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Luxembourg

Loi du 21 décembre 2007 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2008

De quoi traite ce texte ?

Cette loi concerne le budget de l'État pour l'année 2008, détaillant les recettes et les dépenses prévues, et inclut des dispositions fiscales spécifiques pour cette période. Elle fixe les montants des recettes et des dépenses et proroge les impôts existants.

Pour qui: L'État luxembourgeois, en tant que gestionnaire du budget; Les contribuables et consommateurs de produits énergétiques et de tabac au Luxembourg.

L’essentiel

Pays
Luxembourg
Domaine du droit
Droit fiscal
Articles
49
Source
legilux.public.lu
Texte récupéré le
Explication mise à jour le

Que réglemente ce texte ?

  • Le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2008.
  • La prorogation des lois établissant les impôts directs et indirects pour 2008.
  • Les droits d'accise sur les produits énergétiques et les tabacs manufacturés.
  • Les taxes sur la consommation d'énergie électrique et de gaz naturel.

Qui est concerné par ce texte ?

  • L'État luxembourgeois, en tant que gestionnaire du budget.
  • Les contribuables et consommateurs de produits énergétiques et de tabac au Luxembourg.

Quels sont les points clés ?

  • Le budget de l'État pour 2008 est arrêté à 8.437.954.473 euros en recettes et 8.458.522.239 euros en dépenses.
  • Les impôts existants au 31 décembre 2007 sont maintenus pour l'exercice 2008.
  • Le pétrole lampant est soumis à un droit d'accise de 10,00 € par 1.000 litres.
  • Certains produits issus de la biomasse ou non d'origine synthétique sont exonérés d'accise.
  • Les taux de la taxe sur l'électricité varient de 0,01 cents à 0,1 cents par kWh consommé, selon la catégorie.
  • Les taux de la taxe sur le gaz naturel varient de 0 à 0,108 cents par kWh consommé, selon la catégorie et l'usage.
  • Le gaz naturel consommé comme carburant est exonéré de la taxe de consommation.
  • Le droit d'accise sur les tabacs manufacturés ne peut être inférieur à 90 pour cent du montant cumulé des mêmes impôts appliqués aux cigarettes de la catégorie la plus vendue.

Droit fiscal

8
Règlement grand-ducal du 16 juin 2011 concernant les modalités et les sanctions relatives à l’installation et…
Loi du 12 mai 1958 concernant le Budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice 1958
Loi du 26 mai 1962 concernant le Budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 1962 page 346 Chapitre…
Loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales
Arrêté qui précède. Vertrag vom 8. Februar 1842, über den Anschluß des Großherzogthums Luxemburg an den Deutschen Zoll…
Loi du 22 décembre 2000 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2001
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Série d'amendements adoptés par la Commission de la Justice le 21 juillet 2021 au projet de loi n° 6539. L'élément…

Droit fiscal

Texte de loi

Texte de loi
Sommaire (49)
  1. Art. 1er Arrêté du budget
  2. Art. 2 Prorogation des lois établissant les impôts
  3. Art. 3 Droit d’accise commun et droit d'accise autonome sur les produits éner
  4. Art. 4 Taxe sur la consommation de l’énergie électrique
  5. Art. 5 Taxe sur la consommation de gaz naturel
  6. Art. 6 Droit d'accise commun et droit d'accise autonome sur les tabacs manufa
  7. Art. 7 Eaux-de-vie produites dans le pays
  8. Art. 8 Taxe sur les véhicules routiers
  9. Art. 41 Par dérogation à l'article 40 (1) et 40 (2) les tracteurs utilisés exc
  10. Art. 9 Redevances pour concessions d'un réseau d'électricité
  11. Art. 10 Droit d'apport
  12. Art. 11 Taxe grevant l’obtention du premier permis de chasse
  13. Art. 12 Crédits pour rémunérations et pensions
  14. Art. 13 Nouveaux engagements de personnel
  15. Art. 14 Recrutement d’employés de nationalité étrangère auprès des administrat
  16. Art. 15 Attribution du produit des amendes et confiscations
  17. Art. 16 Dispositions concernant la sécurité sociale
  18. Art. 17 Indemnités pour pertes de caisse
  19. Art. 18 Avances: marchés à caractère militaire
  20. Art. 19 Recettes et dépenses pour ordre: droits de douane
  21. Art. 20 Recettes et dépenses pour ordre: rémunération de personnel pour le com
  22. Art. 21 Recettes et dépenses pour ordre: Fonds structurels communautaires, pro
  23. Art. 22 Recettes et dépenses pour ordre: produit de la contribution sociale pr
  24. Art. 23 Recettes et dépenses pour ordre: produit de la contribution changement
  25. Art. 24 Recettes et dépenses pour ordre: produit de la taxe sur les véhicules
  26. Art. 25 Recettes et dépenses pour ordre: rémunérations des agents publics du C
  27. Art. 26 Recettes et dépenses pour ordre: produit de l'impôt sur le revenu des
  28. Art. 27 Prorogation de dispositions destinées à stimuler la croissance économi
  29. Art. 28 Fonds communal de dotation financière. Dotation et répartition pour l’
  30. Art. 29 Fonds communal de péréquation conjoncturale
  31. Art. 30 Infrastructures pour l’éducation précoce
  32. Art. 31 Dispositions concernant les fonds d’investissements publics. - Projets
  33. Art. 32 Dispositions concernant les fonds d’investissements publics. - Frais d
  34. Art. 33 Fonds du Rail – Frais d'études
  35. Art. 34 Dispositions concernant le Fonds des Routes – Projets de construction
  36. Art. 35 Dispositions concernant le Fonds des Routes. - Frais d’études
  37. Art. 36 Fonds pour la Rénovation de quatre îlots du quartier de la Vieille Vil
  38. Art. 37 Acquisition, aménagement et construction de logements locatifs par des
  39. Art. 38 Fonds spécial pour le financement des infrastructures socio-familiales
  40. Art. 39 Prorogation de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création de
  41. Art. 40 Modification de la loi modifiée du 25 juillet 2002 portant création d'
  42. Art. 42 Constitution de services de l'Etat à gestion séparée
  43. Art. 43 Dérogation à certains délais prévus par la loi modifiée du 8 juin 1999
  44. Art. 44 Modification de la loi du 14 août 2000 relative au commerce électroniq
  45. Art. 45 Modification du délai d'application de la loi du 22 février 2004 insta
  46. Art. 46 Prise en charge des tâches domestiques dans les établissements d'aides
  47. Art. 47 Autorisation d’émission d’emprunts à moyen et long terme
  48. Art. 48 Modification de l'article 16 de la loi modifiée du 21 novembre 1980 po
  49. Art. 49 Entrée en vigueur de la loi

4085 1 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 236 27 décembre 2007 Sommaire BUDGET DE L’ETAT Loi du 21 décembre 2007 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2008 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 4087 Chapitre Ier.- Recettes courantes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Ministère des finances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Ministère des finances: trésor et budget . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4109 4115 4115

Chapitre II.-

Recettes en capital . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Ministère des finances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Ministère des finances: trésor et budget . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4123 4123 4124

Chapitre III.-

Dépenses courantes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Ministère d’Etat. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Ministère des affaires étrangères et de l’immigration . . . . . . . . . . . . . . . .

Ministère de la culture, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Ministère des finances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Ministère des finances: trésor et budget . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Ministère des finances: dette publique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Ministère de la justice. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Ministère de la fonction publique et de la réforme administrative . . . . . .

Ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. . . . . . . . . . . .

Ministère de l’éducation nationale et de la formation professionnelle . . .

Ministère de la famille et de l’intégration . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Ministère de la santé. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Ministère de l’environnement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Ministère du travail et de l’emploi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Ministère de la sécurité sociale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Ministère de l’agriculture, de la viticulture et du développement rural . .

Ministère de l’économie et du commerce extérieur . . . . . . . . . . . . . . . . .

Ministère des classes moyennes, du tourisme et du logement . . . . . . . . .

Ministère des travaux publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Ministère des transports . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Ministère de l’égalité des chances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4127 4127 4135 4147 4161 4168 4173 4174 4183 4192 4202 4225 4241 4253 4261 4268 4275 4287 4295 4301 4307 4316

Chapitre IV.-

Dépenses en capital . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Ministère d’Etat. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Ministère des affaires étrangères et de l’immigration . . . . . . . . . . . . . . . .

Ministère de la culture, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Ministère des finances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4319 4319 4321 4324 4327 4086 Ministère des finances: trésor et budget . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Ministère des finances: dette publique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Ministère de la justice. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Ministère de la fonction publique et de la réforme administrative . . . . . .

Ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. . . . . . . . . . . .

Ministère de l’éducation nationale et de la formation professionnelle . . .

Ministère de la famille et de l’intégration . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Ministère de la santé. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Ministère de l’environnement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Ministère du travail et de l’emploi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Ministère de la sécurité sociale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Ministère de l’agriculture, de la viticulture et du développement rural . .

Ministère de l’économie et du commerce extérieur . . . . . . . . . . . . . . . . .

Ministère des classes moyennes, du tourisme et du logement . . . . . . . . .

Ministère des travaux publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Ministère des transports . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Ministère de l’égalité des chances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4330 4332 4333 4335 4337 4341 4344 4347 4349 4351 4352 4353 4356 4359 4363 4370 4373

Chapitre V.-

Recettes pour ordre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4375

Chapitre VI.-

Dépenses pour ordre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4379 Règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 portant exécution de la loi du 21 décembre 2007 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2008 . . . . . . . . . . . . . . . .

4383 4087 Loi du 21 décembre 2007 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2008.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 12 décembre 2007 et celle du Conseil d'Etat du 21 décembre 2007 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Chapitre A - Arrêté du budget

Art. 1erArrêté du budget

Le budget de l'Etat pour l'exercice 2008 est arrêté:

En recettes à la somme de ........................................................ euros 8.437.954.473 soit: recettes courantes........................... euros 8.355.401.373 recettes en capital........................... euros 82.553.100 euros 8.437.954.473 En dépenses à la somme de ...................................................... euros 8.458.522.239 soit: dépenses courantes ....................... euros 7.631.327.550 dépenses en capital ....................... euros 827.194.689 euros 8.458.522.239 Le tout conformément aux tableaux annexés.

Chapitre B - Dispositions fiscales

Art. 2Prorogation des lois établissant les impôts

Les impôts directs et indirects existants au 31 décembre 2007 sont recouvrés pendant l’exercice 2008 d’après les lois et tarifs qui en règlent l’assiette et la perception, sous réserve des dispositions des articles 3 à 10 ci-après.

Art. 3Droit d’accise commun et droit d'accise autonome sur les produits énergétiques

(1)A l'article 7, paragraphe 5 de la loi du 22 décembre 2006 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour 2007, il est ajouté un point c) avec la teneur suivante : ″c) pétrole lampant…………………………………10.00 € par 1.000 ltrs
(2)A l'article 7 de la loi du 22 décembre 2006 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour 2007, le paragraphe 6 est remplacé comme suit : ″Les produits relevant des codes NC 1507 à 1518 inclus, les produits relevant des codes NC 3824 90 55 et 3824 90 80 à 3824 90 99 inclus, pour ce qui est de leurs composants issus de la biomasse et les produits relevant des codes NC 2207 20 00 et 2905 11 00 qui ne sont pas d’origine synthétique, utilisés à l’état pur, sont exonérés de l'accise.″
(3)A l'article 8 de la loi du 22 décembre 2006 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour 2007, le paragraphe 2 est remplacé comme suit : ″Les produits relevant des codes NC 1507 à 1518 inclus, les produits relevant des codes NC 3824 90 55 et 3824 90 80 à 3824 90 99 inclus, pour ce qui est de leurs composants issus de la biomasse et les produits relevant des codes NC 2207 20 00 et 2905 11 00 qui ne sont pas d’origine synthétique, utilisés à l’état pur, sont exonérés de l'accise.″ 4088

Art. 4Taxe sur la consommation de l’énergie électrique

(1)En application de l'article 66 (4) de la loi du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité, le taux de la taxe "électricité" est fixé comme suit:
a)Le taux de la taxe "électricité" pour la catégorie a) prévue à l'article 66, paragraphe (1) de la loi du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité est fixé à 0,1 cents par kWh consommé.
b)Le taux de la taxe "électricité" pour la catégorie b) prévue à l'article 66, paragraphe (1) de la loi du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité est fixé à 0,05 cents par kWh consommé.
c)Le taux de la taxe "électricité" pour la catégorie c) prévue à l'article 66, paragraphe (1) de la loi du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité est fixé à 0,01 cents par kWh consommé.
(2)Le produit de la taxe "électricité" à charge du secteur de l'énergie électrique affecté au financement de l'assurance dépendance en application de l'article 375 du Code des assurances sociales est imputé au budget des recettes et dépenses pour ordre.

Art. 5Taxe sur la consommation de gaz naturel

(1)En application de l'article 61 (1) de la loi du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel, le taux de la taxe "gaz naturel" varie selon des catégories qui sont déterminées en fonction des besoins et de la consommation constatée à un point de fourniture. Ces catégories sont déterminées comme suit:
a)les points de comptage affichant une consommation de gaz naturel annuelle inférieure ou égale à cinq cent cinquante mille kWh font partie de la catégorie A;
b)les points de comptage affichant une consommation de gaz naturel annuelle supérieure à cinq cent cinquante mille kWh font partie de la catégorie B, à l'exception de ceux de la catégorie C1, C2 et D;
c)les points de comptage affichant une consommation annuelle supérieure à quatre millions cent mille kWh et participant au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre hormis ceux de la catégorie D, ou utilisant le gaz naturel principalement pour la réduction chimique ou dans les procédés métallurgiques ou minéralogiques font partie de la catégorie C1;
d)les points de comptage affichant une consommation annuelle supérieure à quatre millions cent mille kWh et dont les débiteurs de la taxe s'engagent à la réalisation d'une amélioration substantielle de leur efficacité énergétique globale par accord à conclure entre le Gouvernement et l'entreprise concernée respectivement un représentant mandaté par cette entreprise font partie de la catégorie C2. L'accord à conclure sera doté d'une clause de sanction en cas de non-respect des engagements. En absence d'un accord conclu, les points de comptage concernés font d'office partie de la catégorie B;
e)les points de comptage utilisant le gaz naturel pour la production d'électricité font partie de la catégorie D.

Les modalités d'agrément des points de comptage de la catégorie C1 peuvent être fixées par règlement grand-ducal.

(2)Les contrôles au niveau du comptage sont effectués par l'Administration des Douanes et Accises.
(3)Chaque client final est redevable de la taxe "gaz naturel" qui est égale à la somme des taxes dues pour chaque point de comptage.
(4)En application de l'article 61 (4) de la même loi, les taux de la taxe "gaz naturel" sont fixés comme suit:
a)le taux de la taxe "gaz naturel" de la catégorie A définie à l'article 31bis de la loi susmentionnée est fixé à 0,108 cents par kWh consommé;
b)le taux de la taxe "gaz naturel" de la catégorie B est fixé à 0,054 cents par kWh consommé;
c)le taux de la taxe "gaz naturel" de la catégorie C1 est fixé à 0,005 cents par kWh consommé;

4089

d)le taux de la taxe "gaz naturel" de la catégorie C2 est fixé à 0,030 cents par kWh consommé;
e)le taux de la taxe "gaz naturel" de la catégorie D est fixé à 0 cent par kWh consommé.
(5)En application de la présente loi et pour les besoins du calcul de la taxe "gaz naturel", la quantité d'énergie à considérer (exprimée en kWh) est calculée à partir du volume brut de gaz naturel (exprimé en mètre cube) moyennant le pouvoir calorifique supérieur du mètre cube brut qui est fixé à 10,99 kWh/m3.

Pour les catégories C1, C2 et D, la quantité d'énergie à considérer (exprimée en kWh) est celle relevée au point de comptage respectif par le gestionnaire de réseau.

(6)Le gaz naturel consommé en tant que carburant est exonéré de la taxe de consommation sur le gaz naturel.

Art. 6Droit d'accise commun et droit d'accise autonome sur les tabacs manufacturés

A l'article 12 de la loi du 22 décembre 2006 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour 2007, le paragraphe 5 est remplacé comme suit : " (5) a) Le total″ du droit d'accise commun et du droit d'accise autonome ne peut en aucun cas être inférieur à 90 pour cent du montant cumulé des mêmes impôts appliqués aux cigarettes appartenant à la catégorie la plus vendue ( MPPC ).

b)Il en est de même pour les cigarettes vendues en d’autres emballages que la catégorie la plus vendue (MPPC), alors que la catégorie la plus vendue de ces cigarettes (en emballage de 20 ou de 30 pièces) peut faire prix de référence pour le calcul des 90 pour cent.

A partir du 1er février 2008, la catégorie retenue servant de base pour le calcul des accises suivant le point

a)ci-dessus est le paquet 25 / 4,00 €.

Il est toutefois dérogé à la règle sous a) en ce qui concerne les cigarettes que le fabricant cède aux membres de son personnel aux conditions fixées par règlement grand-ducal. ″

Art. 7Eaux-de-vie produites dans le pays

(1)A l'article 9 de la loi du 27 juillet 1925 sur le régime fiscal des eaux-de-vie, modifiée, le paragraphe 3 est remplacé comme suit: "Dans les distilleries forfaitaires de céréales, la tolérance de production ne pourra pas dépasser 20 pour cent de la quantité d'alcool passible de l'impôt. Tout excédent de production supérieur à cette tolérance, qui sera constaté, soit par des essais de distillation, soit par le contrôle des registres de fabrication ou de vente, soit par tout autre moyen, sera passible, pour toute la quantité dépassant la tolérance, du droit d'accise sur la base du taux intégral, sans préjudice des pénalités éventuellement encourues."

Art. 8Taxe sur les véhicules routiers

La loi du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l'emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l'environnement, est modifiée comme suit: " (1) A l'article 40 (1) il est ajouté un point d) avec la teneur suivante: "d) 125 euros pour les tracteurs agricoles immatriculés au nom de personnes autres que celles prévues à l'article 41"

(2)A l'article 40 (4) il y a lieu de lire chaque fois "à 3 essieux ou plus" au lieu de "à 3 essieux".
(3)A l'article 40 (5) il y a lieu de lire chaque fois "à 3 essieux ou plus" au lieu de "à 3 essieux".
(4)A l'article 40 (6) il y a lieu de lire chaque fois "à 2 essieux ou moins" au lieu de "à 2 essieux" et "à 3 essieux ou plus" au lieu de "à 3 essieux".

4090

(5)L'article 41 est remplacé par le texte suivant:

Art. 41Par dérogation à l'article 40 (1) et 40 (2) les tracteurs utilisés exclusivement pour les travaux

agricoles, horticoles, viticoles, dans la pisciculture et la sylviculture, sont exonérés de la taxe, lorsqu'ils circulent sur la voie publique et sont utilisés:

-à la traction de machines, d'instruments aratoires, de remorques ou de chariots chargés ou non, utilisés dans leur exploitation par les personnes qui exercent la profession d'agriculteur, d'horticulteur, de sylviculteur ou de pisciculteur ou par des personnes travaillant à leur service, pour autant que l'utilisation sur la voie publique ait un lien direct avec la gestion de cette exploitation;
-par d'autres entrepreneurs que les personnes susvisées, ou par leur personnel, pour l'exécution de travaux en rapport avec l'exploitation agricole, horticole, forestière ou piscicole de tiers, pour autant qu'aucun transport sur la voie publique de marchandises, de denrées ou d'animaux ne soit effectué autrement qu'entre les lieux d'une même exploitation ou entre la ferme et les terres qui en dépendent et inversement."
(6)A l'article 47, il est ajouté après le deuxième alinéa un alinéa 3 nouveau avec la teneur suivante: "Dans des cas exceptionnels et documentés à la satisfaction du receveur, la taxe peut être remboursée même à défaut de la vignette fiscale".

Art. 9Redevances pour concessions d'un réseau d'électricité

Conformément à l'article 23 de la loi du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité, les montants des redevances sont fixés comme suit:

(1)Redevance d'une concession pour la gestion d'un réseau de transport ................................. 0 €
(2)Redevance d'une concession pour la gestion d'un réseau de distribution ............................. 0 €
(3)Redevance d'une concession pour la gestion d'une ligne directe .......................................... 0 €
(4)Redevance d'une concession pour la gestion d'un réseau industriel ..................................... 0 €

Art. 10Droit d'apport

A l'article 6 de la loi modifiée du 29 décembre 1971 concernant l'impôt frappant les rassemblements de capitaux dans les sociétés civiles et commerciales et portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d'enregistrement, le point 1) est remplacé par le libellé suivant: "1) Le taux du droit d'apport est fixé à un demi pour cent de la base imposable déterminée par l'article 8".

Chapitre C - Autres dispositions financières

Art. 11Taxe grevant l’obtention du premier permis de chasse

L’admission aux cours préparatoires et à l’examen d’aptitude pour l’obtention du premier permis de chasse est subordonnée au cours de l’année 2008 au paiement d’une taxe de 100 euros.

Chapitre D - Dispositions concernant le budget des dépenses

Art. 12Crédits pour rémunérations et pensions

Les crédits pour traitements, indemnités, salaires et pensions sont non limitatifs et sans distinction d’exercice.

Art. 13Nouveaux engagements de personnel

(1)Au cours de l’année 2008, le Gouvernement est autorisé à procéder au remplacement du titulaire d'un emploi vacant dans la limite de l'effectif total autorisé.
(2)Pour l’application de cette disposition, l’effectif total du personnel comprend:
a)les fonctionnaires, les employés et les ouvriers occupés à titre permanent et à tâche complète au service de 1’Etat à la date du 31 décembre 2007;
b)les fonctionnaires, les employés et ouvriers occupés à tâche partielle dans la limite des effectifs en hommes-heures/an au 31 décembre 2007.

4091 Sont comprises dans l’effectif total les vacances d’emploi qui se sont produites avant le ler janvier 2008 et qui n’ont pas pu être pourvues de titulaires à cette date.

(3)Par dérogation aux deux paragraphes qui précèdent, le Gouvernement est autorisé à procéder au cours de l’année 2008:
a)à des engagements de renforcement de personnel occupé à titre permanent et à tâche complète dans les différents services de l’Etat, dont le nombre ne peut toutefois pas dépasser de plus de 225 unités l’effectif total tel qu’il est défini au paragraphe (2) a);
b)à des engagements de renforcement de personnel enseignant dans les différents ordres d’enseignement postprimaire, dont le nombre ne peut toutefois pas dépasser 50 unités;
c)aux engagements de personnel pour les besoins des services de 1’Etat reconnus nécessaires pour l’occupation anticipée d’emplois non vacants, sans que la durée de l’occupation anticipée ne puisse être supérieure à six mois;
d)au remplacement à titre définitif des agents de l’Etat bénéficiant du régime de la préretraite. Lorsque le remplaçant est recruté en vue de son admission ultérieure au statut de fonctionnaire, et lorsque le cadre correspondant de l’administration concernée ne comprend pas de vacance de poste, il est placé temporairement hors cadre jusqu’au moment où les droits du fonctionnaire remplacé à l’indemnité de préretraite cessent de plein droit;
e)à des engagements de renforcement de personnel occupé à titre permanent et à tâche partielle dans les différents services de 1’Etat dans la limite de 800 hommes-heures/semaine;
f)pour les besoins de l'administration judiciaire, à l'engagement de trois magistrats et d'un rédacteur, ainsi que pour les besoins du Service central d'assistance sociale, de deux agents de probation;
g)à des engagements de personnel occupé à titre permanent et à tâche complète ou partielle dans les différents services de l’Etat, dans les établissements publics et dans la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois et disposant de la qualité de travailleur handicapé telle que définie par la loi modifiée du 12 septembre 2003 sur les travailleurs handicapés ainsi qu’à des réaffectations d’agents de l’Etat reconnus hors d’état de continuer leur service, mais déclarés propres à occuper un autre emploi dans l’administration par la Commission des pensions prévue par la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de 1’Etat respectivement la loi du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de 1’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois, dans la limite de 2.200 hommes-heures/semaine;
h)à des engagements de renforcement de personnel enseignant pour les besoins de la réserve nationale de suppléants dans l’éducation préscolaire et l’enseignement primaire, dont le nombre ne peut toutefois pas dépasser 20 unités;
(4)Sont prorogées, pour la durée de l’année 2008, les autorisations de création d’emplois énumérées ciaprès et prévues par l’article 16, paragraphe 4) de la loi budgétaire du 22 décembre 2006 ainsi que par les dispositions correspondantes des lois budgétaires antérieures:
1.pour le compte du Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative:
-des ouvriers pour les besoins de l’administration gouvernementale;
2.pour le compte du Ministère de la Famille et de l'Intégration:
-un assistant social pour les besoins du service d'action socio-familiale – Enfants et adultes.
(5)Les décisions relatives aux engagements de personnel au service de l’Etat y compris celles relatives aux fusions et scissions de postes, incombent au Premier Ministre, Ministre d’Etat, sur le vu du rapport motivé du chef d’administration et de l’avis de la commission spéciale prévue à l’article 6 de la loi afférente du 24 décembre 1946.

Toutefois, pour les demandes des administrations comportant un transfert de postes entre administrations, entre carrières ou une augmentation des effectifs du personnel au service de l’Etat, la décision visée à l’alinéa ler incombe au Conseil de Gouvernement. Il en est de même des déplacements d’agents opérés sur décision de la commission des pensions ou à titre de sanction.

4092 Ces procédures sont applicables à tous les engagements au service de l’Etat, quel que soit le statut du personnel.

Par dérogation aux alinéas précédents, le Conseil de Gouvernement peut, sur avis de la commission spéciale visée à l’alinéa premier du point (5) du présent article, autoriser le Ministre de I’Education nationale et de la Formation professionnelle, le Ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et le Ministre de la Famille et de l’Intégration, à engager, sans autre forme de procédure et pour une durée ne dépassant pas deux mois, des employés temporaires en remplacement de titulaires absents pour des raisons imprévisibles. Le présent alinéa n’est applicable qu’aux établissements d’enseignement. Il se limite au remplacement d’enseignants, de personnel éducatif et social ainsi que de personnel exerçant une profession de santé. Le ministre du ressort transmet tous les trois mois un relevé récapitulatif des engagements effectués sur base du présent alinéa au Premier Ministre, Ministre d’Etat, qui le transmet à la commission spéciale visée à l’alinéa premier du présent paragraphe.

(6)Par dérogation aux lois et règlements régissant la matière, la participation de l’Etat aux dépenses de rémunération du personnel de l’éducation préscolaire et de l’enseignement primaire est limitée, en ce qui concerne les engagements réalisés après le 31 décembre 1969, à ceux autorisés par le Ministre compétent, sur avis de la commission spéciale prévue à l’article 6 de la loi du 24 décembre 1946 et après délibération du Gouvernement en Conseil.
(7)La participation de l’Etat aux dépenses d’organismes autres que les institutions de sécurité sociale visées à l’article 282 du code des assurances sociales, et dont les frais de personnel sont couverts, en tout ou en partie, par le budget de l'Etat, est limitée, en ce qui concerne les engagements réalisés après le 31 décembre 1969, à ceux autorisés par les Ministres compétents, sur avis de la commission spéciale prévue à l’article 6 de la loi du 24 décembre 1946 et après délibération du Gouvernement en conseil.

Art. 14Recrutement d’employés de nationalité étrangère auprès des administrations de l’Etat

(1)En dehors des personnes visées à l’article 15 de la loi modifïée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, et par dérogation à l’article 3a) et e) de la même loi, sont autorisés pour 2008, en cas de nécessité de service dûment motivée et sur avis conforme du ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions, les engagements suivants de personnes ressortissant d’un pays membre de l’Union européenne:

Administration Carrière Effectif Commissariat du Gouvernement aux étrangers employé de bureau assistant social 1 2 Service national d’action sociale pédagogue assistant social 1 1 Centres socio-éducatifs de l’Etat éducateur gradué, infirmier, éducateur, éducateur instructeur 20 I. Services dépendant du Ministère de la Famille et de l’Intégration Maisons d’enfants de l’Etat II. Services dépendant du Ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration et du Ministère des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement Représentations diplomatiques et touristiques III. Services dépendant du Ministère de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche: agent socio-éducatif (psychologue, assistant social, éducateur gradué, éducateur) 4 employé de bureau 52 4093 Ministère employé dans la carrière supérieure 1,5 Musée national d’histoire naturelle employé géophysicien employé géologue 1 1 Musée national d’histoire et d’art employé technique employé-restaurateur employé dans la carrière supérieure 1 1 Centre national de l’audiovisuel Service des Sites et Monuments nationaux employé technique employé dans la carrière supérieure 6 4 4 employé dans la carrière supérieure 1 (architecte spécialisé en conservation du patrimoine) IV. Services dépendant du Ministère de l’Economie et du Commerce Extérieur :

Ministère employé de la carrière supérieure 1 Commissariat aux affaires maritimes employé de la carrière supérieure 3 ILNAS/OLAS employé de la carrière supérieure 2 employé informaticien employé de la carrière supérieure 1 4 Service Central de la Statistique et des Etudes Economiques V. Services dépendant du Ministère de la Sécurité sociale:

Inspection générale de la sécurité sociale:

Cellule d’évaluation et d’orientation Inspection générale de la sécurité sociale ergothérapeute médecin infirmier ingénieur-maître en ingénierie de la santé employé universitaire mathématicien employé universitaire informaticien 3 1 1 1 1 1 Contrôle médical de la sécurité sociale médecin-conseil 1 Contrôle arbitral des assurances sociales médecin-conseil 1 Centre commun de la sécurité sociale employé informaticien 3 VI. Services dépendant du Ministère des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement employé architecte 1 VII. Ministère, administrations et services dépendant du Ministère de l'Environnement employé ingénieur employé de la carrière supérieure employé de la carrière moyenne employé E 1 1 1 1 4094 VIII. Ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural IX. Ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire X. Services dépendant du Ministère des Finances :

Administration des Contributions XI. Ministère des Travaux publics :

Administration des Ponts et Chaussées employé de la carrière supérieure employé de la carrière moyenne employé laborantin 1 1 3 employé de la carrière supérieure 3 employé de la carrière supérieure (informaticien) 2 employé architecte-paysagiste employé technique employé ingénieur-technicien employé ingénieur-informaticien employé ingénieur diplômé en génie civil employé technique 2 2 employé de la carrière supérieure 2 employé de la carrière moyenne employé de la carrière supérieure 3 4 employé de la carrière supérieure 4 Service de coordination de la recherche et de l’innovation pédagogiques et technologiques Service informatique Centre de langues Luxembourg employé de la carrière supérieure employé de la carrière supérieure chargé de cours 5 1 3 XIV. Services dépendant du Ministère d'Etat:

Comité économique et social de la Grande Région employé de la carrière supérieure employé de la carrière moyenne 1 1 Administration des Bâtiments publics Le paragraphe (3) n'est pas applicable.

XII. Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative, Centre informatique de l’Etat Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative, Service e-Luxembourg 1 9 7 1 XIII. Ministère de l’Education nationale et de la Formation professionnelle:

XV. Services dépendant du Ministère du Travail et de l’Emploi :

Administration de l’emploi médecin du travail XVI. Services dépendant du Ministère de la Santé:

Direction de la Santé Laboratoire national de santé 1 orthophoniste licencié en santé publique médecin assistante sociale ingénieur infirmier infirmier gradué 4 2 2 2 2 2 1 médecin cytotechnicien laborantin ingénieur 5 3 5 3 4095 XVII Services dépendant du Ministère des Transports, Direction de l'aviation civile employé de la carrière supérieure Administration de la Navigation Aérienne employé de la carrière supérieure 1 2

(2)Outre les personnes visées au point (1), sont autorisés pour 2008, en cas de nécessité de service dûment motivée et sur avis conforme du ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions, les engagements suivants de personnes de nationalité autre que celle d’un pays membre de l’Union européenne:

I. Services dépendant du Ministère de la Famille et de l’Intégration Maison de soins VIANDEN infirmier ou aide-soignant Maison de soins DIFFERDANGE infirmier ou aide-soignant Maison de soins ECHTERNACH infirmier ou aide-soignant Service des personnes âgées (Centres intégrés) aide-soignant ou assist. senior infirmier Centre du Rham aide-soignant II. Services dépendant du Ministère de 1’Education Nationale et de la Formation professionnelle:

Enseignement primaire Enseignement postprimaire Education différenciée Service de la formation des adultes Service de coordination de la recherche et de l'innovation pédagogiques et technologiques Service de la scolarisation des enfants étrangers 5 5 2 2 1 1 chargé de cours dans les classes primaires luxembourgeoises à régime linguistique francophone 1 chargé d'éducation 6 agent socio-éducatif 3 chargé de cours 4 employé de la carrière supérieure (psychologue) employé 1 2 III. Services dépendant du Ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration:

Représentations diplomatiques et bureaux décentralisés de la coopération luxembourgeoise employé de bureau 16 IV. Services dépendant du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur:

Représentations économiques employé de bureau 10,5 V. Services dépendant du Ministère des Travaux publics :

Administration des Ponts et Chaussées employé 2 VI. Services dépendant du Ministère d’Etat :

Service Central de Législation employé de bureau 1 VII. Service dépendant du Ministère de la Culture :

Bibliothèque nationale employé de la carrière supérieure 1

(3)Le recrutement du personnel visé au présent article ne peut se faire qu’après publication des vacances d’emploi par au moins deux quotidiens luxembourgeois. Les décisions relatives aux engagements de cette catégorie de personnel sont prises par le Gouvernement en conseil.

Le statut du personnel engagé en vertu du paragraphe (2) du présent article est régi par la loi modifiée du 7 juin 1937 portant règlement légal du louage de service des employés privés et par la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail.

Toutefois, le régime du personnel engagé auprès des représentations diplomatiques, économiques et touristiques à l’étranger est fixé par voie de règlement grand-ducal.

Par dérogation à l’alinéa précédent, entre les dates d’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi et du règlement grand-ducal visé à l’alinéa précédent, le personnel concerné est soumis à la législation du travail du pays d’occupation.

4096

Art. 15Attribution du produit des amendes et confiscations

La loi du 22 décembre 1923 portant modification de la loi du 4 décembre 1860 relative à l’attribution du produit des amendes et des confiscations en matière répressive est remplacée pour l’année 2007 par les dispositions suivantes: “Le produit des amendes et des confiscations en matière répressive reste acquis à 1’Etat à concurrence de quatre-vingt-dix pour cent. Cinq pour cent du produit sont répartis entre les communes du pays pour contribuer à leurs charges de police et de bienfaisance publique. Les cinq pour cent restants sont répartis par le gouvernement entre tous les fonctionnaires et agents de la police générale, spéciale et locale qui ont donné des preuves réelles de leur zèle, de leur intelligence et de leurs capacités dans l’accomplissement habituel des devoirs de leur service.

Toutefois, les deux montants à répartir ne peuvent être inférieurs à 150.000 €.”

Art. 16Dispositions concernant la sécurité sociale

Par dérogation aux lois et règlements régissant la matière et sans préjudice des dispositions inscrites à l’article 13, paragraphe (7) ci-avant, le Fonds national de solidarité et la Caisse nationale des prestations familiales ne peuvent ni engager, ni procéder au paiement des frais de fonctionnement considérés comme appartenant à l’exercice 2008 et dépassant les crédits prévus au budget à titre de participation de 1’Etat à ces dépenses que sur autorisation préalable des membres du gouvernement compétents, le Ministre du Budget entendu en son avis. De telles autorisations ne peuvent toutefois être accordées que s’il s’agit de dépenses urgentes et si tout retard est susceptible de compromettre les services en question.

Chapitre E - Dispositions sur la comptabilité de l’Etat

Art. 17Indemnités pour pertes de caisse

Le Ministre du Budget peut, dans la limite des crédits inscrits à ces fins au budget des dépenses courantes, accorder aux comptables de 1’Etat des indemnités forfaitaires pour pertes de caisse.

Art. 18Avances: marchés à caractère militaire

La limite de quarante pour cent, prévue au dernier alinéa de l’article 14 de la loi modifiée du 30 juin 2003 sur les marchés publics, ne s’applique pas aux travaux, fournitures et services à caractère militaire.

Art. 19Recettes et dépenses pour ordre: droits de douane

Au cours de l’exercice 2008 les dépenses pour ordre concernant les droits de douane constituant des ressources propres à l’Union européenne peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.

Art. 20Recettes et dépenses pour ordre: rémunération de personnel pour le compte d’autorités

militaires alliées Au cours de l’exercice 2008, les recettes et les dépenses effectuées dans l’intérêt de la rémunération du personnel civil pour le compte d’autorités militaires alliées peuvent être imputées au budget des recettes et des dépenses pour ordre.

Art. 21Recettes et dépenses pour ordre: Fonds structurels communautaires, projets ou programmes de

l’Union européenne Les recettes et les dépenses effectuées par l’Etat pour le compte de l’Union européenne sont imputées aux articles afférents du budget pour ordre, correspondant chacun à un fonds, projet ou programme de l’Union européenne. Au cours de l’exercice, les dépenses d’un tel article du budget pour ordre peuvent dépasser le montant des recettes correspondantes.

Art. 22Recettes et dépenses pour ordre: produit de la contribution sociale prélevée sur les carburants

Le produit de la contribution sociale prélevée sur les carburants ainsi que son affectation au fonds pour l’emploi peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre.

4097

Art. 23Recettes et dépenses pour ordre: produit de la contribution changement climatique

Le produit de la contribution changement climatique prélevée sur les carburants ainsi que son affectation au fonds de financement des mécanismes de Kyoto peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre.

Art. 24Recettes et dépenses pour ordre: produit de la taxe sur les véhicules routiers

Le produit de la taxe sur les véhicules routiers peut être imputé sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre et affecté à raison de

-40 pour cent au fonds de financement des mécanismes de Kyoto,
-20 pour cent au fonds communal de dotation financière, le solde étant transféré au budget des recettes ordinaires.

Art. 25Recettes et dépenses pour ordre: rémunérations des agents publics du Centre hospitalier

neuropsychiatrique, des centres, foyers et services pour personnes âgées et du Service national de santé au travail A. (1) Le paiement par 1’Etat des traitements, indemnités, salaires et charges sociales patronales des agents publics du Centre hospitalier neuropsychiatrique ainsi que le remboursement par le Centre hospitalier des montants en question peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre.

(2)Au cours de l’exercice, les dépenses pour ordre concernant le versement des traitements, indemnités, salaires et charges sociales patronales des agents publics du Centre hospitalier neuropsychiatrique peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.

B. (1) Les mêmes dispositions s'appliquent pour ce qui est des traitements, indemnités, salaires et charges sociales des agents publics de l'établissement public dénommé Centres, Foyers et Services pour personnes âgées et de l'établissement public dénommé Service national de santé au travail.

Art. 26Recettes et dépenses pour ordre: produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques

Le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques fixé par voie d'assiette et de l'impôt retenu sur les traitements et salaires peut être imputé sur le budget des recettes et dépenses pour ordre et affecté au paiement de la nouvelle mesure de politique familiale à définir par la loi, le solde étant transféré au budget des recettes courantes.

Chapitre F - Dispositions concernant des mesures d’intervention économiques et sociales

Art. 27Prorogation de dispositions destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le

plein emploi (I) Sont prorogées avec effet au 1er janvier 2008 et jusqu’au 31 décembre 2008:

1.les dispositions de la loi modifiée du 24 décembre 1977 autorisant le gouvernement à prendre les mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi;
2.les dispositions de la loi modifiée du 24 janvier 1979 complétant l’article 2 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1) création d’un fonds de chômage; 2) réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet et complétant l’article 115 de la loi concernant l’impôt sur le revenu;
3.les dispositions des articles 36 et 37 de la loi du 19 décembre 1983 concernant le budget des recettes et des dépenses de 1’Etat pour l’exercice 1984. (II) Les indemnités d’apprentissage et les primes y relatives d’apprentis placés auprès de l’Etat et des établissements publics sont à charge du fonds pour l’emploi, institué par la loi modifiée du 30 juin 1976.

4098

Chapitre G - Dispositions concernant les finances communales

Art. 28Fonds communal de dotation financière. Dotation et répartition pour l’année 2008

I) Dotation

(1)Le fonds communal de dotation financière institué par l’article 38 de la loi modifiée du 22 décembre 1987 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 1988 est doté pour l’année 2008 d’après les règles suivantes:
1.un montant de 18 pour cent du produit de l’impôt sur le revenu des personnes physiques fixé par voie d’assiette et de l’impôt retenu sur les traitements et salaires;
2.un montant de 10 pour cent du produit de la taxe sur la valeur ajoutée, déduction faite des sommes dues aux communautés européennes à titre de ressources propres provenant de cette taxe;
3.un montant de 20 pour cent du produit de la taxe sur les véhicules automoteurs;
4.un montant forfaitaire de 6.189.000 euros.
(2)On entend par produit de l’impôt au sens du présent article les recettes faites par le trésor au titre d’un des impôts précités au cours de l’année 2008, sans qu’il soit fait de distinction d’exercice.

Le produit de la taxe sur la valeur ajoutée visé au paragraphe précédent, sous 2., est constitué par les recettes brutes faites par le trésor au titre de cette taxe pendant l’année 2008, avant déduction des sommes dues aux communautés européennes à titre de ressources propres provenant de ladite taxe et de la contribution assise sur le produit national brut.

II) Répartition

(1)La dotation est répartie entre les communes d’après les règles suivantes:

Une somme de 99.157 euros est allouée à chaque commune.

Une somme supplémentaire de 18.592 euros est attribuée à la commune pour chaque conseiller communal dépassant le nombre de 7. Le nombre de conseillers à prendre en considération est celui prévu à l’article 184 de la loi électorale du 18 février 2003, telle qu'elle a été modifiée par la suite.

(2)Le solde est réparti à raison de:
1.65 pour cent entre les communes d’après leur population;
2.a) 9,75 pour cent au prorata de la base d’assiette de l’impôt foncier des propriétés agricoles et forestières au sens du paragraphe 3, no 1 de la loi sur l’impôt foncier, telle qu’elle est fixée au 1er janvier 2005;
b)5,25 pour cent au prorata de la surface des terrains relatifs aux propriétés agricoles et forestières au sens du paragraphe 3, no 1 de la loi sur l’impôt foncier, telle qu’elle est fixée au 1er janvier 2005;
3.20 pour cent entre les communes à titre d'allocation régionale en fonction de la population multipliée par le degré d'urbanisation de la commune, ce degré étant défini par le rapport entre la densité de la population de chaque commune et la densité moyenne du pays.
4.On entend aux termes du présent paragraphe
-par densité le rapport entre la population et la superficie du territoire;
-par population la population de résidence la plus récente calculée par le service central de la statistique et des études économiques;
-par superficie celle publiée par le service central de la statistique et des études économiques.
(3)1. A la fin de chaque trimestre, des avances à valoir sur le montant annuel revenant à chaque commune dans le cadre du fonds communal de dotation financière sont versées aux communes. Toutefois une première avance peut être versée en début du premier trimestre. Le montant des avances est déterminé pour chaque trimestre par le Ministre ayant le budget dans ses attributions. La répartition de ces avances entre les communes est faite par le Ministre de l’Intérieur, conformément aux dispositions des sections (1) et (2) qui précèdent.
2.Après la fin de l’année, le Ministre de l’Intérieur détermine sur la base des dispositions des sections (1) et (2) ci-avant les participations définitives ainsi que leur répartition entre les communes et verse aux communes les sommes ainsi fixées, déduction faite des sommes avancées en vertu du paragraphe I. de la présente section.
3.Par dérogation aux dispositions de l’article 76 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de 1’Etat les avances trimestrielles ainsi que les versements définitifs dont question aux alinéas qui précèdent sont imputés sur le même exercice que celui sur lequel ont été imputées les alimentations du fonds y relatives.

III) Divers A l’article 38, IV) de la loi modifiée du 22 décembre 1987 concernant le budget des recettes et des dépenses de 1’Etat pour l’exercice 1988, l’année 2006 est remplacée par l’année 2007.

4099

Art. 29Fonds communal de péréquation conjoncturale

(1)Le Ministre de l’Intérieur est autorisé à rembourser au cours de l’exercice 2008 aux communes, dont le budget ordinaire n’est plus en équilibre et qui en font la demande, tout ou partie de l’avoir du fonds qui provient de la contribution de ces communes.
(2)Dans le cas où une commune, qui introduit une demande en remboursement, a obtenu un ou plusieurs prêts à charge du fonds, le total de sa contribution pouvant entrer en ligne de compte pour être remboursé est à diminuer, au préalable, du montant du capital restant à rembourser au 31 décembre 2007 au titre de ce ou de ces prêts.
(3)Sous réserve des dispositions qui précèdent, aucune commune ne peut prétendre, au cours de l’exercice 2008, à un remboursement supérieur au déficit du service ordinaire de son budget constaté à la clôture de l’exercice 2006.

Art. 30Infrastructures pour l’éducation précoce

(1)Au cours de l’exercice budgétaire 2008, le Gouvernement est autorisé à participer au financement des infrastructures communales réalisées dans l’intérêt de l’accueil des classes de l’éducation précoce. La participation financière de l’Etat est fixée à 50 % du coût éligible sans pouvoir dépasser un montant plafond fixé par règlement grand-ducal.
(2)Les aides sont versées dans la limite des crédits budgétaires.
(3)Les conditions et modalités d’allocation de cette participation financière peuvent être fixées par règlement grand-ducal.

Chapitre H - Dispositions concernant les fonds d’investissements

Art. 31Dispositions concernant les fonds d’investissements publics. - Projets de construction

(1)Au cours de l’exercice 2008, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits des fonds d’investissements publics les dépenses d’investissements concernant les projets énumérés ci-dessous.
(2)Les dépenses d’investissements concernant les travaux de construction, de transformation et de modernisation ainsi que l’équipement technique et mobilier des bâtiments en question ne peuvent dépasser les sommes ci-après indiquées pour chaque projet sans préjudice des incidences des hausses légales pouvant intervenir jusqu’à l’achèvement des travaux.
(1)Fonds d’investissements publics administratifs :
-Institut viti-vinicole Remich (cave crémant) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-Garage central pour les forces de l’ordre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-Unité de sécurité Dreiborn . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-Eaux et Forêts Ellergronn (1ère phase) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . .
-Ecole Nationale des Sapeurs Pompiers Niederfeulen: rénovation . . . . . . . . . . .
-Ministère de l’Education nationale 29, rue Aldringen: réhabilitation de l’immeuble . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-Ferme Grisius Lultzhausen: SN des sports . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-Château de Roebé Larochette . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-Caserne Herrenberg: remise en état de 3 pavillons . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-Maison d'enfants Schifflange: extension . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-Ponts et Chaussées: dépôt à Walferdange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-Ponts et Chaussées Mersch . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-Ponts et Chaussées Echternach: nouvelle construction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-Centre national de littérature Mersch (Maison Eiffes) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-Centre administratif Mersch (Linden-Greisch) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-Centre Marienthal: travaux d'infrastructure . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . .
-INS Luxembourg: réfection de la pelouse et modernisation du hall omnisports . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5.475.000 euros 7.500.000 euros 6.900.000 euros 4.705.000 euros 2.500.000 euros 6.900.000 euros 6.700.000 euros 3.950.000 euros 7.200.000 euros 996.400 euros 5.800.000 euros 5.500.000 euros 6.000.000 euros 2.850.000 euros 1.785.000 euros 2.850.000 euros 7.400.000 euros 4100

-Centre pénitentiaire Schrassig: réfection toitures plates et béton mur d’enceinte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-Musée «A Possen» Bech-Kleinmacher: transformation . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-Château de Schoenfels: centre d'accueil et atelier thérapeutique . . . . . . . . . . . . .
-Police grand-ducale Strassen: nouvelle construction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-Stand de tir Reckenthal: extension . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-Administration de l'Eau Diekirch: Hôtel du Midi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-Foyer d'accueil pour toxicomanes à Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-Centre de recherche public-Santé: pavillon provisoire d'accueil . . . . . . . . . . . . .
-Ferme Casel Givenich . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . .
-Caserne Herrenberg: réhabilitation des infrastructures techniques . . . . . . . . . . .
-Ambassade Bruxelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . .. . .
-Foyer Don Bosco . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . .
-Haff Remich . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5.000.000 euros 2.043.000 euros 4.000.000 euros 2.000.000 euros 6.500.000 euros 2.000.000 euros 3.800.000 euros 7.000.000 euros 3.100.000 euros 5.000.000 euros 1.804.000 euros 7.000.000 euros 4.400.000 euros

(2)Fonds d’investissements publics scolaires:
-Athénée: réhabilitation salle des fêtes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-Lycée Robert Schuman: bibliothèque, cafétéria, structures d’accueil, parking et alentours . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-Lycée technique des Arts et Métiers: réhabilitation cuisine et extension structure d’accueil . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-Lycée technique Joseph Bech à Grevenmacher (ancien bât.): mesures transitoires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-Centre d’éducation différenciée Esch-sur-Alzette . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-Lycée technique hôtelier Diekirch : mise en conformité cuisine . . . . . . . . . . . .
-Lycée technique et lycée technique agricole Ettelbruck: infrastructures prioritaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-Lycée technique Michel Lucius : démolition aile caduque . . . . . . . . . . . . . . . . .
-Ecole européenne : extension salle des sports . . . . . . . . . . . . …. . . . . . . . . . . . .
-Piscine olympique Kirchberg: rénovation façades vitrées et vestiaires . . . . . . . .
-Centre de Logopédie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-Lycée Hubert Clement Esch-sur-Alzette: réaménagements . . . . . . . . . . . . . . . . .

7.385.000 euros 6.750.000 euros 6.500.000 euros 6.700.000 euros 4.900.000 euros 1.800.000 euros 7.000.000 euros 750.000 euros 3.000.000 euros 5.850.000 euros 2.500.000 euros 6.000.000 euros

(3)Fonds d’investissements publics sanitaires et sociaux
-CHNP Ettelbruck: remise en état . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.600.000 euros
-Femmes en détresse: immeuble rue Rollingergrund, 153, Luxembourg . . . . . . . 3.850.000 euros
-Internat socio-familial spécialisé à Wiltz . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.200.000 euros
-Centre d’accueil pour réfugiés Marienthal: aménagements . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.500.000 euros
-Centre d'accueil pour réfugiés Waldhaff . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . 3.070.000 euros
-Centre d'accueil pour réfugiés Schifflange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.000.000 euros
-CIPA Niederkorn: transformation, adaptation au projet SERVIOR . . . . . . . . . . 2.400.000 euros
-Foyer Eislécker Héem Lullange: transformation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.100.000 euros
-Kraïzbierg Dudelange: mise en conformité Centre Emile Mayrisch . . . . . . . . . . 2.000.000 euros
-Réhabilitation du pré-barrage du Pont Misère . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . 1.300.000 euros
-Réhabilitation du pré-barrage de Bavigne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 935.000 euros
-Réhabilitation des barrages secondaires de la Haute-Sûre . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.075.000 euros
-Domaine Thermal Mondorf: mise en conformité de la cuisine centrale . . . . . . . . 1.500.000 euros
-CIPA Echternach et Maison de soins . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.000.000 euros

Art. 32Dispositions concernant les fonds d’investissements publics. - Frais d’études

(1)Au cours de l’exercice 2008, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits des fonds d’investissements publics les frais d’études en vue de l’établissement de l’avant-projet sommaire, de l’avant-projet détaillé, du dossier d’autorisation ainsi que du dossier projet de loi, concernant les projets de construction énumérés ci-dessous.
(2)Les dépenses pour frais d'études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l’article 80, paragraphe (1) sous d) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat.

4101

(1)Fonds d’investissements publics administratifs:
-Justice de paix Esch/Alzette
-3ième bâtiment administratif Kirchberg (Bâtiment Konrad Adenauer)
-Centre Marienthal
-Centre Hollenfels
-Ateliers Bâtiments publics à Bertrange-Bourmicht
-Caserne Herrenberg: agrandissement, transformation, rénovation
-Bâtiment Schuman: transformation pour les besoins de la Bibliothèque Nationale
-Rond Point Gluck: immeuble pour les besoins de l'administration des services de secours
-Centre de Recherche Public-Santé
-Laboratoire médecine vétérinaire et médecine légale (2ième phase)
-Laboratoire pour l'ASTA
-Centre de conférence Kirchberg (2ième extension)
-Centre d'intervention (service incendie et sauvetage) Findel
-Centre de Police, Verlorenkost
-Ponts et Chaussées Mersch: dépôt
-Ponts et Chaussées Echternach : dépôt
-Cour des Comptes de l'UE (2ième extension)
-Cour de Justice de l'UE: mise en conformité des bâtiments annexes A, B et C
-Nouveau Centre pénitentiaire
-Centre pénitentiaire Schrassig: mesures de sécurité
(2)Fonds d’investissements publics scolaires:
-CNFPC Ettelbruck
-Lycée technique agricole Ettelbruck: réaménagement
-Lycée technique agricole: Gilsdorf
-Lycée technique Bonnevoie: extension et mise en état
-Lycée technique pour professions de santé Ettelbruck
-Nouveau Lycée à Junglinster
-Lycée technique place Victor Hugo Esch-sur-Alzette: démolition aile désaffectée et nouvelle aile
-Lycée technique Clervaux
-Lycée technique Differdange
-Lycée technique Michel Lucius Luxembourg-Kirchberg
-Uni Luxembourg
-Athénée: rénovation
-Neie Lycée et Lycée technique pour professions éducatives et sociales
-Deuxième Ecole Européenne
-Lycée "Nordstad"
-Infrastructures sportives: Diekirch
-Ecole Américaine: transformation
-Lycée technique Grevenmacher: démolition et nouvelle construction
(3)Fonds d’investissements publics sanitaires et sociaux
-C.I.P.A. à Mertzig
-C.I.P.A. à Bofferdange
-Maison de soins à Vianden: remise en état
-Barrage de Rosport: assainissement
-Barrage d’Esch-sur-Sûre: assainissement (2e phase)
-Internat socio-familial (anc. CNA) Dudelange
-CHNP Ettelbruck: transformation de divers bâtiments

Art. 33Fonds du Rail – Frais d'études

(1)Au cours de l’exercice 2008, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds du Rail les frais d’études d’opportunité, de la relation coût-utilité ainsi que des études de faisabilité technique et des études en vue de l’établissement de l’avant-projet sommaire avec la comparaison de variantes, de l’avant-projet détaillé, du dossier d’autorisation ainsi que du dossier projet de loi des projets d’infrastructure, d’ouvrages d’art et d’équipements techniques énumérés ci-dessous, ainsi que les frais des études de trafic et des études de bruit concernant tant les projets énumérés ci-dessous que l’ensemble du réseau ferré existant.

4102

(2)Les dépenses pour frais d’études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l’article 80, paragraphe (1) sous d) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat.
-Nouvelle ligne ferroviaire à deux voies entre Luxembourg et Esch-sur-Alzette
-Gare périphérique de Cessange (espace public)
-Modifications au niveau de la Gare centrale nécessaires dans le cadre des deux projets précédents (y compris les infrastructures ferroviaires dans la gare de Cessange)
-Nouvelle ligne ferroviaire à deux voies entre Luxembourg et Bettembourg
-Gare périphérique de Howald (espace public)
-Modifications au niveau de la Gare centrale nécessaires dans le cadre des deux projets précédents (y compris les infrastructures ferroviaires dans la gare de Howald)
-Installation d'un nouveau Poste Directeur pour la Gare de Luxembourg
-Réaménagement de la Gare de Luxembourg avec les têtes Sud et Ouest (sans les projets précédents)
-Gare périphérique de Kirchberg (LUXEXPO)
-Tunnel de raccordement en direction d'Oberkorn
-Optimisation ligne Kleinbettingen (modernisation et renouvellement des infrastructures de la ligne et redressement des courbes dans le cadre du projet Eurocap Rail)
-Gare de Differdange. Renouvellement et modernisation des installations fixes
-Gare de Luxembourg. Reconstruction d'un passage supérieur (rue d'Alsace)
-Ligne du Nord. Reconstruction d'un pont-rivière (Ettelbruck)
-Aménagement d'une voie d'évitement à Michelau
-Ligne ferroviaire Hamm-Findel-Kirchberg (Luxexpo)
-Construction d'une antenne ferroviaire entre Belval-Usines et Belvaux-Mairie
-Nouveau viaduc parallèle au viaduc existant de Pulvermühle + Tunnel (4ème voie) + Adaptation Tête Nord
-Mise à double voie du tronçon Hamm-Sandweiler
-Gare périphérique de Dommeldange
-Suppression des passages à niveau Nos 91, 91a et 92 à Schifflange (participation Fonds du Rail)
-Suppression du passage à niveau No18 à Heisdorf (participation Fonds du Rail)
-Suppression du passage à niveau No 20b à Lorentzweiler (participation Fonds du Rail)
-Triage Bettembourg/Dudelange. Extension des faisceaux de débranchement et de réception
-Bettembourg-Dudelange: aménagements futurs pour le fret ferroviaire – phase 1
-Bettembourg-Dudelange: aménagements futurs pour le fret ferroviaire – phase 2

Art. 34Dispositions concernant le Fonds des Routes – Projets de construction

(1)Au cours de l'exercice 2008, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds des Routes les dépenses d'investissement concernant les projets énumérés ci-dessous.
(2)Les dépenses d'investissement concernant les travaux de construction, des équipements techniques et des équipements de la voirie ne peuvent dépasser les sommes ci-après indiquées pour chaque projet sans préjudice des incidences des hausses légales pouvant intervenir jusqu'à l'achèvement des travaux.
-Pénétrante de Differdange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-N34 à Bertrange – section médiane + Giratoire: "Rue de l'Industrie/N34" à Bertrange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-Reconstruction du pont sur l'Alzette à Hesperange (OA753) . . . . . . . . . . . . . . .
-Pont sur la Sûre à Moestroff (OA174) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-Pont frontalier sur la Moselle à Remich (OA39) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-Réhabilitation du pont sur les CFL à Schieren (OA127) . . . . . . . . . . . . . . . . . ..
-Modification du raccordement à la N10 de la bretelle d'accès vers l'échangeur de Schengen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-Mise à 2x2 voies de la N1 entre l'échangeur Senningerberg et le rond-point Aéroport/Golf . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-Modernisation des équipements de sécurité des tunnels existants . . . . . . . . . . . .
-Amélioration de la capacité et de la sécurité de l'échangeur Gadderscheier sur la Collectrice du Sud donnant accès à la N32 (Pafewé/Kronospan) . . . . . . . . . . . . . . . .
-Modifications à apporter à l'échangeur de Pontpierre sur la A4 suite au déplacement de la station Texaco . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-Construction d'une route de délestage à Echternach reliant la N10 à la N11 sur l'assise de l'ancien tracé "Charly" . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5.200.000 euros 6.100.000 euros 2.660.000 euros 2.900.000 euros 1.200.000 euros 1.810.000 euros 2.500.000 euros 2.500.000 euros 6.500.000 euros 6.000.000 euros 7.000.000 euros 5.700.000 euros 4103

Art. 35Dispositions concernant le Fonds des Routes. - Frais d’études

(1)Au cours de l’exercice 2008, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds des Routes les frais des études d’opportunité, de la relation coût-utilité ainsi que des études de faisabilité technique et des études en vue de l’établissement de l’avant-projet sommaire avec la comparaison de variantes, de l’avant-projet détaillé, du dossier d’autorisation ainsi que du dossier projet de loi des projets d’infrastructure, d’ouvrages d’art et d’équipements techniques énumérés ci-dessous, ainsi que les frais des études de trafic et des études de bruits concernant tant les projets énumérés ci-dessous que l'ensemble du réseau existant de la grande voirie.
(2)Les dépenses pour frais d’études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l’article 80, paragraphe (1) sous d) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat.
-Liaison Micheville [A4]
-Echangeur de Pontpierre [A4–N13]
-Echangeur de Hesperange [A3–CR231]
-Route de liaison A7/A6 dite « Tangente Ouest » [CR101–CR102–N12–N6]
-Liaison Strassen-Nord [N6–CR181/A6]
-Elargissement du viaduc de la Haute-Syre sur l'A1
-Réaménagement des aires de service
-Réaménagement de l'échangeur de Dudelange – Burange sur la collectrice du Sud
-Réaménagement de l’échangeur de Pontpierre (N13/A4)
-Amélioration de la sécurité du réseau autoroutier
-Modernisation des tunnels existants (exemples: sorties de secours tunnels St Esprit et Howald, ventilation tunnel Howald)
-Pont Adolphe à Luxembourg [N2]
-Pénétrante de Differdange [N32]
-Contournement de Bascharage – Dippach [N5/E44]
-Contournement de Niederfeulen et d’Ettelbruck [N7-N15]
-Contournement de Junglinster [N11/E29]
-Contournement d’Echternach – tronçon N10-N11/E29 dit « Voie Charly »
-Contournement de Bous 2e tronçon N2/E29-N28
-Contournement de Remich [N2/E29–N16]
-Contournement-Nord de Differdange [N31] avec déviation du CR175
-Contournement de Troisvierges [N12]
-Contournement de Hosingen [N7/E421]
-Transversale de Clervaux [N7–N18]
-Descente vers la vallée de l’Alzette [CR181–N7]
-Boulevard de Merl [N6–N5–A4–N4]
-Boulevard Cloche d’Or [A3 (rond-point Glück)–N4]
-Rue Raiffeisen [CR231]
-Extension du CITA sur la voirie annexe
-Viaducs de Lultzhausen et d'Insenborn [N27 sur le lac d'Esch-sur-Sûre]
-Pont frontalier à Grevenmacher [N10a sur la Moselle]
-Nouvel accès SIDOR [CR169–N4/A4]
-Raccordement de l'échangeur de Mertert à la N1 et au Port de Mertert, y compris le nouveau pont frontalier
-Mise à 2x3 voies de l'autoroute A4 entre l'échangeur Lankelz et la jonction de Foetz (en remplacement du by-pass de Foetz)
-Transformation de l’échangeur de Sanem sur la collectrice du sud en vue de la desserte des friches industrielles du crassier de Differdange
-Réhabilitation de la Passerelle ("âl Bréck") à Luxembourg-Ville
-Réalisation d’une desserte intercommunale de Belvaux, Oberkorn, Differdange et Niederkorn dans l'intérêt de la viabilisation des friches industrielles
-Mise à 2x2 voies de la route N1 entre l'échangeur d'Irrgarten et l'aéroport de Luxembourg
-Mise à 2x2 voies de la N1 entre l'échangeur de Senningerberg et l'aéroport de Luxembourg
-Mise à 2x3 voies des A3 et A6 entre la Croix de Gasperich et l’échangeur de Capellen
-Elimination des passages à niveau dans la traversée de Schifflange
-Viaduc de Mersch servant au franchissement de la N7 sur la ligne ferroviaire du Nord et sur l'Alzette avec la voirie annexe 4104
-Route de la Sarre [A13]: Réalisation du tronçon manquant entre les échangeurs de Hellange et de Frisange.
-Aménagement d'une station de service sur la Route de la Sarre A13
-Modification du raccordement à la N10 de la bretelle d'accès vers l'échangeur de Schengen
-Amélioration de la capacité et de la sécurité de l'échangeur Gadderscheier sur la Collectrice du Sud donnant accès à la N32 (Pafewé/Kronospan).

Art. 36Fonds pour la Rénovation de quatre îlots du quartier de la Vieille Ville de Luxembourg

L'article 1er, 2ième alinéa de la loi modifiée du 29 juillet 1993 portant création d'un fonds pour la rénovation de quatre îlots du quartier de la Vieille Ville de Luxembourg est modifié comme suit: "Le fonds est constitué pour une durée de 20 ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi."

Chapitre I - Dispositions diverses

Art. 37Acquisition, aménagement et construction de logements locatifs par des associations sans but

lucratif, fondations, fabriques d'église, communautés religieuses ayant conclu une convention avec le gouvernement, hospices civils ou offices sociaux, ou pour travailleurs étrangers par des employeursbailleurs L’Etat est autorisé à inscrire une hypothèque légale sur l’immeuble subventionné en vertu des articles 51.2.51.006; 51.2.51.040 et 51.2.52.000 des tableaux annexés à la présente loi budgétaire. L’Etat se libérera de son engagement relatif à la participation financière après l’inscription de cette hypothèque. Sa radiation est faite par le conservateur des hypothèques sur requête du ministre compétent. Les formalités relatives à l’inscription et à la radiation de l’hypothèque ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor, sauf le salaire des formalités hypothécaires qui est à charge du bénéficiaire de la participation étatique.

Art. 38Fonds spécial pour le financement des infrastructures socio-familiales

L’article 35 de la loi du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2002 et relatif au fonds spécial pour le financement des infrastructures socio-familiales est modifié comme suit :

I. Le paragraphe (4) est modifié comme suit : « Disposition concernant les frais d’étude et lignes de crédit :

Pour l’exercice 2008, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge du fonds la participation de l’Etat aux frais d’études en vue de l’établissement de l’avant-projet sommaire, de l’avant-projet détaillé, du dossier d’autorisation, du dossier projet de loi ainsi que les intérêts débiteurs des lignes de crédit, concernant les projets de construction énumérés ci-dessous :

-construction d'un CIPA, Sanem
-extension du CIPA, Berbourg
-construction d’un CIPA, Contern
-construction et transformation d'un CIPA, Rumelange
-construction d'un CIPA, Diekirch
-construction et transformation d'une Maison de Soins, Differdange
-construction et transformation d'une Maison de Soins, Hamm
-construction d’une structure d’accueil pour personnes handicapées, Mondorf Par projet, les dépenses pour frais d’études et lignes de crédit ne peuvent pas dépasser le montant plafond fixé à l’article 80, paragraphe (1) sous d) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat ».

Art. 39Prorogation de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements

publics L'article 17 de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements dénommés:

1)Centres, foyers et services pour personnes âgées
2)Centres de gériatrie est prorogé pour une nouvelle durée de 10 ans.

4105

Art. 40Modification de la loi modifiée du 25 juillet 2002 portant création d'un établissement public

pour la réalisation des équipements de l'Etat sur le site de Belval-Ouest L'article 3, 3ème alinéa de la loi modifiée du 25 juillet 2002 portant création d'un établissement public pour la réalisation des équipements de l'Etat sur le site de Belval-Ouest est modifié comme suit: "Le Gouvernement est autorisé à garantir, pour le compte de l'Etat, le remboursement en principal, intérêts et frais accessoires, des emprunts et des ouvertures de crédit contractés jusqu'à concurrence du montant total des différents investissements faisant l'objet des lois respectives et rentrant dans la mission de l'Etablissement ainsi que du montant total des frais d'études tels que mentionnés à l'alinéa 2 du présent article. La durée de la garantie ne pourra excéder vingt-cinq ans à courir à partir de la date de l'entrée en vigueur de la présente loi."

Art. 41Modification de la loi du 28 avril 1998 autorisant le Gouvernement à constituer une Fondation

"Musée d'Art Moderne Grand-Duc Jean" et à lui accorder une aide financière

1)A l'article 2 de la loi du 28 avril 1998 précitée, le point (4) est modifié comme suit: "L’aide annuelle de base est fixée à 5.550.000 euros : ce montant correspond à la valeur 668,46 de l’échelle mobile des salaires et sera adapté chaque année à l’évolution de la moyenne des cotes d’application de l’échelle mobile qui sert de base à l’évaluation des crédits du budget de l’Etat. Un montant minimum de l’aide annuelle de base de 620.000 euros sera mis à disposition pour constituer la collection du musée".
2)A l’article 3, les termes « cinquante millions » sont remplacés par « 1.240.000 euros »

Art. 42Constitution de services de l'Etat à gestion séparée

Les administrations suivantes sont constituées comme services de l'Etat à gestion séparée:

I. Administrations dépendant du Ministère de la Culture, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche:

-Musée national d'histoire et d'art;
-Musée national d'histoire naturelle;
-Centre national de l'audiovisuel;
-Bibliothèque nationale;
-Musée de la forteresse.

II. Administrations dépendant du Ministère de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle:

-Centre de Logopédie;
-Athenée de Luxembourg;
-Lycée classique et lycée technique de Diekirch;
-Lycée classique d'Echternach;
-Lycée de garçons de Luxembourg ;
-Lycée de garçons d'Esch-sur-Alzette;
-Lycée Robert Schuman à Luxembourg;
-Lycée Michel Rodange à Luxembourg;
-Lycée Hubert Clement d'Esch-sur-Alzette;
-Lycée Aline Mayrisch à Luxembourg;
-Lycée technique agricole d'Ettelbruck;
-Lycée technique des Arts et Métiers à Luxembourg;
-Lycée technique d'Esch-sur-Alzette;
-Lycée technique d'Ettelbruck;
-Lycée du Nord;
-Lycée technique Joseph Bech à Grevenmacher;
-Lycée technique de Bonnevoie;
-Lycée technique hôtelier Alexis Heck de Diekirch;
-Lycée technique Michel Lucius à Luxembourg;
-Lycée technique Mathias Adam de Pétange;
-Lycée technique Nic. Biever à Dudelange;
-Lycée technique "Ecole de commerce et de gestion";
-Lycée technique pour professions de santé;
-Lycée technique du Centre de Luxembourg;

4106

-Lycée technique Josy Barthel à Mamer;
-Lycée technique de Lallange;
-Lycée à Redange;
-"Neie Lycée";
-Lycée technique pour professions éducatives et sociales;
-Service des restaurants scolaires;
-Lycée de Luxembourg-Dommeldange;
-Nordstad – Lycée;
-Ecole primaire de la pédagogie inclusive.

III. Administration dépendant du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur:

-Commissariat aux affaires maritimes.

IV. Administration dépendant du Ministère de la Famille et de l'Intégration:

-Service national de la Jeunesse.

V. Administration dépendant du Ministère des Transports:

-Administration de la Navigation aérienne.

Art. 43Dérogation à certains délais prévus par la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la

comptabilité et la trésorerie de l'Etat pour l'exercice 2008 I) Pour l'exercice 2008, par dérogation à l'article 9 (1) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat, les opérations relatives à l'ordonnancement des dépenses peuvent se prolonger jusqu'au 31 mars de l'année suivante.

II) Pour l'exercice 2008, par dérogation à l'article 9 (2) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat, les opérations relatives au paiement des dépenses peuvent se prolonger jusqu'au 30 avril de l'année suivante.

III) 1. Pour l'exercice 2008, par dérogation à l'article 72 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat, les fonds dont le comptable extraordinaire n'a pas fait emploi au 31 janvier de l'année qui suit celle qui donne sa dénomination à l'exercice sont reversés à la trésorerie de l'Etat pour le 15 février au plus tard.

2.Pour l'exercice 2008, par dérogation à l'article 73 (1) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat, le comptable extraordinaire rend compte de l'emploi de ses fonds à l'ordonnateur dans le délai indiqué dans la décision d'allocation des fonds et qui ne peut être postérieur au dernier jour du mois de février qui suit l'exercice sur lequel ils sont imputables.

Art. 44Modification de la loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique

Le paragraphe (1) de l'article 2 de la loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique est modifié comme suit: "(1) Les Titres I, IV, V et VI de la présente loi ne s'appliquent pas:

-à la fiscalité, sans préjudice des dispositions de l'article 16 de la présente loi;
-aux accords ou pratiques régis par la législation relative aux ententes;
-aux activités de jeux d'argent impliquant des mises ayant une valeur monétaire dans les jeux de hasard, y compris les loteries et les transactions sur les paris."

Art. 45Modification du délai d'application de la loi du 22 février 2004 instaurant un régime d'aide à

la protection de l'environnement, à l'utilisation rationnelle de l'énergie et à la production d'énergie de sources renouvelables L'article 18 de la loi du 22 février 2004 instaurant un régime d'aide à la protection de l'environnement, à l'utilisation rationnelle de l'énergie et à la production d'énergie de sources renouvelables est modifié comme suit : "Les dispositions de la présente loi sont applicables jusqu'au 31 décembre 2008."

4107

Art. 46Prise en charge des tâches domestiques dans les établissements d'aides et de soins

Par dérogation à l’article 357, paragraphe 2, du Code des assurances sociales, l’assurance dépendance prend en charge les tâches domestiques à raison de deux heures et demie par semaine au profit des personnes dépendantes séjournant dans un établissement d’aides et de soins au sens des articles 390 et 391 du Code des assurances sociales

-avec effet au 1er janvier 2007, à condition que l’établissement en cause ait renoncé à une augmentation des prix ou procède avec effet à cette date à une réduction correspondante du prix d’hébergement et au remboursement du trop-perçu éventuel aux bénéficiaires ou à leurs ayants droit ;
-pour l’exercice budgétaire 2008, à condition que le prix d’hébergement appliqué aux bénéficiaires de l’assurance soit exempt d’une mise en compte des tâches domestiques et que l’établissement d’aides et de soins souscrive à l’engagement formel de participer à l’étude financière, mise en place par le Gouvernement, en vue d’analyser les différents postes de coûts et éléments susceptibles de rentrer ou non dans la détermination du prix d’hébergement ou la prise en charge de l’assurance dépendance.

Les modalités de la souscription à l’engagement prévu ci-avant ainsi que celles relatives aux rapports avec l’organisme gestionnaire de l’assurance dépendance pour l’exécution des présentes dispositions sont déterminées dans la convention-cadre visée à l’article 388 bis du Code des assurances sociales.

Art. 47Autorisation d’émission d’emprunts à moyen et long terme

Le Ministre ayant le budget dans ses attributions est autorisé à émettre, selon les besoins, en une ou plusieurs tranches, un emprunt pour un montant global de deux cents millions d'euros (200.000.000 euros).

Le produit d'une ou de plusieurs tranches de cet emprunt sera réparti comme suit:

Un montant de cent millions d'euros (100.000.000 euros) est porté directement en recette au fonds des routes conformément à l'article 16 de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes.

Un montant de cent millions d'euros (100.000.000 euros) est porté directement en recette au fonds du rail conformément à l'article 11 de la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire.

Art. 48Modification de l'article 16 de la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la

Direction de la Santé Le paragraphe (2) de l'article 16 de la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la Santé est complété par l'alinéa suivant: "Le candidat à un poste de médecin auprès de la direction de la santé titulaire d'un des diplômes visés à l'article 1er sous b) de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste, de médecin-vétérinaire, qui a accompli une formation spécifique en santé publique d'une durée de trois ans au moins ou plusieurs formations spécifiques en santé publique d'une durée totale de trois ans, reconnues par le Ministre de la Santé, peut être dispensé par ce même ministre de la condition d'une formation spécifique en médecine générale ou d'une formation de spécialisation reconnue pour l'attribution d'un titre de médecine générale ou d'une formation de spécialisation reconnue pour l'attribution d'un titre de médecin-spécialiste, prévues à l'article 1er sous (c) de la loi précitée. Le médecin dispensé de la prédite condition ne peut toutefois pas se prévaloir de l'autorisation d'exercer dont question à l'article 1er alinéa 1er de cette même loi."

4108

Chapitre J - Entrée en vigueur de la loi

Art. 49Entrée en vigueur de la loi

La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 2008.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Les Membres du Gouvernement, Jean-Claude Juncker Jean Asselborn Fernand Boden Marie-Josée Jacobs Mady Delvaux-Stehres Luc Frieden François Biltgen Jeannot Krecké Mars Di Bartolomeo Lucien Lux Jean-Marie Halsdorf Claude Wiseler Jean-Louis Schiltz Nicolas Schmit Octavie Modert Doc. parl. 5800; sess. ord. 2007- 2008 .

Palais de Luxembourg, le 21 décembre 2007.

Henri 4109 64.0 - Impôts directs Article Code Code écon. fonct.

LIBELLE 2008 Crédits BUDGET DES RECETTES CHAPITRE Ier.- RECETTES COURANTES 64 - MINISTERE DES FINANCES Administration des contributions directes (sections 64.0 à 64.4)

Section 64.0 - Impôts directs

37.000 37.10 13.60 Impôt général sur le revenu: impôt sur le revenu des collectivités .........................................................................

1.430.000.000 37.001 37.10 Divers Produit de l'impôt de solidarité prélevé moyennant une codes majoration de l'impôt sur le revenu des collectivités ...............

59.600.000 37.010 37.20 13.60 Impôt général sur le revenu: impôt sur le revenu des personnes physiques fixé par voie d'assiette .........................

405.000.000 Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur les traitements et salaires ..............................................................

1.780.000.000 Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur certains revenus échus à des contribuables non résidents ..................

800.000 37.013 37.20 Divers Produit de l'impôt de solidarité prélevé moyennant une codes majoration de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ...................................................................................

60.800.000 37.011 37.20 13.60 37.012 37.20 13.60 37.020 37.00 13.60 Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur les revenus de capitaux ...................................................................

240.000.000 37.021 37.00 13.60 Impôt sur la fortune .............................................................

115.000.000 37.022 37.00 13.60 Impôt retenu sur les revenus de l'épargne (non résidents) .................................................................................

45.000.000 Recouvrement des impôts relevant de l'administration des contributions: frais, suppléments et intérêts de retard ............

7.000.000 Recouvrement des impôts relevant de l'administration des contributions: produit d'amendes, d'astreintes et recettes analogues .....................................................................

700.000 37.025 37.00 13.60 Impôt sur le revenu retenu sur les tantièmes .........................

20.000.000 37.026 37.00 13.60 Retenue libératoire nationale sur les intérêts .........................

50.000.000 37.023 26.00 13.60 37.024 38.00 13.60 4.213.900.000

Section 64.1 - Impôts indirects

36.090 36.09 13.60 36.091 36.09 13.60 Taxe et prélèvement sur les paris relatifs aux épreuves sportives: prélèvement sur les sommes brutes engagées ......

150.000 Taxe sur le loto ...................................................................

2.400.000 4110 64.1 - Impôts indirects Article Code Code écon. fonct.

36.092 36.09 13.60 LIBELLE Prélèvement sur le produit des jeux de casino .......................

2008 Crédits 17.000.000 19.550.000

Section 64.2 - Recettes d'exploitation, taxes et redevances

16.010 16.11 09.20 Recettes provenant de l'exploitation des centrales hydro-électriques ....................................................................

300.000 Produit de la vente de formules de déclarations fiscales, de circulaires administratives et d'objets divers ....................................................................................

2.500 36.100 16.00 01.22 Recettes du service de métrologie ........................................

18.000 38.000 16.00 13.90 Imputation des recettes de redevances d'accréditation ..........

7.200 38.050 38.00 13.90 Autres transferts de revenus non ventilés entre secteurs .......

100 16.070 16.00 01.22 327.800

Section 64.3 - Recettes de participations ou d'avances de

l'Etat 28.001 36.02 09.20 Ristournes concédées par la société électrique de l'Our en vertu du paragraphe 5 du contrat de fourniture d'énergie électrique signé le 30.4.1963 entre l'Etat et la S.E.O. .............................................................................

1.000.000 28.002 28.10 08.40 Redevances à payer par la CLT-UFA ...................................

100 28.003 16.00 05.30 Redevances dues par les concessionnaires de pharmacies ...........................................................................................

1.350.000 Redevances à payer par la société européenne des satellites ....................................................................................

100 28.005 28.10 08.40 2.350.200

Section 64.4 - Remboursements de dépenses

11.350 11.00 01.22 02.10 Remboursements divers de dépenses de personnel et de pensions par le secteur des ménages ...................................

1.000.000 12.020 12.14 06.40 Remboursements par les entreprises des frais avancés par l'Etat pour le recrutement et l'accueil de la maind'oeuvre étrangère ..............................................................

100 Ecostart: Remboursement de loyers d'immeubles et charges locatives accessoires avancés par l'Etat ...............................

465.000 Installations d'éclairage routier.- Remplacement des installations d'éclairage routier endommagées par suite d'accidents de la circulation routière ou par suite de travaux effectués par des tiers: remboursements ...................

300.000 12.090 12.21 13.90 14.380 38.00 12.12 1.765.100 4111 64.5 - Douanes Article Code Code écon. fonct.

LIBELLE 2008 Crédits Administration des douanes et des accises

Section 64.5 - Douanes et accises

16.070 16.00 01.22 Recettes d'exploitation (vente d'imprimés et divers) ...............

50.000 28.000 36.02 09.20 Produit de la taxe sur l'électricité ..........................................

2.000.000 36.010 36.02 13.60 Part du Grand-Duché dans les recettes communes de l'union économique belgo-luxembourgeoise en matière de droits de douane et d'accise .................................................

960.000.000 Droits d'accise autonomes luxembourgeois sur certaines huiles minérales ..................................................................

136.000.000 Droits d'accise autonomes luxembourgeois sur les cigarettes ..................................................................................

60.000.000 36.014 36.02 13.60 Redevance de contrôle sur le fuel domestique ......................

2.500.000 36.020 36.03 12.10 Taxe sur les véhicules automoteurs ......................................

28.000.000 36.021 16.00 12.10 Droit d'usage de certaines infrastructures routières par des véhicules utilitaires lourds ..............................................

8.000.000 36.022 37.00 12.10 Taxe sur les bateaux ou navires de plaisance .......................

100.000 36.023 36.02 13.60 Taxe de consommation sur le gaz naturel .............................

2.700.000 36.024 36.02 13.60 Surtaxe sur les boissons confectionnées ..............................

100.000 36.060 36.07 13.60 Taxe sur les cabarets ..........................................................

550.000 36.071 26.00 13.60 Intérêts de retard en matière de droits de douane et de taxes y assimilées à l'exclusion des droits d'accise communs ............................................................................

50.000 38.000 16.00 13.60 Taxe de contrôle vétérinaire à l'importation ...........................

80.000 38.050 38.00 13.60 Produit d'amendes, de confiscations et recettes similaires .....................................................................................

25.000 Remboursement par l'union européenne des frais de perception des droits de douane constituant des ressources propres à ces communautés ................................................

6.250.000 36.011 36.02 13.60 36.012 36.02 13.60 39.001 16.11 01.22 1.206.405.000 Administration de l'enregistrement et des domaines (sections 64.6 à 64.9)

Section 64.6 - Impôts, droits et taxes

16.010 16.11 12.40 16.011 16.11 12.40 Taxes d'atterrissage et de stationnement à l'aéroport de Luxembourg .......................................................................

100 Recettes en relation avec les missions de contrôle, de règlementation et de supervision des activités aéronautiques .................................................................................

420.000 4112 64.6 - Impôts, droits et taxes Article Code Code écon. fonct.

16.060 16.13 12.40 LIBELLE 2008 Crédits Redevances de route perçues pour le compte du Grand-Duché par l'organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (EUROCONTROL) ................................

100 36.000 36.01 13.60 Taxe sur la valeur ajoutée ....................................................

1.585.000.000 36.030 36.05 13.60 Droits d'hypothèques ...........................................................

23.100.000 36.031 36.05 13.60 Hypothèques: salaires .........................................................

850.000 36.032 36.04 13.60 Taxe d'abonnement sur les titres de société ..........................

700.000.000 36.050 36.06 13.60 Droits d'enregistrement ........................................................

195.000.000 36.100 36.09 11.70 Taxe sur les assurances ......................................................

32.500.000 36.101 36.09 12.34 Commissariat aux affaires maritimes: taxes d'immatriculation ..................................................................................

450.000 Part de l'Etat dans le droit d'adjudication des pêches (article 41 de la loi du 28.6.1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures) ...........................

23.000 Examen d'aptitude pour l'obtention du premier permis de chasse: taxe .......................................................................

5.000 38.050 37.00 13.60 Droits de timbre ..................................................................

12.500.000 38.051 16.00 07.30 Taxes grevant les autorisations d'établissements dangereux, insalubres ou incommodes ..........................................

100 Taxes et annuités des brevets d'invention et participation aux recettes du bureau BENELUX des marques et des dessins ou modèles .............................................................

3.838.000 38.040 38.50 10.40 38.041 16.00 10.40 39.010 39.20 11.10 2.553.686.300

Section 64.7 - Recettes domaniales

16.000 16.20 01.25 Loyers d'immeubles y compris les charges accessoires en provenance du secteur des administrations publiques ...........

600.000 Loyers d'immeubles y compris les charges accessoires en provenance des entreprises .................................................

46.000.000 Loyers d'immeubles y compris les charges accessoires en provenance du secteur des administrations privées ...............

300.000 16.050 16.12 10.30 Domaine forestier de l'Etat: produit de ventes de bois ............

1.250.000 16.051 16.12 10.10 Recettes provenant de l'institut viti-vinicole ...........................

12.000 16.052 16.12 01.25 Loyers d'immeubles y compris les charges accessoires en provenance du secteur des ménages ...................................

2.200.000 Loyers d'immeubles y compris les charges accessoires en provenance des communautés européennes ........................

3.500.000 Recettes d'exploitation du bâtiment administratif I (bâtiment-tour) et de ses annexes au centre européen de Luxembourg-Kirchberg ............................................................

90.000 Loyer du bâtiment administratif II (Robert Schuman) au centre européen de Luxembourg-Kirchberg ..........................

2.744.000 16.010 16.11 01.25 16.020 16.12 01.25 16.060 16.13 01.25 16.061 16.13 01.25 16.062 16.13 01.25 4113 64.7 - Recettes domaniales Article Code Code écon. fonct.

16.063 16.13 01.25 LIBELLE 2008 Crédits Loyer du bâtiment de la cour de justice des communautés européennes .......................................................................

2.044.000 Etablissement piscicole de Lintgen: vente d'alevins et de truitelles; frais de repeuplement .......................................

80.000 16.071 16.00 10.30 Produit des pépinières de l'Etat ............................................

40.000 16.072 16.00 01.20 Ventes mobilières ................................................................

5.000 17.000 13.00 02.10 Vente de biens militaires durables ........................................

100 28.000 28.10 01.25 Parking du St Esprit: redevance d'exploitation .......................

400.000 28.020 28.30 10.30 Domaine forestier de l'Etat: produits du droit de chasse et du droit de pêche .............................................................

175.000 16.070 16.00 10.40 59.440.100

Section 64.8 - Recettes d'exploitation et autres

12.320 16.12 06.42 Remboursements de frais relatifs à la surveillance des personnes exposées professionnellement aux radiations ionisantes ...........................................................................

46.000 Recouvrement des frais de repeuplement occasionnés par l'exécution du repeuplement obligatoire dans les eaux intérieures de la deuxième catégorie ....................................

5.600 12.361 16.12 10.10 Taxes de contrôle des semences .........................................

57.000 12.380 16.12 03.10 Recouvrement des frais de justice et remboursement des frais d'exécution de commissions rogatoires transmises à l'étranger ............................................................................

240.000 Services conventionnés du Ministère de la Santé: remboursements par les services conventionnés du Ministère de la Santé .........................................................................

300.000 16.070 16.00 01.10 Recettes en relation avec la publication au mémorial .............

8.000.000 16.074 16.00 13.90 Ventes de biens non durables et de services (non ventilé entre secteurs) ....................................................................

50.000 36.100 38.10 13.60 Droits en sus et amendes ....................................................

4.900.000 36.101 16.00 05.30 Recettes provenant des droits perçus en matière d'autorisation de produits biocides .................................................

100 Contrôle des spécialités pharmaceutiques: taxes d'immatriculation ............................................................................

180.000 38.001 38.10 07.33 07.34 Autres transferts de revenus des entreprises ........................

400.000 38.002 16.00 05.22 Recettes d'expertises relatives aux programmes d'essais cliniques des médicaments ..................................................

2.500 38.003 16.00 10.10 Taxes de contrôle des viandes .............................................

300.000 38.004 16.00 10.10 Taxes d'expertises relatives aux organismes génétiquement modifiés .....................................................................

100 12.360 16.12 10.40 16.046 16.12 06.32 06.33 38.000 16.00 05.30 4114 64.8 - Recettes d'exploitation et autres Article Code Code écon. fonct.

38.005 38.10 07.34 LIBELLE 2008 Crédits Recettes destinées à couvrir les frais d'évacuation de déchets ..............................................................................

100 Taxe rémunératoire en matière de régimes complémentaires de pension ..........................................................................

1.200.000 38.050 16.00 01.34 Frais d'adjudications publiques pour compte de l'Etat ............

60.000 38.051 38.00 03.00 Amendes de condamnations diverses, dommages-intérêts, restitution de droits fraudés, confiscations en numéraire, peines disciplinaires et diverses amendes d'ordre .............

11.000.000 Produit net des suppléments perçus sur les émissions de timbres à surtaxe ainsi que sur les télégrammes postaux en faveur de l'oeuvre national de secours Grande-Duchesse Charlotte ........................................................................

40.000 Autres transferts de revenus (non ventilés entre secteurs) .................................................................................

2.000.000 38.006 38.10 13.90 38.053 38.00 12.60 38.054 16.00 13.90 28.781.400

Section 64.9 - Remboursements

12.360 12.30 10.40 Recouvrement des sommes avancées par l'Etat pour l'aménagement et l'entretien d'installations et de dispositifs permettant le libre passage du poisson, de grils empêchant le passage du poisson ainsi que de passages à l'usage des pêcheurs (articles 17,23 et 57 de la loi du 28.6.1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures) .................................................................

100 Recouvrement des sommes avancées par l'Etat pour le reboisement de terrains en exécution de la loi sur la protection des bois et pour la lutte contre les organismes nuisibles .............................................................................

100 12.380 12.30 03.10 Recouvrement des frais de poursuite et d'instance ................

110.000 12.381 12.30 03.10 Assistance judiciaire et procédure en débet: recouvrements .................................................................................

5.000 Remboursement des frais avancés dans l'intérêt de la réparation des dégâts causés par les usagers de la route à la voirie de l'Etat et à ses dépendances ................................

1.220.000 Remboursement d'aides financières de l'Etat pour études supérieures (article 10 de la loi du 8.12.1977); remboursements d'aides de l'Etat pour autres études ..................

100 12.361 12.30 07.50 14.380 38.10 12.12 38.000 38.10 04.42 1.335.300 Total des recettes du ministère des finances............................

8.087.541.200 4115 65.0 - Recettes versées par les communes et syndicats Article Code Code écon. fonct.

LIBELLE 2008 Crédits 65 - MINISTERE DES FINANCES:

TRESOR ET BUDGET Trésorerie de l'Etat (sections 65.0 - 65.8)

Section 65.0 - Recettes versées par les communes et

syndicats de communes 11.300 48.22 07.50 10.30 10.40 11.301 48.22 10.30 11.302 48.22 10.30 12.300 48.22 12.12 Communes, syndicats de communes et autres organismes implantés dans les communes assimilés: remboursement des dépenses de personnel en relation avec l'administration des bois ...................................................................

2.500.000 Communes: remboursement de salaires d'ouvriers forestiers et autres frais de débardage .........................................

8.701.860 Communes: remboursements de dépenses de personnel mis à disposition par l'Etat ..........................................................

40.000 Communes: versement de la part contributive aux dépenses de fonctionnement des installations d'éclairage routier de la voirie de l'Etat ........................................................

50.000 11.291.860

Section 65.1 - Recettes versées par les établissements de

sécurité sociale 11.310 11.11 06.15 Association d'assurance contre les accidents, section industrielle: remboursement des secours pécuniaires avancés par l'Etat aux ouvriers de l'Etat en cas d'accident ....................................................................................

3.000 CMO (caisse de maladie des ouvriers): remboursement de l'indemnité pécuniaire de maladie avancée par l'Etat aux ouvriers forestiers occupés dans les domaines et pépinières domaniales et en zone verte ......................................

1.000 11.353 47.00 05.20 06.00 Organismes de la sécurité sociale: remboursement de dépenses de personnel et de pensions ....................................

100 16.000 16.20 06.00 Caisse de pension des fonctionnaires et employés communaux: participation au frais d'investissement pour l'implémentation d'un système intégré de gestion du personnel de l'Etat .........................................................................

125.000 Caisses de pension: assurance migratoire (remboursement des pensions partielles avancées par l'Etat aux bénéficiaires d'une pension de l'Etat selon l'article 15 de la loi du 22.12.1989 ayant pour objet la coordination des régimes de pension) ............................................................

3.500.000 Caisses de pension: restitution sur la contribution versée par l'Etat pour cotisations d'assurance pension ...............

100 11.312 11.11 05.20 34.310 47.00 06.12 42.000 11.00 06.12 4116 65.1 - Recettes versées par les établ. de sécurité soc.

Article Code Code écon. fonct.

42.001 42.00 06.12 42.002 67.00 06.12 LIBELLE 2008 Crédits Centre commun de la sécurité sociale: restitution sur la contribution versée par l'Etat pour cotisations d'assurance volontaire de maladie .................................................

3.000 Organismes de la sécurité sociale: restitution de la participation de l'Etat trop perçue .........................................

1.000.000 4.632.200

Section 65.2 - Recettes et bénéfices versés par les

établissements publics 11.300 48.22 07.50 10.30 10.40 Etablissements publics: remboursement des dépenses de personnel en relation avec l'administration des bois ...............

100.000 11.301 48.22 10.30 Etablissements publics: remboursement des salaires d'ouvriers forestiers et autres frais de débardage .........................

300.000 CHL (Centre hospitalier de Luxembourg): remboursement des traitements et indemnités avancés par l'Etat concernant certaines catégories de personnel de la maternité Grande-Duchesse Charlotte et de la clinique pour enfants .....

300.000 Centre thermal et de santé de Mondorf: remboursement des traitements et indemnités de certaines catégories de personnel ...........................................................................

1.200.000 Autres établissements publics: remboursements de dépenses de personnel avancées par l'Etat ...................................

1.000 P et T (Entreprise des postes et télécommunications): part de l'Etat dans le bénéfice ..............................................

30.000.000 BCEE (Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat): part de l'Etat dans le bénéfice ..........................................................

35.000.000 ILR: (Institut luxembourgeois de régulation): part de l'Etat dans le bénéfice .....................................................

100 BCL (Banque Centrale du Luxembourg): part de l'Etat dans le bénéfice ..........................................................................

100 Fonds national de solidarité: versement des recettes et recouvrements, remboursements .........................................

5.000 11.320 11.00 05.22 11.321 11.00 05.22 11.323 11.00 05.22 28.015 27.10 12.60 28.016 28.20 13.90 28.017 46.40 13.90 38.000 27.00 11.70 42.310 38.00 06.20 66.906.200

Section 65.3 - Recettes et remboursements versés par le

secteur des sociétés et quasi-sociétés financières et non-financières 10.320 16.00 13.90 11.320 16.00 05.22 11.321 27.00 11.30 Secteur des sociétés et quasi-sociétés non-financières: versement des frais de surveillance ......................................

100.000 Secteur des sociétés et quasi-sociétés non-financières: remboursement de dépenses de personnel et de pensions (commissaires du gouvernement) .........................................

100.000 Sociétés anonymes: versement des indemnités revenant à des administrateurs de l'Etat ................................................

100 4117 65.3 - Remboursements versés par les sociétés Article Code Code écon. fonct.

11.330 11.00 11.70 LIBELLE 2008 Crédits Secteur des institutions de crédit: remboursement de dépenses de personnel et de pensions ....................................

100.000 Caisse d'assurance des animaux de boucherie: remboursement de 50 % des traitements et indemnités avancés par l'Etat ...................................................................................

33.745 16.000 74.00 11.70 Astron Buildings/Commercial Intertech: passage à niveau .....

100 16.010 16.11 12.20 SNCFL (Société nationale des chemins de fer): participation au frais d'investissement pour l'implémentation d'un système intégré de gestion du personnel de l'Etat ..........

226.850 Cegedel: versement des recettes de la vente d'électricité produite par la centrale de cogénération d'énergie du CNFPC (Centre national de formation professionnelle continue) à Esch-sur-Alzette ......................................................

100 Secteur des sociétés et quasi-sociétés non-financières, secteur des institutions de crédit et secteur des sociétés d'assurances: recettes provenant de la vente de biens non durables et de services ........................................

100 Secteur des sociétés d'assurances: indemnisation pour sinistres subis et immobilisations ..........................................

1.000 Organismes d'inspection et de certification, laboratoires d'essai et d'étalonage: remboursement de frais d'audit pour l'OLAS (Office luxembourgeois d'accréditation et de surveillance) ...............................................................

275.000 38.010 38.10 13.90 Remboursement de dépôts de garantie (bancaire/locative) ....

50.000 38.011 38.10 13.90 Remboursement d'aides étatiques ........................................

50.000 38.012 38.10 13.90 SNCFL (Société nationale des chemins de fer): remboursement suivant décompte prévu par convention: avances de l'Etat pour le service public ..................................................

100.000 11.340 11.00 11.70 16.060 16.13 11.70 16.070 16.11 11.00 16.071 16.11 11.00 38.000 16.00 13.90 1.036.995

Section 65.4 - Recettes versées par les comptables

extraordinaires 10.011 16.12 13.90 11.000 46.12 12.44 16.000 16.12 04.00 16.010 16.11 05.10 16.034 16.12 05.20 16.040 16.12 06.32 Comptables extraordinaires: remboursement de la part excédentaire des crédits mis à disposition ................................

2.500.000 Remboursement divers de dépenses de personnel et de pensions par l'Administration de la Navigation Aérienne ..............

9.000.000 Divers services et administrations de l'Etat: versement des recettes provenant de la vente d'ouvrages publiés par l'Etat .............................................................................

3.550.000 Recettes provenant de la tenue de cours à l'intention des travailleurs ....................................................................

95.000 LNS (Laboratoire national de santé): versement des recettes .................................................................................

3.300.000 Maison d'enfants de l'Etat: versement des frais d'entretien des pensionnaires recouvrés .........................................

300.000 4118 65.4 - Recettes versées par les comptables extraordin.

Article Code Code écon. fonct.

16.041 16.12 06.32 LIBELLE 2008 Crédits Commissariat du Gouvernement aux étrangers: versement des recettes des centres de logement et des foyers d'accueil pour travailleurs migrants et pour réfugiés; recettes diverses ....................................................................

1.000.000 Ministère de la Famille et de l'Intégration: recettes du service Solidarité, participation aux frais de placement à l'étranger .........................................................

40.000 Département de l'agriculture: versement des recettes et remboursements .................................................................

185.100 16.051 16.12 Divers Département de l'éducation nationale et de la formation codes professionnelle: versement des recettes diverses provenant de la vente de biens non durables et de services ...........

104.700 16.042 16.12 06.32 16.050 16.12 10.10 16.052 16.00 01.22 Administration du cadastre et de la topographie: versement des recettes ................................................................

1.850.000 INS (Institut national des sports à Luxembourg-Fetschenhof): versement des recettes ................................................

100.000 16.054 16.12 08.10 08.20 AN (Archives nationales) et CNL (Centre national de littérature): versement des recettes .........................................

100 16.056 16.12 13.90 Département de la culture, de l'enseignement supérieur et de la recherche: versement des recettes diverses provenant de la vente de biens non durables et de services ..................................................................................

50.000 SCIE (Service central des imprimés et fournitures de bureau de l'Etat): versement des recettes autres que de publications ........................................................................

2.000 Armée luxembourgeoise: versement des recettes provenant de la vente de tickets de repas, recettes diverses et remboursements .................................................................

275.000 Police grand-ducale: versement des recettes et remboursements .............................................................................

110.000 Centres pénitentiaires: versement du produit du travail des détenus et autres recettes .............................................

902.400 Centres socio-éducatifs de l'Etat: versement des recettes ......................................................................................

210.000 Administration des douanes et accises: versement des recettes pour effets d'habillement ............................................

40.000 SEE (Service de l'énergie de l'Etat): versement des recettes et avances perçues pour la mise à la disposition de normes ..........................................................................

60.000 SEE (Service de l'énergie de l'Etat) recettes provenant de la surveillance du marché relative à des produits non conformes ..........................................................................

40.000 Département de l'éducation nationale et de la formation professionnelle: versement de droits d'inscription aux cours des adultes et d'autres recettes diverses .....................

1.257.000 Département des affaires étrangères: versement des recettes et remboursements ...................................................

750.000 16.053 16.12 08.30 16.058 16.12 13.90 16.070 16.00 02.10 16.071 16.00 02.10 16.072 16.00 03.30 16.073 16.00 06.32 16.074 16.00 06.32 16.079 16.00 06.32 16.080 16.00 06.32 38.040 16.00 04.50 38.041 37.00 01.40 4119 65.4 - Recettes versées par les comptables extraordin.

Article Code Code écon. fonct.

38.042 16.00 02.10 38.055 16.00 12.10 39.000 39.10 01.32 LIBELLE 2008 Crédits Armée luxembourgeoise: versement des recettes provenant de la cantine des volontaires de l'armée ...............................

75.000 Administration des ponts et chaussées: versement des recettes d'analyses et d'essais ................................................

10.000 Département de l'économie: versement des recettes et remboursements .................................................................

540.000 26.346.300

Section 65.5 - Participations de l'Etat dans des sociétés de

droit privé 27.000 27.10 07.10 Société nationale des habitations à bon marché S.A.: dividende ..............................................................................

100 SNCT sàrl (Société nationale de contrôle technique): recettes d'exploitation (part de l'Etat) .......................................

4.646 CEGEDEL S.A. (Compagnie grand-ducale d'électricité du Luxembourg): dividende ......................................................

6.612.180 28.012 28.20 09.20 SEO S.A. (Société électrique de l'Our): dividende ..................

812.000 28.013 28.20 09.10 SOTEG S.A. (Société de transport de gaz): dividende ...........

1.260.000 28.014 28.20 11.30 ARCELOR MITTAL: dividende .............................................

60.000.000 28.016 28.20 09.10 LUXGAZ DISTRIBUTION S.A. (Société de distribution de gaz): dividende ...................................................................

141.750 28.017 28.20 11.30 SES GLOBAL S.A.: dividende ..............................................

10.000.000 28.018 28.20 11.30 Société du Port fluvial de Mertert S.A.: dividende ..................

6.250 28.019 28.20 11.30 LUXAIR S.A. (Société luxembourgeoise de navigation aérienne): dividende ............................................................

1.000.000 Autres sociétés: part de l'Etat dans le bénéfice ......................

100 28.004 27.10 12.14 28.011 28.20 09.20 28.020 28.20 11.30 79.837.026

Section 65.6 - Recettes versées par les institutions de

l'Union européenne et par d'autres organismes internationaux 10.000 39.40 13.90 11.300 39.40 12.34 11.301 39.40 12.34 11.302 39.40 12.34 11.360 39.40 12.34 Institutions de l'Union Européenne: contribution aux frais de la Présidence luxembourgeoise ................................

1.000 Institutions de l'Union Européenne: remboursement de frais de voyage et de réunions .............................................

100.000 Institutions de l'Union Européenne: remboursement de dépenses de personnel ...........................................................

250.000 Institutions internationales autres que l'U.E.: rembourment de frais de voyage et de réunions ................................

1.000 Institutions internationales autres que l'U.E.: remboursement de dépenses de personnel et de pensions ................

350.000 4120 65.6 - Recettes versées par l'UE et des organismes int.

Article Code Code écon. fonct.

11.361 39.40 13.90 LIBELLE 2008 Crédits Société internationale de la Moselle: remboursement de dépenses du personnel d'exploitation des barrages-écluses de la Moselle ............................................

952.000 Communautés Européennes et autres organismes: remboursement des frais de stockage public et d'autres frais connexes résultant de l'achat, de la transformation ainsi que de l'écoulement de produits agricoles par les organismes d'intervention ....................................................

51.150 Union Européenne: participation aux dépenses en relation avec des activités d'information du citoyen européen .............

100 Société internationale de la Moselle canalisée sàrl/Internationale Mosel GmbH: remboursement forfaitaire des frais d'entretien du secteur luxembourgeois de la Moselle canalisée ........................................................................

400.000 Régions-partenaires: contribution à des actions menées dans le cadre de la Grande Région ......................................

25.000 EUROCONTROL (organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne): remboursement des frais d'exploitation d'installations de navigation radioélectriques établies sur le territoire du Grand-Duché ..............

100 Communautés européennes: remboursement des frais de financement relatifs au stockage public de produits agricoles achetés par les organismes d'intervention ....................

10.272 Aides au titre du traité instituant la communauté européenne du charbon et de l'acier ...........................................

100 39.002 39.10 06.00 FSE (Fonds social européen): concours financiers ................

100 39.003 59.10 07.20 FEDER (Fonds européen de développement régional): concours financiers ...................................................................

100 Communautés Européennes: remboursement des frais de perception des prélèvements agricoles et d'autres recettes constituant des ressources propres à ces communautés ................................................................................

100 BEI (Banque européenne d'investissement); remboursement de l'aide financière à la Turquie ............................................

500 Commission Européenne: Remboursement FEDER par l'opérateur chef de file des frais avancés par l'Etat dans le cadre du projet INTERREG "ProHolz - ProBois" ................

38.870 FEADER (Fonds européen agricole pour le développement rural): participation aux dépenses résultant de l'application des actions du plan de développement rural suivant les règlements CE no 1698/05 du 20.09.05 et 1290/05 du 21.06.05 ........................................................................

2.000.000 12.360 39.10 10.10 12.380 39.40 01.24 14.010 39.40 12.34 16.045 39.10 07.20 16.060 39.10 12.40 39.000 39.10 10.10 39.001 39.10 11.20 39.004 16.00 10.00 39.006 39.10 05.20 39.007 31.00 05.20 53.000 59.10 10.10 4.180.392

Section 65.7 - Recettes d'exploitation

10.002 57.00 13.90 Caisse de consignation: versement de recettes suivant la loi du 29 avril 1999 ..............................................................

5.000 4121 65.7 - Recettes d'exploitation Article Code Code écon. fonct.

LIBELLE 2008 Crédits 26.010 26.10 13.10 Intérêts de fonds en dépôt ...................................................

70.000.000 29.000 96.00 13.90 Gains de change en relation avec des paiements de factures en devises .....................................................................

100.000 Recettes diverses provenant de la gestion de la trésorerie ......................................................................................

1.000 38.000 38.50 13.90 70.106.000

Section 65.8 - Autres recettes courantes effectuées par la

Trésorerie de l'Etat 10.000 12.00 13.90 Débiteurs de l'Etat: remboursement de paiements excédentaires, non-dus ou faisant double emploi ...............................

500.000 10.001 12.00 13.90 Remboursements sur note de crédit .....................................

10.000 10.002 34.00 13.90 Remboursements d'assistance, stage et assignation judiciaire, partie civile et autres frais en relation avec le département de la Justice ................................................

5.000 Remboursements en relation avec des projets cofinancés par la Communauté Européenne ..........................................

1.000 10.010 16.20 13.90 Recettes diverses non ventilées ...........................................

500.000 16.040 33.00 06.32 Services conventionnés par l'Etat: remboursement de la part excédentaire des frais de fonctionnement reçus par l'Etat ...................................................................................

2.500.000 Châteaux et autres monuments historiques gérés sous le contrôle de l'Etat: versement de la participation aux recettes de droit d'entrée, d'occupation, d'utilisation, recettes diverses,... .............................................................

100 Agents de l'Etat: remboursement d'indemnités d'habillement trop perçues ...............................................................

2.000 Agents de l'Etat: remboursement de loyer pour logement de service trop perçu après cessation de bail ........................

5.000 Dons en faveur du fonds pour les monuments historiques ......

100 10.003 39.00 13.90 16.050 16.12 13.90 38.000 11.00 13.90 38.001 11.00 13.90 38.052 38.00 08.10 3.523.200 Total des recettes du ministère des finances: trésor et budget...................................................................................

267.860.173 Total des recettes du chapitre Ier............................................

8.355.401.373 4122 4123 94.1 - Autres recettes en capital Article Code Code écon. fonct.

LIBELLE 2008 Crédits

CHAPITRE II.- RECETTES EN CAPITAL

94 - MINISTERE DES FINANCES

Section 94.1 - Autres recettes en capital

56.000 56.10 06.35 Recouvrements à faire sur la base de la législation sur

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Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.