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Luxembourg

En bref

Ce projet de loi établit un budget provisoire pour le Luxembourg pour les quatre premiers mois de 2024 et modifie les lois existantes concernant l'impôt sur le revenu et les droits d'accises. Il vise à assurer la continuité des services publics en attendant l'adoption du budget définitif pour l'année 2024.

Ce qu'il réglemente

  • Le budget provisoire pour la période du 1er janvier au 30 avril 2024.
  • La perception des impôts existants au 31 décembre 2023.
  • La prolongation de certaines dispositions de la loi budgétaire de l'exercice 2023.
  • Les modifications de la loi sur l'impôt sur le revenu et de la loi sur les droits d'accises et taxes assimilées.

Qui il concerne

  • Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg.
  • Les contribuables luxembourgeois, en ce qui concerne la perception des impôts.

Points clés

  • Le budget provisoire couvre la période du 1er janvier au 30 avril 2024.
  • Il autorise la perception des impôts directs et indirects existants au 31 décembre 2023.
  • Les crédits provisoires sont basés sur le budget voté de l'exercice 2023, généralement à 4/12 (33%) du montant, sauf exceptions.
  • Les dépenses de personnel sont calculées à 4/13 (30,7%) du budget ajusté en raison de l'allocation de fin d'année.
Texte de loi
Texte de loi

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère des Finances Projet de loi relative au budget provisoire pour la période du 1er janvier au 30 avril 2024 et portant modification : 1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 2° de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accises et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques 3 Projet de loi relative au budget provisoire pour la période du 1er janvier au 30 avril 2024 et portant modification : 1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 2° de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accises et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques * * * SOMMAIRE : Pages I. Exposé des motifs ........................ 3 II. Texte du projet de loi ................... 7 III. Commentaire des articles ............ 15 IV. Tableaux……………………………………. 21 I. EXPOSE DES MOTIFS À l’instar des projets de loi déposés en 2013 et en 2018, il est utile de rappeler certains principes régissant la procédure budgétaire, de placer à cette fin le régime d’exception des « douzièmes provisoires » dans ce contexte et de faire référence à la loi modifiée du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques ainsi qu’à la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État. 1. Le principe de l’annualité budgétaire Le principe de l’annualité budgétaire constitue, à côté des principes de l’unité, de l’universalité et de la spécialité, l’un des quatre grands principes du droit budgétaire classique. Ces principes constituent le fondement de l’organisation des finances publiques des démocraties parlementaires. L’annualité budgétaire implique que l’autorisation budgétaire du Parlement a une portée limitée dans le temps et doit être renouvelée tous les ans. Elle implique également l’existence d’un contrôle régulier par le Parlement de l’utilisation des ressources publiques. Le principe de l’annualité a été complété, au fil du temps, par le principe de l’antériorité, qui signifie que le budget de l’État doit, non seulement être voté tous les ans, mais qu’il doit également être voté avant le début de l’exercice auquel il se rapporte. Au fil des années, le principe de l’annualité a fait l’objet de certaines adaptations et de certains aménagements qui se sont avérés indispensables afin de pouvoir adapter l’organisation et le fonctionnement des finances publiques aux nécessités et aux besoins d’une réalité en évolution constante. En dépit de ces aménagements et de ces adaptations, l’annualité budgétaire continue toutefois à garder une importance significative pour le bon fonctionnement des finances publiques. Au Luxembourg, le principe de l’annualité budgétaire est ancré dans les articles 116 à 118 de la Constitution. L’article 116 précise que « les impôts au profit de l’État sont votés annuellement. Les lois qui les établissent n’ont de force que pour un an, si elles ne sont pas renouvelées ». L’article 118 dispose que « Chaque année, la Chambre des Députés arrête la loi des comptes et vote le budget. » La loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État précise encore davantage la signification et la portée du principe de l’annualité budgétaire. C’est ainsi que l’article 2 de cette loi dispose que « Le budget de l’État est la loi annuelle qui prévoit et autorise toutes les recettes et toutes les dépenses à effectuer par l’État pendant l’exercice pour lequel il est voté ». L’article 7 précise de son côté que « l'exercice budgétaire et comptable commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de la même année. » 4 2. Loi modifiée du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques Le règlement (UE) n° 473/2013 établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires fixe un calendrier budgétaire commun pour les États membres de la zone euro, en précisant entre autres l’obligation d’adopter les budgets nationaux au plus tard le 31 décembre. Ce règlement européen précise également que si, pour des raisons indépendantes de la volonté des pouvoirs publics, le budget n'est pas adopté avant le 31 décembre, des procédures budgétaires provisoires doivent être en place pour que les pouvoirs publics puissent continuer à s'acquitter de leurs tâches essentielles. Ces mécanismes pourraient comprendre l'exécution du projet de budget des pouvoirs publics ou du budget approuvé pour l'année précédente, ou d’autres mesures particulières à approuver par le Parlement. La loi modifiée du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques a introduit cette procédure d’exception qualifiée de « procédure des douzièmes provisoires ». Son article 10 ajoute le paragraphe ci-après à l’article 2 de la loi modifiée du 8 juin 1999 précitée: « Au cas où le budget n’est pas voté avant le premier janvier de l’exercice auquel il s’applique, le Gouvernement présente un projet de loi l’autorisant à :

  1. a)recouvrer les impôts existant au 31 décembre de l’année précédant l’exercice ;
  2. b)rendre applicables pour un ou plusieurs mois d’autres dispositions ;
  3. c)effectuer, pendant la même période, les dépenses figurant dans des tableaux annexés. Les recettes perçues ainsi que les dépenses engagées au cours de cette période et liquidées au cours de l’exercice sont reprises dans le budget voté de l’exercice. » 3. Les douzièmes provisoires dans le contexte actuel Afin de pouvoir assurer le fonctionnement des services publics au-delà de la fin de l’année budgétaire en cours ainsi que de permettre au Gouvernement issu des élections du 8 octobre 2023 de préparer le projet de Budget de l’État pour l’exercice 2024, il a été procédé à l’élaboration du présent projet de loi. Celui-ci a pour objet d’ouvrir des crédits provisoires pour les quatre premiers mois de l’année 2024, à valoir ultérieurement sur le budget voté de l’État pour l’ensemble de l’exercice 2024. Ce projet de loi vise en outre à autoriser la perception des impôts directs et indirects existants au 31 décembre 2023 et à proroger certaines dispositions de la loi budgétaire de l’exercice 2023. Comme en 2013 et 2018, il est proposé à nouveau d’ouvrir les crédits budgétaires provisoires (« douzièmes provisoires ») pour une période de 4 mois, à savoir du 1er janvier au 30 avril 2024, pour assurer le fonctionnement régulier des ministères, administrations et autres services publics en attendant que le nouveau Gouvernement ait préparé le projet de budget pour l’exercice entier. Lesdits douzièmes provisoires ne seront plus valables à partir du moment où le budget définitif pour l’exercice 2024 sera entré en vigueur. La loi en projet prévoit également d’autoriser le Gouvernement à recouvrer les impôts existants à partir de cette même date et à reconduire au-delà du 1er janvier 2024 certaines dispositions de la loi budgétaire pour l’exercice 2023. Le principe de base des douzièmes provisoires consiste à se baser sur le dernier budget voté par la Chambre des Députés pour arrêter le montant maximum des crédits susceptibles d’être liquidés au cours de la période visée. Il en résulte que les crédits provisoires ne peuvent pas être affectés au financement de dépenses nouvelles si celles-ci ne figurent pas dans le budget voté de l'exercice 2023. Toutefois, si cela s’avère nécessaire, le Gouvernement peut être autorisé à effectuer des dépenses nouvelles pour autant que ces dernières résultent de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles. Pour ce qui est du budget des recettes, il convient de se référer essentiellement à l'article 3 des lois budgétaires annuelles qui autorise la perception des impôts au-delà du 31 décembre prochain, conformément aux lois qui en règlent l'assiette, les taux ou les tarifs et la perception. Les montants inscrits aux différents articles budgétaires relatifs aux recettes, représentent uniquement une prévision des ressources à encaisser par l'État au titre d'une période déterminée et non pas, comme c'est le cas pour les crédits de dépenses, une limite à ne pas dépasser. Les tableaux annexés au présent projet de loi comportent également des prévisions concernant l’évolution des recettes à encaisser pendant les quatre premiers mois de l’année 2024. Ces prévisions ne peuvent être 5 extrapolées sur les 12 mois de l’exercice 2024 étant donné que les recettes ne se répartissent pas linéairement au cours d’une année. 4. La détermination du montant des douzièmes provisoires pour les quatre premiers mois de 2024 Les douzièmes provisoires inscrits dans les tableaux annexés au présent projet de loi sont calculés sur la base des crédits correspondants du budget voté de l’exercice 2023. Cette approche ne signifie pas que tous les crédits provisoires ont été fixés à 4/12 du montant précis du crédit voté de l’exercice 2023. L’évolution d’une proportion importante des dépenses de l’État est directement déterminée par des facteurs spécifiques qui sont déterminés par des dispositions législatives, comme p.ex. dans le cas des crédits liés directement à l’échelle mobile des salaires. La différence entre les colonnes « Budget voté 2023 » et « Budget ajusté 2023 » des tableaux annexés s’explique par la prise en compte de ces facteurs d’évolution. Les crédits provisoires ne peuvent pas non plus dans tous les cas de figure être déterminés par l’application du taux exact de 4/12 ou 33% du montant du crédit voté ou ajusté de 2023. La raison en est que certaines dépenses ne se répartissent pas de manière proportionnelle sur les douze mois de l’année. Il importe ainsi de tenir compte des échéances de liquidation dans la fixation du niveau des crédits provisoires. Pour ce qui est du contenu des tableaux en annexe, il y a lieu de relever qu’ils renseignent en détail le montant maximum des crédits qui peuvent être liquidés au cours des quatre premiers mois de l’année 2024. Ces crédits sont calculés sur la base du budget voté ou ajusté de l’exercice 2023 dont les montants figurent dans les 3e et 4e colonnes intitulées « Budget voté » et « Budget ajusté » des tableaux annexés. La 5e colonne de ces tableaux arrête le montant des crédits provisoires dont les ordonnateurs pourront disposer au cours des quatre premiers mois de 2024. La dernière colonne indique le taux, exprimé en % du crédit voté ou ajusté de 2023, qui a été retenu pour la détermination des douzièmes provisoires. Comme relevé ci-avant, les crédits provisoires sont en principe fixés à 4/12 ou 33% du budget voté ou ajusté de l’exercice 2023, à moins que des obligations légales ou contractuelles requièrent qu’ils soient accordés pour une période d’une autre durée. Ainsi, pour les articles concernant des traitements ou des salaires, le taux appliqué correspond à 4/13, soit 30,7% du budget ajusté, en raison du paiement de l’allocation de fin d’année (« 13e mois »). Pour les articles concernant des conventions, des loyers ou d’autres dispositions comportant un échéancier de paiement spécifique, le taux appliqué peut également varier. Dans le cas des articles concernant des restants d’exercices antérieurs, le taux appliqué est de 100% du budget ajusté. Les principales dérogations par rapport au principe de base d’une application de 4/12 ou 33% du budget voté ou d’un budget ajusté en lien avec l’inflation ou l’échelle mobile des salaires sont commentées plus amplement ciaprès : a. Contribution aux organismes de sécurité sociale En ce qui concerne les contributions aux assurances maladie-maternité, dépendance, pensions, accident et à la mutualité des employeurs, le budget ajusté correspond à des prévisions actualisées provenant des différents organismes concernés. b. Dépenses de personnel Etant donné que les crédits pour la rémunération du personnel qui figurent au budget voté de 2023 tiennent également compte des montants qui sont versés à la fin de l’année au titre des indemnités pour le paiement du 13e mois, il y a lieu d’appliquer le taux de 4/13e ou de 30,7% pour le calcul du montant des crédits provisoires. Les montants figurant au budget voté de l’exercice 2023 ont été ajustés de 8,30% en raison de la prise en compte de l’évolution de l’échelle mobile des salaires (+4,90%) et d’autres facteurs comme l’avancement de carrière (+3,40%). 6 c. Autres crédits liés à l’évolution des prix ou de l’échelle mobile Les crédits qui figurent au budget voté de l’exercice 2023 et qui sont directement liés à l’évolution de l’échelle mobile ont été ajustés par un facteur de progression de 4,90%. d. Participation au financement des frais de fonctionnement d’associations conventionnées Le montant de ces crédits est ajusté au cas par cas afin de prendre en compte des dispositions conventionnelles ou contractuelles concernant p.ex. des clauses indiciaires ou bien des échéances de paiement spécifiques. e. Restants d’exercices antérieurs D’après l’article 17 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, les crédits portant la mention « restants d’exercices antérieurs » sont inscrits au budget pour payer des dépenses engagées au cours d’exercices antérieurs et dont le règlement est resté en souffrance ou encore pour régulariser les ordonnances provisoires. Les tableaux en annexe comportent des crédits proposés pour le règlement de dépenses qui ont été engagées au cours d’exercices antérieurs dans le cadre des travaux préparatifs pour le projet de budget 2024. f. Crédits budgétaires bénéficiant d’un autre taux que 33% du budget voté ou ajusté Plusieurs crédits budgétaires proposés dans les tableaux en annexe résultent de l’application d’un taux autre que 33% du budget voté ou ajusté de l’exercice 2023 en raison de la prise en compte de paiements ou autres opérations à effectuer en début d’année. La nécessité de la dérogation a été dûment vérifiée lors de la préparation de ce projet de loi. Toute autre dérogation par rapport au principe de base est énumérée dans la liste ci-après : Articles Libellé Explication 03.0.12.302 Accréditation des formations de l'enseignement supérieur Prise en compte des modalités réglées par la loi réformant l'enseignement supérieur 05.0.41.022 Participation financière à l'Autorité de concurrence Article nouveau suite à la création de l'Autorité de concurrence de du Grand-Duché de Luxembourg Luxembourg par la loi du 30 novembre 2022 relative à la concurrence et portant : 1° organisation de l'Autorité nationale de concurrence ; 2° modification de la loi … du 1er juin 2021 sur les relations entre entreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire Dotation au profit du Conseil national de la justice Création de l'article en conformité avec la loi sur l'organisation du Conseil national de justice 07.4.10.000 12.2.12.351 Conseil supérieur du vivre-ensemble interculturel 12.9.12.123 Frais d'experts et d'études en informatique 12.9.12.260 12.9.12.270 14.0.12.100 Nouvel article pour 2024 pour la mise en place du conseil supérieur du vivre-ensemble interculturel Articles nouveaux en raison de la loi du 8 mars 2023 relative aux Frais d'exploitation et frais administratifs; dépenses exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et diverses services. Entretien, exploitation et location d'immeubles, dépenses diverses Loyers d’immeubles et charges locatives accessoires Nouvel article pour 2024 suite à un déménagement et conformément payés à des secteurs autres que le secteur des à des dispositions contractuelles administrations publiques 14.0.34.061 Médecins luxembourgeois en voie de formation à Modification du règlement grand-ducal du 12 mai 2000 fixant les l'étranger: bourses modalités et les conditions en vue de l’obtention d’une aide financière pour les médecins en voie de spécialisation 14.0.34.062 Indemnités allouées aux médecins effectuant un Loi du 31 juillet 2020 portant organisation d’études spécialisées en stage dans le cadre de la formation spécifique en médecine à l’Université du Luxembourg médecine générale, oncologie et neurologie 7 II. TEXTE DU PROJET DE LOI Chapitre 1 - Crédits provisoires Art. 1er. Ouverture des crédits provisoires Pour la période du 1er janvier au 30 avril 2024, des crédits provisoires, à valoir sur le budget des recettes et des dépenses de l’exercice 2024, sont ouverts à concurrence des montants qui figurent dans les tableaux annexés. Les recettes perçues et les dépenses engagées au cours de cette période et liquidées au cours de l’exercice 2024 sont quant à elles reprises dans le budget voté de l’exercice 2024. Art. 2. Loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État Pendant la période du 1er janvier au 30 avril 2024, les opérations relatives au paiement des dépenses et au recouvrement des recettes se font conformément aux dispositions de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État. Chapitre 2 - Dispositions fiscales Art. 3. Prorogation des lois établissant les impôts Les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 2023 sont recouvrés pendant l’année 2024 conformément aux dispositions des lois qui en règlent l’assiette, les taux ou tarifs et la perception. Chapitre 3 - Dispositions concernant le budget des dépenses Art. 4. Crédits pour rémunérations et pensions Les crédits pour traitements, indemnités, salaires et pensions sont non limitatifs et sans distinction d’exercice. Dans les limites définies par l’article 11 de la présente loi et par dérogation aux articles 17, paragraphe 5, et 66 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions peut dépasser les crédits en relation avec les rémunérations principales des agents de l’État à charge du budget des dépenses courantes sans autorisation préalable du ministre ayant le Budget dans ses attributions. Art. 5. Nouveaux engagements de personnel

(1)Pendant la période du 1er janvier au 30 avril 2024, le gouvernement est autorisé à procéder au remplacement du titulaire d’un emploi vacant dans la limite de l’effectif total autorisé.
(2)Pour l’application de cette disposition, l’effectif total du personnel comprend les fonctionnaires, les employés et les salariés occupés à titre permanent et à tâche complète ou partielle au service de l’État à la date du 31 décembre 2023. Sont comprises dans l’effectif total les vacances d’emploi qui se sont produites avant le 1er janvier 2024 et qui n’ont pas pu être pourvues de titulaires à cette date.
(3)Par dérogation aux paragraphes 1er et 2, le gouvernement est autorisé à procéder pendant la période du 1er janvier au 30 avril 2024 : 1° aux engagements de personnel pour les besoins des services de l’État reconnus nécessaires pour l’occupation anticipée d’emplois non vacants, sans que la durée de l’occupation anticipée puisse être supérieure à six mois ; 8 2° au remplacement à titre définitif des agents de l’État bénéficiant du régime de la préretraite. Lorsque le remplaçant est recruté en vue de son admission ultérieure au statut de fonctionnaire, et lorsque le cadre correspondant de l’administration concernée ne comprend pas de vacance de poste, il est placé temporairement hors cadre jusqu’au moment où les droits du fonctionnaire remplacé à l’indemnité de préretraite cessent de plein droit ; 3° à des engagements de renforcement de personnel occupé à titre permanent et à tâche partielle dans les différents services de l’État dans la limite de 265 heures-hommes par semaine ; 4° dans la limite de 726 heures-hommes par semaine :
  1. a)à des engagements de personnel occupé à titre permanent et à tâche complète ou partielle dans les différents services de l’État, dans les établissements publics et dans la Société nationale des Chemins de fer luxembourgeois disposant de la qualité de salarié handicapé telle que définie par la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ;
  2. b)à des réintégrations à tâche complète ou dans le cadre d’un service à temps partiel d’agents qui ne sont plus sujets à des infirmités qui les mettraient hors d’état de continuer leur service à un degré de tâche déterminé par la Commission des pensions prévue par la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de fer luxembourgeois et la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de fer luxembourgeois ;
  3. c)à des réaffectations d’agents de l’État reconnus hors d’état de continuer leur service, mais déclarés propres à occuper un autre emploi dans l’administration par la Commission des pensions prévue par la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de fer luxembourgeois et la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de fer luxembourgeois ;
  4. d)à des reclassements internes d’employés et salariés de l’État suite à une décision de la Commission mixte prévue à l’article L. 552-1 du Code du travail ;
  5. e)à des déplacements d’agents de l’État prononcés par le Conseil de discipline conformément à l’article 47, paragraphe 4 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ;
  6. f)à des réintégrations de fonctionnaires et employés de l’État suite à l’arrivée à terme d’un congé sans traitement ou d’un service à temps partiel à durée déterminée conformément aux articles 30 et 31 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ;
  7. g)à des réaffectations d’agents de l’État préconisés à titre de mesure préventive pour faire cesser un comportement de harcèlement.
(4)Sont prorogées, pour la période du 1er janvier au 30 avril 2024, les autorisations de création d’emploi pour des salariés pour les besoins de l’administration gouvernementale pour le compte du ministère de la Fonction publique visées à l’article 24, paragraphe 4 de la loi modifiée du 18 décembre 2009 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2010 ainsi que par les dispositions correspondantes des lois concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour les exercices antérieurs.
(5)Les décisions relatives aux engagements de personnel au service de l’État y compris celles relatives aux fusions et scissions de postes, incombent au Premier ministre, ministre d’État, sur le vu du rapport motivé du chef d’administration et de l’avis de la commission spéciale prévue à l’article 6 de la loi du 24 décembre 1946 portant
  1. a)allocation d’une indemnité aux fonctionnaires et employés de l’État,
  2. b)uniformisation du 9 supplément familial,
  3. c)allocation d’un supplément aux pensionnaires,
  4. d)adaptation intégrale des traitements, indemnités et pensions au nombre-indice. Toutefois, pour les demandes des administrations comportant un transfert de postes entre administrations, entre carrières ou une augmentation des effectifs du personnel au service de l’État, la décision visée à l’alinéa 1er incombe au Gouvernement en conseil. Il en est de même des déplacements d’agents opérés sur décision de la Commission des pensions ou à titre de sanction. Ces procédures sont applicables à tous les engagements au service de l’État, quel que soit le statut du personnel. Par dérogation aux alinéas 1er à 3, le Gouvernement en conseil peut, sur avis de la commission spéciale visée à l’alinéa 1er, autoriser le ministre ayant l’Éducation nationale, l’Enfance et la Jeunesse dans ses attributions, le ministre ayant l’Enseignement supérieur et la Recherche dans ses attributions et le ministre ayant la Famille, l’Intégration et la Grande Région dans ses attributions, à engager, sans autre forme de procédure et pour une durée ne dépassant pas trois mois, des employés temporaires en remplacement de titulaires absents pour des raisons imprévisibles. Le présent alinéa n’est applicable qu’aux établissements d’enseignement. Il se limite au remplacement d’enseignants, de personnel éducatif et social ainsi que de personnel exerçant une profession de santé. Le ministre du ressort transmet pour le 30 avril 2024 un relevé récapitulatif des engagements effectués sur base du présent alinéa au Premier ministre, ministre d’État, qui le transmet à la commission spéciale visée à l’alinéa 1er.
(6)La participation de l’État aux dépenses d’organismes autres que les institutions de sécurité sociale visée à l’article 404 du Code de la Sécurité sociale, et dont les frais de personnel sont couverts, en tout ou en partie, par le budget de l’État, est limitée, en ce qui concerne les engagements réalisés après le 31 décembre 1969, à ceux autorisés par les ministres compétents, sur avis de la commission spéciale prévue à l’article 6 de la loi précitée du 24 décembre 1946 et après délibération du Gouvernement en conseil. Art. 6. Recrutement d’employés ressortissants de pays tiers auprès des administrations de l’État
(1)Peuvent être autorisés pour la période du 1er janvier au 30 avril 2024, en cas de nécessité de service dûment motivée, par le Gouvernement en conseil sur le vu de l’avis préalable de la commission spéciale prévue à l’article 6 de la loi du 24 décembre 1946 portant
  1. a)allocation d’une indemnité aux fonctionnaires et employés de l’État,
  2. b)uniformisation du supplément familial,
  3. c)allocation d’un supplément aux pensionnaires,
  4. d)adaptation intégrale des traitements, indemnités et pensions au nombre-indice, les engagements suivants de personnes de nationalité autre que celle d’un État membre de l’Union européenne : Administration I. II. III. IV. Ministère de l’Éducation nationale, de l’enfance et de la jeunesse : Enseignement fondamental ainsi que l'enseignement secondaire classique et général Institut national des langues Service de scolarisation des enfants étrangers Autres services Ministère des Affaires étrangères et européennes : Représentations diplomatiques et bureaux décentralisés de la coopération luxembourgeoise Ministère de l’Économie : Représentations économiques Autres services Effectif 22 4 20 4 20 6 7
(2)Le recrutement du personnel visé au paragraphe 1er ne peut se faire qu’après publication des postes vacants par voie électronique ou par toute autre voie appropriée. Le personnel visé au paragraphe 1er est engagé sous le régime de l’employé de l’État, par dérogation à l’article 3, paragraphe 1er, lettres a) et e), de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État. 10 Par dérogation à l’alinéa 2, le régime du personnel engagé auprès des représentations diplomatiques, consulaires et économiques et des bureaux décentralisés de la coopération luxembourgeoise à l’étranger est fixé par le droit du travail local du pays d’accréditation. Art.
  1. Dispositions concernant le ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région Par dérogation aux lois et règlements régissant la matière et sans préjudice des dispositions inscrites à l’article 11, paragraphe 6, le Fonds national de solidarité ne peut ni engager, ni procéder au paiement des frais de fonctionnement considérés comme appartenant à l’exercice 2024 et dépassant les crédits prévus au budget à titre de participation de l’État à ces dépenses que sur autorisation préalable des membres du Gouvernement compétents, le ministre ayant les Finances dans ses attributions entendu en son avis. De telles autorisations ne peuvent toutefois être accordées que s’il s’agit de dépenses urgentes et si tout retard est susceptible de compromettre les services en question. Chapitre 4 - Dispositions sur la comptabilité de l’État Art.
  2. Transferts de crédits Par dérogation à l’article 18, alinéa 1er, de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, sont autorisés au cours de la période du 1er janvier au 30 avril 2024 les transferts de crédit d’une section du budget des dépenses courantes à la section correspondante au budget des dépenses en capital. Par dérogation à l’article 18, alinéa 2, de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, les transferts de crédits d’un article à l’autre dans la même section peuvent être opérés au cours de cette même période sans l’autorisation du ministre ayant le Budget dans ses attributions. Art.
  3. Indemnités pour pertes de caisse Le ministre ayant les Finances dans ses attributions peut, dans la limite des crédits inscrits à ces fins au budget des dépenses courantes, accorder aux comptables de l’État des indemnités forfaitaires pour pertes de caisse. Art.
  4. Avances : marchés à caractère militaire La limite de 40 pour cent, prévue à l’article 46, alinéa 3 de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics, ne s’applique pas aux travaux, fournitures et services à caractère militaire. Art.
  5. Prorogation de dispositions concernant certaines recettes et dépenses pour ordre Sont prorogées pour la période du 1er janvier au 30 avril 2024 les dispositions des articles 18 à 23 de la loi du 23 décembre 2022 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice
  6. Chapitre 5 - Dispositions concernant des mesures d’intervention économiques et sociales Art.
  7. Prorogation des dispositions destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi
(1)Sont prorogées pour la période du 1er janvier 2024 au 30 avril 2024 les dispositions de la loi modifiée du 24 décembre 1977 autorisant le gouvernement à prendre les mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi.
(2)Les indemnités d’apprentissage et les primes y relatives d’apprentis placés auprès de l’État et des établissements publics sont à charge du Fonds pour l’emploi. 11 Art.
  1. Prorogation de mesures concernant les emplois d’insertion pour les chômeurs de longue durée Sont prorogées pour la période du 1er janvier au 30 avril 2024 les mesures concernant les emplois d’insertion pour les chômeurs de longue durée prévues à l’article 25 de la loi du 23 décembre 2022 concernant le budget des recettes et dépenses de l’État pour l’exercice 2023 lorsque la limite de 400 nouveaux emplois n’a pas été atteinte au 31 décembre
  2. Chapitre 6 - Dispositions concernant les fonds d’investissements Art.
  3. Prorogation de dispositions concernant les fonds d’investissements publics Sont prorogées pour la période du 1er janvier au 30 avril 2024 les dispositions des articles 28 à 33 de la loi du 23 décembre 2022 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice
  4. Chapitre 7 - Dispositions diverses Art.
  5. Constitution de services de l'État à gestion séparée Les administrations suivantes sont constituées services de l'État à gestion séparée : I. Administrations dépendant du ministère de la Culture : - Musée national d’archéologie, d’histoire et d’art ; - Musée national d’histoire naturelle ; - Centre national de l’audiovisuel ; - Bibliothèque nationale ; - Archives nationales ; - Centre national de littérature. II. Administrations dépendant du ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse : - Centre de logopédie ; - Athénée de Luxembourg ; - Lycée classique et technique de Diekirch ; - Lycée classique d’Echternach ; - Lycée de garçons de Luxembourg ; - Lycée de garçons d’Esch-sur-Alzette ; - Lycée Robert Schuman ; - Lycée Michel Rodange ; - Lycée Hubert Clément ; - Lycée Aline Mayrisch ; - Lycée technique agricole ; - Lycée des Arts et Métiers ; - Lycée Guillaume Kroll ; - Lycée technique d’Ettelbruck ; - Lycée du Nord ; - Maacher Lycée ; - Lycée technique de Bonnevoie ; - Ecole d’hôtellerie et de tourisme du Luxembourg ; - Lycée Michel Lucius ; - Lycée Mathias Adam ; - Lycée Nic Biever ; - Ecole de commerce et de gestion – School of Business and Management ; - Lycée technique pour professions de santé ; - Lycée technique du Centre ; - Lycée Josy Barthel ; - Lycée technique de Lallange ; - Atert-Lycée ; 12 - Lycée Ermesinde ; - Lycée technique pour professions éducatives et sociales ; - Service des restaurants scolaires ; - Nordstad-Lycée ; - Ecole préscolaire et primaire de recherche fondée sur la pédagogie inclusive (Eis Schoul) ; - Service de la formation professionnelle ; - Institut national des langues ; - Ecole nationale pour adultes ; - Lycée Bel-Val ; - Sportlycée ; - Service de la formation des adultes ; - Lënster Lycée International School ; - Centre de gestion informatique de l’éducation nationale ; - Service national de la jeunesse ; - Lycée Edward Steichen ; - Ecole internationale Differdange et Esch-sur-Alzette ; - Service de coordination de la recherche et de l’innovation pédagogiques et technologiques ; - Lycée à Mondorf-les-Bains ; - Centre pour le développement des compétences relatives à la vue ; - Ecole internationale Anne Beffort Mersch ; - Ecole internationale Gaston Thorn. III. Administration dépendant du ministère de l'Economie : - Commissariat aux affaires maritimes. IV. Administration dépendant du ministère des Sports : - Institut national de l’activité physique et des sports ; - Institut national des sports. V. Administration dépendant du ministère de la Digitalisation : - Centre des technologies de l’information de l’État. VI. Administration dépendant du ministère du Travail, de l’Emploi et le d’Economie solidaire : - Agence pour le développement de l’emploi. VII. Administration dépendant du ministère d’État : - Autorité nationale de sécurité. VIII. Administration dépendant du ministère de la Justice : - Bureau de gestion des avoirs. 13 Chapitre 8 - Dispositions modificatives Art.
  6. Modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu La loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est modifiée comme suit : 1° A l’article 102, alinéa 6, le tableau des coefficients de réévaluation est remplacé par le tableau ci-après : « Année Coefficient Année Coefficient Année Coefficient Année Coefficient 1918 et 195,42 1944 16,40 1971 5,37 1998 1,63 antérieures 1945 13,08 1972 5,11 1999 1,61 1919 88,84 1946 10,38 1973 4,82 2000 1,56 1920 47,55 1947 9,99 1974 4,40 2001 1,52 1921 48,66 1948 9,35 1975 3,97 2002 1,49 1922 52,22 1949 8,88 1976 3,62 2003 1,46 1923 44,14 1950 8,56 1977 3,39 2004 1,43 1924 39,31 1951 7,92 1978 3,29 2005 1,40 1925 37,56 1952 7,79 1979 3,14 2006 1,36 1926 31,70 1953 7,81 1980 2,96 2007 1,33 1927 25,12 1954 7,73 1981 2,74 2008 1,29 1928 24,09 1955 7,74 1982 2,50 2009 1,28 1929 22,43 1956 7,70 1983 2,30 2010 1,26 1930 22,03 1957 7,36 1984 2,18 2011 1,22 1931 24,57 1958 7,31 1985 2,12 2012 1,18 1932 28,29 1959 7,28 1986 2,11 2013 1,16 1933 28,45 1960 7,26 1987 2,11 2014 1,16 1934 29,56 1961 7,21 1988 2,08 2015 1,15 1935 30,11 1962 7,15 1989 2,01 2016 1,15 1936 29,96 1963 6,95 1990 1,94 2017 1,13 1937 28,37 1964 6,74 1991 1,88 2018 1,11 1938 27,58 1965 6,52 1992 1,82 2019 1,09 1939 27,66 1966 6,36 1993 1,76 2020 1,09 1940 25,44 1967 6,21 1994 1,72 2021 1,06 1941 16,40 1968 6,02 1995 1,69 2022 1,00 1942 16,40 1969 5,89 1996 1,67 et postérieures 1943 16,40 1970 5,62 1997 1,64 » 2° A l’article 123, à la suite de l’alinéa 8, est inséré un nouvel alinéa 9, libellé comme suit : « Un règlement grand-ducal fixera les dispositions complémentaires nécessaires pour régler l’attribution du droit à la modération d’impôt dans le sens des prescriptions qui précèdent en ce qui concerne la situation spéciale des enfants vivant, en raison d’une résidence alternée, alternativement sous le toit de deux personnes qui exercent de façon conjointe l’autorité parentale et sont toutes deux attributaires de l’allocation familiale à laquelle ouvrent droit ces enfants. Ce règlement pourra prévoir que tous ou plusieurs des enfants communs de ces personnes ne fassent partie du ménage que de l’une d’elles. ». 3° L’article 123bis est modifié comme suit : a) à l’alinéa 1er, le mot « son » est remplacé par le mot « le » ; b) l’alinéa 2, lettre c) est remplacé comme suit : « Sans préjudice des dispositions de l’article 3ter, dans tous les cas où il n’y a pas imposition collective des parents, le droit à la bonification est réservé au parent au ménage duquel l’enfant appartenait pendant l’année à la fin de laquelle le droit à une modération d’impôt prévu à l’article 122 a expiré. Si l’enfant appartenait au ménage des deux parents, ceux-ci désignent conjointement, par année, celui qui aura droit à la bonification d’impôt. ». 14 4° A l’article 145, alinéa 2, lettre d), les termes « bonis pour enfants » sont remplacés par les termes « l’allocation familiale, de l’aide financière de l’État pour études supérieures ou de l’aide aux volontaires ». Art.
  7. Modification de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques L’article 1er de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques, est modifié comme suit:
(1)Au paragraphe 1er, alinéa 1, le chiffre « 8,00% » est remplacé par le chiffre « 8,40% » ;
(2)Au paragraphe 1er, alinéa 2, le chiffre « 0,2% » est remplacé par le chiffre « 0,4% » ;
(3)Au paragraphe 1er, l’alinéa 5 est complété in fine comme suit : « La part d’énergie des biocarburants précités qui présentent un risque élevé d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols et dont la zone de production gagne nettement sur les terres présentant un important stock de carbone, ne doit pas dépasser 2% des biocarburants mis à la consommation, calculé sur base de la teneur énergétique des carburants ;
(4)Au paragraphe 1er, alinéa 6, le chiffre « 8,00% » est remplacé par le chiffre « 8,40% ». Chapitre 9 - Dispositions finales Art.
  1. Intitulé de citation La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante : « loi du XX… relative au budget provisoire pour la période du 1er janvier au 30 avril 2024 ». Art.
  2. Entrée en vigueur La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2024, à l’exception de l’article 16 qui est applicable à partir de l’année d’imposition
  3. ___________________ 15 III. COMMENTAIRES DES ARTICLES Chapitre 1 - Crédits provisoires Art. 1er. Ouverture des crédits provisoires Cet article a pour objet de permettre au gouvernement d’assurer le fonctionnement des services publics au cours des quatre premiers mois de l’année
  4. A cette fin, le présent projet de loi vise à ouvrir les crédits provisoires qui sont nécessaires pour poursuivre le financement des dépenses qui figurent au dernier budget qui a été adopté par la Chambre des députés, en l’occurrence le budget de l’exercice
  5. Les crédits provisoires ne peuvent en principe pas être affectés au financement de dépenses nouvelles, c’està-dire de dépenses qui ne figuraient pas dans le dernier budget voté. Des dépenses nouvelles peuvent néanmoins être financées si elles résultent d’une obligation légale, réglementaire ou contractuelle. Les tableaux en annexe arrêtent le montant des crédits provisoires dont les ordonnateurs pourront disposer au titre de la période en question de l’année
  6. Ces crédits sont calculés sur la base du budget ajusté de l’exercice
  7. A moins de circonstances exceptionnelles, ces crédits sont limités à 4/12 du montant ajusté de l’exercice
  8. Différents cas de figure sont toutefois susceptibles de justifier un pourcentage différent. Art.
  9. Loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État Pour le bon ordre, cet article précise que la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État constitue la base pour l’exécution du budget provisoire des recettes et des dépenses au titre des quatre premiers mois de l’année
  10. Chapitre 2 - Dispositions fiscales Art.
  11. Prorogation des lois établissant les impôts D'après l'article 116 de la Constitution, « les impôts au profit de l'État sont votés annuellement. Les lois qui les établissent n'ont de force que pour un an si elles ne sont pas renouvelées ». Pour tenir compte de cette prescription, l'article 3 porte la reconduction des lois fiscales en vigueur à la date du 31 décembre
  12. Chapitre 3 - Disposition concernant le budget des dépenses Art.
  13. Crédits pour rémunérations et pensions Cet article, qui dispose que tous les crédits pour rémunérations (traitements des fonctionnaires, indemnités des employés, salaires des ouvriers) et pensions sont non limitatifs et sans distinction d'exercice, n'a pas subi de changement par rapport à l'article 10 de la loi du 23 décembre 2022 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice
  14. Art.
  15. Nouveaux engagements de personnel Paragraphes 1er et 2 Ces deux paragraphes reproduisent les dispositions qui sont inscrites aux paragraphes 1 et 2 de l'article 11 de la loi du 23 décembre 2022 prémentionnée et qui ont en principe pour but de réaliser un blocage de l'effectif global du personnel occupé par l'État à titre permanent et à tâche complète ou partielle. Paragraphe 4 Ce paragraphe a pour but de proroger, pour la durée des quatre premiers mois de l’année 2024, les autorisations provisoires de création d'emplois prévues par l'article 11, paragraphe 4, de la loi budgétaire du 23 décembre 2022 ainsi que par les dispositions correspondantes des lois budgétaires antérieures, pour 16 autant que ces autorisations n'aient pas encore été régularisées moyennant la constitution d'une base légale définitive par le vote d'une loi spéciale. Il est rappelé, en effet, qu'il s'agit en l'occurrence d'emplois qui ne sont pas prévus par une disposition légale, soit parce que le service public en question n'a pas encore été définitivement organisé, soit parce que la loi portant organisation du service public ne prévoit pas ces emplois ou ne les prévoit pas en nombre suffisant. Les autorisations conférées par la loi budgétaire n'ont cependant qu'un caractère provisoire et restent donc limitées à la durée d'une année, la création définitive de l'emploi et la régularisation de la situation étant subordonnées au vote d'une loi spéciale (voir à ce sujet l'avis du Conseil d'État du 20 décembre 1963 concernant le projet de budget pour 1964, document parlementaire no 990-2). Paragraphe 5 Le paragraphe 5 reconduit pour la période de janvier à avril 2024 les dispositions correspondantes de la loi budgétaire pour 2023 relatives à la procédure d'autorisation d'engagement de personnel de l'État. Il est à noter que la durée de la dérogation accordée au Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, par le présent alinéa, doit être fixée à trois mois au lieu des deux mois, et ceci, en vue de l’imputation des remplacements journaliers (strictement inférieurs à trois mois) dans l’enseignement fondamental sur un seul poste budgétaire générique. Un nombre important de chargés de cours / remplaçants doit être engagé au cours de l'année scolaire, afin de remplacer des enseignants (instituteurs/chargés de cours), absents pour divers motifs (congé extraordinaire, congé pour raisons familiales, congé pour raison de santé, etc.). Pour le personnel de l'Enseignement fondamental, distinction est faite entre une indemnité mensuelle, due au chargé de cours/remplaçant pour une occupation continue de trois mois au moins et, d'autre part, une indemnité par leçon, due au chargé de cours/remplaçant pour une occupation strictement inférieure à trois mois conformément à l’article 1er II. du règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 portant nouvelle fixation 1) de l’indemnité de remplacement due aux détenteurs de l’attestation habilitant à faire des remplacements engagés sur base des dispositions de l’article 27 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental 2) de l’indemnité due pour leçons supplémentaires assurées par les chargés de cours de la réserve de suppléants de l’enseignement fondamental respectivement par les détenteurs de l’attestation habilitant à faire des remplacements engagés sur base de l’article 27 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental. Paragraphe 6 Le paragraphe en question a trait aux procédures d'autorisation des engagements de personnel au service de l'État et de certains services assimilés. Il reconduit le dispositif des exercices antérieurs. Art.
  16. Recrutement d'employés ressortissants de pays tiers auprès des administrations de l'État L’article en question a trait aux procédures d'autorisation des engagements de personnel au service de l'État et de certains services assimilés. Il reconduit le dispositif des exercices antérieurs. Le paragraphe 2, alinéa 2 contient une dérogation expresse à la condition de nationalité s'impose toujours pour l'engagement de ressortissants non communautaires, quel que soit le secteur concerné. Le nombre de postes qui peuvent ainsi être occupés par des ressortissants de pays tiers est fixé au paragraphe 1er. Cette disposition ne s’applique pas pour ce qui concerne l’engagement du personnel recruté localement auprès des représentations diplomatiques, consulaires et économiques à l’étranger ainsi que des bureaux décentralisés de la coopération luxembourgeoise à l'étranger. Ces personnes sont recrutées sous le droit du travail localement applicable. 17 Art.
  17. Dispositions concernant le ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région Cette disposition, qui réglemente certaines questions relatives à la gestion des crédits pour frais de fonctionnement de certaines institutions du ministère de la Famille, reproduit le texte de l'article 13 de la loi budgétaire du 23 décembre 2022 prémentionnée. Chapitre 4 - Dispositions sur la comptabilité de l'État Art.
  18. Transferts de crédits Cet article proroge pour la période de janvier à avril 2024 les dispositions inscrites dans la loi budgétaire pour l’exercice
  19. Art.
  20. Indemnités pour pertes de caisse Le texte de cet article, qui autorise le ministre ayant les Finances dans ses attributions à accorder dans la limite des crédits budgétaires des indemnités forfaitaires pour pertes de caisse aux comptables de l'État, n'est pas changé par rapport au texte correspondant de la loi budgétaire du 23 décembre
  21. Art.
  22. Avances: marchés à caractère militaire Aux termes du dernier alinéa de l'article 46, alinéa 3, de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics, le montant de l'avance à concéder pour un même contrat ne peut excéder 40% du montant estimé du marché. L'application de cette limite, déjà prévue par l'ancienne législation sur les marchés publics, aux travaux, fournitures et services à caractère militaire, a cependant dû être suspendue pour les exercices antérieurs. Comme les circonstances particulières qui ont justifié l'introduction de cette disposition dérogatoire n'ont pas changé entre-temps, elle doit une nouvelle fois être prorogée pour la période de janvier à avril
  23. Art.
  24. Prorogation de dispositions concernant certaines recettes et dépenses pour ordre Cet article vise à reconduire sans modifications pour les mois de janvier à avril 2024 les dispositions du chapitre 5 de la loi budgétaire pour l’exercice
  25. Chapitre 5 - Disposition concernant des mesures d'intervention économiques et sociales Art.
  26. Prorogation de dispositions destinées à stimuler la croissance économique à maintenir le plein emploi Le dispositif légal de lutte contre le chômage et de promotion de l’emploi, instauré depuis 1977 et étant venu à expiration le 31 décembre 1985 (pour autant qu’il n’ait pas déjà fait l’objet d’une prorogation au titre de la loi du 1er juillet 1983 concernant diverses mesures de nature à favoriser la restructuration et la modernisation de la sidérurgie), est prorogé de 4 mois. Art.
  27. Prorogation de mesures concernant les emplois d’insertion pour les chômeurs de longue durée Cet article a pour objet de proroger les effets des mesures d’insertion pour les chômeurs de longue durée pour la période de janvier à avril 2024 dans la limite du contingent fixé par la loi budgétaire pour l’exercice 2023 et dans la mesure où cette limite n’a pas été atteinte au 31 décembre
  28. 18 Chapitre 6 - Dispositions concernant les fonds d'investissements Art.
  29. Prorogation de dispositions concernant les fonds d'investissements publics Cet article vise à reconduire sans modifications pour les mois de janvier à avril 2024 les dispositions du chapitre 8 de la loi budgétaire pour l’exercice 2023 qui ont pour objet d’autoriser le financement à charge des différents fonds spéciaux des projets qui sont énumérés à l’endroit des différents articles de la loi budgétaire. Dans le cadre des travaux pour l’élaboration du projet de budget pour 2024, il sera procédé à une analyse des projets qui sont énumérés aux articles concernés de la loi budgétaire pour l’exercice 2023 en vue d’actualiser les relevés en question notamment par la suppression de projets achevés ou par l’ajout de projets nouveaux. Chapitre 7 - Dispositions diverses Art.
  30. Constitution de services de l’État à gestion séparée En exécution de l'article 74, alinéa 1, de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat, la liste des administrations et institutions qui fonctionnent sous le régime de "services de l'Etat à gestion séparée" est arrêtée annuellement par la loi budgétaire relative à l'exercice budgétaire concerné. Chapitre 8 - Dispositions modificatives Art.
  31. Modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu Conformément à l'article 102, alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.), la plus-value d'ordre monétaire comprise dans les revenus provenant de la réalisation de biens rentrant dans les prévisions des articles 99ter à 101 L.I.R. est à éliminer du revenu imposable à retenir au titre de ces articles. L'immunisation de cette plus-value monétaire est mise en œuvre par la réévaluation du prix d'acquisition ou du prix de revient à prendre en considération pour la détermination de ces revenus. A cet effet, sont utilisés les coefficients de réévaluation se dégageant du tableau figurant à l'article 102, alinéa 6 L.I.R. Les coefficients de réévaluation font l'objet d'une adaptation à l'évolution de l'indice des prix à la consommation tous les deux ans. Comme la dernière révision biennale desdits coefficients a été effectuée pour l'année d'imposition 2022, une nouvelle adaptation des coefficients de réévaluation s'impose pour l'année
  32. Les nouveaux coefficients sont établis par rapport à l'évolution de l'indice des prix à la consommation enregistrée en
  33. À noter que les coefficients de réévaluation de l'article 102, alinéa 6 L.I.R. peuvent également trouver application lors de la détermination d'un bénéfice de cession ou de cessation (articles 55bis et 55ter L.I.R.) ou d'un bénéfice de liquidation (articles 169 et 169bis L.I.R.). Les modifications proposées aux points 2 et 3 visent à introduire une base légale permettant de régler la situation des enfants qui vivent, en raison d’une résidence alternée, alternativement sous le toit de deux personnes qui exercent de façon conjointe l’autorité parentale et sont toutes deux attributaires de l’allocation familiale à laquelle ouvrent droit ces enfants. À l’instar des enfants communs ou propres de personnes vivant en ménage sans être mariées, il est proposé de régler la situation de ces enfants par voie de règlement grand-ducal. Les modifications proposées deviennent nécessaires afin de régler l’attribution de la modération d’impôt à l’un des deux attributaires des allocations familiales partagées et, par conséquent, aussi la classe d’impôt 1a. La modification proposée au point 4 vise à mettre à jour la législation fiscale suite à l’abolition du boni pour enfant par la loi du 23 juillet 2016 portant modification
  34. du code de la Sécurité sociale;
  35. de la loi modifiée 19 du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, et abrogeant la loi modifiée du 21 décembre 2007 concernant le boni pour enfant. Art.
  36. Modification de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de la mise à jour du plan national intégré en matière d’énergie et de climat (ci-après « PNEC »). Le PNEC met notamment l’accent sur l’augmentation conséquente de la part des énergies renouvelables dans la consommation finale brute qui passe à 37% en
  37. Dans le secteur des transports, le Luxembourg prévoit un objectif de 18% d’énergies renouvelables dans sa consommation finale d’énergie en 2030, avec une part « physique » de 10% de biocarburants. Ainsi, le PNEC prévoit pour la période de 2021 à 2030 une augmentation progressive des biocarburants dans le secteur des transports afin d’atteindre les objectifs intermédiaires. Le pourcentage des biocarburants à additionner dans l’essence et le gasoil routier mis à la consommation est actuellement fixé à 8,00%. Pour 2024, le gouvernement entend fixer ce pourcentage à 8,40% en vue de l’augmenter graduellement pour l’objectif à atteindre en
  38. La possibilité de réduire le pourcentage en cas de circonstances exceptionnelles est maintenue. La part des biocarburants repris à l’annexe IX, partie A, de la directive 2018/2001/UE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables devra être augmentée et atteindre au minimum 1% en 2025 et 3,5% en
  39. Dans ce contexte, il est proposé d’élever le taux actuel de 0,2% à 0,4% en
  40. La directive 2018/2001/UE précitée exige encore que la part des biocarburants et bioliquides ainsi que des combustibles issus de la biomasse, consommés dans le secteur des transports et produits à partir de cultures destinées à l'alimentation humaine ou animale dans un État membre, soit limitée à une part inférieure à 7%. Les États membres peuvent décider de limiter davantage ce pourcentage. Au Luxembourg, ce seuil est actuellement fixé à 5% et est gardé constant. À compter du 31 décembre 2023 et jusqu'au 31 décembre 2030 au plus tard, les biocarburants qui ont une haute incidence sur les changements indirects dans l'affectation des sols devront progressivement diminuer et atteindre 0% en 2030, raison pour laquelle un seuil de 2% est désormais introduit pour l’année
  41. Chapitre 9 - Dispositions finales Art.
  42. Intitulé de citation Le texte est à adapter pour les besoins de la présente loi. Art.
  43. Entrée en vigueur La présente loi entre en vigueur au 1er janvier 2024, à l’exception de l’article 16 qui est applicable à partir de l’année d’imposition
  44. __________________ 21 Annexes 23 64.0 — Impôts directs Article (Code écon.) Code fonct. Libellé 2022 Compte provisoire 2023 Budget voté 2024 Janvier - Avril BUDGET DES RECETTES CHAPITRE Ier — RECETTES COURANTES 64 — MINISTERE DES FINANCES 64.0 — Impôts directs Administration des contributions directes (sections 64.0 à 64.4) Section 64.0 — Impôts directs 37.000 13.60 (37.10) Impôt général sur le revenu: impôt sur le revenu des collectivités .. 2.156.783.401 2.050.000.000 765.000.000 37.001 Divers (37.10) codes Produit de l'impôt de solidarité prélevé moyennant une majoration de l'impôt sur le revenu des collectivités ......................................... 154.301.075 57.580.645 37.010 13.60 (37.20) Impôt général sur le revenu: impôt sur le revenu des personnes physiques fixé par voie d'assiette.................................................... 1.164.332.519 1.100.000.000 450.000.000 37.011 13.60 (37.20) Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur les traitements et salaires............................................................................................ 5.341.713.319 6.100.000.000 2.300.000.000 37.012 13.60 (37.20) Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur certains revenus échus à des contribuables non résidents ........................................ 978.169 1.500.000 500.000 37.013 Divers (37.20) codes Produit de l'impôt de solidarité prélevé moyennant une majoration de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.......................... 504.779.418 558.620.690 213.362.069 37.014 13.60 (37.20) Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur les contributions versées à un régime complémentaire de pension agréé pour indépendants .................................................................................. 5.978.280 6.500.000 3.500.000 37.020 13.60 (37.00) Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur les revenus de capitaux........................................................................................... 748.724.090 650.000.000 240.000.000 37.021 13.60 (37.00) Impôt sur la fortune ......................................................................... 875.772.169 840.000.000 400.000.000 37.022 13.60 (37.00) Impôt retenu sur les revenus de l'épargne (non résidents) ............. — 100 100 37.023 13.60 (26.00) Recouvrement des impôts relevant de l'administration des contributions: frais, suppléments et intérêts de retard..................... 21.736.619 26.000.000 8.600.000 37.024 13.60 (38.00) Recouvrement des impôts relevant de l'administration des contributions: produit d'amendes, d'astreintes et recettes analogues ....................................................................................... 10.095.437 8.000.000 2.600.000 162.338.536 24 64.0 — Impôts directs Article (Code écon.) Code fonct. Libellé 2022 Compte provisoire 2023 Budget voté 2024 Janvier - Avril 37.025 13.60 (37.00) Impôt sur le revenu retenu sur les tantièmes .................................. 63.510.047 61.000.000 23.000.000 37.026 13.60 (37.00) Retenue libératoire nationale sur les intérêts .................................. 16.938.833 18.500.000 15.000.000 37.027 13.60 (37.00) Contributions de crise ..................................................................... 5.155 100 100 37.028 13.90 (37.00) Impôt d'équilibrage budgétaire temporaire ...................................... 66.054 100 100 37.029 13.60 (37.00) Prélèvement immobilier .................................................................. 4.018.805 4.000.000 1.333.333 64.0 — Impôts directs Total de la section 64.0 ................................................................... 11.077.770.851 11.578.422.065 4.480.476.347 64.1 — Impôts indirects Section 64.1 — Impôts indirects 36.090 13.60 (36.09) Taxe et prélèvement sur les paris relatifs aux épreuves sportives: prélèvement sur les sommes brutes engagées............................... 36.092 13.60 (36.09) Prélèvement sur le produit des jeux de casino................................ Total de la section 64.1 ................................................................... 64.1 — Impôts indirects — 100 100 16.092.173 13.600.000 5.600.000 16.092.173 13.600.100 5.600.100 64.2 — Recettes d'exploitation, taxes et redevances Section 64.2 — Recettes d'exploitation, taxes et redevances 16.010 09.20 (16.11) Recettes provenant de l'exploitation des centrales hydroélectriques....................................................................................... — 137.869 100.000 16.070 01.22 (16.00) Taxe pour frais administratifs et produits de la vente d'objets divers .............................................................................................. 455.000 600.000 100.000 36.100 01.22 (16.00) ILNAS: recettes du service de Métrologie légale ............................ 230.292 230.000 50.000 36.101 13.90 (36.09) ILNAS: recettes d'étalonnages du service de Métrologie industrielle et scientifique ................................................................ 30.816 70.000 13.000 38.000 13.90 (16.00) ILNAS: imputation des recettes de redevances d'accréditation ...... 18.600 18.900 6.500 38.040 13.90 (38.50) Autres transferts de revenus des ménages .................................... — 100 100 38.050 13.90 (38.00) Autres transferts de revenus non ventilés entre secteurs ............... — 100 100 Total de la section 64.2 ................................................................... 734.708 1.056.969 269.700 64.2 — Recettes d'exploitation, taxes et redevances 25 64.3 — Recettes de participations ou d'avances de l'Etat Article (Code écon.) Code fonct. Libellé 2022 Compte provisoire 2023 Budget voté 2024 Janvier - Avril 64.3 — Recettes de participations ou d'avances de l'Etat Section 64.3 — Recettes de participations ou d'avances de l'Etat 28.001 09.20 (36.02) Ristournes concédées par la société électrique de l'Our en vertu du contrat du 18 novembre 2015 entre l'Etat et la SEO .................. 2.193.147 2.000.000 660.000 28.003 05.30 (16.00) Redevances dues par les concessionnaires de pharmacies........... 1.421.970 1.500.000 500.000 28.005 13.90 (28.10) Redevances à payer par les sociétés des satellites........................ 30.000 50.000 16.666 Total de la section 64.3 ................................................................... 3.645.117 3.550.000 1.176.666 64.3 — Recettes de participations ou d'avances de l'Etat 64.4 — Remboursements de dépenses Section 64.4 — Remboursements de dépenses 10.010 13.90 (10.00) Remboursements divers de sommes indûment touchées .............. 603.924 100 100 11.350 01.22 (11.00) 02.10 Remboursements divers de dépenses de personnel et de pensions par le secteur des ménages ............................................ 660.276 1.000.000 330.000 12.090 13.90 (12.21) Ecostart: remboursement de loyers d'immeubles et charges locatives accessoires avancés par l'Etat ......................................... — 100 100 14.380 12.12 (38.00) Installations d'éclairage routier: remplacement des installations d'éclairage routier endommagées par suite d'accidents de la circulation routière ou par suite de travaux effectués par des tiers: remboursements ............................................................................. 346.676 300.000 100.000 Total de la section 64.4 ................................................................... 1.610.876 1.300.200 430.200 64.4 — Remboursements de dépenses 64.5 — Douanes Administration des douanes et des accises Section 64.5 — Douanes et accises 16.070 01.22 (16.00) Recettes d'exploitation (vente d'imprimés et divers) ....................... 74.916 35.000 11.666 28.000 09.20 (36.02) Produit de la taxe sur l'électricité .................................................... 1.205.476 1.100.000 366.630 36.010 13.60 (36.02) Part du Grand-Duché dans les recettes communes de l'Union économique belgo-luxembourgeoise en matière de droits de douane et d'accise .......................................................................... 1.052.855.050 1.016.690.679 355.035.653 36.011 13.60 (36.02) Droits d'accise autonomes luxembourgeois sur certaines huiles minérales ........................................................................................ 113.624.574 173.775.781 52.830.802 26 64.5 — Douanes Article (Code écon.) Libellé 2022 Compte provisoire 2023 Budget voté 2024 Janvier - Avril 36.012 13.60 (36.02) Droits d'accise autonomes luxembourgeois sur les cigarettes ........ 239.885.863 263.626.250 121.768.822 36.013 13.60 (36.02) Produit de la taxe de consommation sur l'alcool ............................. 52.585.277 57.875.123 17.995.269 36.014 13.60 (36.02) Redevance de contrôle sur le fuel domestique ............................... 2.048.027 2.400.000 799.920 36.015 13.60 (36.02) Produit de la contribution sociale prélevée sur les carburants ........ 108.801.519 112.132.424 38.718.136 36.016 13.60 (36.02) Produit de la contribution spéciale à l'assurance-dépendance résultant de la majoration de la redevance à charge du secteur de l'énergie électrique .......................................................................... 1.873.216 2.000.000 666.600 36.018 13.90 (36.02) Produit de la contribution taxe CO2 ............................................... 215.186.021 279.190.723 96.137.845 36.020 12.10 (36.03) Taxe sur les véhicules automoteurs................................................ 68.492.498 68.000.000 22.664.400 36.021 12.10 (16.00) Droit d'usage de certaines infrastructures routières par des véhicules utilitaires lourds ............................................................... 16.269.888 15.000.000 4.999.500 36.022 12.10 (37.00) Taxe sur les bateaux ou navires de plaisance ................................ 209.401 150.000 49.995 36.023 13.60 (36.02) Taxe de consommation sur le gaz naturel ...................................... 4.647.399 3.878.100 1.292.571 36.024 13.60 (36.02) Surtaxe sur les boissons confectionnées ........................................ 33.560 50.000 16.665 36.060 13.60 (36.07) Taxe sur les cabarets ...................................................................... 537.668 600.000 199.980 36.071 13.60 (26.00) Intérêts de retard en matière de droits de douane et de taxes y assimilées à l'exclusion des droits d'accise communs .................... 802 50.000 16.665 38.000 13.60 (16.00) Taxe de contrôle vétérinaire à l'importation .................................... 15.215 50.000 16.665 38.050 13.60 (38.00) Produits d'amendes, de confiscations et recettes similaires ........... 142.232 20.000 6.666 39.001 01.22 (16.11) Remboursement par l'Union Européenne des frais de perception des droits de douane constituant des ressources propres à ces communautés ................................................................................. 5.342.644 5.000.000 1.666.500 1.883.831.246 2.001.624.080 715.260.950 64.5 — Douanes Code fonct. Total de la section 64.5 ................................................................... 27 64.6 — Impôts, droits et taxes Article (Code écon.) Code fonct. 64.6 — Impôts, droits et taxes Libellé 2022 Compte provisoire 2023 Budget voté 2024 Janvier - Avril Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA (sections 64.6 à 64.9) Section 64.6 — Impôts, droits et taxes 16.010 12.40 (16.11) Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne .... — 14.297.580 4.899.000 16.011 12.40 (16.11) Recettes en relation avec les missions de contrôle, de réglementation et de supervision des activités aéronautiques ........ 138.604 90.000 30.000 16.012 12.40 (16.11) Refacturation de frais divers par l'Administration de la navigation aérienne .......................................................................................... — 15.000 5.000 16.060 12.40 (16.13) Quote-part EUROCONTROL des redevances pour services en route de la circulation aérienne ....................................................... — 4.125.318 1.332.000 16.061 12.40 (16.13) Quote-part de l'Administration de la navigation aérienne des redevances pour services en route de la circulation aérienne ........ — 8.115.755 2.563.000 36.000 13.60 (36.01) Taxe sur la valeur ajoutée ............................................................... 36.030 13.60 (36.05) Droits d'hypothèques ...................................................................... 85.332.716 78.800.000 15.300.000 36.031 13.60 (36.05) Hypothèques: salaires .................................................................... 1.114.142 1.175.000 391.667 36.032 13.60 (36.04) Taxe d'abonnement sur les titres de société ................................... 1.280.931.409 1.225.665.000 405.880.333 36.050 13.60 (36.06) Droits d'enregistrement ................................................................... 485.398.582 517.400.000 68.097.541 36.100 11.70 (36.09) Taxe sur les assurances ................................................................. 70.001.076 69.200.000 25.800.000 36.101 12.34 (36.09) Commissariat aux affaires maritimes: taxes d'immatriculation ........ 740.533 750.000 250.000 38.040 10.40 (38.50) Part de l'Etat dans le droit d'adjudication des pêches (article 41 de la loi du 28.6.1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures)........................................................................ 8.798 11.000 2.900 38.041 10.40 (16.00) Examen d'aptitude pour l'obtention du premier permis de chasse: taxe ................................................................................................. 8.700 7.500 3.000 38.050 13.60 (37.00) Droits de timbre............................................................................... 17.367.830 20.900.000 6.300.000 39.010 11.10 (39.20) Taxes et annuités provenant de la gestion des brevets d'invention 2.083.728 2.080.000 733.333 5.098.253.600 5.377.600.000 1.841.835.667 28 64.6 — Impôts, droits et taxes Article (Code écon.) Code fonct. Libellé 39.011 13.90 (39.20) Recettes en relation avec la gestion de la flotte fluviale et de l'équipage........................................................................................ 64.6 — Impôts, droits et taxes Total de la section 64.6 ................................................................... 2022 Compte provisoire 3.150 2023 Budget voté 42.000 2024 Janvier - Avril 14.000 7.041.382.868 7.320.274.153 2.373.437.441 64.7 — Recettes domaniales Section 64.7 — Recettes domaniales 16.000 01.25 (16.20) Loyers d'immeubles y compris les charges accessoires en provenance du secteur des administrations publiques ................... 1.601.113 1.654.000 535.000 16.010 01.25 (16.11) Loyers d'immeubles y compris les charges accessoires en provenance des entreprises ............................................................ 87.751.969 76.412.000 26.339.667 16.020 01.25 (16.12) Loyers d'immeubles y compris les charges accessoires en provenance du secteur des administrations privées ....................... 589.432 649.000 168.333 16.050 10.30 (16.12) Domaine forestier de l'Etat: produit de ventes de bois .................... 1.701.571 1.300.500 431.333 16.051 10.10 (16.12) Recettes provenant de l'Institut viti-vinicole .................................... 55.797 55.000 18.333 16.052 01.25 (16.12) Loyers d'immeubles y compris les charges accessoires en provenance du secteur des ménages ............................................. 4.336.916 4.763.000 1.591.667 16.060 01.25 (16.13) Loyers d'immeubles y compris les charges accessoires en provenance des communautés européennes ................................. 4.644.731 3.496.000 1.233.667 16.061 01.25 (16.13) Recettes d'exploitation du bâtiment administratif I (bâtiment-tour) et de ses annexes au centre européen de Luxembourg-Kirchberg. 1.531.984 2.500.000 500.000 16.062 01.25 (16.13) Loyer du bâtiment administratif II (Robert Schuman) au centre européen de Luxembourg-Kirchberg .............................................. 743.776 744.000 248.000 16.063 01.25 (16.13) Loyer du bâtiment de la Cour de justice des Communautés européennes ................................................................................... — 100 100 16.070 10.40 (16.00) Etablissement piscicole de Lintgen: vente d'alevins et de truitelles; frais de repeuplement ...................................................... 38.950 12.983 16.071 10.30 (16.00) Produit des pépinières de l'Etat ...................................................... — 75.000 14.000 16.072 01.20 (16.00) Ventes mobilières ........................................................................... — 100 100 17.000 02.10 (13.00) Vente de biens militaires durables .................................................. — 100 100 28.000 01.25 (28.10) Parking du St Esprit: redevance d'exploitation ................................ — 100 66.667 40.883 29 64.7 — Recettes domaniales Article (Code écon.) Code fonct. Libellé 2022 Compte provisoire 2023 Budget voté 2024 Janvier - Avril 28.020 10.30 (28.30) Domaine forestier de l'Etat: produits du droit de chasse et du droit de pêche ......................................................................................... 391.825 300.000 32.500 28.021 13.90 (28.30) Recettes en relation avec la gestion du domaine public fluvial ....... 63.712 100.000 30.000 28.022 13.90 (28.30) Domaine de l'Etat: vente de gibier .................................................. — — 3.333 Total de la section 64.7 ................................................................... 103.453.709 92.087.850 31.225.783 64.7 — Recettes domaniales 64.8 — Recettes d'exploitation et autres Section 64.8 — Recettes d'exploitation et autres 12.320 06.42 (16.12) Remboursements de frais relatifs à la surveillance des personnes exposées professionnellement aux radiations ionisantes ............... 125.199 100.000 33.333 12.321 13.90 (16.12) Taxes, amendes, redevances liées au contrôle de la chaîne alimentaire ...................................................................................... — 100.000 33.333 12.322 13.90 (16.12) Pharmacie: perception de nouvelles taxes liées à l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament.............................................. 2.050 2.500 833 12.323 13.90 (16.12) Taxe sur la délivrance de l'autorisation d'exercer dans le domaine de la Santé ...................................................................................... 408.962 350.000 133.333 12.360 10.40 (16.12) Recouvrement des frais de repeuplement occasionnés par l'exécution du repeuplement obligatoire dans les eaux intérieures de la deuxième catégorie ................................................................ — 9.000 3.000 12.361 10.10 (16.12) Recettes en relation avec des prestations par des services relevant du département de l'agriculture ......................................... 86.243 115.000 38.333 12.380 03.10 (16.12) Recouvrement des frais de justice et remboursement des frais d'exécution de commissions rogatoires transmises à l'étranger ..... 800.957 700.000 233.333 16.000 13.90 (16.20) Redevance d'utilisation du réseau ferroviaire ................................. 15.862.112 21.000.000 7.000.000 16.046 06.32 (16.12) 06.33 Services conventionnés du Ministère de la Santé: remboursements par les services conventionnés du Ministère de la Santé ........................................................................................... 7.793.471 2.350.000 783.333 16.072 13.90 (16.00) Réalisation de mesures par le service d'analyses radiologiques de la radioprotection ....................................................................... 4.850 15.000 5.000 16.074 13.90 (16.00) Vente de biens non durables et de services (non ventilé entre secteurs) ......................................................................................... 11.457 50.000 16.667 16.075 13.90 (16.00) Régime de taxation des autorisations ............................................. 143.450 80.000 46.667 30 64.8 — Recettes d'exploitation et autres Article (Code écon.) Code fonct. Libellé 2022 Compte provisoire 2023 Budget voté 2024 Janvier - Avril 16.076 13.90 (36.02) Impôt spécial en charge des assureurs dans l'intérêt du service des secours..................................................................................... 5.106.502 6.000.000 2.000.000 16.077 05.30 (16.00) Taxes dans le cadre des demandes d'autorisation en vue de la réalisation d'essais cliniques, d'études ou d'expérimentation cliniques .......................................................................................... 50.000 25.000 8.333 16.078 07.40 (36.02) Taxe de prélèvement d'eau et de rejet des eaux usées .................. 9.837.407 8.982.000 2.890.000 28.000 09.10 (28.10) Redevance concédée par le bénéficiaire dans le cadre de l’exécution du règlement grand-ducal modifié du 15 décembre 2011 relatif à la production, la rémunération et la commercialisation de biogaz ........................................................... 2.325.374 6.091.200 1.005.000 36.100 13.60 (38.10) Droits en sus et amendes ............................................................... 12.092.434 12.500.000 4.166.667 36.101 05.30 (16.00) Recettes provenant des droits perçus en matière d'autorisation de produits biocides ............................................................................. 86.004 75.000 25.000 38.000 05.30 (16.00) Contrôle des spécialités pharmaceutiques: taxes d'immatriculation ............................................................................. 1.295.079 1.500.000 500.000 38.001 07.33 (16.00) 07.34 Autres transferts de revenus des entreprises.................................. 332.890 325.000 108.333 38.002 05.22 (16.00) Recettes d'expertises relatives aux programmes d'essais cliniques des médicaments ............................................................. — 100 100 38.003 13.90 (16.00) Amendes de l'Inspection du Travail et des Mines ........................... 848.479 1.750.000 833.333 38.004 10.10 (16.00) Taxes d'expertises relatives aux organismes génétiquement modifiés........................................................................................... — 100 100 38.005 07.34 (38.10) Recettes destinées à couvrir les frais d'évacuation de déchets ...... — 100 100 38.006 13.90 (16.00) Taxe rémunératoire en matière de régimes complémentaires de pension ........................................................................................... 6.444.252 2.000.000 666.667 38.007 13.90 (38.10) Taxe d'instruction et taxe annuelle en relation avec les licences d'exploitation et les cartes de conducteurs de taxis ........................ 225.845 193.425 72.000 38.050 01.34 (16.00) Frais d'adjudications publiques pour compte de l'Etat .................... 198.641 150.000 50.000 38.051 03.00 (38.00) Amendes de condamnations diverses, dommages-intérêts, restitution de droits fraudés, confiscations en numéraire, peines disciplinaires et diverses amendes d'ordre ..................................... 30.653.740 31.000.000 13.066.667 38.052 03.10 (34.40) Récupération d'indemnités versées en vertu de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels ...................................................................... 76.837 90.000 30.000 31 64.8 — Recettes d'exploitation et autres Article (Code écon.) Code fonct. Libellé 2022 Compte provisoire 38.053 03.00 (38.00) Produit des avertissements taxés dus dans le cadre d'infractions contre la loi sur les forêts ................................................................ — 38.054 13.90 (16.00) Autres transferts de revenus (non ventilés entre secteurs) ............. 39.020 13.90 (39.30) 64.8 — Recettes d'exploitation et autres 2023 Budget voté 2024 Janvier - Avril 5.000 2.500 1.068.848 400.000 333.333 Amendes de l'Inspection du Travail et des Mines payées par des entreprises étrangères .................................................................... 1.510.950 3.500.000 1.000.000 Total de la section 64.8 ................................................................... 97.392.033 99.458.425 35.085.298 64.9 — Remboursements Section 64.9 — Remboursements 12.360 10.40 (12.30) Recouvrement des sommes avancées par l'Etat pour l'aménagement et l'entretien d'installations et de dispositifs permettant le libre passage du poisson, de grils empêchant le passage du poisson ainsi que de passages à l'usage des pêcheurs (articles 17, 23 et 57 de la loi du 28.6.1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures) ................... — 100 100 12.361 07.50 (12.30) Recouvrement des sommes avancées par l'Etat pour le reboisement de terrains en exécution de la loi sur la protection des bois et pour la lutte contre les organismes nuisibles ................ — 100 100 12.380 03.10 (12.30) Recouvrement des frais de poursuite et d'instance ........................ 42.735 35.000 11.667 12.381 03.10 (12.30) Assistance judiciaire et procédure en débet: recouvrements .......... 9.241 10.000 3.333 14.380 12.12 (38.10) Remboursement des frais avancés dans l'intérêt de la réparation des dégâts causés par les usagers de la route à la voirie de l'Etat et à ses dépendances ..................................................................... 1.413.329 1.650.000 550.000 38.000 04.42 (38.10) Remboursement d'aides financières de l'Etat pour études supérieures (article 10 de la loi du 8.12.1977); remboursements d'aides de l'Etat pour autres études ................................................ 22.711 15.000 5.000 Total de la section 64.9 ................................................................... 1.488.016 1.710.200 570.200 64.9 — Remboursements Total du département 64 ................................................................. 20.227.401.597 21.113.084.042 7.643.532.685 32 65.0 — Recettes versées par les communes et syndicats Article (Code écon.) Code fonct. Libellé 2022 Compte provisoire 2023 Budget voté 2024 Janvier - Avril 65 — MINISTERE DES FINANCES: TRESOR 65.0 — Recettes versées par les communes et syndicats Trésorerie de l'Etat (sections 65.0 à 65.8) Section 65.0 — Recettes versées par les communes et syndicats de communes 11.300 Divers (48.22) codes Communes, syndicats de communes et autres organismes implantés dans les communes assimilées: remboursement des dépenses de personnel en relation avec l'administration des bois . 2.952.296 2.216.580 738.860 11.301 10.30 (48.22) Communes: remboursement de salaires d'ouvriers forestiers et autres frais de débardage ............................................................... 7.194.064 7.000.000 2.333.333 11.302 10.30 (48.22) Communes: remboursement de dépenses de personnel mis à disposition par l'Etat ........................................................................ 1.872.929 2.000.000 666.667 12.300 12.12 (48.22) Communes: versement de la part contributive aux dépenses de fonctionnement des installations d'éclairage routier de la voirie de l'Etat ................................................................................................ 72.014 100.000 33.333 12.301 13.90 (48.22) Communes: contribution aux coûts de la certification de groupe FSC ................................................................................................. — 1.700 583 26.000 13.10 (26.20) Intérêts payés par les syndicats de communes sur prêts liés au rachat de terrains et halls ................................................................ — 100 100 11.318.380 3.772.876 65.0 — Recettes versées par les communes et syndicats 65.1 — Recettes versées par les établ. de sécurité soc. Total de la section 65.0 ................................................................... 12.091.303 Section 65.1 — Recettes versées par les établissements de sécurité sociale 11.353 05.20 (47.00) 06.00 Organismes de la sécurité sociale: remboursement de dépenses de personnel et de pensions ........................................................... — 1.500 533 42.000 06.12 (11.00) Assurance pension: restitution sur la contribution versée par l'Etat pour les cotisations d'assurance pension........................................ — 100 100 42.001 13.90 (42.00) Assurance maladie et Mutualité des employeurs: restitution sur la contribution versée par l'Etat pour les cotisations d'assurance maladie ........................................................................................... — 100 100 33 65.1 — Recettes versées par les établ. de sécurité soc. Article (Code écon.) Code fonct. Libellé 2022 Compte provisoire 42.002 13.90 (42.00) Autres organismes de la sécurité sociale: restitution sur la contribution versée par l'Etat........................................................... 535.946 42.003 13.90 (42.00) Caisse pour l'avenir des enfants: restitution sur la contribution versée par l'Etat .............................................................................. 42.004 06.12 (67.00) 65.1 — Recettes versées par les établ. de sécurité soc. 65.2 — Recettes et bénéfices versés par les établ. pub. 2023 Budget voté 2024 Janvier - Avril 836.000 279.000 — 100 100 Assurance dépendance: restitution sur la contribution versée par l'Etat ................................................................................................ — 100 100 Total de la section 65.1 ................................................................... 535.946 837.900 279.933 Section 65.2 — Recettes et bénéfices versés par les établissements publics 11.300 Divers (48.22) codes Etablissements publics: remboursement des dépenses de personnel en relation avec l'administration des bois ....................... 125.213 125.310 41.770 11.301 10.30 (48.22) Etablissements publics: remboursement des salaires d'ouvriers forestiers et autres frais de débardage ........................................... 101.009 90.000 30.000 11.321 05.22 (11.00) Centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains: remboursement des traitements et indemnités de certaines catégories de personnel ........................................................................................ 53.864 100 100 11.323 05.22 (11.00) Autres établissements publics: remboursement de dépenses de personnel avancées par l'Etat ......................................................... 13.042.750 14.500.000 4.833.333 27.000 13.90 (27.10) Etablissements publics divers: part de l'Etat dans le bénéfice ........ — 100 100 28.015 12.60 (27.10) POST : part de l'Etat dans le bénéfice ............................................ — 15.000.000 5.000.000 28.016 13.90 (28.20) BCEE (Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat): part de l'Etat dans le bénéfice....................................................................................... 40.000.000 50.000.000 30.000.000 28.017 13.90 (46.40) ILR (Institut Luxembourgeois de Régulation): part de l'Etat dans le bénéfice....................................................................................... 1.976.643 3.300.000 785.850 42.310 06.20 (38.00) Fonds national de solidarité: versement des recettes et recouvrements, remboursements ................................................... 1.892.389 2.000.000 666.667 65.2 — Recettes et bénéfices versés par les établ. pub. Total de la section 65.2 ................................................................... 57.191.868 85.015.510 41.357.820 34 65.3 — Remboursements versés par les sociétés Article (Code écon.) Code fonct. Libellé 2022 Compte provisoire 2023 Budget voté 2024 Janvier - Avril 65.3 — Remboursements versés par les sociétés Section 65.3 — Recettes et remboursements versés par le secteur des sociétés et quasi-sociétés financières et nonfinancières 10.320 13.90 (16.00) Secteur des sociétés et quasi-sociétés non-financières: versement des frais de surveillance ................................................ 253.763 212.000 70.667 11.320 05.22 (16.00) Secteur des sociétés et quasi-sociétés non-financières: remboursement de dépenses de personnel et de pensions (commissaires du gouvernement) ................................................... 33.218 34.000 11.333 11.330 11.70 (11.00) Secteur des institutions de crédit: remboursement de dépenses de personnel et de pensions ........................................................... 171.221 165.000 55.000 11.340 11.70 (11.00) Caisse d'assurance des animaux de boucherie: remboursement de 50 % des traitements et indemnités avancés par l'Etat .............. 42.858 41.000 13.667 16.071 11.00 (16.11) Secteur des sociétés d'assurances: indemnisation pour sinistres subis et immobilisations .................................................................. 35.822 33.000 11.333 38.000 13.90 (16.00) ILNAS: remboursement des frais d'audit......................................... 476.392 537.500 172.500 38.003 13.90 (16.00) Administration des Services Vétérinaires: inspection des viandes.. 361.794 350.000 116.667 38.010 13.90 (38.10) Remboursement de dépôts de garantie (bancaire/locative) ............ 7.900 100 100 38.011 13.90 (38.10) Remboursement d'aides étatiques .................................................. 881.274 100 100 38.012 13.90 (38.10) SNCFL (Société nationale des chemins de fer luxembourgeois): remboursement suivant décompte prévu par convention: avances de l'Etat pour le service public ........................................................ 2.570.803 1.000.000 333.333 38.013 13.90 (51.12) Remboursement d'aides étatiques versés par le Fonds de relance et de solidarité en faveur des entreprises ....................................... — 100 100 38.014 13.90 (38.20) Recettes provenant de la mise en œuvre du droit de la consommation................................................................................. — 100 100 65.3 — Remboursements versés par les sociétés Total de la section 65.3 ................................................................... 4.835.045 2.372.900 784.900 9.237.337 2.000.000 666.667 65.4 — Recettes versées par les comptables extraordin. Section 65.4 — Recettes versées par les comptables extraordinaires 10.011 13.90 (16.12) Comptables extraordinaires: remboursement de la part excédentaire des crédits mis à disposition ...................................... 35 65.4 — Recettes versées par les comptables extraordin. Article (Code écon.) Code fonct. Libellé 11.000 12.44 (46.12) Remboursement divers de dépenses de personnel et de pensions par l'Administration de la navigation aérienne ................................. 16.000 13.90 (16.20) Recettes provenant de la vente d'ouvrages publiés par l'Etat ......... 16.010 03.00 (16.11) 2022 Compte provisoire 2023 Budget voté 2024 Janvier - Avril 11.500.000 3.833.333 — 1.100.000 400.000 Recettes provenant de la tenue de cours à l'intention des travailleurs....................................................................................... — 55.000 20.000 16.020 13.90 (16.12) Administration des transports publics: versement des recettes ...... 560.311 610.000 206.667 16.040 06.32 (16.12) Institut étatique d'aide à l'enfance et à la jeunesse (aitia) (anc. Maisons d'enfants de l'État) : versement des frais d'entretien recouvrés des pensionnaires .......................................................... 228.709 250.000 83.333 16.041 06.32 (16.12) Recettes provenant de la participation des bénéficiaires de la protection internationale aux frais d'hébergement; recettes diverses........................................................................................... 5.631.477 5.500.000 2.166.667 16.042 06.32 (16.12) Ministère de la Famille et de l'Intégration: recettes du service Solidarité, participation aux frais de placement à l'étranger ............ — 100 100 16.043 06.32 (16.12) ONE (Office national de l'enfance) : versement des recettes payées par les bénéficiaires des mesures d'aide sociale à l'enfance.......................................................................................... 2.603.765 2.500.000 439.296 16.050 10.10 (16.12) Ministère de l'agriculture: versement des recettes et remboursements ............................................................................. 270.761 150.000 50.000 16.051 Divers (16.12) codes Département de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse: versement des recettes provenant de la vente de biens non durables et de services, autres recettes diverses .................... 5.643 2.900 1.067 16.052 01.22 (16.00) Administration du cadastre et de la topographie: versement des recettes ........................................................................................... 1.557.231 1.500.000 500.000 16.053 08.30 (16.12) INS (Institut National des Sports à Luxembourg-Fetschenhof): versement des recettes ................................................................... — 100.000 33.333 16.056 13.90 (16.12) Ministère de la Culture : versement des recettes ............................ 18.023 100 100 16.057 13.90 (16.12) CTIE (Centre des Technologies de l'Information de l'Etat): recettes provenant de la production de cartes d'identité ................. 1.053.206 800.000 266.667 16.058 13.90 (16.12) CTIE (Division "Imprimés et fournitures de bureau de l'Etat"): versement des recettes autres que des publications ...................... — 100 100 16.070 02.10 (16.00) Armée luxembourgeoise: versement des recettes provenant de la vente de tickets de repas, recettes diverses et remboursements ... 837.527 300.000 100.000 16.071 02.10 (16.00) Police grand-ducale: versement des recettes et remboursements . 229.838 125.000 43.333 43.611.956 36 65.4 — Recettes versées par les comptables extraordin. Article (Code écon.) Code fonct. Libellé 2022 Compte provisoire 2023 Budget voté 2024 Janvier - Avril 16.072 03.30 (16.00) Centres pénitentiaires: versement du produit du travail des détenus et autres recettes............................................................... 2.431.272 2.720.005 881.947 16.073 06.32 (16.00) Centres socio-éducatifs de l'Etat: versement des recettes.............. 148.387 170.000 56.667 16.074 06.32 (16.00) Administration des douanes et accises: versement des recettes pour effets d'habillement ................................................................. 34.460 40.000 13.333 16.075 13.90 (16.00) Recettes provenant de l'exploitation de la Centrale des bilans ....... 100 100 16.076 06.32 (16.00) Centre de rétention: versement des recettes .................................. 33.544 60.000 20.000 16.079 06.32 (16.00) ILNAS Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services: versement des recettes et avances perçues pour la mise à la disposition de normes ..................................................................... 429.692 520.000 190.000 ILNAS Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services: recettes provenant de la surveillance du marché relatives à des produits non conformes .................................................................. 16.812 50.000 16.667 16.080 06.32 (16.00) 16.081 06.32 (16.00) — ILNAS Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services: recettes provenant de la mise à disposition de la chambre anéchoïque du laboratoire d'essais de l'ILNAS ............................... — 100 100 36.100 07.33 (16.00) Administration de la gestion de l'eau: produit des analyses du laboratoire ....................................................................................... — 100 100 36.101 03.20 (16.00) Police grand-ducale: remboursement de frais en matière de police judiciaire et de police administrative ..................................... — 100 100 36.102 07.30 (36.09) Environnement : recettes en relation avec le système numérique d’évaluation et de compensation en éco-points concernant la protection de la nature et des ressources naturelles....................... 9.662.509 8.000.000 2.666.667 38.042 02.10 (16.00) Armée luxembourgeoise: versement des recettes provenant de la cantine des volontaires de l'armée .................................................. 40.274 50.000 16.667 38.043 13.90 (38.50) Coopération au Développement: remboursement d'excédents de cofinancement à l'aide humanitaire ................................................. 341.881 150.000 50.000 38.044 01.40 (38.50) Bureau des passeports, visas et légalisations: recettes des titres délivrés............................................................................................ 4.416.537 3.000.000 1.000.000 38.045 01.40 (38.50) Immigration: recettes de la délivrance des titres de séjour pour ressortissants de pays tiers............................................................. 1.386.431 960.000 346.667 38.046 01.40 (38.50) Département des Affaires étrangères: autres recettes et remboursements ............................................................................. 555.861 600.000 200.000 37 65.4 — Recettes versées par les comptables extraordin. Article (Code écon.) Code fonct. Libellé 2022 Compte provisoire 38.047 13.90 (38.50) Département des Sports: versement des recettes .......................... — 38.055 12.10 (16.00) Administration des Ponts et Chaussées: versement des recettes d'analyses et d'essais ..................................................................... 39.000 01.32 (39.10) 65.4 — Recettes versées par les comptables extraordin. 65.5 — Participation dans des sociétés privées 2023 Budget voté 2024 Janvier - Avril 100 100 28.307 45.000 15.333 Département de l'Economie: versement des recettes et remboursements ............................................................................. 1.127.513 350.000 116.667 Total de la section 65.4 ................................................................... 86.499.264 43.208.705 14.401.778 Section 65.5 — Participations de l'Etat dans des sociétés de droit privé 27.000 07.10 (27.10) Société Nationale des Habitations à Bon Marché S.A.: dividende .. — 100 — 28.010 13.90 (28.20) Dividendes provenant de la participation de l'Etat dans le capital de sociétés de droit privé ................................................................ 155.970.495 163.500.000 64.973.193 65.5 — Participation dans des sociétés privées Total de la section 65.5 ................................................................... 155.970.495 163.500.100 64.973.193 100 100 65.6 — Recettes versées par l'UE et des organismes int. Section 65.6 — Recettes versées par les institutions de l'Union Européenne et par d'autres organismes internationaux 10.000 13.90 (39.40) Institutions de l'Union Européenne et autres organismes internationaux publics ou privés: contribution aux frais de la Présidence luxembourgeoise .......................................................... — 10.010 01.40 (39.40) Recettes et remboursements dans le cadre de la coopération internationale .................................................................................. 101.807 500.000 166.667 11.300 12.34 (39.40) Institutions de l'Union Européenne: remboursement de frais de voyage et de réunions ..................................................................... 36.747 120.000 46.667 11.301 12.34 (39.40) Institutions de l'Union Européenne: remboursement de dépenses de personnel ................................................................................... 114.657 100 100 11.302 12.34 (39.40) Institutions internationales autres que l'U.E.: remboursement de frais de voyage et de réunions ........................................................ 8.308 21.000 7.333 11.360 12.34 (39.40) Institutions internationales autres que l'U.E.: remboursement de dépenses de personnel et de pensions .......................................... 244.186 285.000 96.667 11.361 13.90 (39.40) Société Internationale de la Moselle: remboursement de dépenses du personnel d'exploitation des barrages-écluses de la Moselle............................................................................................ 938.660 1.350.000 466.667 38 65.6 — Recettes versées par l'UE et des organismes int. Article (Code écon.) Code fonct. Libellé 2022 Compte provisoire 12.300 13.90 (12.30) Remboursements au titre des missions FRONTEX ........................ 186.333 12.380 01.24 (39.40) Union Européenne: participation aux dépenses en relation avec des activités d'information du citoyen européen ............................. 14.010 12.34 (39.40) Société Internationale de la Moselle canalisée sàrl/Internationale Mosel GmbH: remboursement forfaitaire des frais d'entretien du secteur luxembourgeois de la Moselle canalisée ............................ 16.045 07.20 (39.10) Régions-partenaires: contribution à des actions menées dans le cadre de la Grande Région ............................................................. 16.060 13.90 (16.13) Participation de pays partenaires à des capacités liées à l'effort de la défense .................................................................................. 39.001 13.90 (39.10) 2023 Budget voté 2024 Janvier - Avril 3.735.000 1.245.000 — 100 100 — 50.000 16.667 100 100 — 100 100 Union Européenne : participation aux dépenses dans le cadre du Fonds européen pour le retour et du Fonds Asile Migration .......... — 680.000 226.667 39.002 13.90 (39.10) Union Européenne: recettes provenant de la facilité pour la reprise et la résilience (RRF) .......................................................... — 21.239.969 16.979.598 39.003 07.20 (59.10) FEDER (Fonds européen de développement régional): concours financiers......................................................................................... 100 12.700 39.005 13.90 (39.10) Remboursements de la part de l'Union européenne au titre des ressources propres de cette union .................................................. 100 100 39.006 13.90 (39.10) Union Européenne: recettes provenant d’instruments budgétaires européens divers ............................................................................ 72.240.667 100 100 39.008 07.30 (39.10) Institutions de l'Union Européenne: remboursement de frais relatifs à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques (REACH) ..................................................... 4.814 13.000 4.333 Total de la section 65.6 ................................................................... 96.893.598 27.994.769 19.269.666 6.000 2.000 80.400 26.800 100 100 65.6 — Recettes versées par l'UE et des organismes int. 65.7 — Recettes d'exploitation 1.296 23.016.123 — Section 65.7 — Recettes d'exploitation 10.002 13.90 (57.00) Caisse de consignation: versement de recettes suivant la loi du 29 avril 1999 ................................................................................... 16.011 11.10 (16.00) Recettes provenant du régime temporaire d'aide au redressement économique en application de la loi du 29 mai 2009 et des aides de minimis accordées dans le cadre du soutien au redressement économique .................................................................................... 26.009 13.90 (26.20) Intérêts reçus sur prêts octroyés au secteur public ......................... — 56.700 — 39 65.7 — Recettes d'exploitation Article (Code écon.) Code fonct. Libellé 2022 Compte provisoire 2023 Budget voté 26.010 13.10 (26.10) Intérêts créditeurs sur avoirs en compte et dépôts à terme ............ 5.291.459 26.011 13.90 (26.10) Intérêts négatifs reçus en amont sur emprunts et certificats de trésorerie nouveaux ........................................................................ — 100 26.012 01.23 (26.10) Remboursements d’aides dans le cadre de la crise sanitaire: intérêts ............................................................................................ 918.195 100 100 38.000 13.90 (16.00) Recettes diverses provenant de la gestion de trésorerie ................ 412.835 100 100 38.001 01.23 (38.10) Rémunérations reçues sur garanties de l'Etat octroyées ................ — 100 100 Total de la section 65.7 ................................................................... 6.679.189 1.086.900 25.029.200 65.7 — Recettes d'exploitation 1.000.000 2024 Janvier - Avril 25.000.000 — 65.8 — Autres rec. cour. effectuées par la Trésorerie Section 65.8 — Autres recettes courantes effectuées par la Trésorerie de l'Etat 10.000 13.90 (12.00) Débiteurs de l'Etat: remboursement de paiements excédentaires, non-dus ou faisant double emploi ................................................... 6.027.456 3.000.000 1.000.000 10.001 13.90 (10.00) Avocats: remboursements d'assistance judiciaire trop perçue ........ 12.086 20.000 6.667 10.002 13.90 (34.00) Ministère de la Justice: versement des recettes et remboursements ............................................................................. 181.831 65.000 21.667 10.003 13.90 (39.00) Recettes en relation avec des projets cofinancés par la Communauté Européenne .............................................................. 175.406 140.000 46.667 10.005 13.90 (10.00) Remboursement des frais liés aux activités de l'autorité nationale de surveillance des prestataires de services de navigation aérienne .......................................................................................... — 100 100 10.006 13.90 (10.00) Remboursement des frais liés aux activités d'autorité de l'aviation militaire............................................................................................ 1.525.440 100 100 10.010 13.90 (16.20) Recettes diverses non ventilées ..................................................... 5.299.703 2.100.000 733.333 16.000 12.20 (16.20) Recettes en relation avec des prestations effectuées par l’Administration des chemins de fer ................................................ — 100.000 33.333 16.040 06.32 (33.00) Services conventionnés par l'Etat: remboursement de la part excédentaire des frais de fonctionnement reçus par l'Etat .............. 9.947.315 5.100.000 1.700.000 16.041 13.90 (16.12) Etablissements oeuvrant dans le secteur d'éducation et d'accueil: restitution sur la contribution versée par l'Etat ................................ 7.670.345 5.800.000 1.933.333 16.042 13.90 (16.12) Intervenants bénéficiaires de chèques-service accueil: restitution sur la contribution versée par l'Etat ................................................. 23.780 100.000 33.333 40 65.8 — Autres rec. cour. effectuées par la Trésorerie Article (Code écon.) Code fonct. Libellé 2022 Compte provisoire 16.043 13.90 (16.12) Etablissements oeuvrant dans le secteur handicap: restitution sur la contribution versée par l'Etat ....................................................... 1.484.513 16.044 06.36 (16.12) Offices Sociaux: remboursement du solde des frais résultant de l'occupation d'agents régionaux d'inclusion sociale avancés par l’ONIS ............................................................................................. 16.045 13.90 (16.12) 2023 Budget voté 2024 Janvier - Avril 3.000.000 1.000.000 — 200.000 66.667 ONG (organisations non gouvernementales): remboursement du solde des frais d'encadrement des bénéficiaires REVIS avancés par l’ONIS ....................................................................................... — 150.000 50.000 16.050 13.90 (16.12) Enseignement: recettes de l'établissement de l'équivalence des diplômes.......................................................................................... — 100 100 16.051 13.90 (16.12) Etudiants: restitution d'aide financière CEDIES trop perçue ........... 104.070 74.000 24.667 36.040 07.30 (36.05) Produit provenant de la vente de droits d'émissions destiné au Fonds climat et énergie ................................................................... 30.677.610 12.000.000 4.000.000 38.001 13.90 (11.00) Agents de l'Etat: remboursement de loyer pour logement de service trop perçu après cessation de bail ...................................... — 100 100 38.052 08.10 (38.00) Dons en faveur du fonds pour les monuments historiques ............. — 100 100 38.053 13.90 (38.40) Dons en faveur du Fonds de relance et de solidarité en faveur des entreprises ............................................................................... — 100 100 39.010 13.60 (39.20) Transfert en provenance de la Belgique dans le cadre de l'union belgo-luxembourgeoise en matière de droits de douane et d'accise ........................................................................................... — 100 100 98.000 13.90 (98.00) Recettes en provenance de la clôture d’entités relevant de l‘Administration centrale .................................................................. 7.249.333 100 100 65.8 — Autres rec. cour. effectuées par la Trésorerie Total de la section 65.8 ................................................................... 70.378.888 31.849.800 10.650.467 Total du département 65 ................................................................. 491.075.596 367.184.964 180.519.833 Total du chapitre Ier ........................................................................ 20.718.477.193 21.480.269.006 7.824.052.518 41 94.1 — Autres recettes en capital Article (Code écon.) Code fonct. Libellé 2022 Compte provisoire 2023 Budget voté 2024 Janvier - Avril CHAPITRE II — RECETTES EN CAPITAL 94 — MINISTERE DES FINANCES 94.1 — Autres recettes en capital Section 94.1 — Autres recettes en capital 56.040 13.60 (56.50) Droits de succession ....................................................................... 147.164.926 100.000.000 43.333.333 57.010 13.90 (57.20) Consignations à porter définitivement en recettes au profit du Trésor (arrêté grand-ducal du 9.7.1945) ......................................... 176 70.000 23.333 58.010 07.10 (51.00) Remboursement des participations aux frais de construction d'ensembles destinés à la vente ou à la location ............................ — 100 100 58.031 01.20 (58.22) Ventes mobilières: produit des ventes d'objets saisis et confisqués ....................................................................................... 481.120 500.000 166.667 76.040 01.25 (76.31) Vente de bâtiments à l'intérieur du secteur des administrations publiques......................................................................................... 490.907 1.500.000 500.000 76.050 01.25 (76.32) Vente de bâtiments à des secteurs autres que le secteur des administrations publiques................................................................ 580.663 1.500.000 500.000 77.030 01.20 (77.00) Ventes de biens meubles durables ................................................. 1.421.290 1.000.000 333.333 Total de la section 94.1 ................................................................... 150.139.082 104.570.100 44.856.766 Total du département 94 ................................................................. 150.139.082 104.570.100 44.856.766 94.1 — Autres recettes en capital 42 95.1 — Autres rec. en capital effectuées par la Trésor. Article (Code écon.) Code fonct. Libellé 2022 Compte provisoire 2023 Budget voté 2024 Janvier - Avril 95 — MINISTERE DES FINANCES: TRESOR 95.1 — Autres rec. en capital effectuées par la Trésor. Trésorerie de l'Etat Section 95.1 — Autres recettes en capital effectuées par la Trésorerie de l'Etat 12.371 04.60 (59.11) Commission Européenne: participation au projet RICA .................. 72.000 75.000 25.333 17.000 02.00 (59.11) Pays membres de l'OTAN: remboursements relatifs à des travaux internationaux à intérêt commun exécutés par le Grand-Duché ..... — 100 100 53.360 07.10 (53.12) Débiteurs de l'Etat: remboursement de primes ou de subventions accordées dans l'intérêt de l'accession à la propriété immobilière .. 5.935.910 7.500.000 2.533.333 59.000 11.00 (59.11) FEDER (Fonds européen de développement régional): participation aux dépenses résultant de l'aménagement de zones industrielles et de l'exécution de projets analogues ........................ — 100 100 63.007 07.10 (63.21) Remboursement d'aides revenant aux communes pour financer le coût des infrastructures liées à l'augmentation substantielle du nombre de leurs habitants............................................................... — 100 100 66.030 13.90 (98.00) Remboursements par le CGDIS d'une part du coût des immeubles transférés ...................................................................... — 100 24.670.249 76.000 07.10 (76.11) Recettes provenant de l’aliénation de terrains destinées au Fonds spécial de soutien au développement du logement ........................ — 232.463 100 95.1 — Autres rec. en capital effectuées par la Trésor. Total de la section 95.1 ................................................................... 6.007.910 7.807.863 27.229.315 Total du département 95 ................................................................. 6.007.910 7.807.863 27.229.315 Total du chapitre II .......................................................................... 156.146.992 112.377.963 72.086.081 43 99.0 — Opérations financières Article (Code écon.) Code fonct. Libellé 2022 Compte provisoire 2023 Budget voté 2024 Janvier - Avril CHAPITRE III — RECETTES DES OPERATIONS FINANCIERES 99 — OPERATIONS FINANCIERES 99.0 — Opérations financières Section 99.0 — Opérations financières 29.000 13.90 (96.00) Différence de change en relation avec des paiements de factures en devises ....................................................................................... 243.003 301.000 100.667 58.030 01.24 (97.00) Recettes en relation avec la mise en circulation et le retrait de signes monétaires émis par le Trésor ............................................. 975.000 100 100 84.090 01.53 (84.23) Institutions financières internationales: Restitutions en rapport avec des ajustements de valeur de la participation dans le capital et remboursement de prêts octroyés par l’Etat ............................... — 100 100 86.000 01.23 (86.10) Remboursements d’aides dans le cadre de la crise sanitaire: principal........................................................................................... 100 100 86.030 04.42 (86.40) Produit de vente de participations de l'Etat dans le capital de sociétés de droit privé ..................................................................... 100 100 96.000 14.10 (96.11) Produit d'emprunts nouveaux ......................................................... 500.000.000 2.645.000.000 832.000.000 96.001 01.23 (96.11) Produit de certificats de trésorerie nouveaux .................................. 96.002 01.23 (96.11) Remboursement de prêts octroyés par l'Etat .................................. 96.003 13.90 (96.11) Produit d'emprunts nouveaux pour refinancement de la dette publique .......................................................................................... 96.004 13.90 (96.11) Surcote sur emprunts et certificats de trésorerie nouveaux ............ — 100 100 96.040 07.20 (96.30) Remboursement du capital des prêts, octroyés aux syndicats de communes, liés au rachat de terrains et halls ................................. — 100 100 99.0 — Opérations financières Total de la section 99.0 ................................................................... 2.526.309.986 4.661.381.700 832.297.034 Total du département 99 ................................................................. 2.526.309.986 4.661.381.700 832.297.034 Total du chapitre III ......................................................................... 2.526.309.986 4.661.381.700 832.297.034 25.015.689 — — 100 100 80.000 27.667 2.000.000.000 2.016.000.000 168.000 76.294 44 99.0 — Opérations financières Article (Code écon.) Code fonct. Libellé 2022 Compte provisoire 2023 Budget voté 2024 Janvier - Avril Résumé Total du chapitre Ier ........................................................................ 20.718.477.193 21.480.269.006 7.824.052.518 Total du chapitre II .......................................................................... Total du chapitre III ......................................................................... 156.146.992 112.377.963 72.086.081 2.526.309.986 4.661.381.700 832.297.034 Total général du budget des recettes.............................................. 23.400.934.171 26.254.028.669 8.728.435.633 45 00.0 — Maison du Grand-Duc Article (Code écon.) Libellé 2023 Budget voté 2023 Budget ajusté 2024 Janvier - Avril % du budget ajusté BUDGET DES DEPENSES CHAPITRE IV — DEPENSES COURANTES 00 — MINISTERE D'ETAT 00.0 — Maison du Grand-Duc Section 00.0 — Maison du Grand-Duc 10.000 (11.00) Liste civile. (Crédit non limitatif) ......................................................................... 1.382.359 — — 10.002 (12.30) Frais de représentation du Chef de l'Etat........................................ 523.103 — — 10.003 (12.30) Frais de représentation de Son Altesse Royale le Grand-Duc Héritier ............................................................................................ 217.985 — — 10.012 (10.00) Dotation à la famille grand-ducale en prévision de la loi y relative. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) .......................... 100 804.000 268.000 33,3 % 11.005 (11.11) Rémunération du personnel (fonctionnaires, employés ou salariés de l'Etat) ............................................................................ 9.682.214 10.485.838 3.226.411 30,7 % 11.301 (11.00) Dépenses de personnel spécifiques de la Maison du GrandDuc. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) .......................... 100 1.245.000 414.959 33,3 % 12.010 (12.13) Frais de route et de séjour à l'intérieur du pays. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) .......................... 15.700 15.700 5.233 33,3 % 12.012 (12.13) Frais de route et de séjour à l'étranger. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) .......................... 273.000 273.000 91.000 33,3 % 12.013 (12.13) Frais de route et de séjour: Protection rapprochée. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) .......................... 85.000 85.000 28.333 33,3 % 12.020 (12.14) Frais d'exploitation des véhicules automoteurs. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) .......................... 104.000 104.000 34.666 33,3 % 12.120 (12.30) Frais d'experts et d'études. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) .......................... 18.000 18.000 6.000 33,3 % 12.125 (12.30) Frais d'experts et d'études en matière informatique. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) .......................... 223.900 223.900 74.633 33,3 % 46 00.0 — Maison du Grand-Duc Article (Code écon.) Libellé 2023 Budget voté 2023 Budget ajusté 2024 Janvier - Avril % du budget ajusté 12.140 (12.16) Journaux et périodiques, documentation, frais de communication et dépenses diverses. (Crédit non limitatif) ......................................................................... 174.470 174.470 58.156 33,3 % 12.260 (12.30) Frais d'exploitation et frais administratifs; dépenses diverses. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) .......................... 575.810 566.000 188.648 33,3 % 12.270 (12.30) Entretien et exploitation d'immeubles, dépenses diverses: Palais grand-ducal. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) .......................... 560.000 523.000 174.316 33,3 % 12.271 (12.30) Entretien et exploitation d'immeubles, dépenses diverses: Château de Berg. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) .......................... 995.000 989.000 329.666 33,3 % 12.272 (12.30) Entretien et exploitation d'immeubles, dépenses diverses: Château de Fischbach. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) .......................... 249.000 217.000 72.326 33,3 % 12.273 (12.30) Entretien, exploitation et location d'immeubles, dépenses diverses: bâtiment sis 15 rue du Marché-aux-Herbes. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) .......................... 150.000 140.000 46.662 33,3 % 12.301 (12.30) Frais de location de véhicules automoteurs et autres moyens de transport. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) .......................... 120.000 120.000 40.000 33,3 % 12.321 (12.30) Frais en relation avec des actes et manifestations de la vie publique à caractère protocolaire ou social. (Crédit non limitatif et sans distinction d'ex

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