3911 LUXEMBOURG MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION 24 décembre 2013 A –– N° 222 Sommaire BUDGET DE L’ÉTAT Loi du 20 décembre 2013 a) ayant pour objet: 1. d’autoriser le Gouvernement à effectuer, au cours des mois de janvier à avril 2014, les dépenses figurant aux tableaux annexés à la présente loi; 2. d’autoriser le Gouvernement à recouvrer les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 2013 d’après les lois et tarifs qui en règlent l’assiette et la perception; 3. de proroger certaines dispositions de la loi du 21 décembre 2012 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2013; b) portant modification de: 1. la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques; 2. la loi modifiée du 15 juillet 2008 relative au développement économique régional; 3. la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation; 4. la loi modifiée du 18 février 2010 relative à un régime d’aides à la protection de l’environnement et à l’utilisation rationnelle des ressources naturelles . . . . . . . . . . . . page 3913 Chapitre Ier.- Recettes courantes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3921 Ministère des finances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3921 Ministère des finances: trésor . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3929 Chapitre II.- Recettes en capital . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3937 Ministère des finances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3937 Ministère des finances: trésor . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3938 Chapitre III.- Dépenses courantes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère d’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère des affaires étrangères . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère de la culture . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche . . . . . . . . . . . . . Ministère des finances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère de l’économie et du commerce extérieur . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère des classes moyennes et du tourisme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère de la justice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère de la fonction publique et de la réforme administrative . . . . . . . Ministère de l’intérieur et à la grande région . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3939 3939 3948 3961 3970 3976 3987 3996 4001 4008 4015 3912 LUXEMBOURG Ministère de l’éducation nationale et de la formation professionnelle . . . . . Ministère de la famille et de l’intégration . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère de la santé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère du logement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère du travail et de l’emploi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère de la sécurité sociale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère de l’agriculture, de la viticulture et du développement rural . . . . . Ministère du développement durable et des infrastructures . . . . . . . . . . . . . Ministère de l’égalité des chances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4028 4050 4068 4077 4080 4088 4096 4108 4134 Chapitre IV.- Dépenses en capital . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère d’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère des affaires étrangères . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère de la culture . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche . . . . . . . . . . . . . Ministère des finances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère de l’économie et du commerce extérieur . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère des classes moyennes et du tourisme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère de la justice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère de la fonction publique et de la réforme administrative . . . . . . . . Ministère de l’intérieur et à la grande région . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère de l’éducation nationale et de la formation professionnelle . . . Ministère de la famille et de l’intégration . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère de la santé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère du logement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère du travail et de l’emploi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère de la sécurité sociale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère de l’agriculture, de la viticulture et du développement rural . . . . . Ministère du développement durable et des infrastructures . . . . . . . . . . . . 4137 4137 4139 4142 4144 4145 4150 4153 4154 4156 4157 4162 4165 4168 4170 4173 4174 4175 4178 Chapitre V.- Recettes pour ordre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4189 Dépenses pour ordre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4193 Chapitre VI.Règlement grand-ducal du 20 décembre 2013: I. portant exécution de la loi du 21 décembre 2012 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2013, et II. portant exécution de la loi du 20 décembre 2013 a) ayant pour objet: 1. d’autoriser le Gouvernement à effectuer, au cours des mois de janvier à avril 2014, les dépenses figurant aux tableaux annexés à la présente loi; 2. d’autoriser le Gouvernement à recouvrer les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 2013 d’après les lois et tarifs qui en règlent l’assiette et la perception; 3. de proroger certaines dispositions de la loi du 21 décembre 2012 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2013; b) portant modification de: 1. la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques; 2. la loi modifiée du 15 juillet 2008 relative au développement économique régional; 3. la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation; 4. la loi modifiée du 18 février 2010 relative à un régime d’aides à la protection de l’environnement et à l’utilisation rationnelle des ressources naturelles . . . . . . . . . . 4197 3913 LUXEMBOURG Loi du 20 décembre 2013 a) ayant pour objet: 1. d’autoriser le Gouvernement à effectuer, au cours des mois de janvier à avril 2014, les dépenses figurant aux tableaux annexés à la présente loi; 2. d’autoriser le Gouvernement à recouvrer les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 2013 d’après les lois et tarifs qui en règlent l’assiette et la perception; 3. de proroger certaines dispositions de la loi du 21 décembre 2012 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2013; b) portant modification de: 1. la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques; 2. la loi modifiée du 15 juillet 2008 relative au développement économique régional; 3. la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation; 4. la loi modifiée du 18 février 2010 relative à un régime d’aides à la protection de l’environnement et à l’utilisation rationnelle des ressources naturelles. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d’Etat entendu; De l’assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 décembre 2013 et celle du Conseil d’Etat du 20 décembre 2013 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Chapitre A - Crédits provisoires Art. 1er. Ouverture des crédits provisoires Pour les mois de janvier, février, mars et avril 2014, des crédits provisoires, à valoir sur le budget des recettes et des dépenses de l’année 2014, sont ouverts à concurrence des montants qui figurent dans les tableaux annexés à la présente loi. Les recettes perçues et les dépenses engagées au cours de cette période et liquidées au cours de l’exercice 2014 sont reprises dans le budget voté de cet exercice. Art. 2. La loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat Pendant les quatre premiers mois de l’année 2014, les opérations relatives au paiement des dépenses et au recouvrement des recettes se font conformément aux dispositions de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat. Chapitre B - Dispositions fiscales Art. 3. Prorogation des lois établissant les impôts Les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 2013 sont recouvrés pendant l’année 2014 d’après les lois qui en règlent l’assiette, les taux ou tarifs et la perception. Chapitre C - Autres dispositions financières Art. 4. Mise à la consommation d’essence ou de gasoil utilisé comme carburant A l’article 1er, paragraphe (1) de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques le chiffre « 3,75% » est remplacé par le chiffre «4,75%». Art. 5. Taxe grevant l’obtention du premier permis de chasse L’admission aux cours préparatoires et à l’examen d’aptitude pour l’obtention du premier permis de chasse est subordonnée au cours des mois de janvier à avril 2014 au paiement d’une taxe de 150 euros. Chapitre D - Dispositions concernant le budget des dépenses Art. 6. Crédits pour rémunérations et pensions Les crédits pour traitements, indemnités, salaires et pensions sont non limitatifs et sans distinction d’exercice. 3914 LUXEMBOURG Art. 7. Nouveaux engagements de personnel (1) Au cours des mois de janvier à avril 2014, le Gouvernement est autorisé à procéder au remplacement du titulaire d’un emploi vacant dans la limite de l’effectif total autorisé. (2) Pour l’application de cette disposition, l’effectif total du personnel comprend: a) les fonctionnaires, les employés et les ouvriers occupés à titre permanent et à tâche complète au service de l’Etat à la date du 31 décembre 2013; b) les fonctionnaires, les employés et ouvriers occupés à tâche partielle dans la limite des effectifs en hommesheures/an au 31 décembre 2013. Sont comprises dans l’effectif total les vacances d’emploi qui se sont produites avant le 1er janvier 2014 et qui n’ont pas pu être pourvues de titulaires à cette date. (3) Par dérogation aux deux paragraphes qui précèdent, le Gouvernement est autorisé à procéder au cours des mois de janvier à avril 2014: a) aux engagements de personnel pour les besoins des services de l’Etat reconnus nécessaires pour l’occupation anticipée d’emplois non vacants, sans que la durée de l’occupation anticipée puisse être supérieure à six mois; b) au remplacement à titre définitif des agents de l’Etat bénéficiant du régime de la préretraite. Lorsque le remplaçant est recruté en vue de son admission ultérieure au statut de fonctionnaire, et lorsque le cadre correspondant de l’administration concernée ne comprend pas de vacance de poste, il est placé temporairement hors cadre jusqu’au moment où les droits du fonctionnaire remplacé à l’indemnité de préretraite cessent de plein droit; c) à des engagements de personnel occupé à titre permanent et à tâche complète ou partielle dans les différents services de l’Etat, dans les établissements publics et dans la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois et disposant de la qualité de travailleur handicapé telle que définie par la loi modifiée du 12 septembre 2003 sur les travailleurs handicapés ainsi qu’à des réaffectations d’agents de l’Etat reconnus hors d’état de continuer leur service, mais déclarés propres à occuper un autre emploi dans l’administration par la Commission des pensions prévue par la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat respectivement la loi du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois, dans la limite de 2.200 hommes-heures/semaine. (4) Sont prorogées, pour les quatre premiers mois de l’année 2014, les autorisations de création d’emplois pour les besoins de l’administration gouvernementale prévues par l’article 24, paragraphe 4) de la loi budgétaire du 18 décembre 2009 ainsi que par les dispositions correspondantes des lois budgétaires antérieures. (5) Les décisions relatives aux engagements de personnel au service de l’Etat y compris celles relatives aux fusions et scissions de postes, incombent au Premier Ministre, Ministre d’Etat, sur le vu du rapport motivé du chef d’administration et de l’avis de la commission spéciale prévue à l’article 6 de la loi afférente du 24 décembre 1946. Toutefois, pour les demandes des administrations comportant un transfert de postes entre administrations, entre carrières ou une augmentation des effectifs du personnel au service de l’Etat, la décision visée à l’alinéa 1 incombe au Conseil de Gouvernement. Il en est de même des déplacements d’agents opérés sur décision de la commission des pensions ou à titre de sanction. Ces procédures sont applicables à tous les engagements au service de l’Etat, quel que soit le statut du personnel. Par dérogation aux alinéas précédents, le Conseil de Gouvernement peut, sur avis de la commission spéciale visée au paragraphe 5, alinéa 1 du présent article, autoriser le ministre ayant l’Education nationale, l’Enfance et la Jeunesse dans ses attributions, le ministre ayant l’Enseignement supérieur et la Recherche dans ses attributions et le ministre ayant la Famille, l’Intégration et la Grande Région dans ses attributions, à engager, sans autre forme de procédure et pour une durée ne dépassant pas deux mois, des employés temporaires en remplacement de titulaires absents pour des raisons imprévisibles. Le présent alinéa n’est applicable qu’aux établissements d’enseignement. Il se limite au remplacement d’enseignants, de personnel éducatif et social ainsi que de personnel exerçant une profession de santé. Le ministre du ressort transmet au mois d’avril un relevé récapitulatif des engagements effectués sur base du présent alinéa au Premier Ministre, Ministre d’Etat, qui le transmet à la commission spéciale visée à l’alinéa premier du présent paragraphe. (6) La participation de l’Etat aux dépenses d’organismes autres que les institutions de sécurité sociale visées à l’article 404 du Code de la sécurité sociale, et dont les frais de personnel sont couverts, en tout ou en partie, par le budget de l’Etat, est limitée, en ce qui concerne les engagements réalisés après le 31 décembre 1969, à ceux autorisés par les ministres compétents, sur avis de la commission spéciale prévue à l’article 6 de la loi du 24 décembre 1946 et après délibération du Gouvernement en conseil. Art. 8. Recrutement d’employés de nationalité étrangère auprès des administrations de l’Etat (1) Sont autorisés pour la période s’étalant de janvier à avril 2014, en cas de nécessité de service dûment motivée et sur avis conforme du ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions, les engagements suivants de personnes de nationalité autre que celle d’un Etat membre de l’Union européenne: 3915 LUXEMBOURG Administration I. II. Carrière Services dépendant du Ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région: Maison de soins VIANDEN infirmier ou aide-soignant 5 Maison de soins DIFFERDANGE infirmier ou aide-soignant 5 Maison de soins ECHTERNACH infirmier ou aide-soignant 2 Service des personnes âgées aide-soignant ou assist. senior 2 Centres intégrés infirmier 1 Centre du Rham aide-soignant 1 chargé de cours 6 Ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse: Enseignement fondamental agent socio-éducatif 3 Enseignement secondaire et enseignement secondaire technique chargé d’éducation 6 Education différenciée agent socio-éducatif 3 Institut national des langues chargé de cours 4 Service de coordination de la recherche et de l’innovation employé de la carrière supérieure pédagogiques et technologiques (psychologue) III. Effectif 1 Service de la scolarisation des enfants étrangers employé 2 Centre socio-éducatif de l’Etat éducateur gradué, infirmier, éducateur, éducateur instructeur, chargé de cours 25 employé de bureau 18 employé de bureau 20 employé de la carrière supérieure 1 employé de la carrière supérieure 1 Services dépendant du Ministère des Affaires étrangères et européennes: Représentations diplomatiques et bureaux décentralisés de la coopération luxembourgeoise IV. Services dépendant du Ministère de l’Economie: Représentations économiques V. Services dépendant du Ministère de la Culture: Bibliothèque nationale VI. Services dépendant du Ministère d’Etat: Service information et presse (2) Le recrutement du personnel visé au présent article ne peut se faire qu’après publication des vacances d’emploi par au moins deux quotidiens publiés au Luxembourg. Les décisions relatives aux engagements de cette catégorie de personnel sont prises par le Gouvernement en conseil. Le statut du personnel engagé en vertu du paragraphe (1) du présent article est régi par l’article L.121-1 du Code du travail. Toutefois, le régime du personnel engagé auprès des représentations diplomatiques, économiques et touristiques à l’étranger est fixé par voie de règlement grand-ducal. Par dérogation à l’alinéa précédent, entre les dates d’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi et du règlement grand-ducal visé à l’alinéa précédent, le personnel concerné est soumis à la législation du travail du pays d’occupation. 3916 LUXEMBOURG Art. 9. Dispositions concernant le Ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région Pour les mois de janvier à avril 2014, par dérogation aux lois et règlements régissant la matière et sans préjudice des dispositions inscrites à l’article 6, paragraphe (6) ci-avant, le Fonds national de solidarité et la Caisse nationale des prestations familiales, les institutions de sécurité sociale, à l’exception des caisses de maladie et de l’union des caisses de maladie, ne peuvent ni engager, ni procéder au paiement des frais de fonctionnement considérés comme appartenant à l’exercice 2014 et dépassant les crédits prévus au budget à titre de participation de l’Etat à ces dépenses que sur autorisation préalable des membres du gouvernement compétents, le ministre ayant les Finances dans ses attributions entendu en son avis. De telles autorisations ne peuvent toutefois être accordées que s’il s’agit de dépenses urgentes et si tout retard est susceptible de compromettre les services en question. Chapitre E - Dispositions sur la comptabilité de l’Etat Art. 10. Transferts de crédits Par dérogation à l’article 18, alinéa (2), de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat les transferts de crédits d’un article à l’autre dans la même section peuvent être opérés au cours de la période du 1er janvier 2014 au 30 avril 2014 sans l’autorisation du ministre ayant le Budget dans ses attributions. Art. 11. Indemnités pour pertes de caisse Le ministre ayant les Finances dans ses attributions peut, dans la limite des crédits inscrits à ces fins au budget des dépenses courantes, accorder aux comptables de l’Etat des indemnités forfaitaires pour pertes de caisse. Art. 12. Avances: marchés à caractère militaire La limite de quarante pour cent, prévue à l’article 14, alinéa 3 de la loi modifiée du 25 juin 2009 sur les marchés publics, ne s’applique pas aux travaux, fournitures et services à caractère militaire. Art. 13. Recettes et dépenses pour ordre: droits de douane Au cours de l’exercice 2014 les dépenses pour ordre concernant les droits de douane constituant des ressources propres à l’Union européenne peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes. Art. 14. Recettes et dépenses pour ordre: rémunération de personnel pour le compte d’autorités militaires alliées Au cours de l’exercice 2014, les recettes et les dépenses effectuées dans l’intérêt de la rémunération du personnel civil pour le compte d’autorités militaires alliées peuvent être imputées au budget des recettes et des dépenses pour ordre. Au cours de l’exercice, les dépenses d’un tel article du budget pour ordre peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes. Art. 15. Recettes et dépenses pour ordre: Fonds structurel européen, projets ou programmes de l’Union européenne Les recettes et les dépenses effectuées par l’Etat pour le compte de l’Union européenne sont imputées aux articles afférents du budget pour ordre, correspondant chacun à un fonds, projet ou programme de l’Union européenne. Au cours de l’exercice, les dépenses d’un tel article du budget pour ordre peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes. Art. 16. Recettes et dépenses pour ordre: produit de la contribution sociale prélevée sur les carburants Le produit de la contribution sociale prélevée sur les carburants ainsi que son affectation au Fonds pour l’emploi peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre. Art. 17. Recettes et dépenses pour ordre: produit de la contribution changement climatique Le produit de la contribution changement climatique prélevée sur les carburants ainsi que son affectation au Fonds de climat et énergie peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre. Art. 18. Recettes et dépenses pour ordre: produit de la taxe sur les véhicules routiers Le produit de la taxe sur les véhicules routiers peut être imputé sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre et affecté à raison de: – 40 pour cent au Fonds climat et énergie, – 20 pour cent au Fonds communal de dotation financière, le solde étant transféré au budget des recettes ordinaires. Art. 19. Recettes et dépenses pour ordre: rémunérations des agents publics du Centre hospitalier neuropsychiatrique, des centres, foyers et services pour personnes âgées et du Service national de santé au travail A. (1) Le paiement par l’Etat des traitements, indemnités, salaires et charges sociales patronales des agents publics du Centre hospitalier neuropsychiatrique ainsi que le remboursement par le Centre hospitalier des montants en question peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre. (2) Au cours de l’exercice, les dépenses pour ordre concernant le versement des traitements, indemnités, salaires et charges sociales patronales des agents publics du Centre hospitalier neuropsychiatrique peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes. 3917 LUXEMBOURG B. Les mêmes dispositions s’appliquent pour ce qui est des traitements, indemnités, salaires et charges sociales des agents publics de l’établissement public dénommé Centres, Foyers et Services pour personnes âgées et de l’établissement public dénommé Service national de santé au travail. Art. 20. Recettes et dépenses pour ordre: surtaxes perçues par l’Entreprise des postes et télécommunications Le produit des surtaxes perçues par l’Entreprise des postes et télécommunications et versées à l’Etat ainsi que leur répartition à qui de droit peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre. Art. 21. Recettes et dépenses pour ordre: Participation de l’Union européenne dans le financement de divers projets de recherche et d’études des services de la Commission européenne, réalisés par l’Inspection générale de la sécurité sociale Le paiement par l’Etat de la quote-part du Grand-Duché de Luxembourg des frais de personnel et de gestion pour la prise en charge de divers projets de recherche et d’études des services de la Commission européenne, réalisés par l’Inspection générale de la sécurité sociale, ainsi que le remboursement des montants en question, peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre. Au cours de l’exercice, les dépenses pour ordre concernant le versement des frais de personnel et de gestion de divers projets de recherche et d’études, des services de la Commission européenne et réalisés par l’Inspection générale de la sécurité sociale, peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes. Chapitre F - Dispositions concernant des mesures d’intervention économiques et sociales Art. 22. Prorogation de dispositions destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi (I) Sont prorogées avec effet au 1er janvier 2014 et jusqu’au 30 avril 2014: 1. les dispositions de la loi modifiée du 24 décembre 1977 autorisant le gouvernement à prendre les mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi; 2. les dispositions de la loi modifiée du 24 janvier 1979 complétant l’article 2 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1) création d’un fonds de chômage; 2) réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet et complétant l’article 115 de la loi concernant l’impôt sur le revenu; 3. les dispositions des articles 36 point II et 37 (1) de la loi du 19 décembre 1983 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 1984. (II) Les indemnités d’apprentissage et les primes y relatives d’apprentis placés auprès de l’Etat et des établissements publics sont à charge du fonds pour l’emploi, institué par la loi modifiée du 30 juin 1976. Chapitre G - Dispositions concernant les finances communales Art. 23. Fonds communal de dotation financière. Dotation et répartition La disposition inscrite à l’article 22 de la loi du 21 décembre 2012 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2013 est prorogée, le terme «2013» étant remplacé par «2014», et le terme «2012» par «2013». Chapitre H - Dispositions concernant les fonds d’investissements Art. 24. Dispositions concernant les fonds d’investissements publics Sont prorogés avec effet du 1er janvier 2014 et jusqu’au 30 avril 2014, les dispositions des articles 24 à 29 de la loi du 21 décembre 2012 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2013. Chapitre I - Dispositions concernant la Sécurité sociale Art. 25. Mesures en matière d’assurance maladie: valeur lettre-clé des laboratoires d’analyses médicales et de biologie clinique Par dérogation aux articles 65, alinéa 2 et 67 à 70 du Code de la sécurité sociale, la valeur de la lettre-clé des laboratoires d’analyses médicales et de biologie clinique visés à l’article 61, alinéa 2, point 4) du Code de la sécurité sociale est fixée à 0,3557. Art. 26. Mesures en matière d’assurance maladie: coefficients des actes et services des nomenclatures des médecins et des laboratoires d’analyses médicales Les mesures prévues à l’article 5 de la loi du 17 décembre 2010 portant réforme du système de soins de santé sont prorogées pour l’exercice 2014 et doivent dégager au cours de cet exercice au profit de l’assurance maladie-maternité une économie se situant dans les limites prévues par ledit article. Un règlement grand-ducal peut, par dérogation à l’article 65 du Code de la sécurité sociale, préciser les modalités d’application du présent article. Art. 27. Mesures en matière d’assurance maladie: Dotation annuelle maternité La disposition prévue à l’article 14 de la loi du 17 décembre 2010 portant réforme du système de soins de santé est prorogée pour un an. 3918 LUXEMBOURG Art. 28. Mesures en matière d’assurance dépendance: prise en charge des tâches domestiques dans les établissements d’aide et de soins L’article 357, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale prend la teneur suivante: «La prise en charge déterminée conformément à l’alinéa qui précède peut être majorée de deux heures et demie par semaine pour les tâches domestiques.» Art. 29. Assurance dépendance: valeur monétaire des prestataires visés à l’article 395, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale Par dérogation aux articles 395, alinéa 2, 69 et 70 du Code de la sécurité sociale les valeurs monétaires des prestataires visés à l’article 395, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale sont maintenues par rapport à leur valeur applicable au 31 décembre 2013 au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948. Art. 30. Mesures en matière d’assurance pension: refixation du modérateur de réajustement à 0 pour les années 2012 et 2013 Par dérogation à l’article 225bis, alinéas 3 et 4, du Code de la sécurité sociale, le modérateur de réajustement visé à l’article 225bis, alinéa 3, est fixé à 0 pour les années 2012 et 2013. Chapitre J - Dispositions diverses Art. 31. Acquisition, aménagement et construction de logements locatifs par des associations sans but lucratif, fondations, fabriques d’église, communautés religieuses ayant conclu une convention avec le gouvernement, hospices civils ou offices sociaux, ou pour travailleurs étrangers par des employeursbailleurs L’Etat est autorisé à inscrire une hypothèque légale sur l’immeuble subventionné en vertu des articles 45.0.51.006, 45.0.51.040 et 45.0.52.000 des tableaux annexés à la présente loi. L’Etat se libérera de son engagement relatif à la participation financière après l’inscription de cette hypothèque. Sa radiation est faite par le conservateur des hypothèques sur requête du ministre compétent. Les formalités relatives à l’inscription et à la radiation de l’hypothèque ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor, sauf le salaire des formalités hypothécaires qui est à charge du bénéficiaire de la participation étatique. Art. 32. Constitution de services de l’Etat à gestion séparée Les administrations suivantes sont constituées services de l’Etat à gestion séparée: I. Administrations dépendant du Ministère de la Culture: – Musée national d’histoire et d’art; – Musée national d’histoire naturelle; – Centre national de l’audiovisuel; – Bibliothèque nationale; – Archives nationales; – Centre national de littérature. II. Administrations dépendant du Ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse: – Centre de Logopédie; – Athénée à Luxembourg; – Lycée classique et lycée technique à Diekirch; – Lycée classique à Echternach; – Lycée de garçons à Luxembourg; – Lycée de garçons à Esch-sur-AIzette; – Lycée Robert Schuman à Luxembourg; – Lycée Michel Rodange à Luxembourg; – Lycée Hubert Clément à Esch-sur-AIzette; – Lycée Aline Mayrisch à Luxembourg; – Lycée technique agricole à Ettelbruck; – Lycée technique des Arts et Métiers à Luxembourg; – Lycée technique à Esch-sur-AIzette; – Lycée technique à Ettelbruck; – Lycée du Nord; – Lycée technique Joseph Bech à Grevenmacher; – Lycée technique à Bonnevoie; – Lycée technique hôtelier Alexis Heck à Diekirch; – Lycée technique Michel Lucius à Luxembourg; – Lycée technique Mathias Adam à Pétange; – Lycée Nic. Biever à Dudelange; – Lycée technique «Ecole de commerce et de gestion»; 3919 LUXEMBOURG – Lycée technique pour professions de santé; – Lycée technique du Centre à Luxembourg; – Lycée Josy Barthel à Mamer; – Lycée technique à Lallange; – Atert-Lycée à Redange; – Lycée Ermesinde; – Lycée technique pour professions éducatives et sociales; – Service des restaurants scolaires; – Uelzecht-Lycée à Dommeldange; – Nordstad-Lycée; – Ecole préscolaire et primaire de recherche fondée sur la pédagogie inclusive; – Service de la formation professionnelle; – Institut national des langues; – Ecole de la 2ème chance; – Lycée Bel-Val; – Campus Geesseknäppchen; – Sportlycée; – Service de la formation des adultes; – Lycée à Junglinster. III. Administration dépendant du Ministère de l’Economie: – Commissariat aux affaires maritimes. IV. Administration dépendant du Ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse: – Service national de la Jeunesse. V. Administration dépendant du Ministère du Développement durable et des Infrastructures: – Administration de la Navigation aérienne. VI. Administration dépendant du Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative: – Centre des technologies de l’information de l’Etat. Art. 33. Modification de la loi modifiée du 15 juillet 2008 relative au développement économique régional L’article 17 de la loi modifiée du 15 juillet 2008 relative au développement économique régional est modifié comme suit: A l’article 17, la date du «31 décembre 2013» est remplacée par la date du «30 juin 2014». Art. 34. Modification de la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation L’article 35 de la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation est remplacé par le texte ci-après: «Les dispositions des articles 3 à 7; 8 point a), 8 point b) 2.; 9 et 10 sont applicables jusqu’au 30 juin 2014.» Art. 35. Modification de la loi modifiée du 18 février 2010 relative à un régime d’aides à la protection de l’environnement et à l’utilisation rationnelle des ressources naturelles L’article 20, paragraphe 1er de la loi modifiée du 18 février 2010 relative à un régime d’aides à la protection de l’environnement et à l’utilisation rationnelle des ressources naturelles est modifié comme suit: «Les dispositions de la présente loi sont applicables jusqu’au 30 juin 2014.» Chapitre K - Entrée en vigueur de la loi Art. 36. Entrée en vigueur de la loi La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2014. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Premier Ministre, Ministre d’Etat, Ministre des Communications et des Médias, Ministre des Cultes, Xavier Bettel Château de Berg, le 20 décembre 2013. Henri 3920 LUXEMBOURG Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Economie, Ministre de la Sécurité intérieure, Ministre de la Défense, Etienne Schneider Le Ministre des Affaires étrangères et européennes, Ministre de l’Immigration et de l’Asile, Jean Asselborn Le Ministre de la Justice, Felix Braz Le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire, Nicolas Schmit Le Ministre de la Sécurité sociale, Ministre de la Coopération et de l’Action humanitaire, Ministre des Sports, Romain Schneider Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, François Bausch Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, Ministre aux Relations avec le Parlement, Fernand Etgen La Ministre de la Culture, Ministre du Logement, Maggy Nagel Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna La Ministre de la Santé, Ministre de l’Egalité des Chances, Lydia Mutsch Le Ministre de l’Intérieur, Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, Dan Kersch Le Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Claude Meisch La Ministre de la Famille et de l’Intégration, Ministre à la Grande Région, Corinne Cahen La Ministre de l’Environnement, Carole Dieschbourg Doc. parl. 6630; sess. extraord. 2013; sess. extraord. 2013-2014. 3921 LUXEMBOURG 64.0 ² Impôts directs Article (Code écon.) Code fonct. Libellé 2012 Compte provisoire 2013 Budget voté 2014 Janvier - Avril CHAPITRE Ier ² RECETTES COURANTES 64 ² MINISTERE DES FINANCES Administration des contributions directes (sections 64.0 à 64.4) 64.0 ² Impôts directs Section 64.0 ² Impôts directs 37.000 13.60 (37.10) Impôt général sur le revenu: impôt sur le revenu des collectivités .. 1.536.870.244 1.560.000.000 506.666.667 37.001 Divers (37.10) codes Produit de l'impôt de solidarité prélevé moyennant une majoration de l'impôt sur le revenu des collectivités ......................................... 80.887.908 117.419.355 38.136.201 37.010 13.60 (37.20) Impôt général sur le revenu: impôt sur le revenu des personnes physiques fixé par voie d'assiette.................................................... 627.807.017 690.000.000 233.333.333 37.011 13.60 (37.20) Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur les traitements et salaires............................................................................................ 2.470.456.548 2.660.000.000 976.666.667 37.012 13.60 (37.20) Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur certains revenus échus à des contribuables non résidents ........................................ 1.253.635 1.500.000 500.000 37.013 Divers (37.20) codes Produit de l'impôt de solidarité prélevé moyennant une majoration de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.......................... 135.832.014 259.913.793 93.879.310 37.020 13.60 (37.00) Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur les revenus de capitaux........................................................................................... 301.296.918 230.000.000 80.000.000 37.021 13.60 (37.00) Impôt sur la fortune ......................................................................... 267.474.005 275.000.000 91.666.667 37.022 13.60 (37.00) Impôt retenu sur les revenus de l'épargne (non résidents) ............. 43.246.749 50.000.000 15.000.000 37.023 13.60 (26.00) Recouvrement des impôts relevant de l'administration des contributions: frais, suppléments et intérêts de retard ..................... 16.418.749 10.000.000 4.000.000 37.024 13.60 (38.00) Recouvrement des impôts relevant de l'administration des contributions: produit d'amendes, d'astreintes et recettes analogues ....................................................................................... 2.353.322 1.100.000 666.667 37.025 13.60 (37.00) Impôt sur le revenu retenu sur les tantièmes .................................. 35.212.582 39.000.000 13.333.333 37.026 13.60 (37.00) Retenue libératoire nationale sur les intérêts .................................. 39.857.648 35.000.000 10.000.000 3922 LUXEMBOURG 64.0 ² Impôts directs Article (Code écon.) Code fonct. 37.027 13.60 (37.00) 64.0 ² Impôts directs Libellé Contributions de crise ..................................................................... Total de la section 64.0 ................................................................... 2012 Compte provisoire 13.602.354 2013 Budget voté 5.000.000 2014 Janvier - Avril 300.000 5.572.569.693 5.933.933.148 2.064.148.845 64.1 ² Impôts indirects Section 64.1 ² Impôts indirects 36.090 13.60 (36.09) Taxe et prélèvement sur les paris relatifs aux épreuves sportives: prélèvement sur les sommes brutes engagées ............................... 205.706 200.000 36.091 13.60 (36.09) Taxe sur le loto ............................................................................... 3.107.946 3.000.000 ² 36.092 13.60 (36.09) Prélèvement sur le produit des jeux de casino ................................ 17.507.770 18.000.000 6.666.700 Total de la section 64.1 ................................................................... 20.821.422 21.200.000 6.733.400 300.000 100.000 64.1 ² Impôts indirects 66.700 64.2 ² Recettes d'exploitation, taxes et redevances Section 64.2 ² Recettes d'exploitation, taxes et redevances 16.010 09.20 (16.11) Recettes provenant de l'exploitation des centrales hydroélectriques....................................................................................... 16.070 01.22 (16.00) Produit de la vente de formules de déclarations fiscales, de circulaires administratives et d'objets divers ................................... 221 1.000 300 36.100 01.22 (16.00) ILNAS: recettes du service de métrologie ....................................... 18.068 19.000 6.400 38.000 13.90 (16.00) ILNAS: Imputation des recettes de redevances d'accréditation ...... 3.600 13.500 4.500 38.050 13.90 (38.00) Autres transferts de revenus non ventilés entre secteurs ............... 100 100 21.889 333.600 111.300 Ristournes concédées par la société électrique de l'Our en vertu du paragraphe 5 du contrat de fourniture d'énergie électrique signé le 30.4.1963 entre l'Etat et la S.E.O. ..................................... 1.000.000 1.000.000 333.300 Redevances dues par les concessionnaires de pharmacies........... 1.541.532 1.400.000 466.700 Total de la section 64.3 ................................................................... 2.541.532 2.400.000 800.000 64.2 ² Recettes d'exploitation, taxes et redevances 64.3 ² Recettes de participations ou d'avances de l'Etat Total de la section 64.2 ................................................................... ² ² Section 64.3 ² Recettes de participations ou d'avances de l'Etat 28.001 09.20 (36.02) 28.003 05.30 (16.00) 64.3 ² Recettes de participations ou d'avances de l'Etat 3923 LUXEMBOURG 64.4 ² Remboursements de dépenses Article (Code écon.) Code fonct. Libellé 2012 Compte provisoire 2013 Budget voté 2014 Janvier - Avril 64.4 ² Remboursements de dépenses Section 64.4 ² Remboursements de dépenses 10.010 13.90 (10.00) Remboursements divers de sommes indûment touchées .............. ² ² 134.000 11.350 01.22 (11.00) 02.10 Remboursements divers de dépenses de personnel et de pensions par le secteur des ménages ............................................ 766.226 1.000.000 334.000 12.090 13.90 (12.21) Ecostart: Remboursement de loyers d'immeubles et charges locatives accessoires avancés par l'Etat ......................................... ² 100 100 14.380 12.12 (38.00) Installations d'éclairage routier.- Remplacement des installations d'éclairage routier endommagées par suite d'accidents de la circulation routière ou par suite de travaux effectués par des tiers: remboursements ............................................................................. 265.103 420.000 140.000 Total de la section 64.4 ................................................................... 1.031.329 1.420.100 608.100 64.4 ² Remboursements de dépenses Administration des douanes et des accises 64.5 ² Douanes Section 64.5 ² Douanes et accises 16.070 01.22 (16.00) Recettes d'exploitation (vente d'imprimés et divers) ....................... 48.878 50.000 12.000 28.000 09.20 (36.02) Produit de la taxe sur l'électricité .................................................... 970.304 1.100.000 367.000 36.010 13.60 (36.02) Part du Grand-Duché dans les recettes communes de l'union économique belgo-luxembourgeoise en matière de droits de douane et d'accise .......................................................................... 990.780.426 965.000.000 335.000.000 36.011 13.60 (36.02) Droits d'accise autonomes luxembourgeois sur certaines huiles minérales ........................................................................................ 199.821.645 225.000.000 65.000.000 36.012 13.60 (36.02) Droits d'accise autonomes luxembourgeois sur les cigarettes ........ 83.122.329 85.000.000 30.000.000 36.014 13.60 (36.02) Redevance de contrôle sur le fuel domestique ............................... 2.355.857 2.500.000 800.000 36.020 12.10 (36.03) Taxe sur les véhicules automoteurs ................................................ 24.367.770 28.000.000 8.940.000 36.021 12.10 (16.00) Droit d'usage de certaines infrastructures routières par des véhicules utilitaires lourds ............................................................... 10.662.425 4.000.000 3.400.000 36.022 12.10 (37.00) Taxe sur les bateaux ou navires de plaisance ................................ 140.410 90.000 50.000 36.023 13.60 (36.02) Taxe de consommation sur le gaz naturel ...................................... 4.321.047 6.000.000 1.500.000 3924 LUXEMBOURG 64.5 ² Douanes Article (Code écon.) Code fonct. Libellé 2012 Compte provisoire 2013 Budget voté 2014 Janvier - Avril 36.024 13.60 (36.02) Surtaxe sur les boissons confectionnées ........................................ 16.181 15.000 5.000 36.060 13.60 (36.07) Taxe sur les cabarets ...................................................................... 577.816 630.000 210.000 36.071 13.60 (26.00) Intérêts de retard en matière de droits de douane et de taxes y assimilées à l'exclusion des droits d'accise communs .................... 12.127 50.000 17.000 38.000 13.60 (16.00) Taxe de contrôle vétérinaire à l'importation .................................... 90.174 50.000 17.000 38.050 13.60 (38.00) Produit d'amendes, de confiscations et recettes similaires ............. 26.138 20.000 7.000 39.001 01.22 (16.11) Remboursement par l'union européenne des frais de perception des droits de douane constituant des ressources propres à ces communautés ................................................................................. 3.938.214 4.250.000 1.209.000 1.321.251.741 1.321.755.000 446.534.000 64.5 ² Douanes Total de la section 64.5 ................................................................... Administration de l'enregistrement et des domaines (sections 64.6 à 64.9) 64.6 ² Impôts, droits et taxes Section 64.6 ² Impôts, droits et taxes 16.011 12.40 (16.11) Recettes en relation avec les missions de contrôle, de règlementation et de supervision des activités aéronautiques ........ 36.000 13.60 (36.01) Taxe sur la valeur ajoutée ............................................................... 36.030 13.60 (36.05) Droits d'hypothèques ...................................................................... 25.420.278 28.000.000 9.500.000 36.031 13.60 (36.05) Hypothèques: salaires .................................................................... 948.985 1.020.000 340.000 36.032 13.60 (36.04) Taxe d'abonnement sur les titres de société ................................... 612.368.402 600.000.000 240.647.700 36.050 13.60 (36.06) Droits d'enregistrement ................................................................... 145.008.914 158.000.000 54.333.300 36.100 11.70 (36.09) Taxe sur les assurances ................................................................. 42.467.383 38.000.000 14.166.700 36.101 12.34 (36.09) Commissariat aux affaires maritimes: taxes d'immatriculation ........ 800.134 720.000 273.300 38.040 10.40 (38.50) Part de l'Etat dans le droit d'adjudication des pêches (article 41 de la loi du 28.6.1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures) ........................................................................ 11.832 22.000 3.900 Examen d'aptitude pour l'obtention du premier permis de chasse: taxe ................................................................................................. 3.850 6.000 2.000 38.041 10.40 (16.00) 27.565 30.000 10.000 2.499.355.147 2.644.661.000 1.006.796.400 3925 LUXEMBOURG 64.6 ² Impôts, droits et taxes Article (Code écon.) Code fonct. Libellé 2012 Compte provisoire 2013 Budget voté 2014 Janvier - Avril 38.050 13.60 (37.00) Droits de timbre ............................................................................... 12.533.430 12.600.000 4.433.300 39.010 11.10 (39.20) Taxes et annuités des brevets d'invention et participation aux recettes du bureau BENELUX des marques et des dessins ou modèles .......................................................................................... 1.826.434 1.800.000 616.700 64.6 ² Impôts, droits et taxes Total de la section 64.6 ................................................................... 3.340.772.354 3.484.859.000 1.331.123.300 64.7 ² Recettes domaniales Section 64.7 ² Recettes domaniales 16.000 01.25 (16.20) Loyers d'immeubles y compris les charges accessoires en provenance du secteur des administrations publiques ................... 1.727.949 1.538.000 333.300 16.010 01.25 (16.11) Loyers d'immeubles y compris les charges accessoires en provenance des entreprises ............................................................ 45.219.399 51.300.000 14.116.700 16.020 01.25 (16.12) Loyers d'immeubles y compris les charges accessoires en provenance du secteur des administrations privées ....................... 271.597 390.000 128.300 16.050 10.30 (16.12) Domaine forestier de l'Etat: produit de ventes de bois .................... 2.046.966 2.000.000 666.700 16.051 10.10 (16.12) Recettes provenant de l'institut viti-vinicole..................................... 35.317 20.000 8.300 16.052 01.25 (16.12) Loyers d'immeubles y compris les charges accessoires en provenance du secteur des ménages ............................................. 2.518.764 2.376.000 1.033.300 16.060 01.25 (16.13) Loyers d'immeubles y compris les charges accessoires en provenance des communautés européennes ................................. 5.863.108 3.000.000 1.830.000 16.061 01.25 (16.13) Recettes d'exploitation du bâtiment administratif I (bâtiment-tour) et de ses annexes au centre européen de Luxembourg-Kirchberg. 136.982 230.000 76.700 16.062 01.25 (16.13) Loyer du bâtiment administratif II (Robert Schuman) au centre européen de Luxembourg-Kirchberg .............................................. 743.776 743.000 247.700 16.063 01.25 (16.13) Loyer du bâtiment de la cour de justice des communautés européennes ................................................................................... ² 100 100 16.070 10.40 (16.00) Etablissement piscicole de Lintgen: vente d'alevins et de truitelles; frais de repeuplement ...................................................... 41.099 50.000 21.900 16.071 10.30 (16.00) Produit des pépinières de l'Etat ...................................................... 6.565 15.600 5.200 16.072 01.20 (16.00) Ventes mobilières ........................................................................... 1.835 6.150 800 17.000 02.10 (13.00) Vente de biens militaires durables .................................................. 100 100 ² 3926 LUXEMBOURG 64.7 ² Recettes domaniales Article (Code écon.) Code fonct. Libellé 2012 Compte provisoire 2013 Budget voté 2014 Janvier - Avril 28.000 01.25 (28.10) Parking du St Esprit: redevance d'exploitation ................................ 1.000.040 674.000 333.300 28.020 10.30 (28.30) Domaine forestier de l'Etat: produits du droit de chasse et du droit de pêche ......................................................................................... 263.200 161.838 66.700 64.7 ² Recettes domaniales Total de la section 64.7 ................................................................... 59.876.597 62.504.788 18.869.100 64.8 ² Recettes d'exploitation et autres Section 64.8 ² Recettes d'exploitation et autres 12.320 06.42 (16.12) Remboursements de frais relatifs à la surveillance des personnes exposées professionnellement aux radiations ionisantes ............... 67.601 70.000 23.300 12.360 10.40 (16.12) Recouvrement des frais de repeuplement occasionnés par l'exécution du repeuplement obligatoire dans les eaux intérieures de la deuxième catégorie ................................................................ 6.579 5.000 1.900 12.361 10.10 (16.12) Taxes de contrôle des semences ................................................... 58.741 50.000 19.200 12.380 03.10 (16.12) Recouvrement des frais de justice et remboursement des frais d'exécution de commissions rogatoires transmises à l'étranger ..... 520.333 400.000 175.000 16.046 06.32 (16.12) 06.33 Services conventionnés du Ministère de la Santé: remboursements par les services conventionnés du Ministère de la Santé ........................................................................................... 2.083.663 1.500.000 666.700 16.070 01.10 (16.00) Recettes en relation avec la publication au mémorial ..................... 5.520.705 5.500.000 1.833.300 16.074 13.90 (16.00) Ventes de biens non durables et de services (non ventilé entre secteurs) ......................................................................................... 51.438 50.000 16.700 28.000 09.10 (28.10) Redevance concédée par le bénéficiaire dans le cadre de l'exécution du règlement grand-ducal relatif à la production, la rémunération et la commercialisation de biogaz ............................. 549.757 1.232.000 233.300 36.100 13.60 (38.10) Droits en sus et amendes ............................................................... 4.234.207 4.000.000 1.433.300 36.101 05.30 (16.00) Recettes provenant des droits perçus en matière d'autorisation de produits biocides ............................................................................. 10.875 15.000 5.000 38.000 05.30 (16.00) Contrôle des spécialités pharmaceutiques: taxes d'immatriculation ............................................................................. 187.408 200.000 66.700 38.001 07.33 (38.10) 07.34 Autres transferts de revenus des entreprises.................................. 325.918 325.000 108.300 38.002 05.22 (16.00) Recettes d'expertises relatives aux programmes d'essais cliniques des médicaments ............................................................. ² 100 100 38.003 10.10 (16.00) Taxes de contrôle des viandes ....................................................... 325.655 300.000 108.300 3927 LUXEMBOURG 64.8 ² Recettes d'exploitation et autres Article (Code écon.) Code fonct. Libellé 2012 Compte provisoire 2013 Budget voté 2014 Janvier - Avril 38.004 10.10 (16.00) Taxes d'expertises relatives aux organismes génétiquement modifiés........................................................................................... ² 100 100 38.005 07.34 (38.10) Recettes destinées à couvrir les frais d'évacuation de déchets ...... ² 100 100 38.006 13.90 (38.10) Taxe rémunératoire en matière de régimes complémentaires de pension ........................................................................................... 394.600 1.300.000 166.700 38.050 01.34 (16.00) Frais d'adjudications publiques pour compte de l'Etat .................... 160.180 150.000 66.700 38.051 03.00 (38.00) Amendes de condamnations diverses, dommages-intérêts, restitution de droits fraudés, confiscations en numéraire, peines disciplinaires et diverses amendes d'ordre ..................................... 12.972.218 14.000.000 4.666.700 Récupération d'indemnités versées en vertu de la loi du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels ...................................................................... 21.787 100 10.000 Autres transferts de revenus (non ventilés entre secteurs) ............. 352.087 400.000 133.300 Total de la section 64.8 ................................................................... 27.843.752 29.497.400 9.734.700 38.052 03.10 (34.40) 38.054 13.90 (16.00) 64.8 ² Recettes d'exploitation et autres 64.9 ² Remboursements Section 64.9 ² Remboursements 12.360 10.40 (12.30) 12.361 07.50 (12.30) Recouvrement des sommes avancées par l'Etat pour l'aménagement et l'entretien d'installations et de dispositifs permettant le libre passage du poisson, de grils empêchant le passage du poisson ainsi que de passages à l'usage des pêcheurs (articles 17,23 et 57 de la loi du 28.6.1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures) ................... ² 100 100 Recouvrement des sommes avancées par l'Etat pour le reboisement de terrains en exécution de la loi sur la protection des bois et pour la lutte contre les organismes nuisibles ................ ² 100 100 12.380 03.10 (12.30) Recouvrement des frais de poursuite et d'instance ........................ 60.495 35.000 11.700 12.381 03.10 (12.30) Assistance judiciaire et procédure en débet: recouvrements .......... 2.356 5.000 1.700 14.380 12.12 (38.10) Remboursement des frais avancés dans l'intérêt de la réparation des dégâts causés par les usagers de la route à la voirie de l'Etat et à ses dépendances ..................................................................... 2.220.437 1.820.000 766.700 3928 LUXEMBOURG 64.9 ² Remboursements Article (Code écon.) Code fonct. 38.000 04.42 (38.10) 64.9 ² Remboursements Libellé 2012 Compte provisoire 2013 Budget voté 2014 Janvier - Avril Remboursement d'aides financières de l'Etat pour études supérieures (article 10 de la loi du 8.12.1977); remboursements d'aides de l'Etat pour autres études ................................................ 10.532 20.000 6.700 Total de la section 64.9 ................................................................... 2.293.820 1.880.200 787.000 Total du département 64 ................................................................. 10.349.024.129 10.859.783.236 3.879.449.745 3929 LUXEMBOURG 65.0 ² Recettes versées par les communes et syndicats Article (Code écon.) Code fonct. Libellé 2012 Compte provisoire 2013 Budget voté 2014 Janvier - Avril 65 ² MINISTERE DES FINANCES: TRESOR Trésorerie de l'Etat (sections 65.0 à 65.8) 65.0 ² Recettes versées par les communes et syndicats Section 65.0 ² Recettes versées par les communes et syndicats de communes 11.300 Divers (48.22) codes Communes, syndicats de communes et autres organismes implantés dans les communes assimilés: remboursement des dépenses de personnel en relation avec l'administration des bois . 3.165.700 1.700.000 1.166.700 11.301 10.30 (48.22) Communes: remboursement de salaires d'ouvriers forestiers et autres frais de débardage ............................................................... 6.392.185 6.700.000 2.233.300 11.302 10.30 (48.22) Communes: remboursements de dépenses de personnel mis à disposition par l'Etat ........................................................................ ² 25.000 300 12.300 12.12 (48.22) Communes: versement de la part contributive aux dépenses de fonctionnement des installations d'éclairage routier de la voirie de l'Etat ................................................................................................ 35.093 25.000 8.300 Communes: contribution aux coûts de la certification de groupe FSC ................................................................................................. 1.136 2.500 300 Total de la section 65.0 ................................................................... 9.594.114 8.452.500 3.408.900 1.783 1.000 300 125.000 100 100 100 12.301 13.90 (48.22) 65.0 ² Recettes versées par les communes et syndicats 65.1 ² Recettes versées par les établ. de sécurité soc. Section 65.1 ² Recettes versées par les établissements de sécurité sociale 11.353 05.20 (47.00) 06.00 Organismes de la sécurité sociale: remboursement de dépenses de personnel et de pensions ........................................................... 16.000 06.00 (16.20) Caisse de pension des fonctionnaires et employés communaux: participation au frais d'investissement pour l'implémentation d'un système intégré de gestion du personnel de l'Etat .......................... 42.000 06.12 (11.00) Caisse nationale d'assurance pension: restitution sur la contribution versée par l'Etat pour cotisati …