te, LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Madame la Présidente du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 2 juillet 2019 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : L 5625 - 802 / ak Doc. parl. 7447 Objet : Projet de loi portant règlement du compte général de l'exercice 2018. Madame la Présidente, J'ai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de loi sous rubrique, élaboré par le Ministre des Finances. Je joins en annexe le texte du projet, l'exposé des motifs, la fiche d'évaluation d'impact ainsi que la fiche financière. Veuillez agréer, Madame la Présidente, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre ux Relations avec le aIement Marc Hans 43, boulevard E-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu Projet de loi portant règlement du compte général de l'exercice 2018 1. Exposé des motifs Conformément à la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État, le budget voté de l'exercice 2018, tel qu'il a été arrété par la loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2018, se présente comme suit : Tableau 1 : Budget de l'État 2018 voté par la loi du 15 décembre 2017 Budget courant Budget en capital Budget total Recettes 13.981,1 83,5 14.064,6 Dépenses 13.394,5 1.635,3 15.029,8 Excédents 586,6 -1.551,8 Note: Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d'euros. -965,2 La loi concernant le Budget de l'État pour l'exercice 2018 a été modifiée par trois lois au cours de l'année 2018 dont deux ont un impact direct sur le compte général de l'État, à savoir : - La loi du 20 juillet 2018 portant sur la promotion de la langue luxembourgeoise, à travers laquelle l'article 10.0.41.050. libellé « Dotation dans l'intérêt du fonctionnement du Centre pour le luxembourgeois » a été ajouté et doté de 50.000 euros. La loi du 13 juillet 2018 portant création d'un lycée à Mondorf-les-Bains, à travers laquelle les modifications suivantes ont été apportées au Budget de l'État : o l'ajout d'un nouvel article 11.0.41.053. libellé « Dotation dans l'intérêt du fonctionnement de l'enseignement primaire à l'École Internationale de Mondorf-lesBains », avec un crédit à hauteur de 332.500 euros ; o la hausse du crédit prévu à l'article 10.0.41.052 libellé « Services de l'État à gestion séparée : frais de consommation d'eau, de gaz, d'électricité et de chauffage (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) » pour le porter à 8.120.363 euros, o la hausse du crédit prévu à l'article 10.6.41.050 libellé « Dotation dans l'intérêt du fonctionnement du service des restaurants scolaires (Crédit non limitatif) » pour le porter à 9.493.500 euros, o la hausse du crédit prévu à l'article 11.1.41.085 libellé « Dotation dans l'intérêt du fonctionnement des établissements d'enseignement secondaire classique et secondaire général » pour le porter à 19.135.280 euros. Le budget voté de l'exercice 2018 tel que modifié par les deux lois précitées se présente comme suit : Tableau 2 : Budget de l'État 2018 tel que modifié Budget courant Budget en capital Budget total Recettes 13.981,1 83,5 14.064,6 Dépenses 13.396,2 1.635,3 15.031,5 Excédents 584,9 -1.551,8 -966,9 Le compte général de l'exercice 2018 se présente comme suit en comparaison au budget voté pour le même exercice : Tableau 3a : Comparaison du budget voté 2018 par rapport à son exécution Budget voté 2018 Compte général 2018 Écart en millions d'euros Écart en % Recettes 13.981,1 15.076,3 1.095,2 7,83% Dépenses 13.396,2 13.555,4 159,2 1,19% Excédents 584,9 1.520,9 936,0 Recettes 83,5 752,7 669,2 801,44% Dépenses 1.635,3 2.698,7 1.063,4 65,03% Excédents -1.551,8 -1.946,0 -394,2 Recettes 14.064,6 15.829,0 1.764,4 12,54% Dépenses 15.031,5 16.254,1 1.222,6 8,13% Excédents -966,9 -425,1 541,8 Budget courant Budget en capital Budget total Note Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d'euros, sauf indication contraire. Le compte général de l'exercice 2018 s'est clôturé avec un déficit de 425,1 millions d'euros alors que le budget voté renseignait un déficit de 966,9 millions d'euros. À l'instar des exercices précédents, la représentation du compte général est affectée par des opérations pouvant être qualifiées d'exceptionnelles. C'est pourquoi il y a lieu d'en faire abstraction pour apprécier l'exécution budgétaire en 2018 à sa juste valeur. Au niveau des recettes en capital, la différence entre le compte général et le budget voté se chiffre au total à 669,2 millions d'euros et elle s'explique pour l'essentiel par deux prêts contractés au cours de l'année 2018 pour un montant total de 650 millions d'euros. En vertu des règles comptables applicables, le produit de ces prêts est porté en recettes au budget en capital. Au niveau des dépenses en capital, la différence s'élève à 1.063,4 millions d'euros et elle s'explique à raison de 350 millions d'euros par les dotations supplémentaires au profit du Fonds du rail et du Fonds des routes, ceci en raison de l'absence d'emprunt obligataire au titre duquel ces dotations avaient été prévues au moment de l'élaboration du projet de budget 2018. Un montant total de 700 millions d'euros s'explique en outre par le remboursement de trois prêts bancaires par le biais du Fonds de la dette publique dont l'alimentation ne figurait pas au budget voté. Au total, l'impact net des principales opérations exceptionnelles sur le solde du compte général 2018 se chiffre à 400 millions d'euros, dont 650 millions d'euros au niveau des recettes en capital et 1.050 millions d'euros au niveau des dépenses en capital. 2 Tableau 3b : Comparaison du budget voté par rapport à son exécution, hors opérations exceptionnelles Budget voté 2018 Compte général 2018 hors opérations exceptionnelles Ecart en millions d'euros Ecart en % 1.095,2 7,83% 159,2 1,19% Budget courant Recettes 13.981,1 Dépenses 13.396,2 15.076,3 13.555,4 Excédents 584,9 1.520,9 936,0 102,7 Dépenses 83,5 1.635,3 1.648,7 19,2 13,4 Excédents -1.551,8 -1.546,0 5,8 Recettes 14.064,6 1.114,4 7,92% Dépenses Excédents 15.031,5 -966,9 15.179,0 15.204,1 172,6 941,8 1,15% Budget en capital Recettes 22,99% 0,82% Budget total -25,1 Note: Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d'euros. Si l'on tient compte des effets cumulés des éléments précités, le compte général 2018 corrigé des opérations exceptionnelles se clôture quasiment à l'équilibre avec un solde de -25,1 millions d'euros. Ce résultat représente une amélioration de l'ordre de 941,8 millions d'euros par rapport au budget voté. L'exercice budgétaire 2018 se caractérise dès lors par une surperformance remarquable qui est pour l'essentiel due à des plus-values importantes en matière des recettes. Au total, les recettes effectivement encaissées au cours de 2018 dépassent de 1.114,4 millions d'euros ou de 7,92% les prévisions budgétaires. Les dépenses, quant à elles, dépassent les crédits budgétaires votés dans une moindre mesure, et ce de l'ordre de 172,6 millions d'euros ou 1,15%. * * * L'évolution pluriannuelle du compte général (y compris opérations exceptionnelles) se présente de la manière suivante : Tableau 4 : Comparaison pluriannuelle de l'exécution budgétaire 2015 2016 2017 2018 Total Recettes courantes 12.614.842.807,93 13.228.405.016,08 13.688.844.994,43 15.076.312.932,70 Total Recettes en capital 203.932.098,62 189.141.291,47 1.938.904.179,47 752.738.193,71 12.818.774.906,55 13.417.546.307,55 15.627.749.173,90 15.829.051.126,41 Total Dépenses courantes 11.753.069.004,81 12.131.229.582,05 12.798.233.758,59 13.555.394.893,22 Total Dépenses en capital 1.526.431.494,55 2.578.936.914,42 1.476.689.635,32 2.698.707.380,97 Total des dépenses : 13.279.500.499,36 14.710.166.496,47 14.274.923.393,91 16.254.102.274,19 Résultat de l'exercice : -460.725.592,81 -1.292.620.188,92 1.352.825.779,99 -425.051.147,78 8.775.644,31 8.557.033,58 8.394.625,09 8.338.618,90 Total des recettes : Fonds de tiers 3 Fonds des communes 57.818.403,05 59.215.907,39 58.001.765,73 55.636.821,93 1.569.910.597,44 1.823.002.334,59 1.939.350.325,47 1.968.519.882,10 1.636.504.644,80 1.890.775.275,56 2.005.746.716,29 2.032.495.322,93 Total Recettes pour ordre 6.274.179.401,83 6.532.827.271,20 6.042.855.202,17 6.572.571.818,48 Total Dépenses pour ordre 6.299.352.590,25 6.513.779.291,29 6.038.314.516,92 6.577.882.441,83 -25.173.188,42 19.047.979,91 4.540.685,25 -5.310.623,35 Fonds de l'Etat Total des avoirs sur Fonds de l'Etat: Excédent de recettes/dépenses pour ordre: Note: Les chiffres de ce tableau sont exprimés en euros. * * * Le compte général pour l'exercice 2018 renseigne des dépenses courantes de 13.555,4 millions d'euros et des dépenses en capital de 2.698,7 millions d'euros, soit des dépenses totales de 16.254,1 millions d'euros (y compris les opérations exceptionnelles). Les dépenses totales dépassent le volume total des dépenses fixé par le budget voté de 1.222,6 millions d'euros, soit un écart de 8,13% entre le budget voté et le compte général. Les écarts positifs les plus importants se retrouvent au niveau des dotations aux fonds de réserve (+1.057 millions d'euros par rapport au budget voté, dont 700 millions au titre du Fonds de la dette publique), des transferts de revenus aux administrations de sécurité sociale (+119 millions d'euros) et des achats de terrains et bâtiments dans le pays (+89 millions d'euros). Les écarts négatifs les plus importants s'expliquent par des transferts de revenus à l'étranger (-18 millions d'euros), les réalisations d'ouvrages de génie civil (-27 millions d'euros) et les transferts en capital aux entreprises et institutions financières (-49 millions d'euros). Tableau 5 : Ventilation des dépenses totales de l'exercice 2018 selon le code économique Code Description éco. 10 Non ventilé 11 Salaires et charges sociales 12 Achat de biens non durables et de services 13 Achat de biens militaires durables 14 Réparation et entretien d'ouvrages de génie civil n'augmentant pas la valeur 21 Intérêts de la dette publique 22 Contribution aux pertes d'exploitations occasionnelles 23 Intérêts imputés en débit 24 Location de terres et paiements courants pour l'utilisation d'actifs incorporels 29 Intérêts imputés en crédit 31 Subventions d'exploitation 32 Transferts de revenus autres que des subv. d'exploit. aux entrepr. et institut. financières 33 Transferts de revenus aux organismes privés sans but lucratif au service des ménages 34 Transferts de revenus aux ménages 35 Transferts de revenus à l'étranger 36 Impôts indirects 37 Impôts directs 41 Transferts de revenus à l'intérieur de l'administration centrale 42 Transferts de revenus aux administrations de Budget voté 2018 Compte général 2018 55.228.631,00 2.650.869.729,00 471.945.646,00 1.923.350,00 55.228.631,00 2.722.398.137,35 455.068.956,81 1.904.218,47 23.676.700,00 75.000,00 23.558.077,95 75.000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 127.961,00 0,00 556.591.124,00 106.794,05 0,00 580.363.152,17 205.726.348,00 198.060.143,12 879.392.953,00 593.926.764,00 183.015.200,00 0,00 1.520.000,00 881.752.363,66 577.880.101,41 165.461.985,43 0,00 1.231.404,00 884.447.418,00 4.439.248.023,00 879.673.101,85 4.558.356.598,66 4 43 44 51 52 53 54 61 62 63 64 71 72 73 74 81 83 84 91 93 sécurité sociale Transferts de revenus aux administrations publiques locales Transferts de revenus à l'enseignement non universitaire spécial/libre Transferts en capital aux entreprises et institutions financières Transferts en capital aux organismes privés sans but lucratif au service des ménages Transferts en capital aux ménages Transferts en capital à l'étranger Transferts en capital à l'administration centrale Transferts en capital aux administrations de sécurité sociale Transferts en capital aux administrations publiques locales Transferts en capital à l'enseignement non universitaire spécial/libre Achats de terrains et bâtiments dans le pays Construction de bâtiments Réalisation d'ouvrages de génie civil Acquisition d'autres biens d'investissement y compris les biens incorporels Octrois de crédits aux et participations dans les entreprises et institutions financières Octrois de crédits aux ménages Octrois de crédits et participations à l'étranger Remboursement de la dette publique Dotations aux fonds de réserve Total 155.032.510,00 159.045.951,68 1.355.901,00 1.355.901,00, 117.721.302,00 68.564.976,83 11.893.352,00 38.822.500,00 19.125.300,00 0,00 12.777.878,89 40.717.862,70 17.482.004,58 0,00 57.150,00 23.974,58 83.873.000,00 86.903.288,00 0,00 18.660.200,00 34.037.874,00 74.929.091,00 0,00 108.231.384,97 27.226.434,49 47.981.074,92 64.192.927,00 57.305.195,66 400,00 100,00 11.037.000,00 300.000,00 3.452.708.411,00 15.031.461.865,00 8.707.029,01 0,00 6.326.944,40 421.009,81 4.509.912.696,74 16.254.102.274,19 Note: Les chiffres de ce tableau sont exprimés en euros. * * * Le compte général pour l'exercice 2018 renseigne des recettes courantes de 15.076,3 millions d'euros et des recettes en capital de 752,7 millions d'euros, soit des recettes totales de 15.829,0 millions d'euros (y compris les opérations exceptionnelles). Les recettes totales effectives dépassent la prévision du budget voté de 1.764,5 millions d'euros, soit un écart de 12,54%. Tableau 6 : Ventilation des recettes totales de l'exercice 2018 selon le code économique Code éco. 10 11 12 13 14 16 26 27 28 Description Recettes non ventilées Remboursements de salaires et charges sociales Remboursements d'achats de biens nondurables et de services Remboursement de biens militaires durables Remb. de réparation et entretien d'ouvrages de génie civil n'augmentant pas la valeur Ventes de biens non durables et de services Intérêts de créances des pouvoirs publics Bénéfices d'exploitation d'entreprises publiques Autres produits du patrimoine Budget voté 2018 Compte général 2018 200,00 201.813,79 16.596.750,00 1.180.174,23 1.060.300,00 100,00 3.336.448,71 0,00 0,00 123.253.951,00 19.550.000,00 20.004.946,00 177.430.100,00 0,00_, 169.838.479,48 24.265.633,65 20.000.000,00 173.538.614,03 5 29 31 33 Intérêts imputés en crédit Subventions d'exploitation Remb. de transf. de revenus aux organ. privés sans but lucratif au service des ménages 34 Remboursements des transferts de revenus aux ménages 36 Impôts indirects et "prélèvements" 37 Impôts directs et cotisations versées aux administrations de sécurité sociale Autres transf. de rev. des entr., instit. fin., organ. 38 privés au service des ménages 39 Transferts de revenus de l'étranger 42 Remboursements des transferts de revenus aux administrations de sécurité sociale 46 Transferts de revenus de l'administration centrale 47 Transferts de revenus des administrations de sécurité sociale 48 Transferts de revenus des administrations publiques locales 51 Transferts en capital aux entreprises et institutions financières 53 Transferts en capital aux ménages 56 Impôts en capital 57 Transf. en capital des entrepr. et instit. financières 58 Tr. en cap. d'org. privés sans but lucratif au serv.des ménages et des ménages 59 Transferts en capital de l'étranger 63 Transferts en capital aux administrations publiques régionales et locales 67 Transferts en capital des administrations de sécurité sociale 74 Acquisition d'autres biens d'investissement y compris les biens incorporels 76 Ventes de terrains et bâtiments dans le pays 77 Ventes d'autres biens d'investissement, y compris les biens incorporels 80 Non ventilé 84 Remboursements d'octrois de crédits et participations à l'étranger 86 Remb. de crédits par et liquidations de part. dans les entreprises et institutions financ. 87 Remb. de crédits par les org. privés au service des ménages et par les ménages 88 Remb. de crédits par et liquidations de participations à l'étranger Remboursements de crédits à l'intérieur du 89 secteur administrations publiques 96 Produits des emprunts consolidés 97 Monétisations Total Note: Les chiffres de ce tableau sont exprimés en euros. 0,00 100,00 0,00 0,00 4.600.000,00 10.360.706,54 90.000,00 5.725.749.265,00 122.532,98 5.764.244.456,52 7.808.439.670,00 8.794.096.722,88 50.129.310,00 7.905.400,00 56.242.537,84 12.883.563,96 200,00 636.997,08 16.000.100,00 28.355.977,79 1.200,00 1.989,73 8.834.850,00 9.741.964,94 100,00 7.200.000,00 70.000.100,00 0,00 8.621.970,06 88.857.802,78 75.500,00 37.725,39 500.000,00 73.400,00 481.554,00 476.673,60 0,00 0,00 1.100.100,00 6.606.509,37 0,00 5.000.000,00 0,00 2.693.942,36 650.000,00 0,00 1.167.829,68 0,00 100,00 0,00 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 300.300,00 100,00 14.064.546.242,00 0,00 650.283.505,02 775.000,00 15.829.051.126,41 Les principaux écarts positifs entre la prévision des recettes fiscales du budget voté 2018 et le compte général 2018 sont présentés au tableau 7. Les surperformances s'expliquent, d'une part, par les effets de la situation très favorable de la conjoncture nationale et internationale et, 6 d'autre part, par des facteurs spécifiques pour les différentes catégories de recettes affectées. L'impôt sur le revenu des collectivités et l'impôt sur la fortune connaissent notamment une très importante plus-value par rapport aux prévisions budgétaires en raison des effets du passage à l'imposition automatique sur base de déclarations électroniques ainsi que de la collection de soldes au titre d'exercices antérieurs. Tableau 7 : Recettes fiscales dont l'exécution représente une variation positive > 25.000.000 euros Libellé Impôt général sur le revenu: impôt sur le revenu des collectivités Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur les revenus de capitaux Impôt sur la fortune Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur les traitements et salaires Droits d'enregistrement Produit de l'impôt de solidarité prélevé moyennant une majoration de l'impôt sur le revenu des collectivités Impôt général sur le revenu: impôt sur le revenu des personnes physiques fixé par voie d'assiette Budget 2018 Recettes effectives Écart 1.715.000.000,00 2.302.868.593,76 587.868.593,76 352.000.000,00 509.137.861,71 157.137.861,71 574.000.000,00 682.182.067,68 108.182.067,68 3.830.000.000,00 3.899.101.821,83 69.101.821,83 295.000.000,00 358.990.072,95 63.990.072,95 129.086.022,00 173.334.195,23 44.248.173,23 734.000.000,00 765.955.307,66 31.955.307,66 Note: Les chiffres de ce tableau sont exprimés en euros. * * * L'avoir disponible des fonds spéciaux est arrêté au compte général de l'exercice 2018 à 2.032,5 millions d'euros. Celui-ci ne doit toutefois pas être confondu avec des réserves de liquidités détenues par la Trésorerie de l'État dans la mesure où ces avoirs correspondent uniquement à des droits à engager des dépenses. Afin de compléter les informations du compte général il y a également lieu de tenir compte de la situation des « Services de l'État à gestion séparée » (SEGS). Ainsi, le solde des entités SEGS s'élève fin-2018 à 130 millions d'euros. Le détail du solde par entité est arrêté à l'article 4 du présent projet de loi. * * * Les chiffres renseignés aux tableaux qui précèdent ont été établis suivant les règles de la loi sur la comptabilité de l'État de 1999 et ils ne doivent pas être confondus avec la présentation des chiffres de finances publiques selon les règles et les concepts du système européen des comptes (SEC2010). Le compte général reflète en effet, article par article, en recettes et en dépenses, l'exécution du budget de l'État établi selon la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État et voté par la Chambre des Députés pour un exercice donné (représentation « administrative »). 7 Les chiffres présentés suivant le SEC2010 représentent une vue plus « économique » de l'exécution budgétaire et ils englobent un périmètre plus vaste des « administrations publiques », qui va au-delà du périmètre de l'État central et qui comprend l'administration centrale (dont l'État central, les fonds spéciaux, les Institutions de l'État et les établissements publics), les administrations locales ainsi que le secteur de la sécurité sociale. Dans le cas précis de l'administration centrale, les chiffres selon le SEC2010 diffèrent du compte général dans la mesure où ils tiennent compte des dépenses effectives des fonds spéciaux et des établissements publics au lieu des seules dotations budgétaires renseignées au budget et au compte général. Les dotations aux établissements publics ne correspondent pas dans tous les cas aux dépenses effectives de ces organismes et les dotations aux fonds spéciaux ne constituent que des écritures comptables sans qu'il n'y ait de réels flux financiers du budget proprement dit vers un fonds spécial donné. Il y a également lieu de rappeler qu'une mise à jour du solde SEC2010, au-delà de ce qui est typiquement réalisé pour le 1er avril et le 1er octobre de chaque année, n'est pas réalisable' dans le cadre du présent projet de loi qui se limite à renseigner sur l'exécution budgétaire conformément aux dispositions de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État. D'après les données établies selon les règles et les concepts du SEC2010 et renseignées dans le cadre du projet de budget de l'État pour l'exercice 2019, la situation financière des « administrations publiques » se présente comme suit en 2018 : Tableau 8 : Situation globale du solde des administrations publiques en 2018 Estimations En millions d'euros Administrations publiques 313 Projet de Budget 2019 1.514 Administration centrale -910 121 Administrations locales 206 334 Sécurité sociale 1.016 1.059 Budget 2018 Note: Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d'euros. Le solde de l'administration centrale en 2018 suivant le SEC 2010 est estimé à 121 millions d'euros (+0,2% du PIB), ce qui représente une surperformance de 1.031 millions d'euros par rapport au budget voté qui tablait sur un déficit de 910 millions d'euros. Au niveau des dépenses, dont le total est de 331 millions d'euros plus élevé que la prévision budgétaire, l'écart s'explique principalement par des dépenses plus importantes au niveau de la rémunération des salariés (112 millions d'euros) et des autres transferts courants (218 millions d'euros). Au niveau des recettes, dont le total dépasse la prévision budgétaire de 1.362 millions d'euros, la surperformance provient pour l'essentiel des impôts courants sur le revenu et le patrimoine (913 millions d'euros), des impôts sur la production et les importations (147 millions d'euros), ainsi que des transferts en capital à recevoir (121 millions d'euros). L'intégralité des données nécessaires pour réaliser une mise à jour du solde SEC201O n'est pas disponible au moment de l'élaboration du présent projet de loi. Un certain nombre d'opérations techniques et comptables sont requises une fois que les données sont disponibles afin traduire les chiffres issus de la comptabilité « nationale » en chiffres conformes à la comptabilité « européenne ». 8 Tableau 9 : Recettes et dépenses de l'administration centrale en 2018 Estimation du projet de Budget 2019 Descriptif Budget 2018 Dépenses 18.210 18.541 331 Consommation intermédiaire 1.435 1.449 14 Formation de capital 1.514 1.467 -47 Rémunération des salariés 4.151 4.263 112 Subventions 729 714 -15 Revenus de la propriété 181 190 9 Prestations sociales en espèce 1.592 1.676 84 Prestations sociales en nature 62 71 9 Autres transferts courants 7.673 7.891 218 Transferts en capital à payer 852 756 -96 Autres 21 63 42 17.300 18.662 1.362 Production marchande 169 137 -32 Production pour usage final propre 265 282 17 Production non marchande 478 668 190 6.891 7.038 147 327 289 -38 7.963 8.876 913 Cotisations sociales 893 931 38 Autres transferts courants 178 182 4 Transferts en capital à recevoir 136 257 121 Besoin de financement -910 +121 +1.031 en % du PIB -1,6% +0,2% +1,8% Recettes Impôts sur la production et les importations Revenus de la propriété Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. Écart Note: Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d euros, sauf indication contraire. La prochaine actualisation officielle du solde SEC2010 pour l'exercice 2018 sera effectuée dans le cadre de la notification qui est à transmettre à Eurostat pour le 1er octobre 2019. * * * En 2018, aucun emprunt obligataire n'a été émis par l'État et des prêts bancaires à hauteur de 650 millions d'euros ont été contractés pour contribuer au financement des investissements de l'État ainsi qu'au refinancement de prêts venant à échéance au courant de l'année. Quant à l'amortissement de la dette publique, la Trésorerie de l'État a procédé au remboursement de trois prêts bancaires étant arrivé à échéance au cours de l'année, et ce pour un montant total de 700 millions d'euros. 9 Tableau 10 : Encours des emprunts obligataires classiques existants fin 2018 Dette de l'État central sous forme d'émissions obligataires classiques . Devuse Échéance finale Nominal Coupon GRAND-DUCHE 3,375% 2020 EUR 18/05/2020 2.000.000.000 3,375% GRAND-DUCHE 2,25% 2022 EUR 21/03/2022 1.000.000.000 2,250% GRAND-DUCHE 2,125% 2023 EUR 10/07/2023 2.000.000.000 2,125% GRAND-DUCHE 0,625% 2027 EUR 01/02/2027 2.000.000.000 0,625% GRAND-DUCHE 2,25% 2028 EUR 19/03/2028 750.000.000 2,250% GRAND-DUCHE 2,75% 2043 EUR 20/08/2043 300.000.000 2,750% Note: Les chiffres de ce tableau sont exprimés en euros. En ce qui concerne les autorisations d'emprunt prévues au budget de l'État, la situation se présente de la manière suivante à la fin de l'exercice 2018 : Tableau 11 : Évolution des autorisations d'emprunts depuis 2008 Année Emprunt autorisé Emprunts effectués Disponible cumulé 2008 3.200.000.000 2009 200.000.000 2.700.000.000 0 0 Cl 200.000.000 2010 1.800.000.000 2.000.000.000 (**) 0. 2011 2012 500.000.000 0 500.000.000 500.000.000 4.500.000.000 1.000.000.000 (***) 0. 1.450.000.000 2015 500.000.000 1.500.000.000 200.000.000 0 2016 2017 1.500.000.000 1.000.000.000 0 2.150.000.000 (****) 2013 2014 3.050.000.000 1.750.000.000 3.250.000.000 4.750.000.000 3.600.000.000 650.000.000 3.950.000.000 1.000.000.000 2018 * L'autorisation d'emprunt accordé en 2008 pour un montant global de trois milliards d'euros (dont 2 milliards ont été utilisés) s'est limitée aux seules opérations visant à assurer la stabilité du système financier (suivant l'article VII de la loi du 24 octobre 2008 portant amélioration du cadre législatif de la place financière de Luxembourg). Le reste a été émis sur base d'autorisations antérieums. ** Émis sur base d'autorisations de 2009 et 2010. *** Émis sur base d'autorisations de 2011 et 2012. **** Émis sur base d'autorisations de 2016 et 2017. * * * Le texte de la loi arrêtant le compte général de l'exercice 2018 est analogue à celui de l'année précédente. 10 2. Texte du projet de loi Art. 1". Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur les budgets courant et en capital de l'État ainsi que sur le budget pour ordre pendant l'exercice 2018 figurant en annexe est arrêté comme suit : A. Recettes et dépenses courantes et en capital I- Recettes effectives 15.829.051.126,41 euros Il- Dépenses effectives 16.254.102.274,19 euros III- Excédent de dépenses 425.051.147,78 euros L'excédent de dépenses du compte général de 2018 de 425.051.147,78 euros est porté au débit du compte « réserve budgétaire » dont le solde négatif s'établit dès lors à -1.498.121.577,27 euros. B. Recettes et dépenses pour ordre I- Recettes pour ordre 6.572.571.818,48 euros II- Dépenses pour ordre 6.577.882.441,83 euros III- Excédent de dépenses pour ordre 5.310.623,35 euros L'excédent de dépenses pour ordre est porté au débit du compte « report du solde des recettes et dépenses pour ordre » dont le solde positif s'établit alors à 11.612.388,14 euros. Art. 2. Les comptes de fonds de tiers déposés auprès de l'État sont arrêtés à la fin de l'exercice 2018 comme suit : I — Fonds des communes Fonds communal de péréquation conjoncturelle 52.191.668,82 euros Fonds de dépenses communales 3.445.153,11 euros Total des fonds des communes 55.636.821,93 euros Il — Fonds d'autres tiers Consignations judiciaires 8.338.618,90 euros 11 Art. 3. L'avoir disponible des fonds spéciaux et le solde des fonds de couverture de l'État sont arrêtés à la fin de l'exercice 2018 comme suit : I — Fonds spéciaux de l'État Fonds d'investissements publics administratifs 843.643,69 euros Fonds d'assainissement en matière de surendettement 343.614,55 euros Fonds de la coopération au développement 23.222,72 euros Fonds de crise Fonds social culturel Fonds de la dette publique 21.715.472,77 euros 1.726,92 euros 4.064.617,06 euros Fonds spécial d'indemnisation des dégâts causés par le gibier 841.399,98 euros Fonds spécial des eaux frontalières 608.392,82 euros Fonds pour le financement des infrastructures des établissements d'enseignement privé et des infrastructures socio-familiales dépendant du Ministère de l'éducation, de l'enfance et de la jeunesse 22.559.938,01 euros Fonds pour l'emploi 176.795.074,65 euros Fonds pour l'entretien et pour la rénovation des propriétés immobilières de l'État Fonds communal de dotation financière et Fonds de dotation globale des communes 9.943.315,26 euros 0,86 euros Fonds pour la loi de garantie 26.864.654,27 euros Fonds pour la gestion de l'eau 49.061.941,43 euros Fonds de l'Innovation 38.457.784,63 euros Fonds climat et énergie 671.370.891,28 euros Fonds pour les monuments historiques 21.908.326,45 euros Fonds d'équipement militaire 12.326.944,60 euros Fonds d'orientation économique et sociale pour l'agriculture 90.958.327,28 euros Fonds spécial de la pêche 200.891,49 euros Fonds pour la protection de l'environnement 11.840.753,78 euros Fonds de pension 82.316.686,25 euros Fonds du rail 81.745.564,46 euros Fonds pour la réforme communale 30.531.118,31 euros Fonds des raccordements ferroviaires internationaux 38.851.064,82 euros Fonds des routes 127.849.398,09 euros Fonds d'investissements publics scolaires Fonds pour la réforme des services de secours Fonds pour le financement des infrastructures socio-familiales 1.215.687,18 euros 0,00 euros 151.788.697,89 euros 12 Fonds pour le financement des infrastructures hospitalières 132.458.205,58 euros Fonds d'investissements publics sanitaires et sociaux 73.765.499,19 euros Fonds d'équipement sportif national 84.734.959,26 euros Fonds pour la promotion touristique 2.532.066,57 euros Total de l'avoir des fonds spéciaux de l'État : 1.968.519.882,10 eu ros Il — Fonds de couverture de dettes de l'État sans incidence budgétaire Fonds de couverture des signes monétaires émis par le Trésor 307.864.048,20 euros Fonds de couverture des avoirs sur comptes chèques postaux 897.790.987,24 euros Total du fonds de couverture sans incidence budgétaire : 1.205.655.035,44 euros Art. 4. Les soldes des services de l'État à gestion séparée sont arrêtés à la fin de l'exercice 2018 comme suit : Lycée technique du centre à Luxembourg 183.123,21 euros Lycée Hubert Clement à Esch-sur-Alzette 314.114,24 euros Commissariat aux affaires maritimes 70.645,82 euros Service des restaurants scolaires 3.000.904,62 euros Centre national de l'audiovisuel 1.893.068,17 euros Service national de la jeunesse 702.592,56 euros Administration de la navigation aérienne - aéroport subventionné 9.912.477,47 euros Administration de la navigation aérienne - aéroport nonsubventionné 17.100.336,72 euros Bibliothèque nationale 1.919.057,35 euros Musée national d'histoire et d'art 754.978,43 euros Musée national d'histoire naturelle 125.637,14 euros Service de la formation professionnelle Centre national de littérature Archives nationales de Luxembourg 2.659.506,56 euros 274.679,77 euros 1.391.042,52 euros Centre de gestion informatique de l'éducation nationale 703.557,71 euros École nationale de l'éducation physique et des sports 58.681,67 euros Athénée de Luxembourg 426.868,39 euros Lycée de garçons à Luxembourg 49.330,24 euros Lycée Michel Rodange à Luxembourg 66.986,07 euros 13 Lycée Aline Mayrisch à Luxembourg 15.963,43 euros Lycée technique agricole à Ettelbrück 192.957,12 euros Lycée technique des arts et métiers à Luxembourg 591.295,48 euros Lycée technique à Bonnevoie 207.571,86 euros Lycée technique « École de commerce et de gestion » 167.393,87 euros Lycée technique à Esch-sur-Alzette 278.301,34 euros Lycée technique à Ettelbrück 405.792,66 euros Lycée technique hôtelier Alexis Heck à Diekirch 273.172,11 euros Lycée technique Joseph Bech à Grevenmacher 113.677,90 euros Lycée Josy Barthel à Mamer 157.017,10 euros Lycée technique à Lallange 337.293,81 euros Lycée Michel Lucius à Luxembourg 205.461,04 euros Lycée Nic Biever à Dudelange 143.567,33 euros Centre de logopédie 431.725,08 euros Lycée classique d'Echternach 185.481,53 euros Lycée classique et technique à Diekirch 236.067,69 euros Lycée de garçons à Esch-sur-Alzette 139.267,71 euros Lycée Robert Schuman à Luxembourg 90.015,16 euros Lycée du nord 565.716,40 euros Lycée technique Mathias Adam à Pétange 38.770,81 euros Lycée technique pour professions de santé 221.495,71 euros Atert-Lycée à Rédange 29.334,01 euros Lycée Ermesinde 801.900,94 euros Lycée technique pour professions éducatives et sociales 177.695,93 euros Nordstad-Lycée 38.072,89 euros École préscolaire et primaire de recherche fondée sur la pédagogie inclusive (Eis Schoul) 117.320,94 euros École nationale pour adultes 156.106,70 euros Institut national des langues 7.635.759,88 euros Lycée Bel-Val 519.694,12 euros Sportlycée 157.099,25 euros Lënster Lycée 144.621,84 euros Service de la formation des adultes 676.951,24 euros École internationale Differdange et Esch-sur-Alzette 34.601,99 euros 14 Lycée Edward Steichen 456.625,38 euros École internationale Mondorf-les-Bains 1.045.694,14 euros Centre des technologies de l'information de l'État 67.341.545,34 euros Agence pour le développement de l'emploi 2.360.672,92 euros Service de coordination de la recherche et de l'innovation pédagogiques et technologiques 1.741.758,60 euros Total des soldes des services de l'État à gestion séparée 130.041.049,91 euros 3. Fiche financière Suivant l'art. 79 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État Le projet de loi sur le compte général de l'exercice 2018 ne comporte pas de dispositions dont l'application serait susceptible de grever le budget de l'État pour 2019. 15 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de loi portant règlement du compte général de l'exercice 2018 Ministère initiateur : Ministère des Finances, Trésorerie de l'Etat Auteur(s) : Isabelle Goubin, Directeur du Trésor Téléphone : 247-82643 Courriel : isabelle.goubin@fi.etat.lu Objectif(s) du projet : Rendre compte de l'exécution budgétaire Autre(s) Ministère(s) / Organisme(s) / Commune(s) impliqué(e)(s) 1 Date : Version 23.03.2012 12/06/2019 1/ 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer 1 D oui is Non D oui D oui D oui Non E Non D Oui D Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? E oui Ill Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? D Oui L. Non D oui Non Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens,...) consultée(s) : Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : 2 Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : - Administrations : 3 Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) Non 4 N.a. Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Remarques / Observations : 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(s) destinataire(s) ? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) oui E Non Si oui, quel est le coût administratif' approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7 a) Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? E oui fl Non fl N.a. D Oui D Non E N.a. Inspection générale des finances (IGF) b) Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) 8 Le projet prévoit-il : fl oui D Oui fl Non D Non E N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? fl Oui D Non E N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? fl Oui D Non N.a. n Oui I: Non N.a. - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? - des délais de réponse à respecter par l'administration ? 9 E N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une : a) simplification administrative, et/ou à une b) amélioration de la qualité réglementaire ? flOui Non p oui E Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? fl Oui D Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Govemment ou application back-office) fl oui Non E] Oui El Non Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? D oui c] Oui E Non ig oui D Non 1::1 Ou i Non fl Oui D Non N.a. El Oui D Non Jj N.a. Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? fl Oui D Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5 Compte général - Exercice 2018 Budget des recettes Total Recettes courantes 15 076 312 932,70 Total Recettes en capital 752 738 193,71 Total des recettes : 15 829 051 126,41 Budget des dépenses Total Dépenses courantes 13 555 394 893,22 Total Dépenses en capital 2 698 707 380,97 Total des dépenses : 16 254 102 274,19 Résultat de l'exercice : -425 051 147,78 Budget pour ordre Total Recettes pour ordre 6 572 571 818,48 Total Dépenses pour ordre 6 577 882 441,83 Excédent de dépenses : 5 310 623,35 Total des avoirs sur Fonds spéciaux Fonds de tiers 8 338 618,90 Fonds des communes 55 636 821,93 1 968 519 882,10 Fonds de l'Etat Total des Fonds : 2 032 495 322,93 Abbréviations utilisées dans ce document : CNLI : Crédit non limitatif D : Dépassement CSDE : Crédit sans distinction d'exercice TE : Transfert émis TR : Transfert reçu Article Code éco. Code fonct Libellé Prévisions 2018 (en EUR) Prévisions 2018 après modif. Recettes effectives (en EUR) CHAPITRE I : RECETTES COURANTES 64 - MINISTÈRE DES FINANCES Administration des contributions directes (sections 64.0 à 64.4) Section 64.0 - Impôts directs 37.000 37.10 13.60 Impôt général sur le revenu: impôt sur le revenu des collectivités 1 715 000 000,00 1 715 000 000,00 2 302 868 593,76 129 086 022,00 129 086 022,00 173 334 195,23 734 000 000 00, 734 000 000,00 765 955 307,66 3 830 000 000,00 3 830 000 000,00 3 899 101 821,83 37.001 37.10 DIV . Produit de rimpôt de sofidarité prélevé moyennant une majoration de l'impôt sur le revenu des collectivités 37.010 37.20 13.60 Impôt général sur le revenu: impôt sur le revenu des personnes physiques fixé par voie d'assiette 37.011 37.20 13.60 Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur les traitements et salaires 37.012 37.20 13.60 Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur certains revenus échus à des contribuables non résidents 1 500 000,00 1 500 000,00 1 236 077,67 354 103 448,00 354 103 448,00 361 944 087,62 37.013 37.20 DIV. Produit de l'impôt de solidarité prélevé moyennant une majoration de l'impôt sur le revenu des personnes physiques 37.020 37.00 13.60 Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur les revenus de capitaux 352 000 000,00 352 000 000,00 509 137 861,71 37.021 37.00 13.60 Impôt sur la fortune 574 000 000,00 574 000 000,00 682 182 067,68 37.022 37.00 13.60 Impôt retenu sur les revenus de répargne (non résidents) 100,00 100,00 29 746,53 18 000 000,00 18 000 000,00 23 291 063,67 7 000 000,00 7 000 000,00 9 659 709,75 37.023 37.00 13.60 Recouvrement des impôts relevant de radministration des contributions: frais, suppléments et intérêts de retard 37.024 37.00 13.60 Recouvrement des impôts relevant de l'administration des contributions: produit d'amendes, d'astreintes et recettes analogues 37.025 37.00 13.60 Impôt sur le revenu retenu sur les tantièmes 47 000 000,00 47 000 000,00 44 999 857,69 37.026 37.00 13.60 Retenue libératoire nationale sur les intérêts 50 000 000,00 50 000 000,00 30 356 917,00 37.027 37.00 13.60 Contributions de crise 37.028 37.00 13.90 Impôt d'équilibrage budgétaire temporaire Total de la section 64.0 : 100,00 100,00 35 408,70 5 000 000,00 5 000 000,00 5 233 434,46 7 816 689 670,00 7 816 689 670,00 8 809 366 150,96 200 000,00 200 000,00 0,00 Section 64.1 - Impôts indirects 36.090 36.09 13.60 Taxe et prélèvement sur les paris relatifs aux épreuves sportives: prélèvement sur les sommes brutes engagées 36.092 36.09 13.60 Prélèvement sur le produit des jeux de casino 20 000 000,00 20 000 000,00 15 951 023,08 20 200 000,00 20 200 000,00 15 951 023,08 Recettes provenant de l'exploitation des centrales hydro-électriques 300 000,00 300 000,00 741 464,33 2 000 000,00 2 000 000,00 1 383 252,00 19 000,00 19 000,00 124 503,28 100,00 100,00 0,00 Total de la section 64 1 : Section 64.2 - Recettes d'exploitation, taxes et redevances 16.010 16.11 09.20 16.070 16.00 01.22 Taxe pour frais administratifs et produits de la vente d'objets divers 36.100 36.09 01.22 ILNAS: recettes du service de Métrologie légale 36.09 13.90 ILNAS: recettes d'étalonnages du service de Métrologie industrielle et . . scientifique 38.000 DIV. 13.90 ILNAS: imputation des recettes de redevances d'accréditation 9 000,00 9 000,00 7 800,00 38.040 38.50 13.90 Autres transferts de revenus des ménages 100,00 100,00 0,00 Autres transferts de revenus non ventilés entre secteurs 100,00 100,00 0,00 2 328 300,00 2 328 300,00 2 257 019,61 36.101 38.050 38.00 13.90 Total de la section 64.2 : Article Code éco. Code fonct. Libellé Prévisions 2018 (en EUR) Prévisions 2018 après modif. Recettes effectives (en EUR) 1 000 000,00 1 000 000,00 4 054 174,00 Section 64.3 - Recettes de participations ou d'avances de l'Etat 28.001 DIV. 09.20 Ristoumes concédées par la société électrique de rOur en vertu du paragraphe 5 du contrat de foumiture d'énergie électrique signé le 30.4.1963 entre rEtat et la S.E.O. 28.003 DIV. 05.30 Redevances dues par les concessionnaires de pharmacies Total de la section 64.3 : 1 500 000,00 1 500 000,00 1 392 947,07 2 500 000,00 2 500 000,00 5 447 121,07 100,00 100,00 201 813,79 Section 64.4 - Remboursements de dépenses 10.010 10.00 13.90 Remboursements divers de sommes indûment touchées 11.350 DIV. DIV. Remboursements divers de dépenses de personnel et de pensions par le secteur des ménages 1 000 000,00 1 000 000,00 490 610,93 100,00 100,00 0,00 12.090 12.21 13.90 Ecostart: remboursement de loyers d'immeubles et charges locatives accessoires avancés par rEtat 14.380 39.40 12.12 Installations d'éclairage routier: remplacement des installations d'éclairage routier endommagées par suite d'accidents de la circulation routière ou par suite de travaux effectués par des tiers: remboursements 420 000,00 420 000,00 377 226,20 Total de la section 64.4 : 1 420 200,00 1 420 200,00 1 069 650,92 Administration des douanes et des accises Section 64.5 - Douanes et accises 16.070 16.00 01.22 Recettes d'exploitation (vente d'imprimés et divers) 28.000 DIV. 09.20 Produit de la taxe sur l'électricité 36.010 36.02 13 60 36.011 36.02 13.60 35 000,00 35 000,00 53 932,77 1 100 000,00 1 100 000,00 1 091 052,43 Part du Grand-Duché dans les recettes communes de l'Union économique belgo-luxembourgeoise en matière de droits de douane et d'accise 874 968 472,00 874 968 472,00 817 873 467,23 Droits d'accise autonomes luxembourgeois sur certaines huiles minérales 183 569 548,00 183 569 548,00 198 658 810,57 36.012 36.02 13.60 Droits d'accise autonomes luxembourgeois sur les cigarettes 148 118 280,00 148 118 280,00 143 343 998,20 36.014 36.02 13.60 Redevance de contrôle sur le fuel domestique 2 400 000,00 2 400 000,00 2 033 674,82 36.020 36.03 12.10 Taxe sur les véhicules automoteurs 26 000 000,00 26 000 000,00 26 778 977,17 36.03 12.10 Droit d'usage de certaines infrastructures routières par des véhicules .. . utilitaires lourds 10 000 000,00 10 000 000,00 13 602 381,14 36.022 36.03 12.10 Taxe sur les bateaux ou navires de plaisance 150 000,00 150 000,00 172 910,34 36.023 36.03 13.60 Taxe de consommation sur le gaz naturel 4 600 000,00 4 600 000,00 4 816 984,36 36.024 36.03 13.60 Surtaxe sur les boissons confectionnées 50 000,00 50 000,00 104 224,32 36.060 36.07 13.60 Taxe sur les cabarets 600 000,00 600 000,00 632 215,50 36.071 36.08 13.60 Intérêts de retard en matière de droits de douane et de taxes y assimilées . a rexclusion des droits d'accise communs 50 000,00 50 000,00 4 794,17 38.000 DIV. 13.60 Taxe de contrôle vétérinaire à l'importation 50 000,00 50 000,00 64 077,00 38.050 38.00 13.60 Produits d'amendes, de confiscations et recettes similaires 20 000.00 20 000,00 41 780,05 39.001 DIV. 01.22 Rernboursement par l'Union Européenne des frais de perception des droits de douane constituant des ressources propres à ces communautés 4 800 000,00 4 800 000,00 4 868 089,15 Total de la section 64.5 : 1 256 511 300,00 1 256 511 300,00 1 214 141 369,22 70 000,00 70 000,00 66 874,93 36.021 Administration de l'enregistrement et des domaines (sections 64.6 à 64.9) Section 64.6 - Impôts, droits et taxes 16.011 16.11 12.40 Recettes en relation avec les missions de contrôle, de réglementation et de supervision des activités aéronautiques Code éco. Code fonct. 36.000 36.01 13.60 Taxe sur la valeur ajoutée 36.030 36.04 13.60 Droits d'hypothèques 36.031 36.04 13.60 Hypothèques: salaires 36.032 36.04 13.60 Taxe d'abonnement sur les titres de société 36.050 36.06 13.60 36.100 36.09 11.70 36.101 36.09 12.34 38.040 38.50 38.041 38.050 Article Libellé Prévisions 2018 (en EUR) Prévisions 2018 après modif. Recettes effectives (en EUR) 3 003 487 765,00 3 003 487 765,00 3 040 969 511,60 56 000 000,00 56 000 000,00 62 990 338,71 1 175 000,00 1 175 000,00 1 148 693,83 1 054 000 000,00 1 054 000 000,00 1 026 662 431,46 Droits d'enregistrement 295 000 000,00 295 000 000,00 358 990 072,95 Taxe sur les assurances 52 630 000,00 52 630 000,00 57 334 066,77 Commissariat aux affaires maritimes: taxes d'immatriculation 850 000,00 850 000,00 810 739,52 10.40 Part de rEtat dans le droit d'adjudication des pêches (article 41 de la loi du 28.6.1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures) 12 660,00 12 660,00 14 533,50 38.50 10.40 Examen d'aptitude pour l'obtention du premier permis de chasse: taxe 6 000,00 6 000,00 5 100,00 38.00 13.60 Droits de timbre 16 600 000,00 16 600 000,00 17 508 434,99 1 800 000,00 1 800 000,00 3 397 276,50 39.010 39.20 11.10 Taxes et annuités des brevets d'invention et participation aux recettes du bureau BENELUX des marques et des dessins ou modèles 39.011 39.20 13.90 Recettes en relation avec la gestion de la flotte fluviale Total de la section 64.6 : 3 000,00 3 000,00 0,00 4 481 634 425,00 4 481 634 425,00 4 569 898 074,76 Section 64.7 - Recettes domaniales 16.000 16.20 01.25 Loyers d'immeubles y compris les charges accessoires en provenance du secteur des administrations publiques 1 328 000,00 1 328 000,00 347 843,35 16.010 16.11 01.25 Loyers d'imrneubles y compris les charges accessoires en provenance des entreprises 71 130 000,00 71 130 000,00 78 900 365,29 16.020 16.12 01.25 Loyers d'imrneubles y compris les charges accessoires en provenance du secteur des administrations privées 440 000,00 440 000,00 416 946,09 16.050 16.12 10.30 Domaine forestier de rEtat: produit de ventes de bois 2 200 000,00 2 200 000,00 2 781 781,48 16.051 16.12 10.10 Recettes provenant de l'Institut viti-vinicole 70 000,00 70 000,00 20 109,60 2 960 000,00 2 960 000,00 3 634 881,76 16.052 16.12 01.25 Loyers d'immeubles y compris les charges accessoires en provenance du secteur des ménages 16.060 DIV. 01.25 Loyers d'immeubles y compris les charges accessoires en provenance des communautés européennes 3 410 000,00 3 410 000,00 3 925 735,32 16.061 DIV. 01.25 Recettes d'exploitation du bâtiment administratif I (bâtiment-tour) et de ses annexes au centre européen de Luxembourg-Kirchberg 1 904 000,00 1 904 000,00 3 476 755,47 16.062 DIV. 01.25 Loyer du bâtiment administratif II (Robert Schuman) au centre européen de Luxembourg-Kirchberg 744 000,00 744 000,00 743 776,04 16.063 DIV. 01.25 Loyer du bâtiment de la Cour de justice des Communautés européennes 100,00 100,00 0,00 16.070 16.00 10.40 Etablissement piscicole de Lintgen: vente d'alevins et de truitelles: frais de repeuplement 68 000,00 68 000,00 39 523,96 16.071 16.00 10.30 Produit des pépinières de rEtat 13 500,00 13 500,00 8 852,97 16.072 16.00 01.20 Ventes mobilières 2 500,00 2 500,00 0,00 17.000 36.09 02.10 Vente de biens militaires durables 100,00 100,00 0,00 28.000 DIV. 01.25 Parking du St Esprit: redevance d'exploitation 100,00 100,00 3 940 266,14 230 000,00 230 000,00 259 758,36 700 000,00 700 000,00 81 530,64 85 200 300,00 85 200 300,00 98 578 126,47 28.020 28.30 10.30 Domaine forestier de l'Etat: produits du droit de chasse et du droit de pêche 28.021 28.30 13.90 Recettes en relation avec la gestion du domaine public fluvial Total de la section 64.7 : Section 64.8 - Recettes d'exploitation et autres 12.320 16.12 06.42 Remboursements de frais relatifs à la surveillance des personnes exposées professionnellement aux radiations ionisantes 80 000,00 80 000,00 139 276,00 12.321 16.12 13.90 Taxe sécurité alimentaire 320 000,00 320 000,00 0,00 12.322 16.12 13.90 Pharmacie: perception de nouvelles taxes liées à rautorisation de mise sur le marché d'un médicament 2 500,00 2 500,00 1 250,00 Article Code éco. Code fonct. Libellé Prévisions 2018 (en EUR) Prévisions 2018 après modif. Recettes effectives (en EUR) 12.323 16.12 13.90 Taxe sur la délivrance de l'autorisation d'exercer dans le domaine de la Santé 300 000,00 300 000,00 351 524,00 12.360 16.12 10.40 Recouvrernent des frais de repeuplement occasionnés par l'exécution du repeuplement obligatoire dans les eaux intérieures de la deuxième catégorie 5 600,00 5 600,00 11 648,88 12.361 16.12 10_10 Recettes en relation avec des prestations par des services relevant du département de ragriculture 175 000,00 175 000,00 83 543,17 12.380 16.12 03.10 Recouvrement des frais de justice et remboursement des frais d'exécution de commissions rogatoires transmises à l'étranger 700 000,00 700 000,00 570 686,12 750 000,00 750 000,00 2 424 369,28 16.046 16.12 DIV. Services conventionnés du Ministère de la Santé: remboursements par les services conventionnés du Ministère de la Santé 16.070 16.00 01.10 Recettes en relation avec la publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg 10 000,00 10 000,00 -70 994,43 16.074 16.00 13.90 Vente de biens non durables et de services (non ventilé entre secteurs) 50 000,00 50 000,00 54 265,69 16.075 16.00 13.90 Régime de taxation des autorisations 40 000,00 40 000,00 0,00 16.076 16.00 13.90 Impôt spécial en charge des assureurs dans l'intérêt du service des secours 100,00 100,00 4 447 063,13 28.000 DIV. 09.10 Redevance concédée par le bénéficiaire dans le cadre de l'exécution du règlement grand-ducal relatif à la production, la rémunération et la commercialisation de biogaz 1 500 000,00 1 500 000,00 1 286 007,49 36.100 36.09 13.60 Droits en sus et amendes 6 400 000,00 6 400 000,00 6 071 712,22 50 000,00 50 000,00 71 485,00 1 500 000,00 1 500 000,00 1 475 784,22 325 000,00 325 000,00 370 096,04 100,00 100,00 0,00 100 000,00 100 000,00 42 758,40 36.101 36.09 05.30 Recettes provenant des droits perçus en matière d'autorisation de produits biocides 38.000 DIV. 05.30 Contrôle des spécialités pharmaceutiques: taxes d'immatriculation 38.001 DIV DIV. Autres transferts de revenus des entreprises 38.002 DIV. 05.22 Recettes d'expertises relatives aux programmes d'essais cliniques des médicaments 38.003 DIV. 13.90 Amendes de l'Inspection du Travail et des Mines 38.004 DIV. 10.10 Taxes d'expertises relatives aux organismes génétiquement modifiés 100,00 100,00 0,00 38.005 DIV. 07.34 Recettes destinées à couvrir les frais d'évacuation de déchets 100,00 100,00 0,00 38.006 DIV. 13.90 Taxe rémunératoire en matière de régimes complémentaires de pension 1 500 000,00 1 500 000,00 4 046 196,25 38.007 DIV. 13.90 Taxe d'instruction et taxe annuelle en relation avec les licences d'exploitation et les cartes de conducteurs de taxis 246 750,00 246 750,00 14 807,03 38.050 38.00 01.34 Frais d'adjudications publiques pour compte de l'Etat 150 000,00 150 000,00 167 093,50 38.051 38.00 03.00 Amendes de condamnations diverses, dommages-intéréts, restitution de droits fraudés, confiscations en numéraire, peines disciplinaires et diverses amendes d'ordre 25 850 000,00 25 850 000,00 27 207 335,52 38.052 38.00 03.10 Récupération d'indemnités versées en vertu de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels 70 000,00 70 000,00 89 593,64 38.054 38.00 13.90 Autres transferts de revenus (non ventilés entre secteurs) 400 000,00 400 000,00 8 278 667,81 13.90 Amendes de l'Inspection du Travail et des Mines payées par des entreprises étrangères 1 500 000,00 1 500 000,00 199 500,00 Total de la section 64.8 : 42 025 250,00 42 025 250,00 57 333 668,96 100,00 100,00 0,00 100,00 100,00 0,00 39.020 39.30 Section 64.9 - Remboursements 12.360 12.16 10.40 Recouvrement des sommes avancées par l'Etat pour l'aménagement et l'entretien d'installations et de dispositifs permettant le libre passage du poisson, de grils empêchant le passage du poisson ainsi que de passages à l'usage des pêcheurs (articles 17, 23 et 57 de la loi du 28.6.1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures) 12.361 12.16 07.50 Recouvrement des sommes avancées par l'Etat pour le reboisement de terrains en exécution de la loi sur la protection des bois et pour la lutte contre les organismes nuisibles 12.380 12.16 03.10 Recouvrement des frais de poursuite et d'instance 35 000,00 35 000,00 174 338,49 12.381 12.16 03.10 Assistance judiciaire et procédure en débet: recouvrenients 5 000,00 5 000,00 9 628,82 Prévisions 2018 (en EUR) Prévisions 2018 après modif. Recettes effecth/es (en EUR) Remboursement des frais avancés dans l'intérêt de la réparation des dégéts causés par les usagers de la route à la voirie de rEtat et à ses dépendances 1 650 000,00 1 650 000,00 1 093 418A9 Remboursement d'aides financières de rEtat pour études supérieures (article 10 de la loi du 8.12.1977): rernboursernents d'aides de rEtat pour autres études 15 000,00 15 000,00 18 193,81 Article Code éco. Code fonct Libellé 14.380 14.10 12.12 38.000 DlV. 04.42 Total de la section 64.9 : 1 705 200,00 1 705 200,00 1 295 579,61 Total du département 64 : 13 710 214 645,00 13 710 214 645,00 14 775 337 784,66 Article Code éco. Code fonct. Libellé Prévisions 2018 (en EUR) Prévisions 2018 après modif. Recettes effectives (en EUR) 65 - MINISTÈRE DES FINANCES: TRÉSOR Trésorerie de l'Etat (sections 65.0 à 65.8) Section 65.0 - Recettes versées par les communes et syndicats de communes 11.300 48.22 DIV. Communes, syndicats de communes et autres organismes implantés dans les communes assimilées: remboursement des dépenses de personnel en relation avec l'administration des bois 1 800 000,00 1 800 000,00 1 581 055,31 11.301 48.22 10.30 Communes: remboursement de salaires d'ouvriers forestiers et autres frais de débardage 6 750 000,00 6 750 000,00 6 541 394,83 11.302 48.22 10.30 Communes: remboursement de dépenses de personnel mis à disposition par l'Etat 1 000,00 1 000,00 1 459 598,38 12.300 48.22 12.12 Communes: versement de la part contributive aux dépenses de fonctionnement des installations d'éclairage routier de la voirie de fEtat 25 750,00 25 750,00 26 427,81 12.301 48.22 13.90 Communes: contribution aux coûts de la certification de groupe FSC 1 600,00 1 600,00 0,00 8 578 350,00 8 578 350,00 9 608 476,33 Total de la section 65.0 : Section 65.1 - Recettes versées par les établissements de sécurité sociale 11.353 DIV. DIV. Organismes de la sécurité sociale: remboursement de dépenses de personnel et de pensions 1 200,00 1 200,00 1 989,73 16.000 16.20 06.00 Caisse de pension des fonctionnaires et employés communaux: participation aux frais d'investissement pour l'implémentation d'un système intégré de gestion du personnel de l'Etat 100,00 100,00 0,00 42.000 42.00 06.12 Assurance pension: restitution sur la contribution versée par l'Etat pour les cotisations d'assurance pension 100,00 100,00 0,00 42.001 42.00 13.90 Assurance maladie et Mutualité des employeurs: restitution sur la contribution versée par l'Etat pour les cotisations …