(1)La présente loi contribue à la mise en œuvre: 10 de la Convention-Cadre des Nations unies sur les changements climatiques, et de ses annexes I et II, adoptée à New York le 9 mai 1992; 2° du Protocole de Kyoto à la Convention-Cadre des Nations unies sur les changements climatiques, et de ses annexes A et B, adopté à Kyoto le 11 décembre 1997; 30 de l'amendement au Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, adopté à Doha le 8 décembre 2012; 40 de l'Accord de Paris, adopté à Paris le 12 décembre 2015; 5° des directives, règlements et décisions de l'Union européenne adoptés en exécution des obligations de droit international précitées.

(2)Le titre 11 vise à mettre en place un cadre institutionnel pour la politique climatique et à établir un régime pour l'adoption: 1° du plan national intégré en matière d'énergie et de climat; 2° de la stratégie d'adaptation aux effets du changement climatique; et 3° de la stratégie à long terme pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre. en particulier aux fins d'exécution du règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l'union de l'énergie et de l'action pour le climat, modifiant les règlements (CE) no 663/2009 et (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/ CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/ UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil, dénommé ci-après « Règlement (UE) 2018/1999 »,

(3)Le titre III établit un fonds spécial sous la dénomination de « fonds climat et énergie ».

(4)Le titre IV établit un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre applicable dans l'Union européenne, dénommé ci-après « SEQE », afin de favoriser la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans des conditions économiquement et écologiquement efficaces et performantes.

(5)Le titre V contient des dispositions diverses nécessaires pour l'exécution de la présente loi. Art.

1. Définitions 1 Adresse postale L-2918 Luxembourg Tél. (+352) 247-86824 FaX (+352) 400 410 4, Place de l'Europe L-1499 Luxembourg www.emwelt.lu www.gouvernement.lu Aux fins de la présente loi, on entend par: 1° «quota» : le quota autorisant à émettre une tonne d'équivalent-dioxyde de carbone au cours d'une période spécifiée, valable uniquement pour respecter les exigences de la présente loi, et transférable conformément aux dispositions de la présente loi; 2* « émissions» : le rejet dans l'atmosphère de gaz à effet de serre ; 3° « émissions SEQE» : le rejet dans l'atmosphère de gaz à effet de serre, à partir de sources situées dans une installation, ou le rejet, à partir d'un aéronef effectuant une activité aérienne visée à l'annexe I, de gaz spécifiés en rapport avec cette activité; 4° «zéro émissions nettes» : l'état dans lequel toute émission anthropique résiduelle de gaz à effet de serre est contrebalancée par des absorptions anthropiques équivalentes ; 5° «gaz à effet de serre» : les gaz énumérés à l'annexe II et les autres composants gazeux de l'atmosphère, tant naturels qu'anthropiques, qui absorbent et renvoient un rayonnement infrarouge; 6° «autorisation d'émettre des gaz à effet de serre» : l'autorisation délivrée conformément aux articles 24 et 25; 7° «installation» : une unité technique fixe où se déroulent une ou plusieurs des activités indiquées à l'annexe I ainsi que toute autre activité s'y rapportant directement qui est liée techniquement aux activités exercées sur le site et qui est susceptible d'avoir des incidences sur les émissions et la pollution; 8° «exploitant» : toute personne qui exploite ou contrôle une installation ou toute personne à qui un pouvoir économique déterminant sur le fonctionnement technique de l'installation a été délégué; 9° «personne» toute personne physique ou morale; 100 « nouvel entrant »: toute installation poursuivant une ou plusieurs des activités énumérées à l'annexe I, qui a obtenu une autorisation d'émettre des gaz à effet de serre pour la première fois au cours du délai commençant à courir trois mois avant la date prévue pour la présentation de la liste visée à l'article 11, paragraphe ler, et expirant trois mois avant la date prévue pour la présentation de la liste suivante au titre dudit article;» 110 «public» : une ou plusieurs personnes ainsi que les associations, organisations ou groupes constitués par ces personnes; 12° «tonne d'équivalent-dioxyde de carbone» : une tonne métrique de dioxyde de carbone (CO2) ou une quantité de tout autre gaz à effet de serre visé à l'annexe II ayant un potentiel de réchauffement planétaire équivalent; 13° «activité de projet»: une activité de projet approuvée par une ou plusieurs parties visées à l'annexe I de la Convention cadre des Nations-Unies sur les changements climatiques, faite à New York, le 9 mai 1992, telle qu'approuvée par une loi du 4 mars 1994, et dénommée ci-après «CCNUCC», conformément à l'article 6 ou 12 du Protocole à ladite Convention, fait à Kyoto, le 11 décembre 1997, tel qu'approuvé par une loi du 29 novembre 2001 et dénommé ci-après le «Protocole» et aux décisions adoptées en vertu de la CCNUCC ou du Protocole, pour autant que lesdites parties aient ratifié le Protocole; 14° «unité de réduction des émissions » ou «URE»: une unité délivrée en application de l'article 6 du Protocole, et des décisions adoptées en vertu de la CCNUCC ou du Protocole; 15° «réduction d'émissions certifiées» ou «REC»: une unité délivrée en application de l'article 12 du Protocole et des décisions adoptées en vertu de la CCNUCC ou du Protocole.» 16° «exploitant d'aéronef», la personne qui exploite un aéronef au moment où il effectue une activité aérienne visée à l'annexe I ou, lorsque cette personne n'est pas connue ou n'est pas identifiée par le propriétaire de l'aéronef, le propriétaire de l'aéronef lui-même; 17° «transporteur aérien commercial», un exploitant qui fournit au public, contre rémunération, des services réguliers ou non réguliers de transport aérien pour l'acheminement de passagers, de fret ou de courrier; 18° «État membre responsable», l'État membre chargé de gérer le SEQE de l'UE eu égard à un exploitant 2 d'aéronef, conformément à l'article 23; 19°«émissions SEQE de l'aviation attribuées», les émissions SEQE de tous les vols relevant des activités aériennes visées à l'annexe I au départ d'un aérodrome situé sur le territoire d'un État membre ou à l'arrivée dans un tel aérodrome en provenance des pays tiers; 200 «émissions SEQE historiques du secteur de l'aviation» : la moyenne arithmétique des émissions SEQE annuelles produites pendant les années civiles 2004, 2005 et 2006 par les aéronefs effectuant une activité aérienne visée à l'annexe I; 21° «Commission» : la Commission européenne. 22° « combustion» : toute oxydation de combustibles quelle que soit l'utilisation faite de la chaleur, de l'énergie électrique ou mécanique produite par ce processus et toutes autres activités s'y rapportant, y compris la destruction des effluents gazeux; 23° producteur d'électricité » : une installation qui, à la date du l er janvier 2005 ou ultérieurement, a produit de l'électricité destinée à la vente à des tiers et dans laquelle n'a lieu aucune activité énumérée dans l'annexe I, autre que la «combustion de combustibles».» 24°. « Accord de Paris » : Accord universel sur le climat tel qu'approuvé par la loi du 28 octobre 2016 portant approbation de l'Accord de Paris sur le changement climatique, adopté à Paris le 12 décembre
2. Art.
3. Annexes . Annexe I: Catégories d'activités auxquelles s'applique la présente loi Annexe II: Gaz à effet de serre visés à l'article 2, point 5 Annexe III : Secteurs visés à l'article 5 Titre II. Gouvernance climatique et régime juridico-institutionnel Art.
4. Principes et objectifs climatiques nationaux

(1)La présente loi établit un cadre pour un climat sûr et sain pour l'humain et la biodiversité et répond à l'urgence climatique, tout en poursuivant l'action menée pour limiter l'élévation de la température moyenne de la planète à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels. La politique climatique est fondée sur des données scientifiques, tout particulièrement les rapports successifs du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC).

(2)La présente loi contribue à la mise en oeuvre des objectifs de l'Accord de Paris. A cette fin, elle vise : 10 l'objectif à long terme de la neutralité climatique, qui consiste à atteindre le « zéro émissions nettes » au Luxembourg, d'ici 2050 au plus tard ; et 2° l'objectif intermédiaire qui consiste à réduire de 55 % d'ici à 2030 par rapport aux niveaux de 2005 les émissions attribuées au Luxembourg au titre du règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l'action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l'Accord de Paris et modifiant le règlement (UE) no 525/2013.

(3)La présente loi vise également le renforcement des capacités d'adaptation aux effets néfastes des changements climatiques et la promotion de la résilience au changement climatique, d'une manière qui ne menace pas la production alimentaire.

(4)Sans préjudice des principes généraux applicables en matière environnementale, les mesures de politique climatique sont régies par le principe de justice climatique, le principe de progression et de non régression, le principe de réduction intégrée de la pollution et le principe d'intégrité.

(5)Toute mesure de politique de protection climatique est évaluée quant à son impact sur l'équité 3 sociale et, le cas échéant, complétée par un mécanisme de redistribution financière calculée en fonction de la situation sociale des personnes concernées.

(6)La présente loi ne porte pas préjudice aux dispositions de l'article 79 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État et aux principes de l'équilibre budgétaire, au sens de l'article 48 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat et de l'article 4 de la loi modifiée du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques.

(7)Le recours à l'énergie de source nucléaire est exclu pour atteindre les objectifs visés aux présent article et à l'article 5. Art. 5. Objectifs climatiques sectoriels

(1)Sans préjudice des dispositions du règlement (UE) 2018/842 précité, des objectifs de réduction des émissions sont fixés dans les secteurs suivants : 10 industries de l'énergie et manufacturières, construction ; 2° transports ; 30 bâtiments résidentiels et tertiaires ; 4° agriculture et sylviculture ; 5° traitement des déchets et des eaux usées. L'annexe III délimite les secteurs visés à l'alinéa ler et désigne les ministres en charge de proposer les mesures nécessaires pour la réalisation des objectifs climatiques sectoriels fixés par règlement grandducal. La présente loi ne porte pas préjudice aux compétences ministérielles fixées en vertu de l'article 76 de la Constitution et de l'arrêté royal grand-ducal modifié du 9 juillet 1857 portant organisation du Gouvernement grand-ducal ainsi que de l'arrêté grand-ducal du 28 mai 2019 portant constitution des Ministères.

(2)Sous réserve des flexibilités prévues aux paragraphes 4 et 5, les émissions des secteurs diminuent de manière régulière et continue selon le mécanisme visé à l'article 4 du règlement (UE) 2018/842 précité. Un règlement grand-ducal détermine les allocations d'émissions respectives des secteurs dont question au paragraphe ler, pour une première période allant jusqu'à 2030 et pour chaque période ultérieure.

(3)Le ministre ayant le climat dans ses attributions, dénommé ci-après le « ministre », comptabilise les émissions des secteurs. Les ministres visés au paragraphe ler fournissent les données nécessaires pour établir cette comptabilisation au ministre ou aux personnes désignées par lui à cet effet.

(4)Dans la mesure où il résulte du bilan visé au paragraphe 3 que les émissions dans un secteur dépassent ou n'atteignent pas la quantité d'émissions disponible sur une période d'un an, la différence est reportée sur la quantité d'émissions disponible du même secteur pour l'année suivante de la ou des périodes visées au paragraphe 2. Sous réserve que les objectifs nationaux de réduction des émissions soient atteints et dans la mesure où les émissions comptabilisées d'un secteur n'atteignent pas la quantité d'émission disponible pour ce secteur en vertu du paragraphe 2, la différence peut être portée au crédit d'un autre secteur dont les émissions comptabilisées dépassent les émissions disponibles.

(5)Les établissements tombant sous le champ d'application du Titre IV sont exclus du champ d'application du présent article. Art. 6 Comité de coordination interministériel pour l'action climat

(1)II est institué un comité de coordination interministériel pour l'action climat, dénommé ci-après « comité climat» composé des ministres visés à l'annexe III et présidé par le ministre. Le comité climat exerce ses missions dans le plein respect des compétences et des obligations légales des ministères, administrations et établissements publics concernés par l'application de la présente loi.

(2)Le comité climat se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu'il s'avère nécessaire sur 4 convocation écrite de son président. Le président peut inviter des experts à assister aux réunions du comité climat et il est tenu de le faire sur demande d'un autre membre du comité climat.

(3)Le comité climat: rparticipe à l'élaboration du règlement grand-ducal visé à l'article 5, paragraphe2 2° analyse le bilan annuel de la mise en œuvre des objectifs climatiques nationaux de l'article 5, paragraphe 2 afin d'évaluer les progrès accomplis au niveau national et par secteur; raccompagne la mise en oeuvre du plan intégré énergie-climat ; epropose de nouvelles mesures nécessaires pour la réalisation des objectifs climatiques nationaux et objectifs climatiques par secteur endéans les trois mois du bilan visés à l'article 5, paragraphe 3; 5' effectue le suivi du monitoring et l'évaluation de l'efficacité des mesures en place ; et 6° mesure et modélise les interactions économiques, sociales et environnementales des mesures en matière de politique climatique, et propose des simulations, notamment sur les émissions, l'efficience énergétique et le développement des énergies renouvelables, le développement économique, l'emploi et les recettes fiscales.

(4)Le secrétariat du comité climat est assuré par un fonctionnaire relevant de l'autorité du ministre. A l'issue de chaque réunion du comité climat, un procès-verbal est rédigé à l'attention des membres du comité climat. Art. 7 Plateforme pour l'action climat et la transition énergétique

(1)En exécution de l'article 11 du règlement (UE) 2018/1999, il est créé une plateforme pour l'action climat et la transition énergétique, dénommée ci-après « plateforme climat ».

(2)Les membres de la plateforme climat sont nommés par le Gouvernement en conseil pour une durée de cinq ans. Le mandat des membres sortants est renouvelable. En cas de vacance de poste, il sera procédé à la nomination d'un nouveau membre qui termine le mandat de celui qu'il remplace.

(3)La plateforme climat est présidée par un représentant du ministre, qui lui met à disposition un secrétariat permanent. En cas de besoin et sur demande d'un cinquième des membres, le président de la plateforme peut de sa propre initiative ou d'un autre membre faire appel à un ou plusieurs experts ou mettre en place des groupes de travail.

(4)La plateforme climat dispose d'une dotation annuelle à la charge du budget de l'Etat. Art. 8 Observatoire de la politique climatique

(1)11 est créé un observatoire du climat, ci-après dénommé « l'observatoire », qui a pour missions: 1° de conseiller en matière de projets, actions ou mesures susceptibles d'avoir un impact sur la politique climatique ; 2° d'évaluer scientifiquement les mesures réalisées ou envisagées en matière de politique climatique et d'en analyser l'efficacité, ainsi que de proposer de nouvelles mesures; 3° de rédiger à l'attention du Gouvernement un rapport annuel sur la mise en ceuvre de la politique climatique ; et 4° de proposer des recherches et études dans tous les domaines ayant trait au climat.

(2)L'observatoire est composé de sept membres au moins choisis parmi des personnalités offrant toutes les garanties d'indépendance et de compétence dans une matière en relation directe avec les missions de l'observatoire. L'observatoire est composé de manière à disposer d'une expertise scientifique en la matière.

(3)Le Gouvernement en conseil, nomme les membres de l'observatoire pour cinq ans et leur met à disposition un secrétariat permanent. Le mandat des membres sortants est renouvelable.

(4)Les indemnités revenant à ses membres ou aux experts appelés à collaborer aux travaux de l'observatoire sont arrêtées par règlement grand-ducal. 5

(5)Il est interdit à tout membre de délibérer sur des objets pour lesquels il a un intérêt direct ou indirect, patrimonial ou personnel.

(6)L'observatoire dispose d'une dotation annuelle à la charge du budget de l'Etat.

(7)L'observatoire peut émettre des avis de sa propre initiative. Art. 9. Projet de plan national intégré en matière d'énergie et de climat

(1)Au plus tard le ler janvier 2028, et tous les dix ans par la suite, un projet de plan national intégré en matière d'énergie et de climat est soumis, après approbation par le Gouvernement en conseil, pour avis à la Commission conformément à l'article 9 du règlement (UE) 2018/1999 précité.

(2)L'avant-projet de plan national intégré en matière d'énergie et de climat est élaboré par le ministre et le ministre ayant l'énergie dans ses attributions, chacun pour ce qui le concerne, et en concertation avec le comité climat. Art. 10 Plan national intégré en matière d'énergie et de climat

(1)Au plus tard le ler janvier 2029, ensuite tous les dix ans, le projet de plan national intégré en matière d'énergie et de climat est déposé, après approbation par le Gouvernement en conseil, auprès de la Commission, conformément à l'article 3 du règlement (UE) 2018/1999.

(2)Après ce dépôt, le projet de plan national intégré en matière d'énergie et de climat fait l'objet d'une évaluation des incidences sur l'environnement visée par la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. Le projet et l'évaluation des incidences font l'objet de la consultation du public visée à l'article 7 de la loi modifiée du 22 mai 2008 précitée.

(3)Après approbation par le Gouvernement en conseil, le plan est publié sur le site électronique créé à cet effet. Art. 11 Mise à jour du plan national intégré en matière d'énergie et de climat

(1)A tout moment, des modifications ou adaptations peuvent être apportées au plan national intégré en matière d'énergie et de climat. La mise à jour s'inscrit en ligne droite du bilan mondial et de son échéancier prévu à l'article 14 de l'Accord de Paris.

(2)Les dispositions des articles 9 et 10 s'appliquent à la mise à jour des plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat. Art. 12 Stratégie à long terme pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre Au plus tard le 1" janvier 2029, et tous les dix ans par la suite, sur base d'un projet établi par le ministre et le ministre ayant l'énergie dans ses attributions, le gouvernement en conseil arrête une stratégie à long terme à un horizon d'au moins trente ans, et la transmet à la Commission, conformément à l'article 15 du règlement (UE) 2018/

1. La stratégie à long terme est, le cas échéant, actualisée de la même manière tous les cinq ans. Art. 13 Stratégie d'adaptation aux effets du changement climatique Au plus tard le ler janvier 2029, et tous les dix ans par la suite, sur la base d'un projet établi par le ministre, le gouvernement en conseil arrête une stratégie d'adaptation aux effets du changement climatique à un horizon d'au moins cinquante ans. La stratégie d'adaptation aux effets du changement climatique est, le cas échéant, actualisée de la même manière tous les cinq ans. Titre Ill Fonds climat et énergie 6 Art
2. Fonds climat et énergie

(1)Il est institué un fonds spécial sous la dénomination de « Fonds climat et énergie », appelé « fonds » par la suite. Le fonds succède au fonds climat et énergie créé par l'article 22 de la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et reprend ses actifs.

(2)Le fonds est placé sous l'autorité du ministre et pour ce qui est des domaines d'intervention énumérés à l'article 15, points 5, 11, et 12 du ministre ayant dans ses attributions l'énergie.

(3)Le financement des projets se fait sur décision conjointe du ministre et du ministre ayant dans ses attributions les Finances, à l'exception des interventions énumérées : 10 à l'article 15, points 1, 2, et 3 pour lesquels le financement se fait sur décision exclusive du ministre; 2° à l'article 15, points 11, et 12, pour lesquelles le financement se fait sur décision conjointe du ministre ayant dans ses attributions l'Energie et du ministre ayant dans ses attributions les Finances ; et 3° à l'article 15, points 5 et 13 pour lesquelles le financement se fait sur décision du ministre et du ministre ayant l'énergie dans ses compétences ; et 4° à l'article 15, points 4 et 5 pour lesquelles le financement de mesures dans les pays en développement se fait sur décision conjointe du ministre et du ministre ayant dans ses attributions les Finances après accord du ministre ayant la Coopération et l'Action humanitaire dans ses attributions. Le financement des projets se fait conformément à la programmation financière pluriannuelle telle que prévue par la loi modifiée du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques.

(4)Il est institué un comité interministériel de gestion du fonds, dénommé « comité FCE », chargé de conseiller le ministre, placé sous l'autorité de ce dernier et composé de quatre délégués effectifs et de quatre délégués suppléants du ministre, d'un délégué effectif et d'un délégué suppléant du ministre ayant l'Energie dans ses attributions, de deux délégués effectifs et deux délégués suppléants du ministre ayant les Finances dans ses attributions et d'un délégué effectif et d'un délégué suppléant du ministre ayant la Coopération et l'Action humanitaire sous ses attributions. Le comité FCE est présidé par un délégué du ministre. Les missions et les modalités de fonctionnement du comité FCE sont déterminées par règlement grand-ducal.

(5)Il est institué un comité d'accompagnement permanent pour les projets d'investissement faisant l'objet d'une loi spéciale autorisant la participation financière de l'Etat.

(6)Le fonds a pour objet de contribuer au financement : 10 des mesures nationales qui sont mises en œuvre pour lutter contre le changement climatique, et pour promouvoir les énergies renouvelables ; 2° des mesures de lutte contre le changement climatique dans les pays en développement ; et 3* des mécanismes de flexibilité créés par le protocole de Kyoto et par l'Accord de Paris, ceux prévus par la décision n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l'effort à fournir par les Etats membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de l'Union en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020, ainsi que ceux prévus par le règlement (UE) 2018/842 précité. Art. 15. Investissements éligibles

(1)Le fonds intervient dans les domaines suivants: 7 1° projets, programmes, activités, rapports et autres mesures visant la réduction des émissions ; 2* mesures d'adaptation aux changements climatiques ; 3° frais de fonctionnement d'un programme de réduction des émissions par une subvention forfaitaire annuelle, une subvention variable annuelle ainsi que les frais des conseillers climat dans le cadre d'un tel programme, selon les critères, modalités et montants maxima fixés par la loi du 13 septembre 2012 portant création d'un pacte climat avec les communes ; 4° financement de la lutte contre le changement climatique dans les pays en développement; 5* financement de projets d'énergies renouvelables et d'efficacité énergétique dans les pays en développement et au Luxembourg ; 6° échange de droits d'émission et projets communs concernant la réduction des émissions dans le cadre d'un accord avec un ou plusieurs pays respectivement une ou plusieurs entités privées; 7° activités de projet de mise en œuvre conjointe (MOC) réalisées dans les pays membres de l'OCDE et les pays à économie de transition, y compris l'achat et la vente de droits d'émission; 8° activités de projet de mécanisme de développement propre (MDP) dans des pays en développement, l'achat et la vente de droits d'émission; 9° mécanisme de réduction des émissions prévu par l'Accord de Paris; 100 participation à des fonds multilatéraux gérés par des organismes internationaux ou régionaux qui ont pour mission notamment d'appuyer financièrement lesdits activités et projets communs; 110 mécanisme de compensation tel que prévu par l'article 7 de la loi modifiée du ler août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité ; 120 mesures de coopération prévues par la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et par la directive 2018/2001/UE du parlement européen et du conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables ; 130 projets, programmes, activités, rapports et autres mesures visant la promotion de la construction et de l'habitat durables ; et 14° projets, actions et mesures visant la finance durable.

(2)Le fonds intervient: 10 soit par le financement ou le cofinancement des domaines visés sous les points 1 à 5 et 7 à 14 , sous la forme : i)d'investissements; ii)d'études ou de conseils portant sur les modalités d'investissement ; ni) d'études ou de conseils portant sur la faisabilité et l'éligibilité d'activités de projet, y compris des projets pilotes ; iv)d'études portant sur les potentiels de réduction des émissions et d'énergies renouvelables ; OU v)de participations financières directes. 2° soit par l'achat ou la vente de crédits d'émission de gaz à effet de serre respectivement par leur transfert statistique entre pays.

(3)La limite de quarante pour cent, prévue au dernier alinéa de l'article 46 de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics, ne s'applique pas aux interventions du fonds. Art. 16. Alimentation du fonds

(1)Le fonds est alimenté par: 1° des dotations budgétaires annuelles ; 2° des dotations spécifiques à charge du budget de l'Etat; 3° le produit de la vente de crédits d'émissions SEQE ; 8 4° des dons ; 5' un droit d'accise autonome additionnel prélevé sur les huiles minérales légères et les gasoils destinés à l'alimentation des moteurs de véhicules routiers et utilisés comme carburant, dénommé « contribution changement climatique » ; 6° une partie du produit de la taxe sur les véhicules routiers fixée au budget ; et 7' les contributions forfaitaires et les pénalités sous le mécanisme d'obligations en matière d'efficacité énergétique.

(2)Les recettes prévues aux points 2 à 7 sont portées directement en recettes au fonds. Titre IV. Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre Chapitre ler.- Dispositions générales Art . 17. Champ d'application Le présent titre s'applique aux émissions SEQE résultant des activités indiquées à l'annexe I et aux gaz à effet de serre énumérés à l'annexe II. Chapitre II.- Quotas de l'aviation Art . 18 . Quantité totale de quotas pour l'aviation La quantité totale de quotas à allouer aux exploitants d'aéronefs pour la période de huit ans débutant le ler janvier 2013, et pour chaque période ultérieure, correspond à 95% des émissions SEQE historiques du secteur de l'aviation, multipliées par le nombre d'années de la période concernée. Art . 19 . Méthode d'allocation des quotas pour l'aviation par mise aux enchères

(1)15% des quotas sont mis aux enchères.

(2)Le nombre de quotas mis aux enchères au Luxembourg pendant chaque période visée à l'article 18 est proportionnel à la part du Luxembourg dans le total des émissions SEQE de l'aviation attribuées à tous les États membres pour l'année de référence, déclarées conformément à l'article 31 et vérifiées conformément à l'article 32. L'année de référence est l'année civile se terminant vingt-quatre mois avant le début de la période à laquelle se rapporte la mise aux enchères. »

(3)Les recettes de la mise aux enchères sont portées directement en recette au fonds dont question au Titre III. Art . 20 . Octroi et délivrance de quotas aux exploitants d'aéronefs

(1)Pour chacune des périodes visées à l'article 18, chaque exploitant d'aéronef peut solliciter l'allocation de quotas, qui sont délivrés à titre gratuit. Une demande peut être introduite en soumettant au ministre les données relatives aux tonnes-kilomètres vérifiées pour les activités aériennes visées à l'annexe I et menées par l'exploitant d'aéronef pendant l'année de surveillance. Aux fins du présent article, l'année de surveillance est l'année civile se terminant vingt-quatre mois avant le début de la période à laquelle la demande se rapporte, conformément aux annexes précisées par règlement grandducal. Toute demande est introduite au moins vingt-et-un mois avant le début de la période à laquelle elle se rapporte.

(2)Dix-huit mois au moins avant le début de la période à laquelle la demande se rapporte, les demandes reçues au titre du paragraphe 1" sont soumises à la Commission.

(3)Quinze mois au moins avant le début de chacune des périodes visées à l'article 18, la Commission calcule et adopte une décision indiquant: 9 10 la quantité totale de quotas à allouer pour cette période conformément à l'article 18, 2° le nombre de quotas à mettre aux enchères pour cette période conformément à l'article 19, 30 le nombre de quotas à prévoir au titre de la réserve spéciale pour les exploitants d'aéronefs pour cette période conformément à l'article 21, paragraphe ler, 4° le nombre de quotas à délivrer gratuitement pour cette période, obtenu en soustrayant le nombre de quotas visé aux points 2° et 30 de la quantité totale de quotas déterminée en application du point 1°; et 5° le référentiel à utiliser pour allouer à titre gratuit des quotas aux exploitants d'aéronefs dont les demandes ont été soumises conformément au paragraphe 2. Le référentiel, exprimé en quotas par tonnes-kilomètres, est calculé en divisant le nombre de quotas visé au point 4° par la somme des tonnes-kilomètres consignées dans les demandes soumises à la Commission au titre du paragraphe 2.

(4)Dans les trois mois suivant l'adoption, par la Commission, d'une décision au titre du paragraphe 3, le ministre charge l'administration de l'environnement, ci-après l'« administration » du calcul et de la publicité, notamment par voie électronique : 10 du total des quotas alloués pour la période concernée à chaque exploitant d'aéronefs dont la demande est soumise à la Commission conformément au paragraphe 2, calculé en multipliant les tonnes-kilomètres consignées dans la demande par le référentiel visé au paragraphe 3, point 5'; et 2* des quotas alloués à chaque exploitant d'aéronefs pour chaque année, ce chiffre étant déterminé en divisant le total des quotas pour la période en question, calculé conformément au point 10, par le nombre d'années dans la période pour laquelle cet exploitant d'aéronefs réalise une des activités aériennes visées à l'annexe I.

(5)Au plus tard le 28 février de chaque année, le ministre délivre dans la forme d'un arrêté ministériel à chaque exploitant d'aéronef le nombre de quotas alloués à cet exploitant pour l'année en question en application du présent article ou de l'article 21. Art . 21 . Réserve spéciale pour certains exploitants d'aéronefs

(1)Pour chaque période visée à l'article 18, 3% de la quantité totale des quotas à allouer sont versés dans une réserve spéciale constituée pour les exploitants d'aéronefs : 10 qui commencent à exercer une activité aérienne relevant de l'annexe I après l'année de surveillance pour laquelle les données relatives aux tonnes-kilomètres ont été communiquées conformément à l'article 20, paragraphe ler, pour une période visée à l'article 18; ou 20 dont les données relatives aux tonnes-kilomètres traduisent une augmentation annuelle moyenne supérieure à 18 pour cent entre l'année de surveillance pour laquelle les données relatives aux tonnes-kilomètres ont été communiquées conformément à l'article 20, paragraphe ler , pour une période visée à l'article 18, et la deuxième année civile de cette période ; et dont les activités visées au point 1°, ou le surcroît d'activités visées au point 2°, ne s'inscrivent pas, pour une partie ou dans leur intégralité, dans le cadre de la poursuite d'une activité aérienne exercée auparavant par un autre exploitant d'aéronefs.

(2)Un exploitant d'aéronefs remplissant les conditions définies au paragraphe ler peut demander qu'on lui alloue à titre gratuit des quotas provenant de la réserve spéciale. À cette fin, il adresse une demande au ministre, qui doit être introduite au plus tard le 30 juin de la troisième année de la période visée à l'article 18, à laquelle elle se rapporte. En application du paragraphe 1er, point 2°, un exploitant de lignes aériennes ne peut se voir allouer plus de 1 000 000 quotas.

(3)Une demande présentée au titre du paragraphe 2: 10 1° contient les données relatives aux tonnes-kilomètres vérifiées, conformément aux annexes précisées par règlement grand-ducal, pour les activités aériennes relevant de l'annexe I et exercées par l'exploitant durant la deuxième année civile de la période visée à l'article 18, à laquelle la demande se rapporte; 2' apporte la preuve que les critères d'admissibilité visés au paragraphe 1" sont remplis et 3' dans le cas d'un exploitant d'aéronef relevant du paragraphe 1", point 10, indique:

1. i)le taux d'augmentation exprimé en tonnes-kilomètres se rapportant aux activités de cet exploitant d'aéronef entre l'année de surveillance pour laquelle les données relatives aux tonnes-kilomètres ont été communiquées conformément à l'article 20, paragraphe 1er, pour une période visée à l'article 18, et la deuxième année civile de cette période;
2. ii)l'augmentation en termes absolus exprimée en tonnes-kilomètres se rapportant aux activités de cet exploitant d'aéronef entre l'année de surveillance pour laquelle les données relatives aux tonnes-kilomètres ont été communiquées conformément à l'article 20, paragraphe 1er, pour une période visée à l'article 18, et la deuxième année civile de cette période; et iii) la part de l'augmentation en termes absolus exprimée en tonnes-kilomètres se rapportant aux activités de cet exploitant d'aéronef entre l'année de surveillance pour laquelle les données relatives aux tonnes-kilomètres ont été communiquées conformément à l'article 20, paragraphe ler, pour une période visée à l'article 18, et la deuxième année civile de cette période qui dépasse le pourcentage indiqué au paragraphe 1", point 2'.

(4)Six mois au plus tard après la date limite prévue au paragraphe 2 pour l'introcliktion d'une demande, les demandes reçues au titre de ce paragraphe sont soumises à la Commission.

(5)Douze mois au plus tard après la date limite prévue au paragraphe 2 pour l'introduction d'une demande, la Commission arrête le référentiel à appliquer aux fins de l'allocation des quotas à titre gratuit aux exploitants d'aéronefs dont les demandes lui ont été soumises en application du paragraphe 4. Sous réserve du paragraphe 6, le référentiel est calculé en divisant le nombre de quotas versés dans la réserve par la somme: 10 des données relatives aux tonnes-kilomètres se rapportant aux exploitants d'aéronefs relevant du paragraphe ler, point 10, consignées dans les demandes soumises à la Commission conformément au paragraphe 3, point 10 et au paragraphe 4; et 2' de la part de la croissance en termes absolus exprimée en tonnes-kilomètres qui dépasse le pourcentage indiqué au paragraphe 1", point 2°, pour les exploitants d'aéronefs relevant du paragraphe ler, point 2°, indiquée dans les demandes soumises à la Commission conformément au paragraphe 3, point 3° iii), et au paragraphe 4.

(6)Le référentiel visé au paragraphe 5 n'entraîne pas une allocation annuelle par tonne-kilomètre supérieure à l'allocation annuelle par tonne-kilomètre accordée aux exploitants d'aéronefs au titre de l'article 20, paragraphe 4.

(7)Dans les trois mois suivant l'adoption, par la Commission, d'une décision au titre du paragraphe 5, le ministre charge l'administration du calcul et de la publicité, notamment par voie électronique: 10 de l'allocation de quotas provenant de la réserve spéciale à chaque exploitant d'aéronef dont la demande a été soumise à la Commission. Cette allocation est calculée en multipliant le référentiel visé au paragraphe 5:

1. i)dans le cas d'un exploitant d'aéronef relevant du paragraphe 1", point 10, par les données relatives aux tonnes-kilomètres consignées dans la demande soumise à la Commission conformément au paragraphe 3, point 2°, et au paragraphe 4;
2. ii)dans le cas d'un exploitant d'aéronef relevant du paragraphe 1", point 2°, par la part de l'augmentation en termes absolus exprimée en tonnes-kilomètres qui dépasse le 11 pourcentage indiqué au paragraphe 1er, point 2°, consignée dans la demande soumise à la Commission conformément au paragraphe 3, point 3°, iii), et au paragraphe 4; et 2* de l'allocation de quotas à chaque exploitant d'aéronefs pour chaque année, qui est déterminée en divisant l'allocation de quotas au titre du point 1° par le nombre d'années civiles complètes restantes pour la période visée à l'article 18 à laquelle l'allocation se rapporte. Art . 22 . Programmes de suivi et de notification Chaque exploitant d'aéronef soumet à l'administration un programme énonçant les mesures relatives au suivi et à la notification des émissions SEQE et des données relatives aux tonnes-kilomètres nécessaires aux fins des demandes au titre de l'article 20. L'administration approuve ces programmes en conformité avec les exigences du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 de la Commission du 19 décembre 2018 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions SEQE de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (UE) n° 601/2012 de la Commission. Art . 23 . État membre responsable

(1)L'État membre d'un exploitant d'aéronef est: 10 dans le cas d'un exploitant d'aéronef titulaire d'une licence d'exploitation en cours de validité délivrée par un État membre conformément aux dispositions du Règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, l'État membre qui a délivré la licence d'exploitation à l'exploitant d'aéronef en question et 2° dans tous les autres cas, l'État membre pour lequel l'estimation des émissions SEQE de l'aviation qui lui sont attribuées liées aux vols effectués par l'exploitant d'aéronef en question pendant l'année de base est la plus élevée.

(2)Lorsque pendant les deux premières années de la période visée à l'article 18, aucune des émissions SEQE de l'aviation attribuées aux vols effectués par un exploitant d'aéronef relevant du paragraphe 1er, point 2° du présent article n'est attribuée à son État membre responsable, l'exploitant d'aéronef est transféré à un autre État membre responsable pour la période suivante. Le nouvel État membre responsable est l'État membre pour lequel l'estimation des émissions SEQE de l'aviation qui lui sont attribuées liées aux vols effectués par l'exploitant d'aéronef en question pendant les deux premières années de la période précédente est la plus élevée.

(3)Aux fins du paragraphe 1er, on entend par « année de base », dans le cas d'un exploitant d'aéronef ayant commencé à mener des activités dans l'Union après le ler janvier 2006, la première année civile pendant laquelle il a exercé ses activités et, dans tous les autres cas, l'année civile débutant le 1" janvier 2006. Chapitre III .- Installations fixes Art . 24 . Autorisation d'émettre des gaz à effet de serre . Aucune installation n'a le droit d'exercer une activité visée à l'annexe l entraînant des émissions SEQE spécifiées en relation avec cette activité, à moins que son exploitant ne détienne une autorisation délivrée par le ministre conformément aux articles 25 et 26 de la présente loi. Lorsque des installations exercent des activités figurant à l'annexe l de la loi modifiée du 9 mai 2014 relative aux émissions industrielles, les conditions de délivrance d'une autorisation d'émettre des gaz à effet de serre sont, dans la mesure du possible, coordonnées avec celles relatives à la délivrance d'une autorisation prévue par ladite loi. Un règlement grand-ducal peut déterminer les modalités de limitation informatique ou électronique de 12 la puissance calorifique totale de combustion. Art . 25 . Demande d'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre

(1)Toute demande d'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre adressée au ministre comprend une description: 10 de l'installation et de ses activités ainsi que des technologies utilisées; 2° des matières premières et auxiliaires dont l'emploi est susceptible d'entraîner des émissions SEQE des gaz énumérés à l'annexe II; 30 des sources d'émission des gaz énumérés à l'annexe II de l'installation, et 40 des mesures prévues pour surveiller et déclarer les émissions SEQE conformément au règlement (UE) 2018/2066 précité. La demande comprend également un résumé non technique des informations visées au premier alinéa.

(2)La demande d'autorisation doit être soumise au moins deux mois avant le début de l'exploitation. Art . 26 . Conditions de délivrance et contenu de l'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre

(1)Le ministre délivre une autorisation d'émettre des gaz à effet de serre concernant les émissions SEQE en provenance de tout ou partie d'une installation, s'il considère que l'exploitant est en mesure de surveiller et de déclarer les émissions SEQE. Une autorisation d'émettre des gaz à effet de serre peut couvrir une ou plusieurs installations exploitées sur le même site par le même exploitant.

(2)L'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre contient les éléments suivants : 10 le nom et l'adresse de l'exploitant; 2° une description des activités et des émissions SEQE de l'installation; 30 un programme de surveillance qui répond aux exigences du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 précité. Le ministre peut autoriser l'actualisation des programmes de surveillance des exploitants sans modifier leur autorisation. Les exploitants soumettent tout programme de surveillance actualisé au ministre pour approbation ; 40 les exigences en matière de déclaration; 5° l'obligation de restituer, dans les quatre mois qui suivent la fin de chaque année civile, des quotas correspondant aux émissions SEQE totales de l'installation au cours de l'année civile écoulée, telles qu'elles ont été vérifiées conformément à l'article 38.

(3)Sur demande motivée du ministre, l'exploitant d'une installation doit délivrer les informations jugées nécessaires aux fins de l'application de la présente loi. Art . 27 . Changements concernant les installations

(1)Au moins deux mois à l'avance, l'exploitant informe le ministre de tous changements prévus en ce qui concerne la nature, le fonctionnement de l'installation, ou toute extension ou réduction importante de sa capacité, susceptibles de nécessiter une actualisation de l'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre et de la date prévisible à laquelle auront lieu les changements. Le cas échéant, le ministre actualise l'autorisation et tient compte de tout changement réellement effectué. En cas de changement de l'identité de l'exploitant de l'installation, le ministre met à jour l'autorisation pour y faire figurer le nom et l'adresse du nouvel exploitant.

(2)L'exploitant informe l'administration de tout changement relatif à l'exploitation d'une installation ayant une incidence sur l'allocation de cette installation. Cette information doit parvenir à l'administration pour le 15 février au plus tard.

(3)En cas de reprise d'une installation par un autre exploitant, les décisions d'allocation existantes concernant les allocations non encore allouées sont reportées sur la nouvelle installation. Le nouvel exploitant est responsable des obligations du cycle de conformité complet qui n'est pas encore clôturé au 13 moment de la reprise. Cet exploitant ne soumet qu'une seule déclaration et vérification des émissions SEQE pour lesquelles il effectue une restitution unique des quotas à partir du compte d'exploitant qu'il a repris. Cet exploitant devient responsable des corrections des émissions SEQE se référant à des cycles de conformité déjà clôturés. Art . 28 . Quantité de quotas pour l'ensemble de l'Union

(1)La quantité de quotas délivrée chaque année pour l'ensemble de l'Union à compter de 2013 diminue de manière linéaire à partir du milieu de la période 2008-2012. Cette quantité diminue d'un facteur linéaire de 1,74% par rapport au total annuel moyen de quotas délivrés par les États membres conformément aux décisions de la Commission relatives à leurs plans nationaux d'allocation de quotas pour la période 2008-2012.

(2)A partir de 2021, le facteur linéaire est de 2,2%. Art . 29 . Adaptation de la quantité de quotas délivrée pour l'ensemble de l'Union En ce qui concerne les installations qui ont été incluses dans le SEQE de l'UE au cours de la période 2008-2012 au titre de l'article 24, paragraphe ler, de la directive 2003/87/CE telle que modifiée, la quantité de quotas à délivrer à compter du ler janvier 2013 est adaptée pour tenir compte de la quantité annuelle moyenne de quotas délivrés pour ces installations au cours de la période de leur inclusion, elle-même adaptée en utilisant le facteur linéaire visé à l'article 28. Art . 30 . Mise aux enchères des quotas

(1)Est mise aux enchères l'intégralité des quotas qui ne sont pas délivrés à titre gratuit conformément à l'article 31 ou à l'article 10 quater de la Directive2003/87/CE telle que modifiée et qui ne sont pas placés dans la réserve de stabilité du marché créée par la décision (UE) 2015/1814 du Parlement européen et du Conseil, ci-après dénommée "réserve de stabilité du marché" ou qui ne sont pas annulés conformément à l'article 35, paragraphe 6. À compter de 2021, et sans préjudice d'une éventuelle réduction au titre de l'article 31, paragraphe 7, la part des quotas à mettre aux enchères est de 57 %. Sont mis aux enchères 2 % de la quantité totale de quotas entre 2021 et 2030 en vue d'instaurer un fonds destiné à améliorer l'efficacité énergétique et à moderniser les systèmes énergétiques de certains États membres, comme prévu à l'article loquinquies de la Directive 2003/87/CE telle que modifiée. La quantité restante totale des quotas à mettre aux enchères par les États membres est répartie conformément à l'article 10, paragraphe 2 de la Directive 2003/87/CE telle que modifiée.

(2)Lorsque, avant l'application de l'article ler, paragraphe 5, de la décision (UE) 2015/1814, le volume de quotas à mettre aux enchères par les États membres au cours de la dernière année de chaque période visée à l'article 36 dépasse de plus de 30 % le volume moyen attendu de quotas à mettre aux enchères au cours des deux premières années de la période suivante, deux tiers de la différence entre ces volumes sont déduits des volumes à mettre aux enchères au cours de la dernière année de la période et sont ajoutés à parts égales aux volumes à mettre aux enchères par les États membres au cours des deux premières années de la période suivante.

(3)Les recettes de la mise aux enchères sont portées directement en recette au fonds dont question au titre Ill. Un pourcentage minimal de 50 % des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas visés au paragraphe 2, y compris l'intégralité des recettes des enchères visées au paragraphe 2, points b) et c), ou l'équivalent en valeur financière de ces recettes, sera utilisé pour une ou plusieurs des fins suivantes : 1* réduction des émissions SEQE de gaz à effet de serre, notamment en contribuant au Fonds mondial pour la promotion de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables et au Fonds d'adaptation rendu opérationnel par la conférence sur le changement climatique de Poznan (COP 14 14 et COP/MOP 4), adaptation aux conséquences du changement climatique et financement d'activités de recherche et de développement ainsi que de projets de démonstration en vue de la réduction des émissions SEQE et de l'adaptation au changement climatique, y compris la participation à des initiatives s'inscrivant dans le cadre du plan stratégique européen pour les technologies énergétiques et des plates-formes technologiques européennes; 2° développement des énergies renouvelables pour respecter l'engagement de l'Union en matière d'énergies renouvelables, ainsi que développement d'autres technologies qui contribuent à la transition vers une économie sobre en carbone sûre et durable, et contribution au respect de l'engagement de l'Union d'augmenter son efficacité énergétique pour l'amener aux niveaux convenus dans des actes législatifs pertinents ; 3° mesures destinées à éviter le déboisement et à accroître le boisement au Luxembourg et le boisement dans les pays en développement ayant ratifié l'accord international; transfert de technologies et facilitation de l'adaptation aux effets néfastes du changement climatique dans ces pays; 4° piégeage par la sylviculture dans l'UE; 5° captage et stockage géologique, dans des conditions de sécurité pour environnement, du CO2, en particulier en provenance des centrales à combustibles fossiles solides et d'une gamme de secteurs et de sous-secteurs industriels, y compris dans les pays tiers; 6° incitation à adopter des moyens de transport à faible émission et les transports publics; 7° financement des activités de recherche et de développement en matière d'efficacité énergétique et de technologies propres dans les secteurs couverts par la présente loi; 8° mesures destinées à améliorer l'efficacité énergétique, les systèmes de chauffage urbain et l'isolation ou à fournir un soutien financier afin de prendre en considération les aspects sociaux en ce qui concerne les ménages à revenus faibles et moyens ; 9° couverture des frais administratifs liés à la gestion du SEQE de l'UE; 10°financement des actions climatiques dans les pays tiers vulnérables, notamment pour l'adaptation aux conséquences du changement climatique; 110 promotion de l'acquisition de compétences et de la réaffectation de la main-d'œuvre afin de contribuer à une transition juste vers une économie sobre en carbone, en particulier dans les régions les plus concernées par la transition professionnelle, en étroite collaboration avec les partenaires sociaux. Art 31 . Délivrance de quotas à titre gratuit .

(1)Aucun quota n'est délivré à titre gratuit pour la production d'électricité, à l'exception des cas relevant de l'article 10 quater de la Directive 2003/87/CE telle que modifiée et de l'électricité produite à partir de gaz résiduaires.

(2)Sous réserve des paragraphes 3 et 9, et sans préjudice de l'article loquater de la Directive 2003/87/CE telle que modifiée, aucun quota n'est alloué à titre gratuit aux producteurs d'électricité, aux installations de captage de CO2, aux pipelines destinées au transport de CO2 ou aux sites de stockage de CO2.

(3)Des quotas gratuits sont alloués au chauffage urbain ainsi qu'à la cogénération à haut rendement telle que définie par le règlement grand-ducal modifié du 26 décembre 2012 relatif à la production d'électricité basée sur la cogénération à haut rendement. Pour chaque année postérieure à 2013, le total des quotas délivrés à ces installations pour la production de ce type de chaleur est adapté en utilisant le facteur linéaire visé à l'article 28, à l'exception des années pour lesquelles ces quotas sont adaptés de manière uniforme conformément au paragraphe 4 du présent article.

(4)Afin de respecter la part de quotas à mettre aux enchères visée à l'article 30, lorsque la somme des quotas alloués à titre gratuit chaque année n'atteint pas la quantité maximale permettant de respecter la part de quotas à mettre aux enchères, le reste des quotas nécessaire pour atteindre cette quantité est 15 utilisé pour éviter ou limiter la réduction des quotas alloués à titre gratuit, de manière à respecter la part de quotas à mettre aux enchères les années suivantes. Toutefois, dans les cas où la quantité maximale est atteinte, les quotas alloués à titre gratuit sont adaptés en conséquence. Cette adaptation est effectuée de manière uniforme.

(6)Par dérogation au paragraphe 4, une quantité supplémentaire s'élevant, au maximum, à 3 % de la quantité totale des quotas est utilisée, dans la mesure nécessaire, pour augmenter la quantité maximale disponible au titre du paragraphe 4.

(7)Lorsque moins de 3 % de la quantité totale des quotas sont nécessaires pour augmenter la quantité maximale disponible au titre du paragraphe 4: 10 50 millions de quotas au maximum sont utilisés pour augmenter la quantité de quotas disponibles pour soutenir l'innovation conformément à l'article 10 bis, paragraphe 8 de la directive 2003/87/CE telle que modifiée; et 2° 0,5 % au maximum de la quantité totale de quotas est utilisé pour augmenter la quantité de quotas disponibles afin de moderniser les systèmes énergétiques de certains États membres conformément à l'article 10 quinquies de la directive 2003/87/CE telle que modifiée.

(8)Les quotas compris dans le montant maximal visé au paragraphe 4 du présent article qui n'ont pas été alloués à titre gratuit au plus tard en 2020 sont mis en réserve pour les nouveaux entrants, ainsi que 200 millions de quotas placés dans la réserve de stabilité du marché en application de l'article le, paragraphe 3, de la décision (UE) no 2015/1814. Sur les quotas mis en réserve, jusqu'à 200 millions sont à nouveau placés dans la réserve de stabilité du marché à la fin de la période 2021-2030 s'ils n'ont pas été alloués au cours de cette période. À partir de 2021, les quotas qui, en application des paragraphes 10 et 11, n'ont pas été alloués aux installations, sont ajoutés à la quantité de quotas mis en réserve en application de la première phrase du présent paragraphe.

(9)L'allocation de quotas à titre gratuit diminue ensuite chaque année en quantités égales, pour atteindre 30% à compter de 2020.

(10)Aucun quota n'est alloué à titre gratuit à une installation qui a cessé son activité, sauf si l'exploitant apporte au ministre, pour cette installation, la preuve de la reprise de la production dans un délai précis et raisonnable. Les installations dont l'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre a expiré ou a été retirée et les installations dont l'activité ou la reprise d'activité est techniquement impossible sont considérées comme ayant cessé leurs activités.

(11)Le niveau des quotas alloués à titre gratuit aux installations dont les activités ont augmenté ou diminué, selon une évaluation réalisée sur la base d'une moyenne mobile de deux années, de plus de 15 % par rapport au niveau initialement retenu pour déterminer l'allocation de quotas à titre gratuit pour la période concernée visée à l'article 11, paragraphe ler, de la Directive 2003/87/CE telle que modifiée, est adaptée, le cas échéant. Ces adaptations s'effectuent avec les quotas provenant de la quantité de quotas mis en réserve conformément au paragraphe 8 ou en ajoutant des quotas à cette quantité.

(12)La demande d'allocation de quotas d'émission à titre gratuit doit être introduite par l'exploitant avant le 30 mai 2019 pour la première période d'allocation, et tous les cinq ans par la suite. Sur demande dûment motivée, l'administration peut fixer une autre date limite qui ne peut cependant dépasser de plus d'un mois la date limite ci-dessus. Art . 32. Mesures nationales d'exécution

(1)Au plus tard le 28 février de chaque année, le ministre délivre la quantité de quotas allouée pour l'année concernée, calculée conformément aux articles 30 et 31.

(2)Le ministre ne peut octroyer de quotas à titre gratuit aux installations dont la Commission a refusé l'inscription sur la liste visée à l'article 11, paragraphe 1", de la directive 2003/87/CE telle que modifiée. 16 Chapitre IV .- Dispositions applicables au secteur de l'aviation et aux installations fixes Art . 33 . Utilisation des REC et des URE résultant d'activités de projet dans le cadre du SEQE de l'UE Seules les REC et URE provenant de projets des pays tiers qui ont ratifié l'Accord de Paris sont acceptées dans le SEQE de l'UE. Art . 34 . Activités de projets

(1)Sous réserve des dispositions des paragraphes 2 et 3, et lorsqu'une activité de projet est mise en oeuvre, aucune URE ou REC ne peut être délivrée pour une réduction ou une limitation des émissions SEQE de gaz à effet de serre des installations qui relèvent de la présente loi. Les activités de projet ne sont autorisées que lorsque tous les participants au projet ont leur siège social soit dans un pays qui a signé l'accord international relatif à ces projets, soit dans un pays ou une entité sous-fédérale ou régionale qui est lié(e) au SEQE de l'UE conformément à l'article 25 de la Directive 2003/87/CE telle que modifiée.

(2)Lorsqu'il autorise la participation d'entités privées ou publiques à des activités de projet, le Ministre veille à ce qu'elle soit compatible avec les orientations, modalités et procédures pertinentes adoptées -en vertu de la CCNUCC ou du Protocole.

(3)Dans le cas d'activités de projet de production d'hydroélectricité avec une capacité de production excédant 20 MW, le Ministre s'assure, lorsqu'il approuve de telles activités de projet, que les critères et lignes directrices internationaux pertinents, y compris ceux contenus dans le rapport final de 2000 de la Commission mondiale des Barrages « Barrages et développement: un nouveau cadre pour la prise de décision», seront respectés pendant la mise en place de telles activités de projet. Art . 35 . Transfert, restitution, suspension, annulation et réclamation de quotas

(1)Les quotas peuvent être transférés entre: 10 personnes dans l'Union européenne; 2* personnes dans l'Union européenne et personnes dans des pays tiers où ces quotas sont reconnus mutuellement en application d'accords conclus entre l'Union européenne et lesdits pays, sans restrictions autres que celles contenues dans la présente loi ou adoptées en application de celle-ci.

(2)Les quotas délivrés par une autorité compétente d'un autre État membre de l'Union européenne sont reconnus aux fins des obligations incombant respectivement aux exploitants d'aéronefs et aux exploitants d'installations.

(3)Le ministre s'assure que, au plus tard le 30 avril de chaque année, chaque exploitant d'aéronef restitue un nombre de quotas égal au total des émissions SEQE de l'année civile précédente, vérifiées conformément à l'article 38, résultant des activités aériennes visées à l'annexe l pour lesquelles il est considéré comme l'exploitant de l'aéronef. Le ministre veille à ce que les quotas restitués soient annulés.

(4)Pour la période allant jusqu'au 31 décembre 2020, tout exploitant d'une installation restitue, le 30 avril de chaque année au plus tard, un nombre de quotas, autres que des quotas de l'aviation, correspondant aux émissions SEQE totales de cette installation au cours de l'année civile écoulée, telles qu'elles ont été vérifiées conformément à l'article

1. Le ministre veille à ce que les quotas restitués soient ensuite annulés. er janvier 2021, tout exploitant d'une installation restitue, le 30 avril de Pour la période débutant le l chaque année au plus tard, un nombre de quotas correspondant aux émissions SEQE totales de cette installation au cours de l'année civile écoulée, telles qu'elles ont été vérifiées conformément à l'article
2. Le ministre veille à ce que ces quotas soient ensuite annulés. 17

(5)Une obligation de restituer des quotas ne doit pas se produire dans le cas d'émissions SEQE vérifiées en tant que faisant l'objet d'un captage et d'un transport en vue d'un stockage permanent vers une installation pour laquelle une autorisation est en vigueur conformément à la loi du 27 août 2012 sur le stockage géologique du dioxyde de carbone.

(6)Des quotas peuvent être annulés à tout moment à la demande de la personne qui les détient. En cas de fermeture de capacités de production d'électricité sur le territoire national en raison de mesures nationales supplémentaires, des quotas provenant de la quantité totale de quotas mis aux enchères peuvent être annulés, à concurrence d'un montant correspondant à la moyenne des émissions SEQE vérifiées de l'installation concernée au cours d'une période de cinq ans précédant la fermeture. La Commission en est informée.

(7)Les paragraphes 1 et 2 s'entendent sans préjudice de l'article 10 quater de la Directive 2003/87/CE telle que modifiée.

(8)Le ministre peut suspendre l'allocation de quotas d'émission pour les installations qui ont interrompu leurs activités tant qu'il n'est pas établi qu'elles vont reprendre ces activités.

(9)Le ministre peut suspendre l'allocation de quotas tant que l'exploitant ne fournit pas les informations correctes et acceptables qui permettent de décider sur son allocation ou allocation modifiée.

(10)Lorsque, du fait de fausses données fournies par l'exploitant d'aéronefs ou d'installations fixes, de données indisponibles au moment de l'allocation ou d'une erreur commise par l'administrateur du registre, une surallocation a été effectuée, l'opérateur en question doit retourner les quotas non dus sur le compte indiqué par l'administrateur du registre.

(11)La restitution de quotas non dus n'ouvre aucun droit à indemnisation dans le chef de l'exploitant.

(12)En cas d'ouverture de la procédure de faillite ou de liquidation d'une société, les obligations du présent article sont assumées par le curateur respectivement le liquidateur. Seuls les quotas excédant les obligations visées dans le présent article font partie de la masse. Art.

1. Validité des quotas Les quotas délivrés à partir du ler janvier 2013 sont valables pour une durée indéterminée. Les quotas délivrés à partir du 1" janvier 2021 comportent une mention indiquant au cours de quelle période de dix ans à compter du lerjanvier 2021 ils ont été délivrés, et ils sont valables pour les émissions SEQE produites dès la première année de cette période. Art . 37 . Surveillance et déclaration des émissions SEQE . Chaque exploitant d'installation ou d'aéronef, après la fin de l'année concernée, surveille et déclare au ministre les émissions SEQE produites par son installation ou par l'aéronef qu'il exploite, au cours de chaque année civile, conformément au règlement d'exécution (UE) 2018/2066 précité. Les déclarations annuelles et les rapports du vérificateur doivent être présentés par les exploitants d'installations ou les exploitants d'aéronefs à l'administration au plus tard le 7 mars. Art. 38.Vérification et accréditation Les déclarations présentées par les exploitants d'installations ou les exploitants d'aéronefs en application de l'article 37 sont vérifiées conformément au règlement d'exécution (UE) 2018/2067 de la Commission du 19 décembre 2018 concernant la vérification des données et l'accréditation des vérificateurs conformément à la directive 2003/87/CE telle que modifiée. Un exploitant ou un exploitant d'aéronef dont la déclaration n'a pas été reconnue satisfaisante, après vérification, pour le 31 mars de chaque année en ce qui concerne les émissions SEQE de l'année précédente, ne peut plus transférer de quotas jusqu'à ce qu'une déclaration de la part de cet exploitant ou exploitant d'aéronef ait été vérifiée comme étant satisfaisante. Au moins une semaine à l'avance, les exploitants et les exploitants d'aéronefs communiquent la date de 18 la visite sur site du vérificateur à l'administration. Cette dernière peut participer à cette visite sur site en tant qu'observatrice. Art.
2. Diffusion d'informations et secret professionnel L'ensemble des décisions et des rapports concernant la quantité et la distribution des quotas, ainsi que la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions SEQE, est immédiatement et systématiquement diffusé de manière à garantir un accès non discriminatoire à ces informations. Il est interdit de communiquer les informations couvertes par le secret professionnel à toute autre personne ou autorité, sauf en application de la législation, des réglementations ou des dispositions administratives applicables. Art . 40 . Accès à l'information Les décisions relatives à l'allocation de quotas, les informations relatives aux activités de projets et les rapports sur les émissions SEQE requis conformément à l'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre qui sont détenus respectivement par le ministre et l'administration sont mis à la disposition du public conformément à la législation concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement. Art . 41 Registres

(1)Les quotas délivrés sont détenus dans le registre communautaire pour exécuter les opérations relatives à la tenue des comptes de dépôt ouverts dans l'Etat membre et à l'allocation, à la restitution et à l'annulation des quotas en application du règlement (UE) No 1193/2011 du 18 novembre 2011 établissant le registre de l'Union pour la période d'échanges débutant le ler janvier 2013 et pour les périodes d'échanges suivantes du système d'échange de quotas d'émission de l'Union conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et à la décision no 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements de la Commission (CE) no 2216/2004 et (UE) no 920/2010. Chaque Etat membre peut exécuter les opérations autorisées au titre de la CCNUCC ou du protocole de Kyoto. A l'exception des comptes de vérificateur, les frais de gestion des comptes sont à payer annuellement par le titulaire du compte. Les frais de gestion sont de cinq cents euros. Au moins un des représentants autorisés d'un compte doit être résident permanent au Luxembourg, sauf pour les comptes de vérificateur, les comptes de dépôt d'exploitants et les compte de dépôt d'exploitants d'aéronefs.

(2)Toute personne peut détenir des quotas. Le registre est accessible au public et comporte des comptes séparés pour enregistrer les quotas détenus par chaque personne à laquelle et de laquelle des quotas sont délivrés ou transférés.

(3)L'opérateur est tenu d'introduire le chiffre des émissions SEQE dans le registre pour le 31 mars de chaque année et le vérificateur est tenu de l'approuver pour cette même date.

(4)L'administrateur du registre bloque le compte d'exploitant si ce dernier n'a pas présenté la déclaration des émissions SEQE et le rapport du vérificateur à l'administration pour le 31 mars de chaque année.

(5)Afin de vérifier l'authenticité d'une demande d'ouverture de compte ou d'une demande de modification du compte, chaque utilisateur du registre est tenu de fournir une copie certifiée de sa carte d'identité ainsi qu'un certificat de résidence datant de moins de trois mois. Art . 42 . Administration

(1)L'administration est l'administrateur national chargé de gérer une série de comptes d'utilisateur du registre de l'Union. Elle est également l'administration compétente administrative pour l'approbation des plans de surveillance et autres rapports que les exploitants et vérificateurs doivent soumettre, à 19 l'exception des demandes d'allocation ou de modification d'allocation qui sont approuvées par le ministre. Elle peut se faire assister par un expert.

(2)L'administration peut exiger que les exploitants, les exploitants d'aéronefs et les vérificateurs utilisent des modèles électroniques ou des formats de fichiers spécifiques pour soumettre : 10 les demandes en vue d'une allocation à titre gratuit ; 2° la déclaration visée à l'article 27, paragraphes 1 et 2, 3° les déclarations relatives aux données de référence, les plans méthodologiques de surveillance et les rapports de vérification visés à l'article 4, paragraphe 2 règlement délégué (UE) 2019/331 de la Commission du 19 décembre 2018 définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, 4° les déclarations des données de nouveaux entrants, les plans méthodologiques de surveillance et les rapports de vérification visés à l'article 5, paragraphe 2 du règlement délégué (UE) 2019/331 précité, 50 les plans de surveillance et les corrections apportées à ces plans, ainsi que la remise des déclarations annuelles d'émissions SEQE et de données relatives aux tonnes-kilomètres, les rapports de vérification et les rapports relatifs aux améliorations apportées dont question au règlement d'exécution (UE) 2018/2066 précité ; et 60 Les rapports de vérification visés par le règlement d'exécution (UE) 2018/2067 précité. Titre VI Dispositions diverses Art. 43 Amendes administratives

(1)En cas d'exploitation en l'absence d'autorisation visée à l'article 24, le ministre inflige à l'exploitant ou à l'exploitant d'aéronefs une amende forfaitaire de 500€ par jour d'exploitation sans autorisation

(2)En cas de non-soumission du plan de surveillance, du rapport d'amélioration ou de la déclaration des émissions visés par le règlement d'exécution (UE) 2018/2066 précité ; du rapport du vérificateur visé par le règlement (UE) 2018/2067 précité ; ou du plan méthodologique de surveillance visé par le règlement délégué (UE) 2019/331 précité, le ministre inflige à l'exploitant ou à l'exploitant d'aéronefs une amende forfaitaire de 250€ par jour de retard.

(3)En cas de non-retour de quotas visés à l'article 35, paragraphe 10, le ministre inflige à l'exploitant ou à l'exploitant d'aéronefs une amende forfaitaire de 500€ par jour de retard.

(4)Tout exploitant ou exploitant d'aéronef qui, au plus tard le 30 avril de chaque année, ne restitue pas un nombre de quotas suffisant pour couvrir ses émissions SEQE de l'année précédente, est tenu de payer une amende sur les émissions SEQE excédentaires. Pour chaque tonne d'équivalent-dioxyde de carbone émise pour laquelle l'exploitant ou l'exploitant d'aéronef n'a pas restitué de quotas, l'amende sur les émissions SEQE excédentaires est de 100 euros. Le paiement de l'amende sur les émissions SEQE excédentaires ne libère pas l'exploitant ou exploitant d'aéronef de l'obligation de restituer un nombre de quotas égal à ces émissions SEQE excédentaires lors de la restitution des quotas correspondant à l'année civile suivante. La non restitution à la date du 30 avril déclenche d'office l'amende. L'amende sur les émissions SEQE excédentaires concernant les quotas délivrés à compter du ler janvier 2013 augmente conformément à l'indice européen des prix à la consommation.

(5)Les amendes sont payables dans les trente jours de la notification de la décision écrite, nonobstant l'exercice d'une voie de recours. 20 Le paiement de l'amende ne libère pas l'exploitant ou l'exploitant d'aéronefs des obligations précitées. Si les obligations ne sont pas respectées malgré l'amende prononcée, l'exploitant ou l'exploitant d'aéronefs s'expose aux mesures administratives prévues à l'article

1. Les amendes sont perçues par l'Administration de l'enregistrement et des domaines et de la TVA. Le recouvrement se fait comme en matière de droits d'enregistrement. Les amendes sont portées directement en recette au fonds dont question au Titre III. Art .
2. Mesures administratives

(1)En cas de non-respect des dispositions des articles 20, 22, 24, 25 paragraphe 2, 26 paragraphe 3, 27, 31 paragraphe 12, 35, 27, 38 et 41 paragraphe 3 de la présente loi, le ministre peut, selon le cas : 10 impartir à l'exploitant ou à l'exploitant d'un aéronef un délai dans lequel ce dernier doit se conformer à ces dispositions, délai qui ne peut être supérieur à deux ans, 2° faire suspendre, en tout ou en partie, l'exploitation d'une installation ou d'une activité aérienne par mesure provisoire ou faire fermer l'installation, en tout ou en partie et apposer des scellés. Tout intéressé peut demander l'application des mesures visées à l'alinéa 1. Dès qu'il a été constaté qu'il a été mis fin aux non-conformités ayant fait l'objet des mesures visées à l'alinéa 1, ces dernières sont levées.

(2)Le ministre peut retirer à l'exploitant l'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre si celle-ci a été délivrée sur base de renseignements sciemment inexacts ou s'il ne respecte pas les dispositions réglementaires ou les conditions particulières déterminées dans l'autorisation.

(3)51 le ministre constate qu'un exploitant d'aéronef ne se conforme pas à l'injonction dont question au paragraphe, point 1, il peut, sans préjudice du paragraphe 1er, point 2, demander à la Commission d'adopter une décision imposant une interdiction d'exploitation à l'encontre de l'exploitant d'aéronef concerné. Toute demande formulée en application du présent paragraphe comporte: 1° des éléments démontrant que l'exploitant d'aéronef ne s'est pas conformé aux obligations qui lui incombent en vertu de la présente loi; 20 des précisions sur les mesures coercitives prises pour assurer le respect de la loi; 3° une justification de l'imposition d'une interdiction d'exploitation au niveau communautaire; et 4° une recommandation quant à la portée d'une interdiction d'exploitation au niveau communautaire et aux conditions éventuelles qui devraient être appliquées. Lorsque la Commission envisage de prendre une décision faisant suite à une demande introduite en vertu du présent paragraphe, elle communique à l'exploitant d'aéronef concerné les faits et considérations essentiels qui justifient cette décision. L'exploitant d'aéronef concerné a la possibilité de soumettre à la Commission des observations par écrit dans un délai de dixjours ouvrables à compter de la date de la communication de ces faits et considérations. La décision de la Commission portant interdiction d'exploitation à l'encontre de l'exploitant d'aéronef concerné est applicable sur le territoire national.

(4)Sans préjudice des dispositions qui précèdent, le nom des exploitants et des exploitants d'aéronefs qui sont en infraction par rapport à l'exigence de restituer suffisamment de quotas ou de retourner les quotas est publié. Art. 45. Recherche et constatation des infractions

(1)Outre les membres du cadre policier ayant la qualité d'officier de police judiciaire, les agents de l'Administration des douanes et accises et les agents de l'Administration de l'environnement sont chargés de constater les infractions à la présente loi et à ses règlements d'exécution.

(2)Dans l'exercice de leurs fonctions, ces agents ont la qualité d'officiers de police judiciaire. lls peuvent 21 exercer ces fonctions sur tout le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

(3)A l'exception des membres du cadre policier ayant la qualité d'officier de police judiciaire, les agents visés au paragraphe ler doivent avoir suivi une formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions. Le programme et la durée de formation ainsi que les modalités de contrôle des connaissances sont précisées par règlement grand-ducal. Avant d'entrer en fonction, ils prêtent devant le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, le serment suivant : « Je jure de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité». L'article 458 du Code pénal leur est applicable. Art. 46. Prérogatives et pouvoirs de contrôle

(1)Les membres du cadre policier ayant la qualité d'officier de police judiciaire et les agents visés à l'article 45 ont accès aux locaux, installations, sites et moyens de transport assujettis à la présente loi et à ses règlements d'exécution. Ils peuvent pénétrer de jour et de nuit, lorsqu'il existe des indices suffisants ou des motifs légitimes de considérer qu'un contrôle du respect des dispositions de la présente loi ou des règlements d'exécution, dans les locaux, installations, sites et moyens de transport visés cidessus s'impose.

(2)Les dispositions du paragraphe 1" ne sont pas applicables aux locaux qui servent à l'habitation. Toutefois, et sans préjudice de l'article 33, paragraphe 1", du Code de procédure pénale, s'il existe des indices graves faisant présumer que l'origine de l'infraction se trouve dans les locaux destinés à l'habitation, il peut être procédé à la visite domiciliaire entre six heures et demie et vingt heures par un des agents ayant la qualité d'officier de police judiciaire visés à l'article 45, ou par un officier de police judiciaire de la Police grand-ducale, agissant en vertu d'un mandat du juge d'instruction.

(3)Dans l'exercice des attributions prévues aux paragraphes 1 et 2, les membres du cadre policier ayant la qualité d'officier de police judiciaire et les agents visés à l'article 45 sont autorisés à : 1° constater les infractions par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve contraire ; 2° accéder à tous locaux, terrains ou installations à usage professionnel, prendre ou obtenir la communication des livres, factures et tous autres documents professionnels et en prendre copie, recueillir, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications; 3° prélever des échantillons aux fins d'analyser la quantité des émissions SEQE de gaz à effet de serre visés à l'annexe11. Ces échantillons sont pris contre délivrance d'un accusé de réception. Une partie de l'échantillon, cachetée ou scellée, est remise à l'exploitant de l'établissement ou au détenteur pour le compte de celui-ci, à moins que l'exploitant ou le détenteur n'y renoncent expressément.

(4)Toute personne faisant l'objet des mesures prévues au présent article est tenue, à la réquisition des membres du cadre policier ayant la qualité d'officier de police judiciaire et des agents dont question à l'article 45, de faciliter les opérations auxquelles ceux-ci procèdent en vertu de la présente loi.

(5)Les frais occasionnés par les mesures prises en vertu du présent article sont compris dans les frais de justice dont ils suivent le sort. Art . 47 . Sanctions pénales

(1)Sont punies d'une amende de 251 euros à 1 000 000 euros et d'un emprisonnement de 8 jours à 3 ans, ou d'une de ces peines seulement, les infractions aux dispositions des articles 20, 22, 24, 25 paragraphe 2, 26 paragraphe 3, 27, 31 paragraphe 12, 35, 27, 38 et 41 paragraphe 3 de la présente loi.

(2)Les mêmes peines sont applicables : 1° en cas de non-paiement des amendes administratives dans le délai visé à l'article 43, paragraphe 5; 2° en cas d'entrave aux mesures administratives prises en application de l'article 44; 22 3° aux infractions aux règlements pris en exécution de la présente loi. Art.

1. Disposition modificative L'article 4, lettre k) de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement est supprimé. Art.
2. Disposition abrogatoire Sous réserve de l'article 50, paragraphe 5, la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre est abrogée. Art.
3. Dispositions transitoires

(1)Le plan intégré en matière d'énergie et de climat adopté avant l'entrée en vigueur de la présente loi reste valable. Sa mise à jour relève de l'article 14 du règlement UE 2018/1999 précité et de l'article 11.

(2)La stratégie à long terme pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre adoptée avant l'entrée en vigueur de la présente loi reste valable. Sa mise à jour relève de l'article 15 du règlement UE 2018/1999 précité et de l'article 12.

(3)La stratégie d'adaptation aux effets du changement climatique adoptée avant l'entrée en vigueur de la présente loi reste valable. Sa mise à jour relève de l'article 13.

(4)Les autorisations émises sous l'empire de la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre restent valables jusqu'à leur terme.

(5)L'article 11, l'article llbis paragraphes 3 à 6, paragraphe 7, alinéas 1 et 2, paragraphes 9, 10 et 11 et l'article 12bis, paragraphe 7, de la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre restent en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020.

(6)Les mesures administratives émises sous l'empire de la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre restent valables et leur non-respect est pénalement sanctionné. Art

1. Intitulé de citation La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante « loi du [...] relative au climat». 23 ANNEXE I Catégories d'activités auxquelles s'applique la présente loi
2. Les installations ou parties d'installations utilisées pour la recherche, le développement et l'expérimentation de nouveaux produits et procédés, ainsi que les installations utilisant exclusivement de la biomasse, ne sont pas visées par la présente loi.
3. Les valeurs seuils citées ci-dessous se rapportent généralement à des capacités de production ou à des rendements. Si une même installation met en œuvre plusieurs activités relevant de la même catégorie, les capacités de ces activités s'additionnent.
4. Pour calculer la puissance calorifique totale de combustion d'une installation afin de décider de son inclusion dans le système communautaire, on procède par addition des puissances calorifiques de combustion de toutes les unités techniques qui la composent, dans lesquelles des carburants sont brûlés au sein de l'installation. Parmi ces unités peuvent notamment figurer tous les types de chaudières, brûleurs, turbines, appareils de chauffage, hauts-fourneaux, incinérateurs, calcinateurs, fours, étuves, sécheurs, moteurs, piles à combustible, unités de combustion en boucle chimique, torchères, ainsi que les unités de postcombustion thermique ou catalytique. Les unités dont la puissance calorifique de combustion est inférieure à 3 MW et les unités qui utilisent exclusivement de la biomasse ne sont pas prises en considération dans ce calcul. Les unités qui utilisent exclusivement de la biomasse» comprennent les unités qui utilisent des combustibles fossiles dans les phases de démarrage ou d'extinction de l'unité.
5. Si une unité met en œuvre une activité dont le seuil n'est pas exprimé en puissance calorifique totale de combustion, c'est le seuil utilisé pour cette activité qui détermine l'inclusion dans le système communautaire.
6. Lorsqu'une installation dépasse le seuil de capacité défini pour une activité dans la présente annexe, toutes les unités de combustion de carburants, autres que les unités d'incinération de déchets dangereux ou municipaux, sont incluses dans le permis d'émission de gaz à effet de serre.
7. Tous les vols à l'arrivée ou au départ d'un aérodrome situé sur le territoire d'un État membre soumis aux dispositions du traité sont couverts. Activités Combustion de combustibles dans des installations dont la puissance calorifique totale de combustion est supérieure à 20 MW (à l'exception des installations d'incinération de déchets dangereux ou municipaux) Gaz à effet de serre Dioxyde de carbone Raffinage de pétrole Production de coke Dioxyde de carbone Dioxyde de carbone 24 Grillage ou frittage, y compris pelletisation, de minerai métallique (y compris de minerai sulfuré) Dioxyde de carbone Production de fonte ou d'acier (fusion primaire ou secondaire), y compris les équipements pour coulée continue d'une capacité de plus de 2,5 tonnes par heure Dioxyde de carbone Production ou transformation de métaux ferreux (y compris les ferroalliages) lorsque des unités de combustion dont la puissance calorifique totale de combustion est supérieure à 20 MW sont exploitées. La transformation comprend, notamment, les laminoirs, les réchauffeurs, les fours de recuit, les forges, les fonderies, les unités de revêtement et les unités de décapage Dioxyde de carbone Production d'aluminium primaire Dioxyde de carbone et hydrocarbures perfluorés Production d'aluminium secondaire, lorsque des unités de combustion dont la puissance calorifique totale de combustion est supérieure à 20 MW sont exploitées Dioxyde de carbone Production ou transformation de métaux non ferreux, y compris la production d'alliages, l'affinage, le moulage en fonderie, etc., lorsque des unités de combustion dont la puissance calorifique totale de combustion (y compris les combustibles utilisés comme agents réducteurs) est supérieure à 20 MW sont exploitées Dioxyde de carbone Production de clinker (ciment) dans des fours rotatifs avec une capacité de production supérieure à 500 tonnes par jour, ou dans d'autres types de fours, avec une capacité de production supérieure à 50 tonnes par jour Dioxyde de carbone Production de chaux, y compris la calcination de dolomite et de magnésite, dans des fours rotatifs ou dans d'autres types de fours, avec une capacité de production supérieure à 50 tonnes par jour Dioxyde de carbone Fabrication du verre, y compris de fibres de verre, avec une capacité de fusion supérieure à 20 tonnes par jour Dioxyde de carbone Fabrication de produits céramiques par cuisson, notamment de tuiles, de briques, de pierres réfractaires, de carrelages, de grès ou de porcelaines, avec une capacité de production supérieure à 75 tonnes par jour Dioxyde de carbone Fabrication de matériaux isolants en laine minérale à partir de roches, de verre ou de laitier, avec une capacité de fusion supérieure à 20 tonnes par jour Dioxyde de carbone 25 Séchage ou calcination du plâtre ou production de planches de plâtre et autres compositions à base de plâtre, lorsque des unités de combustion dont la puissance calorifique de combustion est supérieure à 20 MW sont exploitées Dioxyde de carbone Production de pâte à papier à partir du bois ou d'autres matières fibreuses Dioxyde de carbone Production de papier ou de carton, avec une capacité de production supérieure à 20 tonnes par jour Dioxyde de carbone Production de noir de carbone, y compris la carbonisation de substances organiques telles que les huiles, les goudrons, les résidus de craquage et de distillation, lorsque des unités de combustion dont la puissance calorifique totale de combustion est supérieure à 20 MW sont exploitées Production d'acide nitrique Dioxyde de carbone Dioxyde d'azote de carbone et protoxyde Production d'acide adipique Dioxyde d'azote de carbone et protoxyde Production de glyoxal et d'acide glyoxylique Dioxyde d'azote de carbone et protoxyde Production d'ammoniac Dioxyde de carbone Production de produits chimiques organiques en vrac par craquage, reformage, oxydation partielle ou totale, ou par d'autres procédés similaires, avec une capacité de production supérieure à 100 tonnes par jour Dioxyde de carbone Production d'hydrogène (H2) et de gaz de synthèse par reformage ou oxydation partielle avec une capacité de production supérieure à 25 tonnes par jour Dioxyde de carbone Production de soude (Na2CO3) et de bicarbonate de sodium (Na HCO3) Dioxyde de carbone Captage des gaz à effet de serre produits par les installations couvertes par la présente loi en vue de leur transport et de leur stockage géologique dans un site de stockage autorisé conformément à la loi du 27 août 2012 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone Dioxyde de carbone Transport par pipelines des gaz à effet de serre en vue de leur stockage dans un site de stockage autorisé conformément à la loi du 27 août 2012 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone Dioxyde de carbone Dioxyde de carbone 26 Stockage géologique des gaz à effet de serre dans un site de stockage autorisé conformément à la loi du 27 août 2012 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone Aviation Vols au départ ou à l'arrivée d'un aérodrome situé sur le territoire d'un Etat membre soumis aux dispositions du Traité. Dioxyde de carbone Sont exclus de cette définition: a) les vols effectués exclusivement aux fins de transporter, en mission officielle, un monarque régnant et sa proche famille, des chefs d'État, des chefs de gouvernement et des ministres, d'un pays autre que les États membres, lorsque cela est corroboré par une indication appropriée du statut dans le plan de vol; b) les vols militaires effectués par les avions militaires et les vols effectués par les services des douanes et de la police; c) les vols de recherche et de sauvetage, les vols de lutte contre le feu; les vols humanitaires et les vols médicaux d'urgence autorisés par le ministre; d) les vols effectués exclusivement selon les règles de vol à vue telles que définies à l'annexe II de la convention de Chicago; e) les vols se terminant à l'aérodrome d'où l'aéronef avait décollé et au cours desquels aucun atterrissage intermédiaire n'a été effectué; f) les vols d'entraînement effectués exclusivement aux fins d'obtention d'une licence, ou d'une qualification dans le cas du personnel naviguant technique, lorsque cela est corroboré par une remarque adéquate sur le plan de vol, à condition que les vols ne servent pas au transport de passagers et/ou de marchandises, ni pour la mise en place ou le convoyage des aéronefs; g) les vols effectués exclusivement aux fins de travaux de recherche scientifique ou de contrôles, d'essais ou de certification d'aéronefs ou d'équipements, qu'ils soient embarqués ou au sol; h) les vols effectués par des aéronefs dont la masse maximale certifiée au décollage est inférieure à 5.700 kg; i) les vols effectués dans le cadre d'obligations de service public imposées conformément au règlement (CEE) No 2408/92 aux liaisons au sein des régions ultrapériphériques spécifiées à l'article 299, paragraphe 2 du traité ou aux 27 liaisons dont la capacité offerte ne dépasse pas 30.000 sièges par an; j) les vols qui, à l'exception de ce point, relèveraient de cette activité, réalisés par un transporteur aérien commercial effectuant: — soit moins de 243 vols par période pendant trois périodes consécutives de quatre mois; — soit des vols produisant des émissions SEQE totales inférieures à 10.000 tonnes par an. Les vols effectués exclusivement aux fins de transporter, en mission officielle, un monarque régnant et sa proche famille, des chefs d'Etat, des chefs de gouvernement et des ministres d'un Etat membre ne peuvent pas être exclus en vertu du présent point. k) du ler janvier 2013 au 31 décembre 2030, les vols qui, à l'exception de ce point relèveraient de cette activité, réalisés par un exploitant d'aéronef non commercial effectuant des vols dont les émissions annuelles totales sont inférieures à 1.000 tonnes de CO2 ANNEXE 11 Gaz à effet de serre visés à l'article 2, 5° Dioxyde de carbone (CO2) Méthane (CH4) Protoxyde d'azote (N20) Hydrocarbures fluorés (HFC) Hydrocarbures perfluorés (PFC) Hexafluorure de soufre (SF6) 28 ANNEXE Ill Secteurs visés à l'article 5 Secteurs industries de l'énergie et manufacturières, construction Transports Bâtiments résidentiels et tertiaires Délimitation Production et distribution d'électricité et de chaleur: ne comprend pas l'incinération de déchets avec récupération d'énergie (1A1), combustion (1A2), émissions fugitives (stockage et distribution d'énergie) (1B), procédés industriels (2A à 2C), utilisation non-énergétique de produits (2D), gaz fluorés et émissions de protoxyde d'azote de certains produits (2E à 2G) transports aériens domestiques (1A3a), routier (1A3b), par rail (1A3c) et par voie d'eau (domestique) (1A4b), ainsi que les véhicules militaires (1A5b). carburants combustion (chauffage, climatisation/ventilation, eau chaude) pour les bâtiments commerciaux et de services (1A4a) et les logements résidentiels (1A4b). catégorie(s) GIEC (CRF) Ministres en charge de proposer les mesures nécessaires pour la réalisation des objectifs climatiques sectoriels 1A1 hors incinération 1A2 1B 2 Ministre ayant l'énergie dans ses compétences ; Ministre ayant l'économie dans ses compétences ; Ministre ayant les classes moyennes dans ses compétences ; Ministre ayant l'intérieur dans ses compétences Ministre ayant la mobilité dans ses compétences 1A3 1A5 1A4a et 1A4b Ministre ayant l'environnement dans ses compétences ; Ministre ayant les finances dans ses compétences ; Ministre ayant l'énergie dans ses compétences ; Ministre ayant l'économie dans ses compétences Ministre ayant l'énergie dans ses compétences ; Ministre ayant le logement dans ses compétences ; Ministre ayant les travaux publics dans ses compétences 29 Agriculture et sylviculture Traitement des déchets et des eaux usées 1A4c engins agricoles et sylvicoles (1A4c), combustion (chauffage, 3 climatisation/ventilation, eau chaude) des bâtiments agricoles (1A4c), fermentation entérique (3A), gestion des déjections animales

(36), émissions directes et indirectes des sols agricoles (3D), chaulage des terres (3G) et épandage d'urée minérale (3H). 1A1a stockage en décharges de incinération déchets non dangereux (5A), compostage et traitement 5 biologique des déchets (digestion anaérobie dans les installations de biogaz)

(56), incinération de déchets avec récupération d'énergie (1A1a) et traitement des eaux usées (5D). Ministre ayant l'agriculture dans ses compétences ; Ministre ayant les forêts dans ses compétences Ministre ayant l'intérieur dans ses compétences, Ministre ayant l'environnement dans ses compétences, Ministre ayant la gestion de l'eau dans ses compétences 30 Exposé des motifs Le présent projet de loi comporte trois parties principales. Le titre II met en place un cadre institutionnel pour la politique climatique et établit des procédures pour l'adoption et la mise à jour: 10 du plan national intégré en matière d'énergie et de climat; 2° de la stratégie d'adaptation aux effets du changement climatique; et 3° de la stratégie à long terme pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le titre Ill établit un fonds spécial sous la dénomination de « fonds climat et énergie ». Le titre IV vise à transposer en droit national la directive (UE) 2018/410 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2018 modifiant la directive 2003/87/CE afin de renforcer le rapport coût-efficacité des réductions d'émissions et de favoriser les investissements à faible intensité de carbone, et leur décision (UE) 2015/1814. La manière la plus fiable pour ce faire, consiste à élaborer une nouvelle loi intégrant les anciennes dispositions en les mettant à jour et en prévoyant les dispositions transitoires nécessaires. 1. Gouvernance climatique et régime juridico-institutionnel Le titre II vise à établir le cadre de la politique climatique et édicte les principes qui doivent guider cette politique. Il établit les objectifs, les procédures et les responsabilités en matière de politique climatique. Le projet de loi vise à contribuer aux objectifs de l'Accord de Paris, tout en poursuivant l'objectif à long terme de la neutralité climatique ainsi qu'un objectif intermédiaire. Le défi à relever consiste en la transformation radicale et urgente de notre société en vue de limiter l'élévation de la température mondiale à 1,5°C par rapport au niveau préindustriel. Les mesures doivent se fonder sur des données scientifiques, tout particulièrement les rapports successifs du Groupe d'experts du climat (GIEC). Le projet de loi se réfère à l'urgence climatique. La neutralité climatique consiste en effet à réduire les émissions actuelles de gaz à effet de serre au point que nous atteignions un équilibre entre les émissions qui pénètrent dans l'atmosphère et la capacité de la terre à les absorber. Il faut pour cela se doter de moyens permettant de passer des émissions considérables que nous connaissons aujourd'hui à une décarbonisation approfondie de l'économie afin d'aboutir enfin à une société neutre sur le plan climatique. Le projet de loi vise le zéro émissions nettes à l'horizon 2050 au plus tard. Sans préjudice des principes généraux applicables en matière environnementale, la politique climatique visée par la présente loi et sa mise en oeuvre sont régies par les principes suivants: 1' le principe de justice climatique, selon lequel la politique climatique doit viser à réduire ou limiter des inégalités déjà existantes ou nouvelles générées par le réchauffement planétaire, à promouvoir les droits de l'Homme, le droit à la santé, les droits des peuples autochtones, des communautés locales, des migrants, des enfants, des personnes handicapées et des personnes en situation vulnérable et le droit au développement ainsi que l'égalité des sexes, l'autonomisation des femmes et 31 l'équité entre les générations et, au-delà, à favoriser l'adaptation à une société plus juste ; 2° le principe de progression et de non régression, selon lequel la politique climatique ne peut faire l'objet que d'une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment et sans remise en cause de l'acquis ; 3' le principe de la réduction intégrée de la pollution, selon lequel la politique climatique ne doit pas se faire au détriment de la biodiversité, de la qualité de l'air, de l'eau ou d'autres composantes de l'environnement ; 4° le principe d'intégrité, selon lequel la politique climatique poursuit effectivement et véritablement un objectif de protection d'un climat sûr et sain. Toute mesure de politique de protection climatique doit par ailleurs être évaluée quant à son impact sur l'équité sociale et, le cas échéant, complétée par un mécanisme de redistribution financière calculée en fonction de la situation sociale des ayants-droits. L'article 5 du projet de loi introduit la notion des objectifs climatiques sectoriels ; et En conformité avec les obligations de rapportage du GIEC, le projet de loi délimite cinq secteurs à savoir : 1° Industries de l'énergie et manufacturières, construction ; 2° Transports ; 3° Bâtiments résidentiels et tertiaires ; 4° Agriculture et sylviculture ; 5° Traitement des déchets et des eaux usées. L'idée part du principe que tous les secteurs n'ont pas la même incidence sur le climat. Une manière de s'assurer que les différents secteurs sont responsabilisés davantage en matière de politique climatique est de leur fixer des objectifs climatiques sectoriels. Chaque secteur se verra octroyer des objectifs qu'il doit atteindre. Afin de garantir une meilleure visibilité, les secteurs doivent rendre compte de leurs résultats annuellement. Le ministre ayant le climat dans ses attributions comptabilise les émissions des secteurs. Dans la mesure où les émissions dans un secteur dépassent ou n'atteignent pas la quantité d'émissions disponible sur une période d'un an, la différence est reportée sur la quantité d'émissions disponible du secteur pour la ou les année suivante de la période. Si les objectifs nationaux de réduction sont atteints et dans la mesure où les émissions comptabilisées d'un secteur n'atteignent pas la quantité d'émission disponible pour ce secteur, la différence peut être portée au crédit d'un autre secteur dont les émissions comptabilisées dépassent les émissions disponibles. L'objectif est de partager la responsabilité pour la réalisation des objectifs climatiques entre les différents domaines d'action au sein du gouvernement, notamment en cas de violation des objectifs climatiques pour les émissions non couvertes par le SEQE. L'article 6 crée un comité interministériel climat composé des ministres visés à l'annexe III et présidé par le ministre ayant le climat dans ses attributions. Le comité climat fait annuellement le bilan de la mise en œuvre des objectifs sectoriels, afin d'évaluer les progrès accomplis au niveau national. En même temps, le titre II vise à mettre en œuvre le règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l'union de l'énergie et de l'action pour le climat, 32 modifiant les règlements (CE) n° 663/2009 et (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/ CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/ UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil. Le règlement (UE) 2018/1999 constitue une pièce essentielle du train de mesures sur l'énergie propre. Il s'agit de l'acte législatif cadre qui est destiné à permettre que les objectifs de l'UE en matière d'énergie et de climat à l'horizon 2030 soient atteints. Il définit la manière dont les États membres collaboreront entre eux et avec la Commission pour atteindre les objectifs ambitieux que l'UE s'est fixés en ce qui concerne l'énergie propre, notamment les objectifs en matière d'énergies renouvelables et d'efficacité énergétique, ainsi que ses objectifs à long terme concernant les émissions de gaz à effet de serre. Il prévoit également des mécanismes de contrôle qui contribueront à s'assurer que les objectifs soient atteints et que l'ensemble des mesures proposées constitue une approche cohérente et coordonnée. En outre, le règlement prévoit la communication d'informations conformément aux exigences convenues dans le cadre de la CCNUCC et de l'Accord de Paris. Les plans nationaux en matière d'énergie et de climat prévus par le règlement (UE) 2018/1999 incluent les objectifs, contributions, politiques et mesures des États membres pour chacune des cinq dimensions de l'Union de l'énergie: décarbonisation, efficacité énergétique, sécurité énergétique, marché intérieur de l'énergie, ainsi que recherche, innovation et compétitivité. A cet effet, le projet crée trois organes en matière de gouvernance climatique : le comité de coordination interministériel climat ; la plateforme pour l'action climat et la transition énergétique et l'Observatoire de la politique climatique. Le comité de coordination interministériel climat est en charge de la coordination interministérielle de la politique climatique. Il et présidé par le ministre ayant le climat dans ses attributions. Le Comité climat fait annuellement le bilan de la mise en oeuvre des objectifs sectoriels, afin d'évaluer les progrès accomplis au niveau national. La plateforme pour l'action climat trouve sa source dans l'article 11 du règlement 2018/1999 précité qui oblige les Etats membres à mettre en place un dialogue multiniveaux sur le climat et l'énergie. En effet, chaque État membre doit mettre en place un dialogue permanent et multiniveaux sur l'énergie rassemblant les autorités locales, des organisations de la société civile, des entreprises, des investisseurs ainsi que toute autre partie prenante concernée afin de débattre des différentes options envisagées en ce qui concerne les politiques en matière d'énergie et de climat. L'observatoire se veut être un organe indépendant centré sur les aspects scientifiques, éthiques et sociétaux de la politique climatique et des défis afférents. La création de l'observatoire répond à la volonté de baser la politique climatique davantage sur des données scientifiques, tant pour ce qui est des mesures réalisées ou envisagées, que de nouvelles mesures en la matière. L'observatoire est conçu comme étant un laboratoire d'idées qui réunit des experts de différents domaines affectés par le changement climatique. Le projet de loi met en place le cadre d'élaboration nationale du plan national intégré en matière d'énergie et de climat. Afin de garantir une participation du public effective et efficace, la consultation du public du projet de plan national intégré en matière d'énergie et de climat se fera après soumission du projet à la Commission et dans le cadre de l'évaluation des incidences visée à l'article 7 de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur 33 l'environnement. Le plan national intégré en matière d'énergie et de climat est publié après approbation par le Gouvernement en conseil. Le titre II contient également les dispositions nécessaires pour l'élaboration de la stratégie à long terme pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la stratégie d'adaptation aux effets du changement climatique. 2. Fonds climat et énergie Le titre Ill institue le Fonds climat et énergie tel qu'il avait déjà été créé par la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. Le fonds institué par la présente loi succède aux fonds visé à l'article 22 de la loi modifiée du 23 décembre 2004 précitée. En se basant sur l'acquis du fonds, il y a lieu de procéder à une actualisation tant du côté de l'alimentation du fonds que des investissements éligibles, à la lumière notamment de l'Accord de Paris. C'est ainsi par exemple que les mesures du Pacte climat tombent dorénavant sous le champ d'application du Fonds climat et énergie. L'article 15, paragraphe ler, point 14 met en œuvre l'article 2, 10,

1. c)de l'Accord de Paris («
2. c)Rendant les flux financiers compatibles avec un profil d'évolution vers un développement à faible émission de gaz à effet de serre et résilient aux changements climatiques.). Les dispositions relatives à l'alimentation du Fonds prévoient dorénavant également des dotations budgétaires spécifiques afin de doter le Fonds climat et énergie par des financements ou emprunts en provenance de la Banque européenne de l'investissement et des contributions en provenance de fonds publics européens. Il en va de même des recettes générées par la vente d'électricité produite par des installations d'énergies renouvelables financées par le fonds. A l'instar d'autres fonds intervenant en matière de l'environnement, il est institué un comité de gestion du Fonds, ainsi qu'un comité d'accompagnement permanent pour les projets d'investissement nécessitant une loi de financement. Ces modifications rendent ainsi le fonds encore plus apte à faire face aux défis actuels et futurs, tout en élargissant son assise et son champ d'action. Le fonds devient ainsi un instrument financier de premier choix en la matière au niveau national, européen et international. 3. Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre Historique Le système d'échange de quotas d'émissions (SEQE-UE) est la pierre angulaire de la politique européenne de lutte contre le changement climatique et représente un outil essentiel de réduction des émissions industrielles de gaz à effet de serre économiquement efficace. Dans le cadre du protocole de Kyoto, l'UE s'était engagée à réduire entre 2008 et 2012 ses émissions de gaz à effet de serre (GES) de 8 % par rapport au niveau de 1990. Dans un deuxième temps, elle s'était engagée à réduire entre 2013 et 2020 ses émissions de GES de 20 % par rapport au niveau de 1990 d'ici à 2020. 34 Afin de respecter ses engagements, l'UE a instauré un système d'échange de quotas de GES au sein de l'UE. Chaque quota représente la permission d'émettre une tonne de dioxyde de carbone (CO2) ou équivalent au cours d'une période donnée. Le SEQE-UE a été introduit pour la première fois en 2005. Il a évolué au fil des différentes modifications qui ont été apportées au texte législatif original de la directive 2003/87/CE. C'est ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2008/101/CE et 2009/29/CE ont modifié la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le SEQE-UE et, respectivement, d'améliorer et d'étendre le système d'échange de quotas d'émission de l'Union. Le SEQE-UE était — avant l'entrée en vigueur de la directive 2018/410- à sa troisième phase, qui a débuté en 2013 et durera jusqu'en 2020. Depuis le ler janvier 2005, les exploitants des installations qui mènent des activités couvertes par la directive doivent détenir une autorisation appropriée d'émettre des gaz à effet de serre. Le système SEQE-UE porte sur les émissions de dioxyde de carbone (CO2) des centrales électriques, d'une série de secteurs industriels à forte consommation d'énergie et des compagnies aériennes commerciales. Les émissions de protoxyde d'azote dues à la production de certains acides et les émissions d'hydrocarbures perfluorés générées par la production d'aluminium sont également incluses. Les autorités nationales compétentes délivrent ces autorisations d'émettre des gaz à effet de serre si elles considèrent que l'exploitant est en mesure de surveiller et de déclarer ses émissions. Dans la limite du plafonnement européen des quotas (qui est abaissé de 1,74 % chaque année), les exploitants peuvent recevoir ou acheter des quotas qu'ils peuvent ensuite échanger entre eux en fonction de leurs besoins. Ils peuvent également échanger des quantités limitées de crédits internationaux résultant de projets de réduction des émissions partout dans le monde en quotas. Les exploitants sont tenus de surveiller et de déclarer leurs émissions aux autorités compétentes. Les déclarations sont vérifiées par des vérificateurs indépendants. À la fin de chaque année, les exploitants doivent détenir suffisamment de quotas pour couvrir l'ensemble de leurs émissions, des sanctions étant imposées en cas de non-respect. Depuis 2013, les quotas sont soumis par défaut à un système de mise aux enchères. La proportion de quotas gratuits dont bénéficient les installations de production sera réduite de 30 % en 2020. En principe, aucun quota ne peut être délivré au titre de la production d'électricité. Les pays de l'UE doivent allouer au moins 50 % des recettes provenant de la mise aux enchères des quotas à des fins liées au climat (notamment pour réduire l'intensité carbonique de l'industrie). Chaque année, les pays de l'UE doivent soumettre à la Commission européenne un rapport d'avancement sur la mise en œuvre de la directive. 35 Le règlement (UE) no 2018/2066 de la Commission établit des règles relatives à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et des données d'activité; le règlement (UE) no 2018/2067 de la Commission, quant à lui, établit des règles pour la vérification des déclarations d'émissions de gaz à effet de serre, l'accréditation et la reconnaissance mutuelle des vérificateurs ainsi que l'évaluation par les pairs des organismes d'accréditation. De plus, le règlement (UE) no 389/2013 de la Commission établit des prescriptions générales et des exigences en matière de gestion et de maintenance concernant le registre de l'Union, et la décision 2011/278/UE de la Commission définit des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE. Directive (UE) 2018/410 La directive n° 2018/410 met en place plusieurs dispositions pour renforcer le dispositif du SEQE (système d'échange de quotas de gaz à effet de serre). La nouvelle directive fixe à 2,2% la réduction annuelle des quotas d'émissions à mettre sur le marché à partir de 2021 ; ce taux sera réexaminé une nouvelle fois en vue d'une augmentation future d'ici 2024 au plus tôt. A compter de 2019, les Etats membres devront - comme prévu auparavant - mettre aux enchères ou annuler les quotas qui ne seront pas alloués à titre gratuit et qui ne seront pas placés dans la réserve de stabilité du marché. Cependant, à partir de 2021, la part des quotas à mettre aux enchères est de 57 %; seront mis aux enchères 2 % de la quantité totale de quotas entre 2021 et 2030 en vue d'instaurer un fonds destiné à améliorer l'efficacité énergétique et à moderniser les systèmes énergétiques de certains États membres. La ventilation de la quantité totale de quotas que les Etats membres mettent aux enchères est modifiée, notamment en portant à 90% de la quantité totale des quotas à mettre aux enchères, la part répartie proportionnellement aux émissions de l'Etat membre concerné (au lieu de 88% dans la directive n° 2003/87/CE). L'allocation des 2% de la quantité totale des quotas à mettre aux enchères, répartis entre les Etats membres selon leurs émissions par rapport à une année de référence définie au sein du Protocole de Kyoto est supprimée. Parmi les objectifs que les Etats membres peuvent faire bénéficier d'un financement avec au moins 50% des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas sont notamment ajoutés : -le financement des actions climatiques dans les pays tiers vulnérables (adaptation aux conséquences du changement climatique) ; -la promotion de l'acquisition de compétences et de la réaffectation de la main d'oeuvre afin de contribuer à une transition juste vers une économie sobre en carbone, en particulier dans les régions les plus concernées par la transition professionnelle. Deux fonds sont notamment créés afin de soutenir le développement des énergies renouvelables et l'amélioration de l'efficacité énergétique dans les Etats membres aux revenus les plus faibles. Le fonds pour l'innovation vise à soutenir l'investissement dans les énergies renouvelables, la capture et le stockage du carbone ainsi que les innovations industrielles à faible intensité carbone. Il sera alimenté par 325 millions de quotas parmi ceux pouvant être alloués à titre gratuit et 75 millions de quotas parmi ceux mis aux enchères. Le fonds pour la modernisation aidera à mettre à jour les systèmes d'énergie dans les 36 Etats membres aux revenus plus faibles (dont le PIB par habitant aux prix du marché était inférieur en 2013 à 60% de la moyenne de l'Union). A l'exception du chauffage urbain, les projets nécessitant l'utilisation de carburants fossiles solides (notamment le charbon) ne seront pas couverts, même dans les Etats membres les plus pauvres. Ce fonds sera financé par la mise aux enchères de quotas. Au minimum 70% des ressources du fonds seront utilisées pour soutenir les investissements notamment dans la production et l'utilisation d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables, l'amélioration de l'efficacité énergétique et la modernisation des réseaux énergétiques. La nouvelle directive maintient à l'article 10bis l'allocation gratuite de quotas aux installations de chauffage urbain, ainsi qu'à la cogénération à haut rendement. Il est toutefois désormais précisé que pour chaque année postérieure à 2013, le total des quotas délivrés à ces installations pour la production de ce type de chaleur est adapté en utilisant le facteur linéaire de 2,2 %. Lorsque la somme des quotas alloués à titre gratuit chaque année n'atteint pas la quantité maximale permettant de respecter la part de quotas à mettre aux enchères, le reste des quotas nécessaire pour atteindre cette quantité devra être utilisé pour éviter ou limiter la réduction des quotas alloués à titre gratuit, de manière à respecter la part de quotas à mettre aux enchères les années suivantes. Toutefois, dans les cas où la quantité maximale est atteinte, les quotas alloués à titre gratuit devront être adaptés en conséquence. Les nouveaux paragraphes 5 bis et 5 ter de l'article 10 bis insérés prévoient la possibilité qu'une quantité supplémentaire de quotas soit utilisée pour augmenter la quantité maximale totale, dans la limite de 3% de la quantité totale des quotas. Si moins de 3 % de la quantité totale des quotas était nécessaire, 50 millions de quotas au maximum pourront être utilisés pour augmenter la quantité de quotas disponibles pour soutenir le fonds d'innovation, et 0,5% seront utilisés pour le fonds de modernisation. Le nouveau paragraphe 7 de l'article 10bis dispose que les quotas compris dans le montant maximal qui n'auraient pas été alloués gratuitement au plus tard en 2020 seront mis en réserve pour les nouveaux entrants. 200 millions de quotas seront également placés dans la réserve de stabilité créée par la décision (UE) n° 2015/1814. Sur les quotas mis en réserve, jusqu'à 200 millions de quotas seraient à nouveau placés dans la réserve de stabilité à la fin de la période 2021-2030 s'ils n'ont pas été alloués au cours de cette période. Seront également placés en réserve les quotas qui n'ont pas été alloués à titre gratuit aux installations ayant cessé leur activité ou dont les activités ont augmenté ou diminué de plus de 15% par rapport au niveau initialement retenu. Enfin, la décision (UE) re 2015/1814 du 6 octobre 2015 est également modifiée en multipliant par deux jusqu'au 31 décembre 2023 les pourcentages et les 100 millions de quotas devant être placés dans la réserve de stabilité. Les quotas détenus dans la réserve dont le nombre dépasse le nombre total de quotas mis aux enchères au cours de l'année précédent ne seront plus valides. La directive remplace intégralement le contenu de l'article 10 ter de la directive 2003/87/CE et vient préciser plus en détail les mesures transitoires destinées à soutenir certaines industries à forte intensité énergétique en cas de fuite de carbone. Sont ainsi désormais considérés comme étant exposés à un risque de fuite de carbone les secteurs et sous-secteurs pour lesquels le résultat de la multiplication de l'intensité de leurs échanges avec des pays tiers, définie comme le rapport entre la valeur totale des exportations vers les pays tiers plus la valeur des importations en provenance des pays tiers et la taille totale du marché pour l'Espace économique européen (chiffre d'affaires annuel plus total des importations en provenance des pays tiers), par l'intensité de leurs émissions mesurées en kg de CO2 et divisées par leur valeur ajoutée brute (en euros), est supérieur à 0,2. Les secteurs les plus exposés au risque de délocalisation recevront leurs quotas SEQE gratuitement contre 30% pour les secteurs les moins exposés, et ce jusqu'en 2030. Sauf décision ultérieure contraire, l'allocation gratuite de quotas à certains secteurs ou sous-secteurs considérés comme exposés à un risque faible ou non exposés à un risque de fuite de carbone sera réduite 37 après 2026 en vue de la suppression des allocations de quotas à titre gratuit en 2030. Seul le secteur du chauffage urbain est exempté de cette réduction même sans être exposé au risque de fuite de carbone. Par ailleurs, le montant des mesures financières (notamment la compensation des coûts) prises par les Etats membres en faveur des secteurs exposés à un risque significatif de fuite de carbone est plafonné à 25% des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas. Dans le cas contraire, l'Etat membre devra à partir de 2018, exposer dans un rapport les motifs pour lesquels cette quantité est dépassée pour chaque année (nouveau paragraphe 6, article 10 bis de la directive 2003/87/CE). Une dérogation au pri