Une dérogation au principe de quotas mis aux enchères est maintenue — sous réserve du respect de certaines conditions - pour les Etats membres dont le PIB par habitant aux prix du marché était inférieur en 2013 à 60% de la moyenne de l'Union.
\nPour ce qui est de la validité des quotas, les quotas délivrés à partir du ler janvier 2013 seront valables pour une durée indéterminée. Les quotas délivrés à compter du ler janvier 2021 comporteront une mention indiquant au cours de quelle période de dix ans ils ont été délivrés. Ils seraient valables pouries émissions produites dès la première année de cette période.
\nLe nouveau texte remplace l'article 27 de la directive qui prévoit que les États membres peuvent faire bénéficier de l'exclusion du SEQE de l'UE les installations qui ont déclaré à l'autorité compétente de l'État membre concerné des émissions inférieures à 2 500 tonnes d'équivalent-dioxyde de carbone. Sont ainsi redéfinies les conditions que doit respecter l'Etat membre souhaitant exclure du système communautaire, après avoir consulté l'exploitant, les petites installations concernées. Les émissions provenant de la biomasse en sont exclues. Les unités de réserve ou de « back-up » n'ayant pas fonctionné plus de 300 heures par an au cours de chacune des trois années précédant la notification à la Commission européenne, pourraient également bénéficier de cette exclusion, à l'initiative des Etats membres.
\nLe projet de loi ne reprend pas les dispositions des articles 27 et 27bis relatives aux petites et moyennes installations de combustions. Même si ces exclusions procurent un bénéfice aux installations, le Luxembourg en serait triplement pénalisé car:
\n10 L'installation n'a plus les mêmes contraintes de réduction des émissions. Pour 2030, les objectifs de réduction des émissions ETS sont de 43 % par rapport à l'année 2005, mais seulement de 40 % pour le secteur non-ETS.
\n2° Toute exclusion conduit à une revue à la baisse des quotas que le Luxembourg vendra aux enchères.
\n3° Toute installation exclue de l'EU ETS sera désormais couverte par l'ESR (Effort Sharing Regulation).
\nLe montant de l'allocation annuelle est déjà fixé et ne sera plus revu dans le futur. Le Luxembourg devra prendre en charge les émissions sans en recevoir l'allocation.
\nLe projet de loi reprend pas non plus les dispositions relatives au fonds pour l'innovation et au fonds pour la modernisation, alors que ces derniers ne concernent pas directement le Luxembourg et que leur contenu et leurs modalités sont déterminés à suffisance dans le corps de la directive.
\n38 Commentaire des articles Article ler L'article détermine l'objet de loi et fait référence aux différents titres.
\nL'article reprend les définitions déjà contenues dans la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et en ajoute d'autres en relation avec l'accord de Paris et modifie la notion de « nouvel entrant » prévue à l'article premier, 7) de la directive (UE) 2018/410 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2018 modifiant la directive 2003/87/CE afin de renforcer le rapport coût-efficacité des réductions d'émissions et de favoriser les investissements à faible intensité de carbone, et la décision (UE) 2015/1814, ci-après « directive 2018/410 ».
\nVu que le nouveau texte ne se limite non seulement aux émissions tombant sous le champ d'application du régime communautaire d'échange de quotas mais à une vocation plus générale en ce qui concerne la politique du changement climatique, le texte fait dorénavant la différence entre les « émissions » et les « émissions SEQE »; le terme SEQE est consacré par la directive 2018/410.
\nL'article introduit les trois annexes. La troisième annexe devient nécessaire pour l'application du titre II et plus précisément les objectifs sectoriels y prévus.
\nL'article introduit les principes qui gouvernent la politique climatique, dont l'urgence climatique, l'action à mener pour limiter l'élévation de la température moyenne de la planète à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels, le recours aux données scientifiques et la justice climatique.
\nL'article introduit les objectifs climatiques nationaux tant à long terme qu'intermédiaires, ceci à la lumière des trois objectifs principaux de l'Accord de Paris et de l'impératif de neutralité climatique.
\nIl s'y ajoute les mesures d'adaptation durable nécessaires pour réduire le plus possible les risques liés au changement climatique pour l'homme et la biodiversité.
\nPour les besoins d'application du présent article, la notion de « zéro émissions nettes » est définie dans le cadre de l'article 2.
\nLe paragraphe 4 dispose que les mesures de politique climatique sont régies par le principe de justice climatique, le principe de progression et de non régression, le principe de réduction intégrée de la pollution, et le principe d'intégrité, ainsi que les principes de l'efficacité et de l'efficience budgétaire.
\n39 Le paragraphe 5 prévoit que toute mesure de politique de protection climatique est évaluée quant à son impact sur réquité sociale et, le cas échéant, complétée par un mécanisme de redistribution financière calculée en fonction de la situation sociale des ayants-droits.
\nLe paragraphe 6 précise que la présente loi ne porte pas préjudice aux dispositions de l'article 79 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État et aux principes de l'équilibre budgétaire, au sens de l'article 48 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat et de l'article 4 de la loi de 2014 sur la gouvernance des finances publiques.
\nLe paragraphe 7 dispose que le recours à l'énergie de source nucléaire ne peut pas servir pour atteindre les objectifs climatiques nationaux et les objectifs sectoriels.
\nA l'instar des initiatives législatives et de textes en vigueur dans d'autres pays européens, l'article introduit des objectifs climatiques sectoriels applicables aux secteurs qui sont délimités à l'annexe Ill. Cette annexe fixe également les attributions ministérielles en la matière. L'annexe III ne porte pas préjudice aux compétences ministérielles fixées en vertu de l'article 76 de la Constitution et de l'arrêté royal grandducal du 9 juillet 1857 portant organisation du Gouvernement grand-ducal ainsi que de l'arrêté grandduca I du 28 mai 2019 portant constitution des Ministères.
\nLes objectifs sectoriels n'affectent en rien les obligations des installations tombant sous le champ d'application du SEQE, mais constituent un instrument utile afin d'atteindre les objectifs nationaux fixés en vertu du règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l'action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l'Accord de Paris et modifiant le règlement (UE) no 525/2013.
\nUn règlement grand-ducal déterminera les allocations annuelles respectives des secteurs dont question au paragraphe ler, pour une première période allant jusqu'à 2030 et pour chaque période ultérieure. Les mesures qui permettront la réalisation des objectifs sectoriels et les allocations annuelles correspondantes sont actuellement en train d'être déterminées dans le cadre du PNEC. Il est entendu qu'un effort continu devrait être apporté par tous les secteurs. Les émissions des secteurs diminuent de manière linéaire à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi. L'article introduit une budgétisation climatique. Dans la mesure où les émissions dans un secteur dépassent ou n'atteignent pas la quantité d'émissions disponible sur une période d'un an, la différence est reportée sur la quantité d'émissions disponibles du secteur pour la ou les année suivantes de la période. Dans la mesure où les émissions comptabilisées d'un secteur n'atteignent pas la quantité d'émission disponible pour ce secteur, la différence peut être portée au crédit d'un autre secteur dont les émissions comptabilisées dépassent les émissions disponibles.
\nLes objectifs sectoriels visent ainsi à responsabiliser davantage les acteurs des différents secteurs en matière de politique de changement climatique.
\nIl est créé un comité de coordination interministériel climat composé des ministres visés à l'annexe III et présidé par le ministre ayant le climat dans ses attributions. Le Comité climat fait annuellement le bilan de la mise en œuvre des objectifs sectoriels, afin d'évaluer les progrès accomplis au niveau national.
\nLe comité est chargé de ce qui suit :
\n1°participer à l'élaboration du règlement grand-ducal visé à l'article 5, paragraphe 2 ranalyse le bilan annuel de la mise en œuvre des objectifs climatiques nationaux de l'article 5, paragraphe 2 afin d'évaluer les progrès accomplis au niveau national et par secteur;
\n3* accompagner la mise en oeuvre du plan intégré énergie-climat ;
\n4° proposer de nouvelles mesures nécessaires pour la réalisation des objectifs climatiques nationaux et par secteur;
\n5° assurer le suivi du monitoring et l'évaluation de l'efficacité des mesures en place ; et 6° mesurer et modéliser les interactions économiques, sociales et environnementaux des mesures en matière de politique climatique, et proposer des simulations, notamment sur les émissions CO2, l'efficience énergétique et le développement des énergies renouvelables, le développement économique, l'emploi et les recettes fiscales.
\nLe secrétariat du comité climat est assuré par un fonctionnaire relevant de l'autorité du ministre. A l'issue de chaque réunion du comité climat, un procès-verbal est rédigé à l'attention
\nL'introduction d'une plateforme pour l'action climat et la transition énergétique constitue la mise en œuvre des exigences du règlement 2018/1999 du Parlement et du Conseil sur la gouvernance de l'union de l'énergie et de l'action pour le climat, modifiant les règlements (CE) no 663/2009 et (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil.
\nL'article 11 du règlement 2018/1999 oblige les Etats membres à mettre en place un dialogue multiniveaux sur le climat et l'énergie. En effet, chaque État membre doit mettre en place un dialogue permanent et multiniveaux sur l'énergie rassemblant les autorités locales, des organisations de la société civile, des entreprises, des investisseurs ainsi que toute autre partie prenante concernée afin de débattre des différentes options envisagées en ce qui concerne les politiques en matière d'énergie et de climat.
\nLa création de l'Observatoire du climat répond à la volonté de baser la politique climatique davantage sur des données scientifiques, tant pour ce qui est des mesures réalisées ou envisagées, que de nouvelles mesures en la matière. L'observatoire du climat est un organe indépendant centré sur les aspects scientifiques, éthiques et sociétaux de la politique climatique et des défis afférents, notamment dans les domaines suivants:
\n1° la science du changement climatique;
\n26' la politique climatique;
\n3° l'économie;
\n4° les technologies;
\n41 5° les entreprises;
\n6° l'énergie;
\n7° l'aspect social et comportemental ; et 8° le transport L'observatoire est conçu comme étant un laboratoire d'idées qui réunit des experts de différents domaines affectés par le changement climatique.
\nL'observatoire est un organe indépendant, de par sa composition et sa mission Articles 9, 10, 11 et 12 Les articles mettent en œuvre le règlement 2018/1999 précitée en prévoyant les étapes procédurales de l'élaboration, l'approbation et la mise à jour du plan intégré en matière d'énergie et climat ,au Luxembourg, ainsi que de la stratégie à long terme pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
\nIls s'inscrivent dans le cadre de l'agenda européen prévu pour l'élaboration et la mise à jour des plans intégrés en matière d'énergie et climat.
\nAfin de satisfaire les obligations du règlement 2018/1999 en matière d'évaluation des incidences, de consultation du public et de simplification administrative, il a été jugé opportun de poser le principe de l'application de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. Le projet de plan et l'étude d'évaluation des incidences font l'objet d'une seule consultation du public en vertu de l'article 7 de la loi modifiée du 22 mai 2008 précitée.
\nLe plan intégré en matière d'énergie et de climat et la stratégie à long terme pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre, adoptés avant l'entrée en vigueur de la présente loi restent valables et seront mis à jour en application de l'article 14 du règlement UE 2018/1999 précité et de l'article 11, respectivement en vertu de l'article 15 du règlement UE 2018/1999 précité et de l'article 12.
\nL'article 11 prévoit que les dispositions des articles 9 et 10 s'appliquent mutatis mutandis à la mise à jour des plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat.
\nL'article introduit une base légale pour l'adoption de la stratégie d'adaptation aux effets du changement climatique.
\nEn vertu de l'article 49, la stratégie d'adaptation aux effets du changement climatique existante (2018) reste en vigueur et pourrait être mise à jour selon les dispositions de l'article 13.
\nLa stratégie actuelle énumère les conséquences prévisibles du changement climatique et identifie 13 secteurs affectés par ces conséquences. Il s'agit des secteurs du logement, de l'énergie, de la sylviculture, des infrastructures, de la gestion des crises, de l'aménagement du territoire, de l'agriculture, de la santé, de la biodiversité, du tourisme, des espaces urbains, de la gestion de l'eau et de l'économie. Pour chaque secteur, les conséquences liées au changement climatique ont été classées selon leur probabilité d'apparition ainsi que selon leur degré d'importance pour le Luxembourg. La stratégie propose ainsi de 42 mener des actions en priorité pour les conséquences les plus pertinentes dans chaque secteur concerné par les effets du changement climatique.
\nArticle 14, 15 et 16 Le titre III institue le fonds climat et énergie tel qu'il avait déjà été créé par la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
\nEn se basant sur l'acquis du fonds, il y a lieu de procéder à une actualisation tant du côté de l'alimentation du fonds que des investissements éligibles, à la lumière notamment de l'Accord de Paris. L'article 15, paragraphe 1\", point 14 met en œuvre l'article 2, 10, c) de l'Accord de Paris (« c) Rendant les flux financiers compatibles avec un profil d'évolution vers un développement à faible émission de gaz à effet de serre et résilient aux changements climatiques.).
\nA l'instar d'autres fonds intervenant en matière de l'environnement, il est institué un comité de gestion du fonds, ainsi qu'un comité d'accompagnement permanent pour les projets d'investissement d'une certaine importance et nécessitant une loi de financement.
\nOutre les dotations budgétaires, le fonds pourra être alimenté de sources financières diverses parmi lesquelles figurent dorénavant également des dotations budgétaires spécifiques, afin de doter le Fonds climat et énergie par des financements ou emprunts en provenance de la Banque européenne de l'investissement et des contributions en provenance de fonds publics européens. Il en va de même des recettes générées par la vente d'électricité produite par des installations d'énergies renouvelables financées par le fonds.
\nL'article reprend la disposition de l'article 2 de la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
\nL'article reprend la disposition de l'article 5bis, paragraphe 2 de la loi modifiée du 23 décembre 2004 précitée ; le paragraphe ler n'étant plus d'application.
\nL'article reprend les dispositions de l'article 5ter, paragraphe 2 de la loi modifiée du 23 décembre 2004 précitée. Le paragraphe deux ajoute les dispositions de l'article ler, point 8), 2ieme et 31eme phrases de la directive 2018/410, alors que le paragraphe ler se limite à indiquer que 15% des quotas sont mis aux enchères.
\nL'article reprend les dispositions de l'article 5quater de la loi modifiée du 23 décembre 2004 précitée avec les adaptations qui s'imposent.
\n43
\nL'article reprend les dispositions de l'article 5quinquies de la loi modifiée du 23 décembre 2004 précitée avec les adaptations qui s'imposent.
\nL'article reprend les dispositions de l'article 5sexies de la loi modifiée du 23 décembre 2004 précitée avec les adaptations qui s'imposent.
\nL'article reprend les dispositions de l'article 5septies de la loi modifiée du 23 décembre 2004 précitée avec les adaptations qui s'imposent.
\nL'article reprend les dispositions de l'article 6 de la loi modifiée du 23 décembre 2004 précitée avec les adaptations qui s'imposent.
\nL'article transpose également l'article ler, paragraphe 11) de la directive 2018/410 en prévoyant la possibilité de coordonner les conditions de délivrance d'une autorisation en vertu de la loi modifiée du 9 mai 2014 relative aux émissions industrielles et la présente loi.
\nL'article reprend les dispositions de l'article 7 de la loi modifiée du 23 décembre 2004 précitée avec les adaptations qui s'imposent.
\nL'article reprend les dispositions de l'article 8 de la loi modifiée du 23 décembre 2004 précitée avec les adaptations qui s'imposent. Il transpose l'article ler, point 10) de la directive 2018/410 en supprimant la phrase « Le ministre réexamine l'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre tous les cinq ans au moins et y apporte les modifications nécessaires. »
\nL'article reprend les dispositions de l'article 9 de la loi modifiée du 23 décembre 2004 précitée avec les adaptations qui s'imposent.
\nLe deuxième paragraphe met en œuvre la faculté prévue à l'article 23 paragraphe 1 du règlement d'exécution (UE) 2019/331 de la Commission du 19 décembre 2018 définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil.
\nL'obligation de l'article 9 initial relative à la cessation partielle des activités est également couverte.
\n44 Le troisième paragraphe apporte une clarification utile pour le cas de reprise d'une installation par un autre exploitant. Les décisions d'allocation existantes concernant les allocations non encore allouées sont reprises par la nouvelle installation. Le nouvel exploitant est responsable des obligations du cycle de conformité complet qui n'est pas encore clôturé au moment de la reprise. L'installation ne soumet qu'une seule déclaration et vérification des émissions pour lesquelles elle effectue une restitution unique des quotas à partir du compte d'exploitant qu'elle a repris. Le nouvel exploitant est également tenu d'assumer la responsabilité en cas de corrections des émissions se référant à des cycles de conformité déjà clôturés.
\nL'article reprend les dispositions de l'article 10 de la loi modifiée du 23 décembre 2004 précitée avec les adaptations qui s'imposent.
\nLe nouveau paragraphe 2 transpose l'article ler, point 12) de la directive 2018/410. Le considérant 5 de la directive 2018/410 dispose que « Le Conseil européen d'octobre 2014 a confirmé, dans ses conclusions, qu'un SEQE de l'UE efficace et réformé, doté d'un instrument visant à stabiliser le marché, constituerait le principal instrument européen pour atteindre l'objectif d'au moins 40 % de réduction, avec un facteur de réduction annuel de 2,2 % à partir de 2021. »
\nL'article reprend les dispositions de l'article 10bis, paragraphe le` de la loi modifiée du 23 décembre 2004 précitée avec les adaptations qui s'imposent.
\nL'ancien paragraphe 2 n'a pas besoin d'être repris en raison du fait que le Luxembourg n'envisage pas d'exclure les installations visées aux articles 27 et 27b1s de la directive 2003/87/CE.
\nL'article reprend les dispositions de l'article 11 de la loi modifiée du 23 décembre 2004 précitée avec les adaptations qui s'imposent en raison de l'article ler, point 13), lettres a) à c) de la directive 2018/410.
\nLa mise aux enchères des quotas reste la règle générale et l'allocation de quotas à titre gratuit, l'exception.
\nL'analyse d'impact de la Commission indique que la part des quotas à mettre aux enchères s'élève à 57 % au cours de la période 2013-2020. En principe, cette part devrait être maintenue à 57 %. Elle se compose de quotas mis aux enchères pour le compte des États membres, y compris des quotas mis en réserve pour les nouveaux entrants mais non alloués, de quotas destinés à la modernisation de la production d'électricité dans certains États membres et de quotas devant être mis aux enchères à une date ultérieure en raison de leur placement dans la réserve de stabilité du marché créée par la décision (UE) 2015/1814 du Parlement européen et du Conseil. Cette part devrait comprendre les 75 millions de quotas utilisés pour soutenir l'innovation. Lorsque la demande de quotas alloués à titre gratuit rend nécessaire l'application d'un facteur de correction transsectoriel uniforme avant 2030, la part des quotas à mettre aux enchères pendant la période de dix ans débutant le ler janvier 2021 devrait être réduite au maximum de 3 % de la quantité totale de quotas. Dans un souci de solidarité, de croissance et d'interconnexion, 10 % des quotas à mettre aux enchères par les États membres devraient être répartis entre les États membres dont le produit intérieur brut (PlB) par habitant aux prix du marché ne dépassait pas 90 % de la moyenne de l'Union en 2013, et le reste des quotas devrait être réparti entre l'ensemble des États membres sur la 45 base des émissions vérifiées. La dérogation qui exemptait certains États membres ayant un revenu moyen par habitant de plus de 20 % supérieur à la moyenne de l'Union en rapport avec cette répartition au cours de la période 2013-2020 devrait expirer (considérant 8 directive 2018/401).
\nL'article reprend les dispositions de l'article llbis de la loi modifiée du 23 décembre 2004 précitée avec les adaptations qui s'imposent en raison de de l'article ler, point 14) lettres c), d), e), g), h), j) k), l), m).
\nAfin de préserver l'avantage environnemental des réductions d'émissions dans l'Union alors que les mesures prises par des pays tiers n'incitent pas de manière comparable les entreprises à réduire leurs émissions, il convient de continuer à allouer transitoirement des quotas à titre gratuit aux installations des secteurs et sous-secteurs exposés à un risque réel de fuite de carbone. L'expérience acquise lors du fonctionnement du SEQE de l'UE a confirmé que les secteurs et sous-secteurs sont exposés à des degrés divers à un risque de fuite de carbone et que l'allocation de quotas à titre gratuit a permis d'éviter cette fuite. Tandis que certains secteurs et sous-secteurs peuvent être considérés comme exposés à un risque de fuite de carbone relativement élevé, d'autres parviennent à répercuter sur les prix des produits une part considérable des coûts des quotas pour couvrir leurs émissions, sans perdre de parts de marché, et ne supportent que la part restante de ces coûts, d'où une moindre exposition au risque de fuite de carbone. La Commission devrait déterminer et différencier les secteurs concernés sur la base de l'intensité de leurs échanges, d'une part, et de l'intensité de leurs émissions, d'autre part, afin de mieux identifier les secteurs exposés à un risque réel de fuite de carbone.
\nL'article reprend les dispositions de l'article 12 de la loi modifiée du 23 décembre 2004 précitée avec les adaptations qui s'imposent
\nL'article reprend dans son essence, l'article 12bis, paragraphe 5 de la loi modifiée du 23 décembre 2004 en prévoyant une base légale pour les REC et URE provenant de projets des pays tiers qui ont ratifié l'Accord de Paris.
\nLes autres paragraphes n'ont plus de raison d'être.
\nL'article reprend les dispositions de l'article 12ter de la loi modifiée du 23 décembre 2004 précitée avec les adaptations qui s'imposent. Les paragraphes 2 et 3 n'ont plus de raison d'être.
\nL'article reprend les dispositions de l'article 13 de la loi modifiée du 23 décembre 2004 précitée avec les adaptations qui s'imposent.
\n46 L'article a été actualisé. Les anciens paragraphes 7 et 8 n'ont plus de raison d'être suite à la modernisation du registre.
\nLes nouveau paragraphe 8 met en oeuvre l'article 27 du règlement 2019/331 qui prévoit la possibilité pour les Etats membres de suspendre la délivrance de quotas d'émission aux installations qui ont interrompu leurs activités tant qu'il n'est pas établi qu'elles vont reprendre ces activités. Le paragraphe 9 prévoit cette possibilité tant que l'exploitant ne fournit pas les informations correctes et acceptables qui permettent de décider sur son allocation ou allocation modifiée.
\nLe paragraphe 10 prévoit la possibilité pour le ministre de demander la restitution de quotas indues du fait de de fausses données fournies par l'exploitant d'aéronefs ou d'installations fixes, de données indisponibles au moment de l'allocation ou d'une erreur commise par l'administrateur du registre.
\nLe paragraphe 11 consacre la jurisprudence de la DUE (C 321/15) et de l' arrêt 119 de la Cour Constitutionnelle.
\nL'article reprend les dispositions de l'article 14 de la loi modifiée du 23 décembre 2004 précitée avec les adaptations qui s'imposent.
\nL'article reprend les dispositions de l'article 15 de la loi modifiée du 23 décembre 2004 précitée avec les adaptations qui s'imposent.
\nL'article reprend la faculté offerte par l'article 68, paragraphe 1 du règlement 2018/2066 de la Commission du 19 décembre 2018 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (UE) no 601/2012 de la Commission. LA deuxième phrase dispose que « Les autorités compétentes peuvent toutefois exiger des exploitants ou des exploitants d'aéronefs qu'ils présentent la déclaration d'émissions annuelle vérifiée avant le 31 mars et au plus tôt le 28 février. »
\nL'article reprend les dispositions de l'article 16 de la loi modifiée du 23 décembre 2004 précitée.
\nL'obligation de communiquer la date de la visite du vérificateur à l'administration s'impose afin de mettre l'administration en mesure d'assurer le suivi des opérations de vérification et d'accréditation.
\nL'article reprend les dispositions de l'article 16bis de la loi modifiée du 23 décembre 2004 précitée.
\nL'article reprend les dispositions de l'article 17 de la loi modifiée du 23 décembre 2004 précitée.
\n47
\nL'article reprend les dispositions de l'article 18 de la loi modifiée du 23 décembre 2004 précitée avec les adaptations qui s'imposent.
\nL'article a été adapté dans l'objectif d'éviter l'accès frauduleux au registre à l'aide d'une carte d'identité volée. Un fraudeur avec une carte d'identité volée pourrait facilement se procurer un accès dans le registre sans que l'administrateur du registre puisse le détecter. Afin de vérifier l'authenticité d'une demande d'ouverture de compte ou d'une demande de modification du compte, chaque utilisateur du registre est tenu de fournir dorénavant une copie certifiée de sa carte d'identité ainsi qu'un certificat de résidence datant de moins de trois mois. Ceci est aussi la raison d'être qu'au moins un des représentants autorisés d'un compte doit être résident permanent au Luxembourg, possibilité prévue à l'article 23, paragraphe 7 du règlement (UE) n 0 389/2013 de la du 2 mai 2013 établissant un registre de l'Union conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et aux décisions no 280/2004/CE et no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (UE) no 920/2010 et (UE) no 1193/2011 de la Commission.
\nL'article fixe les frais de gestion des comptes annuels à cinq cents euros. Le Luxembourg est à présent le seul pays qui ne facture pas ces frais aux titulaires des comptes.
\nL'article reprend les dispositions de l'article 22bis de la loi modifiée du 23 décembre 2004 précitée.
\nEn application de l'article 13 du règlement délégué (UE) 2019/331 précité, l'article prévoit la possibilité d'imposer des modèles électroniques ou des formats de fichier spécifiques pour certaines opérations.
\nL'article s'inspire des dispositions pertinentes de la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l'atmosphère pour introduire des amendes administratives pour sanctionner certaines violations de la loi :
\nExploitation en absence d'autorisation, non-soumission du plan de surveillance, du rapport d'amélioration ou de la déclaration des émissions, plan méthodologique de surveillance, non-retour ou retour tardif de quotas visés.
\nLe paiement de l'amende ne libère pas l'exploitant ou à l'exploitant d'aéronefs de ses obligations.
\nLe non-paiement des amendes administratives constitue une infraction pénale relevant de l'article 47.
\nL'article reprend les dispositions de l'article 20 de la loi modifiée du 23 décembre 2004 précitée en l'adaptant à l'introduction du nouvel article 43 relatif aux amendes administratives.
\nArticle 45 et 46 48 L'articles reprennent les dispositions de l'article 19 de la loi modifiée du 23 décern bre 2004 précitée sous réserve de quelques adaptations légistiques et relatives à la qualité d'officier de police judiciaire.
\nL'article reprend les dispositions de l'article 16bis de la loi modifiée du 23 décembre 2004 précitée.
\nL'article reprend les dispositions de l'article 21 de la loi modifiée du 23 décembre 2004 précitée avec les adaptations qui s'imposent.
\nL'article modifie l'article 4, lettre k) de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement en vue d'éviter le double emploi avec les dispositions afférentes de la présente loi.
\nL'article porte abrogation de la législation en vigueur.
\nL'article comporte les dispositions transitoires relatives aux plan intégré en matière d'énergie et de climat adopté avant l'entrée en vigueur de la présente loi, à la stratégie à long terme pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre adoptée avant l'entrée en vigueur de la présente loi, à la stratégie d'adaptation aux effets du changement climatique adoptée avant l'entrée en vigueur de la présente loi reste valable, aux autorisations émises sous l'empire de la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et aux mesures administratives émises sous l'empire de la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
\nLe paragraphe 5 comporte les dispositions transitoires qui s'imposent en droit luxembourgeois pour la transposition de l'article 4 de la directive 2018/410.
\nL'article comporte l'intitulé de citation.
\nAnnexes Les annexes I et II sont identiques à celles de la loi à abroger.
\nL'annexe Ill comporte les secteurs visés à l'article 5 de la loi, ainsi que les ministres en charge de proposer les mesures nécessaires pour la réalisation des objectifs climatiques sectoriels.
\n49 Tableau de concordance Projet de loi relative au climat Projet de loi Loi du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre Directive 2003/87/CE telle que modifiée Règlement 2018/1999 Titre ler. Disposit'ons générales Art. ler
\nArt. 13 et 14
\nProjet de loi Loi du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre Directive 2003/87/CE telle que modifiée Règlement 2018/1999
\nFiche financière de l'avant-projet de loi Par le biais de la loi proposée, l'Etat entend mettre en place un cadre institutionnel pour la politique climatique luxembourgeoise en établissant des procédures pour l'élaboration de différents plans et stratégies. A cette fin, sont mis en place deux organes en matière de gouvernance climatique: la Plateforme pour l'action climat et la transition énergétique et l'observatoire du climat, requérant chacune une dotation annuelle pour leur fonctionnement qu'il est proposé de faire porter par le fonds climat et énergie. Par ailleurs, l'avant-projet de loi propose quelques adaptations au fonds climat et énergie tel qu'il avait déjà été créé par la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
\nEn dernier lieu, il s'agit de transposer en droit national la directive (UE) 2018/410 qui porte réforme au système d'échange de quotas de gaz à effet de serre pour la période au-delà de 2020.
\nPour ce qui est du fonds climat et énergie, les sources principales alimentant ce fonds restent inchangées : il s'agit avant tout de la contribution dite « contribution changement climatique » (droit d'accise autonome additionnel prélevé sur les huiles minérales légères et les gasoils destinés à l'alimentation des moteurs de véhicules routiers ; en moyenne de 90 millions EUR par année), d'une partie du produit de la taxe sur les véhicules routiers (en moyenne 28 millions EUR par année), ainsi que du produit de la vente de crédits d'émissions en provenance du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (estimation 18 millions EUR par année). Il y a lieu de noter que cette recette sera d'autant plus importante que les prix du CO2 seront élevés.
\nS'ajouteront à l'avenir également les recettes générées par la vente d'électricité produite par des installations d'énergies renouvelables financées par le fonds, ainsi que la restitution de participations financières à des fonds d'investissement, une fois ces investissements arrivés à leur terme.
\nQuant aux domaines d'intervention du fonds, pour la plupart intouchés par le présent avant-projet de loi, les seuls changements concernent les mesures nationales d'adaptation aux changements climatiques, les frais de fonctionnement du pacte climat avec les communes (jusqu'à présent portés par le fonds pour la protection de l'environnement), ainsi que le financement de projets d'énergies renouvelables et d'efficacité énergétique dans les pays en développement. Par ailleurs il est fait référence au nouveau mécanisme de flexibilité prévu par l'Accord de Paris, ce dernier venant remplacer progressivement les mécanismes introduits par le Protocole de Kyoto. A noter ici que les dépenses afférentes, difficiles à chiffrer avec précision à ce stade au vu des fluctuations des marchés du carbone, dépendront en bonne partie des efforts accomplis en matière de réduction des émissions au niveau national.
\nDe manière générale il sera veillé, dans le cadre de la programmation pluriannuelle du fonds climat et énergie, à l'équilibre entre les recettes et les dépenses du fonds.
\nA relever enfin que la réforme du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, laquelle génère des recettes non négligeables, n'implique pas de coûts directs au niveau de l'Administration de l'Environnement. Toutefois, un renforcement en personnel sera de mise. Il en est de même au niveau du Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable pour ce qui est de la gestion des deux organes en matière de gouverna nce climatique nouvellement mis en place.
\n52 FONDS POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT Loi du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement, (Mém. A - 69 du 11 juin 1999, p. 1464; doc. parl. 4422B) modifiée par:
\nLoi du 24 décembre 1999 (Mém. A - 148 du 27 décembre 1999, p. 2675; doc. pari 4590) Loi du 22 décembre 2000 (Mém. A - 140 du 27 décembre 2000, p. 3023; doc. parl. 4700; Rectificatif: Mém. A 11 du 30 janvier 2001, p. 617) Loi du 19 janvier 2004 (Mém. A - 10 du 29 janvier 2004, p. 148; doc. parl. 4787) Loi du 25 mars 2005 (Mém. A - 39 du 5 avril 2005, p. 696; doc. pari. 5096) Loi du 21 mars 2012 (Mém. A - 60 du 28 mars 2012, p. 670; doc. parl. 6288; dir. 2008/98/CE) Loi du 13 septembre 2012 (Mém. A - 205 du 20 septembre 2012, p. 2902; doc. pari. 6359) Loi du 18 juillet 2018 (Mém. A - 771 du 5 septembre 2018; doc. parl. 7048).
\nTexte coordonné au 5 septembre 2018 Version applicable à partir du 9 septembre 2018
\nIl est créé sous la dénomination de «fonds » pour la protection de l'environnement» un fonds spécial, appelé par la suite «fonds».
\nLe fonds est placé sous l'autorité du ministre ayant dans ses attributions la protection de l'environnement et dénommé ci- après «le ministre».
\nLe fonds a pour objet:
\n53 (Loi du 18 juillet 2018) « f) la mise en oeuvre des objectifs de la convention des Nations Unies sur la diversité biologique et de la convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification. »
\nLe fonds prend à charge, dans les limites prévues à l'article 4, les dépenses occasionnées pour l'exécution des travaux visés par la présente loi.
\nCes dépenses font l'objet d'une programmation pluriannuelle arrêtée par le Gouvernement.
\nLe ministre est autorisé à imputer sur ce fonds:
\nLes aides prévues sous i) et j) sont allouées sous condition que les bénéficiaires soient une ou plusieurs communes ou un syndicat de communes ayant comme objet la protection de l'environnement naturel ou un établissement d'utilité publique ayant pour attribution la protection de l'environnement naturel». (Loi du 13 septembre 2012)XXXX) loi du 13 septembre 2012 portant création d'un pacte climat avec les communes.» (Loi du 18 juillet 20.18) « l) les subventions prévues par l'article 57 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ; la participation à des fonds multilatéraux gérés par des organismes internationaux ou régionaux qui ont pour mission d'appuyer financièrement des activités et projets communs en matière de protection de la nature et des ressources naturelles ainsi que de conservation de la diversité biologique et de la lutte contre la désertification ;
\nLe comité est présidé par un délégué du ministre.
\nUn règlement grand-ducal précise les modalités de fonctionnement de ce comité.
\nLe comité peut se faire assister par des experts en la matière.
\nLe comité a pour mission de suivre la mise au point des projets d'investissement éligibles, et leur exécution sur les plans technique, financier et budgétaire. Il peut à cet effet adresser ses observations sous forme de rapports au ministre.
\nUn règlement grand-ducal précise les modalités de fonctionnement du comité.
\nLe solde du fonds pour la protection de l'environnement existant au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi est porté en recette du nouveau fonds institué par la présente loi.
\n2 Le point 4. de l'article 15 de la loi du 29 juillet 1993 concernant la protection et la gestion de l'eau est abrogé.
\nÀ titre transitoire, les projets en cours de réalisation au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi et bénéficiant de taux d'aide arrêtés avant cette date, continueront à bénéficier de cette aide conformément aux engagements pris. La liste exhaustive de ces projets, y compris les engagements financiers afférents, est arrêtée par les ministres ayant dans leurs attributions l'Environnement et le Budget.
\n57 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet :
\nProjet de loi 1) relative au climat ; 2) modifiant la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement Ministère initiateur :
\nMinistère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Auteu r(s) :
\nClaude Franck, Joe Ducomble, Téléphone :
\n24786848 Courriel : claude.franck@mev.etat.lu; joe.ducomble@mev.etat.lu Objectif(s) du projet :
\nMise en place un cadre institutionnel pour la politique climatique; mise en place d 'un fonds spécial climat et énergie et transposition de la directive 2003/87/CE telle que modifiée Autre(s) Ministère(s) / Organisme(s) / Commune(s) impliqué(e)(s) Minstère de l'Energie; Ministère de la Digitalisation; Ministère de l'Économie;
\nMinistère des Finances;Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural; Ministère des Sports; Inspection Générale des Finances;
\nDate :
\n20/11/2019 Version 23.03.2012 1 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer Oui E Non
\nE Oui D Non
\nEl oui El Non is Oui 111 Non is oui D Non [:] Oui [S] Non Ig oui D Non Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens,...) consultée(s) :
\nSi oui, laquelle / lesquelles :
\nRemarques / Observations :
\nDestinataires du projet :
\n3 Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) fl N.a.
\nRemarques / Observations :
\n1 N.a. : non applicable.
\n4 Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ?
\nExiste-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ?
\nRemarques / Observations :
\n5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des . regimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ?
\nRemarques / Observations :
\nVersion 23.03.2012 2 /5 LE GOUVERNEMEN1 DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG ri -1 6 Le projet contient-a une charge administrative 2 pour le(s) destinataire(s) ? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) E oui D Non Si oui, quel est le coût administratif, approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation.
\n3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
\n7
\nSi oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ?
\nD Oui E Non fl N.a.
\nL'échange de donnés ne se fera que sur demande du ministre
\nD Oui Non N.a.
\nSi oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ?
\n4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.1u) r8 Le projet prévoit-il :
\nE oui c oui D Non fl N.a.
\nD Non E N.a. fl Oui D Non rg N.a.
\nE oui D Non D N.a.
\nY a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ?
\nSi oui, laquelle :
\n10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ?
\nVersion 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ?
\nI 1 Le projet contribue-t-il en général à une :
\n11
\nEl Oui n Non Oui rj Non oui D Non D oui E Non E oui D Non Remarques / Observations :
\nDes heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées j aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? [ 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) E N.a.
\nSi oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? r I 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ?
\n1:1 N.a.
\nSi oui, lequel ?
\nRemarques / Observations :
\nVersion 23.032012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances —1 Le projet est-il :
\n15 principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ?
\nD Oui E Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ?
\nD Oui Non fg Oui D Non D Oui Non E Oui D Non E N.a.
\nD Oui Cl Non L N.a.
\nSi oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ?
\nSi oui, expliquez pourquoi négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ?
\nSi oui, expliquez de quelle manière : jY a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ?
\nSi oui, expliquez de quelle manière :
\nDirective « services »
\nLe projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement [1;7 soumise à évaluation 5?
\nSi oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiclu/attributions/dg2/c1 consommation/d march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de f78-- services transfrontaliers t_ D Oui D Non E N.a.
\n6?
\nSi oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2Jd consommation/d march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la diredive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5 19.3.2018 journal officiel de l'Union européenne FR DIRECTIVES DIRECTIVE (UE) 2018/410 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 14 mars 2018 modifiant la directive 2003/87/CE afin de renforcer le rapport coût-efficacité des réductions d'émissions et de favoriser les investissements à faible intensité de carbone, et la décision (UE) 2015/1814 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen ('), vu l'avis du Comité des régions (2), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3), considérant ce qui suit:
\nL'analyse d'impact de la Commission indique que la part des quotas à mettre aux enchères s'élève à 57 % au cours de la période 2013-2020. En principe, cette part devrait être maintenue à 57 %. Elle se compose de quotas mis aux enchères pour le compte des États membres, y compris des quotas mis en réserve pour les nouveaux entrants mais non alloués, de quotas destinés à la modernisation de la production d'électricité dans certains États membres et de quotas devant être mis aux enchères à une date ultérieure en raison de leur placement dans la réserve de stabilité du marché créée par la décision (UE) 2015/1814 du Parlement européen et du Conseil (3).
\nCette part devrait comprendre les 75 millions de quotas utilisés pour soutenir l'innovation. Lorsque la demande de quotas alloués à titre gratuit rend nécessaire l'application d'un facteur de correction transsectoriel uniforme avant 2030, la part des quotas à mettre aux enchères pendant la période de dix ans débutant le 1er janvier 2021 devrait être réduite au maximum de 3 % de la quantité totale de quotas. Dans un souci de solidarité, de croissance et d'interconnexion, 10 % des quotas à mettre aux enchères par les États membres devraient être (') Directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (J0 L 140 du 5.6.2009, p. 63). () Décision n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l'effort à fournir par les Etats membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 (IO L 140 du 5.6.2009, p. 136). (') Décision (UE) 2015/1814 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 concernant la création et le fonctionnement d'une réserve de stabilité du marché pour le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'Union et modifiant la directive 2003/87/CE (IO L 264 du 9.10.2015, p. 1).
\n19.3.2018 FR journal officiel de l'Union européenne répartis entre les États membres dont le produit intérieur brut (PIB) par habitant aux prix du marché ne dépassait pas 90 % de la moyenne de l'Union en 2013, et le reste des quotas devrait être réparti entre l'ensemble des États membres sur la base des émissions vérifiées. La dérogation qui exemptait certains Etats membres ayant un revenu moyen par habitant de plus de 20 % supérieur à la moyenne de l'Union en rapport avec cette répartition au cours de la période 2013-2020 devrait expirer.
\nS'il convient que les secteurs et sous-secteurs fassent l'objet d'évaluations selon une nomenclature à 4 chiffres (code NACE-4), il y a également lieu d'anticiper les circonstances précises dans lesquelles il pourrait être opportun d'avoir la possibilité de demander une évaluation selon une nomenclature à 6 ou 8 chiffres (Prodcom). Cette possibilité devrait exister lorsque les secteurs et sous-secteurs ont précédemment été considérés comme étant exposés au risque de fuite de carbone selon une nomenclature à 6 ou 8 chiffres (Prodcom), compte tenu du fait que certains codes NACE, notamment ceux qui se terminent par.99, regroupent des activités hétérogènes «non classées ailleurs» («n.c.a.»). Lorsque le référentiel des raffineries et un autre référentiel de produit s'appliquent à un secteur ou un sous-secteur, il convient d'en tenir compte afin que, le cas échéant, une analyse qualitative du risque de fuite de carbone puisse être effectuée de manière à garantir des conditions de concurrence équitables pour les produits fabriqués tant dans des raffineries que dans des usines chimiques. Lorsque, sur la base des critères d'intensité des échanges et d'intensité des émissions, un certain seuil - déterminé en fonction des possibilités respectives des secteurs et sous-secteurs concernés de répercuter les coûts sur les prix des produits - est franchi, il y a lieu de considérer le secteur ou sous-secteur en question comme exposé à un risque de fuite de carbone.
\nD'autres secteurs et sous-secteurs devraient être considérés comme exposés à un risque faible ou comme non exposés à un risque de fuite de carbone. La prise en compte des possibilités de répercussion des coûts sur les prix des produits pour les secteurs et sous-secteurs autres que ceux de la production d'électricité devrait également permettre de réduire les bénéfices exceptionnels. À moins qu'il n'en soit décidé autrement lors d'un réexamen effectué dans le cadre de l'article 30 de la directive 2003/87/CE, l'allocation de quotas à titre gratuit aux secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque faible ou comme non exposés à un risque de fuite de carbone, à l'exception du chauffage urbain, devrait être réduite d'une quantité égale après 2026 en vue de parvenir à la suppression des allocations de quotas à titre gratuit en 2030.
\nde synthèse devraient rester alignées sur les référentiels des raffineries.
\nPar conséquent, les recettes de la mise aux enchères devraient également servir à financer des actions en matière de climat dans les pays tiers vulnérables, en particulier les pays les moins avancés, notamment pour l'adaptation aux conséquences du changement climatique au moyen, entre autres, du Fonds vert pour le climat institué par la CCNUCC. Le montant des fonds à mobiliser pour la lutte contre le changement climatique dépendra également de l'ambition et de la qualité des contributions déterminées au niveau national, des plans d'investissement ultérieurs et des processus nationaux de planification de l'adaptation. En ce qui concerne les répercussions sociales potentielles des mesures et des investissements requis, les États membres devraient également utiliser les recettes de la mise aux enchères pour contribuer à une transition juste vers une économie sobre en carbone en promouvant l'acquisition de compétences et la réaffectation de la main-d'œuvre dans le cadre d'un dialogue social avec les communautés et régions touchées par la transition professionnelle.
\n19.3.2018 FR journal officiel de l'Union européenne Outre les 400 millions de quotas initialement mis à disposition pour la période débutant en 2021, les recettes tirées des 300 millions de quotas disponibles pour la période 2013-2020 qui n'ont pas encore été consacrées à des activités d'innovation devraient être complétées par 50 millions de quotas non alloués provenant de la réserve de stabilité du marché et être utilisées en temps utile pour soutenir l'innovation. En fonction de la mesure dans laquelle la part des quotas à mettre aux enchères est réduite pour éviter de devoir appliquer un facteur de correction transsectoriel uniforme, la quantité de quotas disponibles au titre de ce fonds devrait être augmentée de 50 millions de quotas au maximum. La majeure partie de ce soutien devrait être subordonnée à la vérification des émissions de gaz à effet de serre évitées, tandis qu'un certain soutien devrait pouvoir être accordé lors du franchissement d'étapes prédéterminées, compte tenu de la technologie déployée et de la situation particulière du secteur dans lequel elle est déployée. Il convient de défmir des étapes pour mettre à la disposition du projet des ressources financières adéquates. Le pourcentage maximal du coût des projets pouvant bénéficier d'un soutien peut varier en fonction de la catégorie des projets. Il convient d'accorder toute l'attention voulue aux projets qui auront des répercussions importantes en matière d'innovation dans l'Union.
\nCette structure de gouvernance devrait comprendre un comité d'investissement, et l'expertise de la Banque européenne d'investissement (BEI) devrait être dûment prise en compte dans le processus de prise de décision, à moins que le soutien ne soit octroyé à des projets à petite échelle au moyen de prêts accordés par une banque de développement nationale ou au moyen de subventions relevant d'un programme national partageant les objectifs du Fonds pour la modernisation. Afin de déceler et de déclarer tout conflit d'intérêts potentiel, la composition du comité d'investissement, les curriculum vitae de ses membres ainsi que leurs déclarations d'intérêts devraient être rendus publics et mis à jour régulièrement. Afm de garantir que les besoins d'investissement dans les États membres à faible revenu sont traités comme il convient, les fonds destinés au Fonds pour la modernisation devraient être répartis entre les États membres sur la base d'une clé combinant pour moitié le critère des émissions vérifiées et pour moitié le critère du PIB. L'assistance financière du Fonds pour la modernisation pourrait prendre différentes formes. Afin de mobiliser des ressources et d'assurer une incidence accrue des investissements concernés, les quotas alloués à titre gratuit aux fins de la modernisation de la production d'électricité dans certains États membres et les ressources provenant du Fonds pour la modernisation mises à disposition pour réaliser des investissements dans des domaines ne figurant pas sur la liste des domaines prioritaires devraient être complétés par des ressources provenant d'entités juridiques privées, qui pourraient comprendre des ressources distinctes provenant d'entités juridiques privées qui sont entièrement ou partiellement détenues par des autorités publiques.
\nL 76/7 L 76/8 FR journal officiel de l'Union européenne 19.3.2018
\n19.3.2018 FR Journal officiel de l'Union européenne toute mesure existante pour prévenir le risque de fuite de carbone au moyen d'ajustements carbone aux frontières ou d'autres mesures, pour autant que ces mesures soient pleinement compatibles avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce, de manière à inclure dans le SEQE de l'UE les importateurs de produits fabriqués par les secteurs ou sous-secteurs déterminés conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE. La Commission devrait présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil dans le cadre de chaque bilan mondial décidé en vertu de l'accord de Paris, en particulier en ce qui concerne la nécessité de politiques et mesures de l'Union plus rigoureuses, y compris le SEQE de l'UE, pour que l'Union et ses États membres réalisent les réductions nécessaires d'émissions de gaz à effet de serre. La Commission devrait pouvoir présenter des propositions au Parlement européen et au Conseil visant à modifier la directive 2003/87/CE le cas échéant. Dans le cadre de ses déclarations régulières au titre du règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil ('), la Commission devrait également évaluer les résultats du dialogue de facilitation de 2018 dans le cadre de la CCNUCC (dialogue de Talanoa).
\nL 76/9 L 76/10 FR journal officiel de l'Union européenne 19.3.2018
\nArticle premier Modifications de la directive 2003/87/CE La directive 2003/87/CE est modifiée comme suit:
\n19.3.2018 FR journal officiel de l'Union européenne L 76/11
\nLa Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 23 afin de compléter la présente directive en ce qui concerne les modalités de la mise aux enchères, par les États membres, des quotas pour l'aviation, conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article ou à l'article 3 septies, paragraphe 8. Le nombre de quotas que chaque État membre met aux enchères pendant chaque période est proportionnel à la part de cet État membre dans le total des émissions de l'aviation attribuées pour tous les États membres pour l'année de référence, déclarées conformément à l'article 14, paragraphe 3, et vérifiées conformément à l'article 15. Pour la période visée à l'article 3 quater, paragraphe 1, l'année de référence est 2010, et pour chaque période ultérieure visée à l'article 3 quater, l'année de référence est l'année civile se terminant vingt-quatre mois avant le début de la période à laquelle se rapporte la mise aux enchères. Les actes délégués garantissent le respect des principes énoncés à l'article 10, paragraphe 4, premier alinéa.».
\nÀ compter de 2019, les États membres mettent aux enchères l'intégralité des quotas qui ne sont pas délivrés à titre gratuit conformément aux articles 10 bis et 10 quater de la présente directive et qui ne sont pas placés dans la réserve de stabilité du marché créée par la décision (UE) 201 5/1 814 du Parlement européen et du Conseil (*) (ci-après dénommée \"réserve de stabilité du marché\") ou ne sont pas annulés conformément à l'article 12, paragraphe 4, de la présente directive.
\nÀ compter de 2021, et sans préjudice d'une éventuelle réduction au titre de l'article 10 bis, paragraphe 5 bis, la part des quotas à mettre aux enchères est de 57 %.
\nSont mis aux enchères 2 % de la quantité totale de quotas entre 2021 et 2030 en vue d'instaurer un fonds destiné à améliorer l'efficacité énergétique et à moderniser les systèmes énergétiques de certains États membres, comme prévu à l'article 10 quinquies (ci-après dénommé \"Fonds pour la modernisation\").
\nLa quantité restante totale des quotas à mettre aux enchères par les États membres est répartie conformément au paragraphe 2. (*) Décision (UE) 2015/1814 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 concernant la création et le fonctionnement d'une réserve de stabilité du marché pour le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'Union et modifiant la directive 2003/87/CE O L 264 du 9.10.2015, p. 1).»;
\nL 76/12 FR journal officiel de l'Union européenne 19.3.2018 iii) le point c) est supprimé;
\nLa Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 23 afin de compléter la présente directive en ce qui concerne le calendrier, la gestion et les autres aspects de la mise aux enchères afin de faire en sorte que celle-ci soit réalisée de manière ouverte, transparente, harmonisée et non discriminatoire. À cette fin, le processus doit être prévisible, notamment en ce qui concerne le calendrier, le déroulement des enchères et les volumes de quotas qui, selon les estimations, devraient être disponibles.
\nCes actes délégués garantissent que les mises aux enchères sont conçues de manière à garantir que:
\nLa Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 23 afin de compléter la présente directive en ce qui concerne des règles pleinement harmonisées à l'échelle de l'Union relatives à l'allocation des quotas visés aux paragraphes 4, 5, 7 et 19 du présent article.»;
\n193.2018 FR Journal officiel de l'Union européenne L 76/13
\nPar dérogation à ce qui précède, les valeurs des référentiels pour les aromatiques, l'hydrogène et les gaz de synthèse sont adaptées par application du même pourcentage que pour les référentiels des raffineries, afin de préserver des conditions de concurrence équitables pour les producteurs de ces produits.
\nLes actes d'exécution visés au troisième alinéa sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 22 bis, paragraphe 2.
\nAfin de promouvoir la récupération efficace d'énergie à partir des gaz résiduaires, pour la période visée au troisième alinéa, point b), la valeur du référentiel pour la fonte liquide, qui concerne essentiellement les gaz résiduaires, est mise à jour en utilisant un taux de réduction annuel de 0,2 %. (*) Décision 2011/278/UE de la Commission du 27 avril 2011 définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 130 du 17.5.2011, p. 1).»;
\nDes quotas gratuits sont alloués au chauffage urbain ainsi qu'à la cogénération à haut rendement telle que définie par la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil (*) en vue de répondre à une demande économiquement justifiable par rapport à la production de chaleur ou de froid. Pour chaque année postérieure à 2013, le total des quotas délivrés à ces installations pour la production de ce type de chaleur est adapté en utilisant le facteur linéaire visé à l'article 9 de la présente directive, à l'exception des années pour lesquelles ces quotas sont adaptés de manière uniforme conformément au paragraphe 5 du présent article. (*) Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE (JO L 315 du 14.11.2012, p.1).»;
\nPar dérogation au paragraphe 5, une quantité supplémentaire s'élevant, au maximum, à 3 % de la quantité totale des quotas est utilisée, dans la mesure nécessaire, pour augmenter la quantité maximale disponible au titre du paragraphe 5.
\nL 76/14 FR Journal officiel de l'Union européenne 19.3.2018 5 ter. Lorsque moins de 3 % de la quantité totale des quotas sont nécessaires pour augmenter la quantité maximale disponible au titre du paragraphe 5: — 50 millions de quotas au maximum sont utilisés pour augmenter la quantité de quotas disponibles pour soutenir l'innovation conformément à l'article 10 bis, paragraphe 8; et — 0,5 % au maximum de la quantité totale de quotas est utilisé pour augmenter la quantité de quotas disponibles afin de moderniser les systèmes énergétiques de certains États membres conformément à l'article 10 quinquies.»;
\nLes États membres devraient adopter des mesures financières, conformément aux deuxième et quatrième alinéas, en faveur des secteurs ou sous-secteurs qui sont exposés à un risque réel de fuite de carbone en raison des coûts indirects significatifs qu'ils supportent effectivement du fait de la répercussion des coûts des émissions de gaz à effet de serre sur les prix de l'électricité, pour autant que ces mesures financières soient conformes aux règles relatives aux aides d'État et, en particulier, ne causent pas de distorsions de concurrence injustifiées sur le marché intérieur. Lorsque la quantité disponible pour de telles mesures financières est supérieure à 25 % des recettes tirées de la mise aux enchères de quotas, l'État membre concerné expose les motifs pour lesquels il a dépassé cette quantité.
\nLes États membres s'efforcent également de ne pas utiliser plus de 25 % des recettes tirées de la mise aux enchères de quotas pour les mesures financières visées au premier alinéa. Dans un délai de trois mois à compter de la fin de chaque année, les États membres qui ont mis en place de telles mesures financières mettent à la