📄 Texte de loi
Projet de loi portant règlement du compte général de l’exercice 2021
EXPOSE DES MOTIFS
Conformément aux règles de comptabilité de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la
comptabilité et la trésorerie de l’Etat, le budget voté de l'exercice 2021, tel qu'il a été arrêté par la loi
du 19 décembre 2020 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2021,
se présentait comme suit :
Tableau 1 : Budget de l’Etat 2021 voté par la loi du 19 décembre 2020
Total (hors
Budget en
Opérations
Budget courant
opérations
capital
financières
financières)
Recettes
16.738.915.603 143.445.400
16.882.361.003 2.679.226.400
19.561.587.403
Dépenses
16.876.274.890 2.466.734.092
233.565.350
19.576.574.332
Excédents
-137.359.287
2.445.661.050
-14.986.929
19.343.008.982
-2.323.288.692 -2.460.647.979
Budget total
Note: les chiffres de ce tableau sont exprimés en euros
Au cours de l’année 2021, une loi a été adoptée avec une incidence directe sur certains crédits
budgétaires, à savoir la loi du 6 août 2021 portant création d’un lycée à Mersch. Son article 15 a
engendré les modifications suivantes :
le crédit de l’article 10.0.41.052. - Services de l’État à gestion séparée : frais de consommation
d’eau, de gaz, d’électricité et de chauffage (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice)
est porté à 7.934.718 euros (ce qui constitue une augmentation de 300.000 euros) ;
le crédit de l’article 10.6.41.050. - Dotation dans l’intérêt du fonctionnement du service des
restaurants scolaires (Crédit non limitatif) est porté à 15.588.600 euros (ce qui constitue une
augmentation de 838.600 euros) ;
le crédit de l’article 11.0.41.053. - Dotation dans l’intérêt du fonctionnement de l’enseignement
primaire international et européen aux établissements d’enseignement public est porté à
1.265.900 euros (ce qui constitue une augmentation de 396.500 euros) ;
le crédit de l’article 11.1.41.085. - Dotation dans l’intérêt du fonctionnement des
établissements d’enseignement secondaire classique et secondaire général est porté à
21.282.100 euros (ce qui constitue une augmentation de 282.100 euros).
***
Le compte général de l'exercice 2021 se présente comme suit, en comparaison au budget définitif de
l’année, c’est à dire après prise en compte des modifications précitées :
1
Tableau 2 : Comparaison du Budget définitif 2021 par rapport à son exécution
Budget définitif (1)
Compte général 2021 (2)
Écart (2-1)
Écart en %
Budget courant
Recettes
16.738.915.603
19.278.709.715
2.539.794.112
15,17%
Dépenses
16.878.092.090
17.685.592.559
807.500.469
4,78%
Excédents
-139.176.487
1.593.117.156
1.732.293.643
Recettes
143.445.400
126.340.213
-17.105.187
-11,92%
Dépenses
2.466.734.092
2.523.081.758
56.347.666
2,28%
Excédents
-2.323.288.692
Budget total
hors opérations financières
-2.396.741.545
-73.452.853
Recettes
16.882.361.003
19.405.049.928
2.522.688.925
14,94%
Dépenses
19.344.826.182
20.208.674.317
863.848.135
4,47%
Excédents
-2.462.465.179
-803.624.389
1.658.840.790
Budget en capital
Opérations financières
Recettes
2.679.226.400
2.523.076.945
-156.149.455
-5,83%
Dépenses
233.565.350
724.765.206
491.199.856
210,31%
Excédents
2.445.661.050
1.798.311.739
-647.349.311
Budget total y compris opérations financières
Recettes
19.561.587.403
21.928.126.873
2.366.539.470
12,10%
Dépenses
19.578.391.532
20.933.439.523
1.355.047.991
6,92%
Excédents
-16.804.129
994.687.350
1.011.491.479
Note: les chiffres de ce tableau sont exprimés en euros
Le compte général de l’exercice 2021, hors opérations financières, s’est clôturé avec un déficit de 804
millions d’euros, alors que le budget définitif renseignait un déficit de 2,4 milliards d’euros. La
différence de quelque 1,6 milliard d’euros entre le budget voté et le compte général témoigne tout
d’abord du défi qu’a représenté la crise sanitaire pour établir un budget prévisionnel. En effet, les
incertitudes de l’époque autour de l’évolution de la pandémie ont rendu cet exercice particulièrement
difficile et une approche très prudente a été poursuivie pour l’élaboration du budget, surtout en ce qui
concerne les projections des recettes pour lesquelles des plus-values de 2,5 milliards d’euros ou un
écart de 14,94% sont enregistrées par rapport au budget voté (cf. tableau 6). En même temps, il y a lieu
de constater que les dépenses sont également plus importantes que prévu au budget voté, avec un
écart de 863 millions d’euros ou 4,47%. Cette évolution s’explique surtout par les mesures étatiques
prises en faveur des ménages et des entreprises, qui ont permis de soutenir la reprise économique en
2021. Le résultat bien plus favorable du compte général s’explique donc dans une large mesure par une
dynamique plus positive que prévue des recettes, résultant de la reprise, elle-même favorisée par les
mesures de soutien mises en place par l’Etat.
***
2
Le compte général pour l’exercice 2021 renseigne des dépenses courantes de 17.685,6 millions d’euros,
des dépenses en capital de 2.523,1 millions d’euros et des dépenses sur opérations financières à
hauteur de 724,8 millions d’euros soit des dépenses totales de 20.933,4 millions d’euros. Ce total
dépasse toutefois le montant arrêté par le budget voté de 1.355 millions d’euros (soit un écart de
+6,92%), les variations supérieures à 25 millions d’euros étant présentées au tableau 4.
Etant donné que le compte général pour l’exercice budgétaire 2020 a renseigné un total de 23.021,3
millions d’euros de dépenses, le total constaté en 2022 représente une diminution des dépenses de
2.087,9 millions d’euros, ce qui souligne le caractère exceptionnel de l’exercice 2020, particulièrement
marqué par la crise sanitaire.
Tableau 3 : Ventilation des dépenses totales selon le code économique de l’exercice 2021
Code
éco.
10
11
12
13
14
21
24
31
32
33
34
35
37
41
42
43
44
51
52
53
54
58
63
71
Description
Dépenses non ventilées
Salaires et charges sociales
Achat de biens non durables et de services
Achat de biens militaires durables
Réparation et entretien d'ouvrages de génie civil
n'augmentant pas la valeur
Intérêts de la dette publique
Location de terres et paiements courants pour
l'utilisation d'actifs incorporels
Subventions d'exploitation
Transferts de revenus autres que des subventions
d'exploitation aux entreprises
Transferts de revenus aux administrations privées
Transferts de revenus aux ménages
Transferts de revenus à l'étranger
Remboursement d'impôts directs
Transferts de revenus à l'administration centrale
Transferts de revenus aux administrations de
sécurité sociale
Transferts de revenus aux administrations
publiques locales
Transferts de revenus à l'enseignement privé
Transferts de capitaux aux entreprises
Autres transferts de capitaux aux administrations
privées
Transferts de capitaux aux ménages
Transferts de capitaux à l'étranger
Transferts en capital d'organismes privés sans but
lucratif au service des ménages et des ménages (à
l'exclusion des impôts en capital)
Transferts de capitaux aux administrations
publiques locales
Achats de terrains et bâtiments dans le pays
Budget définitif
2021
Compte général
2021
52.662.781,00
3.321.852.426,00
659.509.090,00
925.000,00
0,00
3.418.434.876,62
751.801.614,31
1.740.453,21
31.192.700,00
103.675.000,00
32.421.843,62
103.598.098,75
215.271,00
712.850.662,00
283.381,37
437.292.426,68
210.508.715,00
1.110.812.146,00
630.502.397,00
668.249.282,00
1.570.000,00
1.117.304.462,00
208.551.701,72
1.109.157.270,84
641.860.086,38
672.421.366,13
1.908.425,00
1.427.705.001,04
5.145.790.821,00
5.307.874.423,24
190.808.510,00
850.786,00
89.524.330,00
244.829.642,93
833.209,00
73.292.601,22
5.123.205,00
62.134.800,00
33.034.871,00
8.707.391,57
58.232.473,45
28.802.102,83
100,00
0,00
41.033.780,00
54.140.000,00
39.248.902,63
74.023.986,01
3
72
73
74
81
82
Construction de bâtiments
Réalisation d'ouvrages de génie civil
Acquisition de biens meubles durables et de biens
incorporels
Octrois de crédits aux et participations dans les
entreprises et institutions financières
Octrois de crédits aux organismes privés sans but
lucratif au service des ménages
84
91
93
Octrois de crédits et participations à l'étranger
Remboursement de la dette publique
Dotation de fonds de réserve
Total
Note: les chiffres de ce tableau sont exprimés en euros
48.083.065,00
78.512.200,00
37.540.967,60
52.985.104,58
75.082.102,00
131.214.173,36
37.510.300,00
573.290.700,02
100,00
16.256.479,00
167.310.500,00
4.911.365.651,00
19.578.391.532,00
0,00
8.658.232,37
168.153.462,83
5.318.575.602,20
20.933.439.521,51
Le tableau suivant reprend les principaux écarts entre le budget voté initial et l’exécution au compte
général :
Tableau 4 : Principales variations au niveau des dépenses
Description
Frais de fonctionnement pour la gestion de crises
Alimentation du fonds de la coopération au développement
Alimentation du fonds de dotation globale des communes: dotation
complémentaire
Alimentation du fonds de dotation globale des communes: participation dans le
produit de la taxe sur la valeur ajoutée
Prophylaxie des maladies contagieuses: indemnités pour déclarations de maladies
contagieuses, indemnités des hommes de l'art chargés de missions en cas
d'épidémies, participation à la lutte contre la rage, dépenses dans l'intérêt de la
lutte contre les épidémies et relatif au Règlement sanitaire international: frais
concernant la médecine de catastrophe
Versement au fonds pour l'emploi du produit des impôts de solidarité prélevés
moyennant des majorations de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et
de l'impôt sur le revenu des collectivités
Dotation extraordinaire du fonds pour l'emploi
Participation de l'Etat au financement de l'assurance maladie: cotisations pour
prestations en nature
Contribution de l'Etat au financement de la Mutualité des employeurs
Participation des pouvoirs publics dans le financement de l'assurance pension:
cotisations
Services publics d'autobus assurés par des entreprises privées en exécution des
contrats de concession conclus avec l'Etat
Frais en relation avec le premier équipement de surfaces louées
Application des lois-cadres ayant pour objet l'amélioration structurelle des petites
et moyennes entreprises du secteur des classes moyennes: subventions en capital
Alimentation du Fonds de relance et de solidarité en faveur des entreprises :
participation étatique
Crédits contractés sous la garantie de l'Etat par l'établissement public pour la
réalisation des équipements de l'Etat sur le site de Belval-Ouest: remboursement
en capital
Montant de la
variation
109.842.177,52
55.000.000,00
83.977.624,26
51.857.238,28
84.003.571,56
50.546.399,89
69.687.379,00
44.999.007,37
54.193.054,95
82.507.043,89
67.801.481,68
28.343.699,57
37.207.979,57
60.000.000,00
399.041.925,41
4
Participation dans le capital social de sociétés, de fonds d'investissements, de
groupements d'intérêt économique ou d'autres organismes
Note: les chiffres de ce tableau sont exprimés en euros
55.739.415,72
La majorité des dépassements ont eu lieu à des fins de lutte contre la crise liée à la pandémie de la
COVID-19, le détail au niveau des frais de fonctionnement se présentant de la manière suivante :
Tableau 4A : Frais de fonctionnement pour la gestion de crises
Dépenses normales prévues par le HCPN
Frais de transport
Frais de gardiennage et de sécurité
Frais d'hébergement
Frais de location dans le cadre de la gestion de crise
Frais relatifs à la mise en place de structures de soins (gros œuvre, matériel
informatique, voitures de déplacement)
Frais relatifs à l'acquisition de matériel médical tous acteurs confondus
Frais d'administration et de télécommunication
Frais de nettoyage, d'entretien, d'élimination de déchets et de restauration
Frais de personnel
Compensation financière aux prestataires du secteur des aides et des soins
Compensation financière au profit du Domaine Thermal
Centres de vaccination
Note: Les chiffres de ce tableau sont exprimés en euros
5.368.805
1.902.839
28.301
3.752.625
744.854
19.758
51.940.240
52.630
124.545
74.146
7.030.293
2.300.000
38.503.139
***
Le compte général pour l’exercice 2021 renseigne des recettes courantes de 16.738,9 millions d’euros,
des recettes en capital de 143,4 millions d’euros, et des recettes sur opérations financières de
2.679,2 millions d’euros, soit des recettes totales de 19.561,6 millions d’euros. Les recettes totales
effectives dépassent la prévision du budget définitif de 2.366,5 millions d’euros, soit un écart de 12,10%,
en tenant compte des opérations financières, les principales variations étant présentées au tableau 6.
Quant au niveau des seules recettes courantes, la différence se chiffre à 2.539,8 millions d’euros, soit
+15,17%.
Tableau 5 : Ventilation des recettes totales selon le code économique de l’exercice 2021
Cod
e
éco.
10
11
12
13
16
26
27
28
33
34
36
37
Description
Recettes non ventilées
Remboursement de dépenses de personnel
Remboursement de dépenses d'exploitation et de
fonctionnement
Achat de biens militaires durables
Vente de biens non durables et de services
Intérêts de créances des pouvoirs publics
Bénéfices d'exploitation d'entreprises publiques
Autres produits du patrimoine
Transferts de revenus aux administrations privées
Transferts de revenus aux ménages
Impôts indirects et prélèvements
Impôts directs
Budget définitif
2021
Compte général
2021
300,00
16.495.200,00
733.205,74
14.738.867,30
1.080.300,00
5.251.399,36
100,00
165.505.743,62
26.050.000,00
15.000.300,00
145.018.500,00
8.100.000,00
425.000,00
7.306.467.921,00
8.966.734.838,38
0,00
183.345.461,78
46.047.664,88
14.000.000,00
255.116.874,91
21.432.986,59
707.148,80
8.337.672.760,93
10.215.831.184,49
5
38
39
46
47
48
53
56
57
58
59
67
76
77
84
86
96
97
Autres transferts de revenus
Transferts de revenus de l'étranger
Transferts de revenus de l'administration centrale
Transferts de revenus des administrations de
sécurité sociale
Transferts de revenus des administrations
publiques régionales et locales
Remboursement de transferts de capitaux aux
ménages
Impôts en capital
Autres transferts de capitaux des entreprises
Autres transferts de capitaux des administrations
privées et des ménages
Transferts en capital de l'étranger
Transferts en capital des administrations de
sécurité sociale
Vente de terrains et bâtiments dans le pays
Vente d'autres biens d'investissement et de biens
incorporels
Remboursement de crédits octroyés à l'étranger
Remboursement de crédits par et liquidations de
participations dans les entreprises et institutions
financières
Produits des emprunts publics consolidés
Monétisations
Total
55.705.400,00
5.194.000,00
62.900.000,00
68.233.289,06
100.165.343,88
3.621.341,01
641.700,00
2.211,51
9.254.200,00
11.225.811,86
7.500.000,00
7.158.418,30
85.000.000,00
76.000,00
116.997.353,59
63.571,84
500.000,00
291.615,99
75.400,00
36.000,00
836.000,00
583.734,37
3.000.000,00
796.329,50
800.000,00
997.352,49
100,00
0,00
100,00
21.938.171,71
2.678.301.200,00
925.100,00
2.500.213.773,61
925.000,00
19.561.587.403,00
21.928.126.873,50
Note: les chiffres de ce tableau sont exprimés en euros
Les principaux écarts entre la prévision des recettes se trouvant dans le budget 2021 et le compte
général 2021 sont repris dans le tableau suivant :
Tableau 6 : Principales plus-values au niveau des recettes
Description
Impôt général sur le revenu: impôt sur le revenu des collectivités
Impôt général sur le revenu: impôt sur le revenu des personnes physiques fixé
par voie d'assiette
Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur les traitements et salaires
Produit de l'impôt de solidarité prélevé moyennant une majoration de l'impôt
sur le revenu des personnes physiques
Montant de la
variation
171.899.671,47
230.617.460,05
254.104.206,89
37.607.715,37
Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur les revenus de capitaux
408.375.928,99
Impôt sur la fortune
141.555.188,00
Part du Grand-Duché dans les recettes communes de l'Union économique belgoluxembourgeoise en matière de droits de douane et d'accise
109.726.039,38
Produit de la contribution taxe CO2
38.729.612,65
Taxe sur la valeur ajoutée
525.894.661,18
Taxe d'abonnement sur les titres de société
186.475.779,76
6
Droits d'enregistrement
101.449.879,77
BCEE (Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat): part de l'Etat dans le bénéfice
50.000.000,00
Recettes provenant de la participation de l'Etat dans le capital de sociétés
anonymes
Remboursements en relation avec des projets cofinancés par la Communauté
Européenne
Droits de succession
Note: les chiffres de ce tableau sont exprimés en euros
60.668.363,07
72.631.186,03
31.997.353,59
Les variations constatées ci-avant s’expliquent avant tout par une approche prudente adoptée au
moment de l’estimation des recettes lors de l’élaboration du projet de budget pour 2021, en raison des
nombreuses incertitudes entourant l’évolution de la pandémie et des effets conjoncturels négatifs
constatés tout au long de l’année 2020. Grâce aux mesures étatiques déployées pour soutenir les
ménages et maintenir le tissu productif du pays, le Luxembourg a toutefois réussi à retrouver la voie de la
reprise en 2021, l’embellie conjoncturelle ayant ainsi contribué au rétablissement des recettes publiques.
***
Dette de l’Etat central
Une émission obligataire a été lancée en mars 2021 afin de renforcer le coussin de liquidités de la
trésorerie de l’Etat pour faire face à la situation de crise. L’opération précitée a permis de lever 2,5
milliards d’euros, sur dix ans, à un taux négatif de -0,045%.
Au cours de l’année 2021, la trésorerie a également remboursé un prêt auprès de la Banque européenne
d’investissement pour un montant de 150 millions d’euros, ainsi que sept prêts repris par l’Etat au Fonds
Belval, pour un montant global de 480 millions d’euros.
Suite à ces opérations, l’encours de la dette de l’Etat central se présente au 31 décembre 2021 comme
suit :
Tableau 7 : Total de l’encours de la dette à moyen et à long terme au 31 décembre 2021
Libellé (*)
GRAND-DUCHE 2,25%
BEI 0,00%
BCEE 1,75%
GRAND-DUCHE 2,125%
BCEE 1,89%
BCEE 0,00%
BCEE 1,90%
GRAND-DUCHE 0,00%
GRAND-DUCHE 0,00%
31/12/2021
Echéance
finale
21/03/2022
1.000.000.000
18/07/2017
30/06/2016
10/07/2033
18/07/2022
30/06/2023
10/07/2023
150.000.000
2.341.276,25
2.000.000.000
31/12/2016
02/10/2018
30/06/2016
28/04/2020
31/12/2023
02/10/2024
30/12/2024
28/04/2025
24 .127.129,74
500.000.000
9.098.082,35
1.500.000.000
13/11/2019
13/11/2026
1.700.000.000
Type
Date d’émission
Emprunt
obligataire
institutionnel
Emprunt
Prêt bancaire
Emprunt
obligataire
institutionnel
Prêt bancaire
Prêt bancaire
Prêt bancaire
Emprunt
obligataire
institutionnel
Emprunt
obligataire
institutionnel
Encours
7
GRAND-DUCHE 0,625%
Emprunt
01/02/2017
01/02/2027
obligataire
institutionnel
GRAND-DUCHE 2,25%
Emprunt
19/03/2013
19/03/2028
obligataire
institutionnel
GRAND-DUCHE 0,00%
Emprunt
28/04/2020
28/04/2030
obligataire
institutionnel
GRAND-DUCHE 0,00%
Emprunt
24/03/2021
24/03/2031
obligataire
institutionnel
GRAND-DUCHE 0,00%
Emprunt
14/09/2020
14/09/2032
obligataire
institutionnel
GRAND-DUCHE 2,75%
Emprunt
20/08/2013
20/08/2043
obligataire
institutionnel
Note: les chiffres de ce tableau sont exprimés en euros ; (*) avec indication du coupon
2.000.000.000
750.000.000
1.000.000.000
2.500.000.000
1.500.000.000
300.000.000
***
Le solde hors opérations financières de -803,6 millions d’euros renseigné par le compte général de
l’exercice 2021 (tableau 2) est établi selon les règles de la loi sur la comptabilité de l’État de 1999 et il ne
doit pas être confondu avec le solde budgétaire de l’administration centrale établi selon les règles et
concepts du système européen des comptes (SEC2010).
En effet, le compte général reflète, article par article, l’exécution du budget de l’Etat voté par la Chambre
des députés pour un exercice donné, en recettes et en dépenses, tandis que le système SEC2010 présente
une vue plus économique de l’exécution budgétaire, surtout lorsqu’il s’agit d’apprécier la situation des
finances publiques au niveau de l’administration centrale.
Le solde SEC2010 pour 2021 est estimé à -326 millions d’euros, ce qui représente néanmoins toujours un
écart de 477,6 millions d’euros par rapport au solde (hors opérations financières) établi suivant la
comptabilité de 1999. Même si les nouvelles approches adoptées à partir du projet de budget pour 2019
auront permis de limiter l’écart entre les deux présentations comptables, celui-ci ne pourra être réduit
entièrement en raison des périmètres de consolidation et des règles de comptabilisation divergents.
Comme pour les chiffres établis selon la comptabilité nationale, le solde SEC2010 qui ressort du PSC 2022
connaît une amélioration considérable par rapport au budget initial, ceci étant expliqué par les
estimations initiales prudentes et une amélioration conjoncturelle meilleure que prévue.
8
Tableau 8 : Solde SEC 2010 de l’administration centrale : estimation présentée au projet de budget pour
2021 et actualisation du PSC au mois d’avril 2022
Projet de Budget
PSC 2022
Administration centrale
2021
Dépenses
21.793,4
22.294,7
Consommation intermédiaire
1.764,8
1.875,0
Formation de capital
1.741,6
1.713,8
Rémunération des salariés
5.154,1
5.200,8
Autres impôts sur la production
0,0
0,0
Subventions
835,1
730,2
Revenus de la propriété
117,6
111,6
Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc.
0,0
0,0
Prestations sociales autres que transferts sociaux en nature
2.205,5
2.155,8
Prestations sociales en nature etc.
271,0
291,4
Autres transferts courants
8.665,5
9.035,8
Transferts en capital à payer
1.013,3
1.176,3
Acquisitions moins cessions d’actifs non financiers non
24,9
3,9
produits
Recettes
19.282,3
21.968,7
Production marchande
116,4
128,8
Production pour usage final propre
330,0
348,4
Paiements pour autre production non marchande
700,6
717,5
Impôts sur la production et les importations
7.367,8
8.406,0
Autres subventions sur la production
0,0
0,0
Revenus de la propriété
254,5
385,9
Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc.
8.997,8
10.426,4
Cotisations sociales
1.029,9
1.066,1
Autres transferts courants
276,8
246,6
Transferts en capital à recevoir
208,5
243,1
Capacité/besoin de financement
-2.511,1
-326,0
Note: Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d’euros, aux erreurs d’arrondi près
***
L’avoir disponible des fonds spéciaux de l’Etat est arrêté au compte général de l’exercice 2021 à 2.714,8
millions d’euros. Ces « avoirs » des fonds spéciaux ne doivent pas être confondus avec des réserves de
liquidités détenues par la trésorerie de l’Etat dans la mesure où ces avoirs correspondent uniquement à
des droits à « engager » des dépenses par les gestionnaires des fonds spéciaux.
Afin de compléter les informations du compte général, il y a aussi lieu de tenir compte de la situation des
Services de l’Etat à gestion séparée dont le solde fin 2021 s’élève à 160,3 millions d’euros.
***
Le texte de la loi arrêtant le compte général de l’exercice 2021 est analogue à celui des années
précédentes.
9
TEXTE DU PROJET DE LOI
Art. 1er. Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur le budget courant et en capital
de l’État, le budget pour opérations financières ainsi que le budget pour ordre pendant l’exercice 2021,
figurant en annexe, est arrêté comme suit :
A. Recettes et dépenses courantes et en capital
I-
Recettes effectives
19 405 049 928,18 euros
II-
Dépenses effectives
20 208 674 317,09 euros
III-
Excédent
-803 624 388,91 euros
B. Recettes et dépenses relatives aux opérations financières
I-
Recettes effectives
2 523 076 945,32 euros
II-
Dépenses effectives
724 765 205,78 euros
III-
Excédent
1 798 311 739,54 euros
L’excédent cumulé de 994 687 350,63 euros est porté au débit du compte « réserve budgétaire » dont
le solde s’établit à -1 210 778 876,74 euros.
C. Recettes et dépenses pour ordre
I-
Recettes pour ordre
2 484 364 547,94 euros
II-
Dépenses pour ordre
2 474 689 410,06 euros
III-
Excédent de recettes
9 675 137,88 euros
L’excédent de recettes pour ordre est porté au crédit du compte « report du solde des recettes et
dépenses pour ordre » dont le solde positif s'établit à 34 102 883,44 euros.
Art. 2. Les comptes de fonds de tiers déposés auprès de l’État sont arrêtés à la fin de l’exercice 2021
comme suit :
I – Fonds des communes
Fonds communal de péréquation conjoncturelle
52 191 668,82 euros
Fonds de dépenses communales
1 053 884,80 euros
Total des fonds des communes
53 245 553,62 euros
10
II – Fonds d’autres tiers
Consignations judiciaires
7 900 306,47 euros
Art. 3. L’avoir disponible des fonds spéciaux et le solde des fonds de couverture de l’État sont arrêtés à
la fin de l’exercice 2021 comme suit :
I – Fonds spéciaux de l’État
Fonds d'investissements publics administratifs
Fonds d'assainissement en matière de surendettement
Fonds de la coopération au développement
Fonds de rééquilibrage budgétaire
Fonds social culturel
Fonds spécial d'indemnisation des dégâts causés par le gibier
Fonds spécial des eaux frontalières
Fonds pour le financement des infrastructures des établissements
d’enseignement privé et des infrastructures socio-familiales dépendant du
Ministère de l’éducation, de l’enfance et de la jeunesse
Fonds pour l'emploi
Fonds d’entretien et de rénovation
Fonds de dotation globale des communes
Fonds spécial de soutien au développement du logement
Fonds pour la loi de garantie
Fonds pour la gestion de l'eau
Fonds de l'innovation
Fonds climat et énergie
Fonds pour les monuments historiques
Fonds d'équipement militaire
Fonds d'orientation économique et sociale pour l'agriculture
Fonds spécial de la pêche
Fonds pour la protection de l'environnement
Fonds des pensions
Fonds du rail
Fonds pour la réforme communale
Fonds des raccordements ferroviaires internationaux
Fonds des routes
Fonds de relance et de solidarité
Fonds d'investissements publics scolaires
Fonds pour investissements socio-familiaux
Fonds des investissements hospitaliers
Fonds d'investissements sanitaires et sociaux
Fonds d'équipement sportif national
Fonds pour la promotion touristique
Total
88 922 698,47 euros
386 641,87 euros
15 993 659,32 euros
21 715 472,77 euros
4 424,28 euros
198 419,61 euros
488 036,20 euros
99 793 748,93 euros
407 644 578,26 euros
68 278 757,25 euros
0,00 euros
44 063 562,25 euros
94 959 927,36 euros
155 427 857,33 euros
31 930 986,22 euros
773 463 400,86 euros
22 754 986,84 euros
990 379,31 euros
46 986 876,38 euros
276 247,88 euros
25 839 479,64 euros
7 337 570,32 euros
74 551 102,78 euros
28 949 592,73 euros
37 692 570,01 euros
132 401 267,62 euros
21 162 206,37 euros
31 546 054,69 euros
155 822 522,74 euros
167 251 248,61 euros
75 201 371,70 euros
82 455 312,56 euros
338 552,85 euros
2 714 829 514,01 euros
11
II – Fonds de couverture de dettes de l’Etat sans incidence budgétaire
Fonds de couverture des signes monétaires émis par le Trésor
331 783 873,54 euros
Fonds de couverture des avoirs sur comptes chèques postaux
511 519 049,12 euros
Total des fonds de couverture de dettes de l’État sans incidence
budgétaire
843 302 922,66 euros
Art. 4. L’avoir disponible des services de l’État à gestion séparée est arrêté à la fin de l’exercice 2021
comme suit :
Administration de la navigation aérienne
Agence pour le développement de l’emploi
Archives nationales
Atert Lycée Redange
Athénée de Luxembourg
Bibliothèque nationale
Centre de gestion informatique de l’éducation
Centre de logopédie
Centre des technologies de l’information de l’État
Centre national de l’audiovisuel
Centre national de littérature
Centre pour le développement des compétences relatives à la vue
Commissariat aux affaires maritimes
École d’hôtellerie et de tourisme du Luxembourg
École internationale Differdange et Esch-sur-Alzette
Ecole internationale Mersch Anne Beffort
Ecole internationale de Mondorf-les-Bains
École nationale de l’éducation physique et des sports
École nationale pour adultes
Eis Schoul - École primaire de recherche basée sur une pédagogie inclusive
Institut national des langues
Lycée Aline Mayrisch
Lycée Bel-Val
Lycée classique d’Echternach
Lycée classique/technique de Diekirch
Lycée de Garçons à Luxembourg
Lycée de Garçons Esch
Lycée des Arts et Métiers
Lycée du Nord
Lycée Edward Steichen
Lycée Ermesinde
Lycée Hubert Clement
Lënster Lycée International School
Lycée Michel Rodange
31 157 436,72 euros
3 517 566,38 euros
1 064 645,58 euros
56 965,50 euros
222 061,99 euros
3 484 012,04 euros
986 279,25 euros
613 703,34 euros
89 477 347,81 euros
1 694 095,56 euros
319 259,96 euros
34 370,37 euros
734 122,93 euros
951 436,63 euros
145 514,13 euros
921 994,63 euros
661 314,97 euros
21 601,02 euros
28 994,58 euros
281 031,07 euros
7 198 118,79 euros
28 696,76 euros
213 029,66 euros
120 849,61 euros
329 013,44 euros
64 207,56 euros
132 712,11 euros
795 131,77 euros
298 625,78 euros
707 055,45 euros
679 669,08 euros
330 756,39 euros
201 577,53 euros
66 885,08 euros
12
Lycée Robert-Schuman Luxembourg
Lycée technique de Lallange
95 942,35 euros
939 927,72 euros
250 340,21 euros
152 521,39 euros
Lycée technique du Centre
147 165,92 euros
Lycée Technique Ecole de Commerce et de Gestion
Lycée Technique Esch-Alzette
Lycée Technique d’Ettelbruck
Lycée technique Joseph Bech à Grevenmacher
Lycée technique Josy Barthel Mamer
Lycée technique Mathias Adam
Lycée technique Michel Lucius
Lycée Nic Biever
Lycée Technique pour Professions Educatives et Sociales
Lycée Technique pour Professions de Santé
Musée National d'Histoire et d'Art
Musée national d'histoire naturelle
Nordstad-Lycée
Restaurants scolaires
Service de coordination de la recherche et de l’innovation pédagogiques
et technologiques
Service de la formation professionnelle
115 767,64 euros
438 995,84 euros
Lycée Technique Agricole : LTA Ettelbrück
Lycée technique de Bonnevoie
Service de la formation des adultes
Service national de la jeunesse
Sportlycée
Total
741 390,77 euros
124 434,52 euros
164 133,95 euros
302 856,73 euros
78 086,18 euros
69 974,41 euros
170 892,11 euros
287 993,68 euros
1 178 635,40 euros
669 809,82 euros
271 588,85 euros
2 719 505,13 euros
1 589 665,20 euros
745 483,25 euros
369 464,70 euros
918 285,06 euros
255 314,96 euros
160 338 259,26 euros
13
COMMENTAIRES DES ARTICLES
Le texte de la loi sur le compte général de l’Etat a pour objectif de recenser l’ensemble des opérations
effectuées au courant de l’année budgétaire. L’Annexe 1 au texte de la loi reprend article par article les
opérations effectuées au courant de l’année.
Article 1
Cet article reprend le résultat de l’exécution budgétaire selon la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le
Budget, la Comptabilité et la trésorerie de l’Etat. Il se structure selon les 4 types de budgets, soit le
budget courant et le budget en capital, le budget pour opérations financières et finalement le budget
pour ordre.
Cette structuration permet le rapprochement de la comptabilité suivant les normes SEC2010 et la
comptabilité suivant la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la trésorerie de l’Etat.
Article 2
Cet article reprend les fonds de tiers déposés auprès de la trésorerie de l’Etat, l’objectif étant de
séparer clairement les opérations comptables effectuées sur fonds de tiers par rapport aux opérations
sur comptes propres.
Article 3
Cet article reprend la situation particulière des fonds spéciaux. Il s’agit des soldes cumulés d’année en
année des fonds spéciaux. Ce solde représente les autorisations d’engagement disponibles pour les
fonds spéciaux et non pas un avoir financier ou monétaire.
Article 4
Cet article reprend les avoirs disponibles des Services de l’Etat à gestion séparée (SEGS). Les dépenses
des SEGS ne sont pas reprises dans le Budget de l’Etat en tant que tel, si ce n’est via une dotation
initiale en début d’année. Les SEGS comptabilisent les recettes et dépenses en partie double. À des fins
de gestion, des comptes bancaires propres leur sont mis à disposition par la trésorerie de l’Etat. Le
présent article reprend les avoirs financiers liquides à disposition de ces entités, soit sur leurs comptes
bancaires, soit en caisse à la fin de l’année 2021.
14
Compte général - Exercice 2021
Budget des recettes
Total Recettes courantes
19 278 709 714,71
Total Recettes en capital
126 340 213,47
Total des recettes :
19 405 049 928,18
Budget des dépenses
Total Dépenses courantes
17 685 592 558,83
Total Dépenses en capital
2 523 081 758,26
Total des dépenses :
20 208 674 317,09
Excédent des dépenses et recettes
courantes et en capital :
-803 624 388,91
Opérations financières
Total Recettes des opérations financières
2 523 076 945,32
Total Dépenses des opérations financières
724 765 205,78
Excédent des opérations financières :
1 798 311 739,54
Budget pour ordre
Total Recettes pour ordre
2 484 364 547,94
Total Dépenses pour ordre
2 474 689 410,06
Excédent de recettes :
9 675 137,88
Total des avoirs sur Fonds spéciaux
Fonds de tiers
7 900 306,47
Fonds des communes
53 245 553,62
Fonds de l'Etat
2 714 829 514,01
Total des Fonds :
2 775 975 374,10
Abbréviations utilisées dans ce document :
CNLI : Crédit non limitatif
D : Dépassement
CSDE : Crédit sans distinction d'exercice
TE : Transfert émis
TR : Transfert reçu
Article
Code
éco.
Code
fonct.
Libellé
Prévisions 2021
(en EUR)
Prévisions 2021
après modif.
Recettes effectives
(en EUR)
1 950 000 000,00
1 950 000 000,00
2 121 899 671,47
CHAPITRE I : RECETTES COURANTES
64 - MINISTÈRE DES FINANCES
Administration des contributions directes
(sections 64.0 à 64.4)
Section 64.0 - Impôts directs
37.000
37.10
13.60
Impôt général sur le revenu: impôt sur le revenu des collectivités
37.001
37.10
DIV.
Produit de l'impôt de solidarité prélevé moyennant une majoration de
l'impôt sur le revenu des collectivités
146 774 194,00
146 774 194,00
159 712 878,52
37.010
37.20
13.60
Impôt général sur le revenu: impôt sur le revenu des personnes physiques
fixé par voie d'assiette
795 000 000,00
795 000 000,00
1 025 617 460,05
37.011
37.20
13.60
Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur les traitements et salaires
4 545 000 000,00
4 545 000 000,00
4 799 104 206,89
37.012
37.20
13.60
Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur certains revenus échus à
des contribuables non résidents
1 500 000,00
1 500 000,00
520 393,24
37.013
37.20
DIV.
Produit de l'impôt de solidarité prélevé moyennant une majoration de
l'impôt sur le revenu des personnes physiques
414 310 345,00
414 310 345,00
451 918 060,37
37.014
37.20
13.60
Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur les contributions versées à
un régime complémentaire de pension agréé pour indépendants
5 000 000,00
5 000 000,00
5 645 575,70
37.020
37.00
13.60
Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur les revenus de capitaux
350 000 000,00
350 000 000,00
758 375 928,99
37.021
37.00
13.60
Impôt sur la fortune
660 000 000,00
660 000 000,00
801 555 188,00
37.022
37.00
13.60
Impôt retenu sur les revenus de l'épargne (non résidents)
100,00
100,00
0,00
25 000 000,00
25 000 000,00
34 358 365,31
37.023
37.00
13.60
Recouvrement des impôts relevant de l'administration des contributions:
frais, suppléments et intérêts de retard
37.024
37.00
13.60
Recouvrement des impôts relevant de l'administration des contributions:
produit d'amendes, d'astreintes et recettes analogues
7 000 000,00
7 000 000,00
8 318 763,04
37.025
37.00
13.60
Impôt sur le revenu retenu sur les tantièmes
53 000 000,00
53 000 000,00
51 075 664,62
37.026
37.00
13.60
Retenue libératoire nationale sur les intérêts
26 000 000,00
26 000 000,00
20 700 009,24
37.027
37.00
13.60
Contributions de crise
100,00
100,00
11 537,82
37.028
37.00
13.90
Impôt d'équilibrage budgétaire temporaire
Total de la section 64.0 :
100,00
100,00
753 749,35
8 978 584 839,00
8 978 584 839,00
10 239 567 452,61
100,00
100,00
0,00
10 000 000,00
10 000 000,00
16 931 488,61
10 000 100,00
10 000 100,00
16 931 488,61
Section 64.1 - Impôts indirects
36.090
36.09
13.60
Taxe et prélèvement sur les paris relatifs aux épreuves sportives:
prélèvement sur les sommes brutes engagées
36.092
36.09
13.60
Prélèvement sur le produit des jeux de casino
Total de la section 64.1 :
Section 64.2 - Recettes d'exploitation, taxes et redevances
16.010
16.11
09.20
Recettes provenant de l'exploitation des centrales hydro-électriques
320 000,00
320 000,00
642 161,83
16.070
16.00
01.22
Taxe pour frais administratifs et produits de la vente d'objets divers
600 000,00
600 000,00
840 107,89
36.100
36.09
01.22
ILNAS: recettes du service de Métrologie légale
150 000,00
150 000,00
219 877,20
36.09
13.90
ILNAS: recettes d'étalonnages du service de Métrologie industrielle et
scientifique
30 000,00
30 000,00
66 435,00
38.000
DIV.
13.90
ILNAS: imputation des recettes de redevances d'accréditation
18 900,00
18 900,00
17 700,00
38.040
38.50
13.90
Autres transferts de revenus des ménages
100,00
100,00
0,00
38.050
38.00
13.90
Autres transferts de revenus non ventilés entre secteurs
100,00
100,00
0,00
1 119 100,00
1 119 100,00
1 786 281,92
36.101
Total de la section 64.2 :
Article
Code
éco.
Code
fonct.
Libellé
Prévisions 2021
(en EUR)
Prévisions 2021
après modif.
Recettes effectives
(en EUR)
Section 64.3 - Recettes de participations ou d'avances de l'Etat
28.001
DIV.
09.20
Ristournes concédées par la société électrique de l'Our en vertu du
paragraphe 5 du contrat de fourniture d'énergie électrique signé le
30.4.1963 entre l'Etat et la S.E.O.
1 000 000,00
1 000 000,00
4 369 832,00
28.003
DIV.
05.30
Redevances dues par les concessionnaires de pharmacies
1 500 000,00
1 500 000,00
1 298 257,82
2 500 000,00
2 500 000,00
5 668 089,82
Total de la section 64.3 :
Section 64.4 - Remboursements de dépenses
10.010
10.00
13.90
Remboursements divers de sommes indûment touchées
100,00
100,00
733 205,74
1 000 000,00
1 000 000,00
617 525,01
11.350
DIV.
DIV.
Remboursements divers de dépenses de personnel et de pensions par le
secteur des ménages
12.090
12.21
13.90
Ecostart: remboursement de loyers d'immeubles et charges locatives
accessoires avancés par l'Etat
100,00
100,00
0,00
14.380
39.40
12.12
Installations d'éclairage routier: remplacement des installations d'éclairage
routier endommagées par suite d'accidents de la circulation routière ou par
suite de travaux effectués par des tiers: remboursements
300 000,00
300 000,00
265 853,90
Total de la section 64.4 :
1 300 200,00
1 300 200,00
1 616 584,65
35 000,00
35 000,00
79 421,31
1 100 000,00
1 100 000,00
1 273 295,65
Administration des douanes et des accises
Section 64.5 - Douanes et accises
16.070
16.00
01.22
Recettes d'exploitation (vente d'imprimés et divers)
28.000
DIV.
09.20
Produit de la taxe sur l'électricité
36.010
36.02
13.60
Part du Grand-Duché dans les recettes communes de l'Union économique
belgo-luxembourgeoise en matière de droits de douane et d'accise
904 691 574,00
904 691 574,00
1 014 417 613,38
36.011
36.02
13.60
Droits d'accise autonomes luxembourgeois sur certaines huiles minérales
166 560 912,00
166 560 912,00
183 147 997,62
36.012
36.02
13.60
Droits d'accise autonomes luxembourgeois sur les cigarettes
178 758 077,00
178 758 077,00
202 264 240,33
36.013
36.02
13.60
Produit de la taxe de consommation sur l'alcool
47 037 795,00
47 037 795,00
50 255 070,79
36.014
36.02
13.60
Redevance de contrôle sur le fuel domestique
36.015
36.02
13.60
Produit de la contribution sociale prélevée sur les carburants
36.016
36.02
13.60
36.017
36.02
36.018
36.020
36.021
2 400 000,00
2 400 000,00
2 015 080,20
103 940 000,00
103 940 000,00
114 113 494,00
Produit de la contribution spéciale à l'assurance-dépendance résultant de
la majoration de la redevance à charge du secteur de l'énergie électrique
2 000 000,00
2 000 000,00
1 736 811,62
13.60
Produit de la contribution changement climatique prélevée sur les
carburants
100,00
100,00
1 717 622,11
36.02
13.90
Produit de la contribution taxe CO2
159 391 200,00
159 391 200,00
198 120 812,65
36.03
12.10
Taxe sur les véhicules automoteurs
68 000 000,00
68 000 000,00
68 287 759,28
12.10
Droit d'usage de certaines infrastructures routières par des véhicules
utilitaires lourds
14 500 000,00
14 500 000,00
16 031 790,45
36.03
36.022
36.03
12.10
Taxe sur les bateaux ou navires de plaisance
150 000,00
150 000,00
167 354,95
36.023
36.03
13.60
Taxe de consommation sur le gaz naturel
4 600 000,00
4 600 000,00
4 501 604,84
36.024
36.03
13.60
Surtaxe sur les boissons confectionnées
50 000,00
50 000,00
142 594,83
36.060
36.07
13.60
Taxe sur les cabarets
600 000,00
600 000,00
501 349,90
50 000,00
50 000,00
20 447,57
36.071
36.08
13.60
Intérêts de retard en matière de droits de douane et de taxes y assimilées
à l'exclusion des droits d'accise communs
38.000
DIV.
13.60
Taxe de contrôle vétérinaire à l'importation
50 000,00
50 000,00
54 743,60
38.050
38.00
13.60
Produits d'amendes, de confiscations et recettes similaires
20 000,00
20 000,00
105 084,65
39.001
DIV.
01.22
Remboursement par l'Union Européenne des frais de perception des
droits de douane constituant des ressources propres à ces communautés
6 000 000,00
6 000 000,00
9 652 643,56
Total de la section 64.5 :
1 659 934 658,00
1 659 934 658,00
1 868 606 833,29
Article
Code
éco.
Code
fonct.
Libellé
Prévisions 2021
(en EUR)
Prévisions 2021
après modif.
Recettes effectives
(en EUR)
90 000,00
90 000,00
71 140,00
4 012 827 164,00
4 012 827 164,00
4 538 721 825,18
Administration de l'enregistrement et des domaines
(sections 64.6 à 64.9)
Section 64.6 - Impôts, droits et taxes
16.011
16.11
12.40
Recettes en relation avec les missions de contrôle, de réglementation et
de supervision des activités aéronautiques
36.000
36.01
13.60
Taxe sur la valeur ajoutée
36.030
36.04
13.60
Droits d'hypothèques
75 595 000,00
75 595 000,00
80 504 394,03
36.031
36.04
13.60
Hypothèques: salaires
1 175 000,00
1 175 000,00
1 091 525,57
36.032
36.04
13.60
Taxe d'abonnement sur les titres de société
1 093 989 000,00
1 093 989 000,00
1 280 464 779,76
36.050
36.06
13.60
Droits d'enregistrement
383 857 000,00
383 857 000,00
485 306 879,77
36.100
36.09
11.70
Taxe sur les assurances
62 200 000,00
62 200 000,00
64 712 977,42
36.101
36.09
12.34
Commissariat aux affaires maritimes: taxes d'immatriculation
850 000,00
850 000,00
643 467,61
38.040
38.50
10.40
Part de l'Etat dans le droit d'adjudication des pêches (article 41 de la loi du
28.6.1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures)
11 500,00
11 500,00
11 911,40
38.041
38.50
10.40
Examen d'aptitude pour l'obtention du premier permis de chasse: taxe
6 000,00
6 000,00
16 500,00
38.050
38.00
13.60
Droits de timbre
20 000 000,00
20 000 000,00
18 773 505,28
39.010
39.20
11.10
Taxes et annuités provenant de la gestion des brevets d'invention
1 865 000,00
1 865 000,00
1 925 788,50
39.011
39.20
13.90
Recettes en relation avec la gestion de la flotte fluviale
Total de la section 64.6 :
6 000,00
6 000,00
2 950,00
5 652 471 664,00
5 652 471 664,00
6 472 247 644,52
Section 64.7 - Recettes domaniales
16.000
16.20
01.25
Loyers d'immeubles y compris les charges accessoires en provenance du
secteur des administrations publiques
1 422 000,00
1 422 000,00
1 484 685,35
16.010
16.11
01.25
Loyers d'immeubles y compris les charges accessoires en provenance
des entreprises
74 205 000,00
74 205 000,00
87 827 239,11
16.020
16.12
01.25
Loyers d'immeubles y compris les charges accessoires en provenance du
secteur des administrations privées
670 000,00
670 000,00
602 427,33
16.050
16.12
10.30
Domaine forestier de l'Etat: produit de ventes de bois
1 984 500,00
1 984 500,00
1 222 786,51
16.051
16.12
10.10
Recettes provenant de l'Institut viti-vinicole
90 000,00
90 000,00
67 345,30
4 632 000,00
4 632 000,00
4 374 786,85
16.052
16.12
01.25
Loyers d'immeubles y compris les charges accessoires en provenance du
secteur des ménages
16.060
DIV.
01.25
Loyers d'immeubles y compris les charges accessoires en provenance
des communautés européennes
3 460 000,00
3 460 000,00
3 489 342,50
16.061
DIV.
01.25
Recettes d'exploitation du bâtiment administratif I (bâtiment-tour) et de ses
annexes au centre européen de Luxembourg-Kirchberg
2 100 000,00
2 100 000,00
2 393 186,42
16.062
DIV.
01.25
Loyer du bâtiment administratif II (Robert Schuman) au centre européen
de Luxembourg-Kirchberg
744 000,00
744 000,00
743 776,04
16.070
16.00
10.40
Etablissement piscicole de Lintgen: vente d'alevins et de truitelles: frais de
repeuplement
50 000,00
50 000,00
37 140,35
16.071
16.00
10.30
Produit des pépinières de l'Etat
10 150,00
10 150,00
18,00
16.072
16.00
01.20
Ventes mobilières
100,00
100,00
0,00
17.000
36.09
02.10
Vente de biens militaires durables
100,00
100,00
0,00
28.000
DIV.
01.25
Parking du St Esprit: redevance d'exploitation
1 200 000,00
1 200 000,00
0,00
183 500,00
183 500,00
924 469,01
135 000,00
135 000,00
36 123,48
90 886 350,00
90 886 350,00
103 203 326,25
28.020
28.30
10.30
Domaine forestier de l'Etat: produits du droit de chasse et du droit de
pêche
28.021
28.30
13.90
Recettes en relation avec la gestion du domaine public fluvial
Total de la section 64.7 :
Article
Code
éco.
Code
fonct.
Libellé
Prévisions 2021
(en EUR)
Prévisions 2021
après modif.
Recettes effectives
(en EUR)
Section 64.8 - Recettes d'exploitation et autres
12.320
16.12
06.42
Remboursements de frais relatifs à la surveillance des personnes
exposées professionnellement aux radiations ionisantes
90 000,00
90 000,00
99 319,00
12.321
16.12
13.90
Taxe sécurité alimentaire
320 000,00
320 000,00
0,00
2 500,00
2 500,00
1 500,00
12.322
16.12
13.90
Pharmacie: perception de nouvelles taxes liées à l'autorisation de mise sur
le marché d'un médicament
12.323
16.12
13.90
Taxe sur la délivrance de l'autorisation d'exercer dans le domaine de la
Santé
300 000,00
300 000,00
410 169,00
12.360
16.12
10.40
Recouvrement des frais de repeuplement occasionnés par l'exécution du
repeuplement obligatoire dans les eaux intérieures de la deuxième
catégorie
7 050,00
7 050,00
9 023,05
12.361
16.12
10.10
Recettes en relation avec des prestations par des services relevant du
département de l'agriculture
115 000,00
115 000,00
71 573,59
12.380
16.12
03.10
Recouvrement des frais de justice et remboursement des frais d'exécution
de commissions rogatoires transmises à l'étranger
700 000,00
700 000,00
725 237,89
16.000
16.20
13.90
Redevance d'utilisation du réseau ferroviaire
21 000 000,00
21 000 000,00
0,00
16.046
16.12
DIV.
Services conventionnés du Ministère de la Santé: remboursements par les
services conventionnés du Ministère de la Santé
3 000 000,00
3 000 000,00
0,00
16.072
16.00
13.90
Réalisation de mesures par le service d'analyses radiologiques de la
radioprotection
15 000,00
15 000,00
3 700,00
16.074
16.00
13.90
Vente de biens non durables et de services (non ventilé entre secteurs)
50 000,00
50 000,00
33 083,04
16.075
16.00
13.90
Régime de taxation des autorisations
80 000,00
80 000,00
131 402,00
16.076
16.00
13.90
Impôt spécial en charge des assureurs dans l'intérêt du service des
secours
5 000 000,00
5 000 000,00
5 899 781,65
16.077
16.00
05.30
Taxes dans le cadre des demandes d'autorisation en vue de la réalisation
d'essais cliniques, d'études ou d'expérimentation cliniques
25 000,00
25 000,00
32 200,00
16.078
16.00
07.40
Taxe de prélèvement d'eau et de rejet des eaux usées
8 845 000,00
8 845 000,00
8 452 717,13
Redevance concédée par le bénéficiaire dans le cadre de l'exécution du
règlement grand-ducal relatif à la production, la rémunération et la
commercialisation de biogaz
1 000 000,00
1 000 000,00
987 919,35
9 500 000,00
9 500 000,00
12 091 517,50
75 000,00
75 000,00
55 305,00
1 500 000,00
1 500 000,00
1 347 530,52
325 000,00
325 000,00
416 952,89
100,00
100,00
0,00
300 000,00
300 000,00
834 003,00
28.000
DIV.
09.10
36.100
36.09
13.60
Droits en sus et amendes
36.101
36.09
05.30
Recettes provenant des droits perçus en matière d'autorisation de produits
biocides
38.000
DIV.
05.30
Contrôle des spécialités pharmaceutiques: taxes d'immatriculation
38.001
DIV.
DIV.
Autres transferts de revenus des entreprises
38.002
DIV.
05.22
Recettes d'expertises relatives aux programmes d'essais cliniques des
médicaments
38.003
DIV.
13.90
Amendes de l'Inspection du Travail et des Mines
38.004
DIV.
10.10
Taxes d'expertises relatives aux organismes génétiquement modifiés
100,00
100,00
0,00
38.005
DIV.
07.34
Recettes destinées à couvrir les frais d'évacuation de déchets
100,00
100,00
0,00
38.006
DIV.
13.90
Taxe rémunératoire en matière de régimes complémentaires de pension
2 000 000,00
2 000 000,00
4 148 678,48
38.007
DIV.
13.90
Taxe d'instruction et taxe annuelle en relation avec les licences
d'exploitation et les cartes de conducteurs de taxis
290 000,00
290 000,00
197 150,00
38.050
38.00
01.34
Frais d'adjudications publiques pour compte de l'Etat
150 000,00
150 000,00
156 265,55
29 400 000,00
29 400 000,00
28 675 726,09
90 000,00
90 000,00
80 112,87
Amendes de condamnations diverses, dommages-intérêts, restitution de
droits fraudés, confiscations en numéraire, peines disciplinaires et diverses
amendes d'ordre
Récupération d'indemnités versées en vertu de la loi modifiée du 12 mars
1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages
corporels
38.051
38.00
03.00
38.052
38.00
03.10
38.054
38.00
13.90
Autres transferts de revenus (non ventilés entre secteurs)
400 000,00
400 000,00
1 580 965,44
13.90
Amendes de l'Inspection du Travail et des Mines payées par des
entreprises étrangères
2 000 000,00
2 000 000,00
1 098 395,00
Total de la section 64.8 :
86 579 850,00
86 579 850,00
67 540 228,04
39.020
39.30
Article
Code
éco.
Code
fonct.
Libellé
Prévisions 2021
(en EUR)
Prévisions 2021
après modif.
Recettes effectives
(en EUR)
100,00
100,00
0,00
100,00
100,00
0,00
Section 64.9 - Remboursements
12.360
12.16
10.40
Recouvrement des sommes avancées par l'Etat pour l'aménagement et
l'entretien d'installations et de dispositifs permettant le libre passage du
poisson, de grils empêchant le passage du poisson ainsi que de passages
à l'usage des pêcheurs (articles 17, 23 et 57 de la loi du 28.6.1976 portant
réglementation de la pêche dans les eaux intérieures)
12.361
12.16
07.50
Recouvrement des sommes avancées par l'Etat pour le reboisement de
terrains en exécution de la loi sur la protection des bois et pour la lutte
contre les organismes nuisibles
12.380
12.16
03.10
Recouvrement des frais de poursuite et d'instance
35 000,00
35 000,00
32 350,35
12.381
12.16
03.10
Assistance judiciaire et procédure en débet: recouvrements
10 000,00
10 000,00
33 455,94
1 650 000,00
1 650 000,00
1 841 614,11
15 000,00
15 000,00
47 176,17
Total de la section 64.9 :
1 710 200,00
1 710 200,00
1 954 596,57
Total du département 64 :
16 485 086 961,00
16 485 086 961,00
18 779 122 526,28
14.380
14.10
12.12
38.000
DIV.
04.42
Remboursement des frais avancés dans l'intérêt de la réparation des
dégâts causés par les usagers de la route à la voirie de l'Etat et à ses
dépendances
Remboursement d'aides financières de l'Etat pour études supérieures
(article 10 de la loi du 8.12.1977): remboursements d'aides de l'Etat pour
autres études
Article
Code
éco.
Code
fonct.
Libellé
Prévisions 2021
(en EUR)
Prévisions 2021
après modif.
Recettes effectives
(en EUR)
65 - MINISTÈRE DES FINANCES: TRÉSOR
Trésorerie de l'Etat
(sections 65.0 à 65.8)
Section 65.0 - Recettes versées par les communes et syndicats de
communes
11.300
48.22
DIV.
Communes, syndicats de communes et autres organismes implantés dans
les communes assimilées: remboursement des dépenses de personnel en
relation avec l'administration des bois
1 985 000,00
1 985 000,00
2 201 408,42
11.301
48.22
10.30
Communes: remboursement de salaires d'ouvriers forestiers et autres frais
de débardage
7 020 000,00
7 020 000,00
6 858 898,63
11.302
48.22
10.30
Communes: remboursement de dépenses de personnel mis à disposition
par l'Etat
1 000,00
1 000,00
1 771 582,73
12.300
48.22
12.12
Communes: versement de la part contributive aux dépenses de
fonctionnement des installations d'éclairage routier de la voirie de l'Etat
26 500,00
26 500,00
174 024,96
12.301
48.22
13.90
Communes: contribution aux coûts de la certification de groupe FSC
1 700,00
1 700,00
0,00
9 034 200,00
9 034 200,00
11 005 914,74
Total de la section 65.0 :
Section 65.1 - Recettes versées par les établissements de sécurité
sociale
11.353
DIV.
DIV.
Organismes de la sécurité sociale: remboursement de dépenses de
personnel et de pensions
1 500,00
1 500,00
2 211,51
16.000
16.20
06.00
Caisse de pension des fonctionnaires et employés communaux:
participation aux frais d'investissement pour l'implémentation d'un système
intégré de gestion du personnel de l'Etat
100,00
100,00
0,00
42.000
42.00
06.12
Assurance pension: restitution sur la contribution versée par l'Etat pour les
cotisations d'assurance pension
100,00
100,00
0,00
42.001
42.00
13.90
Assurance maladie et Mutualité des employeurs: restitution sur la
contribution versée par l'Etat pour les cotisations d'assurance maladie
100,00
100,00
0,00
42.002
42.00
13.90
Autres organismes de la sécurité sociale: restitution sur la contribution
versée par l'Etat
836 000,00
836 000,00
583 734,37
42.003
42.00
13.90
Caisse pour l'avenir des enfants: restitution sur les contributions versées
par l'Etat
640 000,00
640 000,00
0,00
42.004
42.00
06.12
Assurance dépendance: restitution sur la contribution versée par l'Etat
100,00
100,00
0,00
1 477 900,00
1 477 900,00
585 945,88
Total de la section 65.1 :
Section 65.2 - Recettes et bénéfices versés par les établissements
publics
11.300
48.22
DIV.
Etablissements publics: remboursement des dépenses de personnel en
relation avec l'administration des bois
100 000,00
100 000,00
125 805,93
11.301
48.22
10.30
Etablissements publics: remboursement des salaires d'ouvriers forestiers
et autres frais de débardage
120 000,00
120 000,00
94 091,19
11.321
DIV.
05.22
Centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains: remboursement des
traitements et indemnités de certaines catégories de personnel
272 000,00
272 000,00
201 332,94
11.323
DIV.
05.22
Autres établissements publics: remboursement de dépenses de personnel
avancées par l'Etat
15 025 000,00
15 025 000,00
13 708 942,09
27.000
27.10
13.90
Etablissements publics divers: part de l'Etat dans le bénéfice
100,00
100,00
0,00
28.015
28.20
12.60
P. et T. (Entreprise des postes et télécommunications): part de l'Etat dans
le bénéfice
15 000 000,00
15 000 000,00
14 000 000,00
28.016
28.20
13.90
BCEE (Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat): part de l'Etat dans le
bénéfice
30 000 000,00
30 000 000,00
80 000 000,00
28.017
28.20
13.90
ILR (Institut Luxembourgeois de Régulation): part de l'Etat dans le
bénéfice
3 300 000,00
3 300 000,00
3 621 341,01
42.310
47.00
06.20
Fonds national de solidarité: versement des recettes et recouvrements,
remboursements
120 000,00
120 000,00
1 679 894,39
Total de la section 65.2 :
63 937 100,00
63 937 100,00
113 431 407,55
170 000,00
170 000,00
220 498,49
Section 65.3 - Recettes et remboursements versés par le secteur des
sociétés et quasi-sociétés financières et non-financières
10.320
10.00
13.90
Secteur des sociétés et quasi-sociétés non-financières: versement des
frais de surveillance
Article
Code
éco.
Code
fonct.
Libellé
Prévisions 2021
(en EUR)
Prévisions 2021
après modif.
Recettes effectives
(en EUR)
11.320
DIV.
05.22
Secteur des sociétés et quasi-sociétés non-financières: remboursement
de dépenses de personnel et de pensions (commissaires du
gouvernement)
216 000,00
216 000,00
33 217,72
11.330
DIV.
11.70
Secteur des institutions de crédit: remboursement de dépenses de
personnel et de pensions
157 000,00
157 000,00
169 766,89
11.340
DIV.
11.70
Caisse d'assurance des animaux de boucherie: remboursement de 50 %
des traitements et indemnités avancés par l'Etat
41 000,00
41 000,00
41 300,37
16.010
16.11
12.20
SNCFL (Société nationale des chemins de fer luxembourgeois):
participation aux frais d'investissement pour l'implémentation d'un système
intégré de gestion du personnel de l'Etat
100,00
100,00
0,00
16.071
16.00
11.00
Secteur des sociétés d'assurances: indemnisation pour sinistres subis et
immobilisations
33 000,00
33 000,00
12 668,03
38.000
DIV.
13.90
ILNAS: remboursement des frais d'audit
485 542,00
485 542,00
355 331,66
38.003
DIV.
13.90
Administration des Services Vétérinaires: inspection des viandes
320 000,00
320 000,00
380 223,83
38.010
38.20
13.90
Remboursement de dépôts de garantie (bancaire/locative)
100,00
100,00
65 000,00
38.011
38.20
13.90
Remboursement d'aides étatiques
100,00
100,00
29 725,00
1 035 000,00
1 035 000,00
7 701 673,55
38.012
38.20
13.90
SNCFL (Société nationale des chemins de fer luxembourgeois):
remboursement suivant décompte prévu par convention: avances de l'Etat
pour le service public
38.013
38.20
DIV.
Remboursement d'aides étatiques versés par le Fonds de relance et de
solidarité en faveur des entreprises
100,00
100,00
0,00
38.014
38.20
13.90
Recettes provenant de la mise en oeuvre du droit de la consommation
100,00
100,00
0,00
2 458 042,00
2 458 042,00
9 009 405,54
Total de la section 65.3 :
Section 65.4 - Recettes versées par les comptables extraordinaires
10.011
10.00
13.90
Comptables extraordinaires: remboursement de la part excédentaire des
crédits mis à disposition
1 200 000,00
1 200 000,00
9 259 497,74
11.000
11.00
12.44
Remboursement divers de dépenses de personnel et de pensions par
l'Administration de la navigation aérienne
13 100 000,00
13 100 000,00
0,00
16.000
16.20
13.90
Recettes provenant de la vente d'ouvrages publiés par l'Etat
1 100 000,00
1 100 000,00
163,40
16.010
16.11
03.00
Recettes provenant de la tenue de cours à l'intention des travailleurs
55 000,00
55 000,00
0,00
16.020
16.12
13.90
Administration des transports publics: versement des recettes
929 300,00
929 300,00
4 195 713,94
16.040
16.12
06.32
Maison d'enfants de l'Etat: versement des frais d'entretien recouvrés des
pensionnaires
270 000,00
270 000,00
116 498,07
16.041
16.12
06.32
Recettes provenant de la participation des bénéficiaires de la protection
internationale aux frais d'hébergement: recettes diverses
3 500 000,00
3 500 000,00
4 531 320,25
16.042
16.12
06.32
Ministère de la Famille et de l'Intégration: recettes du service Solidarité,
participation aux frais de placement à l'étranger
100,00
100,00
0,00
16.043
16.12
06.32
ONE: versement des recettes payées par les bénéficiaires des mesures
d'aide sociale à l'enfance
2 620 000,00
2 620 000,00
2 443 205,24
16.050
16.12
10.10
Département de l'agriculture: versement des recettes et remboursements
150 000,00
150 000,00
189 633,47
16.051
16.12
DIV.
Département de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse:
versement des recettes provenant de la vente de biens non durables et de
services, autres recettes diverses
2 900,00
2 900,00
0,00
16.052
16.12
01.22
Administration du cadastre et de la topographie: versement des recettes
1 500 000,00
1 500 000,00
1 558 158,56
16.053
16.12
08.30
INS (Institut National des Sports à Luxembourg-Fetschenhof): versement
des recettes
100 000,00
100 000,00
17 333,00
100,00
100,00
17 464,70
16.056
16.12
13.90
Département de la Culture, de l'Enseignement supérieur et de la
Recherche: versement des recettes provenant de la vente de biens non
durables et de services, autres recettes diverses
16.057
16.12
13.90
CTIE (Centre des Technologies de l'Information de l'Etat): recettes
provenant de la production de cartes d'identité
730 000,00
730 000,00
850 682,31
16.058
16.12
13.90
CTIE (Division 'Imprimés et fournitures de bureau de l'Etat'): versement
des recettes autres que des publications
100,00
100,00
0,00
16.070
16.00
02.10
Armée luxembourgeoise: versement des recettes provenant de la vente
de tickets de repas, recettes diverses et remboursements
255 000,00
255 000,00
512 545,95
16.071
16.00
02.10
Police grand-ducale: versement des recettes et remboursements
125 000,00
125 000,00
224 928,30
03.30
Centres pénitentiaires: versement du produit du travail des détenus et
autres recettes
1 689 000,00
1 689 000,00
1 845 561,26
16.072
16.00
Article
Code
éco.
Code
fonct.
16.073
16.00
06.32
Prévisions 2021
(en EUR)
Prévisions 2021
après modif.
Recettes effectives
(en EUR)
Centres socio-éducatifs de l'Etat: versement des recettes
220 000,00
220 000,00
160 760,99
40 000,00
40 000,00
43 920,13
Libellé
16.074
16.00
06.32
Administration des douanes et accises: versemen …
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.