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Luxembourg

En bref

Cette loi autorise le Gouvernement à gérer les dépenses et les recettes de l'État pour les premiers mois de 2014 et à percevoir les impôts existants. Elle modifie également certaines lois fiscales et économiques.

Ce qu'elle réglemente

  • L'autorisation des dépenses gouvernementales de janvier à avril 2014.
  • Le recouvrement des impôts directs et indirects en 2014, basés sur les lois et tarifs en vigueur au 31 décembre 2013.
  • La prorogation de certaines dispositions de la loi budgétaire de 2013.
  • La modification de lois concernant les droits d'accise, le développement économique régional, la promotion de la recherche et les aides à la protection de l'environnement.

Qui elle concerne

  • Le Gouvernement du Luxembourg, dans sa gestion des finances publiques.
  • Les contribuables, en ce qui concerne le recouvrement des impôts.

Points clés

  • Le Gouvernement est autorisé à effectuer des dépenses de janvier à avril 2014 selon les tableaux annexés.
  • Les impôts existants au 31 décembre 2013 seront recouvrés en 2014 selon les lois et tarifs en vigueur.
  • Le taux de la taxe sur l'essence ou le gasoil utilisé comme carburant passe de 3,75% à 4,75%.
  • Une taxe de 150 euros est requise pour l'admission aux cours et à l'examen du premier permis de chasse de janvier à avril 2014.
Texte de loi
Texte de loi

3911 LUXEMBOURG MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION 24 décembre 2013 A –– N° 222 Sommaire BUDGET DE L’ÉTAT Loi du 20 décembre 2013

  1. a)ayant pour objet: 1. d’autoriser le Gouvernement à effectuer, au cours des mois de janvier à avril 2014, les dépenses figurant aux tableaux annexés à la présente loi; 2. d’autoriser le Gouvernement à recouvrer les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 2013 d’après les lois et tarifs qui en règlent l’assiette et la perception; 3. de proroger certaines dispositions de la loi du 21 décembre 2012 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2013;
  2. b)portant modification de: 1. la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques; 2. la loi modifiée du 15 juillet 2008 relative au développement économique régional; 3. la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation; 4. la loi modifiée du 18 février 2010 relative à un régime d’aides à la protection de l’environnement et à l’utilisation rationnelle des ressources naturelles . . . . . . . . . . . . page 3913 Chapitre Ier.- Recettes courantes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3921 Ministère des finances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3921 Ministère des finances: trésor . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3929 Chapitre II.- Recettes en capital . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3937 Ministère des finances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3937 Ministère des finances: trésor . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3938 Chapitre III.- Dépenses courantes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère d’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère des affaires étrangères . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère de la culture . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche . . . . . . . . . . . . . Ministère des finances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère de l’économie et du commerce extérieur . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère des classes moyennes et du tourisme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère de la justice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère de la fonction publique et de la réforme administrative . . . . . . . Ministère de l’intérieur et à la grande région . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3939 3939 3948 3961 3970 3976 3987 3996 4001 4008 4015 3912 LUXEMBOURG Ministère de l’éducation nationale et de la formation professionnelle . . . . . Ministère de la famille et de l’intégration . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère de la santé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère du logement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère du travail et de l’emploi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère de la sécurité sociale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère de l’agriculture, de la viticulture et du développement rural . . . . . Ministère du développement durable et des infrastructures . . . . . . . . . . . . . Ministère de l’égalité des chances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4028 4050 4068 4077 4080 4088 4096 4108 4134 Chapitre IV.- Dépenses en capital . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère d’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère des affaires étrangères . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère de la culture . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche . . . . . . . . . . . . . Ministère des finances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère de l’économie et du commerce extérieur . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère des classes moyennes et du tourisme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère de la justice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère de la fonction publique et de la réforme administrative . . . . . . . . Ministère de l’intérieur et à la grande région . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère de l’éducation nationale et de la formation professionnelle . . . Ministère de la famille et de l’intégration . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère de la santé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère du logement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère du travail et de l’emploi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère de la sécurité sociale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère de l’agriculture, de la viticulture et du développement rural . . . . . Ministère du développement durable et des infrastructures . . . . . . . . . . . . 4137 4137 4139 4142 4144 4145 4150 4153 4154 4156 4157 4162 4165 4168 4170 4173 4174 4175 4178 Chapitre V.- Recettes pour ordre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4189 Dépenses pour ordre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4193 Chapitre VI.Règlement grand-ducal du 20 décembre 2013: I. portant exécution de la loi du 21 décembre 2012 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2013, et II. portant exécution de la loi du 20 décembre 2013
  3. a)ayant pour objet: 1. d’autoriser le Gouvernement à effectuer, au cours des mois de janvier à avril 2014, les dépenses figurant aux tableaux annexés à la présente loi; 2. d’autoriser le Gouvernement à recouvrer les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 2013 d’après les lois et tarifs qui en règlent l’assiette et la perception; 3. de proroger certaines dispositions de la loi du 21 décembre 2012 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2013;
  4. b)portant modification de: 1. la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques; 2. la loi modifiée du 15 juillet 2008 relative au développement économique régional; 3. la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation; 4. la loi modifiée du 18 février 2010 relative à un régime d’aides à la protection de l’environnement et à l’utilisation rationnelle des ressources naturelles . . . . . . . . . . 4197 3913 LUXEMBOURG Loi du 20 décembre 2013
  5. a)ayant pour objet: 1. d’autoriser le Gouvernement à effectuer, au cours des mois de janvier à avril 2014, les dépenses figurant aux tableaux annexés à la présente loi; 2. d’autoriser le Gouvernement à recouvrer les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 2013 d’après les lois et tarifs qui en règlent l’assiette et la perception; 3. de proroger certaines dispositions de la loi du 21 décembre 2012 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2013;
  6. b)portant modification de: 1. la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques; 2. la loi modifiée du 15 juillet 2008 relative au développement économique régional; 3. la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation; 4. la loi modifiée du 18 février 2010 relative à un régime d’aides à la protection de l’environnement et à l’utilisation rationnelle des ressources naturelles. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d’Etat entendu; De l’assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 décembre 2013 et celle du Conseil d’Etat du 20 décembre 2013 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Chapitre A - Crédits provisoires Art. 1er. Ouverture des crédits provisoires Pour les mois de janvier, février, mars et avril 2014, des crédits provisoires, à valoir sur le budget des recettes et des dépenses de l’année 2014, sont ouverts à concurrence des montants qui figurent dans les tableaux annexés à la présente loi. Les recettes perçues et les dépenses engagées au cours de cette période et liquidées au cours de l’exercice 2014 sont reprises dans le budget voté de cet exercice. Art. 2. La loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat Pendant les quatre premiers mois de l’année 2014, les opérations relatives au paiement des dépenses et au recouvrement des recettes se font conformément aux dispositions de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat. Chapitre B - Dispositions fiscales Art. 3. Prorogation des lois établissant les impôts Les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 2013 sont recouvrés pendant l’année 2014 d’après les lois qui en règlent l’assiette, les taux ou tarifs et la perception. Chapitre C - Autres dispositions financières Art. 4. Mise à la consommation d’essence ou de gasoil utilisé comme carburant A l’article 1er, paragraphe

(1)de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques le chiffre « 3,75% » est remplacé par le chiffre «4,75%». Art.
  1. Taxe grevant l’obtention du premier permis de chasse L’admission aux cours préparatoires et à l’examen d’aptitude pour l’obtention du premier permis de chasse est subordonnée au cours des mois de janvier à avril 2014 au paiement d’une taxe de 150 euros. Chapitre D - Dispositions concernant le budget des dépenses Art.
  2. Crédits pour rémunérations et pensions Les crédits pour traitements, indemnités, salaires et pensions sont non limitatifs et sans distinction d’exercice. 3914 LUXEMBOURG Art.
  3. Nouveaux engagements de personnel
(1)Au cours des mois de janvier à avril 2014, le Gouvernement est autorisé à procéder au remplacement du titulaire d’un emploi vacant dans la limite de l’effectif total autorisé.
(2)Pour l’application de cette disposition, l’effectif total du personnel comprend:
  1. a)les fonctionnaires, les employés et les ouvriers occupés à titre permanent et à tâche complète au service de l’Etat à la date du 31 décembre 2013;
  2. b)les fonctionnaires, les employés et ouvriers occupés à tâche partielle dans la limite des effectifs en hommesheures/an au 31 décembre 2013. Sont comprises dans l’effectif total les vacances d’emploi qui se sont produites avant le 1er janvier 2014 et qui n’ont pas pu être pourvues de titulaires à cette date.
(3)Par dérogation aux deux paragraphes qui précèdent, le Gouvernement est autorisé à procéder au cours des mois de janvier à avril 2014:
  1. a)aux engagements de personnel pour les besoins des services de l’Etat reconnus nécessaires pour l’occupation anticipée d’emplois non vacants, sans que la durée de l’occupation anticipée puisse être supérieure à six mois;
  2. b)au remplacement à titre définitif des agents de l’Etat bénéficiant du régime de la préretraite. Lorsque le remplaçant est recruté en vue de son admission ultérieure au statut de fonctionnaire, et lorsque le cadre correspondant de l’administration concernée ne comprend pas de vacance de poste, il est placé temporairement hors cadre jusqu’au moment où les droits du fonctionnaire remplacé à l’indemnité de préretraite cessent de plein droit;
  3. c)à des engagements de personnel occupé à titre permanent et à tâche complète ou partielle dans les différents services de l’Etat, dans les établissements publics et dans la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois et disposant de la qualité de travailleur handicapé telle que définie par la loi modifiée du 12 septembre 2003 sur les travailleurs handicapés ainsi qu’à des réaffectations d’agents de l’Etat reconnus hors d’état de continuer leur service, mais déclarés propres à occuper un autre emploi dans l’administration par la Commission des pensions prévue par la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat respectivement la loi du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois, dans la limite de 2.200 hommes-heures/semaine.
(4)Sont prorogées, pour les quatre premiers mois de l’année 2014, les autorisations de création d’emplois pour les besoins de l’administration gouvernementale prévues par l’article 24, paragraphe 4) de la loi budgétaire du 18 décembre 2009 ainsi que par les dispositions correspondantes des lois budgétaires antérieures.
(5)Les décisions relatives aux engagements de personnel au service de l’Etat y compris celles relatives aux fusions et scissions de postes, incombent au Premier Ministre, Ministre d’Etat, sur le vu du rapport motivé du chef d’administration et de l’avis de la commission spéciale prévue à l’article 6 de la loi afférente du 24 décembre 1946. Toutefois, pour les demandes des administrations comportant un transfert de postes entre administrations, entre carrières ou une augmentation des effectifs du personnel au service de l’Etat, la décision visée à l’alinéa 1 incombe au Conseil de Gouvernement. Il en est de même des déplacements d’agents opérés sur décision de la commission des pensions ou à titre de sanction. Ces procédures sont applicables à tous les engagements au service de l’Etat, quel que soit le statut du personnel. Par dérogation aux alinéas précédents, le Conseil de Gouvernement peut, sur avis de la commission spéciale visée au paragraphe 5, alinéa 1 du présent article, autoriser le ministre ayant l’Education nationale, l’Enfance et la Jeunesse dans ses attributions, le ministre ayant l’Enseignement supérieur et la Recherche dans ses attributions et le ministre ayant la Famille, l’Intégration et la Grande Région dans ses attributions, à engager, sans autre forme de procédure et pour une durée ne dépassant pas deux mois, des employés temporaires en remplacement de titulaires absents pour des raisons imprévisibles. Le présent alinéa n’est applicable qu’aux établissements d’enseignement. Il se limite au remplacement d’enseignants, de personnel éducatif et social ainsi que de personnel exerçant une profession de santé. Le ministre du ressort transmet au mois d’avril un relevé récapitulatif des engagements effectués sur base du présent alinéa au Premier Ministre, Ministre d’Etat, qui le transmet à la commission spéciale visée à l’alinéa premier du présent paragraphe.
(6)La participation de l’Etat aux dépenses d’organismes autres que les institutions de sécurité sociale visées à l’article 404 du Code de la sécurité sociale, et dont les frais de personnel sont couverts, en tout ou en partie, par le budget de l’Etat, est limitée, en ce qui concerne les engagements réalisés après le 31 décembre 1969, à ceux autorisés par les ministres compétents, sur avis de la commission spéciale prévue à l’article 6 de la loi du 24 décembre 1946 et après délibération du Gouvernement en conseil. Art. 8. Recrutement d’employés de nationalité étrangère auprès des administrations de l’Etat
(1)Sont autorisés pour la période s’étalant de janvier à avril 2014, en cas de nécessité de service dûment motivée et sur avis conforme du ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions, les engagements suivants de personnes de nationalité autre que celle d’un Etat membre de l’Union européenne: 3915 LUXEMBOURG Administration I. II. Carrière Services dépendant du Ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région: Maison de soins VIANDEN infirmier ou aide-soignant 5 Maison de soins DIFFERDANGE infirmier ou aide-soignant 5 Maison de soins ECHTERNACH infirmier ou aide-soignant 2 Service des personnes âgées aide-soignant ou assist. senior 2 Centres intégrés infirmier 1 Centre du Rham aide-soignant 1 chargé de cours 6 Ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse: Enseignement fondamental agent socio-éducatif 3 Enseignement secondaire et enseignement secondaire technique chargé d’éducation 6 Education différenciée agent socio-éducatif 3 Institut national des langues chargé de cours 4 Service de coordination de la recherche et de l’innovation employé de la carrière supérieure pédagogiques et technologiques (psychologue) III. Effectif 1 Service de la scolarisation des enfants étrangers employé 2 Centre socio-éducatif de l’Etat éducateur gradué, infirmier, éducateur, éducateur instructeur, chargé de cours 25 employé de bureau 18 employé de bureau 20 employé de la carrière supérieure 1 employé de la carrière supérieure 1 Services dépendant du Ministère des Affaires étrangères et européennes: Représentations diplomatiques et bureaux décentralisés de la coopération luxembourgeoise IV. Services dépendant du Ministère de l’Economie: Représentations économiques V. Services dépendant du Ministère de la Culture: Bibliothèque nationale VI. Services dépendant du Ministère d’Etat: Service information et presse
(2)Le recrutement du personnel visé au présent article ne peut se faire qu’après publication des vacances d’emploi par au moins deux quotidiens publiés au Luxembourg. Les décisions relatives aux engagements de cette catégorie de personnel sont prises par le Gouvernement en conseil. Le statut du personnel engagé en vertu du paragraphe
(1)du présent article est régi par l’article L.121-1 du Code du travail. Toutefois, le régime du personnel engagé auprès des représentations diplomatiques, économiques et touristiques à l’étranger est fixé par voie de règlement grand-ducal. Par dérogation à l’alinéa précédent, entre les dates d’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi et du règlement grand-ducal visé à l’alinéa précédent, le personnel concerné est soumis à la législation du travail du pays d’occupation. 3916 LUXEMBOURG Art. 9. Dispositions concernant le Ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région Pour les mois de janvier à avril 2014, par dérogation aux lois et règlements régissant la matière et sans préjudice des dispositions inscrites à l’article 6, paragraphe
(6)ci-avant, le Fonds national de solidarité et la Caisse nationale des prestations familiales, les institutions de sécurité sociale, à l’exception des caisses de maladie et de l’union des caisses de maladie, ne peuvent ni engager, ni procéder au paiement des frais de fonctionnement considérés comme appartenant à l’exercice 2014 et dépassant les crédits prévus au budget à titre de participation de l’Etat à ces dépenses que sur autorisation préalable des membres du gouvernement compétents, le ministre ayant les Finances dans ses attributions entendu en son avis. De telles autorisations ne peuvent toutefois être accordées que s’il s’agit de dépenses urgentes et si tout retard est susceptible de compromettre les services en question. Chapitre E - Dispositions sur la comptabilité de l’Etat Art. 10. Transferts de crédits Par dérogation à l’article 18, alinéa
(2), de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat les transferts de crédits d’un article à l’autre dans la même section peuvent être opérés au cours de la période du 1er janvier 2014 au 30 avril 2014 sans l’autorisation du ministre ayant le Budget dans ses attributions. Art.
  1. Indemnités pour pertes de caisse Le ministre ayant les Finances dans ses attributions peut, dans la limite des crédits inscrits à ces fins au budget des dépenses courantes, accorder aux comptables de l’Etat des indemnités forfaitaires pour pertes de caisse. Art.
  2. Avances: marchés à caractère militaire La limite de quarante pour cent, prévue à l’article 14, alinéa 3 de la loi modifiée du 25 juin 2009 sur les marchés publics, ne s’applique pas aux travaux, fournitures et services à caractère militaire. Art.
  3. Recettes et dépenses pour ordre: droits de douane Au cours de l’exercice 2014 les dépenses pour ordre concernant les droits de douane constituant des ressources propres à l’Union européenne peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes. Art.
  4. Recettes et dépenses pour ordre: rémunération de personnel pour le compte d’autorités militaires alliées Au cours de l’exercice 2014, les recettes et les dépenses effectuées dans l’intérêt de la rémunération du personnel civil pour le compte d’autorités militaires alliées peuvent être imputées au budget des recettes et des dépenses pour ordre. Au cours de l’exercice, les dépenses d’un tel article du budget pour ordre peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes. Art.
  5. Recettes et dépenses pour ordre: Fonds structurel européen, projets ou programmes de l’Union européenne Les recettes et les dépenses effectuées par l’Etat pour le compte de l’Union européenne sont imputées aux articles afférents du budget pour ordre, correspondant chacun à un fonds, projet ou programme de l’Union européenne. Au cours de l’exercice, les dépenses d’un tel article du budget pour ordre peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes. Art.
  6. Recettes et dépenses pour ordre: produit de la contribution sociale prélevée sur les carburants Le produit de la contribution sociale prélevée sur les carburants ainsi que son affectation au Fonds pour l’emploi peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre. Art.
  7. Recettes et dépenses pour ordre: produit de la contribution changement climatique Le produit de la contribution changement climatique prélevée sur les carburants ainsi que son affectation au Fonds de climat et énergie peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre. Art.
  8. Recettes et dépenses pour ordre: produit de la taxe sur les véhicules routiers Le produit de la taxe sur les véhicules routiers peut être imputé sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre et affecté à raison de: – 40 pour cent au Fonds climat et énergie, – 20 pour cent au Fonds communal de dotation financière, le solde étant transféré au budget des recettes ordinaires. Art.
  9. Recettes et dépenses pour ordre: rémunérations des agents publics du Centre hospitalier neuropsychiatrique, des centres, foyers et services pour personnes âgées et du Service national de santé au travail A.
(1)Le paiement par l’Etat des traitements, indemnités, salaires et charges sociales patronales des agents publics du Centre hospitalier neuropsychiatrique ainsi que le remboursement par le Centre hospitalier des montants en question peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre.
(2)Au cours de l’exercice, les dépenses pour ordre concernant le versement des traitements, indemnités, salaires et charges sociales patronales des agents publics du Centre hospitalier neuropsychiatrique peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes. 3917 LUXEMBOURG B. Les mêmes dispositions s’appliquent pour ce qui est des traitements, indemnités, salaires et charges sociales des agents publics de l’établissement public dénommé Centres, Foyers et Services pour personnes âgées et de l’établissement public dénommé Service national de santé au travail. Art.
  1. Recettes et dépenses pour ordre: surtaxes perçues par l’Entreprise des postes et télécommunications Le produit des surtaxes perçues par l’Entreprise des postes et télécommunications et versées à l’Etat ainsi que leur répartition à qui de droit peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre. Art.
  2. Recettes et dépenses pour ordre: Participation de l’Union européenne dans le financement de divers projets de recherche et d’études des services de la Commission européenne, réalisés par l’Inspection générale de la sécurité sociale Le paiement par l’Etat de la quote-part du Grand-Duché de Luxembourg des frais de personnel et de gestion pour la prise en charge de divers projets de recherche et d’études des services de la Commission européenne, réalisés par l’Inspection générale de la sécurité sociale, ainsi que le remboursement des montants en question, peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre. Au cours de l’exercice, les dépenses pour ordre concernant le versement des frais de personnel et de gestion de divers projets de recherche et d’études, des services de la Commission européenne et réalisés par l’Inspection générale de la sécurité sociale, peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes. Chapitre F - Dispositions concernant des mesures d’intervention économiques et sociales Art.
  3. Prorogation de dispositions destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi (I) Sont prorogées avec effet au 1er janvier 2014 et jusqu’au 30 avril 2014:
  4. les dispositions de la loi modifiée du 24 décembre 1977 autorisant le gouvernement à prendre les mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi;
  5. les dispositions de la loi modifiée du 24 janvier 1979 complétant l’article 2 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1) création d’un fonds de chômage; 2) réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet et complétant l’article 115 de la loi concernant l’impôt sur le revenu;
  6. les dispositions des articles 36 point II et 37
(1)de la loi du 19 décembre 1983 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice
  1. (II) Les indemnités d’apprentissage et les primes y relatives d’apprentis placés auprès de l’Etat et des établissements publics sont à charge du fonds pour l’emploi, institué par la loi modifiée du 30 juin
  2. Chapitre G - Dispositions concernant les finances communales Art.
  3. Fonds communal de dotation financière. Dotation et répartition La disposition inscrite à l’article 22 de la loi du 21 décembre 2012 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2013 est prorogée, le terme «2013» étant remplacé par «2014», et le terme «2012» par «2013». Chapitre H - Dispositions concernant les fonds d’investissements Art.
  4. Dispositions concernant les fonds d’investissements publics Sont prorogés avec effet du 1er janvier 2014 et jusqu’au 30 avril 2014, les dispositions des articles 24 à 29 de la loi du 21 décembre 2012 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice
  5. Chapitre I - Dispositions concernant la Sécurité sociale Art.
  6. Mesures en matière d’assurance maladie: valeur lettre-clé des laboratoires d’analyses médicales et de biologie clinique Par dérogation aux articles 65, alinéa 2 et 67 à 70 du Code de la sécurité sociale, la valeur de la lettre-clé des laboratoires d’analyses médicales et de biologie clinique visés à l’article 61, alinéa 2, point 4) du Code de la sécurité sociale est fixée à 0,
  7. Art.
  8. Mesures en matière d’assurance maladie: coefficients des actes et services des nomenclatures des médecins et des laboratoires d’analyses médicales Les mesures prévues à l’article 5 de la loi du 17 décembre 2010 portant réforme du système de soins de santé sont prorogées pour l’exercice 2014 et doivent dégager au cours de cet exercice au profit de l’assurance maladie-maternité une économie se situant dans les limites prévues par ledit article. Un règlement grand-ducal peut, par dérogation à l’article 65 du Code de la sécurité sociale, préciser les modalités d’application du présent article. Art.
  9. Mesures en matière d’assurance maladie: Dotation annuelle maternité La disposition prévue à l’article 14 de la loi du 17 décembre 2010 portant réforme du système de soins de santé est prorogée pour un an. 3918 LUXEMBOURG Art.
  10. Mesures en matière d’assurance dépendance: prise en charge des tâches domestiques dans les établissements d’aide et de soins L’article 357, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale prend la teneur suivante: «La prise en charge déterminée conformément à l’alinéa qui précède peut être majorée de deux heures et demie par semaine pour les tâches domestiques.» Art.
  11. Assurance dépendance: valeur monétaire des prestataires visés à l’article 395, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale Par dérogation aux articles 395, alinéa 2, 69 et 70 du Code de la sécurité sociale les valeurs monétaires des prestataires visés à l’article 395, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale sont maintenues par rapport à leur valeur applicable au 31 décembre 2013 au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier
  12. Art.
  13. Mesures en matière d’assurance pension: refixation du modérateur de réajustement à 0 pour les années 2012 et 2013 Par dérogation à l’article 225bis, alinéas 3 et 4, du Code de la sécurité sociale, le modérateur de réajustement visé à l’article 225bis, alinéa 3, est fixé à 0 pour les années 2012 et
  14. Chapitre J - Dispositions diverses Art.
  15. Acquisition, aménagement et construction de logements locatifs par des associations sans but lucratif, fondations, fabriques d’église, communautés religieuses ayant conclu une convention avec le gouvernement, hospices civils ou offices sociaux, ou pour travailleurs étrangers par des employeursbailleurs L’Etat est autorisé à inscrire une hypothèque légale sur l’immeuble subventionné en vertu des articles 45.0.51.006, 45.0.51.040 et 45.0.52.000 des tableaux annexés à la présente loi. L’Etat se libérera de son engagement relatif à la participation financière après l’inscription de cette hypothèque. Sa radiation est faite par le conservateur des hypothèques sur requête du ministre compétent. Les formalités relatives à l’inscription et à la radiation de l’hypothèque ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor, sauf le salaire des formalités hypothécaires qui est à charge du bénéficiaire de la participation étatique. Art.
  16. Constitution de services de l’Etat à gestion séparée Les administrations suivantes sont constituées services de l’Etat à gestion séparée: I. Administrations dépendant du Ministère de la Culture: – Musée national d’histoire et d’art; – Musée national d’histoire naturelle; – Centre national de l’audiovisuel; – Bibliothèque nationale; – Archives nationales; – Centre national de littérature. II. Administrations dépendant du Ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse: – Centre de Logopédie; – Athénée à Luxembourg; – Lycée classique et lycée technique à Diekirch; – Lycée classique à Echternach; – Lycée de garçons à Luxembourg; – Lycée de garçons à Esch-sur-AIzette; – Lycée Robert Schuman à Luxembourg; – Lycée Michel Rodange à Luxembourg; – Lycée Hubert Clément à Esch-sur-AIzette; – Lycée Aline Mayrisch à Luxembourg; – Lycée technique agricole à Ettelbruck; – Lycée technique des Arts et Métiers à Luxembourg; – Lycée technique à Esch-sur-AIzette; – Lycée technique à Ettelbruck; – Lycée du Nord; – Lycée technique Joseph Bech à Grevenmacher; – Lycée technique à Bonnevoie; – Lycée technique hôtelier Alexis Heck à Diekirch; – Lycée technique Michel Lucius à Luxembourg; – Lycée technique Mathias Adam à Pétange; – Lycée Nic. Biever à Dudelange; – Lycée technique «Ecole de commerce et de gestion»; 3919 LUXEMBOURG – Lycée technique pour professions de santé; – Lycée technique du Centre à Luxembourg; – Lycée Josy Barthel à Mamer; – Lycée technique à Lallange; – Atert-Lycée à Redange; – Lycée Ermesinde; – Lycée technique pour professions éducatives et sociales; – Service des restaurants scolaires; – Uelzecht-Lycée à Dommeldange; – Nordstad-Lycée; – Ecole préscolaire et primaire de recherche fondée sur la pédagogie inclusive; – Service de la formation professionnelle; – Institut national des langues; – Ecole de la 2ème chance; – Lycée Bel-Val; – Campus Geesseknäppchen; – Sportlycée; – Service de la formation des adultes; – Lycée à Junglinster. III. Administration dépendant du Ministère de l’Economie: – Commissariat aux affaires maritimes. IV. Administration dépendant du Ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse: – Service national de la Jeunesse. V. Administration dépendant du Ministère du Développement durable et des Infrastructures: – Administration de la Navigation aérienne. VI. Administration dépendant du Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative: – Centre des technologies de l’information de l’Etat. Art.
  17. Modification de la loi modifiée du 15 juillet 2008 relative au développement économique régional L’article 17 de la loi modifiée du 15 juillet 2008 relative au développement économique régional est modifié comme suit: A l’article 17, la date du «31 décembre 2013» est remplacée par la date du «30 juin 2014». Art.
  18. Modification de la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation L’article 35 de la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation est remplacé par le texte ci-après: «Les dispositions des articles 3 à 7; 8 point a), 8 point b) 2.; 9 et 10 sont applicables jusqu’au 30 juin 2014.» Art.
  19. Modification de la loi modifiée du 18 février 2010 relative à un régime d’aides à la protection de l’environnement et à l’utilisation rationnelle des ressources naturelles L’article 20, paragraphe 1er de la loi modifiée du 18 février 2010 relative à un régime d’aides à la protection de l’environnement et à l’utilisation rationnelle des ressources naturelles est modifié comme suit: «Les dispositions de la présente loi sont applicables jusqu’au 30 juin 2014.» Chapitre K - Entrée en vigueur de la loi Art.
  20. Entrée en vigueur de la loi La présente loi entre en vigueur le 1er janvier
  21. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Premier Ministre, Ministre d’Etat, Ministre des Communications et des Médias, Ministre des Cultes, Xavier Bettel Château de Berg, le 20 décembre
  22. Henri 3920 LUXEMBOURG Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Economie, Ministre de la Sécurité intérieure, Ministre de la Défense, Etienne Schneider Le Ministre des Affaires étrangères et européennes, Ministre de l’Immigration et de l’Asile, Jean Asselborn Le Ministre de la Justice, Felix Braz Le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire, Nicolas Schmit Le Ministre de la Sécurité sociale, Ministre de la Coopération et de l’Action humanitaire, Ministre des Sports, Romain Schneider Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, François Bausch Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, Ministre aux Relations avec le Parlement, Fernand Etgen La Ministre de la Culture, Ministre du Logement, Maggy Nagel Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna La Ministre de la Santé, Ministre de l’Egalité des Chances, Lydia Mutsch Le Ministre de l’Intérieur, Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, Dan Kersch Le Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Claude Meisch La Ministre de la Famille et de l’Intégration, Ministre à la Grande Région, Corinne Cahen La Ministre de l’Environnement, Carole Dieschbourg Doc. parl. 6630; sess. extraord. 2013; sess. extraord. 2013-
  23. 3921 LUXEMBOURG 64.0 ² Impôts directs Article (Code écon.) Code fonct. Libellé 2012 Compte provisoire 2013 Budget voté 2014 Janvier - Avril CHAPITRE Ier ² RECETTES COURANTES 64 ² MINISTERE DES FINANCES Administration des contributions directes (sections 64.0 à 64.4) 64.0 ² Impôts directs Section 64.0 ² Impôts directs 37.000 13.60 (37.10) Impôt général sur le revenu: impôt sur le revenu des collectivités .. 1.536.870.244 1.560.000.000 506.666.667 37.001 Divers (37.10) codes Produit de l'impôt de solidarité prélevé moyennant une majoration de l'impôt sur le revenu des collectivités ......................................... 80.887.908 117.419.355 38.136.201 37.010 13.60 (37.20) Impôt général sur le revenu: impôt sur le revenu des personnes physiques fixé par voie d'assiette.................................................... 627.807.017 690.000.000 233.333.333 37.011 13.60 (37.20) Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur les traitements et salaires............................................................................................ 2.470.456.548 2.660.000.000 976.666.667 37.012 13.60 (37.20) Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur certains revenus échus à des contribuables non résidents ........................................ 1.253.635 1.500.000 500.000 37.013 Divers (37.20) codes Produit de l'impôt de solidarité prélevé moyennant une majoration de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.......................... 135.832.014 259.913.793 93.879.310 37.020 13.60 (37.00) Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur les revenus de capitaux........................................................................................... 301.296.918 230.000.000 80.000.000 37.021 13.60 (37.00) Impôt sur la fortune ......................................................................... 267.474.005 275.000.000 91.666.667 37.022 13.60 (37.00) Impôt retenu sur les revenus de l'épargne (non résidents) ............. 43.246.749 50.000.000 15.000.000 37.023 13.60 (26.00) Recouvrement des impôts relevant de l'administration des contributions: frais, suppléments et intérêts de retard ..................... 16.418.749 10.000.000 4.000.000 37.024 13.60 (38.00) Recouvrement des impôts relevant de l'administration des contributions: produit d'amendes, d'astreintes et recettes analogues ....................................................................................... 2.353.322 1.100.000 666.667 37.025 13.60 (37.00) Impôt sur le revenu retenu sur les tantièmes .................................. 35.212.582 39.000.000 13.333.333 37.026 13.60 (37.00) Retenue libératoire nationale sur les intérêts .................................. 39.857.648 35.000.000 10.000.000 3922 LUXEMBOURG 64.0 ² Impôts directs Article (Code écon.) Code fonct. 37.027 13.60 (37.00) 64.0 ² Impôts directs Libellé Contributions de crise ..................................................................... Total de la section 64.0 ................................................................... 2012 Compte provisoire 13.602.354 2013 Budget voté 5.000.000 2014 Janvier - Avril 300.000 5.572.569.693 5.933.933.148 2.064.148.845 64.1 ² Impôts indirects Section 64.1 ² Impôts indirects 36.090 13.60 (36.09) Taxe et prélèvement sur les paris relatifs aux épreuves sportives: prélèvement sur les sommes brutes engagées ............................... 205.706 200.000 36.091 13.60 (36.09) Taxe sur le loto ............................................................................... 3.107.946 3.000.000 ² 36.092 13.60 (36.09) Prélèvement sur le produit des jeux de casino ................................ 17.507.770 18.000.000 6.666.700 Total de la section 64.1 ................................................................... 20.821.422 21.200.000 6.733.400 300.000 100.000 64.1 ² Impôts indirects 66.700 64.2 ² Recettes d'exploitation, taxes et redevances Section 64.2 ² Recettes d'exploitation, taxes et redevances 16.010 09.20 (16.11) Recettes provenant de l'exploitation des centrales hydroélectriques....................................................................................... 16.070 01.22 (16.00) Produit de la vente de formules de déclarations fiscales, de circulaires administratives et d'objets divers ................................... 221 1.000 300 36.100 01.22 (16.00) ILNAS: recettes du service de métrologie ....................................... 18.068 19.000 6.400 38.000 13.90 (16.00) ILNAS: Imputation des recettes de redevances d'accréditation ...... 3.600 13.500 4.500 38.050 13.90 (38.00) Autres transferts de revenus non ventilés entre secteurs ............... 100 100 21.889 333.600 111.300 Ristournes concédées par la société électrique de l'Our en vertu du paragraphe 5 du contrat de fourniture d'énergie électrique signé le 30.4.1963 entre l'Etat et la S.E.O. ..................................... 1.000.000 1.000.000 333.300 Redevances dues par les concessionnaires de pharmacies........... 1.541.532 1.400.000 466.700 Total de la section 64.3 ................................................................... 2.541.532 2.400.000 800.000 64.2 ² Recettes d'exploitation, taxes et redevances 64.3 ² Recettes de participations ou d'avances de l'Etat Total de la section 64.2 ................................................................... ² ² Section 64.3 ² Recettes de participations ou d'avances de l'Etat 28.001 09.20 (36.02) 28.003 05.30 (16.00) 64.3 ² Recettes de participations ou d'avances de l'Etat 3923 LUXEMBOURG 64.4 ² Remboursements de dépenses Article (Code écon.) Code fonct. Libellé 2012 Compte provisoire 2013 Budget voté 2014 Janvier - Avril 64.4 ² Remboursements de dépenses Section 64.4 ² Remboursements de dépenses 10.010 13.90 (10.00) Remboursements divers de sommes indûment touchées .............. ² ² 134.000 11.350 01.22 (11.00) 02.10 Remboursements divers de dépenses de personnel et de pensions par le secteur des ménages ............................................ 766.226 1.000.000 334.000 12.090 13.90 (12.21) Ecostart: Remboursement de loyers d'immeubles et charges locatives accessoires avancés par l'Etat ......................................... ² 100 100 14.380 12.12 (38.00) Installations d'éclairage routier.- Remplacement des installations d'éclairage routier endommagées par suite d'accidents de la circulation routière ou par suite de travaux effectués par des tiers: remboursements ............................................................................. 265.103 420.000 140.000 Total de la section 64.4 ................................................................... 1.031.329 1.420.100 608.100 64.4 ² Remboursements de dépenses Administration des douanes et des accises 64.5 ² Douanes Section 64.5 ² Douanes et accises 16.070 01.22 (16.00) Recettes d'exploitation (vente d'imprimés et divers) ....................... 48.878 50.000 12.000 28.000 09.20 (36.02) Produit de la taxe sur l'électricité .................................................... 970.304 1.100.000 367.000 36.010 13.60 (36.02) Part du Grand-Duché dans les recettes communes de l'union économique belgo-luxembourgeoise en matière de droits de douane et d'accise .......................................................................... 990.780.426 965.000.000 335.000.000 36.011 13.60 (36.02) Droits d'accise autonomes luxembourgeois sur certaines huiles minérales ........................................................................................ 199.821.645 225.000.000 65.000.000 36.012 13.60 (36.02) Droits d'accise autonomes luxembourgeois sur les cigarettes ........ 83.122.329 85.000.000 30.000.000 36.014 13.60 (36.02) Redevance de contrôle sur le fuel domestique ............................... 2.355.857 2.500.000 800.000 36.020 12.10 (36.03) Taxe sur les véhicules automoteurs ................................................ 24.367.770 28.000.000 8.940.000 36.021 12.10 (16.00) Droit d'usage de certaines infrastructures routières par des véhicules utilitaires lourds ............................................................... 10.662.425 4.000.000 3.400.000 36.022 12.10 (37.00) Taxe sur les bateaux ou navires de plaisance ................................ 140.410 90.000 50.000 36.023 13.60 (36.02) Taxe de consommation sur le gaz naturel ...................................... 4.321.047 6.000.000 1.500.000 3924 LUXEMBOURG 64.5 ² Douanes Article (Code écon.) Code fonct. Libellé 2012 Compte provisoire 2013 Budget voté 2014 Janvier - Avril 36.024 13.60 (36.02) Surtaxe sur les boissons confectionnées ........................................ 16.181 15.000 5.000 36.060 13.60 (36.07) Taxe sur les cabarets ...................................................................... 577.816 630.000 210.000 36.071 13.60 (26.00) Intérêts de retard en matière de droits de douane et de taxes y assimilées à l'exclusion des droits d'accise communs .................... 12.127 50.000 17.000 38.000 13.60 (16.00) Taxe de contrôle vétérinaire à l'importation .................................... 90.174 50.000 17.000 38.050 13.60 (38.00) Produit d'amendes, de confiscations et recettes similaires ............. 26.138 20.000 7.000 39.001 01.22 (16.11) Remboursement par l'union européenne des frais de perception des droits de douane constituant des ressources propres à ces communautés ................................................................................. 3.938.214 4.250.000 1.209.000 1.321.251.741 1.321.755.000 446.534.000 64.5 ² Douanes Total de la section 64.5 ................................................................... Administration de l'enregistrement et des domaines (sections 64.6 à 64.9) 64.6 ² Impôts, droits et taxes Section 64.6 ² Impôts, droits et taxes 16.011 12.40 (16.11) Recettes en relation avec les missions de contrôle, de règlementation et de supervision des activités aéronautiques ........ 36.000 13.60 (36.01) Taxe sur la valeur ajoutée ............................................................... 36.030 13.60 (36.05) Droits d'hypothèques ...................................................................... 25.420.278 28.000.000 9.500.000 36.031 13.60 (36.05) Hypothèques: salaires .................................................................... 948.985 1.020.000 340.000 36.032 13.60 (36.04) Taxe d'abonnement sur les titres de société ................................... 612.368.402 600.000.000 240.647.700 36.050 13.60 (36.06) Droits d'enregistrement ................................................................... 145.008.914 158.000.000 54.333.300 36.100 11.70 (36.09) Taxe sur les assurances ................................................................. 42.467.383 38.000.000 14.166.700 36.101 12.34 (36.09) Commissariat aux affaires maritimes: taxes d'immatriculation ........ 800.134 720.000 273.300 38.040 10.40 (38.50) Part de l'Etat dans le droit d'adjudication des pêches (article 41 de la loi du 28.6.1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures) ........................................................................ 11.832 22.000 3.900 Examen d'aptitude pour l'obtention du premier permis de chasse: taxe ................................................................................................. 3.850 6.000 2.000 38.041 10.40 (16.00) 27.565 30.000 10.000 2.499.355.147 2.644.661.000 1.006.796.400 3925 LUXEMBOURG 64.6 ² Impôts, droits et taxes Article (Code écon.) Code fonct. Libellé 2012 Compte provisoire 2013 Budget voté 2014 Janvier - Avril 38.050 13.60 (37.00) Droits de timbre ............................................................................... 12.533.430 12.600.000 4.433.300 39.010 11.10 (39.20) Taxes et annuités des brevets d'invention et participation aux recettes du bureau BENELUX des marques et des dessins ou modèles .......................................................................................... 1.826.434 1.800.000 616.700 64.6 ² Impôts, droits et taxes Total de la section 64.6 ................................................................... 3.340.772.354 3.484.859.000 1.331.123.300 64.7 ² Recettes domaniales Section 64.7 ² Recettes domaniales 16.000 01.25 (16.20) Loyers d'immeubles y compris les charges accessoires en provenance du secteur des administrations publiques ................... 1.727.949 1.538.000 333.300 16.010 01.25 (16.11) Loyers d'immeubles y compris les charges accessoires en provenance des entreprises ............................................................ 45.219.399 51.300.000 14.116.700 16.020 01.25 (16.12) Loyers d'immeubles y compris les charges accessoires en provenance du secteur des administrations privées ....................... 271.597 390.000 128.300 16.050 10.30 (16.12) Domaine forestier de l'Etat: produit de ventes de bois .................... 2.046.966 2.000.000 666.700 16.051 10.10 (16.12) Recettes provenant de l'institut viti-vinicole..................................... 35.317 20.000 8.300 16.052 01.25 (16.12) Loyers d'immeubles y compris les charges accessoires en provenance du secteur des ménages ............................................. 2.518.764 2.376.000 1.033.300 16.060 01.25 (16.13) Loyers d'immeubles y compris les charges accessoires en provenance des communautés européennes ................................. 5.863.108 3.000.000 1.830.000 16.061 01.25 (16.13) Recettes d'exploitation du bâtiment administratif I (bâtiment-tour) et de ses annexes au centre européen de Luxembourg-Kirchberg. 136.982 230.000 76.700 16.062 01.25 (16.13) Loyer du bâtiment administratif II (Robert Schuman) au centre européen de Luxembourg-Kirchberg .............................................. 743.776 743.000 247.700 16.063 01.25 (16.13) Loyer du bâtiment de la cour de justice des communautés européennes ................................................................................... ² 100 100 16.070 10.40 (16.00) Etablissement piscicole de Lintgen: vente d'alevins et de truitelles; frais de repeuplement ...................................................... 41.099 50.000 21.900 16.071 10.30 (16.00) Produit des pépinières de l'Etat ...................................................... 6.565 15.600 5.200 16.072 01.20 (16.00) Ventes mobilières ........................................................................... 1.835 6.150 800 17.000 02.10 (13.00) Vente de biens militaires durables .................................................. 100 100 ² 3926 LUXEMBOURG 64.7 ² Recettes domaniales Article (Code écon.) Code fonct. Libellé 2012 Compte provisoire 2013 Budget voté 2014 Janvier - Avril 28.000 01.25 (28.10) Parking du St Esprit: redevance d'exploitation ................................ 1.000.040 674.000 333.300 28.020 10.30 (28.30) Domaine forestier de l'Etat: produits du droit de chasse et du droit de pêche ......................................................................................... 263.200 161.838 66.700 64.7 ² Recettes domaniales Total de la section 64.7 ................................................................... 59.876.597 62.504.788 18.869.100 64.8 ² Recettes d'exploitation et autres Section 64.8 ² Recettes d'exploitation et autres 12.320 06.42 (16.12) Remboursements de frais relatifs à la surveillance des personnes exposées professionnellement aux radiations ionisantes ............... 67.601 70.000 23.300 12.360 10.40 (16.12) Recouvrement des frais de repeuplement occasionnés par l'exécution du repeuplement obligatoire dans les eaux intérieures de la deuxième catégorie ................................................................ 6.579 5.000 1.900 12.361 10.10 (16.12) Taxes de contrôle des semences ................................................... 58.741 50.000 19.200 12.380 03.10 (16.12) Recouvrement des frais de justice et remboursement des frais d'exécution de commissions rogatoires transmises à l'étranger ..... 520.333 400.000 175.000 16.046 06.32 (16.12) 06.33 Services conventionnés du Ministère de la Santé: remboursements par les services conventionnés du Ministère de la Santé ........................................................................................... 2.083.663 1.500.000 666.700 16.070 01.10 (16.00) Recettes en relation avec la publication au mémorial ..................... 5.520.705 5.500.000 1.833.300 16.074 13.90 (16.00) Ventes de biens non durables et de services (non ventilé entre secteurs) ......................................................................................... 51.438 50.000 16.700 28.000 09.10 (28.10) Redevance concédée par le bénéficiaire dans le cadre de l'exécution du règlement grand-ducal relatif à la production, la rémunération et la commercialisation de biogaz ............................. 549.757 1.232.000 233.300 36.100 13.60 (38.10) Droits en sus et amendes ............................................................... 4.234.207 4.000.000 1.433.300 36.101 05.30 (16.00) Recettes provenant des droits perçus en matière d'autorisation de produits biocides ............................................................................. 10.875 15.000 5.000 38.000 05.30 (16.00) Contrôle des spécialités pharmaceutiques: taxes d'immatriculation ............................................................................. 187.408 200.000 66.700 38.001 07.33 (38.10) 07.34 Autres transferts de revenus des entreprises.................................. 325.918 325.000 108.300 38.002 05.22 (16.00) Recettes d'expertises relatives aux programmes d'essais cliniques des médicaments ............................................................. ² 100 100 38.003 10.10 (16.00) Taxes de contrôle des viandes ....................................................... 325.655 300.000 108.300 3927 LUXEMBOURG 64.8 ² Recettes d'exploitation et autres Article (Code écon.) Code fonct. Libellé 2012 Compte provisoire 2013 Budget voté 2014 Janvier - Avril 38.004 10.10 (16.00) Taxes d'expertises relatives aux organismes génétiquement modifiés........................................................................................... ² 100 100 38.005 07.34 (38.10) Recettes destinées à couvrir les frais d'évacuation de déchets ...... ² 100 100 38.006 13.90 (38.10) Taxe rémunératoire en matière de régimes complémentaires de pension ........................................................................................... 394.600 1.300.000 166.700 38.050 01.34 (16.00) Frais d'adjudications publiques pour compte de l'Etat .................... 160.180 150.000 66.700 38.051 03.00 (38.00) Amendes de condamnations diverses, dommages-intérêts, restitution de droits fraudés, confiscations en numéraire, peines disciplinaires et diverses amendes d'ordre ..................................... 12.972.218 14.000.000 4.666.700 Récupération d'indemnités versées en vertu de la loi du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels ...................................................................... 21.787 100 10.000 Autres transferts de revenus (non ventilés entre secteurs) ............. 352.087 400.000 133.300 Total de la section 64.8 ................................................................... 27.843.752 29.497.400 9.734.700 38.052 03.10 (34.40) 38.054 13.90 (16.00) 64.8 ² Recettes d'exploitation et autres 64.9 ² Remboursements Section 64.9 ² Remboursements 12.360 10.40 (12.30) 12.361 07.50 (12.30) Recouvrement des sommes avancées par l'Etat pour l'aménagement et l'entretien d'installations et de dispositifs permettant le libre passage du poisson, de grils empêchant le passage du poisson ainsi que de passages à l'usage des pêcheurs (articles 17,23 et 57 de la loi du 28.6.1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures) ................... ² 100 100 Recouvrement des sommes avancées par l'Etat pour le reboisement de terrains en exécution de la loi sur la protection des bois et pour la lutte contre les organismes nuisibles ................ ² 100 100 12.380 03.10 (12.30) Recouvrement des frais de poursuite et d'instance ........................ 60.495 35.000 11.700 12.381 03.10 (12.30) Assistance judiciaire et procédure en débet: recouvrements .......... 2.356 5.000 1.700 14.380 12.12 (38.10) Remboursement des frais avancés dans l'intérêt de la réparation des dégâts causés par les usagers de la route à la voirie de l'Etat et à ses dépendances ..................................................................... 2.220.437 1.820.000 766.700 3928 LUXEMBOURG 64.9 ² Remboursements Article (Code écon.) Code fonct. 38.000 04.42 (38.10) 64.9 ² Remboursements Libellé 2012 Compte provisoire 2013 Budget voté 2014 Janvier - Avril Remboursement d'aides financières de l'Etat pour études supérieures (article 10 de la loi du 8.12.1977); remboursements d'aides de l'Etat pour autres études ................................................ 10.532 20.000 6.700 Total de la section 64.9 ................................................................... 2.293.820 1.880.200 787.000 Total du département 64 ................................................................. 10.349.024.129 10.859.783.236 3.879.449.745 3929 LUXEMBOURG 65.0 ² Recettes versées par les communes et syndicats Article (Code écon.) Code fonct. Libellé 2012 Compte provisoire 2013 Budget voté 2014 Janvier - Avril 65 ² MINISTERE DES FINANCES: TRESOR Trésorerie de l'Etat (sections 65.0 à 65.8) 65.0 ² Recettes versées par les communes et syndicats Section 65.0 ² Recettes versées par les communes et syndicats de communes 11.300 Divers (48.22) codes Communes, syndicats de communes et autres organismes implantés dans les communes assimilés: remboursement des dépenses de personnel en relation avec l'administration des bois . 3.165.700 1.700.000 1.166.700 11.301 10.30 (48.22) Communes: remboursement de salaires d'ouvriers forestiers et autres frais de débardage ............................................................... 6.392.185 6.700.000 2.233.300 11.302 10.30 (48.22) Communes: remboursements de dépenses de personnel mis à disposition par l'Etat ........................................................................ ² 25.000 300 12.300 12.12 (48.22) Communes: versement de la part contributive aux dépenses de fonctionnement des installations d'éclairage routier de la voirie de l'Etat ................................................................................................ 35.093 25.000 8.300 Communes: contribution aux coûts de la certification de groupe FSC ................................................................................................. 1.136 2.500 300 Total de la section 65.0 ................................................................... 9.594.114 8.452.500 3.408.900 1.783 1.000 300 125.000 100 100 100 12.301 13.90 (48.22) 65.0 ² Recettes versées par les communes et syndicats 65.1 ² Recettes versées par les établ. de sécurité soc. Section 65.1 ² Recettes versées par les établissements de sécurité sociale 11.353 05.20 (47.00) 06.00 Organismes de la sécurité sociale: remboursement de dépenses de personnel et de pensions ........................................................... 16.000 06.00 (16.20) Caisse de pension des fonctionnaires et employés communaux: participation au frais d'investissement pour l'implémentation d'un système intégré de gestion du personnel de l'Etat .......................... 42.000 06.12 (11.00) Caisse nationale d'assurance pension: restitution sur la contribution versée par l'Etat pour cotisations d'assurance pension ........................................................................................... ² 269 3930 LUXEMBOURG 65.1 ² Recettes versées par les établ. de sécurité soc. Article (Code écon.) Code fonct. 42.002 06.12 (67.00) 65.1 ² Recettes versées par les établ. de sécurité soc. 65.2 ² Recettes et bénéfices versés par les établ. pub. Libellé 2012 Compte provisoire 2013 Budget voté 2014 Janvier - Avril Organismes de la sécurité sociale: restitution sur la contribution versée par l'Etat .............................................................................. 975.860 250.000 83.300 Total de la section 65.1 ................................................................... 977.912 376.100 83.800 Section 65.2 ² Recettes et bénéfices versés par les établissements publics 11.300 Divers (48.22) codes Etablissements publics: remboursement des dépenses de personnel en relation avec l'administration des bois ....................... 130.409 100.000 33.300 11.301 10.30 (48.22) Etablissements publics: remboursement des salaires d'ouvriers forestiers et autres frais de débardage ........................................... 146.290 180.000 50.000 11.320 05.22 (11.00) CHL (Centre hospitalier de Luxembourg): remboursement des traitements et indemnités avancés par l'Etat concernant certaines catégories de personnel de la maternité Grande-Duchesse Charlotte et de la clinique pour enfants ........................................... 102.491 150.000 50.000 11.321 05.22 (11.00) Centre thermal et de santé de Mondorf: remboursement des traitements et indemnités de certaines catégories de personnel .... 667.265 1.000.000 233.300 11.323 05.22 (11.00) Autres établissements publics: remboursements de dépenses de personnel avancées par l'Etat ......................................................... ² 100 100 28.015 12.60 (27.10) P. et T. (Entreprise des postes et télécommunications): part de l'Etat dans le bénéfice ..................................................................... 30.000.000 30.000.000 10.000.000 28.016 13.90 (28.20) BCEE (Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat): part de l'Etat dans le bénéfice....................................................................................... 30.000.000 30.000.000 10.000.000 28.017 13.90 (46.40) ILR (Institut luxembourgeois de régulation): part de l'Etat dans le bénéfice .......................................................................................... ² 100 100 38.000 11.70 (27.00) BCL (Banque Centrale du Luxembourg): part de l'Etat dans le bénéfice .......................................................................................... ² 100 100 42.310 06.20 (38.00) Fonds national de solidarité: versement des recettes et recouvrements, remboursements ................................................... 712.672 50.000 32.800 65.2 ² Recettes et bénéfices versés par les établ. pub. Total de la section 65.2 ................................................................... 61.759.127 61.480.300 20.399.700 3931 LUXEMBOURG 65.3 ² Remboursements versés par les sociétés Article (Code écon.) Code fonct. Libellé 2012 Compte provisoire 2013 Budget voté 2014 Janvier - Avril 65.3 ² Remboursements versés par les sociétés Section 65.3 ² Recettes et remboursements versés par le secteur des sociétés et quasi-sociétés financières et nonfinancières 10.320 13.90 (16.00) Secteur des sociétés et quasi-sociétés non-financières: versement des frais de surveillance ................................................ 111.077 250.000 50.000 11.320 05.22 (16.00) Secteur des sociétés et quasi-sociétés non-financières: remboursement de dépenses de personnel et de pensions (commissaires du gouvernement) ................................................... 360.125 100.000 66.700 11.330 11.70 (11.00) Secteur des institutions de crédit: remboursement de dépenses de personnel et de pensions ........................................................... 136.297 100 43.300 11.340 11.70 (11.00) Caisse d'assurance des animaux de boucherie: remboursement de 50 % des traitements et indemnités avancés par l'Etat .............. 38.749 39.800 14.500 16.010 12.20 (16.11) SNCFL (Société nationale des chemins de fer): participation au frais d'investissement pour l'implémentation d'un système intégré de gestion du personnel de l'Etat .................................................... ² 226.850 100 16.071 11.00 (16.11) Secteur des sociétés d'assurances: indemnisation pour sinistres subis et immobilisations .................................................................. 405.700 100.000 33.300 38.000 13.90 (16.00) ILNAS: remboursement des frais d'audit......................................... 205.897 300.000 69.200 38.010 13.90 (38.10) Remboursement de dépôts de garantie (bancaire/locative) ............ 1.650 20.000 3.300 38.011 13.90 (38.10) Remboursement d'aides étatiques .................................................. 59.106 100.000 16.700 38.012 13.90 (38.10) SNCFL (Société nationale des chemins de fer): remboursement suivant décompte prévu par convention: avances de l'Etat pour le service public .................................................................................. 413.442 100.000 166.700 Total de la section 65.3 ................................................................... 1.732.043 1.236.750 463.800 65.3 ² Remboursements versés par les sociétés 65.4 ² Recettes versées par les comptables extraordin. Section 65.4 ² Recettes versées par les comptables extraordinaires 10.011 13.90 (16.12) Comptables extraordinaires: remboursement de la part excédentaire des crédits mis à disposition ...................................... 888.658 1.000.000 333.300 11.000 12.44 (46.12) Remboursement divers de dépenses de personnel et de pensions par l'Administration de la Navigation Aérienne ................................ 10.400.062 9.000.000 3.333.300 16.000 13.90 (16.20) Recettes provenant de la vente d'ouvrages publiés par l'Etat ......... 2.368.376 3.000.000 1.000.000 3932 LUXEMBOURG 65.4 ² Recettes versées par les comptables extraordin. Article (Code écon.) Code fonct. Libellé 2012 Compte provisoire 2013 Budget voté 2014 Janvier - Avril 16.010 03.00 (16.11) Recettes provenant de la tenue de cours à l'intention des travailleurs....................................................................................... 54.174 50.000 20.000 16.034 05.20 (16.12) LNS (Laboratoire national de santé): versement des recettes ........ 1.818.878 1.000.000 33.300 16.040 06.32 (16.12) Maison d'enfants de l'Etat: versement des frais d'entretien des pensionnaires recouvrés ................................................................. 227.757 300.000 92.300 16.041 06.32 (16.12) Office luxembourgeois de l'Accueil et de l'Intégration: versement des recettes des centres de logement et des foyers d'accueil pour travailleurs migrants et pour réfugiés; recettes diverses ................. 916.486 900.000 300.000 16.042 06.32 (16.12) Ministère de la Famille et de l'Intégration: recettes du service Solidarité, participation aux frais de placement à l'étranger ............ 178.084 350.000 8.300 16.043 06.32 (16.12) ONE: versement des recettes payées par les bénéficiaires des mesures d'aide sociale à l'enfance et à la famille ........................... 1.833.242 1.594.859 650.000 16.050 10.10 (16.12) Département de l'agriculture: versement des recettes et remboursements ............................................................................. 306.920 200.000 100.000 16.051 Divers (16.12) codes Département de l'éducation nationale et de la formation professionnelle: versement des recettes provenant de la vente de biens non durables et de services, autres recettes diverses ........... 6.034 3.400 1.100 16.052 01.22 (16.00) Administration du cadastre et de la topographie: versement des recettes ........................................................................................... 1.622.719 1.900.000 600.000 16.053 08.30 (16.12) INS (Institut national des sports à Luxembourg-Fetschenhof): versement des recettes ................................................................... 135.020 130.000 45.000 16.056 13.90 (16.12) Département de la culture, de l'enseignement supérieur et de la recherche: versement des recettes provenant de la vente de biens non durables et de services, autres recettes diverses ........... 75.463 30.000 11.700 16.058 13.90 (16.12) SCIE (Service central des imprimés et fournitures de bureau de l'Etat): versement des recettes autres que de publications ............. 1.749 100 300 16.070 02.10 (16.00) Armée luxembourgeoise: versement des recettes provenant de la vente de tickets de repas, recettes diverses et remboursements ... 585.589 400.000 166.700 16.071 02.10 (16.00) Police grand-ducale: versement des recettes et remboursements . 153.464 200.000 33.300 16.072 03.30 (16.00) Centres pénitentiaires: versement du produit du travail des détenus et autres recettes............................................................... 988.918 950.000 316.700 16.073 06.32 (16.00) Centres socio-éducatifs de l'Etat: versement des recettes .............. 195.864 220.000 73.300 16.074 06.32 (16.00) Administration des douanes et accises: versement des recettes pour effets d'habillement ................................................................. 44.527 50.000 16.700 3933 LUXEMBOURG 65.4 ² Recettes versées par les comptables extraordin. Article (Code écon.) Code fonct. Libellé 2012 Compte provisoire 16.075 13.90 (16.00) Recettes provenant de l'exploitation de la centrale des bilans ........ ² 25.000 100 16.079 06.32 (16.00) ILNAS: versement des recettes et avances perçues pour la mise à la disposition de normes .............................................................. 141.317 95.000 49.700 16.080 06.32 (16.00) ILNAS: recettes provenant de la surveillance du marché relatives à des produits non conformes ......................................................... ² 1.000 300 38.040 04.50 (16.00) Département de l'éducation nationale et de la formation professionnelle: versement de droits d'inscription aux cours des adultes et d'autres recettes diverses ............................................... ² 255.000 100 38.041 01.40 (37.00) Département des affaires étrangères: versement des recettes et remboursements ............................................................................. 4.809.982 2.060.000 1.000.000 38.042 02.10 (16.00) Armée luxembourgeoise: versement des recettes provenant de la cantine des volontaires de l'armée .................................................. 62.679 60.000 20.000 38.043 13.90 (38.50) Coopération au Développement: remboursement d'excédents de cofinancement à l'aide humanitaire ................................................. 156.578 100.000 33.300 38.055 12.10 (16.00) Administration des ponts et chaussées: versement des recettes d'analyses et d'essais ..................................................................... 34.572 20.000 10.000 39.000 01.32 (39.10) Département de l'économie: versement des recettes et remboursements ............................................................................. 112.412 298.000 56.800 Total de la section 65.4 ................................................................... 28.119.524 24.192.359 8.305.600 65.4 ² Recettes versées par les comptables extraordin. 65.5 ² Participation dans des sociétés privées 2013 Budget voté 2014 Janvier - Avril Section 65.5 ² Participations de l'Etat dans des sociétés de droit privé 27.000 07.10 (27.10) Société nationale des habitations à bon marché S.A.: dividende.... ² 100 100 28.004 12.14 (27.10) SNCT sàrl (Société nationale de contrôle technique): recettes d'exploitation (part de l'Etat) ............................................................ ² 4.646 1.500 28.010 13.90 (28.20) Recettes provenant de la participation de l'Etat dans le capital de sociétés anonymes ......................................................................... 169.293.930 140.000.000 50.000.000 65.5 ² Participation dans des sociétés privées Total de la section 65.5 ................................................................... 169.293.930 140.004.746 50.001.600 3934 LUXEMBOURG 65.6 ² Recettes versées par l'UE et des organismes int. Article (Code écon.) Code fonct. Libellé 2012 Compte provisoire 2013 Budget voté 2014 Janvier - Avril 65.6 ² Recettes versées par l'UE et des organismes int. Section 65.6 ² Recettes versées par les institutions de l'Union européenne et par d'autres organismes internationaux 10.000 13.90 (39.40) Institutions de l'Union Européenne: contribution aux frais de la Présidence luxembourgeoise .......................................................... ² 10.010 01.40 (39.40) Recettes et remboursements dans le cadre de la coopération internationale .................................................................................. 11.300 12.34 (39.40) Institutions de l'Union Européenne: remboursement de frais de voyage et de réunions ..................................................................... 11.301 12.34 (39.40) Institutions de l'Union Européenne: remboursement de dépenses de personnel ................................................................................... 11.302 12.34 (39.40) Institutions internationales autres que l'U.E.: rembourment de frais de voyage et de réunions ........................................................ 11.360 12.34 (39.40) 11.361 13.90 (39.40) 100 100 501.458 500.000 166.700 17.813 10.000 3.300 100.000 300 1.402 1.000 300 Institutions internationales autres que l'U.E.: remboursement de dépenses de personnel et de pensions .......................................... 325.386 300.000 100.000 Société internationale de la Moselle: remboursement de dépenses du personnel d'exploitation des barrages-écluses de la Moselle............................................................................................ 1.166.907 1.110.000 363.300 Communautés Européennes et autres organismes: remboursement des frais de stockage public et d'autres frais connexes résultant de l'achat, de la transformation ainsi que de l'écoulement de produits agricoles par les organismes d'intervention ................................................................................... ² 100 100 12.380 01.24 (39.40) Union Européenne: participation aux dépenses en relation avec des activités d'information du citoyen européen ............................. ² 100 100 14.010 12.34 (39.40) Société internationale de la Moselle canalisée sàrl/Internationale Mosel GmbH: remboursement forfaitaire des frais d'entretien du secteur luxembourgeois de la Moselle canalisée ............................ 102.559 450.000 80.000 16.045 07.20 (39.10) Régions-partenaires: contribution à des actions menées dans le cadre de la Grande Région ............................................................. 61.265 100.000 33.300 39.000 10.10 (39.10) Communautés européennes: remboursement des frais de financement relatifs au stockage public de produits agricoles achetés par les organismes d'intervention ...................................... ² 100 100 Union Européenne : participation aux dépenses dans le cadre du Fonds européen pour le retour et du Fonds Asile Migration .......... ² 12.360 10.10 (39.10) 39.001 13.90 (39.10) ² ² 100 3935 LUXEMBOURG 65.6 ² Recettes versées par l'UE et des organismes int. Article (Code écon.) Code fonct. Libellé 2012 Compte provisoire 2013 Budget voté 2014 Janvier - Avril 39.003 07.20 (59.10) FEDER (Fonds européen de développement régional): concours financiers......................................................................................... ² 100 100 39.004 10.00 (16.00) Communautés Européennes: remboursement des frais de perception des prélèvements agricoles et d'autres recettes constituant des ressources propres à ces communautés ............... ² 100 100 Commission Européenne: Remboursement FEDER par l'opérateur chef de file des frais avancés par l'Etat dans le cadre du projet INTERREG "ProHolz - ProBois"....................................... ² 100 100 Institutions de l'Union Européenne: remboursement de frais relatifs à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques (REACH) ..................................................... ² 15.000 100 39.007 05.20 (31.00) 39.008 07.30 (39.10) 53.000 10.10 (59.10) 65.6 ² Recettes versées par l'UE et des organismes int. 65.7 ² Recettes d'exploitation FEADER (Fonds européen agricole pour le développement rural): participation aux dépenses résultant de l'application des actions du plan de développement rural suivant les règlements CE no 1698/05 du 20.09.05 et 1290/05 du 21.06.05 ................................. 76.612 400.000 100.000 Total de la section 65.6 ................................................................... 2.253.402 2.986.700 848.100 Section 65.7 ² Recettes d'exploitation 10.002 13.90 (57.00) Caisse de consignation: versement de recettes suivant la loi du 29 avril 1999 ................................................................................... 7.815 2.500 1.700 16.010 11.10 (39.10) Recettes provenant du régime temporaire de garantie en vue du redressement économique en application de la loi du 29 mai 2009 1.260.000 1.000.000 153.300 16.011 11.10 (39.10) Recettes provenant du régime temporaire d'aide au redressement économique en application de la loi du 29 mai 2009 et des aides de minimis accordées dans le cadre du soutien au redressement économique .................................................................................... 55.000 100 100 26.010 13.10 (26.10) Intérêts de fonds en dépôt .............................................................. 16.840.779 35.000.000 6.000.000 29.000 13.90 (96.00) Gains de change en relation avec des paiements de factures en devises ............................................................................................ 277.830 1.000.000 66.700 38.000 13.90 (38.50) Recettes diverses provenant de la gestion de la trésorerie ............ 23.548.848 1.000 65.7 ² Recettes d'exploitation 300 Total de la section 65.7 ................................................................... 41.990.272 37.003.600 6.222.100 3936 LUXEMBOURG 65.8 ² Autres rec. cour. effectuées par la Trésorerie Article (Code écon.) Code fonct. Libellé 2012 Compte provisoire 2013 Budget voté 2014 Janvier - Avril 65.8 ² Autres rec. cour. effectuées par la Trésorerie Section 65.8 ² Autres recettes courantes effectuées par la Trésorerie de l'Etat 10.000 13.90 (12.00) Débiteurs de l'Etat: remboursement de paiements excédentaires, non-dus ou faisant double emploi ................................................... 1.309.512 1.000.000 333.300 10.002 13.90 (34.00) Remboursements d'assistance, stage et assignation judiciaire, partie civile et autres frais en relation avec le département de la Justice ............................................................................................. 1.288.860 10.000 3.300 10.003 13.90 (39.00) Remboursements en relation avec des projets cofinancés par la Communauté Européenne .............................................................. 1.024.753 1.000.000 333.300 10.004 06.20 (10.00) Remboursements d'indemnisation versée par l'Etat à certaines victimes ........................................................................................... 21.610 10.000 3.300 10.010 13.90 (16.20) Recettes diverses non ventilées ..................................................... 2.826.066 4.000.000 1.333.300 16.040 06.32 (33.00) Services conventionnés par l'Etat: remboursement de la part excédentaire des frais de fonctionnement reçus par l'Etat .............. 2.834.964 4.500.000 1.500.000 38.001 13.90 (11.00) Agents de l'Etat: remboursement de loyer pour logement de service trop perçu après cessation de bail ...................................... 4.303 1.000 300 38.052 08.10 (38.00) Dons en faveur du fonds pour les monuments historiques ............. ² 100 100 Total de la section 65.8 ................................................................... 9.310.068 10.521.100 3.506.900 Total du département 65 ................................................................. 325.030.392 286.254.155 93.240.500 65.8 ² Autres rec. cour. effectuées par la Trésorerie 3937 LUXEMBOURG 94.1 ² Autres recettes en capital Article (Code écon.) Code fonct. Libellé 2012 Compte provisoire 2013 Budget voté 2014 Janvier - Avril CHAPITRE II ² RECETTES EN CAPITAL 94 ² MINISTERE DES FINANCES 94.1 ² Autres recettes en capital Section 94.1 ² Autres recettes en capital 56.000 06.35 (56.10) Recouvrements à faire sur la base de la législation sur les dommages de guerre ...................................................................... 56.040 13.60 (56.50) Droits de succession ....................................................................... 57.010 13.90 (57.20) Consignations à porter définitivement en recettes au profit du Trésor (arrêté grand-ducal du 9.7.1945) ......................................... 58.010 07.10 (51.00) Remboursement des participations aux frais de construction d'ensembles destinés à la vente ou à la location ............................ ² 58.031 01.20 (58.22) Ventes mobilières: produit des ventes d'objets saisis et confisqués ....................................................................................... 76.040 01.25 (76.31) ² 100 100 67.502.318 47.000.000 25.000.000 72.986 20.000 6.700 100 100 428.467 700.000 233.300 Vente de bâtiments à l'intérieur du secteur des administrations publiques......................................................................................... 3.727.567 1.000.000 333.300 76.050 01.25 (76.32) Vente de bâtiments à des secteurs autres que le secteur des administrations publiques................................................................ 3.184.849 1.000.000 666.700 77.030 01.20 (77.00) Ventes de biens meubles durables ................................................. 673.304 500.000 166.700 Total de la section 94.1 ................................................................... 75.589.491 50.220.200 26.406.900 Total du département 94 ................................................................. 75.589.491 50.220.200 26.406.900 94.1 ² Autres recettes en capital 3938 LUXEMBOURG Article (Code écon.) Code fonct. Libellé 2012 Compte provisoire 2013 Budget voté 2014 Janvier - Avril 95 ² MINISTERE DES FINANCES: TRESOR Trésorerie de l'Etat (sections 95.0 à 95.1) 95.0 ² Emprunts, certificats et autres recettes Section 95.0 ² Emprunts, certificats et autres recettes de trésorerie 58.030 01.24 (97.00) Recettes en relation avec l'émission et le retrait de signes monétaires ...................................................................................... 475.000 100 100 84.090 01.53 (84.23) Institutions financière internationales: versements en rapport avec l'ajustement de la souscription du GrandDuché versée en monnaie nationale à l'évolution de la valeur du dollar américain .... ² 100 100 96.000 14.10 (96.11) Produits d'emprunts nouveaux ........................................................ 546.280.000 100 100 96.001 01.23 (96.11) Emission de certificats de trésorerie ............................................... ² 100 100 96.002 01.23 (96.11) Débiteurs de l'Etat: remboursement de prêts octroyés par l'Etat .... 82.477 100 100 Total de la section 95.0 ................................................................... 546.837.477 500 500 70.720 72.000 24.000 100 100 95.0 ² Emprunts, certificats et autres recettes 95.1 ² Autres rec. en capital effectuées par la Trésor. Section 95.1 ² Autres recettes en capital effectuées par la Trésorerie de l'Etat 12.371 04.60 (59.11) Commission Européenne: participation au projet RICA .................. 17.000 02.00 (59.11) Pays membres de l'O.T.A.N.: remboursements relatifs à des travaux internationaux à intérêt commun exécutés par le GrandDuché ............................................................................................. ² 53.360 07.10 (53.12) Débiteurs de l'Etat: remboursement de primes ou de subventions accordées dans l'intérêt de l'accession à la propriété immobilière .. 7.733.508 7.000.000 2.333.300 59.000 11.00 (59.11) FEDER (Fonds européen de développement régional): participation aux dépenses résultant de l'aménagement de zones industrielles et de l'exécution de projets analogues ........................ 1.701.735 100.000 258.500 Recettes provenant de la vente de participations de l'Etat .............. ² 1.000 300 Total de la section 95.1 ................................................................... 9.505.963 7.173.100 2.616.200 Total du département 95 ................................................................. 556.343.440 7.173.600 2.616.700 86.030 04.42 (86.40) 95.1 ² Autres rec. en capital effectuées par la Trésor. 3939 00.0 — Maison du Grand-Duc Article (Code écon.) LUXEMBOURG Libellé 2013 Budget voté 2013 Budget ajusté 2014 Janvier - Avril % du Budget ajusté CHAPITRE III — DEPENSES COURANTES 00 — MINISTERE D'ETAT Section 00.0 — Maison du Grand-Duc 10.000 Liste civile. (10.00) (Crédit non limitatif) 1.131.882 1.160.179 386.726 33,3% 10.001 Frais du personnel attaché à la fonction de Chef de l'Etat. (10.00) (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 4.959.659 5.083.650 1.694.550 33,3% 678.043 694.994 231.665 33,3% 151.553 155.342 51.781 33,3% 1.363.906 1.398.004 466.001 33,3% 235.373 241.257 80.419 33,3% 10.007 Frais de fonctionnement et dépenses courantes. (10.00) 686.800 703.970 234.657 33,3% 11.000 Traitements des fonctionnaires. (11.00) 168.875 176.040 54.166 30,8% Total de la section 00.0 9.376.091 9.613.436 3.199.965 32.210.471 32.727.110 10.909.037 33,3% 1.246.950 1.273.158 424.386 33,3% 10.002 Frais de représentation du Chef de l'Etat. (10.00) 10.003 Frais de représentation de Son Altesse Royale le Grand-Duc (10.00) Héritier. 10.004 Frais du personnel attaché à la fonction d'ancien Chef de l'Etat. (10.00) (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 10.005 Frais de représentation de Son Altesse Royale le Grand-Duc (10.00) Jean. Section 00.1 — Chambre des Députés 10.000 Chambre des Députés. (10.00) 10.001 Médiateur. (10.00) (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 10.002 Remboursement partiel des frais des campagnes électorales aux (10.00) partis politiques. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) Total de la section 00.1 100 100 100,0% 33.457.421 34.000.368 11.333.523 3.993.682 4.087.187 1.362.396 3.993.682 4.087.187 1.362.396 1.978.673 2.018.563 672.854 Section 00.2 — Cour des Comptes 10.000 Dotation au profit de la Cour des Comptes. (10.00) (Crédit non limitatif) Total de la section 00.2 33,3% Section 00.3 — Conseil d'Etat 10.000 Dotation au profit du Conseil d'Etat. (10.00) (Crédit non limitatif) 33,3% 3940 00.3 — Conseil d'Etat LUXEMBOURG Article (Code écon.) Libellé 11.000 Traitements des fonctionnaires. (11.00) 2013 Budget voté 2013 Budget ajusté 2014 Janvier - Avril % du Budget ajusté 1.017.525 1.060.693 326.367 30,8% 11.010 Indemnités des employés occupés à titre permanent. (11.00) 296.428 309.004 95.078 30,8% 11.020 Indemnités des employés occupés à titre temporaire. (11.11) 2.000 2.085 641 30,8% 11.030 Salaires des ouvriers occupés à titre permanent. (11.00) 65.130 67.893 20.890 30,8% 11.040 Salaires des ouvriers occupés à titre temporaire. (11.11) 100 100 3.359.856 3.458.338 1.115.931 12.454.899 12.983.298 3.994.861 30,8% 11.130 Indemnités pour services extraordinaires. (11.12) (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 219.000 164.250 54.750 33,3% 12.000 Indemnités pour services de tiers. (12.15) (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 3.500 2.625 875 33,3% 12.010 Frais de route et de séjour, frais de déménagement. (12.13) (Crédit sans distinction d'exercice) 27.000 27.000 9.000 33,3% 12.011 Frais de route et de séjour à l'étranger (gouvernement et autres (12.13) administrations). (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 270.000 270.000 90.000 33,3% 1.160.000 1.160.000 386.667 33,3% 7.000 7.000 2.333 33,3% 2.500 2.500 833 33,3% 12.040 Frais de bureau: journaux, livres et périodiques. (12.12) 19.000 19.000 6.333 33,3% 12.041 Service central de législation: frais de bureau. (12.12) 3.100 3.100 1.033 33,3% 740.000 740.000 246.667 33,3% 100.000 100.000 33.333 33,3% 79.000 79.000 26.333 33,3% 38.400 38.400 12.800 33,3% Total de la section 00.3 100 100,0% Section 00.4 — Gouvernement 11.000 Traitements des fonctionnaires. (11.00) 12.012 Frais de route et de séjour à l'étranger. (12.13) (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 12.020 Frais d'exploitation des véhicules automoteurs. (12.14) 12.021 Service Information et Presse: frais d'exploitation des véhicules (12.14) automoteurs. 12.050 Achat de biens et de services postaux. (12.12) (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 12.070 Frais d'entretien d'équipements informatiques et audiovisuels. (12.12) (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 12.080 Bâtiments: exploitation et entretien. (12.11) (Crédit sans distinction d'exercice) 12.100 Loyers d'immeubles et charges locatives accessoires payés à (12.11) des secteurs autres que le secteur administrations publiques. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 3941 00.4 — Gouvernement Article (Code écon.) LUXEMBOURG 2013 Budget voté Libellé 2013 Budget ajusté 2014 Janvier - Avril % du Budget ajusté 12.110 Frais de contentieux. (12.30) (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 350.000 350.000 116.667 33,3% 12.120 Frais d'experts et d'études. (12.30) (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 240.000 240.000 80.000 33,3% 12.125 Frais d'experts et d'études en matière informatique. (12.30) (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 250.000 250.000 83.333 33,3% 12.130 Frais de publication de communiqués officiels. (12.16) (Crédit non limitatif) 1.000.000 1.000.000 333.333 33,3% 12.131 Frais de publication du Mémorial, de codes, de recueils de (12.16) législation, de guides pratiques et de projets de loi, sur papier et sur support informatique, et frais relatifs aux travaux préparatoires à ces publications; frais d'exploitation et d'entretien du site Internet legilux.lu; dépenses diverses. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 5.000.000 5.000.000 1.666.667 33,3% 1.000 1.000 333 33,3% 555.000 568.875 189.625 33,3% 150.000 150.000 50.000 33,3% 1.800.000 1.800.000 600.000 33,3% 12.330 Dépenses pour distinctions honorifiques. (12.30) (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 305.000 305.000 101.667 33,3% 12.340 Service information et presse: journaux et périodiques, frais (12.30) d'impression et de publication, documentation; promotion de l'image de marque du Grand-Duché de Luxembourg; frais d'études et dépenses diverses. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 550.000 550.000 183.333 33,3% 12.341 Frais d'abonnement à des agences de diffusion d'informations. (12.30) 125.000 125.000 41.667 33,3% 12.343 Service de renseignements: frais de fonctionnement; frais (12.30) d'installation et autres. 612.000 612.000 204.000 33,3% 12.344 Centre de Documentation et de Recherche sur la Résistance et (12.30) Comité Directeur pour le Souvenir de la Résistance: dépenses diverses. 18.000 18.000 6.000 33,3% 12.345 Haut-Commissariat de la Protection Nationale: (12.14) fonctionnement; frais de bureau; dépenses diverses. 50.000 50.000 16.667 33,3% 12.346 Service information et presse: frais de développement de (12.30) réseaux électroniques d'information. 206.000 206.000 68.667 33,3% 12.347 Centre de Documentation et de Recherche sur l'Enrôlement (12.30) forcé et Comité Directeur pour le Souvenir de l'Enrôlement forcé: dépenses diverses. (Crédit sans distinction d'exercice) 34.000 34.000 11.333 33,3% 12.170 Acquisition et entretien de petit outillage et d'équipements (12.30) spéciaux de faible valeur; dépenses diverses. 12.300 Indemnités de représentation des membres du gouvernement. (11.00) (Crédit non limitatif) 12.305 Frais en relation avec l'organisation de conférences, de (12.30) colloques, de séminaires nationaux et internationaux à Luxembourg. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 12.321 Frais en relation avec des actes et manifestations de la vie (12.30) publique à caractère protocolaire ou social; dépenses diverses. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) frais de 3942 00.4 — Gouvernement Article (Code écon.) LUXEMBOURG 2013 Budget voté Libellé 12.348 Centre de recherches et d'études (12.30) Schuman: dépenses diverses. européennes 2013 Budget ajusté 2014 Janvier - Avril % du Budget ajusté Robert 55.000 55.000 18.333 33,3% 50.000 50.000 16.667 33,3% 1.000 1.000 333 33,3% 100 100 200.000 200.000 66.667 33,3% 32.000 32.000 10.667 33,3% 1.275.000 1.275.000 425.000 33,3% 12.385 Computer Emergency Response Team: frais de mise en oeuvre (12.30) et d'exploitation des opérations de prévention et de prise en charge de la lutte contre la cybercriminalité. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 535.000 535.000 178.333 33,3% 33.002 Participation à la mise en place d'un réseau national de maisons (33.00) de la laïcité. (Crédit non limitatif) 100 100 2.565.000 2.565.000 855.000 33,3% 33.010 Subsides aux organisations professionnelles de la presse. (33.00) 93.463 93.463 31.154 33,3% 33.013 Subventions dans l'intérêt de la réalisation d'études et de (33.00) recherches dans le domaine de la coopération européenne et internationale. 455.000 455.000 151.667 33,3% 34.040 Dommages-intérêts dus à la suite de faits dommageables (34.40) engageant la responsabilité de l'Etat. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 250.000 250.000 83.333 33,3% 20.000 20.000 6.667 33,3% 57.500 57.500 19.167 33,3% 100 100 12.350 Dépenses diverses jugées opportunes par le gouvernement. (12.30) (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 12.356 Haut-Commissariat de la Protection nationale: (12.30) fonctionnement pour la gestion de crises. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) frais 12.360 Frais en relation avec l'organisation d'élections (12.30) référendums. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) et de de 100 100,0% 12.365 Comité à la simplification administrative (CSA): frais d'études et (12.30) de consultance ainsi que prestations de services en rapport avec des publications; dépenses diverses. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 12.375 Développement d'initiatives de collaboration dans le cadre de la (12.30) Grande Région: dépenses diverses. (Crédit sans distinction d'exercice) 12.380 Réseau radio intégré et unique pour les besoins de divers (12.12) services publics: installation et location de lignes téléphoniques; redevances; entretien et réparation des équipements radioélectriques; consommation; frais d'experts et d'études. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 33.005 Financement des partis politiques. (33.00) (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 34.090 Subsides jugés opportuns par le gouvernement. (34.40) 35.060 Contribution à des organismes internationaux. (35.10) (Crédit non limitatif) 100 100,0% 43.000 Remboursement des dépenses relatives aux opérations (43.22) électorales et référendaires avancées par les communes. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 100 100,0% 3943 00.4 — Gouvernement LUXEMBOURG Article (Code écon.) Libellé 2013 Budget voté 2013 Budget ajusté 2014 Janvier - Avril % du Budget ajusté Restants d'exercices antérieurs 12.510 Frais de route et de séjour, frais de déménagement. (12.13) 3.462 3.462 100,0% 2.709 2.709 100,0% 253.375 253.375 100,0% 12.550 Achat de biens et de services postaux et de télécommunications. (12.12) 12.821 Frais en relation avec des actes et manifestations de la vie (12.13) publique à caractère protocolaire ou social; dépenses diverses. 19.210 12.841 Frais d'abonnement à des agences de diffusion d'informations. (12.30) Total de la section 00.4 1.443 — — 31.979.315 32.704.857 10.741.945 11.000 Traitements des fonctionnaires. (11.00) 399.838 416.801 128.247 30,8% 11.010 Indemnités des employés occupés à titre permanent. (11.00) 193.489 201.698 62.061 30,8% 11.020 Indemnités des employés occupés à titre temporaire. (11.00) 1.400 1.459 449 30,8% 12.010 Frais de route et de séjour, frais de déménagement. (12.13) 6.500 6.500 2.167 33,3% 12.040 Frais de bureau. (12.12) 30.000 30.000 10.000 33,3% 17.000 17.000 5.667 33,3% 500 500 167 33,3% 22.000 22.000 7.333 33,3% 12.120 Conseil économique et social: indemnités des membres, frais (12.30) d'experts et d'études; frais de traduction. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 250.000 256.250 85.417 33,3% 12.121 Délégations luxembourgeoises du Comité économique et social (12.30) de la Grande Région, du Comité économique et social européen: indemnités des membres, frais d'experts et d'études, frais de traduction. (Crédit non limitatif) 13.000 13.325 4.442 33,3% 12.125 Frais d'experts et d'études en matière informatique. (12.30) 1.000 1.000 333 33,3% 12.130 Frais de publication. (12.16) 20.000 20.000 6.667 33,3% 2.000 2.000 667 33,3% Section 00.5 — Conseil économique et social 12.050 Achat de biens et de services postaux et de télécommunications. (12.12) (Crédit sans distinction d'exercice) 12.060 Location et entretien des installations de télécommunications. (12.12) 12.080 Bâtiments: exploitation et entretien. (12.11) 12.310 Délégations luxembourgeoises du Comité économique et social (12.30) de l'UE (CESE) et du Comité économique et social de la Grande Région (CESGR): frais de réunion, frais de secrétariat. 3944 00.5 — Conseil économique et social Article (Code écon.) LUXEMBOURG Libellé 35.060 Contributions à des organismes internationaux. (35.00) (Crédit sans distinction d'exercice) 2013 Budget voté 2013 Budget ajusté 4.500 2014 Janvier - Avril 4.500 % du Budget ajusté 1.500 33,3% Restants d'exercices antérieurs 35.560 Contribution à des organismes internationaux. (35.00) Total de la section 00.5 1.000 — — 962.227 993.033 315.115 11.010 Indemnités des employés occupés à titre permanent. (11.00) 2.257.659 2.353.440 724.135 11.020 Indemnités des employés occupés à titre temporaire. (11.00) 100 100 11.030 Salaires des ouvriers occupés à titre permanent. (11.00) 810.183 844.555 11.040 Salaires des ouvriers occupés à titre temporaire. (11.00) 100 100 11.100 Indemnités d'habillement. (11.40) 3.520 3.520 1.173 33,3% 11.130 Indemnités pour services extraordinaires. (11.12) 2.600 1.950 650 33,3% 12.020 Frais d'exploitation des véhicules automoteurs. (12.14) 34.500 34.500 11.500 33,3% 12.030 Frais d'acquisition de vêtements de travail. (12.30) 1.300 1.300 433 33,3% 12.040 Frais de bureau. (12.12) 15.750 15.750 5.250 33,3% 1.932.400 1.932.400 644.133 33,3% 12.060 Location et entretien des installations de télécommunications. (12.12) 25.000 25.000 8.333 33,3% 12.061 Location et entretien des installations de télécommunications (12.12) pour les autres administrations. (Crédit sans distinction d'exercice) 460.000 460.000 153.333 33,3% 28.000 28.000 9.333 33,3% 90.000 90.000 30.000 33,3% 170.000 170.000 56.667 33,3% 180.000 180.000 60.000 33,3% Section 00.6 — Centre de Communications du Gouvernement 12.050 Achat de biens et de services de télécommunications. (12.12) (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 12.070 Location et entretien des équipements informatiques. (12.12) 12.071 Location et entretien des équipements informatiques pour les (12.12) autres administrations. (Crédit sans distinction d'exercice) 12.080 Bâtiments: exploitation et entretien. (12.11) 12.125 Frais d'experts et d'études en matière informatique. (12.30) (Crédit sans distinction d'exercice) 30,8% 100 100,0% 259.863 30,8% 100 100,0% 3945 00.6 — Centre de Communications du Gouvernement Article (Code écon.) Libellé LUXEMBOURG 2013 Budget voté 2013 Budget ajusté 2014 Janvier - Avril % du Budget ajusté 12.134 Frais de publication et impression des annuaires téléphoniques (12.16) de l'administration gouvernementale; dépenses diverses. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 69.500 69.500 23.167 33,3% 12.190 Frais de formation du personnel. (12.30) 40.000 40.000 13.333 33,3% 12.300 Achat de denrées alimentaires pour la cantine. (12.30) 2.000 2.000 667 33,3% 6.122.612 6.252.115 2.002.172 24.443.847 25.480.877 7.840.270 30,8% 12.080 Séminaire de Luxembourg: bâtiments: exploitation et entretien. (12.11) 25.000 25.000 8.333 33,3% 33.010 Culte catholique: remboursement de frais d'alimentation et de (12.12) reliure de la bibliothèque du séminaire. 6.250 6.250 2.083 33,3% 33.011 Subsides aux cultes protestants. (33.00) 44.880 44.880 14.960 33,3% 33.012 Subsides au culte israélite. (33.00) 24.500 24.500 8.167 33,3% 33.013 Subsides pour activités interconfessionnelles. (33.00) 3.000 3.000 1.000 33,3% 33.014 Subsides au culte catholique. (33.00) 41.150 41.150 13.717 33,3% 33.015 Subsides aux cultes orthodoxes. (33.00) 3.000 3.000 1.000 33,3% 33.016 Subsides au culte musulman. (33.00) 2.480 2.480 827 33,3% 2.480 2.480 827 33,3% 24.596.587 25.633.617 7.891.183 11.132 Indemnités pour services extraordinaires. (11.12) (Crédit non limitatif) 58.500 44.972 14.991 33,3% 11.136 Conseil national des programmes: indemnités pour services (11.12) extraordinaires. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 1.500 1.500 500 33,3% 100 100 1.500 1.500 Total de la section 00.6 Section 00.7 — Cultes 11.000 Traitements des ministres des cultes. (11.00) 34.060 Culte catholique: bourses d'études aux élèves du séminaire. (34.40) Total de la section 00.7 Section 00.8 — Médias et Communications 12.010 Frais de route et de séjour, frais de déménagement. (12.13) 12.011 Conseil National des programmes: frais de route et de séjour, (12.13) frais de déménagement. 100 100,0% 500 33,3% 3946 00.8 — Médias et Communications Article (Code écon.) LUXEMBOURG Libellé 12.012 Frais de route et de séjour à l'étranger. (12.13) 2013 Budget voté 2013 Budget ajusté 2014 Janvier - Avril % du Budget ajusté 85.000 85.000 28.333 33,3% 10.000 10.000 3.333 33,3% 12.020 Frais d'exploitation des véhicules automoteurs. (12.14) 1.500 1.500 500 33,3% 12.040 Frais de bureau: journaux, livres et périodiques. (12.12) 500 500 167 33,3% 3.400 3.400 1.133 33,3% 12.120 Frais d'experts et d'études. (12.30) (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 150.000 150.000 50.000 33,3% 12.125 Frais d'experts et d'études en matière informatique. (12.30) (Crédit sans distinction d'exercice) 24.600 24.600 8.200 33,3% 500 500 167 33,3% 12.300 Conseil National des programmes: indemnités pour services de (12.15) tiers, honoraires d'experts, frais de documentation, dépenses diverses. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 53.000 53.000 17.667 33,3% 12.345 Médias audiovisuels: indemnités pour services de tiers, (12.30) honoraires d'experts, frais de promotion, frais de documentation, acquisition de machines de bureau et d'équipements spéciaux, dépenses diverses. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 495.000 495.000 165.000 33,3% 12.370 Prise en charge par l'Etat des frais relatifs à l'établissement (12.30) d'une pige publicitaire luxembourgeoise. (Crédit sans distinction d'exercice) 264.000 270.600 90.200 33,3% 7.200.000 7.380.000 2.460.000 33,3% 950.000 950.000 316.667 33,3% 5.000 5.000 1.667 33,3% 35.030 Contributions à des organismes internationaux. (35.40) (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 5.000 5.000 1.667 33,3% 41.010 Prise en charge par l'Etat des frais encourus par l'autorité de (41.40) régulation indépendante en matière postale. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 10.000 10.250 3.417 33,3% 1.655.000 1.655.000 551.667 33,3% 40.000.000 40.000.000 13.333.333 33,3% 12.013 Conseil National des programmes: frais de route et de séjour à (12.13) l'étranger. 12.080 Bâtiments; exploitation et entretien. (12.11) 12.191 Frais de formation professionnelle. (12.30) 31.050 Promotion de la presse écrite. (31.32) (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 31.052 Subside à la société BCE (Broadcast Center Europe) pour (33.00) contribution aux frais d'exploitation en vue d'assurer le maintien des infrastructures essentielles de télévision. (Crédit sans distinction d'exercice) 33.012 Médias et communications: subsides à des associations. (33.00) 41.011 Dotation en faveur de l'établissement public "Commission (41.40) Nationale pour la Protection des Données". (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 41.012 Dotation dans l'intérêt de l'établissement public "Fonds national (41.40) de soutien à la production audiovisuelle". (Crédit non limitatif) 3947 00.8 — Médias et Communications Article (Code écon.) LUXEMBOURG Libellé 41.013 Dotation en faveur de l'autorité luxembourgeoise indépendante (41.40) de l'audiovisuel. (Crédit non limitatif) 2013 Budget voté 2013 Budget ajusté 2014 Janvier - Avril % du Budget ajusté 100 1.005.897 335.299 50.974.200 52.153.319 17.384.506 139.010 144.907 44.587 30,8% 11.130 Indemnités pour services extraordinaires. (11.12) 2.000 1.500 500 33,3% 12.000 Indemnités pour services de tiers. (12.15) 7.000 5.250 1.750 33,3% 100 100 12.011 Frais de route et de séjour à l'étranger. (12.13) 8.000 8.000 2.667 33,3% 12.040 Frais de bureau. (12.12) 7.000 7.000 2.333 33,3% 1.200 1.200 400 33,3% 1.200 1.200 400 33,3% 12.100 Loyers d'immeubles et charges locatives accessoires payés à (12.11) des secteurs autres que le secteur des administrations publiques. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 20.000 20.000 6.667 33,3% 12.120 Frais d'experts et d'études. (12.30) (Crédit sans distinction d'exercice) 3.000 3.000 1.000 33,3% 3.000 3.000 1.000 33,3% 12.190 Colloques, séminaires, stages et journées d'études, frais (12.30) d'organisation et de participation. (Crédit sans distinction d'exercice) 3.000 3.000 1.000 33,3% 35.060 Contribution à des organismes internationaux. (35.00) (Crédit non limitatif) 4.700 4.700 1.567 33,3% Total de la section 00.9 199.210 202.857 63.970 Total du département 00 165.021.201 169.099.128 55.410.705 Total de la section 00.8 33,3% Section 00.9 — Commission consultative des Droits de l'Homme du Grand-Duché de Luxembourg 11.010 Indemnités des employés occupés à titre permanent. (11.00) 12.010 Frais de route et de séjour, frais de déménagement. (12.13) 12.050 Achat de biens et de services postaux et de télécommunications. (12.12) 12.080 Bâtiments: exploitation et entretien. (12.11) 12.130 Frais de publication. (12.16) 100 100,0% 3948 01.0 — Dépenses générales Article (Code écon.) LUXEMBOURG Libellé 2013 Budget voté 2013 Budget ajusté 2014 Janvier - Avril % du Budget ajusté 01 — MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Section 01.0 — Dépenses générales 11.130 Indemnités pour services extraordinaires. (11.12) 27.000 27.000 9.000 33,3% 727.953 727.953 242.651 33,3% 1.525.000 1.525.000 508.333 33,3% 12.020 Frais d'exploitation des véhicules automoteurs. (12.14) 6.500 6.500 2.167 33,3% 12.040 Frais de bureau. (12.12) 73.000 73.000 24.333 33,3% 1.432.082 1.432.082 477.361 33,3% 1.870 1.870 623 33,3% 25.000 25.000 8.333 33,3% 100 100 12.121 Frais de traduction. (12.30) (Crédit sans distinction d'exercice) 3.500 3.500 1.167 33,3% 12.125 Frais d'entretien, de fonctionnement et de maintenance des sites (12.30) Internet du Ministère des Affaires Etrangères et de ses missions à l'étranger; dépenses diverses. (Crédit sans distinction d'exercice) 27.000 27.000 9.000 33,3% 12.140 Actions d'information et de sensibilisation de l'opinion publique (12.16) luxembourgeoise relatives à l'Union Européenne et à son élargissement; activités de promotion du Luxembourg, notamment dans le cadre des activités des missions diplomatiques et consulaires. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 68.800 68.800 22.933 33,3% 12.190 Participation à des stages et cours de perfectionnement; (12.30) participation à des cours de formation en vue des concours d'admission à des organisations internationales ou européennes, stages d'accueil pour jeunes cadres: frais d'organisation et de participation. (Crédit sans distinction d'exercice) 7.000 7.000 2.333 33,3% 12.192 Frais d'organisation et de réalisation de conférences au (12.30) Luxembourg. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 100 100 11.300 Frais de personnel en relation avec le siège du Luxembourg (11.00) comme membre non permanent du Conseil de Sécurité des Nations Unies. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 12.012 Frais de route et de séjour à l'étranger. (12.13) (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 12.060 Coût du fonctionnement du système de réception, de circulation (12.30) et d'archivage de l'information du Ministère des affaires étrangères et de ses missions à l'étranger; frais d'assistance et de formation y relatifs. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 12.070 Frais d'entretien des équipements informatiques. (12.30) 12.080 Bâtiments: exploitation et entretien. (12.11) (Crédit sans distinction d'exercice) 12.120 Frais d'experts et d'études. (12.15) (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 100 100,0% 100 100,0% 3949 01.0 — Dépenses générales Article (Code écon.) LUXEMBOURG 2013 Budget voté Libellé 2013 Budget ajusté 2014 Janvier - Avril % du Budget ajusté 12.250 Activités en relation avec le siège de membre non-permanent du (12.00) Luxembourg au Conseil de sécurité des Nations Unies, activités des missions diplomatiques et consulaires dans le même but. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 203.490 203.490 67.830 33,3% 720.823 720.823 240.274 33,3% 12.310 Achat de timbres de chancellerie. (12.30) (Crédit non limitatif) 9.000 9.000 3.000 33,3% 12.320 Frais d'abonnement à des agences d'information et à des bases (12.30) de données. (Crédit sans distinction d'exercice) 60.700 60.700 20.233 33,3% 12.321 Frais d'activation et d'abonnement pour (12.30) communication d'urgence. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 13.800 13.800 4.600 33,3% 12.340 Comité de coordination pour l'installation d'institutions et (12.30) d'organismes européens: frais de fonctionnement. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 477.050 477.050 159.017 33,3% 12.350 Frais de fonctionnement des (12.30) luxembourgeois à l'étranger. (Crédit sans distinction d'exercice) 42.000 42.000 14.000 33,3% 3.000 3.000 1.000 33,3% 28.000 28.000 9.333 33,3% 100 100 23.500 23.500 35.010 Centres communs des visas de pays membres de l'UE: (35.20) participation aux frais de mise en place. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 100 100 35.060 Conférences et réunions internationales: participation aux frais (35.00) communs; dépenses diverses des délégations luxembourgeoises; frais généraux. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 20.893 20.893 6.964 1.182 1.182 100,0% 200 200 100,0% 12.300 Passeports et visas: frais d'acquisition de matériel; entretien et (12.30) réparation des machines; dépenses diverses. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) consulats système de honoraires 12.352 Aide aux Luxembourgeois en situation de détresse à l'étranger. (12.30) (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 12.361 Dépenses diverses en rapport avec les obligations protocolaires (12.30) et avec la représentation extérieure du Ministère des Affaires Etrangères. (Crédit sans distinction d'exercice) 12.362 Frais protocolaires en relation avec l'aéroport. (12.30) (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 100 100,0% 33.010 Subsides à des sociétés de bienfaisance ou d'aide sociale (33.00) luxembourgeoises ou à d'autres associations luxembourgeoises poursuivant des buts internationaux ou ayant pour objet de sauvegarder les intérêts nationaux à l'étranger. 7.833 33,3% 100 100,0% 33,3% Restants d'exercices antérieurs 11.630 Indemnités pour services extraordinaires. (11.12) 12.570 Frais d'entretien des équipements informatiques. (12.12) 3950 01.0 — Dépenses générales Article (Code écon.) LUXEMBOURG Libellé 2013 Budget voté 12.820 Frais d'abonnement à des agences d'information et à des bases (12.30) de données. Total de la section 01.0 2013 Budget ajusté 21.698 2014 Janvier - Avril % du Budget ajusté 21.698 100,0% 5.527.361 5.550.441 1.865.800 13.135.955 13.693.248 4.213.307 30,8% 7.253.302 7.253.302 2.417.767 33,3% 11.140 Remboursement des frais exceptionnels de scolarité des agents (11.40) en fonction à l'étranger. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 675.000 675.000 225.000 33,3% 11.141 Remboursement partiel des frais médicaux des agents en (11.40) fonction à l'étranger. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 390.000 390.000 130.000 33,3% 11.300 Ambassades, représentations permanentes et consulats: (11.00) indemnités, salaires et charges sociales des employés de bureau et du personnel ouvrier recrutés sur place; dépenses diverses de personnel. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 11.150.912 11.150.912 3.716.971 33,3% 12.011 Frais de déménagement. (12.13) (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 500.000 500.000 166.667 33,3% 12.012 Remboursement des frais de voyages statutaires des agents à (12.13) l'étranger. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 240.000 240.000 80.000 33,3% 12.080 Frais généraux d'entretien des immeubles. (12.00) (Crédit sans distinction d'exercice) 840.000 840.000 280.000 33,3% 12.081 Bâtiments: chauffage, eau, gaz, électricité. (12.11) (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 752.250 752.250 250.750 33,3% 12.084 Immeuble administratif à Bruxelles: frais de fonctionnement et (12.11) d'entretien; dépenses diverses. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 1.200.000 1.200.000 400.000 33,3% 12.100 Loyers d'immeubles et charges locatives accessoires payés à (12.11) des secteurs autres que le secteur des administrations publiques. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 2.370.223 2.370.223 790.074 33,3% 12.250 Frais de formation, de bureau, de télécommunications, (12.00) d'informatique et de banque, frais d'assurances autres que responsabilité civile automobile et assurances liées à l'exploitation des immeubles, frais de transport du courrier diplomatique et de transport de vin luxembourgeois, taxes et impôts. (Crédit sans distinction d'exercice) 1.241.000 1.241.000 413.667 33,3% 12.251 Frais de mise en place et de fonctionnement de nouvelles (12.00) missions luxembourgeoises à l'étranger. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 47.605 47.605 15.868 33,3% 12.254 Frais de déplacement. (12.00) (Crédit sans distinction d'exercice) 415.000 415.000 138.333 33,3% Section 01.1 — Relations internationales.- Missions luxembourgeoises à l'étranger 11.000 Traitements des fonctionnaires. (11.00) 11.090 Indemnités de poste et de logement du personnel à l'étranger. (11.12) (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 3951 01.1 — Relations internationales.- Missions luxembourgeoises à l'étranger Article (Code écon.) Libellé LUXEMBOURG 2013 Budget voté 2013 Budget ajusté 2014 Janvier - Avril % du Budget ajusté 12.256 Frais de contentieux et d'experts. (12.00) (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 100.000 100.000 33.333 33,3% 12.300 Frais de représentation, actions de promotion économique, (12.30) commerciale et culturelle du Luxembourg à l'étranger organisées par les missions, Maisons du Grand-Duché de Luxembourg à l'étranger; frais protocolaires en relation avec l'utilisation des salons VIP et autres frais en relation avec les aéroports à l'étranger. (Crédit sans distinction d'exercice) 870.000 870.000 290.000 33,3% 41.181.247 41.738.540 13.561.738 13.980 13.980 4.660 33,3% 59.320 59.320 19.773 33,3% 6.010.809 6.010.809 2.003.603 33,3% 1.250.000 1.250.000 416.667 33,3% 5.100.176 5.100.176 1.700.059 33,3% 100.000 100.000 33.333 33,3% 300.000 300.000 100.000 33,3% 12.834.285 12.834.285 4.278.095 Total de la section 01.1 Section 01.2 — Relations internationales.- Contributions à des organismes internationaux 11.300 Missions de gestion civile ou militaire de crise et missions (11.00) d'observation et de soutien organisées par le Luxembourg et/ou des organisations internationales: dépenses de personnel. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 12.300 Missions de gestion civile ou militaire de crise et missions (35.40) d'observation et de soutien organisées par le Luxembourg et/ou des organisations internationales: dépenses administratives et opérationnelles. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 35.030 Contributions obligatoires aux divers budgets et aux autres (35.40) dépenses communes des institutions internationales et frais s'y rattachant; autres dépenses à caractère international. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 35.031 Subventions à des institutions et organisations internationales; (35.40) subventions pour le financement d'actions internationales de secours et de solidarité. 35.032 Contributions obligatoires à des opérations de maintien de la (35.40) paix sous les égides d'organisations internationales ainsi qu'aux mécanismes de gestion de crise de l'UE. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 35.033 Contributions volontaires à des missions de gestion civile ou (35.40) militaire de crise d'organisations internationales. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 35.060 Contributions volontaires à des actions internationales à (35.00) caractère politique ou économique. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) Total de la section 01.2 3952 01.3 — Relations internationales.- Relations économiques européennes et internationales et autres actions Article (Code écon.) Libellé 2013 Budget voté LUXEMBOURG 2013 Budget ajusté 2014 Janvier - Avril % du Budget ajusté Section 01.3 — Relations internationales.- Relations économiques européennes et internationales et autres actions 12.140 Promotion de l'image du Luxembourg. (12.16) 20.500 20.500 6.833 33,3% 2.350.000 2.350.000 783.333 33,3% 2.370.500 2.370.500 790.167 725.356 756.129 232.655 30,8% 11.010 Indemnités des employés occupés à titre permanent. (11.00) 1.220.468 1.272.246 391.460 30,8% 11.020 Indemnités des employés occupés à titre temporaire. (11.00) 100 100 11.030 Salaires des ouvriers occupés à titre permanent. (11.00) 45.800 47.743 11.040 Salaires des ouvriers occupés à titre temporaire. (11.00) 100 100 2.400 2.400 800 33,3% 230.000 230.000 76.667 33,3% 750 750 250 33,3% 3.300 3.300 1.100 33,3% 1.200 1.200 400 33,3% 12.070 Location et entretien des équipements informatiques. (12.12) (Crédit sans distinction d'exercice) 30.000 30.000 10.000 33,3% 12.080 Bâtiments: exploitation et entretien. (12.11) (Crédit sans distinction d'exercice) 217.000 217.000 72.333 33,3% 100 100 1.500 1.500 500 33,3% 37.500 37.500 12.500 33,3% 2.397.992 2.397.992 799.331 33,3% 35.040 Assistance économique et technique, actions humanitaires et (35.50) actions de formation sur le plan international. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) Total de la section 01.3 Section 01.4 — Immigration 11.000 Traitements des fonctionnaires. (11.00) 11.130 Indemnités pour services extraordinaires. (11.10) 12.000 Frais de traduction et d'interprétation et autres indemnités pour (12.15) services de tiers. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 12.002 Indemnités pour services de tiers: jetons de présence. (12.15) 12.020 Frais d'exploitation des véhicules automoteurs. (12.14) (Crédit sans distinction d'exercice) 12.040 Frais de bureau: journaux, livres et périodiques. (12.12) 12.120 Frais d'experts et d'études. (12.30) (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 12.150 Frais d'examens médicaux. (12.30) 12.190 Colloques, séminaires, stages et journées d'études, frais (12.

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