Règlement – modifie les règles d'application des paiements directs pour le soutien au développement

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 décembre 2023 portant application de règles relatives aux paiements directs prévus par la loi du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales, et notamment ses articles 10 à 17 ;

Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013, tel que modifié ;

Vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013, tel que modifié ;

Vu le règlement délégué (UE) 2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021 complétant le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences supplémentaires pour certains types d’intervention spécifiés par les États membres dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC pour la période 2023-2027 au titre dudit règlement ainsi que les règles relatives au ratio concernant la norme 1 relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), tel que modifié ;

Vu le règlement délégué (UE) 2022/1172 de la Commission du 4 mai 2022 complétant le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle lié à la politique agricole commune et l’application et le calcul des sanctions administratives en matière de conditionnalité, tel que modifié ;

Vu le règlement d’exécution (UE) 2022/1173 de la Commission du 31 mai 2022 établissant les modalités d’application du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle dans la politique agricole commune, tel que modifié ;

L’avis de la Chambre d’agriculture ayant été demandé ;

Le Conseil d’Etat entendu ;

Sur le rapport de la Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Viticulture, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

1 Arrêtons :

Art. 1erA la suite de l’article 23 du règlement grand-ducal modifié du 22 décembre 2023

portant application de règles relatives aux paiements directs prévus par la loi du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales, il est inséré un nouvel article 23bis, libellé comme suit : « Art. 23bis. Les cultures sont semées ou plantées, entretenues et récoltées dans le respect des bonnes pratiques agricoles, et commercialisées conformément aux conditions usuelles de marché.

La tenue d’un carnet parcellaire qui renseigne sur les interventions culturales, les cultures exactes et les rendements escomptés, est obligatoire.

Le demandeur déclarant une surface supérieure à un hectare établit, sur base de rendements usuels pour les cultures et modes de production concernés, un document renseignant pour les surfaces déclarées sur la commercialisation envisagée de la production et est en mesure de démontrer la commercialisation réelle de la production.

En cas d’apparition de problèmes culturaux susceptibles de mettre en péril la récolte ou la qualité marchande de la production, le demandeur avertit immédiatement le Service d’économie rurale et lui fournit toute preuve utile à l’appréciation de la situation.

Art. 2A l’annexe III du même règlement, la ligne du tableau comprenant les informations

« Aide à l’installation de bandes non-productives : bandes sur terres arables ou cultures permanentes à couvert mellifère » est remplacée par la ligne suivante : « Aide à l’installation de bandes nonproductives : bandes sur terres arables ou cultures permanentes à couvert mellifère 513-AD3 043 053 512-AL 013 423 432 442 452 482 514 516 519 543 545-AL 545-DG140 545-DG50 548 »

Art. 3L’annexe IV du même règlement est complétée par le tableau figurant l’annexe A

Art. 4Le ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions est chargé de l’exécution du

présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

2 Annexe A « Aide couplée aux cultures maraîchères et à l’arboriculture (code 506) Code 506/1 506/2 Article Article 23bis, alinéa 2 Article 23bis, alinéa 3 Cas de non-respect constaté Défaut d’inscription au carnet parcellaire : surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieures à 5% et inférieures ou égales à 10% ; surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieures à 10% et inférieures ou égales à 50% ; surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieures à 50% ; indications manquantes sur les cultures exactes ; indications manquantes sur les rendements escomptés ; indications manquantes sur les quantités d’épandage des engrais organiques ; − indications manquantes sur les quantités d’épandage des engrais minéraux ; − indications manquantes sur les quantités des traitements phytopharmaceutiques.

Evaluation 1% de l’aide 3% de l’aide 5% de l’aide 3% de l’aide 3% de l’aide 3% de l’aide 3% de l’aide 3% de l’aide Absence d’un carnet parcellaire.

50% de l’aide Absence d’un document renseignant sur la commercialisation envisagée de la production.

100% de l’aide Document incomplet renseignant sur la commercialisation envisagée de la production.

5% de l’aide Absence de preuves démontrant la commercialisation réelle de la production.

100% de l’aide »

3 02021R2115 — FR — 18.03.2026 — 006.001 — 1 Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l’Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document ►B RÈGLEMENT (UE) 2021/2115 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) no 1305/2013 et (UE) no 1307/2013 (JO L 435 du 6.12.2021, p. 1) Modifié par:

Journal officiel ►M1 ►M2 ►M3 ►M4 ►M5 ►M6 ►M7 Règlement délégué (UE) 2022/648 de la Commission du 15 février 2022 Règlement délégué (UE) 2023/813 de la Commission du 8 février 2023 Règlement délégué (UE) 2024/946 de la Commission du 18 janvier 2024 Règlement (UE) 2024/1468 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 Règlement (UE) 2025/2649 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2025 Règlement délégué (UE) 2026/1 de la Commission du 1er décembre 2025 Règlement (UE) 2026/471 du Parlement européen et du Conseil du 24 février 2026 Rectifié par: ►C1 ►C2 Rectificatif, JO L 181 du 7.7.2022, p. 35 (2021/2115) Rectificatif, JO L 321 du 15.12.2022, p. 74 (2021/2115) no page L 119 1 21.4.2022 L 102 L 946 1 1 17.4.2023 26.3.2024 L 1468 1 24.5.2024 L 2649 1 31.12.2025 L 1 1 6.2.2026 L 471 1 26.2.2026 date 02021R2115 — FR — 18.03.2026 — 006.001 — 2 ▼B RÈGLEMENT (UE) 2021/2115 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) no 1305/2013 et (UE) no 1307/2013

TITRE I

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION, DISPOSITIONS APPLICABLES ET DÉFINITIONS Article premier Objet et champ d’application 1.

Le présent règlement établit des règles concernant:

2.

Le présent règlement s’applique aux aides de l’Union financées par le FEAGA et le Feader pour les interventions mentionnées dans un plan stratégique relevant de la PAC élaboré par un État membre et approuvé par la Commission, portant sur la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027 (ci-après dénommée «période couverte par le plan stratégique relevant de la PAC»).

Article 2Dispositions applicables

1.

Le règlement (UE) 2021/2116 et les dispositions adoptées en application dudit règlement s’appliquent à l’aide accordée au titre du présent règlement.

2.

L’article 19, et le titre III, chapitre II, à l’exception de l’article 28, premier alinéa, point c), ainsi que les articles 46 et 48 du règlement (UE) 2021/1060 s’appliquent aux aides financées par le Feader au titre du présent règlement.

02021R2115 — FR — 18.03.2026 — 006.001 — 3 ▼B

Article 3Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

02021R2115 — FR — 18.03.2026 — 006.001 — 4 ▼B

02021R2115 — FR — 18.03.2026 — 006.001 — 5 ▼B

Article 4Définitions et conditions à fournir dans les plans stratégiques

relevant de la PAC 1.

Les États membres indiquent dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC les définitions de l’«activité agricole», de la «surface agri­ cole», de l’«hectare admissible», de l’«agriculteur actif», du «jeune agriculteur» et du «nouvel agriculteur», ainsi que les conditions perti­ nentes conformément au présent article.

2.

L’«activité agricole» est déterminée de telle sorte qu’elle permet de contribuer à la fourniture de biens privés et publics par l’une des méthodes ci-dessous ou les deux:

3.

La «surface agricole» est déterminée de façon à inclure les terres arables, les cultures permanentes et les prairies permanentes, y compris lorsqu’elles forment des systèmes agroforestiers sur cette surface. Les termes «terres arables», «cultures permanentes» et «prairies perma­ nentes» sont définis plus en détail par les États membres dans le cadre suivant: ▼M4

02021R2115 — FR — 18.03.2026 — 006.001 — 6 ▼B

Les États membres peuvent décider que les terres classées en tant que terres arables au 1er janvier 2026 le restent et ne sont pas reclas­ sées en tant que prairies permanentes, même si la période visée au premier alinéa s’est achevée et que ces terres n’ont pas été labourées, ou travaillées, ou réensemencées avec différents types d’herbe ou d’autres plantes fourragères. ◄ D’autres espèces adaptées au pâturage, comme des arbustes ou des arbres, peuvent être présentes, de même que, lorsque les États membres le décident, d’autres espèces adaptées à la production d’aliments pour animaux comme des arbustes ou des arbres, pour autant que l’herbe et les autres plantes fourragères herbacées restent prédominantes. Les États membres peuvent aussi décider de consi­ dérer les types de terres suivants comme des prairies permanentes:

4.

Aux fins des types d’intervention sous la forme de paiements directs, un «hectare admissible» est déterminé de telle sorte qu’il couvre les surfaces qui sont à la disposition de l’agriculteur et qui consistent en:

Si les États membres en décident ainsi, un «hectare admissible» peut englober d’autres particularités topographiques, à condition qu’elles ne soient pas prédominantes et qu’elles n’entravent pas de manière signi­ ficative la pratique de l’activité agricole en raison de la superficie qu’elles occupent sur la parcelle agricole. Lorsqu’ils mettent en œuvre ce principe, les États membres peuvent fixer une part maximale de la parcelle agricole présentant ces autres particularités topographiques.

02021R2115 — FR — 18.03.2026 — 006.001 — 7 ▼M4 En ce qui concerne les prairies permanentes présentant des particu­ larités disséminées non admissibles, les États membres peuvent décider d’appliquer des coefficients de réduction fixes pour déter­ miner la surface considérée comme admissible; ▼B

Les surfaces utilisées pour la production de chanvre ne sont des hectares admissibles que si les variétés utilisées ont une teneur en tétrahydrocan­ nabinol n’excédant pas 0,3 %.

5.

L’«agriculteur actif» est déterminé de façon à garantir que l’aide ne soit accordée qu’aux personnes physiques ou morales ou aux grou­ pements de personnes physiques ou morales exerçant au moins un niveau minimal d’activité agricole, sans nécessairement exclure la possi­ bilité d’accorder l’aide aux agriculteurs pluriactifs ou aux agriculteurs à temps partiel.

02021R2115 — FR — 18.03.2026 — 006.001 — 8 ▼B Pour déterminer qui est un «agriculteur actif», les États membres appli­ quent des critères objectifs et non discriminatoires tels que le revenu, la main-d’œuvre occupée sur l’exploitation agricole, l’objet social et l’inscription de ses activités agricoles dans les registres nationaux ou régionaux. Ces critères peuvent être introduits sous une ou plusieurs formes choisies par les États membres, y compris au moyen d’une liste négative empêchant un agriculteur d’être considéré comme un agriculteur actif. Si un État membre considère comme «agriculteurs actifs» les agriculteurs n’ayant pas reçu pour l’année précédente des paiements directs dépassant un certain montant, ce montant n’est pas supérieur à 5 000 EUR.

6.

Le «jeune agriculteur» est déterminé de manière à ce que soient prises en compte:

7.

Le «nouvel agriculteur» est déterminé de façon à faire référence à un agriculteur autre qu’un jeune agriculteur et qui est «chef d’exploita­ tion» pour la première fois. Les États membres incluent d’autres exigences objectives et non discriminatoires relatives à la formation et aux compétences appropriées.

8.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués confor­ mément à l’article 152 afin de compléter le présent règlement en fixant des règles subordonnant l’octroi des paiements à l’utilisation de semences certifiées de certaines variétés de chanvre et au recours à la procédure relative à la détermination des variétés de chanvre, ainsi qu’à la vérification de leur teneur en tétrahydrocannabinol visée au para­ graphe 4, deuxième alinéa, du présent article afin de préserver la santé publique.

TITRE II

OBJECTIFS ET INDICATEURS

Article 5Objectifs généraux

Conformément aux objectifs de la PAC énoncés à l’article 39 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à l’objectif visant à main­ tenir le fonctionnement du marché intérieur et des conditions de concur­ rence équitables entre agriculteurs dans l’Union et au principe de subsi­ diarité, l’aide du FEAGA et du Feader vise à continuer d’améliorer le développement durable de l’agriculture, de l’alimentation et des zones rurales et contribue à la réalisation des objectifs généraux ci-après dans les domaines économique, environnemental et social, ce qui contribuera à la mise en œuvre du programme de développement durable à l’horizon 2030:

02021R2115 — FR — 18.03.2026 — 006.001 — 9 ▼B

Article 6Objectifs spécifiques

1.

La réalisation des objectifs généraux passe par celle des objectifs spécifiques suivants:

2.

Les objectifs énoncés au paragraphe 1 sont complétés par l’objectif transversal consistant à moderniser l’agriculture et les zones rurales en stimulant et en diffusant les connaissances, l’innovation et la transition numérique dans l’agriculture et les zones rurales et en encou­ rageant leur adoption par les agriculteurs, grâce à un meilleur accès à la recherche, à l’innovation, à l’échange des connaissances et à la forma­ tion, et sont intimement liés à cet objectif transversal.

3.

Dans le cadre de la réalisation des objectifs spécifiques définis aux paragraphes 1 et 2, les États membres, avec le soutien de la Commis­ sion, prennent les mesures appropriées pour réduire la charge adminis­ trative et veillent à la simplification de la mise en œuvre de la PAC.

02021R2115 — FR — 18.03.2026 — 006.001 — 10 ▼B

Article 7Indicateurs

1.

La réalisation des objectifs visés à l’article 5 et à l’article 6, para­ graphes 1 et 2, est évaluée sur la base d’indicateurs communs relatifs à la réalisation, au résultat, à l’impact et au contexte tels qu’ils sont définis à l’annexe I. Ces indicateurs communs comprennent:

2.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués confor­ mément à l’article 152 afin de modifier l’annexe I pour adapter les indicateurs communs de réalisation, de résultat, d’impact et de contexte.

Ces actes délégués sont strictement limités à la résolution des problèmes techniques rencontrés par les États membres dans l’application de ces indicateurs.

TITRE III

EXIGENCES COMMUNES ET TYPES D’INTERVENTION

CHAPITRE I

EXIGENCES COMMUNES

Section 1

Principes généraux

Article 8Approche stratégique

Les États membres s’efforcent d’atteindre les objectifs énoncés au titre II en précisant les interventions fondées sur les types d’intervention prévus aux chapitres II, III et IV du présent titre conformément à l’évaluation de leurs besoins et aux exigences communes définies au présent chapitre.

02021R2115 — FR — 18.03.2026 — 006.001 — 11 ▼B

Article 9Principes généraux

Les États membres conçoivent les interventions de leurs plans straté­ giques relevant de la PAC et les normes relatives aux BCAE visées à l’article 13 dans le respect de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et des principes généraux du droit de l’Union.

Les États membres veillent à ce que les interventions et les normes relatives aux BCAE visées à l’article 13 soient définies sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, soient compatibles avec le bon fonctionnement du marché intérieur et ne faussent pas la concurrence.

Les États membres établissent le cadre juridique régissant l’octroi des aides de l’Union aux agriculteurs et aux autres bénéficiaires conformé­ ment aux plans stratégiques relevant de la PAC approuvés par la Commission conformément aux articles 118 et 119 du présent règlement et aux principes et exigences énoncés dans le présent règlement et dans le règlement (UE) 2021/2116. Ils mettent en œuvre ces plans straté­ giques relevant de la PAC tels qu’ils ont été approuvés par la Commis­ sion.

Article 10Soutien interne de l’OMC

Les États membres conçoivent les interventions fondées sur les types d’intervention qui sont énumérés à l’annexe II du présent règlement, y compris les définitions et les conditions figurant à l’article 4, de façon à ce qu’elles répondent aux critères fixés à l’annexe 2 de l’accord de l’OMC sur l’agriculture. ▼M5 En particulier, l’aide de base au revenu pour un développement durable, l’aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable, l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs, les programmes en faveur du climat, de l’environnement et du bien-être animal et les paiements de crise versés aux agriculteurs à la suite de catastrophes naturelles, d’événements climatiques défavorables ou d’événements catastrophiques répondent aux critères fixés aux para­ graphes de l’annexe 2 de l’accord de l’OMC sur l’agriculture énumérés à l’annexe II du présent règlement pour ces interventions. Pour les autres interventions, les paragraphes de l’annexe 2 de l’accord de l’OMC sur l’agriculture énumérés à l’annexe II du présent règlement sont indicatifs, et ces interventions peuvent, à défaut, respecter un para­ graphe de l’annexe 2 de l’accord de l’OMC sur l’agriculture non énuméré à l’annexe II du présent règlement, si cela est spécifié et expliqué dans le plan stratégique relevant de la PAC. ▼B

Article 11Mise en œuvre du mémorandum d’accord concernant les graines

oléagineuses 1.

Lorsque les États membres prévoient des interventions fondées sur la surface, autres que celles qui satisfont aux dispositions de l’annexe 2 de l’accord de l’OMC sur l’agriculture, y compris des aides couplées au revenu au titre du titre III, chapitre II, section 3, sous-section 1, du présent règlement, et lorsque ces interventions concernent une partie ou la totalité des graines oléagineuses visées à l’annexe du mémo­ randum d’accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d’Amérique concernant les graines oléagineuses dans le 02021R2115 — FR — 18.03.2026 — 006.001 — 12 ▼B cadre du GATT, la totalité de la surface destinée à bénéficier d’une aide sur la base des réalisations prévues incluses dans les plans stratégiques relevant de la PAC des États membres concernés ne dépasse pas la surface maximale pouvant bénéficier d’une aide pour l’ensemble de l’Union, afin de garantir le respect des engagements internationaux de cette dernière.

2.

Au plus tard le 8 juin 2022, la Commission adopte des actes d’exécution fixant une surface de référence indicative concernant l’aide pour chaque État membre, calculée sur la base de la part de chaque État membre dans la surface de culture moyenne de l’Union au cours des années 2016 à 2020. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 153, para­ graphe 2.

3.

Chaque État membre qui a l’intention d’octroyer l’aide visée au paragraphe 1 du présent article indique les réalisations prévues corres­ pondantes en termes d’hectares dans sa proposition de plan stratégique relevant de la PAC visée à l’article 118, paragraphe 1.

Si, à la suite de la notification de l’ensemble des réalisations prévues par les États membres, la surface d’aide maximale pour l’ensemble de l’Union visée au paragraphe 1 du présent article est dépassée, la Commission calcule pour chaque État membre ayant notifié un dépas­ sement par rapport à sa surface de référence, un coefficient de réduction qui est proportionné au dépassement des réalisations prévues afin de maintenir la surface maximale pouvant bénéficier d’une aide pour l’ensemble de l’Union. Chaque État membre concerné est informé de ce coefficient de réduction dans les observations de la Commission relatives au plan stratégique relevant de la PAC conformément à l’article 118, paragraphe 3. Le coefficient de réduction est fixé pour chaque État membre dans la décision d’exécution visée à l’article 118, paragraphe 6, par laquelle la Commission approuve le plan stratégique relevant de la PAC.

Les États membres ne modifient pas leur surface pouvant bénéficier d’une aide de leur propre initiative après la date indiquée à l’article 118, paragraphe 1. ▼M5 4.

Si un État membre a l’intention d’augmenter ses réalisations prévues visées au paragraphe 1 du présent article exposées dans son plan stratégique relevant de la PAC approuvé par la Commission, il notifie à la Commission les réalisations prévues révisées, conformément à l’article 119, paragraphe 9, avant le 1er janvier de l’année précédant l’année de demande concernée. ▼B 5.

Le cas échéant, afin d’éviter que, pour l’ensemble de l’Union, la surface maximale pouvant bénéficier d’une aide visée au paragraphe 1 soit dépassée, la Commission fixe des coefficients de réduction ou revoit les coefficients de réduction existants lorsque lesdits coefficients ont été fixés conformément au paragraphe 3, deuxième alinéa, pour tous les États membres qui ont dépassé leur surface de référence dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC.

La Commission informe les États membres concernés au sujet des coefficients de réduction au plus tard le 31 janvier de l’année précédant l’année de demande concernée.

02021R2115 — FR — 18.03.2026 — 006.001 — 13 ▼M5 Chaque État membre concerné soumet une notification conformément à l’article 119, paragraphe 9, avec le coefficient de réduction visé au deuxième alinéa du présent paragraphe, au plus tard le 31 mars de l’année précédant l’année de demande concernée. ▼B 6.

En ce qui concerne les graines oléagineuses sur lesquelles porte le mémorandum d’accord visé au paragraphe 1 du présent article, les États membres communiquent à la Commission, dans les rapports annuels de performance visés à l’article 134, le nombre total d’hectares pour lesquels une aide a effectivement été versée.

7.

Les États membres excluent la culture de graines de tournesol de bouche de toute intervention fondée sur la surface visée au paragraphe 1.

Section 2

Conditionnalité

Article 12Principe et champ d’application

1.

Les États membres incluent dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC un système de conditionnalité, en vertu duquel les agricul­ teurs et les autres bénéficiaires recevant des paiements directs au titre du chapitre II ou les paiements annuels prévus aux articles 70, 71 et 72 sont passibles d’une sanction administrative s’ils ne satisfont pas aux exigences réglementaires en matière de gestion prévues par le droit de l’Union ni aux normes relatives aux BCAE établies dans les plans stratégiques relevant de la PAC, énumérées à l’annexe III, portant sur les domaines spécifiques suivants:

Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, le système de conditionnalité ne s’applique pas aux bénéficiaires des paiements visés à l’article 28. ▼B 2.

Les plans stratégiques relevant de la PAC comprennent les règles relatives à un système efficace et proportionné de sanctions adminis­ tratives. Ces règles respectent en particulier les exigences fixées au titre IV, chapitre IV, du règlement (UE) 2021/2116.

3.

Les actes juridiques visés à l’annexe III relatifs aux exigences réglementaires en matière de gestion s’appliquent dans la version appli­ cable et, dans le cas de directives, dans la version mise en œuvre par les États membres.

4.

Aux fins de la présente section, on entend par «exigence régle­ mentaire en matière de gestion» toute exigence réglementaire en matière de gestion individuelle découlant du droit de l’Union figurant à l’annexe III, dans un acte juridique donné, et distincte, quant au fond, de toute autre exigence posée dans ledit acte.

02021R2115 — FR — 18.03.2026 — 006.001 — 14 ▼B

Article 13Obligations des États membres relatives aux bonnes conditions

agricoles et environnementales 1.

Les États membres veillent à ce que toutes les surfaces agricoles, y compris les terres qui ne sont plus exploitées à des fins de production, soient maintenues dans de bonnes conditions agricoles et environnemen­ tales. Les États membres fixent, au niveau national ou régional, des normes minimales à appliquer par les agriculteurs et les autres bénéfi­ ciaires pour chaque norme relative aux BCAE figurant à l’annexe III conformément au principal objectif de ces normes visé dans ladite annexe. Lorsqu’ils fixent leurs normes, les États membres tiennent compte, le cas échéant, des caractéristiques spécifiques des surfaces concernées, y compris des conditions pédologiques et climatiques, des modes d’exploitation existants, des pratiques agricoles, de la taille et de la structure des exploitations agricoles, de l’utilisation des terres et des spécificités des régions ultrapériphériques. ▼M4 Lors de l’établissement des normes BCAE 5, 6, 7 ou 9 énumérées à l’annexe III, les États membres peuvent prévoir des exemptions spéci­ fiques aux exigences liées à ces normes. Lesdites exemptions sont fondées sur des critères objectifs et non discriminatoires, tels que les cultures, les types de sol et les systèmes d’exploitation ou les dommages causés aux prairies permanentes, notamment par des animaux sauvages ou des espèces envahissantes, et sont limitées en termes de superficie.

Les exemptions spécifiques sont prévues uniquement, et dans la mesure où, celles-ci sont nécessaires pour résoudre des problèmes spécifiques liés à l’application des normes concernées; ces exemptions n’entravent pas de manière significative la contribution de chacune des normes à leurs principaux objectifs, tels qu’ils sont énumérés à l’annexe III. ▼M5 Les agriculteurs certifiés conformément au règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil (5) sont réputés satisfaire aux normes BCAE 1, 3, 4, 5, 6 et 7 énumérées à l’annexe III du présent règlement en ce qui concerne leurs unités de production biologique telles qu’elles sont définies à l’article 3, point 10), du règlement (UE) 2018/848 et leurs unités de production en conversion telles qu’elles sont définies à l’article 3, point 11), dudit règlement.

Les États membres peuvent décider, compte tenu de la charge adminis­ trative des contrôles, que seuls les agriculteurs certifiés conformément au règlement (UE) 2018/848 dont l’exploitation est entièrement composée d’unités de production biologique, telles qu’elles sont définies à l’article 3, point 10), du règlement (UE) 2018/848, ou d’unités de production en conversion, telles qu’elles sont définies à l’article 3, point 11), dudit règlement, ou bien de ces deux unités de production à la fois, sont réputés satisfaire aux normes BCAE 1, 3, 4, 5, 6 et 7 énumérées à l’annexe III du présent règlement.

Lorsqu’ils établissent leurs normes, les États membres peuvent, le cas échéant, fixer les éléments visés à l’article 109, paragraphe 2, point a), i), du présent règlement de manière à ce qu’ils soient compatibles avec les exigences obligatoires établies par le droit national et n’aillent pas au-delà, à condition que ces exigences obligatoires nationales existantes soient conformes aux normes BCAE énumérées à l’annexe III du présent règlement.

02021R2115 — FR — 18.03.2026 — 006.001 — 15 ▼B 2.

En ce qui concerne les principaux objectifs énoncés à l’annexe III, les États membres peuvent fixer des normes supplémentaires par rapport à celles prévues dans ladite annexe en ce qui concerne ces objectifs principaux. De telles normes supplémentaires sont non discriminatoires et proportionnées et elles correspondent aux besoins recensés.

Les États membres ne fixent pas de normes minimales pour des objec­ tifs principaux autres que ceux énoncés à l’annexe III. ▼M5 2 bis.

Lors de la mise en œuvre des normes minimales fixées confor­ mément aux paragraphes 1 et 2, les États membres peuvent accorder des dérogations temporaires aux exigences liées à ces normes minimales lorsque les conditions climatiques, les maladies végétales ou les infes­ tations par des organismes nuisibles empêchent les agriculteurs et les autres bénéficiaires de se conformer à ces exigences au cours d’une année donnée. Le champ d’application de ces dérogations temporaires est limité aux agriculteurs et aux autres bénéficiaires ainsi qu’aux zones touchés par ces conditions climatiques, ces maladies végétales ou ces infestations par des organismes nuisibles et leur durée d’application est restreinte au strict nécessaire. ▼B 3.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués confor­ mément à l’article 152 pour compléter le présent règlement en établis­ sant des règles visant à garantir des conditions équitables pour ce qui est du ratio concernant la norme BCAE 1.

Section 3

Conditionnalité sociale

Article 14Principe et champ d’application

1.

Les États membres indiquent dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC que, au plus tard à compter du 1er janvier 2025, les agricul­ teurs et les autres bénéficiaires recevant des paiements directs au titre du chapitre II ou des paiements annuels prévus aux articles 70, 71 et 72 sont passibles d’une sanction administrative s’ils ne satisfont pas aux exigences relatives aux conditions de travail et d’emploi applicables ou aux obligations de l’employeur découlant des actes juridiques visés à l’annexe IV.

2.

Lorsqu’ils intègrent dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC un régime de sanctions administratives tel qu’il est prévu au paragraphe 1, les États membres consultent, conformément à leurs dispositions institutionnelles, les partenaires sociaux nationaux concernés qui représentent les employeurs et les travailleurs du secteur agricole, et respectent pleinement leur autonomie, ainsi que leur droit de négocier et de conclure des conventions collectives. Ce régime de sanctions administratives n’affecte pas les droits et obliga­ tions des partenaires sociaux lorsqu’ils sont, conformément aux cadres juridiques et de négociation collective nationaux, responsables de la mise en œuvre ou de l’application des actes juridiques visés à l’annexe IV.

3.

Le plan stratégique relevant de la PAC comprend des règles rela­ tives à un régime effectif et proportionné de sanctions administratives.

Ces règles respectent les exigences pertinentes fixées au titre IV, chapitre V, du règlement (UE) 2021/2116.

02021R2115 — FR — 18.03.2026 — 006.001 — 16 ▼B 4.

Les actes juridiques visés à l’annexe IV contenant les dispositions devant relever du régime de sanctions administratives visé au para­ graphe 1 s’appliquent dans la version applicable et telle qu’elle est mise en œuvre par les États membres.

Section 4

Services de conseil agricole

Article 15Services de conseil agricole

1.

Les États membres incluent dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC un système fournissant aux agriculteurs et aux autres bénéfi­ ciaires des aides de la PAC des services de conseil en matière de gestion des terres et de gestion des exploitations agricoles (ci-après dénommés «services de conseil agricole»). Les États membres peuvent s’appuyer sur les systèmes existants.

2.

Les services de conseil agricole couvrent les aspects économiques, environnementaux et sociaux, en tenant compte des pratiques agricoles existantes, et comprennent la fourniture d’informations technologiques et scientifiques actualisées développées au moyen de la recherche et de l’innovation, y compris en ce qui concerne la fourniture de biens publics.

Grâce à ces services de conseil agricole, une aide appropriée est fournie tout au long du cycle de développement de l’exploitation agricole, y compris aux fins de la première installation, en vue de la conversion des modes de production pour répondre à la demande des consommateurs, en ce qui concerne des pratiques innovantes, des techniques agricoles permettant une résilience au changement climatique, y compris l’agro­ foresterie et l’agroécologie, l’amélioration du bien-être animal et, le cas échéant, les normes de sécurité et le soutien social.

Les services de conseil agricole sont intégrés dans les services inter­ dépendants des conseillers agricoles, des chercheurs, des organisations d’agriculteurs et des autres acteurs concernés qui constituent les SCIA.

3.

Les États membres veillent à ce que les conseils fournis soient impartiaux et à ce que les conseillers possèdent les qualifications requises, soient dûment formés et n’aient aucun conflit d’intérêts.

4.

Les services de conseil agricole sont adaptés aux différents types de production et d’exploitations agricoles et portent au moins sur ce qui suit:

02021R2115 — FR — 18.03.2026 — 006.001 — 17 ▼B

02021R2115 — FR — 18.03.2026 — 006.001 — 18 ▼B iii) des données relatives aux sols, fondées sur les informations et analyses disponibles;

CHAPITRE II

TYPES D’INTERVENTION SOUS LA FORME DE PAIEMENTS DIRECTS

Section 1

Types d’intervention, réduction minimales et exigences

Article 16Types d’intervention sous la forme de paiements directs

1.

Les types d’intervention au titre du présent chapitre peuvent prendre la forme de paiements directs couplés et découplés.

2.

Les paiements directs découplés sont les suivants:

3.

Les paiements directs couplés sont les suivants:

Article 17Plafonnement et dégressivité des paiements

1.

Les États membres peuvent plafonner le montant de l’aide de base au revenu pour un développement durable à octroyer à un agriculteur pour une année civile donnée. Les États membres qui choisissent d’introduire un plafonnement réduisent de 100 % le montant excédant 100 000 EUR.

2.

Les États membres peuvent réduire de 85 % au maximum le montant de l’aide de base au revenu pour un développement durable excédant 60 000 EUR à octroyer à un agriculteur pour une année civile donnée.

02021R2115 — FR — 18.03.2026 — 006.001 — 19 ▼B Les États membres peuvent fixer des tranches supplémentaires au-delà de 60 000 EUR et préciser les pourcentages de réduction de ces tranches supplémentaires. Ils veillent à ce que la réduction de chaque tranche soit égale ou supérieure à celle de la tranche précédente.

3.

Avant d’appliquer le paragraphe 1 ou 2, les États membres peuvent retrancher du montant de l’aide de base au revenu pour un développement durable à octroyer à un agriculteur au cours d’une année civile donnée:

Pour calculer les montants visés au premier alinéa, point a), les États membres utilisent les coûts salariaux réellement supportés par l’agricul­ teur. Dans des cas dûment justifiés, les agriculteurs peuvent demander à utiliser des coûts standard à déterminer par l’État membre concerné selon une méthode devant être précisée dans son plan stratégique rele­ vant de la PAC sur la base du niveau moyen des salaires liés aux activités agricoles au niveau national ou régional, multiplié par le nombre d’unités de travail annuel déclarées par l’agriculteur concerné.

Pour calculer les montants visés au premier alinéa, point b), les États membres utilisent les coûts standard à déterminer par l’État membre concerné selon une méthode devant être précisée dans son plan straté­ gique relevant de la PAC sur la base du niveau moyen des salaires liés aux activités agricoles au niveau national ou régional, multiplié par le nombre d’unités de travail annuel déclarées par l’agriculteur concerné.

4.

Dans le cas d’une personne morale ou d’un groupement de personnes physiques ou morales, les États membres peuvent appliquer la réduction visée aux paragraphes 1 et 2 au niveau des membres de ces personnes morales ou de ces groupements lorsque le droit national attribue aux membres individuels des droits et des obligations compara­ bles à ceux des agriculteurs individuels qui ont le statut de chef d’exploitation, en particulier en ce qui concerne leur statut économique, social et fiscal, pour autant qu’ils aient contribué à renforcer les struc­ tures agricoles des personnes morales ou des groupements concernés.

5.

Le produit estimé de la réduction des paiements est principalement utilisé pour contribuer au financement de l’aide redistributive complé­ mentaire au revenu pour un développement durable, s’il est établi dans le plan stratégique relevant de la PAC concerné et, par la suite, d’autres interventions relevant des paiements directs découplés.

02021R2115 — FR — 18.03.2026 — 006.001 — 20 ▼B Les États membres peuvent en outre utiliser tout ou partie du produit pour financer des types d’intervention au titre du Feader, comme prévu au chapitre IV, au moyen d’un transfert. Un tel transfert vers le Feader fait partie intégrante des tableaux financiers du plan stratégique relevant de la PAC et peut être réexaminé en 2025 conformément à l’article 103.

Il n’est pas soumis aux limites maximales applicables aux transferts des fonds du FEAGA vers le Feader prévues à cet article.

6.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués confor­ mément à l’article 152, afin de compléter le présent règlement par des règles établissant une base harmonisée pour le calcul de la réduction des paiements prévue aux paragraphes 1 et 2 du présent article, afin de fixer des règles détaillées pour la répartition des fonds entre les agriculteurs.

Article 18Prescriptions minimales

1.

Les États membres définissent une surface minimale et n’octroient pas de paiements directs aux agriculteurs actifs dont la surface admis­ sible de l’exploitation pour laquelle les paiements directs sont demandés est inférieure à cette surface minimale.

Les États membres peuvent à défaut fixer un montant minimal pour les paiements directs pouvant être versés à un agriculteur.

2.

Lorsqu’un État membre décide de prévoir une surface minimale conformément au paragraphe 1, premier alinéa, il fixe néanmoins un montant minimal conformément au paragraphe 1, deuxième alinéa, pour les agriculteurs bénéficiant d’une aide liée aux animaux à verser par animal sous la forme de paiements directs, qui possèdent un nombre d’hectares inférieur à cette surface minimale.

Lorsqu’ils définissent la surface minimale ou le montant minimal, les États membres veillent à ce que les paiements directs ne soient octroyés qu’aux agriculteurs actifs si:

3.

La Grèce peut décider de ne pas appliquer le présent article aux îles mineures de la mer Égée. ▼M5

Article 19Contribution aux outils de gestion des risques

Par dérogation à l’article 44, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/2116, un État membre peut décider que jusqu’à 3 % des paiements directs à verser à un agriculteur constituent la contribution dudit agri­ culteur aux outils de gestion des risques.

Les États membres qui décident de faire usage de la présente disposition l’appliquent à tous les agriculteurs qui reçoivent des paiements directs au cours d’une année donnée. À défaut, les États membres peuvent décider de l’appliquer aux agriculteurs pour lesquels il existe un outil de gestion des risques au cours d’une année donnée si cela correspond davantage à l’outil de gestion des risques en place.

02021R2115 — FR — 18.03.2026 — 006.001 — 21 ▼B

Section 2

Paiements directs découplés

Sous-section 1

Dispositions générales

Article 20Conditions générales d’octroi des paiements directs découplés

Les États membres octroient des paiements directs découplés aux agri­ culteurs actifs selon les conditions établies dans la présente section et tel que cela est précisé dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC.

Sous-section 2

Aide de base au revenu pour un développement durable

Article 21Règles générales

1.

Les États membres prévoient une aide de base au revenu pour un développement durable (ci-après dénommée «aide de base au revenu») selon les conditions établies dans la présente sous-section et tel que cela est précisé dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC.

2.

Les États membres prévoient une aide de base au revenu sous la forme d’un paiement découplé annuel par hectare admissible.

3.

Sans préjudice des articles 23 à 27, l’aide de base au revenu est octroyée pour chaque hectare admissible déclaré par un agriculteur actif.

Article 22Montant de l’aide par hectare

1.

À moins que les États membres ne décident d’octroyer l’aide de base au revenu sur la base des droits au paiement visés à l’article 23, l’aide est versée sous la forme d’un montant uniforme par hectare.

2.

Les États membres peuvent décider de différencier le montant de l’aide de base au revenu par hectare entre différents groupes de terri­ toires soumis à des conditions socio-économiques ou agronomiques similaires, y compris des pratiques agricoles traditionnelles définies par les États membres, telles que le pâturage alpin extensif traditionnel.

Conformément à l’article 109, paragraphe 2, point d), le montant de l’aide de base au revenu par hectare peut être réduit en tenant compte de l’aide octroyée au titre d’autres interventions dans le cadre du plan stratégique relevant de la PAC concerné.

02021R2115 — FR — 18.03.2026 — 006.001 — 22 ▼B

Article 23Droits au paiement

1.

Les États membres qui ont appliqué le régime de paiement de base établi au titre III, chapitre I, section 1, du règlement (UE) no 1307/2013 peuvent décider d’octroyer l’aide de base au revenu sur la base des droits au paiement conformément aux articles 24 à 27 du présent règle­ ment.

2.

Lorsque les États membres qui ont appliqué le régime de paiement de base établi au titre III, chapitre I, section 1, du règlement (UE) no 1307/2013 décident de ne plus octroyer l’aide de base au revenu sur la base des droits au paiement, les droits au paiement attribués au titre dudit règlement expirent le 31 décembre de l’année précédant celle à partir de laquelle la décision doit s’appliquer.

Article 24Valeur des droits au paiement et convergence

1.

Les États membres déterminent la valeur unitaire des droits au paiement avant la convergence conformément au présent article en ajus­ tant la valeur des droits au paiement proportionnellement à leur valeur établie conformément au règlement (UE) no 1307/2013 pour l’année de demande 2022 et au paiement connexe en faveur des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement prévu au titre III, chapitre III, dudit règlement pour l’année de demande 2022.

2.

Les États membres peuvent décider de différencier la valeur des droits au paiement conformément à l’article 22, paragraphe 2.

3.

Chaque État membre fixe, pour l’année de demande 2026 au plus tard, un niveau maximal pour la valeur des droits au paiement indivi­ duels pour l’État membre ou pour chaque groupe de territoires visé à l’article 22, paragraphe 2.

4.

Lorsque la valeur des droits au paiement déterminée conformé­ ment au paragraphe 1 n’est pas uniforme au sein d’un État membre ou d’un groupe de territoires visé à l’article 22, paragraphe 2, l’État membre concerné veille à assurer une convergence de la valeur des droits au paiement vers une valeur unitaire uniforme pour l’année de demande 2026 au plus tard.

5.

Aux fins du paragraphe 4, chaque État membre veille à ce que, pour l’année de demande 2026 au plus tard, tous les droits au paiement présentent une valeur supérieure ou égale à 85 % du montant unitaire moyen prévu visé à l’article 102, paragraphe 1, pour l’aide de base au revenu concernant l’année de demande 2026, comme le prévoit son plan stratégique relevant de la PAC pour l’État membre ou pour le groupe de territoires visé à l’article 22, paragraphe 2.

6.

Les États membres financent les augmentations de la valeur des droits au paiement nécessaires pour se conformer aux paragraphes 4 et 5 du présent article en utilisant tous les montants possibles qui deviennent disponibles à la suite de l’application du paragraphe 3 du présent article et, le cas échéant, en réduisant la différence entre la valeur unitaire des droits au paiement déterminée conformément au paragraphe 1 du présent article et le montant unitaire prévu visé à l’article 102, para­ graphe 1, pour l’aide de base au revenu concernant l’année de demande 2026, comme le prévoit le plan stratégique relevant de la PAC pour l’État membre ou pour le groupe de territoires visé à l’article 22, para­ graphe 2.

02021R2115 — FR — 18.03.2026 — 006.001 — 23 ▼B Les États membres peuvent décider d’appliquer la réduction à tout ou partie des droits au paiement d’une valeur déterminée conformément au paragraphe 1 du présent article qui soit supérieure au montant unitaire prévu visé à l’article 102, paragraphe 1, pour l’aide de base au revenu concernant l’année de demande 2026, comme le prévoit le plan straté­ gique relevant de la PAC pour l’État membre ou pour le groupe de territoires visé à l’article 22, paragraphe 2.

7.

Les réductions visées au paragraphe 6 se fondent sur des critères objectifs et non discriminatoires. Sans préjudice de la valeur minimale établie conformément au paragraphe 5, ces critères peuvent inclure la fixation d’une réduction maximale ne pouvant être inférieure à 30 %.

8.

Les États membres veillent à ce que l’ajustement de la valeur des droits au paiement conformément aux paragraphes 3 à 7 débute en 2023.

Article 25Activation des droits au paiement

1.

Les États membres qui décident d’octroyer une aide sur la base des droits au paiement octroient une aide de base au revenu aux agri­ culteurs actifs détenant des droits au paiement en propriété ou par bail au moment de l’activation de ces droits au paiement. Les États membres veillent à ce qu’aux fins de l’activation des droits au paiement, les agriculteurs actifs déclarent les hectares admissibles couverts par tout droit au paiement.

2.

Les États membres veillent à ce que les droits au paiement, y compris en cas d’héritage ou d’héritage anticipé, soient activés unique­ ment dans l’État membre ou dans le groupe de territoires visé à l’article 22, paragraphe 2, où ils ont été attribués.

3.

Les États membres veillent à ce que les droits au paiement activés donnent droit au paiement sur la base du montant qu’ils fixent.

Article 26Réserves concernant les droits au paiement

1.

Chaque État membre qui décide d’octroyer l’aide de base au revenu sur la base des droits au paiement gère une réserve nationale.

2.

Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, lorsqu’un État membre décide de différencier l’aide de base au revenu conformément à l’article 22, paragraphe 2, il peut décider de disposer d’une réserve pour chaque groupe de territoires visé audit article.

3.

Les États membres veillent à ce que les droits au paiement au titre de la réserve soient attribués exclusivement aux agriculteurs actifs.

4.

Les États membres utilisent leur réserve en priorité pour attribuer des droits au paiement aux agriculteurs suivants:

02021R2115 — FR — 18.03.2026 — 006.001 — 24 ▼B 5.

Un État membre attribue des droits au paiement aux agriculteurs actifs qui sont autorisés à recevoir des droits en vertu d’une décision judiciaire définitive ou en vertu d’un acte administratif définitif de l’autorité compétente dudit État membre, ou augmentent la valeur des droits au paiement existants de ces derniers. Il veille à ce que ces agriculteurs actifs reçoivent le nombre et la valeur des droits au paie­ ment établis dans cette décision judiciaire ou cet acte à une date à fixer par ledit État membre.

6.

Les États membres veillent à ce que la réserve soit alimentée par une réduction linéaire de la valeur de tous les droits au paiement lorsqu’elle ne suffit pas pour couvrir l’attribution des droits au paiement conformément aux paragraphes 4 et 5.

7.

Les États membres peuvent établir des règles complémentaires concernant l’utilisation de la réserve, y compris des catégories supplé­ mentaires d’agriculteurs pouvant bénéficier de la réserve, pour autant que les groupes prioritaires visés aux paragraphes 4 et 5 aient perçu leurs droits, et concernant les cas qui donneraient lieu à la reconstitution de la réserve. Lorsque la réserve est alimentée par une réduction linéaire de la valeur des droits au paiement, cette réduction linéaire s’applique à tous les droits au paiement au niveau national ou, lorsque les États membres appliquent la dérogation prévue au paragraphe 2, au niveau du groupe de territoires concerné visé à l’article 22, paragraphe 2.

8.

Les États membres fixent la valeur des nouveaux droits au paie­ ment attribués à partir de la réserve à la valeur moyenne nationale des droits au paiement au cours de l’année d’attribution ou à la valeur moyenne des droits au paiement pour chaque groupe de territoires visé à l’article 22, paragraphe 2, au cours de l’année d’attribution.

9.

Les États membres peuvent décider d’augmenter la valeur des droits au paiement existants jusqu’à concurrence de la valeur moyenne nationale au cours de l’année d’attribution ou jusqu’à concur­ rence de la valeur moyenne pour chaque groupe de territoires visé à l’article 22, paragraphe 2.

Article 27Transfert des droits au paiement

1.

Sauf en cas de transfert par héritage ou héritage anticipé, les droits au paiement ne sont transférés qu’à un agriculteur actif établi dans le même État membre.

2.

Lorsque les États membres décident de différencier l’aide de base au revenu conformément à l’article 22, paragraphe 2, les droits au paiement ne sont transférés qu’au sein du groupe de territoires auquel ils ont été attribués. ▼M5

Article 28Paiements en faveur des petits agriculteurs

1.

Les États membres peuvent octroyer un paiement aux petits agri­ culteurs, tels qu’ils sont déterminés par les États membres, au moyen d’un montant forfaitaire ou de montants par hectare qui remplacent les paiements directs prévus par la présente section et la section 3 du présent chapitre. Les États membres conçoivent l’intervention corres­ pondante dans le plan stratégique relevant de la PAC comme étant facultative pour les agriculteurs.

02021R2115 — FR — 18.03.2026 — 006.001 — 25 ▼M5 2.

Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent décider, dans les plans stratégiques relevant de la PAC, que le paiement en faveur des petits agriculteurs visé audit paragraphe ne remplace pas les paiements directs effectués pour soutenir les éco-régimes établis conformément à l’article 31.

3.

Le paiement annuel pour chaque agriculteur au titre du para­ graphe 1 ne dépasse pas 3 000 EUR.

4.

Les États membres peuvent décider de fixer des sommes forfai­ taires ou des montants par hectare différents sur la base de seuils de surface différents. ▼B

Sous-section 3

Aide complémentaire au revenu

Article 29Aide

redistributive complémentaire au développement durable revenu pour un 1.

Les États membres prévoient une aide redistributive complémen­ taire au revenu pour un développement durable (ci-après dénommée «aide redistributive au revenu») selon les conditions établies au présent article et comme précisé dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC.

Par dérogation au premier alinéa du présent paragraphe ou à l’article 98, les États membres peuvent répondre au besoin de redistribution de l’aide au revenu par d’autres instruments et interventions financés par le FEAGA dans le but de répartir plus équitablement l’aide au revenu et de la cibler de manière plus efficace et plus efficiente, à condition qu’ils puissent démontrer dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC que ce besoin est suffisamment pris en compte.

2.

Les États membres assurent la redistribution des paiements directs des grandes exploitations aux petites ou moyennes exploitations en prévoyant une aide redistributive au revenu sous la forme d’un paiement annuel découplé par hectare admissible pour les agriculteurs ayant droit à un paiement au titre de l’aide de base au revenu visée à l’article 21.

3.

Les États membres établissent au niveau national ou régional, qui peut correspondre au niveau des groupes de territoires visés à l’article 22, paragraphe 2, un montant par hectare ou des montants différents pour les différentes fourchettes d’hectares, ainsi que le nombre maximal d’hectares par agriculteur pour lequel l’aide redistri­ butive au revenu est versée.

4.

Le montant par hectare prévu pour une année de demande donnée n’excède pas le montant moyen national de paiements directs par hectare en ce qui concerne ladite année de demande.

5.

Le montant moyen national des paiements directs par hectare est défini comme le ratio entre le plafond national applicable aux paiements directs pour une année de demande donnée, conformément à l’annexe V, et le total des réalisations prévues dans le cadre de l’aide de base au revenu pour ladite année de demande, exprimé en nombre d’hectares.

02021R2115 — FR — 18.03.2026 — 006.001 — 26 ▼B 6.

Dans le cas d’une personne morale ou d’un groupement de personnes physiques ou morales, les États membres peuvent appliquer le nombre maximal d’hectares visé au paragraphe 3 au niveau des membres de ces personnes morales ou de ces groupements lorsque le droit national attribue aux membres individuels des droits et des obli­ gations comparables à ceux des agriculteurs individuels qui ont le statut de chef d’exploitation, en particulier en ce qui concerne leur statut économique, social et fiscal, pour autant qu’ils aient contribué à renforcer les structures agricoles des personnes morales ou des groupe­ ments concernés.

Dans le cas d’agriculteurs qui font partie d’un groupement d’entités juridiques affiliées, tel qu’il est déterminé par les États membres, ceux-ci peuvent appliquer le nombre maximal d’hectares visé au para­ graphe 3 au niveau dudit groupement dans des conditions à définir par eux.

Article 30Aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs

1.

Les États membres peuvent prévoir une aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs tels qu’ils sont déterminés selon les critères fixés à l’article 4, paragraphe 6, dans les conditions établies dans le présent article et comme précisé dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC.

2.

Dans le cadre de l’obligation qui leur incombe d’attirer de jeunes agriculteurs conformément à l’objectif énoncé à l’article 6, paragraphe 1, point g), et de consacrer à la réalisation de cet objectif, conformément à l’article 95, au minimum un montant mentionné à l’annexe XII, les États membres peuvent prévoir une aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs qui se sont installés récemment pour la première fois et qui ont droit à un paiement au titre de l’aide de base au revenu visée à l’article 21.

Les États membres peuvent décider d’octroyer l’aide prévue au présent article aux agriculteurs qui ont reçu une aide au titre de l’article 50 du règlement (UE) no 1307/2013 pour le restant de la période visée au paragraphe 5 dudit article.

3.

L’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs est octroyée pour une durée maximale de cinq ans, à compter de la première année d’introduction de la demande de paiement en faveur des jeunes agriculteurs, et sous réserve des conditions à déterminer par le cadre juridique de la PAC applicable pour la période postérieure à 2027, lorsque la durée de cinq ans va au-delà de 2027. Les États membres veillent à ce qu’aucune attente juridique de la part des bénéfi­ ciaires ne soit créée pour la période postérieure à 2027.

Cette aide prend la forme soit d’un paiement annuel découplé par hectare admissible, soit d’un paiement forfaitaire par jeune agriculteur.

Les États membres peuvent décider d’octroyer l’aide prévue au présent article uniquement à un nombre maximal d’hectares par jeune agriculteur.

4.

Dans le cas d’une personne morale ou d’un groupement de personnes physiques ou morales, tels que les groupements d’agricul­ teurs, des organisations de producteurs ou des coopératives, les États membres peuvent appliquer le nombre maximal d’hectares visé au para­ graphe 3 au niveau des membres des personnes morales ou des grou­ pements:

02021R2115 — FR — 18.03.2026 — 006.001 — 27 ▼B

Sous-section 4

Programmes pour le climat, l’environnement bien-être animal et le

Article 31Programmes pour le climat, l’environnement et le bien-être animal

1.

Les États membres établissent et prévoient une aide au revenu en faveur des programmes volontaires pour le climat, l’environnement et le bien-être animal (ci-après dénommés «éco-régimes») selon les condi­ tions établies dans le présent article et comme précisé dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC. ▼M4 1 bis.

Dans le cadre des éco-régimes visés au paragraphe 1, les États membres mettent en place et soutiennent un ou plusieurs programmes qui couvrent, sur les terres arables, des pratiques visant à maintenir des zones non productives, comme la mise en jachère, et à implanter de nouveaux éléments topographiques. Ces programmes ont un caractère volontaire pour les agriculteurs actifs et les groupements d’agriculteurs actifs. ▼B 2.

Les États membres soutiennent, au titre du présent article, les agriculteurs actifs ou les groupements d’agriculteurs actifs qui prennent l’engagement de respecter des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat, l’environnement, le bien-être animal et la lutte contre la résis­ tance aux antimicrobiens.

3.

Les États membres établissent une liste des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat, l’environnement, le bien-être animal et la lutte conte la résistance aux antimicrobiens, visées au paragraphe 2.

Ces pratiques sont conçues de manière à répondre à un ou plusieurs des objectifs spécifiques énoncés à l’article 6, paragraphe 1), points d),

02021R2115 — FR — 18.03.2026 — 006.001 — 28 ▼B 4.

Chaque éco-régime couvre en principe au moins deux des domaines d’action en faveur du climat, de l’environnement, du bien-être animal et de la lutte contre la résistance aux antimicrobiens figurant ci-après:

5.

Au titre du présent article, les États membres prévoient exclusive­ ment des paiements portant sur des engagements qui:

02021R2115 — FR — 18.03.2026 — 006.001 — 29 ▼B

Par dérogation au premier alinéa, les États membres peuvent décider d’exclure de l’exigence énoncée au premier alinéa, point a), les normes BCAE 2 et 9 établies en vertu du chapitre I, section 2, du présent titre. ▼B 6.

Conformément au paragraphe 5, les États membres peuvent, aux fins de description des engagements à respecter par le bénéficiaire des éco-régimes visés au présent article, s’appuyer sur une ou plusieurs des exigences et normes établies au titre du chapitre I, section 2, pour autant que les obligations des éco-régimes aillent au-delà des exigences régle­ mentaires en matière de gestion et des normes minimales relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales pertinentes établies par les États membres au titre du chapitre I, section 2.

Sans préjudice de l’article 87, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/2116, les agriculteurs actifs ou les groupements d’agriculteurs actifs participant aux éco-régimes établis conformément au premier alinéa sont réputés satisfaire aux exigences et normes pertinentes visées à l’annexe III, pour autant qu’ils remplissent les engagements pris au titre de l’éco-régime concerné.

Les États membres qui établissent des éco-régimes conformément au premier alinéa du présent paragraphe peuvent veiller à ce que leurs systèmes de gestion et de contrôle ne répètent pas inutilement les contrôles lorsque les mêmes exigences et normes s’appliquent à la fois au titre de ces éco-régimes et des obligations énoncées à l’annexe III.

7.

L’aide en faveur d’un éco-régime particulier prend la forme d’un paiement annuel pour tous les hectares admissibles couverts par les engagements. Les paiements sont octroyés sous la forme:

02021R2115 — FR — 18.03.2026 — 006.001 — 30 ▼M5 Par dérogation au premier alinéa, les paiements octroyés conformément au point b) dudit alinéa pour les engagements en matière de bien-être animal, les engagements en matière de lutte contre la résistance aux antimicrobiens, les engagements en faveur des pratiques agricoles béné­ fiques pour le climat et les engagements d’adoption ou de maintien des pratiques et méthodes de l’agriculture biologique prévus par le règlement (UE) 2018/848 peuvent également prendre la forme d’un paiement annuel pour les unités de gros bétail.

Par dérogation au premier alinéa, les paiements octroyés conformément au point b) dudit alinéa peuvent, le cas échéant, prendre la forme d’un paiement annuel pour les ruches. Aux fins de la présente dérogation, la définition de «ruche» figurant dans l’acte délégué visé à l’article 56, point b), s’applique. ▼B 8. ►C2 Les États membres démontrent comment les pratiques agri­ coles engagées au titre des éco-régimes répondent aux besoins visés à l’article 108 et comment elles contribuent à l’architecture environne­ mentale et climatique visée à l’article 109, paragraphe 2, point a), ainsi qu’au bien-être animal et à la lutte contre la résistance aux antimi­ crobiens. Ils utilisent un système d’évaluation ou de notation ou toute autre méthode appropriée pour garantir l’efficacité et l’efficience des éco-régimes pour atteindre les valeurs cibles fixées. ◄ Lorsqu’ils établissent le niveau des paiements pour les différents engagements au titre des éco-régimes conformément au paragraphe 7, premier alinéa, point a), du présent article, les États membres tiennent compte du niveau de durabilité et d’ambition de chaque éco-régime, sur la base de critères objectifs et transparents.

9.

Les États membres veillent à ce que les interventions au titre du présent article soient compatibles avec celles fondées sur l’article 70.

Section 3

Paiements directs couplés

Sous-section 1

Aide couplée au revenu

Article 32Règles générales

1.

Les États membres peuvent octroyer une aide couplée au revenu aux agriculteurs actifs selon les conditions établies dans la présente sous-section et comme précisé dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC.

2.

Les interventions des États membres sont destinées à aider les secteurs et productions bénéficiant d’une aide ou les types d’agriculture spécifiques qu’ils comportent, énumérés à l’article 33, à remédier aux difficultés rencontrées par l’amélioration de la compétitivité, de la dura­ bilité ou de la qualité. Les États membres ne sont pas tenus de démon­ trer les difficultés qu’ils rencontrent en ce qui concerne les cultures protéagineuses.

02021R2115 — FR — 18.03.2026 — 006.001 — 31 ▼B 3.

L’aide couplée au revenu prend la forme d’un paiement annuel par hectare ou par animal.

Article 33Champ d’application

Une aide couplée au revenu ne peut être octroyée qu’en faveur des secteurs et productions ci-après ou des types d’agriculture spécifiques qu’ils comportent lorsque ceux-ci sont importants pour des raisons socio-économiques ou environnementales:

Article 34Admissibilité

1.

Les États membres peuvent octroyer une aide couplée au revenu sous la forme d’un paiement à l’hectare uniquement pour les surfaces qu’ils ont définies comme étant des hectares admissibles.

02021R2115 — FR — 18.03.2026 — 006.001 — 32 ▼B 2.

Lorsque l’aide couplée au revenu concerne des bovins ou des ovins et des caprins, les États membres fixent, comme condition d’admissibilité au bénéfice de l’aide, les exigences en matière d’identi­ fication et d’enregistrement des animaux dans le respect de la partie IV, titre I, chapitre 2, section 1, du règlement (UE) 2016/429. Cependant, sans préjudice d’autres conditions d’admissibilité applicables, les bovins ou ovins et caprins sont considérés comme admissibles au bénéfice de l’aide dès lors que les exigences en matière d’identification et d’enregis­ trement sont remplies pour une certaine date, au cours de l’année de demande concernée, à fixer par les États membres.

Article 35Pouvoirs délégués en cas de déséquilibres structurels du marché

dans un secteur La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 152 afin de compléter le présent règlement par des mesures destinées à éviter que les bénéficiaires d’une aide couplée au revenu soient exposés à des déséquilibres structurels du marché dans un secteur. Ces actes délégués peuvent permettre aux États membres de décider que l’aide couplée au revenu peut continuer à être versée jusqu’en 2027 sur la base des unités de production pour lesquelles elle a été octroyée au cours d’une période de référence antérieure.

Sous-section 2

Aide spécifique au coton

Article 36Champ d’application

La Bulgarie, la Grèce, l’Espagne et le Portugal octroient une aide spécifique au coton aux agriculteurs actifs produisant du coton relevant du code NC 5201 00, selon les conditions établies dans la présente sous-section.

Article 37Règles générales

1.

L’aide spécifique au coton est octroyée par hectare de coton admissible au bénéfice de l’aide. La superficie n’est admissible que si elle se situe sur des terres agricoles bénéficiant d’un agrément de l’État membre pour la production de coton, si elle est ensemencée en variétés agréées par l’État membre et si elle fait effectivement l’objet d’une récolte dans des conditions de croissance normales.

2.

Seul le coton de qualité saine, loyale et marchande peut bénéficier de l’aide spécifique au coton.

3.

La Bulgarie, la Grèce, l’Espagne et le Portugal procèdent à l’agré­ ment des terres et des variétés visées au paragraphe 1 selon toutes les modalités et conditions adoptées conformément au paragraphe 5.

02021R2115 — FR — 18.03.2026 — 006.001 — 33 ▼B 4.

Pour les interventions couvertes par la présente sous-section:

5.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués confor­ mément à l’article 152 afin de compléter le présent règlement par des modalités et conditions d’agrément des terres et variétés aux fins de l’aide spécifique au coton.

6.

La Commission adopte des actes d’exécution fixant les règles relatives à la procédure d’agrément des terres et des variétés aux fins de l’aide spécifique au coton et relatives aux notifications aux produc­ teurs en ce qui concerne cet agrément. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 153, paragraphe 2.

Article 38Superficies de base, rendements fixes et montants de référence

1.

Les superficies de base nationales suivantes sont établies: — Bulgarie: 3 342 ha, — Grèce: 250 000 ha, — Espagne: 48 000 ha, — Portugal: 360 ha.

2.

Les rendements fixes suivants au cours de la période de référence sont établis: — Bulgarie: 1,2 tonne/ha, — Grèce: 3,2 tonnes/ha, — Espagne: 3,5 tonnes/ha, — Portugal: 2,2 tonnes/ha.

3.

Le montant de l’aide spécifique à verser par hectare admissible est calculé en multipliant les rendements établis au paragraphe 2 par les montants de référence suivants: — Bulgarie: 636,13 EUR, — Grèce: 229,37 EUR, — Espagne: 354,73 EUR, — Portugal: 223,32 EUR.

4.

Si, dans un État membre donné et durant une année donnée, la superficie de coton admissible au bénéfice de l’aide dépasse la super­ ficie de base établie au paragraphe 1, le montant visé au paragraphe 3 pour l’État membre considéré est réduit proportionnellement au dépas­ sement de la superficie de base.

02021R2115 — FR — 18.03.2026 — 006.001 — 34 ▼B 5.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués confor­ mément à l’article 152 afin de compléter le présent règlement par des règles relatives aux conditions d’octroi de l’aide spécifique au coton, aux exigences en matière d’admissibilité et aux pratiques agronomiques.

6.

La Commission peut adopter des actes d’exécution fixant les règles relatives au calcul de la réduction prévue au paragraphe 4. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 153, paragraphe 2.

Article 39Organisations interprofessionnelles agréées

1.

Aux fins de la présente sous-section, on entend par «organisation interprofessionnelle agréée» toute personne morale composée de produc­ teurs de coton et d’un égreneur au moins, dont les activités consistent, par exemple, à:

2.

L’État membre dans lequel les égreneurs sont établis procède à l’agrément des organisations interprofessionnelles qui respectent les critères éventuels fixés conformément au paragraphe 3.

3.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués confor­ mément à l’article 152 afin de compléter le présent règlement par des règles concernant:

Article 40Octroi de l’aide

1.

L’aide spécifique au coton est octroyée aux agriculteurs pour les hectares qui sont admissibles conformément à l’article 38.

2.

Lorsque les agriculteurs sont membres d’une organisation inter­ professionnelle agréée, l’aide spécifique au coton pour les hectares qui sont admissibles dans les limites de la superficie de base établie à l’article 38, paragraphe 1, est majorée d’un montant de 2 EUR.

02021R2115 — FR — 18.03.2026 — 006.001 — 35 ▼B

Article 41Dérogations

1.

Les articles 101 et 102 et le titre VII, à l’exception de son chapi­ tre III, ne s’appliquent pas à l’aide spécifique au coton prévue dans la présente sous-section.

2.

L’aide spécifique au coton n’est incluse dans aucune des sections du plan stratégique relevant de la PAC visées aux articles 108 à 114, sauf en ce qui concerne l’article 112, paragraphe 2, point a), relatif au plan financier.

3.

L’article 55, paragraphe 1, deuxième et troisième alinéas, du règle­ ment (UE) 2021/2116 ne s’applique pas aux interventions visées dans la présente sous-section.

CHAPITRE III

TYPES D’INTERVENTION DANS CERTAINS SECTEURS

Section 1

Dispositions générales

Article 42Champ d’application

Le présent chapitre établit les règles concernant les types d’intervention:

Article 43Types d’intervention obligatoires et facultatifs

1.

Les types d’intervention dans le secteur des fruits et légumes visé à l’article 42, point a), sont obligatoires pour les États membres ayant des organisations de producteurs dans ce secteur reconnues au titre du règlement (UE) no 1308/2013.

02021R2115 — FR — 18.03.2026 — 006.001 — 36 ▼B Si un (xÉtat membre n’ayant pas d’organisation de producteurs reconnue dans le secteur des fruits et légumes au moment de la présen­ tation de son plan stratégique relevant de la PAC reconnaît une orga­ nisation de producteurs dans ce secteur au titre du règlement (UE) no 1308/2013 pendant la période couverte par le plan stratégique rele­ vant de la PAC, cet État membre présente une demande de modification de son plan stratégique relevant de la PAC conformément à l’article 119 afin d’inclure des interventions dans le secteur des fruits et légumes.

2.

Les types d’intervention dans le secteur de l’apiculture visé à l’article 42, point b), sont obligatoires pour chaque État membre.

3.

Les types d’intervention dans le secteur du vin visé à l’article 42, point c), sont obligatoires pour les États membres énumérés à l’annexe VII.

4.

Les États membres peuvent choisir, dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC, de mettre en œuvre les types d’intervention visés à l’article 42, points d), e) et f).

5.

L’Allemagne ne peut mettre en œuvre dans le secteur du houblon les types d’intervention visés à l’article 42, point f), que si elle décide, dans son plan stratégique relevant de la PAC, de ne pas mettre en œuvre les types d’intervention visés à l’article 42, point d).

6.

La Grèce, la France et l’Italie ne peuvent mettre en œuvre dans le secteur de l’huile d’olive et des olives de table les types d’intervention visés à l’article 42, point f), que si elles décident, dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC, de ne pas mettre en œuvre les types d’intervention visés à l’article 42, point e).

Article 44Formes d’aide

1.

Dans les secteurs visés à l’article 42, l’aide peut revêtir l’une des formes ci-après:

2.

Les montants relatifs aux formes d’aide visées au paragraphe 1, points b), c) et d), sont déterminés de l’une des manières suivantes:

02021R2115 — FR — 18.03.2026 — 006.001 — 37 ▼B

Article 45Pouvoirs

délégués concernant les exigences supplémentaires relatives aux types d’intervention La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 152 afin de compléter le présent règlement par des exigences supplémentaires par rapport à celles énoncées dans le présent chapitre, en ce qui concerne:

02021R2115 — FR — 18.03.2026 — 006.001 — 38 ▼B

Article 46Objectifs dans le secteur des fruits et légumes, dans le secteur du

houblon, dans le secteur de l’huile d’olive et des olives de table et dans les autres secteurs visés à l’article 42, point f) Les objectifs poursuivis dans les secteurs visés à l’article 42, points a), d), e) et f), sont les suivants:

Ces objectifs correspondent aux objectifs spécifiques énoncés à l’article 6, paragraphe 1, points e), f) et i);

02021R2115 — FR — 18.03.2026 — 006.001 — 39 ▼B

Article 47Types d’intervention dans le secteur des fruits et légumes, dans le

secteur du houblon, dans le secteur de l’huile d’olive et des olives de table et dans les autres secteurs visés à l’article 42, point f) 1.

Pour chaque objectif choisi parmi ceux visés à l’article 46, points a) à i) et k), les États membres choisissent, dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC, un ou plusieurs des types d’intervention ci-après dans les secteurs visés à l’article 42, points a), d), e) et f):

02021R2115 — FR — 18.03.2026 — 006.001 — 40 ▼B viii) améliorer la résilience à l’égard des organismes nuisibles et réduire les risques et effets de l’utilisation de pesticides, y compris la mise en œuvre des techniques de lutte intégrée contre les organismes nuisibles; ix) améliorer la résilience à l’égard des maladies animales et réduire l’utilisation des médicaments vétérinaires, y compris les antibiotiques; x) créer et préserver des habitats favorables à la biodiversité; xi) améliorer la qualité des produits; xii) améliorer les ressources génétiques; xiii) améliorer les conditions d’emploi et faire respecter les obliga­ tions des employeurs ainsi que les exigences en matière de santé et de sécurité au travail conformément aux directives 89/391/CEE, 2009/104/CE et (UE) 2019/1152;

2.

En ce qui concerne l’objectif visé à l’article 46, point j), les États membres choisissent, dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC, un ou plusieurs des types d’intervention ci-après dans les secteurs visés à l’article 42, points a), d), e) et f):

02021R2115 — FR — 18.03.2026 — 006.001 — 41 ▼B

Article 48Planification

et établissement de rapports programmes opérationnels au niveau des L’article 7, paragraphe 1, point a), l’article 102, l’article 111, points g) et h), l’article 112, paragraphe 3, point b), et l’article 134 s’appliquent aux types d’intervention dans les secteurs visés à l’article 42, points a), d), e) et f), au niveau des programmes opérationnels plutôt qu’au niveau de l’intervention. La planification et l’établissement de rapports pour ces types d’intervention sont également réalisés au niveau des programmes opérationnels.

02021R2115 — FR — 18.03.2026 — 006.001 — 42 ▼B

Section 2

Le secteur des fruits et légumes

Article 49Objectifs dans le secteur des fruits et légumes

▼M5 Dans le secteur des fruits et légumes visé à l’article 42, point a), les États membres poursuivent un ou plusieurs des objectifs énoncés à l’article 46. Les objectifs énoncés à l’article 46, points d) à i) et k), couvrent les produits aussi bien frais que transformés, tandis que les objectifs énoncés aux autres points dudit article couvrent uniquement les produits frais. ▼B Les États membres veillent à ce que les interventions correspondent aux types d’intervention choisis conformément à l’article 47.

Article 50Programmes opérationnels

1.

Les objectifs visés à l’article 46 et les interventions dans le secteur des fruits et légumes définies par les États membres dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC sont mis en œuvre au moyen de programmes opérationnels approuvés d’organisations de producteurs ou associations d’organisations de producteurs reconnues au titre du règlement (UE) no 1308/2013, ou les deux, selon les conditions établies dans le présent article.

2.

Les programmes opérationnels ont une durée minimale de trois ans et une durée maximale de sept ans.

3.

Les programmes opérationnels poursuivent au minimum les objec­ tifs visés à l’article 46, points b), e) et f).

4.

Pour chaque objectif sélectionné, les programmes opérationnels décrivent les interventions sélectionnées parmi celles prévues par les États membres dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC.

5.

Les organisations de producteurs ou les associations d’organisa­ tions de producteurs reconnues au titre du règlement (UE) no 1308/2013 soumettent les programmes opérationnels à l’approbation des États membres et, en cas d’approbation, les mettent en œuvre.

6.

Les programmes opérationnels des associations d’organisations de producteurs ne couvrent pas les mêmes interventions que les programmes opérationnels des organisations membres. Les États membres examinent les programmes opérationnels des associations d’organisations de producteurs en même temps que les programmes opérationnels des organisations membres.

À cette fin, les États membres s’assurent: