Le refus du marin de se rendre en zone de conflit armé telle que visée par convention collective n'est pas constitutif d'un motif grave au sens du présent article.
\n
Sous-section 3 - Résiliation abusive du contrat par l'armateur.
\n
Art. 3.1.2-60(1) Est abusif et constitue un acte socialement et économiquement anormal, le
\n
licenciement qui est contraire à la loi ou qui n'est pas fondé sur des motifs réels et sérieux liés à l'aptitude ou à la conduite du marin ou fondé sur les nécessités du fonctionnement de l'entreprise, de l'établissement ou du service.
\n
(2)L'action judiciaire en réparation de la résiliation abusive du contrat d'engagement maritime doit être introduite auprès de la juridiction du travail, sous peine de forclusion, dans un délai de trois mois à partir de la notification du licenciement ou de sa motivation. A défaut de motivation, le délai court à partir de l'expiration du délai visé à l'article 3.1.2-55, paragraphe ler.
\n
Ce délai est valablement interrompu en cas de réclamation écrite introduite auprès de l'armateur ou son représentant par le marin, son mandataire ou son organisation syndicale. Cette réclamation fait courir, sous peine de forclusion, un nouveau délai d'une année.
\n
(3)En cas de contestation, la charge de la preuve de la matérialité et du caractère réel et sérieux des motifs incombe à l'armateur.
\n
L'armateur peut en cours d'instance apporter des précisions complémentaires par rapport aux motifs énoncés.
\n
(4)L'abstention du marin de prester son travail en raison d'une grève professionnelle, décrétée dans des conditions légitimes et licites, ne constitue ni un motif grave au sens de l'article 3.1.2-59, ni un motif sérieux au sens du paragraphe 1er du présent article.
\n
Art. 3.1.2-61(1) Lorsqu'elle juge qu'il y a usage abusif du droit de résilier le contrat à durée
\n
indéterminée, la juridiction du travail condamne l'armateur à verser au marin des dommages et intérêts compte tenu du dommage subi par lui du fait de son licenciement.
\n
42 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Éconornie
\n
(2)En statuant sur les dommages et intérêts attribués au marin licencié abusivement, la juridiction du travail peut, à la demande du marin formulée en cours d'instance et lorsqu'elle juge réunies les conditions pour une continuation ou une reprise de la relation de travail, recommander à rarmateur de consentir à la réintégration du marin en réparation de son licenciement abusif.
\n
La réintégration effective du marin avec maintien de ses droits d'ancienneté libère l'armateur de la charge des dommages et intérêts qu'il a été condamné à lui verser en réparation de son licenciement abusif.
\n
L'armateur qui ne souhaite pas consentir à la réintégration du marin licencié abusivement lui recommandée par la juridiction du travail peut être condamné, à la demande du marin, à compléter les dommages et intérêts visés au paragraphe ler par le versement d'une indemnité correspondant à un mois de salaire.
\n
(3)La juridiction du travail qui conclut à l'irrégularité formelle du licenciement en raison de la violation d'une formalité qu'elle juge substantielle doit examiner le fond du litige et condamner l'armateur, si elle juge que le licenciement n'est pas abusif quant au fond, à verser au marin une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.
\n
L'indemnité visée à l'alinéa qui précède ne peut être accordée lorsque la juridiction du travail juge le licenciement abusif quant au fond.
\n
(4)Dans les cas de nullité du licenciement prévus par la loi, la juridiction du travail doit ordonner le maintien du marin dans rentreprise lorsqu'il en fait la demande. Sont applicables, dans ces cas, les dispositions des articles 2059 à 2066 du Code civil.
\n
Sont applicables pour l'action judiciaire en nullité les dispositions de l'article 3.1.2-60.
\n
Sous-section 4 - Résiliation d'un commun accord.
\n
Art. 3.1.2-62Le contrat d'engagement maritime conclu à durée déterminée ou sans
\n
détermination de durée ou au voyage peut être résilié par le commun accord de rarmateur et du marin.
\n
Sous peine de nullité, le commun accord doit être constaté par écrit en double exemplaire signé par l'armateur ou son représentant et le marin.
\n
Section 5 — Cessation du contrat d'engagement maritime.
\n
Sous-section 1 - Cessation des affaires de rarmateur ; Décès du marin.
\n
Art. 3.1.2-63(1) Sans préjudice des dispositions de rarticle 3.1.5-1, le contrat d'engagement
\n
maritime est résilié avec effet immédiat en cas de cessation des affaires par suite de décès, d'incapacité physique ou de déclaration en état de faillite de l'armateur.
\n
43 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie En cas de transfert d'entreprise, y compris de transfert de navire qui s'inscrit dans le cadre du transfert d'une entreprise, d'un établissement ou d'une partie d'une entreprise ou d'un établissement, au sens des dispositions de l'article 3.1.5-1, les contrats résiliés renaissent de plein droit au moment de la reprise des affaires suite au transfert, dans les conditions visées aux articles L. 127-3 à L. 127-5 du Code du travail. Dans cette dernière hypothèse, la reprise des affaires doit cependant intervenir dans les trois mois à partir de la cessation des affaires. Ce délai peut être prolongé ou réduit par la convention visée au paragraphe 2 du prédit article L 127-5.
\n
(2)Le contrat d'engagement maritime prend fin par le décès du marin.
\n
Peuvent toutefois prétendre au maintien du salaire se rapportant à la fin du mois de la survenance de décès du marin et à l'attribution d'une indemnité égale à trois mensualités de salaire:
\n
1.Le conjoint survivant contre lequel il n'existe pas de jugement de divorce ou de séparation de corps passé en force de chose jugée ou la personne survivante ayant vécu au moment du décès avec l'assuré en partenariat déclaré dans le respect des conditions prévues par la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets de certains partenariats;
\n
2.les enfants mineurs du marin décédé et les enfants majeurs dont il a assumé au moment de son décès l'entretien et l'éducation, sinon 3. les ascendants ayant vécu en communauté domestique avec le marin à condition que leur entretien fût à sa charge.
\n
Si le marin décédé a eu la jouissance d'un logement gratuit à terre, l'armateur doit laisser ce logement gratuitement à la disposition des personnes visées à l'alinéa qui précède jusqu'à l'expiration des trois mois qui suivent celui de la survenance du décès.
\n
Sous-section 2 - Cessation de plein droit du contrat d'engagement maritime.
\n
Art. 3.1.2-64Le contrat d'engagement maritime cesse de plein droit le jour où le marin est
\n
déclaré inapte à exercer l'occupation envisagée lors de l'examen médical d'embauche, conformément aux dispositions des articles 3.1.1-3. et suivants.
\n
Art. 3.1.2-65Le contrat d'engagement maritime cesse de plein droit le jour de l'attribution au
\n
marin d'une pension de vieillesse et au plus tard à l'âge de soixante-cinq ans à condition qu'il ait droit à une pension de vieillesse.
\n
Art. 3.1.2-66Quelle que soit sa nature, le contrat d'engagement maritime prend fin de plein
\n
droit:
\n
1.le jour de la décision portant attribution au marin d'une pension d'invalidité ; au cas où le marin continue à exercer ou reprend une activité professionnelle en conformité avec les dispositions légales régissant la pension d'invalidité, un nouveau contrat d'engagement maritime peut être conclu ;
\n
2.le jour de l'épuisement des droits du marin à l'indemnité pécuniaire de maladie lui accordée conformément au Code des assurances sociales ;
\n
3.en cas de perte, de naufrage ou d'innavigabilité absolue dûment constatés du navire pour lequel le contrat d'engagement maritime a été conclu exclusivement;
\n
44 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministèrede l'Économie 4. par le refus du marin de naviguer vers une zone de conflit armé tel que défini par la convention collective;
\n
Dans ces cas, le délai de préavis visé à l'article 3.1.2-54 n'est pas applicable.
\n
Sous-section 3 - Effets de la cessation du contrat.
\n
Art. 3.1.2-67(1) Le reçu pour solde de tout compte délivré par le marin à son armateur lors
\n
de la résiliation ou de l'expiration de son contrat doit être établi en deux exemplaires dont l'un est remis au marin.
\n
L'indication qu'il a été établi en deux exemplaires doit figurer sur le reçu.
\n
Le reçu pour solde de tout compte n'a d'effet libératoire qu'à l'égard de l'armateur; il libère l'armateur du paiement des salaires ou indemnités envisagé au moment du règlement du compte.
\n
(2)Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé par lettre recommandée dans les trois mois de la signature. La dénonciation doit être sommairement motivée et indiquer les droits invoqués. La dénonciation faite en conformité avec le présent paragraphe ne prive le reçu de son effet libératoire qu'à l'égard des droits invoqués.
\n
(3)L'effet libératoire visé au paragraphe 1er ne peut être opposé au marin, si la mention «pour solde de tout compte» n'est pas entièrement écrite de sa main et suivie de sa signature ou si le reçu ne porte pas mention en caractères très apparents du délai de forclusion visé au paragraphe 2.
\n
Le reçu pour solde de tout compte, régulièrement dénoncé ou ne pouvant avoir d'effet libératoire au sens du présent a rticle, n'a qu'une valeur de simple reçu des sommes qui y figurent.
\n
Art. 3.1.2-68A l'expiration du contrat, le marin reçoit de l'armateur les documents visés à
\n
l'article 3.1.2-3, point 5.
\n
Art. 3.1.2-69(1) Les gens de mer reçoivent un relevé mensuel exact et détaillé conforme aux
\n
dispositions de l'article 3.2.3-5.
\n
(2)Lors de la résiliation du contrat d'engagement maritime, le décompte visé au paragraphe ler doit être remis et le salaire encore dû doit être versé au plus tard dans les cinq jours qui suivent la fin du contrat.
\n
Art. 3.1.2-70L'article L. 125-9 du Code du travail est applicable aux gens de mer dont le
\n
contrat d'engagement a été résilié pour des motifs fondés sur les nécessités de fonctionnement de l'entreprise. L'obligation de l'employeur prévue audit article est étendue à l'armateur.
\n
Section 6 — Clause de non-concurrence.
\n
Art. 3.1.2-71II est interdit de prévoir une clause de non-concurrence telle que définie à
\n
l'article L. 125-8 du Code du travail dans un contrat d'engagement maritime.
\n
45 -11 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie La clause de non-concurrence est nulle et réputée non-écrite.
\n
Chapitre 3 — Les rapports collectifs de travail.
\n
Art. 3.1.3-1Les dispositions du Titre Vl du Livre ler du code du travail luxembourgeois relatives
\n
aux rapports collectifs du travail sont applicables.
\n
Art. 3.1.3-2Conformément aux dispositions du Titre Vl du Livre ler du Code du travail relatives
\n
aux rapports collectifs, l'armateur ou une organisation professionnelle luxembourgeoise représentant les armateurs peut conclure, pour les gens de mer servant à bord de ses navires battant pavillon luxembourgeois, une convention collective de travail avec les organisations syndicales luxembourgeoises. Toutefois et par dérogation aux articles L. 164-4 à L. 164-8 du Code du travail luxembourgeois, les organisations syndicales peuvent justifier d'une représentativité sectorielle des gens de mer soit par affiliation directe soit à travers un lien organique ou conventionnel avec une organisation syndicale étra ngère représentant des gens de mer.
\n
Art. 3.1.3-3Un marin, membre ou suppléant d'un groupe spécial de négociation ou d'un
\n
comité d'entreprise européen, est autorisé par rarmateur à participer à une réunion du groupe spécial de négociation ou du comité d'entreprise européen, ou à toute autre réunion prévue par les procédures établies en vertu des articles L. 432-19 et suivants du Code du travail, s'il n'est pas en mer ou dans un port situé dans un pays autre que celui dans la compagnie maritime est domiciliée, lorsque la réunion a lieu.
\n
Dans la mesure du possible, les réunions sont programmées pour faciliter la participation des gens de mer, membres ou suppléants d'un groupe spécial de négociation ou d'un comité d'entreprise européen. A défaut de pouvoir assurer la présence des gens de mer, membres ou suppléants d'un groupe spécial de négociation ou d'un comité d'entreprise européen, les possibilités d'utiliser, le cas échéant, les nouvelles technologies de l'information et de la communication sont examinées.
\n
Chapitre 4 — Garantie des créances salariales des gens de mer en cas de faillite.
\n
Art. 3.1.4-1(1) L'article L 126-1 du Code du travail est applicable aux créances salariales des
\n
gens de mer sans préjudice des obligations contractuelles et légales de rarmateur concernant notamment le paiement et la garantie de paiement des rémunérations.
\n
(2)En cas d'abandon au sens de l'article 3.1.2-33, les monta nts perçus par le marin au titre de salaires en suspens et autres prestations sont, conformément à l'article 3.1.2-41, déduits des sommes perçues ou à percevoir au même titre auprès du Fonds de l'emploi.
\n
46 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministèrede l'Économie
\n
Chapitre 5 — Le transfert d'entreprise.
\n
Art. 3.1.5-1Le titre 11, chapitre VIl, du livre ler du Code du travail s'applique au transfert de
\n
navires qui s'inscrit dans le cadre du transfert d'une entreprise ou d'un établissement pour autant que le cessionnaire se situe sur le territoire du Grand-duché de Luxembourg ou que l'entreprise, l'établissement ou la partie de l'entreprise ou de l'établissement à transférer continue de relever de ce territoire. Ledit chapitre ne s'applique pas lorsque l'objet du transfert consiste exclusivement en un ou plusieurs navires.
\n
Chapitre 6 — Emploi et chômage.
\n
Art. 3.1.6-1A l'exception des articles L. 511-28 et L. 511-29, les dispositions du chapitre ler du
\n
Titre ler du Livre V du Code du travail sont applicables aux armateurs, établis ou ayant leur siège social à Luxembourg, qui recrutent et emploient directement des gens de mer à bord de navires battant pavillon luxembourgeois ou qui utilisent les services d'une agence de placement en vue uniquement de leur recrutement.
\n
Art. 3.1.6-2Les dispositions des Titres 111 et V du Livre V du Code du travail ne sont pas
\n
applicables au secteur maritime.
\n
TITRE 2- Règlementation et conditions de travail.
\n
Chapitre 1 — Durée du travail.
\n
Art. 3.2.1-1Les dispositions du présent chapitre sont applicables à tous les gens de mer
\n
travaillant à bord d'un navire battant pavillon luxembourgeois.
\n
Section 1 — Durée du travail et temps de repos.
\n
Art. 3.2.1-2Aux fins du présent chapitre
\n
1.heures de travail : le temps durant lequel le marin est tenu d'effectuer un travail pour le navire et est à la disposition du capitaine hors des locaux qui lui servent d'habitation ;
\n
2.heures de repos : le temps qui n'est pas compris dans la durée du travail et durant lequel le marin est en droit de séjourner dans les locaux qui lui servent d'habitation. Cette expression n'inclut pas les interruptions de courte durée.
\n
Art. 3.2.1-3La norme de durée du travail pour les gens de mer est de huit heures par jour et
\n
de quarante-huit heures par semaine.
\n
Les gens de mer doivent bénéficier d'un jour de repos hebdomadaire et du repos correspondant aux jours fériés.
\n
Une convention collective peut fixer des limites inférieures à ces seuils.
\n
47 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie
\n
Art. 3.2.1-4
\n
En tenant compte des dangers qu'entraîne une fatigue excessive des gens de mer, notamment de ceux dont les tâches ont une incidence sur la sécurité de la navigation et sur la sûreté et la sécurité de l'exploitation du navire, une convention collective peut prévoir que les gens de mer peuvent être occupés sur une autre base journalière que celle fixée à l'article 3.2.1-3, sous réserve que le nombre minimal d'heures de repos visé aux articles 3.2.1-5 et 3.2.1-6 soit respecté.
\n
Art. 3.2.1-5Le nombre minimal d'heures de repos des gens de mer ne peut pas être inférieur
\n
à:
\n
1.
\n
2.
\n
10 heures par période de 24 heures; et 77 heures par période de sept jours.
\n
Les heures de repos ne peuvent être scindées en plus de deux périodes.
\n
L'une de ces périodes est d'au moins six heures consécutives, et l'intervalle entre deux périodes consécutives de repos ne doit pas dépasser 14 heures.
\n
Art. 3.2.1-6Une convention collective peut déroger aux dispositions de l'alinéa 1er de l'article
\n
3.2.1-5 pour les gens de mer devant répondre à des conditions d'exploitation exceptionnelles ou encore en cas d'urgence.
\n
Dans ce cas, la convention collective doit déterminer, par type de navire, de navigation ou de catégorie de personnel, les modalités de la dérogation, en prévoyant notamment un aménagement et une répartition des périodes de travail dans la semaine ou dans une période de temps autre que la semaine pour tenir compte du type d'activités du navire et de ses contraintes d'exploitation.
\n
La convention collective prévoit :
\n
1.Des mesures assurant le respect en toutes circonstances de l'obligation de veille ;
\n
2.L'octroi de périodes de repos consécutives pour prévenir toute fatigue ;
\n
3.L'octroi de congés pour compenser les dérogations aux limites mentionnées précédemment ;
\n
4.Des mesures de contrôle de la prise effective des repos à bord et de prévention de la fatigue.
\n
Art. 3.2.1-7Les rassemblements, les exercices d'incendie et d'évacuation et les exercices
\n
prescrits par la législation nationale et par les instruments internationaux doivent se dérouler de manière à éviter le plus possible de perturber les périodes de repos, à ne pas provoquer de fatigue.
\n
Art. 3.2.1-8Si les gens de mer sont d'astreinte, par exemple lorsqu'un local de machines n'est
\n
pas gardé, ils doivent bénéficier d'une période de repos compensatoire adéquate si la durée normale du repos est perturbée par des appels. Dès que cela est réalisable après le retour à une situation normale, le capitaine doit faire en sorte d'accorder au marin, ayant effectué un travail alors qu'il était en période de repos, un repos compensatoire qui doit être d'une période équivalente à la période prestée et intervenant aussitôt que possible et au plus tard dans les soixante-douze heures. Les conditions dans lesquelles ce repos est pris tiennent compte des exigences de la sécurité et des nécessités de la navigation.
\n
48 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie
\n
Art. 3.2.1-9Le capitaine peut exiger du marin des heures de travail nécessaires pour assurer
\n
la sécurité immédiate du navire, des personnes à bord ou de la cargaison ou pour porter secours à d'autres navires ou personnes en détresse en mer.
\n
Dans ce cas, le capitaine pourra suspendre les horaires normaux de travail ou de repos et exiger qu'un marin accomplisse les heures de travail nécessaires jusqu'au retour à une situation normale.
\n
Dès que cela est réalisable après le retour à une situation normale, le capitaine doit faire en sorte d'accorder au marin, ayant effectué un travail alors qu'il était en période de repos, un repos compensatoire qui doit être d'une période équivalente à la période prestée et intervenant aussitôt que possible et au plus tard dans les soixante-douze heures. Les conditions dans lesquelles ce repos est pris tiennent compte des exigences de la sécurité et des nécessités de la navigation.
\n
Art. 3.2.1-10(1) Sous réserve des dispositions de l'article 3.2.1-11, chaque heure effectuée
\n
au-delà des limites journalières et hebdomadaires fixées à l'article 3.2.1-3 est considérée comme une heure supplémentaire.
\n
Chaque heure supplémentaire fait l'objet soit d'un repos équivalent rémunéré, soit d'une rémunération majorée. Le taux de majoration pour heures supplémentaires ne peut être inférieur à vingt-cinq pourcents.
\n
Une convention collective peut prévoir, ou les parties au contrat peuvent convenir, d'un traitement différent, mais non moins favorable.
\n
(2)Le capitaine, ou une personne désignée par lui, doit tenir un registre de toutes les heures supplémentaires effectuées; ce registre doit être émargé par le marin.
\n
(3)Un mode forfaitaire de rémunération du travail supplémentaire peut être fixé par convention collective en tenant compte des dispositions et des modalités prévues à l'article 3.2.311.
\n
Art. 3.2.1-11La durée maximale journalière du temps de travail peut être dépassée sans
\n
majoration de rémunération pour les travaux ci-après :
\n
1.les travaux que le capitaine estime nécessaires et urgents en vue de sauvegarder la sécurité du navire, de la cargaison ou des personnes embarquées ;
\n
2.les travaux requis par le capitaine en vue de porter secours à d'autres navires ou à d'autres personnes en détresse ;
\n
3.les appels, exercices d'incendie ou d'embarcation et exercices similaires ;
\n
4.les travaux supplémentaires requis par des formalités douanières, la quarantaine ou d'autres formalités sanitaires ;
\n
5.les travaux normaux et indispensables auxquels doivent procéder les officiers pour la détermination de la position du navire et pour les observations météorologiques ;
\n
6.le temps nécessaire et supplémentaire qu'exige la relève des qua rts.
\n
Dès que cela est réalisable après le retour à une situation normale, le capitaine doit faire en sorte que tout marin ayant effectué un travail alors qu'il était en période de repos selon l'horaire normal bénéficie d'une période de repos adéquate.
\n
49 %1 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministèrede l'Économie
\n
Section 2 — Organisation du temps de travail.
\n
Art 3.2.1-12Le marin travaillant plus de 6 heures consécutives doit bénéficier d'un temps de
\n
pause minimale d'au moins 20 minutes.
\n
Les pauses peuvent être subdivisées en périodes d'une durée d'au moins 10 minutes chacune.
\n
Art 3.2.1-13Un tableau, établi selon un modèle normalisé par règlement grand-ducal dans la
\n
ou les langues de travail du navire ainsi qu'en anglais et précisant l'organisation du travail à bord, doit être affiché à un endroit facilement accessible et doit indiquer pour chaque fonction au moins:
\n
1.le programme du service à la mer et au port;
\n
2.le nombre maximal d'heures de travail ou le nombre minimal d'heures de repos prescrit par la législation nationale ou la convention collective applicable.
\n
Art. 3.2.1-14Des registres des heures quotidiennes de travail ou de repos des gens de mer
\n
doivent être tenus pour qu'il soit possible de veiller au respect des articles 3.2.1-5 à 3.2.1-10 et 3.2.1-13. Ces registres suivent un modèle norma lisé établi par règlement grand-ducal compte tenu des directives disponibles de l'OIT ou tout modèle normalisé établi par l'OIT. lls sont dans les langues indiquées à l'article 3.2.1-13. Le marin reçoit un exemplaire des inscriptions aux registres le concernant, qui doit être émargé par le capitaine, ou par une personne autorisée par ce dernier, ainsi que par le marin.
\n
Section 3 — Dispositions finales.
\n
Art. 3.2.1-15Toute clause ou accord contraire moins favorable aux dispositions du présent
\n
titre est réputé nul et non-écrit.
\n
Art. 3.2.1-16Est puni d'une peine d'emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende
\n
de 251 à 20.000 euros ou d'une de ces peines seulement, celui qui 1. a occupé des gens de mer au-delà des limites maximales de durée de travail fixées au présent titre ou aux règlements grand-ducaux d'exécution ou conventions collectives pris en son exécution;
\n
2.n'a pas observé les dispositions sur la tenue des registres et informations prévues à l'article 3.2.1-14.
\n
Ces peines peuvent être portées au double des maxima en cas de récidive dans un délai de deux ans.
\n
Chapitre 2 — Jours fériés, repos hebdomadaire et congés annuels de récréation.
\n
Section 1 —Jours fériés légaux.
\n
Art. 3.2.2-1Tout marin travaillant sur un navire battant pavillon luxembourgeois a droit à un
\n
repos correspondant aux jours fériés.
\n
50 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Les jours fériés sont fixés par convention collective ou, à défaut, par le contrat d'engagement maritime. Les jours fériés sont choisis parmi les fêtes légales des pays dont les gens de mer sont ressortissa nts.
\n
En l'absence d'une convention collective ou de dispositions particulières dans le contrat de travail, les jours fériés seront ceux tels qu'établis à l'article L. 232-2 du Code du travail.
\n
Art. 3.2.2-2Les jours fériés légaux comptent pour la computation de la durée de travail
\n
hebdomadaire.
\n
Art. 3.2.2-3(1) Pour chaque jour férié tombant un jour ouvrable, les gens de mer ont droit à
\n
une rémunération correspondant à la rétribution du nombre d'heures de travail qui auraient normalement été prestées pendant ce jour.
\n
(2)Pour chaque jour férié tombant un jour de repos hebdomadaire, les gens de mer ont droit à un jour de congé compensatoire. Dans ce cas, les gens de mer ont droit à la rétribution du nombre d'heures de travail qui auraient normalement été prestées pendant ce jour de congé compensatoire.
\n
(3)Au cas où le congé compensatoire visé au paragraphe précédent ne peut être accordé pour des nécessités de service, les gens de mer ont droit au salaire correspondant à la durée dudit congé.
\n
Art. 3.2.2-4(1) Sans préjudice du salaire mensuel moyen, chaque jour férié travaillé sera
\n
compensé :
\n
1.par une période au moins équivalente d'exemption de service et de présence à bord ou par un congé compensatoire et par le salaire des heures effectivement prestées majoré d'au moins vingt-cinq pourcents ; ou 2. si le congé compensatoire visé au point précédent ne peut être accordé pour des nécessités de service, par le salaire correspondant à la durée dudit congé et par le salaire des heu res effectivement prestées majoré d'au moins vingt-cinq pourcents.
\n
(2)Si un jour férié tombe le jour de repos hebdomadaire, le marin occupé a droit au cumul de la compensation visée au paragraphe qui précède et de la majoration de salaire prévue à l'article 3.2.2-7, paragraphe 4, sans préjudice de l'article 3.2.2-7, paragraphe 5.
\n
Art. 3.2.2-5Les dispositions des articles 3.2.2-3 et 3.2.2-4 ne préjugent pas de l'application de
\n
dispositions conventionnelles ou réglementaires plus favorables au marin.
\n
Art. 3.2.2-6Celui qui a fait ou laissé travailler des gens de mer contrairement aux dispositions
\n
des du présent chapitre est puni d'une peine d'emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de 251 à 50.000 euros ou d'une de ces peines seulement.
\n
51 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Écnnomie
\n
Section 2 — Repos hebdomadaire.
\n
Art. 3.2.2-7(1) Conformément aux dispositions de l'article 3.2.1-3, le marin a droit, de
\n
préférence le dimanche, a une journée de repos hebdomadaire. Celui-ci s'entend de vingt-quatre heures de repos consécutives.
\n
(2)Lorsque celui-ci coïncide avec un jour férié, le repos hebdomadaire est réputé acquis.
\n
(3)Le marin qui, pour des raisons liées à l'exploitation du navire, n'a pas bénéficié de son repos hebdomadaire, a droit à une période au moins équivalente d'exemption de service et de présence à bord ou à un congé supplémentaire.
\n
(4)Le travail le jour fixé pour le repos hebdomadaire ouvre droit à une majoration de salaire qui ne peut être inférieure à vingt-cinq pourcents.
\n
(5)Les dispositions des paragraphes qui précèdent ne préjugent pas de l'application de dispositions conventionnelles ou réglementaires plus favorables au marin.
\n
Art. 3.2.2-8Ne sont pas considérés comme portant atteinte à la règle du repos hebdomadaire
\n
tous travaux nécessités par :
\n
1.les circonstances de force majeure ;
\n
2.les circonstances où le capitaine est en droit d'estimer que le salut des navires, des personnes embarquées, ou de la cargaison est en jeu ;
\n
3.les travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de d'assistance ou de sauvetage, pour prévenir les accidents imminents ou pour réparer des accidents survenus aux installations ou au navire lui-même.
\n
Dès que cela est réalisable après le retour à une situation normale, le capitaine doit faire en sorte que tout marin ayant effectué un travail alors qu'il était en période de repos selon l'horaire normal bénéficie d'une période de repos adéquate.
\n
Art. 3.2.2-9Les infractions aux articles de la présente section sont punies d'un
\n
emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de 251 à 5.000 euros ou d'une de ces peines seulement.
\n
Section 3 — Congés annuels.
\n
Art. 3.2.2-10Les dispositions de la présente section sont applicables à tous les gens de mer
\n
naviguant sous pavillon luxembourgeois quelle que soit la loi applicable à son contrat d'engagement maritime.
\n
Sous-section 1— Colcul des droits.
\n
Art. 3.2.2-11Tous les gens de mer ont droit, chaque année, à un congé payé de récréation
\n
L'année de congé est l'année calendaire.
\n
52 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie
\n
Art. 3.2.2-12(1) Sous réserve des dispositions plus favorables prévues par une convention
\n
collective, les congés payés annuels sont calculés sur la base d'un minimum de 3 jours ouvrables par mois d'emploi.
\n
(2)Sont jours ouvrables, tous les jours calendaires sauf le jour de repos hebdomadaire et les jours fériés.
\n
Art. 3.2.2-13Toute période de service effectuée en dehors du contrat d'engagement maritime
\n
doit être comptée dans la période de service.
\n
Doivent également être considérées comme des absences justifiées et comptées dans la période de service :
\n
1.les absences au travail pour participer à un cours agréé de formation professionnelle maritime ;
\n
2.les périodes d'incapacité de travail résultant des maladies ou d'accidents, ou pour cause de maternité.
\n
Art. 3.2.2-14Ne peuvent être imputées sur la durée du congé auquel le marin a droit
\n
1.les absences prévues à l'article 3.2.2-13 ;
\n
2.les jours fériés officiels qu'ils se situent ou non dans la période de congé payé annuel ;
\n
3.les permissions à terre temporaires accordées aux gens de mer pendant le contrat d'engagement ;
\n
4.les absences motivées par des cas de force majeure ou par des causes indépendantes de la volonté du marin, à rexception des absences résultant d'une peine d'emprisonnement ;
\n
5.le temps passé dans l'attente du rapatriement et la durée du voyage.
\n
Si, pendant le congé de récréation, le marin tombe malade de façon à ne plus pouvoir jouir de ce congé, les journées de maladie reconnues comme telles ne sont pas considérées comme jours de congé.
\n
Art. 3.2.2-15Le niveau de rémunération pendant le congé annuel est celui de la rémunération
\n
normale du marin telle qu'établie par le contrat d'engagement maritime. Dans le cas des gens de mer employés pour des périodes de moins d'une année ou, en cas de cessation de la relation de travail, la rémunération du congé est calculée au prorata.
\n
Art. 3.2.2-16Le droit à des congés extraordinaires est fixé par règlement grand-ducal ou par
\n
convention collective.
\n
Sous-section 2 — Prise du congé, fractionnement et cumul.
\n
Art. 3.2.2-17L'époque à laquelle le congé sera pris est déterminée par l'armateur après
\n
consultation et, dans la mesure du possible, avec l'accord des gens de mer intéressés ou de leurs représentants, à moins qu'elle ne soit fixée par convention collective.
\n
53 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie
\n
Art. 3.2.2-18(1) Sauf si les parties en ont convenu autrement dans le contrat d'engagement
\n
maritime, les gens de mer doivent pouvoir prendre leur congé annuel à l'endroit où ils ont des attaches effectives, c'est-à-dire en général au lieu vers lequel ils ont le droit d'être rapatriés.
\n
(2)Les gens de mer qui sont obligés de prendre leur congé annuel alors qu'ils se trouvent à un endroit autre que le lieu autorisé au paragraphe ler ont droit au transport gratuit jusqu'au lieu le plus proche de leur domicile, qu'il s'agisse du lieu d'engagement ou du lieu de recrutement; leurs frais d'entretien et les autres frais en rapport direct avec ce voyage sont à la charge de l'armateur, et le temps de voyage ne doit pas être déduit du congé payé annuel qui leur est dû.
\n
Art. 3.2.2-19Le congé doit consister en une période ininterrompue, à moins qu'il n'en soit
\n
convenu autrement entre l'armateur et le marin dans le contrat d'engagement ou par convention collective. Dans ce cas, une fraction du congé doit être au moins de 15 jours continus.
\n
Art. 3.2.2-20Le congé doit être accordé et pris au cours de l'année calendaire. Le cumul du
\n
congé acquis au cours d'une année avec un congé ultérieur peut toutefois être effectué de l'accord des parties, à la demande du marin. La convention collective sinon un règlement grand-ducal fixera les conditions de cumul.
\n
Art. 3.2.2-21
\n
II est interdit aux gens de mer de faire abandon du congé auquel ils ont droit, fût-ce même contre une indemnisation compensatoire, sauf accord des parties de remplacer le congé par une indemnité de compensation en cas de cessation de la relation de travail lorsque le marin quitte son emploi avant d'avoir joui de la totalité du congé qui lui est dû. L'indemnité correspondant au congé non encore pris lui est versée au moment de son départ, sans préjudice de ses autres droits.
\n
Art. 3.2.2-22Les infractions aux dispositions de la présente section ainsi qu'à ses règlements
\n
d'exécution sont punies d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de 251 à 5.000 euros ou d'une de ces peines seulement.
\n
Section 4 — Congé parental.
\n
Art. 3.2.2-23(1) Les articles L. 234-43 à L. 234-48 du Code du travail sont applicables aux gens
\n
de mer occupés à bord d'un navire battant pavillon luxembourgeois.
\n
(2)Par dérogation à l'article L. 234-44 du Code du travail, les gens de mer ne peuvent bénéficier que d'un congé parental à plein temps.
\n
(3)Par dérogation à l'article L. 234-45 du Code du travail, le marin de sexe masculin qui demande à exercer le premier congé parental, ne peut y prétendre que dans le premier port de chargement ou de déchargement où son remplacement pourra être organisé à partir du premier jour de la troisième semaine qui suit l'accouchement ou en cas d'adoption, à partir de la date du jugement d'adoption. Conformément à l'article 3.1.2-28, le temps de rapatriement n'est pas inclus dans la durée du congé parental.
\n
54 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie
\n
Chapitre 3 — Les salaires.
\n
Art. 3.2.3-1Sauf dispositions contraires, les dispositions du présent chapitre sont applicables
\n
à tous les gens de mer travaillant à bord d'un navire battant pavillon luxembourgeois.
\n
Section 1 — Définitions particulières.
\n
Art. 3.2.3-2Aux fins du présent chapitre
\n
1.matelot qualifié désigne tout marin qui est jugé posséder la compétence professionnelle nécessaire pour remplir toute tâche dont l'exécution peut être exigée d'un matelot affecté au service du pont, autre que les tâches du personnel d'encadrement ou spécialisé, ou tout marin défini comme tel par une convention collective ;
\n
2.salaire ou solde de base désigne la rémunération perçue, quels qu'en soient les éléments, pour une durée normale du travail, ce qui exclut le paiement des heures supplémentaires, des primes ou gratifications, allocations, congés payés et autres émoluments complémentaires ;
\n
3.salaire fotfaitaire désigne un salaire composé du salaire de base et d'autres prestations liées au salaire; le salaire forfaitaire peut inclure la rémunération de toutes les heures supplémentaires effectuées et toutes autres prestations liées au salaire, ou il peut n'inclure que certaines prestations dans le cas d'un forfait partiel ;
\n
4.durée normale du travail s'entend de la définition qui est donnée à l'article 3.2.1-3 ;
\n
5.heures supplémentaires s'entendent de la définition qui leur est données à l'article 3.2.1-10.
\n
Section 2 — Droit à la rémunération.
\n
Art. 3.2.3-3Les sommes dues aux gens de mer doivent être versées à des intervalles
\n
n'excédant pas un mois et conformément à la convention collective éventuellement applicable.
\n
En cas de besoins particuliers légitimes et urgents, le marin peut obtenir le versement anticipatif de la fraction du salaire correspondant au travail accompli.
\n
Art. 3.2.3-4Pour les gens de mer dont le contrat est soumis au droit luxembourgeois, raction
\n
en paiement des salaires de toute nature dus au marin se prescrit par trois ans conformément à rarticle 2277 du Code civil.
\n
Art. 3.2.3-5Les gens de mer reçoivent un relevé mensuel des montants qui leur sont dus et
\n
de ceux qui leur ont été versés, sur lequel devront figurer les salaires, les paiements supplémentaires et le taux de change appliqué si les versements ont été effectués dans une monnaie ou à un taux distinct de ceux qui avaient été convenus.
\n
Art. 3.2.3-6L'armateur doit prendre des mesures nécessaires pour donner aux gens de mer
\n
la possibilité de faire parvenir une partie ou l'intégralité de leurs rémunérations à leurs familles, aux personnes à leur charge ou à leurs ayants droit.
\n
55 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie L'armateur doit notamment à ce titre :
\n
1.mettre en place un système permettant aux gens de mer de demander, au moment de prendre leurs fonctions ou en cours d'emploi, qu'une partie de leurs salaires soit régulièrement versée à leurs familles, par virement bancaire ou par des moyens analogues;
\n
2.s'assurer que ces virements soient effectués en temps voulu et directement à la personne ou aux personnes désignées par les gens de mer.
\n
Art. 3.2.3-7Tout frais retenu pour le service visé à l'article 3.2.3-6 doit être d'un montant
\n
raisonnable et, sauf dispositions contraires, le taux de change appliqué devra, conformément à la législation applicable au contrat d'engagement maritime correspondre au taux courant du marché ou au taux officiel publié et ne pas être défavorable au marin.
\n
Art. 3.2.3-8En cas de capture du navire de mer ainsi qu'en cas de déclaration d'innavigabilité
\n
ou de saisie-arrêt, le marin a droit à sa rémunération tant qu'il reçoit l'ordre du capitaine de rester à bord.
\n
Si le marin est tenu en captivité à bord du navire ou ailleurs à la suite d'un acte de piraterie ou de vols à main armée à l'encontre du navire, les salaires et autres prestations prévues dans le contrat d'engagement maritime continue à être versé et les virements prévus continuent d'être effectués pendant toute la période de captivité jusqu'à ce que le marin soit libéré et dûment rapatrié selon les articles 3.1.2-23 et suivants. Le maintien du contrat, des versements et des virements cesse au jour du décès du marin en captivité.
\n
Art. 3.2.3-9Sans préjudice de l'article 3.1.2-63, paragraphe 2, si le marin dont le contrat
\n
d'engagement est soumis au droit luxembourgeois décède pendant la durée de son contrat, la rémunération et les indemnités auxquelles le marin avait droit jusqu'au jour de son décès sont dues à ses ayants droit.
\n
Section 3 — Calcul et paiement.
\n
Art. 3.2.3-10Pour les gens de mer qui reçoivent une rémunération séparée pour les heures
\n
supplémentaires effectuées, les dispositions de l'article 3.2.1-10 sont applicables.
\n
Art. 3.2.3-11Pour les gens de mer dont le salaire est intégralement ou partiellement
\n
forfaitaire en application de la convention collective :
\n
1.le contrat d'engagement maritime doit spécifier clairement, s'il y a lieu, le nombre d'heures de travail censées être effectuées par le marin pour la rémunération prévue, ainsi que toutes allocations supplémentaires qui pourraient lui être dues ;
\n
2.lorsque des heures supplémentaires telles que définies à l'article 3.2.1-10 sont payables pour des heures de travail effectuées en sus des heures couvertes par le salaire forfaitaire, le taux horaire doit être supérieur d'au moins vingt-cinq pourcents au taux horaire de base correspondant à la durée normale du travail telle que définie à rarticle 3.2.1-2. Le même principe est appliqué aux heures supplémentaires couvertes par le salaire forfaitaire ;
\n
3.pour la partie du salaire intégralement ou partiellement forfaitaire qui correspond à la durée normale du travail, telle que définie à l'article 3.2.1-2, la rémunération ne doit pas être inférieure au salaire minimum applicable ;
\n
56 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie 4. pour les gens de mer dont le salaire est partiellement forfaitaire, des registres de toutes les heures supplémentaires effectuées doivent être tenus et émargés.
\n
Art. 3.2.3-12Lors de la conclusion d'un contrat d'engagement maritime ou d'une convention
\n
collective, il doit être tenu compte des principes suivants:
\n
1.le principe d'une rémunération égale pour un travail de valeur égale doit être appliqué à tous les gens de mer travaillant sur le même navire, sans discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, la religion, les opinions politiques, l'ascendance ;
\n
2.le contrat d'engagement maritime spécifiant le montant ou le taux des salaires doit être disponible à bord; il faut tenir à la disposition du marin des informations sur le montant des salaires ou leurs taux en lui remettant au moins une copie signée de l'information correspondante dans une langue qu'il comprenne, ou en plaçant une copie du contrat à un endroit accessible à l'équipage, ou par tout autre moyen approprié ;
\n
3.les salaires doivent être payés dans une monnaie ayant cours légal, le cas échéant par virement bancaire, chèque bancaire ou postal ou ordre de paiement ;
\n
4.à la fin de l'engagement, toute rémunération restant due doit devrait être payée dans les cinq jours ;
\n
6.les salaires devraient être versés directement sur le compte bancaire désigné par le marin, sauf s'il a demandé par écrit qu'il en soit autrement ;
\n
7.sous réserve des dispositions du point 8 du présent article, rarmateur ne pourra restreindre d'aucune manière la liberté du marin de disposer de son salaire ;
\n
8.les retenues sur salaires ne sont autorisées que sur la base d'une disposition légale.
\n
Sont ainsi applicables les dispositions du Chapitre lv relatives « aux cessions et saisies sur salaires » du Titre II du Livre II du Code du travail ;
\n
9.le commissaire ou son délégué est habilité à inspecter les magasins et services disponibles à bord afin de s'assurer qu'ils pratiquent des prix justes et raisonnables dans rintérêt des gens de mer concernés.
\n
Art. 3.2.3-13Le commissaire pourra prononcer une amende administrative de 5.000 euros à
\n
rencontre de tout armateur qui retarderait indûment ou n'effectuerait pas le paiement de toute rémunération due que ce soit à l'égard d'un marin dont le contrat d'engagement est soumis au droit luxembourgeois ou soumis à un droit étranger.
\n
Section 4 — Salaires minima.
\n
Art. 3.2.3-14Sans préjudice de dispositions plus favorables établies par conventions
\n
collectives ou par leur contrat de travail, le salaire des gens de mer travaillant à bord d'un navire battant pavillon luxembourgeois et ne résidant pas à Luxembourg ne peut être inférieur au montant fixé par référence aux rémunérations généralement pratiquées ou recommandées sur le plan international.
\n
Art. 3.2.3-15Le commissaire ou son délégué est habilité à vérifier que les salaires versés et
\n
tels que définis à l'article 3.2.3-14 ne sont pas inférieurs aux taux établis. II pourra procéder à des vérifications à bord ou pourra exiger la communication des pièces y relatives à l'armateur.
\n
57 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie
\n
Art. 3.2.3-16L'armateur qui a versé des salaires inférieurs aux taux applicables en vertu des
\n
dispositions de la présente section est passible d'une amende de 251 à 25.000 euros.
\n
Toutefois, en cas de récidive dans le délai de deux ans, les peines prévues à l'alinéa qui précède peuvent être portées au double du maximum.
\n
Art. 3.2.3-17Rien dans la présente section ne devrait être interprété comme affectant les
\n
accords entre les armateurs, ou leurs organisations, et les organisations de gens de mer en ce qui concerne la réglementation des conditions minimales d'emploi, sous réserve que ces conditions soient conformes à la loi.
\n
Chapitre 4 - Logement, loisirs, alimentation et service de table.
\n
Section 1 — Logement et loisirs.
\n
Art. 3.2.4-1(1) Les prescriptions du présent chapitre ayant trait à la construction et à
\n
l'équipement des navires ne s'appliquent qu'aux navires construits à la date ou après le 20 août 2013.
\n
Pour les navires construits avant cette date, les prescriptions relatives à la construction et à réquipement des navires énoncées dans la Convention (n° 92) sur le logement des équipages (révisée), 1949, et la Convention (n° 133) sur le logement des équipages (dispositions complémentaires), 1970, continueront à s'appliquer, dans la mesure où elles étaient applicables avant cette date.
\n
(2)Un navire est réputé avoir été construit à la date à laquelle sa quille a été posée ou lorsque sa construction se trouve à un stade équivalent.
\n
Art. 3.2.4-2Les armateurs veillent à ce que les navires battant pavillon luxembourgeois
\n
fournissent et entretiennent, sans frais pour les gens de mer, un logernent et des lieux de loisirs décents pour les gens de mer travaillant et vivant à bord afin de promouvoir leur santé et leur bienêtre.
\n
Art. 3.2.4-3(1) Afin de garantir aux gens de mer que les logements les lieux de loisirs à bord
\n
mis à leur disposition soient sûrs, décents et conformes aux dispositions du présent chapitre et en tenant compte des exigences relatives à la protection de la santé, de la sécurité et de la prévention des accidents, des normes minimales devront être respectées. A ce titre, un règlement grand-ducal précise plus spécialement les exigences relatives:
\n
1.à la taille des cabines et autres espaces de logement;
\n
2.au chauffage et la ventilation;
\n
3.au bruit et les vibrations ainsi qu'aux autres facteurs ambiants;
\n
4.aux installations sanitaires;
\n
5.à l'éclairage;
\n
6.à l'infirmerie.
\n
58 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie
\n
(2)Après consultation des organisations d'armateurs et des gens de mer, des dérogations ou des exemptions aux dispositions précédentes pourront être adoptées par le commissaire pour les navires d'une jauge brute inférieure à 200 lorsque les conditions suivantes seront réunies :
\n
1.l'exemption doit être raisonnable et tenir compte de la taille du navire et du nombre de personnes à bord ;
\n
2.l'exemption doit être justifiée par des circonstances particulières ou des motifs solides ;
\n
3.la santé et la sécurité des gens de mer doivent être préservées.
\n
Le cadre de ces dérogations ou exemptions est précisé par règlement grand-ducal.
\n
Art. 3.2.4-4(1) Afin d'assurer le respect initial et permanent des dispositions de la présente
\n
section et du règlement grand-ducal pris en son exécution, tous les navires feront l'objet d'inspections telles que visées à l'article 3.4.0-2 et par le ou les règlements grand-ducaux pris en son exécution qui doivent au moins avoir lieu :
\n
1.lors de la première immatriculation du navire ou lors d'une nouvelle immatriculation;
\n
2.en cas de modification substantielle du logement des gens de mer à bord du navire.
\n
(2)Sans préjudice du précédent paragraphe, l'armateur s'assure que le capitaine ou une personne agissant sous son autorité procède à des inspections fréquentes n'excédant pas sept jours à bord des navires, de façon à ce que les logements des gens de mer soient maintenus en bon état d'entretien et de propreté et offre des conditions d'habitabilité décentes. Les résultats de chaque inspection doivent être consignés par écrit et doivent être disponibles pour consultation.
\n
Art. 3.2.4-5Dans le cas des navires où il y a lieu de tenir compte, sans qu'il en résulte de
\n
discrimination, des intérêts des gens de mer ayant des pratiques religieuses et sociales différentes et distinctes, le commissaire peut, après consultation des organisations d'armateurs et de gens de mer intéressées, autoriser des dérogations, appliquées équitablement, aux dispositions du présent chapitre, à condition qu'il n'en résulte pas une situation qui, dans l'ensemble, serait moins favorable que celle qui aurait découlé de l'application dudit chapitre.
\n
Art. 3.2.4-6Les navires touchant régulièrement des ports infestés de moustiques sont équipés
\n
en conséquence.
\n
Art. 3.2.4-7Toute infraction aux dispositions de la présente section et des règlements pris en
\n
leur exécution est punie d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 251 à 25.000 euros ou d'une de ces peines seulement.
\n
Section 2 — Alimentation et service de table.
\n
Art. 3.2.4-8L'armateur veille à ce qu'il soit fourni, à bord des navires, de la nourriture et de
\n
l'eau potable d'une qualité appropriée et d'une variété satisfaisante, dont la valeur nutritionnelle et la quantité répondent aux besoins des personnes à bord, en tenant compte de leurs appartenances culturelles et religieuses différentes ainsi que de la durée et de la nature du voyage.
\n
59 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Un règlement grand-ducal pourra fixer les critères sanitaires, environnementaux et nutritionnels que doivent revêtir l'alimentation et l'eau potable.
\n
Art. 3.2.4-9Les gens de mer à bord d'un navire sont nourris gratuitement jusqu'à la fin de leur
\n
engagement.
\n
Art. 3.2.4-10En complément des prescriptions de l'article 3.2.4-8, l'armateur est tenu de
\n
s'assurer:
\n
1.d'un aménagement et d'un équipement du service de cuisine et de table qui permettent de fournir aux gens de mer des repas convenables, variés et nutritifs, préparés et servis dans des conditions d'hygiène satisfaisantes;
\n
2.d'un personnel de cuisine et de table convenablement formé ou ayant reçu l'instruction nécessaire.
\n
Art. 3.2.4-11(1) L'armateur veille à ce que les gens de mer engagés comme cuisiniers chargés
\n
de la préparation des repas soient formés, qualifiés et reconnus compétents pour le poste conformément aux dispositions du paragraphe 3 du présent article.
\n
(2)Peuvent être engagés comme cuisiniers à bord des navires, les gens de mer qui répondent aux exigences suivantes:
\n
1.avoir atteint l'âge de 18 ans; et 2. détenir un certificat de cuisinier obtenu à la suite d'une formation spécifique en la matière ou considérée comme équivalente par le commissaire et délivré par une institution agréée luxembourgeoise ou étrangère. Un règlement grand-ducal pourra préciser le type et le contenu de la formation. Un certificat de capacité de cuisinier de navire délivrés par des Membres ayant ratifié la Convention de travail maritime, 2006 ou la Convention (n° 69) sur le diplôme de capacité des cuisiniers de navire, 1946, ou par toute autre institution agréée est également accepté. Le certificat de capacité de cuisinier devra dans tous les cas faire l'objet d'une reconnaissance par le commissaire.
\n
3.avoir acquis au moins 1 mois de service à bord d'un ou plusieurs navires en tant que cuisinier de navire ou d'assistant cuisinier.
\n
(3)Les prescriptions visées au paragraphe précédent incluent la nécessité de suivre avec succès un cours de formation agréé ou reconnu par le Commissariat aux affaires maritimes, portant sur l'aptitude pratique à faire la cuisine, l'hygiène personnelle et l'hygiène alimentaire, le stockage des vivres, la gestion des stocks, et la protection de l'environnement et la santé et la sécurité dans le service de cuisine et de table.
\n
(4)Un règlement grand-ducal pourra préciser les conditions d'admission comme cuisiner d'un marin ne disposant pas de certificat tel que visé au point 2 du paragraphe 2 du présent article mais ayant acquis une expérience significative en la matière à bord d'un ou de plusieurs navires.
\n
Art. 3.2.4-12Sans préjudice de l'alinéa qui suit, le commissaire pourra accepter, sur demande
\n
dûment motivée de l'armateur, de ne pas avoir à bord cuisinier pleinement qualifié, pour des navires opérant avec un effectif minimal de moins de dix personnes, en raison de la taille de l'équipage ou du mode d'exploitation.
\n
60 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Dans une telle hypothèse, le marin qui prépare la nourriture dans la cuisine doit toutefois avoir reçu une formation ou une instruction dans des domaines incluant l'hygiène alimentaire et personnelle ainsi que la manipulation et le stockage des aliments à bord.
\n
Art. 3.2.4-13Dans des circonstances d'extrême nécessité le commissaire pourra délivrer une
\n
dispense autorisant un cuisinier qui n'est pas pleinement qualifié à servir sur un navire donné et pour une période déterminée, jusqu'au port d'escale approprié suivant ou pour une période ne dépassant pas un mois, à condition que la personne à qui la dispense est accordée ait reçu une formation ou une instruction dans des domaines incluant l'hygiène alimentaire et personnelle ainsi que la manipulation et le stockage des aliments à bord.
\n
Art. 3.2.4-14Le commissaire peut émettre des recommandations relatives à l'alimentation et
\n
service de table.
\n
Art. 3.2.4-15L'armateur s'assure que le capitaine ou une personne agissant sous son autorité
\n
effectuent des inspections documentées et fréquentes, n'excédant pas 7 jours, afin de vérifier :
\n
1.l'approvisionnement en vivres et en eau potable;
\n
2.de la conformité des locaux et équipements utilisés pour le stockage et la manipulation des vivres et de l'eau potable;
\n
3.la cuisine et toute autre installation utilisée pour la préparation et le service des repas.
\n
Les résultats de chaque inspection doivent être consignés par écrit et doivent être disponibles pour consultation.
\n
Art. 3.2.4-16(1) Tout armateur qui ne respecte pas les exigences minimales visées aux articles
\n
3.2.4-8 à 3.2.4-10 et ne diligente pas des inspections visées à rarticle 3.2.4-15 et des règlements pris en leur exécution est puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 251 à 25.000 euros ou d'une de ces peines seulement
\n
(2)Le commissaire peut ordonner la cessation immédiate du travail du marin engagé comme cuisinier qui ne remplit pas les exigences de formation ou de qualification exigées par les dispositions du présent chapitre.
\n
Sans préjudice de l'alinéa qui précède, le fait pour l'armateur ou le capitaine d'engager et d'autoriser à naviguer des gens de mer sans les formations prescrites aux articles 3.2.4-11 à 3.2.413 et des règlements pris en leur exécution est puni d'un emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de 750 à 25.000 euros ou d'une de ces peines seulement.
\n
Chapitre 5 - Égalité de traitement entre les hommes et les femmes.
\n
Art. 3.2.5-1Le titre IV du Livre II du Code du travail est applicable aux gens de mer
\n
Par dérogation au paragraphe 3 de l'article L. 243-1 du Code du travail, est considérée comme exerçant une partie de son activité sur le territoire luxembourgeois, l'armateur qui exploite un navire battant pavillon luxembourgeois.
\n
61 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie
\n
Chapitre 6 - Traitement des données à caractère personnel à des fins de surveillance des gens
\n
de mer sur le lieu de travail.
\n
Art. 3.2.6-1Le titre Vl du Livre II du Code du travail est applicable aux gens de mer
\n
TITRE 3 - Protection, soins médicaux et bien-être à bord.
\n
Chapitre 1 - Soins médicaux à bord des navires et à terre.
\n
Art. 3.3.1-1Les dispositions du présent titre relatives à la protection de la santé et à l'accès à
\n
des soins médicaux rapides et adéquats pendant la durée de leur service, sont applicables à tous les gens de mer travaillant sur des navires battant pavillon luxembourgeois.
\n
Art. 3.3.1-2Les services de soins médicaux et de protection de la santé sont assurés
\n
gratuitement aux gens de mer à bord ou débarqués. Les mesures visant à assurer aux gens de mer une protection de la santé et des soins médicaux doivent être aussi comparables que possible à ceux dont bénéficient en général les travailleurs à terre, y compris un accès rapide aux médicaments, au matériel médical et aux services de diagnostic et de traitement nécessaires, ainsi qu'à l'information et aux connaissances médicales.
\n
Art. 3.3.1-3Tout armateur doit assurer aux gens de mer le droit de consulter sans délai un
\n
médecin ou un dentiste qualifié dans les ports d'escale, lorsque cela est réalisable.
\n
Art. 3.3.1-4Les obligations de l'armateur relatives aux soins médicaux ne se limitent pas au
\n
traitement des gens de mer malades ou blessés mais comprennent également des mesures à caractère préventif, la surveillance médicale, la prévention des accidents et des maladies professionnelles, l'élaboration de programmes de promotion de la santé et d'éducation sanitaire.
\n
Art. 3.3.1-5Les prescriptions concernant les installations, les équipements, la formation et le
\n
rapport médical à rusage des capitaines et du personnel compétent à bord et à terre sont fixées par la loi du 29 avril 2000 transposant la directive ne92/29/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires et par les règlements grand-ducaux pris en son exécution.
\n
Art. 3.3.1-6Les infractions aux obligations relatives à la gratuité des soins et à l'accès à un
\n
médecin ou un dentiste résultant des articles 3.3.1-2 et 3.3.1-3 sont punies d'un emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de 750 à 25.000 euros ou d'une de ces peines seulement.
\n
Chapitre 2 - Responsabilité des armateurs.
\n
Art. 3.3.2-1Sans préjudice d'autres moyens de droit à leur disposition, les gens de mer
\n
travaillant à bord des navires battant pavillon luxembourgeois ont droit à une assistance et à un soutien matériel de la part de l'armateur pour faire face aux conséquences financières de maladies, accidents ou décès survenant pendant la période, visée à l'article 3.3.2-2, point 1, dans le cadre de leur contrat d'engagement maritime ou résultant de leur emploi dans le cadre dudit contrat.
\n
62 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie
\n
Art. 3.3.2-2Sans préjudice de l'article 3.3.2-5, l'armateur est responsable de la protection de
\n
la santé et des soins médicaux de tous les gens de mer travaillant à bord et doit au minimum prendre en charge:
\n
1.le coût de toute maladie et tout accident survenant entre la date stipulée pour le commencement du service et la date à laquelle les gens de mer sont censés avoir été dûment rapatriés ou résultant de leur emploi entre ces deux dates ;
\n
2.les frais médicaux, y compris le traitement médical et la fourniture des médicaments et autres moyens thérapeutiques, ainsi que la nourriture et le logement du marin malade ou blessé tant qu'il se trouve hors de son domicile, jusqu'à sa guérison ou jusqu'à la constatation du caractère permanent de la maladie ou de l'incapacité.
\n
3.une couverture financière, telle que prévue par règlement grand-ducal, convention collective ou par le contrat d'engagement maritime, pour garantir une indemnisation des préjudices subis par les gens de mer ou leurs ayant-droits en cas de décès ou d'incapacité de longue durée de ces derniers résultant d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle ou d'un risque professionnel, tels que prévus au Code luxembourgeois des assurances sociales, déduction faite de l'indemnisation perçue auprès d'autres régimes d'assurance maladie ou régimes d'assurance accident légale obligatoire.
\n
4.les frais d'inhumation, si le décès survient à bord ou s'il se produit à terre pendant la période de service.
\n
Art. 3.3.2-3Lorsque la maladie ou l'accident entraîne une incapacité de travail, l'armateur
\n
doit payer:
\n
1.la totalité du salaire tant que le malade ou le blessé demeure à bord ou jusqu'à ce qu'il ait été rapatrié;
\n
2.le salaire du marin débarqué ou rapatrié jusqu'à sa guérison ou, si réventualité se présente plus tôt, jusqu'à ce qu'il ait droit à des prestations en espèces. Une convention collective ou un règlement grand-ducal peut limiter à une partie le salaire qui doit continuer à être versé au marin.
\n
Art. 3.3.2-4(1) Les obligations de rarmateur visées à l'article 3.3.2-2, points 2 et 4, cessent
\n
dès lors que le régime d'assurance maladie ou le régime d'assurance accident légale obligatoire ou d'indemnisation des travailleurs accidentés dont bénéficie le marin prend en charge les frais pour soins médicaux, logement, nourriture, et inhumation.
\n
(2)Les obligations de l'armateur visées à l'article 3.3.2-2, point 2, et à rarticle 3.3.2-3 point 2 sont limitées à 16 semaines à compter de raccident ou du début de la maladie.
\n
Art. 3.3.2-5L'armateur est exempté de toute responsabilité dans les cas suivants
\n
1.lorsque l'accident n'est pas survenu au service du navire ;
\n
2.lorsque l'accident ou la maladie est imputable à une faute intentionnelle du marin malade, blessé ou décédé ;
\n
3.en cas de maladie ou d'infirmité dissimulée volontairement au moment de l'engagement.
\n
63 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie
\n
Art. 3.3.2-6L'armateur, ou ses représentants, doivent prendre des mesures afin de
\n
sauvegarder les biens laissés à bord par les gens de mer malades, blessés ou décédés et pour les faire parvenir à eux-mêmes ou à leurs ayant-droits.
\n
Art. 3.3.2-7Les infractions aux obligations visées aux articles 3.3.2-2 et 3.3.2-3 sont punies
\n
d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 251 à 25.000 euros ou d'une de ces peines seulement.
\n
Chapitre 3 - Protection de la santé, sécurité et prévention des accidents.
\n
Section 1 — Obligations des armateurs.
\n
Sous-section 1 - Obligations générales des armateurs.
\n
Art. 3.3.3-1(1) L'armateur assure la sécurité et la santé des gens de mer dans tous les aspects
\n
liés à leur travail à bord des navires battant pavillon luxembourgeois et veille à ce qu'ils bénéficient d'un système de protection de la santé au travail et à ce qu'ils vivent, travaillent et se forment à bord des navires dans un environnement sûr et sain.
\n
(2)Les obligations des gens de mer dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail à bord n'affectent pas le principe de la responsabilité de l'armateur.
\n
Art. 3.3.3-2
\n
(1)Dans le cadre de ses responsabilités, l'armateur adopte, pour chaque navire, des politiques et programmes en matière de sécurité et de santé au travail dans le respect des directives, normes et principes généraux, politiques et programmes nationaux en matière de protection de la sécurité et de la santé des gens de mer, tels que visés à l'article 3.3.3-27, y compris les activités de prévention des risques professionnels, d'information et de formation, tels que prévus au présent chapitre et par tout règlement grand-ducal pris pour son exécution. Ces politiques et programmes à bord sont, conformément à l'article 3.3.3-10, élaborés avec la participation des membres du comité de sécurité sinon des représentants des gens de mer et avec les représentants de toutes les personnes intéressées par leur mise en œuvre, en tenant compte des mesures de prévention, y compris le contrôle de la conception et les mesures d'ingénierie.
\n
(2)L'armateur prend les mesures nécessaires en vue de mettre en ceuvre les programmes et politiques à bord.
\n
(3)L'armateur doit veiller à l'adaptation de ces mesures afin de tenir compte de l'évolution de la technologie et de la recherche et d'améliorer la protection de la sécurité et de la santé au travail.
\n
II procède si nécessaire au remplacement des processus et procédures applicables aux tâches collectives et individuelles, avec la participation des membres du comité de sécurité conformément à l'article 3.3.3-10, sinon des représentants des gens de mer et avec les représentants de toutes les personnes intéressées.
\n
(4)Le respect des prescriptions des instruments internationaux applicables qui portent sur les niveaux acceptables d'exposition aux risques à bord et sur l'élaboration et l'application des 64 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie politiques et programmes des navires en matière de sécurité et de santé au travail, est réputé équivaloir au respect des prescriptions de la présente sous-section.
\n
Sous-section 2 - Principes généraux.
\n
Art. 3.3.3-3(1) L'armateur met en ceuvre les mesures prévues à l'article 3.3.3-2, sur la base
\n
des principes généraux de prévention suivants:
\n
1.éviter les risques;
\n
2.évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités;
\n
3.combattre les risques à la source;
\n
4.adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail;
\n
5.tenir compte de l'état d'évolution de la technique;
\n
6.remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux;
\n
7.planifier la prévention en visant un ensemble cohérent qui intègre dans la prévention la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants au travail;
\n
8.prendre des mesures de protection collective par priorité à des mesures de protection individuelle;
\n
9.donner les instructions appropriées aux gens de mer.
\n
(2)Les mesures de prévention listées aux points 1, 3, 4 et 6 du paragraphe précédent doivent primer sur l'utilisation d'équipement de protection individuelle pour les gens de mer.
\n
Art. 3.3.3-4Les mesures relatives à la gestion de la sécurité et de la santé au travail prises par
\n
les armateurs doivent respecter les directives nationales visées à l'article 3.3.3-26 et par le règlement grand-ducal pris en son exécution portant sur les points suivants:
\n
1.les dispositions générales et dispositions de base;
\n
2.les caractéristiques structurelles du navire, y compris les moyens d'accès et les risques liés à l'amiante;
\n
3.les machines;
\n
4.les effets des températures extrêmement basses ou extrêmement élevées de toute surface avec laquelle les gens de mer peuvent être en contact;
\n
5.les effets du bruit auxquels sont soumis les gens de mer dans les postes de travail et les logements à bord;
\n
6.les effets des vibrations auxquels sont soumis les gens de mer dans les postes de travail et les logements à bord;
\n
7.les effets des facteurs ambiants autres que ceux visés aux points 5 et 6 auxquels sont soumis les gens de mer dans les postes de travail et les logements à bord, y compris la fumée du tabac;
\n
8.les mesures spéciales de sécurité sur le pont et au-dessous;
\n
9.le matériel de chargement et de déchargement;
\n
10.la prévention et l'extinction des incendies;
\n
11.les ancres, chaînes et câbles;
\n
12.les cargaisons dangereuses et lest;
\n
65 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG -11 Ministèrede l'Économie 13.
\n
14.
\n
15.
\n
16.
\n
17.
\n
18.les équipements de protection individuelle des gens de mer; le travail dans des espaces confinés; les effets physiques et mentaux de la fatigue; les effets de la dépendance envers les drogues et l'alcool; la protection et prévention relatives au VIH/SIDA; la réponse aux urgences et aux accidents
\n
Art. 3.3.3-5Les mesures concernant la sécurité, l'hygiène et la santé à bord ne doivent en
\n
aucun cas entrainer des charges financières pour les gens de mer.
\n
Sous-section 3 - Evaluation des risques.
\n
Art. 3.3.3-6L'armateur tient une liste de tout accident du travail et établit un rapport
\n
concernant lesdits accidents du travail qu'il communique dans les meilleurs délais au commissaire.
\n
Art. 3.3.3-7(1) L'armateur doit, compte tenu de la nature des activités du navire, évaluer les
\n
risques pour la sécurité et la santé des gens de mer, y compris dans le choix des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, et dans l'aménagement des lieux de travail.
\n
Cette évaluation doit prendre en considération les groupes des gens de mer à risques particuliers y compris pour les femmes susceptibles d'être enceintes si elles se trouvent employées à bord.
\n
(2)L'évaluation des risques et la réduction de l'exposition en ce qui concerne les points énumérés par l'article 3.3.3-4 tiennent compte des effets physiques, y compris ceux résultant de la manutention de charges, du bruit et des vibrations, des effets chimiques et biologiques et des effets mentaux sur la santé au travail, des effets de la fatigue sur la santé physique et mentale, et des accidents du travail.
\n
(3)L'armateur, lorsqu'il évalue les risques dans le cadre de la gestion de la sécurité et de la santé au travail, doit se référer aux informations statistiques appropriées émanant de ses navires et aux statistiques générales fournies par le commissaire.
\n
(4)A la suite de cette évaluation, et si besoin est, l'armateur adapte les mesures prises sur base de l'article 3.3.3-2 concernant ses activités de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production mises en ceuvre par afin de garantir un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé des gens de mer et de réduire l'exposition aux risques.
\n
Art. 3.3.3-8Un règlement grand-ducal pourra définir, compte tenu des spécificités du navire
\n
ou des groupes de gens de mer concernés, les obligations auxquelles doivent satisfaire les armateurs concernant rétablissement des évaluations.
\n
Sous-section 4 - Personnes chargées à bord de la protection et de la prévention et consultation des
\n
gens de mer.
\n
Art. 3.3.3-9(1) Sans préjudice des obligations et de la responsabilité de rarmateur visées aux
\n
articles 3.3.3-1 et 3.3.3-2, le capitaine, ou une personne désignée par lui, ou les deux, ci-après 66 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie dénommés les « gens de mer désignés », sont chargés de s'occuper de la mise en ceuvre et s'assurer du respect des mesures prises conformément à l'article 3.3.3-2 à bord du navire.
\n
(2)L'armateur s'assure que les gens de mer désignés puissent effectuer des inspections régulières de sécurité dans toutes les parties du navire à intervalles raisonnables. L'inspection porte également sur les instruments, équipements, machines et matériel de protection dont peut dépendre la sécurité des gens de mer.
\n
Art. 3.3.3-10(1) Pour tout navire à bord duquel se trouvent cinq marins ou plus, un comité de
\n
sécurité doit être instauré, auquel participent les gens de mer désignés et les représentants des gens de mer élus par eux en tant que délégués à la sécurité.
\n
(2)Le comité de sécurité a pour missions principales :
\n
1.de prendre part à l'élaboration et à la révision des politiques et programmes en matière de protection de la sécurité et de la santé des gens de mer à bord du navire concerné ;
\n
2.de s'assurer que les exigences émanant soit des directives, normes et principes généraux, politiques et programmes au niveau national en matière de protection de la sécurité et de la santé des gens de mer, soit des politiques et programmes adoptés pour le navire concerné soient satisfaites ;
\n
3.d'adresser des réclamations et des recommandations à l'armateur au nom des gens de mer en matière de protection de la sécurité et de la santé à bord ;
\n
4.d'examiner les questions intéressant les gens de mer en matière de sécurité et de santé et de prendre sur cette base les mesures qui s'imposent ;
\n
5.d'évaluer l'équipement de sécurité et de protection y compris les appareils de sauvetage ;
\n
6.d'étudier les rapports d'accidents.
\n
(3)Le comité de sécurité a le droit de demander à l'armateur qu'il prenne des mesures appropriées et de lui soumettre des propositions en ce sens, de façon à pallier tout risque pour les gens de mer ou à éliminer les sources de danger.
\n
(4)Le comité de sécurité a le droit de saisir le commissaire s'il estime que les mesures prises et les moyens engagés par l'armateur ne sont pas suffisants pour garantir la sécurité et la santé au travail à bord.
\n
Art. 3.3.3-11
\n
Sans préjudice des autres dispositions du présent chapitre, rarmateur doit, compte tenu de la nature des activités du navire, consulter le comité de sécurité ou à défaut les représentants des gens de mer en matière de protection de la sécurité et de la santé à bord ou directement les gens de mer sur les sujets suivants :
\n
1.toute action, y compris la planification et l'introduction de nouvelles technologies, liées au choix des équipements, à l'aménagement des conditions de travail ou à rimpact des facteurs ambiants au travail, qui peut avoir des effets substantiels sur la sécurité et la santé des gens de mer ;
\n
2.les informations portant sur les articles 3.3.3-6, 3.3.3-7, 3.3.3-13, paragraphe ler, 3.3.314 et 3.3.3-19 à 3.3.3-21 ;
\n
3.la conception et l'organisation de la formation prévue aux articles 3.3.3-15 et 3.3.3-16.
\n
67 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de i'Économie
\n
Art. 3.3.3-12(1) Les gens de mer désignés et les membres du comité de sécurité doivent avoir
\n
les capacités nécessaires et disposer des moyens requis pour permettre à ceux-ci d'exercer les droits et les fonctions découlant du présent chapitre.
\n
(2)Les gens de mer désignés et les autres membres du comité de sécurité, le cas échéant, doivent disposer d'un temps approprié afin de remplir leurs fonctions. L'armateur est tenu d'accorder aux gens de mer désignés une dispense de travail suffisante sans perte de salaire.
\n
(3)Les gens de mer désignés et les autres membres du comité de sécurité, le cas échéant, doivent être en nombre suffisant pour prendre en charge les activités de protection et de prévention en tenant compte des caractéristiques du navire et des risques auxquels ils sont exposés.
\n
(4)Les gens de mer désignés et les autres membres du comité de sécurité, le cas échéant, doivent pourvoir présenter leurs observations lors de visites et vérifications organisées par le commissaire. Les gens de mer désignés et les autres membres du comité de sécurité, le cas échéant, ne doivent subir aucun préjudice en raison de leurs activités respectives.
\n
(5)Un règlement grand-ducal pourra définir les capacités et aptitudes nécessaires et le nombre suffisant de gens de mer visés aux paragraphes précédents. II pourra également encadrer la création du comité de sécurité, l'élection de ses délégués, sa composition, la tenue de ses réunions, ses obligations et responsabilités.
\n
Sous-section 5 - Information des gens de mer.
\n
Art. 3.3.3-13(1) Sans préjudice des autres dispositions du présent chapitre, l'armateur, en
\n
coopération avec le comité de sécurité, doit informer le marin engagé des risques qu'il encourt, compte tenu de la nature des activités du navire. Cette information doit notamment renseigner sur :
\n
1.les risques pour la sécurité et la santé à bord en précisant les risques majorés spécifiques éventuels relatifs à chaque type de poste de travail ou fonction ;
\n
2.les programmes de protection et de prévention, pour la promotion de la sécurité et de la santé au travail ;
\n
3.les niveaux d'exposition maxima aux facteurs ambiants potentiellement nocifs et aux autres risques, y compris sur les dangers qu'une exposition prolongée à des niveaux de bruit élevés ou à des vibrations comporte pour l'ouïe et la santé ;
\n
4.la qualification ou les aptitudes professionnelles particulières nécessaires.
\n
(2)L'information visée au paragraphe précédent devra être continue et pourra prendre les formes suivantes ou toute autre forme fixée par règlement grand-ducal : matériel éducatif audiovisuel, tel que des films, à utiliser dans les centres de formation professionnelle des gens de mer et, si possible, présenté à bord des navires;
\n
11.affiches apposées à bord des navires;
\n
111.insertion, dans les périodiques lus par les gens de mer, d'articles sur les risques professionnels maritimes et sur les mesures de protection en matière de sécurité et de santé au travail et de prévention des accidents;
\n
68 4.
\n
LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie campagnes spéciales utilisant divers moyens d'information pour instruire les gens lv. de mer, y compris des campagnes sur les méthodes de travail sûres.
\n
(3)L'information visée au paragraphe 1er tient compte des nationalités, des langues et des différentes cultures des gens de mer se trouvant à bord du navire.
\n
(4)L'article L. 334-1 du Code du travail est applicable aux gens de mer.
\n
Art. 3.3.3-14L'armateur prend les mesures appropriées pour que les gens de mer désignés et
\n
les autres membres du comité de sécurité à bord, le cas échéant, aient accès pour raccomplissement de leur fonction :
\n
1.à l'évaluation des risques et aux mesures de protections prévues respectivement aux articles 3.3.3-7 et 3.3.3-19 ;
\n
2.à la liste et aux rapports prévus à rarticle 3.3.3-6, paragraphe ler ;
\n
3.à l'information provenant tant des activités de protection et de prévention que des services d'inspection ou d'organismes compétents pour la sécurité et la santé.
\n
Sous-section 6 - Formation des gens de mer.
\n
Art. 3.3.3-15(1) L'armateur doit s'assurer que chaque marin reçoive une formation à la fois
\n
suffisante et adéquate à la sécurité et à la santé spécifiquement axée sur son poste de travail et sa fonction notamment sous forme d'informations et d'instructions à l'occasion :
\n
1.de son engagement ;
\n
2.d'un changement de poste ou fonction ;
\n
3.de l'introduction ou d'un changement d'un équipement ;
\n
4.de l'introduction d'une nouvelle technologie.
\n
(2)Cette formation, élaborée en collaboration avec le comité de sécurité, doit être adaptée à l'évolution des risques et à l'apparition de risques nouveaux et être répétée périodiquement si nécessaire.
\n
(3)Les progra mmes relatifs à la formation doivent être périodiquement revus et mis à jour, en coopération avec le comité de sécurité, pour tenir compte de l'évolution et des changements intervenus dans le matériel utilisé, dans l'organisation des équipages, dans les nationalités, dans les langues et dans les méthodes de travail à bord.
\n
(4)Les gens de mer occupant des postes à risques doivent suivre une formation appropriée complétée par une remise à niveau périodique de leurs connaissances en matière de sécurité et de santé. Seuls les gens de mer qui ont reçu des instructions adéquates doivent pouvoir accéder aux zones à risque grave et spécifique.
\n
Art. 3.3.3-16Les gens de mer désignés et les autres membres du comité de sécurité, le cas
\n
échéant, ont droit à une formation appropriée et à une remise à niveau périodique de leurs connaissances.
\n
69 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie
\n
Art. 3.3.3-17(1) Les formations prévues à la présente sous-section ne peuvent être mises à la
\n
charge des gens de mer ou de leurs représentants.
\n
(2)Elles sont prises en compte dans la période de service conformément à l'article 3.2.2-13.
\n
Art. 3.3.3-18Le contenu, le programme et les modalités des formations prévues à la présente
\n
sous-section peuvent être fixées par règlement gra nd-ducal.
\n
Sous-section 7 - Autres mesures de précaution.
\n
Art. 3.3.3-19L'armateur prend toutes les mesures de précautions raisonnables afin de
\n
prévenir les accidents du travail et les lésions et maladies professionnelles à bord des navires.
\n
Art 3.3.3-20(1) L'armateur doit prendre les mesures raisonnables afin de réduire et prévenir
\n
les risques d'exposition des gens de mer à des niveaux nocifs de facteurs ambiants et de produits chimiques.
\n
(2)L'armateur doit prendre les mesures raisonnables afin de réduire et prévenir les risques de lésion ou de maladie pouvant résulter de l'utilisation de l'équipement et des machines à bord des navi res.
\n
Art. 3.3.321. (1) L'armateur doit fournir du matériel de protection individuel ou d'autres
\n
dispositifs de prévention des accidents à bord des navires battant pavillon luxembourgeois.
\n
(2)L'armateur veille à ce que le matériel de protection et les autres dispositifs de prévention des accidents à bord soient assortis de dispositions en vertu desquelles les gens de mer sont tenus d'utiliser ces dispositifs et d'observer les mesures de prévention des accidents et de protection de la santé qui les concernent.
\n
Art. 3.3.3-22Un règlement grand-ducal pourra, compte tenu des spécificités du navire, définir
\n
des minima concernant les mesures de précautions particulières à prendre, du matériel de protection individuel ou les autres dispositifs de prévention des accidents à bord et préciser les obligations de l'armateur notamment relatives à la documentation à fournir.
\n
Section 2 - Obligations des gens de mer et autres personnes intéressées.
\n
Art. 3.3.3-23(1) II incombe à chaque marin de prendre soin, selon ses possibilités, de sa
\n
sécurité et de sa santé ainsi que celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail.
\n
(2)Le marin qui, en cas de danger grave et immédiat, qui ne peut être évité, s'éloigne de son poste ou d'une zone dangereuse ne peut en subir aucun préjudice. La résiliation du contrat de travail effectué par un employeur en violation des dispositions du présent paragraphe est abusive.
\n
Art. 3.3.3-24Les gens de mer et autres personnes intéressées doivent
\n
70 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie 1. se conformer aux normes applicables ainsi qu'aux politiques et programmes applicables au navire en matière de sécurité et santé au travail ;
\n
2.utiliser correctement les machines, appareils, équipements, outils, substances dangereuses et autres moyens ;
\n
3.utiliser correctement l'équipement de protection individuelle mis à leur disposition et après utilisation le ranger à sa place ;
\n
4.ne pas mettre hors service, changer ou déplacer arbitrairement les dispositifs de sécurité propres notamment aux machines, appareils, équipements, outils, installations et utiliser de tels dispositifs de sécurité correctement ;
\n
5.signaler immédiatement aux gens de mer désignés, aux membres du comité de sécurité sinon à l'armateur toute situation de travail dont ils ont un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et immédiat pour la sécurité et la santé des personnes se trouvant à bord ainsi que toute défectuosité constatée dans les systèmes de protection.
\n
Art. 3.3.3-25Un règlement grand-ducal pourra compléter et préciser les obligations des gens
\n
de mer et autres personnes intéressées sur base de la présente section.
\n
Section 3 - Obligations de l'État du pavillon.
\n
Sous-section 1 - Programmes nationaux de protection et de prévention.
\n
Art. 3.3.3-26Des programmes nationaux de protection et de prévention pour la promotion
\n
de la sécurité et de la santé au travail et des directives sur les niveaux d'exposition maxima aux facteurs ambiants potentiellement nocifs et aux autres risques peuvent être adoptés par règlement grand-ducal.
\n
Sous-section 2 - information des armateurs et gens de mer.
\n
Art. 3.3.3-27Le commissaire coopère avec les organisations d'armateurs et de gens de mer
\n
afin de prendre des mesures pour informer tous les gens de mer des risques particuliers rencontrés à bord des navires sur lesquels ils travaillent.
\n
Art. 3.3.3-28Le commissaire informe les armateurs des programmes nationaux de protection
\n
et de prévention pour la promotion de la sécurité et de la santé au travail et des directives sur les niveaux d'exposition maxima aux facteurs ambiants potentiellement nocifs et aux autres risques.
\n
Section 4 - Dispositions particulières.
\n
Art 3.3.3-29(1) Les mesures d'exécution d'ordre technique découlant du présent chapitre, y
\n
compris la détermination des prescriptions minimales concernant la sécurité et santé, peuvent être établies par voie de règlement grand-ducal, après consultation des organisations représentatives des armateurs et des gens de mer et en tenant compte des instruments internationaux, codes, directives et normes applicables ou recommandées par les organisations internationales ou les organismes du secteur maritime.
\n
71 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie
\n
(2)Le règlement grand-ducal ainsi pris est régulièrement examiné en consultation avec les représentants des organisations d'armateurs et de gens de mer et, si nécessaire, révisé compte tenu de l'évolution de la technologie et de la recherche, afin de faciliter une amélioration constante des politiques et programmes en matière de sécurité et de santé au travail et d'assurer un milieu de travail sans danger aux gens de mer employés à bord des navires battant pavillon luxembourgeois.
\n
Art. 3.3.3-30
\n
(1)En cas d'infraction aux dispositions des articles 3.3.3-1, paragraphe ler, 3.3.32, paragraphes 1er à 3, 3.3.3-5, 3.3.3-6, paragraphe ler, 3.3.3-7, paragraphes 1er et 4, 3.3.3-9, paragraphe 2, 3.3.3-10, paragraphe ler, 3.3.3-12, paragraphes 2 et 5, 3.3.3-13, paragraphe let, 3.3.314, paragraphe ler, 3.3.3-15, paragraphe ler, 3.3.3-16, 3.3.3-17, paragraphe ler, 3.3.3-19, 3.3.3-20, 3.3.3-21 et des règlements et des arrêtés pris en leur exécution est punie d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 251 à 25.0000 euros ou d'une de ces peines seulement.
\n
(2)Toute infraction aux dispositions des articles 3.3.3-23 et 3.3.3-24 des règlements et des arrêtés pris en son exécution est punie d'une amende de 251 à 3.000 euros.
\n
Chapitre 4 - Dispositions spéciales applicables à l'emploi de femmes à bord.
\n
Section 1 — Définitions.
\n
Art. 3.3.4-1Aux fins du présent chapitre, le terme femme enceinte désigne toute femme
\n
occupée comme marin en état de grossesse qui a informé l'armateur de son état conformément à l'article 3.3.4-2.
\n
Section 2 — Obligation de déclaration.
\n
Art. 3.3.4-2(1) Le marin doit informer l'armateur de son état de grossesse dès qu'elle en a
\n
connaissance.
\n
(2)La déclaration de grossesse est effectuée soit par l'envoi à l'armateur d'un certificat médical par courrier recommandé soit par la remise du certificat médical au capitaine dont la signature apposée sur le double vaut accusé de réception.
\n
Section 3 — Interdiction de licenciement.
\n
Art. 3.3.4-3(1) II est interdit de notifier au marin son licenciement pendant toute sa grossesse
\n
et pendant une période de douze semaines suivant l'accouchement, sauf en cas de faute grave.
\n
(2)L'interdiction de licenciement ne fait pas obstacle à l'échéance du contrat d'engagement conclu pour une durée déterminée.
\n
72 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie
\n
(3)En cas de notification de licenciement avant la constatation médicale de la grossesse, le marin peut justifier de son état par la production d'un certificat par les moyens visés à l'article 3.3.42., paragraphe 2, dans les huit jours qui suivent la première escale dans un port où une consultation est réalisable.
\n
(4)Tout licenciement notifié en violation de l'interdiction de licenciement telle que visée au présent article est nul et sans effet.
\n
Art. 3.3.4-4(1) En cas de licenciement en violation de l'article 3.3.4-3., dans les quinze jours
\n
qui suivent le rapatriement du marin tel que prévu à l'article 3.1.2-23, le marin peut demander au président de la juridiction du travail qui statue d'urgence comme en matière sommaire, les parties entendues ou dûment convoquées, de constater la nullité du licenciement et d'ordonner sa réintégration par simple requête.
\n
L'ordonnance du président de la juridiction du travail est exécutoire par provision. Elle est susceptible d'appel qui est porté par simple requête dans les quarante jours à partir de la notification par voie du greffe devant le magistrat présidant la chambre de la Cour d'appel à laquelle sont attribués les appels en matière de droit du travail. II est statué d'urgence, les parties entendues ou dûment convoquées.
\n
(2)En cas de faute grave, l'armateur a la faculté de prononcer la mise à pied immédiate du marin en attendant la décision définitive de la juridiction du travail sur sa demande en résiliation du contrat de travail. II organise alors son rapatriement.
\n
Lorsque la juridiction du travail refuse de faire droit à cette demande, la mise à pied est annulée et ses effets sont supprimés de plein droit.
\n
(3)Dans les quinze jours qui suivent le rapatriement du marin, celui-ci peut saisir par simple requête le président de la juridiction du travail qui, statuant comme en matière sommaire, les parties entendues ou dûment convoquées, se prononce sur le maintien ou la suspension du salaire en attendant la solution définitive du litige. L'ordonnance du président de la juridiction du travail est susceptible d'appel dans les mêmes conditions que les jugements rendus par la juridiction du travail ; elle est exécutoire par provision, au besoin sur minute et avant enregistrement.
\n
En cas de licenciement irrégulier non accompagné d'une mise à pied intervenue dans les conditions prévues au paragraphe 2, le président ordonne la réintégration du marin.
\n
Art. 3.3.4-5Lorsque la femme enceinte est engagée sur base d'un contrat à durée
\n
indéterminée avec clause d'essai, la période d'essai est suspendue à partir du jour de la remise à l'armateur du certificat médical attestant la grossesse. La fraction de la période d'essai restant à courir reprend son cours à la fin de la période d'interdiction de licenciement.
\n
Art. 3.3.4-6Le marin conserve son droit de résilier le contrat d'engagement maritime sous
\n
réserve d'observer les délais de préavis applicables.
\n
Section 4 — Adaptation des conditions de travail de la femme enceinte.
\n
73 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie
\n
Art. 3.3.4-7La femme enceinte ne peut être maintenue à son poste si ce dernier présente un
\n
risque pour sa sécurité et sa santé et si des répercussions sont possibles sur sa grossesse.
\n
Art. 3.3.4-8(1) Lorsqu'une femme enceinte désire bénéficier de l'application des dispositions
\n
figurant à l'article précédent, elle doit envoyer à l'armateur une dema nde en ce sens, soit par lettre recommandée soit en la remettant au capitaine dont la signature apposée sur le double de la demande vaut accusé de réception.
\n
(2)L'armateur est tenu de s'assurer que la femme enceinte n'accomplisse pas des activités qui comportent un risque d'expositions aux agents et procédés énumérés à l'annexe 1 et à la section A de l'annexe 2 du Code du travail, même en l'absence de demande en ce sens formulée conformément au paragraphe 1er.
\n
(2)Dans les huit jours à dater de la réception de la lettre si un médecin se trouve à bord, sinon au premier port où une consultation médicale est possible, l'armateur doit saisir le médecin qui remplit les conditions posées à l'article 3.1.1-6 afin que celui-ci émette son avis sur la continuation du travail, l'aménagement provisoire du travail ou le reclassement temporaire de la femme enceinte ou la dispense de travail.
\n
Art. 3.3.4-9(1) Si le médecin saisi préconise un aménagement provisoire des conditions de
\n
travail ou du temps de travail de la femme enceinte pour éviter un risque pour la sécurité ou la santé ainsi qu'une répercussion sur la grossesse, l'armateur doit faire en sorte que l'emploi du temps de la femme enceinte soit modifié pendant toute la période nécessaire pour la protection de sa sécurité ou de sa santé telle que cette période est fixée par le médecin.
\n
(2)Si un tel aménagement n'est pas techniquement ou objectivement possible ou ne peut être raisonnablement exigé pour des motifs dûment justifiés, l'armateur sur avis conforme du médecin est tenu de donner une autre affectation à terre à la femme enceinte, pendant toute la période nécessaire pour la protection de sa sécurité ou de sa santé telle que cette période est fixée par le médecin saisi, avec maintien du salaire antérieur.
\n
(3)Si le changement d'affectation n'est pas techniquement ou objectivement possible ou ne peut être raisonnablement exigé pour des motifs dûment justifiés, l'employeur est obligé de dispenser la femme enceinte de travailler pendant toute la période nécessaire pour la protection de sa sécurité ou de sa santé telle que cette période est fixée par le médecin saisi.
\n
(4)Les mesures prises pour aménager les conditions de travail des gens de mer en vertu du paragraphe 1er doivent au moins permettre d'éviter l'exposition de la femme enceinte à des agents, procédés, et conditions de travail tels que listés aux annexes 1 et 2, section A, du Code du travail.
\n
Un règlement grand-ducal pourra venir préciser les mesures d'aménagement des conditions de travail ou du temps de travail que peut préconiser le médecin saisi.
\n
La femme enceinte devra également pouvoir se rendre aux examens prénataux tels que prévus à l'article 277 du Code de la sécurité sociale. Une dispense de travail devra être accordée si nécessaire, sans perte de salaire.
\n
74 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie
\n
Art. 3.3.4-10
\n
(1)Si une mesure de reclassement de la femme enceinte est préconisée, l'armateur est tenu de l'affecter à un autre poste de travail à terre conforme à l'avis du médecin saisi, sans diminution de salaire, pendant toute la période nécessaire pour la protection de sa sécurité ou de sa santé telle que cette période est fixée par le médecin saisi.
\n
(2)Si un transfert à un poste de travail à terre n'est pas techniquement ou objectivement possible ou ne peut être raisonnablement exigé pour des motifs dûment justifiés, rarmateur est obligé de dispenser la femme enceinte de travailler pendant toute la période nécessaire pour la protection de sa sécurité ou de sa santé telle que cette période est fixée par le médecin saisi.
\n
(3)Le titre III du livre III du Code du travail est applicable à la femme enceinte réaffectée temporairement à un poste à terre.
\n
Art. 3.3.4-11Si une dispense de travail est préconisée, l'armateur dispense la femme enceinte
\n
de travailler pendant toute la_période nécessaire pour la protection de sa sécurité ou de sa santé telle que cette période est fixée par le médecin saisi.
\n
Art. 3.3.4-12En cas de contestation de l'avis du médecin par l'armateur ou la femme enceinte
\n
dans les quinze jours à compter de la notification de l'avis, cette dernière se fait examiner à nouveau par un autre médecin répondant aux exigences visées à rarticle 3.1.1-6 ou encore, lorsque cela est possible par un arbitre médical indépendant. La demande en réexamen n'a pas d'effet suspensif.
\n
Section 5 — Congé de maternité.
\n
Art. 3.3.4-13(1) Les articles L. 332-1 à L. 332-4 du Code du travail sont applicables à la femme
\n
enceinte.
\n
(2)Les obligations mises à la charge de l'employeur dans le cadre de ces articles sont étendues à l'armateur.
\n
Section 6 — Mariage.
\n
Art. 3.3.4-14Les dispositions des articles L. 337-5 et L. 337-6 du Code du travail sont
\n
applicables aux gens de mer.
\n
Section 7 — Dispositions diverses.
\n
Art. 3.3.4-15Est nulle de plein droit toute disposition conventionnelle contraire aux
\n
dispositions du présent chapitre.
\n
Art. 3.3.4-16L'article L. 338-2 du Code du travail est applicable aux gens de mer
\n
75 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie
\n
Art. 3.3.4-17Les infractions aux dispositions de la section 3, 4 et 5 du présent chapitre sont
\n
punies d'une peine d'emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 251 à 25.000 euros ou d'une de ces peines seulement.
\n
TITRE 4 - Conformité et mise en application des dispositions.
\n
Art. 3.4.0-1(1) Conformément à l'article 0.2.0-1, le commissaire veille à ce que les armateurs
\n
se conforment à leurs obligations issues du présent livre.
\n
(2)Le commissaire prend toutes les mesures nécessaires, y compris la mise en ceuvre d'un système efficace d'inspection et de certification MLC des navires, en fonction de leurs caractéristiques, pour s'assurer du respect par les armateurs de leurs obligations.
\n
(3)L'efficacité du système d'inspection et de certification MLC ainsi que des autres mesures prises conformément au précédent paragraphe est périodiquement évalué en application d'un système de gestion de la qualité défini par règlement grand-ducal. Des modifications sont apportées afin de prendre en compte le résultat de ces évaluations et les différentes évolutions en la matière.
\n
Art. 3.4.0-2(1) Tout navire auquel s'applique le présent livre est soumis à inspection MLC dans
\n
les conditions prévues par règlement grand-ducal.
\n
(2)L'étendue des inspections et les pouvoirs et obligations des inspecteurs MLC sont déterminés par règlement grand-ducal.
\n
Art. 3.4.0-3(1) Tout navire ayant une jauge brute égale ou supérieure à 500 doit être doté
\n
d'un certificat MLC en cours de validité. Un règlement grand-ducal peut étendre cette obligation à des navires de jauge inférieure.
\n
(2)Tout navire peut également être certifié MLC sur une base volontaire.
\n
(3)Tout navire soumis à certification MLC doit être en possession d'un certificat de travail maritime et d'une déclaration de conformité au travail maritime conformes aux règles établies par règlement grand-ducal.
\n
(4)Tout navire en possession d'un certificat de travail maritime et d'une déclaration de conformité du travail maritime valables est présumé, sauf preuve contraire, avoir été dûment inspecté par un inspecteur MLC représentant l'État luxembourgeois et être en conformité avec les prescriptions nationales ainsi que celles issues du droit de l'Union européenne et international concernant les conditions de travail et de vie des gens de mer dans la limite des éléments qui font l'objet de la certification.
\n
(5)Un certificat de travail maritime peut être émis à titre provisoire sous les conditions arrêtées par règlement grand-ducal.
\n
76 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie
\n
Art. 3.4.0-4(1) Le ministre ayant les affaires maritimes dans ses attributions est autorisé à
\n
habiliter, en fonction des besoins de l'État en inspecteurs, un ou plusieurs organismes, à savoir toute institution publique ou autre organisme, y compris d'un autre État membre du l'Union européenne, pour réaliser des missions d'inspection ou de certification MLC ou les deux en tout ou partie au nom de l'État luxembourgeois, sur avis préalable du commissaire. Les conditions et les modalités de l'habilitation des organismes et des relations de travail sont fixées par règlement grand-ducal.
\n
(2)L'organisme une fois habilité doit maintenir les conditions qui ont prévalu à son habilitation. A défaut le ministre retire son habilitation selon les modalités prévues par règlement grand-ducal.
\n
(3)Les pouvoirs potentiellement confiés à des organismes une fois habilités sont énoncés par règlement grand-ducal et le cas échéant par un accord conclu entre le commissaire et l'organisme selon les modalités prévues par règlement grand-ducal.
\n
Art. 3.4.0-5(1) Tout navire battant pavillon luxembourgeois établit et met en œuvre une
\n
procédure simple de règlement rapide et efficace des plaintes des gens de mer à bord répondant au minimum aux critères établis par règlement grand-ducal.
\n
(2)Sans préjudice des dispositions du paragraphe précédent, tout marin peut rechercher à obtenir réparation de son dommage par toute procédure légale lui paraissant appropriée, notamment devant les autorités extérieures compétentes. Le commissaire est compétent pour entendre en tant qu'amiable conciliateur de plaintes de gens de mer travaillant sur un navire battant pavillon luxembourgeois.
\n
Art 3.4.0-6(1) En cas de non-respect des demandes de correction du commissaire ou des
\n
inspecteurs MLC, endéans les délais impartis, le commissaire est en droit de prononcer une amende administrative à l'encontre de l'armateur, ou du propriétaire ou de l'employeur, ou plusieurs d'entre eux.
\n
(2)La notification de l'amende s'effectue moyennant lettre recommandée ou contre signature apposée sur le double de la décision.
\n
(3)En cas de désaccord, la personne concernée doit former opposition par écrit motivé endéans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de l'amende administrative, moyennant notification, par lettre recommandée ou contre signature sur le double de sa réclamation, au commissaire.
\n
(4)En cas d'opposition, le commissaire prend au vu de la motivation écrite lui notifiée par la personne concernée une nouvelle décision motivée, à caractère contradictoire, qui est à son tour notifiée de la manière prévue au paragraphe 2.
\n
(5)A défaut d'opposition régulièrement notifiée, l'amende administrative devient immédiatement exigible à l'expiration du délai d'opposition. En cas de non-paiement suivant le mode de règlement prescrit, elle fera l'objet d'un recouvrement forcé par exploit d'un agent de 77 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie l'administration compétente, consécutivement à la signification d'un commandement à toutes fins à charge du contrevenant.
\n
(6)Le montant de l'amende administrative est fixé entre 25 et 25.000 euros.
\n
Art 3.4.0-7Quiconque qui par son action ou son inaction entraverait, en connaissance de
\n
cause, les inspecteurs MLC dans l'exercice des fonctions qui leurs sont attribuées dans le cadre de la présente section, est puni d'un emprisonnement de 8 jours à 5 ans et d'une amende de 251 à 125.000 euros ou d'une de ces peines uniquement.
\n
Art. 3.4.0-8L'armateur dont le navire quitte le port ou continue ses opérations malgré
\n
interdiction notifiée par le commissaire ou un inspecteur MLC, est puni d'un emprisonnement de 8 jours à 5 ans et d'une amende de 251 à 125.000 euros ou d'une de ces peines uniquement.
\n
Est puni de la même peine, l'armateur dont le navire navigue sans certificat MLC obligatoire valide conformément à la présente section et les règlements grand-ducaux pris pour son exécution.
\n
78 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de 1>Éconornie
\n
Art. 74Le chapeau introducteur du livre 4 (ancien titre 4) est supprimé
\n
L'article 105 est modifié comme suit :
\n
-L'article 105 est numéroté « art. 4.0.0-1. » ;
\n
-Au paragraphe 1er, l'expression « code des assurances socia les » est remplacée par « code de la sécurité sociale » ;
\n
-Un paragraphe 2 est ajouté ayant la teneur suivante : « 2) Lorsqu'en vertu d'un instrument bilatéral de sécurité sociale tel que visé à l'article l er, paragraphe 3, du code de la sécurité sociale, la législation de sécurité sociale luxembourgeoise est applicable, l'armateur peut demander au commissaire une dérogation à l'affiliation au régime de sécurité sociale luxembourgeois pour les gens de mer qui ne résident pas au Luxembourg. Lorsqu'il formule sa demande, l'armateur doit a pporter la preuve qu'il existe une assurance privée adéquate répondant aux mêmes exigences que celles prévues à l'article 4.0.0-2, alinéa 1er Le commissaire ne prend sa décision qu'après consultation du Ministère de la sécurité sociale. »
\n
Art. 75L'article 106 est modifié comme suit
\n
1.L'article 106 est numéroté « art. 4.0.0-2. » ;
\n
2.L'article 4.0.0-2 prend la teneur suivante : « Sauf affiliation au régime de sécurité sociale luxembourgeois en vertu de l'article 4.0.0-1, les armateurs de navires battant pavillon luxembourgeois doivent contracter et contribuer au financement auprès d'un établissement d'assurance agréé d'une police d'assurance privée garantissant au minimum aux personnes occupées sur leurs navires, une protection dans les branches suivantes : prestations décès, vieillesse, accident du travail, et maladies professionnelles.
\n
Toutefois, les armateurs sont dispensés de la souscription de l'assurance privée visée à l'alinéa qui précède dès lors qu'ils démontrent que les gens de mer occupés sur un navire battant pavillon luxembourgeois sont affiliés au régime de sécurité sociale de leur pays de résidence en vertu de la législation de ce pays dès lors qu'il s'agit d'un État ayant ratifié la Convention du travail maritime, 2006.»
\n
Art. 76L'article 107 est numéroté « art. 5.0.0-1. »
\n
Art. 77L'article 107a est numéroté « art. 5.0.0-2. »
\n
Art. 78L'article 108 est numéroté « art. 5.0.0-3. »
\n
Art. 79L'article 109 est numéroté « art. 5.0.0-4. »
\n
Art. 80L'article 110 est numéroté « art. 5.0.0-5. »
\n
Art. 81L'article 111 est numéroté « art. 6.1.0-1. »
\n
Art. 82L'article 112 est numéroté « art. 6.1.0-2. »
\n
Art. 83L'article 113 est numéroté « art. 6.1.0-3, »
\n
79 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mimstère de l'Économie
\n
Art. 84L'article 114 est numéroté « art. 6.1.0-4. »
\n
Art. 85L'article 115 est numéroté « art. 6.2.0-1. »
\n
Art. 86L'article 116 est numéroté « art. 6.3.0-1. »
\n
Art. 87L'article 117 est numéroté « art. 6.3.0-2. »
\n
Art. 88L'article 118 est numéroté « art. 6.3.0-3. »
\n
Art. 89L'article 119 est numéroté « art. 6.4.0-1. »
\n
Art. 90L'article 120 est numéroté « art. 6.5.0-1. »
\n
Art. 91L'article 121 est numéroté « art. 7.0.0-1. »
\n
Art. 92L'article 122 est modifié comme suit
\n
1.l'article 122 est numéroté « art. 7.0.0-2. » ;
\n
2.à ralinéa ler, les références aux articles 8, 11f, 13 d et 17 sont remplacées par des références respectivement aux articles 1.1.1-5, 1.1.1-8, paragraphe ler, point f), 1.1.1-10, paragraphe 2, points d) et e) et 1.1.1-14 ;
\n
3.l'alinéa 2 de rarticle 7.0.0-2 est abrogé.
\n
Art. 93Un nouvel article 7.0.0-3 est inséré après l'article 7.0.0-2 et prend la forme suivante
\n
« Est sanctionné par une amende administrative de 500 euros, le non-respect des obligations définies aux articles 12, 14, 16 et 22 du règlement (UE) n° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiante le règlement (CE) n°2006/2004.
\n
Est sanctionné par une amende administrative de 2000 euros, le non-respect des obligations définies aux articles 4, 7, 8, 9, 10, 13, 15, 17, 18, 19, 23 et 24 du règlement (UE) n°1177/2010 précité.
\n
Ces montants peuvent être doublés en cas de récidive dans le délai d'un an.
\n
Aucune amende administrative ne peut être imposée lorsque le comportement fautif est punissable pénalement. »
\n
Art. 94L'article 126 est modifié comme suit
\n
1.
\n
2.l'article 126 numéroté « art. 7.0.0-4. » ;
\n
Les deux premières phrases de l'alinéa ler de l'article 7.0.0-4 sont abrogées.
\n
Art. 95Les dispositions de l'ancien titre 8 et de l'ancien titre 9 sont supprimées et l'ancien
\n
titre 10 devient le livre 8.
\n
80 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère cie l'Écononne L'article 129 est modifié comme suit :
\n
1.l'article 129 est numéroté « art. 8.0.0-1. » ;
\n
2.l'article 8.0.0-1. prend la teneur suivante : « II faut entendre par entreprise maritime au sens de la présente loi toute personne physique ou morale de droit luxembourgeois ou étranger qui a pour objet social ou pour activités l'achat, la vente, l'affrètement, le frètement ou la gestion d'un ou plusieurs navires autorisés à être exploités commercialement. »
\n
Art. 96L'article 130 est modifié comme suit
\n
1.l'article 130 est numéroté « art. 8.0.0-2, » ;
\n
2.L'article 8.0.0-2 prend la teneur suivante : « (1) Toute entreprise maritime de droit luxembourgeois doit disposer d'un agrément délivré par le ministre.
\n
Lorsque l'entreprise est constituée par une personne physique résidant au Grand-duché de Luxembourg, celle-ci est soumise aux conditions d'agrément des articles 8.0.0-4 et 8.0.0-5.
\n
(2)Le ministre peut retirer ragrément de l'entreprise maritime de droit luxembourgeois qui n'exerce pas d'activités maritimes pendant une période continue de cinq ans.
\n
(3)L'entreprise doit, par convention, s'attacher les services d'un dirigeant maritime agréé au sens de l'article 8.0.0-4.
\n
Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables à l'entreprise maritime lorsque celle-ci est une personne physique ayant reçu un agrément.
\n
(4)La convention par laquelle l'entreprise maritime de droit luxembourgeois s'attache les services d'un dirigeant maritime doit énoncer de façon non équivoque les pouvoirs et fonctions du dirigeant maritime. »
\n
Art. 97L'article 131 est modifié comme suit
\n
1.l'article 131 est numéroté « art. 8.0.0-3. » ;
\n
2.le premier tiret est modifié comme suit : « les statuts et un extrait du registre du commerce et des sociétés récent s'il y a lieu »;
\n
3.le deuxième tiret est remplacé par « la copie de la convention de domiciliation ou du contrat de bail s'il y a lieu » ;
\n
4.le troisième tiret est modifié comme suit : « la copie de la convention par laquelle rentreprise maritime de droit luxembourgeois s'attache les services d'un dirigeant maritime contenant l'étendue des pouvoirs et des fonctions lui conférés » ;
\n
5, trois tirets sont ajoutés à la suite ayant la teneur suivante : « - la description des activités commerciales maritimes projetées ;
\n
-le numéro de TVA avec une copie du bulletin d'attribution sinon une copie de la demande adressée à l'administration de l'enregistrement et des domaines ;
\n
-tout autre document requis par le commissaire utile à l'instruction de la demande. »
\n
Art. 98L'article 132 est modifié comme suit
\n
81 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie 1. l'article 132 est numéroté « art. 8.0.0-4. » ;
\n
2.l'expression « avoir sa résidence » est remplacée par « être établi professionnellement » ;
\n
3.un paragraphe 4 est ajouté et prend la teneur suivante : « L'agrément du dirigeant maritime est octroyé pour un maximum de cinq ans et peut faire l'objet de renouvellements si le dirigeant démontre qu'il remplit toujours les conditions visées au paragraphe 1er »
\n
Art. 99L'article 133 est modifié comme suit
\n
1.rarticle 133 est numéroté « art. 8.0.0-5. » ;
\n
2.L'expression « Commissaire aux affaires maritimes » est remplacée par « commissaire ».
\n
Art. 100L'article 134 est modifié comme suit
\n
1.l'article 134 est numéroté « art. 8.0.0-6. » ;
\n
2.l'article 8.0.0-6 prend la teneur suivante : « La liste des entreprises maritimes agréées et des dirigeants d'entreprise maritime agréés est publiée. »
\n
Art. 101L'article 135 est numéroté « art. 8.0.0-7. »
\n
Art. 102L'article 136 est modifié comme suit
\n
1.l'article 136 est numéroté « art. 8.0.0-8. » ;
\n
2.à l'alinéa ler, l'expression « soit à leur siège d'opération soit à tout autre endroit dûment notifié au Commissariat aux affaires maritimes » sont supprimées.
\n
Art. 103L'article 137 est modifié comme suit
\n
1.l'article 137 est numéroté « art. 8.0.0-9. » ;
\n
2.le paragraphe 2, alinéa 1er, est reformulé de la manière suivante «Toute modification essentielle des statuts, tout changement de réviseur d'entreprise, tout changement de dirigeant maritime, ainsi que toute extension ou modification des activités de l'entreprise maritime doivent être portés à la connaissance du commissaire. » ;
\n
3.le paragraphe 2, alinéa 2, est reformulé de la manière suivante : « La preuve du dépôt des comptes annuels et du rapport du réviseur d'entreprise des sociétés visées à l'article 69 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés doit être communiquée au commissaire dans le mois du dépôt. » ;
\n
4.les expressions « Commissaire aux affaires maritimes » sont remplacées par « commissaire » ;
\n
5.le paragraphe 4 est supprimé.
\n
Art. 104L'article 138 est modifié comme suit
\n
1.l'article 138 est numéroté « art. 8.0.0-10. » ;
\n
82 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie 2. la référence à l'article 129 de la loi est remplacée par une référence à l'article 8.0.0-1, celle à l'article 132 à l'article 8.0.0-4, celle à l'article 135 à l'article 8.0.0-7 et celle à l'article 137 à l'article 8.0.0-9.
\n
Art. 105L'article 139 est modifié comme suit
\n
1.l'article 139 numéroté « art. 8.0.0-11. » ;
\n
2.l'article 8.0.0-11 est rédigé de la manière suivante : « Les décisions du ministre basée sur l'article 8.0.0-10, ainsi que celles refusant l'agrément prévu aux articles 8.0.0-2 et 8.0.0-3 peuvent être déférées devant le Tribunal administratif selon la procédure prévue par la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives. Elles doivent être motivées et notifiées à l'entreprise maritime avec indication des voies de recours. »
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11.- Modification du Code de la consommation.
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Art. 106II est ajouté un paragraphe 6 à l'article L. 311.5 du Code de la consommation prenant
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la teneur suivante : « (6) Le Commissariat aux affaires maritimes est l'autorité compétente conformément au règlement (CE) n°2006/2004, pour assurer le respect des dispositions législatives protégeant les intérêts des consommateurs dans le secteur des transports publics par mer. »
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111.- Modification de la loi du 14 avril 1992 instituant un code disciplinaire et pénal pour la marine.
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Art. 107L'article 41 de la loi du 14 avril 1992 instituant un code disciplinaire et pénal pour la
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marine est abrogé. Toute référence au prédit article doit être considérée comme étant fait à l'article 3.1.1-17 de la loi précitée du 9 novembre 1990.
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Art. 108L'article 48, alinéa ler, de la même loi est supprimé. Toute référence au prédit alinéa
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doit être considéré comme étant fait à l'article 3.1.2-44 de la loi précitée du 9 novembre 1990.
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L'alinéa 2 devient un alinéa unique et prend la teneur suivante : « Est puni d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 251 euros à 12.500 euros ou d'une de ces peines seulement, le capitaine qui a laissé à terre avant qu'il ait atteint le port de sa destination un passager malade ou blessé sans en avoir avisé le commissaire et l'autorité locale. »
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Art. 109L'article 58 de la même loi est modifié comme suit : « Sera puni des peines prévues à
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l'article 198 du Code pénal quiconque aura fabriqué, contrefait, falsifié ou altéré un livret de marin ou un document similaire ou aura fait usage de ces pièces fabriquées, contrefaites, falsifiées ou altérées. »
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83 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie IV.- Modification de la loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de plaisance et certaines autres dispositions légales.
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Art. 110Aux articles 14 et 22 de la loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la
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navigation de plaisance et certaines autres dispositions légales, le terme « à la construction » est supprimé.
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Art. 111A l'article 26 de la loi précitée du 23 septembre 1997, la référence à l'article 2 de la
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loi précitée du 9 novembre 1990 est remplacée par une référence à rarticle 0.2.0-1 et celle faite aux articles 66 à 71 de la même loi par une référence aux articles 2.0.0-7 et suivants.
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Art. 112A L'article 28 de la loi du 23 septembre 1997 précitée, la référence au titre 3 de la loi
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précitée du 9 novembre 1990 est remplacée par une référence au livre 3 et au livre 4 sauf exemptions.
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Art. 113A l'article 29, deuxième alinéa, de la loi du 23 septembre 1997 précitée, l'expression
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« de moins de 25 tonneaux de jauge » est remplacée par « d'une jauge brute de moins de 200 ».
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V.- Modification de la loi du 29 avril 2000 transposant la directive 92/29/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires.
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Art. 114L'article 2, paragraphe 4, de la loi du 29 avril 2000 transposant la directive 92/29/CEE
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du Conseil du 31 mars 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires prend la teneur suivante : « 4. Tout navire ayant à son bord cent personnes ou plus et qui effectue un trajet international de plus de trois jours, doit avoir à son bord un médecin qualifié ayant en charge les soins médicaux. »
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Art. 115L'article 6, paragraphe ler, point a), dernière phrase, de la loi précitée du 29 avril 2000
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est modifié de la manière suivante : « Cette consultation, y com pris la transmission par radio ou par satellite de messages médicaux entre un navire et les personnes à terre donnant des conseils, est assurée gratuitement et ne saurait en aucun cas entraîner des frais à charge des gens de mer. »
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Art. 116L'article 7, paragraphe 2, de la loi précitée du 29 avril 2000 prend la teneur suivante
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« 2. L'attestation du contrôle est jointe à la dotation médicale. Au moins lors des inspections MLC périodiques du navire visées au titre 4 du livre 3 de la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxembourgeois et du ou des règlements grandducaux pris pour son exécution, rinspecteur MLC vérifie la validité de ladite attestation. Le commissaire peut exiger la production d'une copie de l'attestation au moment du renouvellement annuel du certificat d'immatriculation du navire. »
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84 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie 111. Texte des rojets de règlements I. Projet de règlement grand-ducal sur la garantie financière des créances contractuelles.
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Vu la loi modifiée du 9 novembre 1990 portant création d'un registre public maritime luxem bourgeois;
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Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des salariés;
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Notre Conseil d'État entendu;
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Sur le rapport de Notre Ministre de rÉconomie, et après délibération du Gouvernement en conseil;
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Arrêtons:
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Art. l\". En application de l'article 3.3.2-2, point 3, de la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre maritime luxembourgeois, tout armateur doit fournir un dispositif de garantie financière destiné à garantir l'indemnisation prévue audit article, pour les créances contractuelles définies à l'article 2 du présent règlement.
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Art. 2Aux fins du présent règlement, les termes « créances contractuelles » s'entendent de
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toute créance née des obligations de l'armateur définies aux articles 3.3.2-1 et suivants de la loi précitée du 9 novembre 1990 et liée au décès ou à une incapacité de longue durée des gens de mer résultant d'un sinistre, à savoir d'un accident de travail, d'une maladie professionnelle ou d'un risque professionnel, tel que prévu par la législation nationale, une convention collective ou le contrat d'engagement maritime.
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Art. 3La garantie financière doit prévoir le paiement direct de toutes créances contractuelles
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couvertes qui se présentent durant la période de validité du document.
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Le dispositif de garantie financière doit pouvoir recevoir, traiter et régler de manière efficace et en toute impartialité les demandes d'indemnisation pour des créa nces contractuelles, au moyen de procédures rapides et équitables.
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Art. 4Le dispositif de garantie financière prend la forme d'une assurance prise auprès d'un ou
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plusieurs prestataires.
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Le dispositif de garantie fina ncière doit au moins satisfaire aux exigences suivantes :
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1.sans préjudice du point 3 du présent alinéa, rindemnisation contractuelle, si elle est prévue par le contrat d'engagement maritime, est versée en totalité et sans retard ;
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2.aucune pression n'est exercée en vue de faire accepter une prestation inférieure au montant contractuel ;
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3.si l'incapacité de longue durée d'un marin est de nature telle qu'elle ne permet pas d'établir facilement le montant total de l'indemnité à laquelle il peut prétendre, un ou plusieurs 85 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de rÉconomie paiements provisoires sont effectués en sa faveur pour lui éviter de se trouver dans une situation précaire injustifiée ;
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4.conformément à rarticle 3.3.2-1 de la loi précitée du 9 novembre 1990, le marin reçoit un paiement, sans préjudice d'autres moyens de droit garantis par la loi, ce paiement pouvant toutefois être déduit par l'armateur des montants de toute indemnité résultant de toute autre réclamation formulée par le marin à son encontre et découlant du même incident ;
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5.toute réclamation en vue d'une indemnisation contractuelle peut être présentée directement auprès du ou des prestataires de la garantie financière par le marin concerné, ses plus proches parents, un représentant du marin ou le bénéficiaire désigné.
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Art. 5Tout navire battant pavillon luxembourgeois doit maintenir à son bord le ou les
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certificats ou toute autre preuve documentaire de la garantie financière délivrée par le ou les prestataires de cette garantie.
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Le ou les certificats ou toute autre preuve de la garantie financière doivent inclure les renseignements figurant à l'Annexe A4-I de la Convention du travail maritime, 2006, dans sa dernière version. Les documents doivent être rédigés en anglais ou être accompagnés d'une traduction en anglais.
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Une copie de ce ou ces certificats ou de cette ou ces preuves documentaires est affichée sur le tableau d'affichage du navire bien en vue, à un endroit accessible aux gens de mer.
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Art. 6Le prestataire de la garantie financière ne peut pas mettre fin à la garantie financière
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avant son terme à moins qu'un préavis d'au moins trente jours ne soit adressé au commissaire.
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Le prestataire de la garantie financière doit notifier au commissaire et aux gens de mer concernés sa décision de résilier ou d'annuler la garantie financière au moins trente jours avant la date de déchéance de la couverture.
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Art. 7Le prestataire de la garantie financière ne pourra opposer au marin ou aux gens de mer