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En bref

Ce projet de loi concerne la régularisation des comptes de l'État pour l'exercice 2021, en comparant le budget initialement voté aux dépenses et recettes réellement effectuées. Il met en lumière les ajustements budgétaires et les écarts significatifs, notamment en raison de la crise sanitaire.

Ce qu'il réglemente

Qui il concerne

Points clés

Texte de loi

Projet de loi portant règlement du compte général de l’exercice 2021 EXPOSE DES MOTIFS Conformément aux règles de comptabilité de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat, le budget voté de l'exercice 2021, tel qu'il a été arrêté par la loi du 19 décembre 2020 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2021, se présentait comme suit : Tableau 1 : Budget de l’Etat 2021 voté par la loi du 19 décembre 2020 Total (hors Budget en Opérations Budget courant opérations capital financières financières) Recettes 16.738.915.603 143.445.400 16.882.361.003 2.679.226.400 19.561.587.403 Dépenses 16.876.274.890 2.466.734.092 233.565.350 19.576.574.332 Excédents -137.359.287 2.445.661.050 -14.986.929 19.343.008.982 -2.323.288.692 -2.460.647.979 Budget total Note: les chiffres de ce tableau sont exprimés en euros Au cours de l’année 2021, une loi a été adoptée avec une incidence directe sur certains crédits budgétaires, à savoir la loi du 6 août 2021 portant création d’un lycée à Mersch. Son article 15 a engendré les modifications suivantes :     le crédit de l’article 10.0.41.

  1. - Services de l’État à gestion séparée : frais de consommation d’eau, de gaz, d’électricité et de chauffage (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) est porté à 7.934.718 euros (ce qui constitue une augmentation de 300.000 euros) ; le crédit de l’article 10.6.41.
  2. - Dotation dans l’intérêt du fonctionnement du service des restaurants scolaires (Crédit non limitatif) est porté à 15.588.600 euros (ce qui constitue une augmentation de 838.600 euros) ; le crédit de l’article 11.0.41.
  3. - Dotation dans l’intérêt du fonctionnement de l’enseignement primaire international et européen aux établissements d’enseignement public est porté à 1.265.900 euros (ce qui constitue une augmentation de 396.500 euros) ; le crédit de l’article 11.1.41.
  4. - Dotation dans l’intérêt du fonctionnement des établissements d’enseignement secondaire classique et secondaire général est porté à 21.282.100 euros (ce qui constitue une augmentation de 282.100 euros). *** Le compte général de l'exercice 2021 se présente comme suit, en comparaison au budget définitif de l’année, c’est à dire après prise en compte des modifications précitées : 1 Tableau 2 : Comparaison du Budget définitif 2021 par rapport à son exécution Budget définitif

(1)Compte général 2021
(2)Écart (2-1) Écart en % Budget courant Recettes 16.738.915.603 19.278.709.715 2.539.794.112 15,17% Dépenses 16.878.092.090 17.685.592.559 807.500.469 4,78% Excédents -139.176.487 1.593.117.156 1.732.293.643 Recettes 143.445.400 126.340.213 -17.105.187 -11,92% Dépenses 2.466.734.092 2.523.081.758 56.347.666 2,28% Excédents -2.323.288.692 Budget total hors opérations financières -2.396.741.545 -73.452.853 Recettes 16.882.361.003 19.405.049.928 2.522.688.925 14,94% Dépenses 19.344.826.182 20.208.674.317 863.848.135 4,47% Excédents -2.462.465.179 -803.624.389 1.658.840.790 Budget en capital Opérations financières Recettes 2.679.226.400 2.523.076.945 -156.149.455 -5,83% Dépenses 233.565.350 724.765.206 491.199.856 210,31% Excédents 2.445.661.050 1.798.311.739 -647.349.311 Budget total y compris opérations financières Recettes 19.561.587.403 21.928.126.873 2.366.539.470 12,10% Dépenses 19.578.391.532 20.933.439.523 1.355.047.991 6,92% Excédents -16.804.129 994.687.350 1.011.491.479 Note: les chiffres de ce tableau sont exprimés en euros Le compte général de l’exercice 2021, hors opérations financières, s’est clôturé avec un déficit de 804 millions d’euros, alors que le budget définitif renseignait un déficit de 2,4 milliards d’euros. La différence de quelque 1,6 milliard d’euros entre le budget voté et le compte général témoigne tout d’abord du défi qu’a représenté la crise sanitaire pour établir un budget prévisionnel. En effet, les incertitudes de l’époque autour de l’évolution de la pandémie ont rendu cet exercice particulièrement difficile et une approche très prudente a été poursuivie pour l’élaboration du budget, surtout en ce qui concerne les projections des recettes pour lesquelles des plus-values de 2,5 milliards d’euros ou un écart de 14,94% sont enregistrées par rapport au budget voté (cf. tableau 6). En même temps, il y a lieu de constater que les dépenses sont également plus importantes que prévu au budget voté, avec un écart de 863 millions d’euros ou 4,47%. Cette évolution s’explique surtout par les mesures étatiques prises en faveur des ménages et des entreprises, qui ont permis de soutenir la reprise économique en
  1. Le résultat bien plus favorable du compte général s’explique donc dans une large mesure par une dynamique plus positive que prévue des recettes, résultant de la reprise, elle-même favorisée par les mesures de soutien mises en place par l’Etat. *** 2 Le compte général pour l’exercice 2021 renseigne des dépenses courantes de 17.685,6 millions d’euros, des dépenses en capital de 2.523,1 millions d’euros et des dépenses sur opérations financières à hauteur de 724,8 millions d’euros soit des dépenses totales de 20.933,4 millions d’euros. Ce total dépasse toutefois le montant arrêté par le budget voté de 1.355 millions d’euros (soit un écart de +6,92%), les variations supérieures à 25 millions d’euros étant présentées au tableau
  2. Etant donné que le compte général pour l’exercice budgétaire 2020 a renseigné un total de 23.021,3 millions d’euros de dépenses, le total constaté en 2022 représente une diminution des dépenses de 2.087,9 millions d’euros, ce qui souligne le caractère exceptionnel de l’exercice 2020, particulièrement marqué par la crise sanitaire. Tableau 3 : Ventilation des dépenses totales selon le code économique de l’exercice 2021 Code éco. 10 11 12 13 14 21 24 31 32 33 34 35 37 41 42 43 44 51 52 53 54 58 63 71 Description Dépenses non ventilées Salaires et charges sociales Achat de biens non durables et de services Achat de biens militaires durables Réparation et entretien d'ouvrages de génie civil n'augmentant pas la valeur Intérêts de la dette publique Location de terres et paiements courants pour l'utilisation d'actifs incorporels Subventions d'exploitation Transferts de revenus autres que des subventions d'exploitation aux entreprises Transferts de revenus aux administrations privées Transferts de revenus aux ménages Transferts de revenus à l'étranger Remboursement d'impôts directs Transferts de revenus à l'administration centrale Transferts de revenus aux administrations de sécurité sociale Transferts de revenus aux administrations publiques locales Transferts de revenus à l'enseignement privé Transferts de capitaux aux entreprises Autres transferts de capitaux aux administrations privées Transferts de capitaux aux ménages Transferts de capitaux à l'étranger Transferts en capital d'organismes privés sans but lucratif au service des ménages et des ménages (à l'exclusion des impôts en capital) Transferts de capitaux aux administrations publiques locales Achats de terrains et bâtiments dans le pays Budget définitif 2021 Compte général 2021 52.662.781,00 3.321.852.426,00 659.509.090,00 925.000,00 0,00 3.418.434.876,62 751.801.614,31 1.740.453,21 31.192.700,00 103.675.000,00 32.421.843,62 103.598.098,75 215.271,00 712.850.662,00 283.381,37 437.292.426,68 210.508.715,00 1.110.812.146,00 630.502.397,00 668.249.282,00 1.570.000,00 1.117.304.462,00 208.551.701,72 1.109.157.270,84 641.860.086,38 672.421.366,13 1.908.425,00 1.427.705.001,04 5.145.790.821,00 5.307.874.423,24 190.808.510,00 850.786,00 89.524.330,00 244.829.642,93 833.209,00 73.292.601,22 5.123.205,00 62.134.800,00 33.034.871,00 8.707.391,57 58.232.473,45 28.802.102,83 100,00 0,00 41.033.780,00 54.140.000,00 39.248.902,63 74.023.986,01 3 72 73 74 81 82 Construction de bâtiments Réalisation d'ouvrages de génie civil Acquisition de biens meubles durables et de biens incorporels Octrois de crédits aux et participations dans les entreprises et institutions financières Octrois de crédits aux organismes privés sans but lucratif au service des ménages 84 91 93 Octrois de crédits et participations à l'étranger Remboursement de la dette publique Dotation de fonds de réserve Total Note: les chiffres de ce tableau sont exprimés en euros 48.083.065,00 78.512.200,00 37.540.967,60 52.985.104,58 75.082.102,00 131.214.173,36 37.510.300,00 573.290.700,02 100,00 16.256.479,00 167.310.500,00 4.911.365.651,00 19.578.391.532,00 0,00 8.658.232,37 168.153.462,83 5.318.575.602,20 20.933.439.521,51 Le tableau suivant reprend les principaux écarts entre le budget voté initial et l’exécution au compte général : Tableau 4 : Principales variations au niveau des dépenses Description Frais de fonctionnement pour la gestion de crises Alimentation du fonds de la coopération au développement Alimentation du fonds de dotation globale des communes: dotation complémentaire Alimentation du fonds de dotation globale des communes: participation dans le produit de la taxe sur la valeur ajoutée Prophylaxie des maladies contagieuses: indemnités pour déclarations de maladies contagieuses, indemnités des hommes de l'art chargés de missions en cas d'épidémies, participation à la lutte contre la rage, dépenses dans l'intérêt de la lutte contre les épidémies et relatif au Règlement sanitaire international: frais concernant la médecine de catastrophe Versement au fonds pour l'emploi du produit des impôts de solidarité prélevés moyennant des majorations de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur le revenu des collectivités Dotation extraordinaire du fonds pour l'emploi Participation de l'Etat au financement de l'assurance maladie: cotisations pour prestations en nature Contribution de l'Etat au financement de la Mutualité des employeurs Participation des pouvoirs publics dans le financement de l'assurance pension: cotisations Services publics d'autobus assurés par des entreprises privées en exécution des contrats de concession conclus avec l'Etat Frais en relation avec le premier équipement de surfaces louées Application des lois-cadres ayant pour objet l'amélioration structurelle des petites et moyennes entreprises du secteur des classes moyennes: subventions en capital Alimentation du Fonds de relance et de solidarité en faveur des entreprises : participation étatique Crédits contractés sous la garantie de l'Etat par l'établissement public pour la réalisation des équipements de l'Etat sur le site de Belval-Ouest: remboursement en capital Montant de la variation 109.842.177,52 55.000.000,00 83.977.624,26 51.857.238,28 84.003.571,56 50.546.399,89 69.687.379,00 44.999.007,37 54.193.054,95 82.507.043,89 67.801.481,68 28.343.699,57 37.207.979,57 60.000.000,00 399.041.925,41 4 Participation dans le capital social de sociétés, de fonds d'investissements, de groupements d'intérêt économique ou d'autres organismes Note: les chiffres de ce tableau sont exprimés en euros 55.739.415,72 La majorité des dépassements ont eu lieu à des fins de lutte contre la crise liée à la pandémie de la COVID-19, le détail au niveau des frais de fonctionnement se présentant de la manière suivante : Tableau 4A : Frais de fonctionnement pour la gestion de crises Dépenses normales prévues par le HCPN Frais de transport Frais de gardiennage et de sécurité Frais d'hébergement Frais de location dans le cadre de la gestion de crise Frais relatifs à la mise en place de structures de soins (gros œuvre, matériel informatique, voitures de déplacement) Frais relatifs à l'acquisition de matériel médical tous acteurs confondus Frais d'administration et de télécommunication Frais de nettoyage, d'entretien, d'élimination de déchets et de restauration Frais de personnel Compensation financière aux prestataires du secteur des aides et des soins Compensation financière au profit du Domaine Thermal Centres de vaccination Note: Les chiffres de ce tableau sont exprimés en euros 5.368.805 1.902.839 28.301 3.752.625 744.854 19.758 51.940.240 52.630 124.545 74.146 7.030.293 2.300.000 38.503.139 *** Le compte général pour l’exercice 2021 renseigne des recettes courantes de 16.738,9 millions d’euros, des recettes en capital de 143,4 millions d’euros, et des recettes sur opérations financières de 2.679,2 millions d’euros, soit des recettes totales de 19.561,6 millions d’euros. Les recettes totales effectives dépassent la prévision du budget définitif de 2.366,5 millions d’euros, soit un écart de 12,10%, en tenant compte des opérations financières, les principales variations étant présentées au tableau
  3. Quant au niveau des seules recettes courantes, la différence se chiffre à 2.539,8 millions d’euros, soit +15,17%. Tableau 5 : Ventilation des recettes totales selon le code économique de l’exercice 2021 Cod e éco. 10 11 12 13 16 26 27 28 33 34 36 37 Description Recettes non ventilées Remboursement de dépenses de personnel Remboursement de dépenses d'exploitation et de fonctionnement Achat de biens militaires durables Vente de biens non durables et de services Intérêts de créances des pouvoirs publics Bénéfices d'exploitation d'entreprises publiques Autres produits du patrimoine Transferts de revenus aux administrations privées Transferts de revenus aux ménages Impôts indirects et prélèvements Impôts directs Budget définitif 2021 Compte général 2021 300,00 16.495.200,00 733.205,74 14.738.867,30 1.080.300,00 5.251.399,36 100,00 165.505.743,62 26.050.000,00 15.000.300,00 145.018.500,00 8.100.000,00 425.000,00 7.306.467.921,00 8.966.734.838,38 0,00 183.345.461,78 46.047.664,88 14.000.000,00 255.116.874,91 21.432.986,59 707.148,80 8.337.672.760,93 10.215.831.184,49 5 38 39 46 47 48 53 56 57 58 59 67 76 77 84 86 96 97 Autres transferts de revenus Transferts de revenus de l'étranger Transferts de revenus de l'administration centrale Transferts de revenus des administrations de sécurité sociale Transferts de revenus des administrations publiques régionales et locales Remboursement de transferts de capitaux aux ménages Impôts en capital Autres transferts de capitaux des entreprises Autres transferts de capitaux des administrations privées et des ménages Transferts en capital de l'étranger Transferts en capital des administrations de sécurité sociale Vente de terrains et bâtiments dans le pays Vente d'autres biens d'investissement et de biens incorporels Remboursement de crédits octroyés à l'étranger Remboursement de crédits par et liquidations de participations dans les entreprises et institutions financières Produits des emprunts publics consolidés Monétisations Total 55.705.400,00 5.194.000,00 62.900.000,00 68.233.289,06 100.165.343,88 3.621.341,01 641.700,00 2.211,51 9.254.200,00 11.225.811,86 7.500.000,00 7.158.418,30 85.000.000,00 76.000,00 116.997.353,59 63.571,84 500.000,00 291.615,99 75.400,00 36.000,00 836.000,00 583.734,37 3.000.000,00 796.329,50 800.000,00 997.352,49 100,00 0,00 100,00 21.938.171,71 2.678.301.200,00 925.100,00 2.500.213.773,61 925.000,00 19.561.587.403,00 21.928.126.873,50 Note: les chiffres de ce tableau sont exprimés en euros Les principaux écarts entre la prévision des recettes se trouvant dans le budget 2021 et le compte général 2021 sont repris dans le tableau suivant : Tableau 6 : Principales plus-values au niveau des recettes Description Impôt général sur le revenu: impôt sur le revenu des collectivités Impôt général sur le revenu: impôt sur le revenu des personnes physiques fixé par voie d'assiette Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur les traitements et salaires Produit de l'impôt de solidarité prélevé moyennant une majoration de l'impôt sur le revenu des personnes physiques Montant de la variation 171.899.671,47 230.617.460,05 254.104.206,89 37.607.715,37 Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur les revenus de capitaux 408.375.928,99 Impôt sur la fortune 141.555.188,00 Part du Grand-Duché dans les recettes communes de l'Union économique belgoluxembourgeoise en matière de droits de douane et d'accise 109.726.039,38 Produit de la contribution taxe CO2 38.729.612,65 Taxe sur la valeur ajoutée 525.894.661,18 Taxe d'abonnement sur les titres de société 186.475.779,76 6 Droits d'enregistrement 101.449.879,77 BCEE (Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat): part de l'Etat dans le bénéfice 50.000.000,00 Recettes provenant de la participation de l'Etat dans le capital de sociétés anonymes Remboursements en relation avec des projets cofinancés par la Communauté Européenne Droits de succession Note: les chiffres de ce tableau sont exprimés en euros 60.668.363,07 72.631.186,03 31.997.353,59 Les variations constatées ci-avant s’expliquent avant tout par une approche prudente adoptée au moment de l’estimation des recettes lors de l’élaboration du projet de budget pour 2021, en raison des nombreuses incertitudes entourant l’évolution de la pandémie et des effets conjoncturels négatifs constatés tout au long de l’année
  4. Grâce aux mesures étatiques déployées pour soutenir les ménages et maintenir le tissu productif du pays, le Luxembourg a toutefois réussi à retrouver la voie de la reprise en 2021, l’embellie conjoncturelle ayant ainsi contribué au rétablissement des recettes publiques. *** Dette de l’Etat central Une émission obligataire a été lancée en mars 2021 afin de renforcer le coussin de liquidités de la trésorerie de l’Etat pour faire face à la situation de crise. L’opération précitée a permis de lever 2,5 milliards d’euros, sur dix ans, à un taux négatif de -0,045%. Au cours de l’année 2021, la trésorerie a également remboursé un prêt auprès de la Banque européenne d’investissement pour un montant de 150 millions d’euros, ainsi que sept prêts repris par l’Etat au Fonds Belval, pour un montant global de 480 millions d’euros. Suite à ces opérations, l’encours de la dette de l’Etat central se présente au 31 décembre 2021 comme suit : Tableau 7 : Total de l’encours de la dette à moyen et à long terme au 31 décembre 2021 Libellé (*) GRAND-DUCHE 2,25% BEI 0,00% BCEE 1,75% GRAND-DUCHE 2,125% BCEE 1,89% BCEE 0,00% BCEE 1,90% GRAND-DUCHE 0,00% GRAND-DUCHE 0,00% 31/12/2021 Echéance finale 21/03/2022 1.000.000.000 18/07/2017 30/06/2016 10/07/2033 18/07/2022 30/06/2023 10/07/2023 150.000.000 2.341.276,25 2.000.000.000 31/12/2016 02/10/2018 30/06/2016 28/04/2020 31/12/2023 02/10/2024 30/12/2024 28/04/2025 24 .127.129,74 500.000.000 9.098.082,35 1.500.000.000 13/11/2019 13/11/2026 1.700.000.000 Type Date d’émission Emprunt obligataire institutionnel Emprunt Prêt bancaire Emprunt obligataire institutionnel Prêt bancaire Prêt bancaire Prêt bancaire Emprunt obligataire institutionnel Emprunt obligataire institutionnel Encours 7 GRAND-DUCHE 0,625% Emprunt 01/02/2017 01/02/2027 obligataire institutionnel GRAND-DUCHE 2,25% Emprunt 19/03/2013 19/03/2028 obligataire institutionnel GRAND-DUCHE 0,00% Emprunt 28/04/2020 28/04/2030 obligataire institutionnel GRAND-DUCHE 0,00% Emprunt 24/03/2021 24/03/2031 obligataire institutionnel GRAND-DUCHE 0,00% Emprunt 14/09/2020 14/09/2032 obligataire institutionnel GRAND-DUCHE 2,75% Emprunt 20/08/2013 20/08/2043 obligataire institutionnel Note: les chiffres de ce tableau sont exprimés en euros ; (*) avec indication du coupon 2.000.000.000 750.000.000 1.000.000.000 2.500.000.000 1.500.000.000 300.000.000 *** Le solde hors opérations financières de -803,6 millions d’euros renseigné par le compte général de l’exercice 2021 (tableau 2) est établi selon les règles de la loi sur la comptabilité de l’État de 1999 et il ne doit pas être confondu avec le solde budgétaire de l’administration centrale établi selon les règles et concepts du système européen des comptes (SEC2010). En effet, le compte général reflète, article par article, l’exécution du budget de l’Etat voté par la Chambre des députés pour un exercice donné, en recettes et en dépenses, tandis que le système SEC2010 présente une vue plus économique de l’exécution budgétaire, surtout lorsqu’il s’agit d’apprécier la situation des finances publiques au niveau de l’administration centrale. Le solde SEC2010 pour 2021 est estimé à -326 millions d’euros, ce qui représente néanmoins toujours un écart de 477,6 millions d’euros par rapport au solde (hors opérations financières) établi suivant la comptabilité de
  5. Même si les nouvelles approches adoptées à partir du projet de budget pour 2019 auront permis de limiter l’écart entre les deux présentations comptables, celui-ci ne pourra être réduit entièrement en raison des périmètres de consolidation et des règles de comptabilisation divergents. Comme pour les chiffres établis selon la comptabilité nationale, le solde SEC2010 qui ressort du PSC 2022 connaît une amélioration considérable par rapport au budget initial, ceci étant expliqué par les estimations initiales prudentes et une amélioration conjoncturelle meilleure que prévue. 8 Tableau 8 : Solde SEC 2010 de l’administration centrale : estimation présentée au projet de budget pour 2021 et actualisation du PSC au mois d’avril 2022 Projet de Budget PSC 2022 Administration centrale 2021 Dépenses 21.793,4 22.294,7 Consommation intermédiaire 1.764,8 1.875,0 Formation de capital 1.741,6 1.713,8 Rémunération des salariés 5.154,1 5.200,8 Autres impôts sur la production 0,0 0,0 Subventions 835,1 730,2 Revenus de la propriété 117,6 111,6 Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. 0,0 0,0 Prestations sociales autres que transferts sociaux en nature 2.205,5 2.155,8 Prestations sociales en nature etc. 271,0 291,4 Autres transferts courants 8.665,5 9.035,8 Transferts en capital à payer 1.013,3 1.176,3 Acquisitions moins cessions d’actifs non financiers non 24,9 3,9 produits Recettes 19.282,3 21.968,7 Production marchande 116,4 128,8 Production pour usage final propre 330,0 348,4 Paiements pour autre production non marchande 700,6 717,5 Impôts sur la production et les importations 7.367,8 8.406,0 Autres subventions sur la production 0,0 0,0 Revenus de la propriété 254,5 385,9 Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. 8.997,8 10.426,4 Cotisations sociales 1.029,9 1.066,1 Autres transferts courants 276,8 246,6 Transferts en capital à recevoir 208,5 243,1 Capacité/besoin de financement -2.511,1 -326,0 Note: Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d’euros, aux erreurs d’arrondi près *** L’avoir disponible des fonds spéciaux de l’Etat est arrêté au compte général de l’exercice 2021 à 2.714,8 millions d’euros. Ces « avoirs » des fonds spéciaux ne doivent pas être confondus avec des réserves de liquidités détenues par la trésorerie de l’Etat dans la mesure où ces avoirs correspondent uniquement à des droits à « engager » des dépenses par les gestionnaires des fonds spéciaux. Afin de compléter les informations du compte général, il y a aussi lieu de tenir compte de la situation des Services de l’Etat à gestion séparée dont le solde fin 2021 s’élève à 160,3 millions d’euros. *** Le texte de la loi arrêtant le compte général de l’exercice 2021 est analogue à celui des années précédentes. 9 TEXTE DU PROJET DE LOI Art. 1er. Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur le budget courant et en capital de l’État, le budget pour opérations financières ainsi que le budget pour ordre pendant l’exercice 2021, figurant en annexe, est arrêté comme suit : A. Recettes et dépenses courantes et en capital I- Recettes effectives 19 405 049 928,18 euros II- Dépenses effectives 20 208 674 317,09 euros III- Excédent -803 624 388,91 euros B. Recettes et dépenses relatives aux opérations financières I- Recettes effectives 2 523 076 945,32 euros II- Dépenses effectives 724 765 205,78 euros III- Excédent 1 798 311 739,54 euros L’excédent cumulé de 994 687 350,63 euros est porté au débit du compte « réserve budgétaire » dont le solde s’établit à -1 210 778 876,74 euros. C. Recettes et dépenses pour ordre I- Recettes pour ordre 2 484 364 547,94 euros II- Dépenses pour ordre 2 474 689 410,06 euros III- Excédent de recettes 9 675 137,88 euros L’excédent de recettes pour ordre est porté au crédit du compte « report du solde des recettes et dépenses pour ordre » dont le solde positif s'établit à 34 102 883,44 euros. Art.
  6. Les comptes de fonds de tiers déposés auprès de l’État sont arrêtés à la fin de l’exercice 2021 comme suit : I – Fonds des communes Fonds communal de péréquation conjoncturelle 52 191 668,82 euros Fonds de dépenses communales 1 053 884,80 euros Total des fonds des communes 53 245 553,62 euros 10 II – Fonds d’autres tiers Consignations judiciaires 7 900 306,47 euros Art.
  7. L’avoir disponible des fonds spéciaux et le solde des fonds de couverture de l’État sont arrêtés à la fin de l’exercice 2021 comme suit : I – Fonds spéciaux de l’État Fonds d'investissements publics administratifs Fonds d'assainissement en matière de surendettement Fonds de la coopération au développement Fonds de rééquilibrage budgétaire Fonds social culturel Fonds spécial d'indemnisation des dégâts causés par le gibier Fonds spécial des eaux frontalières Fonds pour le financement des infrastructures des établissements d’enseignement privé et des infrastructures socio-familiales dépendant du Ministère de l’éducation, de l’enfance et de la jeunesse Fonds pour l'emploi Fonds d’entretien et de rénovation Fonds de dotation globale des communes Fonds spécial de soutien au développement du logement Fonds pour la loi de garantie Fonds pour la gestion de l'eau Fonds de l'innovation Fonds climat et énergie Fonds pour les monuments historiques Fonds d'équipement militaire Fonds d'orientation économique et sociale pour l'agriculture Fonds spécial de la pêche Fonds pour la protection de l'environnement Fonds des pensions Fonds du rail Fonds pour la réforme communale Fonds des raccordements ferroviaires internationaux Fonds des routes Fonds de relance et de solidarité Fonds d'investissements publics scolaires Fonds pour investissements socio-familiaux Fonds des investissements hospitaliers Fonds d'investissements sanitaires et sociaux Fonds d'équipement sportif national Fonds pour la promotion touristique Total 88 922 698,47 euros 386 641,87 euros 15 993 659,32 euros 21 715 472,77 euros 4 424,28 euros 198 419,61 euros 488 036,20 euros 99 793 748,93 euros 407 644 578,26 euros 68 278 757,25 euros 0,00 euros 44 063 562,25 euros 94 959 927,36 euros 155 427 857,33 euros 31 930 986,22 euros 773 463 400,86 euros 22 754 986,84 euros 990 379,31 euros 46 986 876,38 euros 276 247,88 euros 25 839 479,64 euros 7 337 570,32 euros 74 551 102,78 euros 28 949 592,73 euros 37 692 570,01 euros 132 401 267,62 euros 21 162 206,37 euros 31 546 054,69 euros 155 822 522,74 euros 167 251 248,61 euros 75 201 371,70 euros 82 455 312,56 euros 338 552,85 euros 2 714 829 514,01 euros 11 II – Fonds de couverture de dettes de l’Etat sans incidence budgétaire Fonds de couverture des signes monétaires émis par le Trésor 331 783 873,54 euros Fonds de couverture des avoirs sur comptes chèques postaux 511 519 049,12 euros Total des fonds de couverture de dettes de l’État sans incidence budgétaire 843 302 922,66 euros Art.
  8. L’avoir disponible des services de l’État à gestion séparée est arrêté à la fin de l’exercice 2021 comme suit : Administration de la navigation aérienne Agence pour le développement de l’emploi Archives nationales Atert Lycée Redange Athénée de Luxembourg Bibliothèque nationale Centre de gestion informatique de l’éducation Centre de logopédie Centre des technologies de l’information de l’État Centre national de l’audiovisuel Centre national de littérature Centre pour le développement des compétences relatives à la vue Commissariat aux affaires maritimes École d’hôtellerie et de tourisme du Luxembourg École internationale Differdange et Esch-sur-Alzette Ecole internationale Mersch Anne Beffort Ecole internationale de Mondorf-les-Bains École nationale de l’éducation physique et des sports École nationale pour adultes Eis Schoul - École primaire de recherche basée sur une pédagogie inclusive Institut national des langues Lycée Aline Mayrisch Lycée Bel-Val Lycée classique d’Echternach Lycée classique/technique de Diekirch Lycée de Garçons à Luxembourg Lycée de Garçons Esch Lycée des Arts et Métiers Lycée du Nord Lycée Edward Steichen Lycée Ermesinde Lycée Hubert Clement Lënster Lycée International School Lycée Michel Rodange 31 157 436,72 euros 3 517 566,38 euros 1 064 645,58 euros 56 965,50 euros 222 061,99 euros 3 484 012,04 euros 986 279,25 euros 613 703,34 euros 89 477 347,81 euros 1 694 095,56 euros 319 259,96 euros 34 370,37 euros 734 122,93 euros 951 436,63 euros 145 514,13 euros 921 994,63 euros 661 314,97 euros 21 601,02 euros 28 994,58 euros 281 031,07 euros 7 198 118,79 euros 28 696,76 euros 213 029,66 euros 120 849,61 euros 329 013,44 euros 64 207,56 euros 132 712,11 euros 795 131,77 euros 298 625,78 euros 707 055,45 euros 679 669,08 euros 330 756,39 euros 201 577,53 euros 66 885,08 euros 12 Lycée Robert-Schuman Luxembourg Lycée technique de Lallange 95 942,35 euros 939 927,72 euros 250 340,21 euros 152 521,39 euros Lycée technique du Centre 147 165,92 euros Lycée Technique Ecole de Commerce et de Gestion Lycée Technique Esch-Alzette Lycée Technique d’Ettelbruck Lycée technique Joseph Bech à Grevenmacher Lycée technique Josy Barthel Mamer Lycée technique Mathias Adam Lycée technique Michel Lucius Lycée Nic Biever Lycée Technique pour Professions Educatives et Sociales Lycée Technique pour Professions de Santé Musée National d'Histoire et d'Art Musée national d'histoire naturelle Nordstad-Lycée Restaurants scolaires Service de coordination de la recherche et de l’innovation pédagogiques et technologiques Service de la formation professionnelle 115 767,64 euros 438 995,84 euros Lycée Technique Agricole : LTA Ettelbrück Lycée technique de Bonnevoie Service de la formation des adultes Service national de la jeunesse Sportlycée Total 741 390,77 euros 124 434,52 euros 164 133,95 euros 302 856,73 euros 78 086,18 euros 69 974,41 euros 170 892,11 euros 287 993,68 euros 1 178 635,40 euros 669 809,82 euros 271 588,85 euros 2 719 505,13 euros 1 589 665,20 euros 745 483,25 euros 369 464,70 euros 918 285,06 euros 255 314,96 euros 160 338 259,26 euros 13 COMMENTAIRES DES ARTICLES Le texte de la loi sur le compte général de l’Etat a pour objectif de recenser l’ensemble des opérations effectuées au courant de l’année budgétaire. L’Annexe 1 au texte de la loi reprend article par article les opérations effectuées au courant de l’année. Article 1 Cet article reprend le résultat de l’exécution budgétaire selon la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la trésorerie de l’Etat. Il se structure selon les 4 types de budgets, soit le budget courant et le budget en capital, le budget pour opérations financières et finalement le budget pour ordre. Cette structuration permet le rapprochement de la comptabilité suivant les normes SEC2010 et la comptabilité suivant la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la trésorerie de l’Etat. Article 2 Cet article reprend les fonds de tiers déposés auprès de la trésorerie de l’Etat, l’objectif étant de séparer clairement les opérations comptables effectuées sur fonds de tiers par rapport aux opérations sur comptes propres. Article 3 Cet article reprend la situation particulière des fonds spéciaux. Il s’agit des soldes cumulés d’année en année des fonds spéciaux. Ce solde représente les autorisations d’engagement disponibles pour les fonds spéciaux et non pas un avoir financier ou monétaire. Article 4 Cet article reprend les avoirs disponibles des Services de l’Etat à gestion séparée (SEGS). Les dépenses des SEGS ne sont pas reprises dans le Budget de l’Etat en tant que tel, si ce n’est via une dotation initiale en début d’année. Les SEGS comptabilisent les recettes et dépenses en partie double. À des fins de gestion, des comptes bancaires propres leur sont mis à disposition par la trésorerie de l’Etat. Le présent article reprend les avoirs financiers liquides à disposition de ces entités, soit sur leurs comptes bancaires, soit en caisse à la fin de l’année
  9. 14 Compte général - Exercice 2021 Budget des recettes Total Recettes courantes 19 278 709 714,71 Total Recettes en capital 126 340 213,47 Total des recettes : 19 405 049 928,18 Budget des dépenses Total Dépenses courantes 17 685 592 558,83 Total Dépenses en capital 2 523 081 758,26 Total des dépenses : 20 208 674 317,09 Excédent des dépenses et recettes courantes et en capital : -803 624 388,91 Opérations financières Total Recettes des opérations financières 2 523 076 945,32 Total Dépenses des opérations financières 724 765 205,78 Excédent des opérations financières : 1 798 311 739,54 Budget pour ordre Total Recettes pour ordre 2 484 364 547,94 Total Dépenses pour ordre 2 474 689 410,06 Excédent de recettes : 9 675 137,88 Total des avoirs sur Fonds spéciaux Fonds de tiers 7 900 306,47 Fonds des communes 53 245 553,62 Fonds de l'Etat 2 714 829 514,01 Total des Fonds : 2 775 975 374,10 Abbréviations utilisées dans ce document : CNLI : Crédit non limitatif D : Dépassement CSDE : Crédit sans distinction d'exercice TE : Transfert émis TR : Transfert reçu Article Code éco. Code fonct. Libellé Prévisions 2021 (en EUR) Prévisions 2021 après modif. Recettes effectives (en EUR) 1 950 000 000,00 1 950 000 000,00 2 121 899 671,47 CHAPITRE I : RECETTES COURANTES 64 - MINISTÈRE DES FINANCES Administration des contributions directes (sections 64.0 à 64.4) Section 64.0 - Impôts directs 37.000 37.10 13.60 Impôt général sur le revenu: impôt sur le revenu des collectivités 37.001 37.10 DIV. Produit de l'impôt de solidarité prélevé moyennant une majoration de l'impôt sur le revenu des collectivités 146 774 194,00 146 774 194,00 159 712 878,52 37.010 37.20 13.60 Impôt général sur le revenu: impôt sur le revenu des personnes physiques fixé par voie d'assiette 795 000 000,00 795 000 000,00 1 025 617 460,05 37.011 37.20 13.60 Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur les traitements et salaires 4 545 000 000,00 4 545 000 000,00 4 799 104 206,89 37.012 37.20 13.60 Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur certains revenus échus à des contribuables non résidents 1 500 000,00 1 500 000,00 520 393,24 37.013 37.20 DIV. Produit de l'impôt de solidarité prélevé moyennant une majoration de l'impôt sur le revenu des personnes physiques 414 310 345,00 414 310 345,00 451 918 060,37 37.014 37.20 13.60 Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur les contributions versées à un régime complémentaire de pension agréé pour indépendants 5 000 000,00 5 000 000,00 5 645 575,70 37.020 37.00 13.60 Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur les revenus de capitaux 350 000 000,00 350 000 000,00 758 375 928,99 37.021 37.00 13.60 Impôt sur la fortune 660 000 000,00 660 000 000,00 801 555 188,00 37.022 37.00 13.60 Impôt retenu sur les revenus de l'épargne (non résidents) 100,00 100,00 0,00 25 000 000,00 25 000 000,00 34 358 365,31 37.023 37.00 13.60 Recouvrement des impôts relevant de l'administration des contributions: frais, suppléments et intérêts de retard 37.024 37.00 13.60 Recouvrement des impôts relevant de l'administration des contributions: produit d'amendes, d'astreintes et recettes analogues 7 000 000,00 7 000 000,00 8 318 763,04 37.025 37.00 13.60 Impôt sur le revenu retenu sur les tantièmes 53 000 000,00 53 000 000,00 51 075 664,62 37.026 37.00 13.60 Retenue libératoire nationale sur les intérêts 26 000 000,00 26 000 000,00 20 700 009,24 37.027 37.00 13.60 Contributions de crise 100,00 100,00 11 537,82 37.028 37.00 13.90 Impôt d'équilibrage budgétaire temporaire Total de la section 64.0 : 100,00 100,00 753 749,35 8 978 584 839,00 8 978 584 839,00 10 239 567 452,61 100,00 100,00 0,00 10 000 000,00 10 000 000,00 16 931 488,61 10 000 100,00 10 000 100,00 16 931 488,61 Section 64.1 - Impôts indirects 36.090 36.09 13.60 Taxe et prélèvement sur les paris relatifs aux épreuves sportives: prélèvement sur les sommes brutes engagées 36.092 36.09 13.60 Prélèvement sur le produit des jeux de casino Total de la section 64.1 : Section 64.2 - Recettes d'exploitation, taxes et redevances 16.010 16.11 09.20 Recettes provenant de l'exploitation des centrales hydro-électriques 320 000,00 320 000,00 642 161,83 16.070 16.00 01.22 Taxe pour frais administratifs et produits de la vente d'objets divers 600 000,00 600 000,00 840 107,89 36.100 36.09 01.22 ILNAS: recettes du service de Métrologie légale 150 000,00 150 000,00 219 877,20 36.09 13.90 ILNAS: recettes d'étalonnages du service de Métrologie industrielle et scientifique 30 000,00 30 000,00 66 435,00 38.000 DIV. 13.90 ILNAS: imputation des recettes de redevances d'accréditation 18 900,00 18 900,00 17 700,00 38.040 38.50 13.90 Autres transferts de revenus des ménages 100,00 100,00 0,00 38.050 38.00 13.90 Autres transferts de revenus non ventilés entre secteurs 100,00 100,00 0,00 1 119 100,00 1 119 100,00 1 786 281,92 36.101 Total de la section 64.2 : Article Code éco. Code fonct. Libellé Prévisions 2021 (en EUR) Prévisions 2021 après modif. Recettes effectives (en EUR) Section 64.3 - Recettes de participations ou d'avances de l'Etat 28.001 DIV. 09.20 Ristournes concédées par la société électrique de l'Our en vertu du paragraphe 5 du contrat de fourniture d'énergie électrique signé le 30.4.1963 entre l'Etat et la S.E.O. 1 000 000,00 1 000 000,00 4 369 832,00 28.003 DIV. 05.30 Redevances dues par les concessionnaires de pharmacies 1 500 000,00 1 500 000,00 1 298 257,82 2 500 000,00 2 500 000,00 5 668 089,82 Total de la section 64.3 : Section 64.4 - Remboursements de dépenses 10.010 10.00 13.90 Remboursements divers de sommes indûment touchées 100,00 100,00 733 205,74 1 000 000,00 1 000 000,00 617 525,01 11.350 DIV. DIV. Remboursements divers de dépenses de personnel et de pensions par le secteur des ménages 12.090 12.21 13.90 Ecostart: remboursement de loyers d'immeubles et charges locatives accessoires avancés par l'Etat 100,00 100,00 0,00 14.380 39.40 12.12 Installations d'éclairage routier: remplacement des installations d'éclairage routier endommagées par suite d'accidents de la circulation routière ou par suite de travaux effectués par des tiers: remboursements 300 000,00 300 000,00 265 853,90 Total de la section 64.4 : 1 300 200,00 1 300 200,00 1 616 584,65 35 000,00 35 000,00 79 421,31 1 100 000,00 1 100 000,00 1 273 295,65 Administration des douanes et des accises Section 64.5 - Douanes et accises 16.070 16.00 01.22 Recettes d'exploitation (vente d'imprimés et divers) 28.000 DIV. 09.20 Produit de la taxe sur l'électricité 36.010 36.02 13.60 Part du Grand-Duché dans les recettes communes de l'Union économique belgo-luxembourgeoise en matière de droits de douane et d'accise 904 691 574,00 904 691 574,00 1 014 417 613,38 36.011 36.02 13.60 Droits d'accise autonomes luxembourgeois sur certaines huiles minérales 166 560 912,00 166 560 912,00 183 147 997,62 36.012 36.02 13.60 Droits d'accise autonomes luxembourgeois sur les cigarettes 178 758 077,00 178 758 077,00 202 264 240,33 36.013 36.02 13.60 Produit de la taxe de consommation sur l'alcool 47 037 795,00 47 037 795,00 50 255 070,79 36.014 36.02 13.60 Redevance de contrôle sur le fuel domestique 36.015 36.02 13.60 Produit de la contribution sociale prélevée sur les carburants 36.016 36.02 13.60 36.017 36.02 36.018 36.020 36.021 2 400 000,00 2 400 000,00 2 015 080,20 103 940 000,00 103 940 000,00 114 113 494,00 Produit de la contribution spéciale à l'assurance-dépendance résultant de la majoration de la redevance à charge du secteur de l'énergie électrique 2 000 000,00 2 000 000,00 1 736 811,62 13.60 Produit de la contribution changement climatique prélevée sur les carburants 100,00 100,00 1 717 622,11 36.02 13.90 Produit de la contribution taxe CO2 159 391 200,00 159 391 200,00 198 120 812,65 36.03 12.10 Taxe sur les véhicules automoteurs 68 000 000,00 68 000 000,00 68 287 759,28 12.10 Droit d'usage de certaines infrastructures routières par des véhicules utilitaires lourds 14 500 000,00 14 500 000,00 16 031 790,45 36.03 36.022 36.03 12.10 Taxe sur les bateaux ou navires de plaisance 150 000,00 150 000,00 167 354,95 36.023 36.03 13.60 Taxe de consommation sur le gaz naturel 4 600 000,00 4 600 000,00 4 501 604,84 36.024 36.03 13.60 Surtaxe sur les boissons confectionnées 50 000,00 50 000,00 142 594,83 36.060 36.07 13.60 Taxe sur les cabarets 600 000,00 600 000,00 501 349,90 50 000,00 50 000,00 20 447,57 36.071 36.08 13.60 Intérêts de retard en matière de droits de douane et de taxes y assimilées à l'exclusion des droits d'accise communs 38.000 DIV. 13.60 Taxe de contrôle vétérinaire à l'importation 50 000,00 50 000,00 54 743,60 38.050 38.00 13.60 Produits d'amendes, de confiscations et recettes similaires 20 000,00 20 000,00 105 084,65 39.001 DIV. 01.22 Remboursement par l'Union Européenne des frais de perception des droits de douane constituant des ressources propres à ces communautés 6 000 000,00 6 000 000,00 9 652 643,56 Total de la section 64.5 : 1 659 934 658,00 1 659 934 658,00 1 868 606 833,29 Article Code éco. Code fonct. Libellé Prévisions 2021 (en EUR) Prévisions 2021 après modif. Recettes effectives (en EUR) 90 000,00 90 000,00 71 140,00 4 012 827 164,00 4 012 827 164,00 4 538 721 825,18 Administration de l'enregistrement et des domaines (sections 64.6 à 64.9) Section 64.6 - Impôts, droits et taxes 16.011 16.11 12.40 Recettes en relation avec les missions de contrôle, de réglementation et de supervision des activités aéronautiques 36.000 36.01 13.60 Taxe sur la valeur ajoutée 36.030 36.04 13.60 Droits d'hypothèques 75 595 000,00 75 595 000,00 80 504 394,03 36.031 36.04 13.60 Hypothèques: salaires 1 175 000,00 1 175 000,00 1 091 525,57 36.032 36.04 13.60 Taxe d'abonnement sur les titres de société 1 093 989 000,00 1 093 989 000,00 1 280 464 779,76 36.050 36.06 13.60 Droits d'enregistrement 383 857 000,00 383 857 000,00 485 306 879,77 36.100 36.09 11.70 Taxe sur les assurances 62 200 000,00 62 200 000,00 64 712 977,42 36.101 36.09 12.34 Commissariat aux affaires maritimes: taxes d'immatriculation 850 000,00 850 000,00 643 467,61 38.040 38.50 10.40 Part de l'Etat dans le droit d'adjudication des pêches (article 41 de la loi du 28.6.1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures) 11 500,00 11 500,00 11 911,40 38.041 38.50 10.40 Examen d'aptitude pour l'obtention du premier permis de chasse: taxe 6 000,00 6 000,00 16 500,00 38.050 38.00 13.60 Droits de timbre 20 000 000,00 20 000 000,00 18 773 505,28 39.010 39.20 11.10 Taxes et annuités provenant de la gestion des brevets d'invention 1 865 000,00 1 865 000,00 1 925 788,50 39.011 39.20 13.90 Recettes en relation avec la gestion de la flotte fluviale Total de la section 64.6 : 6 000,00 6 000,00 2 950,00 5 652 471 664,00 5 652 471 664,00 6 472 247 644,52 Section 64.7 - Recettes domaniales 16.000 16.20 01.25 Loyers d'immeubles y compris les charges accessoires en provenance du secteur des administrations publiques 1 422 000,00 1 422 000,00 1 484 685,35 16.010 16.11 01.25 Loyers d'immeubles y compris les charges accessoires en provenance des entreprises 74 205 000,00 74 205 000,00 87 827 239,11 16.020 16.12 01.25 Loyers d'immeubles y compris les charges accessoires en provenance du secteur des administrations privées 670 000,00 670 000,00 602 427,33 16.050 16.12 10.30 Domaine forestier de l'Etat: produit de ventes de bois 1 984 500,00 1 984 500,00 1 222 786,51 16.051 16.12 10.10 Recettes provenant de l'Institut viti-vinicole 90 000,00 90 000,00 67 345,30 4 632 000,00 4 632 000,00 4 374 786,85 16.052 16.12 01.25 Loyers d'immeubles y compris les charges accessoires en provenance du secteur des ménages 16.060 DIV. 01.25 Loyers d'immeubles y compris les charges accessoires en provenance des communautés européennes 3 460 000,00 3 460 000,00 3 489 342,50 16.061 DIV. 01.25 Recettes d'exploitation du bâtiment administratif I (bâtiment-tour) et de ses annexes au centre européen de Luxembourg-Kirchberg 2 100 000,00 2 100 000,00 2 393 186,42 16.062 DIV. 01.25 Loyer du bâtiment administratif II (Robert Schuman) au centre européen de Luxembourg-Kirchberg 744 000,00 744 000,00 743 776,04 16.070 16.00 10.40 Etablissement piscicole de Lintgen: vente d'alevins et de truitelles: frais de repeuplement 50 000,00 50 000,00 37 140,35 16.071 16.00 10.30 Produit des pépinières de l'Etat 10 150,00 10 150,00 18,00 16.072 16.00 01.20 Ventes mobilières 100,00 100,00 0,00 17.000 36.09 02.10 Vente de biens militaires durables 100,00 100,00 0,00 28.000 DIV. 01.25 Parking du St Esprit: redevance d'exploitation 1 200 000,00 1 200 000,00 0,00 183 500,00 183 500,00 924 469,01 135 000,00 135 000,00 36 123,48 90 886 350,00 90 886 350,00 103 203 326,25 28.020 28.30 10.30 Domaine forestier de l'Etat: produits du droit de chasse et du droit de pêche 28.021 28.30 13.90 Recettes en relation avec la gestion du domaine public fluvial Total de la section 64.7 : Article Code éco. Code fonct. Libellé Prévisions 2021 (en EUR) Prévisions 2021 après modif. Recettes effectives (en EUR) Section 64.8 - Recettes d'exploitation et autres 12.320 16.12 06.42 Remboursements de frais relatifs à la surveillance des personnes exposées professionnellement aux radiations ionisantes 90 000,00 90 000,00 99 319,00 12.321 16.12 13.90 Taxe sécurité alimentaire 320 000,00 320 000,00 0,00 2 500,00 2 500,00 1 500,00 12.322 16.12 13.90 Pharmacie: perception de nouvelles taxes liées à l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament 12.323 16.12 13.90 Taxe sur la délivrance de l'autorisation d'exercer dans le domaine de la Santé 300 000,00 300 000,00 410 169,00 12.360 16.12 10.40 Recouvrement des frais de repeuplement occasionnés par l'exécution du repeuplement obligatoire dans les eaux intérieures de la deuxième catégorie 7 050,00 7 050,00 9 023,05 12.361 16.12 10.10 Recettes en relation avec des prestations par des services relevant du département de l'agriculture 115 000,00 115 000,00 71 573,59 12.380 16.12 03.10 Recouvrement des frais de justice et remboursement des frais d'exécution de commissions rogatoires transmises à l'étranger 700 000,00 700 000,00 725 237,89 16.000 16.20 13.90 Redevance d'utilisation du réseau ferroviaire 21 000 000,00 21 000 000,00 0,00 16.046 16.12 DIV. Services conventionnés du Ministère de la Santé: remboursements par les services conventionnés du Ministère de la Santé 3 000 000,00 3 000 000,00 0,00 16.072 16.00 13.90 Réalisation de mesures par le service d'analyses radiologiques de la radioprotection 15 000,00 15 000,00 3 700,00 16.074 16.00 13.90 Vente de biens non durables et de services (non ventilé entre secteurs) 50 000,00 50 000,00 33 083,04 16.075 16.00 13.90 Régime de taxation des autorisations 80 000,00 80 000,00 131 402,00 16.076 16.00 13.90 Impôt spécial en charge des assureurs dans l'intérêt du service des secours 5 000 000,00 5 000 000,00 5 899 781,65 16.077 16.00 05.30 Taxes dans le cadre des demandes d'autorisation en vue de la réalisation d'essais cliniques, d'études ou d'expérimentation cliniques 25 000,00 25 000,00 32 200,00 16.078 16.00 07.40 Taxe de prélèvement d'eau et de rejet des eaux usées 8 845 000,00 8 845 000,00 8 452 717,13 Redevance concédée par le bénéficiaire dans le cadre de l'exécution du règlement grand-ducal relatif à la production, la rémunération et la commercialisation de biogaz 1 000 000,00 1 000 000,00 987 919,35 9 500 000,00 9 500 000,00 12 091 517,50 75 000,00 75 000,00 55 305,00 1 500 000,00 1 500 000,00 1 347 530,52 325 000,00 325 000,00 416 952,89 100,00 100,00 0,00 300 000,00 300 000,00 834 003,00 28.000 DIV. 09.10 36.100 36.09 13.60 Droits en sus et amendes 36.101 36.09 05.30 Recettes provenant des droits perçus en matière d'autorisation de produits biocides 38.000 DIV. 05.30 Contrôle des spécialités pharmaceutiques: taxes d'immatriculation 38.001 DIV. DIV. Autres transferts de revenus des entreprises 38.002 DIV. 05.22 Recettes d'expertises relatives aux programmes d'essais cliniques des médicaments 38.003 DIV. 13.90 Amendes de l'Inspection du Travail et des Mines 38.004 DIV. 10.10 Taxes d'expertises relatives aux organismes génétiquement modifiés 100,00 100,00 0,00 38.005 DIV. 07.34 Recettes destinées à couvrir les frais d'évacuation de déchets 100,00 100,00 0,00 38.006 DIV. 13.90 Taxe rémunératoire en matière de régimes complémentaires de pension 2 000 000,00 2 000 000,00 4 148 678,48 38.007 DIV. 13.90 Taxe d'instruction et taxe annuelle en relation avec les licences d'exploitation et les cartes de conducteurs de taxis 290 000,00 290 000,00 197 150,00 38.050 38.00 01.34 Frais d'adjudications publiques pour compte de l'Etat 150 000,00 150 000,00 156 265,55 29 400 000,00 29 400 000,00 28 675 726,09 90 000,00 90 000,00 80 112,87 Amendes de condamnations diverses, dommages-intérêts, restitution de droits fraudés, confiscations en numéraire, peines disciplinaires et diverses amendes d'ordre Récupération d'indemnités versées en vertu de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels 38.051 38.00 03.00 38.052 38.00 03.10 38.054 38.00 13.90 Autres transferts de revenus (non ventilés entre secteurs) 400 000,00 400 000,00 1 580 965,44 13.90 Amendes de l'Inspection du Travail et des Mines payées par des entreprises étrangères 2 000 000,00 2 000 000,00 1 098 395,00 Total de la section 64.8 : 86 579 850,00 86 579 850,00 67 540 228,04 39.020 39.30 Article Code éco. Code fonct. Libellé Prévisions 2021 (en EUR) Prévisions 2021 après modif. Recettes effectives (en EUR) 100,00 100,00 0,00 100,00 100,00 0,00 Section 64.9 - Remboursements 12.360 12.16 10.40 Recouvrement des sommes avancées par l'Etat pour l'aménagement et l'entretien d'installations et de dispositifs permettant le libre passage du poisson, de grils empêchant le passage du poisson ainsi que de passages à l'usage des pêcheurs (articles 17, 23 et 57 de la loi du 28.6.1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures) 12.361 12.16 07.50 Recouvrement des sommes avancées par l'Etat pour le reboisement de terrains en exécution de la loi sur la protection des bois et pour la lutte contre les organismes nuisibles 12.380 12.16 03.10 Recouvrement des frais de poursuite et d'instance 35 000,00 35 000,00 32 350,35 12.381 12.16 03.10 Assistance judiciaire et procédure en débet: recouvrements 10 000,00 10 000,00 33 455,94 1 650 000,00 1 650 000,00 1 841 614,11 15 000,00 15 000,00 47 176,17 Total de la section 64.9 : 1 710 200,00 1 710 200,00 1 954 596,57 Total du département 64 : 16 485 086 961,00 16 485 086 961,00 18 779 122 526,28 14.380 14.10 12.12 38.000 DIV. 04.42 Remboursement des frais avancés dans l'intérêt de la réparation des dégâts causés par les usagers de la route à la voirie de l'Etat et à ses dépendances Remboursement d'aides financières de l'Etat pour études supérieures (article 10 de la loi du 8.12.1977): remboursements d'aides de l'Etat pour autres études Article Code éco. Code fonct. Libellé Prévisions 2021 (en EUR) Prévisions 2021 après modif. Recettes effectives (en EUR) 65 - MINISTÈRE DES FINANCES: TRÉSOR Trésorerie de l'Etat (sections 65.0 à 65.8) Section 65.0 - Recettes versées par les communes et syndicats de communes 11.300 48.22 DIV. Communes, syndicats de communes et autres organismes implantés dans les communes assimilées: remboursement des dépenses de personnel en relation avec l'administration des bois 1 985 000,00 1 985 000,00 2 201 408,42 11.301 48.22 10.30 Communes: remboursement de salaires d'ouvriers forestiers et autres frais de débardage 7 020 000,00 7 020 000,00 6 858 898,63 11.302 48.22 10.30 Communes: remboursement de dépenses de personnel mis à disposition par l'Etat 1 000,00 1 000,00 1 771 582,73 12.300 48.22 12.12 Communes: versement de la part contributive aux dépenses de fonctionnement des installations d'éclairage routier de la voirie de l'Etat 26 500,00 26 500,00 174 024,96 12.301 48.22 13.90 Communes: contribution aux coûts de la certification de groupe FSC 1 700,00 1 700,00 0,00 9 034 200,00 9 034 200,00 11 005 914,74 Total de la section 65.0 : Section 65.1 - Recettes versées par les établissements de sécurité sociale 11.353 DIV. DIV. Organismes de la sécurité sociale: remboursement de dépenses de personnel et de pensions 1 500,00 1 500,00 2 211,51 16.000 16.20 06.00 Caisse de pension des fonctionnaires et employés communaux: participation aux frais d'investissement pour l'implémentation d'un système intégré de gestion du personnel de l'Etat 100,00 100,00 0,00 42.000 42.00 06.12 Assurance pension: restitution sur la contribution versée par l'Etat pour les cotisations d'assurance pension 100,00 100,00 0,00 42.001 42.00 13.90 Assurance maladie et Mutualité des employeurs: restitution sur la contribution versée par l'Etat pour les cotisations d'assurance maladie 100,00 100,00 0,00 42.002 42.00 13.90 Autres organismes de la sécurité sociale: restitution sur la contribution versée par l'Etat 836 000,00 836 000,00 583 734,37 42.003 42.00 13.90 Caisse pour l'avenir des enfants: restitution sur les contributions versées par l'Etat 640 000,00 640 000,00 0,00 42.004 42.00 06.12 Assurance dépendance: restitution sur la contribution versée par l'Etat 100,00 100,00 0,00 1 477 900,00 1 477 900,00 585 945,88 Total de la section 65.1 : Section 65.2 - Recettes et bénéfices versés par les établissements publics 11.300 48.22 DIV. Etablissements publics: remboursement des dépenses de personnel en relation avec l'administration des bois 100 000,00 100 000,00 125 805,93 11.301 48.22 10.30 Etablissements publics: remboursement des salaires d'ouvriers forestiers et autres frais de débardage 120 000,00 120 000,00 94 091,19 11.321 DIV. 05.22 Centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains: remboursement des traitements et indemnités de certaines catégories de personnel 272 000,00 272 000,00 201 332,94 11.323 DIV. 05.22 Autres établissements publics: remboursement de dépenses de personnel avancées par l'Etat 15 025 000,00 15 025 000,00 13 708 942,09 27.000 27.10 13.90 Etablissements publics divers: part de l'Etat dans le bénéfice 100,00 100,00 0,00 28.015 28.20 12.60 P. et T. (Entreprise des postes et télécommunications): part de l'Etat dans le bénéfice 15 000 000,00 15 000 000,00 14 000 000,00 28.016 28.20 13.90 BCEE (Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat): part de l'Etat dans le bénéfice 30 000 000,00 30 000 000,00 80 000 000,00 28.017 28.20 13.90 ILR (Institut Luxembourgeois de Régulation): part de l'Etat dans le bénéfice 3 300 000,00 3 300 000,00 3 621 341,01 42.310 47.00 06.20 Fonds national de solidarité: versement des recettes et recouvrements, remboursements 120 000,00 120 000,00 1 679 894,39 Total de la section 65.2 : 63 937 100,00 63 937 100,00 113 431 407,55 170 000,00 170 000,00 220 498,49 Section 65.3 - Recettes et remboursements versés par le secteur des sociétés et quasi-sociétés financières et non-financières 10.320 10.00 13.90 Secteur des sociétés et quasi-sociétés non-financières: versement des frais de surveillance Article Code éco. Code fonct. Libellé Prévisions 2021 (en EUR) Prévisions 2021 après modif. Recettes effectives (en EUR) 11.320 DIV. 05.22 Secteur des sociétés et quasi-sociétés non-financières: remboursement de dépenses de personnel et de pensions (commissaires du gouvernement) 216 000,00 216 000,00 33 217,72 11.330 DIV. 11.70 Secteur des institutions de crédit: remboursement de dépenses de personnel et de pensions 157 000,00 157 000,00 169 766,89 11.340 DIV. 11.70 Caisse d'assurance des animaux de boucherie: remboursement de 50 % des traitements et indemnités avancés par l'Etat 41 000,00 41 000,00 41 300,37 16.010 16.11 12.20 SNCFL (Société nationale des chemins de fer luxembourgeois): participation aux frais d'investissement pour l'implémentation d'un système intégré de gestion du personnel de l'Etat 100,00 100,00 0,00 16.071 16.00 11.00 Secteur des sociétés d'assurances: indemnisation pour sinistres subis et immobilisations 33 000,00 33 000,00 12 668,03 38.000 DIV. 13.90 ILNAS: remboursement des frais d'audit 485 542,00 485 542,00 355 331,66 38.003 DIV. 13.90 Administration des Services Vétérinaires: inspection des viandes 320 000,00 320 000,00 380 223,83 38.010 38.20 13.90 Remboursement de dépôts de garantie (bancaire/locative) 100,00 100,00 65 000,00 38.011 38.20 13.90 Remboursement d'aides étatiques 100,00 100,00 29 725,00 1 035 000,00 1 035 000,00 7 701 673,55 38.012 38.20 13.90 SNCFL (Société nationale des chemins de fer luxembourgeois): remboursement suivant décompte prévu par convention: avances de l'Etat pour le service public 38.013 38.20 DIV. Remboursement d'aides étatiques versés par le Fonds de relance et de solidarité en faveur des entreprises 100,00 100,00 0,00 38.014 38.20 13.90 Recettes provenant de la mise en oeuvre du droit de la consommation 100,00 100,00 0,00 2 458 042,00 2 458 042,00 9 009 405,54 Total de la section 65.3 : Section 65.4 - Recettes versées par les comptables extraordinaires 10.011 10.00 13.90 Comptables extraordinaires: remboursement de la part excédentaire des crédits mis à disposition 1 200 000,00 1 200 000,00 9 259 497,74 11.000 11.00 12.44 Remboursement divers de dépenses de personnel et de pensions par l'Administration de la navigation aérienne 13 100 000,00 13 100 000,00 0,00 16.000 16.20 13.90 Recettes provenant de la vente d'ouvrages publiés par l'Etat 1 100 000,00 1 100 000,00 163,40 16.010 16.11 03.00 Recettes provenant de la tenue de cours à l'intention des travailleurs 55 000,00 55 000,00 0,00 16.020 16.12 13.90 Administration des transports publics: versement des recettes 929 300,00 929 300,00 4 195 713,94 16.040 16.12 06.32 Maison d'enfants de l'Etat: versement des frais d'entretien recouvrés des pensionnaires 270 000,00 270 000,00 116 498,07 16.041 16.12 06.32 Recettes provenant de la participation des bénéficiaires de la protection internationale aux frais d'hébergement: recettes diverses 3 500 000,00 3 500 000,00 4 531 320,25 16.042 16.12 06.32 Ministère de la Famille et de l'Intégration: recettes du service Solidarité, participation aux frais de placement à l'étranger 100,00 100,00 0,00 16.043 16.12 06.32 ONE: versement des recettes payées par les bénéficiaires des mesures d'aide sociale à l'enfance 2 620 000,00 2 620 000,00 2 443 205,24 16.050 16.12 10.10 Département de l'agriculture: versement des recettes et remboursements 150 000,00 150 000,00 189 633,47 16.051 16.12 DIV. Département de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse: versement des recettes provenant de la vente de biens non durables et de services, autres recettes diverses 2 900,00 2 900,00 0,00 16.052 16.12 01.22 Administration du cadastre et de la topographie: versement des recettes 1 500 000,00 1 500 000,00 1 558 158,56 16.053 16.12 08.30 INS (Institut National des Sports à Luxembourg-Fetschenhof): versement des recettes 100 000,00 100 000,00 17 333,00 100,00 100,00 17 464,70 16.056 16.12 13.90 Département de la Culture, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche: versement des recettes provenant de la vente de biens non durables et de services, autres recettes diverses 16.057 16.12 13.90 CTIE (Centre des Technologies de l'Information de l'Etat): recettes provenant de la production de cartes d'identité 730 000,00 730 000,00 850 682,31 16.058 16.12 13.90 CTIE (Division 'Imprimés et fournitures de bureau de l'Etat'): versement des recettes autres que des publications 100,00 100,00 0,00 16.070 16.00 02.10 Armée luxembourgeoise: versement des recettes provenant de la vente de tickets de repas, recettes diverses et remboursements 255 000,00 255 000,00 512 545,95 16.071 16.00 02.10 Police grand-ducale: versement des recettes et remboursements 125 000,00 125 000,00 224 928,30 03.30 Centres pénitentiaires: versement du produit du travail des détenus et autres recettes 1 689 000,00 1 689 000,00 1 845 561,26 16.072 16.00 Article Code éco. Code fonct. 16.073 16.00 06.32 Prévisions 2021 (en EUR) Prévisions 2021 après modif. Recettes effectives (en EUR) Centres socio-éducatifs de l'Etat: versement des recettes 220 000,00 220 000,00 160 760,99 40 000,00 40 000,00 43 920,13 Libellé 16.074 16.00 06.32 Administration des douanes et accises: versement des recettes pour effets d'habillement 16.075 16.00 13.90 Recettes provenant de l'exploitation de la Centrale des bilans 5 000,00 5 000,00 0,00 16.076 16.00 06.32 Centre de rétention: versement des recettes 60 000,00 60 000,00 30 480,28 16.079 16.00 06.32 ILNAS: versement des recettes et avances perçues pour la mise à la disposition de normes 310 000,00 310 000,00 518 623,57 16.080 16.00 06.32 ILNAS: recettes provenant de la surveillance du marché relatives à des produits non conformes 50 000,00 50 000,00 15 586,00 16.081 16.00 06.32 ILNAS: recettes provenant de la mise à disposition de la chambre anéchoïque du laboratoire d'essais de l'ILNAS 500,00 500,00 0,00 36.100 36.09 07.33 Administration de la gestion de l'eau: produit des analyses du laboratoire 100,00 100,00 0,00 36.101 36.09 03.20 Police grand-ducale: remboursement de frais en matière de police judiciaire et de police administrative 100,00 100,00 0,00 36.102 36.09 07.30 Environnement : recettes en relation avec le système numérique d'évaluation et de compensation en éco-points concernant la protection de la nature et des ressources naturelles 4 000 000,00 4 000 000,00 9 610 443,24 38.042 38.50 02.10 Armée luxembourgeoise: versement des recettes provenant de la cantine des volontaires de l'armée 50 000,00 50 000,00 13 383,40 38.043 38.50 13.90 Coopération au Développement: cofinancement à l'aide humanitaire 103 000,00 103 000,00 229 321,74 38.044 38.50 01.40 Bureau des passeports, visas et légalisations: recettes des titres délivrés 2 700 000,00 2 700 000,00 3 311 762,90 38.045 38.50 01.40 Immigration: recettes de la délivrance des titres de séjour pour ressortissants de pays tiers 960 000,00 960 000,00 1 133 972,28 38.046 38.50 01.40 Département des Affaires étrangères: autres recettes et remboursements 600 000,00 600 000,00 1 428 747,34 38.047 38.50 13.90 Département des Sports: versement des recettes 100,00 100,00 0,00 45 000,00 45 000,00 91 105,00 remboursement d'excédents de 38.055 38.00 12.10 Administration des Ponts et Chaussées: versement des recettes d'analyses et d'essais 39.000 DIV. 01.32 Département de l'Economie: versement des recettes et remboursements Total de la section 65.4 : 200 000,00 200 000,00 9 871 221,40 36 670 300,00 36 670 300,00 52 222 034,46 100,00 100,00 0,00 100,00 100,00 0,00 Section 65.5 - Participations de l'Etat dans des sociétés de droit privé 27.000 27.10 07.10 Société Nationale des Habitations à Bon Marché S.A.: dividende 28.004 DIV. 12.14 SNCT sàrl (Société Nationale d'exploitation (part de l'Etat) de Contrôle Technique): recettes 28.010 28.20 13.90 Recettes provenant de la participation de l'Etat dans le capital de sociétés anonymes 112 500 000,00 112 500 000,00 173 168 363,07 Total de la section 65.5 : 112 500 200,00 112 500 200,00 173 168 363,07 100,00 100,00 0,00 500 000,00 500 000,00 747 308,45 Section 65.6 - Recettes versées par les institutions de l'Union Européenne et par d'autres organismes internationaux 10.000 10.00 13.90 Institutions de l'Union Européenne et autres organismes internationaux publics ou privés: contribution aux frais de la Présidence luxembourgeoise 10.010 10.00 01.40 Recettes et remboursements internationale 11.300 39.40 12.34 Institutions de l'Union Européenne: remboursement de frais de voyage et de réunions 120 000,00 120 000,00 4 910,79 11.301 39.40 12.34 Institutions de l'Union Européenne: remboursement de dépenses de personnel 100,00 100,00 1 113 998,55 11.302 39.40 12.34 Institutions internationales autres que l'U.E.: remboursement de frais de voyage et de réunions 21 000,00 21 000,00 96 204,16 11.360 39.40 12.34 Institutions internationales autres que l'U.E.: remboursement de dépenses de personnel et de pensions 285 000,00 285 000,00 284 877,07 11.361 39.40 13.90 Société Internationale de la Moselle: remboursement de dépenses du personnel d'exploitation des barrages-écluses de la Moselle 1 350 000,00 1 350 000,00 1 152 304,54 12.300 12.16 13.90 Remboursements au titre des missions FRONTEX 100,00 100,00 64 543,51 dans le cadre de la coopération Article Code éco. Code fonct. Libellé Prévisions 2021 (en EUR) Prévisions 2021 après modif. Recettes effectives (en EUR) 12.360 39.10 10.10 Communautés Européennes et autres organismes: remboursement des frais de stockage public et d'autres frais connexes résultant de l'achat, de la transformation ainsi que de l'écoulement de produits agricoles par les organismes d'intervention 100,00 100,00 0,00 12.380 39.10 01.24 Union Européenne: participation aux dépenses en relation avec des activités d'information du citoyen européen 100,00 100,00 0,00 14.010 39.40 12.34 Société Internationale de la Moselle canalisée sàrl/Internationale Mosel GmbH: remboursement forfaitaire des frais d'entretien du secteur luxembourgeois de la Moselle canalisée 100 000,00 100 000,00 0,00 16.045 16.12 07.20 Régions-partenaires: contribution à des actions menées dans le cadre de la Grande Région 100,00 100,00 0,00 16.060 DIV. 13.90 Participation de pays partenaires à des capacités liées à l'effort de la défense 100,00 100,00 389 952,98 100,00 100,00 0,00 39.000 DIV. 10.10 Communautés européennes: remboursement des frais de financement relatifs au stockage public de produits agricoles achetés par les organismes d'intervention 39.001 DIV. 13.90 Union Européenne : participation aux dépenses dans le cadre du Fonds européen pour le retour et du Fonds Asile Migration 600 000,00 600 000,00 1 020,88 39.002 DIV. 13.90 Union européenne: recettes provenant de la facilité pour la reprise et la résilience (RRF) 100,00 100,00 12 136 030,00 39.003 DIV. 07.20 FEDER (Fonds financiers 100,00 100,00 0,00 39.004 DIV. 10.00 Communautés Européennes: remboursement des frais de perception des prélèvements agricoles et d'autres recettes constituant des ressources propres à ces communautés 100,00 100,00 0,00 39.005 DIV. 13.90 Remboursements de la part de l'Union européenne au titre des ressources propres de cette union 100,00 100,00 0,00 39.008 DIV. 07.30 Institutions de l'Union Européenne: remboursement de frais relatifs à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques (REACH) 13 000,00 13 000,00 0,00 53.000 39.10 10.10 FEADER (Fonds européen agricole pour le développement rural): participation aux dépenses résultant de l'application des actions du plan de développement rural suivant les règlements CE no 1698/05 du 20.09.05 et 1290/05 du 21.06.05 100,00 100,00 0,00 Total de la section 65.6 : 2 990 300,00 2 990 300,00 15 991 150,93 européen de développement régional): concours Section 65.7 - Recettes d'exploitation 10.002 10.00 13.90 Caisse de consignation: versement de recettes suivant la loi du 29 avril 1999 6 000,00 6 000,00 428,24 16.011 16.11 11.10 Recettes provenant du régime temporaire d'aide au redressement économique en application de la loi du 29 mai 2009 et des aides de minimis accordées dans le cadre du soutien au redressement économique 50 000,00 50 000,00 123 700,00 26.010 26.10 13.10 Intérêts de fonds en dépôt 1 000 000,00 1 000 000,00 11 668 852,00 38.000 DIV. 13.90 Recettes diverses provenant de la gestion de la trésorerie 1 000,00 1 000,00 939 555,09 1 057 000,00 1 057 000,00 12 732 535,33 1 035 000,00 1 035 000,00 5 185 593,07 Total de la section 65.7 : Section 65.8 - Autres recettes courantes effectuées par la Trésorerie de l'Etat 10.000 10.00 13.90 Débiteurs de l'Etat: remboursement de paiements excédentaires, non-dus ou faisant double emploi 10.001 10.00 13.90 Avocats: remboursements d'assistance judiciaire trop perçue 20 000,00 20 000,00 9 797,52 10.002 10.00 13.90 Remboursements d'assistance, stage et assignation judiciaire, partie civile et autres frais en relation avec le département de la Justice 15 000,00 15 000,00 347 909,50 10.003 10.00 13.90 Remboursements en relation avec des projets cofinancés par la Communauté Européenne 133 000,00 133 000,00 72 764 186,03 10.005 10.00 13.90 Remboursement des frais liés aux activités de l'autorité nationale de surveillance des prestataires de services de navigation aérienne 100,00 100,00 0,00 10.006 10.00 13.90 Remboursement des frais liés aux activités d'autorité de l'aviation militaire 100,00 100,00 0,00 10.010 10.00 13.90 Recettes diverses non ventilées 2 100 000,00 2 100 000,00 3 352 884,31 16.040 16.12 06.32 Services conventionnés par l'Etat: remboursement de la part excédentaire des frais de fonctionnement reçus par l'Etat 3 000 000,00 3 000 000,00 5 966 325,13 Article Code éco. Code fonct. Libellé Prévisions 2021 (en EUR) Prévisions 2021 après modif. Recettes effectives (en EUR) 16.041 16.12 13.90 Etablissements oeuvrant dans le secteur d'éducation et d'accueil: restitution sur la contribution versée par l'Etat 3 000 000,00 3 000 000,00 13 106 184,54 16.042 16.12 13.90 Intervenants bénéficiaires de chèques-service accueil: restitution sur la contribution versée par l'Etat 100 000,00 100 000,00 76 252,65 16.043 16.12 13.90 Etablissements oeuvrant dans le secteur handicap: restitution sur la contribution versée par l'Etat 2 000 000,00 2 000 000,00 2 284 224,27 16.050 16.12 13.90 Enseignement: recettes de l'établissement de l'équivalence des diplômes 100,00 100,00 0,00 16.051 16.12 13.90 Etudiants: restitution d'aide financière CEDIES trop perçue 300 000,00 300 000,00 269 328,91 12 000 000,00 12 000 000,00 8 077 745,00 36.040 36.05 07.30 Produit provenant de la vente de droits d'émissions destiné au Fonds climat et énergie 38.001 DIV. 13.90 Agents de l'Etat: remboursement de loyer pour logement de service trop perçu après cessation de bail 100,00 100,00 0,00 38.052 38.00 08.10 Dons en faveur du fonds pour les monuments historiques 100,00 100,00 0,00 100,00 100,00 0,00 100,00 100,00 0,00 38.053 38.00 DIV. Dons en faveur du Fonds de relance et de solidarité en faveur des entreprises 39.010 39.20 13.60 Transfert en provenance de la Belgique dans le cadre de l'union belgoluxembourgeoise en matière de droits de douane et d'accise 98.000 98.00 13.90 Recettes en provenance de fonds clôturés 100,00 100,00 0,00 Total de la section 65.8 : 23 703 800,00 23 703 800,00 111 440 430,93 Total du département 65 : 253 828 842,00 253 828 842,00 499 587 188,43 Total du chapitre I - RECETTES COURANTES : 16 738 915 803,00 16 738 915 803,00 19 278 709 714,71 Article Code éco. Code fonct. Libellé Prévisions 2021 (en EUR) Prévisions 2021 après modif. Recettes effectives (en EUR) CHAPITRE II : RECETTES EN CAPITAL 94 - MINISTÈRE DES FINANCES Section 94.1 - Autres recettes en capital 56.040 56.50 13.60 Droits de succession 85 000 000,00 85 000 000,00 116 997 353,59 70 000,00 70 000,00 63 143,60 100,00 100,00 0,00 500 000,00 500 000,00 291 615,99 57.010 57.20 13.90 Consignations à porter définitivement en recettes au profit du Trésor (arrêté grand-ducal du 9.7.1945) 58.010 58.12 07.10 Remboursement des participations aux frais de construction d'ensembles destinés à la vente ou à la location 58.031 58.22 01.20 Ventes mobilières: produit des ventes d'objets saisis et confisqués 76.040 76.31 01.25 Vente de bâtiments à l'intérieur du secteur des administrations publiques 1 500 000,00 1 500 000,00 179 634,50 76.050 76.32 01.25 Vente de bâtiments à des secteurs autres que le secteur des administrations publiques 1 500 000,00 1 500 000,00 616 695,00 77.030 77.00 01.20 Ventes de biens meubles durables 800 000,00 800 000,00 997 352,49 Total de la section 94.1 : 89 370 100,00 89 370 100,00 119 145 795,17 Total du département 94 : 89 370 100,00 89 370 100,00 119 145 795,17 Article Code éco. Code fonct. Libellé Prévisions 2021 (en EUR) Prévisions 2021 après modif. Recettes effectives (en EUR) 95 - MINISTÈRE DES FINANCES: TRÉSOR Section 95.1 - Autres recettes en capital effectuées par la Trésorerie de l'Etat 12.371 51.10 04.60 Commission Européenne: participation au projet RICA 75 000,00 75 000,00 36 000,00 100,00 100,00 0,00 7 500 000,00 7 500 000,00 7 158 418,30 100,00 100,00 0,00 100,00 100,00 0,00 Remboursements par le CGDIS d'une part du coût des immeubles transférés 46 500 000,00 46 500 000,00 0,00 17.000 96.12 02.00 Pays membres de l'OTAN: remboursements relatifs à des travaux internationaux à intérêt commun exécutés par le Grand-Duché 53.360 58.22 07.10 Débiteurs de l'Etat: remboursement de primes ou de subventions accordées dans l'intérêt de l'accession à la propriété immobilière 59.000 59.11 11.00 63.007 63.21 07.10 66.030 66.42 13.90 FEDER (Fonds européen de développement régional): participation aux dépenses résultant de l'aménagement de zones industrielles et de l'exécution de projets analogues Remboursement d'aides revenant aux communes pour financer le coût des infrastructures liées à l'augmentation substantielle du nombre de leurs habitants Total de la section 95.1 : 54 075 300,00 54 075 300,00 7 194 418,30 Total du département 95 : 54 075 300,00 54 075 300,00 7 194 418,30 Total du chapitre II - RECETTES EN CAPITAL 143 445 400,00 143 445 400,00 126 340 213,47 Article Code éco. Code fonct. Libellé Prévisions 2021 (en EUR) Prévisions 2021 après modif. Recettes effectives (en EUR) CHAPITRE III : RECETTES DES OPÉRATIONS FINANCIÈRES 99 - OPÉRATIONS FINANCIÈRES Section 99.0 - Opérations financières 29.000 29.00 13.90 Différence de change en relation avec des paiements de factures en devises 301 000,00 301 000,00 150 402,53 58.030 58.22 01.24 Recettes en relation avec l'émission et le retrait de signes monétaires 925 000,00 925 000,00 925 000,00 100,00 100,00 0,00 100,00 100,00 21 938 171,71 84.090 84.23 01.53 Institutions financières internationales: versements en rapport avec l'ajustement de la souscription du Grand-Duché versée en monnaie nationale à l'évolution de la valeur du dollar américain 86.030 86.40 04.42 Recettes provenant de la vente de participations de l'Etat 96.000 96.11 14.10 Produits d'emprunts nouveaux 2 511 000 000,00 2 511 000 000,00 2 333 000 000,00 96.001 96.11 01.23 Emission de certificats de trésorerie 100,00 100,00 0,00 96.002 96.11 01.23 Débiteurs de l'Etat: remboursement de prêts octroyés par l'Etat 100,00 100,00 63 371,08 96.003 96.11 13.90 Produits d'emprunts pour refinancement de la dette publique 167 000 000,00 167 000 000,00 167 000 000,00 Total de la section 99.0 : 2 679 226 400,00 2 679 226 400,00 2 523 076 945,32 Total du département 99 : 2 679 226 400,00 2 679 226 400,00 2 523 076 945,32 Total du chapitre III - RECETTES DES OPÉRATIONS FINANCIÈRES : 2 679 226 400,00 2 679 226 400,00 2 523 076 945,32 Article Code éco. Code fonct. Crédits après tft ou autoris. de dépass. (en EUR) Crédits 2021 (en EUR) Libellé Paiements effectifs 2021 (en EUR) CHAPITRE IV : DÉPENSES COURANTES 00 - MINISTÈRE D'ETAT Section 00.0 - Maison du Grand-Duc 10.000 10.00 01.10 Liste civile (CNLI) 1 241 590,00 1 241 590,00 901 852,17 10.002 10.00 01.10 Frais de représentation du Chef de l'Etat 480 000,00 480 000,00 480 000,00 10.003 10.00 01.10 Frais de représentation de Son Altesse Royale le Grand-Duc Héritier 200 000,00 200 000,00 200 000,00 4 886 969,00 5 717 748,40 5 717 748,40 8 286 545,00 8 286 545,00 2 186 026,13 11.005 DIV. 01.10 Rémunération du personnel (fonctionnaires, employés ou salariés de l'Etat) (CNLI,CSDE) 11.300 11.00 13.90 Rémunération du personnel de la Maison du Grand-Duc (CNLI,CSDE) 12.010 12.13 13.90 Frais de route et de séjour à l'intérieur du pays (CNLI,CSDE) 3 500,00 D 10 000,00 2 968,50 12.012 12.13 13.90 Frais de route et de séjour à l'étranger (CNLI,CSDE) 40 000,00 D 133 560,00 54 987,23 85 000,00 24 291,43 TE 103 500,00 81 275,39 D 12.013 12.13 13.90 Frais de route et de séjour: Protection rapprochée (CNLI,CSDE) 85 000,00 12.020 12.14 13.90 Frais d'exploitation des véhicules automoteurs 122 000,00 12.120 12.30 13.90 Frais d'experts et d'études (CNLI,CSDE) 33 500,00 33 500,00 8 903,70 12.125 12.30 13.90 Frais d'experts et d'études en matière informatique (CNLI,CSDE) 80 000,00 80 000,00 8 119,52 118 000,00 TR 136 500,00 111 851,70 12.140 12.16 13.90 Journaux et périodiques, documentation, frais de communication et dépenses diverses 12.260 DIV. 13.90 Frais d'exploitation et frais administratifs: dépenses diverses (CNLI,CSDE) 746 500,00 D 823 000,00 436 270,41 12.270 12.11 13.90 Entretien et exploitation d'immeubles, dépenses diverses: Palais grandducal (CNLI,CSDE) 75 000,00 D 218 000,00 106 934,22 12.271 12.11 13.90 Entretien et exploitation d'immeubles, dépenses diverses: Château de Colmar-Berg (CNLI,CSDE) 225 000,00 D 397 375,00 364 366,47 12.272 12.11 13.90 Entretien et exploitation d'immeubles, dépenses diverses: Château de Fischbach (CNLI,CSDE) 120 000,00 D 172 000,00 119 900,43 12.273 DIV. 13.90 Entretien, exploitation et location d'immeubles, dépenses diverses: bâtiment sis 15 rue du Marché-aux-Herbes (CNLI,CSDE) 80 000,00 D 83 000,00 80 639,26 12.301 DIV. 13.90 Frais de location de véhicules automoteurs et autres moyens de transport (CNLI,CSDE) 100 000,00 100 000,00 56 221,16 12.321 DIV. 13.90 Frais en relation avec des actes et manifestations de la vie publique à caractère protocolaire ou social: dépenses diverses (CNLI,CSDE) 122 000,00 122 000,00 12 470,38 12.322 DIV. 13.90 Frais en relation avec des actes et manifestations de la vie publique à caractère protocolaire ou social: visites à caractère officiel (CNLI,CSDE) 400 000,00 400 000,00 0,00 24.010 24.10 13.90 Location de logiciels informatiques auprès de secteurs autres que le secteur administrations publiques (CNLI,CSDE) 60 500,00 83 500,00 31 606,50 Total de la section 00.0 : 17 506 104,00 18 906 818,40 10 986 433,00 D Section 00.1 -
  10. Chambre des Députés (articles 10.000 à 10.003)
  11. Cour des Comptes (article 10.020) 10.000 10.00 01.10 Chambre des Députés 42 599 000,00 42 599 000,00 42 599 000,00 10.001 10.00 01.10 Médiateur (CNLI,CSDE) 1 804 564,00 1 804 564,00 1 361 233,00 10.003 10.00 13.90 Dotation au profit du Centre pour l'égalité de traitement (CNLI,CSDE) 435 033,00 435 033,00 435 033,00 10.004 10.00 06.36 Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher (CNLI,CSDE) 703 035,00 703 035,00 703 035,00 10.020 10.00 01.10 Dotation au profit de la Cour des Comptes (CNLI) 4 953 332,00 4 953 332,00 4 953 332,00 50 494 964,00 50 494 964,00 50 051 633,00 2 067 817,00 2 067 817,00 2 067 817,00 2 626 600,44 2 626 600,44 4 694 417,44 4 694 417,44 Total de la section 00.1 : Section 00.2 - Conseil d'Etat 10.000 10.00 01.10 Dotation au profit du Conseil d'Etat (CNLI) 11.005 DIV. 01.10 Rémunération du personnel (CNLI,CSDE) 2 459 296,00 Total de la section 00.2 : 4 527 113,00 D Article Code éco. Code fonct. Crédits 2021 (en EUR) Libellé Crédits après tft ou autoris. de dépass. (en EUR) Paiements effectifs 2021 (en EUR) 23 154 151,59 23 154 151,59 4 135 815,00 4 029 343,53 203 108,00 193 279,51 Section 00.3 - Gouvernement 11.005 DIV. 01.10 Rémunération du personnel (CNLI,CSDE) 10 459 244,00 11.006 DIV. 13.90 Rémunération des membres du Gouvernement (CNLI,CSDE) 4 135 815,00 11.130 11.12 DIV. Indemnités pour services extraordinaires (CNLI,CSDE) 12.000 12.15 01.10 12.010 12.13 01.10 D 201 308,00 TR Indemnités pour services de tiers (CNLI,CSDE) 8 900,00 TR 9 600,00 8 808,86 Frais de route et de séjour, frais de déménagement (CSDE) 29 563,00 TE 27 063,00 16 514,74 D 12.011 12.13 01.10 Frais de route et de séjour à l'étranger (gouvernement) (CNLI,CSDE) 30 135,00 45 244,00 45 243,83 12.012 12.13 01.10 Frais de route et de séjour à l'étranger (CNLI,CSDE) 837 689,00 837 689,00 241 817,48 12.020 12.14 01.10 Frais d'exploitation des véhicules automoteurs 7 900,00 7 900,00 5 184,08 12.050 12.12 01.10 Achat de biens et de services postaux (CNLI,CSDE) 872 820,00 972 820,00 966 598,93 12.080 12.11 01.10 Bâtiments: exploitation et entretien (CSDE) 87 000,00 87 000,00 78 174,02 12.110 12.30 01.10 Frais de contentieux (CNLI,CSDE) 12.120 12.30 01.10 Frais d'experts et d'études (CNLI,CSDE) Frais de publication du Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, de codes, de recueils de législation, de guides pratiques et de projets de loi, sur papier et sur support informatique, et frais relatifs aux travaux préparatoires à ces publications: frais d'exploitation et d'entretien du site Internet legilux.lu: dépenses diverses (CNLI,CSDE) 12.131 12.16 01.10 12.140 12.16 13.90 Frais de publicité, de sensibilisation et d'information (CNLI,CSDE) D 1 451 974,00 D 1 951 974,00 1 947 060,85 482 500,00 D 514 100,00 490 197,24 2 360 000,00 2 360 000,00 1 640 052,23 25 000,00 25 000,00 24 908,81 500,00 500,00 296,00 12.190 12.30 13.90 Colloques, séminaires, stages et journées d'études, frais de participation (CNLI) 12.260 DIV. 01.10 Frais d'exploitation et frais administratifs: dépenses diverses (CSDE) 22 600,00 22 600,00 11 619,09 12.300 DIV. 01.10 Indemnités de représentation des membres du gouvernement (CNLI) 858 749,00 858 749,00 819 065,82 900 000,00 900 000,00 198 351,98 200 000,00 200 000,00 199 500,41 5 235 821,00 5 235 821,00 3 467 910,50 68 100,00 56 533,53 15 030 000,00 3 000 000,00 12.321 DIV. 01.10 Frais en relation avec des actes et manifestations de la vie publique à caractère protocolaire ou social: dépenses diverses (CNLI,CSDE) 12.330 DIV. 01.10 Dépenses pour distinctions honorifiques (CNLI,CSDE) 12.343 DIV. 03.60 Service de renseignement de l'Etat: frais de fonctionnement: frais d'installation et autres (CNLI,CSDE) 12.345 DIV. 01.10 Comité pour la mémoire de la 2ème guerre mondiale (CSDE) 68 100,00 12.350 DIV. 01.10 Dépenses diverses jugées opportunes par le gouvernement (CNLI,CSDE) 30 000,00 12.360 DIV. 01.10 Frais en relation avec l'organisation d'élections et de référendums (CNLI,CSDE) 100,00 100,00 0,00 12.370 DIV. 01.30 Service de la communication de crise, dépenses diverses (CNLI) 20 000,00 20 000,00 3 429,44 33.005 33.00 01.10 Financement des partis politiques (CNLI,CSDE) 3 551 050,00 3 550 813,05 100,00 0,00 209 234,00 203 392,24 2 600 000,00 fondation D D 33.012 33.00 01.10 Participation financière de l'Etat dans l'intérêt de la luxembourgeoise pour la Mémoire de la Shoah (CNLI,CSDE) 34.040 34.42 01.10 Dommages-intérêts dus à la suite de faits dommageables engageant la responsabilité de l'Etat (CNLI,CSDE) 85 534,00 34.090 34.49 01.10 Subsides jugés opportuns par le gouvernement 10 000,00 10 000,00 2 600,00 35.060 35.00 01.43 Contribution à des organismes internationaux (CNLI) 100,00 100,00 0,00 220 100,00 220 100,00 0,00 100,00 100,00 0,00 100,00 D 41.050 41.10 13.90 Dotation dans l'intérêt du fonctionnement de l'Autorité nationale de sécurité (CNLI) 43.000 43.22 01.10 Remboursement des dépenses relatives aux opérations électorales et référendaires avancées par les communes (CNLI,CSDE) 12.510 12.13 01.10 Frais de route et de séjour, frais de déménagement 5 439,00 5 439,00 5 188,67 12.550 12.12 13.90 Achat de biens et services postaux et de télécommunications 5 675,00 5 675,00 5 672,40 31 252 766,00 60 669 132,59 44 365 708,83 3 167 583,00 3 167 583,00 250,00 180,99 Total de la section 00.3 : Section 00.4 - Service Information et Presse 11.005 DIV. 01.10 Rémunérations du personnel (CNLI,CSDE) 12.010 12.13 01.10 Frais de route et de séjour, frais de déménagement (CSDE) 3 007 249,00 250,00 D Crédits après tft ou autoris. de dépass. (en EUR) Paiements effectifs 2021 (en EUR) Article Code éco. Code fonct. Libellé Crédits 2021 (en EUR) 12.070 12.12 01.10 Frais d'entretien d'équipements informatiques et audiovisuels (CNLI,CSDE) 53 500,00 53 500,00 22 117,90 12.125 12.30 01.10 Frais d'experts et d'études en matière informatique (CNLI,CSDE) 130 000,00 130 000,00 103 384,59 12.130 12.16 01.10 Frais de publication de communiqués officiels (CNLI) 700 000,00 700 000,00 660 517,90 310 000,00 500 000,00 377 487,07 12.340 DIV. 01.10 Journaux et périodiques, frais d'impression et de publication, documentation: promotion de l'image de marque du Grand-Duché de Luxembourg: frais d'études et dépenses diverses (CNLI,CSDE) 12.341 DIV. 01.30 Frais d'abonnement à des agences de diffusion d'informations 137 500,00 137 500,00 134 479,45 12.346 DIV. 12.60 Frais de développement de réseaux électroniques d'information 50 000,00 50 000,00 49 417,38 33.001 33.00 13.90 Cotisation annuelle à des organisations internationales Total de la section 00.4 : D 10 000,00 10 000,00 10 000,00 4 398 499,00 4 748 833,00 4 525 168,28 Section 00.5 - Conseil économique et social 11.005 DIV. 01.10 Rémunération du personnel (CNLI,CSDE) 557 074,00 D 591 496,28 591 496,28 12.010 12.13 01.10 Frais de route et de séjour, frais de déménagement 3 000,00 TE 350,00 225,86 12.080 12.11 01.10 Bâtiments: exploitation et entretien 25 000,00 25 000,00 24 408,21 240 000,00 TR 269 000,00 268 284,11 12.120 12.30 01.10 Conseil économique et social: indemnités des membres, frais d'experts et d'études: frais de traduction (CNLI,CSDE) 12.121 12.30 01.10 Délégations luxembourgeoises du Comité économique et social de la Grande Région, du Comité économique et social européen: indemnités des membres, frais d'experts et d'études, frais de traduction (CNLI) 7 000,00 TR 8 300,00 8 259,87 12.125 12.30 01.10 Frais d'experts et d'études en matière informatique 1 000,00 TE 0,00 0,00 TE 12.260 DIV. 01.10 Frais d'exploitation et frais administratifs: dépenses diverses (CSDE) 60 000,00 33 350,00 32 619,42 35.060 35.00 01.10 Contributions à des organismes internationaux (CSDE) 4 500,00 4 500,00 4 500,00 897 574,00 931 996,28 929 793,75 D 24 227 765,97 24 227 765,97 390,00 382,15 TE 6 000,00 0,00 2 000,00 372,18 28 000,00 25 628,38 1 420 200,00 1 380 574,60 Total de la section 00.5 : Section 00.6 - Haut-Commissariat à la Protection nationale 11.005 DIV. 02.00 Rémunération du personnel (CNLI,CSDE) 11.100 11.40 02.00 Indemnités d'habillement 12.000 12.15 02.00 Indemnités pour services de tiers. 11 000,00 Frais de route et de séjour 2 000,00 4 723 909,00 390,00 12.010 12.13 02.00 12.020 12.14 02.00 Frais d'exploitation des véhicules automoteurs 23 000,00 TR 12.120 12.30 02.00 Frais d'experts et d'études (CNLI,CSDE) 150 000,00 D 12.125 12.30 02.00 Frais d'experts et d'études en matière informatique (CNLI,CSDE) 249 743,00 249 743,00 156 277,44 12.130 12.16 13.90 Frais de publication 27 000,00 27 000,00 22 270,95 145 400,00 145 400,00 42 292,28 432 545,00 432 545,00 286 510,60 12.190 12.30 02.00 Colloques, séminaires, stages et journées d'études, frais d'organisation et de participation 12.270 DIV. 02.00 Entretien, exploitation et location d'immeubles, dépenses diverses : loyer pour hall de stockage de matériel à Mersch (CNLI,CSDE) 12.345 DIV. 02.00 Frais de fonctionnement: frais de bureau: dépenses diverses 28 954,00 12.356 DIV. 02.00 Frais de fonctionnement pour la gestion de crises (CNLI,CSDE) 2 000 000,00 12.385 DIV. 02.00 Computer Emergency Response team (GovCert): frais de fonctionnement (CNLI,CSDE) Total de la section 00.6 : 28 954,00 19 162,46 148 350 000,00 111 842 177,52 723 161,00 723 161,00 667 826,20 8 517 102,00 175 641 158,97 138 671 240,73 25 685 763,00 25 685 763,00 24 556 725,91 D Section 00.7 - Cultes 11.005 DIV. 08.50 Rémunération du personnel (CNLI,CSDE) 12.080 12.11 08.50 Séminaire de Luxembourg: bâtiments: exploitation et entretien 29 000,00 29 000,00 29 000,00 33.010 33.00 08.50 Subsides au culte musulman (CNLI) 485 000,00 485 000,00 484 593,05 33.011 12.12 08.50 Culte catholique: remboursement de frais d'alimentation et de reliure de la bibliothèque du séminaire 6 250,00 6 250,00 6 250,00 Article Code éco. Code fonct. 33.012 33.00 08.50 Crédits après tft ou autoris. de dépass. (en EUR) Crédits 2021 (en EUR) Libellé Subsides aux cultes protestants (CNLI) 100,00 100,00 Paiements effectifs 2021 (en EUR) 0,00 33.013 33.00 08.50 Subsides au culte israélite (CNLI) 500,00 500,00 0,00 33.015 33.00 08.50 Subsides au culte catholique (CNLI) 100,00 100,00 0,00 33.016 33.00 08.50 Subsides aux cultes orthodoxes (CNLI) 33.017 33.00 08.50 Subsides au culte anglican (CNLI) 34.060 34.41 04.42 Culte catholique: bourses d'études aux élèves du séminaire Total de la section 00.7 : 100,00 100,00 0,00 134 650,00 134 650,00 134 609,18 2 400,00 2 400,00 2 400,00 26 343 863,00 26 343 863,00 25 213 578,14 3 868 197,83 3 868 197,83 102 100,00 102 100,00 90 569,65 250,00 250,00 0,00 2 000,00 2 000,00 211,60 116 000,00 116 000,00 11 050,12 4 014,00 0,00 Section 00.8 - Médias et Communications 11.005 DIV. 13.90 Rémunération du personnel (CNLI,CSDE) 3 672 436,00 11.132 11.12 08.40 Indemnités pour services extraordinaires (CNLI) 12.010 12.13 12.60 Frais de route et de séjour, frais de déménagement 12.011 12.13 12.60 Frais de route et de séjour à l'intérieur du pays CGPD (Commissariat du Gouvernement à la protection des données auprès de l'Etat) 12.012 12.13 12.60 Frais de route et de séjour à l'étranger (CNLI,CSDE) 12.013 12.13 12.60 Frais de route et de séjour à l'étranger CGPD (Commissariat du Gouvernement à la protection des données auprès de l'Etat) (CNLI,CSDE) 4 014,00 D 12.020 12.14 12.60 Frais d'exploitation des véhicules automoteurs 3 500,00 3 500,00 540,41 12.041 12.12 13.90 Frais de bureau (CGPD) (CNLI,CSDE) 3 000,00 3 000,00 2 625,21 12.080 12.11 12.60 Bâtiments: exploitation et entretien (CNLI,CSDE) 70 000,00 9 636,23 12.081 12.11 13.90 Bâtiments: exploitation et entretien (CGPD) (CNLI,CSDE) 1 000,00 0,00 12.120 12.30 12.60 Frais d'experts et d'études (CNLI,CSDE) 267 222,00 677 222,00 579 604,83 164 000,00 164 000,00 30 852,90 100,00 100,00 0,00 446,00 D 1 000,00 D 12.121 12.30 12.60 Frais d'experts et d'études CGPD (Commissariat du Gouvernement à la protection des données auprès de l'Etat) (CNLI,CSDE) 12.125 12.30 12.60 Frais d'experts et d'études en matière informatique (CSDE) 12.191 12.30 12.60 Frais de formation professionnelle 8 117,00 8 117,00 5 786,20 50 000,00 50 000,00 35 531,05 12.230 12.13 13.90 Frais en relation avec des actes et manifestation de la vie publique à caractère protocolaire ou social: dépenses diverses (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) (CNLI,CSDE) 12.345 DIV. 08.40 Médias et communications : indemnités pour services de tiers, honoraires d'experts, frais de promotion, frais de documentation, acquisition de machines de bureau et d'équipements spéciaux, dépenses diverses (CNLI,CSDE) 554 246,00 554 246,00 229 792,40 16 000,00 16 000,00 4 501,38 417 576,00 417 574,95 100,00 100,00 0,00 100,00 100,00 0,00 12.346 DIV. 13.90 Commissariat du Gouvernement à la protection des données auprès de l'Etat : indemnités pour services de tiers, honoraires d'experts, frais de formation, frais de maintenance, frais de publicité, de sensibilisation et d'information, acquisition de machines de bureau, dépenses diverses (CNLI,CSDE) 12.347 DIV. 13.90 Financement des mesures accompagnatrices dans le développement des autoroutes de l'information (CNLI,CSDE) 12.348 DIV. 13.90 Dépenses en relation avec l'autorité compétente pour le service public réglementé de Galileo (CNLI,CSDE) 12.349 DIV. 13.90 Dépenses en relation avec Infrastructure' (CNLI,CSDE) 12.370 DIV. 08.40 Prise en charge par l'Etat des frais relatifs à l'établissement d'une pige publicitaire luxembourgeoise (CSDE) 35 460,00 35 460,00 0,00 12.380 DIV. 01.10 Réseau radio intégré et unique pour les besoins de divers services publics: installation et location de lignes téléphoniques: redevances: entretien et réparation des équipements radio-électriques: consommation: frais d'experts et d'études (CNLI,CSDE) 7 540 887,00 7 540 887,00 5 706 772,26 12.390 DIV. 13.90 Dépenses en relation avec l'élaboration et la mise en oeuvre de l'initiative gouvernementale « Digital Lëtzebuerg » (CNLI,CSDE) 800 000,00 800 000,00 663 020,29 31.010 31.21 13.90 Subventions aux projets-pilotes dans le cadre du développement des autoroutes de l'information (5G) (CNLI,CSDE) 6 600 000,00 6 600 000,00 538 453,49 31.020 31.22 08.40 Promotion de la presse en ligne (CNLI,CSDE) 1 400 000,00 1 400 000,00 908 967,38 31.050 31.32 08.40 Promotion de la presse écrite (CNLI,CSDE) 6 648 065,00 6 648 065,00 3 577 830,75 31.051 31.32 13.90 Contribution de l'Etat au financement du service public de télévision assuré par CLT-UFA (CNLI,CSDE) 9 620 000,00 9 620 000,00 9 515 492,00 le projet 'Quantum cadre du Communication 400 000,00 D Crédits après tft ou autoris. de dépass. (en EUR) Paiements effectifs 2021 (en EUR) Article Code éco. Code fonct. Libellé Crédits 2021 (en EUR) 31.052 31.32 12.60 Subside à la société BCE (Broadcasting Center Europe S.A.) pour contribution aux frais d'exploitation en vue d'assurer le maintien des infrastructures essentielles de télévision (CSDE) 100,00 100,00 0,00 31.053 31.32 08.40 Initiative en vue de préserver la diversité du paysage médiatique (CNLI,CSDE) 300 000,00 300 000,00 280 000,00 31.054 31.32 13.90 Promotion du pluralisme des médias professionnels de l'information (CNLI,CSDE) 100,00 4 000 000,00 3 535 872,31 31.055 31.32 13.90 Co-financement public de la radiodiffusion DAB+ en multiplex numérique au Luxembourg 100 000,00 100 000,00 0,00 32.020 32.00 13.90 Subsides dans le cadre de l'initiative gouvernementale « Digital Lëtzebuerg » (CNLI,CSDE) 100 000,00 100 000,00 90 000,00 33.012 33.00 08.40 Médias et communications: subsides à des associations (CSDE) 293 350,00 293 350,00 293 350,00 35.030 35.40 12.60 Contributions à des organismes internationaux (CNLI,CSDE) 4 732,00 4 732,00 4 731,36 7 200 000,00 7 200 000,00 7 200 000,00 D 41.011 41.40 12.60 Dotation en faveur de l'établissement public 'Commission nationale pour la protection des données' (CNLI,CSDE) 41.012 41.40 12.60 Dotation dans l'intérêt de l'établissement public 'Fonds national de soutien à la production audiovisuelle' (CNLI) 40 576 000,00 40 576 000,00 40 576 000,00 41.013 41.40 12.60 Dotation en faveur de l'établissement public 'Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel' (CNLI) 1 400 000,00 1 400 000,00 1 400 000,00 41.014 41.40 08.40 Dotation dans l'intérêt de l'établissement public chargé de diffuser des programmes de radio socioculturels (CNLI,CSDE) 6 923 041,00 6 923 041,00 6 923 041,00 41.015 41.40 13.90 Prise en charge par l'Etat des frais de l'Institut luxembourgeois de Régulation résultant de la directive européenne sur la sécurité des réseaux et des systèmes d'information (CNLI) 1 200 000,00 1 200 000,00 487 135,28 11.632 11.12 13.90 Indemnités pour services extraordinaires 9 502,00 9 502,00 9 501,24 13.90 Financement des mesures accompagnatrices développement des autoroutes de l'information 3 218,00 3 218,00 3 217,50 96 119 086,00 100 811 877,83 86 999 859,62 12.847 DIV. dans le cadre du Total de la section 00.8 : Section 00.9 - Commission consultative des Droits de l'Homme du Grand-Duché de Luxembourg 11.005 DIV. 01.10 Rémunération du personnel (CNLI,CSDE) 448 311,00 D 534 355,35 534 355,35 11.130 11.12 01.10 Indemnités pour services extraordinaires 1 069,00 TR 1 125,00 1 106,25 12.000 12.15 01.10 Indemnités pour services de tiers 5 000,00 TE 4 944,00 4 800,00 TE 12.010 12.13 01.10 Frais de route et de séjour, frais de déménagement 100,00 12.011 12.13 01.10 Frais de route et de séjour à l'étranger (CNLI,CSDE) 9 000,00 12.080 12.11 01.10 Bâtiments: exploitation et entretien 300,00 6 000,00 12.190 12.30 01.10 Colloques, séminaires, stages et journées d'études, frais d'organisation et de participation (CSDE) 12.260 DIV. 01.10 Frais d'exploitation et frais administratifs: dépenses diverses (CSDE) 7 800,00 35.060 35.00 01.43 Contribution à des organismes internationaux (CNLI) 8 754,00 0,00 0,00 9 000,00 0,00 TR 400,00 396,74 TE 5 825,00 0,00 7 800,00 6 465,91 TR 8 929,00 8 928,77 556 053,02 Total de la section 00.9 : 486 334,00 572 378,35 Total du département 00 : 240 543 405,00 443 815 439,86 366 993 885,81 16 934 349,77 16 934 349,77 01 - MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET EUROPÉENNES Section 01.0 - Dépenses générales 11.005 DIV. 01.10 11.130 11.12 01.43 Indemnités pour services extraordinaires 12.012 12.13 01.43 Frais de route et de séjour à l'étranger (CNLI,CSDE) 12.061 12.12 01.40 12.120 12.30 12.140 12.16 Rémunération du personnel (CNLI,CSDE) 14 668 858,00 D 21 000,00 21 000,00 19 653,75 1 600 000,00 1 600 000,00 639 112,40 Frais d'activation et d'abonnement pour système de communication d'urgence (CNLI,CSDE) 36 000,00 36 000,00 34 576,07 01.40 Frais d'experts et d'études (CNLI,CSDE) 14 000,00 14 000,00 7 649,47 01.40 Actions d'information et de sensibilisation de l'opinion publique luxembourgeoise relatives à l'Union Européenne et à son élargissement: activités de promotion du Luxembourg, notamment dans le cadre des activités des missions diplomatiques et consulaires (CNLI,CSDE) 16 800,00 19 300,00 16 825,20 TR Article Code éco. Code fonct. Libellé Crédits 2021 (en EUR) 12.190 12.30 01.42 Participation à des stages et cours de perfectionnement: participation à des cours de formation en vue des concours d'admission à des organisations internationales ou européennes, stages d'accueil pour jeunes cadres: frais d'organisation et de participation (CSDE) 40 000,00 12.192 12.30 01.42 Frais d'organisation et de réalisation de conférences au Luxembourg (CNLI,CSDE) 12.230 12.13 01.40 12.251 DIV. 12.252 DIV. Crédits après tft ou autoris. de dépass. (en EUR) TE Paiements effectifs 2021 (en EUR) 25 000,00 7 529,48 100,00 100,00 0,00 Frais en relation avec des actes et manifestations de la vie publique à caractère protocolaire ou social: dépenses diverses (CNLI,CSDE) 145 000,00 145 000,00 90 644,67 01.42 Prise en charge transitoire des frais de fonctionnement de la Cour d'appel de la juridiction unifiée en matière de brevets (CNLI,CSDE) 205 000,00 205 000,00 36 286,31 01.40 Frais généraux de fonctionnement : dépenses diverses (CSDE) 500 000,00 TE 493 900,00 447 753,18 622 000,00 TR 637 000,00 599 443,04 12.253 DIV. 01.40 Activités en relation avec la candidature du Luxembourg pour un siège de membre au Conseil des Droits de l'Homme, département et missions diplomatiques (CNLI,CSDE) 12.300 DIV. 01.42 Passeports et visas: frais d'acquisition de matériel: entretien et réparation des machines: dépenses diverses (CNLI,CSDE) 676 000,00 676 000,00 550 605,57 12.310 DIV. 01.42 Achat de timbres de chancellerie (CNLI) 40 000,00 40 000,00 30 000,00 420 000,00 420 000,00 294 922,26 12.340 DIV. 01.42 Comité de coordination pour l'installation d'institutions et d'organismes européens: frais de fonctionnement (CNLI,CSDE) 12.352 DIV. 01.42 Aide aux personnes en situation de détresse à l'étranger : aide, information et sensibilisation : dépenses diverses (CNLI,CSDE) 8 000,00 8 000,00 2 896,20 12.361 DIV. 01.42 Dépenses diverses en rapport avec les obligations protocolaires et avec la représentation extérieure du Ministère des Affaires étrangères et européennes (CSDE) 20 295,00 20 295,00 18 473,12 12.362 DIV. 01.42 Frais protocolaires en relation avec l'aéroport (CNLI,CSDE) 100,00 100,00 0,00 18 000,00 18 000,00 5 000,00 33.010 33.00 01.42 Subsides à des sociétés de bienfaisance ou d'aide sociale luxembourgeoises ou à d'autres associations luxembourgeoises poursuivant des buts internationaux ou ayant pour objet de sauvegarder les intérêts nationaux à l'étranger 35.010 35.20 01.42 Centres communs des visas de pays membres de l'UE: participation aux frais de fonctionnement (CNLI,CSDE) 100,00 100,00 0,00 35.060 35.00 01.43 Conférences et réunions internationales: participation aux frais communs: dépenses diverses des délégations luxembourgeoises: frais généraux (CNLI,CSDE) 12 307,00 12 307,00 11 180,67 12.512 12.13 01.43 Frais de route et de séjour à l'étranger 1 970,00 1 970,00 1 842,45 12.752 DIV. 01.42 Frais généraux de fonctionnement : dépenses diverses Total de la section 01.0 : 90,00 90,00 0,00 19 065 620,00 21 327 511,77 19 748 743,61 18 948 295,98 18 948 295,98 11 367 986,00 11 367 986,00 10 317 122,98 1 269 400,00 1 078 812,06 388 450,00 377 872,20 15 563 128,00 13 699 454,18 1 040 000,00 1 033 422,69 Section 01.1 - Relations internationales.- Missions luxembourgeoises à l'étranger 11.005 DIV. 01.42 Rémunération du personnel (CNLI,CSDE) 17 642 201,00 à l'étranger D 11.090 11.12 01.42 Indemnités de poste et de logement du personnel (CNLI,CSDE) 11.140 11.40 01.42 Remboursement des frais exceptionnels de scolarité des agents en fonction à l'étranger (CNLI,CSDE) 1 269 400,00 11.141 11.40 01.42 Remboursement partiel des frais médicaux des agents en fonction à l'étranger (CNLI,CSDE) 240 450,00 11.300 11.00 01.42 Ambassades, représentations permanentes et consulats: indemnités, salaires et charges sociales des employés de bureau et du personnel ouvrier recrutés sur place: dépenses diverses de personnel (CNLI,CSDE) 15 563 128,00 12.011 12.13 01.42 Frais de déménagement (CNLI,CSDE) 770 000,00 500 000,00 500 000,00 339 185,25 TR TR 12.012 12.13 01.42 Remboursement des frais de voyages statutaires des agents à l'étranger (CNLI,CSDE) 12.084 12.11 01.42 Immeuble administratif à Bruxelles: frais de fonctionnement et d'entretien: dépenses diverses (CNLI,CSDE) 699 023,00 699 023,00 698 776,67 12.251 DIV. 01.42 Frais de mise en place et de fonctionnement de nouvelles missions luxembourgeoises à l'étranger (CNLI,CSDE) 100,00 100,00 0,00 12.256 12.30 01.42 Frais de contentieux et d'experts (CNLI,CSDE) 235 330,00 235 330,00 194 933,96 12.260 DIV. 01.42 Frais d'exploitation et frais administratifs: dépenses diverses (CSDE) 1 802 995,00 1 504 995,00 1 282 293,47 01.42 Entretien, exploitation et location d'immeubles: dépenses diverses (CNLI,CSDE) 6 646 856,00 6 646 856,00 5 214 758,57 12.270 12.11 TE Crédits après tft ou autoris. de dépass. (en EUR) Crédits 2021 (en EUR) Article Code éco. Code fonct. Libellé 12.300 DIV. 01.42 Frais de représentation, actions de promotion économique, commerciale et culturelle du Luxembourg à l'étranger organisées par les missions, Maisons du Grand-Duché de Luxembourg à l'étranger (CSDE) 1 005 600,00 Total de la section 01.1 : TE Paiements effectifs 2021 (en EUR) 885 600,00 604 739,11 57 743 069,00 59 049 163,98 53 789 667,12 33 000,00 33 000,00 0,00 40 000,00 40 000,00 0,00 8 180 316,00 8 180 316,00 7 877 236,27 Section 01.2 - Relations internationales.- Contributions à des organismes internationaux Missions d'observation électorale organisées par le Luxembourg et/ou des organisations internationales: dépenses de personnel (CNLI,CSDE) 11.300 11.00 02.50 12.300 DIV. 02.50 35.030 35.40 DIV. 35.031 35.40 DIV. Subventions à des institutions et organisations internationales: subventions pour le financement d'actions internationales de secours et de solidarité 1 105 360,00 1 105 360,00 1 104 894,04 35.032 35.40 02.50 Contributions obligatoires à des opérations de maintien de la paix sous les égides d'organisations internationales ainsi qu'aux mécanismes de gestion de crise de l'UE (CNLI,CSDE) 4 130 000,00 4 130 000,00 3 479 078,05 35.033 35.40 02.50 Contributions volontaires à des missions de gestion civile ou militaire de crise d'organisations internationales (CNLI,CSDE) 50 000,00 50 000,00 50 000,00 35.060 35.00 01.54 Contributions volontaires à des actions internationales à caractère politique ou économique (CNLI,CSDE) 275 000,00 275 000,00 275 000,00 35.061 35.00 01.54 Contribution financière à l'Institut Européen d'Administration Publique (CNLI,CSDE) 546 964,00 546 964,00 504 030,02 Total de la section 01.2 : 14 360 640,00 14 360 640,00 13 290 238,38 Missions d'observation électorale organisées par le Luxembourg et/ou des organisations internationales: dépenses administratives et opérationnelles (CNLI,CSDE) Contributions obligatoires aux divers budgets et aux autres dépenses communes des institutions internationales et frais s'y rattachant: autres dépenses à caractère international (CNLI,CSDE) Section 01.3 - Relations internationales.- Relations économiques européennes et internationales et autres actions Local de promotion et de vente de produits luxembourgeois: loyers d'immeubles et charges locatives accessoires payés à des secteurs autres que le secteur des administrations publiques (CNLI,CSDE) 12.101 12.11 13.90 12.140 12.16 01.52 DIV. Total de la section 01.3 : 35.040 35.50 56 000,00 TR 57 800,00 57 744,00 Promotion de l'image du Luxembourg (CSDE) 1 660 983,00 TE 1 659 183,00 1 093 265,72 Assistance économique et technique et actions de formation sur le plan international (CNLI,CSDE) 1 094 927,00 1 094 927,00 1 024 881,20 2 811 910,00 2 811 910,00 2 175 890,92 Section 01.4 - Immigration 11.005 01.40 Rémunération du personnel (CNLI,CSDE) 20 195 770,00 D 20 598 576,63 20 598 576,63 12.15 01.40 Frais de traduction et d'interprétation et autres indemnités pour services de tiers (CNLI,CSDE) 440 000,00 TR 581 050,00 580 210,51 12.012 12.13 01.40 Frais de route et de séjour à l'étranger (CNLI,CSDE) 300 000,00 300 000,00 13 823,43 12.080 12.11 01.40 Bâtiments: exploitation et entretien (CSDE) 697 500,00 697 500,00 663 273,18 12.000 DIV. 12.120 12.30 01.40 Frais d'experts et d'études (CNLI,CSDE) 73 500,00 73 500,00 34 000,00 12.150 12.30 01.40 Frais d'examens médicaux (CNLI,CSDE) 22 680,00 22 680,00 11 792,65 12.190 12.30 01.40 Colloques, séminaires, stages et journées d'études, frais d'organisation et de participation (CSDE) 3 500,00 3 500,00 2 495,36 12.250 DIV. 01.40 Frais d'exploitation courants (CSDE) 12.251 DIV. 01.42 Centre de rétention: Frais de fonctionnement (CSDE) 12.252 DIV. 01.42 Structure d'hébergement (CNLI,CSDE) 12.300 DIV. 01.42 12.301 DIV. 12.330 DIV. 24 190,00 19 582,19 2 868 366,00 2 641 673,00 4 604 400,00 4 604 400,00 4 419 392,36 Dépenses directes et indirectes en relation avec le retour de personnes en situation irrégulière (CNLI,CSDE) 950 200,00 950 200,00 452 225,74 01.40 Titres de séjour: frais d'acquisition de matériel: entretien et réparation de machines: dépenses diverses (CNLI,CSDE) 100,00 100,00 0,00 01.40 Participation de l'Etat à la réalisation de projets européens en matière d'immigration et d'asile dans le cadre du Fonds 'Asile, migration et intégration' (CNLI,CSDE) 238 250,00 238 250,00 211 645,20 d'urgence: 24 190,00 Frais d'exploitation 2 928 366,00 courants TE Article Code éco. Code fonct. Libellé Crédits 2021 (en EUR) 33.300 35.00 01.40 Aides bilatérales ou multilatérales à la réinsertion des rapatriés ainsi qu'en faveur d'actions visant une meilleure gestion des flux migratoires: subventions poursuivant le même objectif à des organisations internationales et à des ONG (CSDE) 205 000,00 35.030 35.40 01.40 Contributions obligatoires aux budgets d'institutions internationales autres que l'Union Européenne 37 500,00 12.751 DIV. 13.90 Centre de rétention: Frais de fonctionnement Total de la section 01.4 : Crédits après tft ou autoris. de dépass. (en EUR) TE Paiements effectifs 2021 (en EUR) 63 950,00 23 403,28 37 500,00 34 596,84 11 385,00 11 385,00 11 384,70 30 732 341,00 31 075 147,63 29 718 075,07 Section 01.5 - Direction de la Défense 11.005 DIV. 02.10 Rémunération du personnel (CNLI,CSDE) 4 484 449,00 5 330 681,76 5 330 681,76 11.130 11.12 02.10 Indemnités pour services extraordinaires 1 000,00 D 1 000,00 923,94 11.300 11.00 02.00 Participants aux missions de gestion de crise non membres de l'armée: indemnités spéciales (CNLI,CSDE) 1 000,00 1 000,00 0,00 12.010 12.13 02.00 Frais de route et de séjour, frais de déménagement (CNLI,CSDE) 300 000,00 300 000,00 158 038,60 12.120 12.30 02.00 Frais d'experts et d'études (CNLI,CSDE) 900 000,00 900 000,00 353 431,40 12.190 12.30 13.90 Frais de participation à des cours, stages, séminaires et formations (CNLI,CSDE) 15 000,00 15 000,00 900,00 12.230 12.13 02.00 Frais en relation avec des actes et manifestations de la vie publique à caractère protocolaire ou social : dépenses diverses (CNLI,CSDE) 10 500,00 65 600,00 10 764,40 12.260 DIV. 02.00 Frais d'exploitation et frais administratifs: dépenses diverses (CNLI,CSDE) 60 500,00 60 500,00 47 636,84 12.270 DIV. 13.90 Entretien, exploitation et location d'immeubles, dépenses diverses (CNLI,CSDE) 1 538 000,00 1 538 000,00 46 622,35 12.300 DIV. 02.00 Frais pour mise en place d'une capacité dans le domaine de la cyberdéfense (CNLI,CSDE) 780 500,00 780 500,00 458 629,21 12.301 DIV. 13.90 Développements, locations, et acquisitions de services dans le domaine des technologies de l'observation spatiale de la terre (CNLI,CSDE) 7 000 000,00 7 000 000,00 5 250 032,71 12.310 DIV. 13.90 Participation aux frais liés aux prestations de services réalisées au profit de la Défense par d'autres entités publiques (CNLI) 750 000,00 750 000,00 173 882,14 24.000 24.10 02.10 Location de lots de chasse et de terrains (CSDE) 50,00 50,00 2,75 33.010 33.00 02.00 Subside aux organisations d'anciens combattants et assimilés, de mutilés de guerre et d'anciens officiers et sous-officiers de réserve 10 000,00 10 000,00 7 000,00 33.011 33.00 02.00 Subside au profit du Musée national d'histoire militaire 10 000,00 10 000,00 10 000,00 4 500,00 4 500,00 750,00 1 000,00 0,00 2 383 358,00 2 383 357,70 85 000,00 0,00 D 34.040 34.42 02.00 Paiements à faire en exécution de l'article VIII de la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, signée le 19.6.1951 et approuvée par la loi du 26.1.1954: dédommagement de tierces personnes pour la part des sinistres non couverts par l'assurance: honoraires des avocats: dommages-intérêts dus à la suite de faits dommageables engageant la responsabilité de l'Etat (CNLI,CSDE) 35.030 35.40 02.00 Contributions aux frais pour mise à disposition de personnel détaché au Luxembourg dans le cadre de conventions bilatérales (CNLI,CSDE) 1 000,00 35.031 35.40 02.00 Part contributive aux frais des quartiers généraux de l'OTAN (CNLI,CSDE) 2 300 000,00 35.032 35.40 02.00 Contributions du Luxembourg aux frais de postes d'experts auprès d'organisations internationales (CNLI,CSDE) 85 000,00 35.033 35.40 02.00 Contributions aux quotes-parts de divers programmes de défense, étatsmajors et quartiers généraux multinationaux (CNLI,CSDE) 243 000,00 D 251 868,00 248 157,41 35.035 35.40 02.10 Contribution du Luxembourg dans le cadre de la politique de défense (CNLI,CSDE) 21 000 000,00 D 22 754 736,00 14 009 432,59 35.036 35.40 02.10 Contributions (CNLI,CSDE) 14 170 000,00 14 170 000,00 14 163 048,00 35.037 35.40 02.10 Contributions du Luxembourg aux frais d'exploitation de l'unité binationale d'avions de transport militaire A400M (CNLI,CSDE) 6 000 000,00 6 000 000,00 4 807 767,54 35.038 35.40 02.00 Soutien à des projets et programmes en matière de recherche, technologie et développement à objectifs ou retombées visées dans le domaine de la défense (CNLI,CSDE) 1 900 000,00 1 900 000,00 708 681,58 35.041 35.50 02.00 Location et mise à disposition d'organismes et de pays partenaires en matière de défense, de services et d'infrastructures dans le domaine des technologies de l'information et de la communication (CNLI,CSDE) 4 500 000,00 4 500 000,00 4 487 723,36 du Luxembourg aux frais d'installations militaires D Article Code éco. Code fonct. 37.010 37.20 02.00 35.541 35.50 13.90 Crédits après tft ou autoris. de dépass. (en EUR) Crédits 2021 (en EUR) Libellé Remboursement de l'ajustement fiscal dû aux termes de l'article 42 de la réglementation du régime des pensions des organisations coordonnées (CNLI,CSDE) Location et mise à disposition d'organismes et de pays partenaires en matière de défense, de services et d'infrastructures dans le domaine des technologies de l'information et de la communication Total de la section 01.5 : 1 908 425,00 1 908 425,00 341 052,00 341 052,00 311 743,38 67 975 551,00 71 062 270,76 54 877 632,66 1 570 000,00 D Paiements effectifs 2021 (en EUR) Section 01.6 - Défense nationale 11.005 DIV. 02.10 11.080 11.31 02.10 Frais médicaux divers (CNLI,CSDE) Rémunération du personnel (CNLI,CSDE) 66 933 663,00 D 71 045 987,25 71 045 987,25 114 000,00 TR 134 000,00 132 892,41 100,00 100,00 0,00 1 241 000,00 1 241 000,00 1 115 077,58 240 600,00 240 512,83 11.081 11.31 02.10 Accidents de service de toute nature: dommages-intérêts: remboursement à l'office des assurances sociales des frais avancés pour la réparation des accidents de service ou de maladies provoquées par le service militaire (CNLI,CSDE) 11.090 11.12 02.10 Indemnités de poste et de logement du personnel (CNLI,CSDE) 11.100 11.40 02.10 Indemnités d'habillement (CNLI,CSDE) 11.110 11.12 02.10 Indemnités pour pertes de caisse 185,00 185,00 184,98 11.120 11.12 02.10 Gratifications pour croix de service et chevrons (CNLI) 31 000,00 31 000,00 24 161,66 11.130 11.12 02.10 Indemnités pour services extraordinaires 138 000,00 138 000,00 77 567,23 11.131 11.12 02.10 Indemnités de permanence à domicile (CNLI) 50 000,00 50 000,00 13 497,18 11.141 11.40 02.10 Frais d'alimentation (CSDE) 950 000,00 950 000,00 873 045,22 1 131 000,00 1 131 000,00 274 534,53 786 000,00 714 535,46 à l'étranger Indemnités pour heures supplémentaires prestées notamment dans le cadre de l'Ecole de l'armée et des entraînements et instructions militaires (CNLI,CSDE) Indemnités spéciales allouées aux membres de l'armée ou membres originaires au service de l'armée engagés dans des missions de crise et autres missions (CNLI,CSDE) 240 000,00 TR 11.150 11.12 02.10 11.300 11.00 02.10 12.000 12.15 02.10 Indemnités pour services de tiers 293 000,00 293 000,00 272 051,20 12.010 12.13 02.10 Frais de route et de séjour, frais de déménagement 351 000,00 351 000,00 268 219,67 600 000,00 TR 12.020 12.14 02.10 Frais d'exploitation des véhicules automoteurs (CNLI,CSDE) 2 633 000,00 TR 2 803 000,00 2 769 281,72 12.120 12.30 02.10 Frais d'experts et d'études (CSDE) 1 500 000,00 TE 1 216 900,00 540 819,56 12.190 12.30 02.10 Frais de stage à l'étranger: frais de cours: dépenses diverses (CNLI,CSDE) 1 196 000,00 TR 1 444 000,00 973 896,24 12.192 12.30 02.00 Frais en relation avec la mise en oeuvre d'accords sur la maîtrise d'armement en Europe: frais en relation avec le traité 'Open Skies': dépenses diverses (CNLI,CSDE) 30 000,00 30 000,00 7 662,17 12.260 DIV. 02.10 Frais d'exploitation et frais administratifs: dépenses diverses (CSDE) 7 372 000,00 TE 6 774 000,00 5 851 248,92 1 790 000,00 TR 1 874 000,00 1 819 542,11 2 395 000,00 2 047 921,66 3 962 000,00 3 923 589,99 12.270 DIV. 02.10 Entretien, exploitation et location d'immeubles, dépenses diverses (CNLI,CSDE) 12.303 DIV. 02.10 Frais de participation aux missions de gestion de crise et autres missions (CNLI,CSDE) 2 395 000,00 12.304 DIV. 02.00 Prestations dans l'intérêt de l'entreposage et de la maintenance de matériel notamment du charroi (CSDE) 5 324 000,00 12.310 DIV. 02.10 Education physique et sports: acquisition de matériel et d'équipements de sport: frais d'organisation de compétitions et frais de participation à des compétitions: allocation de prix à l'occasion de concours sportifs 34 000,00 34 000,00 21 471,95 12.320 DIV. 02.10 Frais de représentation: cérémonies: réceptions officielles: couronnes et dépôts de fleurs: frais de culte: dépenses diverses 65 000,00 65 000,00 34 886,28 12.350 DIV. 02.10 Frais d'armement et munitions (CSDE) 1 115 000,00 1 096 926,00 Frais de transport à l'occasion d'exercices à l'étranger (frais de transport pour matériel et personnel militaire et civil) et autres frais en relation avec exercices et manoeuvres à l'étranger (CSDE) 540 000,00 540 000,00 219 384,76 1 025 000,00 TE TR 12.352 DIV. 02.10 12.360 DIV. 02.10 Matériel et fournitures de casernement, entretien et réparation 390 000,00 TR 484 000,00 470 476,24 42 000,00 TR 45 500,00 43 920,82 12.370 DIV. 02.10 Musique militaire: acquisition d'accessoires de musique: réparation d'instruments et d'accessoires de musique: acquisition de matériel et de papier de musique 12.381 DIV. 02.10 Frais de fonctionnement de la cantine des volontaires de l'armée: achat de marchandises: frais divers (CNLI,CSDE) 55 000,00 55 000,00 29 580,98 35.030 35.40 02.00 Contributions à des institutions internationales (CNLI,CSDE) 36 000,00 36 000,00 34 613,20 Crédits après tft ou autoris. de dépass. (en EUR) Crédits 2021 (en EUR) Article Code éco. Code fonct. Libellé 11.650 11.12 02.10 Indemnités pour heures supplémentaires 12.510 12.13 02.10 Frais de route et de séjour, frais de déménagement 3 260,00 3 260,00 Total de la section 01.6 : Paiements effectifs 2021 (en EUR) 3 259,22 180,00 180,00 180,00 96 503 388,00 99 268 712,25 94 940 929,02 5 909 674,00 5 909 674,00 2 978 626,05 600 000,00 600 000,00 239 790,10 Section 01.7 - Coopération au développement et action humanitaire 11.005 DIV. 01.53 Rémunération du personnel (CNLI,CSDE) 12.012 12.13 01.53 Frais de route et de séjour à l'étranger effectués dans le cadre de missions de coopération au développement et d'action humanitaire (CNLI,CSDE) 12.050 12.12 01.53 Frais de port (CNLI) 12.070 12.12 01.53 Location et entretien des équipements informatiques (CNLI,CSDE) 9 786,00 9 073,18 100,00 100,00 0,00 630 000,00 630 000,00 490 002,75 6 786,00 TR 12.120 12.30 01.53 Efficacité de l'aide au développement: Expertise, suivi, contrôle et évaluation de projets et de programmes de coopération au développement (CSDE) 12.140 12.16 01.53 Actions d'information et de sensibilisation de l'opinion publique luxembourgeoise concernant la coopération au développement (CSDE) 89 361,00 TR 110 000,00 105 334,80 12.190 12.30 01.53 Actions de formation, d'études et de recherche: séminaires et conférences (CSDE) 75 000,00 TE 72 000,00 28 167,75 32.020 32.00 01.52 Congé de la coopération au développement et congé spécial des volontaires des services de secours pour actions humanitaires: indemnités compensatoires et indemnités forfaitaires (CNLI,CSDE) 80 000,00 80 000,00 39 287,67 33.000 33.00 01.54 Participation aux frais d'organisations non gouvernementales (ONG) pour la réalisation d'actions de sensibilisation de l'opinion publique luxembourgeoise concernant la coopération au développement et autres mesures à cet effet (CSDE) 2 750 000,00 2 599 361,00 2 582 335,14 33.010 33.00 01.54 Participation aux frais du Cercle de coopération des organisations non gouvernementales et autres mesures visant à promouvoir la coopération au développement 425 000,00 425 000,00 425 000,00 35.000 35.10 01.53 Coopération au développement: contributions à des programmes d'assistance économique et technique et aux actions humanitaires de l'Union Européenne: dépenses diverses dans le même but (CNLI,CSDE) 10 750 000,00 10 880 000,00 10 872 437,00 35.030 35.40 DIV. Coopération au développement: contributions aux budgets, aux programmes et à des priorités thématiques d'institutions internationales autres que l'Union Européenne (CSDE) 43 200 000,00 43 200 000,00 43 192 000,00 35.032 35.40 01.53 Coopération au développement: contributions obligatoires aux budgets d'institutions internationales autres que l'Union Européenne (CNLI,CSDE) 450 000,00 450 000,00 406 019,80 93.000 93.00 01.52 Alimentation du fonds de la coopération au développement (CNLI) 281 765 796,00 281 765 796,00 346 731 717,00 343 133 870,24 12 321 441,61 12 321 441,61 11 853,00 2 442,33 Total de la section 01.7 : 226 765 796,00 TE TR D 291 731 717,00 Section 01.8 - Office national de l'accueil 11.005 DIV. 06.36 Rémunération du personnel (CNLI,CSDE) 12.010 12.13 06.36 Frais de route et de séjour (CNLI) 11 499 175,00 D 11 853,00 12.020 12.14 06.36 Frais d'exploitation des véhicules automoteurs 53 226,00 TR 63 226,00 54 067,55 12.120 12.16 06.36 Frais d'experts, d'études et de traduction (CNLI,CSDE) 281 629,00 D 361 629,00 325 935,63 12.260 DIV. 06.36 Frais d'exploitation et frais administratifs: dépenses diverses 72 113,00 TE 62 113,00 56 407,26 12 386 346,00 D 15 078 308,00 13 797 207,05 41 896,00 24 644,55 27 237 633,00 26 438 947,01 26 689,00 22 000,00 12.270 DIV. 06.36 Entretien, exploitation et location d'immeubles, dépenses diverses (CNLI,CSDE) 12.300 DIV. 06.36 Frais de formation 12.302 DIV. 06.36 Services de gardiennage (CNLI,CSDE) 26 689,00 41 896,00 25 918 754,00 D 33.010 33.00 06.36 Subsides à des oeuvres de bienfaisance et de solidarité sociale initiant et mettant en oeuvre des projets en faveur de l'accueil des personnes étrangères 33.012 33.00 06.36 Prise en charge, entretien et encadrement de demandeurs de protection internationale: aides en vue d'un retour au pays d'origine: activités péri et parascolaires: dégâts causés à des tiers: frais de contentieux: fonctionnement des foyers d'accueil (CNLI,CSDE) 28 230 000,00 D 29 457 194,00 28 307 934,57 33.017 33.00 06.36 Particip

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