Loi – cadre légal pour la politique climatique au Luxembourg

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Projet de loi

10 de la Convention-Cadre des Nations unies sur les changements climatiques, et de ses annexes I et II, adoptée à New York le 9 mai 1992;

2° du Protocole de Kyoto à la Convention-Cadre des Nations unies sur les changements climatiques, et de ses annexes A et B, adopté à Kyoto le 11 décembre 1997;

30 de l'amendement au Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, adopté à Doha le 8 décembre 2012;

40 de l'Accord de Paris, adopté à Paris le 12 décembre 2015;

5° des directives, règlements et décisions de l'Union européenne adoptés en exécution des obligations de droit international précitées.

1° du plan national intégré en matière d'énergie et de climat;

2° de la stratégie d'adaptation aux effets du changement climatique; et 3° de la stratégie à long terme pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre. en particulier aux fins d'exécution du règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l'union de l'énergie et de l'action pour le climat, modifiant les règlements (CE) no 663/2009 et (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/ CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/ UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil, dénommé ci-après « Règlement (UE) 2018/1999 »,

Art. 2Définitions

1 Adresse postale L-2918 Luxembourg Tél. (+352) 247-86824 FaX (+352) 400 410 4, Place de l'Europe L-1499 Luxembourg www.emwelt.lu www.gouvernement.lu Aux fins de la présente loi, on entend par:

1° «quota» : le quota autorisant à émettre une tonne d'équivalent-dioxyde de carbone au cours d'une période spécifiée, valable uniquement pour respecter les exigences de la présente loi, et transférable conformément aux dispositions de la présente loi;

2* « émissions» : le rejet dans l'atmosphère de gaz à effet de serre ;

3° « émissions SEQE» : le rejet dans l'atmosphère de gaz à effet de serre, à partir de sources situées dans une installation, ou le rejet, à partir d'un aéronef effectuant une activité aérienne visée à l'annexe I, de gaz spécifiés en rapport avec cette activité;

4° «zéro émissions nettes» : l'état dans lequel toute émission anthropique résiduelle de gaz à effet de serre est contrebalancée par des absorptions anthropiques équivalentes ;

5° «gaz à effet de serre» : les gaz énumérés à l'annexe II et les autres composants gazeux de l'atmosphère, tant naturels qu'anthropiques, qui absorbent et renvoient un rayonnement infrarouge;

6° «autorisation d'émettre des gaz à effet de serre» : l'autorisation délivrée conformément aux articles 24 et 25;

7° «installation» : une unité technique fixe où se déroulent une ou plusieurs des activités indiquées à l'annexe I ainsi que toute autre activité s'y rapportant directement qui est liée techniquement aux activités exercées sur le site et qui est susceptible d'avoir des incidences sur les émissions et la pollution;

8° «exploitant» : toute personne qui exploite ou contrôle une installation ou toute personne à qui un pouvoir économique déterminant sur le fonctionnement technique de l'installation a été délégué;

9° «personne» toute personne physique ou morale;

100 « nouvel entrant »: toute installation poursuivant une ou plusieurs des activités énumérées à l'annexe I, qui a obtenu une autorisation d'émettre des gaz à effet de serre pour la première fois au cours du délai commençant à courir trois mois avant la date prévue pour la présentation de la liste visée à l'article 11, paragraphe ler, et expirant trois mois avant la date prévue pour la présentation de la liste suivante au titre dudit article;»

110 «public» : une ou plusieurs personnes ainsi que les associations, organisations ou groupes constitués par ces personnes;

12° «tonne d'équivalent-dioxyde de carbone» : une tonne métrique de dioxyde de carbone (CO2) ou une quantité de tout autre gaz à effet de serre visé à l'annexe II ayant un potentiel de réchauffement planétaire équivalent;

13° «activité de projet»: une activité de projet approuvée par une ou plusieurs parties visées à l'annexe I de la Convention cadre des Nations-Unies sur les changements climatiques, faite à New York, le 9 mai 1992, telle qu'approuvée par une loi du 4 mars 1994, et dénommée ci-après «CCNUCC», conformément à l'article 6 ou 12 du Protocole à ladite Convention, fait à Kyoto, le 11 décembre 1997, tel qu'approuvé par une loi du 29 novembre 2001 et dénommé ci-après le «Protocole» et aux décisions adoptées en vertu de la CCNUCC ou du Protocole, pour autant que lesdites parties aient ratifié le Protocole;

14° «unité de réduction des émissions » ou «URE»: une unité délivrée en application de l'article 6 du Protocole, et des décisions adoptées en vertu de la CCNUCC ou du Protocole;

15° «réduction d'émissions certifiées» ou «REC»: une unité délivrée en application de l'article 12 du Protocole et des décisions adoptées en vertu de la CCNUCC ou du Protocole.»

16° «exploitant d'aéronef», la personne qui exploite un aéronef au moment où il effectue une activité aérienne visée à l'annexe I ou, lorsque cette personne n'est pas connue ou n'est pas identifiée par le propriétaire de l'aéronef, le propriétaire de l'aéronef lui-même;

17° «transporteur aérien commercial», un exploitant qui fournit au public, contre rémunération, des services réguliers ou non réguliers de transport aérien pour l'acheminement de passagers, de fret ou de courrier;

18° «État membre responsable», l'État membre chargé de gérer le SEQE de l'UE eu égard à un exploitant 2 d'aéronef, conformément à l'article 23;

19°«émissions SEQE de l'aviation attribuées», les émissions SEQE de tous les vols relevant des activités aériennes visées à l'annexe I au départ d'un aérodrome situé sur le territoire d'un État membre ou à l'arrivée dans un tel aérodrome en provenance des pays tiers;

200 «émissions SEQE historiques du secteur de l'aviation» : la moyenne arithmétique des émissions SEQE annuelles produites pendant les années civiles 2004, 2005 et 2006 par les aéronefs effectuant une activité aérienne visée à l'annexe I;

21° «Commission» : la Commission européenne.

22° « combustion» : toute oxydation de combustibles quelle que soit l'utilisation faite de la chaleur, de l'énergie électrique ou mécanique produite par ce processus et toutes autres activités s'y rapportant, y compris la destruction des effluents gazeux;

23° producteur d'électricité » : une installation qui, à la date du l er janvier 2005 ou ultérieurement, a produit de l'électricité destinée à la vente à des tiers et dans laquelle n'a lieu aucune activité énumérée dans l'annexe I, autre que la «combustion de combustibles».»

24°. « Accord de Paris » : Accord universel sur le climat tel qu'approuvé par la loi du 28 octobre 2016 portant approbation de l'Accord de Paris sur le changement climatique, adopté à Paris le 12 décembre 2015.

Art. 3Annexes

Annexe I: Catégories d'activités auxquelles s'applique la présente loi Annexe II: Gaz à effet de serre visés à l'article 2, point 5 Annexe III : Secteurs visés à l'article 5

Titre II. Gouvernance climatique et régime juridico-institutionnel

Art. 4Principes et objectifs climatiques nationaux

10 l'objectif à long terme de la neutralité climatique, qui consiste à atteindre le « zéro émissions nettes » au Luxembourg, d'ici 2050 au plus tard ; et 2° l'objectif intermédiaire qui consiste à réduire de 55 % d'ici à 2030 par rapport aux niveaux de 2005 les émissions attribuées au Luxembourg au titre du règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l'action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l'Accord de Paris et modifiant le règlement (UE) no 525/2013.

Art. 5Objectifs climatiques sectoriels

10 industries de l'énergie et manufacturières, construction ;

2° transports ;

30 bâtiments résidentiels et tertiaires ;

4° agriculture et sylviculture ;

5° traitement des déchets et des eaux usées.

L'annexe III délimite les secteurs visés à l'alinéa ler et désigne les ministres en charge de proposer les mesures nécessaires pour la réalisation des objectifs climatiques sectoriels fixés par règlement grandducal. La présente loi ne porte pas préjudice aux compétences ministérielles fixées en vertu de l'article 76 de la Constitution et de l'arrêté royal grand-ducal modifié du 9 juillet 1857 portant organisation du Gouvernement grand-ducal ainsi que de l'arrêté grand-ducal du 28 mai 2019 portant constitution des Ministères.

Un règlement grand-ducal détermine les allocations d'émissions respectives des secteurs dont question au paragraphe ler, pour une première période allant jusqu'à 2030 et pour chaque période ultérieure.

Sous réserve que les objectifs nationaux de réduction des émissions soient atteints et dans la mesure où les émissions comptabilisées d'un secteur n'atteignent pas la quantité d'émission disponible pour ce secteur en vertu du paragraphe 2, la différence peut être portée au crédit d'un autre secteur dont les émissions comptabilisées dépassent les émissions disponibles.

Art. 6Comité de coordination interministériel pour l'action climat

5' effectue le suivi du monitoring et l'évaluation de l'efficacité des mesures en place ; et 6° mesure et modélise les interactions économiques, sociales et environnementales des mesures en matière de politique climatique, et propose des simulations, notamment sur les émissions, l'efficience énergétique et le développement des énergies renouvelables, le développement économique, l'emploi et les recettes fiscales.

Art. 7Plateforme pour l'action climat et la transition énergétique

Art. 8Observatoire de la politique climatique

1° de conseiller en matière de projets, actions ou mesures susceptibles d'avoir un impact sur la politique climatique ;

2° d'évaluer scientifiquement les mesures réalisées ou envisagées en matière de politique climatique et d'en analyser l'efficacité, ainsi que de proposer de nouvelles mesures;

3° de rédiger à l'attention du Gouvernement un rapport annuel sur la mise en ceuvre de la politique climatique ; et 4° de proposer des recherches et études dans tous les domaines ayant trait au climat.

5

Art. 9Projet de plan national intégré en matière d'énergie et de climat

Art. 10Plan national intégré en matière d'énergie et de climat

Art. 11Mise à jour du plan national intégré en matière d'énergie et de climat

Art. 12Stratégie à long terme pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre

Au plus tard le 1" janvier 2029, et tous les dix ans par la suite, sur base d'un projet établi par le ministre et le ministre ayant l'énergie dans ses attributions, le gouvernement en conseil arrête une stratégie à long terme à un horizon d'au moins trente ans, et la transmet à la Commission, conformément à l'article 15 du règlement (UE) 2018/1999. La stratégie à long terme est, le cas échéant, actualisée de la même manière tous les cinq ans.

Art. 13Stratégie d'adaptation aux effets du changement climatique

Au plus tard le ler janvier 2029, et tous les dix ans par la suite, sur la base d'un projet établi par le ministre, le gouvernement en conseil arrête une stratégie d'adaptation aux effets du changement climatique à un horizon d'au moins cinquante ans. La stratégie d'adaptation aux effets du changement climatique est, le cas échéant, actualisée de la même manière tous les cinq ans.

Titre Ill Fonds climat et énergie 6

Art 14Fonds climat et énergie

10 à l'article 15, points 1, 2, et 3 pour lesquels le financement se fait sur décision exclusive du ministre;

2° à l'article 15, points 11, et 12, pour lesquelles le financement se fait sur décision conjointe du ministre ayant dans ses attributions l'Energie et du ministre ayant dans ses attributions les Finances ; et 3° à l'article 15, points 5 et 13 pour lesquelles le financement se fait sur décision du ministre et du ministre ayant l'énergie dans ses compétences ; et 4° à l'article 15, points 4 et 5 pour lesquelles le financement de mesures dans les pays en développement se fait sur décision conjointe du ministre et du ministre ayant dans ses attributions les Finances après accord du ministre ayant la Coopération et l'Action humanitaire dans ses attributions.

Le financement des projets se fait conformément à la programmation financière pluriannuelle telle que prévue par la loi modifiée du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques.

10 des mesures nationales qui sont mises en œuvre pour lutter contre le changement climatique, et pour promouvoir les énergies renouvelables ;

2° des mesures de lutte contre le changement climatique dans les pays en développement ; et 3* des mécanismes de flexibilité créés par le protocole de Kyoto et par l'Accord de Paris, ceux prévus par la décision n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l'effort à fournir par les Etats membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de l'Union en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020, ainsi que ceux prévus par le règlement (UE) 2018/842 précité.

Art. 15Investissements éligibles

7 1° projets, programmes, activités, rapports et autres mesures visant la réduction des émissions ;

2* mesures d'adaptation aux changements climatiques ;

3° frais de fonctionnement d'un programme de réduction des émissions par une subvention forfaitaire annuelle, une subvention variable annuelle ainsi que les frais des conseillers climat dans le cadre d'un tel programme, selon les critères, modalités et montants maxima fixés par la loi du 13 septembre 2012 portant création d'un pacte climat avec les communes ;

4° financement de la lutte contre le changement climatique dans les pays en développement;

5* financement de projets d'énergies renouvelables et d'efficacité énergétique dans les pays en développement et au Luxembourg ;

6° échange de droits d'émission et projets communs concernant la réduction des émissions dans le cadre d'un accord avec un ou plusieurs pays respectivement une ou plusieurs entités privées;

7° activités de projet de mise en œuvre conjointe (MOC) réalisées dans les pays membres de l'OCDE et les pays à économie de transition, y compris l'achat et la vente de droits d'émission;

8° activités de projet de mécanisme de développement propre (MDP) dans des pays en développement, l'achat et la vente de droits d'émission;

9° mécanisme de réduction des émissions prévu par l'Accord de Paris;

100 participation à des fonds multilatéraux gérés par des organismes internationaux ou régionaux qui ont pour mission notamment d'appuyer financièrement lesdits activités et projets communs;

110 mécanisme de compensation tel que prévu par l'article 7 de la loi modifiée du ler août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité ;

120 mesures de coopération prévues par la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et par la directive 2018/2001/UE du parlement européen et du conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables ;

130 projets, programmes, activités, rapports et autres mesures visant la promotion de la construction et de l'habitat durables ; et 14° projets, actions et mesures visant la finance durable.

10 soit par le financement ou le cofinancement des domaines visés sous les points 1 à 5 et 7 à 14 , sous la forme : i)d'investissements; ii)d'études ou de conseils portant sur les modalités d'investissement ;

OU v)de participations financières directes.

2° soit par l'achat ou la vente de crédits d'émission de gaz à effet de serre respectivement par leur transfert statistique entre pays.

Art. 16Alimentation du fonds

1° des dotations budgétaires annuelles ;

2° des dotations spécifiques à charge du budget de l'Etat;

3° le produit de la vente de crédits d'émissions SEQE ;

8 4° des dons ;

5' un droit d'accise autonome additionnel prélevé sur les huiles minérales légères et les gasoils destinés à l'alimentation des moteurs de véhicules routiers et utilisés comme carburant, dénommé « contribution changement climatique » ;

6° une partie du produit de la taxe sur les véhicules routiers fixée au budget ; et 7' les contributions forfaitaires et les pénalités sous le mécanisme d'obligations en matière d'efficacité énergétique.

Titre IV. Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

Chapitre ler.- Dispositions générales Art . 17. Champ d'application Le présent titre s'applique aux émissions SEQE résultant des activités indiquées à l'annexe I et aux gaz à effet de serre énumérés à l'annexe II.

Chapitre II.- Quotas de l'aviation

Art . 18 . Quantité totale de quotas pour l'aviation La quantité totale de quotas à allouer aux exploitants d'aéronefs pour la période de huit ans débutant le ler janvier 2013, et pour chaque période ultérieure, correspond à 95% des émissions SEQE historiques du secteur de l'aviation, multipliées par le nombre d'années de la période concernée.

Art . 19 . Méthode d'allocation des quotas pour l'aviation par mise aux enchères

Art . 20 . Octroi et délivrance de quotas aux exploitants d'aéronefs

9 10 la quantité totale de quotas à allouer pour cette période conformément à l'article 18, 2° le nombre de quotas à mettre aux enchères pour cette période conformément à l'article 19, 30 le nombre de quotas à prévoir au titre de la réserve spéciale pour les exploitants d'aéronefs pour cette période conformément à l'article 21, paragraphe ler, 4° le nombre de quotas à délivrer gratuitement pour cette période, obtenu en soustrayant le nombre de quotas visé aux points 2° et 30 de la quantité totale de quotas déterminée en application du point 1°; et 5° le référentiel à utiliser pour allouer à titre gratuit des quotas aux exploitants d'aéronefs dont les demandes ont été soumises conformément au paragraphe 2.

Le référentiel, exprimé en quotas par tonnes-kilomètres, est calculé en divisant le nombre de quotas visé au point 4° par la somme des tonnes-kilomètres consignées dans les demandes soumises à la Commission au titre du paragraphe 2.

10 du total des quotas alloués pour la période concernée à chaque exploitant d'aéronefs dont la demande est soumise à la Commission conformément au paragraphe 2, calculé en multipliant les tonnes-kilomètres consignées dans la demande par le référentiel visé au paragraphe 3, point 5'; et 2* des quotas alloués à chaque exploitant d'aéronefs pour chaque année, ce chiffre étant déterminé en divisant le total des quotas pour la période en question, calculé conformément au point 10, par le nombre d'années dans la période pour laquelle cet exploitant d'aéronefs réalise une des activités aériennes visées à l'annexe I.

Art . 21 . Réserve spéciale pour certains exploitants d'aéronefs

10 qui commencent à exercer une activité aérienne relevant de l'annexe I après l'année de surveillance pour laquelle les données relatives aux tonnes-kilomètres ont été communiquées conformément à l'article 20, paragraphe ler, pour une période visée à l'article 18; ou 20 dont les données relatives aux tonnes-kilomètres traduisent une augmentation annuelle moyenne supérieure à 18 pour cent entre l'année de surveillance pour laquelle les données relatives aux tonnes-kilomètres ont été communiquées conformément à l'article 20, paragraphe ler , pour une période visée à l'article 18, et la deuxième année civile de cette période ; et dont les activités visées au point 1°, ou le surcroît d'activités visées au point 2°, ne s'inscrivent pas, pour une partie ou dans leur intégralité, dans le cadre de la poursuite d'une activité aérienne exercée auparavant par un autre exploitant d'aéronefs.

En application du paragraphe 1er, point 2°, un exploitant de lignes aériennes ne peut se voir allouer plus de 1 000 000 quotas.

10 1° contient les données relatives aux tonnes-kilomètres vérifiées, conformément aux annexes précisées par règlement grand-ducal, pour les activités aériennes relevant de l'annexe I et exercées par l'exploitant durant la deuxième année civile de la période visée à l'article 18, à laquelle la demande se rapporte;

2' apporte la preuve que les critères d'admissibilité visés au paragraphe 1" sont remplis et 3' dans le cas d'un exploitant d'aéronef relevant du paragraphe 1", point 10, indique:

Sous réserve du paragraphe 6, le référentiel est calculé en divisant le nombre de quotas versés dans la réserve par la somme:

10 des données relatives aux tonnes-kilomètres se rapportant aux exploitants d'aéronefs relevant du paragraphe ler, point 10, consignées dans les demandes soumises à la Commission conformément au paragraphe 3, point 10 et au paragraphe 4; et 2' de la part de la croissance en termes absolus exprimée en tonnes-kilomètres qui dépasse le pourcentage indiqué au paragraphe 1", point 2°, pour les exploitants d'aéronefs relevant du paragraphe ler, point 2°, indiquée dans les demandes soumises à la Commission conformément au paragraphe 3, point 3° iii), et au paragraphe 4.

10 de l'allocation de quotas provenant de la réserve spéciale à chaque exploitant d'aéronef dont la demande a été soumise à la Commission. Cette allocation est calculée en multipliant le référentiel visé au paragraphe 5:

Art . 22 . Programmes de suivi et de notification Chaque exploitant d'aéronef soumet à l'administration un programme énonçant les mesures relatives au suivi et à la notification des émissions SEQE et des données relatives aux tonnes-kilomètres nécessaires aux fins des demandes au titre de l'article 20. L'administration approuve ces programmes en conformité avec les exigences du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 de la Commission du 19 décembre 2018 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions SEQE de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (UE) n° 601/2012 de la Commission.

Art . 23 . État membre responsable

10 dans le cas d'un exploitant d'aéronef titulaire d'une licence d'exploitation en cours de validité délivrée par un État membre conformément aux dispositions du Règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, l'État membre qui a délivré la licence d'exploitation à l'exploitant d'aéronef en question et 2° dans tous les autres cas, l'État membre pour lequel l'estimation des émissions SEQE de l'aviation qui lui sont attribuées liées aux vols effectués par l'exploitant d'aéronef en question pendant l'année de base est la plus élevée.

Chapitre III .- Installations fixes

Art . 24 . Autorisation d'émettre des gaz à effet de serre .

Aucune installation n'a le droit d'exercer une activité visée à l'annexe l entraînant des émissions SEQE spécifiées en relation avec cette activité, à moins que son exploitant ne détienne une autorisation délivrée par le ministre conformément aux articles 25 et 26 de la présente loi.

Lorsque des installations exercent des activités figurant à l'annexe l de la loi modifiée du 9 mai 2014 relative aux émissions industrielles, les conditions de délivrance d'une autorisation d'émettre des gaz à effet de serre sont, dans la mesure du possible, coordonnées avec celles relatives à la délivrance d'une autorisation prévue par ladite loi.

Un règlement grand-ducal peut déterminer les modalités de limitation informatique ou électronique de 12 la puissance calorifique totale de combustion.

Art . 25 . Demande d'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre

10 de l'installation et de ses activités ainsi que des technologies utilisées;

2° des matières premières et auxiliaires dont l'emploi est susceptible d'entraîner des émissions SEQE des gaz énumérés à l'annexe II;

30 des sources d'émission des gaz énumérés à l'annexe II de l'installation, et 40 des mesures prévues pour surveiller et déclarer les émissions SEQE conformément au règlement (UE) 2018/2066 précité. La demande comprend également un résumé non technique des informations visées au premier alinéa.

Art . 26 . Conditions de délivrance et contenu de l'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre

Une autorisation d'émettre des gaz à effet de serre peut couvrir une ou plusieurs installations exploitées sur le même site par le même exploitant.

10 le nom et l'adresse de l'exploitant;

2° une description des activités et des émissions SEQE de l'installation;

30 un programme de surveillance qui répond aux exigences du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 précité. Le ministre peut autoriser l'actualisation des programmes de surveillance des exploitants sans modifier leur autorisation. Les exploitants soumettent tout programme de surveillance actualisé au ministre pour approbation ;

40 les exigences en matière de déclaration;

5° l'obligation de restituer, dans les quatre mois qui suivent la fin de chaque année civile, des quotas correspondant aux émissions SEQE totales de l'installation au cours de l'année civile écoulée, telles qu'elles ont été vérifiées conformément à l'article 38.

Art . 27 . Changements concernant les installations

Art . 28 . Quantité de quotas pour l'ensemble de l'Union

Art . 29 . Adaptation de la quantité de quotas délivrée pour l'ensemble de l'Union En ce qui concerne les installations qui ont été incluses dans le SEQE de l'UE au cours de la période 2008-2012 au titre de l'article 24, paragraphe ler, de la directive 2003/87/CE telle que modifiée, la quantité de quotas à délivrer à compter du ler janvier 2013 est adaptée pour tenir compte de la quantité annuelle moyenne de quotas délivrés pour ces installations au cours de la période de leur inclusion, elle-même adaptée en utilisant le facteur linéaire visé à l'article 28.

Art . 30 . Mise aux enchères des quotas

À compter de 2021, et sans préjudice d'une éventuelle réduction au titre de l'article 31, paragraphe 7, la part des quotas à mettre aux enchères est de 57 %.

Sont mis aux enchères 2 % de la quantité totale de quotas entre 2021 et 2030 en vue d'instaurer un fonds destiné à améliorer l'efficacité énergétique et à moderniser les systèmes énergétiques de certains États membres, comme prévu à l'article loquinquies de la Directive 2003/87/CE telle que modifiée.

La quantité restante totale des quotas à mettre aux enchères par les États membres est répartie conformément à l'article 10, paragraphe 2 de la Directive 2003/87/CE telle que modifiée.

Un pourcentage minimal de 50 % des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas visés au paragraphe 2, y compris l'intégralité des recettes des enchères visées au paragraphe 2, points b) et c), ou l'équivalent en valeur financière de ces recettes, sera utilisé pour une ou plusieurs des fins suivantes :

1* réduction des émissions SEQE de gaz à effet de serre, notamment en contribuant au Fonds mondial pour la promotion de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables et au Fonds d'adaptation rendu opérationnel par la conférence sur le changement climatique de Poznan (COP 14 14 et COP/MOP 4), adaptation aux conséquences du changement climatique et financement d'activités de recherche et de développement ainsi que de projets de démonstration en vue de la réduction des émissions SEQE et de l'adaptation au changement climatique, y compris la participation à des initiatives s'inscrivant dans le cadre du plan stratégique européen pour les technologies énergétiques et des plates-formes technologiques européennes;

2° développement des énergies renouvelables pour respecter l'engagement de l'Union en matière d'énergies renouvelables, ainsi que développement d'autres technologies qui contribuent à la transition vers une économie sobre en carbone sûre et durable, et contribution au respect de l'engagement de l'Union d'augmenter son efficacité énergétique pour l'amener aux niveaux convenus dans des actes législatifs pertinents ;

3° mesures destinées à éviter le déboisement et à accroître le boisement au Luxembourg et le boisement dans les pays en développement ayant ratifié l'accord international; transfert de technologies et facilitation de l'adaptation aux effets néfastes du changement climatique dans ces pays;

4° piégeage par la sylviculture dans l'UE;

5° captage et stockage géologique, dans des conditions de sécurité pour environnement, du CO2, en particulier en provenance des centrales à combustibles fossiles solides et d'une gamme de secteurs et de sous-secteurs industriels, y compris dans les pays tiers;

6° incitation à adopter des moyens de transport à faible émission et les transports publics;

7° financement des activités de recherche et de développement en matière d'efficacité énergétique et de technologies propres dans les secteurs couverts par la présente loi;

8° mesures destinées à améliorer l'efficacité énergétique, les systèmes de chauffage urbain et l'isolation ou à fournir un soutien financier afin de prendre en considération les aspects sociaux en ce qui concerne les ménages à revenus faibles et moyens ;

9° couverture des frais administratifs liés à la gestion du SEQE de l'UE;

10°financement des actions climatiques dans les pays tiers vulnérables, notamment pour l'adaptation aux conséquences du changement climatique;

110 promotion de l'acquisition de compétences et de la réaffectation de la main-d'œuvre afin de contribuer à une transition juste vers une économie sobre en carbone, en particulier dans les régions les plus concernées par la transition professionnelle, en étroite collaboration avec les partenaires sociaux.

Art 31Délivrance de quotas à titre gratuit

10 50 millions de quotas au maximum sont utilisés pour augmenter la quantité de quotas disponibles pour soutenir l'innovation conformément à l'article 10 bis, paragraphe 8 de la directive 2003/87/CE telle que modifiée; et 2° 0,5 % au maximum de la quantité totale de quotas est utilisé pour augmenter la quantité de quotas disponibles afin de moderniser les systèmes énergétiques de certains États membres conformément à l'article 10 quinquies de la directive 2003/87/CE telle que modifiée.

Art . 32. Mesures nationales d'exécution

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Chapitre IV .- Dispositions applicables au secteur de l'aviation et aux installations fixes

Art . 33 . Utilisation des REC et des URE résultant d'activités de projet dans le cadre du SEQE de l'UE Seules les REC et URE provenant de projets des pays tiers qui ont ratifié l'Accord de Paris sont acceptées dans le SEQE de l'UE.

Art . 34 . Activités de projets

Les activités de projet ne sont autorisées que lorsque tous les participants au projet ont leur siège social soit dans un pays qui a signé l'accord international relatif à ces projets, soit dans un pays ou une entité sous-fédérale ou régionale qui est lié(e) au SEQE de l'UE conformément à l'article 25 de la Directive 2003/87/CE telle que modifiée.

Art . 35 . Transfert, restitution, suspension, annulation et réclamation de quotas

10 personnes dans l'Union européenne;

2* personnes dans l'Union européenne et personnes dans des pays tiers où ces quotas sont reconnus mutuellement en application d'accords conclus entre l'Union européenne et lesdits pays, sans restrictions autres que celles contenues dans la présente loi ou adoptées en application de celle-ci.

Le ministre veille à ce que ces quotas soient ensuite annulés.

17

Art. 36Validité des quotas

Les quotas délivrés à partir du ler janvier 2013 sont valables pour une durée indéterminée. Les quotas délivrés à partir du 1" janvier 2021 comportent une mention indiquant au cours de quelle période de dix ans à compter du lerjanvier 2021 ils ont été délivrés, et ils sont valables pour les émissions SEQE produites dès la première année de cette période.

Art . 37 . Surveillance et déclaration des émissions SEQE .

Chaque exploitant d'installation ou d'aéronef, après la fin de l'année concernée, surveille et déclare au ministre les émissions SEQE produites par son installation ou par l'aéronef qu'il exploite, au cours de chaque année civile, conformément au règlement d'exécution (UE) 2018/2066 précité. Les déclarations annuelles et les rapports du vérificateur doivent être présentés par les exploitants d'installations ou les exploitants d'aéronefs à l'administration au plus tard le 7 mars.

Art. 38Vérification et accréditation

Les déclarations présentées par les exploitants d'installations ou les exploitants d'aéronefs en application de l'article 37 sont vérifiées conformément au règlement d'exécution (UE) 2018/2067 de la Commission du 19 décembre 2018 concernant la vérification des données et l'accréditation des vérificateurs conformément à la directive 2003/87/CE telle que modifiée.

Un exploitant ou un exploitant d'aéronef dont la déclaration n'a pas été reconnue satisfaisante, après vérification, pour le 31 mars de chaque année en ce qui concerne les émissions SEQE de l'année précédente, ne peut plus transférer de quotas jusqu'à ce qu'une déclaration de la part de cet exploitant ou exploitant d'aéronef ait été vérifiée comme étant satisfaisante.

Au moins une semaine à l'avance, les exploitants et les exploitants d'aéronefs communiquent la date de 18 la visite sur site du vérificateur à l'administration. Cette dernière peut participer à cette visite sur site en tant qu'observatrice.

Art. 39Diffusion d'informations et secret professionnel

L'ensemble des décisions et des rapports concernant la quantité et la distribution des quotas, ainsi que la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions SEQE, est immédiatement et systématiquement diffusé de manière à garantir un accès non discriminatoire à ces informations.

Il est interdit de communiquer les informations couvertes par le secret professionnel à toute autre personne ou autorité, sauf en application de la législation, des réglementations ou des dispositions administratives applicables.

Art . 40 . Accès à l'information Les décisions relatives à l'allocation de quotas, les informations relatives aux activités de projets et les rapports sur les émissions SEQE requis conformément à l'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre qui sont détenus respectivement par le ministre et l'administration sont mis à la disposition du public conformément à la législation concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement.

Art . 41 Registres

Chaque Etat membre peut exécuter les opérations autorisées au titre de la CCNUCC ou du protocole de Kyoto.

A l'exception des comptes de vérificateur, les frais de gestion des comptes sont à payer annuellement par le titulaire du compte. Les frais de gestion sont de cinq cents euros. Au moins un des représentants autorisés d'un compte doit être résident permanent au Luxembourg, sauf pour les comptes de vérificateur, les comptes de dépôt d'exploitants et les compte de dépôt d'exploitants d'aéronefs.

Art . 42 . Administration

10 les demandes en vue d'une allocation à titre gratuit ;

2° la déclaration visée à l'article 27, paragraphes 1 et 2, 3° les déclarations relatives aux données de référence, les plans méthodologiques de surveillance et les rapports de vérification visés à l'article 4, paragraphe 2 règlement délégué (UE) 2019/331 de la Commission du 19 décembre 2018 définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, 4° les déclarations des données de nouveaux entrants, les plans méthodologiques de surveillance et les rapports de vérification visés à l'article 5, paragraphe 2 du règlement délégué (UE) 2019/331 précité, 50 les plans de surveillance et les corrections apportées à ces plans, ainsi que la remise des déclarations annuelles d'émissions SEQE et de données relatives aux tonnes-kilomètres, les rapports de vérification et les rapports relatifs aux améliorations apportées dont question au règlement d'exécution (UE) 2018/2066 précité ; et 60 Les rapports de vérification visés par le règlement d'exécution (UE) 2018/2067 précité.

Titre VI Dispositions diverses

Art. 43Amendes administratives

La non restitution à la date du 30 avril déclenche d'office l'amende.

L'amende sur les émissions SEQE excédentaires concernant les quotas délivrés à compter du ler janvier 2013 augmente conformément à l'indice européen des prix à la consommation.

20 Le paiement de l'amende ne libère pas l'exploitant ou l'exploitant d'aéronefs des obligations précitées. Si les obligations ne sont pas respectées malgré l'amende prononcée, l'exploitant ou l'exploitant d'aéronefs s'expose aux mesures administratives prévues à l'article 44.

Les amendes sont perçues par l'Administration de l'enregistrement et des domaines et de la TVA. Le recouvrement se fait comme en matière de droits d'enregistrement. Les amendes sont portées directement en recette au fonds dont question au Titre III.

Art . 44. Mesures administratives

10 impartir à l'exploitant ou à l'exploitant d'un aéronef un délai dans lequel ce dernier doit se conformer à ces dispositions, délai qui ne peut être supérieur à deux ans, 2° faire suspendre, en tout ou en partie, l'exploitation d'une installation ou d'une activité aérienne par mesure provisoire ou faire fermer l'installation, en tout ou en partie et apposer des scellés.

Tout intéressé peut demander l'application des mesures visées à l'alinéa 1.

Dès qu'il a été constaté qu'il a été mis fin aux non-conformités ayant fait l'objet des mesures visées à l'alinéa 1, ces dernières sont levées.

Toute demande formulée en application du présent paragraphe comporte:

1° des éléments démontrant que l'exploitant d'aéronef ne s'est pas conformé aux obligations qui lui incombent en vertu de la présente loi;

20 des précisions sur les mesures coercitives prises pour assurer le respect de la loi;

3° une justification de l'imposition d'une interdiction d'exploitation au niveau communautaire; et 4° une recommandation quant à la portée d'une interdiction d'exploitation au niveau communautaire et aux conditions éventuelles qui devraient être appliquées.

Lorsque la Commission envisage de prendre une décision faisant suite à une demande introduite en vertu du présent paragraphe, elle communique à l'exploitant d'aéronef concerné les faits et considérations essentiels qui justifient cette décision. L'exploitant d'aéronef concerné a la possibilité de soumettre à la Commission des observations par écrit dans un délai de dixjours ouvrables à compter de la date de la communication de ces faits et considérations.

La décision de la Commission portant interdiction d'exploitation à l'encontre de l'exploitant d'aéronef concerné est applicable sur le territoire national.

Art. 45Recherche et constatation des infractions

Avant d'entrer en fonction, ils prêtent devant le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, le serment suivant : « Je jure de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité».

L'article 458 du Code pénal leur est applicable.

Art. 46Prérogatives et pouvoirs de contrôle

Toutefois, et sans préjudice de l'article 33, paragraphe 1", du Code de procédure pénale, s'il existe des indices graves faisant présumer que l'origine de l'infraction se trouve dans les locaux destinés à l'habitation, il peut être procédé à la visite domiciliaire entre six heures et demie et vingt heures par un des agents ayant la qualité d'officier de police judiciaire visés à l'article 45, ou par un officier de police judiciaire de la Police grand-ducale, agissant en vertu d'un mandat du juge d'instruction.

1° constater les infractions par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve contraire ;

2° accéder à tous locaux, terrains ou installations à usage professionnel, prendre ou obtenir la communication des livres, factures et tous autres documents professionnels et en prendre copie, recueillir, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications;

3° prélever des échantillons aux fins d'analyser la quantité des émissions SEQE de gaz à effet de serre visés à l'annexe11. Ces échantillons sont pris contre délivrance d'un accusé de réception. Une partie de l'échantillon, cachetée ou scellée, est remise à l'exploitant de l'établissement ou au détenteur pour le compte de celui-ci, à moins que l'exploitant ou le détenteur n'y renoncent expressément.

Art . 47 . Sanctions pénales

1° en cas de non-paiement des amendes administratives dans le délai visé à l'article 43, paragraphe 5;

2° en cas d'entrave aux mesures administratives prises en application de l'article 44;

22 3° aux infractions aux règlements pris en exécution de la présente loi.

Art. 48Disposition modificative

L'article 4, lettre k) de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement est supprimé.

Art. 49Disposition abrogatoire

Sous réserve de l'article 50, paragraphe 5, la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre est abrogée.

Art. 50Dispositions transitoires

Art 51Intitulé de citation

La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante « loi du [...] relative au climat».

23 ANNEXE I Catégories d'activités auxquelles s'applique la présente loi 1. Les installations ou parties d'installations utilisées pour la recherche, le développement et l'expérimentation de nouveaux produits et procédés, ainsi que les installations utilisant exclusivement de la biomasse, ne sont pas visées par la présente loi.

Activités Combustion de combustibles dans des installations dont la puissance calorifique totale de combustion est supérieure à 20 MW (à l'exception des installations d'incinération de déchets dangereux ou municipaux) Gaz à effet de serre Dioxyde de carbone Raffinage de pétrole Production de coke Dioxyde de carbone Dioxyde de carbone 24 Grillage ou frittage, y compris pelletisation, de minerai métallique (y compris de minerai sulfuré) Dioxyde de carbone Production de fonte ou d'acier (fusion primaire ou secondaire), y compris les équipements pour coulée continue d'une capacité de plus de 2,5 tonnes par heure Dioxyde de carbone Production ou transformation de métaux ferreux (y compris les ferroalliages) lorsque des unités de combustion dont la puissance calorifique totale de combustion est supérieure à 20 MW sont exploitées. La transformation comprend, notamment, les laminoirs, les réchauffeurs, les fours de recuit, les forges, les fonderies, les unités de revêtement et les unités de décapage Dioxyde de carbone Production d'aluminium primaire Dioxyde de carbone et hydrocarbures perfluorés Production d'aluminium secondaire, lorsque des unités de combustion dont la puissance calorifique totale de combustion est supérieure à 20 MW sont exploitées Dioxyde de carbone Production ou transformation de métaux non ferreux, y compris la production d'alliages, l'affinage, le moulage en fonderie, etc., lorsque des unités de combustion dont la puissance calorifique totale de combustion (y compris les combustibles utilisés comme agents réducteurs) est supérieure à 20 MW sont exploitées Dioxyde de carbone Production de clinker (ciment) dans des fours rotatifs avec une capacité de production supérieure à 500 tonnes par jour, ou dans d'autres types de fours, avec une capacité de production supérieure à 50 tonnes par jour Dioxyde de carbone Production de chaux, y compris la calcination de dolomite et de magnésite, dans des fours rotatifs ou dans d'autres types de fours, avec une capacité de production supérieure à 50 tonnes par jour Dioxyde de carbone Fabrication du verre, y compris de fibres de verre, avec une capacité de fusion supérieure à 20 tonnes par jour Dioxyde de carbone Fabrication de produits céramiques par cuisson, notamment de tuiles, de briques, de pierres réfractaires, de carrelages, de grès ou de porcelaines, avec une capacité de production supérieure à 75 tonnes par jour Dioxyde de carbone Fabrication de matériaux isolants en laine minérale à partir de roches, de verre ou de laitier, avec une capacité de fusion supérieure à 20 tonnes par jour

Dioxyde de carbone 25 Séchage ou calcination du plâtre ou production de planches de plâtre et autres compositions à base de plâtre, lorsque des unités de combustion dont la puissance calorifique de combustion est supérieure à 20 MW sont exploitées Dioxyde de carbone Production de pâte à papier à partir du bois ou d'autres matières fibreuses Dioxyde de carbone Production de papier ou de carton, avec une capacité de production supérieure à 20 tonnes par jour Dioxyde de carbone Production de noir de carbone, y compris la carbonisation de substances organiques telles que les huiles, les goudrons, les résidus de craquage et de distillation, lorsque des unités de combustion dont la puissance calorifique totale de combustion est supérieure à 20 MW sont exploitées Production d'acide nitrique Dioxyde de carbone Dioxyde d'azote de carbone et protoxyde Production d'acide adipique Dioxyde d'azote de carbone et protoxyde Production de glyoxal et d'acide glyoxylique Dioxyde d'azote de carbone et protoxyde Production d'ammoniac Dioxyde de carbone Production de produits chimiques organiques en vrac par craquage, reformage, oxydation partielle ou totale, ou par d'autres procédés similaires, avec une capacité de production supérieure à 100 tonnes par jour Dioxyde de carbone Production d'hydrogène (H2) et de gaz de synthèse par reformage ou oxydation partielle avec une capacité de production supérieure à 25 tonnes par jour Dioxyde de carbone Production de soude (Na2CO3) et de bicarbonate de sodium (Na HCO3) Dioxyde de carbone Captage des gaz à effet de serre produits par les installations couvertes par la présente loi en vue de leur transport et de leur stockage géologique dans un site de stockage autorisé conformément à la loi du 27 août 2012 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone Dioxyde de carbone Transport par pipelines des gaz à effet de serre en vue de leur stockage dans un site de stockage autorisé conformément à la loi du 27 août 2012 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone Dioxyde de carbone Dioxyde de carbone 26 Stockage géologique des gaz à effet de serre dans un site de stockage autorisé conformément à la loi du 27 août 2012 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone Aviation Vols au départ ou à l'arrivée d'un aérodrome situé sur le territoire d'un Etat membre soumis aux dispositions du Traité.

Dioxyde de carbone Sont exclus de cette définition:

Les vols effectués exclusivement aux fins de transporter, en mission officielle, un monarque régnant et sa proche famille, des chefs d'Etat, des chefs de gouvernement et des ministres d'un Etat membre ne peuvent pas être exclus en vertu du présent point.

Ministre ayant l'économie dans ses compétences ;

Ministre ayant les classes moyennes dans ses compétences ;

Ministre ayant l'intérieur dans ses compétences Ministre ayant la mobilité dans ses compétences 1A3 1A5 1A4a et 1A4b Ministre ayant l'environnement dans ses compétences ;

Ministre ayant les finances dans ses compétences ; Ministre ayant l'énergie dans ses compétences ; Ministre ayant l'économie dans ses compétences Ministre ayant l'énergie dans ses compétences ;

Ministre ayant le logement dans ses compétences ; Ministre ayant les travaux publics dans ses compétences 29 Agriculture et sylviculture Traitement des déchets et des eaux usées 1A4c engins agricoles et sylvicoles (1A4c), combustion (chauffage, 3 climatisation/ventilation, eau chaude) des bâtiments agricoles (1A4c), fermentation entérique (3A), gestion des déjections animales (36), émissions directes et indirectes des sols agricoles (3D), chaulage des terres (3G) et épandage d'urée minérale (3H).

1A1a stockage en décharges de incinération déchets non dangereux (5A), compostage et traitement 5 biologique des déchets (digestion anaérobie dans les installations de biogaz) (56), incinération de déchets avec récupération d'énergie (1A1a) et traitement des eaux usées (5D).

Ministre ayant l'agriculture dans ses compétences ;

Ministre ayant les forêts dans ses compétences Ministre ayant l'intérieur dans ses compétences, Ministre ayant l'environnement dans ses compétences, Ministre ayant la gestion de l'eau dans ses compétences 30 Exposé des motifs Le présent projet de loi comporte trois parties principales.

Le titre II met en place un cadre institutionnel pour la politique climatique et établit des procédures pour l'adoption et la mise à jour:

10 du plan national intégré en matière d'énergie et de climat;

2° de la stratégie d'adaptation aux effets du changement climatique; et 3° de la stratégie à long terme pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Le titre Ill établit un fonds spécial sous la dénomination de « fonds climat et énergie ».

Le titre IV vise à transposer en droit national la directive (UE) 2018/410 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2018 modifiant la directive 2003/87/CE afin de renforcer le rapport coût-efficacité des réductions d'émissions et de favoriser les investissements à faible intensité de carbone, et leur décision (UE) 2015/1814. La manière la plus fiable pour ce faire, consiste à élaborer une nouvelle loi intégrant les anciennes dispositions en les mettant à jour et en prévoyant les dispositions transitoires nécessaires.

Le projet de loi vise à contribuer aux objectifs de l'Accord de Paris, tout en poursuivant l'objectif à long terme de la neutralité climatique ainsi qu'un objectif intermédiaire.

Le défi à relever consiste en la transformation radicale et urgente de notre société en vue de limiter l'élévation de la température mondiale à 1,5°C par rapport au niveau préindustriel. Les mesures doivent se fonder sur des données scientifiques, tout particulièrement les rapports successifs du Groupe d'experts du climat (GIEC). Le projet de loi se réfère à l'urgence climatique.

La neutralité climatique consiste en effet à réduire les émissions actuelles de gaz à effet de serre au point que nous atteignions un équilibre entre les émissions qui pénètrent dans l'atmosphère et la capacité de la terre à les absorber. Il faut pour cela se doter de moyens permettant de passer des émissions considérables que nous connaissons aujourd'hui à une décarbonisation approfondie de l'économie afin d'aboutir enfin à une société neutre sur le plan climatique. Le projet de loi vise le zéro émissions nettes à l'horizon 2050 au plus tard.

Sans préjudice des principes généraux applicables en matière environnementale, la politique climatique visée par la présente loi et sa mise en oeuvre sont régies par les principes suivants:

1' le principe de justice climatique, selon lequel la politique climatique doit viser à réduire ou limiter des inégalités déjà existantes ou nouvelles générées par le réchauffement planétaire, à promouvoir les droits de l'Homme, le droit à la santé, les droits des peuples autochtones, des communautés locales, des migrants, des enfants, des personnes handicapées et des personnes en situation vulnérable et le droit au développement ainsi que l'égalité des sexes, l'autonomisation des femmes et 31 l'équité entre les générations et, au-delà, à favoriser l'adaptation à une société plus juste ;

2° le principe de progression et de non régression, selon lequel la politique climatique ne peut faire l'objet que d'une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment et sans remise en cause de l'acquis ;

3' le principe de la réduction intégrée de la pollution, selon lequel la politique climatique ne doit pas se faire au détriment de la biodiversité, de la qualité de l'air, de l'eau ou d'autres composantes de l'environnement ;

4° le principe d'intégrité, selon lequel la politique climatique poursuit effectivement et véritablement un objectif de protection d'un climat sûr et sain.

Toute mesure de politique de protection climatique doit par ailleurs être évaluée quant à son impact sur l'équité sociale et, le cas échéant, complétée par un mécanisme de redistribution financière calculée en fonction de la situation sociale des ayants-droits.

L'article 5 du projet de loi introduit la notion des objectifs climatiques sectoriels ; et En conformité avec les obligations de rapportage du GIEC, le projet de loi délimite cinq secteurs à savoir :

1° Industries de l'énergie et manufacturières, construction ;

2° Transports ;

3° Bâtiments résidentiels et tertiaires ;

4° Agriculture et sylviculture ;

5° Traitement des déchets et des eaux usées.

L'idée part du principe que tous les secteurs n'ont pas la même incidence sur le climat. Une manière de s'assurer que les différents secteurs sont responsabilisés davantage en matière de politique climatique est de leur fixer des objectifs climatiques sectoriels.

Chaque secteur se verra octroyer des objectifs qu'il doit atteindre. Afin de garantir une meilleure visibilité, les secteurs doivent rendre compte de leurs résultats annuellement.

Le ministre ayant le climat dans ses attributions comptabilise les émissions des secteurs. Dans la mesure où les émissions dans un secteur dépassent ou n'atteignent pas la quantité d'émissions disponible sur une période d'un an, la différence est reportée sur la quantité d'émissions disponible du secteur pour la ou les année suivante de la période. Si les objectifs nationaux de réduction sont atteints et dans la mesure où les émissions comptabilisées d'un secteur n'atteignent pas la quantité d'émission disponible pour ce secteur, la différence peut être portée au crédit d'un autre secteur dont les émissions comptabilisées dépassent les émissions disponibles.

L'objectif est de partager la responsabilité pour la réalisation des objectifs climatiques entre les différents domaines d'action au sein du gouvernement, notamment en cas de violation des objectifs climatiques pour les émissions non couvertes par le SEQE.

L'article 6 crée un comité interministériel climat composé des ministres visés à l'annexe III et présidé par le ministre ayant le climat dans ses attributions. Le comité climat fait annuellement le bilan de la mise en œuvre des objectifs sectoriels, afin d'évaluer les progrès accomplis au niveau national.

En même temps, le titre II vise à mettre en œuvre le règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l'union de l'énergie et de l'action pour le climat, 32 modifiant les règlements (CE) n° 663/2009 et (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/ CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/ UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil. Le règlement (UE) 2018/1999 constitue une pièce essentielle du train de mesures sur l'énergie propre. Il s'agit de l'acte législatif cadre qui est destiné à permettre que les objectifs de l'UE en matière d'énergie et de climat à l'horizon 2030 soient atteints. Il définit la manière dont les États membres collaboreront entre eux et avec la Commission pour atteindre les objectifs ambitieux que l'UE s'est fixés en ce qui concerne l'énergie propre, notamment les objectifs en matière d'énergies renouvelables et d'efficacité énergétique, ainsi que ses objectifs à long terme concernant les émissions de gaz à effet de serre. Il prévoit également des mécanismes de contrôle qui contribueront à s'assurer que les objectifs soient atteints et que l'ensemble des mesures proposées constitue une approche cohérente et coordonnée. En outre, le règlement prévoit la communication d'informations conformément aux exigences convenues dans le cadre de la CCNUCC et de l'Accord de Paris.

Les plans nationaux en matière d'énergie et de climat prévus par le règlement (UE) 2018/1999 incluent les objectifs, contributions, politiques et mesures des États membres pour chacune des cinq dimensions de l'Union de l'énergie: décarbonisation, efficacité énergétique, sécurité énergétique, marché intérieur de l'énergie, ainsi que recherche, innovation et compétitivité.

A cet effet, le projet crée trois organes en matière de gouvernance climatique : le comité de coordination interministériel climat ; la plateforme pour l'action climat et la transition énergétique et l'Observatoire de la politique climatique.

Le comité de coordination interministériel climat est en charge de la coordination interministérielle de la politique climatique. Il et présidé par le ministre ayant le climat dans ses attributions. Le Comité climat fait annuellement le bilan de la mise en oeuvre des objectifs sectoriels, afin d'évaluer les progrès accomplis au niveau national.

La plateforme pour l'action climat trouve sa source dans l'article 11 du règlement 2018/1999 précité qui oblige les Etats membres à mettre en place un dialogue multiniveaux sur le climat et l'énergie. En effet, chaque État membre doit mettre en place un dialogue permanent et multiniveaux sur l'énergie rassemblant les autorités locales, des organisations de la société civile, des entreprises, des investisseurs ainsi que toute autre partie prenante concernée afin de débattre des différentes options envisagées en ce qui concerne les politiques en matière d'énergie et de climat.

L'observatoire se veut être un organe indépendant centré sur les aspects scientifiques, éthiques et sociétaux de la politique climatique et des défis afférents. La création de l'observatoire répond à la volonté de baser la politique climatique davantage sur des données scientifiques, tant pour ce qui est des mesures réalisées ou envisagées, que de nouvelles mesures en la matière. L'observatoire est conçu comme étant un laboratoire d'idées qui réunit des experts de différents domaines affectés par le changement climatique.

Le projet de loi met en place le cadre d'élaboration nationale du plan national intégré en matière d'énergie et de climat. Afin de garantir une participation du public effective et efficace, la consultation du public du projet de plan national intégré en matière d'énergie et de climat se fera après soumission du projet à la Commission et dans le cadre de l'évaluation des incidences visée à l'article 7 de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur 33 l'environnement. Le plan national intégré en matière d'énergie et de climat est publié après approbation par le Gouvernement en conseil.

Le titre II contient également les dispositions nécessaires pour l'élaboration de la stratégie à long terme pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la stratégie d'adaptation aux effets du changement climatique.

En se basant sur l'acquis du fonds, il y a lieu de procéder à une actualisation tant du côté de l'alimentation du fonds que des investissements éligibles, à la lumière notamment de l'Accord de Paris. C'est ainsi par exemple que les mesures du Pacte climat tombent dorénavant sous le champ d'application du Fonds climat et énergie. L'article 15, paragraphe ler, point 14 met en œuvre l'article 2, 10, c) de l'Accord de Paris (« c) Rendant les flux financiers compatibles avec un profil d'évolution vers un développement à faible émission de gaz à effet de serre et résilient aux changements climatiques.).

Les dispositions relatives à l'alimentation du Fonds prévoient dorénavant également des dotations budgétaires spécifiques afin de doter le Fonds climat et énergie par des financements ou emprunts en provenance de la Banque européenne de l'investissement et des contributions en provenance de fonds publics européens. Il en va de même des recettes générées par la vente d'électricité produite par des installations d'énergies renouvelables financées par le fonds.

A l'instar d'autres fonds intervenant en matière de l'environnement, il est institué un comité de gestion du Fonds, ainsi qu'un comité d'accompagnement permanent pour les projets d'investissement nécessitant une loi de financement.

Ces modifications rendent ainsi le fonds encore plus apte à faire face aux défis actuels et futurs, tout en élargissant son assise et son champ d'action. Le fonds devient ainsi un instrument financier de premier choix en la matière au niveau national, européen et international.

Dans le cadre du protocole de Kyoto, l'UE s'était engagée à réduire entre 2008 et 2012 ses émissions de gaz à effet de serre (GES) de 8 % par rapport au niveau de 1990. Dans un deuxième temps, elle s'était engagée à réduire entre 2013 et 2020 ses émissions de GES de 20 % par rapport au niveau de 1990 d'ici à 2020.

34 Afin de respecter ses engagements, l'UE a instauré un système d'échange de quotas de GES au sein de l'UE. Chaque quota représente la permission d'émettre une tonne de dioxyde de carbone (CO2) ou équivalent au cours d'une période donnée.

Le SEQE-UE a été introduit pour la première fois en 2005. Il a évolué au fil des différentes modifications qui ont été apportées au texte législatif original de la directive 2003/87/CE. C'est ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2008/101/CE et 2009/29/CE ont modifié la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le SEQE-UE et, respectivement, d'améliorer et d'étendre le système d'échange de quotas d'émission de l'Union.

Le SEQE-UE était — avant l'entrée en vigueur de la directive 2018/410- à sa troisième phase, qui a débuté en 2013 et durera jusqu'en 2020.

Depuis le ler janvier 2005, les exploitants des installations qui mènent des activités couvertes par la directive doivent détenir une autorisation appropriée d'émettre des gaz à effet de serre.

Le système SEQE-UE porte sur les émissions de dioxyde de carbone (CO2) des centrales électriques, d'une série de secteurs industriels à forte consommation d'énergie et des compagnies aériennes commerciales.

Les émissions de protoxyde d'azote dues à la production de certains acides et les émissions d'hydrocarbures perfluorés générées par la production d'aluminium sont également incluses.

Les autorités nationales compétentes délivrent ces autorisations d'émettre des gaz à effet de serre si elles considèrent que l'exploitant est en mesure de surveiller et de déclarer ses émissions.

Dans la limite du plafonnement européen des quotas (qui est abaissé de 1,74 % chaque année), les exploitants peuvent recevoir ou acheter des quotas qu'ils peuvent ensuite échanger entre eux en fonction de leurs besoins. Ils peuvent également échanger des quantités limitées de crédits internationaux résultant de projets de réduction des émissions partout dans le monde en quotas.

Les exploitants sont tenus de surveiller et de déclarer leurs émissions aux autorités compétentes. Les déclarations sont vérifiées par des vérificateurs indépendants.

À la fin de chaque année, les exploitants doivent détenir suffisamment de quotas pour couvrir l'ensemble de leurs émissions, des sanctions étant imposées en cas de non-respect.

Depuis 2013, les quotas sont soumis par défaut à un système de mise aux enchères.

La proportion de quotas gratuits dont bénéficient les installations de production sera réduite de 30 % en 2020. En principe, aucun quota ne peut être délivré au titre de la production d'électricité.

Les pays de l'UE doivent allouer au moins 50 % des recettes provenant de la mise aux enchères des quotas à des fins liées au climat (notamment pour réduire l'intensité carbonique de l'industrie).

Chaque année, les pays de l'UE doivent soumettre à la Commission européenne un rapport d'avancement sur la mise en œuvre de la directive.

35 Le règlement (UE) no 2018/2066 de la Commission établit des règles relatives à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et des données d'activité; le règlement (UE) no 2018/2067 de la Commission, quant à lui, établit des règles pour la vérification des déclarations d'émissions de gaz à effet de serre, l'accréditation et la reconnaissance mutuelle des vérificateurs ainsi que l'évaluation par les pairs des organismes d'accréditation. De plus, le règlement (UE) no 389/2013 de la Commission établit des prescriptions générales et des exigences en matière de gestion et de maintenance concernant le registre de l'Union, et la décision 2011/278/UE de la Commission définit des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE.

Directive (UE) 2018/410 La directive n° 2018/410 met en place plusieurs dispositions pour renforcer le dispositif du SEQE (système d'échange de quotas de gaz à effet de serre).

La nouvelle directive fixe à 2,2% la réduction annuelle des quotas d'émissions à mettre sur le marché à partir de 2021 ; ce taux sera réexaminé une nouvelle fois en vue d'une augmentation future d'ici 2024 au plus tôt.

A compter de 2019, les Etats membres devront - comme prévu auparavant - mettre aux enchères ou annuler les quotas qui ne seront pas alloués à titre gratuit et qui ne seront pas placés dans la réserve de stabilité du marché. Cependant, à partir de 2021, la part des quotas à mettre aux enchères est de 57 %; seront mis aux enchères 2 % de la quantité totale de quotas entre 2021 et 2030 en vue d'instaurer un fonds destiné à améliorer l'efficacité énergétique et à moderniser les systèmes énergétiques de certains États membres. La ventilation de la quantité totale de quotas que les Etats membres mettent aux enchères est modifiée, notamment en portant à 90% de la quantité totale des quotas à mettre aux enchères, la part répartie proportionnellement aux émissions de l'Etat membre concerné (au lieu de 88% dans la directive n° 2003/87/CE). L'allocation des 2% de la quantité totale des quotas à mettre aux enchères, répartis entre les Etats membres selon leurs émissions par rapport à une année de référence définie au sein du Protocole de Kyoto est supprimée.

Parmi les objectifs que les Etats membres peuvent faire bénéficier d'un financement avec au moins 50% des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas sont notamment ajoutés : -le financement des actions climatiques dans les pays tiers vulnérables (adaptation aux conséquences du changement climatique) ; -la promotion de l'acquisition de compétences et de la réaffectation de la main d'oeuvre afin de contribuer à une transition juste vers une économie sobre en carbone, en particulier dans les régions les plus concernées par la transition professionnelle.

Deux fonds sont notamment créés afin de soutenir le développement des énergies renouvelables et l'amélioration de l'efficacité énergétique dans les Etats membres aux revenus les plus faibles. Le fonds pour l'innovation vise à soutenir l'investissement dans les énergies renouvelables, la capture et le stockage du carbone ainsi que les innovations industrielles à faible intensité carbone. Il sera alimenté par 325 millions de quotas parmi ceux pouvant être alloués à titre gratuit et 75 millions de quotas parmi ceux mis aux enchères. Le fonds pour la modernisation aidera à mettre à jour les systèmes d'énergie dans les 36 Etats membres aux revenus plus faibles (dont le PIB par habitant aux prix du marché était inférieur en 2013 à 60% de la moyenne de l'Union). A l'exception du chauffage urbain, les projets nécessitant l'utilisation de carburants fossiles solides (notamment le charbon) ne seront pas couverts, même dans les Etats membres les plus pauvres. Ce fonds sera financé par la mise aux enchères de quotas. Au minimum 70% des ressources du fonds seront utilisées pour soutenir les investissements notamment dans la production et l'utilisation d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables, l'amélioration de l'efficacité énergétique et la modernisation des réseaux énergétiques.

La nouvelle directive maintient à l'article 10bis l'allocation gratuite de quotas aux installations de chauffage urbain, ainsi qu'à la cogénération à haut rendement. Il est toutefois désormais précisé que pour chaque année postérieure à 2013, le total des quotas délivrés à ces installations pour la production de ce type de chaleur est adapté en utilisant le facteur linéaire de 2,2 %. Lorsque la somme des quotas alloués à titre gratuit chaque année n'atteint pas la quantité maximale permettant de respecter la part de quotas à mettre aux enchères, le reste des quotas nécessaire pour atteindre cette quantité devra être utilisé pour éviter ou limiter la réduction des quotas alloués à titre gratuit, de manière à respecter la part de quotas à mettre aux enchères les années suivantes. Toutefois, dans les cas où la quantité maximale est atteinte, les quotas alloués à titre gratuit devront être adaptés en conséquence. Les nouveaux paragraphes 5 bis et 5 ter de l'article 10 bis insérés prévoient la possibilité qu'une quantité supplémentaire de quotas soit utilisée pour augmenter la quantité maximale totale, dans la limite de 3% de la quantité totale des quotas.

Si moins de 3 % de la quantité totale des quotas était nécessaire, 50 millions de quotas au maximum pourront être utilisés pour augmenter la quantité de quotas disponibles pour soutenir le fonds d'innovation, et 0,5% seront utilisés pour le fonds de modernisation.

Le nouveau paragraphe 7 de l'article 10bis dispose que les quotas compris dans le montant maximal qui n'auraient pas été alloués gratuitement au plus tard en 2020 seront mis en réserve pour les nouveaux entrants. 200 millions de quotas seront également placés dans la réserve de stabilité créée par la décision (UE) n° 2015/1814. Sur les quotas mis en réserve, jusqu'à 200 millions de quotas seraient à nouveau placés dans la réserve de stabilité à la fin de la période 2021-2030 s'ils n'ont pas été alloués au cours de cette période. Seront également placés en réserve les quotas qui n'ont pas été alloués à titre gratuit aux installations ayant cessé leur activité ou dont les activités ont augmenté ou diminué de plus de 15% par rapport au niveau initialement retenu. Enfin, la décision (UE) re 2015/1814 du 6 octobre 2015 est également modifiée en multipliant par deux jusqu'au 31 décembre 2023 les pourcentages et les 100 millions de quotas devant être placés dans la réserve de stabilité. Les quotas détenus dans la réserve dont le nombre dépasse le nombre total de quotas mis aux enchères au cours de l'année précédent ne seront plus valides.

La directive remplace intégralement le contenu de l'article 10 ter de la directive 2003/87/CE et vient préciser plus en détail les mesures transitoires destinées à soutenir certaines industries à forte intensité énergétique en cas de fuite de carbone. Sont ainsi désormais considérés comme étant exposés à un risque de fuite de carbone les secteurs et sous-secteurs pour lesquels le résultat de la multiplication de l'intensité de leurs échanges avec des pays tiers, définie comme le rapport entre la valeur totale des exportations vers les pays tiers plus la valeur des importations en provenance des pays tiers et la taille totale du marché pour l'Espace économique européen (chiffre d'affaires annuel plus total des importations en provenance des pays tiers), par l'intensité de leurs émissions mesurées en kg de CO2 et divisées par leur valeur ajoutée brute (en euros), est supérieur à 0,2. Les secteurs les plus exposés au risque de délocalisation recevront leurs quotas SEQE gratuitement contre 30% pour les secteurs les moins exposés, et ce jusqu'en 2030. Sauf décision ultérieure contraire, l'allocation gratuite de quotas à certains secteurs ou sous-secteurs considérés comme exposés à un risque faible ou non exposés à un risque de fuite de carbone sera réduite 37 après 2026 en vue de la suppression des allocations de quotas à titre gratuit en 2030. Seul le secteur du chauffage urbain est exempté de cette réduction même sans être exposé au risque de fuite de carbone.

Par ailleurs, le montant des mesures financières (notamment la compensation des coûts) prises par les Etats membres en faveur des secteurs exposés à un risque significatif de fuite de carbone est plafonné à 25% des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas. Dans le cas contraire, l'Etat membre devra à partir de 2018, exposer dans un rapport les motifs pour lesquels cette quantité est dépassée pour chaque année (nouveau paragraphe 6, article 10 bis de la directive 2003/87/CE).