(1)Compte général 2022

(2)Écart (2-1) Écart en % Budget courant Recettes 19.417.240.265 20.718.477.189 1.301.236.924 6,70% Dépenses 18.425.125.450 19.442.389.644 1.017.264.194 5,52% Excédents 992.114.815 1.276.087.545 283.972.730 Recettes 96.942.500 156.146.992 59.204.492 61,07% Dépenses 2.583.750.751 2.635.911.817 52.161.066 2,02% Excédents -2.486.808.251 Budget total (hors opérations financières) -2.479.764.825 7.043.426 Recettes 19.514.182.765 20.874.624.181 1.360.441.416 6,97% Dépenses 21.008.876.201 22.078.301.461 1.069.425.260 5,09% Excédents -1.494.693.436 -1.203.677.280 291.016.156 Recettes 2.369.177.540 2.526.309.987 157.132.447 6,63% Dépenses 1.223.010.100 1.294.732.410 71.722.310 5,86% Excédents 1.146.167.440 Budget total (y compris opérations financières) Recettes 21.883.360.305 1.231.577.577 85.410.137 23.400.934.168 1.517.573.863 6,93% Dépenses 22.231.886.301 23.373.033.871 1.141.147.570 5,13% Excédents -348.525.996 27.900.297 376.426.293 Budget en capital Opérations financières Note: les chiffres de ce tableau sont exprimés en euros Le compte général de l’exercice 2022, hors opérations financières, s’est clôturé avec un déficit de 1,2 milliards d’euros, alors que le budget renseignait un déficit prévisionnel d’environ 1,5 milliards d’euros. Ce résultat positif s’explique dans une large mesure par une dynamique plus positive que prévue au niveau des recettes, favorisée par le renchérissement général des prix et par les mesures de soutien mises en place dans le contexte tant de la pandémie que de la guerre de la Russie contre l’Ukraine. Le résultat positif au niveau des opérations financières, lié notamment au refinancement de la dette publique, contribue à un résultat global positif de 27,9 millions d’euros, soit une amélioration de 376,4 millions d’euros par rapport au budget voté. Cette différence positive s’explique par l’effet de ciseaux positif, l’écart au niveau des recettes étant supérieur à celui au niveau des dépenses. L’amélioration du solde global par rapport au budget de quelques 376 millions d’euros provient essentiellement des recettes courantes, dont notamment des droits de douane, des droits d’enregistrement et des impôts directs, qui ont été largement plus élevées qu’initialement prévu, surcompensant ainsi également les dépenses supérieures. Les détails de ces variations positives sont repris dans le tableau

1. 2 *** Le compte général pour l’exercice 2022 renseigne des dépenses courantes de 19.442,4 millions d’euros, des dépenses en capital de 2.635,9 millions d’euros et des dépenses sur opérations financières à hauteur de 1.294,7 millions d’euros, soit des dépenses totales de 23.373 millions d’euros. Ce total dépasse le montant prévu au budget voté de 1.141,1 millions d’euros, soit un écart de +5,13%. Les variations supérieures à 25 millions d’euros sont présentées dans le tableau
2. Le tableau de ventilation des dépenses totales selon le code économique reprend l’exécution du budget de l’année 2022 selon les codes économiques représentés dans le budget de l’État et permet ainsi une vue agrégée des dépenses de l’État. Tableau 3 : Ventilation des dépenses totales selon le code économique de l’exercice 2022 Code éco. 10 11 12 13 14 21 24 31 32 33 34 35 37 41 42 43 44 51 52 53 54 58 63 Description Dépenses non ventilées Salaires et charges sociales Achat de biens non durables et de services Achat de biens militaires durables Réparation et entretien d'ouvrages de génie civil n'augmentant pas la valeur Intérêts de la dette publique Location de terres et paiements courants pour l'utilisation d'actifs incorporels Subventions d'exploitation Transferts de revenus autres que des subventions d'exploitation aux entreprises Transferts de revenus aux administrations privées Transferts de revenus aux ménages Transferts de revenus à l'étranger Remboursement d'impôts directs Transferts de revenus à l'administration centrale Transferts de revenus aux administrations de sécurité sociale Transferts de revenus aux administrations publiques locales Transferts de revenus à l'enseignement privé Transferts de capitaux aux entreprises Autres transferts de capitaux aux administrations privées Transferts de capitaux aux ménages Transferts de capitaux à l'étranger Transferts en capital d'organismes privés sans but lucratif au service des ménages et des ménages (à l'exclusion des impôts en capital) Transferts de capitaux aux administrations publiques locales Budget 2022 Compte général 2022 63.949.849 3.584.870.050 795.352.493 1.353.548 63.949.849 3.695.179.850 926.558.568 1.485.525 30.503.000 103.267.798 29.125.078 130.157.319 319.334 762.831.888 225.704 799.693.410 212.892.611 1.241.242.055 653.534.619 738.986.045 2.020.000 1.154.909.249 213.305.582 1.236.392.799 670.443.009 701.818.396 2.099.986 1.193.357.717 5.482.443.711 5.913.691.171 250.878.769 61.000 159.802.480 260.809.935 61.000 129.386.495 6.805.506 25.043.800 39.120.896 5.298.128 45.967.695 24.633.609 100 0 46.321.500 40.577.164 3 71 72 73 74 81 82 84 85 Achats de terrains et bâtiments dans le pays Construction de bâtiments Réalisation d'ouvrages de génie civil Acquisition de biens meubles durables et de biens incorporels Octrois de crédits aux et participations dans les entreprises et institutions financières Octrois de crédits aux organismes privés sans but lucratif au service des ménages Octrois de crédits et participations à l'étranger Octrois de crédits à l'intérieur du secteur administrations publiques 91 Remboursement de la dette publique 93 Dotation de fonds de réserve Total Note: les chiffres de ce tableau sont exprimés en euros 53.115.000 39.613.299 75.160.887 68.542.040 50.692.318 33.174.756 95.798.200 121.886.329 6.629.300 66.215.406 100 36.500.000 0 48.487.365 200 1.167.310.700 5.401.248.314 22.231.886.301 0 1.167.477.201 5.732.340.466 23.373.033.871 Le tableau suivant reprend les principaux écarts entre le budget voté initial et l’exécution au compte général pour l’exercice 2022 : Tableau 4 : Principales variations au niveau des dépenses (variations > 25 millions d’euros) Description Montant de la variation Contribution de l'État au financement de la Mutualité des employeurs 218.647.818 Dépenses diverses jugées opportunes par le Gouvernement 93.658.448 Participation des pouvoirs publics dans le financement de l'assurance 90.579.045 pension: cotisations Alimentation du fonds d'équipement militaire 80.000.000 Alimentation du fonds de dotation globale des communes: dotation 74.261.722 complémentaire Participation dans le capital social de sociétés, de fonds d'investissements, 59.697.028 de groupements d'intérêt économique ou d'autres organismes Alimentation du Fonds de pensions introduit par la loi du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'État 58.708.310 et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois Participation de l'État au financement de l'assurance maladie: cotisations pour prestations en nature Dotation de l'État à la Caisse pour l'avenir des enfants Frais en relation avec le premier équipement de surfaces louées Versement au fonds pour l'emploi du produit des impôts de solidarité prélevés moyennant des majorations de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur le revenu des collectivités Financement d'opérations découlant des engagements du Luxembourg envers les institutions financières internationales Prophylaxie des maladies contagieuses: indemnités pour déclarations de maladies contagieuses, indemnités des hommes de l'art chargés de missions en cas d'épidémies, participation à la lutte contre la rage, dépenses dans l'intérêt de la lutte contre les épidémies et relatif au règlement sanitaire international: frais concernant la médecine de catastrophe 51.306.689 50.683.230 48.626.336 44.809.834 38.987.365 34.749.249 4 Acquisition auprès du secteur des administrations publiques d'immeubles à incorporer dans le domaine de l'État Alimentation du fonds de la coopération au développement Alimentation du fonds de dotation globale des communes: participation dans le produit de la taxe sur la valeur ajoutée Intérêts échus sur dette publique Services publics d'autobus réguliers assurés par des entreprises privées en exécution des contrats de services publics conclus avec l'État Note: les chiffres de ce tableau sont exprimés en euros 30.537.670 30.000.000 28.485.722 26.925.000 26.027.220 Une part importante des variations positives ont eu lieu dans le cadre de la nouvelle crise liée au conflit en Ukraine, afin de financer les mesures prises par le Gouvernement pour soutenir les ménages et les entreprises face aux pressions inflationnistes provenant de la hausse exponentielle des prix des produits énergétiques. Les tableaux suivants reprennent le détail des dépenses liées à la crise sanitaire, ainsi qu’à la crise énergétique : Tableau 4A : Impact budgétaire lié à la crise sanitaire 2022 HCPN Dépenses liées à la gestion de crise Frais d’experts – Achats de médicaments- Frais de fonctionnement Aide pour soutenir les secteurs les plus impactés par la crise de la COVID-19 – aide directe de 1.250 et 250 euros respectivement pour les salariés en poste et en chômage partiel Mesures de soutien à l’investissement Mesures pour maintenir l’emploi en faveur de tous les secteurs affectés par la crise Prise en charge CNS dès le 1er jour d'incapacité de travail et gel de la limite des 78 semaines d'incapacité de travail Congé pour raisons familiales extraordinaire et congé pour soutien familial Note: Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d’euros 14 55 36 15 29 32 17 Tableau 4B : Impact budgétaire lié à la crise énergétique 2022 Paquet de mesures « Solidaritéitspak 2.0 » Subvention du prix du gasoil utilisé comme combustible pour les ménages Régime d’aide aux moyens consommateurs d’énergie Subvention du gaz de pétrole liquéfié pour les ménages cf SP 1.0 7,4 0,4 Paquet de mesures « Solidaritéitspak 1.0 » Réduction de 7,5 cts/l de carburant et de combustible (y compris prolongation jusqu'au 31/08/22) et subvention du prix du gasoil utilisé comme combustible pour les ménages Stabilisation des prix de gaz Introduction d'un crédit d'impôt énergie Equivalent crédit d'impôt versé aux bénéficiaires REVIS et RPGH Maintien de l'indexation des allocations familiales Aides pour entreprises impactées par prix énergétiques Adaptation de la subvention de loyer Augmentation des aides financières pour études supérieures 69 55 267,1 6,9 12,2 15,1 4,1 10 5 Paquet de mesures « Energiedësch » Stabilisation des prix de l’électricité Prime énergie pour ménages à faible revenu Subvention des frais de réseau de gaz Note: Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d’euros. 10 5 25,2 Tableau 4C : Garanties de l’État accordées dans le cadre des crises sanitaire et énergétique1 2022 Régime d’aides sous forme de garanties dans le cadre de la crise sanitaire (85% du montant nominal des prêts accordés) Soutien de l’Office du Ducroire aux exportations, y compris vers les marchés touchés par la COVID-19 Régime d’aides sous forme de garanties dans le cadre de la crise énergétique (90% du montant nominal des prêts accordés) Note: Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d’euros. 164,4 83 184,4 *** Le compte général pour l’exercice 2022 renseigne des recettes courantes de 20.718,5 millions d’euros, des recettes en capital de 156,1 millions d’euros, et des recettes sur opérations financières de 2.526,3 millions d’euros, soit des recettes totales de 23.400,9 millions d’euros. Les recettes totales effectives dépassent la prévision du budget de 1.517,6 millions d’euros, soit un écart de 6,93%, en tenant compte des opérations financières. Quant au niveau des seules recettes courantes, la différence se chiffre à 1.301,2 millions d’euros, soit +6,7%. Les principales variations sont présentées dans le tableau
3. Tableau 5 : Ventilation des recettes totales selon le code économique de l’exercice 2022 Code Description éco. 10 11 12 13 16 26 27 28 33 34 36 37 38 39 42 1 Recettes non ventilées Remboursement de dépenses de personnel Remboursement de dépenses d'exploitation et de fonctionnement Achat de biens militaires durables Vente de biens non durables et de services Intérêts de créances des pouvoirs publics Bénéfices d'exploitation d'entreprises publiques Autres produits du patrimoine Transferts de revenus aux administrations privées Transferts de revenus aux ménages Impôts indirects et prélèvements Impôts directs Autres transferts de revenus Transferts de revenus de l'étranger Part des communes dans les pensions et rentes sociales Budget 2022 Compte général 2022 20.300 15.826.200 2.141.450 13.970.969 3.045.400 100 180.188.950 27.050.300 15.000.200 170.493.500 5.100.000 155.000 8.772.058.614 10.112.887.172 54.124.530 34.064.336 6.265.765 0 204.146.454 27.947.074 0 198.781.405 9.947.315 258.668 8.957.148.370 11.063.516.028 67.054.279 78.591.888 729.795 535.946 Les garanties accordées ne représentent pas des dépenses réelles 6 46 47 48 51 53 56 57 58 59 63 67 76 77 84 86 96 97 98 Transferts de revenus de l'administration centrale Transferts de revenus des administrations de sécurité sociale Transferts de revenus des administrations publiques régionales et locales Transferts de capitaux aux entreprises Remboursement de transferts de capitaux aux ménages Impôts en capital Autres transferts de capitaux des entreprises Autres transferts de capitaux des administrations privées et des ménages Transferts en capital de l'étranger Remboursement de transferts de capitaux aux administrations publiques, régionales et locales Transferts en capital des administrations de sécurité sociale Vente de terrains et bâtiments dans le pays 14.800.000 45.588.598 1.500 0 11.687.968 200 12.317.526 0 7.500.000 5.935.910 85.000.000 76.000 147.164.926 176 500.000 72.300 481.120 23.088.123 100 0 100 0 3.000.000 1.071.570 Vente d'autres biens d'investissement et de biens incorporels Remboursement de crédits octroyés à l'étranger Remboursement de crédits par et liquidations de participations dans les entreprises et institutions financières Produits des emprunts publics consolidés Monétisations Prélèvements sur les fonds de réserve 800.000 100 1.421.290 0 200 2.368.302.240 875.000 200 25.015.689 2.500.319.297 975.000 7.249.333 Total 21.883.360.305 23.400.934.168 Note: les chiffres de ce tableau sont exprimés en euros 7 Les principaux écarts entre la prévision des recettes selon le budget 2022 et le compte général 2022 sont repris dans le tableau suivant : Tableau 6 : Principales plus-values au niveau des recettes (variations > 25 millions d’euros) Description Montant de la variation Taxe sur la valeur ajoutée 318.915.600 Impôt général sur le revenu: impôt sur le revenu des personnes physiques 304.332.519 fixé par voie d'assiette Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur les revenus de capitaux 248.724.090 Impôt général sur le revenu: impôt sur le revenu des collectivités 176.783.401 Produit d'emprunts nouveaux 133.000.000 Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur les traitements et salaires 101.713.319 Impôt sur la fortune 75.772.169 Union Européenne: recettes provenant d'instruments budgétaires européens divers Part du Grand-Duché dans les recettes communes de l'Union économique belgo-luxembourgeoise en matière de droits de douane et d'accise Droits de succession Droits d'accise autonomes luxembourgeois sur les cigarettes Remboursement divers de dépenses de personnel et de pensions par l'Administration de la navigation aérienne Produit de l'impôt de solidarité prélevé moyennant une majoration de l'impôt sur le revenu des personnes physiques Dividendes provenant de la participation de l'État dans le capital de sociétés de droit privé Remboursements d'aides dans le cadre de la crise sanitaire: principal Note: les chiffres de ce tableau sont exprimés en euros 72.240.567 68.446.843 62.164.926 37.950.420 32.111.956 31.503.556 27.970.495 25.015.589 Ces variations s’expliquent essentiellement par la reprise conjoncturelle via une amélioration du marché de l’emploi faisant suite à la crise sanitaire et l’aide accordée aux ménages et aux entreprises dans le cadre du « Energiedësch » et « Solidaritéitpak 1.0 et 2.0 ». Les mesures de relance décidées par le Gouvernement auront ainsi contribué à soutenir l’économie et à encourager les entreprises et ménages à continuer à consommer et à investir. Par ailleurs, l’inflation élevée et les tranches d’indexation successives, ont également contribué à la hausse importante de certaines recettes. *** Dette de l’État central Une émission obligataire a été émise en mai 2022 afin de renforcer le coussin de liquidités de la Trésorerie de l’État. L’opération précitée a permis de lever 2,5 milliards d’euros. L’emprunt se compose d’une première tranche de 1,25 milliards d’euros sur 7 ans, à un taux de 1,375% et d’une deuxième tranche de 1,25 milliards d’euros sur 20 ans à un taux de 1,75%. Au cours de l’année 2022, la Trésorerie de l’État a procédé au remboursement à son échéance finale de l’emprunt obligataire LGB 2,25 % 2012-2022 pour un montant de 1.000 millions d’euros, ainsi qu’au remboursement d’un prêt bilatéral auprès de la Banque européenne d’investissement pour un montant de 150 millions d’euros. 8 Suite à ces opérations, l’encours de la dette de l’État central se présente au 31 décembre 2022 comme suit : Tableau 7 : Total de l’encours de la dette du Gouvernement central au 31.12.2022 Libellé (*) Type Date Date d’émission d’échéance BCEE 1,75% Prêt bancaire 30/06/2016 30/06/2023 GRAND-DUCHE 2,125% Emprunt obligataire 10/07/2013 10/07/2023 institutionnel BCEE 1,89% Prêt bancaire 31/12/2016 31/12/2023 BCEE 0,00% Prêt bancaire 02/10/2018 02/10/2024 BCEE 1,90% Prêt bancaire 30/06/2016 30/12/2024 GRAND-DUCHE 0,00% Emprunt obligataire 28/04/2020 28/04/2025 institutionnel GRAND-DUCHE 0,00% Emprunt obligataire 13/11/2019 13/11/2026 institutionnel GRAND-DUCHE 0,625% Emprunt obligataire 01/02/2017 01/02/2027 institutionnel GRAND-DUCHE 2,25% Emprunt obligataire 19/03/2013 19/03/2028 institutionnel GRAND-DUCHE 1,375% Emprunt obligataire 25/05/2022 25/05/2029 institutionnel GRAND-DUCHE 0,00% Emprunt obligataire 28/04/2020 28/04/2030 institutionnel GRAND-DUCHE 0,00% Emprunt obligataire 24/03/2021 24/03/2031 institutionnel GRAND-DUCHE 0,00% Emprunt obligataire 14/09/2020 14/09/2032 institutionnel GRAND-DUCHE 1,75% Emprunt obligataire 25/05/2022 25/05/2042 institutionnel GRAND-DUCHE 2,75% Emprunt obligataire 20/08/2013 20/08/2043 institutionnel Note: les chiffres de ce tableau sont exprimés en euros ; (*) avec indication du coupon Encours 786.637 2.000.000.000 12.177.027 500.000.000 6.121.864 1.500.000.000 1.700.000.000 2.000.000.000 750.000.000 1.250.000.000 1.000.000.000 2.500.000.000 1.500.000.000 1.250.000.000 300.000.000 En vertu de l’article 39 de la loi du 23 décembre 2022 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2023, le solde disponible des anciennes autorisations d’emprunt nonutilisées jusqu’au 31 décembre 2022 est annulé. Le disponible cumulé des anciennes autorisations d’emprunts est ainsi porté à zéro. Cette disposition se base sur les recommandations respectives du Conseil d’État, de la Commission des finances et du budget ainsi que de la Commission de contrôle de l’exécution budgétaire. Dans un environnement de taux d’intérêts négatifs, que les établissements financiers étaient amenés à répercuter sur leurs clients, l’État a été sollicité pour offrir une alternative permettant aux organismes publics concernés de réduire, voire de neutraliser, dans la mesure du possible, leurs coûts afférents. Mis en place par la loi budgétaire pour 2022, le « Fonds de dépôt de fonds des entités appartenant au périmètre de consolidation des administrations publiques » a permis à la Trésorerie de l’État de prendre en dépôt des liquidités de communes, syndicats de communes, établissements publics et autres organismes faisant partie du périmètre de consolidation des administrations publiques d’après les règles européennes du SEC2010 pour les gérer ensemble avec les liquidités de l’État. 136 dépôts individuels ont été effectués au cours de l’année 2022, pour un montant total de 1.019.000.000 d’euros. 9 Suite au retour des taux de dépôt positifs auprès des banques commerciales dans le sillage du relèvement des taux directeurs par la Banque centrale européenne, les dépôts ont été progressivement retirés par les déposants, de sorte qu’à la fin de l’exercice budgétaire, leur solde s’établit à 0 euros. Si ce fonds n’a donc en pratique eu qu’une durée de vie relativement limitée, il a néanmoins permis d’illustrer l’intérêt que pourrait avoir une centralisation plus généralisée des liquidités des entités publiques au niveau de la Trésorerie de l’État. *** Le solde hors opérations financières de -1.203,7 millions d’euros renseigné par le compte général de l’exercice 2022 (tableau 2) est établi selon les règles de la loi sur la comptabilité de l’État de 1999 et il ne doit pas être confondu avec le solde budgétaire de l’administration centrale établi selon les règles et concepts du système européen des comptes (SEC2010). En effet, le compte général reflète, article par article, l’exécution du budget de l’État voté par la Chambre des députés pour un exercice donné, en recettes et en dépenses, tandis que le système SEC2010 présente une vue plus économique de l’exécution budgétaire, surtout lorsqu’il s’agit d’apprécier la situation des finances publiques au niveau de l’administration centrale. Le solde SEC2010 pour 2022 est de -723 millions d’euros, ce qui représente un écart de 481 millions d’euros par rapport au solde (hors opérations financières) établi suivant la comptabilité de
4. Même si les nouvelles approches adoptées à partir du projet de budget pour 2019 auront permis de limiter l’écart entre les deux présentations comptables, celui-ci ne pourra être réduit entièrement en raison des périmètres de consolidation et des règles de comptabilisation divergents. Il est à noter que cet écart reste pratiquement constant par rapport à l’année 2021 où il se chiffrait à 477,6 millions d’euros, le solde SEC étant supérieur au solde selon la loi de 1999 en raison notamment des dotations budgétaires en faveur des organismes rattachés à l’administration centrale qui sont inférieures à leurs dépenses effectives, augmentées des recettes propres. Comme pour les chiffres établis selon la comptabilité nationale, le solde SEC2010 tel que renseigné dans le Programme de stabilité et de croissance (PSC) 2023 connaît une amélioration considérable par rapport au budget initial qui tablait sur un solde négatif de -1,2 milliard d’euros, ce qui s’explique notamment par les estimations initiales prudentes établies encore pendant la situation de pandémie en
5. L’amélioration s’explique par des plus-values en matière de recettes de l’ordre de 1,3 milliard d’euros, face à des dépenses supplémentaires de 0,8 milliard d’euros. 10 Tableau 8 : Solde SEC 2010 de l’administration centrale : actualisation dans le cadre du PSC au mois d’avril 2023 par rapport à l’estimation disponible au moment de l’établissement du Budget 2022 Administration centrale Projet Budget 2022 PSC 2023 Dépenses 23.483 24.290,7 Consommation intermédiaire 2.011,6 2.039,9 Formation de capital 1.900,8 1.743,6 Rémunération des salariés 5.521,8 5.656,0 Autres impôts sur la production 0,0 0,0 Subventions 767,8 924,2 Revenus de la propriété 112,2 118,7 Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. 0,0 0,0 Prestations sociales autres que transferts sociaux en 2.153,7 2.386,0 nature Prestations sociales en nature etc. 290,2 307,5 Autres transferts courants 9.488,8 10.115,2 Transferts en capital à payer 1.262,9 973,6 Acquisitions moins cessions d’actifs non financiers non -26,7 26,1 produits Recettes 22.252,9 23.567,3 Production marchande 118,9 120,0 Production pour usage final propre 360 376,8 Paiements pour autre production non marchande 828,8 806,7 Impôts sur la production et les importations 8.960,8 8.868,1 Autres subventions sur la production 0,0 0,0 Revenus de la propriété 279,8 352,0 Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. 10.141,9 11.369,6 Cotisations sociales 1.081,7 1.141,5 Autres transferts courants 259,1 254,0 Transferts en capital à recevoir 222 278,6 Capacité/besoin de financement -1.230 -723,4 Note: Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d’euros, aux erreurs d’arrondi près *** L’avoir disponible des fonds spéciaux de l’État est arrêté au compte général de l’exercice 2022 à 2.954,3 millions d’euros. Ces « avoirs » des fonds spéciaux ne doivent pas être confondus avec des réserves de liquidités détenues par la Trésorerie de l’État dans la mesure où ces avoirs correspondent uniquement à des droits à « engager » des dépenses par les gestionnaires des fonds spéciaux. Afin de compléter les informations du compte général, il y a aussi lieu de tenir compte de la situation des Services de l’État à gestion séparée dont le solde fin 2022 s’élève à 176,1 millions d’euros. *** Le texte de la loi arrêtant le compte général de l’exercice 2022 est analogue à celui des années précédentes. 11 TEXTE DU PROJET DE LOI Art. 1er. Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur le budget courant et en capital de l’État, le budget pour opérations financières ainsi que le budget pour ordre pendant l’exercice 2022, figurant en annexe, est arrêté comme suit : A. Recettes et dépenses courantes et en capital I- Recettes effectives 20 874 624 181,13 euros II- Dépenses effectives 22 078 301 460,11 euros III- Excédent de dépenses -1 203 677 278,98 euros B. Recettes et dépenses relatives aux opérations financières I- Recettes effectives 2 526 309 986,57 euros II- Dépenses effectives 1 294 732 410,40 euros III- Excédent 1 231 577 576,17 euros L’excédent cumulé de 27 900 297,19 euros est porté au débit du compte « réserve budgétaire » dont le solde s’établit à -1 182 878 579,55 euros. C. Recettes et dépenses pour ordre I- Recettes pour ordre 5 129 206 176,81 euros II- Dépenses pour ordre 5 108 841 082,47 euros III- Excédent de recettes 20 365 094,34 euros L’excédent de recettes pour ordre est porté au crédit du compte « report du solde des recettes et dépenses pour ordre » dont le solde positif s'établit à 54 467 977,78 euros. Art.
6. Les comptes de fonds de tiers déposés auprès de l’État sont arrêtés à la fin de l’exercice 2022 comme suit : I – Fonds des communes Fonds communal de péréquation conjoncturelle 52 191 668,82 euros Fonds de dépenses communales 1 278 561,00 euros Total des fonds des communes 53 470 229,82 euros 12 II – Fonds d’autres tiers Consignations judiciaires 7 865 064,77 euros Fonds de dépôt de fonds des entités appartenant au périmètre de consolidation des administrations publiques Total des fonds d’autres tiers 0,00 euros 7 865 064,77 euros Art.
7. L’avoir disponible des fonds spéciaux et le solde des fonds de couverture de l’État sont arrêtés à la fin de l’exercice 2022 comme suit : I – Fonds spéciaux de l’État Fonds d'investissements publics administratifs Fonds d'assainissement en matière de surendettement Fonds de la coopération au développement Fonds de rééquilibrage budgétaire Fonds social culturel Fonds spécial d'indemnisation des dégâts causés par le gibier Fonds spécial des eaux frontalières Fonds pour le financement des infrastructures des établissements d’enseignement privé et des infrastructures socio-familiales dépendant du Ministère de l’éducation, de l’enfance et de la jeunesse Fonds pour l'emploi Fonds d’entretien et de rénovation Fonds de dotation globale des communes Fonds spécial de soutien au développement du logement Fonds pour la loi de garantie Fonds pour la gestion de l'eau Fonds de l'innovation Fonds climat et énergie Fonds pour les monuments historiques Fonds d'équipement militaire Fonds d'orientation économique et sociale pour l'agriculture Fonds spécial de la pêche Fonds pour la protection de l'environnement Fonds des pensions Fonds du rail Fonds pour la réforme communale Fonds des raccordements ferroviaires internationaux Fonds des routes Fonds de relance et de solidarité Fonds d'investissements publics scolaires Fonds pour investissements socio-familiaux Fonds des investissements hospitaliers Fonds d'investissements sanitaires et sociaux Fonds d'équipement sportif national Fonds pour la promotion touristique Total 105 681 443,00 euros 397 532,77 euros 15 791 987,45 euros 21 715 472,77 euros 206,16 euros 331 836,35 euros 479 403,20 euros 98 821 678,91 euros 510 334 989,39 euros 86 653 914,15 euros 0,00 euros 60 499 801,67 euros 96 281 353,57 euros 197 237 609,29 euros 12 687 000,47 euros 786 505 764,47 euros 24 250 571,86 euros 50 069 844,13 euros 55 018 941,12 euros 200 289,65 euros 50 029 805,74 euros 11 769 879,62 euros 46 101 194,80 euros 26 338 973,38 euros 35 332 142,53 euros 105 639 458,51 euros 80 301,67 euros 34 620 359,98 euros 147 477 713,52 euros 200 905 480,54 euros 80 288 244,71 euros 87 833 838,24 euros 4 914 885,61 euros 2 954 291 919,23 euros 13 II – Fonds de couverture de dettes de l’État sans incidence budgétaire Fonds de couverture des signes monétaires émis par le Trésor 341 446 686,54 euros Fonds de couverture des avoirs sur comptes chèques postaux 367 096 761,06 euros Total des fonds de couverture de dettes de l’État sans incidence budgétaire 708 543 447,60 euros Art.
8. L’avoir disponible des services de l’État à gestion séparée est arrêté à la fin de l’exercice 2022 comme suit : III – Services de l’État à gestion séparée Administration de la navigation aérienne Agence pour le développement de l’emploi Archives nationales Atert Lycée Redange Athénée de Luxembourg Bibliothèque nationale Centre de gestion informatique de l’éducation Centre de logopédie Centre des technologies de l’information de l’État Centre national de l’audiovisuel Centre national de littérature Centre pour le développement des compétences relatives à la vue Commissariat aux affaires maritimes École d’hôtellerie et de tourisme du Luxembourg École internationale Differdange et Esch-sur-Alzette École internationale de Mondorf-les-Bains École internationale Gaston Thorn École internationale Mersch Anne Beffort École nationale de l’éducation physique et des sports École nationale pour adultes Eis Schoul - École primaire de recherche basée sur une pédagogie inclusive Institut national des langues Institut national des sports Lënster Lycée International School Lycée Aline Mayrisch Lycée Bel-Val Lycée classique d’Echternach Lycée classique/technique de Diekirch Lycée de garçons à Luxembourg Lycée de garçons Esch Lycée des Arts et Métiers Lycée du Nord Lycée Edward Steichen 7 249 332,69 euros 4 638 266,48 euros 1 406 460,02 euros 248 974,89 euros 484 392,23 euros 2 842 842,62 euros 613 221,46 euros 519 361,09 euros 119 549 130,30 euros 1 056 752,82 euros 384 101,34 euros 64 382,60 euros 911 123,92 euros 982 537,19 euros 340 679,20 euros 432 522,64 euros 253 031,47 euros 1 028 967,10 euros 70 856,59 euros 58 565,58 euros 198 101,06 euros 7 521 086,72 euros 128 959,10 euros 386 831,40 euros 152 735,57 euros 326 376,18 euros 372 728,76 euros 660 752,52 euros 83 438,53 euros 247 377,86 euros 926 877,37 euros 598 464,30 euros 722 479,95 euros 14 Lycée Ermesinde Lycée Hubert Clement Lycée Michel Rodange Lycée Nic Biever Lycée Robert-Schuman Luxembourg Lycée technique agricole Lycée technique d’Ettelbruck Lycée technique de Bonnevoie 834 231,62 euros 348 150,67 euros 132 149,23 euros 129 055,21 euros 223 819,08 euros 1 111 296,49 euros 750 099,22 euros 184 552,27 euros Lycée technique de Lallange 431 652,58 euros 314 750,19 euros 175 834,01 euros 734 033,27 euros 203 569,21 euros 242 001,23 euros 450 159,69 euros 271 298,27 euros 318 714,98 euros 101 539,23 euros 1 207 612,36 euros 798 901,34 euros 142 808,80 euros 6 614 244,94 euros Lycée technique du Centre Lycée technique Ecole de Commerce et de Gestion Lycée technique Esch-Alzette Lycée technique Joseph Bech à Grevenmacher Lycée technique Josy Barthel Mamer Lycée technique Mathias Adam Lycée technique Michel Lucius Lycée technique pour professions de santé Lycée technique pour professions éducatives et sociales Musée national d'histoire et d'art Musée national d'histoire naturelle Nordstad-Lycée Restaurants scolaires Service de coordination de la recherche et de l’innovation pédagogiques et technologiques Service de la formation des adultes Service de la formation professionnelle Service national de la jeunesse Sportlycée Total 603 106,46 euros 578 129,33 euros 1 847 357,30 euros 1 660 931,65 euros 243 143,91 euros 176 114 854,09 euros 15 COMMENTAIRES DES ARTICLES Le texte de la loi sur le compte général de l’État a pour objectif de recenser l’ensemble des opérations effectuées au courant de l’année budgétaire. L’Annexe 1 au texte de la loi reprend article par article les opérations effectuées au courant de l’année. Article 1 Cet article reprend le résultat de l’exécution budgétaire selon la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’État. Il se structure selon les quatre types de budgets, soit le budget courant et le budget en capital, le budget pour opérations financières et finalement le budget pour ordre. Cette structuration permet le rapprochement de la comptabilité suivant les normes SEC2010 et la comptabilité suivant la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’État. Article 2 Cet article reprend les fonds de tiers déposés auprès de la Trésorerie de l’État, l’objectif étant de séparer clairement les opérations comptables effectuées sur fonds de tiers par rapport aux opérations sur comptes propres. Le solde du Fonds de dépôt de fonds des entités appartenant au périmètre de consolidation des administrations publiques est nul puisque l’ensemble des dépôts effectués au cours de l’année 2022 a été remboursé jusqu’à la fin de l’exercice
9. Article 3 Cet article reprend la situation particulière des fonds spéciaux. Il s’agit des soldes cumulés d’année en année des fonds spéciaux. Ce solde représente les autorisations d’engagement disponibles pour les fonds spéciaux et non pas un avoir financier ou monétaire. Article 4 Cet article reprend les avoirs disponibles des Services de l’État à gestion séparée (SEGS). Les dépenses des SEGS ne sont pas reprises dans le budget de l’État en tant que tel, si ce n’est via une dotation initiale en début d’année. Les SEGS comptabilisent les recettes et dépenses en partie double. À des fins de gestion, des comptes bancaires propres leur sont mis à disposition par la Trésorerie de l’État. Le présent article reprend les avoirs financiers liquides à disposition de ces entités, soit sur leurs comptes bancaires, soit en caisse à la fin de l’année
10. 16 Compte général - Exercice 2022 Budget des recettes Total Recettes courantes 20 718 477 189,31 Total Recettes en capital 156 146 991,82 Total des recettes : 20 874 624 181,13 Budget des dépenses Total Dépenses courantes 19 442 389 643,50 Total Dépenses en capital 2 635 911 816,61 Total des dépenses : 22 078 301 460,11 Excédent des dépenses et recettes courantes et en capital : -1 203 677 278,98 Opérations financières Total Recettes des opérations financières 2 526 309 986,57 Total Dépenses des opérations financières 1 294 732 410,40 Excédent des opérations financières : 1 231 577 576,17 Budget pour ordre Total Recettes pour ordre 5 129 206 176,81 Total Dépenses pour ordre 5 108 841 082,47 Excédent de recettes : 20 365 094,34 Total des avoirs sur Fonds spéciaux Fonds de tiers 7 865 064,77 Fonds des communes 53 470 229,82 Fonds de l'Etat 2 954 291 919,23 Total des Fonds : 3 015 627 213,82 Abbréviations utilisées dans ce document : CNLI : Crédit non limitatif D : Dépassement CSDE : Crédit sans distinction d'exercice TE : Transfert émis TR : Transfert reçu Article Code éco. Code fonct. Libellé Prévisions 2022 (en EUR) Prévisions 2022 après modif. Recettes effectives (en EUR) CHAPITRE I : RECETTES COURANTES 64 - MINISTÈRE DES FINANCES Administration des contributions directes (sections 64.0 à 64.4) Section 64.0 - Impôts directs 37.000 37.10 13.60 Impôt général sur le revenu: impôt sur le revenu des collectivités 1 980 000 000,00 1 980 000 000,00 2 156 783 400,96 149 032 258,00 149 032 258,00 162 338 535,57 860 000 000,00 860 000 000,00 1 164 332 519,38 5 240 000 000,00 5 240 000 000,00 5 341 713 318,70 37.001 37.10 DIV. Produit de l'impôt de solidarité prélevé moyennant une majoration de l'impôt sur le revenu des collectivités 37.010 37.20 13.60 Impôt général sur le revenu: impôt sur le revenu des personnes physiques fixé par voie d'assiette 37.011 37.20 13.60 Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur les traitements et salaires 37.012 37.20 13.60 Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur certains revenus échus à des contribuables non résidents 1 500 000,00 1 500 000,00 978 168,82 37.013 37.20 DIV. Produit de l'impôt de solidarité prélevé moyennant une majoration de l'impôt sur le revenu des personnes physiques 473 275 862,00 473 275 862,00 504 779 418,49 37.014 37.20 13.60 Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur les contributions versées à un régime complémentaire de pension agréé pour indépendants 6 000 000,00 6 000 000,00 5 978 280,43 37.020 37.00 13.60 Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur les revenus de capitaux 500 000 000,00 500 000 000,00 748 724 090,39 37.021 37.00 13.60 Impôt sur la fortune 800 000 000,00 800 000 000,00 875 772 169,37 37.022 37.00 13.60 Impôt retenu sur les revenus de l'épargne (non résidents) 100,00 100,00 0,00 26 000 000,00 26 000 000,00 21 736 618,62 37.023 37.00 13.60 Recouvrement des impôts relevant de l'administration des contributions: frais, suppléments et intérêts de retard 37.024 37.00 13.60 Recouvrement des impôts relevant de l'administration des contributions: produit d'amendes, d'astreintes et recettes analogues 7 000 000,00 7 000 000,00 10 095 437,40 37.025 37.00 13.60 Impôt sur le revenu retenu sur les tantièmes 54 000 000,00 54 000 000,00 63 510 047,13 37.026 37.00 13.60 Retenue libératoire nationale sur les intérêts 22 500 000,00 22 500 000,00 16 938 833,29 37.027 37.00 13.60 Contributions de crise 28 852,00 28 852,00 5 155,08 37.028 37.00 13.90 Impôt d'équilibrage budgétaire temporaire 37.029 37.00 13.60 Prélèvement immobilier Total de la section 64.0 : 100,00 100,00 66 054,10 5 000 000,00 5 000 000,00 4 018 805,31 10 124 337 172,00 10 124 337 172,00 11 077 770 853,04 100,00 100,00 0,00 17 600 000,00 17 600 000,00 16 092 172,66 17 600 100,00 17 600 100,00 16 092 172,66 Section 64.1 - Impôts indirects 36.090 36.09 13.60 Taxe et prélèvement sur les paris relatifs aux épreuves sportives: prélèvement sur les sommes brutes engagées 36.092 36.09 13.60 Prélèvement sur le produit des jeux de casino Total de la section 64.1 : Section 64.2 - Recettes d'exploitation, taxes et redevances 16.010 16.11 09.20 Recettes provenant de l'exploitation des centrales hydro-électriques 300 000,00 300 000,00 0,00 16.070 16.00 01.22 Taxe pour frais administratifs et produits de la vente d'objets divers 600 000,00 600 000,00 455 000,00 36.100 36.09 01.22 ILNAS: recettes du service de Métrologie légale 150 000,00 150 000,00 230 291,50 36.101 36.09 13.90 ILNAS: recettes d'étalonnages du service de Métrologie industrielle et scientifique 40 000,00 40 000,00 30 815,50 38.000 DIV. 13.90 ILNAS: imputation des recettes de redevances d'accréditation 18 900,00 18 900,00 18 600,00 38.040 38.50 13.90 Autres transferts de revenus des ménages 100,00 100,00 0,00 38.050 38.00 13.90 Autres transferts de revenus non ventilés entre secteurs 100,00 100,00 0,00 1 109 100,00 1 109 100,00 734 707,00 1 000 000,00 1 000 000,00 2 193 147,00 Total de la section 64.2 : Section 64.3 - Recettes de participations ou d'avances de l'Etat 28.001 DIV. 09.20 Ristournes concédées par la société électrique de l'Our en vertu du paragraphe 5 du contrat de fourniture d'énergie électrique signé le 30.4.1963 entre l'Etat et la S.E.O. Article Code éco. Code fonct. 28.003 DIV. 05.30 Redevances dues par les concessionnaires de pharmacies 28.005 DIV. 13.90 Redevances à payer par les sociétés des satellites Libellé Total de la section 64.3 : Prévisions 2022 (en EUR) Prévisions 2022 après modif. Recettes effectives (en EUR) 1 500 000,00 1 500 000,00 1 421 969,98 50 000,00 50 000,00 30 000,00 2 550 000,00 2 550 000,00 3 645 116,98 100,00 100,00 603 923,63 Section 64.4 - Remboursements de dépenses 10.010 10.00 13.90 Remboursements divers de sommes indûment touchées 11.350 DIV. DIV. Remboursements divers de dépenses de personnel et de pensions par le secteur des ménages 1 000 000,00 1 000 000,00 660 275,54 100,00 100,00 0,00 12.090 12.21 13.90 Ecostart: remboursement de loyers d'immeubles et charges locatives accessoires avancés par l'Etat 14.380 39.40 12.12 Installations d'éclairage routier: remplacement des installations d'éclairage routier endommagées par suite d'accidents de la circulation routière ou par suite de travaux effectués par des tiers: remboursements 300 000,00 300 000,00 346 675,89 Total de la section 64.4 : 1 300 200,00 1 300 200,00 1 610 875,06 Administration des douanes et des accises Section 64.5 - Douanes et accises 16.070 16.00 01.22 Recettes d'exploitation (vente d'imprimés et divers) 28.000 DIV. 09.20 Produit de la taxe sur l'électricité 35 000,00 35 000,00 74 916,41 1 100 000,00 1 100 000,00 1 205 476,35 36.010 36.02 13.60 Part du Grand-Duché dans les recettes communes de l'Union économique belgo-luxembourgeoise en matière de droits de douane et d'accise 984 408 207,00 984 408 207,00 1 052 855 049,73 36.011 36.02 13.60 Droits d'accise autonomes luxembourgeois sur certaines huiles minérales 183 808 957,00 183 808 957,00 113 624 574,01 36.012 36.013 36.02 13.60 Droits d'accise autonomes luxembourgeois sur les cigarettes 201 935 443,00 201 935 443,00 239 885 863,09 36.02 13.60 Produit de la taxe de consommation sur l'alcool 53 813 748,00 53 813 748,00 52 585 277,00 36.014 36.02 13.60 Redevance de contrôle sur le fuel domestique 2 400 000,00 2 400 000,00 2 048 027,37 36.015 36.02 13.60 Produit de la contribution sociale prélevée sur les carburants 110 483 324,00 110 483 324,00 108 801 518,54 36.016 36.02 13.60 Produit de la contribution spéciale à l'assurance-dépendance résultant de la majoration de la redevance à charge du secteur de l'énergie électrique 2 000 000,00 2 000 000,00 1 873 216,10 36.017 36.02 13.60 Produit de la contribution changement climatique prélevée sur les carburants 100,00 100,00 0,00 36.018 36.02 13.90 Produit de la contribution taxe CO2 259 583 735,00 259 583 735,00 215 186 020,57 36.020 36.03 12.10 Taxe sur les véhicules automoteurs 67 000 000,00 67 000 000,00 68 492 498,33 14 500 000,00 14 500 000,00 16 269 888,38 150 000,00 150 000,00 209 401,07 4 647 398,57 36.021 36.03 12.10 Droit d'usage de certaines infrastructures routières par des véhicules utilitaires lourds 36.022 36.03 12.10 Taxe sur les bateaux ou navires de plaisance 36.023 36.03 13.60 Taxe de consommation sur le gaz naturel 4 600 000,00 4 600 000,00 36.024 36.03 13.60 Surtaxe sur les boissons confectionnées 50 000,00 50 000,00 33 560,40 36.060 36.07 13.60 Taxe sur les cabarets 600 000,00 600 000,00 537 668,35 36.071 36.08 13.60 Intérêts de retard en matière de droits de douane et de taxes y assimilées à l'exclusion des droits d'accise communs 50 000,00 50 000,00 802,04 38.000 DIV. 13.60 Taxe de contrôle vétérinaire à l'importation 50 000,00 50 000,00 15 215,00 38.050 38.00 13.60 Produits d'amendes, de confiscations et recettes similaires 20 000,00 20 000,00 142 232,35 39.001 DIV. 01.22 Remboursement par l'Union Européenne des frais de perception des droits de douane constituant des ressources propres à ces communautés 6 000 000,00 6 000 000,00 5 342 643,99 Total de la section 64.5 : 1 892 588 514,00 1 892 588 514,00 1 883 831 247,65 90 000,00 90 000,00 138 604,00 4 779 338 000,00 4 779 338 000,00 5 098 253 600,18 95 505 000,00 95 505 000,00 85 332 715,73 Administration de l'enregistrement et des domaines (sections 64.6 à 64.9) Section 64.6 - Impôts, droits et taxes 16.011 16.11 12.40 Recettes en relation avec les missions de contrôle, de réglementation et de supervision des activités aéronautiques 36.000 36.01 13.60 Taxe sur la valeur ajoutée 36.030 36.04 13.60 Droits d'hypothèques Article Code éco. Code fonct. 36.031 36.04 13.60 Hypothèques: salaires 36.032 36.04 13.60 Taxe d'abonnement sur les titres de société 36.050 36.06 13.60 Droits d'enregistrement 36.100 36.09 11.70 Taxe sur les assurances 36.101 36.09 12.34 Commissariat aux affaires maritimes: taxes d'immatriculation 38.040 38.50 10.40 Part de l'Etat dans le droit d'adjudication des pêches (article 41 de la loi du 28.6.1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures) 38.041 38.50 10.40 Examen d'aptitude pour l'obtention du premier permis de chasse: taxe 6 000,00 6 000,00 8 700,00 38.050 38.00 13.60 Droits de timbre 21 400 000,00 21 400 000,00 17 367 830,03 39.010 39.20 11.10 Taxes et annuités provenant de la gestion des brevets d'invention 1 850 000,00 1 850 000,00 2 083 727,50 39.011 39.20 13.90 Recettes en relation avec la gestion de la flotte fluviale et de l'équipage 42 000,00 42 000,00 3 150,00 6 871 339 000,00 6 871 339 000,00 7 041 382 867,62 Libellé Total de la section 64.6 : Prévisions 2022 (en EUR) Prévisions 2022 après modif. Recettes effectives (en EUR) 1 175 000,00 1 175 000,00 1 114 142,12 1 380 302 000,00 1 380 302 000,00 1 280 931 408,86 524 670 000,00 524 670 000,00 485 398 582,23 66 200 000,00 66 200 000,00 70 001 075,95 750 000,00 750 000,00 740 532,62 11 000,00 11 000,00 8 798,40 Section 64.7 - Recettes domaniales 16.000 16.20 01.25 Loyers d'immeubles y compris les charges accessoires en provenance du secteur des administrations publiques 1 387 000,00 1 387 000,00 1 601 112,93 16.010 16.11 01.25 Loyers d'immeubles y compris les charges accessoires en provenance des entreprises 81 362 000,00 81 362 000,00 87 751 969,26 16.020 16.12 01.25 Loyers d'immeubles y compris les charges accessoires en provenance du secteur des administrations privées 595 000,00 595 000,00 589 431,73 16.050 16.12 10.30 Domaine forestier de l'Etat: produit de ventes de bois 1 654 700,00 1 654 700,00 1 701 570,65 16.051 16.12 10.10 Recettes provenant de l'Institut viti-vinicole 55 000,00 55 000,00 55 796,74 4 108 000,00 4 108 000,00 4 336 916,13 16.052 16.12 01.25 Loyers d'immeubles y compris les charges accessoires en provenance du secteur des ménages 16.060 DIV. 01.25 Loyers d'immeubles y compris les charges accessoires en provenance des communautés européennes 3 496 000,00 3 496 000,00 4 644 730,78 16.061 DIV. 01.25 Recettes d'exploitation du bâtiment administratif I (bâtiment-tour) et de ses annexes au centre européen de Luxembourg-Kirchberg 1 700 000,00 1 700 000,00 1 531 983,81 16.062 DIV. 01.25 Loyer du bâtiment administratif II (Robert Schuman) au centre européen de Luxembourg-Kirchberg 744 000,00 744 000,00 743 776,04 16.063 DIV. 01.25 Loyer du bâtiment de la Cour de justice des Communautés européennes 100,00 100,00 0,00 38 750,00 38 750,00 40 882,59 10 000,00 10 000,00 0,00 16.070 16.00 10.40 Etablissement piscicole de Lintgen: vente d'alevins et de truitelles: frais de repeuplement 16.071 16.00 10.30 Produit des pépinières de l'Etat 16.072 16.00 01.20 Ventes mobilières 100,00 100,00 0,00 17.000 36.09 02.10 Vente de biens militaires durables 100,00 100,00 0,00 28.000 DIV. 01.25 Parking du St Esprit: redevance d'exploitation 1 200 000,00 1 200 000,00 0,00 28.020 28.30 10.30 Domaine forestier de l'Etat: produits du droit de chasse et du droit de pêche 183 500,00 183 500,00 391 824,82 28.021 28.30 13.90 Recettes en relation avec la gestion du domaine public fluvial 60 000,00 60 000,00 63 711,57 96 594 250,00 96 594 250,00 103 453 707,05 Total de la section 64.7 : Section 64.8 - Recettes d'exploitation et autres 12.320 16.12 06.42 Remboursements de frais relatifs à la surveillance des personnes exposées professionnellement aux radiations ionisantes 100 000,00 100 000,00 125 199,00 12.321 16.12 13.90 Taxes, amendes, redevances liées au contrôle de la chaîne alimentaire 320 000,00 320 000,00 0,00 12.322 16.12 13.90 Pharmacie: perception de nouvelles taxes liées à l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament 2 500,00 2 500,00 2 050,00 12.323 16.12 13.90 Taxe sur la délivrance de l'autorisation d'exercer dans le domaine de la Santé 350 000,00 350 000,00 408 961,60 12.360 16.12 10.40 Recouvrement des frais de repeuplement occasionnés par l'exécution du repeuplement obligatoire dans les eaux intérieures de la deuxième catégorie 8 500,00 8 500,00 0,00 12.361 16.12 10.10 Recettes en relation avec des prestations par des services relevant du département de l'agriculture 115 000,00 115 000,00 86 243,40 12.380 16.12 03.10 Recouvrement des frais de justice et remboursement des frais d'exécution de commissions rogatoires transmises à l'étranger 700 000,00 700 000,00 800 957,32 16.000 16.20 13.90 Redevance d'utilisation du réseau ferroviaire 21 000 000,00 21 000 000,00 15 862 112,32 Article Code éco. Code fonct. Libellé Prévisions 2022 (en EUR) Prévisions 2022 après modif. Recettes effectives (en EUR) 16.046 16.12 DIV. Services conventionnés du Ministère de la Santé: remboursements par les services conventionnés du Ministère de la Santé 3 000 000,00 3 000 000,00 7 793 470,74 16.072 16.00 13.90 Réalisation de mesures par le service d'analyses radiologiques de la radioprotection 15 000,00 15 000,00 4 850,00 16.074 16.00 13.90 Vente de biens non durables et de services (non ventilé entre secteurs) 50 000,00 50 000,00 11 457,22 16.075 16.00 13.90 Régime de taxation des autorisations 80 000,00 80 000,00 143 450,00 16.076 16.00 13.90 Impôt spécial en charge des assureurs dans l'intérêt du service des secours 5 100 000,00 5 100 000,00 5 106 502,46 16.077 16.00 05.30 Taxes dans le cadre des demandes d'autorisation en vue de la réalisation d'essais cliniques, d'études ou d'expérimentation cliniques 25 000,00 25 000,00 50 000,00 16.078 16.00 07.40 Taxe de prélèvement d'eau et de rejet des eaux usées 8 595 000,00 8 595 000,00 9 837 407,00 1 000 000,00 1 000 000,00 2 325 374,01 9 500 000,00 9 500 000,00 12 092 433,79 75 000,00 75 000,00 86 004,00 1 500 000,00 1 500 000,00 1 295 078,55 325 000,00 325 000,00 332 889,58 100,00 100,00 0,00 28.000 DIV. 09.10 Redevance concédée par le bénéficiaire dans le cadre de l'exécution du règlement grand-ducal relatif à la production, la rémunération et la commercialisation de biogaz 36.100 36.09 13.60 Droits en sus et amendes 36.101 36.09 05.30 Recettes provenant des droits perçus en matière d'autorisation de produits biocides 38.000 DIV. 05.30 Contrôle des spécialités pharmaceutiques: taxes d'immatriculation 38.001 DIV. DIV. Autres transferts de revenus des entreprises 38.002 DIV. 05.22 Recettes d'expertises relatives aux programmes d'essais cliniques des médicaments 38.003 DIV. 13.90 Amendes de l'Inspection du Travail et des Mines 1 500 000,00 1 500 000,00 848 479,14 38.004 DIV. 10.10 Taxes d'expertises relatives aux organismes génétiquement modifiés 100,00 100,00 0,00 38.005 DIV. 07.34 Recettes destinées à couvrir les frais d'évacuation de déchets 100,00 100,00 0,00 38.006 DIV. 13.90 Taxe rémunératoire en matière de régimes complémentaires de pension 2 000 000,00 2 000 000,00 6 444 251,93 38.007 DIV. 13.90 Taxe d'instruction et taxe annuelle en relation avec les licences d'exploitation et les cartes de conducteurs de taxis 247 530,00 247 530,00 225 845,00 38.050 38.00 01.34 Frais d'adjudications publiques pour compte de l'Etat 150 000,00 150 000,00 198 640,68 27 630 000,00 27 630 000,00 30 653 740,06 90 000,00 90 000,00 76 836,86 Amendes de condamnations diverses, dommages-intérêts, restitution de droits fraudés, confiscations en numéraire, peines disciplinaires et diverses amendes d'ordre Récupération d'indemnités versées en vertu de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels 38.051 38.00 03.00 38.052 38.00 03.10 38.054 38.00 13.90 Autres transferts de revenus (non ventilés entre secteurs) 400 000,00 400 000,00 1 068 848,30 13.90 Amendes de l'Inspection du Travail et des Mines payées par des entreprises étrangères 3 000 000,00 3 000 000,00 1 510 950,00 Total de la section 64.8 : 86 878 830,00 86 878 830,00 97 392 032,96 39.020 39.30 Section 64.9 - Remboursements 12.360 12.16 10.40 Recouvrement des sommes avancées par l'Etat pour l'aménagement et l'entretien d'installations et de dispositifs permettant le libre passage du poisson, de grils empêchant le passage du poisson ainsi que de passages à l'usage des pêcheurs (articles 17, 23 et 57 de la loi du 28.6.1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures) 100,00 100,00 0,00 12.361 12.16 07.50 Recouvrement des sommes avancées par l'Etat pour le reboisement de terrains en exécution de la loi sur la protection des bois et pour la lutte contre les organismes nuisibles 100,00 100,00 0,00 12.380 12.16 03.10 Recouvrement des frais de poursuite et d'instance 35 000,00 35 000,00 42 735,07 12.381 12.16 03.10 Assistance judiciaire et procédure en débet: recouvrements 10 000,00 10 000,00 9 241,15 1 650 000,00 1 650 000,00 1 413 328,89 15 000,00 15 000,00 22 711,41 14.380 14.10 12.12 38.000 DIV. 04.42 Remboursement des frais avancés dans l'intérêt de la réparation des dégâts causés par les usagers de la route à la voirie de l'Etat et à ses dépendances Remboursement d'aides financières de l'Etat pour études supérieures (article 10 de la loi du 8.12.1977): remboursements d'aides de l'Etat pour autres études Total de la section 64.9 : 1 710 200,00 1 710 200,00 1 488 016,52 Total du département 64 : 19 096 007 366,00 19 096 007 366,00 20 227 401 596,54 Article Code éco. Code fonct. Libellé Prévisions 2022 (en EUR) Prévisions 2022 après modif. Recettes effectives (en EUR) 65 - MINISTÈRE DES FINANCES: TRÉSOR Section 65.0 - Recettes versées par les communes et syndicats de communes 11.300 48.22 DIV. Communes, syndicats de communes et autres organismes implantés dans les communes assimilées: remboursement des dépenses de personnel en relation avec l'administration des bois 2 570 462,00 2 570 462,00 2 952 296,25 11.301 48.22 10.30 Communes: remboursement de salaires d'ouvriers forestiers et autres frais de débardage 6 800 000,00 6 800 000,00 7 194 064,20 2 000 000,00 2 000 000,00 1 872 928,80 100 000,00 100 000,00 72 014,35 11.302 48.22 10.30 Communes: remboursement de dépenses de personnel mis à disposition par l'Etat 12.300 48.22 12.12 Communes: versement de la part contributive aux dépenses de fonctionnement des installations d'éclairage routier de la voirie de l'Etat 12.301 48.22 13.90 Communes: contribution aux coûts de la certification de groupe FSC 1 700,00 1 700,00 0,00 13.10 Intérêts payés par les syndicats de communes sur prêts liés au rachat de terrains et halls 100,00 100,00 0,00 Total de la section 65.0 : 11 472 262,00 11 472 262,00 12 091 303,60 26.000 26.20 Section 65.1 - Recettes versées par les établissements de sécurité sociale 11.353 DIV. DIV. Organismes de la sécurité sociale: remboursement de dépenses de personnel et de pensions 1 500,00 1 500,00 0,00 42.000 42.00 06.12 Assurance pension: restitution sur la contribution versée par l'Etat pour les cotisations d'assurance pension 100,00 100,00 0,00 100,00 100,00 0,00 42.001 42.00 13.90 Assurance maladie et Mutualité des employeurs: restitution sur la contribution versée par l'Etat pour les cotisations d'assurance maladie 42.002 42.00 13.90 Autres organismes de la sécurité sociale: restitution sur la contribution versée par l'Etat 729 595,00 729 595,00 535 945,78 42.003 42.00 13.90 Caisse pour l'avenir des enfants: restitution sur la contribution versée par l'Etat 100,00 100,00 0,00 42.004 42.00 06.12 Assurance dépendance: restitution sur la contribution versée par l'Etat 100,00 100,00 0,00 731 495,00 731 495,00 535 945,78 Total de la section 65.1 : Section 65.2 - Recettes et bénéfices versés par les établissements publics 11.300 48.22 DIV. Etablissements publics: remboursement des dépenses de personnel en relation avec l'administration des bois 125 806,00 125 806,00 125 212,71 11.301 48.22 10.30 Etablissements publics: remboursement des salaires d'ouvriers forestiers et autres frais de débardage 90 000,00 90 000,00 101 009,23 120 000,00 120 000,00 53 863,83 14 500 000,00 14 500 000,00 13 042 750,18 100,00 100,00 0,00 11.321 DIV. 05.22 Centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains: remboursement des traitements et indemnités de certaines catégories de personnel 11.323 DIV. 05.22 Autres établissements publics: remboursement de dépenses de personnel avancées par l'Etat 27.000 27.10 13.90 Etablissements publics divers: part de l'Etat dans le bénéfice 28.015 28.20 12.60 POST : part de l'Etat dans le bénéfice 15 000 000,00 15 000 000,00 0,00 40 000 000,00 40 000 000,00 40 000 000,00 28.016 28.20 13.90 BCEE (Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat): part de l'Etat dans le bénéfice 28.017 28.20 13.90 ILR (Institut Luxembourgeois de Régulation): part de l'Etat dans le bénéfice 3 300 000,00 3 300 000,00 1 976 642,58 42.310 47.00 06.20 Fonds national de solidarité: versement des recettes et recouvrements, remboursements 2 000 000,00 2 000 000,00 1 892 389,48 Total de la section 65.2 : 75 135 906,00 75 135 906,00 57 191 868,01 Section 65.3 - Recettes et remboursements versés par le secteur des sociétés et quasi-sociétés financières et non-financières 10.320 10.00 13.90 Secteur des sociétés et quasi-sociétés non-financières: versement des frais de surveillance 212 000,00 212 000,00 253 762,86 11.320 DIV. 05.22 Secteur des sociétés et quasi-sociétés non-financières: remboursement de dépenses de personnel et de pensions (commissaires du gouvernement) 200 000,00 200 000,00 33 217,72 11.330 DIV. 11.70 Secteur des institutions de crédit: remboursement de dépenses de personnel et de pensions 165 000,00 165 000,00 171 221,00 11.70 Caisse d'assurance des animaux de boucherie: remboursement de 50 % des traitements et indemnités avancés par l'Etat 41 000,00 41 000,00 42 858,41 11.340 DIV. Article Code éco. Code fonct. Libellé Prévisions 2022 (en EUR) Prévisions 2022 après modif. Recettes effectives (en EUR) 16.071 16.00 11.00 Secteur des sociétés d'assurances: indemnisation pour sinistres subis et immobilisations 33 000,00 33 000,00 35 822,42 38.000 DIV. 13.90 ILNAS: remboursement des frais d'audit 518 000,00 518 000,00 476 392,22 38.003 38.010 DIV. 13.90 Administration des Services Vétérinaires: inspection des viandes 350 000,00 350 000,00 361 794,20 38.20 13.90 Remboursement de dépôts de garantie (bancaire/locative) 100,00 100,00 7 900,00 38.011 38.20 13.90 Remboursement d'aides étatiques 100,00 100,00 881 274,19 1 000 000,00 1 000 000,00 2 570 803,02 38.012 38.20 13.90 SNCFL (Société nationale des chemins de fer luxembourgeois): remboursement suivant décompte prévu par convention: avances de l'Etat pour le service public 38.013 38.20 13.90 Remboursement d'aides étatiques versés par le Fonds de relance et de solidarité en faveur des entreprises 100,00 100,00 0,00 38.014 38.20 13.90 Recettes provenant de la mise en oeuvre du droit de la consommation 100,00 100,00 0,00 2 519 400,00 2 519 400,00 4 835 046,04 Total de la section 65.3 : Section 65.4 - Recettes versées par les comptables extraordinaires 10.011 10.00 13.90 Comptables extraordinaires: remboursement de la part excédentaire des crédits mis à disposition 2 000 000,00 2 000 000,00 9 237 336,77 11.000 11.00 12.44 Remboursement divers de dépenses de personnel et de pensions par l'Administration de la navigation aérienne 11 500 000,00 11 500 000,00 43 611 955,52 16.000 16.20 13.90 Recettes provenant de la vente d'ouvrages publiés par l'Etat 1 100 000,00 1 100 000,00 0,00 16.010 16.11 03.00 Recettes provenant de la tenue de cours à l'intention des travailleurs 55 000,00 55 000,00 0,00 16.020 16.12 13.90 Administration des transports publics: versement des recettes 300 000,00 300 000,00 560 310,58 16.040 16.12 06.32 Institut étatique d'aide à l'enfance et à la jeunesse (aitia) (anc. Maisons d'enfants de l'État) : versement des frais d'entretien recouvrés des pensionnaires 250 000,00 250 000,00 228 708,98 16.041 16.12 06.32 Recettes provenant de la participation des bénéficiaires de la protection internationale aux frais d'hébergement: recettes diverses 4 000 000,00 4 000 000,00 5 631 477,02 16.042 16.12 06.32 Ministère de la Famille et de l'Intégration: recettes du service Solidarité, participation aux frais de placement à l'étranger 100,00 100,00 0,00 16.043 16.12 06.32 ONE (Office national de l'enfance) : versement des recettes payées par les bénéficiaires des mesures d'aide sociale à l'enfance 2 550 000,00 2 550 000,00 2 603 764,80 16.050 16.12 10.10 Ministère de l'agriculture: versement des recettes et remboursements 150 000,00 150 000,00 270 760,82 2 900,00 2 900,00 5 643,45 1 400 000,00 1 400 000,00 1 557 231,25 100 000,00 100 000,00 0,00 16.051 16.12 DIV. Département de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse: versement des recettes provenant de la vente de biens non durables et de services, autres recettes diverses 16.052 16.12 01.22 Administration du cadastre et de la topographie: versement des recettes 16.053 16.12 08.30 INS (Institut National des Sports à Luxembourg-Fetschenhof): versement des recettes 16.056 16.12 13.90 Ministère de la Culture : versement des recettes 100,00 100,00 18 022,76 750 000,00 750 000,00 1 053 206,03 16.057 16.12 13.90 CTIE (Centre des Technologies de l'Information de l'Etat): recettes provenant de la production de cartes d'identité 16.058 16.12 13.90 CTIE (Division "Imprimés et fournitures de bureau de l'Etat"): versement des recettes autres que des publications 100,00 100,00 0,00 300 000,00 300 000,00 837 527,21 125 000,00 125 000,00 229 837,69 1 800 000,00 1 800 000,00 2 431 272,02 16.070 16.00 02.10 Armée luxembourgeoise: versement des recettes provenant de la vente de tickets de repas, recettes diverses et remboursements 16.071 16.00 02.10 Police grand-ducale: versement des recettes et remboursements 16.072 16.00 03.30 Centres pénitentiaires: versement du produit du travail des détenus et autres recettes 16.073 16.00 06.32 Centres socio-éducatifs de l'Etat: versement des recettes 220 000,00 220 000,00 148 386,79 40 000,00 40 000,00 34 459,76 100,00 100,00 0,00 60 000,00 60 000,00 33 544,15 445 000,00 445 000,00 429 692,22 60 000,00 60 000,00 16 812,00 16.074 16.00 06.32 Administration des douanes et accises: versement des recettes pour effets d'habillement 16.075 16.00 13.90 Recettes provenant de l'exploitation de la Centrale des bilans 16.076 16.00 06.32 Centre de rétention: versement des recettes ILNAS Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services: versement des recettes et avances perçues pour la mise à la disposition de normes ILNAS Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services: recettes provenant de la surveillance du marché relatives à des produits non conformes 16.079 16.00 06.32 16.080 16.00 06.32 16.081 16.00 06.32 ILNAS Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services: recettes provenant de la mise à disposition de la chambre anéchoïque du laboratoire d'essais de l'ILNAS 100,00 100,00 0,00 36.100 36.09 07.33 Administration de la gestion de l'eau: produit des analyses du laboratoire 100,00 100,00 0,00 Article Code éco. Code fonct. Libellé Prévisions 2022 (en EUR) Prévisions 2022 après modif. Recettes effectives (en EUR) 36.101 36.09 03.20 Police grand-ducale: remboursement de frais en matière de police judiciaire et de police administrative 100,00 100,00 0,00 36.102 36.09 07.30 Environnement : recettes en relation avec le système numérique d'évaluation et de compensation en éco-points concernant la protection de la nature et des ressources naturelles 8 000 000,00 8 000 000,00 9 662 509,07 38.042 38.50 02.10 Armée luxembourgeoise: versement des recettes provenant de la cantine des volontaires de l'armée 50 000,00 50 000,00 40 274,08 38.043 38.50 13.90 Coopération au Développement: cofinancement à l'aide humanitaire 150 000,00 150 000,00 341 880,62 38.044 38.50 01.40 Bureau des passeports, visas et légalisations: recettes des titres délivrés 3 000 000,00 3 000 000,00 4 416 537,48 38.045 38.50 01.40 Immigration: recettes de la délivrance des titres de séjour pour ressortissants de pays tiers 1 000 000,00 1 000 000,00 1 386 430,77 38.046 38.50 01.40 Département des Affaires étrangères: autres recettes et remboursements 600 000,00 600 000,00 555 860,59 38.047 38.50 13.90 Département des Sports: versement des recettes 100,00 100,00 0,00 45 000,00 45 000,00 28 307,00 350 000,00 350 000,00 1 127 513,02 40 403 700,00 40 403 700,00 86 499 262,45 remboursement d'excédents de 38.055 38.00 12.10 Administration des Ponts et Chaussées: versement des recettes d'analyses et d'essais 39.000 DIV. 01.32 Département de l'Economie: versement des recettes et remboursements Total de la section 65.4 : Section 65.5 - Participations de l'Etat dans des sociétés de droit privé 27.000 28.010 27.10 28.20 07.10 Société Nationale des Habitations à Bon Marché S.A.: dividende 100,00 100,00 0,00 13.90 Dividendes provenant de la participation de l'Etat dans le capital de sociétés de droit privé 128 000 000,00 128 000 000,00 155 970 494,91 Total de la section 65.5 : 128 000 100,00 128 000 100,00 155 970 494,91 Section 65.6 - Recettes versées par les institutions de l'Union Européenne et par d'autres organismes internationaux 10.000 10.00 13.90 Institutions de l'Union Européenne et autres organismes internationaux publics ou privés: contribution aux frais de la Présidence luxembourgeoise 100,00 100,00 0,00 10.010 10.00 01.40 Recettes et remboursements dans le cadre de la coopération internationale 160 644,00 160 644,00 101 806,73 11.300 39.40 12.34 Institutions de l'Union Européenne: remboursement de frais de voyage et de réunions 120 000,00 120 000,00 36 746,78 11.301 39.40 12.34 Institutions de l'Union Européenne: remboursement de dépenses de personnel 100,00 100,00 114 657,45 11.302 39.40 12.34 Institutions internationales autres que l'U.E.: remboursement de frais de voyage et de réunions 21 000,00 21 000,00 8 307,67 11.360 39.40 12.34 Institutions internationales autres que l'U.E.: remboursement de dépenses de personnel et de pensions 285 000,00 285 000,00 244 186,31 11.361 39.40 13.90 Société Internationale de la Moselle: remboursement de dépenses du personnel d'exploitation des barrages-écluses de la Moselle 1 350 000,00 1 350 000,00 938 660,41 12.300 12.16 13.90 Remboursements au titre des missions FRONTEX 100,00 100,00 186 333,48 100,00 100,00 0,00 12.380 39.10 01.24 Union Européenne: participation aux dépenses en relation avec des activités d'information du citoyen européen 14.010 39.40 12.34 Société Internationale de la Moselle canalisée sàrl/Internationale Mosel GmbH: remboursement forfaitaire des frais d'entretien du secteur luxembourgeois de la Moselle canalisée 100 000,00 100 000,00 0,00 16.045 16.12 07.20 Régions-partenaires: contribution à des actions menées dans le cadre de la Grande Région 100,00 100,00 1 295,74 16.060 DIV. 13.90 Participation de pays partenaires à des capacités liées à l'effort de la défense 100,00 100,00 0,00 39.001 DIV. 13.90 Union Européenne : participation aux dépenses dans le cadre du Fonds européen pour le retour et du Fonds Asile Migration 655 000,00 655 000,00 0,00 39.002 DIV. 13.90 Union Européenne: recettes provenant de la facilité pour la reprise et la résilience (RRF) 25 976 992,00 25 976 992,00 0,00 39.003 DIV. 07.20 FEDER (Fonds européen de développement régional): concours financiers 100,00 100,00 23 016 122,61 39.005 DIV. 13.90 Remboursements de la part de l'Union européenne au titre des ressources propres de cette union 100,00 100,00 0,00 39.006 DIV. 13.90 Union Européenne: européens divers 100,00 100,00 72 240 666,50 39.008 DIV. 07.30 Institutions de l'Union Européenne: remboursement de frais relatifs à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques (REACH) 13 000,00 13 000,00 4 814,00 Total de la section 65.6 : 28 682 536,00 28 682 536,00 96 893 597,68 recettes provenant d'instruments budgétaires Article Code éco. Code fonct. Libellé Prévisions 2022 (en EUR) Prévisions 2022 après modif. Recettes effectives (en EUR) Section 65.7 - Recettes d'exploitation 10.002 10.00 13.90 Caisse de consignation: versement de recettes suivant la loi du 29 avril 1999 6 000,00 6 000,00 0,00 16.011 16.11 11.10 Recettes provenant du régime temporaire d'aide au redressement économique en application de la loi du 29 mai 2009 et des aides de minimis accordées dans le cadre du soutien au redressement économique 80 400,00 80 400,00 56 700,00 26.010 26.10 13.10 Intérêts créditeurs sur avoirs en compte et dépôts à terme 1 000 000,00 1 000 000,00 5 291 458,73 100,00 100,00 0,00 100,00 100,00 918 194,89 26.011 26.10 13.90 Intérêts négatifs reçus en amont sur emprunts et certificats de trésorerie nouveaux 26.012 26.10 01.23 Remboursements d'aides dans le cadre de la crise sanitaire: intérêts 38.000 DIV. 13.90 Recettes diverses provenant de la gestion de trésorerie 1 000,00 1 000,00 412 834,80 38.001 DIV. 01.23 Rémunérations reçues sur garanties de l'Etat octroyées 100,00 100,00 0,00 1 087 700,00 1 087 700,00 6 679 188,42 3 000 000,00 3 000 000,00 6 027 455,77 Total de la section 65.7 : Section 65.8 - Autres recettes courantes effectuées par la Trésorerie de l'Etat 10.000 10.00 13.90 Débiteurs de l'Etat: remboursement de paiements excédentaires, non-dus ou faisant double emploi 10.001 10.00 13.90 Avocats: remboursements d'assistance judiciaire trop perçue 20 000,00 20 000,00 12 085,96 10.002 10.00 13.90 Ministère de la Justice: versement des recettes et remboursements 65 000,00 65 000,00 181 830,73 10.003 10.00 13.90 Recettes en relation avec des projets cofinancés par la Communauté Européenne 140 000,00 140 000,00 175 405,67 10.005 10.00 13.90 Remboursement des frais liés aux activités de l'autorité nationale de surveillance des prestataires de services de navigation aérienne 100,00 100,00 0,00 10.006 10.00 13.90 Remboursement des frais liés aux activités d'autorité de l'aviation militaire 100,00 100,00 1 525 440,00 10.010 10.00 13.90 Recettes diverses non ventilées 2 100 000,00 2 100 000,00 5 299 702,81 5 100 000,00 5 100 000,00 9 947 314,62 16.040 16.12 06.32 Services conventionnés par l'Etat: remboursement de la part excédentaire des frais de fonctionnement reçus par l'Etat 16.041 16.12 13.90 Etablissements oeuvrant dans le secteur d'éducation et d'accueil: restitution sur la contribution versée par l'Etat 5 800 000,00 5 800 000,00 7 670 344,84 16.042 16.12 13.90 Intervenants bénéficiaires de chèques-service accueil: restitution sur la contribution versée par l'Etat 100 000,00 100 000,00 23 779,62 16.043 16.12 13.90 Etablissements oeuvrant dans le secteur handicap: restitution sur la contribution versée par l'Etat 4 800 000,00 4 800 000,00 1 484 513,31 16.050 16.12 13.90 Enseignement: recettes de l'établissement de l'équivalence des diplômes 100,00 100,00 0,00 16.051 16.12 13.90 Etudiants: restitution d'aide financière CEDIES trop perçue 74 000,00 74 000,00 104 069,86 12 000 000,00 12 000 000,00 30 677 610,00 36.040 36.05 07.30 Produit provenant de la vente de droits d'émissions destiné au Fonds climat et énergie 38.001 DIV. 13.90 Agents de l'Etat: remboursement de loyer pour logement de service trop perçu après cessation de bail 100,00 100,00 0,00 38.052 38.00 08.10 Dons en faveur du fonds pour les monuments historiques 100,00 100,00 0,00 100,00 100,00 0,00 100,00 100,00 0,00 38.053 38.00 13.90 Dons en faveur du Fonds de relance et de solidarité en faveur des entreprises 39.010 39.20 13.60 Transfert en provenance de la Belgique dans le cadre de l'union belgoluxembourgeoise en matière de droits de douane et d'accise 98.000 98.00 13.90 Recettes en provenance de fonds clôturés 100,00 100,00 7 249 332,69 Total de la section 65.8 : 33 199 800,00 33 199 800,00 70 378 885,88 Total du département 65 : 321 232 899,00 321 232 899,00 491 075 592,77 Total du chapitre I - RECETTES COURANTES : 19 417 240 265,00 19 417 240 265,00 20 718 477 189,31 Article Code éco. Code fonct. Libellé Prévisions 2022 (en EUR) Prévisions 2022 après modif. Recettes effectives (en EUR) 85 000 000,00 85 000 000,00 147 164 925,73 CHAPITRE II : RECETTES EN CAPITAL 94 - MINISTÈRE DES FINANCES Section 94.1 - Autres recettes en capital 56.040 56.50 13.60 Droits de succession 57.010 57.20 13.90 Consignations à porter définitivement en recettes au profit du Trésor (arrêté grand-ducal du 9.7.1945) 70 000,00 70 000,00 176,00 100,00 100,00 0,00 500 000,00 500 000,00 481 119,75 58.010 58.12 07.10 Remboursement des participations aux frais de construction d'ensembles destinés à la vente ou à la location 58.031 58.22 01.20 Ventes mobilières: produit des ventes d'objets saisis et confisqués 76.040 76.31 01.25 Vente de bâtiments à l'intérieur du secteur des administrations publiques 1 500 000,00 1 500 000,00 490 907,08 76.050 76.32 01.25 Vente de bâtiments à des secteurs autres que le secteur des administrations publiques 1 500 000,00 1 500 000,00 580 662,75 77.030 77.00 01.20 Ventes de biens meubles durables 800 000,00 800 000,00 1 421 290,10 Total de la section 94.1 : 89 370 100,00 89 370 100,00 150 139 081,41 Total du département 94 : 89 370 100,00 89 370 100,00 150 139 081,41 Article Code éco. Code fonct. Libellé Prévisions 2022 (en EUR) Prévisions 2022 après modif. Recettes effectives (en EUR) 95 - MINISTÈRE DES FINANCES: TRÉSOR Section 95.1 - Autres recettes en capital effectuées par la Trésorerie de l'Etat 12.371 51.10 04.60 Commission Européenne: participation au projet RICA 72 000,00 72 000,00 72 000,00 100,00 100,00 0,00 7 500 000,00 7 500 000,00 5 935 910,41 100,00 100,00 0,00 100,00 100,00 0,00 Remboursements par le CGDIS d'une part du coût des immeubles transférés 100,00 100,00 0,00 17.000 96.12 02.00 Pays membres de l'OTAN: remboursements relatifs à des travaux internationaux à intérêt commun exécutés par le Grand-Duché 53.360 58.22 07.10 Débiteurs de l'Etat: remboursement de primes ou de subventions accordées dans l'intérêt de l'accession à la propriété immobilière 59.000 59.11 11.00 63.007 63.21 07.10 66.030 66.42 13.90 FEDER (Fonds européen de développement régional): participation aux dépenses résultant de l'aménagement de zones industrielles et de l'exécution de projets analogues Remboursement d'aides revenant aux communes pour financer le coût des infrastructures liées à l'augmentation substantielle du nombre de leurs habitants Total de la section 95.1 : 7 572 400,00 7 572 400,00 6 007 910,41 Total du département 95 : 7 572 400,00 7 572 400,00 6 007 910,41 Total du chapitre II - RECETTES EN CAPITAL 96 942 500,00 96 942 500,00 156 146 991,82 Article Code éco. Code fonct. Libellé Prévisions 2022 (en EUR) Prévisions 2022 après modif. Recettes effectives (en EUR) CHAPITRE III : RECETTES DES OPÉRATIONS FINANCIÈRES 99 - OPÉRATIONS FINANCIÈRES Section 99.0 - Opérations financières 29.000 29.00 13.90 Différence de change en relation avec des paiements de factures en devises 1 239 940,00 1 239 940,00 243 003,16 58.030 58.22 01.24 Recettes en relation avec la mise en circulation et le retrait de signes monétaires émis par le Trésor 875 000,00 875 000,00 975 000,00 100,00 100,00 0,00 84.090 84.23 01.53 Institutions financières internationales: Restitutions en rapport avec des ajustements de valeur de la participation dans le capital et remboursement de prêts octroyés par l'Etat 86.000 86.10 01.23 Remboursements d'aides dans le cadre de la crise sanitaire: principal 100,00 100,00 25 015 689,13 100,00 100,00 0,00 1 200 000 000,00 1 200 000 000,00 500 000 000,00 86.030 86.40 04.42 Produit de vente de participations de l'Etat dans le capital de sociétés de droit privé 96.000 96.11 14.10 Produit d'emprunts nouveaux 96.001 96.11 01.23 Produit de certificats de trésorerie nouveaux 100,00 100,00 0,00 96.002 96.11 01.23 Remboursement de prêts octroyés par l'Etat 62 000,00 62 000,00 76 294,28 96.003 96.11 13.90 Produit d'emprunts nouveaux pour refinancement de la dette publique 1 167 000 000,00 1 167 000 000,00 2 000 000 000,00 96.004 96.11 13.90 Surcote sur emprunts et certificats de trésorerie nouveaux 100,00 100,00 0,00 07.20 Remboursement du capital des prêts, octroyés aux syndicats de communes, liés au rachat de terrains et halls 100,00 100,00 0,00 Total de la section 99.0 : 2 369 177 540,00 2 369 177 540,00 2 526 309 986,57 Total du département 99 : 2 369 177 540,00 2 369 177 540,00 2 526 309 986,57 Total du chapitre III - RECETTES DES OPÉRATIONS FINANCIÈRES : 2 369 177 540,00 2 369 177 540,00 2 526 309 986,57 96.040 96.30 Article Code éco. Code fonct. Crédits après tft ou autoris. de dépass. (en EUR) Crédits 2022 (en EUR) Libellé Paiements effectifs 2022 (en EUR) CHAPITRE IV : DÉPENSES COURANTES 00 - MINISTÈRE D'ETAT Section 00.0 - Maison du Grand-Duc 10.000 10.00 01.10 Liste civile (CNLI) 1 264 870,00 1 264 870,00 946 489,21 10.002 10.00 01.10 Frais de représentation du Chef de l'Etat 488 500,00 488 500,00 488 500,00 10.003 10.00 01.10 Frais de représentation de Son Altesse Royale le Grand-Duc Héritier 203 600,00 203 600,00 203 600,00 9 482 563,83 9 482 563,83 15 400,00 5 440,97 11.005 DIV. 01.10 Rémunération du personnel (fonctionnaires, employés ou salariés de l'Etat) (CNLI,CSDE) 12.010 12.13 13.90 Frais de route et de séjour à l'intérieur du pays (CNLI,CSDE) 15 400,00 12.012 12.13 13.90 Frais de route et de séjour à l'étranger (CNLI,CSDE) 440 000,00 D 540 000,00 394 250,90 12.013 12.13 13.90 Frais de route et de séjour: Protection rapprochée (CNLI,CSDE) 85 000,00 D 145 000,00 128 252,55 12.020 12.14 13.90 Frais d'exploitation des véhicules automoteurs (CSDE) 102 000,00 TR 110 000,00 96 075,98 12.120 12.30 13.90 Frais d'experts et d'études (CNLI,CSDE) 60 000,00 60 000,00 42 791,51 12.125 12.30 13.90 Frais d'experts et d'études en matière informatique (CNLI,CSDE) 77 500,00 77 500,00 46 185,20 171 250,00 163 250,00 138 490,17 546 280,00 341 753,89 8 319 233,00 D 12.140 12.16 13.90 Journaux et périodiques, documentation, frais de communication et dépenses diverses 12.260 DIV. 13.90 Frais d'exploitation et frais administratifs: dépenses diverses (CNLI,CSDE) 546 280,00 12.270 12.11 13.90 Entretien et exploitation d'immeubles, dépenses diverses: Palais grandducal (CNLI,CSDE) 394 930,00 D 598 930,00 584 701,25 12.271 12.11 13.90 Entretien et exploitation d'immeubles, dépenses diverses: Château de Colmar-Berg (CNLI,CSDE) 721 200,00 D 1 021 200,00 791 131,68 12.272 12.11 13.90 Entretien et exploitation d'immeubles, dépenses diverses: Château de Fischbach (CNLI,CSDE) 236 200,00 236 200,00 167 908,96 12.273 DIV. 13.90 Entretien, exploitation et location d'immeubles, dépenses diverses: bâtiment sis 15 rue du Marché-aux-Herbes (CNLI,CSDE) 122 600,00 200 600,00 200 345,78 12.301 DIV. 13.90 Frais de location de véhicules automoteurs et autres moyens de transport (CNLI,CSDE) 100 000,00 100 000,00 69 097,90 12.321 DIV. 13.90 Frais en relation avec des actes et manifestations de la vie publique à caractère protocolaire ou social: dépenses diverses (CNLI,CSDE) 252 000,00 252 000,00 143 844,82 12.322 DIV. 13.90 Frais en relation avec des actes et manifestations de la vie publique à caractère protocolaire ou social: visites à caractère officiel (CNLI,CSDE) 300 000,00 300 000,00 244 460,56 24.010 24.10 13.90 Location de logiciels informatiques auprès de secteurs autres que le secteur administrations publiques (CNLI,CSDE) 105 600,00 105 600,00 52 357,34 Total de la section 00.0 : 14 006 163,00 15 911 493,83 14 568 242,50 TE D Section 00.1 -
11. Chambre des Députés (articles 10.000 à 10.003)
12. Cour des Comptes (article 10.020) 10.000 10.00 01.10 Chambre des Députés (CNLI) 52 567 227,00 52 567 227,00 52 567 227,00 10.001 10.00 01.10 Médiateur (CNLI,CSDE) 1 931 814,00 1 931 814,00 1 931 814,00 10.003 10.00 13.90 Dotation au profit du Centre pour l'égalité de traitement (CNLI,CSDE) 718 490,00 718 490,00 718 490,00 10.004 10.00 06.36 Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher (CNLI,CSDE) 1 523 597,00 1 523 597,00 1 523 597,00 10.020 10.00 01.10 Dotation au profit de la Cour des Comptes (CNLI) 4 964 274,00 4 964 274,00 4 964 274,00 61 705 402,00 61 705 402,00 61 705 402,00 2 144 447,00 2 144 447,00 3 094 586,06 3 094 586,06 5 239 033,06 5 239 033,06 Total de la section 00.1 : Section 00.2 - Conseil d'Etat 10.000 10.00 01.10 Dotation au profit du Conseil d'Etat (CNLI) 2 144 447,00 11.005 DIV. 01.10 Rémunération du personnel (CNLI,CSDE) 2 777 426,00 Total de la section 00.2 : 4 921 873,00 D Article Code éco. Code fonct. Crédits 2022 (en EUR) Libellé Crédits après tft ou autoris. de dépass. (en EUR) Paiements effectifs 2022 (en EUR) Section 00.3 - Gouvernement 11.005 DIV. 01.10 Rémunération du personnel (CNLI,CSDE) 11 335 884,00 D 23 685 921,28 23 685 921,28 11.006 DIV. 13.90 Rémunération des membres du Gouvernement (CNLI,CSDE) 4 033 928,00 D 4 204 142,25 4 204 142,25 11.130 11.12 DIV. Indemnités pour services extraordinaires (CNLI,CSDE) 208 500,00 TR 224 500,00 220 097,76 12.000 12.15 01.10 Indemnités pour services de tiers (CNLI,CSDE) 8 900,00 D 16 250,00 13 473,50 12.010 12.13 01.10 Frais de route et de séjour (CSDE) 30 000,00 30 000,00 18 525,34 12.011 12.13 01.10 Frais de route et de séjour à l'étranger (gouvernement) (CNLI,CSDE) 31 000,00 D 50 450,00 27 440,01 12.012 12.13 01.10 Frais de route et de séjour à l'étranger (CNLI,CSDE) 800 000,00 D 945 000,00 845 556,18 12.020 12.14 01.10 Frais d'exploitation des véhicules automoteurs (CSDE) 7 900,00 TR 9 900,00 9 294,16 12.050 12.12 01.10 Achat de biens et de services postaux (CNLI,CSDE) 922 000,00 D 1 042 000,00 1 041 461,78 12.080 12.11 01.10 Bâtiments: exploitation et entretien (CSDE) 102 295,00 102 295,00 93 833,43 12.110 12.30 01.10 Frais de contentieux (CNLI,CSDE) 1 450 000,00 2 310 000,00 2 238 116,35 12.120 12.30 01.10 Frais d'experts et d'études (CNLI,CSDE) 1 811 870,00 1 811 870,00 639 483,98 2 500 000,00 2 500 000,00 1 555 981,31 50 000,00 50 000,00 16 461,90 12.131 12.16 01.10 Frais de publication du Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, de codes, de recueils de législation, de guides pratiques et de projets de loi, sur papier et sur support informatique, et frais relatifs aux travaux préparatoires à ces publications: frais d'exploitation et d'entretien du site Internet legilux.lu: dépenses diverses (CNLI,CSDE) 12.140 12.16 13.90 Frais de publicité, de sensibilisation et d'information (CNLI,CSDE) 12.190 12.30 13.90 Colloques, séminaires, stages et journées d'études, frais d'organisation et de participation (CNLI) 12.260 DIV. 01.10 12.300 DIV. 12.321 12.330 D 500,00 D 1 080 000,00 723 978,04 Frais d'exploitation et frais administratifs: dépenses diverses (CSDE) 21 805,00 TE 13 805,00 11 755,26 01.10 Indemnités de représentation des membres du gouvernement (CNLI) 858 749,00 858 749,00 718 404,42 DIV. 01.10 Frais en relation avec des actes et manifestations de la vie publique à caractère protocolaire ou social: dépenses diverses (CNLI,CSDE) 1 100 000,00 1 100 000,00 411 009,53 DIV. 01.10 Dépenses pour distinctions honorifiques (CNLI,CSDE) 200 000,00 200 000,00 199 813,97 5 648 238,00 5 648 238,00 5 648 238,00 12.343 DIV. 03.60 Service de renseignement de l'Etat: frais de fonctionnement: frais d'installation et autres (CNLI,CSDE) 12.345 DIV. 01.10 Comité pour la mémoire de la 2ème guerre mondiale (CSDE) 265 000,00 TE 255 000,00 23 887,15 12.350 DIV. 01.10 Dépenses diverses jugées opportunes par le gouvernement (CNLI,CSDE) 30 000,00 D 125 787 000,00 93 688 447,75 12.360 DIV. 01.10 Frais en relation avec l'organisation d'élections et de référendums (CNLI,CSDE) 100,00 100,00 0,00 12.370 DIV. 01.30 Service de la communication de crise, dépenses diverses (CNLI) 33.005 33.00 01.10 Financement des partis politiques (CNLI,CSDE) 33.012 33.00 01.10 Participation financière de l'Etat dans l'intérêt de la fondation luxembourgeoise pour la Mémoire de la Shoah (CNLI,CSDE) 120 000,00 34.040 34.42 01.10 Dommages-intérêts dus à la suite de faits dommageables engageant la responsabilité de l'Etat (CNLI,CSDE) 50 000,00 34.090 34.49 01.10 Subsides jugés opportuns par le gouvernement 35.060 35.00 01.43 Contribution à des organismes internationaux (CNLI) 15 000,00 15 000,00 6 644,52 3 706 900,00 3 684 767,32 120 000,00 120 000,00 98 000,00 83 255,03 10 000,00 10 000,00 9 900,00 100,00 100,00 0,00 220 100,00 220 100,00 0,00 100,00 100,00 0,00 2 405,00 2 405,00 2 403,84 3 528 800,00 D D 41.050 41.10 13.90 Dotation financière de l'Etat au profit du service "Autorité nationale de sécurité" (CNLI) 43.000 43.22 01.10 Remboursement des dépenses relatives aux opérations électorales et référendaires avancées par les communes (CNLI,CSDE) 12.500 12.15 13.90 Indemnités pour services de tiers. 12.510 12.13 01.10 Frais de route et de séjour, frais de déménagement 294,00 294,00 292,52 12.550 12.12 13.90 Achat de biens et services postaux et de télécommunications 2 720,00 2 720,00 2 713,15 12.821 DIV. 01.10 Frais en relation avec des actes et manifestations de la vie publique à caractère protocolaire ou social: dépenses diverses 8 000,00 8 000,00 0,00 Total de la section 00.3 : 35 374 188,00 176 108 839,53 139 945 299,73 Article Code éco. Code fonct. Crédits après tft ou autoris. de dépass. (en EUR) Crédits 2022 (en EUR) Libellé Paiements effectifs 2022 (en EUR) Section 00.4 - Service Information et Presse 11.005 DIV. 01.10 Rémunérations du personnel (CNLI,CSDE) 12.010 12.13 01.10 Frais de route et de séjour (CSDE) 12.070 12.12 01.10 12.125 12.30 12.130 12.16 3 267 108,00 D 3 361 395,26 3 361 395,26 250,00 250,00 218,92 Frais d'entretien d'équipements informatiques et audiovisuels (CNLI,CSDE) 40 200,00 40 200,00 21 408,66 01.10 Frais d'experts et d'études en matière informatique (CNLI,CSDE) 165 000,00 165 000,00 156 441,87 01.10 Frais de publication de communiqués officiels (CNLI) 780 000,00 D 829 440,00 806 886,27 340 000,00 D 407 560,00 337 112,44 12.340 DIV. 01.10 Journaux et périodiques, frais d'impression et de publication, documentation: promotion de l'image de marque du Grand-Duché de Luxembourg: frais d'études et dépenses diverses (CNLI,CSDE) 12.341 DIV. 01.30 Frais d'abonnement à des agences de diffusion d'informations 138 000,00 138 000,00 136 244,20 12.346 DIV. 12.60 Frais de développement de réseaux électroniques d'information 50 000,00 50 000,00 49 474,26 33.001 33.00 13.90 Cotisation annuelle à des organisations internationales Total de la section 00.4 : 10 000,00 10 000,00 0,00 4 790 558,00 5 001 845,26 4 869 181,88 Section 00.5 - Conseil économique et social 11.005 DIV. 01.10 Rémunération du personnel (CNLI,CSDE) 570 514,00 D 614 313,20 614 313,20 52 323,00 TR 62 323,00 55 243,28 11.130 11.12 13.90 Indemnités pour services extraordinaires - membres et experts fonctionnaires de l'Etat, employés de l'Etat et employés publics (CES, CESGR, CESE) (CNLI) 12.010 12.13 01.10 Frais de route et de séjour, frais de déménagement 3 500,00 3 500,00 484,00 12.080 12.11 01.10 Bâtiments: exploitation et entretien 25 665,00 25 665,00 25 339,68 12.120 12.30 01.10 Conseil économique et social: indemnités des membres, frais d'experts et d'études: frais de traduction (CNLI,CSDE) 200 000,00 200 000,00 198 268,12 12.121 12.30 01.10 Délégations luxembourgeoises du Comité économique et social de la Grande Région, du Comité économique et social européen: indemnités des membres, frais d'experts et d'études, frais de traduction (CNLI) 5 000,00 5 000,00 4 614,56 12.125 12.30 01.10 Frais d'experts et d'études en matière informatique 1 000,00 1 000,00 0,00 12.260 DIV. 01.10 Frais d'exploitation et frais administratifs: dépenses diverses (CSDE) 60 000,00 50 000,00 21 093,86 35.060 35.00 01.10 Contributions à des organismes internationaux (CSDE) 4 500,00 4 500,00 4 500,00 922 502,00 966 301,20 923 856,70 26 392 397,79 26 392 397,79 390,00 0,00 0,00 0,00 Total de la section 00.5 : TE Section 00.6 - Haut-Commissariat à la Protection nationale 11.005 DIV. 02.00 Rémunération du personnel (CNLI,CSDE) 4 825 676,00 D 11.100 11.40 02.00 Indemnités d'habillement 12.000 12.15 02.00 Indemnités pour services de tiers. 12.010 12.13 02.00 Frais de route et de séjour 2 000,00 2 000,00 201,99 12.020 12.14 02.00 Frais d'exploitation des véhicules automoteurs (CSDE) 24 000,00 24 000,00 21 605,41 12.120 12.30 02.00 Frais d'experts et d'études (CNLI,CSDE) 275 000,00 275 000,00 226 882,20 12.125 12.30 02.00 Frais d'experts et d'études en matière informatique (CNLI,CSDE) 355 000,00 355 000,00 264 235,36 12.130 12.16 13.90 Frais de publication 27 000,00 27 000,00 8 207,00 215 000,00 203 000,00 106 150,59 424 000,00 424 000,00 291 887,88 390,00 3 000,00 TE 12.190 12.30 02.00 Colloques, séminaires, stages et journées d'études, frais d'organisation et de participation 12.270 DIV. 02.00 Entretien, exploitation et location d'immeubles, dépenses diverses : loyer pour hall de stockage de matériel à Mersch (CNLI,CSDE) 12.345 DIV. 02.00 Frais de fonctionnement: frais de bureau: dépenses diverses 28 954,00 TR 43 954,00 34 226,86 12.356 DIV. 02.00 Frais de fonctionnement pour la gestion de crises (CNLI,CSDE) 2 000 000,00 D 41 372 000,00 17 042 140,96 12.385 DIV. 02.00 Computer Emergency Response team (GovCert): frais de fonctionnement (CNLI,CSDE) 780 000,00 D 876 400,00 837 774,09 Total de la section 00.6 : 8 960 020,00 69 995 141,79 45 225 710,13 TE Article Code éco. Code fonct. Crédits 2022 (en EUR) Libellé Crédits après tft ou autoris. de dépass. (en EUR) Paiements effectifs 2022 (en EUR) 25 141 452,00 24 142 201,69 Section 00.7 - Cultes 11.005 DIV. 08.50 Rémunération du personnel (CNLI,CSDE) 25 141 452,00 12.080 12.11 08.50 Séminaire de Luxembourg: bâtiments: exploitation et entretien 24 000,00 33.010 33.00 08.50 Subsides au culte musulman (CNLI) 493 678,00 33.011 12.12 08.50 Culte catholique: remboursement de frais d'alimentation et de reliure de la bibliothèque du séminaire 33.012 33.00 08.50 Subsides aux cultes protestants (CNLI) 100,00 D 37 634,00 0,00 33.013 33.00 08.50 Subsides au culte israélite (CNLI) 500,00 D 85 952,00 85 951,86 33.015 33.00 08.50 Subsides au culte catholique (CNLI) 100,00 100,00 0,00 33.016 33.00 08.50 Subsides aux cultes orthodoxes (CNLI) 100,00 100,00 0,00 33.017 33.00 08.50 Subsides au culte anglican (CNLI) 137 973,00 137 972,96 34.060 34.41 04.42 Culte catholique: bourses d'études aux élèves du séminaire 6 250,00 137 133,00 Total de la section 00.7 : D D 24 000,00 23 853,49 496 703,00 496 702,65 6 250,00 6 250,00 2 400,00 2 400,00 2 400,00 25 805 713,00 25 932 564,00 24 895 332,65 Section 00.8 - Médias et Communications 11.005 DIV. 13.90 Rémunération du personnel (CNLI,CSDE) 11.132 11.12 08.40 Indemnités pour services extraordinaires (CNLI) 12.010 12.13 12.60 Frais de route et de séjour 3 877 762,00 4 117 274,47 4 117 274,47 187 887,00 D 187 887,00 92 832,88 250,00 250,00 0,00 1 000,00 1 000,00 208,04 107 000,00 91 763,94 12.011 12.13 12.60 Frais de route et de séjour à l'intérieur du pays (Commissariat du Gouvernement à la protection des données auprès de l'Etat) 12.012 12.13 12.60 Frais de route et de séjour à l'étranger (CNLI,CSDE) 12.013 12.13 12.60 Frais de route et de séjour à l'étranger (Commissariat du Gouvernement à la protection des données auprès de l'Etat) (CNLI,CSDE) 8 000,00 8 000,00 2 364,34 12.020 12.14 12.60 Frais d'exploitation des véhicules automoteurs (CSDE) 5 000,00 5 000,00 2 015,61 12.041 12.12 13.90 Frais de bureau (Commissariat du Gouvernement à la protection des données auprès de l'Etat) (CNLI,CSDE) 4 000,00 4 000,00 881,40 12.080 12.11 12.60 Bâtiments: exploitation et entretien (CNLI,CSDE) 50 000,00 199 856,00 104 280,66 1 000,00 1 000,00 0,00 1 548 000,00 1 548 000,00 251 535,58 100 000,00 D D 12.081 12.11 13.90 Bâtiments: exploitation et entretien (Commissariat du Gouvernement à la protection des données auprès de l'Etat) (CNLI,CSDE) 12.120 12.30 12.60 Frais d'experts et d'études (CNLI,CSDE) 12.121 12.30 12.60 Frais d'experts et d'études (Commissariat du Gouvernement à la protection des données auprès de l'Etat) (CNLI,CSDE) 85 000,00 85 000,00 9 636,12 12.191 12.30 12.60 Frais de formation professionnelle 20 000,00 20 000,00 8 942,42 50 000,00 50 000,00 13 185,97 12.230 12.13 13.90 Frais en relation avec des actes et manifestations de la vie publique à caractère protocolaire ou social: dépenses diverses (CNLI,CSDE) 12.345 DIV. 08.40 Médias et communications : indemnités pour services de tiers, honoraires d'experts, frais de promotion, frais de documentation, acquisition de machines de bureau et d'équipements spéciaux, dépenses diverses (CNLI,CSDE) 500 000,00 500 000,00 171 145,04 12.346 DIV. 13.90 Indemnités pour services de tiers, honoraires d'experts, frais de formation, frais de maintenance, frais de publicité, de sensibilisation et d'information, acquisition de machines de bureau, dépenses diverses (Commissariat du Gouvernement à la protection des données auprès de l'Etat) (CNLI,CSDE) 10 000,00 10 000,00 5 167,09 12.347 DIV. 13.90 Financement des mesures accompagnatrices dans le cadre du développement des autoroutes de l'information (CNLI,CSDE) 885 000,00 885 000,00 158 436,57 12.348 DIV. 13.90 Dépenses en relation avec l'autorité compétente pour le service public réglementé de Galileo (CNLI,CSDE) 93 000,00 93 000,00 0,00 12.349 DIV. 13.90 Dépenses en relation avec le projet "Quantum Communication Infrastructure" (CNLI,CSDE) 351 000,00 2 331 000,00 600 000,00 12.370 DIV. 08.40 Prise en charge par l'Etat des frais relatifs à l'établissement d'une pige publicitaire luxembourgeoise (CSDE) 55 000,00 55 000,00 55 000,00 12.380 DIV. 01.10 Réseau radio intégré et unique pour les besoins de divers services publics: installation et location de lignes téléphoniques: redevances: entretien et réparation des équipements radio-électriques: consommation: frais d'experts et d'études (CNLI,CSDE) 7 810 189,00 7 810 189,00 6 191 640,05 D Crédits après tft ou autoris. de dépass. (en EUR) Paiements effectifs 2022 (en EUR) Article Code éco. Code fonct. Libellé Crédits 2022 (en EUR) 12.390 DIV. 13.90 Dépenses en relation avec l'élaboration et la mise en oeuvre de l'initiative gouvernementale « Digital Lëtzebuerg » (CNLI,CSDE) 800 000,00 800 000,00 553 991,56 31.010 31.21 13.90 Subventions dans le cadre du développement des autoroutes de l'information (CNLI,CSDE) 4 435 191,00 4 435 191,00 692 268,87 31.020 31.22 08.40 Promotion de la presse en ligne (CNLI,CSDE) 100,00 100,00 0,00 31.050 31.32 08.40 Promotion de la presse écrite (CNLI,CSDE) 100,00 100,00 0,00 9 780 000,00 10 328 000,00 10 266 910,00 31.051 31.32 13.90 Contribution de l'Etat au financement du service public de télévision assuré par CLT-UFA (CNLI,CSDE) 31.053 31.32 08.40 Initiatives en vue de préserver la diversité du paysage médiatique (CNLI,CSDE) 380 000,00 380 000,00 336 248,00 31.054 31.32 13.90 Promotion du pluralisme des médias professionnels de l'information (CNLI,CSDE) 10 500 000,00 10 500 000,00 9 902 556,67 31.055 31.32 13.90 Co-financement public de la radiodiffusion DAB+ en multiplex numérique au Luxembourg (CSDE) 100 000,00 100 000,00 0,00 31.056 31.32 13.90 Co-financement de l'installation de couverture DAB+ dans les tunnels autoroutiers (CNLI,CSDE) 720 000,00 720 000,00 468 664,63 32.020 32.00 13.90 Subsides dans le cadre de l'initiative gouvernementale « Digital Lëtzebuerg » (CNLI,CSDE) 100 000,00 100 000,00 100 000,00 33.012 33.00 08.40 Médias et communications: subsides à des associations (CSDE) 325 000,00 325 000,00 323 350,00 35.030 35.40 12.60 Contributions à des organismes internationaux (CNLI,CSDE) 8 200,00 8 200,00 5 327,15 7 909 314,00 8 284 314,00 8 284 314,00 D 41.011 41.40 12.60 Dotation en faveur de l'établissement public "Commission nationale pour la protection des données" (CNLI,CSDE) 41.012 41.40 12.60 Dotation dans l'intérêt de l'établissement public "Fonds national de soutien à la production audiovisuelle" (CNLI) 40 576 000,00 40 576 000,00 40 576 000,00 41.013 41.40 12.60 Dotation en faveur de l'établissement public "Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel" (CNLI) 1 480 000,00 1 480 000,00 1 480 000,00 41.014 41.40 08.40 Dotation dans l'intérêt de l'établissement public chargé de diffuser des programmes de radio socioculturels (CNLI,CSDE) 7 061 502,00 7 237 964,00 7 237 964,00 41.015 41.40 13.90 Prise en charge par l'Etat des frais de l'Institut luxembourgeois de Régulation résultant de la directive européenne sur la sécurité des réseaux et des systèmes d'information (CNLI) 1 578 575,00 1 578 575,00 1 032 352,81 41.016 41.40 13.90 Participation financière aux frais de fonctionnement du groupement d'intérêt économique « GIE - MyConnectivity » (CNLI,CSDE) 1 200 000,00 1 200 000,00 1 200 000,00 Total de la section 00.8 : 102 596 070,00 106 071 900,47 94 336 257,87 D D Section 00.9 - Commission consultative des Droits de l'Homme du Grand-Duché de Luxembourg 11.005 DIV. 01.10 Rémunération du personnel (CNLI,CSDE) 546 392,00 D 706 059,67 706 059,67 11.130 11.12 01.10 Indemnités pour services extraordinaires 1 200,00 TR 1 600,00 1 537,50 12.000 12.15 01.10 Indemnités pour services de tiers 5 200,00 TE 4 800,00 4 368,75 12.010 12.13 01.10 Frais de route et de séjour, frais de déménagement 100,00 100,00 0,00 12.011 12.13 01.10 Frais de route et de séjour à l'étranger (CNLI,CSDE) 9 000,00 9 000,00 0,00 12.080 12.11 01.10 Bâtiments: exploitation et entretien 4 000,00 TR 4 700,00 4 672,49 6 000,00 TE 5 700,00 2 917,74 12.190 12.30 01.10 Colloques, séminaires, stages et journées d'études, frais d'organisation et de participation (CSDE) 12.260 DIV. 01.10 Frais d'exploitation et frais administratifs: dépenses diverses (CSDE) 7 600,00 TE TR 7 200,00 5 494,37 35.060 35.00 01.43 Contribution à des organismes internationaux (CNLI) 8 928,00 D 9 428,00 9 105,84 Total de la section 00.9 : 588 420,00 748 587,67 734 156,36 Total du département 00 : 259 670 909,00 467 681 108,81 392 442 472,88 Article Code éco. Code fonct. Crédits 2022 (en EUR) Libellé Crédits après tft ou autoris. de dépass. (en EUR) Paiements effectifs 2022 (en EUR) 20 076 232,63 20 076 232,63 21 000,00 19 589,03 1 760 000,00 1 524 935,20 01 - MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET EUROPÉENNES Section 01.0 - Dépenses générales 11.005 DIV. 01.10 Rémunération du personnel (CNLI,CSDE) 16 281 274,00 11.130 11.12 01.43 Indemnités pour services extraordinaires 21 000,00 12.012 12.13 01.43 Frais de route et de séjour à l'étranger (CNLI,CSDE) 142 000,00 142 000,00 56 894,39 1 600 000,00 D D 12.061 12.12 01.40 Frais d'activation et d'abonnement pour système de communication d'urgence (CNLI,CSDE) 12.120 12.30 01.40 Frais d'experts et d'études (CNLI,CSDE) 12 400,00 12 400,00 0,00 12.140 12.16 01.40 Actions d'information et de sensibilisation de l'opinion publique luxembourgeoise relatives à l'Union Européenne et à son élargissement: activités de promotion du Luxembourg, notamment dans le cadre des activités des missions diplomatiques et consulaires (CNLI,CSDE) 16 800,00 16 800,00 16 691,70 12.190 12.30 01.42 Participation à des stages et cours de perfectionnement: participation à des cours de formation en vue des concours d'admission à des organisations internationales ou européennes, stages d'accueil pour jeunes cadres: frais d'organisation et de participation (CSDE) 60 000,00 44 000,00 37 060,19 12.192 12.30 01.42 Frais d'organisation et de réalisation de conférences au Luxembourg (CNLI,CSDE) 100,00 100,00 0,00 12.230 12.13 01.40 Frais en relation avec des actes et manifestations de la vie publique à caractère protocolaire ou social: dépenses diverses (CNLI,CSDE) 145 000,00 153 000,00 135 622,91 12.251 DIV. 01.42 Prise en charge transitoire des frais de fonctionnement de la Cour d'appel de la juridiction unifiée en matière de brevets (CNLI,CSDE) 205 000,00 205 000,00 19 692,36 12.252 DIV. 01.40 Frais généraux de fonctionnement : dépenses diverses (CSDE) 509 650,00 TE 459 850,00 372 726,47 622 000,00 TR 660 000,00 654 117,12 TR 719 351,00 710 200,28 40 000,00 40 000,00 380 200,00 380 071,82 TE TR 12.253 DIV. 01.40 Activités en relation avec la candidature du Luxembourg pour un siège de membre au Conseil des Droits de l'Homme, département et missions diplomatiques (CNLI,CSDE) 12.300 DIV. 01.42 Passeports et visas: frais d'acquisition de matériel: entretien et réparation des machines: dépenses diverses (CNLI,CSDE) 717 351,00 12.310 DIV. 01.42 Achat de timbres de chancellerie (CNLI) 40 000,00 12.340 DIV. 01.42 Comité de coordination pour l'installation d'institutions et d'organismes européens: frais de fonctionnement (CNLI,CSDE) 366 000,00 12.352 DIV. 01.42 Aide aux personnes en situation de détresse à l'étranger : aide, information et sensibilisation : dépenses diverses (CNLI,CSDE) 18 000,00 18 000,00 4 875,52 25 000,00 25 000,00 24 002,23 TR 12.361 DIV. 01.42 Dépenses diverses en rapport avec les obligations protocolaires et avec la représentation extérieure du Ministère des Affaires étrangères et européennes (CSDE) 12.362 DIV. 01.42 Frais protocolaires en relation avec l'aéroport (CNLI,CSDE) 100,00 100,00 0,00 10 000,00 10 000,00 10 000,00 33.010 33.00 01.42 Subsides à des sociétés de bienfaisance ou d'aide sociale luxembourgeoises ou à d'autres associations luxembourgeoises poursuivant des buts internationaux ou ayant pour objet de sauvegarder les intérêts nationaux à l'étranger 33.017 33.00 13.90 Participation de l'Etat à la réalisation de projets européens dans le cadre du Fonds "Asile, Migration et Intégration" (AMIF) (CNLI,CSDE) 414 450,00 414 450,00 143 997,54 35.010 35.20 01.42 Centres communs des visas de pays membres de l'UE: participation aux frais de fonctionnement (CNLI,CSDE) 100,00 100,00 0,00 35.060 35.00 01.43 Conférences et réunions internationales: participation aux frais communs: dépenses diverses des délégations luxembourgeoises: frais généraux (CNLI,CSDE) 14 000,00 14 000,00 6 208,54 Total de la section 01.0 : 21 220 225,00 25 171 583,63 24 232 917,93 20 092 268,58 20 092 268,58 Section 01.1 - Relations internationales.- Missions luxembourgeoises à l'étranger 11.005 DIV. 01.42 Rémunération du personnel (CNLI,CSDE) 18 265 367,00 D 11.090 11.12 01.42 Indemnités de poste et de logement du personnel à l'étranger (CNLI,CSDE) 11 576 878,00 11 576 878,00 11 211 868,37 11.140 11.40 01.42 Remboursement des frais exceptionnels de scolarité des agents en fonction à l'étranger (CNLI,CSDE) 2 048 000,00 2 048 000,00 1 227 718,75 11.141 11.40 01.42 Remboursement partiel des frais médicaux des agents en fonction à l'étranger (CNLI,CSDE) 382 950,00 382 950,00 350 179,59 Crédits après tft ou autoris. de dépass. (en EUR) Paiements effectifs 2022 (en EUR) 16 047 186,00 14 481 522,46 1 007 000,00 1 006 610,80 490 910,00 490 910,00 374 866,06 Crédits 2022 (en EUR) Article Code éco. Code fonct. Libellé 11.300 11.00 01.42 Ambassades, représentations permanentes et consulats: indemnités, salaires et charges sociales des employés de bureau et du personnel ouvrier recrutés sur place: dépenses diverses de personnel (CNLI,CSDE) 16 047 186,00 12.011 12.13 01.42 Frais de déménagement (CNLI,CSDE) 1 000 000,00 TR 12.012 12.13 01.42 Remboursement des frais de voyages statutaires des agents à l'étranger (CNLI,CSDE) 12.084 12.11 01.42 Immeuble administratif à Bruxelles: frais de fonctionnement et d'entretien: dépenses diverses (CNLI,CSDE) 804 500,00 804 500,00 780 694,08 12.251 DIV. 01.42 Frais de mise en place et de fonctionnement de nouvelles missions luxembourgeoises à l'étranger (CNLI,CSDE) 616 167,00 616 167,00 445 195,59 12.256 12.30 01.42 Frais de contentieux et d'experts (CNLI,CSDE) 221 500,00 221 500,00 213 792,37 12.260 DIV. 01.42 Frais d'exploitation et frais administratifs: dépenses diverses (CSDE) 1 780 400,00 1 773 400,00 1 438 410,11 12.270 12.11 01.42 Entretien, exploitation et location d'immeubles: dépenses diverses (CNLI,CSDE) 7 355 444,00 7 355 444,00 5 994 098,01 01.42 Frais de représentation, actions de promotion économique, commerciale et culturelle du Luxembourg à l'étranger organisées par les missions, Maisons du Grand-Duché de Luxembourg à l'étranger, dons, cadeaux, pourboires, étrennes, divers (CSDE) 995 600,00 995 600,00 942 806,06 Total de la section 01.1 : 61 584 902,00 63 411 803,58 58 560 030,83 36 000,00 36 000,00 0,00 43 000,00 43 000,00 0,00 8 697 516,00 8 697 516,00 8 044 330,96 1 100 000,00 1 100 000,00 1 100 000,00 4 124 825,00 4 124 825,00 3 728 499,87 51 000,00 51 000,00 357 555,00 357 555,00 12.300 DIV. TE Section 01.2 - Relations internationales.- Contributions à des organismes internationaux Missions d'observation électorale organisées par le Luxembourg et/ou des organisations internationales: dépenses de personnel (CNLI,CSDE) 11.300 11.00 02.50 12.300 DIV. 02.50 35.030 35.40 DIV. 35.031 35.40 DIV. 35.032 35.40 02.50 35.033 35.40 02.50 Contributions volontaires à des missions de gestion civile ou militaire de crise d'organisations internationales (CNLI,CSDE) 51 000,00 35.060 35.00 01.54 Contributions volontaires à des actions internationales à caractère politique ou économique (CNLI,CSDE) 275 000,00 35.061 35.00 01.54 Contribution financière à l'Institut Européen d'Administration Publique (CNLI,CSDE) 570 000,00 570 000,00 500 774,85 Total de la section 01.2 : 14 897 341,00 14 979 896,00 13 782 160,68 Missions d'observation électorale organisées par le Luxembourg et/ou des organisations internationales: dépenses administratives et opérationnelles (CNLI,CSDE) Contributions obligatoires aux divers budgets et aux autres dépenses communes des institutions internationales et frais s'y rattachant: autres dépenses à caractère international (CNLI,CSDE) Subventions à des institutions et organisations internationales: subventions pour le financement d'actions internationales de secours et de solidarité Contributions obligatoires à des opérations de maintien de la paix sous les égides d'organisations internationales ainsi qu'aux mécanismes de gestion de crise de l'UE (CNLI,CSDE) D Section 01.3 - Relations internationales.- Relations économiques européennes et internationales et autres actions 12.101 12.11 13.90 Local de promotion et de vente de produits luxembourgeois: loyers d'immeubles, charges locatives accessoires payés à des secteurs autres que le secteur des administrations publiques et contrôle des comptes (CNLI,CSDE) 12.140 12.16 01.52 DIV. 35.040 35.50 65 000,00 TR 70 000,00 59 244,00 Promotion de l'image du Luxembourg (CSDE) 1 800 000,00 TE 1 795 000,00 1 391 177,72 Assistance économique et technique et actions de formation sur le plan international (CNLI,CSDE) 1 100 000,00 1 100 000,00 1 095 436,11 Total de la section 01.3 : 2 965 000,00 2 965 000,00 2 545 857,83 22 396 876,91 22 396 876,91 847 573,00 846 816,15 250 200,00 91 980,48 679 400,00 676 289,72 34 000,00 18 269,23 Section 01.4 - Immigration 11.005 DIV. 01.40 Rémunération du personnel (CNLI,CSDE) 20 638 739,00 480 000,00 12.000 12.15 01.40 Frais de traduction et d'interprétation et autres indemnités pour services de tiers (CNLI,CSDE) 12.012 12.13 01.40 Frais de route et de séjour à l'étranger (CNLI,CSDE) 250 200,00 12.080 12.11 01.40 Bâtiments: exploitation et entretien (CSDE) 688 200,00 12.120 12.30 01.40 Frais d'experts et d'études (CNLI,CSDE) 34 000,00 D D TR TE Crédits après tft ou autoris. de dépass. (en EUR) Crédits 2022 (en EUR) Article Code éco. Code fonct. Libellé 12.150 12.30 01.40 Frais d'examens médicaux (CNLI,CSDE) 24 020,00 3 500,00 12.190 12.30 01.40 Colloques, séminaires, stages et journées d'études, frais d'organisation et de participation (CSDE) 12.250 DIV. 01.40 Frais d'exploitation courants (CSDE) 12.251 DIV. 01.42 Centre de rétention: Frais de fonctionnement (CSDE) 12.252 DIV. 01.42 Structure d'hébergement (CNLI,CSDE) 12.300 DIV. 01.42 Dépenses directes et indirectes en relation avec le retour de personnes en situation irrégulière (CNLI,CSDE) 12.301 DIV. 01.40 TR Paiements effectifs 2022 (en EUR) 35 710,00 35 011,15 3 500,00 2 581,80 23 500,00 TE 17 100,00 13 752,90 3 076 918,00 TE 3 066 918,00 2 861 619,30 4 554 913,00 D 5 166 460,00 5 151 020,11 750 000,00 750 000,00 633 157,58 Titres de séjour: frais d'acquisition de matériel: entretien et réparation de machines: dépenses diverses (CNLI,CSDE) 544 050,00 544 050,00 529 074,00 45 750,00 45 750,00 6 376,30 d'urgence: Frais d'exploitation courants 12.330 DIV. 01.40 Participation de l'Etat à la réalisation de projets européens en matière d'immigration et d'asile dans le cadre du Fonds "Asile, migration et intégration" (CNLI,CSDE) 33.300 35.00 01.40 Aides bilatérales ou multilatérales à la réinsertion des rapatriés ainsi qu'en faveur d'actions visant une meilleure gestion des flux migratoires: subventions poursuivant le même objectif à des organisations internationales et à des ONG (CSDE) 25 000,00 TE 17 950,00 17 950,00 35.030 35.40 01.40 Contributions obligatoires aux budgets d'institutions internationales autres que l'Union Européenne 39 500,00 TE 36 260,00 36 256,90 12.751 DIV. 13.90 Centre de rétention: Frais de fonctionnement 235,00 235,00 234,80 12.752 DIV. 13.90 Frais d'exploitation courants 157,00 157,00 0,00 31 178 682,00 33 892 139,91 33 317 267,33 Total de la section 01.4 : Section 01.5 - Direction de la Défense 11.005 DIV. 02.10 Rémunération du personnel (CNLI,CSDE) 5 379 332,00 5 379 332,00 4 624 481,87 11.130 11.12 02.10 Indemnités pour services extraordinaires 1 000,00 1 000,00 947,16 1 000,00 1 000,00 0,00 11.300 11.00 02.00 Participants aux missions de gestion de crise non membres de l'armée: indemnités spéciales (CNLI,CSDE) 12.010 12.13 02.00 Frais de route et de séjour, frais de déménagement (CNLI,CSDE) 300 000,00 300 000,00 245 320,61 12.120 12.30 02.00 Frais d'experts et d'études (CNLI,CSDE) 938 369,00 938 369,00 418 160,82 15 000,00 15 000,00 4 516,42 14 700,00 12 326,22 230 200,00 92 236,61 279 750,00 264 122,70 12.190 12.30 13.90 Frais de participation à des cours, stages, séminaires et formations (CNLI,CSDE) 12.230 12.13 02.00 Frais en relation avec des actes et manifestations de la vie publique à caractère protocolaire ou social : dépenses diverses (CNLI,CSDE) 11 500,00 12.260 DIV. 02.00 Frais d'exploitation et frais administratifs: dépenses diverses (CNLI,CSDE) 230 200,00 12.270 DIV. 13.90 Entretien, exploitation et location d'immeubles, dépenses diverses (CNLI,CSDE) 69 700,00 12.300 DIV. 02.00 Développements, locations, et acquisitions de services dans le domaine de la cyber défense (CNLI,CSDE) 1 738 750,00 1 738 750,00 1 169 362,07 12.301 DIV. 13.90 Développements, locations, et acquisitions de services dans le domaine des technologies spatiales (CNLI,CSDE) 12 210 296,00 12 210 296,00 8 848 576,97 12.302 DIV. 13.90 Développements, locations, et acquisitions de services dans le domaine des systèmes de communication et d'information (CNLI,CSDE) 5 000 000,00 5 000 000,00 1 742 269,95 12.310 DIV. 13.90 Participation aux frais liés aux prestations de services réalisées au profit de la Défense par d'autres entités publiques (CNLI,CSDE) 750 000,00 750 000,00 159 523,72 24.000 24.10 02.10 Location de lots de chasse et de terrains (CSDE) 50,00 50,00 0,00 10 000,00 10 000,00 8 500,00 D D 33.010 33.00 02.00 Subside aux organisations d'anciens combattants et assimilés, de mutilés de guerre et d'anciens officiers et sous-officiers de réserve 33.011 33.00 02.00 Subside au profit du Musée national d'histoire militaire 10 000,00 10 000,00 10 000,00 4 500,00 4 500,00 0,00 34.040 34.42 02.00 Paiements à faire en exécution de l'article VIII de la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, signée le 19.6.1951 et approuvée par la loi du 26.1.1954: dédommagement de tierces personnes pour la part des sinistres non couverts par l'assurance: honoraires des avocats: dommages-intérêts dus à la suite de faits dommageables engageant la responsabilité de l'Etat (CNLI,CSDE) 35.030 35.40 02.00 Contributions aux frais pour mise à disposition de personnel détaché au Luxembourg dans le cadre de conventions bilatérales (CNLI,CSDE) 1 000,00 1 000,00 0,00 35.031 35.40 02.00 Part contributive aux frais des quartiers généraux de l'OTAN (CNLI,CSDE) 2 527 700,00 2 527 700,00 1 835 868,42 Crédits après tft ou autoris. de dépass. (en EUR) Paiements effectifs 2022 (en EUR) Article Code éco. Code fonct. Libellé Crédits 2022 (en EUR) 35.032 35.40 02.00 Contributions du Luxembourg aux frais de postes d'experts auprès d'organisations internationales (CNLI,CSDE) 87 750,00 87 750,00 0,00 35.033 35.40 02.00 Contributions aux quotes-parts de divers programmes de défense, étatsmajors et quartiers généraux multinationaux (CNLI,CSDE) 254 218,00 254 218,00 237 032,96 35.035 35.40 02.10 Contribution du Luxembourg dans le cadre de la politique de défense (CNLI,CSDE) 31 832 500,00 31 832 500,00 20 526 842,28 35.036 35.40 02.10 Contributions du (CNLI,CSDE) 17 000 000,00 17 000 000,00 12 968 504,00 35.037 35.40 02.10 Contributions du Luxembourg aux frais d'exploitation de l'unité binationale d'avions de transport militaire A400M (CNLI,CSDE) 10 000 000,00 10 000 000,00 9 773 335,62 35.038 35.40 02.00 Soutien à des projets et programmes en matière de recherche, technologie et développement à objectifs ou retombées visées dans le domaine de la défense (CNLI,CSDE) 4 254 566,00 4 275 065,00 4 252 417,72 35.041 35.50 02.00 Location et mise à disposition d'organismes et de pays partenaires en matière de défense, de services et d'infrastructures dans le domaine des technologies de l'information et de la communication (CNLI,CSDE) 2 950 000,00 2 950 000,00 2 109 118,12 37.010 37.20 02.00 Remboursement de l'ajustement fiscal dû aux termes de l'article 42 de la réglementation du régime des pensions des organisations coordonnées (CNLI,CSDE) 2 020 000,00 2 099 986,00 2 099 986,00 Total de la section 01.5 : 97 597 431,00 97 911 166,00 71 403 450,24 Luxembourg aux frais d'installations militaires D D Section 01.6 - Défense nationale 11.005 DIV. 02.10 11.080 11.31 02.10 Frais médicaux divers (CNLI,CSDE) 11.081 11.31 02.10 Accidents de service de toute nature: dommages-intérêts: remboursement à l'office des assurances sociales des frais avancés pour la réparation des accidents de service ou de maladies provoquées par le service militaire (CNLI,CSDE) 11.090 11.12 02.10 Indemnités de poste et de logement du personnel à l'étranger (CNLI,CSDE) 11.100 11.40 02.10 Indemnités d'habillement (CNLI,CSDE) 11.110 11.12 02.10 Indemnités pour pertes de caisse 11.120 11.12 02.10 Gratifications pour croix de service et chevrons (CNLI) 31 000,00 11.130 11.12 02.10 Indemnités pour services extraordinaires 22 000,00 11.131 11.12 02.10 Indemnités de permanence à domicile (CNLI) 30 000,00 11.141 11.40 02.10 Frais d'alimentation (CSDE) 964 000,00 11.150 11.12 02.10 11.300 11.00 02.10 12.000 12.15 02.10 12.010 12.13 02.10 12.020 12.14 02.10 12.120 12.30 12.190 Rémunération du personnel (CNLI,CSDE) Indemnités pour heures supplémentaires prestées notamment dans le cadre de l'Ecole de l'armée et des entraînements et instructions militaires (CNLI,CSDE) Indemnités spéciales allouées aux membres de l'armée ou membres originaires au service de l'armée engagés dans des missions de crise et autres missions (CNLI,CSDE) 69 648 317,00 D 78 777 904,74 78 777 904,74 92 000,00 TR 142 000,00 130 403,17 100,00 100,00 0,00 1 241 000,00 1 241 000,00 1 073 360,59 240 000,00 240 000,00 0,00 185,00 185,00 184,98 TR 34 500,00 34 060,46 TR 24 500,00 22 375,32 30 000,00 10 334,93 TR 1 156 000,00 1 086 236,81 711 000,00 552 684,88 711 000,00 566 000,00 TR 776 000,00 668 247,49 Indemnités pour services de tiers 287 000,00 TR 307 400,00 255 173,03 Frais de route et de séjour, frais de déménagement 371 000,00 TR 521 000,00 472 244,20 Frais d'exploitation des véhicules automoteurs (CNLI,CSDE) 2 991 000,00 D TR 4 061 000,00 3 840 966,17 02.10 Frais d'experts et d'études (CSDE) 2 251 000,00 TE 729 600,00 562 921,08 DIV. 02.10 Frais de stage à l'étranger: frais de cours: dépenses diverses (CNLI,CSDE) 1 200 000,00 1 200 000,00 887 899,43 12.192 12.30 02.00 Frais en relation avec la mise en oeuvre d'accords sur la maîtrise d'armement en Europe: frais en relation avec le traité "Open Skies": dépenses diverses (CNLI,CSDE) 30 000,00 30 000,00 28 521,92 12.260 DIV. 02.10 Frais d'exploitation et frais administratifs: dépenses diverses (CSDE) 8 092 000,00 TE 7 992 000,00 7 261 369,33 12.270 DIV. 02.10 Entretien, exploitation et location d'immeubles, dépenses diverses (CNLI,CSDE) 3 206 000,00 TR 3 613 000,00 3 606 837,72 12.303 DIV. 02.10 Frais de participation aux missions de gestion de crise et autres missions (CNLI,CSDE) 2 401 000,00 TR 2 711 000,00 2 433 681,53 12.304 DIV. 02.00 Prestations dans l'intérêt de l'entreposage et de la maintenance de matériel notamment du charroi (CSDE) 3 982 000,00 TE 3 782 000,00 3 732 370,01 12.310 DIV. 02.10 Education physique et sports: acquisition de matériel et d'équipements de sport: frais d'organisation de compétitions et frais de participation à des compétitions: allocation de prix à l'occasion de concours sportifs 58 000,00 58 000,00 29 695,37 Article Code éco. Code fonct. Libellé Crédits 2022 (en EUR) 12.320 DIV. 02.10 Frais de représentation: cérémonies: réceptions officielles: couronnes et dépôts de fleurs: frais de culte: dépenses diverses 77 000,00 12.350 DIV. 02.10 Frais d'armement et munitions (CSDE) 2 359 000,00 Crédits après tft ou autoris. de dépass. (en EUR) Paiements effectifs 2022 (en EUR) 77 000,00 69 360,76 TE 2 348 000,00 2 307 829,02 685 000,00 TE 528 000,00 421 728,81 12.352 DIV. 02.10 Frais de transport à l'occasion d'exercices (frais de transport pour matériel et personnel militaire et civ