4085 1 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 236 27 décembre 2007 Sommaire BUDGET DE L’ETAT Loi du 21 décembre 2007 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2008 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 4087 Chapitre Ier.- Recettes courantes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère des finances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère des finances: trésor et budget . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4109 4115 4115 Chapitre II.- Recettes en capital . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère des finances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère des finances: trésor et budget . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4123 4123 4124 Chapitre III.- Dépenses courantes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère d’Etat. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère des affaires étrangères et de l’immigration . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère de la culture, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Ministère des finances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère des finances: trésor et budget . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère des finances: dette publique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère de la justice. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère de la fonction publique et de la réforme administrative . . . . . . Ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. . . . . . . . . . . . Ministère de l’éducation nationale et de la formation professionnelle . . . Ministère de la famille et de l’intégration . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère de la santé. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère de l’environnement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère du travail et de l’emploi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère de la sécurité sociale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère de l’agriculture, de la viticulture et du développement rural . . Ministère de l’économie et du commerce extérieur . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère des classes moyennes, du tourisme et du logement . . . . . . . . . Ministère des travaux publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère des transports . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère de l’égalité des chances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4127 4127 4135 4147 4161 4168 4173 4174 4183 4192 4202 4225 4241 4253 4261 4268 4275 4287 4295 4301 4307 4316 Chapitre IV.- Dépenses en capital . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère d’Etat. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère des affaires étrangères et de l’immigration . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère de la culture, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Ministère des finances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4319 4319 4321 4324 4327 4086 Ministère des finances: trésor et budget . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère des finances: dette publique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère de la justice. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère de la fonction publique et de la réforme administrative . . . . . . Ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. . . . . . . . . . . . Ministère de l’éducation nationale et de la formation professionnelle . . . Ministère de la famille et de l’intégration . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère de la santé. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère de l’environnement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère du travail et de l’emploi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère de la sécurité sociale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère de l’agriculture, de la viticulture et du développement rural . . Ministère de l’économie et du commerce extérieur . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère des classes moyennes, du tourisme et du logement . . . . . . . . . Ministère des travaux publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère des transports . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère de l’égalité des chances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4330 4332 4333 4335 4337 4341 4344 4347 4349 4351 4352 4353 4356 4359 4363 4370 4373 Chapitre V.- Recettes pour ordre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4375 Chapitre VI.- Dépenses pour ordre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4379 Règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 portant exécution de la loi du 21 décembre 2007 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2008 . . . . . . . . . . . . . . . . 4383 4087 Loi du 21 décembre 2007 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2008. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 12 décembre 2007 et celle du Conseil d'Etat du 21 décembre 2007 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Chapitre A - Arrêté du budget Art. 1er - Arrêté du budget Le budget de l'Etat pour l'exercice 2008 est arrêté: En recettes à la somme de ........................................................ euros 8.437.954.473 soit: recettes courantes........................... euros 8.355.401.373 recettes en capital........................... euros 82.553.100 euros 8.437.954.473 En dépenses à la somme de ...................................................... euros 8.458.522.239 soit: dépenses courantes ....................... euros 7.631.327.550 dépenses en capital ....................... euros 827.194.689 euros 8.458.522.239 Le tout conformément aux tableaux annexés. Chapitre B - Dispositions fiscales Art. 2. - Prorogation des lois établissant les impôts Les impôts directs et indirects existants au 31 décembre 2007 sont recouvrés pendant l’exercice 2008 d’après les lois et tarifs qui en règlent l’assiette et la perception, sous réserve des dispositions des articles 3 à 10 ci-après. Art. 3. - Droit d’accise commun et droit d'accise autonome sur les produits énergétiques (1) A l'article 7, paragraphe 5 de la loi du 22 décembre 2006 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour 2007, il est ajouté un point c) avec la teneur suivante : ″c) pétrole lampant…………………………………10.00 € par 1.000 ltrs (2) A l'article 7 de la loi du 22 décembre 2006 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour 2007, le paragraphe 6 est remplacé comme suit : ″Les produits relevant des codes NC 1507 à 1518 inclus, les produits relevant des codes NC 3824 90 55 et 3824 90 80 à 3824 90 99 inclus, pour ce qui est de leurs composants issus de la biomasse et les produits relevant des codes NC 2207 20 00 et 2905 11 00 qui ne sont pas d’origine synthétique, utilisés à l’état pur, sont exonérés de l'accise.″ (3) A l'article 8 de la loi du 22 décembre 2006 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour 2007, le paragraphe 2 est remplacé comme suit : ″Les produits relevant des codes NC 1507 à 1518 inclus, les produits relevant des codes NC 3824 90 55 et 3824 90 80 à 3824 90 99 inclus, pour ce qui est de leurs composants issus de la biomasse et les produits relevant des codes NC 2207 20 00 et 2905 11 00 qui ne sont pas d’origine synthétique, utilisés à l’état pur, sont exonérés de l'accise.″ 4088 Art. 4. - Taxe sur la consommation de l’énergie électrique (1) En application de l'article 66 (4) de la loi du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité, le taux de la taxe "électricité" est fixé comme suit: a) Le taux de la taxe "électricité" pour la catégorie a) prévue à l'article 66, paragraphe (1) de la loi du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité est fixé à 0,1 cents par kWh consommé. b) Le taux de la taxe "électricité" pour la catégorie b) prévue à l'article 66, paragraphe (1) de la loi du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité est fixé à 0,05 cents par kWh consommé. c) Le taux de la taxe "électricité" pour la catégorie c) prévue à l'article 66, paragraphe (1) de la loi du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité est fixé à 0,01 cents par kWh consommé. (2) Le produit de la taxe "électricité" à charge du secteur de l'énergie électrique affecté au financement de l'assurance dépendance en application de l'article 375 du Code des assurances sociales est imputé au budget des recettes et dépenses pour ordre. Art. 5. - Taxe sur la consommation de gaz naturel (1) En application de l'article 61 (1) de la loi du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel, le taux de la taxe "gaz naturel" varie selon des catégories qui sont déterminées en fonction des besoins et de la consommation constatée à un point de fourniture. Ces catégories sont déterminées comme suit: a) les points de comptage affichant une consommation de gaz naturel annuelle inférieure ou égale à cinq cent cinquante mille kWh font partie de la catégorie A; b) les points de comptage affichant une consommation de gaz naturel annuelle supérieure à cinq cent cinquante mille kWh font partie de la catégorie B, à l'exception de ceux de la catégorie C1, C2 et D; c) les points de comptage affichant une consommation annuelle supérieure à quatre millions cent mille kWh et participant au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre hormis ceux de la catégorie D, ou utilisant le gaz naturel principalement pour la réduction chimique ou dans les procédés métallurgiques ou minéralogiques font partie de la catégorie C1; d) les points de comptage affichant une consommation annuelle supérieure à quatre millions cent mille kWh et dont les débiteurs de la taxe s'engagent à la réalisation d'une amélioration substantielle de leur efficacité énergétique globale par accord à conclure entre le Gouvernement et l'entreprise concernée respectivement un représentant mandaté par cette entreprise font partie de la catégorie C2. L'accord à conclure sera doté d'une clause de sanction en cas de non-respect des engagements. En absence d'un accord conclu, les points de comptage concernés font d'office partie de la catégorie B; e) les points de comptage utilisant le gaz naturel pour la production d'électricité font partie de la catégorie D. Les modalités d'agrément des points de comptage de la catégorie C1 peuvent être fixées par règlement grand-ducal. (2) Les contrôles au niveau du comptage sont effectués par l'Administration des Douanes et Accises. (3) Chaque client final est redevable de la taxe "gaz naturel" qui est égale à la somme des taxes dues pour chaque point de comptage. (4) En application de l'article 61 (4) de la même loi, les taux de la taxe "gaz naturel" sont fixés comme suit: a) le taux de la taxe "gaz naturel" de la catégorie A définie à l'article 31bis de la loi susmentionnée est fixé à 0,108 cents par kWh consommé; b) le taux de la taxe "gaz naturel" de la catégorie B est fixé à 0,054 cents par kWh consommé; c) le taux de la taxe "gaz naturel" de la catégorie C1 est fixé à 0,005 cents par kWh consommé; 4089 d) le taux de la taxe "gaz naturel" de la catégorie C2 est fixé à 0,030 cents par kWh consommé; e) le taux de la taxe "gaz naturel" de la catégorie D est fixé à 0 cent par kWh consommé. (5) En application de la présente loi et pour les besoins du calcul de la taxe "gaz naturel", la quantité d'énergie à considérer (exprimée en kWh) est calculée à partir du volume brut de gaz naturel (exprimé en mètre cube) moyennant le pouvoir calorifique supérieur du mètre cube brut qui est fixé à 10,99 kWh/m3. Pour les catégories C1, C2 et D, la quantité d'énergie à considérer (exprimée en kWh) est celle relevée au point de comptage respectif par le gestionnaire de réseau. (6) Le gaz naturel consommé en tant que carburant est exonéré de la taxe de consommation sur le gaz naturel. Art. 6. - Droit d'accise commun et droit d'accise autonome sur les tabacs manufacturés A l'article 12 de la loi du 22 décembre 2006 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour 2007, le paragraphe 5 est remplacé comme suit : " (5) a) Le total″ du droit d'accise commun et du droit d'accise autonome ne peut en aucun cas être inférieur à 90 pour cent du montant cumulé des mêmes impôts appliqués aux cigarettes appartenant à la catégorie la plus vendue ( MPPC ). b) Il en est de même pour les cigarettes vendues en d’autres emballages que la catégorie la plus vendue (MPPC), alors que la catégorie la plus vendue de ces cigarettes (en emballage de 20 ou de 30 pièces) peut faire prix de référence pour le calcul des 90 pour cent. A partir du 1er février 2008, la catégorie retenue servant de base pour le calcul des accises suivant le point a) ci-dessus est le paquet 25 / 4,00 €. Il est toutefois dérogé à la règle sous a) en ce qui concerne les cigarettes que le fabricant cède aux membres de son personnel aux conditions fixées par règlement grand-ducal. ″ Art. 7. - Eaux-de-vie produites dans le pays (1) A l'article 9 de la loi du 27 juillet 1925 sur le régime fiscal des eaux-de-vie, modifiée, le paragraphe 3 est remplacé comme suit: "Dans les distilleries forfaitaires de céréales, la tolérance de production ne pourra pas dépasser 20 pour cent de la quantité d'alcool passible de l'impôt. Tout excédent de production supérieur à cette tolérance, qui sera constaté, soit par des essais de distillation, soit par le contrôle des registres de fabrication ou de vente, soit par tout autre moyen, sera passible, pour toute la quantité dépassant la tolérance, du droit d'accise sur la base du taux intégral, sans préjudice des pénalités éventuellement encourues." Art. 8. - Taxe sur les véhicules routiers La loi du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l'emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l'environnement, est modifiée comme suit: " (1) A l'article 40 (1) il est ajouté un point d) avec la teneur suivante: "d) 125 euros pour les tracteurs agricoles immatriculés au nom de personnes autres que celles prévues à l'article 41" (2) A l'article 40 (4) il y a lieu de lire chaque fois "à 3 essieux ou plus" au lieu de "à 3 essieux". (3) A l'article 40 (5) il y a lieu de lire chaque fois "à 3 essieux ou plus" au lieu de "à 3 essieux". (4) A l'article 40 (6) il y a lieu de lire chaque fois "à 2 essieux ou moins" au lieu de "à 2 essieux" et "à 3 essieux ou plus" au lieu de "à 3 essieux". 4090 (5) L'article 41 est remplacé par le texte suivant: Art. 41.- Par dérogation à l'article 40 (1) et 40 (2) les tracteurs utilisés exclusivement pour les travaux agricoles, horticoles, viticoles, dans la pisciculture et la sylviculture, sont exonérés de la taxe, lorsqu'ils circulent sur la voie publique et sont utilisés: - à la traction de machines, d'instruments aratoires, de remorques ou de chariots chargés ou non, utilisés dans leur exploitation par les personnes qui exercent la profession d'agriculteur, d'horticulteur, de sylviculteur ou de pisciculteur ou par des personnes travaillant à leur service, pour autant que l'utilisation sur la voie publique ait un lien direct avec la gestion de cette exploitation; - par d'autres entrepreneurs que les personnes susvisées, ou par leur personnel, pour l'exécution de travaux en rapport avec l'exploitation agricole, horticole, forestière ou piscicole de tiers, pour autant qu'aucun transport sur la voie publique de marchandises, de denrées ou d'animaux ne soit effectué autrement qu'entre les lieux d'une même exploitation ou entre la ferme et les terres qui en dépendent et inversement." (6) A l'article 47, il est ajouté après le deuxième alinéa un alinéa 3 nouveau avec la teneur suivante: "Dans des cas exceptionnels et documentés à la satisfaction du receveur, la taxe peut être remboursée même à défaut de la vignette fiscale". Art. 9. - Redevances pour concessions d'un réseau d'électricité Conformément à l'article 23 de la loi du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité, les montants des redevances sont fixés comme suit: (1) Redevance d'une concession pour la gestion d'un réseau de transport ................................. 0 € (2) Redevance d'une concession pour la gestion d'un réseau de distribution ............................. 0 € (3) Redevance d'une concession pour la gestion d'une ligne directe .......................................... 0 € (4) Redevance d'une concession pour la gestion d'un réseau industriel ..................................... 0 € Art. 10. - Droit d'apport A l'article 6 de la loi modifiée du 29 décembre 1971 concernant l'impôt frappant les rassemblements de capitaux dans les sociétés civiles et commerciales et portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d'enregistrement, le point 1) est remplacé par le libellé suivant: "1) Le taux du droit d'apport est fixé à un demi pour cent de la base imposable déterminée par l'article 8". Chapitre C - Autres dispositions financières Art. 11. - Taxe grevant l’obtention du premier permis de chasse L’admission aux cours préparatoires et à l’examen d’aptitude pour l’obtention du premier permis de chasse est subordonnée au cours de l’année 2008 au paiement d’une taxe de 100 euros. Chapitre D - Dispositions concernant le budget des dépenses Art. 12. - Crédits pour rémunérations et pensions Les crédits pour traitements, indemnités, salaires et pensions sont non limitatifs et sans distinction d’exercice. Art. 13. - Nouveaux engagements de personnel (1) Au cours de l’année 2008, le Gouvernement est autorisé à procéder au remplacement du titulaire d'un emploi vacant dans la limite de l'effectif total autorisé. (2) Pour l’application de cette disposition, l’effectif total du personnel comprend: a) les fonctionnaires, les employés et les ouvriers occupés à titre permanent et à tâche complète au service de 1’Etat à la date du 31 décembre 2007; b) les fonctionnaires, les employés et ouvriers occupés à tâche partielle dans la limite des effectifs en hommes-heures/an au 31 décembre 2007. 4091 Sont comprises dans l’effectif total les vacances d’emploi qui se sont produites avant le ler janvier 2008 et qui n’ont pas pu être pourvues de titulaires à cette date. (3) Par dérogation aux deux paragraphes qui précèdent, le Gouvernement est autorisé à procéder au cours de l’année 2008: a) à des engagements de renforcement de personnel occupé à titre permanent et à tâche complète dans les différents services de l’Etat, dont le nombre ne peut toutefois pas dépasser de plus de 225 unités l’effectif total tel qu’il est défini au paragraphe (2) a); b) à des engagements de renforcement de personnel enseignant dans les différents ordres d’enseignement postprimaire, dont le nombre ne peut toutefois pas dépasser 50 unités; c) aux engagements de personnel pour les besoins des services de 1’Etat reconnus nécessaires pour l’occupation anticipée d’emplois non vacants, sans que la durée de l’occupation anticipée ne puisse être supérieure à six mois; d) au remplacement à titre définitif des agents de l’Etat bénéficiant du régime de la préretraite. Lorsque le remplaçant est recruté en vue de son admission ultérieure au statut de fonctionnaire, et lorsque le cadre correspondant de l’administration concernée ne comprend pas de vacance de poste, il est placé temporairement hors cadre jusqu’au moment où les droits du fonctionnaire remplacé à l’indemnité de préretraite cessent de plein droit; e) à des engagements de renforcement de personnel occupé à titre permanent et à tâche partielle dans les différents services de 1’Etat dans la limite de 800 hommes-heures/semaine; f) pour les besoins de l'administration judiciaire, à l'engagement de trois magistrats et d'un rédacteur, ainsi que pour les besoins du Service central d'assistance sociale, de deux agents de probation; g) à des engagements de personnel occupé à titre permanent et à tâche complète ou partielle dans les différents services de l’Etat, dans les établissements publics et dans la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois et disposant de la qualité de travailleur handicapé telle que définie par la loi modifiée du 12 septembre 2003 sur les travailleurs handicapés ainsi qu’à des réaffectations d’agents de l’Etat reconnus hors d’état de continuer leur service, mais déclarés propres à occuper un autre emploi dans l’administration par la Commission des pensions prévue par la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de 1’Etat respectivement la loi du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de 1’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois, dans la limite de 2.200 hommes-heures/semaine; h) à des engagements de renforcement de personnel enseignant pour les besoins de la réserve nationale de suppléants dans l’éducation préscolaire et l’enseignement primaire, dont le nombre ne peut toutefois pas dépasser 20 unités; (4) Sont prorogées, pour la durée de l’année 2008, les autorisations de création d’emplois énumérées ciaprès et prévues par l’article 16, paragraphe 4) de la loi budgétaire du 22 décembre 2006 ainsi que par les dispositions correspondantes des lois budgétaires antérieures: 1. pour le compte du Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative: - des ouvriers pour les besoins de l’administration gouvernementale; 2. pour le compte du Ministère de la Famille et de l'Intégration: - un assistant social pour les besoins du service d'action socio-familiale – Enfants et adultes. (5) Les décisions relatives aux engagements de personnel au service de l’Etat y compris celles relatives aux fusions et scissions de postes, incombent au Premier Ministre, Ministre d’Etat, sur le vu du rapport motivé du chef d’administration et de l’avis de la commission spéciale prévue à l’article 6 de la loi afférente du 24 décembre 1946. Toutefois, pour les demandes des administrations comportant un transfert de postes entre administrations, entre carrières ou une augmentation des effectifs du personnel au service de l’Etat, la décision visée à l’alinéa ler incombe au Conseil de Gouvernement. Il en est de même des déplacements d’agents opérés sur décision de la commission des pensions ou à titre de sanction. 4092 Ces procédures sont applicables à tous les engagements au service de l’Etat, quel que soit le statut du personnel. Par dérogation aux alinéas précédents, le Conseil de Gouvernement peut, sur avis de la commission spéciale visée à l’alinéa premier du point (5) du présent article, autoriser le Ministre de I’Education nationale et de la Formation professionnelle, le Ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et le Ministre de la Famille et de l’Intégration, à engager, sans autre forme de procédure et pour une durée ne dépassant pas deux mois, des employés temporaires en remplacement de titulaires absents pour des raisons imprévisibles. Le présent alinéa n’est applicable qu’aux établissements d’enseignement. Il se limite au remplacement d’enseignants, de personnel éducatif et social ainsi que de personnel exerçant une profession de santé. Le ministre du ressort transmet tous les trois mois un relevé récapitulatif des engagements effectués sur base du présent alinéa au Premier Ministre, Ministre d’Etat, qui le transmet à la commission spéciale visée à l’alinéa premier du présent paragraphe. (6) Par dérogation aux lois et règlements régissant la matière, la participation de l’Etat aux dépenses de rémunération du personnel de l’éducation préscolaire et de l’enseignement primaire est limitée, en ce qui concerne les engagements réalisés après le 31 décembre 1969, à ceux autorisés par le Ministre compétent, sur avis de la commission spéciale prévue à l’article 6 de la loi du 24 décembre 1946 et après délibération du Gouvernement en Conseil. (7) La participation de l’Etat aux dépenses d’organismes autres que les institutions de sécurité sociale visées à l’article 282 du code des assurances sociales, et dont les frais de personnel sont couverts, en tout ou en partie, par le budget de l'Etat, est limitée, en ce qui concerne les engagements réalisés après le 31 décembre 1969, à ceux autorisés par les Ministres compétents, sur avis de la commission spéciale prévue à l’article 6 de la loi du 24 décembre 1946 et après délibération du Gouvernement en conseil. Art. 14. - Recrutement d’employés de nationalité étrangère auprès des administrations de l’Etat (1) En dehors des personnes visées à l’article 15 de la loi modifïée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, et par dérogation à l’article 3a) et e) de la même loi, sont autorisés pour 2008, en cas de nécessité de service dûment motivée et sur avis conforme du ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions, les engagements suivants de personnes ressortissant d’un pays membre de l’Union européenne: Administration Carrière Effectif Commissariat du Gouvernement aux étrangers employé de bureau assistant social 1 2 Service national d’action sociale pédagogue assistant social 1 1 Centres socio-éducatifs de l’Etat éducateur gradué, infirmier, éducateur, éducateur instructeur 20 I. Services dépendant du Ministère de la Famille et de l’Intégration Maisons d’enfants de l’Etat II. Services dépendant du Ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration et du Ministère des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement Représentations diplomatiques et touristiques III. Services dépendant du Ministère de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche: agent socio-éducatif (psychologue, assistant social, éducateur gradué, éducateur) 4 employé de bureau 52 4093 Ministère employé dans la carrière supérieure 1,5 Musée national d’histoire naturelle employé géophysicien employé géologue 1 1 Musée national d’histoire et d’art employé technique employé-restaurateur employé dans la carrière supérieure 1 1 Centre national de l’audiovisuel Service des Sites et Monuments nationaux employé technique employé dans la carrière supérieure 6 4 4 employé dans la carrière supérieure 1 (architecte spécialisé en conservation du patrimoine) IV. Services dépendant du Ministère de l’Economie et du Commerce Extérieur : Ministère employé de la carrière supérieure 1 Commissariat aux affaires maritimes employé de la carrière supérieure 3 ILNAS/OLAS employé de la carrière supérieure 2 employé informaticien employé de la carrière supérieure 1 4 Service Central de la Statistique et des Etudes Economiques V. Services dépendant du Ministère de la Sécurité sociale: Inspection générale de la sécurité sociale: Cellule d’évaluation et d’orientation Inspection générale de la sécurité sociale ergothérapeute médecin infirmier ingénieur-maître en ingénierie de la santé employé universitaire mathématicien employé universitaire informaticien 3 1 1 1 1 1 Contrôle médical de la sécurité sociale médecin-conseil 1 Contrôle arbitral des assurances sociales médecin-conseil 1 Centre commun de la sécurité sociale employé informaticien 3 VI. Services dépendant du Ministère des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement employé architecte 1 VII. Ministère, administrations et services dépendant du Ministère de l'Environnement employé ingénieur employé de la carrière supérieure employé de la carrière moyenne employé E 1 1 1 1 4094 VIII. Ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural IX. Ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire X. Services dépendant du Ministère des Finances : Administration des Contributions XI. Ministère des Travaux publics : Administration des Ponts et Chaussées employé de la carrière supérieure employé de la carrière moyenne employé laborantin 1 1 3 employé de la carrière supérieure 3 employé de la carrière supérieure (informaticien) 2 employé architecte-paysagiste employé technique employé ingénieur-technicien employé ingénieur-informaticien employé ingénieur diplômé en génie civil employé technique 2 2 employé de la carrière supérieure 2 employé de la carrière moyenne employé de la carrière supérieure 3 4 employé de la carrière supérieure 4 Service de coordination de la recherche et de l’innovation pédagogiques et technologiques Service informatique Centre de langues Luxembourg employé de la carrière supérieure employé de la carrière supérieure chargé de cours 5 1 3 XIV. Services dépendant du Ministère d'Etat: Comité économique et social de la Grande Région employé de la carrière supérieure employé de la carrière moyenne 1 1 Administration des Bâtiments publics Le paragraphe (3) n'est pas applicable. XII. Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative, Centre informatique de l’Etat Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative, Service e-Luxembourg 1 9 7 1 XIII. Ministère de l’Education nationale et de la Formation professionnelle: XV. Services dépendant du Ministère du Travail et de l’Emploi : Administration de l’emploi médecin du travail XVI. Services dépendant du Ministère de la Santé: Direction de la Santé Laboratoire national de santé 1 orthophoniste licencié en santé publique médecin assistante sociale ingénieur infirmier infirmier gradué 4 2 2 2 2 2 1 médecin cytotechnicien laborantin ingénieur 5 3 5 3 4095 XVII Services dépendant du Ministère des Transports, Direction de l'aviation civile employé de la carrière supérieure Administration de la Navigation Aérienne employé de la carrière supérieure 1 2 (2) Outre les personnes visées au point (1), sont autorisés pour 2008, en cas de nécessité de service dûment motivée et sur avis conforme du ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions, les engagements suivants de personnes de nationalité autre que celle d’un pays membre de l’Union européenne: I. Services dépendant du Ministère de la Famille et de l’Intégration Maison de soins VIANDEN infirmier ou aide-soignant Maison de soins DIFFERDANGE infirmier ou aide-soignant Maison de soins ECHTERNACH infirmier ou aide-soignant Service des personnes âgées (Centres intégrés) aide-soignant ou assist. senior infirmier Centre du Rham aide-soignant II. Services dépendant du Ministère de 1’Education Nationale et de la Formation professionnelle: Enseignement primaire Enseignement postprimaire Education différenciée Service de la formation des adultes Service de coordination de la recherche et de l'innovation pédagogiques et technologiques Service de la scolarisation des enfants étrangers 5 5 2 2 1 1 chargé de cours dans les classes primaires luxembourgeoises à régime linguistique francophone 1 chargé d'éducation 6 agent socio-éducatif 3 chargé de cours 4 employé de la carrière supérieure (psychologue) employé 1 2 III. Services dépendant du Ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration: Représentations diplomatiques et bureaux décentralisés de la coopération luxembourgeoise employé de bureau 16 IV. Services dépendant du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur: Représentations économiques employé de bureau 10,5 V. Services dépendant du Ministère des Travaux publics : Administration des Ponts et Chaussées employé 2 VI. Services dépendant du Ministère d’Etat : Service Central de Législation employé de bureau 1 VII. Service dépendant du Ministère de la Culture : Bibliothèque nationale employé de la carrière supérieure 1 (3) Le recrutement du personnel visé au présent article ne peut se faire qu’après publication des vacances d’emploi par au moins deux quotidiens luxembourgeois. Les décisions relatives aux engagements de cette catégorie de personnel sont prises par le Gouvernement en conseil. Le statut du personnel engagé en vertu du paragraphe (2) du présent article est régi par la loi modifiée du 7 juin 1937 portant règlement légal du louage de service des employés privés et par la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail. Toutefois, le régime du personnel engagé auprès des représentations diplomatiques, économiques et touristiques à l’étranger est fixé par voie de règlement grand-ducal. Par dérogation à l’alinéa précédent, entre les dates d’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi et du règlement grand-ducal visé à l’alinéa précédent, le personnel concerné est soumis à la législation du travail du pays d’occupation. 4096 Art. 15. - Attribution du produit des amendes et confiscations La loi du 22 décembre 1923 portant modification de la loi du 4 décembre 1860 relative à l’attribution du produit des amendes et des confiscations en matière répressive est remplacée pour l’année 2007 par les dispositions suivantes: “Le produit des amendes et des confiscations en matière répressive reste acquis à 1’Etat à concurrence de quatre-vingt-dix pour cent. Cinq pour cent du produit sont répartis entre les communes du pays pour contribuer à leurs charges de police et de bienfaisance publique. Les cinq pour cent restants sont répartis par le gouvernement entre tous les fonctionnaires et agents de la police générale, spéciale et locale qui ont donné des preuves réelles de leur zèle, de leur intelligence et de leurs capacités dans l’accomplissement habituel des devoirs de leur service. Toutefois, les deux montants à répartir ne peuvent être inférieurs à 150.000 €.” Art. 16. - Dispositions concernant la sécurité sociale Par dérogation aux lois et règlements régissant la matière et sans préjudice des dispositions inscrites à l’article 13, paragraphe (7) ci-avant, le Fonds national de solidarité et la Caisse nationale des prestations familiales ne peuvent ni engager, ni procéder au paiement des frais de fonctionnement considérés comme appartenant à l’exercice 2008 et dépassant les crédits prévus au budget à titre de participation de 1’Etat à ces dépenses que sur autorisation préalable des membres du gouvernement compétents, le Ministre du Budget entendu en son avis. De telles autorisations ne peuvent toutefois être accordées que s’il s’agit de dépenses urgentes et si tout retard est susceptible de compromettre les services en question. Chapitre E - Dispositions sur la comptabilité de l’Etat Art. 17. - Indemnités pour pertes de caisse Le Ministre du Budget peut, dans la limite des crédits inscrits à ces fins au budget des dépenses courantes, accorder aux comptables de 1’Etat des indemnités forfaitaires pour pertes de caisse. Art. 18. - Avances: marchés à caractère militaire La limite de quarante pour cent, prévue au dernier alinéa de l’article 14 de la loi modifiée du 30 juin 2003 sur les marchés publics, ne s’applique pas aux travaux, fournitures et services à caractère militaire. Art. 19. - Recettes et dépenses pour ordre: droits de douane Au cours de l’exercice 2008 les dépenses pour ordre concernant les droits de douane constituant des ressources propres à l’Union européenne peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes. Art. 20. - Recettes et dépenses pour ordre: rémunération de personnel pour le compte d’autorités militaires alliées Au cours de l’exercice 2008, les recettes et les dépenses effectuées dans l’intérêt de la rémunération du personnel civil pour le compte d’autorités militaires alliées peuvent être imputées au budget des recettes et des dépenses pour ordre. Art. 21. - Recettes et dépenses pour ordre: Fonds structurels communautaires, projets ou programmes de l’Union européenne Les recettes et les dépenses effectuées par l’Etat pour le compte de l’Union européenne sont imputées aux articles afférents du budget pour ordre, correspondant chacun à un fonds, projet ou programme de l’Union européenne. Au cours de l’exercice, les dépenses d’un tel article du budget pour ordre peuvent dépasser le montant des recettes correspondantes. Art. 22. - Recettes et dépenses pour ordre: produit de la contribution sociale prélevée sur les carburants Le produit de la contribution sociale prélevée sur les carburants ainsi que son affectation au fonds pour l’emploi peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre. 4097 Art. 23. - Recettes et dépenses pour ordre: produit de la contribution changement climatique Le produit de la contribution changement climatique prélevée sur les carburants ainsi que son affectation au fonds de financement des mécanismes de Kyoto peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre. Art. 24. - Recettes et dépenses pour ordre: produit de la taxe sur les véhicules routiers Le produit de la taxe sur les véhicules routiers peut être imputé sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre et affecté à raison de - 40 pour cent au fonds de financement des mécanismes de Kyoto, - 20 pour cent au fonds communal de dotation financière, le solde étant transféré au budget des recettes ordinaires. Art. 25. - Recettes et dépenses pour ordre: rémunérations des agents publics du Centre hospitalier neuropsychiatrique, des centres, foyers et services pour personnes âgées et du Service national de santé au travail A. (1) Le paiement par 1’Etat des traitements, indemnités, salaires et charges sociales patronales des agents publics du Centre hospitalier neuropsychiatrique ainsi que le remboursement par le Centre hospitalier des montants en question peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre. (2) Au cours de l’exercice, les dépenses pour ordre concernant le versement des traitements, indemnités, salaires et charges sociales patronales des agents publics du Centre hospitalier neuropsychiatrique peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes. B. (1) Les mêmes dispositions s'appliquent pour ce qui est des traitements, indemnités, salaires et charges sociales des agents publics de l'établissement public dénommé Centres, Foyers et Services pour personnes âgées et de l'établissement public dénommé Service national de santé au travail. Art. 26. - Recettes et dépenses pour ordre: produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques Le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques fixé par voie d'assiette et de l'impôt retenu sur les traitements et salaires peut être imputé sur le budget des recettes et dépenses pour ordre et affecté au paiement de la nouvelle mesure de politique familiale à définir par la loi, le solde étant transféré au budget des recettes courantes. Chapitre F - Dispositions concernant des mesures d’intervention économiques et sociales Art. 27. - Prorogation de dispositions destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi (I) Sont prorogées avec effet au 1er janvier 2008 et jusqu’au 31 décembre 2008: 1. les dispositions de la loi modifiée du 24 décembre 1977 autorisant le gouvernement à prendre les mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi; 2. les dispositions de la loi modifiée du 24 janvier 1979 complétant l’article 2 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1) création d’un fonds de chômage; 2) réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet et complétant l’article 115 de la loi concernant l’impôt sur le revenu; 3. les dispositions des articles 36 et 37 de la loi du 19 décembre 1983 concernant le budget des recettes et des dépenses de 1’Etat pour l’exercice 1984. (II) Les indemnités d’apprentissage et les primes y relatives d’apprentis placés auprès de l’Etat et des établissements publics sont à charge du fonds pour l’emploi, institué par la loi modifiée du 30 juin 1976. 4098 Chapitre G - Dispositions concernant les finances communales Art. 28. - Fonds communal de dotation financière. Dotation et répartition pour l’année 2008 I) Dotation (1) Le fonds communal de dotation financière institué par l’article 38 de la loi modifiée du 22 décembre 1987 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 1988 est doté pour l’année 2008 d’après les règles suivantes: 1. un montant de 18 pour cent du produit de l’impôt sur le revenu des personnes physiques fixé par voie d’assiette et de l’impôt retenu sur les traitements et salaires; 2. un montant de 10 pour cent du produit de la taxe sur la valeur ajoutée, déduction faite des sommes dues aux communautés européennes à titre de ressources propres provenant de cette taxe; 3. un montant de 20 pour cent du produit de la taxe sur les véhicules automoteurs; 4. un montant forfaitaire de 6.189.000 euros. (2) On entend par produit de l’impôt au sens du présent article les recettes faites par le trésor au titre d’un des impôts précités au cours de l’année 2008, sans qu’il soit fait de distinction d’exercice. Le produit de la taxe sur la valeur ajoutée visé au paragraphe précédent, sous 2., est constitué par les recettes brutes faites par le trésor au titre de cette taxe pendant l’année 2008, avant déduction des sommes dues aux communautés européennes à titre de ressources propres provenant de ladite taxe et de la contribution assise sur le produit national brut. II) Répartition (1) La dotation est répartie entre les communes d’après les règles suivantes: Une somme de 99.157 euros est allouée à chaque commune. Une somme supplémentaire de 18.592 euros est attribuée à la commune pour chaque conseiller communal dépassant le nombre de 7. Le nombre de conseillers à prendre en considération est celui prévu à l’article 184 de la loi électorale du 18 février 2003, telle qu'elle a été modifiée par la suite. (2) Le solde est réparti à raison de: 1. 65 pour cent entre les communes d’après leur population; 2. a) 9,75 pour cent au prorata de la base d’assiette de l’impôt foncier des propriétés agricoles et forestières au sens du paragraphe 3, no 1 de la loi sur l’impôt foncier, telle qu’elle est fixée au 1er janvier 2005; b) 5,25 pour cent au prorata de la surface des terrains relatifs aux propriétés agricoles et forestières au sens du paragraphe 3, no 1 de la loi sur l’impôt foncier, telle qu’elle est fixée au 1er janvier 2005; 3. 20 pour cent entre les communes à titre d'allocation régionale en fonction de la population multipliée par le degré d'urbanisation de la commune, ce degré étant défini par le rapport entre la densité de la population de chaque commune et la densité moyenne du pays. 4. On entend aux termes du présent paragraphe - par densité le rapport entre la population et la superficie du territoire; - par population la population de résidence la plus récente calculée par le service central de la statistique et des études économiques; - par superficie celle publiée par le service central de la statistique et des études économiques. (3) 1. A la fin de chaque trimestre, des avances à valoir sur le montant annuel revenant à chaque commune dans le cadre du fonds communal de dotation financière sont versées aux communes. Toutefois une première avance peut être versée en début du premier trimestre. Le montant des avances est déterminé pour chaque trimestre par le Ministre ayant le budget dans ses attributions. La répartition de ces avances entre les communes est faite par le Ministre de l’Intérieur, conformément aux dispositions des sections (1) et (2) qui précèdent. 2. Après la fin de l’année, le Ministre de l’Intérieur détermine sur la base des dispositions des sections (1) et (2) ci-avant les participations définitives ainsi que leur répartition entre les communes et verse aux communes les sommes ainsi fixées, déduction faite des sommes avancées en vertu du paragraphe I. de la présente section. 3. Par dérogation aux dispositions de l’article 76 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de 1’Etat les avances trimestrielles ainsi que les versements définitifs dont question aux alinéas qui précèdent sont imputés sur le même exercice que celui sur lequel ont été imputées les alimentations du fonds y relatives. III) Divers A l’article 38, IV) de la loi modifiée du 22 décembre 1987 concernant le budget des recettes et des dépenses de 1’Etat pour l’exercice 1988, l’année 2006 est remplacée par l’année 2007. 4099 Art. 29. - Fonds communal de péréquation conjoncturale (1) Le Ministre de l’Intérieur est autorisé à rembourser au cours de l’exercice 2008 aux communes, dont le budget ordinaire n’est plus en équilibre et qui en font la demande, tout ou partie de l’avoir du fonds qui provient de la contribution de ces communes. (2) Dans le cas où une commune, qui introduit une demande en remboursement, a obtenu un ou plusieurs prêts à charge du fonds, le total de sa contribution pouvant entrer en ligne de compte pour être remboursé est à diminuer, au préalable, du montant du capital restant à rembourser au 31 décembre 2007 au titre de ce ou de ces prêts. (3) Sous réserve des dispositions qui précèdent, aucune commune ne peut prétendre, au cours de l’exercice 2008, à un remboursement supérieur au déficit du service ordinaire de son budget constaté à la clôture de l’exercice 2006. Art. 30. - Infrastructures pour l’éducation précoce (1) Au cours de l’exercice budgétaire 2008, le Gouvernement est autorisé à participer au financement des infrastructures communales réalisées dans l’intérêt de l’accueil des classes de l’éducation précoce. La participation financière de l’Etat est fixée à 50 % du coût éligible sans pouvoir dépasser un montant plafond fixé par règlement grand-ducal. (2) Les aides sont versées dans la limite des crédits budgétaires. (3) Les conditions et modalités d’allocation de cette participation financière peuvent être fixées par règlement grand-ducal. Chapitre H - Dispositions concernant les fonds d’investissements Art. 31. - Dispositions concernant les fonds d’investissements publics. - Projets de construction (1) Au cours de l’exercice 2008, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits des fonds d’investissements publics les dépenses d’investissements concernant les projets énumérés ci-dessous. (2) Les dépenses d’investissements concernant les travaux de construction, de transformation et de modernisation ainsi que l’équipement technique et mobilier des bâtiments en question ne peuvent dépasser les sommes ci-après indiquées pour chaque projet sans préjudice des incidences des hausses légales pouvant intervenir jusqu’à l’achèvement des travaux. (1) Fonds d’investissements publics administratifs : - Institut viti-vinicole Remich (cave crémant) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . - Garage central pour les forces de l’ordre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . - Unité de sécurité Dreiborn . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . - Eaux et Forêts Ellergronn (1ère phase) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . - Ecole Nationale des Sapeurs Pompiers Niederfeulen: rénovation . . . . . . . . . . . - Ministère de l’Education nationale 29, rue Aldringen: réhabilitation de l’immeuble . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . - Ferme Grisius Lultzhausen: SN des sports . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . - Château de Roebé Larochette . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . - Caserne Herrenberg: remise en état de 3 pavillons . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . - Maison d'enfants Schifflange: extension . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . - Ponts et Chaussées: dépôt à Walferdange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . - Ponts et Chaussées Mersch . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . - Ponts et Chaussées Echternach: nouvelle construction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . - Centre national de littérature Mersch (Maison Eiffes) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . - Centre administratif Mersch (Linden-Greisch) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . - Centre Marienthal: travaux d'infrastructure . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . - INS Luxembourg: réfection de la pelouse et modernisation du hall omnisports . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.475.000 euros 7.500.000 euros 6.900.000 euros 4.705.000 euros 2.500.000 euros 6.900.000 euros 6.700.000 euros 3.950.000 euros 7.200.000 euros 996.400 euros 5.800.000 euros 5.500.000 euros 6.000.000 euros 2.850.000 euros 1.785.000 euros 2.850.000 euros 7.400.000 euros 4100 - Centre pénitentiaire Schrassig: réfection toitures plates et béton mur d’enceinte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . - Musée «A Possen» Bech-Kleinmacher: transformation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . - Château de Schoenfels: centre d'accueil et atelier thérapeutique . . . . . . . . . . . . . - Police grand-ducale Strassen: nouvelle construction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . - Stand de tir Reckenthal: extension . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . - Administration de l'Eau Diekirch: Hôtel du Midi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . - Foyer d'accueil pour toxicomanes à Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . - Centre de recherche public-Santé: pavillon provisoire d'accueil . . . . . . . . . . . . . - Ferme Casel Givenich . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . - Caserne Herrenberg: réhabilitation des infrastructures techniques . . . . . . . . . . . - Ambassade Bruxelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . .. . . - Foyer Don Bosco . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . - Haff Remich . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.000.000 euros 2.043.000 euros 4.000.000 euros 2.000.000 euros 6.500.000 euros 2.000.000 euros 3.800.000 euros 7.000.000 euros 3.100.000 euros 5.000.000 euros 1.804.000 euros 7.000.000 euros 4.400.000 euros (2) Fonds d’investissements publics scolaires: - Athénée: réhabilitation salle des fêtes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . - Lycée Robert Schuman: bibliothèque, cafétéria, structures d’accueil, parking et alentours . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . - Lycée technique des Arts et Métiers: réhabilitation cuisine et extension structure d’accueil . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . - Lycée technique Joseph Bech à Grevenmacher (ancien bât.): mesures transitoires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . - Centre d’éducation différenciée Esch-sur-Alzette . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . - Lycée technique hôtelier Diekirch : mise en conformité cuisine . . . . . . . . . . . . - Lycée technique et lycée technique agricole Ettelbruck: infrastructures prioritaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . - Lycée technique Michel Lucius : démolition aile caduque . . . . . . . . . . . . . . . . . - Ecole européenne : extension salle des sports . . . . . . . . . . . . …. . . . . . . . . . . . . - Piscine olympique Kirchberg: rénovation façades vitrées et vestiaires . . . . . . . . - Centre de Logopédie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . - Lycée Hubert Clement Esch-sur-Alzette: réaménagements . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.385.000 euros 6.750.000 euros 6.500.000 euros 6.700.000 euros 4.900.000 euros 1.800.000 euros 7.000.000 euros 750.000 euros 3.000.000 euros 5.850.000 euros 2.500.000 euros 6.000.000 euros (3) Fonds d’investissements publics sanitaires et sociaux - CHNP Ettelbruck: remise en état . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.600.000 euros - Femmes en détresse: immeuble rue Rollingergrund, 153, Luxembourg . . . . . . . 3.850.000 euros - Internat socio-familial spécialisé à Wiltz . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.200.000 euros - Centre d’accueil pour réfugiés Marienthal: aménagements . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.500.000 euros - Centre d'accueil pour réfugiés Waldhaff . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . 3.070.000 euros - Centre d'accueil pour réfugiés Schifflange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.000.000 euros - CIPA Niederkorn: transformation, adaptation au projet SERVIOR . . . . . . . . . . 2.400.000 euros - Foyer Eislécker Héem Lullange: transformation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.100.000 euros - Kraïzbierg Dudelange: mise en conformité Centre Emile Mayrisch . . . . . . . . . . 2.000.000 euros - Réhabilitation du pré-barrage du Pont Misère . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . 1.300.000 euros - Réhabilitation du pré-barrage de Bavigne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 935.000 euros - Réhabilitation des barrages secondaires de la Haute-Sûre . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.075.000 euros - Domaine Thermal Mondorf: mise en conformité de la cuisine centrale . . . . . . . . 1.500.000 euros - CIPA Echternach et Maison de soins . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.000.000 euros Art. 32. - Dispositions concernant les fonds d’investissements publics. - Frais d’études (1) Au cours de l’exercice 2008, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits des fonds d’investissements publics les frais d’études en vue de l’établissement de l’avant-projet sommaire, de l’avant-projet détaillé, du dossier d’autorisation ainsi que du dossier projet de loi, concernant les projets de construction énumérés ci-dessous. (2) Les dépenses pour frais d'études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l’article 80, paragraphe (1) sous d) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat. 4101 (1) Fonds d’investissements publics administratifs: - Justice de paix Esch/Alzette - 3ième bâtiment administratif Kirchberg (Bâtiment Konrad Adenauer) - Centre Marienthal - Centre Hollenfels - Ateliers Bâtiments publics à Bertrange-Bourmicht - Caserne Herrenberg: agrandissement, transformation, rénovation - Bâtiment Schuman: transformation pour les besoins de la Bibliothèque Nationale - Rond Point Gluck: immeuble pour les besoins de l'administration des services de secours - Centre de Recherche Public-Santé - Laboratoire médecine vétérinaire et médecine légale (2ième phase) - Laboratoire pour l'ASTA - Centre de conférence Kirchberg (2ième extension) - Centre d'intervention (service incendie et sauvetage) Findel - Centre de Police, Verlorenkost - Ponts et Chaussées Mersch: dépôt - Ponts et Chaussées Echternach : dépôt - Cour des Comptes de l'UE (2ième extension) - Cour de Justice de l'UE: mise en conformité des bâtiments annexes A, B et C - Nouveau Centre pénitentiaire - Centre pénitentiaire Schrassig: mesures de sécurité (2) Fonds d’investissements publics scolaires: - CNFPC Ettelbruck - Lycée technique agricole Ettelbruck: réaménagement - Lycée technique agricole: Gilsdorf - Lycée technique Bonnevoie: extension et mise en état - Lycée technique pour professions de santé Ettelbruck - Nouveau Lycée à Junglinster - Lycée technique place Victor Hugo Esch-sur-Alzette: démolition aile désaffectée et nouvelle aile - Lycée technique Clervaux - Lycée technique Differdange - Lycée technique Michel Lucius Luxembourg-Kirchberg - Uni Luxembourg - Athénée: rénovation - Neie Lycée et Lycée technique pour professions éducatives et sociales - Deuxième Ecole Européenne - Lycée "Nordstad" - Infrastructures sportives: Diekirch - Ecole Américaine: transformation - Lycée technique Grevenmacher: démolition et nouvelle construction (3) Fonds d’investissements publics sanitaires et sociaux - C.I.P.A. à Mertzig - C.I.P.A. à Bofferdange - Maison de soins à Vianden: remise en état - Barrage de Rosport: assainissement - Barrage d’Esch-sur-Sûre: assainissement (2e phase) - Internat socio-familial (anc. CNA) Dudelange - CHNP Ettelbruck: transformation de divers bâtiments Art. 33. - Fonds du Rail – Frais d'études (1) Au cours de l’exercice 2008, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds du Rail les frais d’études d’opportunité, de la relation coût-utilité ainsi que des études de faisabilité technique et des études en vue de l’établissement de l’avant-projet sommaire avec la comparaison de variantes, de l’avant-projet détaillé, du dossier d’autorisation ainsi que du dossier projet de loi des projets d’infrastructure, d’ouvrages d’art et d’équipements techniques énumérés ci-dessous, ainsi que les frais des études de trafic et des études de bruit concernant tant les projets énumérés ci-dessous que l’ensemble du réseau ferré existant. 4102 (2) Les dépenses pour frais d’études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l’article 80, paragraphe (1) sous d) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat. - Nouvelle ligne ferroviaire à deux voies entre Luxembourg et Esch-sur-Alzette - Gare périphérique de Cessange (espace public) - Modifications au niveau de la Gare centrale nécessaires dans le cadre des deux projets précédents (y compris les infrastructures ferroviaires dans la gare de Cessange) - Nouvelle ligne ferroviaire à deux voies entre Luxembourg et Bettembourg - Gare périphérique de Howald (espace public) - Modifications au niveau de la Gare centrale nécessaires dans le cadre des deux projets précédents (y compris les infrastructures ferroviaires dans la gare de Howald) - Installation d'un nouveau Poste Directeur pour la Gare de Luxembourg - Réaménagement de la Gare de Luxembourg avec les têtes Sud et Ouest (sans les projets précédents) - Gare périphérique de Kirchberg (LUXEXPO) - Tunnel de raccordement en direction d'Oberkorn - Optimisation ligne Kleinbettingen (modernisation et renouvellement des infrastructures de la ligne et redressement des courbes dans le cadre du projet Eurocap Rail) - Gare de Differdange. Renouvellement et modernisation des installations fixes - Gare de Luxembourg. Reconstruction d'un passage supérieur (rue d'Alsace) - Ligne du Nord. Reconstruction d'un pont-rivière (Ettelbruck) - Aménagement d'une voie d'évitement à Michelau - Ligne ferroviaire Hamm-Findel-Kirchberg (Luxexpo) - Construction d'une antenne ferroviaire entre Belval-Usines et Belvaux-Mairie - Nouveau viaduc parallèle au viaduc existant de Pulvermühle + Tunne …