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En bref

Ce projet de loi concerne la régularisation des comptes publics pour l'année 2019, en détaillant les recettes et les dépenses de l'État. Il explique les ajustements budgétaires et les résultats financiers de l'exercice, incluant les écarts par rapport au budget initialement voté.

Ce qu'il réglemente

  • L'autorisation des dépenses publiques et le recouvrement des impôts pour l'exercice 2019.
  • La structure du budget de l'État, y compris l'intégration de certaines recettes et la nouvelle structuration avec un budget des opérations financières.
  • La comparaison entre le budget voté et l'exécution réelle des recettes et des dépenses pour 2019.
  • La ventilation détaillée des dépenses et des recettes totales selon des codes économiques spécifiques.

Qui il concerne

  • Le gouvernement, pour l'exécution et le contrôle du budget de l'État.
  • Les contribuables, par le recouvrement des impôts et la gestion des dépenses publiques.

Points clés

  • Le budget annuel pour 2019 a été déposé le 5 mars 2019, après le début de l'année, nécessitant le recours aux « douzièmes provisoires ».
  • La loi du 21 décembre 2018 a autorisé des dépenses à hauteur d'un tiers des crédits budgétaires votés pour 2018 pour les mois de janvier à avril 2019.
  • Le budget définitif pour 2019 a été arrêté par la loi du 26 avril 2019.
  • Le compte général 2019 (hors opérations financières) s'est clôturé avec un déficit de 128,8 millions d'euros, soit une surperformance de 686,5 millions d'euros par rapport au déficit prévu de 815,3 millions d'euros.
  • Les recettes totales effectives ont dépassé la prévision du budget voté de 2.510,5 millions d'euros, soit un écart de 15,12%.
  • Les dépenses totales ont dépassé le volume total des dépenses prévu au budget voté de 175,7 millions d'euros, soit un écart de 0,99%.
Texte de loi
Texte de loi

Projet de loi portant règlement du compte général de l'exercice 2019

  1. EXPOSE DES MOTIFS En raison de la tenue des élections législatives en octobre 2018 et du temps imparti à la formation du gouvernement, le projet de budget annuel pour l'exercice 2019 ne fut déposé qu'en date du 5 mars 2019, soit après le début de l'année. Pour autoriser le gouvernement à effectuer, à partir du ler janvier 2019, les dépenses nécessaires au fonctionnement des services publics, il a été recouru, à l'instar de l'exercice 2014, au régime des « douzièmes provisoires ». La loi du 21 décembre 2018 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de janvier à avril 2019 a ainsi autorisé le gouvernement à effectuer des dépenses à raison d'un tiers des crédits budgétaires votés pour l'exercice 2018 (hormis un nombre limité d'adaptations, notamment pour tenir compte de l'échelle mobile des salaires). Ladite loi a également autorisé le gouvernement à recouvrer les impôts sur base des lois en vigueur. Le budget définitif pour l'année entière 2019 a été arrêté par la loi du 26 avril 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2019 et il se présente comme suit: Tableau 1: Budget de l'État 2019 voté par la loi du 26 avril 2019 Budget courant Budget en capital Opérations financières Recettes 16.502,7 98,7 0,3 Dépenses 15.185,9 2.230,8 246,9 Excédents 1.316,8 -2.132,1 -246,6 Note: Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d'euros En réponse aux observations formulées par le passé par la Commission du Contrôle de l'exécution budgétaire ainsi qu'un certain nombre d'autres acteurs, des travaux de réflexion quant à un rapprochement entre la comptabilisation suivant les règles du SEC 2010 et la loi sur la compatibilité de l'État de 1999 ont été menés à partir de
  2. Les résultats de ces travaux ont été présentés lors de deux réunions conjointes de la Commission des Finances et du Budget et de la Commission du Contrôle de l'exécution budgétaire les 27 mars 2018 et 23 juillet 2018 et la documentation afférente est reprise en tant qu'annexe 6A au projet de loi no. 7451 relatif à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2018-
  3. Sur base de ces réflexions, les 3 propositions suivantes, susceptibles de contribuer à une meilleure compréhension et à une plus grande lisibilité des chiffres budgétaires, ont été reprises dans le contexte du budget pour 2019 :
  4. Inscription de certaines recettes brutes précédemment inscrites au niveau du budget pour ordre, au budget des recettes et dépenses courantes de l'État.
  5. Rapprochement des dotations aux dépenses effectives des fonds spéciaux et intégration dans le budget des recettes propres de certains fonds spéciaux en tant que dotation à ces fonds.
  6. Nouvelle structuration du budget de l'État avec un budget des opérations financières. 1 Partant, le compte général de l'exercice 2019 par rapport au budget voté se présente comme suit: Tableau 2: Comparaison du Budget voté 2019 par rapport à son exécution Écart en Budget voté Compte général millions d'euros 2019 2019 Ecart en % Budget courant Recettes 16.502,7 17.283,9 781,2 4,73% Dépenses 15.185,9 15.215,6 29,7 0,20% Excédents 1.316,8 2.068,3 751,5 Recettes 98,7 126,7 28,0 28,37% Dépenses 2.230,8 2.323,9 93,1 4,17% Excédents -2.132,1 -2.197,2 -65,1 Recettes 16.601,4 17.410,7 809,3 4,87% Dépenses 17.416,7 17.539,5 122,8 0,71% Excédents -815,3 -128,8 686,5 Recettes 0,3 1.701,5 1.701,2 Dépenses 246,9 299,8 52,9 Excédents -246,6 1.401,7 1.648,3 Recettes 16.601,7 19.112,2 2.510,5 15,12% Dépenses 17.663,6 17.839,3 175,7 0,99% Budget en capital Budget total hors opérations financières Opérations financières 21,43% Budget total y compris opérations financières 1.272,9 2.334,8 Excédents -1.061,9 Note: Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d'euros. En raison de problèmes d'arrondis, les sommes des montants présentés ci-dessus peuvent dans certains cas ne pas correspondre exactement aux totaux repris. Le compte général (hors opérations financières) de l'année 2019 s'est clôturé avec un déficit de 128,8 millions d'euros alors que le budget voté renseignait un déficit de 815,3 millions d'euros, soit une surperformance de l'ordre de 686,5 millions d'euros. Cette surperformance s'explique essentiellement par une hausse importante au niveau des rentrées fiscales, de sorte que les recettes dépassent de 4,87% le montant estimé au budget voté. Au niveau des dépenses, l'exécution budgétaire a été en ligne avec le niveau prévu au budget voté (avec un écart de seulement 0,71%). Quant aux opérations financières, les recettes comptabilisées reflètent le produit d'un emprunt obligataire à taux négatif lancé en novembre 2019 pour un montant de 1.700 millions d'euros. Du côté des dépenses, le capital du « Sukuk » lancé en 2014 a été remboursé en octobre
  7. En intégrant les opérations financières dans les chiffres de l'exécution budgétaire, le compte général de l'exercice 2019 s'est clôturé avec un surplus de 1.272,9 millions d'euros. *** 2 Le compte général pour l'exercice 2019 renseigne des dépenses courantes de 15.215,6 millions d'euros, des dépenses en capital de 2.323,9 millions d'euros et des dépenses sur opérations financières à hauteur de 299,8 millions d'euros, avec un total de 17.839,3 millions d'euros. Les dépenses totales dépassent le volume total des dépenses prévu au budget voté de 175,7 millions d'euros (soit un écart de 0,99% entre le budget voté et le compte général). Tableau 3: Ventilation des dépenses totales selon le code économique de l'exercice 2019 Code éco. 10 11 12 13 14 21 22 23 24 29 31 32 33 34 35 36 37 41 42 43 44 51 52 53 54 61 62 Description Non ventilé Salaires et charges sociales Achat de biens non durables et de services Achat de biens militaires durables Réparation et entretien d'ouvrages de génie civil n'augmentant pas la valeur Intérêts de la dette publique Contribution aux pertes d'exploitations occasionnelles Intérêts imputés en débit Location de terres et paiements courants pour l'utilisation d'actifs incorporels Intérêts imputés en crédit Subventions d'exploitation Transferts de revenus autres que des subventions d'exploitation aux entreprises et institutions financières Transferts de revenus aux organismes privés sans but lucratif au service des ménages Transferts de revenus aux ménages Transferts de revenus à l'étranger Impôts indirects Impôts directs Transferts de revenus à l'intérieur de l'administration centrale Transferts de revenus aux administrations de sécurité sociale Transferts de revenus aux administrations publiques locales Transferts de revenus à l'enseignement non universitaire spécial/libre Transferts en capital aux entreprises et institutions financières Transferts en capital aux organismes privés sans but lucratif au service des ménages Transferts en capital aux ménages Transferts en capital à l'étranger Transferts en capital à l'administration centrale Transferts en capital aux administrations de sécurité sociale Budget voté 2019 Compte général 2019 62.645.294 2.899.697.837 570.991.386 999.400 62.522.185 2.899.313.308 554.458.744 1.139.290 27.150.700 172.675.000 23.170.206 172.594.440 0 305.310 0 0 137.993 0 609.345.707 102.834 0 607.685.130 207.208.112 206.802.093 941.922.187 606.475.630 615.950.929 0 1.560.000 943.051.196 609.313.929 576.528.490 0 0 953.734.529 973.375.080 4.735.161.286 4.800.973.477 175.746.565 175.042.079 51.000 51.000 145.068.800 88.029.901 15.600.686 39.351.600 23.706.693 0 17.649.431 44.925.984 20.083.172 0 87.550 63.344 3 63 64 Transferts en capital aux administrations publiques locales 81.739.900 95.034.008 0 0 Transferts en capital à l'enseignement non universitaire spécial/libre 71 Achats de terrains et bâtiments dans le pays 38.920.100 224.597.372 72 Construction de bâtiments 35.836.000 22.166.556 73 Réalisation d'ouvrages de génie civil 82.002.479 44.163.405 74 Acquisition d'autres biens d'investissement y compris les biens incorporels 73.516.232 56.538.231 200 55.344.878 100 0 81 82 Octrois de crédits aux et participations dans les entreprises et institutions financières Octrois de crédits aux organismes privés sans but lucratif au service des ménages 0 0 15.283.500 14.038.885 83 Octrois de crédits aux ménages 84 Octrois de crédits et participations à l'étranger 91 Remboursement de la dette publique 218.000.000 217.900.355 93 Dotations aux fonds de réserve 4.312.682.974 4.332.596.115 Total 17.663.555.679 17.839.255.118 Note: Les chiffres de ce tableau sont exprimés en euros. En raison de problèmes d'arrondis les sommes des montants présentés ci-dessus peuvent dans certains cas ne pas correspondre exactement aux totaux repris. On constate que les variations majeures proviennent de l'achat de terrains et bâtiments dans le pays (+185.677.272 EUR), de l'octroi de crédits aux et participations dans les entreprises et institutions financières (+55.344.678 EUR), ainsi que de transferts en capital aux administrations publiques locales (+13.294.108 EUR), à l'intérieur de l'administration centrale (+19.640.551 EUR) et aux administrations de sécurité sociale (+65.812.191 EUR). * * * Le compte général pour l'exercice 2019 renseigne des recettes courantes de 17.283,9 millions d'euros, des recettes en capital de 126,8 millions d'euros et des recettes sur opérations financières de 1.701,2 millions d'euros soit des recettes totales de 19.112,2 millions d'euros. Les recettes totales effectives dépassent la prévision du budget voté de 2.510,5 millions d'euros, soit un écart de 15,12%. Au niveau des recettes courantes, la plus-value se chiffre à 781,2 millions d'euros, soit un écart de 4,73%. Tableau 4: Ventilation des recettes totales selon le code économique de l'exercice 2019 Code éco . Description Budget voté 2019 Compte gé néral 2019 10 Recettes non ventilées 100 120.727 11 Remboursements de salaires et charges sociales 16.551.800 14.949.087 12 Remboursements d'achats de biens nondura bles et de services 1.065.400 11.872.317 13 Remboursement de biens militaires durables 100 0 16 Ventes de biens non durables et de services 142.637.679 158.832.843 26 Intérêts de créances des pouvoirs publics 25.050.000 56.587.349 27 Bénéfices d'exploitation d'entreprises publiques 20.000.300 20.000.000 28 Autres produits du patrimoine 181.430.100 190.248.963 29 Intérêts imputés en crédit 305.000 0 4 33 34 36 37 38 39 42 46 47 48 51 53 56 57 58 59 63 66 67 76 77 84 86 96 97 98 Remboursement de transfert de revenus aux organismes privés sans but lucratif au service des ménages Remboursements des transferts de revenus aux ménages Impôts indirects et "prélèvements" I m pôts directs et cotisations versées aux administrations de sécurité sociale Autres transferts de revenus des entreprises, instit. fin., organismes privés au service des ménages Transferts de revenus de l'étranger Remboursements des transferts de revenus aux administrations de sécurité sociale Transferts de revenus de l'administration centrale Transferts de revenus des administrations de sécurité sociale Transferts de revenus des administrations publiques locales Transferts en capital aux entreprises et institutions financières Transferts en capital aux ménages Impôts en capital Transfert en capital des entreprises et instit. financières Tr. en cap. d'org. privés sans but lucratif au service des ménages Transferts en capital de l'étranger Transferts en capital aux administrations publiques régionales et locales Transferts en capital de l'administration centrale Transferts en capital des administrations de sécurité sociale Ventes de terrains et bâtiments dans le pays Ventes d'autres biens d'investissement, y compris les biens incorporels Remboursements d'octrois de crédits et participations à l'étranger Remboursement de crédits et liquidations de participations dans les entreprises et institutions financières Produits des emprunts consolidés Monétisations Prélèvements sur les fonds de réserve Total 4.650.000 17.375.771 100.000 7.119.930.336 328.098 7.273.724.520 8.901.701.275 9.441.245.330 51.510.850 8.275.000 58.079.348 4.088.707 300 0 16.500.000 19.474.908 1.400 3.562.085 9.239.412 12.192.883 100 7.300.000 85.000.100 0 7.360.340 116.006.925 76.000 188.448 500.100 74.400 384.246 900.217 100 100 0 0 100 5.000.000 400.074 1.880.318 800.000 846.236 100 0 100 400 0 4.064.617 16.601.765.269 115.394 1.696.514.590 825.000 4.064.617 19.112.169.342 Note: Les chiffres de ce tableau sont exprimés en euros. En raison de problèmes d'arrondis, les sommes des montants présentés ci-dessus peuvent dans certains cas ne pas correspondre exactement aux totaux repris. Les principaux écarts constatés entre la prévision des recettes du budget voté 2019 et les recettes effectives arrêtées au compte général 2019 sont repris dans le tableau suivant. 5 Tableau 5: Recettes dont l'exécution re résente une variation > 25.000.000 euros Recettes effectives Différence 2.050.000.000 2.590.495.562,97 540.495.562,97 Impôt sur la fortune 670.000.000 770.920.662,57 100.920.662,57 Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur les revenus de capitaux 445.000.000 515.454.011,96 70.454.011,96 3.888.504.863 3.948.031.221,84 59.526.358,84 979.594.194 1.037.417.612,40 57.823.418,40 154.301.075 194.983.536,99 40.682.461,99 2.000.000 Intérêts de fonds en dépôt Impôt général sur le revenu: impôt sur le revenu des personnes physiques fixé par 810.000.000 voie d'assiette Impôt général sur le revenu: impôt 4.265.000.000 retenu sur les traitements et salaires Note: Les chiffres de ce tableau sont exprimés en euros 30.492.806,68 28.492.806,68 769.391.302,12 -40.608.697,88 4.110.132.182,50 -154.867.817,50 Description Budget 2019 Impôt général sur le revenu: impôt sur le revenu des collectivités Taxe sur la valeur ajoutée Part du Grand-Duché dans les recettes communes de l'Union économique bel go-luxembourgeoise en matière de droits de douane et d'accise Produit de l'impôt de solidarité prélevé moyennant une majoration de l'impôt sur le revenu des collectivités *** L'avoir disponible des fonds spéciaux de l'Etat est arrêté au compte général de l'exercice 2019 à 2.210 millions d'euros. Les avoirs des fonds spéciaux ne doivent pas être confondus avec des réserves de liquidités détenues par la Trésorerie de l'État dans la mesure où ces avoirs correspondent uniquement à des droits à engager des dépenses par les gestionnaires des fonds spéciaux. Afin de compléter les informations du compte général il y a aussi lieu de tenir compte de la situation des Services de l'Etat à gestion séparée, dont le solde fin 2019 s'élève à 124.209.436,73 EUR. *** Tableau 6: Solde SEC 2010 de l'administration centrale : estimation présentée au projet de budget pour 2019 et estimation de la notification EDP du 30 septembre 2020 Projet de Budget 2019 19.611 Notification EDP 09/2020 19.321 1.579 1.572 Formation de capital 1.596 1.485 Rémunération des salariés 4.584 4.514 Subventions à payer 701 699 Revenus de la propriété 161 186 Solde Administration centrale Dépenses Consommation intermédiaire 0 2 Prestations sociales en espèce 1.738 1.799 Prestations sociales en nature 60 258 8.201 7.991 Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. Autres transferts courants 6 Transferts en capital à payer 962 803 Acquisitions moins cessions d'actifs non financiers non produits 31 13 18.962 19.381 131 120 Recettes Production marchande Production pour usage final propre 300 279 Paiements au titre de l'autre production non marchande 670 717 7.172 7.159 311 308 Impôts sur la production et les importations Revenus de la propriété 8.974 9.394 Cotisations sociales 984 968 Autres transferts courants 215 185 Transferts en capital à recevoir 206 250 Capacité/besoin de financement -650 60 Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. Note: Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d'euros. En raison de problèmes d'arrondis, les sommes des montants présentés ci-dessus peuvent dans certains cas ne pas correspondre exactement aux totaux repris. Le solde hors opérations financières de -128,8 millions d'euros renseigné par le compte général de l'exercice 2019 (tableau 2) est établi selon les règles de la loi sur la comptabilité de l'État de 1999 et il ne doit pas être confondu avec le solde budgétaire de l'administration centrale établi selon les règles et concepts du système européen des comptes (SEC2010). En effet, le compte général reflète, article par article, l'exécution du budget de l'Etat voté par la Chambre des Députés pour un exercice donné, en recettes et en dépenses, tandis que le système SEC2010 présente une vue plus économique de l'exécution budgétaire, surtout lorsqu'il s'agit d'apprécier la situation des finances publiques au niveau de l'administration centrale. Le solde budgétaire de l'administration centrale établi selon le SEC2010 est notifié semestriellement à la Commission européenne (Eurostat) en vertu du règlement UE n° 479/2009 sur base duquel le respect du Pacte de stabilité et de croissance est évalué. Cette notification dite « EDP » a pour finalité de constater la capacité de financement dégagée (en cas de surplus) ou le besoin de financement éprouvé (en cas de déficit) d'un périmètre plus large que celui de l'État central. Pour l'administration centrale, le solde SEC2010 tient notamment compte des dépenses effectives des fonds spéciaux, au lieu des dotations budgétaires qui figurent au compte général, et il intègre les comptes des établissements publics. Le solde SEC2010 se distingue aussi par des règles de comptabilisation différentes pour certaines opérations budgétaires. Comme indiqué en introduction, le projet de budget de l'État pour 2019 s'est caractérisé par l'intégration de plusieurs adaptations permettant de répondre à une revendication de longue date de plusieurs observateurs des finances publiques luxembourgeoises, à savoir de rapprocher les chiffres des finances publiques présentés suivant les deux concepts distincts de la loi de 1999 et du SEC
  8. Les chiffres issus du présent compte général pour l'exercice 2019 confirment le bien-fondé de l'approche adoptée, dans la mesure où le solde hors opérations financières qui en ressort se chiffre à -128,8 millions d'euros, contre un solde SEC 2010 de l'administration centrale de +60 millions d'euros, soit une différence de seulement 188,8 millions d'euros. La nouvelle approche adoptée à partir du projet de budget pour 2019 permet ainsi de réduire de manière considérable l'écart entre les deux présentations, même s'il ne pourra jamais être réduit entièrement en raison des périmètres de consolidation et des règles de comptabilisation divergents. * * * 7 En 2019, l'Etat a émis un emprunt obligataire d'un montant de 1.700 millions d'euros et remboursé le « Sukuk », émis en 2014, d'un montant de 200 millions d'euros. Partant, le total des emprunts au 31 décembre 2019 se présente comme suit : Tableau 7: Encours des emprunts obligataires et prêts bancaires existants fin 2019 Dette de l'Etat central sous forme Echéance Nominal d'émissions obligataires ou prêts Devise finale bancaires 2.000.000.000 GRAND-DUCHE 3,375% 2020 EUR 18/05/2020 150.000.000 BEI 0,00% 2021 EUR 28/05/2021 GRAND-DUCHE 2,25% 2022 EUR 21/03/2022 1.000.000.000 EUR 18/07/2022 150.000.000 BEI 0,00%2022 GRAND-DUCHE 2,125% 2023 EUR 2.000.000.000 10/07/2023 BCEE 0,00% 2024 EUR 02/10/2024 500.000.000 GRAND-DUCHE 2,25% 2028 EUR 19/03/2028 750.000.000 GRAND-DUCHE 2,75% 2043 EUR 20/08/2043 300.000.000 GRAND-DUCHE 0,625% 2027 EUR 01/02/2027 2.000.000.000 GRAND-DUCHE 0,00% 2026 EUR 13/11/2026 1.700.000.000 Taux nominal 3,375% 0,00% 2,250% 0,00% 2,125% 0,00% 2,250% 2,750% 0,625% 0,00% Note: Les chiffres de ce tableau sont exprimés en euros En ce qui concerne les autorisations d'emprunt, la situation se présente de la manière suivante au 31 décembre 2019 : Tableau 8: Évolution des autorisations d'emprunts depuis 2008 Prêts > 1 an Année Emprunt autorisé Emprunt effectué 2.700.000.000 0 2008 3.200.000.000 0 2009 200.000.000 1.800.000.000 2.000.000.000

(2)2010 500.000.000 0 2011 2012 500.000.000 1.000.000.000
(3)2013 4.500.000.000 3.050.000.000 2014 500.000.000 200.000.000 0 2015 1.500.000.000 0 0 0 2016 1.500.000.000 2017 1.000.000.000 2.000.000.000
(4)150.000.000
(4)1.000.000.000 0 650.000.000
(5)2018 1.700.000.000
(6)2019 1.000.000.000 Disponible cumulé 0
(1)200.000.000 0 500.000.000 0 1.450.000.000 1.750.000.000 3.250.000.000 4.750.000.000 3.600.000.000 3.950.000.000 3.250.000.000 Note: Les chiffres de ce tableau sont exprimés en euros
(1)L'autorisation d'emprunt accordée en 2008 pour un montant global de trois milliards d'euros (dont 2 milliards ont été utilisés) s'est limitée aux seules opérations visant à assurer la stabilité du système financier (suivant l'article VII de la loi du 24 octobre 2008 portant amélioration du cadre législatif de la place financière de Luxembourg). Le reste a été émis sur base d'autorisations antérieures.
(2)Emprunt émis sur base d'autorisations de 2009 et 2010.
(3)Emprunt émis sur base d'autorisations de 2011 et 2012.
(4)Emprunt émis sur base d'autorisations de 2016 et 2017.
(5)Prêt BEI de EUR 150 Mio et prêt BCEE de EUR 500 Mio.
(6)Emprunt émis sur base d'autorisations de 2015 et 2019. *** Le budget pour ordre présente comme toutes les années des articles à soldes positifs et à soldes négatifs. Les articles budgétaires non équilibrés et non reportés depuis 2019 seront régularisés dans les budgets respectifs des années 2020 et 2021. 8 TEXTE DU PROJET DE LOI Art. 1". Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur le budget courant et en capital, le budget pour opérations financières ainsi que le budget pour ordre pendant l'exercice 2019 figurant en annexe est arrêté comme suit : A. Recettes et dépenses courantes et en capital I- Recettes effectives 17.410.649.739,27 EUR II- Dépenses effectives 17.539.482.905,45 EUR III- Excédent -128.833.166,18 EUR B. Recettes et dépenses relatives aux opérations financières I- Recettes effectives 1.701.519.601,37 EUR 11- Dépenses effectives 299.772.188,61 EUR III- Excédent 1.401.747.412,76 EUR L'excédent cumulé de 1.272.914.246,58 EUR est porté au crédit du compte « réserve budgétaire » dont le solde négatif s'établit dès lors à —225.207.330,69 EUR. C. Recettes et dépenses pour ordre I- Recettes pour ordre 1.781.034.751,32 EUR II- Dépenses pour ordre 1.778.910.699,83 EUR III- Excédent de recettes 2.124.051,49 EUR L'excédent de recettes pour ordre est porté au crédit du compte « report du solde des recettes et dépenses pour ordre » dont le solde positif s'établit alors à 13.736.439,63 EUR. Art. 2. Les comptes de fonds de tiers déposés auprès de l'État sont arrêtés à la fin de l'exercice 2019 comme suit : I — Fonds des communes Fonds communal de péréquation conjoncturelle 52.191.668,82 EUR Fonds de dépenses communales 972.697,77 EUR Total des fonds des communes 53.164.366,59 EUR 9 Il — Fonds d'autres tiers 8.149.896,99 EUR Consignations judiciaires Art. 3. L'avoir disponible des fonds spéciaux et le solde des fonds de couverture de l'État sont arrêtés à la fin de l'exercice 2019 comme suit : I — Fonds spéciaux de l'État Fonds d'investissements publics administratifs Fonds d'assainissement en matière de surendettement 9.785.145,88 EUR 340.070,09 EUR Fonds de la coopération au développement 3.424.728,89 EUR Fonds de crise 21.715.472,77 EUR Fonds de la dette publique' Fonds social culturel 0,00 EUR 1.967,45 EUR Fonds spécial d'indemnisation des dégâts causés par le gibier 463.995,15 EUR Fonds spécial des eaux frontalières 562.498,93 EUR Fonds pour le financement des infrastructures des établissements d'enseignement privé et des infrastructures socio-familiales dépendant du Ministère de l'Éducation, de l'Enfance et de la Jeunesse 43.161.062,65 EUR Fonds pour l'emploi 260.843.415,67 EUR Fonds pour l'entretien et pour la rénovation des propriétés immobilières de l'État Fonds communal de dotation financière et Fonds de dotation globale des communes 20.085.114,68 EUR 0,00 EUR Fonds pour la loi de garantie 93.846.902,18 EUR Fonds pour la gestion de l'eau 62.062.732,71 EUR Fonds de l'innovation 42.520.955,74 EUR Fonds climat et énergie 739.425.184,34 EUR Fonds pour les monuments historiques 18.676.916,95 EUR Fonds d'équipement militaire 1.279.960,95 EUR Fonds d'orientation économique et sociale pour l'agriculture 82.860.915,28 EUR Fonds spécial de la pêche 207.592,88 EUR ' Le fonds de la dette publique a été supprimé par la loi budgétaire 2019. Néanmoins, ledit fonds figure encore dans le tableau suite aux opérations portant le solde des avoirs du fonds en recette du budget 2019. 10 Fonds pour la protection de l'environnement 2.799.615,22 EUR 455.943,55 EUR Fonds de pension Fonds du rail 140.333.898,44 EUR Fonds pour la réforme communale 35.027.785,19 EUR Fonds des raccordements ferroviaires internationaux 39.851.064,82 EUR Fonds des routes 102.338.191,33 EUR Fonds d'investissements publics scolaires 21.655.631,57 EUR 0,00 EUR Fonds pour la réforme des services de secours Fonds pour le financement des infrastructures socio-familiales 150.759.409,75 EUR Fonds pour le financement des infrastructures hospitalières 150.621.726,98 EUR Fonds d'investissements publics sanitaires et sociaux 73.423.818,09 EUR Fonds d'équipement sportif national 89.071.181,01 EUR Fonds pour la promotion touristique 2.403.298,39 EUR Total de l'avoir des fonds spéciaux de l'État : 2.210.006.197,53 EUR Il — Fonds de couverture de dettes de l'Etat sans incidence budgétaire Fonds de couverture des signes monétaires émis par le Trésor 317.558.514,44 EUR Fonds de couverture des avoirs sur comptes chèques postaux 560.869.551,97 EUR Total des fonds de couverture sans incidence budgétaire 878.428.066,41 EUR Art. 4. Les soldes des services de l'État à gestion séparée sont arrêtés à la fin de l'exercice 2019 comme suit : Lycée technique du Centre à Luxembourg 131.544,59 EUR Lycée Hubert Clement à Esch-sur-Alzette 195.764,29 EUR Commissariat aux affaires maritimes 140.669,45 EUR Service des restaurants scolaires 3.308.186,78 EUR Centre national de l'audiovisuel 1.556.397,65 EUR Service national de la jeunesse 256.816,06 EUR Bibliothèque nationale 3.087.874,33 EUR 11 Musée national d'histoire et d'art 927.603,01 EUR Musée national d'histoire naturelle 326.995,34 EUR Service de la formation professionnelle 2.186.270,06 EUR Centre national de littérature 263.744,94 EUR Archives nationales 541.674,02 EUR Centre de gestion informatique de l'éducation nationale 683.659,65 EUR École nationale de l'éducation physique et des sports (ENEPS) 65.227,04 EUR Athénée de Luxembourg 271.774,77 EUR Lycée de garçons à Luxembourg 50.654,89 EUR Lycée Michel Rodange à Luxembourg 62.730,79 EUR Lycée Aline Mayrisch à Luxembourg 11.415,23 EUR Lycée technique agricole à Ettelbrück 509.266,81 EUR Lycée Technique des Arts et Métiers à Luxembourg 621.188,62 EUR Lycée Technique à Bonnevoie 189.309,64 EUR École de commerce et de gestion —School of Business Management 172.005,50 EUR Lycée Guillaume Kroll 354.823,43 EUR Lycée technique à Ettelbrück 392.012,47 EUR École d'hôtellerie et de tourisme du Luxembourg 195.562,34 EUR Maacher Lycée 89.349,32 EUR Lycée Josy Barthel à Mamer 58.236,13 EUR Lycée technique à Lallange 176.379,46 EUR Lycée Michel Lucius à Luxembourg 68.877,43 EUR Lycée Nic Biever à Dudelange 141.858,99 EUR Centre de Logopédie 537.506,96 EUR Lycée classique à Echternach 89.426,46 EUR Lycée classique et lycée technique à Diekirch 143.936,35 EUR Lycée de garçons à Esch-sur-Alzette 99.639,87 EUR Lycée Robert Schuman à Luxembourg 30.572,25 EUR Lycée du Nord 309.953,63 EUR 12 Lycée technique Mathias Adam à Pétange 162.960,91 EUR Lycée technique pour professions de santé 236.258,87 EUR Atert-Lycée à Rédange 62.800,93 EUR Lycée Ermesinde 893.697,05 EUR Lycée technique pour professions éducatives et sociales 143.984,99 EUR Nordstad-Lycée 135.227,17 EUR École préscolaire et primaire de recherche fondée sur la pédagogie inclusive (Eis Schoul) 162.246,95 EUR École nationale pour adultes 117.839,11 EUR Institut national des langues 5.453.175,74 EUR Lycée Bel-Val 334.899,22 EUR Sportlycée 210.546,48 EUR Lycée à Junglinster 156.335,76 EUR Service de la formation des adultes 666.334,80 EUR École internationale à Differdange et à Esch-sur-Alzette 73.466,02 EUR Lycée Edward Steichen à Clervaux 847.926,45 EUR École internationale Mondorf-les-Bains 557.460,28 EUR Centre des technologies de l'information de l'État 71.084.226,01 EUR Agence pour le développement de l'Emploi 1.935.786,07 EUR Service de Coordination de la Recherche et de l'Innovation pédagogiques et technologiques 2.311.104,69 EUR Administration de la navigation aérienne 20.414.250,68 EUR Total des soldes des services de l'État à gestion séparée 124.209.436,73 EUR 13 3. COMMENTAIRES DES ARTICLES Le texte de la loi sur le compte général de l'Etat a pour objectif de recenser l'ensemble des opérations effectuées au courant de l'année budgétaire et autorisées par le vote de la loi du 26 avril 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2019. L'annexe 1 reprend article par article les opérations effectuées au courant de l'année. Article 1 Cet article reprend le résultat de l'exécution budgétaire selon la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat. Il se structure selon les 4 types de budgets, soit le budget courant et le budget en capital, le budget pour opérations financières et finalement le budget pour ordre. Cette structuration se différencie par rapport aux années antérieures en raison du rapprochement de la comptabilité suivant les normes SEC2010 et de la comptabilité suivant la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat. Article 2 Cet article reprend les fonds de tiers déposés auprès de la Trésorerie de l'Etat, l'objectif étant de séparer clairement les opérations comptables effectuées sur fonds de tiers par rapport aux opérations sur comptes propres. Article 3 Cet article reprend la situation particulière des fonds spéciaux. Il s'agit des soldes cumulés d'année en année des fonds spéciaux. Ce solde représente les autorisations d'engagement disponibles pour les fonds spéciaux et non pas un avoir financier ou monétaire. Même si le fonds de la dette publique a été supprimé par la loi budgétaire 2019, ledit fonds figure dans le tableau présenté suite aux opérations portant le solde des avoirs du fonds en recette du budget 2019. Article 4 Cet article reprend les avoirs disponibles des Services de l'Etat à gestion séparée (S.E.G.S). Les dépenses des SEGS ne sont pas repris dans le Budget de l'Etat en tant que tel, si ce n'est via une dotation initiale en début d'année. Les S.E.G.S. comptabilisent les recettes et dépenses en partie double. À des fins de gestion, des comptes bancaires propres leur sont mis à disposition par la Trésorerie de l'Etat. Le présent article reprend les avoirs financiers liquides à disposition de ces entités, soit sur leurs comptes bancaires, soit en caisse à la fin de l'exercice budgétaire 2019. 4. FICHE FINANCIERE Suivant l'art. 79 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État Le projet de loi portant règlement du compte général de l'exercice 2019 ne comporte pas de dispositions dont l'application serait susceptible de grever le budget de l'État pour 2020. 14 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de loi portant règlement du compte général de l'exercice 2019 Ministère initiateur : Ministère des Finances, Trésorerie de l'Etat Auteur(
  1. s): Bob Kieffer, Directeur du Trésor Téléphone : 247-82619 Courriel : bob.kieffer@fi.etat.lu ' Objectif(
  2. s)du projet : Rendre compte de l'exécution budgétaire de l'année 2019 Autre(
  3. s)Ministère(
  4. s)/ Organisme(
  5. s)/ Commune(
  6. s)impliqué(e)(
  7. s)Date : Version 23.03.2012 23/09/2020 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer n Oui Non El Oui El Oui El Oui Ig Non EJ Oui EJ Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? E oui El Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? D oui E Non D oui Non Partie(
  8. s)prenante(
  9. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
  10. s): Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : 2 Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : - Administrations : 3 Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) E Non E Non N.a. Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/ 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
  11. s)destinataire(
  12. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) D Oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
  13. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? Si oui, de quelle(
  14. s)donnée(
  15. s)et/ou administration(
  16. s)s'agit-il ? E oui D Non fl N.a. Données d'exécution budgétaire fournies par l'Inspection générale des finances (IGF)
  17. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? D oui D Non N.a. Si oui, de quelle(
  18. s)donnée(
  19. s)et/ou administration(
  20. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
  21. lu)Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? D oui D Non - des délais de réponse à respecter par l'administration ? D Oui D Non - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? D Oui E Non E N.a. E N.a. E N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? D oui D Non N.a. D oui fl Non N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une : simplification administrative, et/ou à une Ei oui E Non
  22. b)amélioration de la qualité réglementaire ? n Oui E Non oui [1] Non Ei Oui Non D oui El Non
  23. a)Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? D oui D oui Ej Non E Oui D Non D oui Non D oui D Non N.a. D oui fl Non N.a. E Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html - 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10 11) 18 111 Oui Le projet introduit-H une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? El Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5 Compte général - Exercice 2019 Budget des recettes Total Recettes courantes 17 283 912 192.31 Total Recettes en capital 126 737 546.96 Total des recettes : 17 410 649 739.27 Budget des dépenses Total Dépenses courantes 15 215 574 624.77 Total Dépenses en capital 2 323 908 280.68 Total des dépenses : 17 539 482 905.45 Excédent des dépenses et recettes courantes et en capital : -128 833 166.18 Opérations financières Total Recettes des opérations financières 1 701 519 601.37 Total Dépenses des opérations financières 299 772 188.61 Excédent des opérations financières : 1 401 747 412.76 Budget pour ordre Total Recettes pour ordre 1 781 034 751.32 Total Dépenses pour ordre 1 778 910 699.83 Excédent de recettes : 2 124 051.49 Total des avoirs sur Fonds spéciaux Fonds de tiers 8 149 896.99 Fonds des communes 53 164 366.59 Fonds de l'Etat 2 210 006 197.53 Total des Fonds : 2 271 320 461.11 Abbréviations utilisées dans ce document : CNLI : Crédit non limitatif CSDE : Crédit sans distinction d'exercice D : Dépassement TE : Transfert émis TR : Transfert reçu Article Code . eco. Code fonct. Libellé Prévisions 2019 (en EUR) Prévisions 2019 après modif. Recettes effectives (en EUR) CHAPITRE I : RECETTES COURANTES 64 - MINISTÈRE DES FINANCES Administration des contributions directes (sections 64.0 à 64.4) Section 64.0 - Impôts directs 37.000 37.10 13.60 Impôt général sur le revenu: impôt sur le revenu des collectivités 2 050 000 000.00 2 050 000 000.00 2 590 495 562.97 37.001 37.10 DIV. Produit de l'impôt de solidarité prélevé moyennant une majoration de li 'mpôt sur le revenu des collectivités 154 301 075.00 154 301 075.00 194 983 536.99 37.010 37.20 13.60 Impôt général sur le revenu: impôt sur le revenu des personnes physiques fixé par voie d'assiette 810 000 000.00 810 000 000.00 769 391 302.12 37.011 37.20 13.60 Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur les traitements et salaires 4 265 000 000.00 4 265 000 000.00 4 110 132 182.50 13.60 Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur certains revenus échus à des contribuables non résidents 1 500 000.00 1 500 000.00 1 416 508.39 393 750 000.00 393 750 000.00 378 583 718.61 7 000 000.00 7 000 000.00 1 023 560.02 37.012 37.20 37.013 37.20 DIV. Produit de l'impôt de solidarité prélevé moyennant une majoration de l'impôt sur le revenu des personnes physiques 37.014 37.20 13.60 Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur les contributions versées à un régime complémentaire de pension agréé pour indépendants 37.020 37.00 13.60 Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur les revenus de capitaux 445 000 000.00 445 000 000.00 515 454 011.96 37.021 37.00 13.60 Impôt sur la fortune 670 000 000.00 670 000 000.00 770 920 662.57 37.022 37.00 13.60 Impôt retenu sur les revenus de l'épargne (non résidents) 100.00 100.00 0.00 13.60 Recouvrement des impôts relevant de l'administration des contributions: frais, suppléments et intérêts de retard 23 000 000.00 23 000 000.00 26 093 881.70 7 000 000.00 7 000 000.00 7 453 935.08 37.023 37.00 37.024 37.00 13.60 Recouvrement des impôts relevant de l'administration des contributions: produit d'amendes, d'astreintes et recettes analogues 37.025 37.00 13.60 Impôt sur le revenu retenu sur les tantièmes 49 000 000.00 49 000 000.00 56 707 511.33 37.026 37.00 13.60 Retenue libératoire nationale sur les intérêts 36 000 000.00 36 000 000.00 31 466 657.64 37.027 37.00 13.60 Contributions de crise 37.028 37.00 13.90 Impôt d'équilibrage budgétaire temporaire Total de la section 64.0 : 100.00 100.00 36 658.70 2 000 000.00 2 000 000.00 2 183 572.47 8 913 551 275.00 8 913 551 275.00 9 456 343 263.05 100.00 100.00 0.00 17 600 000.00 17 600 000.00 17 922 149.13 17 600 100.00 17 600 100.00 17 922 149.13 Section 64.1 - Impôts indirects 36.090 36.09 13.60 Taxe et prélèvement sur les paris relatifs aux épreuves sportives: .. prelevement sur les sommes brutes engagées 36.092 36.09 13.60 Prélèvement sur le produit des jeux de casino Total de la section 64.1 : Section 64.2 - Recettes d'exploitation, taxes et redevances 16.010 16.11 09.20 Recettes provenant de l'exploitation des centrales hydro-électriques 300 000.00 300 000.00 0.00 16.070 16.00 01.22 Taxe pour frais administratifs et produits de la vente d'objets divers 1 300 000.00 1 300 000.00 863 108.00 36.100 36.09 01.22 ILNAS: recettes du service de Métrologie légale 150 000.00 150 000.00 200 535.90 36.101 36.09 13.90 ILNAS: recettes d'étalonnages du service de Métrologie industrielle et scientifique 5 000.00 5 000.00 1 292.50 11 400.00 38.000 DIV. 13.90 ILNAS: imputation des recettes de redevances d'accréditation 13 200.00 13 200.00 38.040 38.50 13.90 Autres transferts de revenus des ménages 100.00 100.00 0.00 38.050 38.00 13.90 Autres transferts de revenus non ventilés entre secteurs 100.00 100.00 0.00 1 768 400.00 1 768 400.00 1 076 336.40 Total de la section 64.2 : Article Code éco. Code fonct. Libellé Prévisions 2019 (en EUR) Prévisions 2019 aprês modif. Recettes effectives (en EUR) 1 000 000.00 1 000 000.00 2 131 015.00 Section 64.3 - Recettes de participations ou d'avances de rEtat 28.001 DIV. 0920 Ristournes concédées par la société électrique de l'Our en vertu du paragraphe 5 du contrat de fourniture d'énergie électrique signé le 30.4.1963 entre l'Etat et la S.E.O. 28.003 DIV. 05.30 Redevances dues par les concessionnaires de pharmacies Total de la section 64.3 : 1 500 000.00 1 500 000.00 1 379 806.31 2 500 000.00 2 500 000.00 3 510 821.31 Section 64.4 - Remboursements de dépenses 10.010 10.00 13.90 Remboursements divers de sommes indûment touchées 100.00 100.00 120 727.50 DIV. Remboursements divers de dépenses de personnel et de pensions par le secteur des ménages 1 000 000.00 1 000 00900 678 54999 12.090 12.21 13.90 Ecostart: remboursement de loyers d'immeubles et charges locatives accessoires avancés par l'Etat 10090 10900 OMO 14.380 39.40 12.12 Installations d'éclairage routier: remplacement des installations d'éclairage routier endommagées par suite d'accidents de la circulation routière ou par suite de travaux effectués par des tiers: remboursements 300 000.00 300 000.00 326 120.68 Total de la section 64.4 : 1 300 200.00 1 300 200.00 1 125 389.17 11.350 DIV. Administration des douanes et des accises Section 64.5 - Douanes et accises 16.070 16.00 01.22 Recettes d'exploitation (vente d'imprimés et divers) 28.000 DIV. 09.20 Produit de la taxe sur l'électricité 36.010 36.02 13.60 36.011 36.02 13.60 36.012 Part du Grand-Duché dans les recettes communes de l'Union économique belgo-luxembourgeoise en matière de droits de douane et d'accise Droits d'accise autonomes luxembourgeois sur certaines huiles minérales 35 000.00 35 000.00 28 720.56 1 100 000.00 1 100 000.00 1 103 687.14 979 594 194.00 979 594 194.00 1 037 417 612.40 219 233 520.00 219 233 520.00 221 355 534.53 36.02 13.60 Droits d'accise autonomes luxembourgeois sur les cigarettes 151 326 829.00 151 326 829.00 160 985 309.92 36.013 36.02 13.60 Produit de la taxe de consommation sur l'alcool 40 902 430.00 40 902 430.00 46 427 830.92 36.014 36.02 13.60 Redevance de contrôle sur le fuel domestique 2 400 000.00 2 400 000.00 1 981 328.65 36.015 36.02 13.60 Produit de la contribution sociale prélevée sur les carburants 129 078 200.00 129 078 200.00 135 284 849.71 36.016 36.02 13.60 2 000 000.00 2 000 000.00 1 904 396.72 36.017 36.02 13.60 85 000 000.00 85 000 000.00 79 723 694.58 36.020 Produit de la contribution spéciale à l'assurance-dépendance résultant de la majoration de la redevance à charge du secteur de l'énergie électrique Produit de la contribution changement climatique prélevée sur les carburants 36.03 12.10 Taxe sur les véhicules automoteurs 67 000 000.00 67 000 000.00 67 440 238.06 36.021 36.03 12.10 Droit d'usage de certaines infrastructures routières par des véhicules utilitaires lourds 12 500 000.00 12 500 000.00 14 276 902.14 36.022 36.03 12.10 Taxe sur les bateaux ou navires de plaisance 36.023 36.03 13.60 Taxe de consommation sur le gaz naturel 16.024 36.03 13.60 Surtaxe sur les boissons confectionnées 50 000.00 50 000.00 53 923.44 16.060 36.07 13.60 Taxe sur les cabarets 600 000.00 600 000.00 644 224.20 16.071 36.08 13 60 ' Intérêts de retard en matière de droits de douane et de taxes y assimilées à' l'exclusion des droits d'accise communs 50 000.00 50 000.00 660.38 18.000 DIV. 13.60 Taxe de contrôle vétérinaire à l'importation 50 000.00 50 000.00 75 224.20 18.050 38.00 13.60 Produits d'amendes, de confiscations et recettes similaires 20 000.00 20 000.00 55 986.28 01.22 Remboursement par l'Union Européenne des frais de perception des droits de douane constituant des ressources propres à ces communautés 4 800 000.00 4 800 000.00 5 194 665.16 Total de la section 64.5 : 1 700 490 173.00 1 700 490 173.00 1 778 769 767.31 V9.001 DIV. 150 000.00 150 000.00 152 319.94 4 600 000.00 4 600 000.00 4 662 658.38 Article Code . eco. Code fonct Libellé Prévisions 2019 (en EUR) Prévisions 2019 après modif. Recettes effectives (en EUR) 90 000.00 90 000.00 79 738.19 Administration de renregistrement et des domaines (sections 64.6 à 64.9) Section 64.6 - Impôts, droits et taxes Recettes en relation avec les missions de contrôle, de réglementation et de supervision des activités aéronautiques 16.011 16.11 12.40 36.000 36.01 13.60 Taxe sur la valeur ajoutée 3 888 504 863.00 3 888 504 863.00 3 948 031 221.84 36.030 36.04 13.60 Droits d'hypothèques 61 754 000.00 61 754 000.00 69 266 232.17 36.031 36.04 13.60 Hypothèques: salaires 1 175 000.00 1 175 000.00 1 168 781.39 36.032 36.04 13.60 Taxe d'abonnement sur les titres de société 1 027 000 000.00 1 027 000 000.00 1 036 495 736.58 36.050 36.06 13.60 Droits d'enregistrement 351 006 000.00 351 006 000.00 348 030 557.91 36.100 36.09 11.70 Taxe sur les assurances 55 850 000.00 55 850 000.00 57 568 568.55 36.101 36.09 12.34 Commissariat aux affaires maritimes: taxes d'immatriculation 850 000.00 850 000.00 658 529.16 Part de l'Etat dans le droit d'adjudication des pêches (article 41 de la loi du 28.6.1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures) 12 250.00 12 250.00 12 378.90 38.040 38.50 10.40 38.041 38.50 10.40 Examen d'aptitude pour l'obtention du premier permis de chasse: taxe 6 000.00 6 000.00 7 800.00 38.050 38.00 13.60 Droits de timbre 18 000 000.00 18 000 000.00 18 297 563.47 3 400 000.00 3 400 000.00 1 846 335.00 4 000.00 4 000.00 2 100.00 5 407 652 113.00 5 407 652 113.00 5 481 465 543.16 39.010 39.20 11.10 Taxes et annuités provenant de la gestion des brevets d'invention 39.011 39.20 13.90 Recettes en relation avec la gestion de la flotte fluviale Total de la section 64.6 : Section 64.7 - Recettes domaniales 16.000 16.20 01.25 Loyers d'immeubles y compris les charges accessoires en provenance du secteur des administrations publiques 387 000.00 387 000.00 1 245 533.85 76 112 000.00 76 112 000.00 78 569 317.71 16.010 16.11 01.25 Loyers d'immeubles y compris les charges accessoires en provenance des entreprises 16.020 16.12 01.25 Loyers d'immeubles y compris les charges accessoires en provenance du secteur des administrations privées 16.050 16.12 10.30 Domaine forestier de l'Etat: produit de ventes de bois 16.051 16.12 10.10 Recettes provenant de l'Institut viti-vinicole 01.25 Loyers d'immeubles y compris les charges accessoires en provenance du secteur des ménages 16.052 16.12 440 000.00 440 000.00 617 233.28 2 200 000.00 2 200 000.00 2 267 322.86 70 000.00 70 000.00 71 317.81 3 519 700.00 3 519 700.00 3 977 405.07 3 791 000.00 3 791 000.00 3 860 196.36 16.060 DIV. 01.25 Loyers d'immeubles y compris les charges accessoires en provenance des communautés européennes 16.061 DIV. 01.25 Recettes d'exploitation du bâtiment administratif I (bâtiment-tour) et de ses annexes au centre européen de Luxembourg-Kirchberg 2 041 000.00 2 041 000.00 1 745 499.06 16.062 DIV. 01.25 Loyer du bâtiment administratif II (Robert Schuman) au centre européen de Luxembourg-Kirchberg 744 000.00 744 000.00 743 776.04 16.063 DIV. 01.25 Loyer du bâtiment de la Cour de justice des Communautés européennes 100.00 100.00 0.00 10.40 Etablissement piscicole de Lintgen: vente d'alevins et de truitelles: frais de repeuplement 50 000.00 50 000.00 38 170.16 7 922.56 16.070 16.00 16.071 16.00 10.30 Produit des pépinières de l'Etat 13 500.00 13 500.00 16.072 16.00 01.20 Ventes mobilières 2 500.00 2 500.00 0.00 17.000 36.09 02.10 Vente de biens militaires durables 100.00 100.00 0.00 28.000 DIV. 01.25 Parking du St Esprit: redevance d'exploitation 100.00 100.00 1 114 401.90 28.020 28.30 10.30 Domaine forestier de l'Etat: produits du droit de chasse et du droit de . peche 230 000.00 230 000.00 245 332.05 28.021 28.30 13.90 Recettes en relation avec la gestion du domaine public fluvial Total de la section 64.7 : 200 000.00 200 000.00 109 198.28 89 801 000.00 89 801 000.00 94 612 626.99 Article Code éco. Code fonct. Prévisions 2019 (en EUR) Prévisions 2019 après modif. Recettes effectives (en EUR) Remboursements de frais relatifs à la surveillance des personnes exposées professionnellement aux radiations ionisantes 80 000.00 80 000.00 54 439.00 Libellé Section 64.8 - Recettes d'exploitation et autres 12.320 16.12 06.42 12.321 16.12 13.90 Taxe sécurité alimentaire 320 000.00 320 000.00 0.00 12.322 16.12 1190 Pharmacie: perception de nouvelles taxes liées à l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament 2 500.00 2 500.00 50.00 12.323 16.12 13.90 Taxe sur la délivrance de l'autorisation d'exercer dans le domaine de la Santé 300 000.00 300 000.00 395 211.00 5 600.00 5 600.00 7 036.39 115 000.00 115 000.00 83 575.94 12.360 16.12 10.40 Recouvrement des frais de repeuplement occasionnés par l'exécution du repeuplement obligatoire dans les eaux intérieures de la deuxième catégorie 12.361 16.12 10.10 Recettes en relation avec des prestations par des services relevant du département de l'agriculture 12.380 16.12 0110 Recouvrement des frais de justice et remboursement des frais d'exécution de commissions rogatoires transmises à l'étranger 16.000 16.20 13.90 Redevance d'utilisation du réseau ferroviaire 16.046 16.070 16.12 16.00 700 000.00 700 000.00 730 827.19 11 000 000.00 11 000 000.00 0.00 DIV ' Services conventionnés du Ministère de la Santé: remboursements par les services conventionnés du Ministère de la Santé 750 000.00 750 000.00 2 872 832.51 01.10 Recettes en relation avec la publication au Joumal officiel du GrandDuché de Luxembourg 1 000.00 1 000.00 0.00 Réalisation de mesures par le service d'analyses radiologiques de la radioprotection 5 000.00 5 000.00 0.00 16.072 16.00 13.90 16.074 16.00 13.90 Vente de biens non durables et de services (non ventilé entre secteurs) 50 000.00 50 000.00 37 325.83 16.075 16.00 13.90 Régime de taxation des autorisations 60 000.00 60 000.00 0.00 13.90 Impôt spécial en charge des assureurs dans l'intérêt du service des secours 5 000 000.00 5 000 000.00 5 779 901.92 Taxes dans le cadre des demandes d'autorisation en vue de la réalisation d'essais cliniques, d'études ou d'expérimentation cliniques 40 000.00 40 000.00 23 000.00 16.076 16.00 16.077 16.00 05.30 16.078 16.00 07.40 Taxe de prélèvement d'eau et de rejet des eaux usées 9 300 000.00 9 300 000.00 10 623 241.96 Redevance concédée par le bénéficiaire dans le cadre de l'exécution du règlement grand-ducal relatif à la production, la rémunération et la commercialisation de biogaz 1 000 000.00 1 000 000.00 0.00 6 500 000.00 6 500 000.00 10 927 055.50 28.000 DIV. 09.10 36.100 36.09 13.60 Droits en sus et amendes 36.101 36.09 05.30 Recettes provenant des droits perçus en matière d'autorisation de produits biocides 38.000 DIV. 05.30 Contrôle des spécialités pharmaceutiques: taxes d'immatriculation 38.001 DIV. DIV. Autres transferts de revenus des entreprises 38.002 DIV. 05.22 Recettes d'expertises relatives aux programmes d'essais cliniques des médicaments 38.003 DIV. 13.90 Amendes de l'Inspection du Travail et des Mines 38.004 DIV. 10.10 Taxes d'expertises relatives aux organismes génétiquement modifiés 38.005 DIV. 07.34 Recettes destinées à couvrir les frais d'évacuation de déchets 38.006 DIV. 13.90 Taxe rémunératoire en matière de régimes complémentaires de pension 38.007 DIV. 13.90 38.050 38.00 01.34 50 000.00 50 000.00 62 737.00 1 500 000.00 1 500 000.00 1 386 347.72 325 000.00 325 000.00 304 608.96 100.00 100.00 0.00 100 000.00 100 000.00 207 427.43 100.00 100.00 0.00 100.00 100.00 0.00 1 500 000.00 1 500 000.00 2 407 661.13 Taxe d'instruction et taxe annuelle en relation avec les licences d'exploitation et les cartes de conducteurs de taxis 249 250.00 249 250.00 232 133.04 Frais d'adjudications publiques pour compte de l'Etat 150 000.00 150 000.00 186 987.77 28 400 000.00 28 400 000.00 29 458 025.22 70 000.00 70 000.00 109 980.44 Amendes de condamnations diverses, dommages-intéréts, restitution de droits fraudés, confiscations en numéraire, peines disciplinaires et diverses amendes d'ordre Récupération d'indemnités versées en vertu de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels 38.051 38.00 03.00 38.052 38.00 03.10 38.054 38.00 13.90 Autres transferts de revenus (non ventilés entre secteurs) 400 000.00 400 000.00 2 881 611.13 13.90 Amendes de l'Inspection du Travail et des Mines payées par des entreprises étrangères 1 000 000.00 1 000 000.00 281 175.00 Total de la section 64.8 : 68 973 650.00 68 973 650.00 69 053 192.08 39.020 39.30 Article Code éco. Code fonct. Libellé Prévisions 2019 (en EUR) Prévisions 2019 après modif. Recettes effectives (en EUR) Section 64.9 - Remboursements 12.360 12.16 10.40 Recouvrement des sommes avancées par l'Etat pour l'aménagement et l'entretien d'installations et de dispositifs permettant le libre passage du poisson, de grils empêchant le passage du poisson ainsi que de passages à l'usage des pêcheurs (articles 17, 23 et 57 de la loi du 28.6.1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures) 100.00 100.00 0.00 12.361 12.16 07.50 Recouvrement des sommes avancées par l'Etat pour le reboisement de terrains en exécution de la loi sur la protection des bois et pour la lutte contre les organismes nuisibles 100.00 100.00 0.00 12.380 12.16 03.10 Recouvrement des frais de poursuite et d'instance 35 000.00 35 000.00 36 579.73 12.381 12.16 03.10 Assistance judiciaire et procédure en débet: recouvrements 5 000.00 5 000.00 70 341.84 14.380 14.10 12.12 1 650 000.00 1 650 000.00 1 604 790.05 38.000 DIV. 04.42 15 000.00 15 000.00 14 398.54 Remboursement des frais avancés dans l'intérêt de la réparation des dégâts causés par les usagers de la route à la voirie de l'Etat et à ses dépendances Remboursement d'aides financières de l'Etat pour études supérieures (article 10 de la loi du 8.12.1977): remboursements d'aides de l'Etat pour autres études Total de la section 64.9 : 1 705 200.00 1 705 200.00 1 726 110.16 Total du département 64 : 16 205 342 111.00 16 205 342 111.00 16 905 605 198.76 Article Code . eco. Code fonct. Libellé Prévisions 2019 (en EUR) Prévisions 2019 après modif. Recettes effectives (en EUR) 65 - MINISTÈRE DES FINANCES: TRÉSOR Trésorerie de l'Etat (sections 65.0 à 65.8) Section 65.0 - Recettes versées par les communes et syndicats de communes 11.300 48.22 DIV. Communes, syndicats de communes et autres organismes implantés dans les communes assimilées: remboursement des dépenses de personnel en relation avec l'administration des bois 2 045 417.00 2 045 417.00 2 418 451.43 11.301 48.22 10.30 Communes: remboursement de salaires d'ouvriers forestiers et autres frais de débardage 6 910 000.00 6 910 000.00 7 018 779.98 11.302 48.22 10.30 Communes: remboursement de dépenses de personnel mis à disposition par l'Etat 1 000.00 1 000.00 2 261 227.29 12.300 48.22 12.12 Communes: versement de la part contributive aux dépenses de fonctionnement des installations d'éclairage routier de la voirie de l'Etat 26 000.00 26 000.00 304 891.15 12.301 48.22 13.90 Communes: contribution aux coûts de la certification de groupe FSC Total de la section 65.0 : 1 650.00 1 650.00 0.00 8 984 067.00 8 984 067.00 12 003 349.85 Section 65.1 - Recettes versées par les établissements de sécurité sociale 11.353 DIV. DIV. Organismes de la sécurité sociale: remboursement de dépenses de personnel et de pensions 1 400.00 1 400.00 1 440.75 100.00 100.00 0.00 16.000 16.20 06.00 Caisse de pension des fonctionnaires et employés communaux: participation aux frais d'investissement pour l'implémentation d'un système intégré de gestion du personnel de l'Etat 42.000 42.00 06.12 Assurance pension: restitution sur la contribution versée par l'Etat pour les cotisations d'assurance pension 100.00 100.00 0.00 13.90 Assurance maladie et Mutualité des employeurs: restitution sur la contribution versée par l'Etat pour les cotisations d'assurance maladie 100.00 100.00 0.00 100.00 100.00 400 074.22 42.001 42.00 42.002 42.00 1190 Autres organismes de la sécurité sociale: restitution sur la contribution versée par l'Etat 42.003 42.00 13.90 Caisse pour l'avenir des enfants: restitution sur les contributions versées par l'Etat 100.00 100.00 2 004.03 42.004 42.00 06.12 Assurance dépendance: restitution sur la contribution versée par l'Etat 100.00 100.00 3 558 640.40 2 000.00 2 000.00 3 962 159.40 Total de la section 65.1 : Section 65.2 - Recettes et bénéfices versés par les établissements publics DIV. Etablissements publics: remboursement des dépenses de personnel en relation avec l'administration des bois 99 345.00 99 345.00 92 806.98 10 '38 Etablissements publics: remboursement forestiers et autres frais de débardage 156 000.00 156 000.00 96 727.49 05.22 Centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains: remboursement des traitements et indemnités de certaines catégories de personnel 350 000.00 350 000.00 130 000.00 DIV. 05.22 Autres établissements publics: personnel avancées par l'Etat 15 015 000.00 15 015 000.00 13 938 075.81 27.000 27.10 13.90 Etablissements publics divers: part de l'Etat dans le bénéfice 100.00 100.00 0.00 28.015 28.20 12.60 P. et T. (Entreprise des postes et télécommunications): part de l'Etat dans le bénéfice 20 000 000.00 20 000 000.00 20 000 000.00 13.90 BCEE (Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat): part de l'Etat dans le bénéfice 40 000 000.00 40 000 000.00 40 000 000.00 13.90 ILR (Institut Luxembourgeois de Régulation): part de l'Etat dans le bénéfice 3 100 000.00 3 100 000.00 3 867 010.43 06.20 Fonds national de solidarité: versement des recettes et recouvrements, remboursements 100 000.00 100 000.00 2 052 640.53 Total de la section 65.2 : 78 820 445.00 78 820 445.00 80 177 261.24 11.300 11.301 11.321 11.323 28.016 28.017 12.310 48.22 48.22 DIV. 28.20 28.20 47.00 des salaires remboursement de d'ouvriers dépenses de Article Code éco. Code fonct. Libellé Prévisions 2019 (en EUR) Prévisions 2019 après modif. Recettes effectives (en EUR) Section 65.3 - Recettes et remboursements versés par le secteur des sociétés et quasi-sociétés financières et non-financières 10.320 10.00 13.90 Secteur des sociétés et quasi-sociétés non-financières: versement des frais de surveillance 150 000.00 150 000.00 205 821.54 212 000.00 212 000.00 33 217.72 11.320 DIV. 05.22 Secteur des sociétés et quasi-sociétés non-financières: remboursement de dépenses de personnel et de pensions (commissaires du gouvernement) 11.330 DIV. 11.70 Secteur des institutions de crédit: remboursement de dépenses de personnel et de pensions 149 000.00 149 000.00 163 254.13 11.70 Caisse d'assurance des animaux de boucherie: remboursement de 50 % des traitements et indemnités avancés par l'Etat 37 600.00 37 600.00 39 216.06 100.00 100.00 0.00 11.340 DIV. 16.010 16.11 12.20 SNCFL (Société nationale des chemins de fer luxembourgeois): participation aux frais &investissement pour l'implémentation d'un système intégré de gestion du personnel de l'Etat 16.071 16.00 11.00 Secteur des sociétés d'assurances: indemnisation pour sinistres subis et immobilisations 35 100.00 35 100.00 10 398.78 38.000 DIV. 13.90 ILNAS: remboursement des frais d'audit 318 265.00 318 265.00 274 623.50 38.003 DIV. 13.90 Administration des Services Vétérinaires: inspection des viandes 310 000.00 310 000.00 312 058.52 13.90 Remboursement de dépôts de garantie (bancaire/locative) 100.00 100.00 0.00 50 750.00 50 750.00 0.00 38.010 38.011 38.012 38.20 38.20 38.20 13.90 Remboursement d'aides étatiques 13.90 SNCFL (Société nationale des chemins de fer luxembourgeois): remboursement suivant décompte prévu par convention: avances de l'Etat pour le service public 1 025 000.00 1 025 000.00 43 257.85 Total de la section 65.3 : 2 287 915.00 2 287 915.00 1 081 848.10 Section 65.4 - Recettes versées par les comptables extraordinaires 10.011 10.00 13.90 Comptables extraordinaires: remboursement de la part excédentaire des . . . credits mrs a disposition 1 100 000.00 1 100 000.00 5 458 033.66 11.000 11.00 12.44 Remboursement divers de dépenses de personnel et de pensions par l'Administration de la navigation aérienne 13 400 000.00 13 400 000.00 11 543 280.82 16.000 16.20 13.90 Recettes provenant de la vente d'ouvrages publiés par l'Etat 1 910 000.00 1 910 000.00 77.36 16.010 16.11 03.00 Recettes provenant de la tenue de cours à l'intention des travailleurs 40 500.00 40 500.00 1 012.24 16.040 16.12 06.32 Maison d'enfants de l'Etat: versement des frais d'entretien recouvrés des pensionnaires 220 000.00 220 000.00 251 329.20 06.32 Recettes provenant de la participation des bénéficiaires de la protection intemationale aux frais d'hébergement: recettes diverses 2 000 000.00 2 000 000.00 3 478 507.67 100E00 100.00 0.00 16.041 16.12 16.042 16.12 06.32 Ministère de la Famille et de l'Intégration: recettes du service Solidarité, participation aux frais de placement à l'étranger 16.043 16.12 06.32 ONE: versement des recettes payées par les bénéficiaires des mesures d'aide sociale à l'enfance 2 610 000.00 2 610 000.00 2 593 290.91 16.050 16.12 10.10 Département de l'agriculture: versement des recettes et remboursements 623 750.00 623 750.00 177 511.08 2 300.00 2 300.00 4 000 800.00 16.051 16.12 DIV. Département de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse: versement des recettes provenant de la vente de biens non durables et de services, autres recettes diverses 16.052 16.12 01.22 Administration du cadastre et de la topographie: versement des recettes 1 734 464.00 1 734 464.00 1 558 901.33 16.053 16.12 08.30 INS (Institut National des Sports à Luxembourg-Fetschenhof): versement des recettes 120 000.00 120 000.00 70 315.50 30 500.00 30 500.00 0.00 16.056 16.12 13.90 Département de la Culture, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche: versement des recettes provenant de la vente de biens non durables et de services, autres recettes diverses 16.057 16.12 13.90 CTIE (Centre des Technologies de l'Information de l'Etat): recettes provenant de la production de cartes d'identité 600 000.00 600 000.00 595 662.22 16.058 16.12 13.90 CTIE (Division 'Imprimés et fournitures de bureau de l'Etaf): versement des recettes autres que des publications 100.00 100.00 0.00 16.070 16.00 02.10 Armée luxembourgeoise: versement des recettes provenant de la vente de tickets de repas, recettes diverses et remboursements 235 000.00 235 000.00 311 550.01 16.071 16.00 02.10 Police grand-ducale: versement des recettes et remboursements 115 000.00 115 000.00 131 897.76 16.072 16.00 03.30 Centres pénitentiaires: versement du produit du travail des détenus et autres recettes 1 000 000.00 1 000 000.00 2 278 526.90 16.073 16.00 06.32 Centres socio-éducatifs de l'Etat: versement des recettes 220 000.00 220 000.00 158 603.97 16.074 16.00 06.32 Administration des douanes et accises: versement des recettes pour effets d'habillement 50 800.00 50 800.00 0.00 Article Code éco. Code fonct. Prévisions 2019 (en EUR) Libellé Prévisions 2019 après modif. Recettes effectives (en EUR) 16.075 16.00 13.90 Recettes provenant de l'exploitation de la Centrale des bilans 5 000.00 5 000.00 0.00 16.076 16.00 06.32 Centre de rétention: versement des recettes 64 000.00 64 000.00 94 103.13 16.079 16.00 06.32 ILNAS: versement des recettes et avances perçues pour la mise à la disposition de normes 250 000.00 250 000.00 396 332.22 06.32 ILNAS: recettes provenant de la surveillance du marché relatives à des produits non conforrnes 50 000.00 50 000.00 29 516.11 100.00 100.00 0.00 16.080 16.00 16.081 16.00 06.32 ILNAS: recettes provenant de la mise à disposition de la chambre anéchdique du laboratoire d'essais de l'ILNAS 36.100 36.09 07.33 Administration de la gestion de l'eau: produit des analyses du laboratoire 100.00 100.00 0.00 36.101 36.09 03.20 Police grand-ducale: remboursement de frais en matière de police judiciaire et de police administrative 100.00 100.00 0.00 02.10 Armée luxembourgeoise: versement des recettes provenant de la cantine des volontaires de l'armée 56 000.00 56 000 00 25 394.85 102 000.00 102 000.00 157 383.61 38.042 38.50 38.043 38.50 13.90 Coopération au Développement: cofinancement à l'aide humanitaire 38.044 38.50 01.40 Bureau des passeports, visas et légalisations: recettes des titres délivrés 2 300 000.00 2 300 000.00 3 608 623.31 38.045 38.50 01.40 Immigration: recettes de la délivrance des titres de séjour pour ressortissants de pays tiers 800 000.00 800 000.00 1 033 726.35 750 000.00 750 000.00 817 717.10 100.00 100.00 0.00 Affaires remboursement étrangères d'excédents autres recettes de 38.046 38.50 01.40 Département des remboursements et 38.047 38.50 13.90 Département des Sports: versement des recettes 38.055 38.00 12.10 Administration des Ponts et Chaussées: versement des recettes d'analyses et d'essais 40 000.00 40 000.00 18 802.00 39.000 DIV. 01.32 Département de l'Economie: versement des recettes et remboursements 250 000.00 250 000.00 438 120.45 Total de la section 65.4 : 30 679 914.00 30 679 914.00 39 229 019.76 Section 65.5 - Participations de l'Etat dans des sociétés de droit privé 27.000 27.10 07.10 Société Nationale des Habitations à Bon Marché S.A.: dividende 100.00 100.00 0.00 28.004 DIV. 12.14 SNCT sàrl (Société Nationale de Contrôle Technique): recettes d'exploitation (part de rEtat) 100.00 100.00 0.00 28.010 28.20 13.90 Recettes provenant de la participation de l'Etat dans le capital de sociétés anonymes 140 000 000.00 140 000 000.00 148 780 031.34 Total de la section 65.5 : 140 000 200.00 140 000 200.00 148 780 031.34 100.00 100.00 0.00 Section 65.6 - Recettes versées par les institutions de l'Union Européenne et par d'autres organismes internationaux 10.000 10.00 13.90 Institutions de l'Union Européenne et autres organismes intemationaux publics ou privés: contribution aux frais de la Présidence luxembourgeoise 10.010 10.00 01.40 Recettes et remboursements dans le cadre de la intemationale 600 000.00 600 000.00 150 445.25 20 000.00 20 000.00 118 732.00 coopération 11.300 39.40 12.34 Institutions de l'Union Européenne: remboursement de frais de voyage et de réunions 11.301 39.40 12.34 Institutions de l'Union Européenne: remboursement de dépenses de personnel 100 500.00 100 500.00 60 059.34 11.302 39.40 12.34 Institutions intemationales autres que l'U.E.: remboursement de frais de voyage et de réunions 2 500.00 2 500.00 21 263.91 12.34 lnstitutions intemationales autres que l'U.E.: remboursement de , depenses de personnel et de pensions 304 500.00 304 500.00 250 795.69 Société Internationale de la Moselle: remboursement de dépenses du personnel d'exploitation des barrages-écluses de la Moselle 1 300 000.00 1 300 000.00 1 060 267.80 11.360 39.40 11.361 39.40 13.90 12.300 12.16 13.90 Remboursements au titre des missions FRONTEX 100.00 100.00 773.28 100.00 100.00 0.00 12.360 39.10 10.10 Communautés Européennes et autres organismes: remboursement des frais de stockage public et d'autres frais connexes résultant de rachat, de la transformation ainsi que de l'écoulement de produits agricoles par les organismes d'intervention 2.380 39.10 01.24 Union Européenne: participation aux dépenses en relation avec des activités d'information du citoyen européen 100.00 100.00 0.00 12.34 Société Internationale de la Moselle canalisée sàrl/Internationale Mosel GmbH: remboursement forfaitaire des frais d'entretien du secteur luxembourgeois de la Moselle canalisée 450 000.00 450 000.00 0.00 4.010 39.40 Prévisions 2019 (en EUR) Prévisions 2019 après modif. Recettes effectives (en EUR) Régions-partenaires: contribution à des actions menées dans le cadre de la Grande Région 51 000.00 51 000.00 0.00 10.10 Communautés européennes: remboursement des frais de financement relatifs au stockage public de produits agricoles achetés par les organismes &intervention 100.00 100.00 0.00 DIV. 13.90 Union Européenne : participation aux dépenses dans le cadre du Fonds européen pour le retour et du Fonds Asile Migration 600 000.00 600 000.00 828 217.12 39.003 DIV. 07.20 FEDER (Fonds européen de développement régional): concours financiers 100.00 100.00 644 894.17 39.004 DIV. 10.00 100.00 100.00 0.00 39.008 DIV. 07.30 11 000.00 11 000.00 0.00 53.000 39.10 10.10 100.00 100.00 0.00 3 440 300.00 3 440 300.00 3 135 448.56 Article Code éco. Code fonct. Libellé 16.045 16.12 07.20 39.000 DIV. 39.001 Communautés Européennes: remboursement des frais de perception des prélèvements agricoles et d'autres recettes constituant des ressources propres à ces communautés Institutions de rUnion Européenne: remboursement de frais relatifs à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques (REACH) FEADER (Fonds européen agricole pour le développement rural): participation aux dépenses résultant de l'application des actions du plan de développement rural suivant les règlements CE no 1698/05 du 20.09.05 et 1290/05 du 21.06.05 Total de la section 65.6 : Section 65.7 - Recettes d'exploitation 10.002 10.00 13.90 Caisse de consignation: versement de recettes suivant la loi du 29 avril 1999 6 000.00 6 000.00 965.86 16.011 16.11 11.10 Recettes provenant du régime temporaire d'aide au redressement économique en application de la loi du 29 mai 2009 et des aides de minimis accordées dans le cadre du soutien au redressement économique 50 000.00 50 000.00 949 067.74 26.010 26.10 13.10 Intérêts de fonds en dépôt 2 000 000.00 2 000 000.00 30 492 806.68 1 000.00 1 000.00 197 007.07 2 057 000.00 2 057 000.00 31 639 847.35 38.000 DIV. 13.90 Recettes diverses provenant de la gestion de la trésorerie Total de la section 65.7 : Article Code éco. Code fonct. Libellé Prévisions 2019 (en EUR) Prévisions 2019 après modif. Recettes effectives (en EUR) Section 65.8 - Autres recettes courantes effectuées par la Trésorerie de l'Etat 10.000 10.002 10.003 10.00 10.00 10.00 13.90 Débiteurs de l'Etat: remboursement de paiements excédentaires, nondus ou faisant double emploi 1 025 000.00 1 025 000.00 11 765 394.86 13.90 Remboursements d'assistance, stage et assignation judiciaire, partie civile et autres frais en relation avec le département de la Justice 30 000.00 30 000.00 218 117.88 13.90 Remboursements en relation avec des projets cofinancés par la Communauté Européenne 131 000.00 131 000.00 139 815.18 10,010 10.00 13.90 Recettes diverses non ventilées 16.040 16.12 06.32 Services conventionnés par l'Etat: remboursement excédentaire des frais de fonctionnement reçus par l'Etat 16.050 16.12 13.90 Enseignement: recettes diplômes 07.30 Produit provenant de la vente de droits d'émissions destiné au Fonds climat et énergie 36.040 36.05 de l'établissement de de la part l'équivalence des 38.001 DIV. 13.90 Agents de l'Etat: remboursement de loyer pour logement de service trop perçu après cessation de bail 38.052 38.00 08.10 Dons en faveur du fonds pour les monuments historiques 39.010 39.20 13.60 Transfert en provenance de la Belgique dans le cadre de l'union belgoluxembourgeoise en matière de droits de douane et d'accise 98.000 98.00 13.90 Recettes en provenance de fonds clôturés 3 200 000.00 3 200 000.00 7 671 016.92 4 650 000.00 4 650 000.00 17 375 771.05 100.00 100.00 0.00 18 000 000.00 18 000 000.00 17 063 295.00 100.00 100.00 0.00 100.00 100.00 0.00 100.00 100.00 0.00 4 064 617.00 4 064 617.00 4 064 617.06 Total de la section 65.8 : 31 101 017.00 31 101 017.00 58 298 027.95 Total du département 65 : 297 372 858.00 297 372 858.00 378 306 993.55 Total du chapitre l - RECETTES COURANTES : F16 502 714 969.00 16 502 714 969.00 17 283 912 192.31 Amide Code éco. Code fonct. Prévisions 2019 (en EUR) Libellé Prévisions 2019 après modif. Recettes effectives (en EUR) CHAPITRE II : RECETTES EN CAPITAL 94 - MINISTÈRE DES FINANCES Section 94.1 - Autres recettes en capital 56.000 56.10 06.35 Recouvrements à faire sur la base de la législation sur les dommages de guerre 56.040 56.50 13.60 Droits de succession 57.010 57.20 13.90 Consignations à porter définitivement en recettes au profit du Trésor (arrêté grand-ducal du 9.7.1945) Remboursement des participations aux frais d'ensembles destinés à la vente ou à la location de construction 100.00 100.00 0.00 85 000 000.00 85 000 000.00 116 006 924.70 70 000.00 70 000.00 187 482.44 100.00 100.00 0.00 58.010 58.12 07.10 58.031 58.22 01.20 Ventes mobilières: produit des ventes d'objets saisis et confisqués 500 000.00 500 000.00 384 246.00 1 500 000.00 1 500 000.00 377 409.90 3 500 000.00 3 500 000.00 1 502 907.89 800 000.00 800 000.00 846 235.79 Total de la section 94.1 : 91 370 200.00 91 370 200.00 119 305 206.72 Total du département 94 : 91 370 200.00 91 370 200.00 119 305 206.72 76.040 76.31 01.25 Vente de bâtiments à l'intérieur du secteur des administrations publiques 76.050 76.32 01.25 Vente de bâtiments à des secteurs autres que le secteur des administrations publiques 77.030 77.00 01.20 Ventes de biens meubles durables Article Code .co. e Code fonct Libellé Prévisions 2019 (en EUR) Prévisions 2019 après modif. Recettes effectives (en EUR) 95 - MINISTÈRE DES FINANCES: TRÉSOR Section 95.1 - Autres recettes en capital effectuées par la Trésorerie de l'Etat 12.371 17.000 53.360 51.10 96.12 58.22 04.60 Commission Européenne: participation au projet RICA 74 000.00 74 000.00 72 000.00 02.00 Pays membres de l'OTAN: remboursements relatifs à des travaux intemationaux à intérêt commun exécutés par le Grand-Duché 100.00 100.00 OE00 07.10 Débiteurs de l'Etat remboursement de primes ou de subventions accordées dans l'intérêt de l'accession à la propriété immobilière 7 300 000.00 7 300 000.00 7 360 340.24 100.00 100.00 0.00 100.00 100.00 0.00 100.00 100E00 0 00 59.000 59.1 1 11.00 63.007 63.21 07.10 66.030 66.42 13.90 FEDER (Fonds européen de développement régional): participation aux dépenses résultant de l'aménagement de zones industrielles et de l'exécution de projets analogues Remboursement d'aides revenant aux communes pour financer le coût des infrastructures liées à l'augmentation substantielle du nombre de leurs habitants Remboursements par le CGDIS d'une part du coût des immeubles transférés Total de la section 95.1 : 7 374 400.00 7 374 400.00 7 432 340.24 Total du département 95 : 7 374 400.00 7 374 400.00 7 432 340.24 Total du chapitre II - RECETTES EN CAPITAL : 98 744 600.00 98 744 600.00 126 737 546.96 Article Cod e éco. Code fonct. Libellé Prévisions 2019 (en EUR) Prévisions 2019 après modif. Recettes effectives (en EUR) CHAPITRE III : RECETTES DES OPERATIONS FINANCIÈRES 99 - OPÉRATIONS FINANCIÈRES Section 99.0 - Opérations financières 29.000 29.00 13.90 Différence de change en relation avec des paiements de factures en devises 305 000.00 305 000.00 520 201.81 58.030 58.22 01.24 Recettes en relation avec l'émission et le retrait de signes monétaires 100.00 100.00 825 000.00 84.090 84.23 01.53 institutions financières internationales: versements en rapport avec l'ajustement de la souscription du Grand-Duché versée en monnaie nationale à l'évolution de la valeur du dollar américain 100.00 100.00 0.00 115 394.17 86.030 86.40 04.42 Recettes provenant de la vente de participations de l'Etat 100.00 100.00 96.000 96.11 14.10 Produits d'ernprunts nouveaux 100.00 100.00 0.00 96.001 96.11 01.23 Emission de certificats de trésorerie 100.00 100.00 0.00 96.002 96.11 01.23 Débiteurs de l'Etat: remboursement de prêts octroyés par l'Etat 100.00 100.00 59 005.39 96.003 96.11 13.90 Produits d'emprunts pour refinancement de la dette publique 100.00 100.00 1 700 000 000.00 Total de la section 99.0 : 305 700.00 305 700.00 1 701 519 601.37 Total du département 99 : 305 700.00 305 700.00 1 701 519 601.37 Total du chapitre fil - RECETTES DES OPÉRATIONS FINANCIÈRES : 305 700.00 305 700.00 1 701 519 601.37 Article Code éco . Code fonct. Libellé Crédits 2019 (en EUR) Crédits après tft ou autori s. de dépass. (en EUR) Paiements effectifs 2019 (en EUR) CHAPITRE IV : DÉPENSES COURANTES oo - MINISTÈRE D'ETAT Section 00.0 - Maison du Grand-Duc 10.000 10.00 01.10 Liste civile (CNL1) 1 213 835.00 1 213 835.00 1 213 835.00 10.001 10.00 01.10 Frais du personnel attaché à la fonction de Chef de l'Etat (CNLI,CSDE) 6 592 879.00 6 592 879.00 6 592 879.00 10.002 10.00 01.10 Frais de représentation du Chef de l'Etat 727 136.00 727 136.00 727 136.00 10.003 10.00 01.10 Frais de représentation de Son Altesse Royale le Grand-Duc Héritier 162 527.00 162 527.00 162 527.00 10.004 10.00 01.10 Frais du personnel attaché à la fonction d'ancien Chef de rEtat (CNLI,CSE) ID 1 472 386.00 1 472 386.00 1 472 386.00 10.005 10.00 01.10 Frais de représentation de Son Altesse Royale le Grand-Duc Jean 246 985.00 246 985.00 123 876.00 10.007 10.00 01.10 Frais de fonctionnement et dépenses courantes 710 121.00 710 121.00 710 121.00 11.005 DIV. 01.10 Rémunération du personnel (CNLI,CSDE) Total de la section 00.0 : 100.00 100.00 0.00 11 125 969.00 11 125 969.00 11 002 760.00 Section 00.1 - 1. Chambre des Députés (articles 10.000 à 10.003) 2. Cour des Comptes (article 10.020) 10.000 10.00 01.10 Chambre des Députés 42 599 000.00 42 599 000.00 42 599 000.00 10.001 10.00 01.10 Médiateur (CNLI,CSDE) 1 369 760.00 1 369 760.00 1 369 760.00 01.10 Remboursement partiel des frais des campagnes électorales aux partis politiques (CNLI,CSDE) 262 000.00 262 000.00 262 000.00 10.002 10.00 10.003 10.00 13.90 Dotation au profit du Centre pour l'égalité de traitement (CNL1,CSDE) 10,020 10.00 01.10 Dotation au profit de la Cour des Comptes (CNLI) Total de la section 00.1 : 389 109.00 389 109.00 389 109.00 4 993 739.00 4 993 739.00 4 993 739.00 49 613 608.00 49 613 608.00 49 613 608.00 Section 00.2 - Conseil &Etat 10.000 10.00 01.10 Dotation au profit du Conseil d'Etat (CNLI) 2 067 817.00 11.005 DIV. 01.10 Rémunération du personnel (CNLI,CSDE) 2 053 464.00 Total de la section 00.2 : D 4 121 281.00 2 067 817.00 2 067 817.00 2 112 037.13 2 112 037.13 4 179 854.13 4 179 854.13 Section 00.3 - Gouvernement 11.005 DIV. 01.10 Rémunération du personnel (CNLI,CSDE) 11 822 514.00 20 196 277.57 20 196 277.57 11.006 DIV. 13.90 Traitements des fonctionnaires (CNLI,CSDE) 4 253 932.00 4 253 932.00 3 993 504.57 11.130 11.12 DIV. Indemnités pour services extraordinaires (CNLI.CSDE) 290 000.00 290 000.00 201 307.78 12.000 12.15 01.10 Indemnités pour services de tiers (CNLI,CSDE) 8 000.00 12.010 12.13 01.10 Frais de route et de séjour, frais de déménagement (CSDE) 35 000.00 12.011 12.13 01.10 Frais de route et de séjour à l'étranger (gouvernement) (CNL1,CSDE) 12.012 12.13 01.10 Frais de route et de séjour à l'étranger (CNLI,CSDE) 12.020 12.14 01.10 Frais d'exploitation des véhicules automoteurs 12.050 12.12 01.10 Achat de biens et de services postaux (CNLI,CSDE) 12.080 12.11 01.10 Bâtiments: exploitation et entretien (CSDE) 12.110 12.30 01.10 Frais de contentieux (CNLI,CSDE) 12.120 12.30 01.10 Frais d'experts et d'études (CNLI,CSDE) 12.131 12.16 01.10 Frais de publication du Joumal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, de codes, de recueils de législation, de guides pratiques et de projets de loi, sur papier et sur support informatique, et frais relatifs aux travaux préparatoires à ces publications: frais d'exploitation et d'entretien du site Internet legilux.lu: dépenses diverses (CNLI,CSDE) D TR 10 200.00 9 850.03 35 000.00 29 562.55 36 500.00 36 500.00 30 134.72 1 000 000.00 1 000 000.00 837 688.52 6 900.00 6 900.00 5 634.50 920 000.00 920 000.00 872 820.02 88 500.00 88 500.00 81 535.72 1 454 500.00 1 451 974.45 620 000.00 620 000.00 336 726.57 2 000 000.00 2 000 000.00 1 873 121.72 1 000 000.00 D TR Crédits après tft ou autoris. de dépass. (en EUR) Crédits 2019 (en EUR) Paiements effectifs 2019 (en EUR) Article Code éco. Code fonct. Libellé 12.190 12.30 13.90 Colloques, séminaires, stages et joumées d'études, frais de participation (CNLI) 1 000.00 1 000.00 0.00 12.260 DIV. 01.10 Frais d'exploitation et frais administratifs: dépenses diverses (CSDE) 18 300.00 18 300.00 12 608.40 12.300 DIV. 01.10 Indemnités de représentation des membres du gouvernement (CNLI) 803 508.00 803 508.00 794 126.64 01.10 Frais en relation avec des actes et manifestations de la vie publique à caractère protocolaire ou social: dépenses diverses (CNLI,CSDE) 850 000.00 1 449 000.00 1 270 318.20 200 000.00 200 000.00 110 053.71 7 017 400.00 7 017 400.00 5 235 500.00 12.321 12.330 DIV. DIV. 01.10 Dépenses pour distinctions honorifiques (CNLI,CSDE) 12.343 DIV. 03.60 Service de renseignement de l'Etat: frais de fonctionnement: frais d'installation et autres (CNLI,CSDE) 12.345 DIV. 01.10 Comité pour la mémoire de la 2ème guerre mondiale opportunes par le gouvernement 25 000.00 TE 24 000.00 19 808.57 33 500.00 D 53 500.00 50 150.00 12.350 DIV. 01.10 Dépenses diverses (CNLI,CSDE) 12.360 DIV. 01.10 Frais en relation avec l'organisation d'élections et de référendums (CNLI,CSDE) 500 000.00 D 1 016 700.00 1 008 249.88 12.370 DIV. 01.30 Service de la communication de crise, dépenses diverses 64 000.00 TE 53 300.00 4 801.98 Participation à la mise en place d'un réseau national de maisons de la . la cité (CNLI) 100.00 100.00 OBO 2 621 420.00 2 621 420.00 2 608 705.20 250 000.00 250 000.00 0.00 33.002 33.00 08.50 jugées D 33.005 33.00 01.10 Financement des partis politiques (CNLI,CSDE) 33.012 33.00 01.10 Participation financière de l'Etat dans l'intérêt de la luxembourgeoise pour la Mémoire de la Shoah (CNLI,CSDE) 34.040 34.42 01.10 Dommages-intérêts dus à la Suite de faits dommageables engageant la responsabilité de l'Etat (CNLI,CSDE) 100 000.00 100 000.00 85 533.87 34.090 34.49 01.10 Subsides jugés opportuns par le gouvernement 18 000.00 18 000.00 8 303.50 35.060 35.00 01.43 Contribution à des organismes internationaux (CNLI) 100.00 100.00 0.00 fondation 43.000 43.22 01.10 Remboursement des dépenses relatives aux opérations électorales et référendaires avancées par les communes (CNLI,CSDE) 1 000 000.00 1 000 000.00 905 422.59 12.510 12.13 13.90 Frais de route et de séjour, frais de déménagement 1 310.00 1 310.00 969.97 01.10 Frais en relation avec des actes et manifestations de la vie publique à caractère protocolaire ou social: dépenses diverses 72 000.00 72 000.00 71 758.74 Total de la section 00.3 : 35 656 984.00 45 611 447.57 42 106 449.97 1 400.00 1 400.00 127.92 26 000.00 26 000.00 19 932.12 12.821 DIV. Section 00.4 - Service Information et Presse 12.020 12.14 01.10 Frais d'exploitation des véhicules automoteurs 12.070 12.12 01.10 Frais d'entretien (CNLI,CSDE) d'équipements informatiques et audiovisuels 12.125 12.30 01.10 Frais d'experts et d'études en matière informatique (CNLI,CSDE) 116 000.00 116 000.00 61 588.80 12.130 12.16 01.10 Frais de publication de communiqués officiels (CNLI) 812 250.00 812 250.00 701 156.54 12.340 DIV. 01.10 Joumaux et périodiques, frais d'impression et de publication, documentation: promotion de l'image de marque du Grand-Duché de Luxembourg: frais d'études et dépenses diverses (CNLI,CSDE) 385 000.00 385 000.00 341 590.93 12.341 DIV. 01.30 Frais d'abonnement à des agences de diffusion d'informations 163 000.00 163 000.00 134 479.45 12.346 DIV. 12.60 Frais de développement de réseaux électroniques d'information 74 000.00 74 000.00 45 173.70 1 577 650.00 1 577 650.00 1 304 049.46 614 459.62 614 459.62 Total de la section 00.4 : Section 00.5 - Conseil économique et social 584 449.00 D 11.005 DIV. 01.10 Rémunération du personnel (CNLI,CSDE) 12.010 12.13 01.10 Frais de route et de séjour, frais de déménagement 6 500.00 6 500.00 1 310.82 12.080 12.11 01.10 Bâtiments: exploitation et entretien 23 400.00 23 400.00 22 786.66 12.120 12.30 01.10 Conseil économique et social: indemnités des membres, frais d'experts et d'études: frais de traduction (CNLI,CSDE) 295 417.00 295 417.00 229 927.95 12 21 12.30 01.10 Délégations luxembourgeoises du Comité économique et social de la Grande Région, du Comité économique et social européen: indemnités des membres, frais d'experts et d'études, frais de traduction (CNLI) 10 000.00 10 000.00 7 046.15 12.125 12.30 01.10 Frais d'experts et d'études en matière informatique 1 000.00 1 000.00 0.00 12.260 DIV. 01.10 Frais d'exploitation et frais administratifs: dépenses diverses (CSDE) 62 300.00 62 300.00 46 735.69 35.060 35.00 01.10 Contributions à des organismes internationaux (CSDE) 4 500.00 4 500.00 4 500.00 Article Code éco. Code fonct. Libellé Total de la section 00.5 : Paiements effectifs 2019 (en EUR) Crédits 2019 (en EUR) Crédits après tft ou autoris. de dépass. (en EUR) 987 566.00 1 017 576.62 926 766.89 4 071 381.00 4 071 381.00 3 861 257.28 380.00 380.00 372.90 11 000.00 11 000.00 0.00 2 000.00 1 007.91 Section 00.6 - Haut-Commissariat à la Protection nationale 11.005 DIV. 02.00 Rémunération du personnel (CNLI,CSDE) 11.100 11.40 02.00 Indemnités &habillement 12.000 12.15 02.00 Indemnités pour services de tiers. 12.010 12.13 02.00 Frais de route et de séjour 2 000.00 12.020 12.14 02.00 Frais d'exploitation des véhicules automoteurs 21 920.00 21 920.00 17 585.34 12.120 12.30 02.00 Frais d'experts et d'études (CNLI,CSDE) 331 000.00 331 000.00 134 785.00 12.125 12.30 02.00 Frais d'experts et d'études en matière informatique (CNLI,CSDE) 273 000.00 273 000.00 249 743.45 12.190 12.30 02.00 Colloques, séminaires, stages et joumées d'études, frais d'organisation et de participation 130 100.00 130 100.00 51 466.89 12.345 DIV. 02.00 Frais de fonctionnement: frais de bureau: dépenses diverses 50 126.00 12.356 DIV. 02.00 Frais de fonctionnement pour la gestion de crises (CNLI,CSDE) 590 000.00 12.385 DIV. 02.00 33.001 33.00 02.00 Computer Emergency Response team (GovCert): frais de fonctionnement (CNLI,CSDE) Prise en charge, entretien et encadrement de demandeurs de protection intemationale: aides en vue d'un retour au pays d'origine: activités péri et parascolaire: dégâts causés à des tiers: frais de contentieux: fonctionnement des foyers d'accueil (CNLI,CSDE) 11.600 11.40 13.90 Indemnités d'habillement 12.802 13.90 Frais de fonctionnement dans le cadre de l'Agence Frontex DIV. Total de la section 00.6 : 50 126.00 28 954.10 16 601 266.00 14 901 204.80 745 500.00 745 500.00 723 160.97 700 000.00 700 000.00 478 740.92 366.20 D 370.00 370.00 18 000.00 18 000.00 0.00 6 944 777.00 22 956 043.00 20 448 645.76 25 768 543.08 Section 00.7 - Cultes DIV. 08.50 Rémunération du personnel (CNLI,CSDE) 26 711 890.00 26 711 890.00 12.080 12.11 08.50 Séminaire de Luxembourg: bâtiments: exploitation et entretien 24 000.00 24 000.00 24 000.00 33.010 33.00 08.50 Subsides au culte musulman (CNLI) 473 000.00 473 000.00 472 773.71 33.011 12.12 08.50 Culte catholique: remboursement de frais d'alimentation et de reliure de la bibliothèque du séminaire 6 250.00 6 250.00 6 250.00 100.00 100.00 0.00 11.005 33.012 33.00 08.50 Subsides aux cultes protestants (CNLI) 33.013 33.00 08.50 Subsides au culte israélite (CNLI) 30 000.00 30 000.00 10 721.00 33.015 33.00 08.50 Subsides au culte catholique (CNLI) 100.00 100.00 0.00 33.016 33.00 08.50 Subsides aux cultes orthodoxes (CNLI) 33.017 33.00 08.50 Subsides au culte anglican (CNLI) 34.060 34.41 04.42 Culte catholique: bourses d'études aux élèves du séminaire Total de la section 00.7 : 100.00 100.00 0.00 131 500.00 131 500.00 131 326.03 2 480.00 2 480.00 2 400.00 27 379 420.00 27 379 420.00 26 416 013.82 Section 00.8 - Médias et Communications DIV. 13.90 Rémunération du personnel (CNLI,CSDE) 2 958 811.05 2 958 811.05 11.132 11.12 08.40 Indemnités pour services extraordinaires (CNLI) 59 404.00 59 404.00 28 503.72 12.010 12.13 12.60 Frais de route et de séjour, frais de déménagement 250.00 250.00 0.00 12.011 12.13 1190 Frais de route et de séjour à l'intérieur du pays CGPD (Commissariat du Gouvernement à la protection des données auprès de l'Etat) 100.00 100.00 0.00 12.012 12.13 12.60 Frais de route et de séjour à l'étranger (CNLI,CSDE) 135 000.00 135 000.00 115 654.42 12.013 12.13 13.90 Frais de route et de séjour à l'étranger CGPD (Commissariat du Gouvernement à la protection des données auprés de l'Etat) (CNLI,CSDE) 15 000.00 15 000.00 4 014.41 12.020 12.14 12.60 Frais d'exploitation des véhicules automoteurs 3 250.00 3 250.00 633.01 12.040 12.12 12.60 Frais de bureau: journaux, livres et périodiques 500.00 500.00 0.00 12.080 12.11 12.60 Bâtiments: exploitation et entretien 5 317.00 5 317.00 446.17 12.120 12.30 12.60 Frais d'experts et d'études (CNLI,CSDE) 368 500.00 368 500.00 267 221.84 11.005 2 693 351.00 D Article Code éco. Code fonct. 12.121 12.30 13.90 Frais d'experts et d'études (CGPD) (CNLI,CSDE) 12.125 12.30 12.60 Frais d'experts et d'études en matière informatique (CSDE) 12.191 12.30 12.60 Frais de formation professionnelle Libellé Médias et communications : indemnités pour services de tiers, honoraires d'experts, frais de promotion, frais de documentation, acquisition de machines de bureau et d'équipements spéciaux, dépenses diverses (CNLI,CSDE) Commissariat du Gouvernement à la protection des données auprès de l'Etat : indemnités pour services de tiers, honoraires d'experts, frais de formation, frais de maintenance, frais de publicité, de sensibilisation et d'information, acquisition de machines de bureau, dépenses diverses (CNLI,CSDE) Paiements effectifs 2019 (en EUR) Crédits 2019 (en EUR) Crédits après tft ou autoris. de dépass. (en EUR) 160 000.00 160 000.00 0.00 3 000.00 3 000.00 63.68 12 000.00 12 000.00 8 116.70 800 000.00 800 000.00 554 245.60 138 000.00 138 000.00 8 257.33 12.345 DIV. 08.40 12.346 DIV. 13.90 12.347 DIV. 13.90 Financement des mesures accompagnatrices dans le cadre du développement des autoroutes de l'information (CNLI,CSDE) 1 000 000.00 1 000 000.00 232 832.83 08.40 Prise en charge par l'Etat des frais relatifs à l'établissement d'une pige publicitaire luxembourgeoise (CSDE) 35 500.00 35 500.00 35 460.36 6 782 575.00 6 782 575.00 4 766 49471 800 000.00 451 595.52 12.370 DIV. 12.380 DIV. 01.10 Réseau radio intégré et unique pour les besoins de divers services publics: installation et location de lignes téléphoniques: redevances: équipements radio-électriques: entretien et réparation des consommation: frais d'experts et d'études (CNLI,CSDE) 12.390 DIV. 13.90 Dépenses en relation avec l'élaboration et la mise en oeuvre de l'initiative gouvernementale « Digital Letzebuerg » (CNLI,CSDE) 800 000.00 31.010 31.21 13.90 Subventions aux projets-pilotes dans le cadre du développement des autoroutes de l'information (5G) (CNLI,CSDE) 1 000 000.00 1 000 000.00 BOO 1 300 000.00 1 200 000.00 31.020 31.22 08.40 Promotion de la presse en ligne (CNLI,CSDE) 1 300 000.00 31.050 31.32 08.40 Promotion de la presse écrite (CNLI,CSDE) 7 445 800.00 7 445 800.00 6 648 065.23 1 175 000.00 1 175 000.00 1 175 000.00 240 000.00 210 000.00 31.052 31.32 12.60 Subside à la société BCE (Broadcasting Center Europe S.A.) pour contribution aux frais d'exploitation en vue d'assurer le maintien des infrastructures essentielles de télévision (CSDE) 31.053 31.32 08.40 Initiative en vue de préserver la diversité du paysage médiatique (CNLI,CSDE) 80 000.00 31.054 31.32 13.90 Promotion du pluralisme des médias professionels de l'information (CNLI,CSDE) 100.00 100.00 0.00 13.90 Subsides dans le cadre de l'initiative gouvernementale « Digital Lêtzebuerg » (CNLI,CSDE) 100 000.00 100 000.00 100 000.00 291 700.00 291 700.00 273 350.00 4 500.00 4 500.00 4 307.89 D 32.020 32.00 33.012 33.00 08.40 Médias et communications: subsides à des associations (CSDE) 35.030 35.40 12.60 Contributions à des organismes internationaux (CNLI,CSDE) 41.011 41.40 12.60 Dotation en faveur de l'établissement public 'Commission nationale pour la protection des données' (CNLI,CSDE) 5 442 416.00 5 442 416.00 5 442 416.00 41.012 41.40 12.60 Dotation dans l'intérêt de l'établissement public 'Fonds national de soutien à la production audiovisuelle' (CNLI) 37 000 000.00 37 000 000.00 37 000 000.00 41.013 41.40 12.60 Dotation en faveur de l'établissement public 'Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel' (CNLI) 837 609.00 837 609.00 837 609.00 08.40 Dotation dans l'intérêt de l'établissement public chargé de diffuser des programmes de radio socioculturels (CNLI,CSDE) 6 491 912.00 6 491 912.00 6 491 912.00 750 000.00 750 000.00 417 074.65 41.014 41.40 41.015 41.40 13.90 Prise en charge par l'Etat des frais de l'Institut luxembourgeois de Régulation résultant de la directive européenne sur la sécurité des réseaux et des systèmes d'information (CNLI) 12.870 DIV. 1a 90 Prise en charge par l'Etat des frais relatifs à l'établissement d'une pige publicitaire luxembourgeoise 30 000.00 30 000.00 30 000.00 Total de la section 00.8 : 74 960 784.00 75 386 244.05 69 262 086.12 370 450.56 Section 00.9 - Commission consultative des Droits de l'Homme du Grand-Duché de Luxembourg 11.005 DIV. 01.10 Rémunération du personnel (CNLI,CSDE) 369 377.00 D 370 450.56 11.130 11.12 01.10 Indemnités pour services extraordinaires 1 500.00 TE 1 100.00 1 068.75 12.000 12.15 01.10 Indemnités pour services de tiers 3 000.00 TR 4 700.00 4 687.50 12.010 12.13 01.10 Frais de route et de séjour, frais de déménagement 100.00 100.00 17.98 12.011 12.13 01.10 Frais de route et de séjour à l'étranger (CNLI,CSDE) 8 000.00 8 000.00 7 147.28 12.080 12.11 01.10 Bâtiments: exploitation et entretien 200.00 198.84 4 500.00 200.00 12.190 12.30 01.10 Colloques, séminaires, stages et journées d'études, frais d'organisation et de participation (CSDE) 12.260 DIV. 01.10 Frais d'exploitation et frais administratifs: dépenses diverses (CSDE) 9 300.00 35.060 35.00 01.43 Contribution à des organismes internationaux (CNLI) 9 000.00 TE 4 500.00 3 286.37 8 000.00 7 868.96 9 000.00 8 753.55 Article Code éco. Code fonct. Crédits 2019 (en EUR) Libellé Crédits après tft ou autoris. de dépass. (en EUR) Paiements effectifs 2019 (en EUR) Total de la section 00.9 : 404 977.00 406 050.56 403 479.79 Total du département 00 : 212 773 016.00 239 253 862.93 225 663 713.94 Article Code éco. Code fonct. Crédits après tft ou autoris. de dépass. (en EUR) Crédits 2019 (en EUR) Libellé Paiements effectifs 2019 (en EUR) 01 - MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET EUROPÉENNES Section 01.0 - Dépenses générales 11.005 DIV. 01.10 Rémunération du personnel (CNLI,CSDE) 14 244 963.00 11.130 11.12 01.43 Indemnités pour services extraordinaires 20 000.00 12.012 12.13 01.43 Frais de route et de séjour à l'étranger (CNLI,CSDE) 12.061 12.12 01.40 Frais d'activation et d'abonnement pour système de communication d'urgence (CNLI,CSDE) 12.120 12.30 01.40 Frais d'experts et d'études (CNLI,CSDE) 14 244 963.00 14 242 463.37 TR 20 720.00 20 714.50 1 530 000.00 D TR 1 639 500.00 1 633 720.84 TR 28 835.00 28 743.37 100.00 100.00 0.00 17 000.00 17 000.00 16 817.01 2 000.00 1 214.60 25 500.00 12.140 12.16 01.40 Actions d'information et de sensibilisation de l'opinion publique luxembourgeoise relatives à l'Union Européenne et à son élargissement: activités de promotion du Luxembourg, notamment dans le cadre des activités des missions diplomatiques et consulaires (CNLI,CSDE) 12.190 12.30 01.42 Participation à des stages et cours de perfectionnement: participation à des cours de formation en vue des concours d'admission à des organisations intemationales ou européennes, stages d'accueil pour jeunes cadres: frais d'organisation et de participation (CSDE) 21 500.00 12.192 12.30 01.42 Frais d'organisation et de réalisation de conférences au Luxembourg (CNLI,CSDE) 400 000.00 400 000.00 400 000.00 12.230 12.13 01.40 Frais en relation avec des actes et manifestations de la vie publique à caractère protocolaire ou social: dépenses diverses (CNLI,CSDE) 150 000.00 150 000.00 148 314.87 12.250 12.30 01.42 Présidence luxembourgeoise de 'International Holocaust Remembrance Alliance' (CNLI,CSDE) 450 000.00 450 000.00 373 954.54 205 000.00 205 000.00 0.00 325 945.00 308 196.38 380 000.00 377 825.10 12.251 DIV. 01.42 Prise en charge transitoire des frais de fonctionnement de la Cour d'appel de la juridiction unifiée en matière de brevets (CNLI,CSDE) 12.252 DIV. 01.40 Frais généraux de fonctionnement : dépenses diverses (CSDE) 340 000.00 380 000.00 TE TE 12.253 DIV. 01.40 Activités en relation avec la candidature du Luxembourg pour un siège de membre au Conseil des Droits de l'Homme, département et missions diplomatiques (CNL LCSDE) 12.300 DIV. 01.42 Passeports et visas: frais d'acquisition de matériel: entretien et réparation des machines: dépenses diverses (CNLI,CSDE) 521 258.00 703 778.00 648 513.40 12.310 DIV. 01.42 Achat de timbres de chancellerie (CNLI) 40 000.00 40 000.00 40 000.00 01.42 Comité de coordination pour l'installation d'institutions et d'organismes européens: frais de fonctionnement (CNLI,CSDE) 410 705.00 410 705.00 367 667.28 01.42 Aide aux personnes en situation de détresse à l'étranger information et sensibilisation : dépenses diverses (CNLI,CSDE) 3 000.00 3 000.00 544.05 Dépenses diverses en rapport avec les obligations protocolaires et avec la représentation extérieure du Ministère des Affaires étrangères et européennes (CSDE) 25 000.00 25 000.00 20 294.94 12.340 12.352 DIV. DIV. aide, D 12.361 DIV. 01.42 12.362 DIV. 01.42 Frais protocolaires en relation avec l'aéroport (CNLI,CSDE) 100.00 100.00 0.00 18 000.00 18 000.00 18 000.00 33.010 33.00 01.42 Subsides à des sociétés de bienfaisance ou d'aide sociale luxembourgeoises ou à d'autres associations luxembourgeoises poursuivant des buts intemationaux ou ayant pour objet de sauvegarder les intérêts nationaux à l'étranger 35.010 35.20 01.42 Centres communs des visas de pays membres de l'UE: participation aux frais de fonctionnement (CNLI,CSDE) 5 000.00 5 000.00 0.00 16 000.00 16 000.00 12 306.55 10 981.00 10 981.00 10 980.14 35.060 35.00 01.43 Conférences et réunions intemationales: participation aux frais communs: dépenses diverses des délégations luxembourgeoises: frais généraux (CNLI,CSDE) 12.512 12.13 01.43 Frais de route et de séjour à l'étranger 01.40 Frais d'activation et d'abonnement pour système de communication d'urgence 3 780.00 3 780.00 3 779.85 Frais généraux de fonctionnement : dépenses diverses 1 757.00 1 757.00 1 757.00 18 839 644.00 19 102 164.00 18 675 807.79 16 529 116.47 16 529 116.47 12.561 12.752 12.12 DIV. 01.42 Total de la section 01.0 : Section 01.1 - Relations intemationales.- Missions luxembourgeoises à rétranger 11.005 11.090 11.140 DIV. 11.12 11.40 01.42 Rémunération du personnel (CNLI,CSDE) 16 212 009.00 01.42 Indemnités de poste et de logement du personnel à l'étranger (CNLI,CSDE) D 9 052 092.00 9 052 092.00 8 505 754.93 01.42 Remboursement des frais exceptionnels de scolarité des agents en fonction à l'étranger (CNLI,CSDE) 960 000.00 960 000.00 947 003.62 Article Code éco. Code fonct. Libellé Crédits 2019 (en EUR) Crédits après tft ou autoris. de dépass. (en EUR) 11.141 11.40 01.42 Remboursement partiel des frais médicaux des agents en fonction à rétranger (CNL1,CSDE) 230 000.00 230 000.00 211 312.09 11.300 11.00 01.42 Ambassades, représentations permanentes et consulats: indemnités, salaires et charges sociales des employés de bureau et du personnel ouvrier recrutés sur place: dépenses diverses de personnel (CNLLCSDE) 13 438 187.00 13 438 187.00 12 834 173.06 12.011 12.13 01.42 Frais de déménagement (CNLI,CSDE) 526 600.00 511 473.44 01.42 Remboursement des frais de voyages statutaires des agents à l'étranger (CNLI,CSDE) 350 900.00 350 900.00 210 424.64 720 000.00 720 000.00 699 023.12 12.012 12.13 481 600.00 12.084 12.11 01.42 Immeuble administratif à Bruxelles: frais d'entretien: dépenses diverses (CNLI,CSDE) 12.251 DIV. 01.42 Frais de mise en place et de fonctionnement de nouvelles missions luxembourgeoises à l'étranger (CNLI,CSDE) 12.256 12.30 01.42 Frais de contentieux et d'experts (CNLI,CSDE) 12.260 DIV. 01.42 de fonctionnement et TR 100.00 Paiements effectifs 2019 (en EUR) 100.00 0.00 120 700.00 TR 237 305.00 211 826.38 Frais d'exploitation et frais administratifs: dépenses diverses (CSDE) 1 584 600.00 TE 1 422 995.00 1 337 591.67 4 991 111.00 4 991 111.00 4 657 781.25 12.270 12.11 01.42 Entretien, exploitation et location d'immeubles: dépenses diverses (CNLI,CSDE) 12.300 DIV. 01.42 Frais de représentation, actions de promotion économique, commerciale et culturelle du Luxembourg à l'étranger organisées par les missions, Maisons du Grand-Duché de Luxembourg à l'étranger (CSDE) 903 500.00 903 500.00 841 809.29 Total de la section 01.1 : 49 044 799.00 49 361 906.47 47 497 289.96 39 000.00 39 000.00 0.00 46 000.00 46 000.00 392.51 7 310 084.00 7 310 084.00 7 077 269.19 1 106 000.00 1 106 000.00 1 105 359.64 4 181 717.00 4 181 717.00 3 983 909.19 Section 01.2 - Relations intemationales.- Contributions à des organismes Internationaux 11.300 11.00 02.50 Missions d'observation électorale organisées par le Luxembourg et/ou des organisations internationales: dépenses de personnel (CNLI,CSDE) Missions d'observation électorale organisées par le Luxembourg et/ou des organisations intemationales: dépenses administratives et opérationnelles (CNLI,CSDE) Contributions obligatoires aux divers budgets et aux autres dépenses communes des institutions intemationales et frais s'y rattachant: autres dépenses à caractère international (CNLI,CSDE) Subventions à des institutions et organisations intemationales: subventions pour le financement d'actions internationales de secours et de solidarité Contributions obligatoires à des opérations de maintien de la paix sous les égides d'organisations intemationales ainsi qu'aux mécanismes de gestion de crise de l'UE (CNLI,CSDE) 12.300 DIV. 02.50 35.030 35.40 DIV. 35.031 35.40 DIV. 35.032 35.40 02.50 35.033 35.40 02.50 Contributions volontaires à des missions de gestion civile ou militaire de crise d'organisations internationales (CNLI,CSDE) 50 000.00 50 000.00 50 000.00 35.060 35.00 01.54 Contributions volontaires à des actions intemationales à caractère politique ou économique (CNLLCSDE) 275 000.00 275 000.00 275 000.00 01.54 Contribution financière à l'Institut Européen d'Administration Publique (CNL1,CSDE) 580 000.00 580 000.00 546 964.48 Total de la section 01.2 : 13 587 801.00 13 587 801.00 13 038 895.01 1 700 000.00 1 700 000.00 1 660 983.16 35.061 35.00 Section 01.3 - Relations intemationales.- Relations économiques européennes et internationales et autres actions 12.140 35.040 12.16 35.50 01.52 Promotion de l'image du Luxembourg (CSDE) DIV. Assistance économique et technique et actions de formation sur le plan intemational (CNLI,CSDE) 1 100 000.00 1 100 000.00 1 094 927.06 Total de la section 01.3 : 2 800 000.00 2 800 000.00 2 755 910.22 18 675 477.78 18 675 477.78 Section 01.4 - Immigration 11.005 DIV. 01.40 Rémunération du personnel (CNLI,CSDE) 17 188 815.00 D 418 200.00 TR 12.000 12.15 01.40 Frais de traduction et d'interprétation et autres indemnités pour services de tiers (CNLI,CSDE) 12.012 12.13 01.40 Frais de route et de séjour, frais de déménagement (CNLI,CSDE) 277 000.00 12.080 12.11 01.40 Bâtiments: exploitation et entretien (CSDE) 586 400.00 12.120 12.30 01.40 Frais d'experts et d'études (CNLI,CSDE) 23 000.00 12.150 12.30 01.40 Frais d'examens médicaux (CNLI,CSDE) 25 080.00 01.40 Colloques, séminaires, stages et journées d'études, frais d'organisation et de participation (CSDE) 3 500.00 12.190 12.30 459 916.00 459 914.38 277 000.00 259 154.32 TE 571 885.00 571 884.03 D 64 100.00 63 992.50 25 080.00 16 371.46 1 620.00 1 620.00 TE Crédits après fft ou autoris. de dépass. (en EUR) Crédits 2019 (en EUR) Article Code , eco. Code fonct. 12.250 DIV. 01.40 Frais d'exploitation courants (CSDE) 12.251 DIV. 01.42 Centre de rétention: Frais de fonctionnement (CSDE) 12.252 DIV. 01.42 Structure d'hébergement (CNLI,CSDE) 12.300 DIV. 01.42 Dépenses directes et indirectes en relation avec le retour de personnes en situation irrégulière (CNLI,CSDE) 728 500.00 D TR 01.40 Titres de séjour: frais d'acquisition de matériel: entretien et réparation de machines: dépenses diverses (CNLI,CSDE) 12.301 DIV. 12.330 DIV. 01.40 33.300 35.00 01.40 35.030 35.40 01.40 Libellé d'urgence: Frais d'exploitation Courants Participation de l'Etat à la réalisation de projets européens en matière d'immigration et d'asile dans le cadre du Fonds 'Asile, migration et intégration' (CNLI,CSDE) Aides bilatérales ou multilatérales à la réinsertion des rapatriés ainsi qu'en faveur d'actions visant une meilleure gestion des flux migratoires: subventions poursuivant le méme objectif à des organisations intemationales et à des ONG (CSDE) Paiements effectifs 2019 (en EUR) 11 790.00 TR 19 827.00 19 825.84 2 911 866.00 TE 2 836 866.00 2 798 954.49 4 208 437.00 D 4 596 247.00 4 303 453.61 1 050 015.00 1 049 988.63 260 500.00 260 500.00 93 600.00 273 000.00 273 000.00 227 912.55 21 667.00 21 667.00 25 000.00 TE Contributions obligatoires aux budgets d'institutions intemationales autres que l'Union Européenne 33 000.00 TE Total de la section 01.4 : 26 974 088.00 32 556.00 32 555.87 29 165 756.78 28 596 372.46 3 591 145.43 3 591 145.43 1 500.00 830.80 Section 01.5 - Direction de la Défense 11.005 DIV. 02.10 Rémunération du personnel (CNLI,CSDE) 3 361 761.00 11.130 11.12 02.10 Indemnités pour services extraordinaires 1 500.00 26 664.00 300 000.00 11.300 11.00 02.00 Participants aux missions de gestion de crise non membres de l'armée: indemnités spéciales (CNLI,CSDE) 12.010 12.13 02.00 Frais de route et de séjour, frais de déménagement (CNLI,CSDE) 12.120 12.30 02.00 Frais d'experts et d'études (CNLI,CSDE) D D 1 100 000.00 12.230 12.13 02.00 Frais en relation avec des actes et manifestations de la vie publique à caractère protocolaire ou social : dépenses diverses (CNLI,CSDE) 12.260 DIV. 02.00 12.300 DIV. 02.00 24.000 24.10 02.10 Location de lots de chasse et de terrains (CSDE) 26 664.00 0.00 355 000.00 307 035.14 1 100 000.00 670 409.87 60 718.83 57 502.62 10 500.00 D Frais d'exploitation et frais administratifs: dépenses diverses (CSDE) 42 886.00 TR 64 817.00 52 002.00 Frais pour mise en place d'une capacité dans le domaine de la cyberdéfense (CNLI,CSDE) 250 000.00 250 000.00 244 800.00 50.00 50.00 2.75 33.010 33.00 02.00 Subside aux organisations d'anciens combattants et assimilés, de mutilés de guerre et d'anciens officiers et sous-officiers de réserve 10 000.00 10 000.00 9 999.00 33.011 33.00 02.00 Subside au profit du Musée national d'histoire militaire 2 479.00 2 479.00 2 479.00 4 500.00 4 500.00 0.00 60 000.00 60 000.00 0.00 2 258 000.00 2 257 315.07 100 000 00 0.00 249 900.00 249 880.53 1 300 000.00 1 300 000.00 1 000 000.00 19 000 000.00 19 000 000.00 18 310 780.29 34040 34.42 02.00 Paiements à faire en exécution de l'article VIII de la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, signée le 19.6.1951 et approuvée par la loi du 26.1.1954: dédommagement de tierces personnes pour la part des sinistres non couverts par l'assurance: honoraires des avocats: dommages-intérêts dus à la suite de faits dommageables engageant la responsabilité de l'Etat (CNLI,CSDE) 35.030 35.40 02.00 Contributions aux frais pour mise à disposition de personnel détaché au Luxembourg dans le cadre de conventions bilatérales (CNLI,CSDE) 35.031 35.40 02.00 Part contributive aux frais des (CNLI,CSDE) 35.032 35.40 02.00 Contributions du Luxembourg aux frais de postes d'experts auprès d'organisations internationales (CNLI,CSDE) 100 000.00 02.00 Contributions aux quotes-parts de divers programmes de défense, étatsmajors et quartiers généraux multinationaux (CNLI,CSDE) 230 000.00 35.033 35.40 quartiers généraux de l'OTAN Contributions du Luxembourg à des activités de réforme du secteur de sécurité, notamment dans le cadre d'organisations intemationales (CNLI,CSDE) Contributions du Luxembourg et assistance aux partenaires dans le contexte de missions et d'opérations internationales effectuées dans le cadre de la politique de Défense (CNLI,CSDE) 1 980 000.00 TR TR 35.034 35.40 02.00 35.035 35.40 02.10 35.036 35.40 02.10 Contributions du (CNLI,CSDE) 8 463 702.00 8 463 702.00 8 421 904.34 02.10 Contributions du Luxembourg aux frais d'exploitation de l'unité binationale d'avions de transport militaire A400M (CNLI,CSDE) 1 000 000.00 1 000 000.00 710 267.00 3 000 000.00 TE 2 530 169.00 597 545.37 4 500 000.00 TR 4 650 000.00 4 595 961.73 35.037 35.40 Luxembourg aux frais d'installations militaires 35.038 35.40 02.00 Soutien à des projets et programmes en matière de recherche, technologie et développement à objectifs ou retombées visées dans le domaine de la défense (CSDE) 35.039 35.40 02.10 Contributions et actions de partenariat en matière de capacjtés militaires dans le cadre de l'UE et de l'OTAN (CNLI,CSDE) Article Code é. co Code fonct. Libellé Crédits 2019 (en EUR) Crédits après tft ou autoris. de dé pass. (en EUR) 35.040 35.50 02.00 Projets de réhabilitation et d'actions post-conflit en matière de sécurité et de défense effectués dans le cadre d'organisations intemationales ou de la coopération bilatérale (CNLI,CSDE) 1 400 000.00 1 400 000.00 800 000.00 35.041 35.50 02.00 Location et mise à disposition d'organismes et de pays partenaires en matière de défense, de services et d'infrastructures dans le domaine des technologies de l'information et de la communication (CNL1,CSDE) 4 500 000.00 4 500 000.00 4 164 069.78 35.042 35.50 02.00 Soutien à des projets en matière de médecine militaire (CNL1,CSDE) 100.00 100.00 0.00 02.00 Remboursement de l'ajustement fiscal dû aux termes de l'article 42 de la réglementation du régime des pensions des organisations coordonnées (CNL1,CSDE) 1 560 000.00 1 560 000.00 1 526 109.00 Total de la section 01.5 : 52 204 142.00 52 538 745.26 47 570 039.72 61 861 162.26 61 861 162.26 37.010 37.20 Paiements effectifs 2019 (en EUR) Section 01.6 - Défense nationale 11.005 D1V. 02.10 Rémunération du personnel (CNLI,CSDE) 11.060 DIV. 02.10 Indemnités d'apprentissage - patron de stage (CNLI) 100.00 100.00 0.00 11.070 DIV. 02.10 Rémunérations des volontaires (CNLI,CSDE) 100.00 100.00 0.00 11.080 11.31 02.10 Frais médicaux divers (CNLI,CSDE) 70 000.00 70 000.00 33 605.01 100.00 44 538.00 44 437.15 1 098 711.00 1 098 711.00 966 695.97 236 313.00 236 313.00 227 589.80 11.081 11.31 02.10 Accidents de service de toute nature: dommages-intérêts: remboursement à l'office des assurances sociales des frais avancés pour la réparation des accidents de service ou de maladies provoquées par le service militaire (CNLI,CSDE) 11.090 11.12 02.10 Indemnités de poste et de logement du personnel à l'étranger (CNL1,CSDE) 11.100 11.40 02.10 Indemnités d'habillement (CNLI,CSDE) 11.110 11.12 02.10 Indemnités pour pertes de caisse 11.120 11.12 02.10 Gratifications pour croix de service et chevrons (CNLI) 59 312 033.00 185.00 TR TR 11.130 11.12 02.10 Indemnités pour services extraordinaires 114 457.00 11.12 02.10 Indemnités de permanence à domicile (CNLI) 228 100.00 11.141 11.40 02.10 Frais d'alimentation (CSDE) D 25 869.00 11.131 Indemnités pour heures supplémentaires prestées notamment dans le cadre de l'Ecole de l'armée et des entraînements et instructions militaires (CNLI,CSDE) Indemnités spéciales allouées aux membres de l'armée ou membres originaires au service de l'armée engagés dans des missions de crise et autres missions (CNLI,CSDE) D 185.00 184.98 25 945.00 25 937.76 129 457.00 120 482.38 228 100.00 213 747.44 1 210 000.00 965 340.38 400 000.00 400 000.00 284 271.85 329 552.00 329 552.00 190 689.75 1 230 000.00 11.150 11.12 02.10 11.300 11.00 02.10 12.000 12.15 02.10 Indemnités pour services de tiers 361 670.00 12.010 12.13 02.10 Frais de route et de séjour, frais de déménagement 298 000.00 12.020 12.14 02.10 Frais d'exploitation des véhicules automoteurs (CNLI,CSDE) 12.120 12.30 02.10 Frais d'experts et d'études (CSDE) TE 361 670.00 330 578.65 323 000.00 295 902.14 3 020 744.00 2 585 295.54 399 124.00 348 685.51 1 350 000.00 1 350 000.00 1 134 856.73 TR 3 020 744.00 497 400.00 TE 12.190 12.30 02.10 Frais de stage à l'étranger: frais de cours: dépenses diverses (CNL1,CSDE) 12.191 12.30 02.10 Reconversion des soldats volontaires de l'armée (CSDE) 50 175.00 50 175.00 32 209.76 Frais en relation avec la mise en oeuvre d'accords sur la maîtrise d'armement en Europe: frais en relation avec le traité 'Open Skies': dépenses diverses (CNLI,CSDE) 40 000.00 40 000.00 38 191.25 12.192 12.30 02.00 12.260 DIV. 02.10 Frais d'exploitation et frais administratifs: dépenses diverses (CSDE) 5 466 272.00 TE 5 224 272.00 4 960 351.94 02.10 Entretien, exploitation et location d'immeubles, dépenses diverses (CNLI,CSDE) 1 687 335.00 TR 1 717 335.00 1 611 726.04 02.10 Frais de participation aux missions de gestion de crise et autres missions (CNLI,CSDE) 830 560.00 830 560.00 756 654.87 3 619 290.00 3 619 290.00 3 595 550.00 136 000.00 TE 39 800.00 25 578.85 12.270 12.303 DIV. D1V. 12.304 DIV. 02.00 Prestations dans l'intérêt de l'entreposage et de la maintenance de matériel notamment du charroi (CSDE) 12.310 DIV. 02.10 Education physique et sports: acquisition de matériel et d'équipements de sport: frais d'organisation de compétitions et frais de participation à des compétitions: allocation de prix à l'occasion de concours sportifs 12.320 DIV. 02.10 Frais de représentation: cérémonies: réceptions officielles: couronnes et . depôts de fleurs: frais de culte: dépenses diverses 12.350 DIV. 02.10 Frais d'armement et munitions (CSDE) 2.352 DIV. 02.10 Frais de transport à l'occasion d'exercices à l'étranger (frais de transport pour matériel et personnel militaire et civil) et autres frais en relation avec exercices et manoeuvres à l'étranger (CSDE) 50 000.00 TR 70 000.00 63 414.33 1 382 800.00 TE 1 350 700.00 1 262 495.37 335 000.00 TR 434 000.00 431 339.52 Code éco. Code fonct. 12.360 DIV. 02.10 Matériel et fournitures de casernement, entretien et réparation 370 000.00 Libellé 414 802.33 34 000.00 34 000.00 33 377.87 13 000.00 10 624.99 12.370 DIV. 02.10 12.380 DIV. 02.10 Education et loisirs 13 000.00 02 10 ' Frais de fonctionnement de la cantine des volontaires de l'armée: achat de marchandises: frais divers (CNLI,CSDE) 60 000.00 DIV. Paiements effectifs 2019 (en EUR) 420 000.00 Musique militaire: acquisition &accessoires de musique: réparation &instruments et d'accessoires de musique: acquisition de matériel et de papier de musique 12.381 Crédits après tft ou autoris. de dépass. (en EUR) Crédits 2019 (en EUR) Article TR 60 000.00 52 17a20 35.030 35.40 02.00 Contributions à des institutions internationales (CNLI,CSDE) 29 910.00 33 910.00 33 785.04 11.650 11.12 02.10 Indemnités pour heures supplémentaires 1 220.00 1 220.00 1 215.76 12.510 12.13 02.10 Frais de route et de séjour, frais de déménagement 1 808.00 1 808.00 1 447.60 02.10 Frais de participation aux missions de gestion de crise et autres missions 7 398.00 7 398.00 7 397.69 Total de la section 01.6 : 82 688 102.00 85 036 169.26 82 961 805.71 3 819 729.00 3 819 729.00 2 706 707.67 1 205 278.00 1 205 278.00 1 126 496.25 70 000.00 56 842.20 608 159.82 587 373.63 8 000.00 8 000.00 6 785.61 100.00 100.00 0.00 115 960.00 115 953.79 12.803 DIV. TR Section 01.7 - Coopération au développement et action humanitaire 11.005 DIV. 01.53 Rémunération du personnel (CNLI,CSDE) 11.300 11.00 01.53 Indemnités et dépenses statutaires du personnel affecté Ambassades dans les pays en développement (CNLI,CSDE) aux 12.011 12.13 01.53 Frais de déménagement des agents à l'étranger (CNLI,CSDE) 70 000.00 01.53 Frais de route et de séjour et de voyages statuaires à l'étranger effectués dans le cadre de missions de coopération au développement et d'action humanitaire (CNLI,CSDE) 550 000.00 TR 12.012 12.13 12.050 12.12 01.53 Frais de port (CNLI) 12.070 12.12 01.53 Location et entretien des équipements informatiques (CSDE) 12.120 12.30 01.53 Frais d'experts et d'études (CSDE) 60 000.00 12.140 12.16 01.53 Actions d'information et de sensibilisation de l'opinion publique luxembourgeoise concernant la coopération au développement (CSDE) 50 000.00 TE TR 94 535.00 89 360.84 12.190 12.30 01.53 Actions de formation, d'études et de recherche: séminaires et conférences (CSDE) 80 000.00 TE TR 62 287.40 38 462.44 12.250 DIV. 01.53 Ambassades dans les pays en développement (CNLI,CSDE) 624 122.00 TR 649 122.00 648 913.75 01.53 Suivi, contrôle et évaluation de projets et de programmes de coopération au développement (CSDE) 660 000.00 TE 571 602.60 475 911.07 90 000.00 51 733.06 12.300 DIV. Congé de la coopération au développement et congé spécial des volontaires des services de secours pour actions humanitaires: indemnités compensatoires et indemnités forfaitaires (CNLI,CSDE) Participation aux frais d'organisations non gouvernementales (ONG) pour la réalisation d'actions de sensibilisation de l'opinion publique luxembourgeoise concernant la coopération au développement et autres mesures à cet effet (CSDE) Participation aux frais du Cercle de coopération des organisations non gouvernementales et autres mesures visant à promouvoir la coopération au développement 90 000.00 32.020 32.00 01.52 33.000 33.00 01.54 33.010 33.00 01.54 35.000 35.10 01.53 Coopération au développement: contributions à des programmes d'assistance économique et technique et aux actions humanitaires de l'Union Européenne: dépenses diverses dans le même but (CNLI,CSDE) 13 500 000.00 35.030 35.40 DIV. Coopération au développement: contributions à des programmes et priorités thématiques d'institutions intemationales autres que l'Union Européenne (CSDE) 20 700 000.00 35.031 35.40 01.53 Coopération au développement: contributions volontaires aux budgets . d'institutions internationales autres que l'Union Européenne (CSDE) 35.032 35.40 01.53 35.060 35.00 DIV. 93.000 93.00 01.52 Coopération au développement: contributions obligatoires aux budgets internationales autres que l'Union Européenne d'institutions (CNLI,CSDE) Su

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