux, afin de promouvoir l’agriculture et le développement rural;
\n
b)développer et renforcer les capacités des ACP de façon à:
\n
i)mieux formuler et à gérer des politiques et des stratégies de développement agricole et rural aux plans national et régional en améliorant notamment les capacités de collecte de données, de recherche sur les politiques, d’analyse et de formulation;
\n
ii)améliorer la gestion des informations et des communications, notamment au sein de leur stratégie agricole nationale; iii) promouvoir une gestion des informations et des communications intra-institutionnelle efficace pour assurer le suivi des mesures, ainsi que la constitution de consortiums avec des partenaires régionaux et internationaux;
\n
iv)promouvoir une gestion des informations et des communications décentralisée aux niveaux local et national;
\n
v)renforcer les initiatives via la coopération régionale;
\n
vi)développer des méthodes d’évaluation de l’impact de la politique retenue sur le développement agricole.
\n
3.Le Centre soutient les initiatives et les réseaux régionaux et se répartit progressivement les programmes de développement des capacités avec les organisations ACP compétentes. A cet effet, le Centre soutient des réseaux d’information décentralisés existant au niveau régional. Ceux-ci seront mis en place de manière progressive et efficace.
\n
4.Le Comité des ambassadeurs est l’autorité de tutelle du Centre. Après la signature du présent accord:
\n
a)il fixe les statuts et le règlement intérieur du Centre, notamment de ses organismes de surveillance;
\n
b)il fixe le statut, le règlement financier et le régime applicable au personnel;
\n
2458
\n
c)il supervise le travail des organes du Centre;
\n
d)il fixe les règles de fonctionnement et les procédures d’adoption du budget du Centre.
\n
5.Le Comité des ambassadeurs nomme les membres des organes du Centre selon les procédures et critères qu’il détermine.
\n
6.Le budget du Centre est financé conformément aux règles prévues par le présent accord en matière de coopération pour le financement du développement. * ANNEXE IV PROCEDURES DE MISE EN OEUVRE ET DE GESTION
\n
Chapitre 1 – Programmation (nationale)
\n
Article 1
\n
Les actions financées par des subventions dans le cadre du présent accord doivent être programmées au début de la période couverte par le protocole financier. A cet effet, on entend par „programmation“:
\n
a)la préparation et le développement d’une stratégie de coopération (SC) basée sur les objectifs et stratégies de développement à moyen terme du pays lui-même;
\n
b)une indication claire par la Communauté de l’enveloppe financière programmable indicative dont le pays peut disposer au cours d’une période de cinq ans, ainsi que toute autre information utile;
\n
c)la préparation et l’adoption d’un programme indicatif pour mettre en oeuvre la SC;
\n
d)un processus de revue portant sur la SC, le programme indicatif et le volume des ressources qui y sont affectées.
\n
Article 2Stratégie de coopération
\n
La SC est préparée par l’Etat ACP concerné et l’UE après des consultations avec un large éventail d’acteurs intervenant dans le processus de développement, et en tirant parti de l’expérience acquise et des meilleures pratiques. Chaque SC doit être adaptée aux besoins et répondre à la situation spécifique de l’Etat ACP concerné. La SC est un instrument qui doit permettre de définir les actions prioritaires et de renforcer l’appropriation des programmes de coopération. Toute divergence entre l’analyse du pays et celle de la Communauté est notée. La SC comporte les éléments types suivants:
\n
a)une analyse du contexte politique, économique et social du pays, des contraintes, des capacités et des perspectives, y compris une évaluation des besoins essentiels sur la base du revenu par habitant, de l’importance de la population, des indicateurs sociaux et de la vulnérabilité;
\n
b)un descriptif détaillé de la stratégie de développement à moyen terme du pays, des priorités clairement définies et des besoins de financement prévus;
\n
c)une description des plans et actions d’autres donateurs présents dans le pays, notamment ceux des Etats membres de l’UE en leur qualité de donateurs bilatéraux;
\n
d)les stratégies de réponse, détaillant la contribution spécifique que l’UE peut apporter, et permettant dans la mesure du possible la complémentarité avec les opérations financées par l’Etat ACP lui-même et par d’autres donateurs présents dans le pays;
\n
e)une définition de la nature et de la portée des mécanismes de soutien les plus appropriés à la mise en oeuvre des stratégies susmentionnées.
\n
2459
\n
Article 3Allocation des ressources
\n
1.L’allocation des ressources se fonde sur les besoins et les performances, comme le prévoit le présent accord. Dans ce cadre:
\n
a)les besoins sont évalués sur la base de critères concernant le revenu par habitant, l’importance de la population, les indicateurs sociaux, le niveau d’endettement, les pertes de recettes d’exportation et la dépendance vis-à-vis des recettes d’exportation, particulièrement dans les secteurs agricole et minier. Un traitement spécial est accordé aux Etats ACP les moins développés et la vulnérabilité des pays ACP enclavés ou insulaires est dûment prise en considération. En outre, il est tenu compte des difficultés particulières des pays sortant de conflits;
\n
b)les performances sont évaluées de façon objective et transparente sur la base des paramètres suivants: état d’avancement de la mise en oeuvre des réformes institutionnelles, performances du pays en matière d’utilisation des ressources, mise en oeuvre effective des opérations en cours, atténuation ou réduction de la pauvreté, mesures de développement durable et performances en matière de politique macroéconomique et sectorielle.
\n
2.
\n
Les ressources allouées se composent de deux éléments:
\n
a)une enveloppe destinée au soutien macroéconomique, aux politiques sectorielles, aux programmes et projets en appui aux domaines de concentration ou non de l’aide communautaire;
\n
b)une enveloppe destinée à couvrir des besoins imprévus tels que l’aide d’urgence lorsqu’une telle aide ne peut pas être financée sur le budget de l’UE, des contributions à des initiatives d’allégement de la dette adoptées internationalement ainsi qu’un soutien destiné à atténuer les effets néfastes de l’instabilité des recettes d’exportation.
\n
3.Ce montant indicatif facilite la programmation à long terme de l’aide communautaire pour le pays concerné. Ce montant, ainsi que les reliquats non engagés des ressources allouées au pays au titre des FED précédents et, le cas échéant, des ressources provenant du budget communautaire, sert de base à la préparation du programme indicatif du pays concerné.
\n
4.Un dispositif sera mis en place pour les pays qui, en raison de circonstances exceptionnelles, ne peuvent avoir accès aux ressources programmables normales.
\n
Article 4Préparation et adoption du programme indicatif
\n
1.Dès qu’il a reçu les informations mentionnées ci-dessus, chaque Etat ACP établit et soumet à la Communauté un projet de programme indicatif, sur la base de ses objectifs et priorités de développement et en conformité avec ceux-ci tels que définis dans la SC. Le projet de programme indicatif indique:
\n
a)le ou les secteurs ou domaines sur lesquels l’aide doit se concentrer;
\n
b)les mesures et actions les plus appropriées pour la réalisation des objectifs et buts dans le ou les secteurs ou domaines de concentration de l’aide;
\n
c)les ressources réservées aux projets et programmes s’inscrivant en dehors du ou des secteurs de concentration et/ou les grandes lignes de telles actions, ainsi que l’indication des ressources à consacrer à chacun de ces éléments;
\n
d)l’identification des acteurs non étatiques éligibles et des ressources qui leur sont attribuées;
\n
e)les propositions relatives à des projets et programmes régionaux;
\n
f)les montants réservés au titre de l’assurance contre les réclamations éventuelles et pour couvrir les dépassements de coûts et les dépenses imprévues.
\n
2.Le projet de programme indicatif comprend, le cas échéant, les ressources affectées au renforcement des capacités humaines, matérielles et institutionnelles des Etats ACP, nécessaires à la préparation 2460 et à la mise en oeuvre des programmes indicatifs nationaux et régionaux ainsi qu’à l’amélioration de la gestion du cycle des projets d’investissement public des Etats ACP.
\n
3.Le projet de programme indicatif fait l’objet d’un échange de vues entre l’Etat ACP concerné et la Communauté. Il est adopté d’un commun accord par la Communauté et l’Etat ACP concerné. Il engage tant la Communauté que l’Etat concerné lorsqu’il est adopté. Ce programme indicatif est joint en annexe à la SC et contient en outre:
\n
a)les opérations spécifiques et clairement identifiées, particulièrement celles qui peuvent être engagées avant le réexamen suivant;
\n
b)un calendrier pour l’exécution et la revue du programme indicatif, concernant notamment les engagements et les déboursements;
\n
c)les paramètres et les critères pour les revues.
\n
4.La Communauté et l’Etat ACP concerné prennent toutes les mesures nécessaires pour que le processus de programmation soit terminé dans les meilleurs délais et, sauf circonstances exceptionnelles, dans les douze mois suivant la signature du protocole financier. Dans ce contexte, la préparation de la SC et du programme indicatif doit faire partie d’un processus continu conduisant à l’adoption d’un document unique.
\n
Article 5Processus de revue
\n
1.La coopération financière entre l’Etat ACP et la Communauté doit être suffisamment souple pour assurer l’adéquation permanente des actions aux objectifs du présent accord et pour tenir compte des modifications pouvant survenir dans la situation économique, les priorités et les objectifs de l’Etat ACP concerné. Dans ce contexte, l’ordonnateur national et le chef de délégation:
\n
a)procèdent annuellement à une revue opérationnelle du programme indicatif et
\n
b)procèdent, à mi-parcours et à la fin, à une revue de la SC et du programme indicatif, compte tenu des besoins actualisés et des performances.
\n
2.Dans les circonstances exceptionnelles visées par les dispositions relatives à l’aide humanitaire et d’urgence, le réexamen a lieu à la demande de l’une ou l’autre partie.
\n
3.
\n
L’ordonnateur national et le chef de délégation:
\n
a)prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect des dispositions du programme indicatif et notamment pour faire en sorte que le calendrier des engagements et des décaissements convenu lors de la programmation soit respecté et
\n
b)déterminent les causes des retards dans la mise en oeuvre et proposent des mesures appropriées pour y remédier.
\n
4.La revue opérationnelle annuelle du programme indicatif consiste en une évaluation conjointe de la mise en oeuvre du programme et prend en considération les résultats des activités correspondantes de suivi et d’évaluation. Elle est effectuée localement et doit être finalisée par l’ordonnateur national et le chef de délégation dans un délai de soixante jours. Elle comporte notamment une évaluation:
\n
a)des résultats obtenus dans le ou les domaines de concentration mesurés par rapport aux objectifs et aux indicateurs d’impact identifiés ainsi qu’aux engagements en matière de politique sectorielle;
\n
b)des projets et des programmes s’inscrivant en dehors du ou des domaines de concentration et/ou dans le cadre des programmes pluriannuels;
\n
c)de l’utilisation des ressources réservées pour des acteurs non étatiques;
\n
d)de l’efficacité de la mise en oeuvre des opérations en cours et de la mesure dans laquelle le calendrier des engagements et paiements a été respecté;
\n
e)d’une prolongation de la perspective de programmation pour les années suivantes.
\n
2461 5. L’ordonnateur national et le chef de délégation soumettent au comité de coopération pour le financement du développement un rapport sur les conclusions de la revue opérationnelle, dans un délai de trente jours. Le comité examine ce rapport dans le cadre de ses compétences et de ses attributions prévues par le présent accord.
\n
6.En fonction des résultats de ces revues annuelles, le chef de délégation et l’ordonnateur national peuvent, à l’occasion des revues à mi-parcours et finales, et dans les délais susmentionnés, revoir et adapter la SC:
\n
a)lorsque les revues opérationnelles révèlent des problèmes spécifiques et/ou
\n
b)sur la base d’une évolution de la situation dans l’Etat ACP concerné.
\n
Ces revues doivent être terminées dans les trente jours qui suivent la finalisation de la révision à mi-parcours ou en fin de parcours. La revue finale du protocole financier doit également prévoir des adaptations pour le nouveau protocole financier, en ce qui concerne tant l’allocation des ressources que la préparation du programme suivant.
\n
7.A la suite de la réalisation des revues à mi-parcours et en fin de parcours, la Communauté peut revoir la dotation compte tenu des besoins actualisés et des performances de l’Etat ACP concerné.
\n
Chapitre 2 – Programmation et préparation (régionales)
\n
Article 6Participation
\n
1.
\n
La coopération régionale porte sur des actions qui profitent à et impliquent:
\n
a)deux ou plusieurs Etats ACP ou la totalité de ces Etats, et/ou
\n
b)un organisme régional dont au moins deux Etats ACP sont membres.
\n
2.La coopération régionale peut également concerner les pays, territoires et départements d’outremer ainsi que les régions ultrapériphériques. Les crédits nécessaires à la participation de ces territoires sont additionnels par rapport aux crédits alloués aux Etats ACP dans le cadre du présent accord.
\n
Article 7Programmes régionaux
\n
La définition des régions géographiques sera décidée par les Etats ACP concernés. Dans toute la mesure du possible, les programmes d’intégration régionale devraient correspondre aux programmes d’une organisation régionale ayant un mandat pour l’intégration économique. En principe, en cas d’adhésion multiple ou de chevauchement, la région aux fins de la définition du programme d’intégration régionale devrait correspondre à l’adhésion combinée aux organisations régionales compétentes. Dans ce contexte, la Communauté accorde, par le biais des programmes régionaux, un soutien particulier à des groupes d’ Etats ACP qui se sont engagés à négocier des accords de partenariat économique avec l’UE.
\n
Article 8Programmation régionale
\n
1.La programmation aura lieu au niveau de chaque région. La programmation résulte d’un échange de vues entre la Commission et l’organisation ou les organisations régionales concernées, dûment mandatées ou, en l’absence d’un tel mandat, les ordonnateurs nationaux de la région. Selon les cas, la programmation peut comprendre une consultation avec les acteurs non étatiques éligibles.
\n
2.
\n
A cet effet, on entend par „programmation“:
\n
a)la préparation et le développement d’une stratégie de coopération régionale (SCR) basée sur les objectifs et stratégies de développement à moyen terme de la région elle-même;
\n
2462
\n
b)une indication claire par la Communauté de l’enveloppe financière indicative dont la région peut disposer au cours de la période de cinq ans, ainsi que toute autre information utile;
\n
c)la préparation et l’adoption d’un programme indicatif régional (PIR) pour mettre en oeuvre la SCR;
\n
d)un processus de revue portant sur la SCR, le programme indicatif régional et le volume des ressources qui y sont affectées.
\n
3.La SCR est préparée par la Commission et l’organisation ou les organisations régionales dûment mandatées en collaboration avec les Etats ACP de la région concernée. La SCR est un instrument qui doit permettre d’accorder la priorité à certaines actions et de renforcer l’appropriation des programmes bénéficiant d’un soutien. La SCR comporte les éléments types suivants:
\n
a)une analyse du contexte politique, économique et social de la région;
\n
b)une évaluation du processus et des perspectives de l’intégration économique régionale et de l’intégration dans l’économie mondiale;
\n
c)un descriptif des stratégies et des priorités régionales poursuivies et des besoins de financement prévus;
\n
d)un descriptif des actions importantes d’autres partenaires extérieurs de la coopération régionale;
\n
e)une description de la contribution spécifique de l’UE à la réalisation des objectifs de la coopération et de l’intégration régionales, complétant, dans la mesure du possible, des opérations financées par les Etats ACP eux-memes et par d’autres partenaires extérieurs, notamment les Etats membres de l’UE.
\n
Article 9Allocation des ressources
\n
Au début de la période d’application du protocole financier, la Communauté donne à chaque région une indication claire de l’enveloppe financière dont elle peut disposer au cours de cette période de cinq ans. L’enveloppe financière indicative sera basée sur une estimation des besoins et sur les progrès et les perspectives de la coopération et de l’intégration régionales. Afin d’atteindre une dimension appropriée et d’augmenter l’efficacité, les fonds régionaux et nationaux peuvent être combinés pour le financement des actions régionales comportant un volet national distinct.
\n
Article 10Programme indicatif régional
\n
1.Sur la base de l’enveloppe financière susmentionnée, l’organisation ou les organisations régionales concernées, dûment mandatées ou, en l’absence d’un tel mandat, les ordonnateurs nationaux de la région, établissent un projet de programme indicatif régional. Le projet de programme spécifie notamment:
\n
a)les domaines de concentration et thèmes de l’aide communautaire;
\n
b)les mesures et les actions les plus appropriées à la réalisation des objectifs fixés pour ces secteurs et thèmes;
\n
c)les projets et programmes permettant d’atteindre ces objectifs, dans la mesure où ils ont été clairement identifiés ainsi qu’une indication des ressources à consacrer à chacun de ces éléments et un calendrier pour leur exécution.
\n
2.Les programmes indicatifs régionaux sont adoptés d’un commun accord par la Communauté et les Etats ACP concernés.
\n
Article 11Processus de revue
\n
La coopération financière entre la région ACP et la Communauté doit être suffisamment souple pour assurer l’adéquation permanente des actions aux objectifs du présent accord et pour tenir compte des 2463 modifications pouvant survenir dans la situation économique, les priorités et les objectifs de la région concernée. Les programmes indicatifs régionaux sont revus à mi-parcours et à l’échéance du protocole pour adapter le programme indicatif aux circonstances et pour assurer sa mise en oeuvre correcte. A la suite de la réalisation des revues à mi-parcours et en fin de parcours, la Communauté peut revoir la dotation compte tenu des besoins actualisés et des performances.
\n
Article 12Coopération intra-ACP
\n
Au début de la période couverte par le protocole financier, la Communauté indique au Conseil des ministres ACP la partie des ressources financières réservées aux opérations régionales qui sera allouée à des actions profitant à de nombreux Etats ACP ou à la totalité de ces Etats. De telles opérations peuvent transcender la notion d’appartenance géographique.
\n
Article 13Demandes de financement
\n
1.
\n
Les demandes de financement de programmes régionaux sont présentées par:
\n
a)une organisation ou un organisme régional dûment mandaté ou
\n
b)une organisation ou un organisme régional dûment mandaté ou un Etat ACP de la région concerné au stade de la programmation, pourvu que l’action ait été identifiée dans le cadre du PIR.
\n
2.
\n
Les demandes de financement de programmes intra-ACP sont présentées par:
\n
a)au moins 3 organisations ou organismes régionaux dûment mandatés appartenant à des régions géographiques différentes, ou les ordonnateurs nationaux de ces régions ou
\n
b)le Conseil des ministres ACP ou, par délégation expresse, le Comité des ambassadeurs ACP ou
\n
c)des organisations internationales exécutant des actions qui contribuent aux objectifs de la coopération et de l’intégration régionales, sous réserve de l’approbation préalable du Comité des ambassadeurs ACP.
\n
Article 14Procédures de mise en oeuvre
\n
1.Les programmes régionaux sont mis en oeuvre par l’organisme demandeur ou toute autre institution ou organisme dûment autorisé.
\n
2.Les programmes intra-ACP sont mis en oeuvre par l’organisme demandeur ou son représentant dûment autorisé. En l’absence d’un organe d’exécution dûment autorisé, et sans préjudice des projets et des programmes ad hoc gérés par le secrétariat ACP, la Commission est responsable de l’exécution des opérations intra-ACP.
\n
3.Compte tenu des objectifs et des particularités de la coopération régionale, les actions entreprises dans ce domaine sont régies par les procédures établies pour la coopération pour le financement du développement, là où elles sont applicables.
\n
Chapitre 3 – Mise en oeuvre du projet
\n
Article 15Identification, préparation et instruction des projets
\n
1.Les projets et programmes d’actions présentés par l’Etat ACP font l’objet d’une instruction conjointe. Les principes directeurs et les critères généraux à suivre pour l’instruction des projets et programmes sont élaborés par le comité ACP-CE de coopération pour le financement du développement.
\n
2464 2. Les dossiers des projets ou programmes préparés et soumis pour financement doivent contenir tous les renseignements nécessaires à l’instruction des projets ou programmes ou, lorsque ces projets et programmes n’ont pas été totalement définis, fournir une description sommaire pour les besoins de l’instruction. Ces dossiers sont transmis officiellement à la Communauté par les Etats ACP ou par les autres bénéficiaires éligibles conformément au présent accord .
\n
3.L’instruction des projets et programmes tient dûment compte des contraintes en matière de ressources humaines nationales et assure une stratégie favorable à la valorisation de ces ressources. Elle tient également compte des caractéristiques et des contraintes spécifiques de chaque Etat ACP.
\n
Article 16Proposition et décision de financement
\n
1.Les conclusions de l’instruction sont résumées dans une proposition de financement établie par la Communauté, en étroite collaboration avec l’Etat ACP concerné. Cette proposition de financement est soumise pour approbation à l’organe de décision de la Commission.
\n
2.La proposition de financement comporte un calendrier prévisionnel d’exécution technique et financière du projet ou programme, y compris les programmes pluriannuels et les enveloppes globales destinées aux opérations d’importance financière limitée, et indique la durée des différentes phases d’exécution. La proposition de financement:
\n
a)tient compte des commentaires de l’Etat ou des Etats ACP concernés et
\n
b)est transmise simultanément à l’Etat ou aux Etats ACP concernés et à la Communauté.
\n
3.La Commission finalise la proposition de financement et la transmet, avec ou sans modification, à l’organe de décision de la Communauté. Le ou les Etats ACP concernés peuvent soumettre des commentaires sur toute modification de fond que la Commission a l’intention d’apporter au document; ces commentaires sont reflétés dans la proposition de financement modifiée.
\n
4.L’organe de décision de la Communauté communique sa décision dans un délai de cent vingt jours à compter de la date de transmission de la proposition de financement visée ci-dessus.
\n
5.Lorsque la proposition de financement n’est pas retenue par la Communauté, le ou les Etats ACP concernés sont informés immédiatement des motifs de cette décision. Dans un tel cas, les représentants de l’Etat ou des Etats ACP concernés peuvent demander dans un délai de soixante jours à compter de la notification:
\n
a)que le problème soit évoqué au sein du comité ACP-CE de coopération pour le financement du développement institué au titre de l’Accord ou
\n
b)à être entendus par l’organe de décision de la Communauté.
\n
6.A la suite de cette audition, une décision définitive d’adopter ou de refuser la proposition de financement est prise par l’organe compétent de la Communauté. Avant que la décision ne soit prise, le ou les Etats ACP concernés peuvent lui communiquer tout élément qui leur apparaîtrait nécessaire pour compléter son information.
\n
7.Les programmes pluriannuels financent, entre autres, la formation, les actions décentralisées, les microréalisations, la promotion commerciale et le développement du commerce, des ensembles d’actions de taille limitée dans un secteur déterminé, l’appui à la gestion des projets et des programmes et la coopération technique.
\n
8.Dans les cas visés ci-dessus, l’Etat ACP concerné peut soumettre au chef de délégation un programme pluriannuel indiquant ses grandes lignes, les types d’actions envisagés et l’engagement financier proposé:
\n
a)la décision de financement pour chaque programme pluriannuel est prise par l’ordonnateur principal. La lettre de l’ordonnateur principal à l’ordonnateur national notifiant cette décision constitue la convention de financement;
\n
2465
\n
b)dans le cadre des programmes pluriannuels ainsi adoptés, l’ordonnateur national ou, le cas échéant, l’acteur de la coopération décentralisée qui a reçu délégation de compétences à cet effet ou, dans les cas appropriés, d’autres bénéficiaires éligibles mettent en oeuvre chaque action, conformément aux dispositions du présent accord et de la convention de financement susmentionnée. Lorsque la mise en oeuvre est effectuée par les acteurs de la coopération décentralisée ou par d’autres bénéficiaires éligibles, l’ordonnateur national et le chef de délégation exercent la responsabilité financière et assurent une supervision régulière des opérations, de façon à être en mesure, entre autres, de respecter leurs obligations.
\n
9.A la fin de chaque année, l’ordonnateur national transmet à la Commission, après consultation du chef de délégation, un rapport sur la mise en oeuvre des programmes pluriannuels.
\n
Article 17Convention de financement
\n
1.Sauf dispositions contraires prévues par le présent accord, tout projet ou programme financé par une subvention du Fonds donne lieu à l’établissement d’une convention de financement entre la Commission et l’Etat ou les Etats ACP concernés. Si le bénéficiaire direct n’est pas un Etat ACP, la Commission officialise la décision de financement par un échange de lettres avec le bénéficiaire concerné.
\n
2.La convention de financement entre la Commission et le ou les Etats ACP concernés est établie dans les soixante jours suivant la décision de l’organe de décision de la Communauté. La convention:
\n
a)précise notamment l’engagement financier du Fonds, les modalités et conditions de financement, ainsi que les dispositions générales et spécifiques relatives au projet ou programme concerné; elle contient également le calendrier prévisionnel d’exécution technique du projet ou programme figurant dans la proposition de financement;
\n
b)prévoit des crédits appropriés pour couvrir les augmentations de coûts et les dépenses imprévues.
\n
3.Après la signature de la convention de financement, les paiements sont effectués, conformément au plan de financement arrêté dans ladite convention. Tout reliquat constaté à la clôture des projets et programmes revient à l’Etat ACP concerné et est inscrit comme tel dans les comptes du Fonds. Il peut être utilisé de la manière prévue dans la convention de financement des projets et programmes.
\n
Article 18Dépassement
\n
1.Dès que se manifeste un risque de dépassement, au-delà des limites fixées dans la convention de financement, l’ordonnateur national en informe l’ordonnateur principal par l’intermédiaire du chef de délégation en précisant les mesures qu’il compte prendre pour couvrir ce dépassement par rapport à la dotation, soit en réduisant l’ampleur du projet ou programme d’actions, soit en recourant à des ressources nationales ou à d’autres ressources non communautaires.
\n
2.S’il est décidé en accord avec la Communauté de ne pas réduire l’ampleur du projet ou programme d’actions ou s’il n’est pas possible de le couvrir par d’autres ressources, le dépassement peut être financé sur le programme indicatif dans la limite d’un plafond fixé à 20% de l’engagement financier prévu pour le projet ou programme d’actions concerné.
\n
Article 19Financement rétroactif
\n
1.Afin de garantir un démarrage rapide des projets, d’éviter des vides entre les projets séquentiels et des retards, les Etats ACP peuvent, en accord avec la Commission, au moment où l’instruction du projet est terminée et avant que ne soit prise la décision de financement:
\n
a)lancer des appels d’offres pour tous les types de contrats, assortis d’une clause suspensive et 2466
\n
b)préfinancer des activités liées au lancement de programmes, à du travail préliminaire et saisonnier, des commandes d’équipement pour lesquelles il faut prévoir un long délai de livraison ainsi que certaines opérations en cours. De telles dépenses doivent être conformes aux procédures prévues par le présent accord.
\n
2.
\n
Ces dispositions ne préjugent pas des compétences de l’organe de décision de la Communauté.
\n
3.Les dépenses effectuées par un Etat ACP en vertu de la présente disposition sont financées rétroactivement dans le cadre du projet ou du programme, après la signature de la convention de financement.
\n
Chapitre 4 – Concurrence et préférences
\n
Article 20Eligibilité
\n
Sauf en cas de dérogation accordée conformément à la réglementation générale en matière de marchés ou à l’article 22:
\n
a)la participation aux appels d’offres et marchés financés par le Fonds est ouverte à égalité de conditions:
\n
i)aux personnes physiques, sociétés ou entreprises, organismes publics ou à participation publique des Etats ACP et des Etats membres,
\n
ii)aux sociétés coopératives et autres personnes morales de droit public ou de droit privé des Etats membres et/ou des Etats ACP et iii) à toute entreprise commune ou groupement d’entreprises ou de sociétés des Etats ACP et/ou des Etats membres;
\n
b)les fournitures doivent être originaires de la Communauté et/ou des Etats ACP. Dans ce contexte, la définition de la notion de „produits originaires“ est évaluée par rapport aux accords internationaux en la matière et il y a lieu de considérer également comme produits originaires de la Communauté les produits originaires des pays, territoires et départements d’outre-mer.
\n
Article 21Egalité de participation
\n
Les Etats ACP et la Commission prennent les mesures nécessaires pour assurer, à égalité de conditions, une participation aussi étendue que possible aux appels d’offres pour les marchés de travaux, de fournitures et de services et notamment, le cas échéant, des mesures visant à:
\n
a)assurer, par la voie du Journal officiel des Communautés européennes, de l’Internet et des journaux officiels de tous les Etats ACP, ainsi que par tout autre moyen d’information approprié, la publication des appels d’offres;
\n
b)éliminer les pratiques discriminatoires ou les spécifications techniques qui pourraient faire obstacle à une large participation à égalité de conditions;
\n
c)encourager la coopération entre les sociétés et entreprises des Etats membres et des Etats ACP;
\n
d)assurer que tous les critères de sélection figurent dans le dossier d’appel d’offres et
\n
e)assurer que l’offre retenue répond aux conditions et aux critères fixés dans le dossier d’appel d’offres.
\n
Article 22Dérogation
\n
1.Dans le but d’assurer une rentabilité optimale du système, les personnes physiques ou morales ressortissantes des pays en développement non-ACP peuvent être autorisées à participer aux marchés financés par la Communauté, sur demande justifiée des Etats ACP concernés. Les Etats ACP concernés 2467 fournissent au chef de délégation, pour chaque cas, les informations nécessaires à la Communauté pour prendre une décision sur ces dérogations en accordant une attention particulière:
\n
a)à la situation géographique de l’Etat ACP concerné;
\n
b)à la compétitivité des entrepreneurs, fournisseurs et consultants des Etats membres et des Etats ACP;
\n
c)au souci d’éviter un accroissement excessif du coût d’exécution des marchés;
\n
d)aux difficultés de transport et aux retards dus aux délais de livraison ou à d’autres problèmes de même nature;
\n
e)à la technologie la plus appropriée et la mieux adaptée aux conditions locales.
\n
2.La participation des pays tiers aux marchés financés par la Communauté peut également être autorisée:
\n
a)lorsque la Communauté participe au financement d’actions de coopération régionale ou interrégionale intéressant des pays tiers;
\n
b)en cas de cofinancement des projets et programmes d’actions;
\n
c)en cas d’aide d’urgence.
\n
3.Dans des cas exceptionnels et en accord avec la Commission, les bureaux d’études employant des experts ressortissants de pays tiers peuvent prendre part aux contrats de services.
\n
Article 23Concurrence
\n
1.Pour simplifier et améliorer les règles générales et les réglementations en matière de concurrence et de préférences relatives aux opérations financées par le FED, les marchés sont attribués par procédures ouvertes ou restreintes, de même que les contrats-cadre, les marchés de gré à gré et les marchés en régie de la manière suivante:
\n
a)appel d’offres international ouvert par, ou après la publication d’un avis d’appel d’offres, conformément aux dispositions du présent accord;
\n
b)appel d’offres local ouvert pour lequel l’avis d’appel d’offres est publié exclusivement dans l’Etat ACP bénéficiaire;
\n
c)appel d’offres international restreint pour lequel les autorités contractantes invitent un nombre limité de candidats à participer à l’appel d’offres après la publication d’un avis de préinformation;
\n
d)marché de gré à gré consistant en une procédure simplifiée sans publication d’avis d’appel d’offres et pour lequel les autorités contractantes invitent un nombre limité de prestataires de services à présenter leurs offres et
\n
e)marché en régie pour lequel les prestations sont exécutées par les agences et les départements publics ou semi-publics des Etats bénéficiaires concernés.
\n
2.
\n
Les marchés financés sur les ressources du Fonds sont conclus selon les modalités suivantes:
\n
a)Les marchés de travaux d’une valeur:
\n
i)supérieure à 5.000.000 euros font l’objet d’un appel d’offres international ouvert;
\n
ii)allant de 300.000 à 5.000.000 euros font l’objet d’une procédure d’appel d’offres ouverte, publiée localement; iii) inférieure à 300.000 euros font l’objet d’un marché de gré à gré consistant en une procédure simplifiée sans publication d’avis d’appel d’offres.
\n
b)Les marchés de fournitures d’une valeur:
\n
i)supérieure à 150.000 euros font l’objet d’un appel d’offres international ouvert;
\n
ii)allant de 30.000 à 150.000 euros font l’objet d’une procédure d’appel d’offres ouverte, publiée localement;
\n
2468 iii) inférieure à 30.000 euros font l’objet d’un marché de gré à gré consistant en une procédure simplifiée sans publication d’avis d’appel d’offres.
\n
c)Les marchés de services d’une valeur:
\n
i)supérieure à 200.000 euros font l’objet d’un appel d’offres international restreint après publication d’un avis d’appel d’offres;
\n
ii)inférieure à 200.000 euros font l’objet d’un marché de gré à gré consistant en une procédure simplifiée ou d’un contrat-cadre.
\n
3.Les marchés de travaux, de fournitures et de services d’un montant de 5.000 euros ou moins peuvent être attribués directement sans mise en concurrence.
\n
4.Dans le cas d’un appel d’offres restreint, une liste restreinte des soumissionnaires éventuels est établie par l’Etat ou les Etats ACP concernés avec l’accord du chef de délégation à la suite, le cas échéant, d’une procédure de présélection après publication d’un avis d’appel d’offres.
\n
5.Pour les marchés de gré à gré, l’Etat ACP engage librement les discussions qui lui paraissent utiles avec les soumissionnaires figurant sur la liste qu’il a établie conformément aux articles 20 à 22, et attribue le marché au soumissionnaire qu’il a retenu.
\n
6.Les Etats ACP peuvent demander à la Commission de négocier, d’établir, de conclure et d’exécuter les marchés de services en leur nom, directement ou par l’intermédiaire de son agence compétente.
\n
Article 24Marchés en régie
\n
1.En cas de marchés en régie, les projets et programmes sont exécutés en régie administrative par les agences ou les services publics ou à participation publique de l’Etat ou des Etats ACP concernés ou par la personne responsable de leur exécution.
\n
2.La Communauté contribue aux dépenses des services concernés par l’octroi des équipements et/ou matériels manquants et/ou de ressources lui permettant de recruter le personnel supplémentaire nécessaire tel que des experts ressortissants de l’Etat ACP concerné ou d’un autre Etat ACP. La participation de la Communauté ne concerne que la prise en charge de moyens complémentaires et de dépenses d’exécution, temporaires, limitées aux seuls besoins de l’action considérée.
\n
Article 25Contrats d’aide d’urgence
\n
Le mode d’exécution des marchés au titre de l’aide d’urgence doit être adapté à l’urgence de la situation. A cette fin, l’Etat ACP peut, pour toutes les opérations concernant l’aide d’urgence, autoriser avec l’accord du chef de délégation:
\n
a)la conclusion de marchés de gré à gré;
\n
b)l’exécution des marchés en régie;
\n
c)l’exécution par l’intermédiaire d’organismes spécialisés et
\n
d)la mise en oeuvre directe par la Commission.
\n
Article 26Préférences
\n
Des mesures propres à favoriser une participation aussi étendue que possible des personnes physiques et morales des Etats ACP à l’exécution des marchés financés par le Fonds sont prises afin de permettre une utilisation optimale des ressources physiques et humaines de ces Etats. A cette fin
\n
a)dans le cas des marchés de travaux d’une valeur inférieure à 5.000.000 euros, les soumissionnaires des Etats ACP bénéficient, pour autant qu’un quart au moins du capital et des cadres soit originaire d’un ou de plusieurs Etats ACP, d’une préférence de 10% dans la comparaison des offres de qualité économique et technique équivalente;
\n
2469
\n
b)dans le cas des marchés de fournitures, quel qu’en soit le montant, les soumissionnaires des Etats ACP, qui proposent des fournitures originaires des ACP pour 50% au moins de la valeur du marché, bénéficient d’une préférence de 15% dans la comparaison des offres de qualité économique et technique équivalente;
\n
c)dans le cas des marchés de services, la préférence est accordée:
\n
i)dans la comparaison des offres de qualité économique et technique équivalente, aux experts, institutions, bureaux d’études ou entreprises conseils ressortissants des Etats ACP ayant la compétence requise;
\n
ii)aux offres soumises par des entreprises ACP individuelles ou en consortium avec des partenaires européens et iii) aux offres présentées par des soumissionnaires européens ayant recours à des soustraitants ou des experts des ACP.
\n
d)lorsqu’on envisage de faire appel à des soustraitants, le soumissionnaire retenu accorde la préférence aux personnes physiques, sociétés et entreprises des Etats ACP capables d’exécuter le marché dans les mêmes conditions et
\n
e)l’Etat ACP peut, dans l’appel d’offres, proposer aux soumissionnaires éventuels l’assistance de sociétés, d’experts ou de consultants ressortissants des Etats ACP, choisis d’un commun accord.
\n
Cette coopération peut prendre la forme d’une entreprise commune ou d’une sous-traitance ou encore d’une formation du personnel en cours d’emploi.
\n
Article 27Attribution des marchés
\n
1.
\n
Sans préjudice de l’article 24, l’Etat ACP attribue le marché au soumissionnaire:
\n
a)dont l’offre a été jugée conforme au dossier d’appel d’offres;
\n
b)dans le cas des marchés de travaux et de fournitures, au soumissionnaire qui a présenté l’offre la plus avantageuse telle qu’elle est évaluée, en fonction notamment des critères suivants:
\n
i)le montant de l’offre, les coûts de fonctionnement et d’entretien;
\n
ii)les qualifications et les garanties offertes par le soumissionnaire, les qualités techniques de l’offre, ainsi que la proposition d’un service après-vente dans l’Etat ACP; iii) la nature du marché, les conditions et les délais d’exécution, l’adaptation aux conditions locales;
\n
c)dans le cas des marchés de services, au soumissionnaire qui a présenté l’offre la plus avantageuse, compte tenu entre autres du montant de l’offre, des qualités techniques de l’offre, de l’organisation et de la méthodologie proposées pour la fourniture des services, ainsi que de la compétence, de l’indépendance, de la disponibilité du personnel proposé.
\n
2.Lorsque deux soumissions sont reconnues équivalentes, selon les critères énoncés ci-dessus, la préférence est donnée:
\n
a)à l’offre du soumissionnaire ressortissant d’un Etat ACP ou
\n
b)si une telle offre fait défaut:
\n
i)à celle qui permet la meilleure utilisation des ressources physiques et humaines des Etats ACP,
\n
ii)à celle qui offre les meilleures possibilités de sous-traitance aux sociétés, entreprises ou personnes physiques des Etats ACP ou iii) à un consortium de personnes physiques, d’entreprises, ou de sociétés des Etats ACP et de la Communauté.
\n
Article 28Réglementation générale en matière de marchés
\n
1.L’adjudication des marchés financés par le Fonds est régie par la présente annexe et les procédures qui seront adoptées par décision du Conseil des ministres lors de sa première réunion après la signature 2470 du présent accord, sur la recommandation du comité ACP-CE de coopération pour le financement du développement. Ces procédures doivent respecter les dispositions de la présente annexe et les règles communautaires de passation des marchés publics qui s’appliquent à la coopération avec les pays tiers.
\n
2.En attendant l’adoption de ces procédures, les règles du FED actuel, énoncées dans la réglementation générale et les conditions générales applicables aux marchés en vigueur, restent applicables.
\n
Article 29Conditions générales applicables aux marchés
\n
L’exécution des marchés de travaux, de fournitures et de services financés par le Fonds est régie:
\n
a)par les conditions générales applicables aux marchés financés par le Fonds qui sont adoptées par décision du Conseil des ministres lors de sa première réunion après la signature du présent accord, sur la recommandation du comité ACP-CE de coopération pour le financement du développement ou
\n
b)pour les projets et programmes cofinancés ou en cas d’octroi d’une dérogation pour l’exécution par des tiers ou en cas de procédure accélérée ou dans les autres cas appropriés, par toutes autres conditions générales acceptées par l’Etat ACP concerné et la Communauté, à savoir:
\n
i)les conditions générales prescrites par la législation nationale de l’Etat ACP concerné ou les pratiques admises dans cet Etat en matière de marchés internationaux ou
\n
ii)toutes autres conditions générales internationales en matière de marchés.
\n
Article 30Règlement des différends
\n
Le règlement des différends entre l’administration d’un Etat ACP et un entrepreneur, un fournisseur ou prestataire de services pendant l’exécution d’un marché financé par le Fonds s’effectue:
\n
a)conformément à la législation nationale de l’Etat ACP concerné en cas de marché national et
\n
b)en cas de marché transnational:
\n
i)soit, si les parties au marché l’acceptent, conformément à la législation nationale de l’Etat ACP concerné ou à ses pratiques établies au plan international,
\n
ii)soit par arbitrage conformément aux règles de procédures qui sont adoptées par décision du Conseil des ministres lors de sa première réunion après la signature du présent accord, sur la recommandation du comité ACP-CE de coopération pour le financement du développement.
\n
Article 31Régime fiscal et douanier
\n
1.Les Etats ACP appliquent aux marchés financés par la Communauté un régime fiscal et douanier qui n’est pas moins favorable que celui appliqué à l’Etat le plus favorisé ou aux organisations internationales en matière de développement avec lesquelles ils ont des relations. Pour la détermination du régime applicable à la nation la plus favorisée, il n’est pas tenu compte des régimes appliqués par l’Etat ACP concerné aux autres Etats ACP ou aux autres pays en développement.
\n
2.Sous réserve des dispositions ci-dessus, le régime suivant est appliqué aux marchés financés par la Communauté:
\n
a)les marchés ne sont assujettis ni aux droits de timbre et d’enregistrement, ni aux prélèvements fiscaux d’effet équivalent, existants ou à créer dans l’Etat ACP bénéficiaire; toutefois, ces marchés sont enregistrés conformément aux lois en vigueur dans l’Etat ACP et l’enregistrement peut donner lieu à une redevance correspondant à la prestation de service;
\n
b)les bénéfices et/ou les revenus résultant de l’exécution des marchés sont imposables selon le régime fiscal intérieur de l’Etat ACP concerné, pour autant que les personnes physiques et 2471 morales qui ont réalisé ces bénéfices et/ou ces revenus aient un siège permanent dans cet Etat ou que la durée d’exécution du marché soit supérieure à six mois;
\n
c)les entreprises qui doivent importer des matériels en vue de l’exécution de marchés de travaux bénéficient, si elles le demandent, du régime d’admission temporaire tel qu’il est défini par la législation de l’Etat ACP bénéficiaire concernant lesdits matériels;
\n
d)les matériels professionnels nécessaires à l’exécution de tâches définies dans les marchés de services sont admis temporairement dans le ou les Etats ACP bénéficiaires, conformément à sa législation nationale, en franchise de droits fiscaux, de droits d’entrée, de droits de douane et d’autres taxes d’effet équivalent, dès lors que ces droits et taxes ne sont pas la rémunération d’une prestation de services;
\n
e)les importations dans le cadre de l’exécution d’un marché de fournitures sont admises dans l’Etat ACP bénéficiaire en exemption de droits de douane, de droits d’entrée, de taxes ou droits fiscaux d’effet équivalent. Le marché de fournitures originaires de l’Etat ACP concerné est conclu sur la base du prix départ usine, majoré des droits fiscaux applicables le cas échéant dans l’Etat ACP à ces fournitures;
\n
f)les achats de carburants, lubrifiants et liants hydrocarbonés ainsi que, d’une manière générale, de tous les produits incorporés dans un marché de travaux sont réputés faits sur le marché local et sont soumis au régime fiscal applicable en vertu de la législation nationale en vigueur dans l’Etat ACP bénéficiaire;
\n
g)l’importation d’effets et objets personnels, à usage personnel et domestique, par les personnes physiques, autres que celles recrutées localement, chargées de l’exécution des tâches définies