Projet de loi portant règlement du compte général de l’exercice 2022 EXPOSÉ DES MOTIFS Conformément aux règles de comptabilité de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’État, le budget voté de l'exercice 2022, tel qu'il a été arrêté par la loi du 17 décembre 2021 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2022, se présentait comme suit : Tableau 1 : Budget de l’État 2022 voté par la loi du 17 décembre 2021 Total (hors Budget en Opérations Budget courant opérations capital financières financières) Recettes 19.417.240.265 96.942.500 19.514.182.765 2.369.177.540 21.883.360.305 Dépenses 18.425.125.450 2.583.750.751 21.008.876.201 1.223.010.100 22.231.886.301 Excédents 992.114.815 -2.486.808.251 -1.494.693.436 1.146.167.440 -348.525.996 Budget total Note: les chiffres de ce tableau sont exprimés en euros Au cours de l’année 2022, la loi du 8 juillet 2022 a créé un nouveau lycée sur le territoire de la ville de Luxembourg. Cette loi modifie l’article 41 point II, intitulé « Administrations dépendant du Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse », de la loi du 17 décembre 2021 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2022. Ce dernier article est complété par le nouveau service de l’État à gestion séparée (SEGS) portant la dénomination « École Internationale Gaston Thorn ». Suite à la guerre de la Russie contre l’Ukraine et la crise énergétique qui s’en est suivie, des mesures extraordinaires ont été décidées dans le cadre du « Energiedësch » ainsi que des deux tripartites de mars et septembre 2022. Si ces mesures ont eu un impact budgétaire conséquent, elles n’ont toutefois pas requis de modification de la loi budgétaire. Le détail de ces mesures est présenté dans le tableau 4B. *** 1 Le compte général de l'exercice 2022 se présente comme suit, en comparaison au budget de l’année : Tableau 2 : Comparaison du Budget 2022 par rapport à son exécution Budget 2022 (1) Compte général 2022 (2) Écart (2-1) Écart en % Budget courant Recettes 19.417.240.265 20.718.477.189 1.301.236.924 6,70% Dépenses 18.425.125.450 19.442.389.644 1.017.264.194 5,52% Excédents 992.114.815 1.276.087.545 283.972.730 Recettes 96.942.500 156.146.992 59.204.492 61,07% Dépenses 2.583.750.751 2.635.911.817 52.161.066 2,02% Excédents -2.486.808.251 Budget total (hors opérations financières) -2.479.764.825 7.043.426 Recettes 19.514.182.765 20.874.624.181 1.360.441.416 6,97% Dépenses 21.008.876.201 22.078.301.461 1.069.425.260 5,09% Excédents -1.494.693.436 -1.203.677.280 291.016.156 Recettes 2.369.177.540 2.526.309.987 157.132.447 6,63% Dépenses 1.223.010.100 1.294.732.410 71.722.310 5,86% Excédents 1.146.167.440 Budget total (y compris opérations financières) Recettes 21.883.360.305 1.231.577.577 85.410.137 23.400.934.168 1.517.573.863 6,93% Dépenses 22.231.886.301 23.373.033.871 1.141.147.570 5,13% Excédents -348.525.996 27.900.297 376.426.293 Budget en capital Opérations financières Note: les chiffres de ce tableau sont exprimés en euros Le compte général de l’exercice 2022, hors opérations financières, s’est clôturé avec un déficit de 1,2 milliards d’euros, alors que le budget renseignait un déficit prévisionnel d’environ 1,5 milliards d’euros. Ce résultat positif s’explique dans une large mesure par une dynamique plus positive que prévue au niveau des recettes, favorisée par le renchérissement général des prix et par les mesures de soutien mises en place dans le contexte tant de la pandémie que de la guerre de la Russie contre l’Ukraine. Le résultat positif au niveau des opérations financières, lié notamment au refinancement de la dette publique, contribue à un résultat global positif de 27,9 millions d’euros, soit une amélioration de 376,4 millions d’euros par rapport au budget voté. Cette différence positive s’explique par l’effet de ciseaux positif, l’écart au niveau des recettes étant supérieur à celui au niveau des dépenses. L’amélioration du solde global par rapport au budget de quelques 376 millions d’euros provient essentiellement des recettes courantes, dont notamment des droits de douane, des droits d’enregistrement et des impôts directs, qui ont été largement plus élevées qu’initialement prévu, surcompensant ainsi également les dépenses supérieures. Les détails de ces variations positives sont repris dans le tableau 6. 2 *** Le compte général pour l’exercice 2022 renseigne des dépenses courantes de 19.442,4 millions d’euros, des dépenses en capital de 2.635,9 millions d’euros et des dépenses sur opérations financières à hauteur de 1.294,7 millions d’euros, soit des dépenses totales de 23.373 millions d’euros. Ce total dépasse le montant prévu au budget voté de 1.141,1 millions d’euros, soit un écart de +5,13%. Les variations supérieures à 25 millions d’euros sont présentées dans le tableau 4. Le tableau de ventilation des dépenses totales selon le code économique reprend l’exécution du budget de l’année 2022 selon les codes économiques représentés dans le budget de l’État et permet ainsi une vue agrégée des dépenses de l’État. Tableau 3 : Ventilation des dépenses totales selon le code économique de l’exercice 2022 Code éco. 10 11 12 13 14 21 24 31 32 33 34 35 37 41 42 43 44 51 52 53 54 58 63 Description Dépenses non ventilées Salaires et charges sociales Achat de biens non durables et de services Achat de biens militaires durables Réparation et entretien d'ouvrages de génie civil n'augmentant pas la valeur Intérêts de la dette publique Location de terres et paiements courants pour l'utilisation d'actifs incorporels Subventions d'exploitation Transferts de revenus autres que des subventions d'exploitation aux entreprises Transferts de revenus aux administrations privées Transferts de revenus aux ménages Transferts de revenus à l'étranger Remboursement d'impôts directs Transferts de revenus à l'administration centrale Transferts de revenus aux administrations de sécurité sociale Transferts de revenus aux administrations publiques locales Transferts de revenus à l'enseignement privé Transferts de capitaux aux entreprises Autres transferts de capitaux aux administrations privées Transferts de capitaux aux ménages Transferts de capitaux à l'étranger Transferts en capital d'organismes privés sans but lucratif au service des ménages et des ménages (à l'exclusion des impôts en capital) Transferts de capitaux aux administrations publiques locales Budget 2022 Compte général 2022 63.949.849 3.584.870.050 795.352.493 1.353.548 63.949.849 3.695.179.850 926.558.568 1.485.525 30.503.000 103.267.798 29.125.078 130.157.319 319.334 762.831.888 225.704 799.693.410 212.892.611 1.241.242.055 653.534.619 738.986.045 2.020.000 1.154.909.249 213.305.582 1.236.392.799 670.443.009 701.818.396 2.099.986 1.193.357.717 5.482.443.711 5.913.691.171 250.878.769 61.000 159.802.480 260.809.935 61.000 129.386.495 6.805.506 25.043.800 39.120.896 5.298.128 45.967.695 24.633.609 100 0 46.321.500 40.577.164 3 71 72 73 74 81 82 84 85 Achats de terrains et bâtiments dans le pays Construction de bâtiments Réalisation d'ouvrages de génie civil Acquisition de biens meubles durables et de biens incorporels Octrois de crédits aux et participations dans les entreprises et institutions financières Octrois de crédits aux organismes privés sans but lucratif au service des ménages Octrois de crédits et participations à l'étranger Octrois de crédits à l'intérieur du secteur administrations publiques 91 Remboursement de la dette publique 93 Dotation de fonds de réserve Total Note: les chiffres de ce tableau sont exprimés en euros 53.115.000 39.613.299 75.160.887 68.542.040 50.692.318 33.174.756 95.798.200 121.886.329 6.629.300 66.215.406 100 36.500.000 0 48.487.365 200 1.167.310.700 5.401.248.314 22.231.886.301 0 1.167.477.201 5.732.340.466 23.373.033.871 Le tableau suivant reprend les principaux écarts entre le budget voté initial et l’exécution au compte général pour l’exercice 2022 : Tableau 4 : Principales variations au niveau des dépenses (variations > 25 millions d’euros) Description Montant de la variation Contribution de l'État au financement de la Mutualité des employeurs 218.647.818 Dépenses diverses jugées opportunes par le Gouvernement 93.658.448 Participation des pouvoirs publics dans le financement de l'assurance 90.579.045 pension: cotisations Alimentation du fonds d'équipement militaire 80.000.000 Alimentation du fonds de dotation globale des communes: dotation 74.261.722 complémentaire Participation dans le capital social de sociétés, de fonds d'investissements, 59.697.028 de groupements d'intérêt économique ou d'autres organismes Alimentation du Fonds de pensions introduit par la loi du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'État 58.708.310 et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois Participation de l'État au financement de l'assurance maladie: cotisations pour prestations en nature Dotation de l'État à la Caisse pour l'avenir des enfants Frais en relation avec le premier équipement de surfaces louées Versement au fonds pour l'emploi du produit des impôts de solidarité prélevés moyennant des majorations de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur le revenu des collectivités Financement d'opérations découlant des engagements du Luxembourg envers les institutions financières internationales Prophylaxie des maladies contagieuses: indemnités pour déclarations de maladies contagieuses, indemnités des hommes de l'art chargés de missions en cas d'épidémies, participation à la lutte contre la rage, dépenses dans l'intérêt de la lutte contre les épidémies et relatif au règlement sanitaire international: frais concernant la médecine de catastrophe 51.306.689 50.683.230 48.626.336 44.809.834 38.987.365 34.749.249 4 Acquisition auprès du secteur des administrations publiques d'immeubles à incorporer dans le domaine de l'État Alimentation du fonds de la coopération au développement Alimentation du fonds de dotation globale des communes: participation dans le produit de la taxe sur la valeur ajoutée Intérêts échus sur dette publique Services publics d'autobus réguliers assurés par des entreprises privées en exécution des contrats de services publics conclus avec l'État Note: les chiffres de ce tableau sont exprimés en euros 30.537.670 30.000.000 28.485.722 26.925.000 26.027.220 Une part importante des variations positives ont eu lieu dans le cadre de la nouvelle crise liée au conflit en Ukraine, afin de financer les mesures prises par le Gouvernement pour soutenir les ménages et les entreprises face aux pressions inflationnistes provenant de la hausse exponentielle des prix des produits énergétiques. Les tableaux suivants reprennent le détail des dépenses liées à la crise sanitaire, ainsi qu’à la crise énergétique : Tableau 4A : Impact budgétaire lié à la crise sanitaire 2022 HCPN Dépenses liées à la gestion de crise Frais d’experts – Achats de médicaments- Frais de fonctionnement Aide pour soutenir les secteurs les plus impactés par la crise de la COVID-19 – aide directe de 1.250 et 250 euros respectivement pour les salariés en poste et en chômage partiel Mesures de soutien à l’investissement Mesures pour maintenir l’emploi en faveur de tous les secteurs affectés par la crise Prise en charge CNS dès le 1er jour d'incapacité de travail et gel de la limite des 78 semaines d'incapacité de travail Congé pour raisons familiales extraordinaire et congé pour soutien familial Note: Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d’euros 14 55 36 15 29 32 17 Tableau 4B : Impact budgétaire lié à la crise énergétique 2022 Paquet de mesures « Solidaritéitspak 2.0 » Subvention du prix du gasoil utilisé comme combustible pour les ménages Régime d’aide aux moyens consommateurs d’énergie Subvention du gaz de pétrole liquéfié pour les ménages cf SP 1.0 7,4 0,4 Paquet de mesures « Solidaritéitspak 1.0 » Réduction de 7,5 cts/l de carburant et de combustible (y compris prolongation jusqu'au 31/08/22) et subvention du prix du gasoil utilisé comme combustible pour les ménages Stabilisation des prix de gaz Introduction d'un crédit d'impôt énergie Equivalent crédit d'impôt versé aux bénéficiaires REVIS et RPGH Maintien de l'indexation des allocations familiales Aides pour entreprises impactées par prix énergétiques Adaptation de la subvention de loyer Augmentation des aides financières pour études supérieures 69 55 267,1 6,9 12,2 15,1 4,1 10 5 Paquet de mesures « Energiedësch » Stabilisation des prix de l’électricité Prime énergie pour ménages à faible revenu Subvention des frais de réseau de gaz Note: Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d’euros. 10 5 25,2 Tableau 4C : Garanties de l’État accordées dans le cadre des crises sanitaire et énergétique1 2022 Régime d’aides sous forme de garanties dans le cadre de la crise sanitaire (85% du montant nominal des prêts accordés) Soutien de l’Office du Ducroire aux exportations, y compris vers les marchés touchés par la COVID-19 Régime d’aides sous forme de garanties dans le cadre de la crise énergétique (90% du montant nominal des prêts accordés) Note: Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d’euros. 164,4 83 184,4 *** Le compte général pour l’exercice 2022 renseigne des recettes courantes de 20.718,5 millions d’euros, des recettes en capital de 156,1 millions d’euros, et des recettes sur opérations financières de 2.526,3 millions d’euros, soit des recettes totales de 23.400,9 millions d’euros. Les recettes totales effectives dépassent la prévision du budget de 1.517,6 millions d’euros, soit un écart de 6,93%, en tenant compte des opérations financières. Quant au niveau des seules recettes courantes, la différence se chiffre à 1.301,2 millions d’euros, soit +6,7%. Les principales variations sont présentées dans le tableau 6. Tableau 5 : Ventilation des recettes totales selon le code économique de l’exercice 2022 Code Description éco. 10 11 12 13 16 26 27 28 33 34 36 37 38 39 42 1 Recettes non ventilées Remboursement de dépenses de personnel Remboursement de dépenses d'exploitation et de fonctionnement Achat de biens militaires durables Vente de biens non durables et de services Intérêts de créances des pouvoirs publics Bénéfices d'exploitation d'entreprises publiques Autres produits du patrimoine Transferts de revenus aux administrations privées Transferts de revenus aux ménages Impôts indirects et prélèvements Impôts directs Autres transferts de revenus Transferts de revenus de l'étranger Part des communes dans les pensions et rentes sociales Budget 2022 Compte général 2022 20.300 15.826.200 2.141.450 13.970.969 3.045.400 100 180.188.950 27.050.300 15.000.200 170.493.500 5.100.000 155.000 8.772.058.614 10.112.887.172 54.124.530 34.064.336 6.265.765 0 204.146.454 27.947.074 0 198.781.405 9.947.315 258.668 8.957.148.370 11.063.516.028 67.054.279 78.591.888 729.795 535.946 Les garanties accordées ne représentent pas des dépenses réelles 6 46 47 48 51 53 56 57 58 59 63 67 76 77 84 86 96 97 98 Transferts de revenus de l'administration centrale Transferts de revenus des administrations de sécurité sociale Transferts de revenus des administrations publiques régionales et locales Transferts de capitaux aux entreprises Remboursement de transferts de capitaux aux ménages Impôts en capital Autres transferts de capitaux des entreprises Autres transferts de capitaux des administrations privées et des ménages Transferts en capital de l'étranger Remboursement de transferts de capitaux aux administrations publiques, régionales et locales Transferts en capital des administrations de sécurité sociale Vente de terrains et bâtiments dans le pays 14.800.000 45.588.598 1.500 0 11.687.968 200 12.317.526 0 7.500.000 5.935.910 85.000.000 76.000 147.164.926 176 500.000 72.300 481.120 23.088.123 100 0 100 0 3.000.000 1.071.570 Vente d'autres biens d'investissement et de biens incorporels Remboursement de crédits octroyés à l'étranger Remboursement de crédits par et liquidations de participations dans les entreprises et institutions financières Produits des emprunts publics consolidés Monétisations Prélèvements sur les fonds de réserve 800.000 100 1.421.290 0 200 2.368.302.240 875.000 200 25.015.689 2.500.319.297 975.000 7.249.333 Total 21.883.360.305 23.400.934.168 Note: les chiffres de ce tableau sont exprimés en euros 7 Les principaux écarts entre la prévision des recettes selon le budget 2022 et le compte général 2022 sont repris dans le tableau suivant : Tableau 6 : Principales plus-values au niveau des recettes (variations > 25 millions d’euros) Description Montant de la variation Taxe sur la valeur ajoutée 318.915.600 Impôt général sur le revenu: impôt sur le revenu des personnes physiques 304.332.519 fixé par voie d'assiette Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur les revenus de capitaux 248.724.090 Impôt général sur le revenu: impôt sur le revenu des collectivités 176.783.401 Produit d'emprunts nouveaux 133.000.000 Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur les traitements et salaires 101.713.319 Impôt sur la fortune 75.772.169 Union Européenne: recettes provenant d'instruments budgétaires européens divers Part du Grand-Duché dans les recettes communes de l'Union économique belgo-luxembourgeoise en matière de droits de douane et d'accise Droits de succession Droits d'accise autonomes luxembourgeois sur les cigarettes Remboursement divers de dépenses de personnel et de pensions par l'Administration de la navigation aérienne Produit de l'impôt de solidarité prélevé moyennant une majoration de l'impôt sur le revenu des personnes physiques Dividendes provenant de la participation de l'État dans le capital de sociétés de droit privé Remboursements d'aides dans le cadre de la crise sanitaire: principal Note: les chiffres de ce tableau sont exprimés en euros 72.240.567 68.446.843 62.164.926 37.950.420 32.111.956 31.503.556 27.970.495 25.015.589 Ces variations s’expliquent essentiellement par la reprise conjoncturelle via une amélioration du marché de l’emploi faisant suite à la crise sanitaire et l’aide accordée aux ménages et aux entreprises dans le cadre du « Energiedësch » et « Solidaritéitpak 1.0 et 2.0 ». Les mesures de relance décidées par le Gouvernement auront ainsi contribué à soutenir l’économie et à encourager les entreprises et ménages à continuer à consommer et à investir. Par ailleurs, l’inflation élevée et les tranches d’indexation successives, ont également contribué à la hausse importante de certaines recettes. *** Dette de l’État central Une émission obligataire a été émise en mai 2022 afin de renforcer le coussin de liquidités de la Trésorerie de l’État. L’opération précitée a permis de lever 2,5 milliards d’euros. L’emprunt se compose d’une première tranche de 1,25 milliards d’euros sur 7 ans, à un taux de 1,375% et d’une deuxième tranche de 1,25 milliards d’euros sur 20 ans à un taux de 1,75%. Au cours de l’année 2022, la Trésorerie de l’État a procédé au remboursement à son échéance finale de l’emprunt obligataire LGB 2,25 % 2012-2022 pour un montant de 1.000 millions d’euros, ainsi qu’au remboursement d’un prêt bilatéral auprès de la Banque européenne d’investissement pour un montant de 150 millions d’euros. 8 Suite à ces opérations, l’encours de la dette de l’État central se présente au 31 décembre 2022 comme suit : Tableau 7 : Total de l’encours de la dette du Gouvernement central au 31.12.2022 Libellé (*) Type Date Date d’émission d’échéance BCEE 1,75% Prêt bancaire 30/06/2016 30/06/2023 GRAND-DUCHE 2,125% Emprunt obligataire 10/07/2013 10/07/2023 institutionnel BCEE 1,89% Prêt bancaire 31/12/2016 31/12/2023 BCEE 0,00% Prêt bancaire 02/10/2018 02/10/2024 BCEE 1,90% Prêt bancaire 30/06/2016 30/12/2024 GRAND-DUCHE 0,00% Emprunt obligataire 28/04/2020 28/04/2025 institutionnel GRAND-DUCHE 0,00% Emprunt obligataire 13/11/2019 13/11/2026 institutionnel GRAND-DUCHE 0,625% Emprunt obligataire 01/02/2017 01/02/2027 institutionnel GRAND-DUCHE 2,25% Emprunt obligataire 19/03/2013 19/03/2028 institutionnel GRAND-DUCHE 1,375% Emprunt obligataire 25/05/2022 25/05/2029 institutionnel GRAND-DUCHE 0,00% Emprunt obligataire 28/04/2020 28/04/2030 institutionnel GRAND-DUCHE 0,00% Emprunt obligataire 24/03/2021 24/03/2031 institutionnel GRAND-DUCHE 0,00% Emprunt obligataire 14/09/2020 14/09/2032 institutionnel GRAND-DUCHE 1,75% Emprunt obligataire 25/05/2022 25/05/2042 institutionnel GRAND-DUCHE 2,75% Emprunt obligataire 20/08/2013 20/08/2043 institutionnel Note: les chiffres de ce tableau sont exprimés en euros ; (*) avec indication du coupon Encours 786.637 2.000.000.000 12.177.027 500.000.000 6.121.864 1.500.000.000 1.700.000.000 2.000.000.000 750.000.000 1.250.000.000 1.000.000.000 2.500.000.000 1.500.000.000 1.250.000.000 300.000.000 En vertu de l’article 39 de la loi du 23 décembre 2022 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2023, le solde disponible des anciennes autorisations d’emprunt nonutilisées jusqu’au 31 décembre 2022 est annulé. Le disponible cumulé des anciennes autorisations d’emprunts est ainsi porté à zéro. Cette disposition se base sur les recommandations respectives du Conseil d’État, de la Commission des finances et du budget ainsi que de la Commission de contrôle de l’exécution budgétaire. Dans un environnement de taux d’intérêts négatifs, que les établissements financiers étaient amenés à répercuter sur leurs clients, l’État a été sollicité pour offrir une alternative permettant aux organismes publics concernés de réduire, voire de neutraliser, dans la mesure du possible, leurs coûts afférents. Mis en place par la loi budgétaire pour 2022, le « Fonds de dépôt de fonds des entités appartenant au périmètre de consolidation des administrations publiques » a permis à la Trésorerie de l’État de prendre en dépôt des liquidités de communes, syndicats de communes, établissements publics et autres organismes faisant partie du périmètre de consolidation des administrations publiques d’après les règles européennes du SEC2010 pour les gérer ensemble avec les liquidités de l’État. 136 dépôts individuels ont été effectués au cours de l’année 2022, pour un montant total de 1.019.000.000 d’euros. 9 Suite au retour des taux de dépôt positifs auprès des banques commerciales dans le sillage du relèvement des taux directeurs par la Banque centrale européenne, les dépôts ont été progressivement retirés par les déposants, de sorte qu’à la fin de l’exercice budgétaire, leur solde s’établit à 0 euros. Si ce fonds n’a donc en pratique eu qu’une durée de vie relativement limitée, il a néanmoins permis d’illustrer l’intérêt que pourrait avoir une centralisation plus généralisée des liquidités des entités publiques au niveau de la Trésorerie de l’État. *** Le solde hors opérations financières de -1.203,7 millions d’euros renseigné par le compte général de l’exercice 2022 (tableau 2) est établi selon les règles de la loi sur la comptabilité de l’État de 1999 et il ne doit pas être confondu avec le solde budgétaire de l’administration centrale établi selon les règles et concepts du système européen des comptes (SEC2010). En effet, le compte général reflète, article par article, l’exécution du budget de l’État voté par la Chambre des députés pour un exercice donné, en recettes et en dépenses, tandis que le système SEC2010 présente une vue plus économique de l’exécution budgétaire, surtout lorsqu’il s’agit d’apprécier la situation des finances publiques au niveau de l’administration centrale. Le solde SEC2010 pour 2022 est de -723 millions d’euros, ce qui représente un écart de 481 millions d’euros par rapport au solde (hors opérations financières) établi suivant la comptabilité de 1999. Même si les nouvelles approches adoptées à partir du projet de budget pour 2019 auront permis de limiter l’écart entre les deux présentations comptables, celui-ci ne pourra être réduit entièrement en raison des périmètres de consolidation et des règles de comptabilisation divergents. Il est à noter que cet écart reste pratiquement constant par rapport à l’année 2021 où il se chiffrait à 477,6 millions d’euros, le solde SEC étant supérieur au solde selon la loi de 1999 en raison notamment des dotations budgétaires en faveur des organismes rattachés à l’administration centrale qui sont inférieures à leurs dépenses effectives, augmentées des recettes propres. Comme pour les chiffres établis selon la comptabilité nationale, le solde SEC2010 tel que renseigné dans le Programme de stabilité et de croissance (PSC) 2023 connaît une amélioration considérable par rapport au budget initial qui tablait sur un solde négatif de -1,2 milliard d’euros, ce qui s’explique notamment par les estimations initiales prudentes établies encore pendant la situation de pandémie en 2021. L’amélioration s’explique par des plus-values en matière de recettes de l’ordre de 1,3 milliard d’euros, face à des dépenses supplémentaires de 0,8 milliard d’euros. 10 Tableau 8 : Solde SEC 2010 de l’administration centrale : actualisation dans le cadre du PSC au mois d’avril 2023 par rapport à l’estimation disponible au moment de l’établissement du Budget 2022 Administration centrale Projet Budget 2022 PSC 2023 Dépenses 23.483 24.290,7 Consommation intermédiaire 2.011,6 2.039,9 Formation de capital 1.900,8 1.743,6 Rémunération des salariés 5.521,8 5.656,0 Autres impôts sur la production 0,0 0,0 Subventions 767,8 924,2 Revenus de la propriété 112,2 118,7 Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. 0,0 0,0 Prestations sociales autres que transferts sociaux en 2.153,7 2.386,0 nature Prestations sociales en nature etc. 290,2 307,5 Autres transferts courants 9.488,8 10.115,2 Transferts en capital à payer 1.262,9 973,6 Acquisitions moins cessions d’actifs non financiers non -26,7 26,1 produits Recettes 22.252,9 23.567,3 Production marchande 118,9 120,0 Production pour usage final propre 360 376,8 Paiements pour autre production non marchande 828,8 806,7 Impôts sur la production et les importations 8.960,8 8.868,1 Autres subventions sur la production 0,0 0,0 Revenus de la propriété 279,8 352,0 Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. 10.141,9 11.369,6 Cotisations sociales 1.081,7 1.141,5 Autres transferts courants 259,1 254,0 Transferts en capital à recevoir 222 278,6 Capacité/besoin de financement -1.230 -723,4 Note: Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d’euros, aux erreurs d’arrondi près *** L’avoir disponible des fonds spéciaux de l’État est arrêté au compte général de l’exercice 2022 à 2.954,3 millions d’euros. Ces « avoirs » des fonds spéciaux ne doivent pas être confondus avec des réserves de liquidités détenues par la Trésorerie de l’État dans la mesure où ces avoirs correspondent uniquement à des droits à « engager » des dépenses par les gestionnaires des fonds spéciaux. Afin de compléter les informations du compte général, il y a aussi lieu de tenir compte de la situation des Services de l’État à gestion séparée dont le solde fin 2022 s’élève à 176,1 millions d’euros. *** Le texte de la loi arrêtant le compte général de l’exercice 2022 est analogue à celui des années précédentes. 11 TEXTE DU PROJET DE LOI Art. 1er. Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur le budget courant et en capital de l’État, le budget pour opérations financières ainsi que le budget pour ordre pendant l’exercice 2022, figurant en annexe, est arrêté comme suit : A. Recettes et dépenses courantes et en capital I- Recettes effectives 20 874 624 181,13 euros II- Dépenses effectives 22 078 301 460,11 euros III- Excédent de dépenses -1 203 677 278,98 euros B. Recettes et dépenses relatives aux opérations financières I- Recettes effectives 2 526 309 986,57 euros II- Dépenses effectives 1 294 732 410,40 euros III- Excédent 1 231 577 576,17 euros L’excédent cumulé de 27 900 297,19 euros est porté au débit du compte « réserve budgétaire » dont le solde s’établit à -1 182 878 579,55 euros. C. Recettes et dépenses pour ordre I- Recettes pour ordre 5 129 206 176,81 euros II- Dépenses pour ordre 5 108 841 082,47 euros III- Excédent de recettes 20 365 094,34 euros L’excédent de recettes pour ordre est porté au crédit du compte « report du solde des recettes et dépenses pour ordre » dont le solde positif s'établit à 54 467 977,78 euros. Art. 2. Les comptes de fonds de tiers déposés auprès de l’État sont arrêtés à la fin de l’exercice 2022 comme suit : I – Fonds des communes Fonds communal de péréquation conjoncturelle 52 191 668,82 euros Fonds de dépenses communales 1 278 561,00 euros Total des fonds des communes 53 470 229,82 euros 12 II – Fonds d’autres tiers Consignations judiciaires 7 865 064,77 euros Fonds de dépôt de fonds des entités appartenant au périmètre de consolidation des administrations publiques Total des fonds d’autres tiers 0,00 euros 7 865 064,77 euros Art. 3. L’avoir disponible des fonds spéciaux et le solde des fonds de couverture de l’État sont arrêtés à la fin de l’exercice 2022 comme suit : I – Fonds spéciaux de l’État Fonds d'investissements publics administratifs Fonds d'assainissement en matière de surendettement Fonds de la coopération au développement Fonds de rééquilibrage budgétaire Fonds social culturel Fonds spécial d'indemnisation des dégâts causés par le gibier Fonds spécial des eaux frontalières Fonds pour le financement des infrastructures des établissements d’enseignement privé et des infrastructures socio-familiales dépendant du Ministère de l’éducation, de l’enfance et de la jeunesse Fonds pour l'emploi Fonds d’entretien et de rénovation Fonds de dotation globale des communes Fonds spécial de soutien au développement du logement Fonds pour la loi de garantie Fonds pour la gestion de l'eau Fonds de l'innovation Fonds climat et énergie Fonds pour les monuments historiques Fonds d'équipement militaire Fonds d'orientation économique et sociale pour l'agriculture Fonds spécial de la pêche Fonds pour la protection de l'environnement Fonds des pensions Fonds du rail Fonds pour la réforme communale Fonds des raccordements ferroviaires internationaux Fonds des routes Fonds de relance et de solidarité Fonds d'investissements publics scolaires Fonds pour investissements socio-familiaux Fonds des investissements hospitaliers Fonds d'investissements sanitaires et sociaux Fonds d'équipement sportif national Fonds pour la promotion touristique Total 105 681 443,00 euros 397 532,77 euros 15 791 987,45 euros 21 715 472,77 euros 206,16 euros 331 836,35 euros 479 403,20 euros 98 821 678,91 euros 510 334 989,39 euros 86 653 914,15 euros 0,00 euros 60 499 801,67 euros 96 281 353,57 euros 197 237 609,29 euros 12 687 000,47 euros 786 505 764,47 euros 24 250 571,86 euros 50 069 844,13 euros 55 018 941,12 euros 200 289,65 euros 50 029 805,74 euros 11 769 879,62 euros 46 101 194,80 euros 26 338 973,38 euros 35 332 142,53 euros 105 639 458,51 euros 80 301,67 euros 34 620 359,98 euros 147 477 713,52 euros 200 905 480,54 euros 80 288 244,71 euros 87 833 838,24 euros 4 914 885,61 euros 2 954 291 919,23 euros 13 II – Fonds de couverture de dettes de l’État sans incidence budgétaire Fonds de couverture des signes monétaires émis par le Trésor 341 446 686,54 euros Fonds de couverture des avoirs sur comptes chèques postaux 367 096 761,06 euros Total des fonds de couverture de dettes de l’État sans incidence budgétaire 708 543 447,60 euros Art. 4. L’avoir disponible des services de l’État à gestion séparée est arrêté à la fin de l’exercice 2022 comme suit : III – Services de l’État à gestion séparée Administration de la navigation aérienne Agence pour le développement de l’emploi Archives nationales Atert Lycée Redange Athénée de Luxembourg Bibliothèque nationale Centre de gestion informatique de l’éducation Centre de logopédie Centre des technologies de l’information de l’État Centre national de l’audiovisuel Centre national de littérature Centre pour le développement des compétences relatives à la vue Commissariat aux affaires maritimes École d’hôtellerie et de tourisme du Luxembourg École internationale Differdange et Esch-sur-Alzette École internationale de Mondorf-les-Bains École internationale Gaston Thorn École internationale Mersch Anne Beffort École nationale de l’éducation physique et des sports École nationale pour adultes Eis Schoul - École primaire de recherche basée sur une pédagogie inclusive Institut national des langues Institut national des sports Lënster Lycée International School Lycée Aline Mayrisch Lycée Bel-Val Lycée classique d’Echternach Lycée classique/technique de Diekirch Lycée de garçons à Luxembourg Lycée de garçons Esch Lycée des Arts et Métiers Lycée du Nord Lycée Edward Steichen 7 249 332,69 euros 4 638 266,48 euros 1 406 460,02 euros 248 974,89 euros 484 392,23 euros 2 842 842,62 euros 613 221,46 euros 519 361,09 euros 119 549 130,30 euros 1 056 752,82 euros 384 101,34 euros 64 382,60 euros 911 123,92 euros 982 537,19 euros 340 679,20 euros 432 522,64 euros 253 031,47 euros 1 028 967,10 euros 70 856,59 euros 58 565,58 euros 198 101,06 euros 7 521 086,72 euros 128 959,10 euros 386 831,40 euros 152 735,57 euros 326 376,18 euros 372 728,76 euros 660 752,52 euros 83 438,53 euros 247 377,86 euros 926 877,37 euros 598 464,30 euros 722 479,95 euros 14 Lycée Ermesinde Lycée Hubert Clement Lycée Michel Rodange Lycée Nic Biever Lycée Robert-Schuman Luxembourg Lycée technique agricole Lycée technique d’Ettelbruck Lycée technique de Bonnevoie 834 231,62 euros 348 150,67 euros 132 149,23 euros 129 055,21 euros 223 819,08 euros 1 111 296,49 euros 750 099,22 euros 184 552,27 euros Lycée technique de Lallange 431 652,58 euros 314 750,19 euros 175 834,01 euros 734 033,27 euros 203 569,21 euros 242 001,23 euros 450 159,69 euros 271 298,27 euros 318 714,98 euros 101 539,23 euros 1 207 612,36 euros 798 901,34 euros 142 808,80 euros 6 614 244,94 euros Lycée technique du Centre Lycée technique Ecole de Commerce et de Gestion Lycée technique Esch-Alzette Lycée technique Joseph Bech à Grevenmacher Lycée technique Josy Barthel Mamer Lycée technique Mathias Adam Lycée technique Michel Lucius Lycée technique pour professions de santé Lycée technique pour professions éducatives et sociales Musée national d'histoire et d'art Musée national d'histoire naturelle Nordstad-Lycée Restaurants scolaires Service de coordination de la recherche et de l’innovation pédagogiques et technologiques Service de la formation des adultes Service de la formation professionnelle Service national de la jeunesse Sportlycée Total 603 106,46 euros 578 129,33 euros 1 847 357,30 euros 1 660 931,65 euros 243 143,91 euros 176 114 854,09 euros 15 COMMENTAIRES DES ARTICLES Le texte de la loi sur le compte général de l’État a pour objectif de recenser l’ensemble des opérations effectuées au courant de l’année budgétaire. L’Annexe 1 au texte de la loi reprend article par article les opérations effectuées au courant de l’année. Article 1 Cet article reprend le résultat de l’exécution budgétaire selon la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’État. Il se structure selon les quatre types de budgets, soit le budget courant et le budget en capital, le budget pour opérations financières et finalement le budget pour ordre. Cette structuration permet le rapprochement de la comptabilité suivant les normes SEC2010 et la comptabilité suivant la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’État. Article 2 Cet article reprend les fonds de tiers déposés auprès de la Trésorerie de l’État, l’objectif étant de séparer clairement les opérations comptables effectuées sur fonds de tiers par rapport aux opérations sur comptes propres. Le solde du Fonds de dépôt de fonds des entités appartenant au périmètre de consolidation des administrations publiques est nul puisque l’ensemble des dépôts effectués au cours de l’année 2022 a été remboursé jusqu’à la fin de l’exercice 2022. Article 3 Cet article reprend la situation particulière des fonds spéciaux. Il s’agit des soldes cumulés d’année en année des fonds spéciaux. Ce solde représente les autorisations d’engagement disponibles pour les fonds spéciaux et non pas un avoir financier ou monétaire. Article 4 Cet article reprend les avoirs disponibles des Services de l’État à gestion séparée (SEGS). Les dépenses des SEGS ne sont pas reprises dans le budget de l’État en tant que tel, si ce n’est via une dotation initiale en début d’année. Les SEGS comptabilisent les recettes et dépenses en partie double. À des fins de gestion, des comptes bancaires propres leur sont mis à disposition par la Trésorerie de l’État. Le présent article reprend les avoirs financiers liquides à disposition de ces entités, soit sur leurs comptes bancaires, soit en caisse à la fin de l’année 2022. 16 Compte général - Exercice 2022 Budget des recettes Total Recettes courantes 20 718 477 189,31 Total Recettes en capital 156 146 991,82 Total des recettes : 20 874 624 181,13 Budget des dépenses Total Dépenses courantes 19 442 389 643,50 Total Dépenses en capital 2 635 911 816,61 Total des dépenses : 22 078 301 460,11 Excédent des dépenses et recettes courantes et en capital : -1 203 677 278,98 Opérations financières Total Recettes des opérations financières 2 526 309 986,57 Total Dépenses des opérations financières 1 294 732 410,40 Excédent des opérations financières : 1 231 577 576,17 Budget pour ordre Total Recettes pour ordre 5 129 206 176,81 Total Dépenses pour ordre 5 108 841 082,47 Excédent de recettes : 20 365 094,34 Total des avoirs sur Fonds spéciaux Fonds de tiers 7 865 064,77 Fonds des communes 53 470 229,82 Fonds de l'Etat 2 954 291 919,23 Total des Fonds : 3 015 627 213,82 Abbréviations utilisées dans ce document : CNLI : Crédit non limitatif D : Dépassement CSDE : Crédit sans distinction d'exercice TE : Transfert émis TR : Transfert reçu Article Code éco. Code fonct. Libellé Prévisions 2022 (en EUR) Prévisions 2022 après modif. Recettes effectives (en EUR) CHAPITRE I : RECETTES COURANTES 64 - MINISTÈRE DES FINANCES Administration des contributions directes (sections 64.0 à 64.4) Section 64.0 - Impôts directs 37.000 37.10 13.60 Impôt général sur le revenu: impôt sur le revenu des collectivités 1 980 000 000,00 1 980 000 000,00 2 156 783 400,96 149 032 258,00 149 032 258,00 162 338 535,57 860 000 000,00 860 000 000,00 1 164 332 519,38 5 240 000 000,00 5 240 000 000,00 5 341 713 318,70 37.001 37.10 DIV. Produit de l'impôt de solidarité prélevé moyennant une majoration de l'impôt sur le revenu des collectivités 37.010 37.20 13.60 Impôt général sur le revenu: impôt sur le revenu des personnes physiques fixé par voie d'assiette 37.011 37.20 13.60 Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur les traitements et salaires 37.012 37.20 13.60 Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur certains revenus échus à des contribuables non résidents 1 500 000,00 1 500 000,00 978 168,82 37.013 37.20 DIV. Produit de l'impôt de solidarité prélevé moyennant une majoration de l'impôt sur le revenu des personnes physiques 473 275 862,00 473 275 862,00 504 779 418,49 37.014 37.20 13.60 Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur les contributions versées à un régime complémentaire de pension agréé pour indépendants 6 000 000,00 6 000 000,00 5 978 280,43 37.020 37.00 13.60 Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur les revenus de capitaux 500 000 000,00 500 000 000,00 748 724 090,39 37.021 37.00 13.60 Impôt sur la fortune 800 000 000,00 800 000 000,00 875 772 169,37 37.022 37.00 13.60 Impôt retenu sur les revenus de l'épargne (non résidents) 100,00 100,00 0,00 26 000 000,00 26 000 000,00 21 736 618,62 37.023 37.00 13.60 Recouvrement des impôts relevant de l'administration des contributions: frais, suppléments et intérêts de retard 37.024 37.00 13.60 Recouvrement des impôts relevant de l'administration des contributions: produit d'amendes, d'astreintes et recettes analogues 7 000 000,00 7 000 000,00 10 095 437,40 37.025 37.00 13.60 Impôt sur le revenu retenu sur les tantièmes 54 000 000,00 54 000 000,00 63 510 047,13 37.026 37.00 13.60 Retenue libératoire nationale sur les intérêts 22 500 000,00 22 500 000,00 16 938 833,29 37.027 37.00 13.60 Contributions de crise 28 852,00 28 852,00 5 155,08 37.028 37.00 13.90 Impôt d'équilibrage budgétaire temporaire 37.029 37.00 13.60 Prélèvement immobilier Total de la section 64.0 : 100,00 100,00 66 054,10 5 000 000,00 5 000 000,00 4 018 805,31 10 124 337 172,00 10 124 337 172,00 11 077 770 853,04 100,00 100,00 0,00 17 600 000,00 17 600 000,00 16 092 172,66 17 600 100,00 17 600 100,00 16 092 172,66 Section 64.1 - Impôts indirects 36.090 36.09 13.60 Taxe et prélèvement sur les paris relatifs aux épreuves sportives: prélèvement sur les sommes brutes engagées 36.092 36.09 13.60 Prélèvement sur le produit des jeux de casino Total de la section 64.1 : Section 64.2 - Recettes d'exploitation, taxes et redevances 16.010 16.11 09.20 Recettes provenant de l'exploitation des centrales hydro-électriques 300 000,00 300 000,00 0,00 16.070 16.00 01.22 Taxe pour frais administratifs et produits de la vente d'objets divers 600 000,00 600 000,00 455 000,00 36.100 36.09 01.22 ILNAS: recettes du service de Métrologie légale 150 000,00 150 000,00 230 291,50 36.101 36.09 13.90 ILNAS: recettes d'étalonnages du service de Métrologie industrielle et scientifique 40 000,00 40 000,00 30 815,50 38.000 DIV. 13.90 ILNAS: imputation des recettes de redevances d'accréditation 18 900,00 18 900,00 18 600,00 38.040 38.50 13.90 Autres transferts de revenus des ménages 100,00 100,00 0,00 38.050 38.00 13.90 Autres transferts de revenus non ventilés entre secteurs 100,00 100,00 0,00 1 109 100,00 1 109 100,00 734 707,00 1 000 000,00 1 000 000,00 2 193 147,00 Total de la section 64.2 : Section 64.3 - Recettes de participations ou d'avances de l'Etat 28.001 DIV. 09.20 Ristournes concédées par la société électrique de l'Our en vertu du paragraphe 5 du contrat de fourniture d'énergie électrique signé le 30.4.1963 entre l'Etat et la S.E.O. Article Code éco. Code fonct. 28.003 DIV. 05.30 Redevances dues par les concessionnaires de pharmacies 28.005 DIV. 13.90 Redevances à payer par les sociétés des satellites Libellé Total de la section 64.3 : Prévisions 2022 (en EUR) Prévisions 2022 après modif. Recettes effectives (en EUR) 1 500 000,00 1 500 000,00 1 421 969,98 50 000,00 50 000,00 30 000,00 2 550 000,00 2 550 000,00 3 645 116,98 100,00 100,00 603 923,63 Section 64.4 - Remboursements de dépenses 10.010 10.00 13.90 Remboursements divers de sommes indûment touchées 11.350 DIV. DIV. Remboursements divers de dépenses de personnel et de pensions par le secteur des ménages 1 000 000,00 1 000 000,00 660 275,54 100,00 100,00 0,00 12.090 12.21 13.90 Ecostart: remboursement de loyers d'immeubles et charges locatives accessoires avancés par l'Etat 14.380 39.40 12.12 Installations d'éclairage routier: remplacement des installations d'éclairage routier endommagées par suite d'accidents de la circulation routière ou par suite de travaux effectués par des tiers: remboursements 300 000,00 300 000,00 346 675,89 Total de la section 64.4 : 1 300 200,00 1 300 200,00 1 610 875,06 Administration des douanes et des accises Section 64.5 - Douanes et accises 16.070 16.00 01.22 Recettes d'exploitation (vente d'imprimés et divers) 28.000 DIV. 09.20 Produit de la taxe sur l'électricité 35 000,00 35 000,00 74 916,41 1 100 000,00 1 100 000,00 1 205 476,35 36.010 36.02 13.60 Part du Grand-Duché dans les recettes communes de l'Union économique belgo-luxembourgeoise en matière de droits de douane et d'accise 984 408 207,00 984 408 207,00 1 052 855 049,73 36.011 36.02 13.60 Droits d'accise autonomes luxembourgeois sur certaines huiles minérales 183 808 957,00 183 808 957,00 113 624 574,01 36.012 36.013 36.02 13.60 Droits d'accise autonomes luxembourgeois sur les cigarettes 201 935 443,00 201 935 443,00 239 885 863,09 36.02 13.60 Produit de la taxe de consommation sur l'alcool 53 813 748,00 53 813 748,00 52 585 277,00 36.014 36.02 13.60 Redevance de contrôle sur le fuel domestique 2 400 000,00 2 400 000,00 2 048 027,37 36.015 36.02 13.60 Produit de la contribution sociale prélevée sur les carburants 110 483 324,00 110 483 324,00 108 801 518,54 36.016 36.02 13.60 Produit de la contribution spéciale à l'assurance-dépendance résultant de la majoration de la redevance à charge du secteur de l'énergie électrique 2 000 000,00 2 000 000,00 1 873 216,10 36.017 36.02 13.60 Produit de la contribution changement climatique prélevée sur les carburants 100,00 100,00 0,00 36.018 36.02 13.90 Produit de la contribution taxe CO2 259 583 735,00 259 583 735,00 215 186 020,57 36.020 36.03 12.10 Taxe sur les véhicules automoteurs 67 000 000,00 67 000 000,00 68 492 498,33 14 500 000,00 14 500 000,00 16 269 888,38 150 000,00 150 000,00 209 401,07 4 647 398,57 36.021 36.03 12.10 Droit d'usage de certaines infrastructures routières par des véhicules utilitaires lourds 36.022 36.03 12.10 Taxe sur les bateaux ou navires de plaisance 36.023 36.03 13.60 Taxe de consommation sur le gaz naturel 4 600 000,00 4 600 000,00 36.024 36.03 13.60 Surtaxe sur les boissons confectionnées 50 000,00 50 000,00 33 560,40 36.060 36.07 13.60 Taxe sur les cabarets 600 000,00 600 000,00 537 668,35 36.071 36.08 13.60 Intérêts de retard en matière de droits de douane et de taxes y assimilées à l'exclusion des droits d'accise communs 50 000,00 50 000,00 802,04 38.000 DIV. 13.60 Taxe de contrôle vétérinaire à l'importation 50 000,00 50 000,00 15 215,00 38.050 38.00 13.60 Produits d'amendes, de confiscations et recettes similaires 20 000,00 20 000,00 142 232,35 39.001 DIV. 01.22 Remboursement par l'Union Européenne des frais de perception des droits de douane constituant des ressources propres à ces communautés 6 000 000,00 6 000 000,00 5 342 643,99 Total de la section 64.5 : 1 892 588 514,00 1 892 588 514,00 1 883 831 247,65 90 000,00 90 000,00 138 604,00 4 779 338 000,00 4 779 338 000,00 5 098 253 600,18 95 505 000,00 95 505 000,00 85 332 715,73 Administration de l'enregistrement et des domaines (sections 64.6 à 64.9) Section 64.6 - Impôts, droits et taxes 16.011 16.11 12.40 Recettes en relation avec les missions de contrôle, de réglementation et de supervision des activités aéronautiques 36.000 36.01 13.60 Taxe sur la valeur ajoutée 36.030 36.04 13.60 Droits d'hypothèques Article Code éco. Code fonct. 36.031 36.04 13.60 Hypothèques: salaires 36.032 36.04 13.60 Taxe d'abonnement sur les titres de société 36.050 36.06 13.60 Droits d'enregistrement 36.100 36.09 11.70 Taxe sur les assurances 36.101 36.09 12.34 Commissariat aux affaires maritimes: taxes d'immatriculation 38.040 38.50 10.40 Part de l'Etat dans le droit d'adjudication des pêches (article 41 de la loi du 28.6.1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures) 38.041 38.50 10.40 Examen d'aptitude pour l'obtention du premier permis de chasse: taxe 6 000,00 6 000,00 8 700,00 38.050 38.00 13.60 Droits de timbre 21 400 000,00 21 400 000,00 17 367 830,03 39.010 39.20 11.10 Taxes et annuités provenant de la gestion des brevets d'invention 1 850 000,00 1 850 000,00 2 083 727,50 39.011 39.20 13.90 Recettes en relation avec la gestion de la flotte fluviale et de l'équipage 42 000,00 42 000,00 3 150,00 6 871 339 000,00 6 871 339 000,00 7 041 382 867,62 Libellé Total de la section 64.6 : Prévisions 2022 (en EUR) Prévisions 2022 après modif. Recettes effectives (en EUR) 1 175 000,00 1 175 000,00 1 114 142,12 1 380 302 000,00 1 380 302 000,00 1 280 931 408,86 524 670 000,00 524 670 000,00 485 398 582,23 66 200 000,00 66 200 000,00 70 001 075,95 750 000,00 750 000,00 740 532,62 11 000,00 11 000,00 8 798,40 Section 64.7 - Recettes domaniales 16.000 16.20 01.25 Loyers d'immeubles y compris les charges accessoires en provenance du secteur des administrations publiques 1 387 000,00 1 387 000,00 1 601 112,93 16.010 16.11 01.25 Loyers d'immeubles y compris les charges accessoires en provenance des entreprises 81 362 000,00 81 362 000,00 87 751 969,26 16.020 16.12 01.25 Loyers d'immeubles y compris les charges accessoires en provenance du secteur des administrations privées 595 000,00 595 000,00 589 431,73 16.050 16.12 10.30 Domaine forestier de l'Etat: produit de ventes de bois 1 654 700,00 1 654 700,00 1 701 570,65 16.051 16.12 10.10 Recettes provenant de l'Institut viti-vinicole 55 000,00 55 000,00 55 796,74 4 108 000,00 4 108 000,00 4 336 916,13 16.052 16.12 01.25 Loyers d'immeubles y compris les charges accessoires en provenance du secteur des ménages 16.060 DIV. 01.25 Loyers d'immeubles y compris les charges accessoires en provenance des communautés européennes 3 496 000,00 3 496 000,00 4 644 730,78 16.061 DIV. 01.25 Recettes d'exploitation du bâtiment administratif I (bâtiment-tour) et de ses annexes au centre européen de Luxembourg-Kirchberg 1 700 000,00 1 700 000,00 1 531 983,81 16.062 DIV. 01.25 Loyer du bâtiment administratif II (Robert Schuman) au centre européen de Luxembourg-Kirchberg 744 000,00 744 000,00 743 776,04 16.063 DIV. 01.25 Loyer du bâtiment de la Cour de justice des Communautés européennes 100,00 100,00 0,00 38 750,00 38 750,00 40 882,59 10 000,00 10 000,00 0,00 16.070 16.00 10.40 Etablissement piscicole de Lintgen: vente d'alevins et de truitelles: frais de repeuplement 16.071 16.00 10.30 Produit des pépinières de l'Etat 16.072 16.00 01.20 Ventes mobilières 100,00 100,00 0,00 17.000 36.09 02.10 Vente de biens militaires durables 100,00 100,00 0,00 28.000 DIV. 01.25 Parking du St Esprit: redevance d'exploitation 1 200 000,00 1 200 000,00 0,00 28.020 28.30 10.30 Domaine forestier de l'Etat: produits du droit de chasse et du droit de pêche 183 500,00 183 500,00 391 824,82 28.021 28.30 13.90 Recettes en relation avec la gestion du domaine public fluvial 60 000,00 60 000,00 63 711,57 96 594 250,00 96 594 250,00 103 453 707,05 Total de la section 64.7 : Section 64.8 - Recettes d'exploitation et autres 12.320 16.12 06.42 Remboursements de frais relatifs à la surveillance des personnes exposées professionnellement aux radiations ionisantes 100 000,00 100 000,00 125 199,00 12.321 16.12 13.90 Taxes, amendes, redevances liées au contrôle de la chaîne alimentaire 320 000,00 320 000,00 0,00 12.322 16.12 13.90 Pharmacie: perception de nouvelles taxes liées à l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament 2 500,00 2 500,00 2 050,00 12.323 16.12 13.90 Taxe sur la délivrance de l'autorisation d'exercer dans le domaine de la Santé 350 000,00 350 000,00 408 961,60 12.360 16.12 10.40 Recouvrement des frais de repeuplement occasionnés par l'exécution du repeuplement obligatoire dans les eaux intérieures de la deuxième catégorie 8 500,00 8 500,00 0,00 12.361 16.12 10.10 Recettes en relation avec des prestations par des services relevant du département de l'agriculture 115 000,00 115 000,00 86 243,40 12.380 16.12 03.10 Recouvrement des frais de justice et remboursement des frais d'exécution de commissions rogatoires transmises à l'étranger 700 000,00 700 000,00 800 957,32 16.000 16.20 13.90 Redevance d'utilisation du réseau ferroviaire 21 000 000,00 21 000 000,00 15 862 112,32 Article Code éco. Code fonct. Libellé Prévisions 2022 (en EUR) Prévisions 2022 après modif. Recettes effectives (en EUR) 16.046 16.12 DIV. Services conventionnés du Ministère de la Santé: remboursements par les services conventionnés du Ministère de la Santé 3 000 000,00 3 000 000,00 7 793 470,74 16.072 16.00 13.90 Réalisation de mesures par le service d'analyses radiologiques de la radioprotection 15 000,00 15 000,00 4 850,00 16.074 16.00 13.90 Vente de biens non durables et de services (non ventilé entre secteurs) 50 000,00 50 000,00 11 457,22 16.075 16.00 13.90 Régime de taxation des autorisations 80 000,00 80 000,00 143 450,00 16.076 16.00 13.90 Impôt spécial en charge des assureurs dans l'intérêt du service des secours 5 100 000,00 5 100 000,00 5 106 502,46 16.077 16.00 05.30 Taxes dans le cadre des demandes d'autorisation en vue de la réalisation d'essais cliniques, d'études ou d'expérimentation cliniques 25 000,00 25 000,00 50 000,00 16.078 16.00 07.40 Taxe de prélèvement d'eau et de rejet des eaux usées 8 595 000,00 8 595 000,00 9 837 407,00 1 000 000,00 1 000 000,00 2 325 374,01 9 500 000,00 9 500 000,00 12 092 433,79 75 000,00 75 000,00 86 004,00 1 500 000,00 1 500 000,00 1 295 078,55 325 000,00 325 000,00 332 889,58 100,00 100,00 0,00 28.000 DIV. 09.10 Redevance concédée par le bénéficiaire dans le cadre de l'exécution du règlement grand-ducal relatif à la production, la rémunération et la commercialisation de biogaz 36.100 36.09 13.60 Droits en sus et amendes 36.101 36.09 05.30 Recettes provenant des droits perçus en matière d'autorisation de produits biocides 38.000 DIV. 05.30 Contrôle des spécialités pharmaceutiques: taxes d'immatriculation 38.001 DIV. DIV. Autres transferts de revenus des entreprises 38.002 DIV. 05.22 Recettes d'expertises relatives aux programmes d'essais cliniques des médicaments 38.003 DIV. 13.90 Amendes de l'Inspection du Travail et des Mines 1 500 000,00 1 500 000,00 848 479,14 38.004 DIV. 10.10 Taxes d'expertises relatives aux organismes génétiquement modifiés 100,00 100,00 0,00 38.005 DIV. 07.34 Recettes destinées à couvrir les frais d'évacuation de déchets 100,00 100,00 0,00 38.006 DIV. 13.90 Taxe rémunératoire en matière de régimes complémentaires de pension 2 000 000,00 2 000 000,00 6 444 251,93 38.007 DIV. 13.90 Taxe d'instruction et taxe annuelle en relation avec les licences d'exploitation et les cartes de conducteurs de taxis 247 530,00 247 530,00 225 845,00 38.050 38.00 01.34 Frais d'adjudications publiques pour compte de l'Etat 150 000,00 150 000,00 198 640,68 27 630 000,00 27 630 000,00 30 653 740,06 90 000,00 90 000,00 76 836,86 Amendes de condamnations diverses, dommages-intérêts, restitution de droits fraudés, confiscations en numéraire, peines disciplinaires et diverses amendes d'ordre Récupération d'indemnités versées en vertu de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels 38.051 38.00 03.00 38.052 38.00 03.10 38.054 38.00 13.90 Autres transferts de revenus (non ventilés entre secteurs) 400 000,00 400 000,00 1 068 848,30 13.90 Amendes de l'Inspection du Travail et des Mines payées par des entreprises étrangères 3 000 000,00 3 000 000,00 1 510 950,00 Total de la section 64.8 : 86 878 830,00 86 878 830,00 97 392 032,96 39.020 39.30 Section 64.9 - Remboursements 12.360 12.16 10.40 Recouvrement des sommes avancées par l'Etat pour l'aménagement et l'entretien d'installations et de dispositifs permettant le libre passage du poisson, de grils empêchant le passage du poisson ainsi que de passages à l'usage des pêcheurs (articles 17, 23 et 57 de la loi du 28.6.1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures) 100,00 100,00 0,00 12.361 12.16 07.50 Recouvrement des sommes avancées par l'Etat pour le reboisement de terrains en exécution de la loi sur la protection des bois et pour la lutte contre les organismes nuisibles 100,00 100,00 0,00 12.380 12.16 03.10 Recouvrement des frais de poursuite et d'instance 35 000,00 35 000,00 42 735,07 12.381 12.16 03.10 Assistance judiciaire et procédure en débet: recouvrements 10 000,00 10 000,00 9 241,15 1 650 000,00 1 650 000,00 1 413 328,89 15 000,00 15 000,00 22 711,41 14.380 14.10 12.12 38.000 DIV. 04.42 Remboursement des frais avancés dans l'intérêt de la réparation des dégâts causés par les usagers de la route à la voirie de l'Etat et à ses dépendances Remboursement d'aides financières de l'Etat pour études supérieures (article 10 de la loi du 8.12.1977): remboursements d'aides de l'Etat pour autres études Total de la section 64.9 : 1 710 200,00 1 710 200,00 1 488 016,52 Total du département 64 : 19 096 007 366,00 19 096 007 366,00 20 227 401 596,54 Article Code éco. Code fonct. Libellé Prévisions 2022 (en EUR) Prévisions 2022 après modif. Recettes effectives (en EUR) 65 - MINISTÈRE DES FINANCES: TRÉSOR Section 65.0 - Recettes versées par les communes et syndicats de communes 11.300 48.22 DIV. Communes, syndicats de communes et autres organismes implantés dans les communes assimilées: remboursement des dépenses de personnel en relation avec l'administration des bois 2 570 462,00 2 570 462,00 2 952 296,25 11.301 48.22 10.30 Communes: remboursement de salaires d'ouvriers forestiers et autres frais de débardage 6 800 000,00 6 800 000,00 7 194 064,20 2 000 000,00 2 000 000,00 1 872 928,80 100 000,00 100 000,00 72 014,35 11.302 48.22 10.30 Communes: remboursement de dépenses de personnel mis à disposition par l'Etat 12.300 48.22 12.12 Communes: versement de la part contributive aux dépenses de fonctionnement des installations d'éclairage routier de la voirie de l'Etat 12.301 48.22 13.90 Communes: contribution aux coûts de la certification de groupe FSC 1 700,00 1 700,00 0,00 13.10 Intérêts payés par les syndicats de communes sur prêts liés au rachat de terrains et halls 100,00 100,00 0,00 Total de la section 65.0 : 11 472 262,00 11 472 262,00 12 091 303,60 26.000 26.20 Section 65.1 - Recettes versées par les établissements de sécurité sociale 11.353 DIV. DIV. Organismes de la sécurité sociale: remboursement de dépenses de personnel et de pensions 1 500,00 1 500,00 0,00 42.000 42.00 06.12 Assurance pension: restitution sur la contribution versée par l'Etat pour les cotisations d'assurance pension 100,00 100,00 0,00 100,00 100,00 0,00 42.001 42.00 13.90 Assurance maladie et Mutualité des employeurs: restitution sur la contribution versée par l'Etat pour les cotisations d'assurance maladie 42.002 42.00 13.90 Autres organismes de la sécurité sociale: restitution sur la contribution versée par l'Etat 729 595,00 729 595,00 535 945,78 42.003 42.00 13.90 Caisse pour l'avenir des enfants: restitution sur la contribution versée par l'Etat 100,00 100,00 0,00 42.004 42.00 06.12 Assurance dépendance: restitution sur la contribution versée par l'Etat 100,00 100,00 0,00 731 495,00 731 495,00 535 945,78 Total de la section 65.1 : Section 65.2 - Recettes et bénéfices versés par les établissements publics 11.300 48.22 DIV. Etablissements publics: remboursement des dépenses de personnel en relation avec l'administration des bois 125 806,00 125 806,00 125 212,71 11.301 48.22 10.30 Etablissements publics: remboursement des salaires d'ouvriers forestiers et autres frais de débardage 90 000,00 90 000,00 101 009,23 120 000,00 120 000,00 53 863,83 14 500 000,00 14 500 000,00 13 042 750,18 100,00 100,00 0,00 11.321 DIV. 05.22 Centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains: remboursement des traitements et indemnités de certaines catégories de personnel 11.323 DIV. 05.22 Autres établissements publics: remboursement de dépenses de personnel avancées par l'Etat 27.000 27.10 13.90 Etablissements publics divers: part de l'Etat dans le bénéfice 28.015 28.20 12.60 POST : part de l'Etat dans le bénéfice 15 000 000,00 15 000 000,00 0,00 40 000 000,00 40 000 000,00 40 000 000,00 28.016 28.20 13.90 BCEE (Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat): part de l'Etat dans le bénéfice 28.017 28.20 13.90 ILR (Institut Luxembourgeois de Régulation): part de l'Etat dans le bénéfice 3 300 000,00 3 300 000,00 1 976 642,58 42.310 47.00 06.20 Fonds national de solidarité: versement des recettes et recouvrements, remboursements 2 000 000,00 2 000 000,00 1 892 389,48 Total de la section 65.2 : 75 135 906,00 75 135 906,00 57 191 868,01 Section 65.3 - Recettes et remboursements versés par le secteur des sociétés et quasi-sociétés financières et non-financières 10.320 10.00 13.90 Secteur des sociétés et quasi-sociétés non-financières: versement des frais de surveillance 212 000,00 212 000,00 253 762,86 11.320 DIV. 05.22 Secteur des sociétés et quasi-sociétés non-financières: remboursement de dépenses de personnel et de pensions (commissaires du gouvernement) 200 000,00 200 000,00 33 217,72 11.330 DIV. 11.70 Secteur des institutions de crédit: …