Projet de loi portant règlement du compte général de l'exercice 2019 1. EXPOSE DES MOTIFS En raison de la tenue des élections législatives en octobre 2018 et du temps imparti à la formation du gouvernement, le projet de budget annuel pour l'exercice 2019 ne fut déposé qu'en date du 5 mars 2019, soit après le début de l'année. Pour autoriser le gouvernement à effectuer, à partir du ler janvier 2019, les dépenses nécessaires au fonctionnement des services publics, il a été recouru, à l'instar de l'exercice 2014, au régime des « douzièmes provisoires ». La loi du 21 décembre 2018 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de janvier à avril 2019 a ainsi autorisé le gouvernement à effectuer des dépenses à raison d'un tiers des crédits budgétaires votés pour l'exercice 2018 (hormis un nombre limité d'adaptations, notamment pour tenir compte de l'échelle mobile des salaires). Ladite loi a également autorisé le gouvernement à recouvrer les impôts sur base des lois en vigueur. Le budget définitif pour l'année entière 2019 a été arrêté par la loi du 26 avril 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2019 et il se présente comme suit: Tableau 1: Budget de l'État 2019 voté par la loi du 26 avril 2019 Budget courant Budget en capital Opérations financières Recettes 16.502,7 98,7 0,3 Dépenses 15.185,9 2.230,8 246,9 Excédents 1.316,8 -2.132,1 -246,6 Note: Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d'euros En réponse aux observations formulées par le passé par la Commission du Contrôle de l'exécution budgétaire ainsi qu'un certain nombre d'autres acteurs, des travaux de réflexion quant à un rapprochement entre la comptabilisation suivant les règles du SEC 2010 et la loi sur la compatibilité de l'État de 1999 ont été menés à partir de 2018. Les résultats de ces travaux ont été présentés lors de deux réunions conjointes de la Commission des Finances et du Budget et de la Commission du Contrôle de l'exécution budgétaire les 27 mars 2018 et 23 juillet 2018 et la documentation afférente est reprise en tant qu'annexe 6A au projet de loi no. 7451 relatif à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2018-2022. Sur base de ces réflexions, les 3 propositions suivantes, susceptibles de contribuer à une meilleure compréhension et à une plus grande lisibilité des chiffres budgétaires, ont été reprises dans le contexte du budget pour 2019 : 1. Inscription de certaines recettes brutes précédemment inscrites au niveau du budget pour ordre, au budget des recettes et dépenses courantes de l'État. 2. Rapprochement des dotations aux dépenses effectives des fonds spéciaux et intégration dans le budget des recettes propres de certains fonds spéciaux en tant que dotation à ces fonds. 3. Nouvelle structuration du budget de l'État avec un budget des opérations financières. 1 Partant, le compte général de l'exercice 2019 par rapport au budget voté se présente comme suit: Tableau 2: Comparaison du Budget voté 2019 par rapport à son exécution Écart en Budget voté Compte général millions d'euros 2019 2019 Ecart en % Budget courant Recettes 16.502,7 17.283,9 781,2 4,73% Dépenses 15.185,9 15.215,6 29,7 0,20% Excédents 1.316,8 2.068,3 751,5 Recettes 98,7 126,7 28,0 28,37% Dépenses 2.230,8 2.323,9 93,1 4,17% Excédents -2.132,1 -2.197,2 -65,1 Recettes 16.601,4 17.410,7 809,3 4,87% Dépenses 17.416,7 17.539,5 122,8 0,71% Excédents -815,3 -128,8 686,5 Recettes 0,3 1.701,5 1.701,2 Dépenses 246,9 299,8 52,9 Excédents -246,6 1.401,7 1.648,3 Recettes 16.601,7 19.112,2 2.510,5 15,12% Dépenses 17.663,6 17.839,3 175,7 0,99% Budget en capital Budget total hors opérations financières Opérations financières 21,43% Budget total y compris opérations financières 1.272,9 2.334,8 Excédents -1.061,9 Note: Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d'euros. En raison de problèmes d'arrondis, les sommes des montants présentés ci-dessus peuvent dans certains cas ne pas correspondre exactement aux totaux repris. Le compte général (hors opérations financières) de l'année 2019 s'est clôturé avec un déficit de 128,8 millions d'euros alors que le budget voté renseignait un déficit de 815,3 millions d'euros, soit une surperformance de l'ordre de 686,5 millions d'euros. Cette surperformance s'explique essentiellement par une hausse importante au niveau des rentrées fiscales, de sorte que les recettes dépassent de 4,87% le montant estimé au budget voté. Au niveau des dépenses, l'exécution budgétaire a été en ligne avec le niveau prévu au budget voté (avec un écart de seulement 0,71%). Quant aux opérations financières, les recettes comptabilisées reflètent le produit d'un emprunt obligataire à taux négatif lancé en novembre 2019 pour un montant de 1.700 millions d'euros. Du côté des dépenses, le capital du « Sukuk » lancé en 2014 a été remboursé en octobre 2019. En intégrant les opérations financières dans les chiffres de l'exécution budgétaire, le compte général de l'exercice 2019 s'est clôturé avec un surplus de 1.272,9 millions d'euros. *** 2 Le compte général pour l'exercice 2019 renseigne des dépenses courantes de 15.215,6 millions d'euros, des dépenses en capital de 2.323,9 millions d'euros et des dépenses sur opérations financières à hauteur de 299,8 millions d'euros, avec un total de 17.839,3 millions d'euros. Les dépenses totales dépassent le volume total des dépenses prévu au budget voté de 175,7 millions d'euros (soit un écart de 0,99% entre le budget voté et le compte général). Tableau 3: Ventilation des dépenses totales selon le code économique de l'exercice 2019 Code éco. 10 11 12 13 14 21 22 23 24 29 31 32 33 34 35 36 37 41 42 43 44 51 52 53 54 61 62 Description Non ventilé Salaires et charges sociales Achat de biens non durables et de services Achat de biens militaires durables Réparation et entretien d'ouvrages de génie civil n'augmentant pas la valeur Intérêts de la dette publique Contribution aux pertes d'exploitations occasionnelles Intérêts imputés en débit Location de terres et paiements courants pour l'utilisation d'actifs incorporels Intérêts imputés en crédit Subventions d'exploitation Transferts de revenus autres que des subventions d'exploitation aux entreprises et institutions financières Transferts de revenus aux organismes privés sans but lucratif au service des ménages Transferts de revenus aux ménages Transferts de revenus à l'étranger Impôts indirects Impôts directs Transferts de revenus à l'intérieur de l'administration centrale Transferts de revenus aux administrations de sécurité sociale Transferts de revenus aux administrations publiques locales Transferts de revenus à l'enseignement non universitaire spécial/libre Transferts en capital aux entreprises et institutions financières Transferts en capital aux organismes privés sans but lucratif au service des ménages Transferts en capital aux ménages Transferts en capital à l'étranger Transferts en capital à l'administration centrale Transferts en capital aux administrations de sécurité sociale Budget voté 2019 Compte général 2019 62.645.294 2.899.697.837 570.991.386 999.400 62.522.185 2.899.313.308 554.458.744 1.139.290 27.150.700 172.675.000 23.170.206 172.594.440 0 305.310 0 0 137.993 0 609.345.707 102.834 0 607.685.130 207.208.112 206.802.093 941.922.187 606.475.630 615.950.929 0 1.560.000 943.051.196 609.313.929 576.528.490 0 0 953.734.529 973.375.080 4.735.161.286 4.800.973.477 175.746.565 175.042.079 51.000 51.000 145.068.800 88.029.901 15.600.686 39.351.600 23.706.693 0 17.649.431 44.925.984 20.083.172 0 87.550 63.344 3 63 64 Transferts en capital aux administrations publiques locales 81.739.900 95.034.008 0 0 Transferts en capital à l'enseignement non universitaire spécial/libre 71 Achats de terrains et bâtiments dans le pays 38.920.100 224.597.372 72 Construction de bâtiments 35.836.000 22.166.556 73 Réalisation d'ouvrages de génie civil 82.002.479 44.163.405 74 Acquisition d'autres biens d'investissement y compris les biens incorporels 73.516.232 56.538.231 200 55.344.878 100 0 81 82 Octrois de crédits aux et participations dans les entreprises et institutions financières Octrois de crédits aux organismes privés sans but lucratif au service des ménages 0 0 15.283.500 14.038.885 83 Octrois de crédits aux ménages 84 Octrois de crédits et participations à l'étranger 91 Remboursement de la dette publique 218.000.000 217.900.355 93 Dotations aux fonds de réserve 4.312.682.974 4.332.596.115 Total 17.663.555.679 17.839.255.118 Note: Les chiffres de ce tableau sont exprimés en euros. En raison de problèmes d'arrondis les sommes des montants présentés ci-dessus peuvent dans certains cas ne pas correspondre exactement aux totaux repris. On constate que les variations majeures proviennent de l'achat de terrains et bâtiments dans le pays (+185.677.272 EUR), de l'octroi de crédits aux et participations dans les entreprises et institutions financières (+55.344.678 EUR), ainsi que de transferts en capital aux administrations publiques locales (+13.294.108 EUR), à l'intérieur de l'administration centrale (+19.640.551 EUR) et aux administrations de sécurité sociale (+65.812.191 EUR). * * * Le compte général pour l'exercice 2019 renseigne des recettes courantes de 17.283,9 millions d'euros, des recettes en capital de 126,8 millions d'euros et des recettes sur opérations financières de 1.701,2 millions d'euros soit des recettes totales de 19.112,2 millions d'euros. Les recettes totales effectives dépassent la prévision du budget voté de 2.510,5 millions d'euros, soit un écart de 15,12%. Au niveau des recettes courantes, la plus-value se chiffre à 781,2 millions d'euros, soit un écart de 4,73%. Tableau 4: Ventilation des recettes totales selon le code économique de l'exercice 2019 Code éco . Description Budget voté 2019 Compte gé néral 2019 10 Recettes non ventilées 100 120.727 11 Remboursements de salaires et charges sociales 16.551.800 14.949.087 12 Remboursements d'achats de biens nondura bles et de services 1.065.400 11.872.317 13 Remboursement de biens militaires durables 100 0 16 Ventes de biens non durables et de services 142.637.679 158.832.843 26 Intérêts de créances des pouvoirs publics 25.050.000 56.587.349 27 Bénéfices d'exploitation d'entreprises publiques 20.000.300 20.000.000 28 Autres produits du patrimoine 181.430.100 190.248.963 29 Intérêts imputés en crédit 305.000 0 4 33 34 36 37 38 39 42 46 47 48 51 53 56 57 58 59 63 66 67 76 77 84 86 96 97 98 Remboursement de transfert de revenus aux organismes privés sans but lucratif au service des ménages Remboursements des transferts de revenus aux ménages Impôts indirects et "prélèvements" I m pôts directs et cotisations versées aux administrations de sécurité sociale Autres transferts de revenus des entreprises, instit. fin., organismes privés au service des ménages Transferts de revenus de l'étranger Remboursements des transferts de revenus aux administrations de sécurité sociale Transferts de revenus de l'administration centrale Transferts de revenus des administrations de sécurité sociale Transferts de revenus des administrations publiques locales Transferts en capital aux entreprises et institutions financières Transferts en capital aux ménages Impôts en capital Transfert en capital des entreprises et instit. financières Tr. en cap. d'org. privés sans but lucratif au service des ménages Transferts en capital de l'étranger Transferts en capital aux administrations publiques régionales et locales Transferts en capital de l'administration centrale Transferts en capital des administrations de sécurité sociale Ventes de terrains et bâtiments dans le pays Ventes d'autres biens d'investissement, y compris les biens incorporels Remboursements d'octrois de crédits et participations à l'étranger Remboursement de crédits et liquidations de participations dans les entreprises et institutions financières Produits des emprunts consolidés Monétisations Prélèvements sur les fonds de réserve Total 4.650.000 17.375.771 100.000 7.119.930.336 328.098 7.273.724.520 8.901.701.275 9.441.245.330 51.510.850 8.275.000 58.079.348 4.088.707 300 0 16.500.000 19.474.908 1.400 3.562.085 9.239.412 12.192.883 100 7.300.000 85.000.100 0 7.360.340 116.006.925 76.000 188.448 500.100 74.400 384.246 900.217 100 100 0 0 100 5.000.000 400.074 1.880.318 800.000 846.236 100 0 100 400 0 4.064.617 16.601.765.269 115.394 1.696.514.590 825.000 4.064.617 19.112.169.342 Note: Les chiffres de ce tableau sont exprimés en euros. En raison de problèmes d'arrondis, les sommes des montants présentés ci-dessus peuvent dans certains cas ne pas correspondre exactement aux totaux repris. Les principaux écarts constatés entre la prévision des recettes du budget voté 2019 et les recettes effectives arrêtées au compte général 2019 sont repris dans le tableau suivant. 5 Tableau 5: Recettes dont l'exécution re résente une variation > 25.000.000 euros Recettes effectives Différence 2.050.000.000 2.590.495.562,97 540.495.562,97 Impôt sur la fortune 670.000.000 770.920.662,57 100.920.662,57 Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur les revenus de capitaux 445.000.000 515.454.011,96 70.454.011,96 3.888.504.863 3.948.031.221,84 59.526.358,84 979.594.194 1.037.417.612,40 57.823.418,40 154.301.075 194.983.536,99 40.682.461,99 2.000.000 Intérêts de fonds en dépôt Impôt général sur le revenu: impôt sur le revenu des personnes physiques fixé par 810.000.000 voie d'assiette Impôt général sur le revenu: impôt 4.265.000.000 retenu sur les traitements et salaires Note: Les chiffres de ce tableau sont exprimés en euros 30.492.806,68 28.492.806,68 769.391.302,12 -40.608.697,88 4.110.132.182,50 -154.867.817,50 Description Budget 2019 Impôt général sur le revenu: impôt sur le revenu des collectivités Taxe sur la valeur ajoutée Part du Grand-Duché dans les recettes communes de l'Union économique bel go-luxembourgeoise en matière de droits de douane et d'accise Produit de l'impôt de solidarité prélevé moyennant une majoration de l'impôt sur le revenu des collectivités *** L'avoir disponible des fonds spéciaux de l'Etat est arrêté au compte général de l'exercice 2019 à 2.210 millions d'euros. Les avoirs des fonds spéciaux ne doivent pas être confondus avec des réserves de liquidités détenues par la Trésorerie de l'État dans la mesure où ces avoirs correspondent uniquement à des droits à engager des dépenses par les gestionnaires des fonds spéciaux. Afin de compléter les informations du compte général il y a aussi lieu de tenir compte de la situation des Services de l'Etat à gestion séparée, dont le solde fin 2019 s'élève à 124.209.436,73 EUR. *** Tableau 6: Solde SEC 2010 de l'administration centrale : estimation présentée au projet de budget pour 2019 et estimation de la notification EDP du 30 septembre 2020 Projet de Budget 2019 19.611 Notification EDP 09/2020 19.321 1.579 1.572 Formation de capital 1.596 1.485 Rémunération des salariés 4.584 4.514 Subventions à payer 701 699 Revenus de la propriété 161 186 Solde Administration centrale Dépenses Consommation intermédiaire 0 2 Prestations sociales en espèce 1.738 1.799 Prestations sociales en nature 60 258 8.201 7.991 Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. Autres transferts courants 6 Transferts en capital à payer 962 803 Acquisitions moins cessions d'actifs non financiers non produits 31 13 18.962 19.381 131 120 Recettes Production marchande Production pour usage final propre 300 279 Paiements au titre de l'autre production non marchande 670 717 7.172 7.159 311 308 Impôts sur la production et les importations Revenus de la propriété 8.974 9.394 Cotisations sociales 984 968 Autres transferts courants 215 185 Transferts en capital à recevoir 206 250 Capacité/besoin de financement -650 60 Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. Note: Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d'euros. En raison de problèmes d'arrondis, les sommes des montants présentés ci-dessus peuvent dans certains cas ne pas correspondre exactement aux totaux repris. Le solde hors opérations financières de -128,8 millions d'euros renseigné par le compte général de l'exercice 2019 (tableau 2) est établi selon les règles de la loi sur la comptabilité de l'État de 1999 et il ne doit pas être confondu avec le solde budgétaire de l'administration centrale établi selon les règles et concepts du système européen des comptes (SEC2010). En effet, le compte général reflète, article par article, l'exécution du budget de l'Etat voté par la Chambre des Députés pour un exercice donné, en recettes et en dépenses, tandis que le système SEC2010 présente une vue plus économique de l'exécution budgétaire, surtout lorsqu'il s'agit d'apprécier la situation des finances publiques au niveau de l'administration centrale. Le solde budgétaire de l'administration centrale établi selon le SEC2010 est notifié semestriellement à la Commission européenne (Eurostat) en vertu du règlement UE n° 479/2009 sur base duquel le respect du Pacte de stabilité et de croissance est évalué. Cette notification dite « EDP » a pour finalité de constater la capacité de financement dégagée (en cas de surplus) ou le besoin de financement éprouvé (en cas de déficit) d'un périmètre plus large que celui de l'État central. Pour l'administration centrale, le solde SEC2010 tient notamment compte des dépenses effectives des fonds spéciaux, au lieu des dotations budgétaires qui figurent au compte général, et il intègre les comptes des établissements publics. Le solde SEC2010 se distingue aussi par des règles de comptabilisation différentes pour certaines opérations budgétaires. Comme indiqué en introduction, le projet de budget de l'État pour 2019 s'est caractérisé par l'intégration de plusieurs adaptations permettant de répondre à une revendication de longue date de plusieurs observateurs des finances publiques luxembourgeoises, à savoir de rapprocher les chiffres des finances publiques présentés suivant les deux concepts distincts de la loi de 1999 et du SEC 2010. Les chiffres issus du présent compte général pour l'exercice 2019 confirment le bien-fondé de l'approche adoptée, dans la mesure où le solde hors opérations financières qui en ressort se chiffre à -128,8 millions d'euros, contre un solde SEC 2010 de l'administration centrale de +60 millions d'euros, soit une différence de seulement 188,8 millions d'euros. La nouvelle approche adoptée à partir du projet de budget pour 2019 permet ainsi de réduire de manière considérable l'écart entre les deux présentations, même s'il ne pourra jamais être réduit entièrement en raison des périmètres de consolidation et des règles de comptabilisation divergents. * * * 7 En 2019, l'Etat a émis un emprunt obligataire d'un montant de 1.700 millions d'euros et remboursé le « Sukuk », émis en 2014, d'un montant de 200 millions d'euros. Partant, le total des emprunts au 31 décembre 2019 se présente comme suit : Tableau 7: Encours des emprunts obligataires et prêts bancaires existants fin 2019 Dette de l'Etat central sous forme Echéance Nominal d'émissions obligataires ou prêts Devise finale bancaires 2.000.000.000 GRAND-DUCHE 3,375% 2020 EUR 18/05/2020 150.000.000 BEI 0,00% 2021 EUR 28/05/2021 GRAND-DUCHE 2,25% 2022 EUR 21/03/2022 1.000.000.000 EUR 18/07/2022 150.000.000 BEI 0,00%2022 GRAND-DUCHE 2,125% 2023 EUR 2.000.000.000 10/07/2023 BCEE 0,00% 2024 EUR 02/10/2024 500.000.000 GRAND-DUCHE 2,25% 2028 EUR 19/03/2028 750.000.000 GRAND-DUCHE 2,75% 2043 EUR 20/08/2043 300.000.000 GRAND-DUCHE 0,625% 2027 EUR 01/02/2027 2.000.000.000 GRAND-DUCHE 0,00% 2026 EUR 13/11/2026 1.700.000.000 Taux nominal 3,375% 0,00% 2,250% 0,00% 2,125% 0,00% 2,250% 2,750% 0,625% 0,00% Note: Les chiffres de ce tableau sont exprimés en euros En ce qui concerne les autorisations d'emprunt, la situation se présente de la manière suivante au 31 décembre 2019 : Tableau 8: Évolution des autorisations d'emprunts depuis 2008 Prêts > 1 an Année Emprunt autorisé Emprunt effectué 2.700.000.000 0 2008 3.200.000.000 0 2009 200.000.000 1.800.000.000 2.000.000.000 (2) 2010 500.000.000 0 2011 2012 500.000.000 1.000.000.000 (3) 2013 4.500.000.000 3.050.000.000 2014 500.000.000 200.000.000 0 2015 1.500.000.000 0 0 0 2016 1.500.000.000 2017 1.000.000.000 2.000.000.000 (4) 150.000.000 (4) 1.000.000.000 0 650.000.000 (5) 2018 1.700.000.000 (6) 2019 1.000.000.000 Disponible cumulé 0 (1) 200.000.000 0 500.000.000 0 1.450.000.000 1.750.000.000 3.250.000.000 4.750.000.000 3.600.000.000 3.950.000.000 3.250.000.000 Note: Les chiffres de ce tableau sont exprimés en euros (1) L'autorisation d'emprunt accordée en 2008 pour un montant global de trois milliards d'euros (dont 2 milliards ont été utilisés) s'est limitée aux seules opérations visant à assurer la stabilité du système financier (suivant l'article VII de la loi du 24 octobre 2008 portant amélioration du cadre législatif de la place financière de Luxembourg). Le reste a été émis sur base d'autorisations antérieures. (2) Emprunt émis sur base d'autorisations de 2009 et 2010. (3) Emprunt émis sur base d'autorisations de 2011 et 2012. (4) Emprunt émis sur base d'autorisations de 2016 et 2017. (5) Prêt BEI de EUR 150 Mio et prêt BCEE de EUR 500 Mio. (6) Emprunt émis sur base d'autorisations de 2015 et 2019. *** Le budget pour ordre présente comme toutes les années des articles à soldes positifs et à soldes négatifs. Les articles budgétaires non équilibrés et non reportés depuis 2019 seront régularisés dans les budgets respectifs des années 2020 et 2021. 8 TEXTE DU PROJET DE LOI Art. 1". Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur le budget courant et en capital, le budget pour opérations financières ainsi que le budget pour ordre pendant l'exercice 2019 figurant en annexe est arrêté comme suit : A. Recettes et dépenses courantes et en capital I- Recettes effectives 17.410.649.739,27 EUR II- Dépenses effectives 17.539.482.905,45 EUR III- Excédent -128.833.166,18 EUR B. Recettes et dépenses relatives aux opérations financières I- Recettes effectives 1.701.519.601,37 EUR 11- Dépenses effectives 299.772.188,61 EUR III- Excédent 1.401.747.412,76 EUR L'excédent cumulé de 1.272.914.246,58 EUR est porté au crédit du compte « réserve budgétaire » dont le solde négatif s'établit dès lors à —225.207.330,69 EUR. C. Recettes et dépenses pour ordre I- Recettes pour ordre 1.781.034.751,32 EUR II- Dépenses pour ordre 1.778.910.699,83 EUR III- Excédent de recettes 2.124.051,49 EUR L'excédent de recettes pour ordre est porté au crédit du compte « report du solde des recettes et dépenses pour ordre » dont le solde positif s'établit alors à 13.736.439,63 EUR. Art. 2. Les comptes de fonds de tiers déposés auprès de l'État sont arrêtés à la fin de l'exercice 2019 comme suit : I — Fonds des communes Fonds communal de péréquation conjoncturelle 52.191.668,82 EUR Fonds de dépenses communales 972.697,77 EUR Total des fonds des communes 53.164.366,59 EUR 9 Il — Fonds d'autres tiers 8.149.896,99 EUR Consignations judiciaires Art. 3. L'avoir disponible des fonds spéciaux et le solde des fonds de couverture de l'État sont arrêtés à la fin de l'exercice 2019 comme suit : I — Fonds spéciaux de l'État Fonds d'investissements publics administratifs Fonds d'assainissement en matière de surendettement 9.785.145,88 EUR 340.070,09 EUR Fonds de la coopération au développement 3.424.728,89 EUR Fonds de crise 21.715.472,77 EUR Fonds de la dette publique' Fonds social culturel 0,00 EUR 1.967,45 EUR Fonds spécial d'indemnisation des dégâts causés par le gibier 463.995,15 EUR Fonds spécial des eaux frontalières 562.498,93 EUR Fonds pour le financement des infrastructures des établissements d'enseignement privé et des infrastructures socio-familiales dépendant du Ministère de l'Éducation, de l'Enfance et de la Jeunesse 43.161.062,65 EUR Fonds pour l'emploi 260.843.415,67 EUR Fonds pour l'entretien et pour la rénovation des propriétés immobilières de l'État Fonds communal de dotation financière et Fonds de dotation globale des communes 20.085.114,68 EUR 0,00 EUR Fonds pour la loi de garantie 93.846.902,18 EUR Fonds pour la gestion de l'eau 62.062.732,71 EUR Fonds de l'innovation 42.520.955,74 EUR Fonds climat et énergie 739.425.184,34 EUR Fonds pour les monuments historiques 18.676.916,95 EUR Fonds d'équipement militaire 1.279.960,95 EUR Fonds d'orientation économique et sociale pour l'agriculture 82.860.915,28 EUR Fonds spécial de la pêche 207.592,88 EUR ' Le fonds de la dette publique a été supprimé par la loi budgétaire 2019. Néanmoins, ledit fonds figure encore dans le tableau suite aux opérations portant le solde des avoirs du fonds en recette du budget 2019. 10 Fonds pour la protection de l'environnement 2.799.615,22 EUR 455.943,55 EUR Fonds de pension Fonds du rail 140.333.898,44 EUR Fonds pour la réforme communale 35.027.785,19 EUR Fonds des raccordements ferroviaires internationaux 39.851.064,82 EUR Fonds des routes 102.338.191,33 EUR Fonds d'investissements publics scolaires 21.655.631,57 EUR 0,00 EUR Fonds pour la réforme des services de secours Fonds pour le financement des infrastructures socio-familiales 150.759.409,75 EUR Fonds pour le financement des infrastructures hospitalières 150.621.726,98 EUR Fonds d'investissements publics sanitaires et sociaux 73.423.818,09 EUR Fonds d'équipement sportif national 89.071.181,01 EUR Fonds pour la promotion touristique 2.403.298,39 EUR Total de l'avoir des fonds spéciaux de l'État : 2.210.006.197,53 EUR Il — Fonds de couverture de dettes de l'Etat sans incidence budgétaire Fonds de couverture des signes monétaires émis par le Trésor 317.558.514,44 EUR Fonds de couverture des avoirs sur comptes chèques postaux 560.869.551,97 EUR Total des fonds de couverture sans incidence budgétaire 878.428.066,41 EUR Art. 4. Les soldes des services de l'État à gestion séparée sont arrêtés à la fin de l'exercice 2019 comme suit : Lycée technique du Centre à Luxembourg 131.544,59 EUR Lycée Hubert Clement à Esch-sur-Alzette 195.764,29 EUR Commissariat aux affaires maritimes 140.669,45 EUR Service des restaurants scolaires 3.308.186,78 EUR Centre national de l'audiovisuel 1.556.397,65 EUR Service national de la jeunesse 256.816,06 EUR Bibliothèque nationale 3.087.874,33 EUR 11 Musée national d'histoire et d'art 927.603,01 EUR Musée national d'histoire naturelle 326.995,34 EUR Service de la formation professionnelle 2.186.270,06 EUR Centre national de littérature 263.744,94 EUR Archives nationales 541.674,02 EUR Centre de gestion informatique de l'éducation nationale 683.659,65 EUR École nationale de l'éducation physique et des sports (ENEPS) 65.227,04 EUR Athénée de Luxembourg 271.774,77 EUR Lycée de garçons à Luxembourg 50.654,89 EUR Lycée Michel Rodange à Luxembourg 62.730,79 EUR Lycée Aline Mayrisch à Luxembourg 11.415,23 EUR Lycée technique agricole à Ettelbrück 509.266,81 EUR Lycée Technique des Arts et Métiers à Luxembourg 621.188,62 EUR Lycée Technique à Bonnevoie 189.309,64 EUR École de commerce et de gestion —School of Business Management 172.005,50 EUR Lycée Guillaume Kroll 354.823,43 EUR Lycée technique à Ettelbrück 392.012,47 EUR École d'hôtellerie et de tourisme du Luxembourg 195.562,34 EUR Maacher Lycée 89.349,32 EUR Lycée Josy Barthel à Mamer 58.236,13 EUR Lycée technique à Lallange 176.379,46 EUR Lycée Michel Lucius à Luxembourg 68.877,43 EUR Lycée Nic Biever à Dudelange 141.858,99 EUR Centre de Logopédie 537.506,96 EUR Lycée classique à Echternach 89.426,46 EUR Lycée classique et lycée technique à Diekirch 143.936,35 EUR Lycée de garçons à Esch-sur-Alzette 99.639,87 EUR Lycée Robert Schuman à Luxembourg 30.572,25 EUR Lycée du Nord 309.953,63 EUR 12 Lycée technique Mathias Adam à Pétange 162.960,91 EUR Lycée technique pour professions de santé 236.258,87 EUR Atert-Lycée à Rédange 62.800,93 EUR Lycée Ermesinde 893.697,05 EUR Lycée technique pour professions éducatives et sociales 143.984,99 EUR Nordstad-Lycée 135.227,17 EUR École préscolaire et primaire de recherche fondée sur la pédagogie inclusive (Eis Schoul) 162.246,95 EUR École nationale pour adultes 117.839,11 EUR Institut national des langues 5.453.175,74 EUR Lycée Bel-Val 334.899,22 EUR Sportlycée 210.546,48 EUR Lycée à Junglinster 156.335,76 EUR Service de la formation des adultes 666.334,80 EUR École internationale à Differdange et à Esch-sur-Alzette 73.466,02 EUR Lycée Edward Steichen à Clervaux 847.926,45 EUR École internationale Mondorf-les-Bains 557.460,28 EUR Centre des technologies de l'information de l'État 71.084.226,01 EUR Agence pour le développement de l'Emploi 1.935.786,07 EUR Service de Coordination de la Recherche et de l'Innovation pédagogiques et technologiques 2.311.104,69 EUR Administration de la navigation aérienne 20.414.250,68 EUR Total des soldes des services de l'État à gestion séparée 124.209.436,73 EUR 13 3. COMMENTAIRES DES ARTICLES Le texte de la loi sur le compte général de l'Etat a pour objectif de recenser l'ensemble des opérations effectuées au courant de l'année budgétaire et autorisées par le vote de la loi du 26 avril 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2019. L'annexe 1 reprend article par article les opérations effectuées au courant de l'année. Article 1 Cet article reprend le résultat de l'exécution budgétaire selon la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat. Il se structure selon les 4 types de budgets, soit le budget courant et le budget en capital, le budget pour opérations financières et finalement le budget pour ordre. Cette structuration se différencie par rapport aux années antérieures en raison du rapprochement de la comptabilité suivant les normes SEC2010 et de la comptabilité suivant la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat. Article 2 Cet article reprend les fonds de tiers déposés auprès de la Trésorerie de l'Etat, l'objectif étant de séparer clairement les opérations comptables effectuées sur fonds de tiers par rapport aux opérations sur comptes propres. Article 3 Cet article reprend la situation particulière des fonds spéciaux. Il s'agit des soldes cumulés d'année en année des fonds spéciaux. Ce solde représente les autorisations d'engagement disponibles pour les fonds spéciaux et non pas un avoir financier ou monétaire. Même si le fonds de la dette publique a été supprimé par la loi budgétaire 2019, ledit fonds figure dans le tableau présenté suite aux opérations portant le solde des avoirs du fonds en recette du budget 2019. Article 4 Cet article reprend les avoirs disponibles des Services de l'Etat à gestion séparée (S.E.G.S). Les dépenses des SEGS ne sont pas repris dans le Budget de l'Etat en tant que tel, si ce n'est via une dotation initiale en début d'année. Les S.E.G.S. comptabilisent les recettes et dépenses en partie double. À des fins de gestion, des comptes bancaires propres leur sont mis à disposition par la Trésorerie de l'Etat. Le présent article reprend les avoirs financiers liquides à disposition de ces entités, soit sur leurs comptes bancaires, soit en caisse à la fin de l'exercice budgétaire 2019. 4. FICHE FINANCIERE Suivant l'art. 79 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État Le projet de loi portant règlement du compte général de l'exercice 2019 ne comporte pas de dispositions dont l'application serait susceptible de grever le budget de l'État pour 2020. 14 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de loi portant règlement du compte général de l'exercice 2019 Ministère initiateur : Ministère des Finances, Trésorerie de l'Etat Auteur(s) : Bob Kieffer, Directeur du Trésor Téléphone : 247-82619 Courriel : bob.kieffer@fi.etat.lu ' Objectif(s) du projet : Rendre compte de l'exécution budgétaire de l'année 2019 Autre(s) Ministère(s) / Organisme(s) / Commune(s) impliqué(e)(s) Date : Version 23.03.2012 23/09/2020 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer n Oui Non El Oui El Oui El Oui Ig Non EJ Oui EJ Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? E oui El Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? D oui E Non D oui Non Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens,...) consultée(s) : Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : 2 Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : - Administrations : 3 Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) E Non E Non N.a. Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/ 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(s) destinataire(s) ? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) D Oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). a) Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? E oui D Non fl N.a. Données d'exécution budgétaire fournies par l'Inspection générale des finances (IGF) b) Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? D oui D Non N.a. Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? D oui D Non - des délais de réponse à respecter par l'administration ? D Oui D Non - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? D Oui E Non E N.a. E N.a. E N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? D oui D Non N.a. D oui fl Non N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une : simplification administrative, et/ou à une Ei oui E Non b) amélioration de la qualité réglementaire ? n Oui E Non oui [1] Non Ei Oui Non D oui El Non a) Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? D oui D oui Ej Non E Oui D Non D oui Non D oui D Non N.a. D oui fl Non N.a. E Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html - 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10 11) 18 111 Oui Le projet introduit-H une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? El Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5 Compte général - Exercice 2019 Budget des recettes Total Recettes courantes 17 283 912 192.31 Total Recettes en capital 126 737 546.96 Total des recettes : 17 410 649 739.27 Budget des dépenses Total Dépenses courantes 15 215 574 624.77 Total Dépenses en capital 2 323 908 280.68 Total des dépenses : 17 539 482 905.45 Excédent des dépenses et recettes courantes et en capital : -128 833 166.18 Opérations financières Total Recettes des opérations financières 1 701 519 601.37 Total Dépenses des opérations financières 299 772 188.61 Excédent des opérations financières : 1 401 747 412.76 Budget pour ordre Total Recettes pour ordre 1 781 034 751.32 Total Dépenses pour ordre 1 778 910 699.83 Excédent de recettes : 2 124 051.49 Total des avoirs sur Fonds spéciaux Fonds de tiers 8 149 896.99 Fonds des communes 53 164 366.59 Fonds de l'Etat 2 210 006 197.53 Total des Fonds : 2 271 320 461.11 Abbréviations utilisées dans ce document : CNLI : Crédit non limitatif CSDE : Crédit sans distinction d'exercice D : Dépassement TE : Transfert émis TR : Transfert reçu Article Code . eco. Code fonct. Libellé Prévisions 2019 (en EUR) Prévisions 2019 après modif. Recettes effectives (en EUR) CHAPITRE I : RECETTES COURANTES 64 - MINISTÈRE DES FINANCES Administration des contributions directes (sections 64.0 à 64.4) Section 64.0 - Impôts directs 37.000 37.10 13.60 Impôt général sur le revenu: impôt sur le revenu des collectivités 2 050 000 000.00 2 050 000 000.00 2 590 495 562.97 37.001 37.10 DIV. Produit de l'impôt de solidarité prélevé moyennant une majoration de li 'mpôt sur le revenu des collectivités 154 301 075.00 154 301 075.00 194 983 536.99 37.010 37.20 13.60 Impôt général sur le revenu: impôt sur le revenu des personnes physiques fixé par voie d'assiette 810 000 000.00 810 000 000.00 769 391 302.12 37.011 37.20 13.60 Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur les traitements et salaires 4 265 000 000.00 4 265 000 000.00 4 110 132 182.50 13.60 Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur certains revenus échus à des contribuables non résidents 1 500 000.00 1 500 000.00 1 416 508.39 393 750 000.00 393 750 000.00 378 583 718.61 7 000 000.00 7 000 000.00 1 023 560.02 37.012 37.20 37.013 37.20 DIV. Produit de l'impôt de solidarité prélevé moyennant une majoration de l'impôt sur le revenu des personnes physiques 37.014 37.20 13.60 Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur les contributions versées à un régime complémentaire de pension agréé pour indépendants 37.020 37.00 13.60 Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur les revenus de capitaux 445 000 000.00 445 000 000.00 515 454 011.96 37.021 37.00 13.60 Impôt sur la fortune 670 000 000.00 670 000 000.00 770 920 662.57 37.022 37.00 13.60 Impôt retenu sur les revenus de l'épargne (non résidents) 100.00 100.00 0.00 13.60 Recouvrement des impôts relevant de l'administration des contributions: frais, suppléments et intérêts de retard 23 000 000.00 23 000 000.00 26 093 881.70 7 000 000.00 7 000 000.00 7 453 935.08 37.023 37.00 37.024 37.00 13.60 Recouvrement des impôts relevant de l'administration des contributions: produit d'amendes, d'astreintes et recettes analogues 37.025 37.00 13.60 Impôt sur le revenu retenu sur les tantièmes 49 000 000.00 49 000 000.00 56 707 511.33 37.026 37.00 13.60 Retenue libératoire nationale sur les intérêts 36 000 000.00 36 000 000.00 31 466 657.64 37.027 37.00 13.60 Contributions de crise 37.028 37.00 13.90 Impôt d'équilibrage budgétaire temporaire Total de la section 64.0 : 100.00 100.00 36 658.70 2 000 000.00 2 000 000.00 2 183 572.47 8 913 551 275.00 8 913 551 275.00 9 456 343 263.05 100.00 100.00 0.00 17 600 000.00 17 600 000.00 17 922 149.13 17 600 100.00 17 600 100.00 17 922 149.13 Section 64.1 - Impôts indirects 36.090 36.09 13.60 Taxe et prélèvement sur les paris relatifs aux épreuves sportives: .. prelevement sur les sommes brutes engagées 36.092 36.09 13.60 Prélèvement sur le produit des jeux de casino Total de la section 64.1 : Section 64.2 - Recettes d'exploitation, taxes et redevances 16.010 16.11 09.20 Recettes provenant de l'exploitation des centrales hydro-électriques 300 000.00 300 000.00 0.00 16.070 16.00 01.22 Taxe pour frais administratifs et produits de la vente d'objets divers 1 300 000.00 1 300 000.00 863 108.00 36.100 36.09 01.22 ILNAS: recettes du service de Métrologie légale 150 000.00 150 000.00 200 535.90 36.101 36.09 13.90 ILNAS: recettes d'étalonnages du service de Métrologie industrielle et scientifique 5 000.00 5 000.00 1 292.50 11 400.00 38.000 DIV. 13.90 ILNAS: imputation des recettes de redevances d'accréditation 13 200.00 13 200.00 38.040 38.50 13.90 Autres transferts de revenus des ménages 100.00 100.00 0.00 38.050 38.00 13.90 Autres transferts de revenus non ventilés entre secteurs 100.00 100.00 0.00 1 768 400.00 1 768 400.00 1 076 336.40 Total de la section 64.2 : Article Code éco. Code fonct. Libellé Prévisions 2019 (en EUR) Prévisions 2019 aprês modif. Recettes effectives (en EUR) 1 000 000.00 1 000 000.00 2 131 015.00 Section 64.3 - Recettes de participations ou d'avances de rEtat 28.001 DIV. 0920 Ristournes concédées par la société électrique de l'Our en vertu du paragraphe 5 du contrat de fourniture d'énergie électrique signé le 30.4.1963 entre l'Etat et la S.E.O. 28.003 DIV. 05.30 Redevances dues par les concessionnaires de pharmacies Total de la section 64.3 : 1 500 000.00 1 500 000.00 1 379 806.31 2 500 000.00 2 500 000.00 3 510 821.31 Section 64.4 - Remboursements de dépenses 10.010 10.00 13.90 Remboursements divers de sommes indûment touchées 100.00 100.00 120 727.50 DIV. Remboursements divers de dépenses de personnel et de pensions par le secteur des ménages 1 000 000.00 1 000 00900 678 54999 12.090 12.21 13.90 Ecostart: remboursement de loyers d'immeubles et charges locatives accessoires avancés par l'Etat 10090 10900 OMO 14.380 39.40 12.12 Installations d'éclairage routier: remplacement des installations d'éclairage routier endommagées par suite d'accidents de la circulation routière ou par suite de travaux effectués par des tiers: remboursements 300 000.00 300 000.00 326 120.68 Total de la section 64.4 : 1 300 200.00 1 300 200.00 1 125 389.17 11.350 DIV. Administration des douanes et des accises Section 64.5 - Douanes et accises 16.070 16.00 01.22 Recettes d'exploitation (vente d'imprimés et divers) 28.000 DIV. 09.20 Produit de la taxe sur l'électricité 36.010 36.02 13.60 36.011 36.02 13.60 36.012 Part du Grand-Duché dans les recettes communes de l'Union économique belgo-luxembourgeoise en matière de droits de douane et d'accise Droits d'accise autonomes luxembourgeois sur certaines huiles minérales 35 000.00 35 000.00 28 720.56 1 100 000.00 1 100 000.00 1 103 687.14 979 594 194.00 979 594 194.00 1 037 417 612.40 219 233 520.00 219 233 520.00 221 355 534.53 36.02 13.60 Droits d'accise autonomes luxembourgeois sur les cigarettes 151 326 829.00 151 326 829.00 160 985 309.92 36.013 36.02 13.60 Produit de la taxe de consommation sur l'alcool 40 902 430.00 40 902 430.00 46 427 830.92 36.014 36.02 13.60 Redevance de contrôle sur le fuel domestique 2 400 000.00 2 400 000.00 1 981 328.65 36.015 36.02 13.60 Produit de la contribution sociale prélevée sur les carburants 129 078 200.00 129 078 200.00 135 284 849.71 36.016 36.02 13.60 2 000 000.00 2 000 000.00 1 904 396.72 36.017 36.02 13.60 85 000 000.00 85 000 000.00 79 723 694.58 36.020 Produit de la contribution spéciale à l'assurance-dépendance résultant de la majoration de la redevance à charge du secteur de l'énergie électrique Produit de la contribution changement climatique prélevée sur les carburants 36.03 12.10 Taxe sur les véhicules automoteurs 67 000 000.00 67 000 000.00 67 440 238.06 36.021 36.03 12.10 Droit d'usage de certaines infrastructures routières par des véhicules utilitaires lourds 12 500 000.00 12 500 000.00 14 276 902.14 36.022 36.03 12.10 Taxe sur les bateaux ou navires de plaisance 36.023 36.03 13.60 Taxe de consommation sur le gaz naturel 16.024 36.03 13.60 Surtaxe sur les boissons confectionnées 50 000.00 50 000.00 53 923.44 16.060 36.07 13.60 Taxe sur les cabarets 600 000.00 600 000.00 644 224.20 16.071 36.08 13 60 ' Intérêts de retard en matière de droits de douane et de taxes y assimilées à' l'exclusion des droits d'accise communs 50 000.00 50 000.00 660.38 18.000 DIV. 13.60 Taxe de contrôle vétérinaire à l'importation 50 000.00 50 000.00 75 224.20 18.050 38.00 13.60 Produits d'amendes, de confiscations et recettes similaires 20 000.00 20 000.00 55 986.28 01.22 Remboursement par l'Union Européenne des frais de perception des droits de douane constituant des ressources propres à ces communautés 4 800 000.00 4 800 000.00 5 194 665.16 Total de la section 64.5 : 1 700 490 173.00 1 700 490 173.00 1 778 769 767.31 V9.001 DIV. 150 000.00 150 000.00 152 319.94 4 600 000.00 4 600 000.00 4 662 658.38 Article Code . eco. Code fonct Libellé Prévisions 2019 (en EUR) Prévisions 2019 après modif. Recettes effectives (en EUR) 90 000.00 90 000.00 79 738.19 Administration de renregistrement et des domaines (sections 64.6 à 64.9) Section 64.6 - Impôts, droits et taxes Recettes en relation avec les missions de contrôle, de réglementation et de supervision des activités aéronautiques 16.011 16.11 12.40 36.000 36.01 13.60 Taxe sur la valeur ajoutée 3 888 504 863.00 3 888 504 863.00 3 948 031 221.84 36.030 36.04 13.60 Droits d'hypothèques 61 754 000.00 61 754 000.00 69 266 232.17 36.031 36.04 13.60 Hypothèques: salaires 1 175 000.00 1 175 000.00 1 168 781.39 36.032 36.04 13.60 Taxe d'abonnement sur les titres de société 1 027 000 000.00 1 027 000 000.00 1 036 495 736.58 36.050 36.06 13.60 Droits d'enregistrement 351 006 000.00 351 006 000.00 348 030 557.91 36.100 36.09 11.70 Taxe sur les assurances 55 850 000.00 55 850 000.00 57 568 568.55 36.101 36.09 12.34 Commissariat aux affaires maritimes: taxes d'immatriculation 850 000.00 850 000.00 658 529.16 Part de l'Etat dans le droit d'adjudication des pêches (article 41 de la loi du 28.6.1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures) 12 250.00 12 250.00 12 378.90 38.040 38.50 10.40 38.041 38.50 10.40 Examen d'aptitude pour l'obtention du premier permis de chasse: taxe 6 000.00 6 000.00 7 800.00 38.050 38.00 13.60 Droits de timbre 18 000 000.00 18 000 000.00 18 297 563.47 3 400 000.00 3 400 000.00 1 846 335.00 4 000.00 4 000.00 2 100.00 5 407 652 113.00 5 407 652 113.00 5 481 465 543.16 39.010 39.20 11.10 Taxes et annuités provenant de la gestion des brevets d'invention 39.011 39.20 13.90 Recettes en relation avec la gestion de la flotte fluviale Total de la section 64.6 : Section 64.7 - Recettes domaniales 16.000 16.20 01.25 Loyers d'immeubles y compris les charges accessoires en provenance du secteur des administrations publiques 387 000.00 387 000.00 1 245 533.85 76 112 000.00 76 112 000.00 78 569 317.71 16.010 16.11 01.25 Loyers d'immeubles y compris les charges accessoires en provenance des entreprises 16.020 16.12 01.25 Loyers d'immeubles y compris les charges accessoires en provenance du secteur des administrations privées 16.050 16.12 10.30 Domaine forestier de l'Etat: produit de ventes de bois 16.051 16.12 10.10 Recettes provenant de l'Institut viti-vinicole 01.25 Loyers d'immeubles y compris les charges accessoires en provenance du secteur des ménages 16.052 16.12 440 000.00 440 000.00 617 233.28 2 200 000.00 2 200 000.00 2 267 322.86 70 000.00 70 000.00 71 317.81 3 519 700.00 3 519 700.00 3 977 405.07 3 791 000.00 3 791 000.00 3 860 196.36 16.060 DIV. 01.25 Loyers d'immeubles y compris les charges accessoires en provenance des communautés européennes 16.061 DIV. 01.25 Recettes d'exploitation du bâtiment administratif I (bâtiment-tour) et de ses annexes au centre européen de Luxembourg-Kirchberg 2 041 000.00 2 041 000.00 1 745 499.06 16.062 DIV. 01.25 Loyer du bâtiment administratif II (Robert Schuman) au centre européen de Luxembourg-Kirchberg 744 000.00 744 000.00 743 776.04 16.063 DIV. 01.25 Loyer du bâtiment de la Cour de justice des Communautés européennes 100.00 100.00 0.00 10.40 Etablissement piscicole de Lintgen: vente d'alevins et de truitelles: frais de repeuplement 50 000.00 50 000.00 38 170.16 7 922.56 16.070 16.00 16.071 16.00 10.30 Produit des pépinières de l'Etat 13 500.00 13 500.00 16.072 16.00 01.20 Ventes mobilières 2 500.00 2 500.00 0.00 17.000 36.09 02.10 Vente de biens militaires durables 100.00 100.00 0.00 28.000 DIV. 01.25 Parking du St Esprit: redevance d'exploitation 100.00 100.00 1 114 401.90 28.020 28.30 10.30 Domaine forestier de l'Etat: produits du droit de chasse et du droit de . peche 230 000.00 230 000.00 245 332.05 28.021 28.30 13.90 Recettes en relation avec la gestion du domaine public fluvial Total de la section 64.7 : 200 000.00 200 000.00 109 198.28 89 801 000.00 89 801 000.00 94 612 626.99 Article Code éco. Code fonct. Prévisions 2019 (en EUR) Prévisions 2019 après modif. Recettes effectives (en EUR) Remboursements de frais relatifs à la surveillance des personnes exposées professionnellement aux radiations ionisantes 80 000.00 80 000.00 54 439.00 Libellé Section 64.8 - Recettes d'exploitation et autres 12.320 16.12 06.42 12.321 16.12 13.90 Taxe sécurité alimentaire 320 000.00 320 000.00 0.00 12.322 16.12 1190 Pharmacie: perception de nouvelles taxes liées à l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament 2 500.00 2 500.00 50.00 12.323 16.12 13.90 Taxe sur la délivrance de l'autorisation d'exercer dans le domaine de la Santé 300 000.00 300 000.00 395 211.00 5 600.00 5 600.00 7 036.39 115 000.00 115 000.00 83 575.94 12.360 16.12 10.40 Recouvrement des frais de repeuplement occasionnés par l'exécution du repeuplement obligatoire dans les eaux intérieures de la deuxième catégorie 12.361 16.12 10.10 Recettes en relation avec des prestations par des services relevant du département de l'agriculture 12.380 16.12 0110 Recouvrement des frais de justice et remboursement des frais d'exécution de commissions rogatoires transmises à l'étranger 16.000 16.20 13.90 Redevance d'utilisation du réseau ferroviaire 16.046 16.070 16.12 16.00 700 000.00 700 000.00 730 827.19 11 000 000.00 11 000 000.00 0.00 DIV ' Services conventionnés du Ministère de la Santé: remboursements par les services conventionnés du Ministère de la Santé 750 000.00 750 000.00 2 872 832.51 01.10 Recettes en relation avec la publication au Joumal officiel du GrandDuché de Luxembourg 1 000.00 1 000.00 0.00 Réalisation de mesures par le service d'analyses radiologiques de la radioprotection 5 000.00 5 000.00 0.00 16.072 16.00 13.90 16.074 16.00 13.90 Vente de biens non durables et de services (non ventilé entre secteurs) 50 000.00 50 000.00 37 325.83 16.075 16.00 13.90 Régime de taxation des autorisations 60 000.00 60 000.00 0.00 13.90 Impôt spécial en charge des assureurs dans l'intérêt du service des secours 5 000 000.00 5 000 000.00 5 779 901.92 Taxes dans le cadre des demandes d'autorisation en vue de la réalisation d'essais cliniques, d'études ou d'expérimentation cliniques 40 000.00 40 000.00 23 000.00 16.076 16.00 16.077 16.00 05.30 16.078 16.00 07.40 Taxe de prélèvement d'eau et de rejet des eaux usées 9 300 000.00 9 300 000.00 10 623 241.96 Redevance concédée par le bénéficiaire dans le cadre de l'exécution du règlement grand-ducal relatif à la production, la rémunération et la commercialisation de biogaz 1 000 000.00 1 000 000.00 0.00 6 500 000.00 6 500 000.00 10 927 055.50 28.000 DIV. 09.10 36.100 36.09 13.60 Droits en sus et amendes 36.101 36.09 05.30 Recettes provenant des droits perçus en matière d'autorisation de produits biocides 38.000 DIV. 05.30 Contrôle des spécialités pharmaceutiques: taxes d'immatriculation 38.001 DIV. DIV. Autres transferts de revenus des entreprises 38.002 DIV. 05.22 Recettes d'expertises relatives aux programmes d'essais cliniques des médicaments 38.003 DIV. 13.90 Amendes de l'Inspection du Travail et des Mines 38.004 DIV. 10.10 Taxes d'expertises relatives aux organismes génétiquement modifiés 38.005 DIV. 07.34 Recettes destinées à couvrir les frais d'évacuation de déchets 38.006 DIV. 13.90 Taxe rémunératoire en matière de régimes complémentaires de pension 38.007 DIV. 13.90 38.050 38.00 01.34 50 000.00 50 000.00 62 737.00 1 500 000.00 1 500 000.00 1 386 347.72 325 000.00 325 000.00 304 608.96 100.00 100.00 0.00 100 000.00 100 000.00 207 427.43 100.00 100.00 0.00 100.00 100.00 0.00 1 500 000.00 1 500 000.00 2 407 661.13 Taxe d'instruction et taxe annuelle en relation avec les licences d'exploitation et les cartes de conducteurs de taxis 249 250.00 249 250.00 232 133.04 Frais d'adjudications publiques pour compte de l'Etat 150 000.00 150 000.00 186 987.77 28 400 000.00 28 400 000.00 29 458 025.22 70 000.00 70 000.00 109 980.44 Amendes de condamnations diverses, dommages-intéréts, restitution de droits fraudés, confiscations en numéraire, peines disciplinaires et diverses amendes d'ordre Récupération d'indemnités versées en vertu de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels 38.051 38.00 03.00 38.052 38.00 03.10 38.054 38.00 13.90 Autres transferts de revenus (non ventilés entre secteurs) 400 000.00 400 000.00 2 881 611.13 13.90 Amendes de l'Inspection du Travail et des Mines payées par des entreprises étrangères 1 000 000.00 1 000 000.00 281 175.00 Total de la section 64.8 : 68 973 650.00 68 973 650.00 69 053 192.08 39.020 39.30 Article Code éco. Code fonct. Libellé Prévisions 2019 (en EUR) Prévisions 2019 après modif. Recettes effectives (en EUR) Section 64.9 - Remboursements 12.360 12.16 10.40 Recouvrement des sommes avancées par l'Etat pour l'aménagement et l'entretien d'installations et de dispositifs permettant le libre passage du poisson, de grils empêchant le passage du poisson ainsi que de passages à l'usage des pêcheurs (articles 17, 23 et 57 de la loi du 28.6.1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures) 100.00 100.00 0.00 12.361 12.16 07.50 Recouvrement des sommes avancées par l'Etat pour le reboisement de terrains en exécution de la loi sur la protection des bois et pour la lutte contre les organismes nuisibles 100.00 100.00 0.00 12.380 12.16 03.10 Recouvrement des frais de poursuite et d'instance 35 000.00 35 000.00 36 579.73 12.381 12.16 03.10 Assistance judiciaire et procédure en débet: recouvrements 5 000.00 5 000.00 70 341.84 14.380 14.10 12.12 1 650 000.00 1 650 000.00 1 604 790.05 38.000 DIV. 04.42 15 000.00 15 000.00 14 398.54 Remboursement des frais avancés dans l'intérêt de la réparation des dégâts causés par les usagers de la route à la voirie de l'Etat et à ses dépendances Remboursement d'aides financières de l'Etat pour études supérieures (article 10 de la loi du 8.12.1977): remboursements d'aides de l'Etat pour autres études Total de la section 64.9 : 1 705 200.00 1 705 200.00 1 726 110.16 Total du département 64 : 16 205 342 111.00 16 205 342 111.00 16 905 605 198.76 Article Code . eco. Code fonct. Libellé Prévisions 2019 (en EUR) Prévisions 2019 après modif. Recettes effectives (en EUR) 65 - MINISTÈRE DES FINANCES: TRÉSOR Trésorerie de l'Etat (sections 65.0 à 65.8) Section 65.0 - Recettes versées par les communes et syndicats de communes 11.300 48.22 DIV. Communes, syndicats de communes et autres organismes implantés dans les communes assimilées: remboursement des dépenses de personnel en relation avec l'administration des bois 2 045 417.00 2 045 417.00 2 418 451.43 11.301 48.22 10.30 Communes: remboursement de salaires d'ouvriers forestiers et autres frais de débardage 6 910 000.00 6 910 000.00 7 018 779.98 11.302 48.22 10.30 Communes: remboursement de dépenses de personnel mis à disposition par l'Etat 1 000.00 1 000.00 2 261 227.29 12.300 48.22 12.12 Communes: versement de la part contributive aux dépenses de fonctionnement des installations d'éclairage routier de la voirie de l'Etat 26 000.00 26 000.00 304 891.15 12.301 48.22 13.90 Communes: contribution aux coûts de la certification de groupe FSC Total de la section 65.0 : 1 650.00 1 650.00 0.00 8 984 067.00 8 984 067.00 12 003 349.85 Section 65.1 - Recettes versées par les établissements de sécurité sociale 11.353 DIV. DIV. Organismes de la sécurité sociale: remboursement de dépenses de personnel et de pensions 1 400.00 1 400.00 1 440.75 100.00 100.00 0.00 16.000 16.20 06.00 Caisse de pension des fonctionnaires et employés communaux: participation aux frais d'investissement pour l'implémentation d'un système intégré de gestion du personnel de l'Etat 42.000 42.00 06.12 Assurance pension: restitution sur la contribution versée par l'Etat pour les cotisations d'assurance pension 100.00 100.00 0.00 13.90 Assurance maladie et Mutualité des employeurs: restitution sur la contribution versée par l'Etat pour les cotisations d'assurance maladie 100.00 100.00 0.00 100.00 100.00 400 074.22 42.001 42.00 42.002 42.00 1190 Autres organismes de la sécurité sociale: restitution sur la contribution versée par l'Etat 42.003 42.00 13.90 Caisse pour l'avenir des enfants: restitution sur les contributions versées par l'Etat 100.00 100.00 2 004.03 42.004 42.00 06.12 Assurance dépendance: restitution sur la contribution versée par l'Etat 100.00 100.00 3 558 640.40 2 000.00 2 000.00 3 962 159.40 Total de la section 65.1 : Section 65.2 - Recettes et bénéfices versés par les établissements publics DIV. Etablissements publics: remboursement des dépenses de personnel en relation avec l'administration des bois 99 345.00 99 345.00 92 806.98 10 '38 Etablissements publics: remboursement forestiers et autres frais de débardage 156 000.00 156 000.00 96 727.49 05.22 Centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains: remboursement des traitements et indemnités de certaines catégories de personnel 350 000.00 350 000.00 130 000.00 DIV. 05.22 Autres établissements publics: personnel avancées par l'Etat 15 015 000.00 15 015 000.00 13 938 075.81 27.000 27.10 13.90 Etablissements publics divers: part de l'Etat dans le bénéfice 100.00 100.00 0.00 28.015 28.20 12.60 P. et T. (Entreprise des postes et télécommunications): part de l'Etat dans le bénéfice 20 000 000.00 20 000 000.00 20 000 000.00 13.90 BCEE (Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat): part de l'Etat dans le bénéfice 40 000 000.00 40 000 000.00 40 000 000.00 13.90 ILR (Institut Luxembourgeois de Régulation): part de l'Etat dans le bénéfice 3 100 000.00 3 100 000.00 …