te, LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Madame la Présidente du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 2 juillet 2019 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : L 5625 - 802 / ak Doc. parl. 7447 Objet : Projet de loi portant règlement du compte général de l'exercice 2018. Madame la Présidente, J'ai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de loi sous rubrique, élaboré par le Ministre des Finances. Je joins en annexe le texte du projet, l'exposé des motifs, la fiche d'évaluation d'impact ainsi que la fiche financière. Veuillez agréer, Madame la Présidente, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre ux Relations avec le aIement Marc Hans 43, boulevard E-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu Projet de loi portant règlement du compte général de l'exercice 2018 1. Exposé des motifs Conformément à la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État, le budget voté de l'exercice 2018, tel qu'il a été arrété par la loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2018, se présente comme suit : Tableau 1 : Budget de l'État 2018 voté par la loi du 15 décembre 2017 Budget courant Budget en capital Budget total Recettes 13.981,1 83,5 14.064,6 Dépenses 13.394,5 1.635,3 15.029,8 Excédents 586,6 -1.551,8 Note: Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d'euros. -965,2 La loi concernant le Budget de l'État pour l'exercice 2018 a été modifiée par trois lois au cours de l'année 2018 dont deux ont un impact direct sur le compte général de l'État, à savoir : - La loi du 20 juillet 2018 portant sur la promotion de la langue luxembourgeoise, à travers laquelle l'article 10.0.41.050. libellé « Dotation dans l'intérêt du fonctionnement du Centre pour le luxembourgeois » a été ajouté et doté de 50.000 euros. La loi du 13 juillet 2018 portant création d'un lycée à Mondorf-les-Bains, à travers laquelle les modifications suivantes ont été apportées au Budget de l'État : o l'ajout d'un nouvel article 11.0.41.053. libellé « Dotation dans l'intérêt du fonctionnement de l'enseignement primaire à l'École Internationale de Mondorf-lesBains », avec un crédit à hauteur de 332.500 euros ; o la hausse du crédit prévu à l'article 10.0.41.052 libellé « Services de l'État à gestion séparée : frais de consommation d'eau, de gaz, d'électricité et de chauffage (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) » pour le porter à 8.120.363 euros, o la hausse du crédit prévu à l'article 10.6.41.050 libellé « Dotation dans l'intérêt du fonctionnement du service des restaurants scolaires (Crédit non limitatif) » pour le porter à 9.493.500 euros, o la hausse du crédit prévu à l'article 11.1.41.085 libellé « Dotation dans l'intérêt du fonctionnement des établissements d'enseignement secondaire classique et secondaire général » pour le porter à 19.135.280 euros. Le budget voté de l'exercice 2018 tel que modifié par les deux lois précitées se présente comme suit : Tableau 2 : Budget de l'État 2018 tel que modifié Budget courant Budget en capital Budget total Recettes 13.981,1 83,5 14.064,6 Dépenses 13.396,2 1.635,3 15.031,5 Excédents 584,9 -1.551,8 -966,9 Le compte général de l'exercice 2018 se présente comme suit en comparaison au budget voté pour le même exercice : Tableau 3a : Comparaison du budget voté 2018 par rapport à son exécution Budget voté 2018 Compte général 2018 Écart en millions d'euros Écart en % Recettes 13.981,1 15.076,3 1.095,2 7,83% Dépenses 13.396,2 13.555,4 159,2 1,19% Excédents 584,9 1.520,9 936,0 Recettes 83,5 752,7 669,2 801,44% Dépenses 1.635,3 2.698,7 1.063,4 65,03% Excédents -1.551,8 -1.946,0 -394,2 Recettes 14.064,6 15.829,0 1.764,4 12,54% Dépenses 15.031,5 16.254,1 1.222,6 8,13% Excédents -966,9 -425,1 541,8 Budget courant Budget en capital Budget total Note Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d'euros, sauf indication contraire. Le compte général de l'exercice 2018 s'est clôturé avec un déficit de 425,1 millions d'euros alors que le budget voté renseignait un déficit de 966,9 millions d'euros. À l'instar des exercices précédents, la représentation du compte général est affectée par des opérations pouvant être qualifiées d'exceptionnelles. C'est pourquoi il y a lieu d'en faire abstraction pour apprécier l'exécution budgétaire en 2018 à sa juste valeur. Au niveau des recettes en capital, la différence entre le compte général et le budget voté se chiffre au total à 669,2 millions d'euros et elle s'explique pour l'essentiel par deux prêts contractés au cours de l'année 2018 pour un montant total de 650 millions d'euros. En vertu des règles comptables applicables, le produit de ces prêts est porté en recettes au budget en capital. Au niveau des dépenses en capital, la différence s'élève à 1.063,4 millions d'euros et elle s'explique à raison de 350 millions d'euros par les dotations supplémentaires au profit du Fonds du rail et du Fonds des routes, ceci en raison de l'absence d'emprunt obligataire au titre duquel ces dotations avaient été prévues au moment de l'élaboration du projet de budget 2018. Un montant total de 700 millions d'euros s'explique en outre par le remboursement de trois prêts bancaires par le biais du Fonds de la dette publique dont l'alimentation ne figurait pas au budget voté. Au total, l'impact net des principales opérations exceptionnelles sur le solde du compte général 2018 se chiffre à 400 millions d'euros, dont 650 millions d'euros au niveau des recettes en capital et 1.050 millions d'euros au niveau des dépenses en capital. 2 Tableau 3b : Comparaison du budget voté par rapport à son exécution, hors opérations exceptionnelles Budget voté 2018 Compte général 2018 hors opérations exceptionnelles Ecart en millions d'euros Ecart en % 1.095,2 7,83% 159,2 1,19% Budget courant Recettes 13.981,1 Dépenses 13.396,2 15.076,3 13.555,4 Excédents 584,9 1.520,9 936,0 102,7 Dépenses 83,5 1.635,3 1.648,7 19,2 13,4 Excédents -1.551,8 -1.546,0 5,8 Recettes 14.064,6 1.114,4 7,92% Dépenses Excédents 15.031,5 -966,9 15.179,0 15.204,1 172,6 941,8 1,15% Budget en capital Recettes 22,99% 0,82% Budget total -25,1 Note: Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d'euros. Si l'on tient compte des effets cumulés des éléments précités, le compte général 2018 corrigé des opérations exceptionnelles se clôture quasiment à l'équilibre avec un solde de -25,1 millions d'euros. Ce résultat représente une amélioration de l'ordre de 941,8 millions d'euros par rapport au budget voté. L'exercice budgétaire 2018 se caractérise dès lors par une surperformance remarquable qui est pour l'essentiel due à des plus-values importantes en matière des recettes. Au total, les recettes effectivement encaissées au cours de 2018 dépassent de 1.114,4 millions d'euros ou de 7,92% les prévisions budgétaires. Les dépenses, quant à elles, dépassent les crédits budgétaires votés dans une moindre mesure, et ce de l'ordre de 172,6 millions d'euros ou 1,15%. * * * L'évolution pluriannuelle du compte général (y compris opérations exceptionnelles) se présente de la manière suivante : Tableau 4 : Comparaison pluriannuelle de l'exécution budgétaire 2015 2016 2017 2018 Total Recettes courantes 12.614.842.807,93 13.228.405.016,08 13.688.844.994,43 15.076.312.932,70 Total Recettes en capital 203.932.098,62 189.141.291,47 1.938.904.179,47 752.738.193,71 12.818.774.906,55 13.417.546.307,55 15.627.749.173,90 15.829.051.126,41 Total Dépenses courantes 11.753.069.004,81 12.131.229.582,05 12.798.233.758,59 13.555.394.893,22 Total Dépenses en capital 1.526.431.494,55 2.578.936.914,42 1.476.689.635,32 2.698.707.380,97 Total des dépenses : 13.279.500.499,36 14.710.166.496,47 14.274.923.393,91 16.254.102.274,19 Résultat de l'exercice : -460.725.592,81 -1.292.620.188,92 1.352.825.779,99 -425.051.147,78 8.775.644,31 8.557.033,58 8.394.625,09 8.338.618,90 Total des recettes : Fonds de tiers 3 Fonds des communes 57.818.403,05 59.215.907,39 58.001.765,73 55.636.821,93 1.569.910.597,44 1.823.002.334,59 1.939.350.325,47 1.968.519.882,10 1.636.504.644,80 1.890.775.275,56 2.005.746.716,29 2.032.495.322,93 Total Recettes pour ordre 6.274.179.401,83 6.532.827.271,20 6.042.855.202,17 6.572.571.818,48 Total Dépenses pour ordre 6.299.352.590,25 6.513.779.291,29 6.038.314.516,92 6.577.882.441,83 -25.173.188,42 19.047.979,91 4.540.685,25 -5.310.623,35 Fonds de l'Etat Total des avoirs sur Fonds de l'Etat: Excédent de recettes/dépenses pour ordre: Note: Les chiffres de ce tableau sont exprimés en euros. * * * Le compte général pour l'exercice 2018 renseigne des dépenses courantes de 13.555,4 millions d'euros et des dépenses en capital de 2.698,7 millions d'euros, soit des dépenses totales de 16.254,1 millions d'euros (y compris les opérations exceptionnelles). Les dépenses totales dépassent le volume total des dépenses fixé par le budget voté de 1.222,6 millions d'euros, soit un écart de 8,13% entre le budget voté et le compte général. Les écarts positifs les plus importants se retrouvent au niveau des dotations aux fonds de réserve (+1.057 millions d'euros par rapport au budget voté, dont 700 millions au titre du Fonds de la dette publique), des transferts de revenus aux administrations de sécurité sociale (+119 millions d'euros) et des achats de terrains et bâtiments dans le pays (+89 millions d'euros). Les écarts négatifs les plus importants s'expliquent par des transferts de revenus à l'étranger (-18 millions d'euros), les réalisations d'ouvrages de génie civil (-27 millions d'euros) et les transferts en capital aux entreprises et institutions financières (-49 millions d'euros). Tableau 5 : Ventilation des dépenses totales de l'exercice 2018 selon le code économique Code Description éco. 10 Non ventilé 11 Salaires et charges sociales 12 Achat de biens non durables et de services 13 Achat de biens militaires durables 14 Réparation et entretien d'ouvrages de génie civil n'augmentant pas la valeur 21 Intérêts de la dette publique 22 Contribution aux pertes d'exploitations occasionnelles 23 Intérêts imputés en débit 24 Location de terres et paiements courants pour l'utilisation d'actifs incorporels 29 Intérêts imputés en crédit 31 Subventions d'exploitation 32 Transferts de revenus autres que des subv. d'exploit. aux entrepr. et institut. financières 33 Transferts de revenus aux organismes privés sans but lucratif au service des ménages 34 Transferts de revenus aux ménages 35 Transferts de revenus à l'étranger 36 Impôts indirects 37 Impôts directs 41 Transferts de revenus à l'intérieur de l'administration centrale 42 Transferts de revenus aux administrations de Budget voté 2018 Compte général 2018 55.228.631,00 2.650.869.729,00 471.945.646,00 1.923.350,00 55.228.631,00 2.722.398.137,35 455.068.956,81 1.904.218,47 23.676.700,00 75.000,00 23.558.077,95 75.000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 127.961,00 0,00 556.591.124,00 106.794,05 0,00 580.363.152,17 205.726.348,00 198.060.143,12 879.392.953,00 593.926.764,00 183.015.200,00 0,00 1.520.000,00 881.752.363,66 577.880.101,41 165.461.985,43 0,00 1.231.404,00 884.447.418,00 4.439.248.023,00 879.673.101,85 4.558.356.598,66 4 43 44 51 52 53 54 61 62 63 64 71 72 73 74 81 83 84 91 93 sécurité sociale Transferts de revenus aux administrations publiques locales Transferts de revenus à l'enseignement non universitaire spécial/libre Transferts en capital aux entreprises et institutions financières Transferts en capital aux organismes privés sans but lucratif au service des ménages Transferts en capital aux ménages Transferts en capital à l'étranger Transferts en capital à l'administration centrale Transferts en capital aux administrations de sécurité sociale Transferts en capital aux administrations publiques locales Transferts en capital à l'enseignement non universitaire spécial/libre Achats de terrains et bâtiments dans le pays Construction de bâtiments Réalisation d'ouvrages de génie civil Acquisition d'autres biens d'investissement y compris les biens incorporels Octrois de crédits aux et participations dans les entreprises et institutions financières Octrois de crédits aux ménages Octrois de crédits et participations à l'étranger Remboursement de la dette publique Dotations aux fonds de réserve Total 155.032.510,00 159.045.951,68 1.355.901,00 1.355.901,00, 117.721.302,00 68.564.976,83 11.893.352,00 38.822.500,00 19.125.300,00 0,00 12.777.878,89 40.717.862,70 17.482.004,58 0,00 57.150,00 23.974,58 83.873.000,00 86.903.288,00 0,00 18.660.200,00 34.037.874,00 74.929.091,00 0,00 108.231.384,97 27.226.434,49 47.981.074,92 64.192.927,00 57.305.195,66 400,00 100,00 11.037.000,00 300.000,00 3.452.708.411,00 15.031.461.865,00 8.707.029,01 0,00 6.326.944,40 421.009,81 4.509.912.696,74 16.254.102.274,19 Note: Les chiffres de ce tableau sont exprimés en euros. * * * Le compte général pour l'exercice 2018 renseigne des recettes courantes de 15.076,3 millions d'euros et des recettes en capital de 752,7 millions d'euros, soit des recettes totales de 15.829,0 millions d'euros (y compris les opérations exceptionnelles). Les recettes totales effectives dépassent la prévision du budget voté de 1.764,5 millions d'euros, soit un écart de 12,54%. Tableau 6 : Ventilation des recettes totales de l'exercice 2018 selon le code économique Code éco. 10 11 12 13 14 16 26 27 28 Description Recettes non ventilées Remboursements de salaires et charges sociales Remboursements d'achats de biens nondurables et de services Remboursement de biens militaires durables Remb. de réparation et entretien d'ouvrages de génie civil n'augmentant pas la valeur Ventes de biens non durables et de services Intérêts de créances des pouvoirs publics Bénéfices d'exploitation d'entreprises publiques Autres produits du patrimoine Budget voté 2018 Compte général 2018 200,00 201.813,79 16.596.750,00 1.180.174,23 1.060.300,00 100,00 3.336.448,71 0,00 0,00 123.253.951,00 19.550.000,00 20.004.946,00 177.430.100,00 0,00_, 169.838.479,48 24.265.633,65 20.000.000,00 173.538.614,03 5 29 31 33 Intérêts imputés en crédit Subventions d'exploitation Remb. de transf. de revenus aux organ. privés sans but lucratif au service des ménages 34 Remboursements des transferts de revenus aux ménages 36 Impôts indirects et "prélèvements" 37 Impôts directs et cotisations versées aux administrations de sécurité sociale Autres transf. de rev. des entr., instit. fin., organ. 38 privés au service des ménages 39 Transferts de revenus de l'étranger 42 Remboursements des transferts de revenus aux administrations de sécurité sociale 46 Transferts de revenus de l'administration centrale 47 Transferts de revenus des administrations de sécurité sociale 48 Transferts de revenus des administrations publiques locales 51 Transferts en capital aux entreprises et institutions financières 53 Transferts en capital aux ménages 56 Impôts en capital 57 Transf. en capital des entrepr. et instit. financières 58 Tr. en cap. d'org. privés sans but lucratif au serv.des ménages et des ménages 59 Transferts en capital de l'étranger 63 Transferts en capital aux administrations publiques régionales et locales 67 Transferts en capital des administrations de sécurité sociale 74 Acquisition d'autres biens d'investissement y compris les biens incorporels 76 Ventes de terrains et bâtiments dans le pays 77 Ventes d'autres biens d'investissement, y compris les biens incorporels 80 Non ventilé 84 Remboursements d'octrois de crédits et participations à l'étranger 86 Remb. de crédits par et liquidations de part. dans les entreprises et institutions financ. 87 Remb. de crédits par les org. privés au service des ménages et par les ménages 88 Remb. de crédits par et liquidations de participations à l'étranger Remboursements de crédits à l'intérieur du 89 secteur administrations publiques 96 Produits des emprunts consolidés 97 Monétisations Total Note: Les chiffres de ce tableau sont exprimés en euros. 0,00 100,00 0,00 0,00 4.600.000,00 10.360.706,54 90.000,00 5.725.749.265,00 122.532,98 5.764.244.456,52 7.808.439.670,00 8.794.096.722,88 50.129.310,00 7.905.400,00 56.242.537,84 12.883.563,96 200,00 636.997,08 16.000.100,00 28.355.977,79 1.200,00 1.989,73 8.834.850,00 9.741.964,94 100,00 7.200.000,00 70.000.100,00 0,00 8.621.970,06 88.857.802,78 75.500,00 37.725,39 500.000,00 73.400,00 481.554,00 476.673,60 0,00 0,00 1.100.100,00 6.606.509,37 0,00 5.000.000,00 0,00 2.693.942,36 650.000,00 0,00 1.167.829,68 0,00 100,00 0,00 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 300.300,00 100,00 14.064.546.242,00 0,00 650.283.505,02 775.000,00 15.829.051.126,41 Les principaux écarts positifs entre la prévision des recettes fiscales du budget voté 2018 et le compte général 2018 sont présentés au tableau 7. Les surperformances s'expliquent, d'une part, par les effets de la situation très favorable de la conjoncture nationale et internationale et, 6 d'autre part, par des facteurs spécifiques pour les différentes catégories de recettes affectées. L'impôt sur le revenu des collectivités et l'impôt sur la fortune connaissent notamment une très importante plus-value par rapport aux prévisions budgétaires en raison des effets du passage à l'imposition automatique sur base de déclarations électroniques ainsi que de la collection de soldes au titre d'exercices antérieurs. Tableau 7 : Recettes fiscales dont l'exécution représente une variation positive > 25.000.000 euros Libellé Impôt général sur le revenu: impôt sur le revenu des collectivités Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur les revenus de capitaux Impôt sur la fortune Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur les traitements et salaires Droits d'enregistrement Produit de l'impôt de solidarité prélevé moyennant une majoration de l'impôt sur le revenu des collectivités Impôt général sur le revenu: impôt sur le revenu des personnes physiques fixé par voie d'assiette Budget 2018 Recettes effectives Écart 1.715.000.000,00 2.302.868.593,76 587.868.593,76 352.000.000,00 509.137.861,71 157.137.861,71 574.000.000,00 682.182.067,68 108.182.067,68 3.830.000.000,00 3.899.101.821,83 69.101.821,83 295.000.000,00 358.990.072,95 63.990.072,95 129.086.022,00 173.334.195,23 44.248.173,23 734.000.000,00 765.955.307,66 31.955.307,66 Note: Les chiffres de ce tableau sont exprimés en euros. * * * L'avoir disponible des fonds spéciaux est arrêté au compte général de l'exercice 2018 à 2.032,5 millions d'euros. Celui-ci ne doit toutefois pas être confondu avec des réserves de liquidités détenues par la Trésorerie de l'État dans la mesure où ces avoirs correspondent uniquement à des droits à engager des dépenses. Afin de compléter les informations du compte général il y a également lieu de tenir compte de la situation des « Services de l'État à gestion séparée » (SEGS). Ainsi, le solde des entités SEGS s'élève fin-2018 à 130 millions d'euros. Le détail du solde par entité est arrêté à l'article 4 du présent projet de loi. * * * Les chiffres renseignés aux tableaux qui précèdent ont été établis suivant les règles de la loi sur la comptabilité de l'État de 1999 et ils ne doivent pas être confondus avec la présentation des chiffres de finances publiques selon les règles et les concepts du système européen des comptes (SEC2010). Le compte général reflète en effet, article par article, en recettes et en dépenses, l'exécution du budget de l'État établi selon la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État et voté par la Chambre des Députés pour un exercice donné (représentation « administrative »). 7 Les chiffres présentés suivant le SEC2010 représentent une vue plus « économique » de l'exécution budgétaire et ils englobent un périmètre plus vaste des « administrations publiques », qui va au-delà du périmètre de l'État central et qui comprend l'administration centrale (dont l'État central, les fonds spéciaux, les Institutions de l'État et les établissements publics), les administrations locales ainsi que le secteur de la sécurité sociale. Dans le cas précis de l'administration centrale, les chiffres selon le SEC2010 diffèrent du compte général dans la mesure où ils tiennent compte des dépenses effectives des fonds spéciaux et des établissements publics au lieu des seules dotations budgétaires renseignées au budget et au compte général. Les dotations aux établissements publics ne correspondent pas dans tous les cas aux dépenses effectives de ces organismes et les dotations aux fonds spéciaux ne constituent que des écritures comptables sans qu'il n'y ait de réels flux financiers du budget proprement dit vers un fonds spécial donné. Il y a également lieu de rappeler qu'une mise à jour du solde SEC2010, au-delà de ce qui est typiquement réalisé pour le 1er avril et le 1er octobre de chaque année, n'est pas réalisable' dans le cadre du présent projet de loi qui se limite à renseigner sur l'exécution budgétaire conformément aux dispositions de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État. D'après les données établies selon les règles et les concepts du SEC2010 et renseignées dans le cadre du projet de budget de l'État pour l'exercice 2019, la situation financière des « administrations publiques » se présente comme suit en 2018 : Tableau 8 : Situation globale du solde des administrations publiques en 2018 Estimations En millions d'euros Administrations publiques 313 Projet de Budget 2019 1.514 Administration centrale -910 121 Administrations locales 206 334 Sécurité sociale 1.016 1.059 Budget 2018 Note: Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d'euros. Le solde de l'administration centrale en 2018 suivant le SEC 2010 est estimé à 121 millions d'euros (+0,2% du PIB), ce qui représente une surperformance de 1.031 millions d'euros par rapport au budget voté qui tablait sur un déficit de 910 millions d'euros. Au niveau des dépenses, dont le total est de 331 millions d'euros plus élevé que la prévision budgétaire, l'écart s'explique principalement par des dépenses plus importantes au niveau de la rémunération des salariés (112 millions d'euros) et des autres transferts courants (218 millions d'euros). Au niveau des recettes, dont le total dépasse la prévision budgétaire de 1.362 millions d'euros, la surperformance provient pour l'essentiel des impôts courants sur le revenu et le patrimoine (913 millions d'euros), des impôts sur la production et les importations (147 millions d'euros), ainsi que des transferts en capital à recevoir (121 millions d'euros). L'intégralité des données nécessaires pour réaliser une mise à jour du solde SEC201O n'est pas disponible au moment de l'élaboration du présent projet de loi. Un certain nombre d'opérations techniques et comptables sont requises une fois que les données sont disponibles afin traduire les chiffres issus de la comptabilité « nationale » en chiffres conformes à la comptabilité « européenne ». 8 Tableau 9 : Recettes et dépenses de l'administration centrale en 2018 Estimation du projet de Budget 2019 Descriptif Budget 2018 Dépenses 18.210 18.541 331 Consommation intermédiaire 1.435 1.449 14 Formation de capital 1.514 1.467 -47 Rémunération des salariés 4.151 4.263 112 Subventions 729 714 -15 Revenus de la propriété 181 190 9 Prestations sociales en espèce 1.592 1.676 84 Prestations sociales en nature 62 71 9 Autres transferts courants 7.673 7.891 218 Transferts en capital à payer 852 756 -96 Autres 21 63 42 17.300 18.662 1.362 Production marchande 169 137 -32 Production pour usage final propre 265 282 17 Production non marchande 478 668 190 6.891 7.038 147 327 289 -38 7.963 8.876 913 Cotisations sociales 893 931 38 Autres transferts courants 178 182 4 Transferts en capital à recevoir 136 257 121 Besoin de financement -910 +121 +1.031 en % du PIB -1,6% +0,2% +1,8% Recettes Impôts sur la production et les importations Revenus de la propriété Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. Écart Note: Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d euros, sauf indication contraire. La prochaine actualisation officielle du solde SEC2010 pour l'exercice 2018 sera effectuée dans le cadre de la notification qui est à transmettre à Eurostat pour le 1er octobre 2019. * * * En 2018, aucun emprunt obligataire n'a été émis par l'État et des prêts bancaires à hauteur de 650 millions d'euros ont été contractés pour contribuer au financement des investissements de l'État ainsi qu'au refinancement de prêts venant à échéance au courant de l'année. Quant à l'amortissement de la dette publique, la Trésorerie de l'État a procédé au remboursement de trois prêts bancaires étant arrivé à échéance au cours de l'année, et ce pour un montant total de 700 millions d'euros. 9 Tableau 10 : Encours des emprunts obligataires classiques existants fin 2018 Dette de l'État central sous forme d'émissions obligataires classiques . Devuse Échéance finale Nominal Coupon GRAND-DUCHE 3,375% 2020 EUR 18/05/2020 2.000.000.000 3,375% GRAND-DUCHE 2,25% 2022 EUR 21/03/2022 1.000.000.000 2,250% GRAND-DUCHE 2,125% 2023 EUR 10/07/2023 2.000.000.000 2,125% GRAND-DUCHE 0,625% 2027 EUR 01/02/2027 2.000.000.000 0,625% GRAND-DUCHE 2,25% 2028 EUR 19/03/2028 750.000.000 2,250% GRAND-DUCHE 2,75% 2043 EUR 20/08/2043 300.000.000 2,750% Note: Les chiffres de ce tableau sont exprimés en euros. En ce qui concerne les autorisations d'emprunt prévues au budget de l'État, la situation se présente de la manière suivante à la fin de l'exercice 2018 : Tableau 11 : Évolution des autorisations d'emprunts depuis 2008 Année Emprunt autorisé Emprunts effectués Disponible cumulé 2008 3.200.000.000 2009 200.000.000 2.700.000.000 0 0 Cl 200.000.000 2010 1.800.000.000 2.000.000.000 (**) 0. 2011 2012 500.000.000 0 500.000.000 500.000.000 4.500.000.000 1.000.000.000 (***) 0. 1.450.000.000 2015 500.000.000 1.500.000.000 200.000.000 0 2016 2017 1.500.000.000 1.000.000.000 0 2.150.000.000 (****) 2013 2014 3.050.000.000 1.750.000.000 3.250.000.000 4.750.000.000 3.600.000.000 650.000.000 3.950.000.000 1.000.000.000 2018 * L'autorisation d'emprunt accordé en 2008 pour un montant global de trois milliards d'euros (dont 2 milliards ont été utilisés) s'est limitée aux seules opérations visant à assurer la stabilité du système financier (suivant l'article VII de la loi du 24 octobre 2008 portant amélioration du cadre législatif de la place financière de Luxembourg). Le reste a été émis sur base d'autorisations antérieums. ** Émis sur base d'autorisations de 2009 et 2010. *** Émis sur base d'autorisations de 2011 et 2012. **** Émis sur base d'autorisations de 2016 et 2017. * * * Le texte de la loi arrêtant le compte général de l'exercice 2018 est analogue à celui de l'année précédente. 10 2. Texte du projet de loi Art. 1". Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur les budgets courant et en capital de l'État ainsi que sur le budget pour ordre pendant l'exercice 2018 figurant en annexe est arrêté comme suit : A. Recettes et dépenses courantes et en capital I- Recettes effectives 15.829.051.126,41 euros Il- Dépenses effectives 16.254.102.274,19 euros III- Excédent de dépenses 425.051.147,78 euros L'excédent de dépenses du compte général de 2018 de 425.051.147,78 euros est porté au débit du compte « réserve budgétaire » dont le solde négatif s'établit dès lors à -1.498.121.577,27 euros. B. Recettes et dépenses pour ordre I- Recettes pour ordre 6.572.571.818,48 euros II- Dépenses pour ordre 6.577.882.441,83 euros III- Excédent de dépenses pour ordre 5.310.623,35 euros L'excédent de dépenses pour ordre est porté au débit du compte « report du solde des recettes et dépenses pour ordre » dont le solde positif s'établit alors à 11.612.388,14 euros. Art. 2. Les comptes de fonds de tiers déposés auprès de l'État sont arrêtés à la fin de l'exercice 2018 comme suit : I — Fonds des communes Fonds communal de péréquation conjoncturelle 52.191.668,82 euros Fonds de dépenses communales 3.445.153,11 euros Total des fonds des communes 55.636.821,93 euros Il — Fonds d'autres tiers Consignations judiciaires 8.338.618,90 euros 11 Art. 3. L'avoir disponible des fonds spéciaux et le solde des fonds de couverture de l'État sont arrêtés à la fin de l'exercice 2018 comme suit : I — Fonds spéciaux de l'État Fonds d'investissements publics administratifs 843.643,69 euros Fonds d'assainissement en matière de surendettement 343.614,55 euros Fonds de la coopération au développement 23.222,72 euros Fonds de crise Fonds social culturel Fonds de la dette publique 21.715.472,77 euros 1.726,92 euros 4.064.617,06 euros Fonds spécial d'indemnisation des dégâts causés par le gibier 841.399,98 euros Fonds spécial des eaux frontalières 608.392,82 euros Fonds pour le financement des infrastructures des établissements d'enseignement privé et des infrastructures socio-familiales dépendant du Ministère de l'éducation, de l'enfance et de la jeunesse 22.559.938,01 euros Fonds pour l'emploi 176.795.074,65 euros Fonds pour l'entretien et pour la rénovation des propriétés immobilières de l'État Fonds communal de dotation financière et Fonds de dotation globale des communes 9.943.315,26 euros 0,86 euros Fonds pour la loi de garantie 26.864.654,27 euros Fonds pour la gestion de l'eau 49.061.941,43 euros Fonds de l'Innovation 38.457.784,63 euros Fonds climat et énergie 671.370.891,28 euros Fonds pour les monuments historiques 21.908.326,45 euros Fonds d'équipement militaire 12.326.944,60 euros Fonds d'orientation économique et sociale pour l'agriculture 90.958.327,28 euros Fonds spécial de la pêche 200.891,49 euros Fonds pour la protection de l'environnement 11.840.753,78 euros Fonds de pension 82.316.686,25 euros Fonds du rail 81.745.564,46 euros Fonds pour la réforme communale 30.531.118,31 euros Fonds des raccordements ferroviaires internationaux 38.851.064,82 euros Fonds des routes 127.849.398,09 euros Fonds d'investissements publics scolaires Fonds pour la réforme des services de secours Fonds pour le financement des infrastructures socio-familiales 1.215.687,18 euros 0,00 euros 151.788.697,89 euros 12 Fonds pour le financement des infrastructures hospitalières 132.458.205,58 euros Fonds d'investissements publics sanitaires et sociaux 73.765.499,19 euros Fonds d'équipement sportif national 84.734.959,26 euros Fonds pour la promotion touristique 2.532.066,57 euros Total de l'avoir des fonds spéciaux de l'État : 1.968.519.882,10 eu ros Il — Fonds de couverture de dettes de l'État sans incidence budgétaire Fonds de couverture des signes monétaires émis par le Trésor 307.864.048,20 euros Fonds de couverture des avoirs sur comptes chèques postaux 897.790.987,24 euros Total du fonds de couverture sans incidence budgétaire : 1.205.655.035,44 euros Art. 4. Les soldes des services de l'État à gestion séparée sont arrêtés à la fin de l'exercice 2018 comme suit : Lycée technique du centre à Luxembourg 183.123,21 euros Lycée Hubert Clement à Esch-sur-Alzette 314.114,24 euros Commissariat aux affaires maritimes 70.645,82 euros Service des restaurants scolaires 3.000.904,62 euros Centre national de l'audiovisuel 1.893.068,17 euros Service national de la jeunesse 702.592,56 euros Administration de la navigation aérienne - aéroport subventionné 9.912.477,47 euros Administration de la navigation aérienne - aéroport nonsubventionné 17.100.336,72 euros Bibliothèque nationale 1.919.057,35 euros Musée national d'histoire et d'art 754.978,43 euros Musée national d'histoire naturelle 125.637,14 euros Service de la formation professionnelle Centre national de littérature Archives nationales de Luxembourg 2.659.506,56 euros 274.679,77 euros 1.391.042,52 euros Centre de gestion informatique de l'éducation nationale 703.557,71 euros École nationale de l'éducation physique et des sports 58.681,67 euros Athénée de Luxembourg 426.868,39 euros Lycée de garçons à Luxembourg 49.330,24 euros Lycée Michel Rodange à Luxembourg 66.986,07 euros 13 Lycée Aline Mayrisch à Luxembourg 15.963,43 euros Lycée technique agricole à Ettelbrück 192.957,12 euros Lycée technique des arts et métiers à Luxembourg 591.295,48 euros Lycée technique à Bonnevoie 207.571,86 euros Lycée technique « École de commerce et de gestion » 167.393,87 euros Lycée technique à Esch-sur-Alzette 278.301,34 euros Lycée technique à Ettelbrück 405.792,66 euros Lycée technique hôtelier Alexis Heck à Diekirch 273.172,11 euros Lycée technique Joseph Bech à Grevenmacher 113.677,90 euros Lycée Josy Barthel à Mamer 157.017,10 euros Lycée technique à Lallange 337.293,81 euros Lycée Michel Lucius à Luxembourg 205.461,04 euros Lycée Nic Biever à Dudelange 143.567,33 euros Centre de logopédie 431.725,08 euros Lycée classique d'Echternach 185.481,53 euros Lycée classique et technique à Diekirch 236.067,69 euros Lycée de garçons à Esch-sur-Alzette 139.267,71 euros Lycée Robert Schuman à Luxembourg 90.015,16 euros Lycée du nord 565.716,40 euros Lycée technique Mathias Adam à Pétange 38.770,81 euros Lycée technique pour professions de santé 221.495,71 euros Atert-Lycée à Rédange 29.334,01 euros Lycée Ermesinde 801.900,94 euros Lycée technique pour professions éducatives et sociales 177.695,93 euros Nordstad-Lycée 38.072,89 euros École préscolaire et primaire de recherche fondée sur la pédagogie inclusive (Eis Schoul) 117.320,94 euros École nationale pour adultes 156.106,70 euros Institut national des langues 7.635.759,88 euros Lycée Bel-Val 519.694,12 euros Sportlycée 157.099,25 euros Lënster Lycée 144.621,84 euros Service de la formation des adultes 676.951,24 euros École internationale Differdange et Esch-sur-Alzette 34.601,99 euros 14 Lycée Edward Steichen 456.625,38 euros École internationale Mondorf-les-Bains 1.045.694,14 euros Centre des technologies de l'information de l'État 67.341.545,34 euros Agence pour le développement de l'emploi 2.360.672,92 euros Service de coordination de la recherche et de l'innovation pédagogiques et technologiques 1.741.758,60 euros Total des soldes des services de l'État à gestion séparée 130.041.049,91 euros 3. Fiche financière Suivant l'art. 79 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État Le projet de loi sur le compte général de l'exercice 2018 ne comporte pas de dispositions dont l'application serait susceptible de grever le budget de l'État pour 2019. 15 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de loi portant règlement du compte général de l'exercice 2018 Ministère initiateur : Ministère des Finances, Trésorerie de l'Etat Auteur(

1. s): Isabelle Goubin, Directeur du Trésor Téléphone : 247-82643 Courriel : isabelle.goubin@fi.etat.lu Objectif(
2. s)du projet : Rendre compte de l'exécution budgétaire Autre(
3. s)Ministère(
4. s)/ Organisme(
5. s)/ Commune(
6. s)impliqué(e)(
7. s)1 Date : Version 23.03.2012 12/06/2019 1/ 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer 1 D oui is Non D oui D oui D oui Non E Non D Oui D Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? E oui Ill Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? D Oui L. Non D oui Non Partie(
8. s)prenante(
9. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
10. s): Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : 2 Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : - Administrations : 3 Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) Non 4 N.a. Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Remarques / Observations : 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
11. s)destinataire(
12. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) oui E Non Si oui, quel est le coût administratif' approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7
13. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? Si oui, de quelle(
14. s)donnée(
15. s)et/ou administration(
16. s)s'agit-il ? E oui fl Non fl N.a. D Oui D Non E N.a. Inspection générale des finances (IGF)
17. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
18. s)donnée(
19. s)et/ou administration(
20. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
21. lu)8 Le projet prévoit-il : fl oui D Oui fl Non D Non E N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? fl Oui D Non E N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? fl Oui D Non N.a. n Oui I: Non N.a. - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? - des délais de réponse à respecter par l'administration ? 9 E N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
22. a)simplification administrative, et/ou à une
23. b)amélioration de la qualité réglementaire ? flOui Non p oui E Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? fl Oui D Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Govemment ou application back-office) fl oui Non E] Oui El Non Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? D oui c] Oui E Non ig oui D Non 1::1 Ou i Non fl Oui D Non N.a. El Oui D Non Jj N.a. Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? fl Oui D Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5 Compte général - Exercice 2018 Budget des recettes Total Recettes courantes 15 076 312 932,70 Total Recettes en capital 752 738 193,71 Total des recettes : 15 829 051 126,41 Budget des dépenses Total Dépenses courantes 13 555 394 893,22 Total Dépenses en capital 2 698 707 380,97 Total des dépenses : 16 254 102 274,19 Résultat de l'exercice : -425 051 147,78 Budget pour ordre Total Recettes pour ordre 6 572 571 818,48 Total Dépenses pour ordre 6 577 882 441,83 Excédent de dépenses : 5 310 623,35 Total des avoirs sur Fonds spéciaux Fonds de tiers 8 338 618,90 Fonds des communes 55 636 821,93 1 968 519 882,10 Fonds de l'Etat Total des Fonds : 2 032 495 322,93 Abbréviations utilisées dans ce document : CNLI : Crédit non limitatif D : Dépassement CSDE : Crédit sans distinction d'exercice TE : Transfert émis TR : Transfert reçu Article Code éco. Code fonct Libellé Prévisions 2018 (en EUR) Prévisions 2018 après modif. Recettes effectives (en EUR) CHAPITRE I : RECETTES COURANTES 64 - MINISTÈRE DES FINANCES Administration des contributions directes (sections 64.0 à 64.4) Section 64.0 - Impôts directs 37.000 37.10 13.60 Impôt général sur le revenu: impôt sur le revenu des collectivités 1 715 000 000,00 1 715 000 000,00 2 302 868 593,76 129 086 022,00 129 086 022,00 173 334 195,23 734 000 000 00, 734 000 000,00 765 955 307,66 3 830 000 000,00 3 830 000 000,00 3 899 101 821,83 37.001 37.10 DIV . Produit de rimpôt de sofidarité prélevé moyennant une majoration de l'impôt sur le revenu des collectivités 37.010 37.20 13.60 Impôt général sur le revenu: impôt sur le revenu des personnes physiques fixé par voie d'assiette 37.011 37.20 13.60 Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur les traitements et salaires 37.012 37.20 13.60 Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur certains revenus échus à des contribuables non résidents 1 500 000,00 1 500 000,00 1 236 077,67 354 103 448,00 354 103 448,00 361 944 087,62 37.013 37.20 DIV. Produit de l'impôt de solidarité prélevé moyennant une majoration de l'impôt sur le revenu des personnes physiques 37.020 37.00 13.60 Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur les revenus de capitaux 352 000 000,00 352 000 000,00 509 137 861,71 37.021 37.00 13.60 Impôt sur la fortune 574 000 000,00 574 000 000,00 682 182 067,68 37.022 37.00 13.60 Impôt retenu sur les revenus de répargne (non résidents) 100,00 100,00 29 746,53 18 000 000,00 18 000 000,00 23 291 063,67 7 000 000,00 7 000 000,00 9 659 709,75 37.023 37.00 13.60 Recouvrement des impôts relevant de radministration des contributions: frais, suppléments et intérêts de retard 37.024 37.00 13.60 Recouvrement des impôts relevant de l'administration des contributions: produit d'amendes, d'astreintes et recettes analogues 37.025 37.00 13.60 Impôt sur le revenu retenu sur les tantièmes 47 000 000,00 47 000 000,00 44 999 857,69 37.026 37.00 13.60 Retenue libératoire nationale sur les intérêts 50 000 000,00 50 000 000,00 30 356 917,00 37.027 37.00 13.60 Contributions de crise 37.028 37.00 13.90 Impôt d'équilibrage budgétaire temporaire Total de la section 64.0 : 100,00 100,00 35 408,70 5 000 000,00 5 000 000,00 5 233 434,46 7 816 689 670,00 7 816 689 670,00 8 809 366 150,96 200 000,00 200 000,00 0,00 Section 64.1 - Impôts indirects 36.090 36.09 13.60 Taxe et prélèvement sur les paris relatifs aux épreuves sportives: prélèvement sur les sommes brutes engagées 36.092 36.09 13.60 Prélèvement sur le produit des jeux de casino 20 000 000,00 20 000 000,00 15 951 023,08 20 200 000,00 20 200 000,00 15 951 023,08 Recettes provenant de l'exploitation des centrales hydro-électriques 300 000,00 300 000,00 741 464,33 2 000 000,00 2 000 000,00 1 383 252,00 19 000,00 19 000,00 124 503,28 100,00 100,00 0,00 Total de la section 64 1 : Section 64.2 - Recettes d'exploitation, taxes et redevances 16.010 16.11 09.20 16.070 16.00 01.22 Taxe pour frais administratifs et produits de la vente d'objets divers 36.100 36.09 01.22 ILNAS: recettes du service de Métrologie légale 36.09 13.90 ILNAS: recettes d'étalonnages du service de Métrologie industrielle et . . scientifique 38.000 DIV. 13.90 ILNAS: imputation des recettes de redevances d'accréditation 9 000,00 9 000,00 7 800,00 38.040 38.50 13.90 Autres transferts de revenus des ménages 100,00 100,00 0,00 Autres transferts de revenus non ventilés entre secteurs 100,00 100,00 0,00 2 328 300,00 2 328 300,00 2 257 019,61 36.101 38.050 38.00 13.90 Total de la section 64.2 : Article Code éco. Code fonct. Libellé Prévisions 2018 (en EUR) Prévisions 2018 après modif. Recettes effectives (en EUR) 1 000 000,00 1 000 000,00 4 054 174,00 Section 64.3 - Recettes de participations ou d'avances de l'Etat 28.001 DIV. 09.20 Ristoumes concédées par la société électrique de rOur en vertu du paragraphe 5 du contrat de foumiture d'énergie électrique signé le 30.4.1963 entre rEtat et la S.E.O. 28.003 DIV. 05.30 Redevances dues par les concessionnaires de pharmacies Total de la section 64.3 : 1 500 000,00 1 500 000,00 1 392 947,07 2 500 000,00 2 500 000,00 5 447 121,07 100,00 100,00 201 813,79 Section 64.4 - Remboursements de dépenses 10.010 10.00 13.90 Remboursements divers de sommes indûment touchées 11.350 DIV. DIV. Remboursements divers de dépenses de personnel et de pensions par le secteur des ménages 1 000 000,00 1 000 000,00 490 610,93 100,00 100,00 0,00 12.090 12.21 13.90 Ecostart: remboursement de loyers d'immeubles et charges locatives accessoires avancés par rEtat 14.380 39.40 12.12 Installations d'éclairage routier: remplacement des installations d'éclairage routier endommagées par suite d'accidents de la circulation routière ou par suite de travaux effectués par des tiers: remboursements 420 000,00 420 000,00 377 226,20 Total de la section 64.4 : 1 420 200,00 1 420 200,00 1 069 650,92 Administration des douanes et des accises Section 64.5 - Douanes et accises 16.070 16.00 01.22 Recettes d'exploitation (vente d'imprimés et divers) 28.000 DIV. 09.20 Produit de la taxe sur l'électricité 36.010 36.02 13 60 36.011 36.02 13.60 35 000,00 35 000,00 53 932,77 1 100 000,00 1 100 000,00 1 091 052,43 Part du Grand-Duché dans les recettes communes de l'Union économique belgo-luxembourgeoise en matière de droits de douane et d'accise 874 968 472,00 874 968 472,00 817 873 467,23 Droits d'accise autonomes luxembourgeois sur certaines huiles minérales 183 569 548,00 183 569 548,00 198 658 810,57 36.012 36.02 13.60 Droits d'accise autonomes luxembourgeois sur les cigarettes 148 118 280,00 148 118 280,00 143 343 998,20 36.014 36.02 13.60 Redevance de contrôle sur le fuel domestique 2 400 000,00 2 400 000,00 2 033 674,82 36.020 36.03 12.10 Taxe sur les véhicules automoteurs 26 000 000,00 26 000 000,00 26 778 977,17 36.03 12.10 Droit d'usage de certaines infrastructures routières par des véhicules .. . utilitaires lourds 10 000 000,00 10 000 000,00 13 602 381,14 36.022 36.03 12.10 Taxe sur les bateaux ou navires de plaisance 150 000,00 150 000,00 172 910,34 36.023 36.03 13.60 Taxe de consommation sur le gaz naturel 4 600 000,00 4 600 000,00 4 816 984,36 36.024 36.03 13.60 Surtaxe sur les boissons confectionnées 50 000,00 50 000,00 104 224,32 36.060 36.07 13.60 Taxe sur les cabarets 600 000,00 600 000,00 632 215,50 36.071 36.08 13.60 Intérêts de retard en matière de droits de douane et de taxes y assimilées . a rexclusion des droits d'accise communs 50 000,00 50 000,00 4 794,17 38.000 DIV. 13.60 Taxe de contrôle vétérinaire à l'importation 50 000,00 50 000,00 64 077,00 38.050 38.00 13.60 Produits d'amendes, de confiscations et recettes similaires 20 000.00 20 000,00 41 780,05 39.001 DIV. 01.22 Rernboursement par l'Union Européenne des frais de perception des droits de douane constituant des ressources propres à ces communautés 4 800 000,00 4 800 000,00 4 868 089,15 Total de la section 64.5 : 1 256 511 300,00 1 256 511 300,00 1 214 141 369,22 70 000,00 70 000,00 66 874,93 36.021 Administration de l'enregistrement et des domaines (sections 64.6 à 64.9) Section 64.6 - Impôts, droits et taxes 16.011 16.11 12.40 Recettes en relation avec les missions de contrôle, de réglementation et de supervision des activités aéronautiques Code éco. Code fonct. 36.000 36.01 13.60 Taxe sur la valeur ajoutée 36.030 36.04 13.60 Droits d'hypothèques 36.031 36.04 13.60 Hypothèques: salaires 36.032 36.04 13.60 Taxe d'abonnement sur les titres de société 36.050 36.06 13.60 36.100 36.09 11.70 36.101 36.09 12.34 38.040 38.50 38.041 38.050 Article Libellé Prévisions 2018 (en EUR) Prévisions 2018 après modif. Recettes effectives (en EUR) 3 003 487 765,00 3 003 487 765,00 3 040 969 511,60 56 000 000,00 56 000 000,00 62 990 338,71 1 175 000,00 1 175 000,00 1 148 693,83 1 054 000 000,00 1 054 000 000,00 1 026 662 431,46 Droits d'enregistrement 295 000 000,00 295 000 000,00 358 990 072,95 Taxe sur les assurances 52 630 000,00 52 630 000,00 57 334 066,77 Commissariat aux affaires maritimes: taxes d'immatriculation 850 000,00 850 000,00 810 739,52 10.40 Part de rEtat dans le droit d'adjudication des pêches (article 41 de la loi du 28.6.1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures) 12 660,00 12 660,00 14 533,50 38.50 10.40 Examen d'aptitude pour l'obtention du premier permis de chasse: taxe 6 000,00 6 000,00 5 100,00 38.00 13.60 Droits de timbre 16 600 000,00 16 600 000,00 17 508 434,99 1 800 000,00 1 800 000,00 3 397 276,50 39.010 39.20 11.10 Taxes et annuités des brevets d'invention et participation aux recettes du bureau BENELUX des marques et des dessins ou modèles 39.011 39.20 13.90 Recettes en relation avec la gestion de la flotte fluviale Total de la section 64.6 : 3 000,00 3 000,00 0,00 4 481 634 425,00 4 481 634 425,00 4 569 898 074,76 Section 64.7 - Recettes domaniales 16.000 16.20 01.25 Loyers d'immeubles y compris les charges accessoires en provenance du secteur des administrations publiques 1 328 000,00 1 328 000,00 347 843,35 16.010 16.11 01.25 Loyers d'imrneubles y compris les charges accessoires en provenance des entreprises 71 130 000,00 71 130 000,00 78 900 365,29 16.020 16.12 01.25 Loyers d'imrneubles y compris les charges accessoires en provenance du secteur des administrations privées 440 000,00 440 000,00 416 946,09 16.050 16.12 10.30 Domaine forestier de rEtat: produit de ventes de bois 2 200 000,00 2 200 000,00 2 781 781,48 16.051 16.12 10.10 Recettes provenant de l'Institut viti-vinicole 70 000,00 70 000,00 20 109,60 2 960 000,00 2 960 000,00 3 634 881,76 16.052 16.12 01.25 Loyers d'immeubles y compris les charges accessoires en provenance du secteur des ménages 16.060 DIV. 01.25 Loyers d'immeubles y compris les charges accessoires en provenance des communautés européennes 3 410 000,00 3 410 000,00 3 925 735,32 16.061 DIV. 01.25 Recettes d'exploitation du bâtiment administratif I (bâtiment-tour) et de ses annexes au centre européen de Luxembourg-Kirchberg 1 904 000,00 1 904 000,00 3 476 755,47 16.062 DIV. 01.25 Loyer du bâtiment administratif II (Robert Schuman) au centre européen de Luxembourg-Kirchberg 744 000,00 744 000,00 743 776,04 16.063 DIV. 01.25 Loyer du bâtiment de la Cour de justice des Communautés européennes 100,00 100,00 0,00 16.070 16.00 10.40 Etablissement piscicole de Lintgen: vente d'alevins et de truitelles: frais de repeuplement 68 000,00 68 000,00 39 523,96 16.071 16.00 10.30 Produit des pépinières de rEtat 13 500,00 13 500,00 8 852,97 16.072 16.00 01.20 Ventes mobilières 2 500,00 2 500,00 0,00 17.000 36.09 02.10 Vente de biens militaires durables 100,00 100,00 0,00 28.000 DIV. 01.25 Parking du St Esprit: redevance d'exploitation 100,00 100,00 3 940 266,14 230 000,00 230 000,00 259 758,36 700 000,00 700 000,00 81 530,64 85 200 300,00 85 200 300,00 98 578 126,47 28.020 28.30 10.30 Domaine forestier de l'Etat: produits du droit de chasse et du droit de pêche 28.021 28.30 13.90 Recettes en relation avec la gestion du domaine public fluvial Total de la section 64.7 : Section 64.8 - Recettes d'exploitation et autres 12.320 16.12 06.42 Remboursements de frais relatifs à la surveillance des personnes exposées professionnellement aux radiations ionisantes 80 000,00 80 000,00 139 276,00 12.321 16.12 13.90 Taxe sécurité alimentaire 320 000,00 320 000,00 0,00 12.322 16.12 13.90 Pharmacie: perception de nouvelles taxes liées à rautorisation de mise sur le marché d'un médicament 2 500,00 2 500,00 1 250,00 Article Code éco. Code fonct. Libellé Prévisions 2018 (en EUR) Prévisions 2018 après modif. Recettes effectives (en EUR) 12.323 16.12 13.90 Taxe sur la délivrance de l'autorisation d'exercer dans le domaine de la Santé 300 000,00 300 000,00 351 524,00 12.360 16.12 10.40 Recouvrernent des frais de repeuplement occasionnés par l'exécution du repeuplement obligatoire dans les eaux intérieures de la deuxième catégorie 5 600,00 5 600,00 11 648,88 12.361 16.12 10_10 Recettes en relation avec des prestations par des services relevant du département de ragriculture 175 000,00 175 000,00 83 543,17 12.380 16.12 03.10 Recouvrement des frais de justice et remboursement des frais d'exécution de commissions rogatoires transmises à l'étranger 700 000,00 700 000,00 570 686,12 750 000,00 750 000,00 2 424 369,28 16.046 16.12 DIV. Services conventionnés du Ministère de la Santé: remboursements par les services conventionnés du Ministère de la Santé 16.070 16.00 01.10 Recettes en relation avec la publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg 10 000,00 10 000,00 -70 994,43 16.074 16.00 13.90 Vente de biens non durables et de services (non ventilé entre secteurs) 50 000,00 50 000,00 54 265,69 16.075 16.00 13.90 Régime de taxation des autorisations 40 000,00 40 000,00 0,00 16.076 16.00 13.90 Impôt spécial en charge des assureurs dans l'intérêt du service des secours 100,00 100,00 4 447 063,13 28.000 DIV. 09.10 Redevance concédée par le bénéficiaire dans le cadre de l'exécution du règlement grand-ducal relatif à la production, la rémunération et la commercialisation de biogaz 1 500 000,00 1 500 000,00 1 286 007,49 36.100 36.09 13.60 Droits en sus et amendes 6 400 000,00 6 400 000,00 6 071 712,22 50 000,00 50 000,00 71 485,00 1 500 000,00 1 500 000,00 1 475 784,22 325 000,00 325 000,00 370 096,04 100,00 100,00 0,00 100 000,00 100 000,00 42 758,40 36.101 36.09 05.30 Recettes provenant des droits perçus en matière d'autorisation de produits biocides 38.000 DIV. 05.30 Contrôle des spécialités pharmaceutiques: taxes d'immatriculation 38.001 DIV DIV. Autres transferts de revenus des entreprises 38.002 DIV. 05.22 Recettes d'expertises relatives aux programmes d'essais cliniques des médicaments 38.003 DIV. 13.90 Amendes de l'Inspection du Travail et des Mines 38.004 DIV. 10.10 Taxes d'expertises relatives aux organismes génétiquement modifiés 100,00 100,00 0,00 38.005 DIV. 07.34 Recettes destinées à couvrir les frais d'évacuation de déchets 100,00 100,00 0,00 38.006 DIV. 13.90 Taxe rémunératoire en matière de régimes complémentaires de pension 1 500 000,00 1 500 000,00 4 046 196,25 38.007 DIV. 13.90 Taxe d'instruction et taxe annuelle en relation avec les licences d'exploitation et les cartes de conducteurs de taxis 246 750,00 246 750,00 14 807,03 38.050 38.00 01.34 Frais d'adjudications publiques pour compte de l'Etat 150 000,00 150 000,00 167 093,50 38.051 38.00 03.00 Amendes de condamnations diverses, dommages-intéréts, restitution de droits fraudés, confiscations en numéraire, peines disciplinaires et diverses amendes d'ordre 25 850 000,00 25 850 000,00 27 207 335,52 38.052 38.00 03.10 Récupération d'indemnités versées en vertu de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels 70 000,00 70 000,00 89 593,64 38.054 38.00 13.90 Autres transferts de revenus (non ventilés entre secteurs) 400 000,00 400 000,00 8 278 667,81 13.90 Amendes de l'Inspection du Travail et des Mines payées par des entreprises étrangères 1 500 000,00 1 500 000,00 199 500,00 Total de la section 64.8 : 42 025 250,00 42 025 250,00 57 333 668,96 100,00 100,00 0,00 100,00 100,00 0,00 39.020 39.30 Section 64.9 - Remboursements 12.360 12.16 10.40 Recouvrement des sommes avancées par l'Etat pour l'aménagement et l'entretien d'installations et de dispositifs permettant le libre passage du poisson, de grils empêchant le passage du poisson ainsi que de passages à l'usage des pêcheurs (articles 17, 23 et 57 de la loi du 28.6.1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures) 12.361 12.16 07.50 Recouvrement des sommes avancées par l'Etat pour le reboisement de terrains en exécution de la loi sur la protection des bois et pour la lutte contre les organismes nuisibles 12.380 12.16 03.10 Recouvrement des frais de poursuite et d'instance 35 000,00 35 000,00 174 338,49 12.381 12.16 03.10 Assistance judiciaire et procédure en débet: recouvrenients 5 000,00 5 000,00 9 628,82 Prévisions 2018 (en EUR) Prévisions 2018 après modif. Recettes effecth/es (en EUR) Remboursement des frais avancés dans l'intérêt de la réparation des dégéts causés par les usagers de la route à la voirie de rEtat et à ses dépendances 1 650 000,00 1 650 000,00 1 093 418A9 Remboursement d'aides financières de rEtat pour études supérieures (article 10 de la loi du 8.12.1977): rernboursernents d'aides de rEtat pour autres études 15 000,00 15 000,00 18 193,81 Article Code éco. Code fonct Libellé 14.380 14.10 12.12 38.000 DlV. 04.42 Total de la section 64.9 : 1 705 200,00 1 705 200,00 1 295 579,61 Total du département 64 : 13 710 214 645,00 13 710 214 645,00 14 775 337 784,66 Article Code éco. Code fonct. Libellé Prévisions 2018 (en EUR) Prévisions 2018 après modif. Recettes effectives (en EUR) 65 - MINISTÈRE DES FINANCES: TRÉSOR Trésorerie de l'Etat (sections 65.0 à 65.8) Section 65.0 - Recettes versées par les communes et syndicats de communes 11.300 48.22 DIV. Communes, syndicats de communes et autres organismes implantés dans les communes assimilées: remboursement des dépenses de personnel en relation avec l'administration des bois 1 800 000,00 1 800 000,00 1 581 055,31 11.301 48.22 10.30 Communes: remboursement de salaires d'ouvriers forestiers et autres frais de débardage 6 750 000,00 6 750 000,00 6 541 394,83 11.302 48.22 10.30 Communes: remboursement de dépenses de personnel mis à disposition par l'Etat 1 000,00 1 000,00 1 459 598,38 12.300 48.22 12.12 Communes: versement de la part contributive aux dépenses de fonctionnement des installations d'éclairage routier de la voirie de fEtat 25 750,00 25 750,00 26 427,81 12.301 48.22 13.90 Communes: contribution aux coûts de la certification de groupe FSC 1 600,00 1 600,00 0,00 8 578 350,00 8 578 350,00 9 608 476,33 Total de la section 65.0 : Section 65.1 - Recettes versées par les établissements de sécurité sociale 11.353 DIV. DIV. Organismes de la sécurité sociale: remboursement de dépenses de personnel et de pensions 1 200,00 1 200,00 1 989,73 16.000 16.20 06.00 Caisse de pension des fonctionnaires et employés communaux: participation aux frais d'investissement pour l'implémentation d'un système intégré de gestion du personnel de l'Etat 100,00 100,00 0,00 42.000 42.00 06.12 Assurance pension: restitution sur la contribution versée par l'Etat pour les cotisations d'assurance pension 100,00 100,00 0,00 42.001 42.00 13.90 Assurance maladie et Mutualité des employeurs: restitution sur la contribution versée par l'Etat pour les cotisations d'assurance maladie 100,00 100,00 0,00 42.002 42.00 13.90 Autres organismes de la sécurité sociale: restitution sur la contribution versée par l'Etat 100,00 100,00 5 042 532,37 42.003 42.00 13.90 Caisse pour l'avenir des enfants: restitution sur les contributions versées par l'Etat 100,00 100,00 636 997,08 42.004 42.00 06.12 Assurance dépendance: restitution sur la contribution versée par l'Etat 1 100 000,00 1 100 000,00 1 563 977,00 1 101 700,00 1 101 700,00 7 245 496,18 Total de la section 65.1 : Section 65.2 - Recettes et bénéfices versés par les établissements publics 11.300 48.22 DIV. Etablissements publics: remboursement des dépenses de personnel en relation avec l'administration des bois 101 500,00 101 500,00 49 378,50 155 000,00 155 000,00 84 110,11 11.301 48.22 10.30 Etablissements publics: remboursement des salaires d'ouvriers forestiers et autres frais de débardage 11.320 DIV. 05.22 CHL (Centre Hospitalier de Luxembourg): remboursement des traitements et indemnités avancés par l'Etat concemant certaines catégohes de personnel de la maternité Grande-Duchesse Charlotte et de la clinique pour enfants 100,00 100,00 0,00 11.321 DIV. 05.22 Centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains: remboursement des traitements et indemnités de certaines catégories de personnel 409 000,00 409 000,00 493 116,15 11.323 DIV. 05.22 Autres établissements publics: remboursement de dépenses de personnel avancées par l'Etat 15 010 000,00 15 010 000,00 13 410 860,87 27.000 27.10 13.90 Etablissements publics divers: part de l'Etat dans le bénéfice 100,00 100,00 0,00 28.015 28.20 12.60 P. et T. (Entreprise des postes et télécommunications): part de l'Etat dans le bénéfice 20 000 000,00 20 000 000,00 20 000 000,00 40 000 000,00 40 000 000,00 40 000 000,00 3 000 000,00 3 000 000,00 3 836 947,20 100,00 100,00 0,00 28.016 28.20 13.90 BCEE (Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat): part de l'Etat dans le bénéfice 28.017 28.20 13.90 ILR (Institut Luxembourgeois de Régulation): part de l'Etat dans le bénéfice 38.000 DIV. 11.70 BCL (Banque Centrale du Luxembourg): part de l'Etat dans le bénéfice Prévisions 2018 (en EUR) Prévisions 2018 après modit Recettes effectives (en EUR) Fonds national de solidarité: versement des recettes et recouvrements, remboursements 121 000,00 121 000,00 313 539,59 Total de la section 65.2 : 78 796 800,00 78 796 800,00 78 187 952,42 Article Code éco. Code fonct. Libellé 42.310 47.00 06.20 Section 65.3 - Recettes et remboursements versés par le secteur des sociétés et quasi-sociétés financières et non-financières 10.320 10.00 13' 90 Secteur des sociétés et quasi-sociétés non-financières: versement des frais de surveillance 100,00 100,00 205 002,89 11.320 DIV. 05.22 Secteur des sociétés et quasi-sociétés non-financières: remboursement de dépenses de personnel et de pensions (commissaires du gouvemement) 207 000,00 207 000,00 219 744,53 11.330 DIV. 11.70 Secteur des institutions de crédit remboursement de dépenses de personnel et de pensions 140 000,00 140 000,00 159 895,44 11.340 DIV. 11.70 Caisse d'assurance des animaux de boucherie: remboursement de 50 % des traitements et indemnités avancés par rEtat 37 450,00 37 450,00 36 551,71 16.010 16.11 12.20 SNCFL (Société nationale des chemins de fer luxembourgeois): participation aux frais d'investissement pour l'implémentation d'un systèrne intégré de gestion du personnel de rEtat 100,00 100,00 0,00 16.071 16.00 11.00 Secteur des sociétés d'assurances: indemnisation pour sinistms subis et . . immobilisations 35 000,00 35 000,00 23 322,67 38.000 DIV. 13.90 ILNAS: remboursement des frais d'audit 344 651,00 344 651,00 282 824,98 305 000,00 305 000,00 384 631,41 100,00 100,00 0,00 50 700,00 50 700,00 0,00 38.003 DIV. 13.90 Administration des Services Vétérinaires: inspection des viandes 38.010 38.20 13.90 Remboursement de dépôts de garantie (bancaire/locative) 38.011 38.012 38.20 38.20 13.90 Remboursement d'aides étatiques 13.90 SNCFL (Société nationale des chemins de fer luxembourgeois): remboursement suivant décompte prévu par convention: avances de l'Etat pour le service public 1 020 000,00 1 020 000,00 1 031 535,81 Total de la section 65.3 : 2 140 101,00 2 140 101,00 2 343 509,44 Section 65.4 - Recettes versées par les comptables extraordinaires 10.0 1 10.00 13.90 Comptables extraordina es: remboursement de la part excédentaire des crédits mis à disposition 1 050 000,00 1 050 000,00 2 110 392,27 11.000 11.00 12.44 Remboursement divers de dépenses de personnel et de pensions par rAdministration de la navigation aérienne 13 000 000,00 13 000 000,00 11 108 169,72 16.000 16.20 13.90 Recettes provenant de la vente d'ouvrages publiés par l'Etat 1 905 000,00 1 905 000,00 22 689,02 16.010 16.11 03.00 Recettes provenant de la tenue de cours à l'intention des travailleurs 40 000,00 40 000,00 66 925,60 16.034 16.12 05.20 LNS (Laboratoire national de santé): versement des recettes 100,00 100,00 0,00 220 000,00 220 000,00 196 289,70 16.040 16.12 06.32 Maison d'enfants de l'Etat: versement des frais d'entretien recouvrés des pensionnaires 16.041 16.12 06.32 Office luxembourgeois de l'accueil et de l'intégration: versement des recettes des centres de logement et des foyers d'accueil pour travailleurs migrants et pour réfugiés: recettes diverses 1 500 000,00 1 500 000,00 2 889 949,93 16.042 16.12 06.32 Ministère de la Famille et de l'Intégration: recettes du service Solidarité, participation aux frais de placement à l'étranger 100,00 100,00 0,00 16.043 16.12 06.32 ONE: versement des recettes payées par les bénéficiaires des mesures d'aide sociale à fenfance 2 500 000,00 2 500 000,00 2 703 102,08 16.050 16.12 10.10 Département de l'agriculture: versement des recettes et remboursements 624 000,00 624 000,00 115 950,61 2 000,00 2 000,00 808,80 16.051 16.12 DIV. Département de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse: versement des recettes provenant de la vente de biens non durables et de services, autres recettes diverses 16.052 16.12 01.22 Administration du cadastre et de la topographie: versement des recettes 1 650 000,00 1 650 000,00 1 579 507,22 16.053 16.12 08.30 INS (Institut National des Sports à Luxembourg-Fetschenhof): versement des recettes 130 000,00 130 000,00 94 706,40 16.056 16.12 13.90 Département de la Culture, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche: versement des recettes provenant de la vente de biens non durables et de services, autres recettes diverses 30 000,00 30 000,00 0,00 16.057 16.12 13.90 CTIE (Centre des Technologies de l'Information de l'Etat): recettes provenant de la production de cartes d'dentité 550 000,00 550 000,00 738 904,28 Article Code éco. Code fonct. Libellé 16.058 16.12 13.90 16.070 16.00 16.071 Prévisions 2018 (en EUR) Prévisions 2018 après modif. Recettes effectives (en EUR) CTIE (Division "Imprimés et fournitures de bureau de rEtat"): versement des recettes autres que des publications 10CL00 100,00 0,00 02.10 Armée luxembourgeoise: versement des recettes provenant de la vente de tickets de repas, recettes diverses et remboursements 233 000,00 233 000,00 502 398,95 16.00 02.10 Police grand-ducale: versement des recettes et remboursements 110 000,00 110 000,00 122 265,72 16.072 16.00 03.30 Centres pénitentiaires: versement du produit du fraye des détenus et autres recettes 800 000,00 800 000,00 2 258 613,86 16.073 16.00 06.32 Centres socio-éducatifs de l'Etat: versement des recettes 250 000,00 250 000,00 202 704,89 Administration des douanes et accises: versement des recettes pour effets d'habillement 50 700,00 50 700,00 33 390,32 16.074 16.00 06.32 16.075 16.00 13.90 Recettes provenant de l'exploitation de la Centrale des bilans 5 000,00 5 000,00 0,00 06.32 ILNAS- versement des recettes et avances perçues pour la mise à la . I. disposition de normes 215 000,00 215 000,00 340 632,27 6 000,00 6 000.00 21 566,00 16.079 16.00 16.080 16.00 06.32 ILNAS: recettes provenant de la surveillance du marché relatives à des produits non conformes 16.081 16.00 06.32 ILNAS: recettes provenant de la mise à disposition de la chambre anéchoïque du laboratoire d'essais de rILNAS 100,00 100,00 0,00 36.100 36.09 07.33 Administration de la gestion de reau: produit des analyses du laboratoire 100,00 100,00 0,00 36.101 36_09 03.20 Police grand-ducale: remboursement de frais en matière de police . . . judiciaire et de police administrative 100,00 100,00 0,00 38.042 38.50 02_10 Armée luxembourgeoise: versement des recettes provenant de la cantine des volontaires de l'armée 53 000,00 53 000,00 49 518,22 38.043 38.50 13.90 Coopération au Développement cofinancement à l'aide humanitaire 101 500,00 101 500,00 173 714,05 38.044 38.50 01 40 Bureau des passeports, visas et légalisations: recettes des titres délivrés 2 200 000,00 2 200 000,00 3 542 368,76 38.045 38.50 01.40 Immigration: recettes de la délivrance des titres de séjour pour ressortissants de pays tiers 640 000,00 640 000,00 1 018 194,60 38.046 38.50 01.40 Département des Affaires étrangères: autres recettes et remboursements 650 000,00 650 000,00 437 530,23 38.047 38.50 13.90 Département des Sports: versement des recettes 100,00 100,00 0,00 38.051 38.00 13.90 Autres transferts de revenus non ventilés entre secteurs 100,00 100,00 0,00 50 000,00 50 000,00 47 139,20 242 500,00 242 500,00 847 028,94 28 808 500,00 28 808 500,00 31 224 461,64 100,00 100,00 0,00 remboursement d'excédents de 38.055 38.00 12.10 Administration des Ponts et Chaussées: d'analyses et d'essais 39.000 DIV. 01.32 Département de l'Economie: versement des recettes et rernboursements versement des recettes Total de la section 65.4 • Section 65.5 - Participations de rEtat dans des sociétés de droit privé 27.000 28.004 28.010 27.10 DIV 28.20 07.10 Société Nationale des Habitations à Bon Marché S.A.: dividende 12.14 SNCT sari (Société Nationale d'exploitation (part de l'Etat) 4 646,00 4 646,00 0,00 13.90 Recettes provenant de la participation de l'Etat dans le capital de sociétés anonymes 135 000 000,00 135 000 000,00 127 971 051,40 Total de la section 65.5 : 135 004 746,00 135 004 746,00 127 971 051,40 100,00 100,00 0,00 550 000,00 550 000,00 465 886,25 de Contrôle Technique): recettes Section 65.6 - Recettes versées par les institutions de l'Union Européenne et par d'autres organismes internationaux 10.000 10.00 13.90 Institutions de l'Union Européenne et autres organismes internationaux publics ou privés: contribution aux frais de la Présidence luxembourgeoise 10.010 10.00 01.40 Recettes et remboursements internationale 10 500,00 10 500,00 126 036,57 dans le cadre de la coopération 11.300 39.40 12.34 Institutions de l'Union Européenne: remboursement de frais de voyage et de réunions 11.301 39.40 12.34 Institutions de l'Union Européenne: remboursement de dépenses de personnel 100 000,00 100 000,00 0,00 11.302 39.40 12.34 Institutions internationales autres que l'U.E.: remboursement de frais de voyage et de réunions 1 500,00 1 500,00 20 836,56 Article Code éco. Code fonct. Libellé Prévisions 2018 (en EUR) Prévisions 2018 aprés modif Recettes effectives (en EUR) 11.360 39.40 12.34 Institutions internationales autres que l'U.E . remboursement de dépenses de personnel et de pensions 304 000,00 304 000,00 284 487,65 11.361 39.40 13.90 Société Internationale de la Moselle: remboursement de dépenses du Personnel d'exploitation des barrages-écluses de la Moselle 1 300 000,00 1 300 000,00 1 590 102,95 12.300 12.16 13.90 Remboursements au titre des missions FRONTEX 2 900 000,00 2 900 000,00 0,00 12.360 39.10 10.10 Communautés Européennes et autres organismes: remboursement des frais de stockage pubfic et d'autres frais connexes résultant de l'achat, de la transformation ainsi que de l'écoulement de produits agricoles par les organismes d'intervention 100,00 100,00 0,00 12.380 39.10 01.24 Union Européenne: participation aux dépenses en relation avec des activités d'information du citoyen européen 100,00 100,00 0,00 14.010 39.40 12.34 Société Internationale de la Moselle canalisée sari/Internationale Mosel GmbH: remboursement forfaitaire des frais d'entretien du secteur luxembourgeois de la Moselle canalisée 200 000,00 200 000,00 67 528,08 16.045 1612 07.20 Régions-partenaires: contribution à des actions menées dans le cadre de la Grande Région 50 500,00 50 500,00 0,00 39.000 DIV. 10.10 Communautés européennes: remboursement des frais de financement relatifs au stockage public de produits agricoles achetés par les organismes d'intervention 100,00 100,00 0,00 39.001 DIV. 13.90 Union Européenne : participation aux dépenses dans le cadre du Fonds européen pour le retour et du Fonds Asile Migration 150 000,00 150 000,00 5 620 758,08 39.003 DIV. 07.20 FEDER (Fonds européen de développement régional): financiers 100,00 100,00 368 673,60 39.004 DIV. 10.00 Communautés Européennes: remboursement des frais de perception des prélèvements agricoles et d'autres recettes constituant des ressources propres à ces communautés 100,00 100,00 0,00 39.007 DIV. 05.20 Commission Européenne: remboursement FEDER par l'opérateur chef de file des frais avancés par l'Etat dans le cadre du projet INTERREG "ProHolz - ProEeis" 100,00 100,00 0,00 39.008 DIV. 07.30 Institutions de l'Union Européenne: remboursement de frais relatifs à renregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques (REACH) 10 500,00 10 500,00 13 451,00 53.000 39.10 10.10 FEADER (Fonds européen agricole pour le développement rural): participation aux dépenses résultant de l'application des actions du plan de développement niral suivant les règlements CE no 1698/05 du 20.09.05 et 1290/05 du 21.06.05 100,00 100,00 0,00 Total de la section 65.6 : 5 577 800,00 5 577 800,00 8 557 760,74 concours Section 65.7 - Recettes d'exploitation 10.002 10.00 13.90 Caisse de consignation: versement de recettes suivant la loi du 29 avril 1999 5 500,00 5 500,00 5 630,57 16.011 16.11 11.10 Recettes provenant du régime temporaire d'aide au redressement économique en application de la loi du 29 mai 2009 et des aides de minimis accordées dans le cadre du soutien au redressement économique 152 000,00 152 000,00 97 000,00 26.010 26.10 13.10 Intérêts de fonds en dépôt 1 500 000,00 1 500 000,00 969 775,81 29.000 29.00 13.90 Gains de change en relation avec des pa ements de factures en dev es 300 000,00 300 000,00 283 505,02 38.000 DIV. 13.90 Recettes diverses provenant de la gestion de la trésorerie 1 000,00 1 000,00 183 756,13 1 958 500,00 1 958 500,00 1 539 667,53 Total de la section 65.7 : Section 65.8 - Autres recettes courantes effectuées par la Trésorerie de l'Etat 10.000 10.00 13.90 Débiteurs de l'Etat: remboursement de paiements excédentaires, non-dus ou faisant double emploi 1 020 000,00 1 020 000,00 3 152 481,40 10.002 10.00 13.90 Remboursements d'assistance, stage et assignation judiciaire, partie civile et autres frais en relation avec le département de la Justice 20 000,00 20 000,00 32 939,34 130 500,00 130 500,00 353 171,38 100,00 100,00 0,00 3 100 000,00 3 100 000,00 20 397 473,70 10.003 10.00 13.90 Remboursements en relation avec des projets cofinancés par la Communauté Européenne 10.004 10.00 06.20 Remboursements d'indemnisation versée par l'Etat à certaines victimes 10.010 10.00 13.90 Recettes diverses non ventilées Arbcle Code éco. Code fonct. Libellé Prévisions 2018 (en EUR) Prévisions 2018 après modif. Recettes effectives (en EUR) 16.040 16.12 06.32 Services conventionnés par l'Etat: remboursement de la part excédentaire des frais de fonctionnement reçus par l'Etat 4 600 000,00 4 600 000,00 10 360 706,54 16.050 16.12 13.90 Enseignement: recettes de rétablissement de réquivalence des diplômes 100,00 100,00 0,00 100,00 100,00 0,00 38.001 DIV. 13.90 Agents de l'Etat: remboursement de loyer pour logement de service trop perçu après cessation de bail 38.052 38.00 08.10 Dons en faveur du fonds pour les monuments historiques 100,00 100,00 0,00 Total de la section 65.8 : 8 870 900,00 8 870 900,00 34 296 772,36 Total du département 65 : 270 837 397,00 270 837 397,00 300 975 148,04 Total du chapitre I - RECETTES COURANTES : 13 981 052 042,00 13 981 052 042,00 15 076 312 932,70 Article Code . eco. Code fonct. Libellé Prévisions 2018 (en EUR) Prévisions 2018 après mode Recettes effectives (en EUR) 100,00 100,00 0,00 94 - MINISTÈRE DES FINANCES Section 94.1 - Autres recettes en capital 56.000 56.10 06.35 Recouvrements à faire sur la base de la législation sur les dommages de guerre 56.040 56.50 13.60 Droits de succession 70 000 000,00 70 000 000,00 88 857 802,79 70 000,00 70 000,00 32 094,82 100,00 100,00 0,00 500 000,00 500 000,00 481 554,00 57.010 57.20 13.90 Consignations à porter définitivement en recettes au profit du Trésor (arrêté grand-ducal du 9.7.1945) 58.010 58.12 07.10 Rernboursement des participations aux frais de construction d'ensembles destinés à la vente ou à la location 58.031 58.22 01.20 Ventes mobilières: produit des ventes d'objets saisis et confequés 76.040 76.31 01.25 Vente de bâtiments à l'intérieur du secteur des administrations publiques 1 500 000,00 1 500 000,00 1 335 970,14 3 500 000,00 3 500 000,00 1 357 972,22 76.050 76.32 01.25 Vente de bâtiments à des secteurs autres que le secteur des administrations publiques 77.030 77.00 01.20 Ventes de biens meubles durables 650 000,00 650 000,00 1 167 829,68 Total de la section 94.1 : 76 220 200,00 76 220 200,00 93 233 223,65 Total du département 94 : 76 220 200,00 76 220 200,00 93 233 223,65 Article Code éco. Code fonct. Libellé Prévisions 2018 (en EUR) Prévisions 2018 après modif. Recettes effectives (en EUR) 95 - MINISTÈRE DES FINANCES: TRÉSOR Section 95.0 - Emprunts, certificats et autres recettes de trésorerie 58.030 58.22 01.24 Recettes en relation avec rémission et le retrat de signes monétaires 100,00 100,00 775 000,00 84.090 84.23 01.53 Institutions financières internationales: versements en rapport avec l'ajustement de la souscription du Grand-Duché versée en monnaie nationale à l'évolution de la valeur du dollar américain 100,00 100,00 0,00 96.000 96.11 14.10 Produits d'emprunts nouveaux 100,00 100,00 650 000 000,00 96.001 96.11 01.23 Emission de certificats de trésorerie 100,00 100,00 0,00 96.002 96.11 01.23 Débiteurs de l'Etat: remboursement de prêts octroyés par l'Etat Total de la section 95.0 : 100,00 100,00 0,00 500,00 500,00 650 775 000,00 73 000,00 73 000,00 108 000,00 Section 95.1 - Autres recettes en capital effectuées par la Trésorerie de l'Etat 12.371 51.10 04.60 Commission Européenne: participation au projet RICA 17.000 96.12 02.00 Pays membres de l'OTAN: remboursements relatifs à des travaux i nternationaux à intérêt commun exécutés par le Grand-Duché 100,00 100,00 0,00 53.360 58.22 07.10 Débiteurs de l'Etat: remboursernent de primes ou de subventions accordées dans rintérêt de raccession à la propriété immobilière 7 200 000,00 7 200 000,00 8 621 970,06 59.000 59.11 11.00 FEDER (Fonds européen de développement régional): participation aux dépenses résultant de l'aménagement de zones industrielles et de l'exécution de projets analogues 100,00 100,00 0,00 63.007 63.21 07.10 Remboursement d'aides revenant aux communes pour financer le coût des infrastructures liées à l'augmentation substantielle du nombre de leurs habitants 100,00 100,00 0,00 66.030 66.42 13.90 Remboursements par le CGDIS d'une part du coût des immeubles transférés 100,00 100,00 0,00 86.030 86.40 04.42 Recettes provenant de la vente de participations de l'Etat 100,00 100,00 0,00 Total de la section 95.1 : 7 273 500,00 7 273 500,00 8 729 970,06 Total du département 95 : 7 274 000,00 7 274 000,00 659 504 970,06 Total du chapitre II - RECETTES EN CAPITAL : 83 494 200,00 83 494 200,00 752 738 193,71 Article Code éco. Code fonct. Libellé Crédits 2018 (en EUR) Crédits après tft ou autoris. de dépass. (en EUR) Paiements effectifs 2018 (en EUR) CHAPITRE III : DÉPENSES COURANTES 00 - MINISTÈRE D'ETAT Section 00.0 - Maison du Grand-Duc 10.000 10.00 01.10 Liste civile (CNLI) 1 196 537,00 1 196 537,00 1 196 537,00 10.001 10.00 01.10 Frais du personnel attaché à la fonction de Chef de l'Etat (CNLI,CSDE) 6 215 274,00 6 215 274,00 6 215 274,00 10.002 10.00 01.10 Frais de représentation du Chef de l'Etat 716 756,00 716 756,00 716 756,00 10.003 10.00 01.10 Frais de représentation de Son Altesse Royale le Grand-Duc Héritier 160 206,00 160 206,00 160 206,00 01.10 Frais du personnel attaché à la fonction d'ancien Chef de l'Etat (CNLI,CSDE) 1 443 131,00 1 443 131,00 1 443 131,00 10.004 10.00 10.005 10.00 01.10 Frais de représentation de Son Altesse Royale le Grand-Duc Jean 244 602,00 244 602,00 244 602,00 10.007 10.00 01.10 Frais de fonctionnement et dépenses courantes 700 000,00 700 000,00 700 000,00 10 676 506,00 10 676 506,00 10 676 506,00 Total de la section 00.0 : Section 00.1 - Chambre des Députés 10.000 10.00 01.10 Chambre des Députés 35 900 000,00 35 900 000,00 35 900 000,00 10.001 10.00 01.10 Médiateur (CNLI,CSDE) 1 640 265,00 1 640 265,00 1 640 265,00 1 400 000,00 1 400 000,00 1 400 000,00 88 000,00 88 000,00 88 000,00 39 028 265,00 39 028 265,00 39 028 265,00 10.002 10.00 01.10 Remboursement partiel des frais des campagnes électorales aux partis politiques (CNLI,CSDE) 10.003 10.00 13.90 Dotation au profit du Centre pour l'égalité de traitement (CNLI,CSDE) Total de la section 00.1 : Section 00.2 - Cour des Comptes 10.000 10.00 01.10 4 869 204,00 4 869 204,00 4 869 204,00 4 869 204,00 4 869 204,00 4 869 204,00 Dotation au prof t du Conseil d'Etat (CNLI) 2 042 656,00 2 042 656,00 2 042 656,00 1 369 866,00 Dotation au profit de la Cour des Comptes (CNLI) Total de la section 00.2 : Section 00.3 - Conseil d'Etat 10.000 10.00 01.10 11.000 DIV. 01.10 Traiternents des fonctionnaires (CNLI,CSDE) 1 498 327,62 1 498 327,62 11.010 DIV. 01.10 Indemnités des employés occupés à titre permanent (CNLI,CSDE) 462 624,00 462 624,00 365 482,84 11.020 DIV. 01.10 Indemnités des employés occupés à titre temporaire (CNLI,CSDE) 2 075,00 2 075,00 0,00 11.030 D1V. 01.10 Salaires des salariés occupés à titre permanent (CNLI,CSDE) 70 253,00 70 253,00 69 460,73 11.040 DIV. 01.10 Salaires des salariés occupés à titre temporaire (CNLI,CSDE) 100,00 100,00 0,00 3 947 574,00 4 076 035,62 3 975 927,19 14 714 941,00 14 714 941,00 7 483 728,92 Total de la section 00.3 : D Section 00.4 - Gouvernement 11.000 DIV. DIV. Traitements des fonctionnaires (CNLI,CSDE) 11.130 12.000 11.12 DIV. Indemnités pour services extraordinaires (CNLI,CSDE) 12.15 01.10 Indemnités pour services de tiers (CNLI,CSDE) 12.010 12.13 01.10 Frais de route et de séjour, frais de déménagement (CSDE) 35 000,00 12.011 12.13 01.10 Frais de route et de séjour à l'étranger (gouvemement) (CNLI,CSDE) 12.012 12.13 01.10 Frais de route et de séjour à l'étranger (CNLI,CSDE) 12.020 12.14 01.10 Frais d'exploitation des véhicules automoteurs 12.050 12.12 01.10 Achat de biens et de services postaux (CNLI,CSDE) 12.070 12.12 01.10 Service information et presse : frais informatiques et audiovisuels (CNLI,CSDE) 230 000,00 TR 240 500,00 239 098,27 3 000,00 TR 3 630,00 3 436,66 35 000,00 34 940,52 25 000,00 D 55 000,00 50 040,60 700 000,00 D 1 033 000,00 878 579,89 8 300,00 d'entretien 900 000,00 d'équipements 63 000,00 D 8 300,00 6 732,02 1 000 000,00 986 082,60 63 000,00 29 299,60 Article Code éco. Code fonct . Crédits après tft ou autoris. de dépass. (en EUR) Crédits 2018 (en EUR) Libellé Paiements effectifs 2018 (en EUR) 12.080 12.11 01.10 Bâtiments: exploitation et entretien (CSDE) 82 500,00 82 500,00 82 105,19 12.110 12.30 01.10 Frais de contentieux (CNLI,CSDE) 700 000,00 D 2 595 000,00 2 475 001,33 12.120 12.30 01.10 Frais d'experts et d'études (CNLI,CSDE) 955 000,00 D 1 156 500,00 1 111 459,88 210 000,00 210 000,00 62 851,23 812 250,00 887 250,00 864 953,37 2 500 000,00 1 051 626,44 12.125 12.30 01.10 Service information et presse: frais d'experts et d'études en matière informatique (CNLI,CSDE) 12.130 12.16 01.10 Frais de publication de communiqués officiels (CNLI) Frais de publication du Joumal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, de codes, de recueils de législation, de guides pratiques et de projets de loi, sur papier et sur support informatique, et frais relatifs aux travaux préparatoires à ces publications: frais d'exploitation et d'entretien du site Internet legilux.lu: dépenses diverses (CNLI,CSDE) D 12.131 12.16 01.10 2 500 000,00 12.260 DIV. 01.10 Frais d'exploitation et frais administratifs: dépenses diverses (CSDE) 18 300,00 18 300,00 13 516,84 12.300 DIV. 01.10 Indemnités de représentation des membres du gouvemement (CNLI) 749 089,00 749 089,00 704 399,38 12.321 DIV. 01.10 Frais en relation avec des actes et manifestations de la vie publique à caractère protocolaire ou social: dépenses diverses (CNLI,CSDE) 850 000,00 1 690 000,00 1 560 860,45 12.330 DIV. 01.10 Dépenses pour distinctions honorifiques (CNLI,CSDE) 200 000,00 200 000,00 199 562,29 12.340 DIV. 01.10 Service information et presse: joumaux et périodiques, frais d'impression et de publication, documentation: promotion de l'image de marque du GrandDuché de Luxembourg: frais d'études et dépenses diverses (CNLI,CSDE) 385 000,00 460 000,00 399 970,57 12.341 DIV. 01.30 Service information et presse: frais d'abonnement à des agences de diffusion d'informations 142 000,00 142 000,00 130 110,12 3 306 804,00 3 306 804,00 1 948 000,00 D D 12.343 DIV, 03.60 Service de renseignements: frais de fonctionnement: frais d'installation et autres (CNLI,CSDE) 12.345 DIV. 01.10 Comité pour la mémoire de la 2ème guerre mondiale 15 000.00 15 000,00 12 331,54 12.346 DIV. 12.60 Service information et presse: frais de développement de réseaux électroniques d'information 74 000,00 74 000,00 57 493,80 12.350 DIV. 01.10 Dépenses diverses jugées opportunes par le gouvernement (CNLI,CSDE) 45 000,00 D 96 000,00 89 805,24 12.360 DIV. 01.10 Frais en relation avec l'organisation d'élections et de référendums (CNLI,CSDE) 500 000,00 D 860 750,00 777 308,20 12.370 DIV. 01.30 Service de la communication de crise, dépenses diverses 64 000,00 TE 50 370,00 4 070,04 6 121 614,00 6 121 614,00 4 684 540,82 12.380 DIV. 01.10 Réseau radio intégré et unique pour les besoins de divers services publics: installation et location de lignes téléphoniques: redevances: entretien et . reparation des équipements radio-électriques: consommation: frais d'experts et d'études (CNLI,CSDE) 12.390 DIV. 01.10 Dépenses en relation avec l'élaboration et la mise en oeuvre du plan gouvememental "Digital Lëtzebuerg" (CNLI,CSDE) 800 000,00 800 000,00 596 017,84 32.020 32.00 01.10 Subsides dans le cadre de l'initiative gouvemementale "Digital Letzebuerg" (CNLI,CSDE) 100 000,00 100 000,00 100 000,00 33.002 33.00 08.50 Participation à la mise en place d'un réseau national de maisons de la .. . laicite (CNLI) 100,00 100,00 0,00 33.005 33.00 01.10 Financement des partis politiques (CNLI,CSDE) 2 606 500,00 2 606 473,28 250 000,00 250 000,00 250 000,00 103 453,58 2 604 000,00 fondation TR 33.012 33.00 01.10 Participation financière de rEtat dans l'intérêt de la luxembourgeoise pour la Mémoire de la Shoah (CNLI,CSDE) 34.040 34.42 01.10 Dommages-intérêts dus à la suite de faits dommageables engageant la responsabilité de l'Etat (CNLI,CSDE) 150 000,00 150 000,00 34.090 34.49 01.10 Subsides jugés opportuns par le gouvernement 18 000,00 18 000,00 2 250,00 35.060 35.00 01.43 Contribution à des organismes intemationaux (CNLI) 2 700,00 2 700,00 2 500,00 43.000 43.22 01.10 Remboursement des dépenses relatives aux opérations électorales et référendaires avancées par les communes (CNLI,CSDE) 1 000 000,00 1 000 000,00 833 903.53 12.821 DIV. 01.10 Frais en relation avec des actes et manifestations de la vie publique à caractère protocolaire ou social: dépenses diverses 102 000,00 102 000,00 101 770,14 Total de la section 00.4 : 39 436 598,00 43 397 848,00 30 538 274,18 473 368,00 373 300,65 203 105,00 173 843,00 38 663,81 38 663,81 Section 00.5 - Conseil économique et social 11.000 DIV. 01.10 Traitements des fonctionnaires (CNLI,CSDE) 473 368,00 11.010 11.020 DIV. 01.10 Indemnités des employés occupés à titre permanent (CNLI,CSDE) 203 105,00 DIV. 01.10 Indemnités des employés occupés à titre temporaire (CNLI,CSDE) 1 850,00 D Crédits aprés tft ou autoris. de dépass. (en EUR) Crédits 2018 (en EUR) Paiements effectifs 2018 (en EUR) Article Code éco. Code fonct 12.010 12.13 01.10 Frais de route et de séjour, frais cie déménagement 9 000,00 9 000,00 3 403,92 12.080 12.11 01.10 Bâtiments: exploitation et entretien 23 400,00 23 400,00 22 039,35 12.120 12.30 01.10 Conseil économique et social: indemnités des membres, frais d'experts et d'études: frais de traduction (CNLI,CSDE) 291 420,00 291 420,00 238 529,37 12.121 12.30 01.10 Délégations luxembourgeoises du Comité économique et social de la Grande Région, du Comité économique et social européen: indemnités des membres, frais d'experts et d'études, frais de traduction (CNLI) 16 000,00 16 000,00 13 893,92 12.125 12.30 01.10 Frais d'experts et d'études en matière informatique 1 000,00 1 000,00 0,00 12.260 DIV. 01.10 Frais d'exploitation et frais administratifs: dépenses diverses (CSDE) 62 300,00 62 300,00 28 611,33 12.301 DIV. 01.40 Participation aux frais de fonctionnement de la Présidence luxembourgeoise du Comité Economique et Social de la Grande Région 15 00000 , 15 000,00 6 80523 35.060 35.00 01.10 Contributions à des organismes intemationaux (CSDE) Libellé Total de la section 00.5 : 4 500,00 4 500,00 4 500,00 1 100 943,00 1 137 756,81 903 590,58 Section 00.6 - Haut-Commissariat à la Protection nationale 1 995 960,00 D 2 021 287,28 2 021 287,28 Indemnités des employés occupés à titre permanent (CNLI,CSDE) 807 726,00 D 1 165 639,56 1 165 639,56 Indemnités des employés occupés à titre temporaire (CNLI,CSDE) 100,00 D 63 747,51 63 747,51 14 383,00 14 383,00 13 578,95 100,00 100,00 0,00 370,00 370,00 370,00 DIV. 02.00 11.010 DIV. 02.00 11.020 DIV. 02.00 11.030 DIV. 02.00 Salaires des salariés occupés à titre permanent (CNLI,CSDE) 11.040 DIV. 02.00 Salaires des salariés occupés à titre temporaire (CNLI,CSDE) 11.000 Traitements des fonctionnaires (CNLI,CSDE) 11.100 11 40 02.00 Indemnités d'habillement 12.000 12.15 02.00 Indemnités pour services de tiers. 11 000,00 12.010 12.13 02.00 Frais de route et de séjour 2 000,00 12.020 12.14 02.00 Frais d'exploitation des véhicules automoteurs 19 420,00 19 420,00 18 494,30 12.120 12.30 02.00 Frais d'experts et d'études (CNLI,CSDE) 429 000,00 429 000,00 265 157,45 12.125 12.30 02.00 Frais d'experts et d'études en matière informatique (CNLI,CSDE) 273 000,00 273 000,00 229 647,66 02.00 Colloques, séminaires, stages et joumées d'études, frais d'organisation et de participation 130 020,00 130 020,00 72 193,99 12.190 12.30 TE 8 000,00 0,00 2 000,00 1 273,84 12.345 DIV. 02.00 Frais de fonctionnement: frais de bureau: dépenses diverses 39 000,00 TR 42 000,00 39 935,21 12.356 DIV. 02.00 Frais de fonctionnement pour la gestion de crises (CNLI,CSDE) 50 000,00 D 20 900 000,00 9 834 023,11 12.385 DIV. 02.00 Computer Emergency Response team (GovCert): frais de fonctionnement (CNLI,CSDE) 754 800,00 754 800,00 733 617,01 33.001 33.00 02.00 Prise en charge, entretien et encadrement de demandeurs de protection internationale: aides en vue d'un retour au pays d'origine: activités péri et parascolaire: dégâts causés à des tiers: frais de contentieux: fonctionnement des foyers d'accueil (CNLI,CSDE) 43 228 183,00 47 589 183,00 43 387 473,49 Total de la section 00.6 : 47 755 062,00 73 412 950,35 57 846 439,36 23 973 715,00 23 973 715,00 22 696 134,74 D Section 00.7 - Cultes 11.000 DIV. 08.50 Traitements des ministres des cultes (CNLI,CSDE) 12.080 12.11 08.50 Séminaire de Luxembourg: bâtiments: exploitation et entretien 25 000,00 25 000,00 25 000,00 33.010 33.00 08.50 Subsides au culte musulman (CNLI) 461 500,00 461 500,00 461 244,63 33.011 12.12 08.50 Culte catholique: remboursement de frais d'alimentation et de reliure de la bibliothèque du séminaire 6 250,00 6 250,00 6 250,00 33.012 33.00 08.50 Subsides aux cultes protestants (CNLI) 100,00 100,00 0,00 33.013 33.00 08.50 Subsides au culte israélite (CNLI) 100,00 26 200,00 26 177,61 33.015 33.00 08.50 Subsides au culte catholique (CNLI) 100,00 100,00 0,00 100,00 100,00 0,00 128 125,00 128 125,00 128 123,50 33.016 33.00 08.50 Subsides aux cultes orthodoxes (CNLI) 33.017 33.00 08.50 Subsides au culte anglican (CNLI) D Article Code éco. Code fonct. 34.060 34.41 04A2 Crédits après tft ou autoris. de dépass. (en EUR) Crédits 2018 (en EUR) Libellé Culte catholique: bourses d'études aux élèves du séminaire Total de la section 00.7 : Paiements effectifs 2018 (en EUR) 2 480,00 2 480,00 2 480,00 24 597 470,00 24 623 570,00 23 345 410,48 Section 00.8 - Médias et Communications 11.132 11.12 08.40 Indemnités pour services extraordinaires (CNLI) 58 500,00 58 500,00 47 947,04 12.010 12.13 12.60 Frais de route et de séjour, frais de déménagement 100,00 100,00 0,00 120 000,00 120 000,00 74 149,80 1 750,00 1 246,97 12.012 12.13 12.60 Frais de route et de séjour à l'étranger (CNLI,CSDE) 12.020 12.14 12.60 Frais d'exploitation des véhicules automoteurs 1 250,00 12.040 12.12 12 60 Frais de bureau: journaux, livres et périodiques 12.080 12.11 12.60 Bâtiments: exploitation et entretien TR 500,00 500,00 29,00 3 320,00 3 320,00 360,51 12.120 12.30 12.60 Frais d'experts et d'études (CNLI,CSDE) 225 000,00 225 000,00 194 395,02 12.125 12.30 12.60 Frais d'experts et d'études en matière informatique (CSDE) 3 000,00 3 000,00 1 121,45 12.191 12.30 12.60 Frais de formation professionnelle 10 000,00 TE 9 500,00 8 398,50 713 000,00 TR 863 000,00 706 202,05 30 000,00 30 000,00 0,00 12.345 DIV. 08.40 Médias et communications : indemnités pour services de tiers, honoraires d'experts, frais de promotion, frais de documentation, acquisition de machines de bureau et d'équipements spéciaux, dépenses diverses (CNLI,CSDE) 12.370 DIV. 08.40 Prise en charge par l'Etat des frais relatifs à l'établissement d'une pige publicitaire luxembourgeoise (CSDE) 31.020 31.22 08.40 Promotion de la presse en ligne (CNLI,CSDE) 600 000,00 1 083 500,00 1 083 331,00 31.050 31.32 08.40 Promotion de la presse écrite (CNLI,CSDE) 7 690 000,00 7 690 000,00 7 062 782,00 31.052 31.32 12.60 Subside à la société BCE (Broadcasting Center Europe S.A.) pour contribution aux frais d'exploitation en vue d'assurer le maintien des infrastructures essentielles de télévision (CSDE) 700 000,00 700 000,00 700 000,00 31.053 31.32 08.40 Initiative en vue de préserver la diversité du paysage audiovisuel (CNLI,CSDE) 80 000,00 D 130 000,00 130 000,00 33.012 33.00 08.40 Médias et communications: subsides à des associations (CSDE) 804 964,00 TE 654 964,00 289 964,00 35.030 35.40 12.60 Contributions à des organismes intemationaux (CNLI,CSDE) 4 500,00 4 500,00 4 143,26 4 415 419,00 4 415 419,00 4 415 419,00 D 41.011 41.40 12.60 Dotation en faveur de l'établissement public "Commission nationale pour la protection des données" (CNLI,CSDE) 41.012 41.40 12.60 Dotation dans l'intérêt de l'établissement public "Fonds national de soutien à la production audiovisuelle (CNLI) 33 900 000,00 33 900 000,00 33 900 000,00 768 298,00 768 298,00 768 298,00 41.013 4140 12.60 Dotation en faveur de l'établissement public "Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel" (CNLI) 41.014 41.40 0840 Dotation dans l'intérêt de l'établissement public chargé de diffuser des programmes de radio socioculturels (CNLI,CSDE) 6 090 000,00 6 090 000,00 6 090 000,00 Total de la section 00.8 : 56 217 851,00 56 751 351,00 55 477 787,60 353 167,00 353 167,00 283 730,08 Section 00.9 - Commission consultative des Droits de rHomme du Grand-Duché de Luxembourg 11.010 DIV. 01.10 Indemnités des employés occupés à titre permanent (CNLI,CSDE) 11.130 12.000 11.12 01.10 Indemnités pour services extraordinaires 2 000,00 12.15 01.10 Indemnités pour services de tiers 4 000,00 TE TR 12.010 12.13 01.10 Frais de route et de séjour, frais de déménagement 12.011 12.13 01.10 Frais de route et de séjour à l'étranger (CNLI,CSDE) 12.080 12.11 01.10 Bâtiments: exploitation et entretien 4 500,00 8 800,00 12.190 12.30 01.10 Colloques, séminaires, stages et joumées d'études, frais d'organisation et de participation (CSDE) 12.260 DIV. 01.10 Frais d'exploitation et frais administratifs: dépenses diverses (CSDE) 35.060 35.00 01.43 Contribution à des organismes internationaux (CNLI) TE 1 500,00 1 256,25 2 944,00 2 943,75 100,00 100,00 78,38 6 500,00 6 500,00 5 877,17 700,00 700,00 606,38 TE 4 056,00 3 738,12 TR 10 800,00 10 768,86 8 200,00 8 200,00 7 572,77 Total de la section 00.9 : 387 967,00 387 967,00 316 571,76 Total du département 00 : 228 017 440,00 258 361 453,78 226 977 976,15 Article Code éco . Code fonci. Crédits après tft ou autoris. de dépass. (en EUR) Crédits 2018 (en EUR) Libellé Paiements effectifs 2018 (en EUR) 01 - MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET EUROPÉENNES Section 01.0 - Dépenses générales 11.130 11.12 01.43 Indemnités pour services extraordinaires 12.012 12.13 01.43 Frais de route et de séjour à l'étranger (CNL1,CSDE) 12.061 12.12 01.40 Frais d'activation et d'abonnement pour systéme de communication d'urgence (CNLI,CSDE) 12.120 12.30 01.40 Frais d'experts et d'études (CNLI,CSDE) 12.140 12.16 01.40 12.190 12.30 12.192 20 000,00 TR 22 700,00 22 278,29 1 500 000,00 1 500 000,00 1 338 405,62 23 000,00 23 000,00 21 708,42 100,00 100,00 0,00 Actions d'information et de sensibilisation de l'opinion publique luxembourgeoise relatives à l'Union Européenne et à son élargissement: actheités de promotion du Luxembourg, notamment dans le cadre des activités des missions diplomatiques et consulaires (CNL1,CSDE) 15 000,00 15 000,00 8 163,81 01.42 Participation à des stages et cours de perfectionnement: participation à des cours de formation en vue des concours d'admission à des organisations internationales ou européennes, stages d'accueil pour jeunes cadres: frais d'organisation et de participation (CSDE) 11 000,00 11 000,00 1 920,00 12.30 01.42 Frais d'organisation et de réalisation de conférences au Luxembourg (CNLI,CSDE) 100,00 100,00 0,00 12.230 12.13 01.40 Frais en relation avec des actes et manifestations de la vie publique à caractère protocolaire ou social: dépenses diverses (CNLI,CSDE) 130 000,00 130 000,00 110 029,97 12.250 12.30 01.42 Présidence luxembourgeoise de "Intemational Holocaust Remembrance Alliance" (CNL1,CSDE) 30 000,00 30 000,00 28 838,39 12.251 DIV. 01.42 Phse en charge transitoire des frais de fonctionnement de la Cour d'appel de la juridiction unifiée en matière de brevets (CNLI,CSDE) 250 000,00 250 000,00 0,00 12.252 D1V. 01.40 Frais généraux de fonctionnement : dépenses diverses (CSDE) 353 330,00 342 530,00 335 413,34 469 582,00 469 582,00 339 307,86 TE 12.300 DIV. 01.42 Passeports et visas: frais ðacquisition de matériel: entretien et réparation des machines: dépenses diverses (CNLI,CSDE) 12.310 DIV. 01.42 Achat de tirnbres de chancellerie (CNL1) 40 000,00 40 000,00 40 000,00 440 000,00 440 000,00 372 601,71 3 000,00 3 000,00 873,63 25 000,00 25 000,00 23 371,01 12.340 DIV. 01.42 Comité de coordination pour l'installation d'institutions et d'organismes européens: frais de fonctionnement (CNL1,CSDE) 12.352 D1V. 01.42 Aide aux Luxembourgeois (CNL1,CSDE) 12.361 DIV. 01.42 Dépenses diverses en rapport avec les obligations protocolaires et avec la représentation extérieure du Ministère des Affaires étrangères et européennes (CSDE) 12.362 D1V. 01.42 Frais protocolaires en relation avec l'aéroport (CNL1,CSDE) 100,00 100,00 0,00 20 000,00 20 000,00 20 000,00 en situation de détresse à l'étranger 33.010 33.00 01.42 Subsides à des sociétés de bienfaisance ou d'aide sociale luxembourgeoises ou à d'autres associations luxembourgeoises poursuivant des buts internationaux ou ayant pour objet de sauvegarder les intérêts nationaux à l'étranger 35.010 35.20 01.42 Centres communs des visas de pays membres de l'UE: participation aux frais de fonctionnement (CNLI,CSDE) 5 000,00 5 000,00 0,00 35.060 35.00 01.43 Conférences et réunions internationales: participation aux frais communs: dépenses diverses des délégations luxembourgeoises: frais généraux (CNL1,CSDE) 16 600,00 16 600,00 9 255,89 Total de la section 01.0 : 3 351 812,00 3 343 712,00 2 672 167,94 17 659 881,90 17 659 881,90 Section 01.1 - Relations internationales.- Missions luxembourgeoises à l'étranger 11.000 11.090 DIV. 11.12 01.42 Traitements des fonctionnaires (CNL1,CSDE) 01.42 Indemnités de poste et de logement du personnel (CNLI,CSDE) 7 695 645,00 7 695 645,00 7 259 347,63 1 119 200,00 1 119 200,00 938 007,54 16 384 638,00 à l'étranger D 11.140 11.40 01.42 Remboursement des frais exceptionnels de scolarité des agents en fonction à l'étranger (CNLI,CSDE) 11.141 11.40 01.42 Remboursement partiel des frais rnédicaux des agents en fonction à l'étranger (CNLI,CSDE) 264 000,00 264 000,00 201 984,06 11.300 11.00 01.42 Ambassades représentations permanentes et consulats: indemnités, salaires et charges sociales des employés de bureau et du personnel ouvrier recrutés sur place: dépenses diverses de personnel (CNLI,CSDE) 13 137 470,00 13 137 470,00 12 340 587,17 Article Code éco . Code fonct . 12.011 12.13 0142 Crédits 2018 (en EUR) Crédits après tft ou autoris. de dépass. (en EUR) Paiements effectifs 2018 (en EUR) Frais de déménagement (CNLI,CSDE) 329 000,00 329 000,00 307 104,66 307 910,00 307 910,00 187 739,75 1 481 092,00 1 398 805,10 636 352,00 557 896,13 L belle 12.012 12.13 01.42 Remboursement des frais de voyages statutaires des agents à l'étranger (CNLI,CSDE) 12.084 12.11 01.42 Immeuble administratif à Bruxelles: frais de fonctionnement et d'entretien: dépenses diverses (CNLI,CSDE) 850 000,00 12.251 DIV. 01.42 Frais de mise en place et de fonctionnement de nouvelles missions luxembourgeoises à l'étranger (CNLI,CSDE) 636 352,00 12.256 12.30 01.42 Frais de contentieux et d'experts (CNLI,CSDE) 96 000,00 TR 120 000,00 119 816,68 12.260 DIV. 01.42 Frais d'exploitation et frais administratifs: dépenses diverses (CSDE) 1 542 000,00 TE 1 307 000,00 1 259 549,10 12.270 12.11 01 42 Entretien, exploitation et (CNLI,CSDE) 4 664 000,00 4 664 000,00 4 453 107,31 12.300 DIV. 01.42 Frais de représentation, actions de promotion économique, commerciale et culturelle du Luxembourg à l'étranger organisées par les missions, Maisons du Grand-Duché de Luxembourg à l'étranger (CSDE) 897 000,00 893 000,00 750 899,53 Total de la section 01.1 : 47 923 215,00 49 614 550,90 47 434 726,56 location d'immeubles: dépenses diverses D TE Section 01.2 - Relations internationales.- Contributions à des organismes internationaux 11.300 11.00 02.50 Missions d'observation électorale organisées par le Luxembourg etfou des organisations internationales: dépenses de personnel (CNLI,CSDE) 38 646,00 38 646,00 0,00 12.300 DIV. 02.50 Missions d'observation électorale organisées par le Luxembourg ettou des organisations intemationales: dépenses administratives et opérationnelles (CNLI,CSDE) 45 765,00 45 765,00 0,00 35.030 35.40 DIV. Contributions obligatoires aux divers budgets et aux autres dépenses communes des institutions intemationales et frais s'y rattachant: autres dépenses à caractère intemational (CNLI,CSDE) 7 409 981,00 7 409 981,00 7 407 136,17 35.031 35.40 DIV. Subventions à des institutions et organisations internationales: subventions pour le financement d'actions intemationales de secours et de solidarité 1 106 000,00 1 106 000,00 1 106 000,00 35.032 35.40 02.50 Contributions obligatoires à des opérations de maintien de la paix sous les égides d'organisations internationales ainsi qu'aux mécanismes de gestion de crise de l'UE (CNLI,CSDE) 4 731 842,00 4 731 842,00 2 968 164,84 35.033 35.40 02.50 Contributions volontaires à des missions de gestion civile ou militaire de crise d'organisations internationales (CNLI,CSDE) 50 000,00 50 000,00 50 000,00 35.060 35.00 01.54 Contributions volontaires à des actions internationales à caractère politique ou économique (CNLI,CSDE) 270 000,00 270 000,00 270 000,00 Total de la section 01.2 : 13 652 234,00 13 652 234,00 11 801 301,01 Section 01.3 - Relations internationales.- Relations économiques européennes et internationales et autres actions 12.140 35.040 12.16 35.50 01.52 Promotion de l'image du Luxembourg (CSDE) 1 700 000,00 1 700 000,00 1 692 330,76 DIV. Assistance économique et technique et actions de formation sur le plan international (CNLI,CSDE) 1 100 000,00 1 100 000,00 1 094 189,54 Total de la section 01.3 : 2 800 000,00 2 800 000,00 2 786 520,30 751 640,00 751 640,00 388 512,34 Section 01.4 - Immigration 11.000 DIV. 01.40 Traitements des fonctionnaires (CNLI,CSDE) 11.010 DIV. 01.40 Indemnités des employés occupés à titre permanent (CNLI,CSDE) 2 974 805,00 2 974 805,00 0,00 11.020 DIV. 01.40 Indemnités des employés occupés à titre temporaire (CNLI,CSDE) 521 043,00 521 043,00 0,00 11.030 DIV. 01.40 Salaires des salariés occupés à titre permanent (CNLI,CSDE) 64 815,00 64 815,00 0,00 235 400,00 235 400,00 231 818,37 12.000 12.15 01.40 Frais de traduction et d'interprétation et autres indemnités pour services de tiers (CNLI,CSDE) 12.012 12.13 01.40 Frais de route et de séjour, frais de déménagement (CNLI,CSDE) 194 000,00 D TR 356 900,00 341 902,00 12.080 12.11 01 40 Bâtiments: exploitation et entretien (CSDE) 567 300,00 TE 460 600,00 460 598,83 12.120 12.30 01.40 Frais d'experts et d'études (CNLI,CSDE) 3 000,00 D 13 000,00 10 787,50 12.150 12.30 01.40 Frais d'examens médicaux (CNLI,CSDE) 17 600,00 17 600,00 6 372,22 01.40 Colloques, séminaires, stages et joumées d'études, frais d'organisation et de participation (CSDE) 3 500,00 3 000,00 2 717,20 12.190 12.30 TE Crédits après tft ou autoris. de dépass. (en EUR) Crédits 2018 (en EUR) Article Code éco . Code fonct . 12.250 DIV. 01.40 Frais d'exploitation courants (CSDE) 12.251 DIV. 01.42 Centre de rétention: Frais de fonctionnement (CSDE) Libellé 21 850,00 TE TR Paiements effectifs 2018 (en EUR) 28 950,00 28 858,96 TE 2 802 279,00 2 672 009,62 719 500,00 D TR 880 540,00 880 429,75 2 905 399,00 12.300 DIV. 01.42 Dépenses directes et indirectes en relation avec le retour de personnes en situation irrégulière (CNLI,CSDE) 12.301 DIV. 01.40 Titres de séjour: frais d'acquisition de matériel: entretien et réparation de machines: dépenses diverses (CNLI,CSDE) 100,00 D 260 500,00 167 427,00 12.330 DIV. 01.40 Participation de l'Etat à la réalisation de projets européens en matière d'immigration et d'asile dans le cadre du Fonds "Asile, migration et intégration" (CNLI,CSDE) 220 250,00 TR 222 450,00 222 345,38 33.300 35.00 01.40 Aides bilatérales ou multilatérales à la réinsertion des rapatriés ainsi qu'en faveur d'actions visant une meilleure gestion des flux migratoires: subventions poursuivant le méme objectif à des organisations internationales et à des ONG (CSDE) 25 000,00 TE 15 000,00 15 000,00 35.030 35.40 01.40 Centributions obligatoires aux budgets d'institutions internationales autres que l'Union Européenne 34 000,00 TE 29 800,00 29 746,56 Total de la section 01.4 : 9 259 202,00 9 638 322,00 5 458 525,73 Section 01.5 - Direction de la Défense 11.130 11.12 02.10 Indemnités pour services extraordinaires 1 500,00 1 500,00 577,44 11.300 11.00 02.00 Participants aux missions de gestion de crise non membres de l'armée: rémunérations et indemnités spéciales (CNLI,CSDE) 33 840,00 33 840,00 0,00 TR 12.010 12.13 02.00 Frais de route et de séjour, frais de déménagement (CNLI,CSDE) 100 000,00 170 000,00 157 572,70 12.120 12.30 02.00 Frais d'experts et d'études (CNLI,CSDE) 800 000,00 800 000,00 656 954,95 12.230 12 13 02.00 Frais en relation avec des actes et manifestations de la vie publique à caractère protocolaire ou social : dépenses diverses (CNLI,CSDE) 10 000,00 10 000,00 5 758,55 12.260 DIV. 02.00 Frais d'exploitation et frais administratifs: dépenses diverses (CSDE) 52 886,00 52 886,00 42 136,66 24.000 24.10 02.10 Location de lots de chasse et de terrains (CSDE) 50,00 50,00 2,75 5 000,00 5 000,00 3 940,00 33.010 33.00 02.00 Subside aux organisations d'anciens combattants et assimilés, de mutilés de guerre et d'anciens officiers et sous-officiers de réserve 33.011 33.00 02.00 Subside au profit du Musée national d'histoire militaire 2 479,00 2 479,00 2 479,00 4 500,00 4 500,00 0,00 180 000,00 19 336,58 2 014 643,00 1 943 638,34 34.040 3442 02.00 Paiements à faire en exécution de l'article VIII de la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, signée le 19.6.1951 et approuvée par la loi du 26.1.1954: dédommagement de tierces personnes pour la part des sinistres non couverts par l'assurance: honoraires des avocats: dommages-intérêts dus à la suite de faits dommageables engageant la responsabilité de l'Etat (CNLI,CSDE) 35.030 35.40 02.00 Contributions aux frais pour mise à disposition de personnel détaché au Luxembourg dans le cadre de conventions bilatérales (CNLI,CSDE) 180 000,00 35 031 35.40 02.00 Part contributive aux frais des quartiers généraux de l'OTAN (CNLI,CSDE) 1 890 000,00 35.032 35.40 02.00 Contributions du Luxembourg aux frais de postes d'experts auprès d'organisations intemationales (CNLI,CSDE) 149 000,00 149 000,09 0,00 35.033 35.40 02.00 Contributions aux quotes-parts de divers programmes de défense, états majors et quartiers généraux multinationaux (CNLI,CSDE) 270 000,00 270 000,00 238 130,40 35.034 35.40 02.00 Contributions du Luxembourg à des activités de réforme du secteur de sécurité, notamment dans le cadre d'organisations internationales (CNLI) 1 200 000,00 1 200 000,00 1 150 000,00 35.035 35.40 02.10 Contributions du Luxembourg et assistance aux partenaires dans le contexte de missions et d'opérations internationales effectuées dans le cadre de la politique de Défense (CNLI,CSDE) 22 009 000,00 22 000 000,00 14 928 848,58 35.036 35.40 02.10 Contributions (CNLI,CSDE) 8 297 747,00 8 297 747,00 8 229 020.31 35.037 35.40 02.10 Contributions du Luxembourg aux frais d'exploitation de l'unité binationale d'avions de transport militaire A400M (CNLI,CSDE) 11 786,00 TR 32 907,00 32 906,25 35.038 35.40 0200 . Soutien à des projets et programmes en matière de recherche, technologie et développement à objectifs ou retombées visées dans le domaine de la défense (CSDE) 3 000 000.00 TE 2 645 296,00 1 394 788,52 35.039 3540 02.10 Contributions et actions de partenariat en matière de capacités militaires dans le cadre de l'UE et de l'OTAN (CNLI,CSDE) 6 500 000,00 6 500 000,00 2 661 501,69 du Luxembourg aux frais d'installations militaires TR Article Code éco . Code fonct . Libellé Crédits 2018 (en EUR) Crédits après tft ou autoris. de dépass. (en EUR) Paiements effectifs 2018 (en EUR) 35.040 35.50 02.00 Projets de réhabilitation et d'actions post-conflit en matière de sécurité et de défense effectués dans le cadre d'organisations intemationales ou de la coopération bilatérale (CNL1,CSDE) 1 200 000,00 1 200 000,00 700 000,00 35.041 35.50 02.00 Location et mise à disposition d'organismes et de pays partenaires en matière de défense, de services et d'infrastructures dans le domaine des technologies de l'information et de la communication (CNLI,CSDE) 4 500 000,00 4 500 000,00 3 456 931,83 37.010 37.20 02.00 Remboursement de l'ajustement fiscal dû aux termes de l'article 42 de la réglementation du régime des pensions des organisations coordonnées (CNLI,CSDE) 1 520 000,00 1 520 000,00 1 231 404,00 Total de la section 01.5 : 51 728 788,00 51 589 848,00 36 855 928,55 39 295 247,56 39 295 247,56 Section 01.6 - Défense nationale 11.000 DIV. 02.10 Traitements des fonctionnaires (CNLI,CSDE) 38 687 325,00 11.010 DIV. 02.10 Indemnités des employés occupés à titre permanent (CNLI,CSDE) 1 767 239,00 11.020 DIV. 02.10 Indemnités des employés occupés à titre temporaire (CNLI,CSDE) 100,00 D 1 767 239,00 1 660 770,12 D 106 873,93 106 873,93 11.030 DIV. 02.10 Salaires des salariés occupés à titre permanent (CNLI,CSDE) 2 766 535,00 D 3 238 063,72 3 238 063,72 11.040 DIV. 02.10 Salaires des salariés occupés à titre temporaire (CNLI,CSDE) 100,00 D 193,39 193,39 11.060 DIV. 02.10 Indemnités d'apprentissage - patron de stage (CNLI) 11.070 DIV. 02.10 Rémunérations des volontaires (CNLI,CSDE) 11.080 11.31 02.10 Frais médicaux divers (CNLI,CSDE) 32 000,00 0,00 18 974 984,00 16 835 745,24 83 000,00 76 851,55 100,00 100,00 0,00 1 053 547,00 1 053 547,00 895 388,09 219 500,00 218 431,31 185,00 184,98 63 000,00 11.081 11.31 02.10 Accidents de service de toute nature: dommages-intéréts: remboursernent à l'office des assurances sociales des frais avancés pour la réparation des accidents de service ou de maladies provoquées par le service militaire (CNLI,CSDE) 11.090 11.12 02.10 Indemnités de (CNLI,CSDE) 11.100 11.40 02.10 Indemnités d'habillement (CNLI,CSDE) 11.110 11.12 02.10 Indemnités pour pertes de caisse poste et de 32 000,00 18 974 984,00 logement du personnel à l'étranger 218 000,00 TR TR 185,00 11.120 11.12 02.10 Gratifications pour croix de service et chevrons (CNLI) 32 150,00 32 150,00 30 679,18 11.130 11.12 02.10 Indemnités pour services extraordinaires 113 628,00 113 628,00 109 393,24 11.131 11.12 02.10 Indemnités de permanence à domicile (CNLI) 42 182,00 TR 92 182,00 71 783,50 11.141 11.40 02.10 Frais d'alimentation (CSDE) 1 078 504,00 TR 1 118 504,00 1 031 626,29 420 000,00 420 000,00 355 311,52 326 940,00 326 940,00 289 770,49 11.150 11.12 02.10 Indemnités pour heures supplémentaires prestées notamment dans le cadre de l'Ecole de l'armée et des entraînements et instructions militaires (CNLI,CSDE) 11.300 11.00 02.10 Indemnités spéciales allouées aux membres de l'armée ou membres originaires au service de l'armée engagés dans des missions de crise et autres missions (CNLI,CSDE) 12.000 12.15 02.10 Indemnités pour services de tiers 286 011,00 286 011,00 268 878,74 12.13 02.10 Frais de route et de séjour, frais de déménagement 240 000,00 TR 330 000,00 310 303,94 12.020 12.14 02.10 Frais d'exploitation des véhicules automoteurs (CNLI,CSDE) 2 667 291,00 D 12.120 12.30 02.10 Frais d'experts et d'études (CSDE) 12.190 12.30 02.10 Frais de stage à l'étranger: frais de cours: dépenses diverses (CNLI,CSDE) 12.191 12.30 02.10 12.010 2 972 291,00 2 581 042,89 72 000,00 72 000,00 51 450,10 1 387 477,00 1 387 477,00 1 016 762,35 Reconversion des soldats volontaires de l'armée (CSDE) 50 000,00 50 000,00 42 601,00 25 000,00 TR 28 000,00 25 779,36 4 266 511,00 TE 4 114 994,19 3 771 405,27 2 044 676,00 1 986 525,09 12.192 12.30 02.00 Frais en relation avec la mise en oeuvre d'accords sur la maîtrise d'armement en Europe: frais en relation avec le traité "Open Skies": dépenses diverses (CNLI,CSDE) 12.260 DIV. 02.10 Frais d'exploitation et frais administratifs: dépenses diverses (CSDE) 12.270 DIV. 02.10 12.303 DIV. 02.10 Frais de participation aux missions de gestion de crise et autres missions (CNLI,CSDE) 903 840,00 D 1 539 840,00 1 222 116,85 02.00 Prestations dans l'intérêt de l'entreposage et de la maintenance de matériel notamment du charroi (CSDE) 3 508 650,00 TE 3 273 650,00 3 260 944,86 12.304 DIV. dépenses diverses Entretien, exploitation et location d'immeubles, (CNLI,CSDE) 2 044 676,00 Article Code éco . Code fonct . Libellé Crédits 2018 (en EUR) Crédits après tft ou autoris. de dépass. (en EUR) Paiements effectifs 2018 (en EUR) 12.310 DIV. 02.10 Education physique et sports: acquisition de matériel et d'équipements de sport: frais d'organisation de compétitions et frais de participation à des compétitions: allocation de prix à roccasion de concours sportifs 100 000,00 100 000,00 14 735,27 12.320 DIV. 02.10 Frais de représentation: cérémonies: réceptions officielles: couronnes et , depôts de fleurs: frais de culte: dépenses diverses 38 500,00 38 500,00 29 010,27 12.350 DIV. 02.10 Frais d'armement et munitions (CSDE) TR 1 239 250,00 1 211 380,58 155 000,00 D TR 415 000,00 263 467,18 130 000,00 90 149,56 460 000,00 454 068,81 1 232 250,00 12.352 DIV. 02.10 Frais de transport à roccasion d'exercices à l'étranger: frais de transport pour matériel et personnel militaire et civil (CNLI,CSDE) 12.353 DIV. 02.10 Frais en relation avec exercices et manoeuvres à l'étranger (CSDE) 130 000,00 12.360 DIV. 02.10 Matériel et foumitures de casemement, entretien et réparation 380 000,00 32 000,00 32 000,00 31 110,87 TR 12.370 DIV. 02.10 Musique militaire: acquisition d'accessoires de musique: réparation d'instruments et d'accessoires de musique: acquisition de matériel et de papier de musique 12.3.80 DIV. 02.10 Education et loisirs 13 139,00 13 139,00 7 989,49 60 000,00 60 000,00 59 783,87 32 267,00 32 283,81 32 283,81 12.381 DIV. 02.10 Frais de fonctionnement de la cantine des volontaires de l'armée: achat de marchandises: frais divers (CNLI,CSDE) 35.030 35.40 02.00 Contributions à des institutions intemationales (CNLI,CSDE) 11.630 11.12 02.10 Indemnités pour services extraordinaires Total de la section 01.6 : TR 268 661,00 268 661,00 190 574,07 83 469 792,00 85 762 110,60 81 138 678,34 Section 01.7 - Coopération au développement et action humanitaire 11.300 11.00 01.53 12.011 12.13 01.53 Indemnités et dépenses statutaires du personnel affecté aux Ambassades dans les pays en développement (CNLI,CSDE) 1 000 803,00 TR 1 017 803,00 1 009 764,15 Frais de déménagement des agents à l'étranger (CNLI,CSDE) 45 000,00 TR 48 000,00 44 178,15 550 000,00 550 000,00 523 384,81 6 000,00 5 925,00 12.012 12.13 01.53 Frais de route et de séjour et de voyages statuaires à l'étranger effectués dans le cadre de missions de coopération au développement et d'action humanitaire (CNLI,CSDE) 12.050 12.12 01.53 Frais de port (CNLI) 6 000,00 12.070 12.12 01.53 Location et entretien des équipements informatiques (CSDE) 10 000,00 10 000,00 0,00 12.120 12.30 01.53 Frais d'experts et d'études (CNLI,CSDE) 50 000,00 50 000,00 43 402,88 12.140 12.16 01.53 Actions d'information et de sensibilisation de l'opinion publique luxembourgeoise concemant la coopération au développement (CSDE) 75 000,00 TR 94 000,00 90 059,10 12.190 12.30 01.53 Actions de formation, d'études et de recherche: séminaires et conférences (CSDE) 90 000,00 TE 71 000,00 54 025,85 12.250 DIV. 01.53 Ambassades dans les pays en développement (CNLI,CSDE) 530 250,00 530 250,00 503 068,24 620 000,00 620 000,00 618 904,95 85 000,00 76 401,34 2 412 000,00 2 391 301,78 12.300 DIV. 01.53 Suivi, contrôle et évaluation de projets et de programmes de coopération au développement (CSDE) 32.020 32.00 01.52 Congé de la coopération au développement et congé spécial des volontaires des services de secours pour actions humanitaires: indemnités compensatoires et indemnités forfaitaires (CNLI,CSDE) 85 000,00 33.000 33.00 01.54 Participation aux frais d'organisations non gouvemementales (ONG) pour la réalisation d'actions de sensibilisation de l'opinion publique luxembourgeoise concemant la coopération au développement et autres mesures à cet effet (CSDE) 2 485 000,00 33.010 33.00 01.54 Participation aux frais du Cercle de coopération des organ sations non gouvemementales et autres mesures visant à promouvoir la coopération au développement 360 000,00 360 000,00 360 000,00 35.000 35.10 01.53 Coopération au développement: contributions à des programmes d'assistance économique et technique et aux actions humanitaires de l'Union Européenne: dépenses diverses dans le méme but (CNLI,CSDE) 12 861 775,00 12 861 775,00 12 860 543,26 35.030 35.40 DIV. Coopération au développement: contributions à des programmes et priorités thématiques d'institutions internationales autres que l'Union Européenne (CSDE) 19 000 000,00 18 980 000,00 18 973 112,00 35.031 35.40 01.53 Coopération au développement: contributions volontaires aux budgets d'institutions intemationales autres que l'Union Européenne (CSDE) 26 000 000,00 26 000 000,00 26 000 000,00 35.032 35.40 01.53 Coopération au développement: contributions obligatoires aux budgets d'institutions intemationales autres que l'Union Européenne (CNLI,CSDE) 500 000,00 500 000,00 317 216,34 TE TE Article Code éco. Code fonct. Libellé Crédits 2018 (en EUR) Crédits après tft ou autoris. de dépass. (en EUR) Paiements effectifs 2018 (en EUR) 35.06