support l'enseignement dispense au lycee dans le cadre du programme d'etudes menant au brevet de technicien superieur. a a a 34
\nLes indemnites des prestataires externes et des collaborateurs auxiliaires sont fixees par reglement grandducal, etant entendu qu'elles ne peuvent depasser un taux par le~on de 18,511 euros la cote 100 de l'indice des prix la consommation national au 1er janvier 1948.
\nChaque intervenant externe vise au paragraphe 1er, alinea 1er, point 1°, peut prester au total un maximum de 252 le~ons par an nee d'etudes dans le cadre des programmes d'etudes menant au brevet de technicien superieur. Chaque conferencier specialise vise au paragraphe 1er, alinea 1er, point 2°, peut prester au total un maximum de vingt le~ons par semestre dans le cadre des programmes d'etudes menant au brevet de technicien superieur.
\nLa proportion des le~ons assurees par les prestataires externes vises au paragraphe 1er, alinea 1er, ne peut depasser 40 pour cent du nombre total des le~ons assurees dans le cadre des cours organises au lycee et telles que prevues par le plan d'etudes du programme d'etudes dans sa teneur accreditee en vertu des dispositions du titre Ill. a a a
\n1° d'un diplome luxembourgeois de fin d'etudes secondaires ou secondaires techniques, ou d'un diplome luxembourgeois de fin d'etudes secondaires classiques ou secondaires generales;
\n2° du diplome d'acces aux etudes superieures luxembourgeois;
\n3° de diplomes ou certificats etrangers reconnus equivalents par le ministre ayant !'Education nationale dans ses attributions.
\nLes detenteurs d'un diplome luxembourgeois de technicien ayant reussi tous les modules preparatoires prescrits tels que vises par !'article 35 de la loi modifiee du 19 decembre 2008 portant reforme de la formation professionnelle, ainsi que les detenteurs d'un diplome etranger reconnu equivalent au diplome de technicien par le ministre ayant !'Education nationale dans ses attributions sont admissibles aux programmes d'etudes dans la specialite correspondante qui menent au brevet de technicien superieur.
\nDans le cas d'un programme d'etudes offert conjointement par plusieurs lycees, les directeurs des lycees concernes designent d'un commun accord le lycee charge du prelevement des frais d'inscription.
\nA cet effet, peuvent etre pris en compte les acquis de !'experience correspondant a l'exercice, continu ou non, pendant une duree cumulee d'au moins trois ans equivalent temps plein, d'une activite professionnelle, salariee, non salariee ou benevole, en rapport avec l'objet de la demande du candidat.
\nPeuvent etre pris en compte :
\n1° les etudes d'enseignement superieur anterieurement suivies par le candidat;
\n2° les acquis de !'experience correspondant l'exercice, continu ou non, pendant une duree cumulee d'au mains trois ans equivalent temps plein, d'une activite professionnelle, salariee, non salariee ou benevole, en rapport avec l'objet de la demande du candidat. a a
\n1° un membre de la direction du lycee telle que visee par le chapitre 7 de la loi modifiee du 25 juin 2004 portant organisation des lycees, qui assume la fonction de president;
\n2° deux representants du corps enseignant du programme d'etudes vise;
\n3° deux representants du milieu professionnel concerne.
\n36 Aucun membre de la commission chargee de la validation des acquis de !'experience ne peut prendre part a !'evaluation de son conjoint ou partenaire au titre de la loi modifiee du 9 juillet 2004 relative aux effets legaux de certains partenariats ou d'un parent ou allie jusqu'au quatrieme degre inclus.
\nLes indemnites des membres de la commission chargee de la validation des acquis de !'experiences sont fixees par reglement grand-ducal.
\nLa commission se prononce sur la validation des acquis ainsi que sur l'etendue de cette validation.
\nLes cours ou modules pour lesquels la commission chargee de la validation des acquis de !'experience a accorde une dispense sont valid es par le jury d' examen vise !'article 14. a a
\na a
\n1° dossier d'admission;
\n2° entretien ou mise en situation ;
\n3° epreuve ecrite.
\nDes informations concernant !'evaluation susvisee sont publiees au mains trois mois avant qu'elles ne fassent l'objet d'un controle. a
\nDes informations concernant les matieres et la nature des epreuves de l'examen-concours ou le contenu du dossier de candidature sont publiees au mains trois mois avant qu'elles ne fassent l'objet d'un controle. a a
\n1° le commissaire du Gouvernement du programme d'etudes concerne, qui assume la fonction de president;
\n2° un membre de la direction du lycee telle que visee par le chapitre 7 de la loi modifiee du 25 juin 2004 portant organisation des lycees;
\n3° trois representants du corps enseignant du programme d'etudes vise.
\nAucun membre de la commission d'admission ne peut prendre part !'evaluation de son conjoint ou partenaire au titre de la loi modifiee du 9 juillet 2004 relative aux effets legaux de certains partenariats ou d'un parent ou allie jusqu'au quatrieme degre inclus.
\nLes indemnites des membres de la commission d'admission sont fixees par reglement grand-ducal.
\nLes representants du corps enseignant du programme d'etudes vise, en concertation avec le membre de la direction du lycee, organisent et evaluent les epreuves d'admission. Les decisions finales relatives a !'admission des candidats sont actees lors d'une reunion de deliberation laquelle assiste le commissaire du Gouvernement. a a 37
\nEn vue de !'admission definitive du candidat, la commission d'admission fixe au prealable le delai endeans duquel le candidat doit avoir rempli les conditions d'acces et d'admission visees !'article 10 et au present article. Au cas ou le candidat ne remplit pas les conditions d'acces et d'admission dans le delai prescrit, son admission conditionnelle est annulee et ii est exclu du programme d'etudes. a a Chapitre Ill - Modalites d'evaluation et modalites de validation des resultats
\na
\nLes differents types d'epreuves d'evaluation principales dont peut faire l'objet un cours sont le controle continu durant l'enseignement compose de deux epreuves au minimum, l'epreuve orale ou ecrite ou pratique, la remise d'un rapport ecrit, la realisation d'un travail personnel, les travaux pratiques, le stage en milieu professionnel ou le travail de fin d'etudes.
\nLes differents types d'epreuves d'evaluation alternatives dont peut faire l'objet un cours dans les cas vises au paragraphe 2, alinea 4, sont l'epreuve orale ou ecrite ou pratique, la remise d'un rapport ecrit ou la realisation d'un travail personnel.
\nLa notation de chaque cours est etablie selon l'echelle de 0 20 points. La note finale d'un module correspond la moyenne ponderee des notes finales obtenues par l'etudiant dans chaque cours faisant partie de ce module. a a a
\nSi le module n'est pas valide, toute note finale superieure ou egale 10 points sur 20 obtenue dans un cours reste acquise pendant 24 mois a compter de l'obtention de la note.
\nL'etudiant peut se soumettre au maximum quatre fois aux epreuves d'evaluation d'un cours. La derniere note obtenue est validee com me note finale du cours.
\nLe lycee organise les epreuves d'evaluation de chaque cours une fois par semestre. Pour les cours ou, pour des raisons intrinseques, les epreuves d'evaluation principales ne peuvent etre organisees qu'une fois par annee d'etudes, le lycee organise, au cours du semestre ou les epreuves d'evaluation principales ne sont pas offertes, des epreuves d'evaluation alternatives telles que definies au paragraphe 1er, alinea a a a a a 3.
\nPar derogation a l'alinea 4, le stage en milieu professionnel et le travail de fin d'etudes ne peuvent pas faire l'objet d'une epreuve d'evaluation alternative.
\nLes indemnites des membres du corps enseignant appeles organiser des epreuves d'evaluation en dehors des semestres de cours sont fixees par reglement grand-ducal. a 38 L'etudiant qui, sur base des notes finales validees en vertu des dispositions qui precedent, presente une note finale inferieure 8 points sur 20 dans un cours ou une note finale inferieure 10 points sur 20 dans un module est exclu du programme d'etudes. a a a a
\nL'etudiant temps partiel qui, !'issue de la premiere annee d'etudes, n'a pas valide au moins 12 credits ECTS dans le cadre des modules faisant partie du plan d'etudes de la premiere annee d'etudes du programme vise est exclu du programme d'etudes auquel ii est inscrit. a a
\nPour les etudiants suivant temps partiel un programme d'etudes debouchant sur la delivrance du brevet de technicien superieur, la duree maxima le est de seize semestres.
\nAu-dela de la duree maxima le telle que fixee aux alineas 1er et 2, l'etudiant est exclu definitivement du programme d'etudes.
\nDans des cas dument motives, le directeur du lycee peut accorder un etudiant une suspension des etudes. a a a
\n1° se prevaloir, dans !'ensemble des cours faisant partie du plan d'etudes, d'au maximum quatre cours avec une note finale inferieure 8 points sur 20 ; et 2° avoir valide au moins 18 credits ECTS dans le cadre des modules faisant partie du plan d'etudes de la premiere annee d'etudes du programme vise.
\nL'etudiant admis a se reinscrire au programme d'etudes l'issue de la procedure d'admission visee !'article 12 a la possibilite de demander par ecrit des dispenses pour les cours et les modules qu'il avait reussis dans son parcours anterieur.
\nDans ce cas, les modules valides lors du parcours anterieur de l'etudiant restent acquis et font l'objet d'une dispense.
\nAu sein d'un module non valide lors du parcours anterieur de l'etudiant, les cours dans lesquels l'etudiant a obtenu des notes superieures ou egales a 10 points sur 20 peuvent faire l'objet d'une dispense suite a une demande ecrite par l'etudiant. En cas de dispenses d'un certain nombre de cours au sein d'un module, la moyenne ponderee du module est calculee sur base des notes restantes, et le module est valide en application des dispositions du paragraphe 1er. a a a
\n1° le commissaire du Gouvernement du programme d'etudes concerne, qui assume la fonction de president;
\n2• un membre de la direction du lycee telle que visee par le chapitre 7 de la loi modifiee du 25 juin 2004 portant organisation des lycees;
\n39 3° le coordinateur du programme d'etudes concerne;
\n4° quatre representants du corps enseignant du programme d'etudes vise.
\nAucun membre du jury ne peut prendre part !'evaluation de son conjoint ou partenaire au titre de la loi modifiee du 9 juillet 2004 relative aux effets legaux de certains partenariats ou d'un parent ou allie jusqu'au quatrieme degre inclus, ni assister la deliberation de ses resultats, ni signer son diplome. a a
\n1° de valider les notes et les credits ECTS obtenus par l'etudiant dans les cours et modules suivis;
\n2° de valider les dispenses eventuelles accordees a l'etudiant en application de !'article 11, paragraphe 2, ou de !'article 13, paragraphe 5 ;
\n3° de decider de !'exclusion d'un etudiant du programme d'etudes, conformement aux dispositions de !'article 13, paragraphes 2, 3 et 4.
\nS'il ya matiere a vote, le jury statue a la majorite simple des voix des membres presents. En cas de pa rite des voix, la voix du president du jury est preponderante.
\nLe jury ne delibere valablement que si au moins quatre des membres sont presents. a
\nL'etudiant presentant une deficience ou une incapacite particuliere dont les repercussions entravent une progression normale dans les etudes ou l'empechent de faire valoir, lors des epreuves d'evaluation, les connaissances et competences acquises et qui est telle que ces entraves et empechements puissent etre pallies par des amenagements raisonnables peut introduire une demande en vue de beneficier de tels amenagements raisonnables au pres du directeur du lycee.
\nLa personne de reference constitue un dossier qui comprend au moins les elements suivants :
\n1° les rapports d'expertise renseignant sur les facultes et sur la deficience ou l'incapacite;
\n2° les rapports sur les contacts avec l'etudiant;
\n3° les rapports des services ayant assure une prise en charge de l'etudiant par le passe.
\nToute autre piece ou toutes information utiles la prise en charge de l'etudiant peuvent etre jointes au dossier. Si l'etudiant dispose d'un dossier relatif aux amenagements raisonnables dans le cadre de l'enseignement secondaire ou de la formation professionnelle, ce dossier peut etre transfere a la personne de reference avec l'accord de l'etudiant. a 40 Pendant toute la duree de !'inscription de l'etudiant dans un programme d'etudes menant au brevet de technicien superieur aupres du lycee concerne, le dossier est gere par la personne de reference, qui en assure la confidentialite. L'etudiant a acces au dossier et aux informations contenues dans celui-ci.
\nA la fin des etudes menant au brevet de technicien superieur de l'etudiant audit lycee, en cas d'arret des etudes ou en cas de changement de l'etudiant vers un autre lycee offrant des programmes d'etudes menant au brevet de technicien superieur ou vers un etablissement d'enseignement superieur, sur demande de l'etudiant, le dossier est soit remis l'etudiant, soit transfere la personne de reference competente de l'autre lycee ou etablissement. a a
\nLa commission des amenagements raisonnables peut arreter, adapter ou suspendre les amenagements raisonnables suivants:
\n1° l'amenagement des salles de cours;
\n2° une salle separee pour les epreuves d'evaluation;
\n3° une presentation adaptee des questionnaires;
\n4° une majoration du temps lors des epreuves d'evaluation;
\n5° des pauses supplementaires lors des epreuves d'evaluation ;
\n6° le recours des aides technologiques et des aides humaines, permettant de compenser les deficiences particulieres;
\n7° l'etalement des epreuves d'evaluation sur deux sessions d'examen;
\n8° le remp~acement d'une partie des modalites d'evaluation prevues pour un cours;
\n9° la dispense d'une partie des epreuves d'evaluation ou des elements de travail, de participation ou de presence prevus pour un cours;
\n10• une derogation par rapport aux criteres concernant le nombre de credits ECTS devant etre valides !'issue de la premiere annee d'etudes et une prolongation de la duree maximale des etudes telle que visee !'article 13, paragraphe 4. a a a a
\n1° le directeur du Centre psycho-social et d'accompagnement scolaires qui preside la commission ;
\n2° le directeur d'un lycee offrant des programmes d'etudes menant au brevet de technicien superieur;
\n3• un medecin autorise exercer au Luxembourg, designer par le ministre ayant la Sante dans ses attributions; a a 41 4° un psychologue, membre d'un service psycho-social et d'accompagnement scolaires.
\nLe coordinateur du programme d'etudes menant au brevet de technicien superieur dans lequel est inscrit l'etudiant concerne est adjoint en tant que membre la commission avec voix deliberante.
\nLa personne de reference de l'etudiant concerne assure la fonction de secretaire et assiste aux reunions de la commission des amenagements raisonnables avec voix consultative. En cas de besoin, la commission peut decider de s'adjoindre d'autres experts externes avec voix consultative.
\nLes membres de la commission des amenagements raisonnables vises l'alinea le', points 1° 4°, sont nommes par le ministre pour un terme renouvelable de trois annees d'etudes.
\nAucun membre de la commission des amenagements raisonnables et aucun expert externe ne peut prendre part une deliberation portant sur le dossier de son conjoint ou partenaire au titre de la loi modifiee du 9 juillet 2004 relative aux effets legaux de certains partenariats ou d'un parent ou allie jusqu'au quatrieme degre inclus.
\nLes indemnites des membres, du secretaire et des experts externes de la commission des amenagements raisonnables sont fixees par reglement grand-ducal. a a a a
\nUne procedure disciplinaire peut etre engagee a l'egard des etudiants pour les infractions suivantes :
\n1° l'insulte grave, la menace, les voies de fait et les actes de violence;
\n2° le port d'armes;
\n3° le refus d'observer les mesures de conduite et de securite;
\n4° le vol, la degradation ou la destruction de proprietes au detriment soit de l'Etat, soit de particuliers;
\n5° l'atteinte aux bonnes mceurs;
\n6° la consommation d'alcool dans l'enceinte du lycee;
\n7° la consommation et le trafic de stupefiants prohibes;
\n8° toute discrimination directe ou indirecte fondee sur la religion ou les convictions, le handicap, l'age, le sexe, !'orientation sexuelle, l'appartenance ou non appartenance, vraie ou supposee, une race ou ethnie;
\n9° l'incitation la haine raciale, la xenophobie et !'intolerance religieuse;
\n10° le harcelement moral ou sexuel ;
\n11 ° la fraude, la tentative de fraude et le plagiat ;
\n12° !'absence sans justificatif dument motive a au moins 20 pour cent des cours et stages par semestre. a a a a
\na
\n1° le blame;
\n2° l'avertissement;
\n3° !'exclusion temporaire d'un ou de plusieurs cours. La duree de cette exclusion ne peut exceder un semestre;
\n4° !'exclusion temporaire du lycee ou de l'un de ses services annexes. La duree de cette exclusion ne peut exceder un semestre;
\n42 5° !'exclusion definitive du lycee ou de l'un de ses services annexes;
\n6° en cas de fraude, de tentative de fraude ou de plagiat: la nullite des epreuves d'evaluation concernees ou !'interdiction pour une duree maximum de cinq ans de se soumettre a toute epreuve d'evaluation conduisant l'obtention du brevet de technicien superieur;
\n7° en cas de fraude ou de plagiat : le retrait a titre retroactif du brevet de technicien superieur delivre;
\n8° en cas d'absence au moins 20 pour cent des cours et stages par semestre : la nullite des epreuves d'evaluation organisees au cours du semestre vise. a a
\nLes sanctions sont prononcees par le directeur.
\n43 a a
\nII est dresse un proces-verbal de !' audition, qui reproduit fidelement les declarations de la personne entendue. II en est donne lecture l'interesse qui est invite le signer.
\nSi l'interesse ne se presente pas !'audition, ii est dresse un proces-verbal de carence. a a a
\n1• statuer sur l'appel de la decision d'une sanction disciplinaire prononcee par le directeur;
\n2° statuer sur les reclamations centre les decisions prises sur base des dispositions prevues aux articles 10 a 14, 16, 17 et 26.
\n2° quatre membres choisis parmi le personnel du lycee dont au mains deux enseignants.
\nLe membre vise l'alinea 1er, point 1°, assure la fonction de president. Pour chaque membre est nomme un membre suppleant.
\nLe ministre nomme les membres et les membres suppleants de la commission des litiges pour un mandat de trois annees d'etudes sur proposition du directeur.
\nLe secretariat de la commission des litiges est assure par un membre du personnel administratif du lycee propose par le directeur du lycee et nomme par le ministre pour un mandat de trois annees d'etudes.
\nO a
\nLes decisions de la commission des litiges ne sont acquises que si trois membres au mains s'y rallient. Ni le vote par procuration ni le vote par procedure ecrite ne sont permis.
\nLes decisions de la commission des litiges sont transmises, pour information, au commissaire du Gouvernement du programme d'etudes concerne.
\na
\nAvant de pouvoir introduire un recours en annulation contre les decisions prises sur base des dispositions prevues aux articles 10 14, 16, 17 et 26, celles-ci doivent etre attaquees dans un delai d'un mois apres leur notification par voie de reclamation devant la commission des litiges. Lorsque la reclamation a ete introduite et qu'aucune decision definitive n'est intervenue dans le delai d'un mois a partir du depot de la demande, le reclamant peut considerer sa reclamation com me rejetee. II peut introduire un recours en annulation devant le tribunal administratif contre une decision de refus endeans un delai d'un mois. a
\nLe brevet de technicien superieur est decerne avec une des mentions suivantes:
\n1• « passable » si la moyenne ponderee des notes finales de tous les modules est superieure ou egale a 10 points sur 20 et inferieure 12 points sur 20;
\n2° « assez bien » si la moyenne ponderee des notes finales de tousles modules est superieure ou egale 12 points sur 20 et inferieure 14 points sur 20;
\n3° « bien » si la moyenne ponderee des notes finales de tous les modules est superieure ou egale 14 points sur 20 et inferieure 16 points sur 20;
\n4• « tres bien » si la moyenne ponderee des notes finales de tousles modules est superieure ou egale 16 points sur 20 et inferieure 18 points sur 20; s• « excellent » si la moyenne ponderee des notes finales de tousles modules est superieure ou egale a 18 points sur 20.
\nAu cas ou l'etudiant a beneficie de dispenses pour des cours ou modules en vertu des dispositions de !'article 11, paragraphe 2, ou de !'article 13, paragraphe 5, le brevet de technicien superieur est delivre sans mention. a a a a a a a
\nLe supplement au diplome comporte au moins les elements suivants :
\n1° informations sur le detenteur du diplome: nom, prenom, date de naissance;
\n45 2° informations sur le diplome: intitule du programme d'etudes et, si applicable, grade ou titre confere, principaux domaines d'etudes couverts par le diplome, nom et statut de l'etablissement ayant delivre le diplome, langues d'enseignement;
\n3° informations sur le niveau de qualification, la duree d'etudes reguliere du programme exprimee en annees d'etudes et en credits ECTS, les conditions d'acces au programme d'etudes;
\n4° informations sur le contenu du programme d'etudes et le resultat obtenu: forme d'organisation des etudes, acquis d'apprentissage, systeme de notation, notes et credits ECTS obtenus;
\n5° informations sur la fonction de la qualification : acces a un niveau d'etudes superieur et, si applicable, acces une profession reglementee ;
\n6° date de delivrance et signature du directeur du lycee ou des directeurs des lycees au cas d'un programme offert conjointement par plusieurs lycees;
\n7° informations generales sur le systeme national d'enseignement superieur. a
\n1° le nom et le prenom, le sexe, la date et le lieu de naissance de l'etudiant;
\n2° l'intitule du programme d'etudes, le titre confere, la mention attribuee, la date et le lieu de delivrance du diplome. a a
\nDes passerelles peuvent etre mises en place entre un programme d'etudes menant au brevet de technicien superieur, offert par un lycee, et un programme d'etudes correspondant menant au grade de bachelor, offert par l'Universite du Luxembourg. Ces passerelles font l'objet d'une convention conclue entre le ministre et le recteur de l'Universite du Luxembourg. Elles sont regies par les modalites de transition suivantes :
\n1° l'etudiant qui a reussi la premiere an nee d'etudes du programme d'etudes menant au brevet de technicien superieur concerne et qui satisfait aux conditions specifiques d'admission du programme correspondant menant au grade de bachelor offert par l'Universite du Luxembourg est admis en deuxieme annee d'etudes dudit programme d'etudes menant au grade de bachelor. II n'est plus inscrit au programme d'etudes menant au brevet de technicien superieur. Apres avoir satisfait aux conditions afferentes fixees par !'article 36 de la loi modifiee du 27 juin 2018 ayant pour objet !'organisation de l'Universite du Luxembourg, ii se voit decerner le grade de bachelor de l'Universite du Luxembourg;
\n2° l'etudiant qui a obtenu le brevet de technicien superieur sanctionnant le programme d'etudes concerne et qui satisfait aux conditions specifiques d'admission du programme correspondant menant au grade de bachelor offert par l'U niversite du Luxembourg est ad mis en deuxieme an nee d'etudes dudit programme d'etudes menant au grade de bachelor. Apres avoir satisfait aux conditions afferentes fixees par !'article 36 de la loi modifiee du 27 juin 2018 ayant pour objet !'organisation de l'Universite du Luxembourg, ii se voit decerner le grade de bachelor de l'Universite du Luxembourg.
\n46 a caractere personnel
\nLes finalites a realiser au moyen du traitement de donnees sont les suivantes :
\n1• !'organisation et le fonctionnement du programme d'etudes;
\n2° la gestion du parcours des etudiants;
\n3° la gestion et la validation des notes et des credits ECTS obtenus par les etudiants dans le cadre de !'evaluation visee a !'article 13, le calcul des notes finales ponderees des modules et de la moyenne ponderee des notes finales de tous les modules, la determination de la mention, ainsi que la generation des attestations d'inscription, des diplomes et des supplements aux diplomes;
\n4° la mise en reuvre d'analyses statistiques ades fins de pilotage et d'evaluation des politiques publiques, ainsi que de planification, d'evaluation des programmes d'etudes et de suivi du parcours academique et professionnel de l'etudiant, ou a des fins statistiques publiques ou historiques;
\n5° la recherche scientifique ou historique dans les conditions prevues par le reglement (UE) 2016/679 du Parlement europeen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif a la protection des personnes physiques a l'egard du traitement des donnees a caractere personnel et a la libre circulation de ces donnees et par la loi du 1 er aout 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des donnees et du regime general sur la protection des donnees, sous reserve que les donnees soient pseudonymisees au sens de !'article 4, paragraphe 5, du reglement (UE) 2016/679 precite.
\na
\n1° nom, prenom, sexe, date de naissance, matricule national, ville et pays de naissance, nationalite, langues parlees, adresse privee du domicile, adresse electronique, numeros de telephone;
\n2° date d'inscription, paiement des frais d'inscription, promotion dont fait partie l'etudiant, dipl6me de fin d'etudes secondaires et autres diplomes anterieurs eventuels, etablissements d'enseignement secondaire ou superieur anterieurement frequentes par l'etudiant, statut d'inscription, date de sortie;
\n3° notes et credits ECTS obtenus par l'etudiant, notes finales ponderees des modules, decisions de promotion et de progression, amenagements raisonnables, dispenses et absences, certifications, dip16mes et supplements aux diplomes. a
\n47 Dans la poursuite des finalites decrites a !'article 29, le ministre peut acceder aux traitements de donnees suivants:
\n1° pour les finalites visees aux points 1° 4°:
\n2° pour les finalites visees au point 4° et 5° :
\n3° pour la finalite visee au points• : seules des donnees pseudonymisees peuvent etre traitees. L'acces ces donnees ne peut etre accorde que dans le cadre d'un projet de recherche ou de statistiques publiques ou historiques necessitant obligatoirement l'acces aux donnees visees !'article 30, paragraphe 2. L'acces est accorde apres une analyse d'impact relative la protection des donnees et doit repondre aux conditions de !'article 32. a a a a a a
\nLe systeme d'information par lequel l'acces ou le traitement des donnees a caractere personnel sont open~s doit etre amenage de la maniere suivante :
\n1° l'acces aux fichiers est securise moyennant une authentification forte ;
\n2• les informations relatives aux personnes ayant precede au traitement ainsi que les informations traitees, la date et l'heure du traitement sont enregistrees et conservees pendant un delai de cinq ans, afin que le motif du traitement puisse etre retrace. Les donnees caractere personnel traitees doivent avoir un lien direct avec la finalite laquelle participe la personne ayant precede au traitement dans le cadre de ses attributions et qui a motive le traitement;
\n3° seules peuvent etre traitees les donnees a caractere personnel strictement necessaires selon le principe de proportionnalite et au regard des finalites prevues !'article 29;
\n4• l'acces aux donnees et la possibilite de les traiter sont geres par un systeme de gestion des identites et des droits d'acces. a a a
\n48
\nLes dispositions de !'article 33, paragraphes 1er a 3, ne prejudicient pas a l'archivage des informations relatives aux diplomes et supplements aux diplomes qui poursuit une finalite de certification.
\nTitre Ill -Accreditation de programmes d'etudes menant au brevet de technicien superieur
\nPour pouvoir etre dispense par un lycee et pour etre reconnu com me debouchant sur un diplome national de I' enseignement superieur, un programmed' etudes menant au brevet de technicien superieur doit etre accredite par le ministre.
\nLa procedure d'accreditation a pour objectif de verifier si le programme propose satisfait aux dispositions relatives aux programmes d'etudes menant au brevet de technicien superieur, definies au titre II, et est conforme aux criteres d'evaluation et d'assurance de la qua lite regissant le cycle court menant au brevet de technicien superieur, tels que fixes aux annexes A et B.
\nLa procedure d'accreditation d'un programme d'etudes menant au brevet de technicien superieur comporte les trois etapes suivantes:
\n1° l'annonce de !'intention d'un lycee d'introduire un dossier dans la procedure d'accreditation;
\n2° !'evaluation de la demande de recevabilite introduite par le lycee;
\n3° au cas ou la demande visee sous le point 2° a ete jugee recevable, !'evaluation du dossier d'accreditation.
\nLes trois etapes precitees, telles que visees aux articles 37 41, s'appliquent aussi bien dans le cadre d'une procedure d'accreditation d'un nouveau programme d'etudes, ci-apres « accreditation initiale », que dans le cadre d'une procedure de renouvellement de !'accreditation d'un programme d'etudes en place, ciapres « reaccreditation ». a 49
\nAu moins trois mois avant la date limite fixee pour !'introduction d'une demande de recevabilite, le directeur du lycee informe le ministre par voie de courrier de son intention d'introduire un dossier dans la procedure d'accreditation. Cette notification comporte au moins les elements suivants:
\n1° l'intitule provisoire du programme d'etudes menant au brevet de technicien superieur en projet;
\n2° une description sommaire du profil des diplomes l'issue du programme projete;
\n3° dans le cas d'un programme offert conjointement par plusieurs lycees, les noms des lycees partenaires. a
\nL'evaluation de la demande de recevabilite porte sur les criteres de recevabilite fixes !'annexe A.
\nLa commission remet au ministre un rapport portant sur la satisfaction des criteres de recevabilite susvises.
\nLe ministre prend une des decisions suivantes au plus tard deux mois apres la date du depot de la demande de recevabilite :
\n1° accord de la recevabilite ;
\n2° refus de la recevabilite. a
\nLa commission de recevabilite se compose des membres suivants :
\n1° deux representants du ministre ayant l'Enseignement superieur dans ses attributions;
\n2° un representant du ministre ayant les Finances dans ses attributions;
\n3° un representant du ministre ayant l'Economie dans ses attributions;
\n4° un representant du ministre ayant !'Education nationale dans ses attributions;
\n5° un representant de I' Administration des Batiments publics;
\n6° un representant de I' Agence pour le developpement de l'emploi ;
\n7° un representant d'une chambre patronale;
\n8° un representant d'une chambre salariale;
\n9° un representant de l'agence d'assurance de la qualite visee !'article 39, paragraphe 2.
\nLa fonction de president est assuree par un des representants du ministre ayant l'Enseignement superieur dans ses attributions. La fonction de secretaire est assuree par un agent designe a cet effet par le ministre.
\nLa commission se reunit sur convocation du president. Le rapport est adopte si au moins six membres presents s'y rallient.
\nLes indemnites des membres et du secretaire de la commission visee au present paragraphe sont fixees par reglement grand-ducal. a
\nLe ministre conclut avec l'agence une convention qui determine les moyens et les effectifs necessaires pour la mise en reuvre des travaux d'evaluation, ainsi que la contrepartie financiere de l'Etat. La contribution financiere de l'Etat est accordee dans la limite des credits budgetaires disponibles.
\nDans le cadre de la procedure d'evaluation, le lycee est soumis une obligation de cooperation raisonnable et active avec l'agence. Toute contravention cette obligation est consignee dans le rapport d'evaluation.
\nL'agence presente un rapport d'evaluation qui se refere aux criteres d'evaluation. Le projet de rapport est sou mis au lycee pour correction d'eventuelles erreurs factuelles. Le texte definitif est arrete par l'agence et soumis au ministre au plus tard pour le 1er mars de l'annee escomptee de !'accreditation. Si pour des raisons dument motivees l'agence n'est pas en mesure d'arreter le texte definitif endeans ce delai, elle en informe prealablement le ministre qui peut prolonger une fois le delai de deux mois au maximum. Copie de la decision de prolongation est transmise au lycee.
\nLe rapport d'evaluation est public. a a
\n1• accreditation du programme d'etudes;
\n2° refus de !'accreditation du programme d'etudes.
\nDans le cas d'une demande de reaccreditation, le ministre prend une des decisions suivantes, sur base du rapport d'evaluation soumis par l'agence :
\n1° reaccreditation du programme d'etudes;
\n2° reaccreditation du programme d'etudes assortie de conditions;
\n3° refus de la reaccreditation du programme d'etudes.
\nSur base du rapport de verification de la satisfaction des conditions, le ministre prend une des decisions suivantes :
\n1• pleine reaccreditation du programme d'etudes;
\n2• prolongation des delais en vue de la satisfaction d'une ou de plusieurs des conditions ou adaptation d'une ou de plusieurs des conditions;
\n3• retrait de la reaccreditation conditionnelle.
\n51 {3) Le programme d'etudes est accredite pour etre offert au lycee ou, dans le cas d'un programme offert conjointement par plusieurs lycees, aux lycees l'origine de la demande d'accreditation. L'accreditation ne peut pas etre transferee un autre lycee. a a
\nLes dispositions de l'alinea 1er s'appliquent egalement dans le cas d'une reaccreditation assortie de conditions, pour autant que ces dernieres aient ete rem plies dans les delais impartis.
\nL'accreditation est retiree en cas de cessation volontaire de l'activite pendant plus d'une annee d'etudes ou en cas de non-utilisation de !'accreditation pendant plus de deux annees d'etudes apres l'octroi de cette derniere.
\nbrevet de technicien superieur Un lycee beneficiant d'une reaccreditation conditionnelle d'au moins un de ses programmes d'etudes menant au brevet de technicien superieur ne peut pas pendant cette periode de reaccreditation conditionnelle soumettre de nouveaux programmes d'etudes dans la procedure d'accreditation. Cette interdiction est levee conjointement avec la decision constatant la satisfaction aux conditions fixees dans la reaccreditation conditionnelle telle que visee !'article 40, paragraphe 2. a
\nToute demande de modification d'un programme d'etudes accredite ou d'un plan d'activite par rapport aux donnees consignees dans le dossier d'accreditation afferent doit etre soumise au ministre, au mains trois mois avant son implementation pratique, sous forme d'un courrier, accompagne d'un dossier presentant les motifs et le contenu de la modification prevue. Le ministre peut charger l'agence de l'examen de cette demande et de !'elaboration d'un rapport afferent.
\nSous peine de revocation de !'accreditation, les modifications des donnees sur la base desquelles !'accreditation a ete accordee doivent etre approuvees par le ministre avant leur implementation pratique.
\nde master offerts par les etablissements d'enseignement superieur specialises accredites
\nDes prestataires d'enseignement superieur peuvent offrir des programmes d'etudes du premier cycle menant au grade de bachelor et des programmes d'etudes du deuxieme cycle menant au grade de master, 52 acondition d'etre accredites, en vertu des dispositions du titre V, com me etablissements d'enseignement superieur specialises pour delivrer ces programmes.
\nLe programme d'etudes est decoupe en modules dont chacun est affecte au maximum de 30 credits ECTS.
\nChaque module est compose d'une ou de plusieurs unites theoriques ou pratiques, designees par le terme de« cours ». Chaque cours est affecte d'au moins un credit ECTS et d'au plus 20 credits ECTS.
\nPour chaque programme d'etudes menant au grade de bachelor ou au grade de master, le prestataire d'enseignement superieur definit les elements suivants:
\n1° les contenus, les langues d'enseignement, les objectifs et les acquis d'apprentissage;
\n2° les prerequis et les conditions d'admission;
\n3° les modalites d'organisation des cours et le nombre de credits ECTS dont est affecte chaque cours;
\n4° le plan d'etudes fixant la repartition des differents modules dans le temps par annee d'etudes;
\n5° les modalites d'evaluation, etant entendu que !'evaluation vise confirmer la participation active de l'etudiant aux cours ou verifier les acquis d'apprentissage;
\n6° la forme et les modalites d'elaboration et d'evaluation du travail de fin d'etudes, qui est realise individuellement par chaque etudiant;
\n7° l'opportunite de prevoir un OU plusieurs des elements suivants:
\nL'ensemble des elements enumeres l'alinea 1er font partie integrante du dossier d'accreditation vise !'article 58, paragraphe 1er. a a
\n1° d'un diplome luxembourgeois de fin d'etudes secondaires ou secondaires techniques, ou d'un diplome luxembourgeois de fin d'etudes secondaires classiques ou secondaires generales;
\n2° du diplome d'acces aux etudes superieures luxembourgeois;
\n3° de diplomes ou certificats etrangers reconnus equivalents par le ministre ayant !'Education nationale dans ses attributions.
\nLes detenteurs d'un diplome luxembourgeois de technicien ayant reussi tous les modules preparatoires prescrits tels que vises par !'article 35 de la loi modifiee du 19 decembre 2008 portant reforme de la formation professionnelle, ainsi que les detenteurs d'un diplome etranger reconnu equivalent au diplome de technicien par le ministre ayant !'Education nationale dans ses attributions sont admissibles aux programmes de formation dans la specialite correspondante qui menent au grade de bachelor.
\nPour l'acces aux etudes menant au grade de bachelor, peuvent etre pris en compte :
\n54 1° les etudes d'enseignement secondaire, d'enseignement secondaire technique, d'enseignement secondaire classique, d'enseignement secondaire general ou de formation professionnelle, ci-apres « etudes d'enseignement secondaire », suivies par le candidat et ne repondant pas aux conditions visees a !'article 47, paragraphe 1er;
\n2° les etudes d'enseignement superieur anterieurement suivies par le candidat;
\n3° les acquis de !'experience correspondant l'exercice, continu ou non, pendant une duree cumulee d'au moins trois ans equivalent temps plein, d'une activite professionnelle, salariee, non salariee ou benevole, en rapport avec l'objet de la demande du candidat.
\nPour l'acces aux etudes menant au grade de master, peuvent etre pris en compte:
\n1° les etudes d'enseignement superieur anterieurement suivies par le candidat et ne repondant pas aux conditions visees a !'article 47, paragraphe 2;
\n2° les acquis de !'experience correspondant l'exercice, continu ou non, pendant une duree cumulee d'au moins trois ans equivalent temps plein, d'une activite professionnelle, salariee, non salariee ou benevole, en rapport avec l'objet de la demande du candidat. a a
\nPeuvent etre pris en compte :
\n1° les etudes d'enseignement superieur anterieurement suivies par le candidat;
\n2° les acquis de !'experience correspondant a l'exercice, continu ou non, pendant une duree cu mu lee d'au moins trois ans equivalent temps plein, d'une activite professionnelle, salariee, non salariee ou benevole, en rapport avec l'objet de la demande du candidat. a
\n1° dossier d'admission;
\n2° entretien ou mise en situation ;
\n3° epreuve ecrite.
\nDes informations concernant !'evaluation susvisee sont publiees au moins trois mois avant qu'elles ne fassent l'objet d'un controle.
\nDes informations concernant les matieres et la nature des epreuves de l'examen-concours ou le contenu du dossier de candidature sont publiees au moins trois mois avant qu'elles ne fassent l'objet d'un controle. a a a a
\n55 1° le candidat doit etre detenteur d'un diplome de bachelor ou d'un titre de formation inscrit au registre des titres de formation, section de l'enseignement superieur, vise a !'article 68 de la loi modifiee du 28 octobre 2016 relative la reconnaissance des qualifications professionnelles, et correspondant au niveau 6 du CLQ vise a !'article 69 de la loi precitee, et sanctionnant 240 credits ECTS; ou 2° le candidat doit etre detenteur d'un diplome de bachelor ou d'un titre de formation inscrit au registre des titres de formation, section de l'enseignement superieur, vise !'article 68 de la loi modifiee du 28 octobre 2016 relative a la reconnaissance des qualifications professionnelles, et correspondant au niveau 6 du CLQ vise !'article 69 de la loi precitee, et sanctionnant au moins 180 credits ECTS et avoir valide au moins 60 credits ECTS dans un programme d'etudes correspondant au niveau 7 du CLQ. a a a Art. so. Modalites d'evaluation a
\nL'etudiant peut se soumettre au maximum quatre fois aux epreuves d'evaluation d'un cours. La derniere note obtenue est validee com me note finale du cours.
\nDans le cas ou un module n'est pas regi par le principe de la compensation entre les notes des differents cours, ce module est valide si l'etudiant s'est soumis toutes les epreuves d'evaluation prevues et s'il a obtenu dans chaque cours une note finale superieure ou egale a 10 points sur 20.
\nDans le cas ou un module est regi par le principe de la compensation entre les notes finales des differents cours, ce module est valide si l'etudiant s'est soumis a toutes les epreuves d'evaluation prevues et s'il a obtenu une note finale du module superieure ou egale a 10 points sur 20, sans qu'aucune note finale d'un cours ne soit inferieure ou egale a 5 points sur 20. a a
\na La duree maximale d'etudes pour satisfaire toutes les conditions de delivrance du grade de bachelor, pour un etudiant suivant le programme a temps plein, est de dix semestres pour un programme complet de 180 ECTS et de douze semestres pour un programme complet de 240 ECTS.
\nLa duree maxima le d'etudes pour satisfaire toutes les conditions de delivrance du grade de master, pour un etudiant suivant le programme temps plein, est de quatre semestres pour un programme complet de 60 ECTS, de huit semestres pour un programme complet de 120 ECTS et de dix semestres pour un programme complet de 180 ECTS.
\nPour les etudiants suivant atemps partiel un programme d'etudes debouchant sur la delivrance du grade de bachelor ou du grade de master, les durees maximales d'etudes telles que fixees aux alineas 1er et 2 sont doublees.
\nDans des cas dument motives, l'etablissement peut accorder a un etudiant une suspension des etudes. a a
\n56
\nLe grade de master est delivre apres accomplissement d'un programme complet d'au mains 60 credits ECTS et d'au plus 180 credits ECTS du deuxieme cycle d'etudes, sous reserve de l'obtention d'un total de minimum 300 credits ECTS, grade de bachelor inclus.
\nLe grade est decerne avec une des mentions suivantes:
\n1° « passable» si la moyenne ponderee des notes finales de tousles modules est superieure ou egale a 10 points sur 20 et inferieure a 12 points sur 20;
\n2° « assez bien » si la moyenne ponderee des notes finales de tous les modules est superieure ou egale a 12 points sur 20 et inferieure 14 points sur 20;
\n3° « bien » si la moyenne ponderee des notes finales de tous les modules est superieure ou egale 14 points sur 20 et inferieure 16 points sur 20;
\n4° « tres bien » si la moyenne ponderee des notes finales de tousles modules est superieure ou egale 16 points sur 20 et inferieure 18 points sur 20;
\n5° « excellent » si la moyenne ponderee des notes finales de tous les modules est superieure ou egale 18 points sur 20. a a a a a a
\nLe supplement au diplome comporte au mains les elements suivants:
\n1° informations sur le detenteur du diplome : nom, prenom, date de naissance;
\n2° informations sur le diplome: intitule du programme d'etudes et, si applicable, grade ou titre confere, principaux domaines d'etudes couverts par le diplome, nom et statut de l'etablissement ayant delivre le diplome, langues d'enseignement;
\n3° informations sur le niveau de qualification, la duree d'etudes reguliere du programme exprimee en annees d'etudes et en credits ECTS, les conditions d'acces au programme d'etudes;
\n4° informations sur le contenu du programme d'etudes et le resultat obtenu: forme d'organisation des etudes, acquis d'apprentissage, systeme de notation, notes et credits ECTS obtenus;
\n5° informations sur la fonction de la qualification : acces a un niveau d'etudes superieur et, si applicable, acces une profession reglementee ;
\n6° date de delivrance et signature du directeur de l'etablissement d'enseignement superieur specialise accredite;
\n7° informations generales sur le systeme national d'enseignement superieur. a
\n1° le nom et le prenom, le sexe, la date et le lieu de naissance de l'etudiant;
\n2° l'intitule du programme d'etudes, le grade confere, la mention attribuee, la date et le lieu de delivrance du diplome. a a 57
\ndelivrance de programmes d'etudes menant aux grades de bachelor et de master
\nL'accreditation d'un programme d'etudes est soumise !'accreditation conjointe de l'etablissement qui dispense ce programme. a a
\n1° dispense regulierement un enseignement superieur menant la delivrance du grade de bachelor ou du grade de master ;
\n2° a) pour un nombre de programmes d'etudes accredites ou en procedure d'accreditation inferieur ou egal cinq, emploie des enseignants moyennant un contrat de travail duree indeterminee equivalent plein temps au nombre d'au moins quinze pouvant se prevaloir d'un diplome inscrit au registre des titres de formation, section de l'enseignement superieur, vise !'article 68 de la loi modifiee du 28 octobre 2016 relative la reconnaissance des qualifications professionnelles, et correspondant au minimum au niveau 7 du CLQ vise !'article 69 de la loi precitee et dont au moins dix peuvent se prevaloir d'un diplome de doctorat inscrit au registre des titres de formation, section de l'enseignement superieur, vise !'article 68 de la loi modifiee du 28 octobre 2016 relative la reconnaissance des qualifications professionnelles, et correspondant au niveau 8 du CLQ vise !'article 69 de la loi precitee;
\n58
\nLa procedure en vue de !'accreditation en tant qu'etablissement d'enseignement superieur specialise offrant un programme d'etudes menant au grade de bachelor ou au grade de master comporte les trois etapes suivantes :
\n1° l'annonce de !'intention d'un etablissement d'introduire un dossier dans la procedure d'accreditation;
\n2° !'evaluation de la demande de recevabilite introduite par l'etablissement;
\n3° au cas ou la demande visee sous le point 2° a ete jugee recevable, !'evaluation du dossier d'accreditation.
\nLes trois etapes precitees, telles que visees aux articles 56 a60, s'appliquent aussi bien dans le cadre d'une procedure d'accreditation d'un nouveau programme d'etudes, ci-apres « accreditation initiale », que dans le cadre d'une procedure de renouvellement de !'accreditation d'un programme d'etudes en place, ciapres « reaccreditation ».
\nAu moins trois mois avant la date limite fixee pour !'introduction d'une demande de recevabilite, l'etablissement informe le ministre par voie de courrier de son intention d'introduire un dossier dans la procedure d'accreditation. Cette notification comporte au moins les elements suivants:
\n1° l'intitule provisoire du programme d'etudes projete et les langues d'enseignement;
\n2° une description sommaire du profil des diplomes !'issue du programme projete;
\n3° au cas ou aucun autre programme de l'etablissement n'est encore accredite, une presentation sommaire de l'etablissement. a
\nL'evaluation de la demande de recevabilite porte sur les criteres de recevabilite fixes a !'article 54 et a !'annexe C.
\nLa commission remet au ministre un rapport portant sur la satisfaction des criteres de recevabilite susvises.
\nLe ministre prend une des decisions suivantes au plus tard deux mois apres la date du depot de la demande de recevabilite:
\n1° accord de la recevabilite;
\n2° refus de la recevabilite.
\nLes taxes visees l'alinea 1er sont dues aussi bien dans le cadre d'une demande d'accreditation initiale que dans le cadre d'une demande de reaccreditation. a 59 Les taxes sont a acquitter moyennant un versement ou un virement sur un compte bancaire de I' Administration de l'enregistrement et des domaines, comprenant indication de l'identite du requerant ainsi que l'objet du virement ou versement.
\nLa preuve de paiement constitue une piece obligatoire du dossier d'accreditation.
\nLe ministre conclut avec l'agence une convention qui determine les moyens et les effectifs necessaires pour la mise en CEuvre des travaux d'evaluation, ainsi que la contrepartie financiere de l'Etat. La contribution financiere de l'Etat est accordee dans la limite des credits budgetaires disponibles.
\nDans le cadre de la procedure d'evaluation, l'etablissement est soumis une obligation de cooperation raisonnable et active avec l'agence. Toute contravention a cette obligation est consignee dans le rapport d' evaluation.
\nL'agence presente un rapport d'evaluation qui se refere aux criteres d'evaluation. Le projet de rapport est soumis l'etablissement pour correction d'eventuelles erreurs factuelles. Le texte definitif est arrete par l'agence et sou mis au ministre au plus tard pour le 1er fevrier de l'annee escomptee de !'accreditation. Si pour des raisons dument motivees l'agence n'est pas en mesure d'arreter le texte definitif endeans ce delai, elle en informe prealablement le ministre qui peut prolonger une fois le delai de deux mois au maximum. Copie de la decision de prolongation est transmise l'etablissement.
\nLe rapport d'evaluation est public. a a a
\n1• accreditation du programme d'etudes;
\n2· refus de !'accreditation du programme d'etudes.
\nDans le cas d'une demande de reaccreditation, le ministre prend une des decisions suivantes, sur base du rapport d'evaluation soumis par l'agence:
\n1° reaccreditation du programme d'etudes;
\n2• reaccreditation du programme d'etudes assortie de conditions;
\n3° refus de la reaccreditation du programme d'etudes.
\n60 Sur base du rapport de verification de la satisfaction des conditions, le ministre prend une des decisions suivantes:
\n1• pleine reaccreditation du programme d'etudes;
\n2° prolongation des delais en vue de la satisfaction d'une ou de plusieurs des conditions ou adaptation d'une ou de plusieurs des conditions;
\n3° retrait de la reaccreditation conditionnelle.
\nLa preuve de paiement constitue une piece obligatoire du dossier soumettre par l'etablissement et visant prouver la satisfaction des conditions imparties. a a
\nLes dispositions de l'alinea 1er s'appliquent egalement dans le cas d'une reaccreditation assortie de conditions, pour autant que ces dernieres aient ete rem plies dans les delais impartis.
\nL'accreditation est retiree en cas de cessation volontaire de l'activite pendant plus d'une annee d'etudes ou en cas de non-utilisation de !'accreditation pendant plus de deux annees d'etudes apres l'octroi de cette derniere.
\nconditionnelle d'un programme d'etudes Un etablissement d'enseignement superieur specialise beneficiant d'une reaccreditation conditionnelle d'au moins un de ses programmes d'etudes ne peut pas, pendant cette periode de reaccreditation conditionnelle, soumettre de nouveaux programmes d'etudes dans la procedure d'accreditation. Cette interdiction est levee conjointement avec la decision constatant la satisfaction aux conditions fixees dans la reaccreditation conditionnelle telle que visee !'article 59, paragraphe 2. a
\nToute demande de modification d'un programme d'etudes accredite ou d'un plan d'activite par rapport aux donnees consignees dans le dossier d'accreditation afferent doit etre soumise au ministre, au moins trois mois avant son implementation pratique, sous forme d'un courrier, accompagne d'un dossier presentant les motifs et le contenu de la modification prevue. Le ministre peut charger l'agence de l'examen de cette demande et de !'elaboration d'un rapport afferent. II en informe l'etablissement, qui est des lors soumis au paiement d'une taxe de 5.000 euros moyennant un versement ou un virement sur un compte bancaire de !'Administration de l'enregistrement et des domaines, comprenant indication de l'identite du requerant ainsi que l'objet du virement ou versement.
\n61 Sous peine de revocation de !'accreditation, les modifications des donnees sur la base desquelles !'accreditation a ete accordee doivent etre approuvees par le ministre avant leur implementation pratique.
\nSur base d'informations concordantes permettant de raisonnablement conclure que les criteres de qua lite vises !'article 54 ainsi qu'aux annexes C et D, sur base desquels !'accreditation a ete decidee ne sont plus rem plies, et s'il ya peril en la demeure, lorsque la poursuite des activites d'enseignement et de recherche par l'etablissement d'enseignement superieur specialise risque d'exposer les etudiants a un dommage grave, le ministre peut, l'etablissement d'enseignement superieur specialise dOment mis en mesure de presenter ses observations, interdire avec effet immediat !'admission de nouveaux etudiants ou soumettre !'accreditation a certaines obligations et injonctions.
\nCes decisions doivent etre motivees et ne peuvent depasser douze mois. Avant !'expiration de ce delai, le ministre, sur base d'un rapport d'expertise etabli par l'agence, decide soit de revoquer les mesures prises, soit de prononcer la revocation de !'accreditation. a
\nPour le 31 decembre au plus tard, le lycee ou l'etablissement d'enseignement superieur specialise sou met chaque annee au ministre un rapport portant sur l'annee d'etudes qui s'est achevee le 14 septembre.
\nPour chaque programme d'etudes accredite offert par le lycee ou l'etablissement d'enseignement superieur specialise concerne, ce rapport comporte au mains les elements suivants :
\n1° donnees statistiques sur les etudiants: taux d'admission audit programme, nombre d'etudiants inscrits audit programme par annee d'etudes temps plein, nombre d'etudiants inscrits audit programme par annee d'etudes temps partiel, repartition par sexe, age et nationalite, repartition en fonction du type de diplome donnant acces au cycle d'etudes sur base des diplomes enumeres a !'article 10, paragraphes 1er et 2, OU a !'article 47, paragraphes 1er et 2, proportion entre etudiants residants et etudiants non residants, aper~u sur les decisions en matiere de validation des acquis de !'experience en application de !'article 11 ou de !'article 48, taux de reussite aux differentes annees d'etudes, taux de reussite final, taux de decrochage au cours des differentes annees d'etudes et taux de decrochage global, duree moyenne d'etudes exprimee en semestres;
\n2° informations sur les lieux de stage des etudiants inscrits audit programme d'etudes;
\n3° etude de suivi des etudiants ayant obtenu le diplome final au cours des cinq dernieres annees : insertion professionnelle, type de paste occupe, niveau de qualification requis ou suite du parcours academique;
\n4° informations relatives d'eventuels problemes rencontres dans la mise en CEuvre du programme d'etudes concerne;
\n5° informations sur le corps enseignant dudit programme d'etudes: nombre d'enseignants, nombre de prestataires externes, nombre de le~ons prestees respectivement par les enseignants et les prestataires externes, degre de qualification de chaque membre du corps enseignant;
\n6° plan previsionnel de I' evolution du nombre d' etudiants jusqu' I' expiration de I' accreditation en cours du programme d'etudes concerne;
\n7° pour les etablissements d'enseignement superieur specialises: comptes annuels de l'exercice precedent. a a a a 62 Les elements susmentionnes sont presentes sous une forme agregee et anonymisee, dans le respect des dispositions de la loi du 1er aout 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des donnees et du regime general sur la protection des donnees.
\nLe lycee ou l'etablissement d'enseignement superieur specialise beneficiant d'une accreditation pour un programme d'etudes peut, dans ses publications ou communications faites en relation avec ce programme d'etudes, utiliser les logos mis disposition par le ministre pour attester une accreditation au sens de la presente loi.
\nSous peine des sanctions visees a !'article 67, paragraphe 4, !'utilisation de quelconques autres logos ou images mettant en exergue directement ou indirectement l'embleme du ministere ayant l'Enseignement superieur dans ses attributions est interdite. a
\nCette restriction ne s'applique pas une universite officiellement reconnue comme telle en vertu d'une legislation etrangere, condition que l'universite mentionne explicitement cette legislation dans toutes ses communications et precise qu'elle delivre des titres non accredites par le ministre.
\nSeuls les etablissements d'enseignement superieur specialises accredites en vertu du titre V ont droit !'appellation d' « etablissement d'enseignement superieur specialise» dans les langues administratives visees par !'article 3 de la loi modifiee du 24 fevrier 1984 sur le regime des langues ou dans toute autre langue.
\nCette restriction ne s'applique pas un etablissement d'enseignement superieur specialise reconnu comme tel en vertu d'une legislation etrangere, condition que l'etablissement mentionne explicitement cette legislation dans toutes ses communications et precise qu'il delivre des titres non accredites par le ministre. a a a a a a
\n63 Seuls les etablissements d'enseignement superieur specialises accredites en vertu du titre V peuvent octroyer le titre de« professeur de l'enseignement superieur specialise » aux enseignants qui remplissent au mains les conditions suivantes :
\n1° etre employe en tant qu'enseignant par l'etablissement moyennant un contrat de travail a duree indeterminee ;
\n2° assurer des cours dans un ou plusieurs programmes d'etudes accredites offerts par ledit etablissement;
\n3° etre titulaire d'un diplome de doctorat inscrit au registre des titres de formation, section de l'enseignement superieur, vise !'article 68 de la loi modifiee du 28 octobre 2016 relative la reconnaissance des qualifications professionnelles, et correspondant au niveau 8 du CLQ vise !'article 69 de la loi precitee.
\nCette restriction ne s'applique pas aux« professeurs d'universite » ou aux« professeurs d'enseignement superieur specialise » nommes comme tels en vertu d'une legislation etrangere, a condition que l'enseignant concerne mentionne explicitement ce titre suivi de l'etablissement de delivrance. a a a
\na a a atrois
\n64 1 ° A !'article L. 152-2, les termes « ou d'une formation specifique en vue de l'acces par des dispositions legales ou reglementaires » sont supprimes. aune profession regie 2° A !'article L. 152-4, l'alinea 1er est complete par la phrase suivante : « Les periodes de stage effectuees aupres d'un meme patron de stage pendant une meme annee scolaire OU une meme annee d'etudes sont additionnees et considerees comme un seul stage.)) 3° A !'article L. 152-8, l'alinea 1 er est complete par la phrase suivante : « Les periodes de stage effectuees au pres d'un meme patron de stage pendant une meme an nee scolaire ou une meme annee d'etudes respectivement pendant les douze mois suivant la derniere inscription scolaire sont additionnees et considerees comme un seul stage. »
\n1 ° L'article 31 est modifie com me suit:
\nLe plan d'etudes est precise dans le reglement des etudes de l'Universite du Luxembourg.» a 2° L'article 40 est modifie comme suit :
\n3° L'article 68 est modifie comme suit :
\n1 ° A !'article 1 er est insere, a la suite du point 6°, un point 6bis nouveau ayant la teneur suivante : « 6bis « docteur en medecine » : grade sanctionnant les etudes specialisees en medecine telles que definies par la loi modifiee du 31 juillet 2020 portant organisation d'etudes specialisees en medecine l'Universite du Luxembourg, confere conjointement avec le diplome d'etudes specialisees en medecine ».
\n0 0 a 65 2° A !'article 7, paragraphe 1er, est ajoute in fine un point 24° nouveau Ii belle com me suit: « 24° ii arrete la creation, le maintien et la suppression des certificats. »
\n3° A !'article 31, paragraphe 2, est ajoutee in fine la phrase suivante: « Le diplome d'etudes specialisees en medecine confere le grade de docteur en medecine. » a 4° A !'article 32 est insere, la suite du paragraphe 1er, un paragraphe lbis nouveau ayant la teneur suivante: « (lbis) L'acces aux etudes d'infirmier specialise est reserve aux personnes autorisees a exercer la profession d'infirmier en vertu de !'article 2 de la loi modifiee du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de sante. »
\n5° L'article 36 est modifie comme suit:
\n1° informations sur le detenteur du diplome : nom, prenom, date de naissance;
\n2° informations sur le diplome : intitule du programme d'etudes et, si applicable, grade ou titre confere, principaux domaines d'etudes couverts par le diplome, nom et statut de l'etablissement ayant delivre le diplome, langues d'enseignement;
\n3° informations sur le niveau de qualification, la duree d'etudes reguliere du programme exprimee en annees d'etudes et en credits ECTS, les conditions d'acces au programme d'etudes;
\n4° informations sur le contenu du programme d'etudes et le resultat obtenu: forme d'organisation des etudes, acquis d'apprentissage, systeme de notation, notes et credits ECTS obtenus;
\n5° informations sur la fonction de la qualification : acces un niveau d'etudes superieur et, si applicable, acces une profession reglementee;
\n6° date de delivrance et signature;
\n7° informations generales sur le systeme national d'enseignement superieur. »
\n1° le nom et le prenom, le sexe, la date et le lieu de naissance de l'etudiant;
\n2° l'intitule du programme d'etudes, le grade confere, la mention attribuee et la date et lieu de delivrance du diplome. » a a a 6° L'article 37 est modifie comme suit:
\n1° informations sur le detenteur du diplome: nom, prenom, date de naissance;
\n66 2° informations sur le diplome: intitule du programme d'etudes et, si applicable, grade ou titre confere, principaux domaines d'etudes couverts par le diplome, nom et statut de l'etablissement ayant delivre le diplome, langues d'enseignement;
\n3° informations sur le niveau de qualification, la duree d'etudes reguliere du programme exprimee en annees d'etudes et en credits ECTS, les conditions d'acces au programme d'etudes;
\n4° informations sur le contenu du programme d'etudes et le resultat obtenu: acquis d'apprentissage, systeme de notation, notes et credits ECTS obtenus;
\n5° informations sur la fonction de la qualification et, si applicable, acces une profession reglementee;
\n6° date de delivrance et signature ;
\n7° informations generales sur le systeme national d'enseignement superieur. »
\n1° le nom et le prenom, le sexe, la date et le lieu de naissance de l'etudiant;
\n2° l'intitule du programme d'etudes, le grade confere et la date et lieu de delivrance du diplome. » a a a
\n2° A !'article 4, paragraphe 1er, a la deuxieme phrase sont ajoutes in fine les termes suivants: « et par le grade de docteur en medecine ».
\n3° A !'article 7, paragraphe 1er, la deuxieme phrase sont ajoutes in fine les termes suivants: « et par le grade de docteur en medecine ». a
\nLa loi modifiee du 19 juin 2009 portant organisation de l'enseignement superieur est abrogee.
\n1° les demandes d'accreditation et les demandes de reaccreditation pour un programme d'etudes menant au brevet de technicien superieur declarees recevables en 2023 sont evaluees conformement aux 67 dispositions des articles 19, 20 et 21 de la loi modifiee du 19 juin 2009 portant organisation de l'enseignement superieur;
\n2° les demand es d'accreditation et les demandes de reaccreditation pour un programmed' etudes menant aux grades de bachelor ou de master declarees recevables en 2023 sont evaluees conformement aux dispositions des articles des articles 27 34 de la loi modifiee du 19 juin 2009 portant organisation de l'enseignement superieur;
\n3° la verification de la satisfaction des conditions d'accreditation d'un programme d'etudes menant au brevet de technicien superieur et beneficiant d'une accreditation conditionnelle en vertu de !'article 19 de la loi modifiee du 19 juin 2009 portant organisation de l'enseignement superieur, se fait conformement aux dispositions des articles 19, 20 et 21 de la loi modifiee du 19 juin 2009 portant organisation de l'enseignement superieur;
\n4° la verification de la satisfaction des conditions d'accreditation d'un programme d'etudes menant au grade de bachelor ou au grade de master et beneficiant d'une accreditation conditionnelle en vertu des articles 31 et 32 de la loi modifiee du 19 juin 2009 portant organisation de l'enseignement superieur, se fait conformement aux dispositions des articles 27 a 34 de la loi modifiee du 19 juin 2009 portant organisation de l'enseignement superieur. a a
\nLa reference a la presente loi peut se faire sous une forme abregee en utilisant les termes de « loi du jj mm aaaa ayant pour objet !'organisation de l'enseignement superieur ».
\n1° Opportunite et impact du programme d'etudes
\nLa proportion des le~ons assurees par des prestataires externes est conforme aux dispositions de !'article 9, paragraphe 2.
\nLa disponibilite, au sein du lycee, des surfaces, des infrastructures et de l'equipement necessaires !'organisation du programme d'etudes est confirmee par une attestation emanant des services competents du ministre ayant !'Education nationale dans ses attributions.
\nCette conformite est demontree l'aide d'un tableau comparatif juxtaposant !'evolution prevue et !'evolution reelle en termes de nombre d'etudiants pendant la periode d'accreditation precedente. D'eventuels ecarts vers le haut ou vers le bas entre les chiffres previsionnels et les chiffres effectifs superieurs ou egal a 10 pour cent sont dOment motives. a 70 Annexe B Domaines d'examen et criteres d'evaluation de la qualite d'un dossier d'accreditation en vue de !'accreditation initiale ou de la reaccreditation d'un programme d'etudes menant au brevet de technicien superieur L'evaluation du dossier d'accreditation d'un programme d'etudes menant au brevet de technicien superieur porte sur les domaines d'examen suivants et est fondee sur les criteres d'evaluation de la qua lite enumeres ci-dessous :
\n1° Buts et objectifs du programme d'etudes
\nLes objectifs et les acquis d'apprentissage de chaque module et cours sont clairement definis.
\nLes conditions d'admission au programme d'etudes sont clairement definies et publiees.
\n71 c) Les modalites de la procedure de validation des acquis de !'experience sont clairement definies, conformement aux dispositions de !'article 11.
\n