Loi – système électronique central au Luxembourg pour rechercher des données sur les comptes de

1 PROJET DE LOI DU [--] instituant un système électronique central de recherche de données concernant des comptes de paiement et des comptes bancaires identifiés par un numéro IBAN et des coffres-forts tenus par des établissements de crédit au Luxembourg et portant :

La directive (UE) 2018/843 fait l'objet d'une transposition en droit national par le biais de différents textes de loi ou projets de loi. Afin d'achever sa transposition, le présent projet de loi vise à instituer un système électronique central de recherche de données concernant des comptes de 2 paiement et des comptes bancaires identifiés par un numéro IBAN et des coffres-forts tenus par des établissements de crédit au Luxembourg et à apporter des modifications ciblées à la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme (ci-après « loi de 2004 ») ainsi qu'à la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs.

L'article 32bis de la directive (UE) 2015/849 prévoit que les États membres doivent mettre en place des mécanismes automatisés centralisés, tels que des registres centraux ou des systèmes électroniques centraux de recherche de données, permettant l'identification, en temps utile, de toute personne physique ou morale qui détient ou contrôle des comptes de paiement et des comptes bancaires identifiés par un numéro IBAN, au sens du règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil, ainsi que des coffres-forts tenus par un établissement de crédit établi sur leur territoire. De tels systèmes constituent en effet des moyens efficaces pour obtenir un accès en temps utile et de manière non fragmentée aux informations sur l'identité des titulaires de comptes bancaires et de comptes de paiement ainsi que de coffres-forts, de leurs mandataires et de leurs bénéficiaires effectifs.

Il est ainsi proposé de mettre en place un système électronique central de recherche des données mentionnées ci-dessus auprès de la Commission de surveillance du secteur financier (ci-après « CSSF »). Ce système électronique central de recherche de données permettrait aux personnes habilitées au sein des autorités nationales de rechercher des données dans le cadre de leurs missions et enquêtes en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Le système électronique central de recherche de données puise les données dans des fichiers des professionnels soumis à cette loi afin de rapporter le résultat de la recherche sous forme d'une vue d'ensemble. Il s'agit ainsi de prévoir des règles de création d'un fichier de données au sein des professionnels soumis à cette loi ainsi que des règles de création et d'accès à un système électronique central de recherche de données au sein de la CSSF.

Les modifications opérées par l'article ler, point 29, de la directive (UE) 2018/843 à l'article 47, paragraphe ler, de la directive (UE) 2015/849 rendent une modification de la loi de 2004 nécessaire afin d'introduire des dispositions particulières applicables aux prestataires de services d'actifs virtuels (ci-après « PSAV ») et aux prestataires de services aux sociétés et fiducies (ciaprès « PSSF »). Cette modification assure que les PSAV et les PSSF fassent l'objet d'une surveillance conformément aux dernières mises-à-jour des standards internationaux en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Ces modifications se basent en cela sur les recommandations du Groupe d'action financière (ci-après « GAFI »).

Par ailleurs, la directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les entités exemptées, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes, la rémunération, les mesures et pouvoirs de surveillance et les mesures de conservation des fonds propres (ci-après « directive (UE) 2019/878 » ou « CRD V ») oblige les autorités prudentielles à informer immédiatement l'Autorité bancaire européenne, ainsi que les autorités ou organismes en charge de la surveillance des obligations en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme de tout soupçon y relatif. Ces modifications rendent nécessaire une modification additionnelle de la loi de 2004.

Le projet de loi modifie également la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'Etat afin d'y introduire la base légale permettant au Service de 3 renseignement de l'Etat de demander à la CSSF de recevoir les données faisant l'objet du présent projet de loi.

Finalement, la loi du ier août 2019 concernant les mutuelles a modifié le référencement dans la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises. Cette modification a eu pour effet de potentiellement exclure une certaine catégorie de personnes morales du champ d'application de la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs. Cette circonstance nonintentionnée est corrigée par le présent projet de loi en adaptant le renvoi en question.

II. TEXTE DU PROJET DE LOI Titre ler. - Le système électronique central de recherche de données concernant des comptes de paiement et des comptes bancaires identifiés par un numéro IBAN et des coffres-forts tenus par des établissements de crédit au Luxembourg Chapitre l er. — Définitions

Art. 1On entend aux fins du présent titre par :

4 3. « établissement de crédit » : tout établissement de crédit au sens de l'article 1er, point 12) de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier établi au Luxembourg, y compris les succursales au Luxembourg, au sens de l'article 1er, point 32) de ladite loi, de tout établissement de crédit luxembourgeois ou dont le siège social est situé dans un Etat membre ou dans un pays tiers ;

Chapitre 2. - Création par les professionnels d'un fichier de données et conservation de

données sur les titulaires de comptes bancaires, comptes de paiement ou coffres-forts

Art. 2(1)

Les professionnels mettent en place un fichier de données permettant l'identification de toute personne physique ou morale qui détient ou contrôle des comptes de paiement ou des comptes bancaires identifiés par un numéro IBAN, au sens du règlement (UE) n° 260/2012, ainsi que des coffres-forts, le cas échéant, tenus au sein de tels professionnels et dans lequel ils conservent les données suivantes : a) concernant tout titulaire d'un compte client et toute personne prétendant agir au nom du client : le nom, complété par les autres données d'identification requises au titre de l'article 3, paragraphe 2, lettre a), de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme. Ces données peuvent être complétées par un numéro d'identification unique ; b) concernant le bénéficiaire effectif du titulaire d'un compte client : le nom, complété par les autres données d'identification requises au titre de l'article 3, paragraphe 2, lettre b), de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme. Ces données peuvent être complétées par un numéro d'identification unique ; c) concernant le compte bancaire ou le compte de paiement : le numéro IBAN et la date d'ouverture et de clôture du compte ; et 5

Le professionnel veille à ce que la CSSF ait à tout moment un accès automatisé conformément à l'article 7 aux données saisies dans le fichier de données visé au paragraphe l er au moyen d'une procédure définie par la CSSF.

Le professionnel veille à la complète confidentialité en ce qui concerne l'accès par la CSSF conformément à l'article 7 au fichier de données visé au paragraphe 1er. Nonobstant les vérifications en matière d'accès non autorisés conformément à l'alinéa 4, le professionnel ne contrôle pas les accès de la CSSF conformément à l'article 7 au fichier de données visé au paragraphe 1.

Le professionnel met en place, à ses frais, toutes les mesures nécessaires pour assurer l'accès par la CSSF tel que défini à l'article 7 au fichier de données qui est sous la responsabilité du professionnel. Celles-ci comprennent, dans chaque cas, conformément à la procédure arrêtée par la CSSF, l'acquisition et la mise à jour du matériel nécessaire et la mise en place de l'infrastructure nécessaire pour assurer la confidentialité et la sauvegarde du secret professionnel ainsi que la protection contre les accès non autorisés, l'installation d'une liaison de télécommunication adéquate et la participation au système utilisateur fermé, ainsi que la fourniture continue desdits services au moyen de ces installations.

Toute externalisation se fait sur base d'un contrat de service conformément aux modalités prévues à l'article 41, paragraphe 2b1s, de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ou à l'article 30, paragraphe 2b1s, de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement.

Lorsqu'il a recours à l'externalisation, le professionnel conserve l'entière responsabilité du respect de l'ensemble de ses obligations qui lui incombent en vertu de la présente loi.

L'externalisation de fonctions opérationnelles ne doit pas se faire de manière à empêcher la CSSF de contrôler que les professionnels respectent les obligations qui leur incombent en vertu de la présente loi.

6

Art. 3La CSSF surveille le respect par les professionnels des obligations prévues par le présent

chapitre.

Art. 4(1)

Aux fins d'application du présent chapitre, la CSSF est investie de tous les pouvoirs de surveillance et d'enquête nécessaires à l'exercice de ses fonctions dans les limites définies par le présent chapitre.

Les pouvoirs de la CSSF sont les suivants : a) d'avoir accès à tout document et à toute donnée sous quelque forme que ce soit et d'en recevoir ou prendre copie ; b) de demander des informations à tout professionnel et, si nécessaire, de convoquer tout professionnel et de l'entendre afin d'obtenir des informations ; c) de procéder à des inspections sur place ou des enquêtes, y compris de saisir tout document, fichier électronique ou autre chose qui paraît utile à la manifestation de la vérité, auprès des professionnels ou, le cas échéant, auprès du sous-traitant visé à l'article 2, paragraphe 5 ; d) d'enjoindre aux professionnels ou, le cas échéant, au sous-traitant visé à l'article 2, paragraphe 5 de mettre un terme à toute pratique contraire aux dispositions visées à l'article 2, et de s'abstenir de la réitérer, dans le délai qu'elle fixe.

Art. 5(1)

La CSSF a le pouvoir d'infliger les sanctions administratives et de prendre les autres mesures administratives prévues au paragraphe 2 à l'égard des professionnels ainsi que, le cas échéant, à l'égard des membres de leurs organes de direction, de leurs dirigeants effectifs ou des autres personnes responsables du non-respect des obligations, lorsque ces professionnels manquent à leurs obligations : a) de mettre en place le fichier de données et d'y conserver les données conformément à l'article 2, paragraphe ler ainsi que d'assurer que ces données sont adéquates, exactes, actuelles et mises à jour conformément à l'article 2, paragraphe 2 ; b) de fournir un accès aux données à la CSSF, conformément à l'article 2, paragraphe 4, alinéa ler, ou lorsque les professionnels fournissent sciemment accès à la CSSF à des données qui sont incomplètes, inexactes ou fausses ;

7

La CSSF évalue au cas par cas le caractère proportionné de la publication de l'identité des personnes responsables visées au alinéa ler ou des données à caractère personnel de ces personnes. Lorsqu'elle juge cette publication disproportionnée ou lorsque cette publication compromet la stabilité des marchés financiers ou une enquête en cours, la CSSF : a) retarde la publication de la décision d'imposer une sanction ou une mesure administrative jusqu'au moment où les raisons de ne pas la publier cessent d'exister ; b) publie la décision d'imposer une sanction ou une mesure administrative sur la base de l'anonymat si cette publication anonyme garantit une protection effective des données à caractère personnel concernées ; s'il est décidé de publier une sanction ou une mesure administrative sur la base de l'anonymat, la publication des données concernées peut être reportée pendant un délai raisonnable si l'on prévoit qu'à l'issue de ce délai les raisons d'une publication anonyme auront cessé d'exister ; c) ne publie pas la décision d'imposer une sanction ou une mesure administrative, lorsque les options envisagées aux lettres a) et b) sont jugées insuffisantes :

La CSSF veille à ce que tout document publié conformément au présent paragraphe demeure sur leur site internet officiel pendant cinq ans après sa publication. Toutefois, les données à caractère personnel mentionnées dans le document publié ne sont conservées sur le site internet officiel de l'autorité de contrôle que pendant une durée maximale de 12 mois.

Art. 6Un recours en pleine juridiction est ouvert devant le Tribunal administratif à l'encontre des

décisions de la CSSF prises dans le cadre du présent chapitre. Le recours doit être introduit sous peine de forclusion dans le délai d'un mois à partir de la notification de la décision attaquée.

Chapitre 3. — Création et gestion du système électronique central de recherche de

données

Art. 7(1)

La CSSF met en place et assure la gestion d'un système électronique central de recherche de données, permettant l'identification, en temps utile, de toute personne physique ou morale qui détient ou contrôle, au Luxembourg, des comptes de paiement ou des comptes bancaires identifiés par un numéro IBAN, au sens du règlement (UE) n° 260/2012, ainsi que des coffres-forts tenus par des établissements de crédit.

Le système électronique central de recherche de données doit permettre un accès aux données saisies dans le fichier de données visé à l'article 2 paragraphe 1er conformément au chapitre 4.

(3)

Chapitre 4. — Accès au système électronique central de recherche de données

Art. 8(1)

Dans le cadre de ses missions, la CRF a accès au système électronique central de recherche de données visé au chapitre 3 de manière directe, immédiate et non filtrée afin d'effectuer des recherches dans les données visées à l'article 2, paragraphe 1er.

Les autorités nationales et les organismes d'autorégulation donnent la liste du personnel spécifiquement désigné et autorisé à exécuter ces tâches à la CSSF et la mettent à jour immédiatement après tout changement.

Les autorités nationales et les organismes d'autorégulation veillent, à ce que le personnel habilité conformément au présent paragraphe, soit informé du droit de l'Union et du droit national applicables, y compris les règles applicables en matière de protection des données. A cet effet, les autorités nationales et les organismes d'autorégulation veillent, à ce que le personnel habilité suive des programmes de formation spécialisés.

Art. 9(1)

La CSSF met en place, conformément à des normes technologiques élevées, des mesures techniques et organisationnelles permettant de garantir la sécurité des données accessibles par le système électronique central de recherche afin de veiller à ce que seules les personnes habilitées conformément à l'article 8, paragraphe 3, aient accès aux données accessibles par le système électronique central de recherche conformément au présent chapitre.

10 b) la date et l'heure de la recherche ; c) le type de données utilisées pour lancer la recherche ; d) l'identifiant unique des résultats ; e) l'identifiant d'utilisateur unique de la personne habilitée qui a eu accès aux données accessibles par le système électronique central de recherche de données et qui a effectué la recherche et, le cas échéant, l'identifiant d'utilisateur unique du destinataire des résultats de la recherche.

La CSSF veille à ce que chaque demande d'accès aux données accessibles par le système électronique central de recherche de données et chaque recherche effectuée dans ces données par le biais de la CSSF conformément à l'article 8, paragraphe 2, soient consignés dans des journaux. Les journaux mentionnent notamment les éléments suivants

Chapitre 5. — Traitement des données à caractère personnel

Art. 10(1)

Le traitement des données à caractère personnel en vertu de la présente loi est soumis au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, dénommé ci-après « règlement (UE) 2016/679 ».

Titre II — Modification de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le

blanchiment et contre le financement du terrorisme

Art. 11La loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le

financement du terrorisme est modifiée comme suit :

11 1. Le chapitre 3 est complété par deux nouvelles sections 3 et 4, libellées comme suit : « Section 3 : Dispositions particulières applicables aux prestataires de services d'actifs virtuels

Art. 7-1(1) Sans préjudice de l'article 4 de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux

services de paiement, le présent article s'applique aux prestataires de services d'actifs virtuels qui exercent des activités autres que la prestation de services de paiement tels que visés à l'article ler, point 38, de ladite loi. Sont visés les prestataires de services d'actifs virtuels établis ou qui fournissent des prestations de services au Luxembourg.

La CSSF tient et met à jour le registre visé à l'alinéa ler et le publie sur son site internet.

L'honorabilité s'apprécie sur base des antécédents judiciaires et de tous les éléments susceptibles d'établir que les personnes visées à l'alinéa ler jouissent d'une bonne réputation et présentent toutes les garanties d'une activité irréprochable.

Les personnes chargées de la gestion du prestataire de services d'actifs virtuels doivent être au moins à deux et doivent être habilitées à déterminer effectivement l'orientation de l'activité. Elles doivent posséder une expérience professionnelle adéquate.

Toute modification dans le chef des personnes visées aux alinéas ler à 3 doit être notifiée à la CSSF et approuvée au préalable par celle-ci. La CSSF s'oppose au changement envisagé si ces personnes ne jouissent pas d'une honorabilité professionnelle adéquate et, le cas échéant, d'une expérience professionnelle adéquate.

12 La CSSF peut demander tous renseignements nécessaires sur les personnes susceptibles de devoir remplir les conditions légales d'honorabilité ou d'expérience professionnelles.

Section 4 : Dispositions particulières applicables aux prestataires de services aux sociétés

et fiducies

Art. 7-2(1) Les prestataires de services aux sociétés et fiducies doivent s'enregistrer auprès de

l'autorité de contrôle ou l'organisme d'autorégulation dont ils relèvent en vertu de l'article 2-1. La demande d'enregistrement est accompagnée des informations suivantes :

13

Cette liste indique pour chaque prestataire de services aux sociétés et fiducies, l'autorité de contrôle ou l'organisme d'autorégulation concerné ainsi que toute dispense accordée en vertu du paragraphe (2).

Titre Ill — Modification de la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'Etat

Art. 12

A l'article 8, paragraphe l er, de la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'Etat, il est introduit un point a) ayant la teneur suivante : « a) demander à la CSSF, selon la procédure arrêtée par la CSSF et selon les conditions de l'article 8, paragraphe 3, de la loi du [*insérer la date de la présente loil instituant un système électronique central de recherche de données concernant des comptes IBAN et des coffres-forts, de recevoir sans délai les données visées à l'article 2, paragraphe l er, de cette loi ; ».

Titre IV— Modification de la loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d'instruments

financiers

Art. 13A l'article 8, paragraphe l er, de la loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d'instruments

financiers, il est ajouté après la première phrase, une deuxième phrase, qui prend la teneur suivante : « L'application des pas de cotation n'empêche pas les marchés réglementés d'apparier des ordres d'une taille élevée au point médian entre les prix actuels acheteurs et vendeurs. ».

15

Titre V— Modification de la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires

effectifs

Art. 14

A l'article 1er, point 4°, de la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs, la référence au point « 15° » est remplacée par la référence au point « 16° » ».

Titre VI — Dispositions finales

Art. 15L'obligation de mise en place du fichier de données conformément à l'article 2, paragraphe I er

concerne les comptes de paiement et les comptes bancaires identifiés par un numéro IBAN, au sens du règlement (UE) n° 260/2012, qui existent à la date d'entrée en vigueur de la présente loi ainsi que les comptes qui seront ouverts postérieurement à cette date.

L'obligation de mise en place du fichier de données conformément à l'article 2, paragraphe 1er concerne les coffres-forts en location à la date d'entrée en vigueur de la présente loi ainsi que les coffres-forts qui seront mis en location postérieurement à cette date.

Art. 16L'article 13 entre en vigueur le rinsérer date : 26 mars 2020, ou si la publication de la présente

loi est postérieure à cette date, la date de la publication de la présente loi au Journal officiel.

Art. 17La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante : « loi du ['insérer la date de la

présente 1011 instituant un système électronique central de recherche de données concernant des comptes IBAN et des coffres-forts ».

16 III. COMMENTAIRE DES ARTICLES Titre ler. - Le système électronique central de recherche de données concernant des comptes de paiement et des comptes bancaires identifiés par un numéro IBAN et des coffres-forts tenus par des établissements de crédit au Luxembourg Le titre ler du présent projet de loi vise à instituer un système électronique central de recherche de données concernant des comptes de paiement et des comptes bancaires identifiés par un numéro IBAN ou concernant des coffres-forts tenus par des établissements de crédit au Luxembourg; Il transpose ainsi l'article 32bis de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE (dénommée ci-après « directive (UE) 2015/849 » ou encore « eine directive »), tel qu'introduit par l'article Ier, point 19, de la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE (ci-après « directive (UE) 2018/843 » ou encore « 5ème directive »).

Chapitre ler. — Définitions

Article 1erL'article Ier définit certaines notions qui sont employées de manière récurrente dans le titre ler

de la loi en projet.

Les « autorités nationales » comprennent d'une part les autorités publiques qui sont compétentes en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

L'énumération au point Ier englobe les autorités judiciaires (lettres a) et b)), la Cellule de renseignement financier (lettre c)), les autorités policières (lettre d)), les autorités de contrôle qui sont chargées de veiller au respect par les professionnels sous leur surveillance de leurs obligations professionnelles en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme (lettres e), f) et g)) et le Service de renseignement de l'Etat (lettre h)).

Concernant les autorités policières, la lettre d) du point 1 désigne les agents de police judiciaire et officiers de police judiciaire affectés au Service de Police Judiciaire, ainsi que les officiers de police judiciaire visés à l'article 10 du Code de procédure pénale et agréés par le directeur général de la Police grand-ducale. Cette description entend ainsi viser les officiers et agents de police judiciaire spécialisés dans les enquêtes économiques et financières qui auront besoin des informations accessibles par le système électronique central de recherche de données dans le cadre de leurs enquêtes relatives aux affaires économiques et financières.

En ce qui concerne la définition de la notion de bénéficiaire effectif, un renvoi est effectué à la disposition définissant la notion de bénéficiaire effectif dans la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme (ci-après « loi de 2004 »).

Les « établissements de crédit » englobent tous les établissements de crédits ayant un agrément conformément à la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier et qui sont 17 établis au Luxembourg ainsi que les succursales établies au Luxembourg d'établissements de crédits.

La définition de « professionnels » couvre toute personne proposant des services de tenue de comptes de paiement ou de comptes bancaires identifiés par un numéro IBAN, au sens du règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009, dénommé ci-après « règlement (UE) n° 260/2012 ».

Cette définition large ne se limite en effet pas qu'aux établissements de crédits et doit être interprétée par rapport à l'activité du professionnel. Concernant les coffres-forts, seuls les établissements de crédit sont visés par la notion de professionnel. De plus, sont non seulement visées toutes les personnes établies au Luxembourg mais aussi les succursales de personnes luxembourgeoises ou étrangères établies au Luxembourg.

Chapitre 2. — Création d'un fichier de données et conservation de données sur les

titulaires de comptes bancaires, comptes de paiement ou coffres-forts par les professionnels Le chapitre 2 prévoit les règles applicables à la création d'un fichier de données et à la conservation de ces données sur les titulaires de comptes bancaire, de comptes de paiement ainsi que de coffres-forts par les professionnels.

Article 2L'article 2 prévoit dans un premier paragraphe la création par les professionnels d'un fichier

de données permettant l'identification en temps utile, de toute personne physique ou morale qui détient ou contrôle des comptes de paiement ou des comptes bancaires identifiés par un numéro IBAN, au sens du règlement (UE) n° 260/2012, ainsi que des coffres-forts, le cas échéant, tenus au sein de tels professionnels. Ce fichier devra contenir un certain nombre d'informations listées dans ce paragraphe. Cette liste correspond aux informations qui doivent être disponibles selon l'article 32b1s, paragraphe 3 de la directive (UE) 2015/849. Concernant les personnes prétendant agir au nom d'un client qui sont également à renseigner dans le fichier de données, il faut entendre, notamment, les mandataires détenant une procuration d'un client personne morale leur donnant le pouvoir d'agir en son nom et les mandataires/fondés de procuration d'un client personne physique.

Le paragraphe 2 précise que les professionnels doivent s'assurer que les données inscrites dans le fichier soient adéquates, exactes et actuelles. Les données des clients doivent être mises à jour en vertu des obligations de vigilance constante des professionnels conformément la loi de 2004. En cas de modification des données, les professionnels devront s'assurer que ces changements sont répercutés dans le fichier dans un délai raisonnable qui ne dépasse pas un jour.

Le paragraphe 3 renvoie aux dispositions de la loi de 2004 concernant la durée de conservation des données contenues dans le fichier de données.

Le paragraphe 4 prévoit, à des fins d'harmonisation et de simplification des procédures, que la CSSF définit la structure du fichier de données tenu par les professionnels et le détail des données visées. Le professionnel doit donner un accès automatisé non filtré et à tout moment à 18 la CSSF en tant que gestionnaire du système électronique central de recherche de données au moyen d'une procédure choisie par la CSSF.

Le professionnel ne doit en aucun cas contrôler les accès ainsi que les données consultées par la CSSF dans le fichier de données. Il peut y avoir un risque que le fait que la CSSF ait eu accès, soit néanmoins visible au professionnel. Dans ce cas, le professionnel doit veiller à la complète confidentialité en ce qui concerne ces accès.

La création et l'accès automatisé au fichier de données relèvent de la responsabilité du professionnel qui met en place, à ses frais, toutes les mesures nécessaires. Celles-ci comprennent, dans chaque cas, conformément à la procédure arrêtée par la CSSF, l'acquisition et la mise à jour du matériel nécessaire et la mise en place de l'infrastructure nécessaire pour assurer la confidentialité et la sauvegarde du secret professionnel ainsi que la protection contre les accès non autorisés, l'installation d'une liaison de télécommunication adéquate et la participation au système utilisateur fermé, ainsi que la fourniture continue desdits services au moyen de ces installations.

Le paragraphe 5 prévoit la possibilité pour les professionnels de recourir à la sous-traitance dans les conditions et selon les modalités de l'article 41, paragraphe 2b1s, de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ou à l'article 30, paragraphe 2b1s, de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement. Les professionnels peuvent donc soustraiter leurs obligations en vertu de la présente loi conformément aux exigences auxquelles ils sont soumis dans le cadre de la réglementation prudentielle, en particulier en ce qui concerne les exigences en matière de secret professionnel. Dans ce cas, le professionnel conserve l'entière responsabilité du respect de l'ensemble de ses obligations qui lui incombent en vertu de la présente loi.

Article 3L'article 3 prévoit que la CSSF en tant que gestionnaire du système électronique central de

recherche de données sera en charge de la surveillance du respect par les professionnels de leurs obligations prévues au chapitre 2.

Article 4L'article 4 établit les pouvoirs de la CSSF en tant que gestionnaire du système électronique

central de recherche de données afin de veiller au respect par les professionnels des obligations prévues par le chapitre 2.

Article 5L'article 5 fixe les sanctions applicables en cas de non-respect par les professionnels de leurs

obligations prévues par la loi. Il s'agit des cas où les professionnels omettent de mettre en place le fichier de données et d'y conserver les données conformément à l'article 2, paragraphe ler,ou d'assurer que ces données sont adéquates, exactes, actuelles et mises à jour conformément à l'article 2, paragraphe 2. Sont visés aussi les cas où les professionnels manquent à leur obligation de fournir un accès aux données à la CSSF, conformément à l'article 2, paragraphe 4, alinéa ler, ou lorsqu'ils fournissent sciemment accès à la CSSF à des données qui sont incomplètes, 19 inexactes ou fausses. Il est à noter à ce propos qu'au cas où le professionnel sait que des informations de son fichier sont fausses ou incomplètes (par exemple en cas de changement d'adresse du client qui n'a pas encore renseigné sa nouvelle adresse) mais n'a pas encore eu de retour de son client afin de pouvoir le mettre à jour, le professionnel pourra mettre une inscription au fichier en ce sens. Des sanctions sont également applicables au cas où les professionnels manquent à leur obligation d'assurer la complète confidentialité en ce qui concerne tout accès par la CSSF au fichier de données conformément à l'article 7. Les sanctions sont proportionnelles aux circonstances pertinentes au paragraphe 4. Ces sanctions répondent aux exigences de l'article 58, paragraphe l er, de la directive (UE) 2015/849.

Article 6L'article 6 prévoit un recours en pleine juridiction devant le Tribunal administratif à l'encontre

des décisions de la CSSF. Ce recours doit être introduit sous peine de forclusion dans le délai d'un mois à partir de la notification de la décision attaquée.

Chapitre 3. — Création et gestion du système électronique central de recherche de

données Le chapitre 3 régit la création du système électronique central de recherche de données par la CSSF.

Article 7L'article 7, paragraphe l er, prévoit que la CSSF met en place un système électronique central

de recherche de données, permettant l'identification, en temps utile, de toute personne physique ou morale qui détient ou contrôle des comptes de paiement ou des comptes bancaires identifiés par un numéro IBAN, au sens du règlement (UE) n° 260/2012, ainsi que des coffres-forts tenus par des établissements de crédit établi au Luxembourg.

Le paragraphe 2 prévoit que la CSSF peut accéder directement, immédiatement et sans filtre aux données saisies dans le fichier de données créé par les professionnels dans la mesure où cela est nécessaire pour lui permettre de s'acquitter de ses missions de mise en place et de gestion du système électronique central de recherche de données. Cet accès doit être fait au moyen d'une procédure sécurisée. Cet article permet ainsi à la CSSF de rechercher les données dont elle a besoin pour le fonctionnement du système électronique central de recherche de données dans chacun des fichiers créés par les professionnels afin de les consolider pour l'utilisateur qui aura initié la recherche selon le chapitre 4. Ces recherches sont effectuées par le personnel désigné pour la création et la gestion du système électronique central de recherche de données au sein de la CSSF.

Le système électronique central de recherche de données doit permettre un accès conformément au chapitre 4 à toutes les données visées à l'article 2, paragraphe l er. Sont donc visés pour les comptes bancaires et de paiement non seulement les titulaires d'un compte client mais également toute personne prétendant agir au nom du client. Il s'agit du pendant de l'article 2 qui transpose l'article 32bis, paragraphe 3, de la directive (UE) 2015/849.

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Chapitre 4. — Accès au système électronique central de recherche de données

Le chapitre 4 régit l'accès au système électronique central de recherche de données.

Article 8

L'article 8 transpose l'article 32bis, paragraphe 2, de la directive (UE) 2015/849.

Le paragraphe 1er donne accès au système électronique central de recherche de données de manière directe, immédiate et non filtrée à la CRF dans le cadre de ses missions. L'article 32bis, paragraphe 2, de la directive (UE) 2015/849 exige également que chaque CRF soit en mesure de fournir, en temps utile, à toute autre CRF des informations conservées dans le système électronique central de recherche de données. Cette coopération est actuellement prévue à l'article 74-5, paragraphe 3, de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire selon laquelle la CRF peut utiliser tous les pouvoirs dont elle dispose pour répondre, en temps utile, aux demandes de coopération d'une CRF étrangère.

Le paragraphe 2 assure que les données visées à l'article 2, paragraphe ler, soient également accessibles aux autorités nationales autres que celles visées au paragraphe ler, y inclus la CSSF elle-même, et aux organismes d'autorégulation pour l'accomplissement des obligations qui leur incombent en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme. Les autorités nationales et les organismes d'autorégulation n'ont pas un accès de manière directe, immédiate et non filtrée au système électronique central de recherche de données mais reçoivent les données à travers la CSSF en tant que gestionnaire du système électronique central de recherche de données. La procédure pour qu'une recherche soit effectuée par la CSSF en tant que gestionnaire du système électronique central de recherche de données est arrêtée par la CSSF et divulguée aux autorités nationales et organismes d'autorégulation.

Le paragraphe 3 prévoit que l'accès aux données du système électronique central de recherche de données et les recherches, le cas échéant, sont effectués uniquement, au cas par cas, par le personnel de chaque autorité nationale ou organisme d'autorégulation, qui a été spécifiquement désigné et autorisé à exécuter ces tâches. Les autorités nationales et organismes d'autorégulation donnent la liste du personnel en question à la CSSF en tant que gestionnaire et la mettent à jour immédiatement après tout changement, le cas échéant. L'exécution de ces tâches étant particulièrement sensible, il convient de limiter au sein de chaque autorité nationale ou organisme d'autorégulation le nombre de personnes habilitées, qui doivent répondre à des critères élevés de responsabilité. Les autorités nationales et les organismes d'autorégulation veillent, à ce que le personnel habilité suive des programmes de formation spécialisés.

Article 9

L'article 9 contient les dispositions prévoyant la sécurité des données.

Le paragraphe ier prévoit que la CSSF doit veiller à la sécurité des données accessibles par le biais du système électronique central de recherche de données en s'assurant que seules les personnes habilitées y aient accès. A cet effet, la CSSF met en place des mesures techniques et organisationnelles conformément à des normes technologiques élevées.

21 Le paragraphe 2 prévoit plus particulièrement les données qui doivent être enregistrés dans un journal concernant les accès et recherches effectuées par les personnes visées à l'article 8, paragraphe ler.

Le paragraphe 3 prévoit une journalisation similaire pour les personnes habilitées des autorités nationales ou des organismes d'autorégulation.

Chapitre 5. — Traitement des données à caractère personnel

Article 10L'article 10 prévoit les dispositions applicables au traitement des données à caractère

personnel.

Le paragraphe premier prévoit que le traitement des données à caractère personnel en vertu de la présente loi est soumis au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après « règlement (UE) 2016/679 »).

Le paragraphe second prévoit que le traitement de données à caractère personnel sur base de la présente loi aux fins de la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme est considéré comme une question d'intérêt public au titre du règlement (UE) 2016/679.

Titre II — Modification de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le

blanchiment et contre le financement du terrorisme Le titre II du présent projet de loi apporte des modifications ciblées à la loi de 2004.

Article 11L'article 11 du présent projet de loi vise à apporter des modifications ponctuelles à la loi de

2004. Afin d'assurer une intégration harmonieuse des modifications dans le texte de la loi de 2004, les modifications proposées ont été alignées sur les choix d'ordre légistique faits à l'occasion de la rédaction des dispositions existantes de la loi de 2004 en ce qui concerne le style, la terminologie ainsi que la présentation.

L'article 11, point 1, du projet de loi complète le chapitre 3 de la loi de 2004 relatif aux dispositions particulières à certains professionnels par deux nouvelles sections relatives aux dispositions particulières applicables aux prestataires de services d'actifs virtuels (ci-après « PSAV ») et aux prestataires de services aux sociétés et fiducies (ci-après « PSSF »).

La nouvelle section 3 de la loi de 2004 introduit un nouvel article 7-1 qui a pour objet de transposer l'article ler, point 29), de la directive (UE) 2018/843. Etant donné que la directive (UE) 2018/843 a modifié l'article 47, paragraphe 1er, de la directive (UE) 2015/849, l'article introduit par la loi en projet vise également à parachever la transposition du paragraphe 2 de l'article 47 de la 22 directive (UE) 2015/849, suite aux modifications apportées audit article. Le nouvel article 7-1 vise, par ailleurs, à tenir compte des exigences découlant des recommandations 15 et 16 du GAFI.

Le paragraphe ler de l'article 7-1 établit le champ d'application du nouvel article. Les dispositions de l'article 7-1 s'appliquent ainsi aux PSAV, sans préjudice de l'article 4 de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement qui interdit à toute personne autre que les prestataires de services de paiements de fournir des services de paiement. Sont donc visés par le présent article, les PSAV qui exercent des activités autres que la prestation de services de paiement tels que visés à l'annexe de la loi modifiée du 10 novembre 2009 précitée.

Il y a lieu de noter que les PSAV qui prestent des services de paiement dans le cadre de l'exercice de leurs activités sont soumis aux dispositions de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement et doivent requérir, selon le service de paiement presté, un agrément en tant que prestataire de services de paiement ; ils ne sont pas concernés par cette nouvelle disposition.

S'appliquant à la catégorie des PSAV qui n'exercent pas une activité réglementée par la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, et par conséquent exclus du champ d'application de ladite loi, l'article 7-1 vise à compléter le cadre légal en matière de la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme et à conformer la législation nationale aux obligations découlant de l'article 47 de la directive (UE) 2015/849, telle que modifiée par la directive (UE) 2018/843.

Le paragraphe 2 de l'article 7-1 oblige les PSAV visés au paragraphe ler de s'inscrire au registre des PSAV afin de pouvoir exercer leurs activités. A cet effet, les PSAV visés doivent adresser à la CSSF une demande d'enregistrement, accompagnée du nom du requérant, de son adresse, d'une description des activités exercées, en particulier, une liste des types de services d'actifs virtuels envisagés et leur qualification y afférente, ainsi qu'une description des risques de blanchiment et de financement du terrorisme auxquels le requérant sera exposé et des mécanismes de contrôle interne que le requérant met en place pour mitiger ces risques et se conformer aux obligations professionnelles définies dans la loi de 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme et dans le règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et abrogeant le règlement (CE) n° 1781/2006, ou dans les mesures prises pour leur exécution. Le registre des PSAV est établi et tenu par la CSSF qui, suite à la mise à jour de la loi de 2004 prévue par le projet de loi n° 7467, sera également l'autorité de contrôle chargée de veiller au respect par les PSAV de leurs obligations professionnelles en matière de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Le paragraphe 2 transpose ainsi l'article ler, point 29), de la directive (UE) 2018/843 tout en tenant compte des exigences découlant des recommandations 15 et 16 du GAFI.

Le paragraphe 3 de l'article 7-1 précise que le PSAV, pour être enregistré, doit justifier que les personnes qui exercent une fonction de direction ainsi que les bénéficiaires effectifs disposent d'une honorabilité professionnelle adéquate. Dans ce contexte, la CSSF vise non seulement les personnes physiques qui, en dernier ressort, possèdent ou contrôlent un PSAV, mais également les structures intermédiaires.

Les personnes exerçant une fonction de direction au sein du PSAV doivent également posséder une expérience professionnelle adéquate. Cette obligation résulte de l'article 47, paragraphe 2, de la directive (UE) 2015/849. L'honorabilité professionnelle s'apprécie sur base des antécédents judiciaires et de tous les éléments susceptibles d'établir que les personnes 23 visées jouissent d'une bonne réputation et présentent toutes les garanties d'une activité irréprochable. Le libellé du paragraphe 3 s'aligne sur le libellé de l'article 13 de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement.

Le paragraphe 4 de l'article 7-1 confère à la CSSF le pouvoir de rayer les PSAV visés par le présent article du registre des PSAV, lorsqu'ils ne respectent pas les obligations en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ou s'ils ne remplissent plus les conditions énoncées au paragraphe 3. Les PSAV qui sont rayés dudit registre ne peuvent plus exercer leurs activités.

Le paragraphe 5 de l'article 7-1 est relatif au droit de recours contre toute décision prise par la CSSF en vertu du nouvel article.

Par analogie à d'autres lois du secteur financier et à l'instar de l'article 132 de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif, le paragraphe 6 interdit aux PSAV de se prévaloir de leur enregistrement à des fins publicitaires.

La nouvelle section 4 de la loi de 2004 introduit un nouvel article 7-2 qui établit l'obligation pour les PSSF de s'enregistrer auprès de l'autorité de contrôle ou organisme d'autorégulation de la surveillance de laquelle ils relèvent en vertu de l'article 2-1 de cette loi. Cette obligation parfait la transposition des exigences de l'article 47 de la directive (UE) 2015/849 tel que modifiée par la directive (UE) 2018/843. Les professionnels exerçant les activités de PSSF sont souvent déjà agréés ou du moins autorisés de par leur statut d'origine à exercer une telle activité. Afin de faciliter la coordination entre les autorités de contrôle et les organismes d'autorégulation, il est indispensable de disposer d'une liste unique et actualisée des PSSF.

A cette fin, le nouveau paragraphe l er de cet article oblige tout PSSF à s'enregistrer auprès de son autorité de contrôle ou de son organisme d'autorégulation, selon le cas. Le même paragraphe précise les informations que le PSSF doit joindre à sa demande d'enregistrement.

Cette demande devra être adressée à l'autorité de contrôle ou l'organisme d'autorégulation concerné. Les types d'informations à fournir se distinguent selon qu'il s'agit d'un professionnel personne physique ou d'une personne morale. Ces informations sont de nature à renseigner les éléments nécessaires afin de permettre à l'autorité de contrôle ou à l'organisme d'autorégulation concerné de mieux exercer sa mission de surveillance en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Le paragraphe 2 permet aux autorités de contrôle de dispenser des obligations visées au paragraphe l er les PSSF qui relèvent de leur surveillance prudentielle et qui sont déjà agréés ou autorisés à exercer une ou plusieurs de ces activités. A noter qu'il incombe à l'autorité de contrôle concernée de renseigner dans la liste visée au paragraphe 3 tout professionnel qui a été dispensé en vertu du présent paragraphe.

Le paragraphe 3 oblige les autorités de contrôle et les organismes d'autorégulation à se coordonner afin d'établir et de tenir à jour une liste des PSSF pour lesquels ils sont compétent en vertu de l'article 2-1 de la loi de 2004. Cette liste devra indiquer pour chaque PSSF, l'autorité de contrôle ou l'organisme d'autorégulation concerné ainsi que toute dispense accordée en vertu du paragraphe (2). Ce paragraphe constitue par ailleurs une des concrétisations formelles de l'exigence générale de coopération et de coordination entre autorités de contrôle et organismes d'autorégulation qui découle de l'article 49 de la directive (UE) 2015/849 tel que modifié par l'article l er, point 31, de la directive (UE) 2018/843.

24 Le paragraphe 4 concerne les PSSF soumis au pouvoir de surveillance d'un organisme d'autorégulation et précise que l'obligation d'enregistrement prévu au paragraphe 1er est considérée comme une obligation professionnelle découlant de la législation en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme au sens des différentes dispositions des lois sectorielles. Il s'agit de l'article 71, point 'ibis et de l'article 100-1 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat, de l'article 32, point 4), et de l'article 46-1 de la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice, de l'article 17, de l'article 19, point 6, et de l'article 30-1 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat, de l'article 38-1 de la loi modifiée du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d'expert-comptable et des articles 62 et 78 de la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative à la profession de l'audit. Par conséquent, le régime de surveillance et de sanction en ce qui concerne le respect par les PSSF soumis au pouvoir de surveillance d'un organisme d'autorégulation de leur obligation d'enregistrement, correspond à celui applicable en ce qui concerne le respect des obligations professionnelles découlant de la législation en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, dont notamment la loi de 2004 et les lois sectorielles précitées. Les renvois par le présent projet de loi à la loi de 2004 ainsi qu'aux lois sectorielles précitées se font sur base des dispositions actuellement en vigueur et nécessiteront, le cas échéant, des changements subséquents en fonction de l'aboutissement du projet de loi n° 7467.

Les points 2 et 3 de l'article 12 du projet de loi visent à ajouter le nouvel article 7-1, paragraphes

Le point 4 de l'article 12 du projet de loi complète l'article 9-2 de la loi de 2004 par un nouvel alinéa 3 qui vise à transposer l'article 1er, point 28, lettre d), de la directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les entités exemptées, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes, la rémunération, les mesures et pouvoirs de surveillance et les mesures de conservation des fonds propres. La directive (UE) 2019/878 a ajouté un nouveau paragraphe 6 à l'article 97 à la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les entités exemptées, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes, la rémunération, les mesures et pouvoirs de surveillance et les mesures de conservation des fonds propres, afin d'obliger les autorités prudentielles à informer immédiatement l'Autorité bancaire européenne, ainsi que les autorités ou organismes en charge de la surveillance des obligations en matière de lutte contre le blanchiment et de financement du terrorisme de tout soupçon y relatif.

La mise à jour de la loi de 2004 par le projet de loi n° 7467 tient déjà compte du fait que les informations à caractère prudentiel relatives aux établissements de crédit et aux établissements financiers sont souvent également indispensables à la surveillance appropriée de ces institutions en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Au Luxembourg, la surveillance prudentielle des « établissements CRR » au sens de l'article I er, paragraphe 11bis, de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est attribuée à la CSSF qui est en même temps investie de la surveillance de ces professionnels en ce qui concerne le respect de leurs obligations professionnelles en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les services en charge de la surveillance prudentielle devraient systématiquement intégrer des considérations liées au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme dans leurs activités de surveillance pertinentes et en informer les services chargés de surveiller le respect des règles en matière de lutte contre le blanchiment de 25 capitaux et le financement du terrorisme conformément au nouvel article 9-1bis qui est proposé d'être introduit dans la loi de 2004 par le projet de loi n° 7467. Cette coopération et coordination en interne entre les différents services compétents est indispensable et assurera la qualité des informations que la CSSF fournira à l'Autorité bancaire européenne, en particulier en cas de risque renforcé. Il est également prévu que la CSSF se concerte avec la Banque centrale européenne agissant conformément au règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit. Cette concertation pourra se faire conformément à l'article 9-2ter, qui est proposé d'être introduit par le projet de loi n° 7467.

Titre Ill — Modification de la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'Etat

Article 12L'article 12 du projet de loi crée la base légale permettant au Service de renseignement de

l'État (ci-après « SRE ») de demander à recevoir de la CSSF les données qui sont visées à l'article 2, paragraphe I er, de la future loi.

A cet effet, le présent projet de loi introduit le point a) de l'article 8, paragraphe I er, de la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'Etat (ci-après la « loi SRE »). En effet, l'article 8, paragraphe I er de la loi SRE ne comporte actuellement pas de point a), ce dernier ayant été supprimé par l'article 40 de la loi du I er août 2018 relative au traitement des données des dossiers passagers, sans que les points b) et c) aient été renumérotés.

Le SRE pourra ainsi demander ces données à la CSSF sous réserve du respect des conditions et de la procédure d'autorisation telles que prévues à l'alinéa 1er de l'article 8, paragraphe I er, de la loi SRE.

A noter que le nouveau point a) constitue en quelque sorte le corollaire du point b) de l'article 8, paragraphe 1er, de la loi SRE qui prévoit déjà la faculté pour le SRE, sous réserve du respect des conditions et de la procédure d'autorisation prévues dans le I er alinéa de l'article 8, paragraphe I er, de la même loi de « solliciter auprès d'un organisme bancaire ou d'une institution financière les informations relatives aux transactions bancaires qui ont été réalisées, pendant une période déterminée, sur un ou plusieurs comptes bancaires de la personne visée par la mesure de recherche ou de son véritable bénéficiaire économique ainsi que les informations concernant les titulaires ou mandataires qui, pendant une période déterminée, ont ou avaient accès à un ou plusieurs coffres bancaires de la personne visée par la mesure de recherche ».

Titre IV— Modification de la loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d'instruments

financiers

Article 13L'article 13 vise à compléter le libellé de l'article 8, paragraphe ler, de la loi du 30 mai 2018

relative aux marchés d'instruments financiers afin d'assurer la transposition de l'article 64, point 5, 26 de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement et modifiant les directives 2002/87/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE (ciaprès « directive (UE) 2019/2034 »), qui modifie l'article 49, paragraphe ler, de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (refonte).

Cette disposition est actuellement transposée en droit luxembourgeois par l'article 8, paragraphe 1er, de la loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d'instruments financiers.

Cette modification fait suite au constat que les règles de la directive 2014/65/UE (« MIF1D 11 ») impactent le traitement des ordres d'une taille élevée par rapport à la taille normale de marché effectués par exemple par les fonds de pension. Cette modification technique assure que ces ordres puissent également être exécutés à de bonnes conditions de marché.

Contrairement aux autres dispositions de la directive (UE) 2019/2034, dont le délai de transposition est fixé au 26 juin 2021, la modification prévue à l'article 64, point 5, doit s'appliquer à compter du 26 mars 2020, raison pour laquelle sa transposition est anticipée dans la présente loi en projet.

Titre V — Modification de la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires

effectifs Le titre IV du présent projet de loi apporte des modifications ciblées à ainsi qu'à la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs.

Article 14Suite à l'adoption de la loi du I er août 2019 concernant les mutuelles, l'article I er de la loi

modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises définissant les entités couvertes et auquel se réfère la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs, a été modifié pour insérer les mutuelles. Ceci a eu pour effet de potentiellement exclure la dernière catégorie visée à l'article 1er sous le point 16° du champ d'application de la loi du 13 janvier 2019. Cette circonstance non-intentionnée est corrigée par le présent projet de loi en adaptant le renvoi fait dans la loi du 13 janvier 2019 à la loi modifiée du 19 décembre 2002.

Titre VI — Dispositions finales

Article 15L'article 15 vise à clarifier que la mise en place du fichier de données ne concerne ni les

comptes de paiement et les comptes bancaires identifiés par un numéro IBAN, au sens du règlement (UE) n°260/2012, ni les coffres-forts qui ont été clôturés dans les cinq ans précédant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

27

Article 16L'article 16 est à lire conjointement avec l'article 13 et fixe la date d'entrée en vigueur dudit

article au 26 mars 2020 conformément aux exigences de l'article 64, point 5, de la directive (UE) 2019/2034. Afin d'éviter un effet rétroactif selon la date de publication de la présente loi en projet, il est prévu que si sa publication est postérieure au 26 mars 2020, l'article [x] entre en vigueur au jour de la publication du présent projet de loi au Journal officiel.

Article 17L'article 17 prévoit la possibilité de faire référence à la présente loi sous une forme abrégée et

intelligible.

28 W. TABLEAU DE CONCORDANCE Directive (UE) 2018/843 Directive (UE) 2015/849 (version coordonnée) Projet de loi Article 1, point 19) Article 32bis, paragraphe 1 er

Article 7Article 1, point 19)

Article 32bis, paragraphe 2

Article 8Article 1, point 19)

Article 32bis, paragraphe 3 Article 2, paragraphe 1 er

Article 7

Article 8Article 1, point 19)

Article 32bis, paragraphe 4 Non applicable Article 1, point 19) Article 32b1s, paragraphe 5 Non transposable Article 1, point 29) Art 47, paragraphe 1 er Article 11, point 1er NIL TEXTES COORDONNES Loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme

TITRE I

Les obligations professionnelles en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme Chapitre 1er : Définitions, champ d'application et désignation des autorités de contrôle et organismes d'autorégulation Art. ler. [ [

Chapitre 3 : Dispositions particulières à certains professionnels

Section 1 : Dispositions particulières applicables au secteur des assurances

Art. 6

Section 2 : Dispositions particulières applicables aux avocats

Art. 71)

Les avocats ne sont pas soumis aux obligations prévues à l'article 3, paragraphe (4), alinéa 5 et à l'article 5, paragraphes (1) et (Ibis) pour ce qui concerne les informations reçues d'un de leurs clients ou obtenues sur un de leurs clients lors d'une consultation juridique, lors de l'évaluation de la situation juridique de ce client ou dans l'exercice de leur mission de défense ou de représentation de ce client dans une procédure judiciaire ou concernant une telle procédure, y compris dans le cadre de conseils relatifs à la manière d'engager ou d'éviter une procédure, que ces informations soient reçues ou obtenues avant, pendant ou après cette procédure.

Section 3 : Dispositions particulières applicables aux prestataires de services d'actifs

virtuels

Art. 7-1(1) Sans préjudice de l'article 4 de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux

services de paiement, le présent article s'applique aux prestataires de services d'actifs virtuels qui exercent des activités autres que la prestation de services de paiement tels que visés à l'article ler, point 38, de ladite loi. Sont visés les prestataires de services d'actifs virtuels établis ou qui fournissent des prestations de services au Luxembourg. -2 -

(2)

La CSSF tient et met à jour le registre visé à l'alinéa 1er et le publie sur son site internet.

L'enregistrement est subordonné à la condition que les personnes qui exercent une fonction de direction au sein des entités visées au paragraphe 1" et les bénéficiaires effectifs desdites entités adressent à la CSSF les informations nécessaires pour justifier de leur honorabilité professionnelle. a) L'honorabilité s'apprécie sur base des antécédents judiciaires et de tous les éléments susceptibles d'établir que les personnes visées à l'alinéa 1er jouissent d'une bonne réputation et présentent toutes les garanties d'une activité irréprochable.

3

Section 4 : Dispositions particulières applicables aux prestataires de services aux sociétés

et fiducies

Art. 7-2(1)

Les prestataires de services aux sociétés et fiducies doivent s'enregistrer auprès de l'autorité de contrôle ou l'organisme d'autorégulation dont ils relèvent en vertu de l'article 2-1. La demande d'enregistrement est accompagnée des informations suivantes :

Chapitre 3-1 — Surveillance et sanctions

Section 1 — Surveillance des professionnels

Art. 8-1[ ]

Section 2 — Répression administrative

Art. 8-4Sanctions administratives et autres mesures administratives

Chapitre 4 : Sanctions pénales

Art. 9Sont punis d'une amende de 12.500 euros à 5.000.000 d'euros, ceux qui ont contrevenu

sciemment aux dispositions des « articles 2-2, 3, 3-1, 3-2, 3-3, 4, 4-11-et 5, 7-1, paragraphes

TITRE 1-1 :

Coopération entre autorités compétentes

Chapitre 1 : Coopération nationale

Art. 9-1Coopération entre les autorités de contrôle et la cellule de renseignement financier

Les autorités de contrôle et la cellule de renseignement financier coopèrent étroitement. Les autorités de contrôle coopèrent étroitement entre elles.

Aux fins de l'alinéa 1er, les autorités de contrôle et la cellule de renseignement financier sont autorisées à échanger les informations nécessaires à l'accomplissement de leurs missions respectives dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme. -5 Les autorités de contrôle et la cellule de renseignement financier utilisent les informations échangées uniquement pour l'accomplissement de ces missions.

Chapitre 2 : Coopération internationale

Art. 9-2Coopération avec les autorités européennes de surveillance

La CSSF et le CAA peuvent-feur-niffournissent aux autorités européennes de surveillance toutes les informations dont elles disposent dans le cadre de l'exercice de leurs missions prévues à l'article 2-1 et qui sont nécessaires pour permettre aux autorités européennes de surveillance d'accomplir leur mission au titre de la directive (UE) 2015/849.

La CSSF et le CAA informent les autorités européennes de surveillance des cas dans lesquels le droit d'un pays tiers ne permet pas de mettre en œuvre les politiques et procédures requises en application de l'article 4-1, paragraphe (1).

Lorsque dans le cadre de sa surveillance prudentielle d'un établissement CRR au sens de l'article ler, paragraphe (11bis) de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, un contrôle, en particulier l'évaluation des dispositifs de gouvernance, du modèle d'entreprise et des activités de cet établissement, donne à la CSSF des motifs raisonnables de soupçonner que, en lien avec cet établissement, une opération ou une tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme est en cours ou a eu lieu ou que le risque d'une telle opération ou tentative est renforcé, la CSSF informe immédiatement l'Autorité bancaire européenne. En cas de risque renforcé de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, la CSSF communique immédiatement son évaluation à l'Autorité bancaire européenne. Cet alinéa est sans préjudice des autres mesures prises par la CSSF dans le cadre des missions qui lui incombent en matière de surveillance prudentielle. Aux fins du présent alinéa, la CSSF veille à ce que les services en charge de la surveillance prudentielle et en charge de la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme coopèrent et s'informent mutuellement conformément à l'article 9-1bis. De même, la CSSF se concerte conformément à l'article 9-2fer avec la Banque centrale européenne agissant conformément au règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit. Elles communiquent immédiatement leur évaluation commune à l'Autorité bancaire européenne. [ 6 Loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'Etat [...]

Chapitre 2 — De la recherche de renseignements

[...]

Art. 8Moyens et mesures de recherche applicables aux menaces d'espionnage, de prolifération et

de terrorisme

L'organisme bancaire ou l'institution financière visée par la demande doit fournir sa réponse sans délai ;

Chapitre II - Les marchés réglementés

[...]

Art. 8Pas de cotation (tick sizes)

Art. 1erPour l'application de la présente loi on entend par :

1° « Registre des bénéficiaires effectifs » : le fichier dans lequel sont conservées les informations sur les bénéficiaires effectifs ;

2° « gestionnaire » : le groupement d'intérêt économique Luxembourg Business Registers ;

3° « bénéficiaire effectif » : le bénéficiaire effectif défini à l'article ler, paragraphe 7, de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme 4° « entité immatriculée » : les entités immatriculées au Registre de commerce et des sociétés visées à l'article 1 er, points 2° à 45°16°, de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ;

5° [...] LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet :

PROJET DE LOI DU [H instituant un système électronique central de recherche de données concernant des comptes de paiement et des comptes bancaires identifiés par un numéro IBAN et des coffres-forts tenus par des établissements de crédit au Luxembourg et portant : 1. transposition : a. de l'article 1 er, points 19 et 29, de la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE ; b. de l'article ler, point 28, lettre d), de la directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les entités exemptées, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes, la rémunération, les mesures et pouvoirs de surveillance et les mesures de conservation des fonds propres ; c. de l'article 64, point 5, de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement et modifiant les directives 2002/87/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE ; et 2. modification: a. de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ; b. de la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'Etat ; c. de la loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d'instruments financiers ; et d. de la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs Ministère initiateur :

Ministère des Finances Auteur(s) :

Ministère des Finances Téléphone :

2478-2659; 2478-2665; 2478-26d Courriel : clemence.igot@fi.etatiu ; antoine.dechanterac@fi.etat.lu ; carlo.zwank@ffetatiu Objectif(s) du projet :

Parachever la transposition de la directive (UE) 2018/843 en mettant notamment en place un système électronique central de recherche de données concernant des comptes IBAN et des coffres-forts Transposition de l'article ler, point 28, lettre d), de la directive (UE) 2019/878 Transposition de l'article 64, point 5, de la directive (UE) 2019/2034 Autre(s) Ministère(s) / Ministère de la Justice, CSSF Version 23.03.2012 1 /6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Organisme(s)/Commune(s) impliqué(e)(s) Date :

Version 23.03.2012 10/12/2019 2 /6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer Oui El Non

E Oui E Non

E Oui E Non

E Oui D Non E Oui E Non E oui D Non oui D Non Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens,...) consultée(s) :

Si oui, laquelle / lesquelles : Ministère de la Justice, CSSF, ABBL Remarques / Observations :

2 f 3 Destinataires du projet :

Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. 1 Remarques / Observations :

1 N.a. : non applicable.

Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ?

Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ?

Remarques / Observations : La CSSF publie et met à jour régulièrement des versions consolidées des lois concernant le secteur financier.

Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ?

El Oui E Non Remarques / Observations :

Version 23.03.2012 3/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(s) destinataire(s) ? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) 6 Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) E Oui n Non Les destinataires doivent s'adapter aux nouvelles règles et encourent dès lors des coûts. Il s'avère impossible d'évaluer ex ante ces coûts qui varient d'un professionnel à l'autre.

2 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation.

3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). [7 I

Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ?

E Non N.a.

Le projet de loi oblige la CSSF de coopérer avec l'Autorité bancaire européenne en cas de soupçon ou de risque renforcé de blanchiment ou de financement du terrorisme.

Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? [g] oui E oui E Non fl N.a.

Le règlement GDPR s'applique au traitement des données en vertu de la loi en projet. A noter que ce traitement est considéré comme une question d'intérêt public au sens du règlement GDPR.

4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) Le projet prévoit-il :

E oui D Non

E N.a.

E N.a.

D oui D Non N.a.

E oui D Non N.a.

9 Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ?

Si oui, laquelle :

10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ?

Version 23.03.2012 4/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ?

11 A noter que le projet de loi assure en même temps la mise en œuvre des recommandations du GAFI.

Le projet contribue-t-il en général à une :

12I Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ?

13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) N.a.

Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ?

14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ?

Si oui, lequel ?

D N.a.

Formation du personnel des autorités afin d'assumer les nouvelles responsabilités Remarques / Observations :

Version 23.03.2012 5/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ?

D Oui - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ?

E oui E Non E Non Ij oui Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ?

Si oui, expliquez pourquoi :

Il ne fait pas de distinction entre hommes et femmes. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? [I] Oui Non Li Oui D Non E N.a.

Li Oui Non El N.a.

Si oui, expliquez de quelle manière :

16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ?

Si oui, expliquez de quelle manière :

Directive « services »

17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation ?

Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco public.Iu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index,html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services (cf. Note explicative, p.10-11) 18 [I] Oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? [1] Non N.a.

Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Servicesfindex.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 6/6 19.6.2018 FR journal officiel de l'Union européenne L 1 56/4 3 DIRECTIVES DIREC1IVE (UE) 2018/843 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système fmancier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis de la Banque centrale européenne (1 ), vu l'avis du Comité économique et social européen (2), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3), considérant ce qui suit: (I) La directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil (4) constitue le principal instrument juridique en matière de prévention de l'utilisation du système financier de l'Union aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Cette directive, dont la date ultime de transposition était le 26 juin 2017, définit un cadre juridique global et efficace de lutte contre la collecte de biens ou d'argent à des fins terroristes, en imposant aux États membres d'identifier, de comprendre et d'atténuer les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

L 156/44

(4)

(5)

(6)

(7)

(8)

L'amélioration de la transparence pourrait être un puissant moyen de dissuasion.

S'il y a lieu de poursuivre les objectifs de la directive (UE) 2015/849 et de veiller à ce que toute modification qui y est apportée soit compatible avec l'action menée actuellement par l'Union dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et le financement du terrorisme, il convient que ces modifications soient apportées en tenant dûment compte du droit fondamental à la protection des données à caractère personnel ainsi que du respect et de l'application du principe de proportionnalité. La communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, intitulée 4.e programme européen en matière de sécurité», a indiqué qu'il était nécessaire de prendre des mesures pour s'attaquer au financement du terrorisme de manière plus efficace et plus globale, soulignant le fait que l'infiltration des marchés financiers permettait le financement du terrorisme. Dans ses conclusions des 17 et 18 décembre 2015, le Conseil européen a également insisté sur la nécessité de prendre rapidement de nouvelles mesures contre le financement du terrorisme dans tous les domaines.

La communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil, intitulée «Un plan d'action destiné à renforcer la lutte contre le financement du terrorisme», souligne la nécessité de s'adapter aux nouvelles menaces et de modifier la directive (UE) 2015/849 en conséquence.

Les mesures prises par l'Union devraient également refléter précisément les éléments nouveaux et les engagements pris au niveau international. Il convient, par conséquent, de prendre en considération les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies 2195 (2014) sur les menaces contre la paix et la sécurité internationales et 2199 (2015) et 2253 (2015) sur les menaces contre la paix et la sécurité internationales résultant d'actes de terrorisme. Ces résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies portent, respectivement, sur les liens entre le terrorisme et la crirninalité transnationale organisée, l'objectif visant à empêcher les groupes terroristes d'accéder aux institutions financières internationales, et à élargir le cadre des sanctions pour inclure l'État islamique en Iraq et au Levant.

Les prestataires de services d'échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales (c'est-à-dire les pièces de monnaie et les billets de banque désignés comme ayant cours légal et la monnaie électronique d'un pays, acceptés comme moyen d'échange dans le pays d'émission) ainsi que les prestataires de services de portefeuilles de conservation ne sont soumis à aucune obligation de la part de l'Union consistant à identifier les activités suspectes.

Les groupes terroristes peuvent ainsi avoir la possibilité de transférer de l'argent dans le système financier de l'Union ou à l'intérieur des réseaux de monnaies virtuelles en dissimulant les transferts ou en bénéficiant d'un certain degré d'anonymat sur ces plates-formes. Il est dès lors indispensable d'étendre le champ d'application de la directive (UE) 2015/849 afin d'inclure les prestataires de services d'échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales ainsi que les prestataires de services de portefeuilles de conservation. Aux fins de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, les autorités compétentes devraient pouvoir, par le biais d'entités assujetties, surveiller l'utilisation des monnaies virtuelles. Cette surveillance permettrait d'adopter une approche équilibrée et proportionnelle, préservant les progrès techniques et le haut degré de transparence atteints dans le domaine de la finance de substitution et de l'entrepreneuriat social.

L'anonymat des monnaies virtuelles est susceptible de favoriser leur utilisation à des fms criminelles. L'inclusion des prestataires de services d'échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales ainsi que des prestataires de services de portefeuilles de conservation ne résoudra pas complètement le problème de l'anonymat lié aux transactions en monnaies virtuelles, étant donné qu'une grande partie de l'environnement des monnaies virtuelles restera anonyme puisque les utilisateurs peuvent également effectuer des transactions sans passer par de tels prestataires. Pour lutter contre les risques liés à l'anonymat, les cellules de renseignement financier (CRF) nationales devraient être en mesure d'obtenir des informations leur permettant d'associer les adresses correspondant à la monnaie virtuelle à l'identité du propriétaire de la monnaie virtuelle. En outre, il convient d'examiner plus avant la possibilité de permettre aux utilisateurs de procéder à une autodéclaration auprès des autorités désignées sur une base volontaire.

19.6.2018 FR journal officiel de l'Union européenne L 156/45