{"html": "<div class=\"lf-doc\"><div class=\"lf-abs\"><span class=\"lf-abs-num\">8.</span>Ce paragraphe tient compte de l’existence, notamment dans le secteur agricole de pratiques durables qui permettent de garantir, au-delà des restrictions prévues dans les paragraphes précédents, une bonne qualité de l’eau destinée à la consommation humaine. Ces pratiques sont liées à des connaissances précises sur les fertilisants azotés et produits phytopharmaceutiques utilisés par parcelle agricole, demandent un suivi précis par un conseiller agricole et nécessitent une évaluation et une surveillance rapprochée. Ces conditions ne sont dans la plupart des cas pas encore disponible lors de la rédaction du présent règlement grand-ducal. Afin de permettre une plus grande flexibilité dans le cadre des pratiques agricoles tout en garantissant que le degré de protection de la qualité et du débit exploitable de la ressource hydrique ne soit pas amoindri, des dérogations peuvent être autorisées conformément à l’article 23, point 1, q) de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau dans des cas particuliers et objectivement justifiés</div>\n<h4 class=\"lf-art\"><span class=\"lf-art-num\">Article 4</span><span class=\"lf-art-t\">Le dossier de délimitation a révélé un nombre de risques potentiels susceptibles de détériorer la</span></h4>\n<p class=\"lf-p\">ressource en eau souterraine, telles les activités forestières et les activités agricoles. Le détail des mesures à réaliser en vue de garantir la protection des ressources en eau souterraine, y compris un suivi quantitatif et qualitatif du captage visé dans le présent règlement grand-ducal seront à considérer dans le programme de mesures. Une proposition des délais de la mise en œuvre des mesures, ainsi qu’une estimation des coûts engendrés par ces mesures seront également à inclure dans le programme de mesures.</p>\n<h4 class=\"lf-art\"><span class=\"lf-art-num\">Article 5</span><span class=\"lf-art-t\">sans commentaire</span></h4>\n<h4 class=\"lf-art\"><span class=\"lf-art-num\">Article 6</span></h4>\n<p class=\"lf-p\">La fréquence de mesure pour le programme de contrôle de la qualité de l’eau est fixée en fonction des conclusions du dossier de délimitation, à savoir le degré de vulnérabilité à la pollution relativement faible, la faible hétérogénéité de l’aquifère, les influences anthropiques relativement faibles, ainsi que la qualité chimique de l’eau du captage conforme au normes de qualité d’une eau destinée à la consommation humaine, ainsi qu’aux exigences du règlement grand-ducal du 8 juillet 2010 relatif à la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration.</p>\n<p class=\"lf-p\">52</p>\n<h4 class=\"lf-art\"><span class=\"lf-art-num\">Article 7</span><span class=\"lf-art-t\">sans commentaire</span></h4>\n<p class=\"lf-p\">53 Fiche financière Le projet de règlement grand-ducal portant création des zones de protection des captages d’eau souterraine Lampbour, Giedgendall 1, Giedgendall 2, Lampicht, Auf Setzen 1 et Auf Setzen 4 et situées sur le territoire des communes de Betzdorf et Flaxweiler est susceptible d’avoir un impact sur les articles ayant traits à l’eau dans le budget de l’Etat.</p>\n<p class=\"lf-p\">Conformément à l’article 65, points g) et h) de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau, sont imputables sur le Fonds pour la gestion de l’eau, la prise en charge jusqu’à 50% de l’étude de délimitation de zones de protection, ainsi que jusqu’à 50% des coûts liés à l’élaboration et la mise en œuvre des programmes de mesures qui sont basés sur l’annexe I du présent règlement grand-ducal, à l’exception à l’élaboration et la mise en œuvre des programmes des mesures relatives à l’agriculture qui elles sont prises en charge, conformément à l’article 28 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau par la loi du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural.</p>\n<p class=\"lf-p\">Les impacts financiers sont à évaluer lors de l’élaboration du programme de mesures conformément à l’article 44 (10) de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau.</p>\n<p class=\"lf-p\">Le Fonds pour la gestion de l’eau est alimenté par la taxe de prélèvement d’eau et la taxe de rejet des eaux usées, introduites à partir de l’année 2010, respectivement par les articles 15 et 16 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau.</p>\n<p class=\"lf-p\">Chaque année, environ 8.850.000,00 €, dont la moitié proviennent de la taxe de prélèvement, sont ainsi portés en recette du Fonds pour la gestion de l’eau.</p>\n<p class=\"lf-p\">54 55 Projet de Règlement grand-ducal portant création des zones de protection autour des captages d'eau souterraine Schiessentümpel 1, Schiessentümpel 2 et Härebur 1 et situés sur les territoires des communes de Waldbillig et de la Vallée de l'Ernz Vu la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau et notamment son article 44 ;</p>\n<p class=\"lf-p\">Vu le Règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 2013 a) relatif aux mesures administratives dans l’ensemble des zones de protection pour les masses d’eau souterraine ou parties de masses d’eau souterraine servant de ressource à la production d’eau destinée à la consommation humaine, et b) modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l’utilisation de fertilisants azotés dans l’agriculture ;</p>\n<p class=\"lf-p\">Vu le Règlement grand-ducal du 12 avril 2015 portant a) interdiction de l’utilisation de la substance active S-métolachlore et b) interdiction ou restriction de l’utilisation de la substance active métazachlore ;</p>\n<p class=\"lf-p\">Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;</p>\n<p class=\"lf-p\">Vu la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;</p>\n<p class=\"lf-p\">Vu la fiche financière ;</p>\n<p class=\"lf-p\">Vu les avis de la Chambre d’agriculture, de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers ;</p>\n<p class=\"lf-p\">L’avis du conseil communal de Waldbillig et du conseil communal de la Vallée de l’Ernz ayant été demandés ;</p>\n<p class=\"lf-p\">Notre Conseil d’Etat entendu :</p>\n<p class=\"lf-p\">Sur le rapport de notre Ministre de l’Environnement et de notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;</p>\n<p class=\"lf-p\">Arrêtons : er</p>\n<h4 class=\"lf-art\" id=\"a-1-16\"><span class=\"lf-art-num\">Art. 1</span><span class=\"lf-art-t\">Sont créées sur les territoires des communes de Waldbillig et de la Vallée de l’Ernz, les zones de</span></h4>\n<p class=\"lf-p\">protection autour des captages d’eau souterraine Härebur 1 (code national : SCC-118-08), Schiessentümpel 1 (code national : SCC-118-01) et Schiessentümpel 2 (code national : SCC-118-02) servant de ressource à la production d’eau destinée à la consommation humaine et exploités par l’Administration communale de Waldbillig.</p>\n<h4 class=\"lf-art\" id=\"a-2-17\"><span class=\"lf-art-num\">Art. 2</span><span class=\"lf-art-t\">La zone de protection immédiate est formée par les parcelles cadastrales suivantes</span></h4>\n<p class=\"lf-p\">commune de Waldbillig, section D de Müllerthal:</p>\n<p class=\"lf-p\">56 1089/715 (partie).</p>\n<p class=\"lf-p\">La zone de protection rapprochée est formée par les parcelles cadastrales suivantes :</p>\n<div class=\"lf-abs\"><span class=\"lf-abs-num\">1.</span>commune de Waldbillig, section B de Waldbillig:</div>\n<p class=\"lf-p\">1035/2026, 1035/3557, 1035/3558, 1035/3559, 1037/2027, 1037/2028, 1042/1847, 1042/1848, 1042/1849, 1042/4075, 1042/4076, 1042/4077, 1042/4194, 1046/4493, 1046/4494, 1047/3155, 1054, 1055, 1056, 1060/4496, 1062/511, 1062/512, 1063, 1066, 1067, 1068, 1069, 1073/2363, 1074/2364, 1083/4137, 1084/2242, 1084/750, 1086, 1087, 1088, 1089/716, 1090/717, 1091/2674, 1091/4279, 1226/4315, 1227/1376, 1227/2856, 1231/2912, 1231/2913, 1233, 1233/2, 1234/2924, 1235/3853, 1281/2914, 887/2894, 887/2895, 887/2896, 888/2657, 967/3976, 967/3977, 969/3978, 970/3979, 971, 971/2, 972/3980, 975/3906, 975/3907, 975/3981 ;</p>\n<div class=\"lf-abs\"><span class=\"lf-abs-num\">2.</span>commune de Waldbillig, section C de Christnach:</div>\n<p class=\"lf-p\">1943 (partie), 1944/3774 (partie).</p>\n<p class=\"lf-p\">La zone de protection rapprochée avec vulnérabilité élevée est formée par les parcelles cadastrales suivantes :</p>\n<div class=\"lf-abs\"><span class=\"lf-abs-num\">1.</span>commune de Waldbillig, section B de Waldbillig:</div>\n<p class=\"lf-p\">1042/3795, 1042/4195, 1050/3156, 1050/3157, 1050/3158, 1051/3159, 1052, 1053, 1057, 1060/3714, 1060/4495, 1061/1196, 1061/506, 1061/507, 1061/508, 1064, 1065, 1070/2031, 1070/2032, 1070/2033, 1071/3160, 1071/4044, 1071/4045, 1072/3163, 1072/514, 1075/3561, 1077/3562, 1078/3563, 1079/3164, 1080/3560, 1081/3166, 1082/3167 ;</p>\n<div class=\"lf-abs\"><span class=\"lf-abs-num\">2.</span>commune de Waldbillig, section D de Müllerthal:</div>\n<p class=\"lf-p\">1089/715 (partie).</p>\n<p class=\"lf-p\">La zone de protection éloignée est formée par les parcelles cadastrales suivantes :</p>\n<div class=\"lf-abs\"><span class=\"lf-abs-num\">1.</span>commune de Waldbillig, section C de Christnach:</div>\n<p class=\"lf-p\">10/2880, 10/3986, 1001/2624, 1002/2614, 1004, 1005/1826, 1005/1827, 1005/2398, 1006/2894, 1008/1828, 1008/3410, 1009/3411, 1009/3412, 101/3974, 101/3975, 1010/1071, 1010/2370, 1011/1389, 1011/1390, 1011/1391, 1012/2680, 1012/2681, 1012/2749, 1012/2750, 1012/896, 1014/2159, 1014/2160, 1015/760, 1015/761, 1016/460, 1017/1502, 1017/1503, 1019/3325, 102/3976, 1022/3560, 1023/465, 1024/466, 1025/467, 1026/664, 1026/665, 1027/2086, 1027/2087, 1028/2456, 1028/2457, 1029/3287, 1030/2241, 1030/2242, 1031/2751, 1031/2752, 1031/667, 1031/668, 1032/2088, 1032/2565, 1032/2566, 1032/3504, 1032/3505, 1033, 1034, 1042/3644, 1044/3645, 1044/3646, 1045/3647, 1045/3648, 1045/3649, 1048/3651, 1048/3860, 1048/3861, 1049/3652, 1050/3653, 1050/3654, 1052/4184, 1053/4186, 1054/3561, 1056/2895, 1057/2461, 1058/3351, 1058/3352, 1059, 1060. 1061/4188, 57 1063/4190, 1064/4395, 1064/4396, 1064/4397, 1064/4398, 1064/4399, 1064/4400, 1064/4401, 1064/4402, 1065/2245, 1065/2246, 1065/2247, 1065/2248, 1065/3846, 1066, 1067, 1068/2371, 1070, 1071, 1072, 1073/2249, 1073/2250, 1074, 1075, 1077/2251, 1077/2252, 1077/3847, 108/4122, 108/4123, 1081/1296, 1082/3848, 1087/3479, 1087/3480, 1088/2472, 1088/2473, 1088/3062, 1088/3482, 1088/3910, 1088/3911, 1089/2474, 1089/3849, 109/4124, 109/4125, 110/4126, 110/4127, 1102, 1103, 1104, 1104/2, 1106/1196, 1106/1197, 1107/3656, 1108/3657, 1109/904, 111/2364, 111/4385, 1110/3658, 1110/3659, 1111, 1112/3660, 1112/3661, 1113/3662, 1114/1396, 1114/1397, 1114/1962, 1114/2165, 1114/320, 1114/321, 1115/3663, 1117/3664, 1118/3665, 1119/3666, 112/4281, 1120/3667, 1121/3668, 1121/3669, 1124, 1125, 1126, 1127, 1128, 1129, 113/4283, 113/4320, 113/967, 1131, 1132, 1133/2682, 1133/2683, 1134/3599, 1136/3600, 1137/3601, 1137/3602, 1137/3603, 1137/3670, 1138/3604, 1139/3605, 1139/3606, 1139/4194, 114/4058, 116, 117, 119/970, 120/2408, 121/4430, 122/4434, 122/4435, 122/4526, 124/4524, 124/4541, 126, 127, 128/972, 129/973, 13/4075, 1305/3129, 1305/4218, 1305/4220, 131/3, 131/974, 132, 1321/3130, 1324/3131, 1325/3132, 1325/3133, 133/2616, 133/3819, 133/3834, 133/4059, 134, 138/3621, 138/4060, 140/3821, 141/4512, 141/4530, 141/4531, 142/4514, 144/4062, 144/4561, 144/4562, 145/3, 145/3823, 146/2, 146/3381, 146/3382, 147/977, 147/978, 149/4029, 149/4030, 15/4076, 150/2411, 150/2412, 153/4031, 153/4032, 154/152, 154/153, 154/154, 155, 156/2709, 157/2710, 159/4439, 159/4440, 160, 161/254, 162/4441, 162/4442, 162/844, 162/845, 163/4443, 163/4444, 163/4446, 163/4447, 163/4448, 163/4450, 163/4451, 163/4452, 163/4454,</p>\n<p class=\"lf-p\">163/4455, 163/4456, 163/4457, 163/4458, 163/4543, 163/4544, 1644/930, 1645, 1647, 1649/2775, 1653/2807, 1653/2808, 1653/393, 1654/119, 1657/2513, 1658/124, 1658/125, 1659/3765, 166/4460, 166/4465, 166/4466, 166/4467, 166/4468, 166/4469, 166/4536, 166/4540, 166/4542, 1660/3766, 1662/1472, 1662/1473, 1663/2776, 1664/1994, 1664/2649, 1665/3337, 1666/1109, 1668, 1669, 167/4119, 167/4470, 167/4472, 167/4473, 167/4474, 167/4475, 167/4476, 167/4502, 1670/1240, 1670/1241, 1671, 1672, 1673/570, 1673/571, 1674, 1675, 1676, 1677/1995, 1677/1996, 1678/1767, 1678/1768, 168/4483, 168/4484, 1680/1474, 1684, 1685, 1686, 1687/1110, 1687/1111, 1688/1892, 1688/2694, 1688/2695, 1689/2290, 1689/2665, 169/2516, 1690/1740, 1690/1741, 1691/2490, 1692, 1693/1242, 1693/3354, 1695, 1696/3289, 1697, 1699, 170/260, 1700/1894, 1700/1895, 1701/1896, 1701/1897, 1702, 1703/3468, 1703/3469, 1703/395, 1703/396, 1703/397, 1704/789, 1704/790, 1705/19, 1706/2325, 1707, 1708, 1709/1999, 1710/3581, 1711, 1712, 1713, 1714/3488, 1714/3489, 1714/3490, 1714/4133, 1715, 1716/1442, 1716/1443, 1717/3796, 1717/3797, 1719, 172, 1720/2291, 1720/2292, 1722/3492, 1722/3493, 173/1778, 173/1779, 174/1320, 1756/3522, 1757/2570, 1757/3523, 1757/476, 1758/2571, 1760/2572, 1761/2574, 1762/2575, 1763/1742, 1763/2576, 1764, 1765/2492, 1765/2493, 1766, 1767/2405, 1768/3418, 1768/3419, 1770, 1771, 1772/2696, 1772/2697, 1772/4136, 1772/4137, 1773/2579, 1774, 1775/2495, 1775/2573, 1776/2300, 1776/2301, 1777/2580, 1778/2581, 1779/2582, 18/3895, 18/4077, 18/4493, 18/4494, 18/4495, 180/1321, 182/3964, 182/3965, 182/3966, 182/4010, 182/4011, 183/2909, 183/2910, 184/722, 185/992, 1858, 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748/3425, 749, 750/2549, 750/3, 751/2714, 751/3444, 752/3010, 752/3445, 752/469, 753, 753/368, 753/369, 755/4039, 756/4040, 756/4041, 757/3892, 757/3927, 758/4022, 758/4023, 76/1966, 76/1967, 760/2478, 761/4164, 762/3866, 762/4165, 763/4435, 763/4436, 763/4439, 765/4357, 765/4467, 765/4468, 765/4469, 768, 77/1968, 77/1969, 770/4149, 771/3930, 772/3541, 774, 775, 776, 777, 778, 779, 78, 780, 781/3132, 781/3133, 782/3446, 782/475, 782/479, 783/779, 783/780, 783/781, 783/782, 783/959,784/2612, 784/2613, 784/2614, 785, 786, 787/1164, 789/4228, 79/1792, 79/1793, 792/3011, 792/3934, 793/4042, 793/4043, 794/3936, 795/3937, 796/3938, 797/3939, 798/3940, 798/3941, 80/1893, 800, 801/29, 801/30, 802, 803/480, 803/481, 804/4207, 65 805/1167, 805/1168, 805/2, 805/4208, 806/2355, 806/2356, 806/2357, 806/2358, 806/2359, 806/2452, 807/2360, 807/2361, 807/2362, 808, 81/3513, 81/3514, 810/3469, 811/3851, 811/3852, 811/483, 811/485, 811/486, 812/487, 813, 814/3687, 814/3688, 814/4002, 815/3542, 815/3543, 816/271, 816/785, 816/786, 817/3134, 817/3135, 817/3888, 817/3889, 818, 819/787, 82, 820, 821/788, 822, 824/4677, 825/4678, 825/4679, 827/4209, 827/4210, 828/4451, 83/3515, 83/3516, 830, 831/4389, 831/4405, 833/2652, 833/4390, 833/4391, 834/4606, 834/4607, 836/4646, 84/1089, 84/1090, 841/4166, 844, 845, 846, 847/3545, 847/3546, 849, 85, 850, 851/3547, 852/2, 852/3302, 853, 854/1173, 854/789, 855, 856/3548, 856/3549, 859/3399, 86, 866/2012, 867/2013, 869/2014, 87/1970, 87/3873, 87/3874, 870, 871/2620, 872/2, 872/961, 873, 875/1175, 876/1176, 878, 879, 88/4053, 88/4054, 880/4003, 883/2813, 884/2814, 885/3144, 889/2897, 889/3777, 893/2083, 896/182, 896/3772, 897/184, 898/4167, 898/6, 899, 899/3413, 90/1191, 90/1192, 900/3983, 900/4168, 902/2817, 902/2818, 902/2819, 902/2820, 903/1718, 903/1719, 903/3, 903/4, 904/2718, 904/3989, 904/4264, 905/4265, 906/497, 907, 908/1178, 908/1179, 909/4471, 909/4472, 910/4473, 910/4474, 910/4475, 917/189, 918/2661, 921/2662, 921/4331, 922/4332, 924/4277, 926/2665, 926/3835, 927/4278, 928/2899, 929/2670, 93/1794, 93/1795, 93/1796, 931, 931/2, 931/3493, 931/3494, 931/4005, 932, 933/2824, 933/2825, 933/2826, 933/4169, 933/4170, 934/2672, 934/2673, 935, 936/4312, 936/4313, 937/2460, 940/4212,</p>\n<p class=\"lf-p\">948/4333, 949/2624, 950, 951, 953/687, 954/627, 954/628, 956/273, 957/3552, 957/3553, ,957/3554, 958/2, 958/4120, 959, 96/1305, 96/1306, 96/3070, 96/446, 960/3013, 960/3014, 960/4121, 961/4122, 963/2018, 964/2019, 964/2020, 965/2021, 965/2022, 966, 97, 974/3904, 976, 977, 978/3139, 979/3141, 979/3629, 979/3630, 979/3910, 979/3911, 98, 980, 983/3426, 984/3143, 984/803, 985/498, 986/3016, 986/501, 986/502, 986/503, 988, 989, 990,991, 992/806, 992/807, 992/808, 994, 995/2023, 995/2024, 995/3145, 995/3146, 995/3147, 996, 997/3148, 999 ;</p>\n<div class=\"lf-abs\"><span class=\"lf-abs-num\">3.</span>commune de Vallée de l’Ernz, section B de Fermes :</div>\n<p class=\"lf-p\">100/1010, 101/922, 105/1195, 105/1196, 108/1494, 110/1481, 110/856, 112/1483, 112/1488, 112/1489, 112/1490, 114/1198, 115/1199, 116/1200, 117/2, 118/175, 119/1431, 120/1446, 121, 122/1125, 122/1126, 124, 126/1193, 127, 128, 129, 130, 131/911, 131/912, 138, 139/333, 140/1447, 344/1032, 344/1033, 344/1034, 344/1476, 344/212, 344/213, 345/1035, 345/820, 345/821, 346/879, 347/1308, 347/1309, 348/1240, 349/1241, 350/1385, 352/1386, 355/1387,356/1388, 357/1389, 359/1390, 359/1391, 365/1077, 366, 367/178, 367/947, 368/1208, 368/475, 369/1392, 369/376, 370/1393, 371/1394, 372/13954, 373/1396, 374/1397, 374/1398, 374/1399, 375/1400, 375/1401, 376/1402, 378/1403, 378/1404, 380/1491, 381/803, 381/804, 382/1492, 383/1272, 383/1493, 386/1407, 388/1408, 388/1409, 389/1410, 390/1411, 391/1412, 392/1413, 393/1414, 394/1415, 395/1416, 396/1417, 397/716, 397/717, 398, 399/610, 400, 401/1297, 401/933, 401/934 ,402, 403/1209, 403/1210, 404/1072, 404/1073, 406/1436, 407/2, 407/311, 409/65, 409/66, 409/67, 410/68, 410/69, 410/70, 410/71, 411, 411/1093, 412, 412/2, 413, 414/1094, 414/730, 415/243, 415/937, 416/244, 416/245, 417, 417/1273, 418, 418/1466, 419/1467, 420/1274, 420/1275, 421/72, 421/73, 422/74, 422/75, 447/758, 449/1211, 449/1212, 451, 66 453/1381, 454/1382, 455/1383, 455/1384, 456/1213, 456/1214, 456/454, 456/824, 457/262, 457/263, 457/264, 458, 459/1448, 464/1449, 465/395, 466, 467/5, 467/797, 467/977, 467/978, 468, 482/1217, 483/1218, 484/1450, 489/1451, 495, 496, 497, 497/3534, 498, 498/250, 498/251, 499/1226, 499/1227, 499/276, 499/851, 499/852, 50/3826, 50/3827, 50/3828, 500/1112, 500/1113, 502/982, 503/983, 506/1228, 506/1229, 507/1230, 508/630, 508/631, 509/1231, 529, 530/1305, 530/890, 530/891, 530/893, 531/894, 531/895, 531/896, 533/1036, 534/1037, 535/1038, 535/1039, 535/1040, 536/1041, 536/1042, 537/1043, 537/1044, 539/1232, 539/1233, 86, 87/988, 88/990, 88/991, 95/1108, 96/1123, 96/1124, 98 ;</p>\n<div class=\"lf-abs\"><span class=\"lf-abs-num\">4.</span>commune de Vallée de l’Ernz, section C de Savelborn:</div>\n<p class=\"lf-p\">510/495, 510/496, 511/499, 511/500, 511/501, 511/502, 511/503, 514, 515/1103, 515/1104, 515/1105, 519/1120, 519/1121, 521/1094, 521/1095, 522/1122, 525/1091, 525/1092, 525/1093, 525/506, 525/508, 525/509, 525/913, 525/914, 525/915, 525/916, 526, 527/1080, 527/512, 527/513, 527/514, 527/515, 527/516, 528/1081, 547/525, 547/526, 547/527, 548/528, 548/529, 548/530, 548/531, 549/1106, 551/1047,551/1048, 551/1049, 551/1050, 551/1051, 551/1052, 551/1053, 551/1117, 551/1118, 551/1119, 553, 554/404, 556/543, 556/544, 556/545, 556/546, 557/1070, 558, 558/2, 558/3, 559, 560/1098, 566, 567/1123, 567/1124, 572/1116, 577/1112, 578/998, 579/999, 580/1099, 580/1100, 580/555, 581/1090, 583/1000, 583/1001, 584/1101, 584/561, 584/562, 587/1074, 594, 597/1060, 597/1114, 597/614.</p>\n<p class=\"lf-p\">La délimitation des zones précitées est indiquée sur les plans de l’annexe I, qui font partie intégrante du présent règlement. En cas d’incohérence entre les parcelles cadastrales ci-avant énumérées et la délimitation des zones indiquée sur les plans de l’annexe I, ces derniers feront foi. Toutes les surfaces ne portant pas de numéro cadastral, tels que chemins et cours d’eau, situées à l’intérieur de la délimitation font partie intégrante des zones de protection.</p>\n<h4 class=\"lf-art\" id=\"a-3-18\"><span class=\"lf-art-num\">Art. 3</span><span class=\"lf-art-t\">Sous réserve des restrictions prévues au règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 2013 relatif aux</span></h4>\n<p class=\"lf-p\">mesures administratives dans l’ensemble des zones de protection pour les masses d’eau souterraine ou parties de masses d’eau souterraine servant de ressource à la production d’eau destinée à la consommation humaine, les règles suivantes sont applicables :</p>\n<div class=\"lf-abs\"><span class=\"lf-abs-num\">1.</span>Les captages Schiessentümpel 1, Schiessentümpel 2 et Härebur 1 sont à entourer par une clôture. Tout arbre et arbuste à l’intérieur de ce périmètre est à enlever suivant les règles de l’art en vigueur.</div>\n<div class=\"lf-abs\"><span class=\"lf-abs-num\">2.</span>L’utilisation de produits phytopharmaceutiques est interdite dans la zone de protection rapprochée, ainsi que sur les parcelles cadastrales suivantes situées en zone de protection éloignée :</div>\n<p class=\"lf-p\">Commune de Waldbillig, section B de Waldbillig :</p>\n<p class=\"lf-p\">67 1000, 1001, 1002, 1003, 1004/3819, 1005/3943, 1005/4239, 1006/3821, 1007, 1008, 1009/2832, 1010/2833, 1011/2151, 1011/2156, 1011/2554, 1011/2555, 1011/2556, 1012, 1013, 1014/3809, 1015/3810, 1021/818, 871/2620, 872/2, 872/961, 873, 875/1175, 876/1176, 878, 879, 880/4003, 883/2813, 884/2814, 885/3144, 980, 995/2023, 995/2024, 995/3145, 995/3146, 995/3147, 996, 997/3148, 999.</p>\n<div class=\"lf-abs\"><span class=\"lf-abs-num\">3.</span>La quantité maximale de 130kg Norg/ha est fixée sur les prairies et pâturages permanents situés dans la zone de protection rapprochée.</div>\n<p class=\"lf-p\">La quantité de fertilisants azotés disponibles épandue par an et par hectare dans la zone de protection rapprochée est limitée à 150 kilogrammes pour les cultures suivantes : betteraves fourragères, maïs, pommes de terre, colza d’hiver, céréales d’hiver, prairies et pâturages temporaires et permanents.</p>\n<div class=\"lf-abs\"><span class=\"lf-abs-num\">4.</span>La quantité maximale de 130kg Norg/ha est fixée sur les terres arables situées dans la zone de protection éloignée au niveau des parcelles cadastrales suivantes : commune de Waldbillig, section B de Waldbillig 63/4216, 61/3068, 59/2977, 59/1784, 59/2976, 59/3792, 59/3791, 59/1783, 56/3782, 55/4336, 59/4338, 70/2320, 73, 59/4339, 74/2535, 59/1781, 59/2533, 58/2532, 58/4598, 77/1969, 77/1968, 79/1792, 79/1793, 80/1893, 81/3513, 81/3514, 82, 83/3515, 84/1089, 83/3516, 84/1090, 85, 86, 87/1970, 87/3873, 87/3874, 88/4054, 88/4053, 93/1794, 93/1795, 100/4686, 102/3995, 104/3071, 104/1972, 104/3072, 104/3074, 104/3073, 96/1305, 96/1306, 96/446, 96/3070, 97, 53/2584, 53/2583, 101/3829, 242/2077, 242/1114, 41/4123, 41/4124, 42/2696, 44/3825, 43/3822, 44/3823, 44/3824, 46/1770, 45, 48, 46/1771, 49/3723, 49/3724, 49/2580, 49/2579, 56/3783, 55/4337, 59/1777, 76/1966, 76/1967, 78, 52/2582, 52/3435, 52/3434, 52/3433, 52/3432, 51/3994, 51/3993, 50/3828, 50/3827, 50/3826, 60/4215, 60/2, 1010/2833, 1011/2156, 1011/2555, 1011/2556; commune de Vallée de l’Ernz, section B de Fermes:</div>\n<p class=\"lf-p\">344/1032, 344/1033, 344/1034, 344/1476, 344/212, 344/213, 345/1035, 345/820, 345/821, 346/879, 347/1308, 347/1309, 348/1240, 349/1241, 350/1385, 352/1386, 355/1387,356/1388, 357/1389, 359/1390, 359/1391, 365/1077, 366, 367/178, 367/947, 368/1208, 368/475, 369/1392, 369/376, 370/1393, 371/1394, 372/1395, 373/1396, 374/1397, 374/1398, 374/1399, 375/1400, 375/1401, 376/1402, 378/1403, 378/1404, 380/1491, 381/803, 381/804, 382/1492, 383/1272, 383/1493, 386/1407, 388/1408, 388/1409, 389/1410, 390/1411, 391/1412, 392/1413, 393/1414, 394/1415, 395/1416, 396/1417, 397/716, 397/717, 398, 399/610, 400, 401/1297, 401/933, 401/934 ,402, 403/1209, 403/1210, 404/1072, 404/1073, 406/1436, 407/2, 407/311, 409/65, 409/66, 409/67, 410/68, 410/69, 410/70, 410/71, 411, 411/1093, 412, 412/2, 413, 414/1094, 414/730, 415/243, 415/937, 416/244, 416/245, 417, 417/1273, 418, 418/1466, 419/1467, 68 420/1274, 420/1275, 421/72, 421/73, 422/74, 422/75, 447/758, 449/1211, 449/1212, 451, 453/1381, 454/1382, 455/1383, 455/1384, 456/1213, 456/1214, 456/454, 456/824, 457/262, 457/263, 457/264, 458, 459/1448, 464/1449, 465/395, 466, 467/5, 467/797, 467/977, 467/978, 468, 489/1451, 495, 496, 497, 498, 498/250, 498/251, 499/1226, 499/1227, 499/276, 499/851, 499/852, commune de Waldbillig, section B de Waldbillig :</p>\n<p class=\"lf-p\">50/3826, 50/3827, 50/3828, 529, 530/1305, 530/890, 530/891, 530/893, 531/894, 531/895, 531/896, 533/1036, 534/1037, 535/1038, 535/1039, 535/1040, 536/1041, 536/1042, 537/1043, 537/1044, 539/1232, 539/1233 ; commune de Vallée de l’Ernz, section C de Savelborn:</p>\n<p class=\"lf-p\">511/499, 511/500, 511/501, 511/502, 511/503, 519/1120, 519/1121, 521/1094, 521/1095, 522/1122, 525/1091, 525/1092, 525/1093, 525/506, 525/508, 525/509, 525/913, 525/914, 525/915, 525/916, 526, 527/1080, 527/512, 527/513, 527/514, 527/515, 527/516, 528/1081, 547/525, 547/526, 547/527, 548/528, 548/529, 548/530, 548/531, 549/1106, 551/1047, 551/1048, 551/1049, 551/1050, 551/1051, 551/1052, 551/1053, 551/1117, 551/1118, 551/1119, 553, 554/404, 556/543, 556/544, 556/545, 556/546, 557/1070, 558, 558/2, 558/3, 559, 560/1098, 566, 567/1123, 567/1124, 572/1116, 577/1112, 578/998, 579/999, 580/1099, 580/1100, 580/555, 581/1090, 583/1000, 583/1001, 584/1101, 584/561, 584/562, 587/1074, 594, 597/1060, 597/1114, 597/614.</p>\n<p class=\"lf-p\">La quantité de fertilisants azotés disponibles épandue par an et par hectare est limitée au niveau des parcelles décrites ci-dessus à 150 kilogrammes pour les prairies et les pâturages permanents et temporaires, ainsi qu’à 150 kilogrammes sur les terres agricoles pour les cultures suivantes : maïs, pommes de terre, colza d’hiver, céréales d’hiver.</p>\n<div class=\"lf-abs\"><span class=\"lf-abs-num\">5.</span>En considération des teneurs en nitrates mesurées dans l’eau captée au niveau des sources Schiessentümpel 1 et Schiessentümpel 2 le retournement de prairies permanentes en zone de protection rapprochée est interdit.</div>\n<div class=\"lf-abs\"><span class=\"lf-abs-num\">6.</span>Le stockage d’ensilage plein champs est autorisé en cas de rendements exceptionnels dus aux conditions météorologiques ou en cas de force majeure, en cas de graves inondations ou d’ accidents qui n’ont pas pu être prévus, dans la zone de protection éloignée au niveau des parcelles cadastrales suivantes : 100/1010, 1001/2624, 1002/2614, 1004, 1005/1826, 1005/1827, 1005/2398, 1006/2894, 1008/1828, 1008/3410, 1009/3411, 1009/3412, 101/2590, 101/4138, 101/4139, 101/922, 1010/1071, 1010/2370, 1011/1389, 1011/1390, 1011/1391, 1012/2680, 1012/2681, 1012/2749, 1012/2750, 1012/896, 1014/2159, 1014/2160, 1015/760, 1015/761, 1016/460, 1017/1502, 1017/1503, 1019/3325, 1022/3560, 1023/465, 1024/466, 1025/467, 69 1026/664, 1026/665, 103, 104/1979, 104/1980, 104/2414, 104/3996, 105/3997, 105/4414, 105/4415, 106/3076, 108, 109/1987, 109/1988, 109/1989, 110/3077, 110/3078, 111/3079, 111/3522, 111/4133, 111/4134, 112/1990, 112/1992, 112/3081, 112/3082, 112/3083, 113, 114, 115, 117, 118, 119/2978, 119/2979, 119/2980, 119/3607, 119/3607, 119/3608, 120, 121, 122, 124/1098, 126, 127/1059, 127/1060, 128/2593, 128/2594, 128/2646, 129/2595, 129/2596, 129/2597, 129/2598, 130, 131, 132, 133, 1333/3497, 1334/2789, 1334/4205, 1334/4206, 1335/1074, 1336/1077, 1336/4008, 1337/4410, 1338/4411, 1339/1245, 134/1061, 1340/294, 1342/3222, 1342/3224, 1342/3225, 1342/3226, 1342/3227, 1342/3228, 1342/4171, 1342/4172, 1342/4246, 1343/3229, 1344/3230, 1345, 1349, 135/1062, 135/1063, 1350, 1351, 1354, 1357/4293, 136/2599, 136/2600, 1362/4294, 137, 138, 139/2427, 139/2428, 140/2601, 140/2604, 140/3998, 141, 141/4512, 141/4530, 141/4531, 142, 142/4514, 144/4062, 144/4561, 144/4562, 145/3, 145/3823, 146/2, 146/3381, 146/3382, 147/977, 147/978, 149/4029, 149/4030, 150/2411, 150/2412, 1501/3044, 1501/3045, 1501/3243, 1501/3244, 1502/3245, 1502/3246, 1502/3247, 1502/3248, 1502/3249, 1503/3250, 1503/3251, 1503/3252, 1503/3253, 1503/3254, 1504/1479, 1504/1480, 1504/3255, 1504/3256, 1504/3257, 153/4031, 153/4032, 154/152, 154/153, 154/154, 155, 156/2709, 157/2710, 159/4439, 159/4440, 160, 161/254, 162/4441, 162/4442, 162/844, 162/845, 163/4443, 163/4444, 163/4446, 163/4448, 163/4450, 163/4451, 163/4452, 163/4454, 163/4455, 163/4456, 163/4457, 163/4458, 163/4543, 163/4544, 1644/930, 1645, 1647, 1649/2775, 1653/2807, 1653/2808, 1653/393, 1654/119, 1657/2513, 1658/124, 1658/125, 1659/3765, 1660/3766, 1662/1472, 1662/1473, 1663/2776, 1664/1994, 1664/2649, 1665/3337, 1666/1109, 1668, 1669, 1670/1240, 1670/1241, 1671, 1672, 1673/570, 1673/571, 1674, 1675,</div>\n<p class=\"lf-p\">1676, 1677/1995, 1677/1996, 1678/1767, 1678/1768, 1680/1474, 1684, 1685, 1686, 1687/1110, 1687/1111, 183/2910, 185/992, 186/993, 188/2190, 188/2192, 188/2393, 188/2394, 190/66, 190/67, 191, 191, 192, 192, 192/2, 193, 193/1781, 193/1782, 194/848, 194/849, 194/916, 195/1107, 195/1783, 195/1784, 195/1785, 195/1786, 197/2448, 197/2449, 198/2647, 198/2699, 198/2700, 199/2701, 199/3548, 200/2084, 200/2085, 200/2086, 200/3549, 201/2451, 202/2118, 202/3999, 203, 204, 204/2, 205, 205/3418, 206, 207, 207/1165, 207/1166, 207/995, 208/997, 209, 209/2365, 211, 211/1480, 211/2885, 212/2886, 213/2471, 215/1108, 217/1791, 217/1792, 217/1793, 217/1794, 218/3659, 218/3660, 219/1003, 219/1109, 219/1110, 219/3, 219/3707, 219/3708, 219/4, 220/1004, 220/2209, 220/3382, 222/158, 223/1005, 223/3476, 224/1006, 224/3477, 224/3478, 225/3091, 225/3880, 225/3881, 226/3094, 226/3095, 226/3096, 226/3097, 227, 227/3479, 229/479, 229/480, 230/263, 230/3550, 230/3551, 230/3552, 231/3098, 231/3099, 231/3100, 231/3101, 231/5, 232, 232/2, 232/3102, 232/3103, 232/3104, 232/3105, 232/3106, 232/3107, 232/3110, 232/3111, 232/3112, 232/3112, 232/4055, 232/4056, 232/4057, 232/4058, 233, 233/4059, 233/4060, 233/4061, 233/4062, 233/4063, 234, 234/2510, 234/2510, 234/2511, 234/2511, 234/2512, 234/2512, 234/2513, 234/2930, 234/2931, 235, 236, 238, 239, 240/1112, 240/2516, 240/2517, 240/2518, 240/2519, 240/2522, 240/2523, 240/2524, 240/2932, 240/2933, 70 240/3482, 241, 242/261, 243, 244/1007, 246/619, 247/620, 247/621, 247/622, 247/623, 249/624, 250, 251, 252, 253/726, 254, 255, 256, 257/3300, 259, 261/2711, 261/2712, 261/728, 262, 264, 267/1643, 267/1644, 267/4363, 267/4364, 268, 269, 271/4515, 272/1013, 275/3867, 278/2887, 279, 280, 281, 282, 283/1324, 283/3868, 284/2395, 285/74, 286/3553, 287/1645, 287/1646, 288, 289/2366, 290, 291, 292/3554, 292/3555, 293/1326, 293/1327, 293/1328, 293/1329, 293/1330, 293/155, 295/2193, 295/2367, 295/2368, 295/2369, 296, 298, 299/1795, 299/1796, 300, 301, 302, 490/2797, 491, 492/104, 492/105, 493, 494/2547, 496/1026, 496/1027, 497, 498, 499, 500, 503/3769, 503/3770, 507, 509/2729, 510/2731, 510/2732, 510/2733, 510/2912, 510/2913, 510/2914, 510/2915, 511/1028, 511/3835, 511/486, 514/3836, 517/2916, 517/3471, 517/3472, 517/3473, 518/876, 518/877, 581/4489, 581/4490, 582/4275, 583/4671, 583/946, 584/251, 584/3412, 585/2704, 586/4408, 588/1139, 588/948, 589/709, 589/710, 590/2230, 590/2546, 590/255, 592/2231, 593/1649, 596/3922, 596/3922, 598/1654, 598/3299, 598/3300, 599/2547, 600/264, 601/4236, 602/265, 602/3129, 602/3680, 602/3681, 602/3710, 603/4409, 604/2707,</p>\n<p class=\"lf-p\">604/3739, 604/4237, 606/3131, 606/4680, 608/4681, 613/4672, 617/1916, 617/1917, 617/3682, 617/3683, 617/951, 618, 619, 620, 621/2888, 623, 623/1143, 623/4026, 623/4027, 624/1538, 625/3849, 625/3850, 626, 628, 629, 630/3711, 630/3712, 631, 632, 634/2233, 634/2234, 634/2235, 634/2236, 635, 637, 638, 639, 640/2812, 641, 643/2435, 643/2436, 644, 669/426, 670/427, 671/1809, 671/1810, 672/429, 673/2229, 675/2891, 676/433, 677/434, 678/435, 679/436, 679/437, 679/438, 679/439, 681/2141, 681/2142, 682/441, 684/2563, 687/446, 688/447, 690/2564, 692/2598, 693/2942, 694/3806, 695/3807, 696/2946, 696/2947, 697/2948, 697/2949, 698/3831, 698/3832, 699/2951, 699/2952, 700/2953, 701/2954, 702/2955, 702/2956, 703/3904, 704/3905, 705/2959, 705/2960, 707/2961, 708/2962, 709/2963, 710/2964, 711/2965, 712/2966, 713/2967, 714/2968, 715/2969, 716, 717, 718, 719/2519, 720/2970, 721/1467, 721/2971, 721/2972, 721/500, 724/1468, 726, 727/2973, 728/3474, 729/3475, 730/2977, 730/2978, 730/3476, 731/2979, 732/2980, 733/2981, 737/3764, 738/4046, 744/4047, 746/2984, 747/2985, 748/2986, 749/2987, 750/2988, 751/2989, 752/2990, 753/2991, 754/2992, 755/2993, 755/2994, 756/2995, 757/2996, 759/3906, 760/3907, 761/2999, 766/3000, 767/4099, 770/4100, 774/3008, 775/3009, 776/3010, 777/3015, 777/3016, 777/3582, 778, 781/2799, 784, 785, 787, 820/1818, 820/1819, 823/3455, 824/1377, 824/1378, 824/2800, 824/307, 824/308, 824/3456, 825/1671, 825/3017, 825/3018, 825/3019, 825/3020, 825/3316, 825/3317, 826/3022, 827/4021, 828/4048, 829/4049, 831/4050, 831/4051, 831/4052, 831/4053, 831/4054, 832/3031, 832/4055, 833/3032, 833/3033, 833/3034, 835/3035, 836/3036, 837/3037, 838/3038, 839/3039, 840/3040, 841, 842, 843, 844, 845, 846, 847, 848/3041, 849/3042, 849/3043, 850/3044, 851/3045, 851/3046, 852/3319, 853/3320, 854/2876, 854/2877, 855/2819, 856/2620, 856/744, 858/2820, 858/2821, 858/2822, 858/2823, 858/2824, 858/2825, 86, 860/3321, 860/3322, 860/750, 861/2827, 861/2828, 861/2829, 861/3323, 862/2830, 863/1063, 863/1575, 864/2, 865/1677, 866/1065, 866/1066, 866/1546, 867/1067, 868/1547, 868/1548, 869, 87/988, 870, 871/2677, 871/3368, 71 871/3584, 872/2612, 872/2613, 873, 874/107, 874/1820, 874/1821, 875/660, 875/757, 876/2832, 878/3324, 88/990, 88/991, 880, 881, 882, 883/892, 884/2622, 884/893, 885/2623, 886/1187, 886/2236, 886/2237, 886/2238, 888, 889/1188, 889/1189, 890, 891, 892/2152, 892/2153, 893, 894/2552, 894/2553, 895, 896, 896/2, 90/1191, 90/1192, 95/1108, 96/1123, 96/1124, 98, 992, 993/2350, 994/3908, 994/3909, 995/450, 996/451, 997/452, 998/453, 999/454.</p>\n<p class=\"lf-p\">Des déclarations de stockage sont à réaliser auprès de l’Administration de la gestion de l’eau au plus tard une semaine après le stockage.</p>\n<div class=\"lf-abs\"><span class=\"lf-abs-num\">7.</span>Sur demande introduite conformément à l’article 23 (1) q) de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau, le ministre ayant la gestion de l’eau dans ses attributions pourra autoriser certains ouvrages, installations, dépôts, travaux ou activités par dérogation aux dispositions des points 2 à 6 du présent article.</div>\n<div class=\"lf-abs\"><span class=\"lf-abs-num\">8.</span>Des programmes de vulgarisation agricole doivent être prévus dans le cadre du programme de mesures prévu à l’article 4.</div>\n<div class=\"lf-abs\"><span class=\"lf-abs-num\">9.</span>Les meilleures techniques disponibles pour la construction dans des zones de protection des ressources d’eau servant à la production destinée à la consommation humaine seront à utiliser lors de prochains travaux de redressement du CR118, du CR128, du CR356 et du CR358 au niveau des tronçons visés par le présent règlement grand-ducal. Les faisabilités technique et économique des différentes variantes de construction envisageables, tout en tenant compte des risques de dégradation de la qualité de l’eau captée au niveau des sources Schiessentümpel 1, Schiessentümpel 2 et Härebur 1, seront élaborées dans le programme de mesures tel que décrit à l’article 4.</div>\n<div class=\"lf-abs\"><span class=\"lf-abs-num\">10.</span>Tout transport de produits de nature à polluer les eaux est interdit sur le CR118, le CR128, le CR356 et le CR358 au niveau des tronçons visés par l´article 2. Les marchandises utilisées sur les terres agricoles ou dans les établissements situés à l’intérieur des zones de protection rapprochée et éloignée ne sont pas visées par cette interdiction.</div>\n<div class=\"lf-abs\"><span class=\"lf-abs-num\">11.</span>Dans la zone de protection rapprochée, l’accès aux chemins forestiers et agricoles est réservé aux engins utilisés dans le cadre de travaux d’entretien et d’exploitation forestière et agricole et aux ayants droit. Des barrières de protection sont à installer aux entrées de chemins forestiers.</div>\n<p class=\"lf-p\">Les aménagements des chemins forestiers et agricoles, ainsi que des routes secondaires sont à réaliser de manière à favoriser une évacuation des eaux de pluies en dehors des zones de protection rapprochée et rapprochée à vulnérabilité élevée. Le ravitaillement et l’entretien d’engins utilisés dans le cadre de travaux forestier est interdit.</p>\n<div class=\"lf-abs\"><span class=\"lf-abs-num\">12.</span>Les cuves souterraines renfermant du mazout sont à double paroi et équipées d’un détecteur de fuites et d’un avertisseur de remplissage soit par sifflet d’alarme, soit par limiteur de remplissage électronique. Avant la mise en service, une attestation de conformité est à transmettre à l’Administration de la gestion de l’eau.</div>\n<p class=\"lf-p\">72 Les cuves aériennes à simple paroi y compris les réservoirs amovibles, installés à l’intérieur ou à l’extérieur d’un immeuble doivent être placés dans une cuve externe de sorte que tout écoulement soit détecté et retenu dans la cuve externe et ces cuves doivent être équipées d’un avertisseur de remplissage soit par sifflet d’alarme, soit par limiteur de remplissage électronique.</p>\n<p class=\"lf-p\">Les cuves aériennes à double paroi doivent être munies d’un détecteur de fuites et d’un avertisseur de remplissage soit par sifflet d’alarme, soit par limiteur de remplissage électronique et doivent être entourées d’une protection évitant tout endommagement, notamment par un choc d’engin.</p>\n<p class=\"lf-p\">Pour les installations existantes, la mise en conformité avec les dispositions reprises ci-avant devient obligatoire 5 ans après l’entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal.</p>\n<div class=\"lf-abs\"><span class=\"lf-abs-num\">13.</span>Toute fosse septique avec trop plein située dans les zones de protection rapprochée et éloignée est soit à remplacer par une fosse septique parfaitement étanche sans trop plein, soit à aménager de manière à éliminer le trop-plein de manière à ce qu’aucun débordement n’ait lieu par la fosse.</div>\n<h4 class=\"lf-art\"><span class=\"lf-art-num\">Art. 4</span><span class=\"lf-art-t\">Un programme de mesures conformément à l’article 44, paragraphe (10) de la loi modifiée du 19</span></h4>\n<p class=\"lf-p\">décembre 2008 relative à l’eau doit être établi dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal. Ce programme doit comprendre le détail des mesures à mettre en place selon l’article 3, ainsi que selon le règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 précité.</p>\n<h4 class=\"lf-art\"><span class=\"lf-art-num\">Art. 5</span><span class=\"lf-art-t\">Pour les installations, ouvrages, dépôts, travaux et activités visés par l’annexe I du règlement</span></h4>\n<p class=\"lf-p\">grand-ducal du 9 juillet 2013 précité, qui sont en exploitation au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal une demande d’autorisation doit être introduite conformément à l’article 23 (1) q) de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau.</p>\n<h4 class=\"lf-art\"><span class=\"lf-art-num\">Art. 6</span><span class=\"lf-art-t\">Conformément à l’article 6 du règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 précité, un contrôle de</span></h4>\n<p class=\"lf-p\">qualité est à réaliser au niveau du point de captage. La fréquence de prélèvement est fixée à au moins quatre fois par an. Les paramètres à analyser sont définis dans le programme de mesures prévu à l’article 4.</p>\n<h4 class=\"lf-art\"><span class=\"lf-art-num\">Art. 7</span><span class=\"lf-art-t\">Notre Ministre de l’Environnement et notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui</span></h4>\n<p class=\"lf-p\">le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.</p>\n<p class=\"lf-p\">73 EXPOSÉ DES MOTIFS Le présent règlement grand-ducal trouve sa base légale dans l’article 44, paragraphe (6) de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau en vertu duquel la création des zones de protection se fait par voie de règlement grand-ducal.</p>\n<p class=\"lf-p\">Il fixe la délimitation des zones de protection autour des captages d’eau souterraine Härebur 1 (code national SCC-118-08), Schiessentümpel 1 (SCC-118-01) et Schiessentümpel 2 (SCC-118-02), exploités par l’Administration communale de Waldbillig en vue de la distribution d’eau destinée à la consommation humaine.</p>\n<p class=\"lf-p\">L’eau souterraine des captages en question provient de l’aquifère du Grès de Luxembourg faisant partie de la masse d’eau souterraine du Lias inférieur. Le Grès de Luxembourg constitue la principale ressource naturelle du pays. En 2012, 75% de l’eau souterraine utilisée comme eau potable provenait de cet aquifère. Dans le plan de gestion de district hydrographique du Luxembourg établi en 2009, le Lias inférieur est classé en mauvais état suite à la présence de nitrates et de pesticides. Les captages de source Schiessentümpel font partie intégrante du réseau de surveillance qui sert à évaluer l’état du Lias inférieur.</p>\n<p class=\"lf-p\">L’eau captée au niveau des sources Schiessentümpel est utilisée pour l’approvisionnement des réseaux publics de distribution des communes de Beaufort et de Berdorf, tandis que le captage de source Härebur garantit la sécurité d’approvisionnement du réseau de Waldbillig. De par la disponibilité des ressources en eau souterraine, les captages sont un pilier indispensable pour garantir à long terme l’alimentation régionale en eau destinée à la consommation humaine au-delà des communes citées cidessus. Il est à souligner que les deux captages de source Schiessentümpel sont mélangés dans un collecteur de sources avant leur distribution. A l’heure actuelle, aucune connexion des réseaux des sources Schiessentümpel et Härebur n’existe. A proximité immédiate de la source Härebur 1 se trouve une deuxième source non captée : Härebur 2 (code national SCC-118-09). Les études hydrogéologiques ont mis en évidence que les sources Schiessentümpel et Härebur sont captées dans un même aquifère et que cet aquifère est en relation direct avec une multitude d’émergences d’eau souterraine dans la Vallée de l’Ernz Noire et vers le plateau en direction de Waldbillig. Il n’est pas possible de dresser des zones de protection séparées pour les captages Schiessentümpel et Härebur 1 sans tenir compte des émergences non captées.</p>\n<p class=\"lf-p\">Les captages Schiessentümpel sont affectés par une dégradation de la qualité de l’eau suite à la présence de Métolachlore-ESA , métabolite d’un herbicide utilisé notamment dans des cultures de maïs dans des concentrations non conformes aux exigences du règlement grand-ducal du 7 octobre 2002 74 relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (0,1 μ g/l). En effet, des concentrations atteignant 0,251 μ g/l en date du 26 octobre 2011 (eau de mélange des deux captages mesurée en date du 20 août 2013 au collecteur COC-118-11) ont été mesurées depuis 2008. Une alimentation du réseau de distribution de Beaufort ne peut se faire actuellement que suite à un traitement au préalable de l’eau par du charbon actif. Les analyses les plus récentes sur des prélèvements effectués en date du 17 septembre 2014 (collecteur COC-118-11) ont mis en évidence des concentrations de 0,143 μ g/l en Métolachlore-ESA, mais aussi la présence des métabolites Métazachlore-ESA (0,049 μ g/l) et Atrazine déséthyl (0,013 μ g/l). Bien que les concentrations au niveau du captage Härebur 1 soient plus faibles, une influence de l’utilisation d’herbicides dans les cultures de colza et de maïs a également été constatée lors de prélèvements réalisés en date du 17 septembre 2014 (Atrazine déséthyl: 0,090 μ g/l, Métazachlore-ESA : 0,051 μ g/l et Métolachlore-ESA : 0,020 μ g/l).</p>\n<p class=\"lf-p\">Les concentrations en nitrates mesurées en 2013, 31 mg NO3/l pour les captages Schiessentümpel (eau de mélange des deux captages mesurée en date du 20 août 2013 au collecteur COC-118-11) et 18 mg NO3/l pour le captage Härebur 1, montrent également l’influence d’activités humaines. Pour le site Schiessentümpel, les teneurs en nitrates ont tendance à augmenter depuis 2002 en l’occurrence en ce qui concerne le captage Schiessentümpel 1. A noter également des teneurs relativement élevées en chlorure au niveau des captages Schiessentümpel, bien que celles-ci restent nettement inférieures aux normes de potabilité.</p>\n<p class=\"lf-p\">Les sources sont relativement peu sensibles à des contaminations microbiologiques.</p>\n<p class=\"lf-p\">La délimitation des zones de protection faisant l’objet du présent règlement grand-ducal se base sur le dossier de délimitation de zones de protection établi par la commune de Waldbillig.</p>\n<p class=\"lf-p\">L’ensemble des zones de protection créées autour captages d’eau souterraine Härebur 1, 2 Schiessentümpel 1 et Schiessentümpel 2 a une surface de 12.15 km , dont 49,13% de prairies mésophiles, 28,35% de terres agricoles/cultures annuelles, 11,0 % d’infrastructures ou de zones habitées, 9,8 % de zones forestières ou boisées et 1,7% d’autres activités (données plan d’occupation biophysique du sol, édition 2002).</p>\n<p class=\"lf-p\">Les captages Schiessentümpel sont considérés comme vulnérables à la pollution tandis que le captage Härebur est relativement peu vulnérable. L’introduction de substances nocives se fait essentiellement au niveau des couches sableuses du Grès de Luxembourg, et des réseaux infiltrant le long de structures de fissuration de la roche. Par conséquent, ces périmètres sont considérés comme les plus vulnérables à la pollution. La majeure partie des zones de protection est recouverte par des couches géologiques relativement imperméables (Marnes et calcaires de Strassen). Bien que la vulnérabilité soit relativement peu élevée dans ce périmètre, elle peut localement être plus élevée lorsque des ruissellements en direction des cours d’eau sont favorisés. Ces cours d’eau sont susceptibles de s’infiltrer en direction des captages Schiessentümpel et Härebur. Bien qu’aucune influence des cours d’eau Bëllegerbaach et 75 Keeseleckerbaach sur les captages n’ait été mise en évidence à l’heure actuelle, des essais de traçage ont relevé une infiltration d’un ruisseau situé en amont des sources Schiessentümpel en direction de celles-ci. Des essais de traçage ont également mis en évidence d’importantes vitesses de circulation dans la zone saturée du Grès de Luxembourg en direction des captages. Il peut être conclu que les périmètres dans lesquels il existe un lien hydraulique direct au moyen de systèmes de fracturations entre la surface et les captages présentent une vulnérabilité particulièrement élevée à la pollution (zones d’infiltration préférentielle). Une délimitation d’une zone de protection rapprochée à vulnérabilité élevée s’avère dès lors nécessaire.</p>\n<p class=\"lf-p\">Les principaux risques de pollution émanent des activités agricoles (épandage d’engrais et de produits phytopharmaceutiques), des infrastructures routières et des zones urbaines, en l’occurrence des réseaux d’eaux usées et des stations de traitement des eaux usées, ainsi que des sites potentiellement pollués (stations de service, ateliers, cabines de peinture, réservoirs à mazout, …) et des zones de loisir (golf de Christnach).</p>\n<p class=\"lf-p\">Les mesures administratives générales applicables dans les zones de protection, notamment les interdictions, réglementations ou autorisations ministérielles concernant les ouvrages, installations, dépôts, travaux ou activités qui sont susceptibles de porter atteinte à la qualité de l’eau ou au débit exploitable de la ressource hydrique font l’objet d’un règlement grand-ducal séparé conformément à l’article 44, point 7 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau.</p>\n<p class=\"lf-p\">Suite à la procédure de consultation publique, les adaptations suivantes ont été réalisées : -</p>\n<h4 class=\"lf-art\"><span class=\"lf-art-num\">Article 2</span><span class=\"lf-art-t\">Reformulation de la phrase : « La délimitation des zones précitées est indiquée sur les</span></h4>\n<p class=\"lf-p\">plans de l’annexe I, qui font partie intégrante du présent règlement. En cas d’incohérence entre les parcelles cadastrales ci-avant énumérées et la délimitation des zones indiquée sur les plans de l’annexe I, ces derniers feront foi. Toutes les surfaces ne portant pas de numéro cadastral, tels que chemins et cours d’eau, situées à l’intérieur de la délimitation font partie intégrante des zones de protection ».</p>\n<p class=\"lf-p\">Cette modification fait suite à certaines objections concernant des modifications de parcelles cadastrales depuis la finalisation des dossiers de délimitation. -</p>\n<h4 class=\"lf-art\"><span class=\"lf-art-num\">Article 2</span></h4>\n<p class=\"lf-p\">Suppression des parcelles cadastrales 1301/2161, 1302/3189, 1312/3193, 1367/3033, 1368/3034, 1368/3035, 1369, 1369/2, 1370/3589, 1370/3590 et 1370/3591 situées dans la commune de Waldbillig, section B de Waldbillig, ainsi que la parcelle 599/1083 située dans la commune de Vallée de l’Ernz, section C de Savelborn. Ceci se justifie par le fait que les parcelles n’ont été touchée que marginalement par la ligne de délimitation de la zone de protection rapprochée (ligne des 50 jours) et qu’une classification en zone de protection rapprochée n’est pas fondé de point de vue hydrogéologique. -</p>\n<h4 class=\"lf-art\"><span class=\"lf-art-num\">Article 3</span><span class=\"lf-art-t\">Reformulation de la phrase : « Sous réserve des restrictions prévues au règlement</span></h4>\n<p class=\"lf-p\">grand-ducal du 9 juillet 2013 relatif aux mesures administratives dans l’ensemble des zones de protection pour les masses d’eau souterraine ou parties de masses d’eau souterraine servant de ressource à la production d’eau destinée à la consommation humaine, les règles suivantes sont 76 applicables dans les zones de protection rapprochée et éloignée »</p>\n<p class=\"lf-p\">Les dispositions de l’article 3 peuvent également concerner les zones de protection immédiate et rapprochée à vulnérabilité élevée. -</p>\n<h4 class=\"lf-art\"><span class=\"lf-art-num\">Article 3</span><span class=\"lf-art-t\">Reformulation du terme produits « produits phytosanitaires » en « produits</span></h4>\n<p class=\"lf-p\">phytopharmaceutiques ». -</p>\n<h4 class=\"lf-art\"><span class=\"lf-art-num\">Article 3</span><span class=\"lf-art-t\">Remplacement du terme « fertilisants minéraux azotés » par « fertilisants azotés</span></h4>\n<p class=\"lf-p\">disponibles ». Ajout des cultures « betteraves » et « fourragères » et suppression de la culture « orge d’hiver ». - Article 3, point 6 : Modification de la phrase : « Des déclarations de stockage sont à réaliser auprès de l’Administration de la gestion de l’eau au plus tard une semaine après le stockage ». - Article 3, nouveau point 7 : « Sur demande introduite conformément à l’article 23 (1) q) de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau, le membre du gouvernement ayant la gestion de l’eau dans ses attributions pourra autoriser certains ouvrages, installations, dépôts, travaux ou activités par dérogation aux dispositions des points 3 à 6 du présent article ».</p>\n<p class=\"lf-p\">Cette modification fait suite à certaines objections formulées notamment par le secteur agricole, concernant notamment les programmes de vulgarisation (landwirtschaftliche Beratung) qui ont lieu actuellement à titre bénévole par des agriculteurs dans certaines zones de protection. Au cas où il peut être prouvé que ces programmes permettent de garantir de l’eau captée ne dépassant pas le seuil de 75% des critères de potabilité ni aucune tendance à la hausse significative et durable des concentrations en polluants, des dérogations peuvent être autorisées conformément à l’article précité. - Article 3, point 11 : Modification de la phrase : « Dans la zone de protection rapprochée, l’accès aux chemins forestiers et agricoles est réservé aux engins utilisés dans le cadre de travaux d’entretien et d’exploitations forestière et agricole » ; - Article 3, point 12 : Modification de la phrase : « Pour les installations existantes, la mise en conformité aux dispositions reprises ci-devant devient obligatoire 5 ans après l’entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal ». L’ancienne formulation « est à réaliser au plus tard 5 ans après… » ne reflétait pas de manière évidente que les propriétaires disposent de 5 ans pour renouveler les infrastructures existantes, avant que cette mesure ne devienne obligatoire. -</p>\n<h4 class=\"lf-art\"><span class=\"lf-art-num\">Article 3</span><span class=\"lf-art-t\">Suppression de l’ancien point 13 : « Au cas où ni aucune diminution des concentrations</span></h4>\n<p class=\"lf-p\">de polluants en dessous des critères en vigueur pour une eau destinée à la consommation humaine ne sont constatées dans les captages Schiessentümpel 1, Schiessentümpel 2 et Härebur 1 dans les 7 ans qui suivent l’entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal, une évaluation des impacts des mesures appliquées dans les zones de protection est à réaliser par l’exploitant du point de prélèvement et à communiquer au ministre ayant l’Eau dans ses attributions. »; - Article 3, nouveau point 13 : « Toute fosse septique avec trop plein située dans les zones de protection rapprochée et éloignée est soit à remplacer par une fosse septique parfaitement 77 étanche sans trop plein, soit à aménager de manière à éliminer le trop-plein de manière à ce qu’aucun débordement n’ait lieu par la fosse. »</p>\n<p class=\"lf-p\">Ce point a été ajouté suite à une remarque formulée par un réclamant et mettant à juste titre en évidence un risque de pollution non considéré lors de la rédaction du projet initial. -</p>\n<h4 class=\"lf-art\"><span class=\"lf-art-num\">Article 5</span><span class=\"lf-art-t\">Reformulation du texte initial « Les établissements soumis à autorisation conformément</span></h4>\n<p class=\"lf-p\">à l’article 23 de la loi du 19 décembre 2008 relative à l’eau et visés par l’annexe I du règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013 qui sont en exploitation au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement, doivent introduire une demande d’autorisation conformément à l’article 23, er point 1 , point q) de la loi précitée du 19 décembre 2008 relative à l’eau au plus tard six mois après l’entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal » en « Toutes les installations, ouvrages, dépôts, travaux et activités visés par l’annexe I du règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013 qui sont en exploitation au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal doivent introduire une demande d’autorisation ». -</p>\n<h4 class=\"lf-art\"><span class=\"lf-art-num\">Article 6</span><span class=\"lf-art-t\">Reformulation du texte : Conformément à l’article 6 du règlement grand-ducal précité</span></h4>\n<p class=\"lf-p\">du 9 juillet 2013, un contrôle de qualité est à réaliser au niveau du point de captage. La fréquence de prélèvement est fixée à au moins quatre fois par an. Les paramètres à analyser sont définis dans le programme de mesure prévu à l’article 4.</p>\n<p class=\"lf-p\">78 COMMENTAIRE DES ARTICLES er</p>\n<h4 class=\"lf-art\"><span class=\"lf-art-num\">Article 1</span><span class=\"lf-art-t\">Les</span></h4>\n<p class=\"lf-p\">captages de source Schiessentümpel 1 (coordonnées géographiques :</p>\n<p class=\"lf-p\">89.515/94.720), Schiessentümpel 2 (coordonnées géographiques (89.464/94.639) et Härebur 1 (coordonnées géographiques : 89.619/95.074), sont situés sur le territoire communal de Waldbillig dans la vallée de l’Ernz Noire à proximité de la localité de Müllerthal.</p>\n<p class=\"lf-p\">Captage Härebur 1 :</p>\n<p class=\"lf-p\">L’entrée de la chambre de captage est située en bordure du chemin forestier. Il s’agit d’une chambre de captage en béton recouverte d’un couvercle en fonte dans lequel on descend par une échelle. A quelques mètres émerge la source Härebur 2 non captée, qui est en relation directe avec la source captée et qui a également été considérée dans le présent dossier.</p>\n<p class=\"lf-p\">Captages Schiessentümpel 1 et 2 :</p>\n<p class=\"lf-p\">Il s’agit également de captages à l’émergence. Les regards sont bétonnés et fermés par un couvercle.</p>\n<p class=\"lf-p\">L’eau des deux sources est mélangée avant sa distribution dans un collecteur de source, De nombreuses sources non captées émergent de part et d’autres des captages Schiessentümpel en bordure de l’Ernz.</p>\n<p class=\"lf-p\">Un essai de traçage réalisé en 2012 a mis en évidence que ces sources sont issues de la même nappe que les captages Schiessentümpel.</p>\n<p class=\"lf-p\">L’eau s’écoulant des fractures est acheminée dans les bassins de collecte Härebur ou Schiessentümpel puis refoulée dans le réseau</p>\n<h4 class=\"lf-art\"><span class=\"lf-art-num\">Article 2</span><span class=\"lf-art-t\">Les zones de protection ont été délimitées dans le cadre du dossier de délimitation de zones de</span></h4>\n<p class=\"lf-p\">protection établi par la commune de Waldbillig suivant les instructions de l’Administration de la gestion de l’eau.</p>\n<p class=\"lf-p\">En cas de doute cette délimitation primera sur les parcelles cadastrales renseignées qui peuvent subir des modifications suite notamment à des remembrements.</p>\n<p class=\"lf-p\">La zone de protection immédiate est constituée d’un périmètre de 10 mètres en amont de chacun des captages visés par le présent règlement grand-ducal. Les parties de la parcelle cadastrale 1089/715 recoupées par ce périmètre sont classées en zone de protection immédiate. Par conséquent, les limites des zones de protection immédiates sont marquées par les coordonnées géographiques 89.620/95.085 ;</p>\n<p class=\"lf-p\">89.606/95.080;</p>\n<p class=\"lf-p\">89.613/95.061 ;</p>\n<p class=\"lf-p\">89.628/95.067 pour le captage Härebur 1;</p>\n<p class=\"lf-p\">89.530/94.724 ;</p>\n<p class=\"lf-p\">89.510/94.733 ; 89.502/94.714 ; 89.523/94.706 pour le captage Schiessentümpel 1 et 89.478/94.640 ;</p>\n<p class=\"lf-p\">89.464/94.653 ; 89.450/94.639 ; 89.463/94.626 pour le captage Schiessentümpel 2.</p>\n<p class=\"lf-p\">79 La limite de la zone II représente la limite des 50 jours, c’est-à-dire la limite à partir de laquelle une substance qui s’introduit dans la nappe met 50 jours pour arriver jusqu’au captage. Cette limite représente pour le site Waldbillig une distance de 460m. Toute parcelle cadastrale à l’intérieur de ce périmètre est classée en zone de protection rapprochée. Etant donné la grande surface des parcelles cadastrales 1943 et 1944/3774, celles-ci ont été coupées le long d’une ligne qui s’étend entre les coordonnées géographiques 88.948/94780 et 88.936/94.333 pour la parcelle 1943 et 89.291/94.231 et 89.388/94.212 pour la parcelle 1944/3774. Cette ligne est tracée le long d’un chemin. La surface de la 2 zone de protection rapprochée est de 0,61 km , soit 5,1% de la surface de l’ensemble des zones de protection autour des captages Schiessentümpel et Härebur.</p>\n<p class=\"lf-p\">Etant donné que les captages Schiessentümpel sont à considérer comme vulnérables à la pollution suite à la qualité de l’eau et à la présence de zones d’infiltration et de circulation préférentielles et rapides d’eau de surface et de polluants, la délimitation d’une zone de protection à vulnérabilité élevée est nécessaire pour ces captages. La zone II-V1 est délimitée le long de périmètres présentent des infiltrations et des circulations préférentielles d’eau. Il s’agit notamment d’un cours d’eau et de ses abords situés en amont des captages Schiessentümpel. Toute parcelle cadastrale qui recoupe ce périmètre est classée en zone de protection rapprochée à vulnérabilité élevée. La surface de la parcelle cadastrale 1089/715 qui n’est pas classée en zone de protection immédiate est classée en zone de protection II-V1.</p>\n<p class=\"lf-p\">2 La surface de la zone de protection rapprochée à vulnérabilité élevée est de 0,15 km , soit 1,2% de la surface de l’ensemble des zones de protection autour des captages Schiessentümpel et Härebur.</p>\n<p class=\"lf-p\">La surface restante de la zone d’alimentation des captages qui ne se trouve ni en zone de protection immédiate, ni en zone de protection rapprochée, ni en zone de protection rapprochée à vulnérabilité est située en zone de protection éloignée. La zone d’alimentation est déterminée à partir du débit moyen des captages, ainsi que de la constellation géologique locale mise en évidence par des investigations de terrains.</p>\n<p class=\"lf-p\">3 La zone d’alimentation a été calculée pour un débit moyen de 4.700 m /jour et une recharge moyenne de 2 4,4 l/s/km . Toute parcelle cadastrale dont la surface se trouve à 50% ou plus dans la zone d’alimentation des sources est classée en zone de protection éloignée. La partie des parcelles cadastrales 1943 et 1944/3774 qui ne sont pas situées en zone de protection rapprochée se trouvent en zone de protection 2 éloignée. La surface de la zone de protection éloignée est de 11,37 km soit 93,7% de la surface de l’ensemble des zones de protection autour des captages Schiessentümpel et Härebur.</p>\n<h4 class=\"lf-art\"><span class=\"lf-art-num\">Article 3</span><span class=\"lf-art-t\">1. Cette mesure s’impose en vue de délimiter visiblement sur le terrain la zone de protection</span></h4>\n<p class=\"lf-p\">immédiate, étant donné qu’uniquement une partie de la parcelle cadastrale 1089/715 est située dans cette zone.</p>\n<p class=\"lf-p\">80 2. Cette mesure vise à réduire significativement la présence de produits phytopharmaceutiques dans les eaux captées au niveau des sources Schiessentümpel, ainsi qu’à à éviter l’apparition de nouveaux produits dans l’eau captée, par leur interdiction dans des périmètres considérés comme particulièrement vulnérables à la pollution tels que les couches sableuses et la présence de réseaux d’eau infiltrants.</p>\n<div class=\"lf-abs\"><span class=\"lf-abs-num\">3.</span>L’objectif de cette mesure est d’inverser la tendance croissante des concentrations mesurées notamment au niveau du captage Schiessentümpel 1. En 2013, la concentration mesurée était de 31 mg NO3/l (limite de potabilité : 50 mg NO3/l), dépassant ainsi le seuil d’intervention défini de la note 21 de l’annexe I du règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 2013 relatif aux mesures administratives dans l’ensemble des zones de protection pour les masses d’eau souterraine ou parties de masses d’eau souterraine servant de ressource à la protection d’eau destinée à la consommation humaine.</div>\n<div class=\"lf-abs\"><span class=\"lf-abs-num\">4.</span>L’objectif de cette mesure est d’inverser la tendance croissante des concentrations mesurées notamment au niveau du captage Schiessentümpel 1. La restriction se limite aux parties de la zone de protection où l’aquifère du Grès de Luxembourg n’est pas recouvert par la formation géologique des Marnes et Calcaires de Strassen, parties qui possèdent par conséquent un degré de vulnérabilité élevé. Cette mesure se justifie également par des concentrations en nitrates dépassant les limites de potabilité qui ont été mesurées au niveau du captage Savelborn (code national SCS-710-13 ; coordonnées nationales : 86217/97366) qui se trouve en zone de protection éloignée des sources Schiessentümpel et Härebur. Conformément aux dispositions de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juillet 2010 relatif à la protection des eaux souterraines contre la pollution, des mesures immédiates visant à inverser les tendances sont dès lors à prendre. Au total, une surface de 186 hectares est concernée.</div>\n<div class=\"lf-abs\"><span class=\"lf-abs-num\">5.</span>L’objectif de cette mesure est d’inverser la tendance croissante des concentrations mesurées notamment au niveau du captage Schiessentümpel 1.</div>\n<div class=\"lf-abs\"><span class=\"lf-abs-num\">6.</span>Certaines zones relativement peu vulnérables ont été identifiées dans le dossier de délimitation permettant un stockage d’ensilage en plein champ sur les parcelles désignées dans le présent paragraphe, conformément aux dispositions de la note 12 de l’annexe 1 du règlement grandducal du 9 juillet 2013 relatif aux mesures administratives dans l’ensemble des zones de protection pour les masses d’eau souterraine ou parties de masses d’eau souterraine servant de ressource à la protection d’eau destinée à la consommation humain 7. Ce paragraphe tient compte de l’existence, notamment dans le secteur agricole de pratiques durables qui permettent de garantir, au-delà des restrictions prévues dans les paragraphes précédents, une bonne qualité de l’eau destinée à la consommation humaine. Ces pratiques sont liées à des connaissances précises sur les fertilisants azotés et produits phytopharmaceutiques utilisés par parcelle agricole, demandant un suivi précis par un conseiller agricole et nécessitant une évaluation et une surveillance rapprochée. Ces conditions ne sont dans la plupart des cas 81 pas encore remplies lors de la rédaction du présent règlement grand-ducal. Afin de permettre une plus grande flexibilité dans le cadre des pratiques agricoles tout en garantissant que le degré de protection de la qualité et du débit exploitable de la ressource hydrique ne soit pas amoindri, des dérogations peuvent être autorisées conformément à l’article 23, paragraphe (1) q) de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau dans des cas particuliers et objectivement justifiés 8. Un suivi rapproché des mesures à appliquer dans le domaine agricole et une collaboration renforcée entre l’exploitant du point de prélèvement et les exploitants agricoles est indispensable.</div>\n<div class=\"lf-abs\"><span class=\"lf-abs-num\">9.</span>Des polluants provenant de pollutions chroniques ou accidentelles le long des routes sont susceptibles d’atteindre l’eau captée au niveau des sources Schiessentümpel et Härebur, soit par des infiltrations dans la zone de protection rapprochée à vulnérabilité élevée et dans la zone de protection rapprochée, soit par des ruissellements en direction des zones en question. Les mesures constructives prescrites par ce paragraphe réduiront de manière significative ces risques.</div>\n<div class=\"lf-abs\"><span class=\"lf-abs-num\">10.</span>L’interdiction visée par le présent paragraphe et qui concerne par exemple des camions citernes permettra d’éviter l’arrivée de polluants en grandes quantités en cas de pollution accidentelle.</div>\n<div class=\"lf-abs\"><span class=\"lf-abs-num\">11.</span>Les chemins agricoles et forestiers présentent un risque de pollution suite aux ruissellements d’eau en provenance de terres agricoles, ainsi que des pollutions accidentelles ou chroniques en provenance de véhicules.</div>\n<div class=\"lf-abs\"><span class=\"lf-abs-num\">12.</span>Les localités de Waldbillig et de Christnach ne possèdent pas de raccordement à un réseau de gaz. Par conséquent, du moins certaines maisons disposent de réservoirs de mazout pour garantir leur approvisionnement énergétique.</div>\n<div class=\"lf-abs\"><span class=\"lf-abs-num\">13.</span>Certaines maisons isolées situées dans les zones de protection possèdent actuellement des fosses septiques avec trop-plein susceptibles de détériorer la qualité des eaux souterraines.</div>\n<h4 class=\"lf-art\"><span class=\"lf-art-num\">Article 4</span><span class=\"lf-art-t\">Le dossier de délimitation a révélé un nombre de risques potentiels susceptibles de détériorer la</span></h4>\n<p class=\"lf-p\">ressource en eau souterraine. Le détail des mesures à réaliser en vue de garantir la protection des ressources en eau souterraine, y compris un suivi quantitatif et qualitatif du captage visé par le présent règlement grand-ducal seront à considérer dans le programme de mesures. Une proposition des délais de la mise en œuvre des mesures, ainsi qu’une estimation des coûts engendrés par ces mesures seront également à inclure dans le programme de mesures.</p>\n<h4 class=\"lf-art\"><span class=\"lf-art-num\">Article 5</span><span class=\"lf-art-t\">sans commentaire</span></h4>\n<h4 class=\"lf-art\"><span class=\"lf-art-num\">Article 6</span><span class=\"lf-art-t\">82</span></h4>\n<p class=\"lf-p\">La fréquence de mesure pour le programme de contrôle de la qualité de l’eau est fixée en fonction des conclusions du dossier de délimitation, à savoir le degré de vulnérabilité à la pollution relativement faible, la faible hétérogénéité de l’aquifère, les influences anthropiques relativement faibles, ainsi que la qualité chimique de l’eau du captage conforme aux normes de qualité d’une eau destinée à la consommation humaine, ainsi qu’aux exigences du règlement grand-ducal du 8 juillet 2010 relatif à la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration.</p>\n<h4 class=\"lf-art\"><span class=\"lf-art-num\">Article 7</span><span class=\"lf-art-t\">sans commentaire</span></h4>\n<p class=\"lf-p\">83 Fiche financière Le projet de règlement grand-ducal portant création des zones de protection des captages d’eau souterraine Schiessentümpel 1, Schiessentümpel 2 et Härebur 1 et situées sur le territoire des communes de Waldbillig et de la Vallée de l’Ernz est susceptible d’avoir un impact sur les articles ayant traits à l’eau dans le budget de l’Etat.</p>\n<p class=\"lf-p\">Conformément à l’article 65, points g) et h) de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau, sont imputables sur le Fonds pour la gestion de l’eau, la prise en charge jusqu’à 50% de l’étude de délimitation de zones de protection, ainsi que jusqu’à 50% des coûts liés à l’élaboration et la mise en œuvre des programmes de mesures qui sont basés sur l’annexe I du présent règlement grand-ducal, à l’exception à l’élaboration et la mise en œuvre des programmes des mesures relatives à l’agriculture qui elles sont prises en charge, conformément à l’article 28 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau par la loi du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural.</p>\n<p class=\"lf-p\">Les impacts financiers sont à évaluer lors de l’élaboration du programme de mesures conformément à l’article 44 (10) de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau.</p>\n<p class=\"lf-p\">Le Fonds pour la gestion de l’eau est alimenté par la taxe de prélèvement d’eau et la taxe de rejet des eaux usées, introduites à partir de l’année 2010, respectivement par les articles 15 et 16 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau.</p>\n<p class=\"lf-p\">Chaque année, environ 8.850.000,00 €, dont la moitié proviennent de la taxe de prélèvement, sont ainsi portés en recette du Fonds pour la gestion de l’eau.</p>\n<p class=\"lf-p\">84 85 Projet de règlement grand-ducal portant création de zones de protection autour du site de captage d'eau souterraine Meelerbur et situé sur le territoire de la commune de Berdorf Vu la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau et notamment son article 44 ;</p>\n<p class=\"lf-p\">Vu le Règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 2013 a) relatif aux mesures administratives dans l’ensemble des zones de protection pour les masses d’eau souterraine ou parties de masses d’eau souterraine servant de ressource à la production d’eau destinée à la consommation humaine, et b) modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l’utilisation de fertilisants azotés dans l’agriculture ;</p>\n<p class=\"lf-p\">Vu le Règlement grand-ducal du 12 avril 2015 portant a) interdiction de l’utilisation de la substance active S-métolachlore et b) interdiction ou restriction de l’utilisation de la substance active métazachlore ;</p>\n<p class=\"lf-p\">Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;</p>\n<p class=\"lf-p\">Vu la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;</p>\n<p class=\"lf-p\">Vu la fiche financière ;</p>\n<p class=\"lf-p\">Vu les avis de la Chambre d’agriculture, de la Chambre de commerce et de la Chambre des salariés ;</p>\n<p class=\"lf-p\">Vu l’avis du Conseil communal de Berdorf ;</p>\n<p class=\"lf-p\">Notre Conseil d’Etat entendu ;</p>\n<p class=\"lf-p\">Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement et de notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;</p>\n<p class=\"lf-p\">Arrêtons : er</p>\n<h4 class=\"lf-art\"><span class=\"lf-art-num\">Art.1</span><span class=\"lf-art-t\">Sont créées sur le territoire de la commune de Berdorf les zones de protection autour du site de</span></h4>\n<p class=\"lf-p\">captage d’eau souterraine Meelerbur comprenant les sources Meelerbur 1 (code national : SCC-113-01), Meelerbur 2 (SCC-113-02) et Meelerbur 3 (SCC-113-9) servant de ressource à la production d’eau destinée à la consommation humaine et exploités par l’Administration communale de Berdorf.</p>\n<h4 class=\"lf-art\"><span class=\"lf-art-num\">Art.2</span><span class=\"lf-art-t\">La zone de protection immédiate est formée par les parcelles cadastrales suivantes</span></h4>\n<div class=\"lf-abs\"><span class=\"lf-abs-num\">1.</span>commune de Berdorf, section B de Berdorf:</div>\n<p class=\"lf-p\">1606/1988 (partie) ;</p>\n<div class=\"lf-abs\"><span class=\"lf-abs-num\">2.</span>commune de Berdorf, section C de Bois et Fermes:</div>\n<p class=\"lf-p\">790/1201 (partie).</p>\n<p class=\"lf-p\">86 La zone de protection rapprochée est formée par les parcelles cadastrales suivantes :</p>\n<div class=\"lf-abs\"><span class=\"lf-abs-num\">1.</span>commune de Berdorf, section B de Berdorf:</div>\n<p class=\"lf-p\">1558/3092, 1559/3918, 1559/3919, 1560/1105, 1562/3534, 1563/3901, 1564/4009, 1567/4010, 1568/3696, 1568/3697, 1569/4011, 1571/3099, 1572/3100, 1572/3101, 1572/3102, 1573/3103, 1574/3104, 1574/3105, 1575/3106, 1575/3107, 1576/3108, 1576/3109, 1576/3110, 1576/3111, 1576/3112, 1576/3114, 1576/4818, 1576/4819, 1591/3115, 1592/3117, 1594, 1595, 1596/3118, 1596/3119, 1597/3120, 1598/3121, 1598/4330, 1600/4331, 1601/4503, 1601/4504, 1602, 1603/4012, 1604/4013, 1604/4014, 1604/4015, 1606/1988 (partie).</p>\n<div class=\"lf-abs\"><span class=\"lf-abs-num\">2.</span>commune de Berdorf, section C de Bois et Fermes :</div>\n<p class=\"lf-p\">790/1201 (partie).</p>\n<p class=\"lf-p\">La zone de protection éloignée est formée par les parcelles cadastrales suivantes :</p>\n<div class=\"lf-abs\"><span class=\"lf-abs-num\">1.</span>commune de Berdorf, section B de Berdorf:</div>\n<p class=\"lf-p\">1514/1228, 1516/2722, 1516/2723, 1520/3801, 1520/3802, 1521/2813, 1521/2814, 1523/3498, 1523/3499, 1524/2734, 1524/2735, 1525/2736, 1525/2737, 1526/2738, 1527/2739, 1527/2740, 1528/2741, 1528/2742, 1528/2743, 1529/1859, 1832/3705, 1534/2747, 1535/1097, 1535/1098, 1535/2750, 1535/2751, 1535/3704, 1537/4280, 1538/2943, 1540, 1541/2754, 1542/992, 1542/993, 1543/3620, 1544/3621, 1545/2758, 1546/2761, 1547/2762, 1548/2763, 1549/2764, 1549/2765, 1549/3085, 1550/2767, 1550/2768, 1550/3086, 1550/3087, 1551/1596, 1551/1597, 1551/1599, 1551/1822, 1551/1823, 1551/2769, 1553/3088, 1553/3089, 1554/3090, 1555/3091, 1560/1106, 1560/4281, 1561, 1570, 1586/1986, 1586/1987, 1587/2341, 1604/3123, 1604/3124, 1604/3126 ;</p>\n<div class=\"lf-abs\"><span class=\"lf-abs-num\">2.</span>commune de Berdorf, section C de Bois et Fermes :</div>\n<p class=\"lf-p\">630/2229, 634/2247, 635/1, 636/1, 638/2233.</p>\n<p class=\"lf-p\">La délimitation des zones précitées est indiquée sur les plans de l’annexe I, qui font partie intégrante du présent règlement. En cas d’incohérence entre les parcelles cadastrales ci-avant énumérées et la délimitation des zones indiquée sur les plans de l’annexe I, ces derniers feront foi. Toutes les surfaces ne portant pas de numéro cadastral, tels que chemins et cours d’eau, situées à l’intérieur de la délimitation font partie intégrante des zones de protection.</p>\n<h4 class=\"lf-art\"><span class=\"lf-art-num\">Art.3</span><span class=\"lf-art-t\">Sous réserve des restrictions prévues au règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 2013 relatif aux</span></h4>\n<p class=\"lf-p\">mesures administratives dans l’ensemble des zones de protection pour les masses d’eau souterraine ou parties de masses d’eau souterraine servant de ressource à la production d’eau destinée à la consommation humaine, les règles suivantes sont applicables :</p>\n<p class=\"lf-p\">87 1. La limite de la zone de protection immédiate est à marquer par une clôture.</p>\n<div class=\"lf-abs\"><span class=\"lf-abs-num\">2.</span>L’accès aux chemins agricoles et forestiers est réservé aux engins utilisés dans le cadre de travaux d’exploitation agricole et forestière ainsi qu’aux ayants droit. Des barrières de protection sont à installer à l’entrée des chemins forestiers situés en zone de protection rapprochée.</div>\n<div class=\"lf-abs\"><span class=\"lf-abs-num\">3.</span>La quantité maximale autorisée de fertilisants organiques est fixée à 130kg Norg par an et par hectarepour les prairies et pâturages permanents situées dans la zone de protection rapprochée.</div>\n<div class=\"lf-abs\"><span class=\"lf-abs-num\">4.</span>La quantité maximale de 130kg Norg par an et par hectare est fixée sur les terres arables situées dans la zone de protection éloignée.</div>\n<div class=\"lf-abs\"><span class=\"lf-abs-num\">5.</span>La quantité de fertilisants azotés disponibles épandue par an et par hectare dans les zones de protection rapprochée et éloignée est limitée à 150 kilogrammes pour les cultures suivantes : betteraves fourragères, maïs, pommes de terre, colza d’hiver, céréales d’hiver,.</div>\n<p class=\"lf-p\">La limite est fixée à 180 kilogrammes pour les prairies et les pâturages temporaires et permanents dans les zones de protection rapprochée et éloignée.</p>\n<div class=\"lf-abs\"><span class=\"lf-abs-num\">6.</span>Sur demande introduite conformément à l’article 23 (1) q) de la loi modifiée du 19 décembre 2008, le ministre ayant la gestion de l’eau dans ses attributions pourra autoriser certains ouvrages, installations, dépôts, travaux ou activités par dérogation aux dispositions des points 3 à 5 du présent article.</div>\n<div class=\"lf-abs\"><span class=\"lf-abs-num\">7.</span>Des programmes de vulgarisation agricole doivent être prévus dans le cadre du programme de mesures prévu à l’article 4.</div>\n<div class=\"lf-abs\"><span class=\"lf-abs-num\">8.</span>Les cuves souterraines renfermant du mazout sont à double paroi et équipées d’un détecteur de fuites et d’un avertisseur de remplissage soit par sifflet d’alarme, soit par limitateur de remplissage électronique. Avant la mise en service, une attestation de conformité està transmettre à l’Administration de la gestion de l’eau.</div>\n<p class=\"lf-p\">Les cuves aériennes à simple paroi y compris les réservoirs amovibles, installés à l’intérieur ou à l’extérieur d’un immeuble doivent être placés dans une cuve externe de sorte que tout écoulement soit détecté et retenu dans la cuve externe et doivent être équipées d’un avertisseur de remplissage soit par sifflet d’alarme, soit par limiteur de remplissage électronique.</p>\n<p class=\"lf-p\">Les cuves aériennes à double paroi doivent être munies d’un détecteur de fuites et d’un avertisseur de remplissage soit par sifflet d’alarme, soit par limiteur de remplissage électronique et doivent être entourés d’une protection évitant tout endommagement, notamment par un choc d’engin.</p>\n<p class=\"lf-p\">Pour les installations existantes, la mise en conformité aux dispositions reprises ci-devant devient obligatoire 5 ans après l’entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal.</p>\n<p class=\"lf-p\">88 9. Des contrôles d’étanchéité des réseaux de canalisation sont à réaliser au plus tard 2 ans après l’entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal, ainsi que tous les 5 ans après le premier contrôle. Les résultats de ces contrôles sont à transmettre à l’Administration de la gestion de l’eau. En cas de renouvellement de ces installations, des critères de construction en vigueur dans les zones de protection autour de captages d’eau destinée à la consommation humaine sont à respecter.</p>\n<h4 class=\"lf-art\"><span class=\"lf-art-num\">Art.4</span><span class=\"lf-art-t\">Un programme de mesures conformément à l’article 44, point 10 de la loi modifiée du 19 décembre</span></h4>\n<p class=\"lf-p\">2008 relative à l’eau doit être établi dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal. Ce programme doit comprendre le détail des mesures à mettre en place selon l’article 3 ainsi que selon le règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 précité.</p>\n<h4 class=\"lf-art\"><span class=\"lf-art-num\">Art. 5</span><span class=\"lf-art-t\">Pour toutes les installations, ouvrages, dépôts, travaux et activités visés par l’annexe I du</span></h4>\n<p class=\"lf-p\">règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013, qui sont en exploitation au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal une demande d’autorisation doit être introduite conformément à l’article 23 (1) q) de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau. Art. 6. Conformément à l’article 6 du règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 précité, un contrôle de qualité est à réaliser au niveau du point de captage. Des prélèvements à des fins de contrôle de la qualité de l’eau sont effectués au moins quatre fois par année. Les paramètres à analyser seront définis dans le programme de mesures prévu à l’article 4.</p>\n<h4 class=\"lf-art\"><span class=\"lf-art-num\">Art. 7</span><span class=\"lf-art-t\">Notre Ministre de l’Environnement et notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui</span></h4>\n<p class=\"lf-p\">le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.</p>\n<p class=\"lf-p\">89 EXPOSÉ DES MOTIFS Le présent règlement grand-ducal trouve sa base légale dans l’article 44, point 6 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau en vertu duquel la création des zones de protection se fait par voie de règlement grand-ducal.</p>\n<p class=\"lf-p\">Il fixe la délimitation des zones de protection autour du site de captage d’eau souterraine Meelerbur, comprenant les sources Meelerbur 1 (code national : SCC-113-01), Meelerbur 2 (SCC-113-01) et Meelerbur 3 (SCC-113-09), et exploité par l’Administration communale de Berdorf en vue de la distribution d’eau destinée à la consommation humaine. Le réseau de distribution de la commune est essentiellement alimenté par le site Meelerbur. A proximité du site de captage se trouve la source Meelerbur 4, qui n’est plus apte en vue de la consommation humaine suite à la vétusté de l’ouvrage.</p>\n<p class=\"lf-p\">L’eau des sources est collectée dans le réservoir Meelerbur pour être dirigée par moyen de la station de pompage Vugelsmillen vers le château d’eau de Berdorf. En cas de disponibilité insuffisante des ressources par exemple en période estivale, une alimentation d’appoint est possible d’une part par les sources Schiessentümpel situés sur le territoire communal de Waldbillig, et d’autre part par la source Weilerbaach. Cette dernière source d’approvisionnement se limite aux localités Weilerbach et BollendorfPont. Avant sa distribution, l’eau du site Meelerbur est désinfectée par moyen d’une lampe UV.</p>\n<p class=\"lf-p\">L’eau souterraine du captage en question provient de l’aquifère du Grès de Luxembourg faisant partie de la masse d’eau souterraine du Lias inférieur. Les écoulements d’eau souterraine sont générés aussi bien à travers les pores de la matrice rocheuse que le long de fissures.</p>\n<p class=\"lf-p\">3 Le débit moyen du site de captage est de 365 m /jour. La source Meelerbur 1 représente environ 47% du débit cumulé, Meelerbur 2 38% et Meelerbur 3 15%. Le débit de la source Meelerbur 4 (en moyenne 22 3 m /jour) n’est pas comptabilisé dans ce calcul.</p>\n<p class=\"lf-p\">La qualité de l’eau captée est significativement caractérisée par une influence anthropogène. Les résultats d’analyses de 1989 à 2011 indiquent une nette différence entre la source Meelerbur 1 et les sources Meelerbur 2, Meelebur 3 et Meelerbur 4. Tandis que la source Meelerbur 1 présente des concentrations autour de 23 mg NO3/l sans tendance apparente, les autres sources présentent des teneurs en nitrates nettement plus élevées. Ainsi la concentration moyenne en nitrates au captage Meelerbur 2 est de 48 mg/l avec des dépassements de la limite de potabilité qui est fixée à 50 mg/l. Une tendance à l’augmentation des concentrations est constatée depuis 1989, ainsi que pendant la période de 2006 à 2012. Cette tendance à la hausse se confirme par les résultats d’analyses du 20 mars 2014 et 90 6 août 2014 avec des concentrations de 56 respectivement de 62 mg NO3/l à la source Meelerbur 2.</p>\n<p class=\"lf-p\">Suivant le règlement grand-ducal du 8 juillet 2010 relatif à la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration, des mesures visant à inverser la tendance des concentrations sont à prendre.</p>\n<p class=\"lf-p\">Les concentrations en produits phytopharmaceutiques et leurs métabolites sont les plus élevées au niveau de la source Meelerbur 2 et Meelerbur 3 avec des concentrations maximales ne dépassent pas 50 % de la limite de potabilité (métolachlore-ESA: 0,041 μ g/l mesuré en mars 2014). Cependant, les concentrations sont en augmentation depuis 2008, lorsque le métabolite provenant d’un herbicide utilisé n’a été trouvé dans aucun des captages.</p>\n<p class=\"lf-p\">L’eau des captages Meelerbur 1 et Meelerbur 2 présente ponctuellement des pollutions microbiologiques avec la présence sporadique de Escherichia coli et d’entérocoques. Cette présence peut également être liée à l’état vétuste des ouvrages de captage.</p>\n<p class=\"lf-p\">La délimitation des zones de protection faisant objet du présent règlement grand-ducal se base sur le dossier de délimitation de zones de protection établi par l’Administration communale de Berdorf.</p>\n<p class=\"lf-p\">Le site de captage Meelerbur est considéré comme vulnérable à la pollution (« gegenüber Schadstoffeintrag empfindliche Grundwasserfassung »), aucune infiltration préférentielle en direction des captages d’eau souterraine n’a été détectée. Par conséquent, il n’a pas été jugé utile de délimiter de zone de protection parrochée à vulnérabilité élevée. Cette constatation se base notamment aux concentrations élevées en nitrates mesurées au niveau des captages Meelerbur 2 et Meelerbur 3. Les zones les plus vulnérables ont été identifiées au niveau des dépressions morphologiques et des éboulis de pente situés en contre bas de la falaise rocheuse, ainsi que dans les zones d’affleurement du Grès de Luxembourg sur le plateau. Bien que le degré de l’influence anthropique sur la qualité de l’eau diffère entre la source Meelerbur 1 et les sources Meelerbur 2, Meelerbur 3 et Meelerbur 4, la complexité des écoulements souterrains notamment le long des systèmes de fissuration et des dépôts d’éboulis de pente ne permet que de déterminer une zone d’alimentation commune pour l’ensemble du site de captage y compris la source Meelerbur 4, dont l’exutoire est à considérer comme partie intégrante du site de captage.</p>\n<p class=\"lf-p\">L’ensemble des zones de protection créées autour du site de captage d’eau souterraine Meelerbur a une 2 surface de 0,96 km , dont notamment 62% de zones forestières et boisées, 5% de prairies mésophiles et 30% de terres cultivables (cultures d’avoine, de maïs, de colza et de seigle).</p>\n<p class=\"lf-p\">Le principal risque de pollution émane des activités agricoles. L’envergure de la décharge et la nature des déchets déposés restent inconnus. Une décharge sauvage a été localisée au niveau du thalweg Laaschbach.</p>\n<p class=\"lf-p\">Les mesures administratives générales applicables dans les zones de protection, notamment les interdictions, réglementations, ou autorisations ministérielles concernant les ouvrages, installations, 91 dépôts, travaux ou activités qui sont susceptibles de porter atteinte à la qualité de l’eau ou au débit exploitable de la ressource hydrique font l’objet d’un règlement grand-ducal séparé conformément à l’article 44, point 7 de la loi du 19 décembre 2008 relative à l’eau.</p>\n<p class=\"lf-p\">Suite à la procédure de consultation publique, les adaptations suivantes ont été réalisées : -</p>\n<h4 class=\"lf-art\"><span class=\"lf-art-num\">Article 2</span><span class=\"lf-art-t\">Reformulation de la phrase : « La délimitation des zones précitées est indiquée sur les</span></h4>\n<p class=\"lf-p\">plans de l’annexe I, qui font partie intégrante du présent règlement. En cas d’incohérence entre les parcelles cadastrales ci-avant énumérées et la délimitation des zones indiquée sur les plans de l’annexe I, ces derniers feront foi. Toutes les surfaces ne portant pas de numéro cadastral, tels que chemins et cours d’eau, situées à l’intérieur de la délimitation font partie intégrante des zones de protection ».</p>\n<p class=\"lf-p\">Cette modification fait suite à certaines objections concernant des modifications de parcelles cadastrales depuis la finalisation des dossiers de délimitation. -</p>\n<h4 class=\"lf-art\"><span class=\"lf-art-num\">Article 3</span><span class=\"lf-art-t\">Reformulation de la phrase : « Sous réserve des restrictions prévues au règlement</span></h4>\n<p class=\"lf-p\">grand-ducal du 9 juillet 2013 relatif aux mesures administratives dans l’ensemble des zones de protection pour les masses d’eau souterraine ou parties de masses d’eau souterraine servant de ressource à la production d’eau destinée à la consommation humaine, les règles suivantes sont applicables dans les zones de protection rapprochée et éloignée »</p>\n<p class=\"lf-p\">Les dispositions de l’article 3 peuvent également concerner les zones de protection immédiate et rapprochée à vulnérabilité élevée. -</p>\n<h4 class=\"lf-art\"><span class=\"lf-art-num\">Article 3</span><span class=\"lf-art-t\">Reformulation du terme produits « produits phytosanitaires » en « produits</span></h4>\n<p class=\"lf-p\">phytopharmaceutiques ». -</p>\n<h4 class=\"lf-art\"><span class=\"lf-art-num\">Article 3</span><span class=\"lf-art-t\">Remplacement du terme « fertilisants minéraux azotés » par « fertilisants azotés</span></h4>\n<p class=\"lf-p\">disponibles ». Ajout des cultures « betteraves » et « fourragères » et suppression de la culture « orge d’hiver ». - Article 3, Reformulation du point 3 : « La limite est fixée à 180 kilogrammes par an et par hectare pour les prairies et les pâturages temporaires et permanents dans les zones de protection rapprochée et éloignée » au lieu de « La même limite est fixée à 180 kilogrammes pour les prairies et les pâturages permanents et temporaires ». - Article 3, nouveau point 6 : « Sur demande introduite conformément à l’article 23 (1) q) de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau, le membre du gouvernement ayant la gestion de l’eau dans ses attributions pourra autoriser certains ouvrages, installations, dépôts, travaux par dérogation aux dispositions des points 4 et 5 du présent article »</p>\n<p class=\"lf-p\">Cette modification fait suite à certaines objections formulées notamment par le secteur agricole, concernant notamment les programmes de vulgarisation (landwirtschaftliche Beratung) qui ont lieu actuellement à titre bénévole par des agriculteurs dans certaines zones de protection. Au cas où il peut être prouvé que ces programmes permettent de garantir de l’eau captée ne dépassant pas le seuil de 75% des critères de potabilité ni aucune tendance à la hausse significative et 92 durable des concentrations en polluants, des dérogations peuvent être autorisées conformément à l’article précité. - Article 3, point 9 : Modification de la phrase : « Pour les installations existantes, la mise en conformité aux dispositions reprises ci-devant devient obligatoire 5 ans après l’entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal ». L’ancienne formulation « est à réaliser au plus tard 5 ans après… » ne reflétait pas de manière évidente que les propriétaires disposent de 5 ans pour renouveler les infrastructures existantes, avant que cette mesure ne devienne obligatoire. - Article 3, suppression du point 9 : « Au cas où ni aucune diminution des concentrations de polluants en dessous des critères en vigueur pour une eau destinée à la consommation humaine n’est constatée au niveau des sources Meelerbur 2 et Meelerbur 3 dans les 5 ans qui suivent l’entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal, une évaluation des impacts des mesures appliquées dans les zones de protection est à réaliser par l’exploitant du point de prélèvement et à communiquer au Ministre de l’Environnement.\" -</p>\n<h4 class=\"lf-art\"><span class=\"lf-art-num\">Article 5</span><span class=\"lf-art-t\">Reformulation du texte initial « Les établissements soumis à autorisation conformément</span></h4>\n<p class=\"lf-p\">à l’article 23 de la loi du 19 décembre 2008 relative à l’eau et visés par l’annexe I du règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013 qui sont en exploitation au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement, doivent introduire une demande d’autorisation conformément à l’article 23, er point 1 , point q) de la loi précitée du 19 décembre 2008 relative à l’eau au plus tard six mois après l’entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal » en « Toutes les installations, ouvrages, dépôts, travaux et activités visés par l’annexe I du règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013 qui sont en exploitation au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal doivent introduire une demande d’autorisation ». -</p>\n<h4 class=\"lf-art\"><span class=\"lf-art-num\">Article 6</span><span class=\"lf-art-t\">Reformulation du texte : Conformément à l’article 6 du règlement grand-ducal précité</span></h4>\n<p class=\"lf-p\">du 9 juillet 2013, un contrôle de qualité est à réaliser au niveau du point de captage. La fréquence de prélèvement est fixée à au moins quatre fois par an. Les paramètres à analyser sont définis dans le programme de mesure prévu à l’article 4.</p>\n<p class=\"lf-p\">93 COMMENTAIRE DES ARTICLES er</p>\n<h4 class=\"lf-art\"><span class=\"lf-art-num\">Article 1</span><span class=\"lf-art-t\">Le site de captage Meelerbur comprend les les sources Meelerbur 1, Meelerbur 2, Meelerbur 3 et</span></h4>\n<p class=\"lf-p\">Meelerbur 4 et est situé sur le territoire communal de Berdorf.</p>\n<p class=\"lf-p\">Le site de captage a été construit en 1903 et nécessite des travaux de rénovation dans les meilleurs délais.</p>\n<h4 class=\"lf-art\"><span class=\"lf-art-num\">Article 2</span><span class=\"lf-art-t\">Les zones de protection ont été délimitées dans le cadre du dossier de délimitation de zones de</span></h4>\n<p class=\"lf-p\">protection établi par l’Administration communale de Berdorf suivant un document-guide élaboré par l’Administration de la gestion de l’eau.</p>\n<p class=\"lf-p\">En cas de doute cette délimitation primera sur les parcelles cadastrales renseignées qui peuvent subir des modifications suite notamment à des remembrements.</p>\n<p class=\"lf-p\">La zone de protection immédiate de la source Meelerbur 1 est constituée d’un périmètre de 20 mètres en amont du captage. Une partie de la parcelle 1606/1988 (section B de Berdorf) est concernée par ce périmètre qui est délimité par les coordonnées suivantes : 91.645/97.408, 91.625/97.373, 91.595/97.390, 91.589/97.440.</p>\n<p class=\"lf-p\">La zone de protection immédiate de la source Meelerbur 2 et Meelerbur 3 est constituée d’un périmètre de 20 mètres en amont du captage. Une partie de la parcelle 1606/1988 (section B de Berdorf) est concernée par ce périmètre qui est délimité par les coordonnées suivantes : 91.587/97.352, 91.559/97.371.</p>\n<p class=\"lf-p\">Et une partie de la parcelle 790/1201 (section C Bois et Fermes) est concernée par ce périmètre qui est délimité par les coordonnées suivantes : 91.568/97.296, 91.527/97.323 2 La surface de la zone de protection immédiate est de 4.000 m .</p>\n<p class=\"lf-p\">La limite de la zone II représente la limite des 50 jours, c’est-à-dire la limite à partir de laquelle une substance qui s’introduit dans la nappe met 50 jours pour arriver jusqu’au captage. En vue de déterminer cette limite, les résultats d’investigations détaillées (forages de reconnaissance, essais de traçage) ont été utilisés. L’isochrone des 50 jours correspondant à la limite extérieure de la zone de protection rapprochée et a été définie sur base de la perméabilité de la roche et du gradient hydraulique à une distance de 410 mètres du point de captage.</p>\n<p class=\"lf-p\">2 La surface de la zone de protection rapprochée est de 0,481 km soit 49,97 % de la surface de l’ensemble des zones de protection autour des captages Meelerbur.</p>\n<p class=\"lf-p\">94 La surface restante de la zone d’alimentation des captages Meelerbur qui ne se trouve ni en zone de protection immédiate, ni en zone de protection rapprochée, ni en zone de protection rapprochée à vulnérabilité est située en zone de protection éloignée. La zone d’alimentation est déterminée à partir du débit moyen des captages Meelerbur ainsi que de la constellation géologique locale mise en évidence aussi bien par des investigations de terrains (notamment forages de reconnaissance et essai de traçage) ainsi que d’études existantes qui ont entre autre permis de dresser les lignes d’écoulements d’eau souterraine au niveau régional.</p>\n<p class=\"lf-p\">2 La surface de la zone de protection éloignée est de 0,478 km , soit 49,62% de la surface de l’ensemble des zones de protection autour des captages Meelerbur.</p>\n<p class=\"lf-p\">2 La surface cumulée des zones de protection immédiate, rapprochée et éloignée est de 0,963 km .</p>\n<h4 class=\"lf-art\"><span class=\"lf-art-num\">Article 3</span><span class=\"lf-art-t\">1. Cette mesure s’impose en vue de délimiter visiblement sur le terrain la zone de protection</span></h4>\n<p class=\"lf-p\">immédiate, étant donné qu’uniquement des parties des parcelles cadastrales 1606/1988 et 790/1201 sont situées dans cette zone.</p>\n<div class=\"lf-abs\"><span class=\"lf-abs-num\">2.</span>Les chemins forestiers et agricoles situés présentent un risque de pollutions accidentelles ou chroniques en provenance d’engins.</div>\n<div class=\"lf-abs\"><span class=\"lf-abs-num\">3.</span>L’objectif de cette mesure est de diminuer les concentrations en nitrates au niveau descaptage Meelerbur 2 et Meelerbur 3 au moins en dessous d’une concentration de 37,5 mg NO3/l, tout en garantissant une tendance évidente des diminutions des concentrations, conformément aux dispositions de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juillet 2010 relatif à la protection des eaux souterraines contre la pollution. Actuellement les concentrations au niveau des captages en question dépassent la limite de potabilité de 50 mg/l.</div>\n<div class=\"lf-abs\"><span class=\"lf-abs-num\">4.</span>L’objectif de cette mesure est de diminuer les concentrations en nitrates au niveau des captages Meelerbur 2 et Meelerbur 3 au moins en dessous d’une concentration de 37,5 mg NO3/l, tout en garantissant une tendance évidente des diminutions des concentrations, conformément aux dispositions de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juillet 2010 relatif à la protection des eaux souterraines contre la pollution. Actuellement les concentrations au niveau des captages en question dépassent la limite de potabilité de 50 mg/l.</div>\n<div class=\"lf-abs\"><span class=\"lf-abs-num\">5.</span>L’objectif de cette mesure est de diminuer les concentrations en nitrates au niveau des captages Meelerbur 2 et Meelerbur 3 au moins en dessous d’une concentration de 37,5 mg NO3/l, tout en garantissant une tendance évidente des diminutions des concentrations, conformément aux dispositions de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juillet 2010 relatif à la protection des eaux souterraines contre la pollution. Actuellement les concentrations au niveau des captages en question dépassent la limite de potabilité de 50 mg/l.</div>\n<p class=\"lf-p\">95 6. Ce paragraphe tient compte de l’existence, notamment dans le secteur agricole de pratiques durables qui permettent de garantir, au-delà des restrictions prévues dans les paragraphes précédents, une bonne qualité de l’eau destinée à la consommation humaine. Ces pratiques sont liées à des connaissances précises sur les fertilisants azotés et produits phytopharmaceutiques utilisés par parcelle agricole, demandant un suivi précis par un conseiller agricole et nécessitant une évaluation et une surveillance rapprochée. Ces conditions ne sont dans la plupart des cas pas encore remplies lors de la rédaction du présent règlement grand-ducal. Afin de permettre une plus grande flexibilité dans le cadre des pratiques agricoles tout en garantissant que le degré de protection de la qualité et du débit exploitable de la ressource hydrique ne soit pas amoindri, des dérogations peuvent être autorisées conformément à l’article 23, point (1) q) de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau dans des cas particuliers et objectivement justifiés.</p>\n<div class=\"lf-abs\"><span class=\"lf-abs-num\">7.</span>Un suivi rapproché des mesures à appliquer dans le domaine agricole et une collaboration renforcée entre l’exploitant du point de prélèvement et les exploitants agricoles sont indispensables.</div>\n<div class=\"lf-abs\"><span class=\"lf-abs-num\">8.</span>Cette mesure concerne le risque de pollution émanant du dépôt de l’Administration des ponts et chaussées situé en zone de protection éloignée le long du chemin repris CR137.</div>\n<div class=\"lf-abs\"><span class=\"lf-abs-num\">9.</span>Des risques de pollution existent suite à des réseaux de canalisation et des infrastructures non étanches au niveau du dépôt de l’Administration des ponts et chaussées, ainsi que le long du chemin repris CR137. Pour les nouvelles constructions d’eaux usées dans les zones de protection, les recommandations de l’ATV-DVWK-A 142 sont à respecter afin d’assurer de bonnes pratiques dans ces zones. Le suivi de l’impact des mesures sur la qualité de l’eau est à réaliser conformément aux dispositions des articles 4 et 6 du présent règlement grandducal.</div>\n<h4 class=\"lf-art\"><span class=\"lf-art-num\">Article 4</span><span class=\"lf-art-t\">Le dossier de délimitation a révélé un nombre de risques potentiels susceptibles de détériorer la</span></h4>\n<p class=\"lf-p\">ressource en eau souterraine. Le détail des mesures à réaliser en vue de garantir la protection des ressources en eau souterraine, y compris un suivi quantitatif et qualitatif du captage visé dans le présent règlement grand-ducal seront à considérer dans le programme de mesures. Une proposition des délais de la mise en œuvre des mesures, ainsi qu’une estimation des coûts engendrés par ces mesures seront également à inclure dans le programme de mesures.</p>\n<h4 class=\"lf-art\"><span class=\"lf-art-num\">Article 5</span><span class=\"lf-art-t\">sans commentaire</span></h4>\n<h4 class=\"lf-art\"><span class=\"lf-art-num\">Article 6</span><span class=\"lf-art-t\">96</span></h4>\n<p class=\"lf-p\">La fréquence de mesure pour le programme de contrôle de la qualité de l’eau est fixée en fonction des conclusions du dossier de délimitation, à savoir le degré de vulnérabilité à la pollution relativement faible, la faible hétérogénéité de l’aquifère, les influences anthropiques relativement faibles, ainsi que la qualité chimique de l’eau du captage conforme aux normes de qualité d’une eau destinée à la consommation humaine, ainsi qu’aux exigences du règlement grand-ducal du 8 juillet 2010 relatif à la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration.</p>\n<h4 class=\"lf-art\"><span class=\"lf-art-num\">Article 7</span><span class=\"lf-art-t\">sans commentaire</span></h4>\n<p class=\"lf-p\">97 Fiche financière Le projet de règlement grand-ducal portant création des zones de protection du captage d’eau souterraine Meelerbur et situées sur le territoire de la commune de Berdorf est susceptible d’avoir un impact sur les articles ayant traits à l’eau dans le budget de l’Etat.</p>\n<p class=\"lf-p\">Conformément à l’article 65, points g) et h) de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau, sont imputables sur le Fonds pour la gestion de l’eau, la prise en charge jusqu’à 50% de l’étude de délimitation de zones de protection, ainsi que jusqu’à 50% des coûts liés à l’élaboration et la mise en œuvre des programmes de mesures qui sont basés sur l’annexe I du présent règlement grand-ducal, à l’exception à l’élaboration et la mise en œuvre des programmes des mesures relatives à l’agriculture qui elles sont prises en charge, conformément à l’article 28 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau par la loi du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural.</p>\n<p class=\"lf-p\">Les impacts financiers sont à évaluer lors de l’élaboration du programme de mesures conformément à l’article 44 (10) de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau.</p>\n<p class=\"lf-p\">Le Fonds pour la gestion de l’eau est alimenté par la taxe de prélèvement d’eau et la taxe de rejet des eaux usées, introduites à partir de l’année 2010, respectivement par les articles 15 et 16 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau.</p>\n<p class=\"lf-p\">Chaque année, environ 8.850.000,00 €, dont la moitié proviennent de la taxe de prélèvement, sont ainsi portés en recette du Fonds pour la gestion de l’eau.</p>\n<p class=\"lf-p\">98 99 Projet de règlement grand-ducal portant création de zones de protection autour du captage d'eau souterraine Weilerbach et situé sur le territoire de la commune de Berdorf Vu la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau et notamment son article 44 ;</p>\n<p class=\"lf-p\">Vu le Règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 2013 a) relatif aux mesures administratives dans l’ensemble des zones de protection pour les masses d’eau souterraine ou parties de masses d’eau souterraine servant de ressource à la production d’eau destinée à la consommation humaine, et b) modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l’utilisation de fertilisants azotés dans l’agriculture ;</p>\n<p class=\"lf-p\">Vu le Règlement grand-ducal du 12 avril 2015 portant a) interdiction de l’utilisation de la substance active S-métolachlore et b) interdiction ou restriction de l’utilisation de la substance active métazachlore ;Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;</p>\n<p class=\"lf-p\">Vu la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;</p>\n<p class=\"lf-p\">Vu la fiche financière ;</p>\n<p class=\"lf-p\">Vu les avis de la Chambre d’agriculture, de la Chambre de commerce et de la Chambre des salariés ;</p>\n<p class=\"lf-p\">Vu l’avis du Conseil communal de Berdorf ;</p>\n<p class=\"lf-p\">Notre Conseil d’Etat entendu ;</p>\n<p class=\"lf-p\">Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement et de notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;</p>\n<p class=\"lf-p\">Arrêtons : er</p>\n<h4 class=\"lf-art\"><span class=\"lf-art-num\">Art.1</span><span class=\"lf-art-t\">Sont créées sur le territoire de la commune de Berdorf les zones de protection autour du de</span></h4>\n<p class=\"lf-p\">captage d’eau souterraine Weilerbach (code national : SCC-113-03), servant de ressource à la</p></div>", "next": 239924}