GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG MINISTERE DES FINANCES BUDGET DE L’ETAT 1997 2513 MISMORIAL MIZMORIAL Journal Officiel Amtsblatt du Grand-Duché de des Grofiherzogtums Luxembourg Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A-N 89 20 décembre 1996 Sommaire BUDGET DE L’ETAT Loi du 20 décembre 1996 concernant le budget des recettes et des dépenses de I’Etat pour l’exercice 1997 ................................................................. page Chapitre Ier. - Recettes ordinaires ................................................ Chapitre II. - Chapitre Ill. - Recettes extraordinaires .......................................... 2515 2533 2543 Dépenses ordinaires ............................................... 2545 Ministère d’Etat ................................................... Ministère des affaires étrangères, du commerce extérieur et de la 2545 coopération .................................................... 2551 Ministère de la culture ............................................. Ministère de la fonction publique et de la réforme administrative 2556 ... 2564 Ministère des finances ............................................. Ministère des finances: budget ..................................... 2568 Ministère des finances: dette publique ............................. 2581 Ministère de la justice .............................................. 2582 Ministère de la force publique ...................................... 2586 Ministère de l’intérieur ............................................. 2594 Ministère de l’éducation physique et des sports .................... 2599 Ministère de l’éducation nationale et de la formation professionnelle 2602 Ministère de la famille .............................................. 2625 Ministère de la santé ............................................... 2636 Ministère de l’environnement ...................................... Ministère du travail et de l’emploi .................................. 2649 Ministère de la sécurité sociale ..................................... Ministère de l’agriculture, de la viticulture et du développement rural 2661 2575 2655 2674 Ministère de l’économie ............................................ 2685 Ministère des classes moyennes et du tourisme .................... 2689 Ministère des communications ..................................... 2692 Ministère des transports ........................................... Ministère de l’énergie .............................................. 2694 2701 Ministère des travaux publics ...................................... 2703 Ministère du logement et de l’urbanisme ............................ 2713 Ministère de la jeunesse ........................................... Ministère de l’aménagement du territoire ........................... 2715 Ministère de la promotion féminine ................................. Chapitre IV. - Dépenses extraordinaires .......................................... Ministère d’Etat .................................................... Ministère de la culture ............................................. Ministère des finances ............................................. 2718 2719 2721 2721 2721 2721 2514 Chapitre Ministère des finances: budget ..................................... 2724 Ministère de la force publique ...................................... 2724 Ministère de l’intérieur ............................................. 2725 Ministère de l’éducation physique et des sports .................... 2725 Ministère de la famille .............................................. 2726 Ministère de la santé ............................................... 2727 Ministère de l’environnement ...................................... 2728 Ministère du travail et de l’emploi .................................. Ministère de l’agriculture, de la viticulture et du développement rural 2728 2728 Ministère de l’économie ............................................ 2729 Ministère des classes moyennes et du tourisme .................... 2730 Ministère des transports ........................................... 2733 Ministère de l’énergie .............................................. 2733 Ministère des travaux publics ...................................... 2734 Ministère du logement et de l’urbanisme ............................ 2736 V. - Recettes pour ordre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2737 Chapitre VI. - Dépenses pour ordre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2739 Règlement grand-ducal du 20 décembre 1996 portant exécution de la loi du 20 décembre 1996 concernant le budget des recettes et des dépenses de I’Etat pour I’exerice 1997 . . . 2741 2515 Loi du 20 décembre 1996 concernant le budget des recettes et des dépenses de 1’Etat pour l’exercice 1997 Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d’Etat entendu; De l’assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 décembre 1996 et celle du Conseil décembre 1996 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote; d’Etat du 20 Avons ordonné et ordonnons: Chapitre A - Arrêté du budget Art. Ier - Arrêté du budget Le budget de 1’Etat pour l’exercice 1997 est arrêté: En recettes à la somme de ................................... soit: fr. 163.900.533.000 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fk 163.248.596.000 recettes ordinaires .................. recettes extraordinaires .............. fr. fr. 162.650.503.000 1.250.030.000 163.900.533.000 Endépensesàlasommede soit: dépenses ordinaires. ................. dépenses extraordinaires. ............. fr. fr. 148.258.850.000 14.989.746.000 163.248.596.000 Le tout conformément aux tableaux annexés. Chapitre B - Dispositions fiscales Art. 2. - Prorogation des lois établissant les impôts Les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 1996 sont recouvrés pendant l’exercice 1997 d’après les lois et les tarifs qui en règlent l’assiette et la perception, sous réserve des dispositions des articles 3 à 8 ci-après. Art. 3. - Droit d’accise autonome sur certaines huiles minérales (1) Les gaz de pétrole liquéfiés et le méthane utilisés comme carburant, qui sont mis à la consommation dans le pays, sont soumis à un droit d’accise autonome fixé à 4.100 francs par 1.000 kg* (2) Sont applicables au droit d’accise autonome relatives au droit d’accise sur les huiles minérales. les dispositions légales et réglementaires Art. 4. - Droit d’accise autonome sur les huiles minérales légères et les gasoils destinés à 1‘alimentation des moteurs de véhicules circulant sur la voie publique (1) Les huiles minérales ci-après utilisées comme carburant, qui sont mises à la consommation dans le pays, sont soumises à un droit d’accise autonome ne pouvant dépasser les taux suivants par 1.OOOlitres à la température de 15’ C: 2516 a) essence au plomb .................................... b) essence sans plomb .................................. c) gasoil ............................................. (2) Les conditions d’application (3) Sont applicables relatives 2.460 francs 2.360 francs 2.500 francs de la présente sont arrêtées par voie de règlement au droit d’accise autonome les dispositions légales grand-ducal. et réglementaires au droit d’accise sur les huiles minérales. Art. 5. - Redevance de contrôle sur le fuel domestique (1) Le fuel domestique pays, est soumis à une redevance (2) Sont applicables utilisé comme combustible, qui est mis à la consommation dans le de contrôle de 210 francs par 1.000 litres à 15’ C. à la redevance de contrôle les dispositions légales et réglementaires relati- ves au droit d’accise sur les huiles minérales. Art. 6. - Droit d’accise autonome sur les tabacs manufacturés (1) Les cigarettes, qui sont mises à la consommation dans le pays, sont passibles d’un droit d’acçise autonome, d’après un barème établi par le ministre des finances, se composant: a) d’une part ad valorem ne pouvant pas dépasser 10 % du prix de vente au détail; b) d’une part spécifique qui, ensemble avec le droit d’accise spécifique commun, doit représenter entre 5 et 55 % du poids fiscal total et ne pas dépasser 0,150 franc par pièce. (2) Les conditions règlement d’application des dispositions reprises sous (1) arrêtées par voie de grand-ducal. (3) Le total du droit d’accise commun, du droit d’accise autonome et de la taxe sur la valeur ajoutée ne peut pas être inférieur aux neuf dixièmes du montant cumulé des mêmes impôts appliqués aux cigarettes appartenant à la catégorie la plus vendue. Il est toutefois dérogé à cette règle en ce qui concerne les cigarettes que le fabricant cède aux membres de son personnel (4) Sont applicables aux conditions fixées par le ministre des finances. au droit d’accise autonome les dispositions légales et réglementaires rela- tives au droit d’accise sur les tabacs manufacturés. Art. 7. - Taxe de consommation sur les alcools 1) L’alcool éthylique est soumis au Grand-Duché à une taxe de consommation. Le montant de la taxe de consommation de l’alcool éthylique est fixé à 33.000.- francs par hectolitre d’alcool à 100% vol. Un règlement grand-ducal pourra fixer des taux réduits sur les alcools et eaux-de-vie fabriqués par les distilleries qui sont juridiquement et économiquement indépendantes et qui ne produisent pas plus de 20 hl d’alcool pur par an. Les taux réduits ne peuvent pas être inférieurs de plus de 50% au taux normal. 2) La taxe de consommation est due: a) en cas de régime suspensif lors de la mise en consommation; b) en cas de libre circulation lors de l’importation. Elle sera perçue sur la base d’une déclaration Dans les distilleries est faite. écrite accompagnée du passavant. imposées par voie de forfait la taxe est due dès que la déclaration de travail 2517 3) Est exempt de la taxe de consommation l’alcool éthylique exporté. Sont exemptés de la taxe de consommation d’accise est accordée. les et eaux-de-vie pour lesquels décharge du Dans ces cas la taxe de consommation sera remboursée s’il est justifié par les intéressés taxe de consommation a réellement été perçue par 1’Etat grand-ducal. que la 4) Quant aux modalités de perception et de recouvrement, la taxe de consommation est assimilée en tous points au droit d’accise. Elle est perçue simultanément avec le droit d’accise chaque fois qu’il y a lieu. Toute omission de déclaration, toute déclaration incomplète ou inexacte et toute manoeuvre ayant pour but d’éluder la taxe de consommation seront punies conformément aux articles 32 à 57 de la loi du 27 juillet 1925. Les amendes porteront sur les droits d’accise et de consommation cumulés, même si le droit d’accise a été acquitté. Art. 8. - Modification de la loi du 24 mai 1922 ayant pour objet de réglementer l’impôt sur le revenu et les biens de la Maison grand-ducale Le deuxième alinéa de l’article 3 de la loi du 24 mai 1922 ayant pour objet de réglementer à nouveau l’assiette à l’impôt sur le revenu et à l’impôt complémentaire des revenus et biens de la Maison grand-ducale de Luxembourg est remplacé par les dispositions suivantes: “L’imposition directes.” est arrêtée par les soins du directeur de I’Administration des contributions Chapitre C- Autres dispositions financières Art. 9. - Taxe grevant l’obtention du premier permis de chasse L’admission aux cours préparatoires et à l’examen d’aptitude pour l’obtention du premier permis de chasse est subordonnée au cours de l’année 1997 au paiement d’une taxe de 4.000 francs. Art. 10. - Emission de bons du trésor Pour faire face aux besoins de la trésorerie d’Etat, le ministre des finances est autorisé à émettre des bons du trésor. Les conditions et les modalités de ces émissions, notamment le taux d’intérêt et l’époque de remboursement, sont déterminées par arrêté ministériel. Chapitre D - Dispositions concernant le budget des dépenses Art. II. - Crédits pour rémunérations et pensions Les crédits pour traitements, distinction d’exercice. indemnités, salaires et pensions sont non limitatifs et sans Art. 12. mNouveaux engagements de personnel (1) Au cours de l’année 1997, il n’est procédé à aucun engagement de personnel au service de I’Etat, sauf en cas de nécessité établie et s’il s’agit du remplacement du titu laire d’un emploi vacant. (2) Pour l’application de cette disposition, l’effectif total du personnel comprend: a) les fonctionnaires, les employés et les ouvriers occupés à titre permanent et à tâche complète au service de 1’Etat à la date du 31 décembre 1996; b) les employés et ouvriers occupés à tâche partielle heures/an au 31 décembre 1996. dans la limite des effectifs en hommes- 2518 janvier Sont comprises dans l’effectif total les vacances d’emploi qui se sont produites 1997 et qui n’ont pas pu être pourvues de titulaires à cette date. avant le Ier En cas de nécessité de service dûment constatée au terme de la procédure décrite ci-dessous au paragraphe (6), alinéa 2, des transferts d’emplois entre administrations et entre carrières peuvent être opérés. Dans les mêmes conditions deux tâches partielles, dont la somme est égale ou supérieure à 40 heures par semaine, et qui trouvent leur origine dans les dispositions du point b) du présent paragraphe respectivement du point g) du paragraphe (3) ci-dessous, peuvent être converties en une tâche complète à condition que les titulaires des tâches partielles relèvent du même régime (ouvriers, employés) et de la même carrière (inférieure, moyenne, supérieure). (3) Par dérogation aux deux paragraphes qui précèdent, le Gouvernement est autorisé à procéder au cours de l’année 1997: a) à des engagements de renforcement de personnel occupé à titre permanent et à tâche complète dans les différents services de l’Etat, dont le nombre ne peut toutefois pas dépasser de plus de quatre-vingt-douze unités l’effectif total tel qu’il est défini au paragraphe (2) a); b) à des engagements de renforcement de personnel enseignant dans les différents ordres d’enseignement postprimaire, dont le nombre ne peut toutefois pas dépasser 28 unités; c) aux engagements de personnel à l’administration des contributions qui sont reconnus nécessaires pour l’occupation anticipée d’emplois non vacants au ler janvier 1997, mais dont les titulaires seront mis à la retraite pour cause de limite d’âge avant une date de référence qui est fixée en fonction de l’âge moyen des mises en retraite qui se sont produites à cette administration au cours de la période allant du ler janvier 1984 au 31 décembre 1994, sans que la durée moyenne de l’occupation anticipée ainsi calculée puisse être supérieure à six ans. Toutefois, pendant l’année 1997, les nouveaux engagements de personnel ne peuvent pas dépasser neuf unités au total; d) à l’engagement d’un employé de la carrière supérieure pour l’occupation anticipée du poste d’un fonctionnaire de la carrière supérieure auprès du STATEC qui sera mis à la retraite en 1998; e) aux engagements de personnel pour les besoins du service de contrôle de la circulation aérienne et du service des opérations aéronautiques à l’administration de l’aéroport reconnus nécessaires pour l’occupation anticipée d’emplois non vacants dans les carrières du technicien diplômé et de l’ingénieur technicien, sans que la durée de l’occupation anticipée ne puisse être supérieure à un an; f) au remplacement à titre définitif des agents de 1’Etat bénéficiant du régime de la préretraite. Lorsque le remplaçant est recruté en vue de son admission ultérieure au statut de fonctionnaire, et lorsque le cadre correspondant de l’administration concernée ne comprend pas de vacance de poste, il est placé temporairement hors cadre jusqu’au moment où les droits du fonctionnaire remplacé à l’indemnité de préretraite cessent de plein droit; g) à des engagements de renforcement de personnel occupé à titre permanent et à tâche partielle dans les différents services de 1’Etat dans la limite de 1.OOOhommes-heureskemaine. h) à la création de 13 postes d’enseignant dans le régime préparatoire de l’enseignement secondaire technique; i) à la création de deux cents postes de chargé d’éducation engagés à durée indéterminée et à tâche complète pour les chargés de cours à durée déterminée actuellement en service dans les lycées et lycées techniques publics, suivant des modalités à arrêter par règlement grand-ducal; j) à l’engagement à durée déterminée et à tâche complète d’un médecin, d’un assistant social et d’un ergothérapeute pour les besoins du ministère de la sécurité sociale. (4) Sont créés les emplois énumérés ci-après et non encore prévus par une disposition légale réglementaire: pour le compte du ministère de la famille et de la solidarité: - 7 emplois d’infirmiers ou aides-soignants pour les besoins du service des personnes âgées. OU (5) Sont prorogées, pour la durée de l’année 1997, les autorisations de création d’emplois énumérées ci-après et prévues par l’article 12, paragraphes (4) et (5) de la loi budgétaire du 23 décembre 1995 ainsi que par les dispositions correspondantes des lois budgétaires antérieures: 1. pour le compte du ministère d’Etat: des ouvriers pour les besoins de l’administration gouvernementale; 2519 2. pour le compte du ministère de la famille et de la solidarité: a) deux psychologues et une assistante sociale pour les besoins du service d’intégration sociale pour jeunes et adultes; b) soixante-douze employés et cinquante et un ouvriers pour les besoins du service des personnes âgées; 3. pour le compte du ministère de la santé: a) trois employés de I’Etat, un diététicien et un caissier pour les besoins du centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains; b) deux infirmiers ou puériculteurs et un employé de 1’Etat pour les besoins de la clinique pour enfants; c) deux infirmiers, un puériculteur et deux sages-femmes pour les besoins de la maternité de 1’Etat; d) un infirmier hospitalier gradué, trente-deux infirmiers ou aides-soignants, un employé de bureau et douze ouvriers pour les besoins de la maison de soins de Differdange; e) un infirmier hospitalier gradué, dix-huit infirmiers ou aides-soignants, un employé et un ouvrier pour les besoins de la maison de soins d’Echternach. (6) Les décisions relatives aux engagements de personnel au service de 1’Etat incombent au Premier Ministre, Ministre d’Etat, sur le vu du rapport motivé du chef d’administration et de l’avis de la commission spéciale prévue à l’article 6 de la loi du 24 décembre 1946. Toutefois, pour les demandes des administrations comportant un transfert de postes entre administrations, la transformation d’un poste d’une carrière dans une autre, la conversion de postes à tâche partielle en postes à tâche complète, le détachement de personnel d’un service à un autre, la réintégration d’un agent à la suite d’un congé sans traitement ou d’un congé pour travail à mi-temps, ou une augmentation des effectifs du personnel au service de l’Etat, la décision visée à l’alinéa ler incombe au Conseil de Gouvernement. Il en est de même des déplacements d’agents opérés sur décision de la commission des pensions ou à titre de sanction. Ces procédures statut du personnel. sont applicables à tous les engagements au service de YEtat, quel que soit le (7) Par dérogation aux lois et règlements régissant la matière, la participation de 1’Etat aux dépenses de rémunération du personnel de l’éducation préscolaire et de l’enseignement primaire est limitée, en ce qui concerne les engagements réalisés après le 31 décembre 1969, à ceux autorisés par le ministre compétent, sur avis de la commission spéciale prévue à l’article 6 de la loi du 24 décembre 1946 et après délibération du Gouvernement en conseil. (8) La participation de 1’Etat aux dépenses d’organismes autres que les institutions de sécurité sociale visées à l’article 282 du code des assurances sociales, et dont les frais de personnel sont couverts, en tout ou en partie, par le budget de l’Etat, est limitée, en ce qui concerne les engagements réalisés après le 31 décembre 1969, à ceux autorisés par les ministres compétents, sur avis de la commission spéciale prévue à l’article 6 de la loi du 24 décembre 1946 et après délibération du Gouvernement en conseil. Art. 13. - Recrutement 1‘Etat. d’employés de nationalité étrangère auprès des administrations de (1) En dehors des personnes visées à l’article 15 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de I’Etat, et par dérogation à l’article 3a) de la même loi, sont autorisés pour 1997, en cas de nécessité de service dûment motivée, les engagements suivants de personnes ressortissant d’un pays membres de l’Union Européenne: Carrière Administration 1. Services dépendant la famille: Commissariat Effectif du ministère de du Gouvernement aux étrangers employé de bureau 1 2520 Carrière Administration Effectif II. Services dépendant du ministère des affaires étrangères, du commerce extérieur et de la coopération, du ministère de l’économie et du ministère des classes moyennes et du tourisme: Représentations diplomatiques, économiques et touristiques III. Services dépendant de la culture: 34 employé technique employé-restaurateur 1 1 employé technique 2 employé informaticien 1 employé informaticien 1 du ministère Musée national d’histoire et d’art IV. Services dépendant des transports du ministère V. Services dépendant l’économie: du ministère de Service Central de la Statistique et des Etudes Economiques: VI. Services dépendant employé de bureau du ministère d’Etat Service Central de Législation (2) Outre les personnes visées au point (l), sont autorisés pour 1997, en cas de nécessite de service dûment motivée, les engagements suivants de personnes de nationalité autre que celle d’un pays membre de l’Union européenne: Carrière Administration 1. Services dépendant de la santé: Maison Maison Maison Hôpital du ministère de soins VIANDEN de soins DIFFERDANGE de soins ECHTERNACH neuropsychiatrique de 1’Etat II. Services dépendant la famille: Effectif infirmier infirmier infirmier infirmier ou aide-soignant ou aide-soignant ou aide-soignant ou aide-soignant du ministère de Service des personnes âgées (9 maisons de retraite de 1’Etat) aide-soign .ant ou assistant senior infirmier 2 1 Centre du Rham aide-soignant 1 III. Services dépendant du ministère de l’éducation nationale et de la formation professionnelle: Enseignement primaire Enseignement postprimaire chargé d’éducation Centre de langues Luxembourg chargé de cours Education agent socio-éducatif différenciée IV. Services dépendant du ministère des affaires étrangères, du commerce extérieur et de la coopération, et du ministère de l’économie Représentations diplomatiques et économiques employé de bureau 20 employé 2 V. Services dépendant du ministère des travaux publics: Ponts et Chaussées (3) Le recrutement du personnel visé au présent article ne peut se faire qu’après publication des vacances d’emploi par au moins deux quotidiens luxembourgeois. Les décisions relatives aux engagements de cette catégorie de personnel sont prises par le Gouvernement en conseil. Le statut du personnel engagé en vertu de l’article 13 (2) est régi par la loi modifiée du 7 juin 1937 portant règlement légal du louage de service des employés privés et par la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail. diplomatiques, économiques Toutefois les employés engagés auprès des représentations touristiques à l’étran .ger sont soumis à la législation du travail de leur pays d’affectation. et Art. 14. - Attribution du produit des amendes et confiscations La loi du 22 décembre 1923 portant modification l’attribution du produit des amendes et des confiscations l’année 1997 par les dispositions suivantes: de la loi du 4 décembre 1860 relative à en matière répressive est remplacée pour “Le produit des amendes et des confiscations en matière répressive reste acquis à 1’Etat à concurrence de quatre-vingt-dix pour cent. Cinq pour cent du produit sont répartis entre les communes du pays pour contribuer à leurs charges de police et de bienfaisance publique. Les cinq pour cent restants sont répartis par le gouvernement entre tous les fonctionnaires et agents de la police générale, spéciale et locale qui ont donné des preuves réelles de leur zèle, de leur intelligence et de leurs capacités dans l’accomplissement habituel des devoirs de leur service. Toutefois, les deux montants à répartir ne peuvent être inférieurs à 6.000.000 francs.” Art. concernant les fiais sécurité sociale 15. - Dispositions de fonctionnement des institutions de Par dérogation aux lois et règlements régissant la matière et sans préjudice des dispositions inscrites à l’article 12, paragraphe (8) ci-avant, les institutions de sécurité sociale, à l’exception des caisses de maladie et de l’union des caisses de maladie, ne peuvent ni engager, ni procéder au paiement des frais de fonctionnement considérés comme appartenant à l’exercice 1997 et dépassant les crédits prévus au budget à titre de participation de 1’Etat à ces dépenses que sur autorisation préalable des membres du gouvernement compétents, le Ministre du budget entendu en son avis. De telles autorisations ne peuvent toutefois être accordées que s’il s’agit de dépenses urgentes et si tout retard est susceptible de compromettre les services en question. Chapitre E - Dispositions sur la comptabilité de I’Etat Art. 16. - Indemnités pour pertes de caisse Le ministre du budget peut, dans la limite des crédits inscrits à ces fins au budget des dépens- es,accorder aux comptables de 1’Etat des indemnités forfaitaires pour pertes de caisse. Art. 17, - Transferts d’excédents de crédit (1) Aucun transfert d’excédent de crédit d’un article à l’autre dans la même section ne peut être opéré avant le premier décembre 1997. Dans des cas exceptionnels, de tels transferts peuvent être autorisés par le ministre du budget avant cette date. (2) Ne sont pas susceptibles d’être transférés à d’autres articles les crédits ci-après: - les crédits non limitatifs; - les restants d’exercices antérieurs. (3) Les crédits pour l’acquisition de terrains et de bâtiments, pour la construction de bâtiments et d’ouvrages de génie civil ainsi que pour l’acquisition d’autres biens d’investissement, y compris les biens incorporels, ne peuvent être transférés que sur des articles budgétaires relatifs à des crédits de même nature économique. 2522 (4) Quel que soit leur libellé, les crédits pour l’allocation de subventions à caractère bénévole ne sont pas susceptibles d’être majorés moyennant des transferts d’excédents de crédit d’autre nature. (5) Les membres du gouvernement de transfert, indiquant la raison justificative soumettent à la chambre des comptes copie des arrêtés de chaque transfert. (6) Copie de ces arrêtés est adressée par la chambre des comptes à la chambre des députés pour information. La chambre des comptes présente en outre, ensemble avec ses observations sur les comptes généraux de l’exercice 1997, tn rapport circonstancié concernant les transferts opérés sur les crédits votés pour cet exercice. Art. 18. - Contrôle des ordonnances de paiement La chambre des comptes adresse à la chambre des députés copie de ses observations relatives à des ordonnances de paiement toutes les fois qu’elles sont basées sur une atteinte définitive à la loi budgétaire ou à la loi concernant la comptabilité de 1’Etat. Art. 19. - Crédits non limitatifs et ordonnances de paiement provisoires (1) Les fournitures et les prestations pour le compte de l’Etat, entraînant un dépassement de crédit ou engendrant une dépense non prévue au budget en cours d’exécution, ne peuvent être sans l’autorisation préalable du ministre du engagées, ordonnées, autorisées ou commencées budget. (2) Les autorisations de dépassement de crédits non limitatifs ainsi que les autorisations d’émission d’ordonnances de paiement provisoires sont motivées. Une copie des décisions d’autorisation est adressée à la chambre des députés aux fins d’information. Art. 20. - Fonds spéciaux Les départements ministériels communiquent à la fin de chaque trimestre à 1’Inspection générale des finances un état exhaustif des engagements et des dépenses respectivement contractés et liquidés à charge des fonds spéciaux institués en vertu de l’article 45 de la loi du 27 juillet 1936 concernant la comptabilité de 1’Etat et relevant de leur compétence. Cette disposition - Fonds - Fonds - Fonds - Fonds - Fonds - Fonds - Fonds - Fonds - Fonds - Fonds s’applique aux fonds spéciaux ci-après: pour les monuments historiques d’orientation économique et sociale pour l’agriculture pour l’emploi pour la protection de l’environnement des routes du rail des raccordements ferroviaires internationaux d’investissements publics administratifs d’investissements publics scolaires d’investissements publics sanitaires et sociaux Art. 21. - Mode de paiement de certaines indemnités spéciales Par dérogation aux dispositions de la loi modifiée du 27 juillet 1936 concernant la comptabilité de l’Etat, le Gouvernement en conseil pourra autoriser le paiement par avances des indemnités spéciales énumérées ci-après: - indemnités pour leçons supplémentaires dans l’enseignement postprimaire et supérieur; - prime de 30 points indiciaires allouée aux fonctionnaires en activité auprès du service du contrôle de la circulation aérienne auprès de l’administration de l’aéroport de Luxembourg; - prime pour sujétions particulières de 12 points indiciaires allouée dans les conditions et selon les modalités définies par le Gouvernement en conseil à certaines catégories d’expéditionnaires administratifs ou techniques et employés de l’administration des bâtiments publics, de l’administration des ponts et chaussées et de l’administration des services techniques de l’agriculture. 2523 Art. 22. - Avances: marchés à caractère militaire La limite de quarante pour cent, prévue à l’avant-dernier alinéa de l’article 38 de la loi modifiée du 27 juillet 1936 concernant la comptabilité de l’Etat, ne s’applique pas aux travaux, fournitures et services à caractère militaire. Art. 23. - Avances: acquisitions d’immeubles (1) Sauf en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique, une avance à valoir sur le prix de vente peut être consentie au vendeur, sous les conditions et modalités suivantes, en vue de la cession au profit de 1’Etat de tout ou partie d’un immeuble, libre de toutes charges, dans l’intérêt de la réalisation de travaux publics: a) l’avance ne peut pas dépasser cinquante pour cent du prix de vente estimé et doit être stipulée dans une promesse de vente écrite, à approuver par le ministre compétent et le ministre des finances; b) le budget de l’exercice, au cours duquel la promesse de vente définitivement, doit prévoir les crédits nécessaires au paiement de l’avance. est approuvée (2) Exceptionnellement, l’avance peut dépasser la limite fixée sous a) du paragraphe précédent, sans toutefois être supérieure à quatre-vingts pour cent du prix de vente estimé, lorsqu’il y a nécessité constatée, préalablement à l’approbation de la promesse de vente, par une délibération motivée du Conseil de Gouvernement, le ministre du budget entendu en son avis. (3) Lorsque l’avance stipulée dans la promesse de vente est égale ou supérieure à 100.000 francs, les droits du trésor sont garantis, jusqu’à concurrence du montant de l’avance, par une hypothèque légale sur l’ensemble de l’immeuble en question. L’inscription de cette hypothèque est requise par le ministre compétent et avant le paiement de l’avance. Sa radiation est faite par le conservateur des hypothèques sur une requête à l’acte de vente. Les formalités relatives à l’inscription et à la radiation de l’hypothèque ne donnent lieu à aucune perception au profit du trésor, sauf le salaire des formalités hypothécaires. (4) Les dispositions prévues au paragraphe précédent sont applicables pareillement, lorsque la promesse de vente concerne plusieurs immeubles ou parties d’immeubles et que le total des avances consenties atteint ou dépasse la somme indiquée. (5) Le paiement de l’avance s’opère au vu d’une ordonnance émise par le ministre compétent et visée par la chambre des comptes, le tout conformément aux règles prévues par la législation sur la comptabilité de 1’Etat. La chambre des comptes veille à ce que l’avance soit prélevée sur le prix de vente lors du paiement des sommes dues en vertu de l’acte de vente. Art. 24. - Marchés publics: décompte final Pour tous les marchés publics de travaux et de fournitures relatifs à un bâtiment, à une route ou à un pont d’un coût dépassant 100.000.000 francs, le décompte final doit comporter la comparaison, par corps de métiers, du devis, du prix convenu et du coût final. En cas de dépassement du devis et du prix convenu, les hausses légales sont à indiquer séparément. Une justification est à fournir pour tous les dépassements excédant les hausses légales. Ce décompte est contrôlé par la chambre des comptes et soumis à la chambre des députés avec les observations éventuelles de la chambre des comptes. Art. 25. - Recettes et dépenses pour ordre: droits de douane Au cours de l’exercice 1997 les dépenses pour ordre concernant les droits de douane aux communautés européennes peuvent dépasser constituant des ressources propres temporairement le montant des recettes correspondantes. Si, à la clôture définitive de cet exercice, les dépenses excèdent encore les recettes, le surplus est reporté à l’exercice suivant. Un pareil report est également opéré en cas d’excédent des recettes sur les dépenses. Art. 26. - Recettes et dépenses pour ordre: rémunération d ‘autorités militaires alliées de personnel pour le compte (1) Au cours de l’exercice 1997, les recettes et les dépenses effectuées dans l’intérêt de la rémunération de personnel civil pour le compte d’autorités militaires alliées peuvent être imputées au budget des recettes et des dépenses pour ordre. (2) Si, à la clôture définitive reporté à l’exercice suivant. de l’exercice, les recettes excèdent les dépenses, le surplus est Art. 27. - Recettes et dépenses pour ordre: stockage public de produits agricoles (1) Les recettes et les dépenses effectuées par les organismes d’intervention dans le cadre du stockage public de produits agricoles pour le compte des communautés européennes peuvent être imputées au budget des recettes et des dépenses pour ordre, pour autant qu’elles concernent directement soit l’achat soit l’écoulement des mêmes produits. (2) Au cours de l’exercice 1997, les dépenses pour ordre concernant les opérations visées au paragraphe précédent peuvent dépasser le montant des recettes correspondantes. Si, à la clôture définitive de l’exercice, les recettes excèdent les dépenses, le surplus peut être reporté à l’exercice suivant. Art. 28. - Recettes et dépenses pour ordre: régularisation restitutions à l’exportation vers les pays tiers des marchés agricoles et (1) Au cours de l’exercice 1997, les recettes et les dépenses effectuées pour le compte des communautés européennes à titre d’interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles et de restitutions à l’exportation vers les pays tiers peuvent être imputées au budget des recettes et des dépenses pour ordre. (2) Si, à la clôture définitive peut être reporté à l’exercice suivant. Art. de l’exercice, les recettes excèdent les dépenses, 29. - Recettes et dépenses structurels pour ordre: intervention financière le surplus des fonds (1) Au cours de l’exercice 1997, les recettes et les dépenses effectuées par les organismes intermédiaires dans le cadre de l’application de l’intervention financière des fonds structurels communautaires peuvent être imputées au budget des recettes et des dépenses pour ordre. (2) Si, à la clôture définitive de l’exercice, les recettes excèdent les dépenses, peut être reporté à l’exercice suivant. Art. 30. - Recettes et dépenses pour ordre: pensions prise publique des postes et télécommunications du personnel le surplus de l’entre- Au cours de 1997 les dépenses pour ordre concernant le versement des pensions au personnel de l’entreprise publique des postes et télécommunications peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes. Art. 31. - Recettes et dépenses pour nanciers internationaux souscription à des organismes fi Au cours de l’exercice 1997, les souscriptions au capital des organismes financiers internationaux moyennant émission de bons du trésor peuvent être imputées au budget des recettes et des dépenses pour ordre. Art. 32. - Recettes et dépenses pour ordre: produit vée sur les carburants de la contribution sociale préle- Le produit de la contribution sociale prélevée sur les carburants ainsi que son affectation au fonds pour l’emploi peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre. I 2525 Art. 33. - Recettes et dépenses pour ordre: participations de partenaires privés à des foires, salons et autres manifestations de promotion commerciale (1) Le Ministère de 1’Economie est autorisé à porter au budget des recettes pour ordre les contributions financières de partenaires privés participant à des foires, salons et autres manifestations de promotion commerciale et à imputer la quote-part des dépenses afférentes à charge du budget des dépenses pour ordre. (2) Si à la clôture de l’exercice les recettes excèdent les dépenses, le surplus peut être reporté à l’exercice suivant. Art. 34. - Recettes et dépenses pour ordre: frais administratifs de là Mission de surveillance de 1‘Union Européenne installée en ex-Yougoslavie (1) Au cours de l’exercice 1997, le Ministère des Affaires étrangères, du commerce extérieur et de la Coopération est autorisé à porter au budget des recettes et des dépenses pour ordre les frais administratifs engendrés par la Mission de surveillance de l’Union Européenne installée en ex-Yougoslavie et qui sont à avancer par le pays assumant la présidence de l’Union européenne. (2) Les dépenses pour ordre concernant les frais administratifs engendrés par la Mission de Surveillance de l’Union Européenne peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes. Si, à la clôture définitive de l’exercice 1997, les dépenses excèdent encore les recettes, le surplus est reporté à l’exercice suivant. Art. 35. - Recettes et dépenses pour ordre: Participation du Luxembourg au bénéfice provenant de hz réalisation d’une partie des avoirs extérieurs de la banque nationale de Belgique (1) Au cours de l’exercice 1997, la participation du Luxembourg au bénéfice de la banque nationale de Belgique provenant de la réalisation d’une partie de ses avoirs extérieurs ainsi que son affectation peuvent être imputées au budget des recettes et des dépenses pour ordre. (2) Si, à la clôture définitive de l’exercice, surplus peut être reporté à l’exercice suivant. les recettes excèdent Chapitre F- Dispositions concernant des mesures d’intervention et sociales Art. 36. le économiques - Prorogation de dispositions destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi (1) Sont prorogées avec effet au ler janvier à prendre emploi; les dépenses, 1997 et jusqu’au 31 décembre 1997: 1. les dispositions de la loi modifiée du 24 décembre 1977 autorisant le gouvernement les mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein 2. les dispositions de la loi modifiée faveur de l’emploi des jeunes; du 27 juillet 1978 portant diverses mesures en 3. les dispositions de la loi modifiée du 24 janvier 1979 complétant l’article 2 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1) création d’un fonds de chômage; 2) réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet et complétant l’article 115 de la loi concernant l’impôt sur le revenu; 4. les dispositions des articles 36 et 37 de la loi du 19 décembre budget des recettes et des dépenses de 1’Etat pour l’exercice 1984. 1983 concernant le (II) Les indemnités d’apprentissage et les primes y relatives d’apprentis placés auprès de 1’Etat et des établissements publics sont à charge du Fonds pour l’emploi, institué par la loi modifiée du 30 juin 1976. Chapitre G - Dispositions concernant les finances communales Art. 37. - Fonds communal de dotation jïnancière. Dotation et répartition pour l’année 1997 1) Dotation (1) Le fonds communal de dotation financière institué par l’article 38 de la loi modifiée du 22 décembre 1987 concernant le budget des recettes et des dépenses de 1’Etat pour l’exercice 1988 est doté pour l’année 1997 d’après les règles suivantes: physiques 1. un montant de 18 pour cent du produit de l’impôt sur le revenu des personnes fixé par voie d’assiette et de l’impôt retenu sur les traitements et salaires; 2. un montant de 10 pour cent du produit de la taxe sur la valeur ajoutée! déduction faite des sommes dues aux communautés européennes à titre de ressources propres provenant de cette taxe; 3. un montant de 20 pour cent du produit de la taxe sur les véhicules automoteurs; 4. un montant forfaitaire de 915.200.000 francs. (2) On entend par produit de l’impôt au sens du présent article les recettes faites par le trésor au titre d’un des impôts distinction d’exercice. précités au cours de l’année 1997, sans qu’il soit fait de Le produit de la taxe sur la valeur ajoutée visé au paragraphe précédent, sous 2., est constitué par les recettes brutes faites par le trésor au titre de cette taxe pendant l’année 1997, avant déduction des sommes dues aux communautés européennes à titre de ressources propres provenant de ladite taxe et de la contribution assise sur le produit national brut. II) Rénartition (1) La dotation est répartie entre les communes d’après les règles suivantes: Une somme de 4.000.000.- francs est allouée à chaque commune. Une somme supplémentaire de 750.000.- francs est attribuée à la commune pour chaque conseiller communal dépassant le nombre de 7. Le nombre de conseillers à prendre en considération est celui prévu aux articles 147 et 147-1 de la loi électorale du 3 1 juillet 1924 telle qu’elle a été modifiée par la suite. (2) Le solde est réparti à raison de: 1. 65 pour cent entre les communes d’après leur population; 2. a) 9,75 pour cent au prorata de la base d’assiette de l’impôt foncier des propriétés agricoles et forestières au sens du paragraphe 3, no 1 de la loi sur l’impôt foncier, telle qu’elle est fixée au ler janvier 1995; b) 5,25 pour cent au prorata de la surface des terrains relatifs aux propriétés agricoles et forestières au sens du paragraphe 3, no 1 de la loi sur l’impôt foncier, telle qu’elle est fixée au ler janvier 1995; 3. 20 pour cent entre les communes à titre d’allocation régionale en fonction de la population multipliée par le degré d’urbanisation de la commune, ce degré étant défini par le rapport entre la densité de la population de chaque commune et la densité moyenne du pays. 2527 4. On entend aux termes du présent paragraphe - par densité le rapport entre la population et la superficie du territoire; - par population la population de résidence la plus récente calculée par le service central de la statistique et des études économiques; - par superficie celle publiée par le service central de la statistique et des études économiques. 1. A la fin de chaque trimestre, des avances à valoir sur le montant annuel revenant à chaque commune dans le cadre du fonds communal de dotation financière sont versées aux communes. Le montant de ces avances est déterminé pour chaque trimestre par le ministre des finances. La répartition de ces avances entre les communes est faite par le ministre de l’intérieur, conformément aux dispositions des sections (1) et (2) qui précèdent. 2. Après la fin de l’année, le ministre de l’intérieur détermine sur la base des dispositions des sections (1) et (2) ci-avant les participations definitives ainsi que leur répartition entre les communes et verse aux communes les sommes ainsi fixées, déduction faite des sommes avancées en vertu du paragraphe 1 de la présente section. 3. Par dérogation aux dispositions de l’article 45 de la loi modifiée du 27 juillet 1936 concernant la comptabilité de 1’Etat les avances trimestrielles ainsi que les versements définitifs dont question aux alinéas qui précèdent sont imputés sur le même exercice que celui sur lequel ont été imputées les alimentations du fonds y relatives. III) Divers A l’article 38, IV) de la loi modifiée du 22 décembre 1987 concernant le budget des recettes et des dépenses de 1’Etat pour l’exercice 1988, l’année 1996 est remplacée par l’année 1997. Art. 38. - Fonds communal de peréquation conjoncturale (1) Le ministre de l’intérieur est autorisé à rembourser au cours de l’exercice 1997 aux communes, dont le budget ordinaire n’est plus en équilibre et qui en font la demande, tout ou partie de l’avoir du fonds qui provient de la contribution de ces communes. (2) Dans le cas où une commune, qui introduit une demande en remboursement, a obtenu un ou plusieurs prêts à charge du fonds, le total de sa contribution pouvant entrer en ligne de compte pour être remboursé est à diminuer, au préalable, du montant du capital restant à rembourser au 31 décembre 1996 au titre de ce ou de ces prêts. (3) Sous réserve des dispositions qui précèdent aucune commune ne peut prétendre, au cours de l’exercice 1997, à un remboursement supérieur au déficit du service ordinaire de son budget constaté à la clôture de l’exercice 1995. Chapitre H - Dispositions diverses Art. 39. - Aménagement et construction de logements locatifs pour travailleurs immigrés L’Etat est autorisé à inscrire une hypothèque légale sur l’immeuble subventionné en vertu de l’article 56.0.51.040 des tableaux annexés à la présente loi budgétaire. L’Etat se libérera de son engagement relatif à la participation financière après l’inscription de cette hypothèque. Sa radiation est faite par le conservateur des hypothèques sur requête du ministre compétent. Les formalités relatives à l’inscription et à la radiation de l’hypothèque ne donnent lieu à aucune perception au profit du trésor, sauf le salaire des formalités hypothécaires qui est à charge du bénéficiaire de la participation étatique. 2528 Art, 40. - Aménagement et construction de logements locatifs par des associations sans but lucratif L’Etat est autorisé à inscrire une hypothèque légale sur l’immeuble subventionné en vertu de l’article 56.0.52.000 des tableaux annexés à la présente loi budgétaire. L’Etat se libérera de son engagement relatif à la participation financière après l’inscription de cette hypothèque. Sa radiation est faite par le conservateur des hypothèques sur requête du ministre compétent. Les formalités relatives à l’inscription et à la radiation de l’hypothèque ne donnent lieu a aucune perception au profit du trésor, sauf le salaire des formalités hypothécaires qui est à charge du bénéficiaire de la participation étatique. Art. 41. - Dispositions concernant les fonds d’investissements publics. - Projets de construction Au cours de l’exercice 1997, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits des fonds d’investissements publics les dépenses d’investissements concernant les projets énumérés ci-dessous. Les dépenses d’investissements concernant les travaux de construction, de transformation et de modernisation ainsi que l’équipement technique et mobilier des bâtiments en question ne peuvent dépasser les sommes ci-après indiquées pour chaque projet sans préjudice des incidences des hausses légales pouvant intervenir jusqu’à l’achèvement des travaux. (1) Fonds d’investissements publics administratifs: - Construction de bâtiments pour la gendarmerie à: -Troisvierges ........................................... -Bascharage ............................................ - Institut vini-viticole à Remich. .............................. - Centre de formation Eisenbom .............................. - Institut national des sports à Luxembourg-Fetschenhof: Assainissement complet de toutes les façades de l’ancien bâtiment ................................................ - Ponts et chaussées Bertrange, atelier mécanique ................ - Ecole des sapeurs-pompiers à Niederfeulen: transformation ....... - Centre administratif à Mersch (Linden-Greisch): extension ........ - Dépôt Musée d’histoire et d’art à Bertrange (FAPRAL) ........... - Chambre des députés ...................................... (2) Fonds d’investissements 65 millions 110 millions 70 millions 50 millions 35 millions 100 millions fr. fr. fr. fr. fr. fr. 50 millions 124 millions 50 millions 120 millions fr. fr. fr. fr. 110 millions fr. 110 millions fr. 124 millions 120 millions 120 millions fr. fr. fr. publics scolaires: - Réfection de l’enveloppe extérieure du Lycée technique “Ecole des Arts et Métiers” à Luxembourg. ..................... - Athénée: assainissement extérieur ............................ - Athénée: 3e étage et escaliers ............................... - Lycée technique du Nord à Wiltz: pavillons modulaires .......... (3) Fonds d’investissements 65 millions fr. 75 millions fr. 60 millions fr. 53 millions fr. publics sanitaires et sociaux: - Foyer d’accueil - Centre pour enfants à Rumelange .............. - Mesures de sécurité dans le bâtiment central de l’hôpital neuropsychiatrique ............................................ - Remise en état du pavillon M2 du complexe hospitalier neuropsychiatrique ............................................ - Centre du Rham: transformation ............................. - Immeuble Bintz: foyer pour sans abri ......................... Art. 42. - Dispositions concernant les fonds d’investissements publics. = Frais d’études Au cours de l’exercice 1997, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits des fonds d’investissements publics les frais d’études en vue de l’établissement de l’avant-projet sommaire, de l’avant-projet détaillé, du dossier d’autorisation ainsi que du dossier projet de loi, concernant les projets de construction énumérés ci-dessous. Les dépenses pour frais d’études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l’article ler, quatrième tiret, de la loi du 3 1 août 1989 portant exécution de l’article 99, troisième et quatrième phrases, de la Constitution. 2529 (1) Fonds d’investissements publics administratifs: - Extension du Centre pénitentiaire à Schrassig (2e phase) - Construction d’un palais de justice central au plateau du St-Esprit à Luxembourg - Travaux d’aménagements pour les besoins de la Chambre des députés - Construction d’un Musée d’art moderne à Luxembourg - Construction d’une salle de concerts à Luxembourg-Kirchberg - Agrandissement du Centre de conférences à Luxembourg-Kirchberg - Construction d’un Laboratoire national de santé à Luxembourg-Kirchberg - Extension du Centre pénitentiaire à Givenich - Aménagement d’un Centre national de l’audiovisuel à Dudelange - Création de surfaces de stockage pour les besoins de la bibliothèque nationale - Unité de sécurité pour mineurs à Dreiborn - Laboratoire vétérinaire et agricole - Construction d’une salle de concerts pour jeunes (2) Fonds d’investissements publics scolaires: - Centre sportif et culturel à Luxembourg-Kirchberg - Extension du Lycée technique M. Adam à Pétange - Lycée du Nord à Wiltz (2e phase) - Construction d’un internat à Diekirch - Construction d’un internat à Ettelbruck - Construction d’un Lycée à Marner - Extension du Lycée technique à Dudelange - Lycées technique et agricole à Ettelbruck - Construction d’ateliers pour le Lycée technique Esch-sur-Alzette - Extension du Lycée technique Esch-sur-Alzette à Lallange (3) Fonds d’investissements à Raemerich publics sanitaires et sociaux: - Remise en état de l’Hôpita1 neuropsychatrique à Ettelbruck - Fondation APEMH à Bettange-sur-Mess (2e phase) - Construction d’une maison de soins à Niedercorn - Construction d’un centre intégré pour personnes âgées/maison de soins à Wiltz - Agrandissement d’un centre intégré pour personnes âgées à Dudelange - Construction d’un centre pour déchets problématiques Art. 43. - Fonds pour la loi de garantie Il est institué un fonds spécial dénommé “Fonds pour la loi de garantie” destiné à financer les dépenses stipulées dans les contrats de location-vente conclus conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi modifiée du 13 avril 1970 fixant les conditions suivant lesquelles le Gouvernement peut soit acquérir certains immeubles présentant un intérêt public, soit garantir le rendement et les charges locatifs de tels immeubles. Le Fonds pour la loi de garantie est alimenté par des dotations budgétaires. Art. 44. - Modification de lu loi du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale L’alinéa 3 du paragraphe 1. de l’article ler de la loi du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale, est modifié comme suit: “Le nombre total des emplois prévus à l’alinéa ci-dessus ne peut dépasser sept unités.” Art. 45. - Modification de la loi modifiée du 23 juillet l’organisation militaire La loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation 1952 concernant militaire est complétée au 2530 point E, Chapitre XI. - Dispositions ayant la teneur suivante: additionnelles et transitoires par un nouvel article XIV “Art. XIV. - 1) L’officier de police et le sous-officier de gendarmerie employés par ordre du Gouvernement à 1’Europol à La Haye pourront être placés hors cadre par dépassement des effectifs prévus par la présente loi. 2) La présente disposition entre en vigueur avec effet au ler janvier 1995.“. Art. 46. - Modijkation de lu loi modifiée du 27 juillet 1993 portant organisation de l’administration des douanes et accises Les modifications suivantes sont apportées aux dispositions portant organisation de l’administration des douanes et accises: de la loi du 27 juillet 1993 “La 21e ligne de texte de l’article 3, sous (1) est modifiée comme suit: le nombre “cent quatre- vingt-quinze” est remplacé par le nombre “cent quatre-vingt-quatorze”. A la 23e ligne de texte de l’article 3, sous (1) le mot “et” est remplacé par une <virgule>. A la même ligne après l’accolade (secteurs: bureaux et douanes), il y a lieu d’ajouter le bout de phrase “et un mécanicien de garage”. A la 2e ligne de texte de l’article 7, les mots “ainsi que” sont remplacés par une <virgule> et après les mots <des brigades> il y a lieu d’ajouter le bout de phrase “ainsi qu’un service de garage”. A l’article 10, sous (2) après la dernière ligne, il y a lieu d’ajouter une ligne supplémentaire qui doit se lire comme suit: “mécanicien de garage = artisan”. A l’article 10, sous (3) c) il y a lieu d’ajouter un chiffre 4., qui se lit comme suit: “4. carrière de l’artisan: - un artisan”. Art. 47. - Modification de la loi modifiée du 20 mars 1970portant réorganisation de 1‘administration de 1‘enregistrement et des domaines La loi du 20 mars 1970 portant réorganisation et des domaines est modifiée de façon suivante: de 1‘admini .stration de 1‘enregistre ment “A l’art. 3(l) sous a), 6e tiret, la 3e ligne de texte est modifiée lieu de “quatre”. comme suit: “cinq” au Art. 40. - Modijîcation de la loi modifiée du 17 avril 1964portant réorganisation de l’administration des contributions directes et des accises Par modification de l’article 3. -A(l) de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des contributions directes et des accises, telle que cette loi a été amendée par l’article 2 de la loi du 3 1 janvier 1979 concernant l’organisation d’une filière administrative de la carrière supérieure dans les administrations de YEtat, le nombre de neuf fonctionnaires est porté à dix fonctionnaires. Art. 49. - Modification de lù loi modifiée du 18 novembre 1976 portant organisation de la protection civile Les modifications suivantes novembre 1976 portant organisation sont apportées aux dispositions de la protection civile: de la loi modifiée A l’article 7, il est ajouté un nouveau paragraphe d) intitulé: ‘1 l’infirmier hospitalier gradué ,: un infirmier hospitalier gradué; du 18 “dans la carrière de 2531 Les anciens paragraphes d) à g) deviennent les paragraphes e) à h). Art. 50. - Modification de la loi du 5 juillet 1991 portant notamment dérogation à la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail en vue de la mise en oeuvre du nouveau régime des chargés d’éducation dans les lycées et lycées techniques L’article 17 de la loi du 5 juillet 1991 portant: a) fixation des modalités d’une formation préparant transitoirement à la fonction d’instituteur; b) fixation des modalités d’une formation préparant transitoirement au certificat de qualification de chargé de direction; c) création d’un pool de remplaçants pour l’éducation préscolaire et l’enseignement primaire; d) dérogation à la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail. est complété comme suit: “Art. 17. - Par dérogation à la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail, les contrats à durée déterminée conclus entre 1’Etat ou la commune, d’une part, et le chargé de direction d’une classe de l’éducation préscolaire ou de l’enseignement primaire, le chargé de cours de l’enseignement postprimaire, le chargé d’éducation des lycées et lycées techniques et l’agent socio-éducatif d’une administration ou service dépendant du département de l’éducation nationale, d’autre part, peuvent être renouvelés plus de deux fois, même pour une durée totale excédant vingt-quatre mois”. Art. 51. - Modification de la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l’enseignement, titre VI: de l’enseignement secondaire, ainsi que modification de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de 1‘enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue Les deux lois précitées sont complétées par les dispositions suivantes: “Art. 52. - En dehors des agents visés à l’article 3. paragraphe 2, de la loi du 22 juin 1989 portant modification de la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l’enseignement, titre VI: de l’enseignement secondaire, et à l’article 53 de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l’enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue, le personnel des lycées et lycées techniques peut également comprendre, selon les besoins du service et dans les limites des crédits budgétaires, des chargés d’éducation. Le statut des chargés d’éducation, qui peuvent être engagés à durée indéterminée ou déterminée et à tâche complète ou partielle sous contrat d’employé de l’Etat, est défini par règlement grand-ducal sous réserve des dispositions ci-après: 1. La tâche consiste en activités administratives, en activités sociales et périscolaires activités de surveillance et de remplacement ainsi qu’ en leçons d’enseignement et d’appui; 2. la tâche hebdomadaire leçons d’enseignement. normale ne pourra être inférieure à l’équivalent 9 en de vingt-quatre Les indemnités des chargés d’éducation sont fixées par règlement du Gouvernement en Conseil par référence au tableau IV. - Enseignement, figurant à l’annexe C de la loi modifiée du 22juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de 1’Etat. Des contrats à durée déterminée portant sur l’engagement plus être conclus à partir de l’année scolaire 199711998.” de chargés de cours ne peuvent 2532 Chapitre 1 - Entrée en vigueur de la loi Art. 52. - Entrée en vigueur de la loi La présente loi entrera en vigueur le ler janvier Mandons et ordonnons 1997. que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Les membres du Gouvernement, Palais de Luxembourg, Jean Jean-Claude Juncker Jacques F. Poos Fernand Boden Marc Fischbach Johny Lahure Robert Goebbels Alex Bodry Marie- Josée Jacobs Mady Delvaux-Stehres Erna Hennicot-Schoepges Michel Wolter Georges Wohlfart Dot. parl. no 4190, session ordinaire 1996-1997 le 20 décembre 1995. 2533 64.0 - Impôts directs Article Code Code écon. fonct. 1997 LIBELLE Prévisions B …