(1)L´impôt à charge des contribuables de la classe I est déterminé par application du tarif de l´article 118 au revenu imposable.

(2)Toutefois, lorsque le revenu ne dépasse pas 381.600 francs, il est réduit du cinquième de son complément à 381.600 francs. Art. 122.  L´impôt à charge des contribuables de la classe III est déterminé de la façon suivante: «1. Dans les hypothèses où le nombre des charges d´enfants ne dépasse pas quatre unités et où le revenu n´excède pas 967.200 francs, le revenu est divisé en parts suivant le nombre des charges d´enfants. Le revenu correspondant à une part est taxé par application du tarif; la cotisation ainsi obtenue, multipliée par le nombre de parts, donne l´impôt dû. Le nombre de parts à prendre en considération pour la division du revenu est fixé comme suit: 2,6 pour une charge d´enfant, 3,4 pour deux charges d´enfants, 4,6 pour trois charges d´enfants, 6,0 pour quatre charges d´enfants. 2. Dans toutes les autres hypothèses, l´impôt est égal à l´impôt dû pour un même revenu par un contribuable de la classe II, diminué d´une bonification pour enfants.

1. a)Si le revenu ne dépasse pas 1.950.000 francs, la bonification s´élève à 1% du revenu plus 26.424 francs pour une charge d´enfant, 2% du revenu plus 49.267,2 francs pour deux charges d´enfants, 3% du revenu plus 73.017,6 francs pour trois charges d´enfants, 4% du revenu plus 88.320 francs pour quatre charges d´enfants. Pour les charges d´enfants en sus de la quatrième, la bonification est égale à celle prévue pour quatre charges d´enfants, augmentée de un pour cent du revenu plus 15.302,4 francs pour chaque charge supplémentaire.
2. b)Si le revenu dépasse 1.950.000 francs, la bonification est de: 45.924 francs pour une charge d´enfant, 88.267,2 francs pour deux charges d´enfants, 131.517,6 francs pour trois charges d´enfants, 166.320 francs pour quatre charges d´enfants. Pour les charges d´enfants en sus de la quatrième, la bonification est égale à celle prévue pour quatre charges d´enfants, augmentée de 34.802,4 francs pour chaque charge supplémentaire.» Art. 4.  Impôt sur le revenu: adaptation des coefficients de réévaluation A l´article 102, alinéa 6 de la loi du 4 décembre 1967, le tableau des coefficients de réévaluation est remplacé par le tableau ci-après: 2513 Année Coefficient 1918 92,66 et années antér. 1919 42,12 22,55 1920 1921 23,07 1922 24,76 1923 20,93 1924 18,64 1925 17,81 1926 15,03 1927 11,91 1928 11,42 1929 10,63 1930 10,45 1931 11,65 1932 13,41 1933 13,49 Année Coefficient Année Coefficient Année 1934 1935 1936 1937 1938 1939 1940 1941 1942 1943 1944 1945 1946 1947 1948 1949 1950 1951 14,02 14,28 14,20 13,45 13,08 13,11 12,06 7,78 7,78 7,78 7,78 6,20 4,92 4,73 4,43 4,21 4,06 3,76 1952 1953 1954 1955 1956 1957 1958 1959 1960 1961 1962 1963 1964 1965 1966 1967 1968 1969 3,69 3,70 3,67 3,67 3,65 3,49 3,47 3,45 3,44 3,42 3,39 3,30 3,20 3,09 3,01 2,94 2,86 2,79 1970 2,67 1971 2,55 1972 2,42 1973 2,28 1974 2,08 1975 1,88 1976 1,71 1977 1,61 1978 1,56 1979 1,49 1980 1,40 1981 1,30 1982 1,19 1983 1,09 1984 1,03 1985 1 et années postér. Coefficient Art. 5.  Impôt sur le revenu: divers A l´article 107, alinéa 1, numéro 1, le minimum forfaitaire déductible à titre de frais d´obtention en rapport avec les revenus nets provenant d´une occupation salariée est porté de vingt-cinq mille deux cents francs à trente mille francs. A l´alinéa 2 du même article le minimum forfaitaire mensuel est porté de deux mille cent francs à deux mille cinq cents francs. Art. 6.  Impôt sur le revenu: extension du privilège des sociétés mère et filiales L´alinéa 5 de l´article 166 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu est complété par une lettre
3. d)qui aura la teneur suivante: «
4. d)étendre l´exonération aux participations dont le prix d´acquisition atteint un montant minimal à déterminer par le même règlement d´administration publique.» Art. 7.  Loi concernant l´évaluation des biens et valeurs: extension du privilège des sociétés mère et filiales L´alinéa 4 du paragraphe 60 de la loi du 16 octobre 1934 concernant l´évaluation des biens et valeurs est modifié et complété comme suit: «

(4)Un règlement d´administration publique pourra

1. a)abaisser les taux de participations prévus aux alinéas 1 et 3,
2. b)étendre l´exonération aux participations dont le prix d´acquisition atteint un montant minimal à déterminer par le même règlement d´administration publique.» Art. 8.  Taxe sur la valeur ajoutée

(1)Pour l´année 1988 et par dérogation aux dispositions de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, le taux réduit de six pour cent est applicable aux livraisons de vêtements sur mesure pour hommes effectuées par les tailleurs.

(2)L´annexe A de ladite loi du 1 2 février 1979 est modifiée comme suit: 2514 «Liste des biens soumis au taux réduit Cette liste se réfère aux positions du tarif des droits d´entrée en vigueur au 1er janvier 1988 ainsi qu´aux notes explicatives de la nomenclature du conseil de coopération douanière. Un règlement grand-ducal pourra apporter des adaptations marginales à la liste notamment en vue d´éviter des inégalités dans l´application de la taxe. No No de Désignation des biens d´ordre 1 2 3 4 5 position 01.01 ex 01.02 ex 01.03 ex 01.04 01.05 6 7 8 9 01.06 A ex 01.06 C 02.01 02.02 02.03 10 02.04 11 02.05 12 02.06 13 02.07 14 15 02.08 02.09 16 02.10 17 18 ex 03.01 03.02 19 03.03 20 03.04 21 03.05 22 04.01 23 04.02 24 04.03 Chevaux, ânes, mulets et bardots, vivants Animaux domestiques vivants de l´espèce bovine Animaux domestiques vivants de l´espèce porcine Animaux domestiques vivants des espèces ovine ou caprine Coqs, poules, canards, oies, dindons, dindes et pintades, vivants, des espèces domestiques Lapins domestiques vivants Abeilles domestiques Viandes des animaux de l´espèce bovine, fraîches ou réfrigérées Viandes des animaux de l´espèce bovine, congelées Viandes des animaux de l´espèce porcine, fraîches, réfrigérées ou congelées Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées Viandes des animaux des espèces chevaline, asine ou mulassière, fraîches, réfrigérées ou congelées Abats comestibles des animaux des espèces bovine, porcine, ovine, caprine, chevaline, asine ou mulassière, frais, réfrigérés ou congelés Viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés, des volailles du No 01.05 Autres viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés Lard sans parties maigres, graisse de porc et graisse de volailles non fondues, frais, réfrigérés, congelés, salés ou en saumure, séchés ou fumés Viandes et abats comestibles, salés ou en saumure, séchés ou fumés; farines et poudres, comestibles, de viandes ou d´abats Poissons vivants, à l´exclusion des poissons d´ornement Poissons frais ou réfrigérés, à l´exception des filets de poissons et autre chair de poissons du No 03.04 Poissons congelés, à l´exception des filets de poissons et autre chair de poissons du No 03.04 Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée), frais, réfrigérés ou congelés Poissons séchés, salés ou en saumure; poissons fumés même cuits avant ou pendant le fumage; farine de poisson propre à l´alimentation humaine Lait et crème de lait, non concentrés ni additionnés de sucre ou d´autres édulcorants Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d´autres édulcorants Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d´autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao 2515 25 26 27 28 29 30 31 32 04.04 04.05 04.06 04.07 04.08 04.09 ex 06.01 06.02 AI 06.02 BI 06.02 BII 33 34 35 06.02 EII b.1 07.01 07.02 07.03 36 07.04 37 38 07.05 07.06 39 40 41 42 43 07.07 07.08 07.09 07.10 07.11 44 07.12 45 46 07.13 07.14 47 08.01 48 49 50 08.02 08.03 08.04 51 52 53 08.05 08.06 08.07 Lactosérum, même concentré ou additionné de sucre ou d´autres édulcorants; produits consistant en composants naturels du lait, même additionnés de sucre ou d´autres édulcorants, non dénommés ni compris ailleurs Beurre et autres matières grasses du lait Fromages et caillebotte Oeufs d´oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits Oeufs d´oiseaux, dépourvus de leurs coquilles, et jaunes d´oeufs, frais, séchés, cuits à l´eau ou à la vapeur, moulés, congelés ou autrement conservés, même additionnés de sucre ou d´autres édulcorants Miel naturel Rhizomes de rhubarbe et griffes d´asperges Boutures non racinées et greffons de vigne Plants de vigne, greffés ou racinés Arbres, arbustes, arbrisseaux et buissons à fruits comestibles, greffés ou non Plants de légumes et plants de fraisiers Pommes de terre, à l´état frais ou réfrigéré Tomates, à l´état frais ou réfrigéré Oignons, échalotes, aulx, poireaux et autres légumes alliacés, à l´état frais ou réfrigéré Choux, choux-fleurs, choux frisés, choux-raves et produits comestibles similaires du genre Brassica, à l´état frais ou réfrigéré Laitues et chicorées, à l´état frais ou réfrigéré Carottes, navets, betteraves à salade, salsifis, céléris raves, radis et racines comestibles similaires, à l´état frais ou réfrigéré Concombres et cornichons, à l´état frais ou réfrigéré Légumes à cosse, écossés ou non, à l´état frais ou réfrigéré Autres légumes, à l´état frais ou réfrigéré Légumes, non cuits ou cuits à l´eau ou à la vapeur, congelés Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l´eau salée, soufrée ou additionnée d´autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l´alimentation en l´état Légumes secs, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés Légumes à cosse secs, écossés, même décortiqués ou cassés Racines de manioc, d´arrow-root ou de salep, topinambours, patates douces et racines et tubercules similaires à haute teneur en fécule ou en inuline, frais ou séchés, même débités en morceaux ou agglomérés sous forme de pellets; moelle de sagoutier Noix de coco, noix du Brésil et noix de cajou, fraîches ou sèches, même sans leurs coques ou décortiquées Autres fruits à coques, frais ou secs, même sans leurs coques ou décortiqués Bananes, y compris les plantains, fraîches ou sèches Dattes, figues, ananas, avocats, goyaves, mangues et mangoustans, frais ou secs Agrumes, frais ou secs Raisins, frais ou secs Melons (y compris les pastèques) et papayes, frais 2516 54 55 08.08 08.09 56 57 08.10 08.11 58 08.12 59 08.13 60 08.14 61 09.01 62 63 64 09.02 09.03 09.04 65 66 67 68 69 09.05 09.06 09.07 09.08 09.09 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 09.10 10.01 10.02 10.03 10.04 10.05 10.06 10.07 10.08 11.01 11.02 11.03 11.04 83 84 11.05 11.06 85 86 12.05 12.09 A 12.09 B Pommes, poires et coings, frais Abricots, cerises, pêches (y compris les brugnons et nectarines), prunes et prunelles, frais Autres fruits, frais Fruits, non cuits ou cuits à l´eau ou à la vapeur, congelés, même additionnés de sucre ou d´autres édulcorants Fruits conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans l´eau salée, soufrée ou additionnée d´autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l´alimentation en l´état Fruits séchés autres que ceux des Nos 08.01 à 08.06; mélanges de fruits séchés ou de fruits à coques du chapitre 8 Ecorces d´agrumes ou de melons (y compris de pastèques), fraîches, congelées, présentées dans l´eau salée, soufrée ou additionnée d´autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation ou bien séchées Café, même torréfié ou décaféiné; coques et pellicules de café; succédanés du café contenant du café, quelles que soient les proportions du mélange Thé Maté Poivre (du genre Piper); piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta, séchés ou broyés ou pulvérisés Vanille Cannelle et fleurs de cannelier Girofles (antofles, clous et griffes) Noix muscades, macis, amomes et cardamomes Graines d´anis, de badiane, de fenouil, de coriandre, de cumin, de carvi ou de genièvre Gingembre, safran, curcuma, thym, feuilles de laurier, curry et autres épices Froment (blé) et méteil Seigle Orge Avoine Maïs Riz Sorgho à grains Sarrasin, millet et alpiste; autres céréales Farines de froment (blé) ou de méteil Farines de céréales autres que de froment (blé) ou de méteil Gruaux, semoules et agglomérés sous forme de pellets, de céréales Grains de céréales autrement travaillés (mondés, aplatis, en flocon, perlés, tranchés ou concassés, par exemple), à l´exception du riz du No 10.06; germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus Farine, semoule et flocons de pommes de terre Farines et semoules des légumes à cosse secs du No 07.13, de sagou ou de racines ou tubercules du No 07.14; farines, semoules et poudres des produits du Chapitre 8 Graines de navette ou de colza, même concassées Graines de betteraves Graines fourragères 2517 87 12.09 DI ex 12.11 88 89 12.12 DI 12.13 90 12.14 91 15.01 92 15.02 93 15.03 94 15.04 95 96 15.05 15.06 97 15.07 98 15.08 99 15.09 100 15.10 101 15.11 102 15.12 103 15.13 104 15.14 105 15.15 106 15.16 107 15.17 108 16.01 109 16.02 Graines de légumes Plantes, parties de plantes, graines et fruits servant à la préparation de boissons dites infusions ou tisanes, frais ou secs Betteraves à sucre, fraîches ou sèches, même pulvérisées Pailles et balles de céréales brutes, même hachées, moulues, pressées ou agglomérées sous forme de pellets Rutabagas, betteraves fourragères, racines fourragères, foin, luzerne, trèfle, sainfoin, choux fourragers, lupin, vesces et produits fourragers similaires, même agglomérés sous forme de pellets Saindoux; autres graisses de porc et graisses de volailles, fondues, même pressées ou extraites à l´aide de solvants Graisses des animaux des espèces bovine, ovine ou caprine, brutes ou fondues, même pressées ou extraites à l´aide de solvants Stéarine solaire, huile de saindoux, oléo-stéarine, oléo-margarine et huile de suif, non émulsionnées, ni mélangées ni autrement préparées Graisses et huiles et leurs fractions, de poissons ou de mammifères marins, même raffinées, mais non chimiquement modifiées Graisse de suint et substances grasses dérivées, y compris la lanoline Autres graisses et huiles animales et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées Huile de soja et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées Huile d´arachide et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées Huile d´olive et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées Autres huiles et leurs fractions, obtenues exclusivement à partir d´olives, même raffinées, mais non chimiquement modifiées et mélanges de ces huiles ou fractions avec des huiles ou fractions du No 15.09 Huile de palme et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées Huiles de tournesol, de carthame ou de coton et leurs fractions, même raffinées Huiles de coco (huile de coprah), de palmiste ou de babassu et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées Huiles de navette, de colza ou de moutarde et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées Autres graisses et huiles végétales (y compris l´huile de jojoba) et leurs fractions, fixes, même raffinées, mais non chimiquement modifiées Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même raffinées, mais non autrement préparées Margarine; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d´huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du Chapitre 15, autres que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions du No 15.16 Saucisses, saucissons et produits similaires, de viande, d´abats ou de sang; préparations alimentaires à base de ces produits Autres préparations et conserves de viandes, d´abats ou de sang 2518 110 111 112 ex 16.03 16.04 A,B 17.01 113 19.02 114 19.03 115 116 117 19.04 B ex 19.05 20.01 118 20.02 119 20.03 120 20.04 121 20.05 122 20.06 123 20.07 124 20.08 125 20.09 126 21.01 127 21.03 128 21.04 129 130 22.01 BII ex 22.04 131 22.09 132 23.01 133 23.02 Extraits et jus de viande ou de poissons Préparations et conserves de poissons Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l´état solide Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d´autres substances) ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni, couscous, même préparé Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, sous forme de flocons, grumeaux, grains perlés, criblures ou formes similaires Céréales autres que le maïs, en grains, précuites ou autrement préparées Produits de la boulangerie ordinaire Légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes, préparés ou conservés au vinaigre ou à l´acide acétique Tomates préparées ou conservées autrement qu´au vinaigre ou à l´acide acétique Champignons et truffes, préparés ou conservés autrement qu´au vinaigre ou à l´acide acétique Autres légumes préparés ou conservés autrement qu´au vinaigre ou à l´acide acétique, congelés Autres légumes préparés ou conservés autrement qu´au vinaigre ou à l´acide acétique, non congelés Fruits, écorces de fruits et autres parties de plantes, confits au sucre (égouttés, glacés ou cristallisés) Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits, obtenues par cuisson avec ou sans addition de sucre ou d´autres édulcorants Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d´autres édulcorants ou d´alcool, non dénommés ni compris ailleurs Jus de fruits (y compris les moûts de raisin) ou de légumes, non fermentés, sans addition d´alcool, avec ou sans addition de sucre ou d´autres édulcorants Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté, et préparations à base de ces produits ou à base de café, thé ou maté; chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assaisonnements, composés; farine de moutarde et moutarde préparée Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillons préparés; préparations alimentaires composites homogénéisées Eau ordinaire naturelle Vins de raisins frais titrant 13° ou moins d´alcool, à l´exception des vins enrichis en alcool, des vins mousseux et de vins dits de liqueur Vinaigres comestibles et succédanés de vinaigre comestibles obtenus à partir d´acide acétique Farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, de viandes, d´abats, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d´autres invertébrés aquatiques, impropres à l´alimentation humaine; cretons Sons, remoulages et autres résidus, même agglomérés sous forme de pellets, du criblage, de la mouture ou d´autres traitements des céréales ou des légumineuses 2519 134 23.03 135 23.04 136 23.05 137 23.06 138 139 23.08 140 141 142 143 23.09 25.01 BII b.1 25.22 A,B 27.01 144 145 146 147 148 149 150 151 152 153 23.07 27.02 27.03 27.04 A,B ex 27.05 ex 27.11 27.08 B ex 27.10 27.16 ex 30.03 ex 30.04 30.05 30.06 A 30.06 B 30.06 C 30.06 D 154 31.01 155 156 157 31.02 31.03 31.04 Résidus d´amidonnerie et résidus similaires, pulpes de betteraves, bagasses de cannes à sucre et autres déchets de sucrerie, drêches et déchets de brasserie ou de distillerie, même agglomérés sous forme de pellets Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l´extraction de l´huile de soja Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l´extraction de l´huile d´arachide Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l´extraction de graisses ou huiles végétales autres que ceux des Nos 23.04 ou 23.05 Lies de vin; tartre brut Matières végétales et déchets végétaux, résidus et sous-produits végétaux, même agglomérés sous forme de pellets, des types utilisés pour l´alimentation des animaux, non dénommés ni compris ailleurs Préparations des types utilisés pour l´alimentation des animaux Sel propre à l´alimentation humaine Chaux vive et chaux éteinte Houilles; briquettes, boulets et combustibles solides similaires obtenus à partir de la houille Lignites, même agglomérés, à l´exclusion du jais Tourbe (y compris la tourbe pour litière), même agglomérée Cokes et semi-cokes de houille, de lignite ou de tourbe, même agglomérés Gaz liquéfiés ou à l´état gazeux, propres au chauffage, à l´éclairage et à l´alimentation des moteurs Coke de brai de goudron de houille ou d´autres goudrons minéraux Huiles minérales destinées à être utilisées comme combustibles Essence sans plomb Energie électrique Plantes, parties de plantes, graines et fruits, servant à la préparation de boissons dites infusions ou tisanes, frais ou secs Ouates, gazes, bandes et articles analogues (pansements, sparadraps, sinapismes, par exemple), imprégnés ou recouverts de substances pharmaceutiques ou conditionnés pour la vente au détail à des fins médicales, chirurgicales, dentaires ou vétérinaires Catguts stériles, ligatures stériles similaires pour sutures chirurgicales et adhésifs stériles pour tissus organiques utilisés en chirurgie pour refermer les plaies; laminaires stériles; hémostatiques résorbables stériles pour la chirurgie ou l´art dentaire Réactifs destinés à la détermination des groupes ou des facteurs sanguins Préparations opacifiantes pour examens radiographiques, réactifs de diagnostic conçus pour être employés sur le patient Ciments et autres produits d´obturation dentaire; ciments pour la réfection osseuse Engrais d´origine animale ou végétale, même mélangés entre eux ou traités chimiquement; engrais résultant du mélange ou du traitement chimique de produits d´origine animale ou végétale Engrais minéraux ou chimiques azotés Engrais minéraux ou chimiques phosphatés Engrais minéraux ou chimiques potassiques 2520 158 31.05 159 34.02 BII,CII 160 44.01 161 162 163 44.03 49.01 49.02 164 165 166 49.03 49.04 49.05 167 49.11 A ex 49.11 B Engrais minéraux ou chimiques contenant deux ou trois des éléments fertilisants: azote, phosphore et potassium; autres engrais Préparations pour lessives (y compris les préparations auxiliaires de lavage) et préparations de nettoyage Bois de chauffage en rondins, bûches, ramilles, fagots ou sous formes similaires; bois en plaquettes ou en particules; sciures, déchets et débris de bois, même agglomérés sous forme de bûches, briquettes, boulettes ou sous formes similaires Bois bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris Livres, brochures et imprimés similaires, même sur feuillets isolés Journaux et publications périodiques imprimés, même illustrés ou contenant de la publicité Albums ou livres d´images et albums à dessiner ou à colorier, pour enfants Musique manuscrite ou imprimée, illustrée ou non, même reliée Ouvrages cartographiques de tous genres, y compris les cartes murales, les plans topographiques et les globes, imprimés Imprimés publicitaires, catalogues commerciaux et similaires; publications de propagande touristique Cartes géographiques schématiques, sans précision topographique; planches d´enseignement Laine brute non travaillée Bas à varices Fauteuils roulants et autres véhicules pour invalides, même avec moteur ou autre mécanisme de propulsion Verres de lunetterie médicale et autres verres correcteurs (verres de contact), en verre ou en d´autres matières que le verre Montures de lunetterie médicale Montures garnies de verre ou d´autres matières, relevant de la lunetterie médicale 168 169 170 ex 51.01 61.15 CIII a 87.13 171 ex 90.01 C,D,E 172 173 ex 90.03 A ex 90.04 174 90.21 Articles et appareils d´orthopédie, y compris les ceintures et bandages mé- 175 97.01 176 177 97.02 97.03 dico-chirurgicaux et les béquilles; attelles, gouttières et autres articles et appareils pour fractures; articles et appareils de prothèse; appareils pour faciliter l´audition aux sourds et autres appareils à tenir à la main, à porter sur la personne ou à implanter dans l´organisme, afin de compenser une déficience ou une infirmité Tableaux, peintures et dessins, faits entièrement à la main, à l´exclusion des dessins du No 49.06 et des articles manufacturés décorés à la main; collages et tableautins similaires Gravures, estampes et lithographies originales Productions originales de l´art statuaire ou de la sculpture, en toutes matières.»

(3)Pour l´année 1988 et par dérogation aux dispositions de l´article 40 de la prédite loi du 12 février 1979, le taux spécial de trois pour cent est applicable aux livraisons et aux importations des biens énumérés ci-après et spécifiés pour autant que de besoin par référence aux positions respectives du tarif des droits d´entrée (TD) en vigueur au 1er janvier 1988:

1. Produits de viande: ex 02.01 Viandes des animaux domestiques de l´espèce bovine, fraîches ou réfrigérées 2521 ex Viandes des animaux domestiques de l´espèce bovine, congelées Viandes des animaux domestiques de l´espèce porcine, fraîches, réfrigérées ou congelées ex 02.04 Viandes des animaux domestiques des espèces ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées ex 02.05 Viandes des animaux domestiques de l´espèce chevaline, fraîches, réfrigérées ou congelées ex 02.06 Abats comestibles des animaux domestiques des espèces bovine, porcine, ovine, caprine ou chevaline, frais, réfrigérés ou congelés 02.09 Lard sans parties maigres, graisse de porc et graisse de volailles non fondues, frais, réfrigérés, congelés, salés ou en saumure, séchés ou fumés ex 02.10 Viandes et abats comestibles, salés ou en saumure, séchés ou fumés, des espèces chevaline, porcine, bovine, ovine et caprine domestiques, ainsi que de lapins domestiques 15.01 Saindoux; autres graisses de porc et graisses de volailles, fondues, même pressées ou extraites à l´aide de solvants 15.02 Graisses des animaux des espèces bovine, ovine ou caprine, brutes ou fondues, même pressées ou extraites à l´aide de solvants ex 16.01 Saucisses, saucissons et produits similaires, de viande, d´abats ou de sang, sauf en récipients hermétiquement fermés et à l´exception des plats dits cuisinés ex 16.02 Préparations de viandes, d´abats ou de sang, autres que celles du No 16.01 TD, à l´exception des conserves et des plats dits cuisinés
2. Produits de boulangerie ex 19.05 Produits de la boulangerie ordinaire ex 02.02 02.03
3. Produits de laiterie 04.01 Lait et crème de lait, non concentrés ni additionnés de sucre ou d´autres édulcorants ex 04.02 Lait et crème de lait, concentrés, en poudre ou en granulés, non additionnés de sucre ou d´autres édulcorants ex 04.05 Beurre
4. Journaux ex 49.02 Journaux quotidiens
5. Les spécialités pharmaceutiques et les préparations magistrales visées à l´article 40, point 2° sous a) de ladite loi modifiée du 12 février 1979.

(4)Pour la même période et par dérogation aux dispositions des articles 28 à 36 de ladite loi du 12 février 1979, la base d´imposition pour les livraisons et les importations de tabacs fabriqués est constituée par le prix figurant sur la bandelette fiscale.

(5)Des règlements grand-ducaux peuvent: 1. déterminer les limites ainsi que les conditions et modalités d´application des dispositions prévues aux paragraphes

(1)à

(4); 2. abolir les dispositions dérogatoires prévues aux paragraphes

(1)et

(3)du présent article en portant respectivement le taux spécial de trois pour cent au taux réduit de six pour cent et le taux réduit de six pour cent au taux normal de douze pour cent, soit pour l´ensemble des opérations y visées, soit pour certaines d´entre elles seulement; 3. abolir ou modifier les dispositions dérogatoires prévues au paragraphe

(4)du présent article en fixant une autre base d´imposition pour les livraisons et les importations de tabacs fabriqués;

1. déterminer les mesures transitoires qui s´imposent. 2522 Art.
2.  Droit d´accise autonome sur les huiles minérales

(1)Les huiles minérales, les gaz de pétrole liquéfiés ainsi que les benzols ci-après relevés, qui sont fabriqués ou importés dans le pays, sont soumis à un droit d´accise autonome perçu aux taux suivants: huile légère destinée à des usages autres que carburant . . . . . . . . . . . . . . . . 696 fr. par hl à 15° C; 45 fr. par hl à 15° C; huile moyenne destinée à des usages autres que carburant . . . . . . . . . . . . . . gas-oil utilisé à des usages autres que l´alimentation des moteurs des véhicules 45 fr. par hl à 15° C; circulant sur la voie publique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 fr. par 100 kg; fuel lourd et huile de graissage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . gaz de pétrole liquéfié . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 90 fr. par hl à 15° C.

(2)Le gas-oil lourd et le gas-oil léger utilisés comme chauffage domestique ne sont pas soumis au droit d´accise autonome.

(3)Sont applicables au droit d´accise autonome les dispositions légales et réglementaires relatives au droit d´accise sur les huiles minérales.

(4)Le droit d´accise autonome peut, par règlement ministériel, être incorporé dans le droit d´accise commun de l´union économique belgo-luxembourgeoise. Art. 10.  Droit d´accise spécial sur les huiles minérales légères avec plomb

(1)Les huiles minérales légères avec plomb, qui sont fabriquées ou importées dans le pays, sont soumises à un droit d´accise spécial de 100 francs par hectolitre à 15°.

(2)Sont applicables au droit d´accise spécial les dispositions légales et réglementaires relatives au droit d´accise sur les huiles minérales. Art. 11.  Droit d´accise autonome sur les tabacs fabriqués

(1)Les cigarettes, qui sont fabriquées ou importées dans le pays, sont passibles d´un droit d´accise autonome fixé comme suit:

1. a)deux pour cent du prix de vente au détail, d´après un barème établi par le ministre des finances;
2. b)en outre, 0,027 franc la pièce.

(2)Les cigares pesant 3 kg ou plus par 1.000 pièces et les autres cigares (cigarillos), qui sont fabriqués ou importés dans le pays, sont passibles d´un droit d´accise autonome fixé à cinq pour cent du prix de vente au détail, d´après un barème établi par le ministre des finances.

(3)Sont applicables au droit d´accise autonome les dispositions légales et réglementaires relatives au régime fiscal du tabac.

(4)Le droit d´accise autonome peut, par règlement ministériel, être incorporé dans le droit d´accise com- mun de l´union économique belgo -luxembourgeoise. Art. 12.  Indemnisation des dégâts de gibier L´article 13 de la loi modifiée du 20 juillet 1925 sur l´amodiation de la chasse et l´indemnisation des dégâts causés par le gibier est modifié et complété comme suit:

(1)Le paragraphe 1 est remplacé par les dispositions suivantes: «Le dommage causé aux récoltes par le sanglier, le cerf et le mouflon est supporté:

1. par six dixièmes par le fonds spécial alimenté par les droits supplémentaires perçus annuellement sur les permis de chasse;
2. par trois dixièmes par l´adjudicataire du lot de chasse sur lequel les dégâts ont été commis et
3. par un dixième par le syndicat afférent.»

(2)Au paragraphe 6, les montants de 400 francs et 150 francs sont remplacés respectivement par ceux de 4.500 francs et 1.200 francs. 2523 Chapitre C  Autres dispositions financières Art.

1.  Taxe grevant l´obtention du premier permis de chasse L´admission aux cours préparatoires et à l´examen d´aptitude pour l´obtention du premier permis de chasse est subordonnée au cours de l´année 1988 au paiement d´une taxe de 4.000 francs. Art.
2.  Emission de bons du trésor Pour faire face aux besoins de la trésorerie d´Etat, le ministre des finances est autorisé à émettre des bons du trésor. Les conditions et les modalités de ces émissions, notamment le taux d´intérêt et l´époque de remboursement, sont déterminées par arrêté ministériel. Chapitre D  Dispositions concernant le budget des dépenses Art.
3.  Crédits pour rémunérations et pensions Les crédits pourtraitements, indemnités, salaires et pensions sont non limitatifs et sans distinction d´exercice. Art.
4.  Nouveaux engagements de personnel

(1)Au cours de l´année 1988, il n´est procédé à aucun engagement de personnel au service de l´Etat, sauf en cas de nécessité établie et s´il s´agit du remplacement du titulaire d´un emploi vacant.

(2)Pour l´application de cette disposition, l´effectif total du personnel comprend:

1. a)les fonctionnaires, les employés et les ouvriers occupés à titre permanent et à tâche complète au service de l´Etat à la date du 31 décembre 1987;
2. b)les employés et ouvriers occupés à titre permanent et à tâche partielle dans la limite des effectifs en hommes/heures/an au 31 décembre 1987. Sont comprises dans l´effectif total les vacances d´emploi qui se sont produites avant le 1 er janvier 1988 et qui n´ont pas pu être pourvues de titulaires à cette date. En cas de nécessité de service dûment constatée au terme de la procédure décrite ci-dessous au paragraphe

(7), des transferts d´emplois entre administrations et entre carrières peuvent être opérés.

(3)Par dérogation aux deux paragraphes qui précèdent, le gouvernement est autorisé à procéder au cours de l´année 1988: a) à des engagements de renforcement de personnel occupé à titre permanent et à tâche complète dans les différents services de l´Etat, dont le nombre ne peut toutefois pas dépasser de plus de soixante-cinq unités l´effectif total tel qu´il est défini au paragraphe

(2)-a);

1. b)à des engagements de renforcement de personnel enseignant dans les différents ordres d´enseignement postprimaire, dont le nombre ne peut toutefois pas dépasser trente unités;
2. c)à la création de sept emplois dans la carrière du psychologue auprès du centre de psychologie et d´orientation scolaire. Les postes en question seront occupés à des conditions à déterminer parvoie de règlement grand-ducal par des psychologues engagés actuellement à durée déterminée dans l´enseignement postprimaire;
3. d)aux engagements de personnel à l´administration des contributions directes et des accises, qui sont reconnus nécessaires pour l´occupation anticipée d´emplois non vacants au 1 er janvier 1988, mais dont les titulaires seront mis à la retraite pour cause de limite d´âge avant une date de référence qui est fixée en fonction de l´âge moyen des mises à la retraite qui se sont produites à cette administration au cours de la période allant du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1986, sans que la durée moyenne de l´occupation anticipée ainsi calculée puisse être supérieure à cinq ans. Toutefois, pendant l´année 1988, ces nouveaux engagements de personnel ne peuvent pas dépasser deux unités au total;
4. e)aux engagements de personnel pour les besoins du service du contrôle de la circulation aérienne à l´administration de l´aéroport reconnus nécessaires pour l´occupation anticipée d´emplois non vacants 2524 dans les carrières du technicien diplômé et de l´ingénieur technicien, sans que la durée de l´occupation anticipée ne puisse être supérieure à un an;
5. f)à des engagements de renforcement de personnel occupé à titre permanent à tâche partielle dans les différents services de l´Etat dans les limites de 1.050 hommes /heures /semaine;

(4)Sont créés pour le compte du ministère de la santé les emplois énumérés ci-après et non encore prévus par une disposition légale ou réglementaire: quatre emplois d´aide-soignant et un emploi d´employé de bureau pour les besoins de la maison de soins d´Echternach.

(5)Sont prorogées, pour la durée de l´année 1988, les autorisations de création d´emplois énumérées ciaprès et prévues par l´article 11, paragraphes

(5)et

(6)de la loi budgétaire du 22 décembre 1986 ainsi que par les dispositions correspondantes des lois budgétaires antérieures: 1. pour le compte du ministère d´Etat: des ouvriers pour les besoins de l´administration gouvernementale; 2. pour le compte du ministère de la famille, du logement social et de la solidarité sociale:

1. a)trois psychologues et une assistante sociale pour les besoins du service d´intégration sociale de l´enfance;
2. b)un employé et cinquante et un ouvriers pour les besoins des maisons de retraite; 3. pour le compte du ministère de la santé:
3. a)deux kinésithérapeutes, cinq infirmiers, deux moniteurs et cinq ouvriers pour les besoins du centre médico-pédagogique de Mondorf-les-Bains;
4. b)six employés de l´Etat, un médecin, deux kinésithérapeutes, un diététicien, deux assistants techniques, un assistant médical, un laborantin, un masseur, un caissier, quatre ouvriers et huit ouvrières-femmes de charge pour les besoins respectifs de l´établissement thermal, de l´institut médical ainsi que des centres de réhabilitation physique et de rééducation respiratoire de MondorfEtat;
5. c)trois infirmiers ou puériculteurs et quatre employés de l´Etat pour les besoins de la clinique pour enfants;
6. d)trois infirmiers, un puériculteur, trois sages-femmes et trois employés de l´Etat pour les besoins de la maternité de l´Etat;
7. e)vingt-quatre infirmiers, un employé de bureau et huit ouvriers pour les besoins de la maison de soins de Differdange;
8. f)un infirmier hospitalier gradué , treize infirmiers ou aides-soignants et un ouvrier pour les besoins de la maison de soins d´Echternach;

(6)Sont régularisés, à titre définitif, les engagements des chargés de cours entrés en service dans l´enseignement secondaire technique les 01.10.1969, 15.09.1971, 15.09.1973, 01.10.1974, 15.01.1976, 15.09.1976, 16.09.1979 et qui bénéficient d´un contrat à durée indéterminée conclu avec effet à partir respectivement du 16.09.1984 et du 01.01.1985 en exécution des dispositions du règlement grand-ducal du 13 avril 1984 fixant les conditions d´engagement à durée indéterminée et à tâche complète de certains chargés de cours à durée déterminée de l´enseignement postprimaire.

(7)Les décisions relatives aux engagements de personnel au service de l´Etat incombent au conseil de gouvernement, sur le vu du rapport motivé du chef d´administration et de l´avis de la commission spéciale prévue à l´article 6 de la loi du 24 décembre 1946. Cette procédure est applicable à tous les engagements de personnel au service de l´Etat, quel que soit le statut de ce personnel. Elle s´applique pareillement aux détachements de personnel d´un service à un autre, quel que soit le statut de ce personnel.

(8)Par dérogation aux lois et règlements régissant la matière, la participation de l´Etat aux dépenses de rémunération du personnel de l´éducation préscolaire et de l´enseignement primaire ainsi que des institutions de sécurité sociale est limitée, en ce qui concerne les engagements réalisés après le 31 décembre 2525 1969, à ceux autorisés par les ministres compétents, sur avis de la commission spéciale prévue à l´article 6 de la loi du 24 décembre 1946 et après délibération du gouvernement en conseil.

(9)La participation de l´Etat aux dépenses d´organismes dont les frais de personnel sont couverts, en tout ou en partie par le budget de l´Etat est limitée, en ce qui concerne les engagements réalisés après le 31 décembre 1969, à ceux autorisés par les ministres compétents, sur avis de la commission spéciale prévue à l´article 6 de la loi du 24 décembre 1946 et après délibération du gouvernement en conseil. Art.

1.  Attribution du produit des amendes et confiscations La loi du 22 décembre 1923 portant modification de la loi du 4 décembre 1860 relative à l´attribution du produit des amendes et des confiscations en matière répressive est remplacée pour l´année 1988 par les dispositions suivantes: «Le produit des amendes et des confiscations en matière répressive reste acquis à l´Etat à concurrence de quatre-vingt-dix pour cent. Cinq pour cent du produit sont répartis entre les communes du pays pour contribuer à leurs charges de police et de bienfaisance publique. Les cinq pour cent restants sont répartis par le gouvernement entre tous les fonctionnaires et agents de la police générale, spéciale et locale qui ont donné des preuves réelles de leur zèle, de leur intelligence et de leurs capacités dans l´accomplissement habituel des devoirs de leur service. Toutefois, les deux montants à répartir ne peuvent être inférieurs à 4.500.000 francs.» Art.
2.  Dispositions concernant les frais de fonctionnement des institutions de sécurité sociale

(1)Par dérogation aux lois et règlements régissant la matière et sans préjudice des dispositions inscrites à l´article 16, paragraphe

(8)ci-avant, les institutions de sécurité sociale ne peuvent ni engager, ni procéder au paiement des frais de fonctionnement considérés comme appartenant à l´exercice 1988 et dépassant les crédits prévus au budget à titre de participation de l´Etat à ces dépenses que sur autorisation préalable des membres du gouvernement compétents, le ministre des finances entendu en son avis. De telles autorisations ne peuvent toutefois être accordées que s´il s´agit de dépenses urgentes et si tout retard est susceptible de compromettre les services en question.

(2)Pour l´année 1988 et nonobstant les dispositions statutaires prises en exécution des articles 45, 53, 136 et 138 du code des assurances sociales, 17 de la loi du 23 avril 1979 portant réforme de l´assurance maladie des professions indépendantes et institution d´une indemnité pécuniaire, et 34 de la loi du 13 mars 1962 portant création d´une caisse de maladie agricole, les indemnités prévues aux articles susmentionnés sont fixées par règlement grand-ducal. Chapitre E  Dispositions sur la comptabilité de l´Etat Art. 19.  Indemnités pour pertes de caisse Le ministre des finances peut, dans la limite des crédits inscrits à ces fins au budget des dépenses, accorder aux comptables de l´Etat des indemnités forfaitaires pour pertes de caisse. Art. 20.  Transferts d´excédents de crédit

(1)Aucun transfert d´excédent de crédit d´un article à l´autre dans la même section ne peut être opéré avant le 1er décembre 1988. Dans des cas exceptionnels, de tels transferts peuvent être autorisés par le ministre des finances avant cette date.

(2)Ne sont pas susceptibles d´être transférés à d´autres articles les crédits figurant au chapitre des dépenses extraordinaires de même que les crédits énumérés ci-après du chapitre des dépenses ordinaires:  les crédits non limitatifs;  les restants d´exercices antérieurs; 2526  les crédits pour l´acquisition de terrains et de bâtiements pour la construction de bâtiments, de routes et d´ouvrages analogues ainsi que pour l´achat de biens meubles durables.

(3)Quel que soit leur libellé, les crédits pour l´allocation de subventions à caractère bénévole ne sont pas susceptibles d´être majorés moyennant des transferts d´excédents de crédit d´autre nature.

(4)Les membres du gouvernement soumettent à la chambre des comptes copie des arrêtés de transfert, indiquant la raison justificative de chaque transfert.

(5)Copie de ces arrêtés est adressée par la chambre des comptes à la chambre des députés pour information. La chambre des comptes présente en outre, ensemble avec ses observations sur les comptes généraux de l´exercice 1988, un rapport circonstancié concernant les transferts opérés sur les crédits votés pour cet exercice. Art.

1.  Contrôle des ordonnances de paiement La chambre des comptes adresse à la chambre des députés copie de ses observations relatives à des ordonnances de paiement toutes les fois qu´elles sont basées sur une atteinte définitive à la loi budgétaire ou à la loi concernant la comptabilité de l´Etat. Art.
2.  Crédits non limitatifs et ordonnances de paiement provisoires

(1)Les fournitures et les prestations pour compte de l´Etat, entraînant un dépassement de crédit ou engendrant une dépense non prévue au budget en cours d´exécution, ne peuvent être engagées, ordonnées, autorisées ou commencées sans l´autorisation préalable du ministre des finances.

(2)Les autorisations de dépassement de crédits non limitatifs ainsi que les autorisations d´émission d´ordonnances de paiement provisoires sont motivées. Une copie des décisions d´autorisation est adressée à la chambre des députés aux fins d´information. Art.

1.  Indemnités spéciales pour leçons supplémentaires dans l´enseignement postprimaire et supérieur Par dérogation aux dispositions de la loi modifiée du 27 juillet 1936 concernant la comptabilité de l´Etat, le gouvernement en conseil pourra autoriser, dans l´enseignement postprimaire et supérieur, le paiement par avances des indemnités spéciales pour leçons supplémentaires. Art.
2.  Avances: marchés à caractère militaire La limite de quarante pour cent , prévue à l´avant-dernier alinéa de l´article 38 de la loi modifiée du 27 juillet 1936 concernant la comptabilité de l´Etat, ne s´applique pas aux travaux, fournitures et services à caractère militaire. Art.
3.  Avances: acquisitions d´immeubles

(1)Sauf en cas d´expropriation pour cause d´utilité publique, une avance à valoir sur le prix de vente peut être consentie au vendeur, sous les conditions et modalités suivantes, en vue de la cession au profit de l´Etat de tout ou partie d´un immeuble, libre de toutes charges, dans l´intérêt de la réalisation de travaux publics:

1. a)l´avance ne peut pas dépasser cinquante pour cent du prix de vente estimé et doit être stipulée dans une promesse de vente écrite, à approuver par le ministre compétent et le ministre des finances;
2. b)le budget de l´exercice, au cours duquel la promesse de vente est approuvée définitivement, doit prévoir les crédits nécessaires au paiement de l´avance.

(2)Exceptionnellement, l´avance peut dépasser la limite fixée sous a) du paragraphe précédent, sans toutefois être supérieure à quatre-vingts pour cent du prix de vente estimé, lorsqu´il y a nécessité constatée, préalablement à l´approbation de la promesse de vente, par une délibération motivée du conseil de gouvernement, le ministre des finances entendu en son avis. 2527

(3)Lorsque l´avance stipulée dans la promesse de vente est égale ou supérieure à 100.000 francs, les droits du Trésor sont garantis, jusqu´à concurrence du montant de l´avance, par une hypothèque légale sur l´ensemble de l´immeuble en question. L´inscription de cette hypothèque est requise par le ministre compétent et avant le paiement de l´avance. Sa radiation est faite par le conservateur des hypothèques sur une requête à l´acte de vente. Les formalités relatives à l´inscription et à la radiation de l´hypothèque ne donnent lieu à aucune perception au profit du trésor, sauf le salaire des formalités hypothécaires.

(4)Les dispositions prévues au paragraphe précédent sont applicables pareillement, lorsque la promesse de vente concerne plusieurs immeubles ou partie d´immeubles et que le total des avances consenties atteint ou dépasse la somme indiquée.

(5)Le paiement de l´avance s´opère au vu d´une ordonnance émise par le ministre compétent et visée par la chambre des comptes, le tout conformément aux règles prévues par la législation sur la comptabilité de l´Etat. La chambre des comptes veille à ce que l´avance soit prélevée sur le prix de vente lors du paiement des sommes dues en vertu de l´acte de vente. Art.

1.  Marchés publics: décompte final Pour tous les marchés publics de travaux et de fournitures relatifs à un bâtiment, à une route ou à un pont d´un coût dépassant 50.000.000 francs, le décompte final doit comporter la comparaison, par corps de métiers, du devis, du prix convenu et du coût final. En ce cas de dépassement du devis et du prix convenu, les hausses légales sont à indiquer séparément. Une justification est à fournir pour tous les dépassements excédant les hausses légales. Ce décompte est contrôlé par la chambre des comptes et soumis à la chambre des députés avec les observations éventuelles de la chambre des comptes. Art.
2.  Recettes et dépenses pour ordre: droits de douane Au cours de l´exercice 1988, les dépenses pour ordre concernant les droits de douane constituant des ressources propres aux communautés européennes peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes. Si, à la clôture définitive de cet exercice, les dépenses excèdent encore les recettes, le surplus est reporté à l´exercice suivant. Un pareil report est également opéré en cas d´excédent des recettes sur les dépenses. Art.
3.  Recettes et dépensess pour ordre: rémunération de personnel pour le compte d´autorités militaires alliées

(1)Au cours de l´exercice 1988, les recettes et les dépenses effectuées dans l´intérêt de la rémunération de personnel civil pour le compte d´autorités militaires alliées peuvent être imputées au budget des recettes et des dépenses pour ordre.

(2)Si, à la clôture définitive de l´exercice, les recettes excèdent les dépenses, le surplus est reporté à l´exercice suivant. Art 29.  Recettes et dépenses pour ordre: stockage public de produits agricoles

(1)Les recettes et les dépenses effectuées par les organismes d´intervention dans le cadre du stockage public de produits agricoles pour le compte des communautés européennes peuvent être imputées au budget des recettes et des dépenses pour ordre, pour autant qu´elles concernent directement soit l´achat soit l´écoulement des mêmes produits.

(2)Au cours de l´exercice 1988, les dépenses pour ordre concernant les opérations visées au paragraphe précédent peuvent dépasser le montant des recettes correspondantes. Si, à la clôture définitive de cet exercice, les dépenses excèdent encore les recettes, le surplus est reporté à l´exercice suivant. 2528 Art. 30.  Recettes et dépenses pour ordre: régularisation des marchés agricoles et restitution à l´exportation vers les pays tiers

(1)Au cours de l´exercice 1988, les recettes et les dépenses effectuées pour le compte des communautés européennes à titre d´intervention destinées à la régularisation des marchés agricoles et de restitutions à l´exportation vers les pays tiers peuvent être imputées au budget des recettes et des dépenses pour ordre.

(2)Si, à la clôture définitive de l´exercice, les recettes excèdent les dépenses, le surplus peut être reporté à l´exercice suivant. Art. 31.  Recettes et dépenses pour ordre: actions d´aide alimentaire

(1)Au cours de l´exercice 1988, les recettes et les dépenses effectuées pour le compte des communautés européennes dans l´intérêt d´actions d´aide alimentaire peuvent être imputées au budget des recettes et des dépenses pour ordre.

(2)Si, à la clôture définitive de l´exercice, les recettes excèdent les dépenses, le surplus peut être reporté à l´exercice suivant. Art.

1.  Recettes et dépenses pour ordre: commissariat du gouvernement auprès des sociétés sidérurgiques Au cours de l´exercice 1988, les recettes et les dépenses effectuées dans l´intérêt de la rémunération respectivement du commissaire du gouvernement auprès des sociétés sidérurgiques et des experts qui assistent ou représentent le commissaire peuvent être imputées au budget des recettes et des dépenses pour ordre. Chapitre F  Dispositions concernant la sécurité sociale Art.
2.  Dispositions concernant l´assurance-maladie

(1)Pour l´exercice 1988, le maximum cotisable prévu à l´article 63 du code des assurances sociales, tel que cet article a été modifié par l´article 3,1) de la loi du 23 mail 1984 portant réforme du système de financement des régimes de pension contributifs, est fixé au quintuple du salaire social minimum prévu pour un travailleur non qualifié âgé de dix-huit ans au moins.

(2)Sont prorogés pour l´année 1988 les dispositions prévues au paragraphe

(2)ainsi que pour autant que l´assurance-maladie est concernée au paragraphe

(3)de l´article 34 de la loi du 19 décembre 1983 concernant le budget des recettes et des dépenses pour l´exercice

1. Art.
2.  Dispositions concernant l´assurance-accident L´article XVIII de la loi du 27 juillet 1987 concernant l´assurance pension en cas de vieillesse, d´invalidité et de survie est à compléter par un point 14) libellé comme suit: «Aucune rente accident prévue à l´article 100 du code des assurances sociales ne peut faire l´objet d´une réduction à partir du 1 er janvier 1988 sur la base du nouveau mode de calcul prévu au même article, par rapport à son montant au 31 décembre 1987 et compte tenu du supplément prévu par le numéro 3) de l´article XX ci-après.» Art.
3.  Dispositions portant modification du titre «Dispositions abrogatoires» de la loi du 27 juillet 1987 portant réforme de l´assurance-pension A l´article XIX de la loi du 27 juillet 1987 concernant l´assurance pension en cas de vieillesse, d´invalidité et de survie, les libellés des quatrième et cinquième tirets prennent la teneur suivante: « la loi modifiée du 23 mai 1964 concernant l´admission des travailleurs intellectuels indépendants à la caisse de pension des employés privés, à l´exception des articles 1 et 9;  la loi unique du 13 mai 1964 ayant pour objet l´amélioration et l´harmonisation des régimes de pension contributifs à l´exception de l´article 7, 1°.» 2529 Chapitre G  Dispositions concernant des mesures d´intervention économiques et sociales Art.
4.  Prorogation de dispositions destinées à stimuler la croissance énonomique et à maintenir le plein emploi

(1)Sont prorogées avec effet au 1er janvier 1988 jusqu´au 31 décembre 1988:

1. les dispositions de la loi modifiée du 24 décembre 1977 autorisant le gouvernenemt à prendre les mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi;
2. les dispositions de la loi modifiée du 27 juillet 1978 portant diverses mesures en faveur de l´emploi des jeunes;
3. les dispositions de la loi modifiée du 24 janvier 1979 complétant l´article 2 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant
4. création d´un fonds de chômage;
5. réglementation de l´octroi des indemnités de chômage complet et complétant l´article 115 de la loi concernant l´impôt sur le revenu;
6. les dispositions des articles 36 et 37 de la loi du 19 décembre 1983 concernant le budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice 1984.

(2)A l´article unique de la loi du 30 décembre 1981 ayant pour objet de compléter la disposition de l´article 115, n° 10 de la loi de l´impôt sur le revenu, les termes «pour les années d´imposition 1981 à 1985» sont remplacés par les termes «pour les années 1981 à 1988». Art.

1.  Prorogation des aides prévues à l´article 1er de la loi-cadre sanitaire du 17 décembre 1976 L´aide prévue à l´article 1er de la loi du 17 décembre 1976 ayant pour objet de garantir un équipement médical et hospitalier ainsi qu´une répartition des prestations médicales conformes aux besoins du pays, prorogée par le règlement grand-ducal du 8 décembre 1981, est prorogée pour l´année
2. Chapitre H  Dispositions concernant les finances communales Art.
3.  Fonds communal de dotation financiére. - Institution et alimentation I) Institution Il est institué un fonds dénommé «Fonds communal de dotation financière». II) Alimentation

(1)Le fonds est alimenté par le produit net de la taxe de consommation sur l´alcool et par un crédit spécial inscrit au budget des dépenses ordinaires du ministère de l´intérieur.

(2)On entend par produit de la taxe de consommation sur l´alcool au sens du présent article les recettes faites par le trésor au titre de cette taxe pendant l´année de référence, sans qu´il ne soit fait de distinction d´exercice.

(3)Le produit net de la taxe visée au paragraphe

(1)est constitué par les recettes brutes faites par le trésor au titre de cette taxe pendant l´année de référence, déduction faite des restitutions et décharges de la taxe effectuées pendant la même année.

(4)Les mesures nécessaires à l´exécution de la disposition prévue sous

(1)ci-dessus sont prises conjointement par le ministre des finances et par le ministre de l´intérieur. III) Dispositions abrogatoires

(1)La loi du 8 août 1907 ainsi que les dispositions qui régissent actuellement le fonds communal sont abrogées.

(2)L´article 35 de la loi du 22 décembre 1986 concernant le budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice 1987 est abrogé. 2530 IV) Dispositions suspensives L´application du règlement ministériel du 17 janvier 1962 concernant la répartition communes dans le produit de l´impôt sur le revenu est suspendue pour l´année 1988. de la part des Art. 39.  Fonds communal de dotation financière. - Dotation et répartition pour l´année 1988 I) Dotation

(1)Le fonds communal de dotation financière institué par l´article 38 ci-dessus est doté pour l´année 1988 d´après les règles suivantes: 1° un montant de 18 pour cent du produit de l´impôt sur le revenu des personnes physiques fixé par voie d´assiette et de l´impôt retenu sur les traitements et salaires; 2° un montant de 10 pour cent du produit de la taxe sur la valeur ajoutée, déduction faite des sommes dues aux communautés européennes à titre de ressources propres provenant de cette taxe; 3° un montant de 20 pour cent du produit de la taxe sur les véhicules automoteurs; 4° un montant forfaitaire de 975.600.000 francs.

(2)On entend par produit de l´impôt au sens du présent article les recettes faites par le trésor au titre d´un des impôts précités au cours de l´année 1988, sans qu´il soit fait de distinction d´exercice. Le produit de la taxe sur la valeur ajoutée visé au paragraphe précédent, sous 2°, est constitué par les recettes brutes faites par le trésor au titre de cette taxe pendant l´année 1988, avant déduction des sommes dues aux communautés européennes à titre de ressources propres provenant de ladite taxe. II) Répartition

(1)La dotation est répartie entre les communes d´après les règles suivantes: 1° Une somme de 750.000 francs est allouée à chaque commune. Une somme supplémentaire de 750.000 francs est attribuée à la commune pour chaque conseiller communal dépassant le nombre de

1. Le nombre de conseillers à prendre en considération est celui prévu aux articles 147 et 147-1 de la loi électorale du 31 juillet 1924 telle qu´elle a été modifiée par la suite. 2° Une somme de 90.000.000 francs est répartie entre les communes qui exploitent une école de musique sur base communale ou intercommunale fréquentée par des élèves ne résidant pas dans la ou les communes exploitant l´école en question. Cette répartition est faite proportionnellement au nombre d´élèves non résidents fréquentant les écoles de musique entrant en ligne de compte durant l´année scolaire 1987/
2. En cas d´une école de musique exploitée sur une base intercommunale, la part revenant globalement au syndicat est répartie entre les communes membres selon la ou les clés de répartition interne au syndicat. Sont exclues de la répartition du montant de 90.000.000 francs les communes pratiquant des tarifs différenciés à l´égard des élèves non résidents. 3° Une somme de 9.000.000 francs est répartie entre les communes qui organisent des cours de musique sous leur responsabilité et en exécution d´une décision formelle de leurs conseils communaux respectifs dûment approuvée par l´autorité de tutelle compétente ainsi que les communes qui financent des cours de musique, qu´ils soient dispensés sous leur propre autorité, sous le contrôle d´un établissement communal ou intercommunal d´enseignement musical ou de l´Union GrandDuc Adolphe. Cette répartition est faite proportionnellement au nombre d´élèves résidant dans ces communes et qui se seront présentés aux examens de fin d´année scolaire 1987/1988 devant un jury désigné, soit par un établissement communal ou intercommunal d´enseignement musical, soit par l´Union Grand-Duc Adolphe. 2531 4° Une somme de 8.000.000 francs est répartie entre les communes riveraines du lac de la Haute-Sûre au prorata de la longueur des berges de ce lac. Cette longueur est exprimée en hectomètres toutes fractions négligées, et les multiplicateurs de 1,5 et 3 sont appliqués respectivement  aux berges constituées de rives raides ou de pentes boisées,  aux berges constituées de pentes douces. 5° Une somme de 470.000.000 est répartie entre les communes proportionnellement à la population multipliée par le rapport entre le rendement ajusté par commune et le rendement moyen de l´impôt commercial par tête d´habitant pour les années 1984 à
3. Le rendement ajusté par commune est exprimé par le logarithme népérien de la population de la commune multiplié par le facteur 3.189,70, ce produit étant diminué du facteur 15.067,28.

(2)Le solde est réparti à raison de: 1° 67 pour cent entre les communes d´après leur population; 2° 18 pour cent au prorata de la base d´assiette de l´impôt foncier des propriétés agricoles et forestières au sens du paragraphe 3, n° 1 de la loi sur l´impôt foncier, telle qu´elle est fixée au 1 er janvier 1986; 3° 15 pour cent entre les communes à titre d´allocation régionale en fonction de la population multipliée par le degré d´urbanisation de la commune, ce degré étant défini par le rapport entre la densité de la population de chaque commune à la densité moyenne du pays.

(3)1° On entend par densité aux termes du présent article le rapport entre la population et la superficie du territoire. 2° On entend par population la population de résidence la plus récente calculée par le service central de la statistique et des études économiques. 3° On entend par superficie celle publiée par le service central de la statistique et des études économiques.

(4)1° A la fin de chaque trimestre, des avances à valoir sur le montant annuel revenant à chaque commune dans le cadre du fonds communal de dotation financière sont versées aux communes. Le montant de ces avances est déterminé chaque trimestre par le ministre des finances. La répartition de ces avances entre les communes est faite par le ministre de l´intérieur, conformément aux dispositions des sections

(1),

(2)et

(3)qui précèdent. 2° Après la fin de l´année, le ministre de l´intérieur détermine sur la base des dispositions des sections

(1)à

(3)ci -avant les patticipations définitives ainsi que leur répartition entre les communes et verse aux communes les sommes ainsi fixées, déduction faite des sommes avancées en vertu du paragraphe 1° de la présente section. Chapitre I  Dispositions diverses Art. 40.  Fonds communal de péréquation conjoncturale

(1)Le ministre de l´intérieur est autorisé à rembourser au cours de l´exercice 1988 aux communes, dont le budget ordinaire n´est plus en équilibre et qui en font la demande, tout ou partie de l´avoir du fonds qui provient de la contribution de ces communes.

(2)Dans le cas où une commune, qui introduit une demande en remboursement, a obtenu un ou plusieurs prêts à charge du fonds, le total de sa contribution pouvant entrer en ligne de compte pour être remboursé est à diminuer, au préalable, du montant du capital restant à rembourser au 31 décembre 1987 au titre de ce ou de ces prêts.

(3)Sous réserve des dispositions qui précèdent aucune commune ne peut prétendre, au cours de l´exercice 1988, à un remboursement supérieur au déficit du service ordinaire de son budget constaté à la clôture de l´exercice

1. 2532 Art.
2.  Dispositions concernant les allocations familiales L´article 15 de la loi du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales est complété par un deuxième alinéa libellé comme suit: «Pour les exercices 1988 et 1989 la limite supérieure de la réserve visée à l´alinéa précédent est portée de cinquante pour cent à cent pour cent du montant annuel des allocations familiales.» Art.
3.  Loi du 18 décembre 1986 promouvant le développement de l´agriculture La loi du 18 décembre 1986 promouvant le développement de l´agriculture est modifiée comme suit: «L´article 41 de la loi du 18 décembre 1986 promouvant le développement de l´agriculture est abrogé.» Art.
4.  Fonds de rénovation de l´îlot Clairefontaine L´article 13 de la loi du 8 décembre 1978 portant création d´un fonds de rénovation de l´îlot Clairefontaine à Luxembourg est remplacé par le texte suivant: «Le fonds est dissous par décision du comité-directeur approuvé par le ministre des travaux publics et le ministre des finances; son actif et son passif sont repris par l´Etat. Si la dissolution n´apas eu lieu au plus tard le 31 décembre 1988, le fonds est dissous d´office à cette date.» Chapitre J  Entrée en vigueur de la loi Art.
5.  Entrée en vigueur de la loi La présente loi entre en vigueur le 1er janvier
6. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Les Membres du Gouvernement, Jacques Santer Jacques F. Poos Benny Berg Robert Krieps Fernand Boden Jean Spautz Jean-Claude Juncker Marcel Schlechter Marc Fischbach Johny Lahure René Steichen Robert Goebbels Doc. parl. n° 3136, sess. ord. 1987-
7. Château de Berg, le 22 décembre
8. Jean 2533 Article Code fonct. 1988 Prévisions LI BE LL E BUDGET DES RECETTES Chapitre Ier.  RECETTES ORDINAIRES 64 et 65 - MINISTERE DES FINANCES Administration des contributions directes et des accises (sections 64.0 à 4) Section 64.0  Impôts directs 64.0.37.00 - Impôt général sur le revenu: impôt sur le revenu des personnes physiques fixé par voie d´assiette . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.950.000.000 64.0.37.01 - Impôt général sur le revenu: impôt sur le revenu des collectivités. . . . . . . . . . 11.750.000.000 64.0.37.02 - Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur les traitements et salaires .. . . 19.150.000.000 64.0.37.03 - Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur les revenus de capitaux . . . . . . 825.000.000 64.0.37.04 - Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur certains revenus échus à des contribuables non résidents . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 55.000.000 64.0.37.05  Impôt sur la fortune . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.325.000.000 64.0.37.06  Impôt sur les tantièmes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 125.000.000 64.0.37.07 - Produit de l´impôt de solidarité prélevé moyennant une majoration de l´impôt sur le revenu des collectivités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 239.800.000 64.0.37.08 - Produit de l´impôt de solidarité prélevé moyennant une majoration de l´impôt sur le revenu des personnes physiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.373.700.000 41.793.500.000 Section 64.1  Impôts indirects 64.1.36.00  Taxe sur les véhicules automoteurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 585.000.000 64.1.36.01  Taxe sur les cabarets . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18.000.000 64.1.36.02 - Part du Grand-Duché dans les recettes communes de l´union économique belgoluxembourgeoise en matière de droits d´accise sur l´alcool . . . . . . . . . . . 28.000.000 2534 Article Code fonct. 64.1.36.03  1988 Prévisions LI BE LL E Taxe et prélèvement sur les paris relatifs aux épreuves sportives: prélèvement sur les sommes brutes engagées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.500.000 72.000.000 64.1.36.04  Taxe sur le loto . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 64.1.36.05  Prélèvement sur le produit des jeux de casino . . . . . . . . . . . . . . . . ... . . 95.000.000 800.500.000 Section 64.2  Recettes d´exploitation, taxes et redevances diverses 64.2.10.00  Recettes diverses non ventilées 64.2.10.01  Excédent de recettes de comptables extraordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . 5.000.000 64.2.16.00  Produit de la vente de barèmes d´impôt, de formules de déclarations fiscales, de circulaires administratives, d´alcoomètres, d´alcool saisi et d´objets divers . . 1.200.000 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 110.000.000 64.2.16.01  Recettes de l´administration du cadastre et de la topographie . . . . . . . . . . . 17.500.000 64.2.26.00  Recouvrement des impôts relevant de l´administration des contributions: frais, suppléments et intérêts de retard . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 140.000.000 64.2.28.00  Redevances dues par les concessionnaires de pharmacies . . . . . . . . . . . . . . 20.500.000 64.2.28.01  Société nationale de contrôle technique: recettes d´exploitation (part de l´Etat) . 188.000 64.2.38.00  Recouvrement des impôts relevant de l´administration des contributions: produit d´amendes, d´astreintes et recettes analogues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.000.000 64.2.38.01  Taxe sur la vérification des poids et mesures et le jaugeage des fûts et tonneaux 200.000 64.2.38.02  Recettes en relation avec le département de l´éducation nationale et de la jeunesse 19.843.000 64.2.38.03  Taxes diverses, droits de chancellerie . . . . . . . . . . . . . 300.000 64.2.39.00  Recettes en relation avec le département de l´économie . . . . . . . . . . . . . . et recettes diverses 6.100.000 322.831.000 64.3.16.00  64.3.16.01  64.3.16.02  Section 64.3  Recettes provenant de participations ou d´avances de l´Etat Ristourne sur courant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 140.000.000 Recettes provenant de l´exploitation des centrales hydro-électriques. - Recettes provenant de la vente de courant des centrales hydro-électriques . . . . . . . 97.000.000 Ristournes concédées par la société électrique de l´Our en vertu du § 5 du contrat de fourniture d´énergie électrique signé le 30.4.1963 entre l´Etat et la S.E.O. 80.000.000 2535 Article Code fonct. 64.3.16.03  LI BE LL E 1988 Prévisions Ristourne sur courant consommé par les installations d´éclairage public de la voirie de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.000.000 64.3.26.00  Intérêts de fonds en dépôt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.450.000.000 64.3.26.01  Versements des C.F.L.: intérêts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15.000.000 64.3.27.00 - Participation de l´Etat aux dividendes de la société nationale des habitations à bon marché . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. 64.3.27.01  Recettes provenant de l´office commercial du ravitaillement . . . . . . . . . . . . p r mém. 64.3.27.02 - Versements des C.F.L.: intérêt fixe de 2% net sur le montant libéré du capital social souscrit par l´Etat et non encore amorti (article 33 des statuts des C.F.L.) . . 17.000.000 64.3.28.00 - Redevances à payer par la compagnie luxembourgeoise de télédiffusion . . . . . 500.000.000 64.3.28.01  Versements de la société Cegedel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 47.000.000 64.3.28.02 - Participation de l´Etat aux dividendes de la société électrique de l´Our . . . . . . 23.600.000 64.3.28.03 - Participation de l´Etat aux dividendes de la société de transport de gaz . . . . . 350.000 64.3.38.00 - Participation de l´Etat au bénéfice de l´institut monétaire luxembourgeois (article 35 de la loi du 20.5.1983) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. 64.3.39.00 - Participation du Grand-Duché aux bénéfices de la banque nationale de Belgique . 500.000.000 64.3.39.01 - Remboursement par les communautés européennes des frais de financement relatifs au stockage public de produits agricoles achetés par les organismes d´intervention . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.637.000 Remboursements des C.F.L.: amortissements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 60.000.000 64.3.86.00  2.933.587.000 Section 64.4  Remboursements de dépenses de fonctionnement, d´exploitation et autres 64.4.-11.00 - Parts contributives des communes dans les traitements et pensions du personnel enseignant primaire et préscolaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 931.000.000 64.4.-11.01 - Remboursements divers de dépenses de personnel et de pensions . . . . . . . . 116.648.000 64.4.-11.02 - Commissariat aux assurances: remboursement des frais de personnel . . . . . . 8.098.000 64.4.-11.03 - Remboursement de 50% des traitements et indemnités avancés par l´Etat daps l´intérêt de l´administration et de la gestion de la caisse d´assurances des animaux de boucherie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 511.000 2536 Article Code fonct. 64.4.-11.04  64.4.-11.05 64.4-11.06 64.4.-11.07 64.4.-11.08 644.-1109 64.4.-11.10 64.4.-12.00 64.4.-12.01 64.4.-12.02 - - - - - - - - - 64.4.16.00 - 64.4.16.01 - 64.4.16.02 64.4.16.03 - - LIBELLE 1988 Prévisions Versements des C.F.L.: redevance forfaitaire concernant les frais de contrôle administratif, technique et financier (article 7 du cahier des charges des C.F.L.) . . 2.915.000 Remboursement par l´association d´assurance contre les accidents (section industrielle) des secours pécuniaires avancés par l´Etat aux ouvriers de l´Etat en cas d´accident . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.000.000 Transfert par les caisses de pension des cotisations pour des périodes d´affiliation prises en considération par le régime de pension des fonctionnaires de l´Etat (article 18 de la loi du 16.12.1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40.000.000 Remboursement par les caisses de pension des pensions partielles avancées par l´Etat aux bénéficiaires d´une pension de l´Etat (article 34 de la loi du 16.12.1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension) . . . . . . . . . . . . . 31.531.000 Prélèvement forfaitaire dans l´intérêt de la péréquation des pensions (article 2 de la loi modifiée du 22.6.1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l´Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22.6.1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat) 584.800.000 Remboursement des salaires de compensation versés aux ouvriers forestiers occupés dans les forêts domaniales en cas de chômage dû à des intempéries hivernales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100.000 Remboursements à charge du fonds pour l´emploi relatifs à l´occupation de jeunes au service de l´Etat dans le cadre de contrats de mise au travail temporaire . p r. mém. Remboursement forfaitaire des frais d´entretien du secteur luxembourgeois de la Moselle canalisée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17.500.000 Commissariat aux assurances: remboursement des frais de fonctionnement autres que les dépenses de personnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.500.000 Remboursement par les entreprises des frais avancés par l´Etat pour le recrutement et l´accueil de la main-d´oeuvre étrangère . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. Péages perçus sur le transit d´énergie électrique empruntant les installations 220 kV appartenant à l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. Installations d´éclairage routier: remboursement des frais occasionnés par les travaux de renouvellement rendus nécessaires à la suite d´accidents de la circulation routière . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.000.000 Installations d´éclairage routier: remboursement de travaux de déplacement et de raccordement à charge des demandeurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.000.000 Exécution de la convention relative à l´opposition surtitres au porteur à circulation internationale: frais de publication recouvrés par le bureau national . . . . . . 230.000 2537 Article Code fonct. 64.4.16.04 - 64.4.39.00 - 1988 Prévisions LIBELLE Versement par la société A.R.B.E.D. des indemnités revenant aux administrateurs de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 400.000 Aides au titre du traité instituant la communauté européenne du charbon et de l´acier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. p r mém. 64.4.39.01  Concours financiers du fonds social européen 64.4.39.02 - Concours financiers du fonds européen de développement régional 64.4.39.03 - 64.4.39.04 64.4.39.05 64.4.-42.00 64.4.-42.01 64.4.-42.02 64.4.48.00 64.4.59.00 64.4.59.01 - - - - - - - - . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. Participation du fonds européen d´orientation et de garantie agricoles (F.E.O.G.A.) aux dépenses résultant de mesures spéciales des Etats membres des communautés européennes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31.830.000 Remboursement par les communautés européennes des frais de perception des prélèvements agricoles et d´autres recettes constituant des ressources propres à ces communautés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. Remboursement par les communautés européennes et par d´autres organismes des frais de stockage public et d´autres frais connexes résultant de l´achat, de la transformation ainsi que de l´écoulement de produits agricoles par les organismes d´intervention . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.500.000 Participation des communes dans les charges des pensions des régimes contributifs: remboursements à l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 442.000.000 Prélèvement forfaitaire dans l´intérêt de la péréquation des pensions (article 2 de la loi modifiée du 22.6.1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l´Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22.6.1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat): personnel des institutions de sécurité sociale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15.000.000 Restitutions sur cotisations d´assurance pension perçues par le C.A.S.S.: remboursement de la contribution versée par l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.000.000 Parts contributives des communes aux dépenses de fonctionnement des installations d´éclairage routier de la voirie de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.050.000 Participation du fonds européen d´orientation et de garantie agricoles (F.E.O.G.A.), section «orientations», aux dépenses résultant de l´application des actions communes instituées par le conseil des communautés européennes dans le cadre de la politique agricole commune . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 98.800.000 Participation du fonds européen de développement régional (F.E.D.E.R.) aux dépenses résultant de l´aménagement de zones industrielles et de l´exécution de projets analogues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. 2.340.413.000 48.190.831.000 2538 Article Code fonct. 1988 Prévisions L I B E L L lE Administration des douanes (section 64.5) Section 64.S  Douanes 64.5.16.00  Recettes d´exploitation (vente d´imprimés et divers) 64.5.26.00  Intérêts de retard en matière de droits de douane et de taxes y assimilées . . . 50.000 64.5.36.00  Part du Grand-Duché dans les recettes communes de l´union économique belgoluxembourgeoise en matière de droits de douane et d´accise . . . . . . . . . . 9.735.624.000 Droits d´accise autonomes luxembourgeois sur certaines huiles minérales, sur les gaz de pétrole liquéfiés ainsi que sur les benzols . . . . . . . . . . . . . . . . . . 395.000.000 Droit d´accise autonome luxembourgeois sur les cigarettes, les cigares et les cigarillos . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 256.000.000 64.5.36.01 64.5.36.02   . . . . . . . . . . . . . . . . 2.000.000 64.5.38.00  Produit d´amendes, de confiscations et recettes similaires . . . . . . . . . . . . . 300.000 64.5.39.00  Remboursement par les communautés européennes des frais de perception des droits de douane constituant des ressources propres à ces communautés . . 30.000.000 Versement par la République Fédérale d´Allemagne d´un montant équivalent aux taxes perçues à l ´importation de produits de mouture en provenance du GrandDuché de Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10.000 64.5.39.01  10.418.984.000 Administration de l´enregistrement et des domaines (sections 64.6 à 9) Section 64.6  Impôts, droits et taxes 64.6.36.00  Droits d´enregistrement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.150.000.000 64.6.36.01  Droits d´hypothèques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 150.000.000 64.6.36.02  Hypothèques: salaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18.500.000 64.6.36.03  Droits de timbre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 115.000.000 64.6.36.04  Taxe sur la valeur ajoutée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12.350.000.000 64.6.36.05  Impôt sur le chiffre d´affaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100.000 64.6.36.06  Taxe sur les assurances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 450.000.000 64.6.36.07  Taxe d´abonnement sur les titres de sociétés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.425.000.000 64.6.36.08  Impôt sur les billets de banque . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. 2539 Article Code fonct. 64.6.36.09  1988 Prévisions L IB E LL E Taxe et annuité des brevets d´invention et participation aux recettes du bureau BENELUX des marques et des dessins ou modèles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20.000.000 64.6.36.10  Taxe d´atterrissage et de stationnement à l´aéroport de Luxembourg ....... 100.000.000 64.6.36.11  Part de l´Etat dans le droit d´adjudication des pêches (article 41 de la loi du 28.6.1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures) . . . 650.000 64.6.36.00  Registre aux firmes: taxes 64.6.38.01  Examen d´aptitude pour l´obtention du premier permis de chasse: taxe 64.6.38.02  64.6.57.00  ....................................... 12.000.000 ...... 480.000 Redevances de route perçues pour le compte du Grand-Duché par l´organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (EUROCONTROL) . 15.000.000 Droits de succession . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 295.000.000 18.101.730.000 Section 647  Recettes domaniales 64.7.16.00 64.7.16.01   Etablissement piscicole de Lintgen: vente d´alevins et de truitelles; frais de repeuplement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.000.000 Domaine forestier de l´Etat: produit de ventes de bois; relaissement du droit de chasse et du droit de pêche . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 65.000.000 .. 4.300.000 64.7.16.02  Produit des pépinières de l´Etat; recettes provenant de l´institut viti-vinicole 64.7.16.03  Ventes mobilières ............................................. 100.000 64.7.16.04  Location d´immeubles; logements de service; loyers et frais accessoires de logement (électricité, gaz, chauffage, eau et divers) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 342.200.000 Recettes d´exploitation du bâtiment administratif I (bâtiment-tour) et de ses annexes au centre européen de Luxembourg-Kirchberg . . . . . . . . . . . . . . . 110.000.000 Loyer du bâtiment administratif II (Robert Schuman) au centre européen de Luxembourg-Kirchberg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 130.000.000 65.000.000 64.7.16.05 64.7.16.06   64.7.16.07  Loyer du bâtiment de la cour de justice des communautés européennes . . . . . . 64.7.17.00  Vente de biens militaires durables 64.7.58.00  Ventes mobilières: produit des ventes d´objets saisis et confisqués 64.7.77.00  Vente de biens meubles durables ................................. pr mém. .......... 1.500.000 ................................. 3.000.000 724.100.000 2540 Article Code fonct. 1988 Prévisions L IB E LL E Section 64.8  Recettes d´exploitation et autres 64.8.16.00  Recouvrement des frais de justice et remboursement des frais d´exécution de commissions rogatoires transmises à l´étranger . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.000.000 ................... 5.000.000 ........................ 18.030.000 .................... 45.000.000 ..... 63.050.000 64.8.16.01  Frais d´adjudications publiques pour compte de l´Etat 64.8.16.02  Vente d´ouvrages publiés par le gouvernement 64.8.16.03  Recouvrement 64.8.16.04  Centre du Rham: recouvrement des frais d´entretien des pensionnaires 64.8.16.05  Etablissements divers d´assistance de l´Etat: remboursements ............. 4.600.000 64.8.16.06  Maisons de retraite de l´Etat: recouvrement des frais d´entretien des pensionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 203.700.000 des frais de publication au Mémorial 64.8.16.07  Maisons de retraite de l´Etat: recettes diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20.199.000 64.8.16.08  Recettes des centres d´accueil et des foyers d´hébergement de travailleurs ................................................. migrants 6.000.000 Etablissement thermal et institut médical de Mondorf-Etat; recettes d´exploita................................................... tion 10.000.000 64.8.16.09  64.8.16.10  Hôpital neuro-psychiatrique ............. 280.000.000 64.8.16.11  Maisons de soins de l´Etat: recouvrement des frais d´entretretien des pensionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 130.000.000 de l´Etat: recettes d´exploitation 64.8.16.12  Maisons de soins de l´Etat: recettes diverses ......................... 1.325.000 64.8.16.13  Recouvrement des frais d´entretien des enfants placés au centre médico-pédagogique de Mondorf . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.250.000 Recouvrement des frais d´entretien des personnes placées dans des établissements de cure . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.700.000 64.8.16.14  64.8.16.15  Recettes du laboratoire national de santé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 120.000.000 64.8.16.16  Contrôle des spécialités pharmaceutiques: taxes d´immatriculation . . . . . . . . . . 1.400.000 64.8.16.17  Remboursement de frais relatifs à la surveillance des personnes exposées professionnellement aux radiations ionisantes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 760.000 64.8.16.18  Recettes concernant le département de l´agriculture . .. . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . 2.411.000 64.8.16.19  Recettes concernant le département de la force publique ... . . . . . . . . . . . . . 5.700.000 64.8.16.20  Etablissements pénitentiaires et maisons d´éducation: produit du travail des détenus et des pupilles et recettes diverses provenant de la vente des produits 18.500.000 2541 Article 64.8.16.21 64.8.16.22 1988 Prévisions Code fonct. L IB E LL E  Remboursement par l’organisation européenne pour la sécurité de la navigation  aérienne (EUROCONTROL) des frais d´exploitation d´installations de navigation radio-électriques établies sur le territoire du Grand-Duché . . . . . . . . . . 1.000.00 Recouvrement des frais de prestations fournies à des tiers par le centre informatique de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.600.000 64.8.16.23  Recettes concernant le département de l´éducation physique et des sports . . . . 31.279.000 64.8.16.24  Recouvrement des frais de repeuplement occasionnés par l´exécution du repeuplement obligatoire dans les eaux intérieures de la deuxième catégorie . . . . . . . 400.000 64.8.16.25  Recettes concernant le département des affaires étrangères . . . . . . . . . . . . . . . 2.740.000 64.8.16.26  Recettes diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11.780.000 64.8.36.00  Droits en sus et amendes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.000.000 64.8.38.00  Amendes de condamnations diverses, dommages-intérêts, restitution de droits fraudés, confiscations en numéraire, peines disciplinaires et diverses amendes d´ordre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 190.000.000 Dons en faveur du fonds pour les monuments historiques . . . . . . . . . . . . . . . . 5.000 64.8.38.01  1.191.429.000 Section 64.9  Remboursements de frais de fonctionnement et d´exploitation.  Remboursements d´avances et recettes analogues 64.9.-11.00  64.9.-11.01  64.9.-11.02 64.9.-12.00 64.9.-12.01 64.9.-14.00     ... 49.809.000 Centre hospitalier de Luxembourg: remboursement des traitements et indemnités avancés par l´Etat concernant certaines catégories de personnel de la maternité Grande-Duchesse Charlotte et de la clinique pour enfants . . . . . . . . . . . . . . 28.992.000 Centre de santé à Mondorf-les-Bains: remboursement des traitements et indemnités de certaines catégories de personnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 57.325.000 Frais d´administration des bois: remboursement des frais de route et de séjour ainsi que des frais de bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.370.000 Recouvrement des sommes avancées par l´Etat pour l´aménagement et l´entretien d´installations et de dispositifs permettant le libre passage du poisson, de grils empêchant le passage du poisson ainsi que de passages à l´usage des pêcheurs (articles 17, 23 et 57 de la loi du 28.6.1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.000 Remboursement des frais avancés dans l´intérêt de la réparation des dégâts causés par les usagers de la route à la voirie de l´Etat et à ses dépendances . . . . . . . 15.000.000 Frais d´administration des bois: remboursement des dépenses de personnel 2542 1988 Prévisions Article Code fonct. L IB E LL E 64.9.16.00  Recouvrement des frais de poursuite et d´instance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.000.000 64.9.16.01  Assistance judiciaire et procédure en débet: recouvrements .............. 150.000 64.9.38.00  Remboursement d´aides financières de l´Etat pour études supérieures (article 10 de la loi du 8.12.1977); remboursement d´aides de l´Etat pour d´autres études . pr mém. Versement par le fonds national de solidarité des frais de recouvrement des pensions alimentaires effectivement récupérées sur les débiteurs ainsi que des revenus provenant du placement de tout ou partie du fonds de roulement du fonds .................................................. 23.000 64.9.-42.00  64.9.56.00  Recouvrements à faire sur la base de la législation sur les dommages de guerre pr mém. 64.9.56.01  Remboursement de primes ou de subventions accordées dans l´intérêt de l´accession à la propriété immobilière . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 55.000.000 Recouvrement des sommes payées par l´Etat en rapport avec la garantie des prêts ............. pour études supérieures (article 8 de la loi du 8.12.1977) pr mém. Recouvrement des sommes avancées par l´Etat pour le reboisement de terrains en exécution de la loi sur la protection des bois et pour la lutte contre les organismes nuisibles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.000 64.9.58.00 64.9.87.00 64.9.87.01    Remboursement de subsides remboursables pour études universitaires ..... p r mém. 211.679.000 20.228.938.000 Administration des postes et télécommunications (section 65.0) Section 65.0  Postes et télécommunications 65.0.16.00  Postes: taxes des correspondances et autres recettes 65.0.16.01  Télécommunications: 65.0.38.00  65.0.39.00  ................... 1.675.000.000 abonnements, taxes et autres recettes . . . . . . . . . . . . . . . 3.875.000.000 Produit net des suppléments perçus sur les émissions de timbres à surtaxe ainsi que sur les télégrammes postaux en faveur d´oeuvres, de groupements et de collectivités poursuivant des buts sociaux, culturels ou d´intérêt national . . . . . . . . 4.000.000 Part du Grand-Duché dans les recettes du consortium international des télécommunications par satellites (INTELSAT) ........................... 8.500.000 Total des recettes du chapitre I er . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 84.401.253.000 5.562.500.000 2543 Article Code fonct. 1988 Prévisions L IB E LL E Chapitre II.  RECETTES EXTRAORDINAIRES 94  MINISTERE DES FINANCES Section 94.0  Recettes provenant de l´émission d´emprunts, de bons du trésor et de certificats de la dette publique 94.0.96.00  Produit d´emprunts nouveaux .................................... 500.000.000 94.0.96.01  Emission de bons du trésor ...................................... pr mém. 94.0.96.02  Fonds monétaire international: émission de bons du trésor en rapport avec l´aug...................... mentation de la quote-part du Grand-Duché pr mém. 94.0.96.03  Banque internationale pour la reconstruction et le développement: émission de bons du trésor en rapport avec l´augmentation de la souscription du Grand- .................................................. pr mém. Banque internationale pour la reconstruction et le développement: émission de bons du trésor en rapport avec l´ajustement de la souscription du Grand-Duché versée en francs luxembourgeois à l´évolution de la valeur des droits de tirage spéciaux (D.T.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.000 Association internationale de développement: émission de bons du trésor en rapport avec la reconstitution des ressources . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 86.610.000 Fonds international de développement agricole: émission de bons du trésor en rapport avec la reconstitution des ressources . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.000.000 Duché 94.0.96.04 94.0.96.05 94.0.96.06 94.0.96.07     Fonds commun pour les produits de base (CNUCED): émission de bons de trésor en rapport avec la constitution des ressources . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.584.000 596.199.000 Section 94.1  Autres recettes extraordinaires 94.1.17.00  Remboursements des pays membres de l´O.T.A.N. relatifs à des travaux internationaux à intérêt commun exécutés par le Grand-Duché . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém. ....... pr mém. 94.1.56.00  Recettes en relation avec l´émission et le retrait de signes monétaires 94.1.76.00  Ventes immobilières ........................................... 50.000.000 94.1.88.00  Banque européenne d´investissement: remboursements en rapport avec l´ajustement de la quote-part du Grand-Duché dans le capital, versée en francs luxembourgeois, à la nouvelle définition de l´unité de compte de la banque . . . . . . pr mém. 2544 Article Code fonct. 94.1.89.00  LIBE L LE Remboursement d´avances pour la couverture d´insuffisances temporaires des moyens du fonds pour l´emploi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1988 Prévisions pr mém. 50.000.000 646.199.000 Total des recettes du chapitre II . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 646.199.000 Résumé Total du chapitre Ier ..................................... 84.401.253.000 Total du chapitre II ...................................... 646.199.000 Total général du budget des recettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 85.047.452.000 2545 Article Code fonct. LIBE L LE 1988 Crédits BUDGET DES DEPENSES Chapitre III.  DEPENSES ORDINAIRES 00  PRESIDENCE DU GOUVERNEMENT MINISTERE D´ETAT Section 00.0  Maison du Grand-Duc 00.0.10.00 00.0 Liste civile. (Crédit non limitatif) ................................ 26.418.000 00.0.10.01 00.0 Contribution supplémentaire aux frais de personnel de la maison du Grand-Duc. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 72.207.000 00.0.10.02 00.0 Frais de représentation ........................................ 11.840.000 00.0.10.03 00.0 Indemnités pour frais de représentation de S. A. R. le Grand-Duc héritier . . . . 2.965.000 00.0.11.00 00.0 Traitements des fonctionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.534.000 115.964000 Remarques générales 1) Les crédits pour rémunérations (traitements des fonctionnaires, indemnités des employés et salaires des ouvriers) et pensions sont «non limitatifs» et «sans distinction d´exercice» (voir l´article 15 de la loi budgétaire). Le caractère «non limitatif» de ces crédits permet d´y imputer les augmentations des rémunérations et pensions attribuables à des variations imprévisibles des cotes d´application de l´échelle mobile des salaires ainsi que d´autres augmentations éventuelles des mêmes catégories de dépenses (voir l´article 03.0.11.03). La mention «sans distinction d´exercice» permet de régler à charge des prédits crédits des arriérés de rémunérations et de pensions. 2) Conformément à l´article 1er de la loi modifiée du 22.6.1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat, le terme de «fonctionnaire» vise indistinctement les fonctionnaires de l´Etat et les personnes qui leur sont assimilées quant au traitement et dont les fonctions figurent aux annexes A et B de ladite loi. Le terme de «traitement» comprend, outre le traitement de base et l´allocation de famille, les allocations et primes prévues par la loi précitée du 22.6.1963 ainsi que la part patronale dans les cotisations sociales. Ces remarques s´appliquent pareillement aux «indemnités des employés» et aux «salaires des ouvriers». 3) Les crédits pour rémunérations et pensions (y compris ceux concernant le personnel de diverses institutions dont les rémunérations et pensions sont totalement ou partiellement à charge de l´Etat) sont calculés sur la base de la valeur du point indiciaire fixée par la loi du 24.12.1985 et en fonction de l´hypothèse d´une moyenne annuelle des cotes d´application de l´échelle mobile des salaires de 440,3 points pour toute l´année
9. 4) Les autres crédits concernant des dépenses dont les montants nominaux sont liés directement à l´échelle mobile des salaires sont également calculés sur la base de l´hypothèse d´une moyenne annuelle des cotes d´application de l´échelle mobile des salairesde 440,3 points pour toute l´année
10. 2546 Article Code fonct. 1988 Crédits LIBELL E Section 00.1  Chambre des députés 00.1.10.00 00.1 Chambre des députés 00.1.10.50  Restants ......................................... Restants d´exercices antérieurs* .................................................. 234.300.000  234.300.000 Section 00.2  Conseil d´Etat ................................... 6.252.000 ...................................... 1.620.000 .......................................... pr mém. 00.1 Indemnités des employés occupés à titre permanent et à tâche partielle . . . . . pr mém. 00.2.11.04 00.1 Salaires des ouvriers occupés à titre permanent et à tâche partielle . . . . . . . . 1.026.000 00.2.11.05 00.1 Indemnités des employés occupés à titre temporaire et à tâche complète .. pr mém. 00.2.11.06 00.1 Indemnités des employés occupés à titre temporaire et à tâche partielle . . . . . pr mém. 00.2.11.07 00.1 Salaires des ouvriers occupés à titre temporaire et à tâche complète . . . . . . . pr mém. 00.2.11.08 00.1 Salaires des ouvriers occupés à titre temporaire et à tâche partielle ....... pr mém. 00.2.11.09 00.1 Indemnités des membres et du personnel du conseil d´Etat. (Crédit non limitatif) 21.869.000 00.2.12.00 00.1 Frais de route et de séjour . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 45.000 00.2.12.01 00.1 Frais de bureau, bibliothèque, nettoyage et dépenses diverses ............ 1.430.000 00.2.34.00 00.1 Cotisations à des organismes internationaux ......................... 13.000 00.2.74.00 00.1 Acquisition de machines de bureau et d´équipements spéciaux . . . . . . . . . . . . pr mém. 00.2.74.01 00.1 Acquisition d´appareils de nettoyage et d´équipements divers ............ 35.000 00.2.12.51 00.1 Restants d´exercices antérieurs Frais de bureau, bibliothèque, nettoyage et dépenses diverses . . . . . . . . . . . . 00.2.11.00 00.1 Traitements des fonctionnaires 00.2.11.01 00.1 Indemnités des employés 00.2.11.02 00.1 Salaires des ouvriers 00.2.11.03 169.000 32.459.000 * Remarque générale concernant les restants d´exercices antérieurs: Les restants d´exercices antérieurs permettent, quel que soit le libellé de ces articles: 1) de régulariser des ordonnances de paiement provisoires et 2) de régler les paiements en suspens se rapportant à des exercices antérieurs. 2547 Article Code fonct. 1988 Crédits L IB E LL E Section 00.3 Gouvernement ................................... 586.035.000 ....................................... 207.213.000 01.0 Salaires des ouvriers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.104.000 00.3.11.03 01.0 Indemnités des employés occupés à titre permanent et à tâche partielle . . . . . . 6.474.000 00.3.11.04 01.0 Salaires des ouvriers occupés à titre permanent et à tâche partielle ........ 31.289.000 00.3.11.05 01.0 Indemnités des employés occupés à titre temporaire et à tâche complète . . . . . 6.725.000 00.3.11.06 01.0 Indemnités des employés occupés à titre temporaire et à tâche partielle . . . . 2.269.000 00.3.11.07 01.0 Salaires des ouvriers occupés à titre temporaire et à tâche complète ....... 10.000 00.3.11.08 01.0 Salaires des ouvriers occupés à titre temporaire et à tâche partielle ....... 10.000 00.3.11.09 01.0 Indemnités pour services extraordinaires et indemnités pour prestations hors service. (Sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.600.000 00.3.11.00 01.0 Traitements des fonctionnaires 00.3.11.01 01.0 Indemnités des employés 00.3.11.02 00.3.11.10 01.0 Conseil national de la résistance: indemnités pour services extraordinaires ... 60.000 00.3.11.11 01.0 Médias audio-visuels: indemnités pour services extraordinaires dans l´intérêt du commissariat du gouvernement près la compagnie luxembourgeoise de télédiffusion, du commissariat du gouvernement près la société européenne des satellites et de l´organisme chargé de surveillance des radios locales. (Sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 66.000 Indemnités de représentation des membres du gouvernement. (Crédit non limi.................................................. tatif) 8.548.000 00.3.12.00 01.0 00.3.12.01 01.0 Indemnités pour services de tiers. (Sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . 33.000 00.3.12.02 01.0 Frais de route et de séjour à l´intérieur du pays; frais de déménagement (Sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.000.000 Divers codes Frais de route et de séjour à l´étranger (gouvernement et autres administrations). (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 60.000.000 01.0 Frais de route et de séjour: voyages officiels à l´étranger. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.000.000 Indemnisation des dégâts matériels causés à des voitures privées utilisées pour des voyages de service (gouvernement et autres administrations). (Crédit non limitatif) .................................................. 400.000 00.3.12.03 00.3.12.04 00.3.12.05 Divers codes 00.3.12.06 01.0 Journaux, livres et périodiques; dépenses diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.220.000 00.3.12.07 01.0 Publication de communiqués officiels. (Crédit non limitatif) .............. 8.500.000 2548 Article Code fonct. 00.3.12.08 01.0 1988 Crédits LIBELLE Frais de port et d´affranchissement; taxes téléphoniques et télégraphiques; location et entretien des installations de télécommunications . . . . . . . . . . . . . . . . 42.350.000 00.3.12.09 01.0 Frais de nettoyage des bureaux; acquisition de matériel de nettoyage ....... 1.926.000 00.3.12.10 01.0 Publication du Mémorial. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30.000.000 00.3.12.11 01.0 Publication de la pasinomie. (Crédit non limitatif) ..................... 750.000 00.3.12.12 01.0 Publication du code administratif, de recueils de législation, d´études juridiques et de projets de loi. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . 1.000.000 Service information et presse: journaux et périodiques; publication du bulletin de documentation; publication de brochures sur le Grand-Duché; acquisition et publication de matériel de documentation et d´information (notamment de brochures de vulgarisation, de notes documentaires et de dépliants); matériel d´impression et de reproduction; dépenses diverses. (Sans distinction d´exer.................................................. cice) 3.950.000 Comité de coordination pour l´installation d´institutions et d´organismes européens: frais de fonctionnement, honoraires d´avocats et d´interprètes; frais d´experts; dépenses diverses. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) .................................................. 1.000.000 00.3.12.13 00.3.12.14 01.0 01.0 00.3.12.15 11.6 Frais de fonctionnement, frais d´installation et autres du service de renseignements 5.500.000 00.3.12.16 01.0 Réceptions officielles. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . 20.000.000 00.3.12.17 01.0 Fêtes et cérémomies; dépenses diverses. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.000.000 Dépenses diverses jugées opportunes par le gouvernement. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 60.000 Dépenses pour distinctions honorifiques. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.500.000 Conseil national de la résistance: indemnités pour services de tiers; frais de bureau et autres frais de fonctionnement; frais de route et de séjour ......... 275.000 00.3.12.18 00.3.12.19 00.3.12.20 01.0 01.0 01.0 00.3.12.21 01.0 Frais d´exploitation des voitures de service . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 430.000 00.3.12.22 01.0 Réseau radio intégré et unique pour les besoins de divers services publics: installation et location de lignes téléphoniques; redevances; entretien et réparation des équipements radio-électriques; consommation d´électricité . . . . . . . . . . . . . . 4.800.000 Honoraires d´experts et frais d´études. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 500.000 00.3.12.23 01.0 2549 Article Code fonct. 00.3.12.24 01.0 00.3.12.25 00.3.12.26 01.0 01.0 1988 Crédits LIBELL E Médias audio-visuels: indemnités pour services extraordinaires dans l´intérêt du commissariat du gouvernement près la compagnie luxembourgeoise de télédiffusion, du commissariat de gouvernement près la société européenne des satellites et de l´organisme chargé de la surveillance des radios locales. (Sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 600.000 Dépenses dans l´intérêt d´une offre d´informations par vidéotex des services publics pour les citoyens et les entreprises (programme «Vidéo-State»): indemnités pour services de tiers; frais de bureau et autres frais de fonctionnement; dépenses diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.000.000 Préparation du triple anniversaire national; dépenses diverses. (Crédit non limi.................................................. tatif) 500.000 00.3.32.00 01.0 Aide directe de l´Etat à la presse écrite. (Crédit non limitatif) ............. 24.800.000 00.3.32.01 13.7 22.1 Participation de l´Etat au programme de recherche et de développement entrepris par le centre d´études de populations, de pauvreté et de politique socio-économique a.s.b.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20.000.000 ....................... 300.000 00.3.33.00 01.0 Subsides jugés opportuns par le gouvernement 00.3.33.01 01.0 Subsides aux organisations professionnelles de la presse luxembourgeoise en vue du maintien de leurs relations sur le plan international avec les organisations de la presse étrangère . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100.000 Dommages-intérêts dus à la suite de faits dommageables engageant la responsabilité de l´Etat. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 500.000 00.3.33.02 01.0 00.3.33.03 01.0 Préparation du triple anniversaire national: subsides. (Crédit non limitatif) ... 750.000 00.3.34.00 19.2 Contribution à l´institut pour la coopération régionale dans les régions frontalières intracommunautaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 500.000 ............ 2.883.000 ............................... pr mém. 00.3.74.00 01.0 Acquisition et extension d´installations de télécommunications 00.3.74.01 01.0 Acquisition de voitures automobiles 00.3.74.02 01.0 Réseau radio intégré et unique pour les besoins de divers services publics: acquisition et installation d´équipements; frais accessoires. (Sans distinction d´exer- cice) .................................................. pr mém. 00.3.74.03 01.0 Acquisition d´appareils de nettoyage et d´équipements divers ............. 126.000 00.3.12.56 01.0 Restants d´exercices antérieurs Journaux, livres et périodiques; dépenses diverses ..................... 750.000 00.3.12.58 01.0 Frais de port et d´affranchissement; taxes téléphoniques et télégraphiques; location et entretien des installations et appareils téléphoniques . . . . . . . . . . . . . 4.894.000 2550 Article Code fonct. 00.3.74.50 01.0 1988 Crédits LIBELL E Acquisition et extension d´installations de télécommunications ............ 640.000 1.115.940.000 Section 00.4  Conseil économique et social 00.4.45.00 22.0 Indemnités des employés. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . 6.262.000 00.4.45.01 22.0 Indemnités des membres et des experts consultés par le conseil économique et social. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.084.000 Part dans les frais d´un service commun de courrier, de surveillance et de nettoyage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 596.000 00.4.45.02 22.0 00.4.45.03 22.0 Indemnités pour services de tiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12.000 00.4.45.04 22.0 Frais de route et de séjour . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 194.000 00.4