Projet de loi – plusieurs lois existantes concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement
De quoi traite ce texte ?
Ce projet de loi vise à modifier plusieurs lois existantes concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement, la protection de la nature et des ressources naturelles, la gestion de l'eau et les établissements classés. Il renforce les procédures d'évaluation environnementale et la participation du public.
Pour qui: Les maîtres d'ouvrage (ceux qui proposent des projets); Les autorités compétentes (ministères, administrations communales).
Délais:
- Les observations et suggestions du public peuvent être soumises dans les 30 jours suivant la publication du rapport d'évaluation des incidences.
- Le ministre de l'environnement prend sa décision dans les 180 jours suivant la réception des informations, avec une possibilité de demander des informations supplémentaires pendant 90 jours.
L’essentiel
- Pays
- Luxembourg
- Domaine du droit
- Droit de l'environnement et agricole
- Articles
- 131
- Source
- legilux.public.lu
- Texte récupéré le
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'évaluation des incidences sur l'environnement des projets.
- La protection de la biodiversité, en particulier les espèces et habitats protégés.
- Les procédures d'information et de consultation du public concernant les projets ayant un impact environnemental.
- Les délais pour certaines procédures administratives.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les maîtres d'ouvrage (ceux qui proposent des projets).
- Les autorités compétentes (ministères, administrations communales).
- Le public, qui est invité à participer aux consultations.
Quels sont les points clés ?
- La biodiversité est un point d'attention particulier, notamment les espèces et habitats protégés des annexes 1 à 5 de la loi du 18 juillet 2018.
- Le public doit être informé via un support internet dédié et par des avis dans au moins quatre journaux quotidiens.
- Les observations et suggestions du public peuvent être soumises dans les 30 jours suivant la publication du rapport d'évaluation des incidences.
- Le ministre de l'environnement prend sa décision dans les 180 jours suivant la réception des informations, avec une possibilité de demander des informations supplémentaires pendant 90 jours.
Droit de l'environnement et agricole
Droit de l'environnement et agricole
Texte de loi
Texte de loi
Sommaire (131)
- Art. 1 "
- Art. 2
- Art. 3 L'article 5, paragraphe 2, première phrase est remplacée par le texte
- Art. 4
- Art. 5 L'article 7 de la même loi est complété par l'alinéa suivant :
- Art. 6 L'article 8 de la même loi est remplacé par le texte suivant :
- Art. 7 L'article 9, paragraphe 2 de la même loi est remplacé par le texte sui
- Art. 8 L'article 14 de la même loi est remplacé par le texte suivant :
- Art. 9 L'article 15, paragraphe ler, alinéa 3 est remplacé par le texte suiva
- Art. 10 La deuxième phrase de l'article 17, alinéa 1" est remplacée par le tex
- Art. 11 L'article 17, est complété par un nouvel alinéa formulé comme suit :
- Art.12 L'article 19, alinéa ler est remplacé par le texte suivant :
- Art.13
- Art.14
- Art. 15 A l'article 35, paragraphe 5 de la même loi le chiffre « 19 » est remp
- Art. 16 Le titre de l'annexe l est remplacé par les termes suivants :
- Art. 17 L'article 60, paragraphe 2 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la
- Art.18
- Art.19
- Art.20
- Art.21
- Article 2
- Article 3
- Article 4
- Article 5
- Article 6 Cette modification est proposée afin de répondre aux critiques formulé
- Article 7
- Article 8
- Article 11 L'article visé introduit un délai dans lequel la décision fixant les c
- Article 13
- Art4r lefer-matien-et-peakipatien-de-publie
- Art. 13 Contenu supplémentaire du rapport d'évaluation des incidences sur l'en
- Art. 14 Information et consultation du public
- Art. 18 Information sur les décisions
- Art. 19 Dispense d'autorisation
- Art. 20 Durées de validité
- Art. 21 Recours
- Art. 22 Sanctions pénales
- Art. 23 L'article 7 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissem
- Art. 24 L'article 8 de la même loi est modifié comme suit
- Art.25 L'article 13, paragraphe 4, alinéa ler de la même loi est modifié comm
- Art. 26 L'article 16 de la même loi est modifié comme suit
- Art. 27 À la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, un article 10b
- Art. 28 L'article 23 de la même loi est complété au paragraphe 2 par un point
- Art. 29 L'article 24 de la même loi est complété au paragraphe ler par un deux
- Art. 30 L'article 24 de la même loi est complété au paragraphe 2 par un deuxiè
- Art.31 L'article 12 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la prote
- Art.32 L'article 56 de la même loi est complété par deux alinéas formulés com
- Art. 33 À la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens
- Art. 34 L'alinéa 2 de l'article 29 de la même loi est complété comme suit
- Art. 35 Dispositions transitoires
- Art. 36 Disposition abrogatoire
- Art. 37 Intitulé de citation
- Art. 12 Déchets, décharges et dépôts
- Art. 25
- Art. 31 Désignation des zones Natura 2000
- Art. 32 Evaluation des incidences de plan ou projet
- Art. 38 Identification des zones protégées d'intérêt national
- Art. 39 Élaboration du projet désignant les zones protégées d'intérêt national
- Art. 40 Publication du projet de désignation
- Art. 41 Déclaration de zone protégée d'intérêt national
- Art. 42 Servitudes et interdictions liées aux zones protégées d'intérêt nation
- Art. 43 Réalisation et respect des plans de gestion dans le cadre des zones pr
- Art. 44 Notification du projet de classement
- Art. 45 Servitude provisoire
- Art. 46 Servitudes spécifiques
- Art. 47 Elaboration du plan national concernant la protection de la nature
- Art. 48 Publication
- Art. 49 Pouvoirs préemptants
- Art. 50 Objet du droit de préemption
- Art. 51 Convention pouvant porter sur des terrains soumis à un droit de préemp
- Art. 52 Action en nullité
- Art. 53 Notification aux pouvoirs préemptants
- Art. 54 Réception par les pouvoirs préemptants
- Art. 55 Décision des pouvoirs préemptants
- Art. 56 Acte authentique
- Art. 57 Objet des subventions
- Art. 58 Aides aux associations agréées
- Art. 59 Dossier de demandes d'autorisation
- Art. 60 Délivrance d'autorisation
- Art. 61 Autorisations assorties de conditions
- Art. 62 Refus d'autorisation
- Art. 63 Objet et principes des mesures compensatoires
- Art. 64 Réalisation des mesures compensatoires dans les pools compensatoires
- Art. 65 Paiement des mesures compensatoires
- Art. 66 Registre des mesures compensatoires
- Art. 67 Comité de gérance
- Art. 68 Recours en annulation
- Art. 69 Secteur communal
- Art. 70 Conseil supérieur pour la protection de la nature et des ressources na
- Art. 71 Accès spécifiques
- Art. 72 Associations et organisations agréées
- Art. 73 Pouvoirs du ministre
- Art. 74 Constat des infractions
- Art. 75 Sanctions pénales
- Art. 76 Avertissements taxés
- Art. 77 Pouvoirs des juges et saisie
- Art. 78 Modification de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'u
- Art. 79 Modification de la loi modifiée du 5 juin 2009 portant création de l'A
- Art. 80 Modification de la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le partenari
- Art. 81 Roulottes
- Art. 82 Mesures compensatoires
- Art. 83 Disposition abrogatoire
- Art. 84 Intitulé de citation
- Art. 12bis Procédure particulière à suivre pour certains établissements
- Art. 12ter E-commodo
- Art. 13bis (- .)
- Art.1
- Art.2
- Art.3
- Art.4
- Art.5
- Art.6
- Art.7
- Art.8
- Art.9
- Art.10
- Art.11
- Art.15
- Art.16
- Art.17
- Article 8 bis
- Article 9 V M1
- Article 9 bis
- Article 10 VM1
- Article 10 bis Les États membres déterminent le régime de sanctions applicables aux
- Article 12 Les États membres et la Commission échangent des informations
- Article 14 La directive 85/337/CEE, telle que modifiée par les directives visées
- Article 15 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui
- Article 16
- Article 1 ", paragraphe 2, point a),
LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2018 relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement et modifiant 10 la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;
2° Loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau ;
3° Loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés
Chapitre 1" Modification de la loi du 15 mai 2018 relative à l'évaluation des incidences sur
l'environnement
Art. 1"
A l'article ler, point 7, lettre c) les termes « articles 7 et 8 » sont remplacés par les termes « articles 7 et 8, et le cas échéant à l'article 9 ».
Art. 2
L'article 3, paragraphe 1", point 2 de la loi du 15 mai 2018 relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement est remplacé par le texte suivant : « 2. la biodiversité, en accordant une attention particulière aux espèces et aux habitats protégés au titre des annexes 1, 2, 3, 4 et 5 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ; ».
Art. 3L'article 5, paragraphe 2, première phrase est remplacée par le texte suivant :
« Pour les projets visés à l'article 2, paragraphe 2 et paragraphe 3, point a), le maître d'ouvrage soumet à cet effet à l'autorité compétente les informations conformément à l'annexe II».
Art. 4
A l'article 7, premier alinéa les termes « trois mois » sont remplacés par les termes « 90 jours ».
1 Adresse postale L-2918 Luxembourg Tél. (+352) 247-86824 Fax (+352) 400 410 4, place de l'Europe L-1.499 Luxembourg www.emwelt.lu www.gouvernement.lu
Art. 5L'article 7 de la même loi est complété par l'alinéa suivant :
« L'autorité compétente peut recourir à des experts externes dans le cadre de l'examen du rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement. ».
Art. 6L'article 8 de la même loi est remplacé par le texte suivant :
« (1) Dès que les informations énumérées au présent paragraphe sont disponibles, elles font l'objet d'une publication sur un support internet installé à cet effet et accessible au public, par le biais duquel le public peut en prendre connaissance :
Ces informations peuvent également être consultées auprès de l'autorité compétente et, auprès de la ou des autorités communales dont le territoire est concerné par le projet au moment de la date visée au paragraphe 2, point 2 et pendant le délai visé au paragraphe 3. Elles seront transmises à cette fin par l'autorité compétente aux communes concernées pour les mettre à disposition du public.
2
Les frais de cette publication sont à charge du maître d'ouvrage.
Art. 7L'article 9, paragraphe 2 de la même loi est remplacé par le texte suivant :
« 2) Si l'autorité compétente du ou des États membres concernés qui reçoit des informations conformément au paragraphe ler fait part de l'intention de participer aux procédures décisionnelles des autorisations, l'autorité compétente veille à la transmission à l'autorité compétente du ou des États membres affectés, des informations dont question à l'article 8, paragraphe ler. ».
Art. 8L'article 14 de la même loi est remplacé par le texte suivant :
« Art. 14. Information et consultation du public
3
Art. 9L'article 15, paragraphe ler, alinéa 3 est remplacé par le texte suivant :
4 « Cette décision intègre la conclusion motivée et prend dûment en compte les résultats des consultations et les informations recueillies en vertu des articles 7 à 9, 13 et 14. ».
Art. 10La deuxième phrase de l'article 17, alinéa 1" est remplacée par le texte suivant :
« Cette décision intègre la conclusion motivée et prend en compte les résultats des consultations et les informations recueillies en vertu des articles 7 à 9, 13 et 14. Elle comprend également les mesures envisagées pour éviter, prévenir ou réduire et, si possible, compenser des incidences négatives notables sur l'environnement, ainsi que, le cas échéant, des mesures de suivi. »
Art. 11L'article 17, est complété par un nouvel alinéa formulé comme suit :
« Le ministre ayant dans ses attributions l'environnement prend sa décision dans les 180 jours à partir de la réception des informations visées au premier alinéa. Dès la réception de ces informations, il est habilité pendant 90 jours à demander au maître d'ouvrage des informations supplémentaires afin de fixer les conditions d'aménagement et d'exploitation. Cette demande suspend le délai jusqu'à réception des informations supplémentaires. »
Art.12L'article 19, alinéa ler est remplacé par le texte suivant :
« Les projets autorisés sous la présente loi sont dispensés des autorisations exigées par loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain, la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés. »
Art.13
A l'article 20 de la même loi le chiffre « 17 » est remplacé par le chiffre « 10 ».
Art.14
A l'article 22 de la même loi, les termes « articles 4 et 6 » sont remplacés par les termes « articles 4, 6 et 13 ».
5
Art. 15A l'article 35, paragraphe 5 de la même loi le chiffre « 19 » est remplacé par le chiffre « 17 »
Art. 16Le titre de l'annexe l est remplacé par les termes suivants :
« Critères de sélection visés dans le cadre de la vérification préliminaire »
Chapitre 2 Modification de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des
ressources naturelles
Art. 17L'article 60, paragraphe 2 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des
ressources naturelles est remplacé par le texte suivant: « (2) La décision portant autorisation ou refus d'autorisation est notifiée au demandeur d'autorisation et transmise, pour affichage en cas d'autorisation, aux autorités communales sur le territoire desquelles se situe la construction ou l'activité projetée.
Le public est informé de la décision portant autorisation par l'affichage des décisions à la maison communale pendant trois mois.
Le demandeur d'autorisation affiche l'autorisation de la construction projetée aux abords du chantier.
Pour les établissements soumis à évaluation des incidences sur l'environnement au titre de la loi du 15 mai 2018 relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement, la décision portant autorisation ou refus d'autorisation est portée à la connaissance du public selon les modalités visées ci-dessus et elle est notifiée, le cas échéant, aux États membres dont question à l'article 9 de la même loi. »
Art.18
L'article 61, paragraphe 4, de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles est complété en ajoutant le texte suivant entre la deuxième et la troisième phrase : « Ces informations comprennent également le résumé des résultats des consultations et des informations recueillies conformément aux articles 6 à 8 de la loi du 15 mai 2018 relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement et de la façon dont ces résultats ont été repris ou pris en compte par ailleurs, en particulier les commentaires reçus de l'État membre affecté visés à l'article 9 de la loi du 15 mai 2018 relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement. »
Chapitre3 Modification de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau 6
Art.19
L'article 23, paragraphe 2, lettre e) de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau est modifié en ajoutant une nouvelle phrase entre la deuxième et la troisième phrase, formulée comme suit : « Ces informations comprennent également le résumé des résultats des consultations et des informations recueillies conformément aux articles 6 à 8 de la loi du 15 mai 2018 relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement et de la façon dont ces résultats ont été repris ou pris en compte par ailleurs, en particulier les commentaires reçus de l'État membre affecté visés à l'article 9 de la loi du 15 mai 2018 relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement. »
Chapitre 4 Modification de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés
Art.20
L'article 13, point 4, alinéa 2 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés est remplacé par le texte suivant: « Les décisions portant autorisation, actualisation ou refus d'autorisation pour les établissements soumis à évaluation des incidences sur l'environnement au titre de la loi du 15 mai 2018 relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement prennent dûment en compte les résultats des consultations et les informations recueillies en vertu des articles 8 à 11 de la loi précitée. Elles indiquent, après examen des préoccupations et des avis exprimés par le public, les raisons et considérations sur lesquelles la décision est fondée, y compris l'information concernant le processus de participation du public. Ces informations comprennent également le résumé des résultats des consultations et des informations recueillies conformément aux articles 6 à 8 de la loi du 15 mai 2018 relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement et de la façon dont ces résultats ont été repris ou pris en compte par ailleurs, en particulier les commentaires reçus de l'État membre affecté visés à l'article 9 de la loi du 15 mai 2018 relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement. Toute décision d'autorisation reprend les mesures pour éviter, prévenir ou réduire les incidences négatives notables sur l'environnement, ainsi que, le cas échéant des mesures de suivi. Les types de paramètres devant faire l'objet d'un suivi et la durée du suivi sont proportionnés à la nature, à la localisation et à la dimension du projet et à l'importance de ses incidences sur l'environnement. »
Art.21
L'article 16, alinéa ler de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés est supprimé.
7 Exposé des motifs Le 11 octobre 2019, la Commission européenne a mis en demeure le Luxembourg quant à la transposition correcte de la Directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement tant que modifiée par la Directive 2014/52/UE (Infraction n°2019/2216) (ci-après la « mise en demeure ») La mise en demeure est la première étape de la procédure d'infraction, par laquelle la Commission européenne exige de plus amples informations au pays concerné.
Le Luxembourg a répondu à la mise en demeure le 10 décembre 2019 avec une série de propositions d'adaptation de la loi du 15 mai 2018 relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement, de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau et de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés et de l'amendement du projet de loi concernant la gestion durable des biens ruraux (n° 7370).
A ce jour aucune suite formelle n'a été donnée aux réponses fournies en décembre 2019. Mais lors de contacts informels, les gestionnaires des procédures d'infraction auprès de la Commission ont confirmé que les adaptations proposées éviteraient l'avis motivé de la Commission européenne, sous condition que la procédure législative soit entamée et que le Luxembourg communique un calendrier prévisionnel.
Le présent projet de loi a pour objet d'adapter le cadre législatif luxembourgeois afin de transposer fidèlement la directive 2011/92/UE.
Il est profité de la présente modification afin d'adapter la loi du 15 mai 2018 en ce sens que l'enquête publique pourrait également se faire sur la future « plateforme enquête publique » qui sera mise en place par le Ministère de la digitalisation.
Le projet de loi redresse également quelques erreurs matérielles qui sont apparues lors de l'application pratique de la loi du 15 mai 2018 relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement.
8 COMMENTAIRE DES ARTICLES Article / La modification vise à inclure dans la définition du processus d'évaluation des incidences sur l'environnement les résultats de la consultation transfrontière conformément à l'article 1, g), iii).
Article 2
La disposition remplacée contenait des références à des annexes de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature (ci-après, la « loi de 2004 concernant la nature ») qui ont été abrogées. Le renvoi aux autres annexes de la loi de 2004 concernant la nature ne couvre pas l'ensemble des espèces et des habitats protégés au titre des directives « Oiseaux » et « Habitats ». En particulier, l'article 3, paragraphe 1", point 2, de la loi EIE de 2018 ne couvre pas les annexes 4 et 5 de la loi de 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, qui couvrent quant à elles les espèces et les habitats présentant un intérêt pour l'Union au titre des annexes IV et V de la directive « Habitats ». Par conséquent, l'évaluation ne prend pas en considération l'ensemble des incidences d'un projet sur la biodiversité. La Commission estime dès lors que la transposition est incorrecte.
Article 3
La première phrase du paragraphe 2 est complété par un renvoi à l'annexe II.
Article 4
Le délai de trois mois est remplacé par un délai de 90 jours afin d'éviter des vices de formes dans le cadre de la computation des délais.
Article 5
L'article vise à transposer l'article 5,3, point b) de la directive 2011/92/UE en ajoutant un alinéa prévoyant que l'autorité compétente peut recourir à des experts externes dans le cadre de l'examen du rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement.
Article 6Cette modification est proposée afin de répondre aux critiques formulés par la Commission européenne
et afin d'effacer des ambiguïtés éventuelles dans le texte actuel quant au moment de la publication des informations et le point de départ du délai de consultation du public. Le nouvel article procède aux modifications suivantes :
1° Réorganisation de l'article 8 en inversant les paragraphes 1 et 2 ;
2° Le dernier alinéa du paragraphe 2 reste également le dernier alinéa du nouvel paragraphe 2 ; et 3° Des précisions textuelles seront apportées au nouveau paragraphe 2.
L'article est modifiée en ce sens que l'enquête publique pourrait également se faire sur la future «plateforme enquête publique» qui sera mise en place par le Ministère de la digitalisation.
Article 7
La disposition vise à rectifier une erreur matérielle soulevée par la Commission européenne en ajoutant le renvoi à l'article 8, paragraphe ler.
Article 8
Afin de tenir compte des critiques de la Commission européenne formulées à l'égard de la transposition incomplète de l'article 6, paragraphe 6, de la directive 2011/92/UE dans le cadre des projets 9 d'infrastructures de transport, le nouvel article 14 prévoit expressément la possibilité de formuler des observations et un délai précis.
L'article est modifiée en ce sens que l'enquête publique pourrait également se faire sur la future «plateforme enquête publique» qui sera mise en place par le Ministère de la digitalisation.
Articles 9 et 10 Les deux articles visent à intégrer explicitement la conclusion motivée dans la décision du Gouvernement en conseil quant à quant à la variante choisie et l'envergure des mesures compensatoires et dans la décision fixant les conditions d'aménagement et d'exploitation.
Article 11L'article visé introduit un délai dans lequel la décision fixant les conditions d'aménagement et
d'exploitation doit être prise.
Articles 12 Le premier alinéa est reformulé afin de mieux refléter le champ d'application de la dispense d'autorisation et afin de renvoyer à la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles
Article 13
L'article vise à corriger un mauvais renvoi à l'article 17.
Articles 14 La référence à l'article 13 est rajouté.
Articles 15 et /6 Les deux articles visent à redresser des erreurs matérielles.
Articles 17 et 18 Les deux articles répondent aux critiques de la Commission européenne quant à la transposition de l'article 9, paragraphe 1" de la directive 2011/92/UE et la mise à disposition de l'information concernant le processus de participation du public et de l'intégration des conclusions de l'EIE dans les conditions d'autorisation dans le cadre de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles Article /9 L'article vise à transposer l'article 9, paragraphe ler de la directive 2011/92/UE dans le cadre de la procédure d'autorisation de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau.
Articles 20 et 21 Les articles visent à transposer l'article 9, paragraphe 1" de la directive 2011/92/UE dans le cadre de la procédure d'autorisation de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés.
10 Fiche financière Concerne : Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2018 relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement et modifiant 10 la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;
20 Loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau ;
3° Loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés Le présent projet de loi n'a pas d'impact financier sur le budget de l'Etat.
11 Textes Coordonnées Loi du 15 mai 2018 relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement
Chapitre 1" — Dispositions générales
Section I" — Evaluation des incidences sur l'environnement
Art. 1". Définitions
Pour l'application de la présente loi, on entend par:
10 « projet » :
2° «maître d'ouvrage»: soit l'auteur d'une demande d'autorisation concernant un projet privé, soit l'autorité publique qui prend l'initiative à l'égard d'un projet;
3° «autorisations»: les décisions qui ouvrent le droit du maître d'ouvrage de réaliser le projet;
40 « public » : une ou plusieurs personnes physiques ou morales ainsi que les associations, organisations ou groupes constitués par ces personnes ;
5° «public concerné»: le public qui est touché ou qui risque d'être touché par les procédures décisionnelles en matière d'environnement ou qui a un intérêt à faire valoir dans ce cadre. Aux fins de la présente définition, les associations visées à l'article 29 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés sont réputées avoir un intérêt;
6° «autorité compétente»: le membre du Gouvernement ayant l'Environnement dans ses attributions;
7° «évaluation des incidences sur l'environnement»: un processus constitué de:
Art. 2Champ d'application
12 er, paragraphe 3°, les projets susceptibles d'avoir des
Art. 3Facteurs à analyser
Art. 4Vérification préliminaire
L'envoi des pièces manquantes doit être suivi dans le délai de quinze jours d'un nouvel accusé de réception, qui fera courir le délai imparti.
Les demandes non complètes dans le délai de quatre-vingt-dix jours à partir de la date de réception de la demande par l'autorité compétente de fournir des informations supplémentaires sont considérées comme non recevables.
La décision de détermination indique :
Art. 5Avis sur le champ d'application et le niveau de détail du rapport d'évaluation des incidences sur
l'environnement
14
Art. 6Rapport d'évaluation
Art. 7Consultation d'autres autorités sur le rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement
15 Le rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement est soumis par l'autorité compétente pour avis aux autorités ayant des responsabilités spécifiques relatives aux facteurs visés à l'article 3. Les autorités à consulter sont désignées par l'autorité compétente au cas par cas en fonction de la nature du projet. Elles émettent leur avis endéans un délai de trois mois 90 jours. Les avis émis endéans ce délai sont intégrés dans le dossier.
Le ministre ayant l'Aménagement du territoire dans ses attributions est consulté d'office dans le cadre des projets visés à la deuxième section.
L'autorité compétente peut recourir à des experts externes dans le cadre de l'examen du rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement.
Art4rlefer-matien-et-peakipatien-de-publie
2, la date de la publication du rapport sur les incidences, la durée de la publication et les délais à respecter pour la transmission d'observations ou des questions à l'autorité compétente ou l'autorité désignée à cet effet ;
Les frais de cette publication sont à charge du maître d'ouvrage. {2) Dès que les informations énumérées au présent paragraphe sont disponibles, elles sont 1. le fait que le projet fait l'objet d'une procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement 2. les coordonnées des autorités compétentes pour accorder les autorisations, de celles auprès desquelles peuvent être obtenus des renseignements pertinents, de celles auxquelles des observations peuvent être adressées ainsi que des précisions sur les délais de transmission des observations ou des questions ;
3, la nature des décisions possibles ou, lorsqu'ils existent, les projets d'autorisations;
1 5. une indication concernant la disponibilité des informations recueillies en vertu de l'article 6; une indication de la date à laquelle et du lieu où les renseignements pertinents seront mis à la disposition du public et des moyens par lesquels ils le seront ;
16 Ces informations peuvent également être consultées auprès de l'autorité compétente et, auprès de la ou des autorités communales dont le territoire est concerné par le projet. Elles seront transmises à cette fin par l'autorité compétente aux communes concernées pour les mettre à disposition au moment de la date visée-a-u-pa-r-agr-aehe-lef-peint--2-:
Art. 8Information et participation du public
Ces informations peuvent également être consultées auprès de l'autorité compétente et, auprès de la ou des autorités communales dont le territoire est concerné par le projet au moment de la date visée au paragraphe 2, point 2 et pendant le délai visé au paragraphe 3. Elles seront transmises à cette fin par l'autorité compétente aux communes concernées pour les mettre à disposition du public.
17
Les frais de cette publication sont à charge du maître d'ouvrage.
Art. 9Consultation transfrontière
L'autorité compétente veille à ce que soit donné à l'autorité compétente du ou des États membres concernés un délai raisonnable pour indiquer si elle souhaite participer aux procédures décisionnelles des autorisations, et que soient incluses les informations visées au paragraphe 2. .(2) Si l'autorité compétente du ou dcs États membres concernés qui reçoit des informations EGRfEW-MÉLFFIeet-au-eaFagraia-he—ler-fait--peft-ele-d-e-ILifitentien-ele-panic-iige-r—aux-pfeeédeFes-egeisieene14es des autorisations, l'autorité compétente veille à la transmission à l'autorité compétente du ou des États membres affectés, dcs informations dont question à l'article 10, paragraphe 2.
18
Ces consultations peuvent être menées par l'intermédiaire d'un organe commun approprié.
Art. 10Conclusion motivée
Au plus tard quatre-vingt-dix jours après l'expiration du délai visé à l'article 8, paragraphe 3, et le cas échéant de la consultation transfrontière visée à l'article 9, l'autorité compétente transmet la conclusion motivée visée à l'article ler, point 7, lettre d), au maître d'ouvrage ainsi que, le cas échéant, aux autorités appelées à autoriser le projet. La conclusion motivée doit être intégrée dans les décisions d'autorisation à prendre sur les projets visés par la présente loi et qui sont applicables en matière d'établissements classés, de protection de la nature et des ressources naturelles, d'eau et de remembrement rural.
Si nécessaire, l'autorité compétente est habilitée à demander au maître d'ouvrage des informations supplémentaires, conformément à l'annexe III, qui sont directement utiles à l'élaboration de la conclusion motivée sur les incidences notables du projet sur l'environnement.
Art. 11Comité interministériel
Il est institué un comité interministériel chargé de coordonner et de superviser les procédures d'évaluation des incidences sur l'environnement et de formuler les cas échéant des recommandations à l'autorité compétente. Sa composition et son fonctionnement sont précisés par règlement grand-ducal.
Section 2 — Evaluation des incidences et autorisation des infrastructures de transport
Art.12Infrastructures de transport
Les articles 13 à 19 visent les conditions et modalités spécifiques de l'évaluation des incidences sur l'environnement naturel et humain des catégories de projets d'infrastructures routières, ferroviaires, aéroportuaires et portuaires et de leurs installations connexes ainsi que leur autorisation. Ces projets sont repris au règlement grand-ducal visé à l'article 2.
Sur proposition de l'autorité compétente, le Gouvernement en Conseil peut décider de soumettre un projet d'infrastructures de transport non visé par le règlement dont question à l'article 2 à une évaluation 19 des incidences si le projet est susceptible d'avoir des incidences notables sur la qualité de l'air ambiant ou sur le niveau du bruit dans l'environnement.
Pour les besoins d'application des articles 13 à 19, le maître d'ouvrage est soit le ministre ayant les Travaux publics dans ses attributions ou une autre entité, lorsqu'il s'agit d'un projet routier, soit le ministre ayant les Transports dans ses attributions ou une autre entité, lorsqu'il s'agit d'un projet ferroviaire, aéroportuaire ou portuaire.
Art. 13Contenu supplémentaire du rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement
Art 44,-lefeema4ien-et-eeereeketien-4u-peb14e {1) Pour les projets soumis à la présente section, les informations visées à l'article 8 ainsi que l'avant projet sommaire sont compilés dans un dossier, dont la mise à disposition incombe au maître d'ouvrage et est à charge de ce dernier. Par dérog,Ttion aux dispositions de l'article 8, paragraphe 2, alinéa 2, et du paragraphe 3, les modalités spécifiques de l'information et de la consultation du public précisées au paragraphe 2 sont applicables.
20 Les observations et objections contrc lc projet doivent être présentées par écrit au collège des bourgmestre ct échevins dc la ou des communes concernées sous peine de forclusion dans le délai de trente jours.
Au plus tard un mois après l'expiration du délai d'affichage, le bourgmestre ou lc commissaire spécial transmet les pièces attestant la publication, le procès verbal de l'enquête et l'avis du ou des collèges des bourgmestre ct échevins portant sur le projet et sur les observations formulées par le public au maître d'ouvrage sur support électronique. Lc maître d'ouvrage complète les informations visées ci dessus par une compilation et un résumé des observations reçues sur le site internet visé à l'article 8 et les transmet sur support électronique à l'autorité compétente, au ministre ayant dans ses attributions l'Aménagement du territoire, au ministre ayant dans scs attributions l'Intérieur, au ministre ayant dans ses attributions les Travaux publics et au ministre ayant dans scs attributions les Transports.
Art. 14Information et consultation du public
Art. 15Conclusion motivée et décisions du Gouvernement en conseil
Le Gouvernement en conseil prend une décision quant à la variante à réaliser et l'envergure des mesures compensatoires.
Cette décision prend dûment cn compte les résultats des consultations et les informations recueillies en vertu des articles en vertu des articles 7 à 9, 13 ct 14.
Cette décision intègre la conclusion motivée et prend dûment en compte les résultats des consultations et les informations recueillies en vertu des articles 7 à 9, 13 et 14 Le maître d'ouvrage met la décision visée à l'alinéa 2 ainsi que la conclusion motivée à la disposition du public moyennant affichage pendant quinze jours dans les communes concernées et sur le site internet visé à l'article 8, paragraphe 1er ou sur son propre site internet utilisé à cette fin selon l'article 14.
Art. 16Mesures compensatoires
Après réception de l'avant-projet détaillé et des données visées au paragraphe 2 de l'article 15, le ministre ayant dans ses attributions l'environnement précise les mesures compensatoires qui s'imposent.
Les mesures compensatoires susceptibles d'être intégrées dans les projets d'infrastructures routières, ferroviaires, aéroportuaires et portuaires sont reprises dans les plans des parcelles sujets à emprise y relatifs.
Lorsque des mesures compensatoires concernant l'aéroport sont nécessaires, elles sont reprises, le cas échéant, dans des lois spéciales autorisant les projets d'aménagement aéroportuaires.
Les travaux relatifs aux mesures compensatoires sont déclarés d'utilité publique.
Art. 17Conditions d'exploitation et d'aménagement
Après réception de l'avant-projet détaillé et des données visées au paragraphe 2 de l'article 15, le ministre ayant dans ses attributions l'environnement détermine les conditions d'aménagement et d'exploitation visant l'environnement humain et naturel, telles que la protection de l'air, de l'eau, du sol, de la faune et de la flore, la lutte contre les vibrations, l'utilisation rationnelle de l'énergie, la gestion des déchets et la protection contre le bruit. Cette décision prend en compte les résultats des consultations et les informations recueillies en vertu des articles 7 à 9, 13 ct 14-et comprend les mesures envisagées pour 22 éviter, prévenir ou réduirc ct, si possible, compenser des incidences négatives notables sur l'environnement, ainsi quc, le cas échéant, des mesures de suivi. Cette décision intègre la conclusion motivée et prend en compte les résultats des consultations et les informations recueillies en vertu des articles 7 à 9, 13 et 14. Elle comprend également les mesures envisagées pour éviter, prévenir ou réduire et, si possible, compenser des incidences négatives notables sur l'environnement, ainsi que, le cas échéant, des mesures de suivi. Les types de paramètres devant faire l'objet d'un suivi et la durée du suivi sont proportionnés à la nature, à la localisation et à la dimension du projet et à l'importance de ses incidences sur l'environnement.
Le ministre ayant dans ses attributions l'environnement est habilité à demander au maître d'ouvrage des informations supplémentaires afin de fixer les conditions d'aménagement et d'exploitation.
Les conditions d'aménagement et d'exploitation visant l'environnement humain et naturel peuvent être modifiées ou complétées en cas de nécessité dûment motivée.
Le ministre ayant dans ses attributions l'environnement prend sa décision dans les 180 jours à partir de la réception des informations visées au premier alinéa. Dès la réception de ces informations, il est habilité pendant 90 jours à demander au maître d'ouvrage des informations supplémentaires afin de fixer les conditions d'aménagement et d'exploitation. Cette demande suspend le délai jusqu'à réception des informations supplémentaires.
Art. 18Information sur les décisions
Le maître d'ouvrage met à la disposition du public moyennant affichage pendant trente jours dans la ou les communes concernées ainsi que sur le site internet visé à l'article 8, paragraphe 1er ou sur son propre site internet utilisé à cette fin selon l'article 14, les informations suivantes :
Il en est de même des modifications des conditions d'aménagement et d'exploitation visant l'environnement humain et naturel visées à l'article 17, alinéa 2.
Les mêmes informations sont à mettre à disposition du public lorsque le projet n'est pas autorisé.
Le cas échéant, ces informations sont mises à disposition des États dont question à l'article 9.
Art. 19Dispense d'autorisation
Les projets dont question à l'article 12 de la section 2, autorisés sous la présente loi sont dispensés des autorisations exigées par la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature ct des ressources naturelles loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, la loi 23 modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain, la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés.
Cette dispense se limite aux éléments faisant partie intégrante de l'avant-projet détaillé.
Section 3 — Dispositions spéciales
Art. 20Durées de validité
La décision de détermination visée à l'article 4 et l'avis de l'autorité compétente prévu à l'article 5 sont valables pour un délai de cinq ans.
La conclusion motivée prévue à l'article-1-7-10 est valable pendant un délai de cinq ans en vue de son intégration dans les décisions d'accorder ou de refuser les autorisations.
L'autorité compétente peut prolonger ces délais de deux ans maximum sur demande écrite dûment motivée du maître d'ouvrage.
Art. 21Recours
Un recours contre les décisions prises dans le cadre de la présente loi est ouvert devant le tribunal administratif qui statuera comme juge du fond.
Ce recours doit être interjeté sous peine de déchéance dans le délai de quarante jours.
Le recours est également ouvert aux associations visées à l'article 29 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés. Les prédites associations sont réputées avoir un intérêt personnel.
Art. 22Sanctions pénales
Est puni d'une peine d'emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 251 à 100 000 euros ou d'une de ces peines seulement, le maître d'ouvrage qui sciemment fournit des renseignements inexacts dans le cadre du rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement visé aux articles 4 ct 6 articles 4, 6 et 13.
Chapitre 2 — Dispositions modificatives
Section Ire — Loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés
Art. 23L'article 7 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés est modifié comme
suit 1. le paragraphe 10, g) est remplacé par le texte suivant :
24 « g) l'étude des risques et le rapport de sécurité pour les établissements de la classe 1 arrêtés par règlement grand-ducal conformément à l'article 8 de la présente loi. »
Art. 24L'article 8 de la même loi est modifié comme suit
Art.25L'article 13, paragraphe 4, alinéa ler de la même loi est modifié comme suit
« Pour les établissements soumis à évaluation au titre de la loi du [xxx] relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement, l'autorisation intègre la conclusion motivée y visée.»
Art. 26L'article 16 de la même loi est modifié comme suit
1° Le premier alinéa est modifié comme suit : « Les décisions portant autorisation, actualisation ou refus d'autorisation pour les établissements soumis à évaluation des incidences sur l'environnement au titre de la loi du [xxx] relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement prennent dûment en compte les résultats des consultations et les informations recueillies en vertu des articles 8 à 11 de la loi précitée. Elles indiquent, après examen des préoccupations et des avis exprimés par le public, les raisons et considérations sur lesquelles la décision est fondée, y compris l'information concernant le processus de participation du public. Toute décision d'autorisation reprend les mesures pour éviter, prévenir ou réduire et, si possible, compenser des incidences négatives notables sur l'environnement, ainsi que, le cas échéant des mesures de suivi. Les types de paramètres devant faire l'objet d'un suivi et la durée du suivi sont proportionnés à la nature, à la localisation et à la dimension du projet et à l'importance de ses incidences sur l'environnement. Le cas échéant, ces informations comprennent également les commentaires reçus des États membres affectés visés à l'article 11. »
2° Il est ajouté un dernier alinéa formulé comme suit : « Le cas échéant, les décisions sont également notifiées aux États membres qui ont été consultés conformément à l'article 11. »
Section 2 - Loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau
25
Art. 27À la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, un article 10bis est inséré après l'article
10, libellé comme suit : « Art. 10bis. Le ministre peut autoriser de nouvelles modifications des caractéristiques physiques d'une masse d'eau de surface ou de changement du niveau des masses d'eau souterraines ou de nouvelles activités de développement humain durable, qui affectent le rétablissement du bon état d'une eau souterraine, du bon état écologique ou, le cas échéant, du bon potentiel écologique ou n'empêchent pas la détérioration de l'état d'une masse d'eau de surface ou d'eau souterraine conformément aux dispositions des articles 5 et 6 si les conditions suivantes sont réunies :
Les nouvelles modifications des caractéristiques physiques d'une masse d'eau de surface ou de changement du niveau des masses d'eau souterraines ou de nouvelles activités de développement humain durable ne doivent pas empêcher ou compromettre les objectifs, visés aux articles 5 et 6, dans d'autres masses d'eau du même district hydrographique et doivent être cohérentes avec la mise en œuvre d'autres dispositions législatives applicables en la matière. er et soumis à évaluation des incidences sur l'environnement au titre de Pour les projets visés à l'alinéa l la loi du [xxx] relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement, le rapport d'évaluation y prévu fait état des conditions visées aux lettres a) à d).
Art. 28L'article 23 de la même loi est complété au paragraphe 2 par un point e) formulé comme suit
« e) pour les établissements soumis à évaluation des incidences sur l'environnement au titre de la loi du [...] relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement, contient la conclusion motivée y prévue et indique, après examen des préoccupations et des avis exprimés par le public, les raisons et considérations sur lesquelles la décision est fondée, y compris l'information concernant le processus de participation du public. Les autorisations prennent dûment en compte les résultats des consultations et les informations recueillies en vertu des articles 6 à 9 de la loi précitée. Toute décision d'autorisation reprend les mesures pour éviter, prévenir ou réduire et, si possible, compenser des incidences négatives notables sur l'environnement, ainsi que, le cas échéant des mesures de suivi. Les types de paramètres devant faire l'objet d'un suivi et la durée du suivi sont proportionnés à la nature, à la localisation et à la dimension du projet et à l'importance de ses incidences sur l'environnement. Le cas échéant, ces informations 26 comprennent également les commentaires reçus des États membres affectés dont question à l'article 9 de la loi précitée en tenant compte des dispositions de l'article 4.
Art. 29L'article 24 de la même loi est complété au paragraphe ler par un deuxième alinéa formulé comme
suit : « Les demandes d'autorisations relatives à un projet tombant sous le champ d'application de la loi du [xxx] relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement, ne sont recevables que si les formalités y prévues ont été accomplies. »
Art. 30L'article 24 de la même loi est complété au paragraphe 2 par un deuxième alinéa formulé comme
suit: « Cette décision est également notifiée, le cas échéant, aux États membres dont question à l'article 9 de la loi du [xxx] relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement en tenant compte des dispositions de l'article 4. »
Section 3 — Loi modifiée du 19 janvier 2004 sur la protection de la nature et des ressources naturelles
Art.31L'article 12 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des
ressources naturelles est complété par un dernier alinéa formulé comme suit : « Pour les projets soumis à évaluation des incidences sur l'environnement au titre de la loi du [xxx] relative aux évaluations des incidences sur l'environnement, l'évaluation des incidences dont question au présent article est effectuée selon les conditions et modalités prévues par la loi précitée. »
Art.32L'article 56 de la même loi est complété par deux alinéas formulés comme suit
« Pour les établissements soumis à évaluation des incidences sur l'environnement au titre de la loi du [...] relative aux évaluations des incidences sur l'environnement, l'autorisation intègre la conclusion rnotivée y prévue et indique, après examen des préoccupations et des avis exprimés par le public, les raisons et considérations sur lesquelles la décision est fondée, y compris l'information concernant le processus de participation du public. Les autorisations prennent dûment en compte les résultats des consultations et les informations recueillies en vertu des articles 6 à 9 de la loi précitée. Toute décision d'autorisation reprend les mesures pour éviter, prévenir ou réduire et, si possible, compenser des incidences négatives notables sur l'environnement, ainsi que, le cas échéant des mesures de suivi. Les types de paramètres devant faire l'objet d'un suivi et la durée du suivi sont proportionnés à la nature, à la localisation et à la dimension du projet et à l'importance de ses incidences sur l'environnement. Le cas échéant, ces informations comprennent également les commentaires reçus des Etats membres affectés dont question à l'article 9 de la loi précitée.
La décision est notifiée, le cas échéant, aux Etats membres dont question à l'article 9 de la loi du [xxx] relative aux évaluations des incidences sur l'environnement. »
27
Section 4 -Loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux
Art. 33À la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux, l'article 24bis
est remplacé comme suit : « Art. 24bis. Pour les remembrements soumis à évaluation au titre de la loi du [xxx] relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement, le rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement doit être soumis pour avis aux autorités visées à l'article 7 de la même loi et préalablement à l'enquête prévue à l'article 26. »
Art. 34L'alinéa 2 de l'article 29 de la même loi est complété comme suit
« Pour les remembrements soumis à évaluation au titre de la loi du [xxx] relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement, l'approbation intègre la conclusion motivée y prévue et indique, après examen des préoccupations et des avis exprimés par le public, les raisons et considérations sur lesquelles la décision est fondée, y compris l'information concernant le processus de participation du public.
L'approbation prend dûment en compte les résultats des consultations et les informations recueillies en vertu des articles 6 à 9 de la loi précitée. Toute décision d'approbation reprend les mesures pour éviter, prévenir ou réduire et, si possible, compenser des incidences négatives notables sur l'environnement, ainsi que, le cas échéant des mesures de suivi. Les types de paramètres devant faire l'objet d'un suivi et la durée du suivi sont proportionnés à la nature, à la localisation et à la dimension du projet et à l'importance de ses incidences sur l'environnement ».
Chapitre 3 — Dispositions finales
Art. 35Dispositions transitoires
28
Art. 36Disposition abrogatoire
La loi du 29 mai 2009 concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement humain et naturel de certains projets routiers, ferroviaires et aéroportuaires est abrogée.
Art. 37Intitulé de citation
La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante : « loi du H relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement ».
ANNEXE I Critères de sélection visés à l'article 3 dans le cadre de la vérification préliminaire 1. Caractéristiques des projets Les caractéristiques des projets doivent être considérées notamment par rapport:
29 iii) zones de montagnes et de forêts;
ANNEXE II Informations à fournir dans le cadre de la vérification préliminaire 1. Une description du projet, y compris en particulier:
La description des éventuelles incidences notables sur les facteurs précisés à l'article 3, devrait porter sur les effets directs et, le cas échéant, sur les effets indirects secondaires, cumulatifs, transfrontaliers, à court, moyen et long termes, permanents et temporaires, positifs et négatifs du projet. Cette description devrait tenir compte des objectifs en matière de protection de l'environnement qui sont pertinents par rapport au projet.
31 6. Une description des méthodes de prévision ou des éléments probants utilisés pour identifier et évaluer les incidences notables sur l'environnement, notamment le détail des difficultés (par exemple lacunes techniques ou dans les connaissances) rencontrées en compilant les informations requises, ainsi que des principales incertitudes.
32 Loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles
Chapitre 1" - Objectifs de la loi
Art. 1". Objectifs
La présente loi a pour objectifs :
10 la sauvegarde du caractère, de la diversité et de l'intégrité de l'environnement naturel ;
2° la protection et la restauration des paysages et des espaces naturels ;
3° la protection et la restauration des biotopes, des espèces et de leurs habitats, ainsi que des écosystèmes ;
4° le maintien et l'amélioration des équilibres et de la diversité biologiques ;
50 la protection des ressources naturelles contre toutes dégradations ;
6° le maintien et la restauration des services écosystémiques ; et 7° l'amélioration des structures de l'environnement naturel.
Art. 2Zones protégées
En complément des mesures générales de conservation du paysage et de protection des espèces et biotopes, un réseau de zones protégées est constitué en vue d'atteindre les objectifs de l'article 1". Il distingue des zones protégées d'intérêt communautaire appelées zone Natura 2000 et des zones protégées d'intérêt national.
Chapitre 2 - Dispositions générales
Art. 3Définitions
Au sens de la présente loi, on entend par :
1° « zone verte » : des parties du territoire national non affectées en ordre principal à être urbanisées selon un plan d'aménagement général en vigueur. Dans les communes régies par un plan d'aménagement général régi par la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain, des parties du territoire national qui sont qualifiées selon le prédit plan de zones destinées à rester libres. A défaut de plan d'aménagement général, des parties du territoire national qui ne sont pas situées dans des zones qui sont viabilisées ;
2' « zone protégée d'intérêt communautaire » appelée « zone Natura 2000 » dans la présente loi : définie par voie de règlement grand-ducal selon l'article 31, qui doit assurer le maintien ou, le cas échéant, le rétablissement dans un état de conservation favorable, dans leurs aires de répartition naturelle, des habitats d'intérêt communautaire et des espèces d'intérêt communautaires ;
30 « réseau Natura 2000 » : un réseau écologique européen cohérent constitué de zones spéciales de conservation et de zones de protection spéciale ;
40 « zone spéciale de conservation » : zone faisant partie intégrante du réseau Natura 2000 désignée conformément à l'article 31 où sont appliquées les mesures de conservation nécessaires au maintien ou au rétablissement dans un état de conservation favorable, des habitats d'intérêt communautaire et des populations des espèces d'intérêt communautaire pour lesquels le site est désigné ainsi que les mesures de conservation spéciales nécessaires pour préserver ou, le cas échéant, rétablir les habitats et les espèces pour lesquels le site est désigné ;
33 5° (( zone de protection spéciale » : zone faisant partie intégrante du réseau Natura 2000 désignée conformément à l'article 31 où sont appliquées les mesures de conservation spéciales nécessaires pour préserver ou, le cas échéant, rétablir les habitats pour les espèces d'oiseaux pour lesquelles le site est désigné ;
6° « site d'intérêt communautaire » : site retenu en application de l'article 4, point 2, de la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats d'intérêt communautaire ainsi que des espèces sauvages et précisé par l'article 4 ;
7° « zone protégée d'intérêt national » : zone d'importance nationale désignée sous forme de réserve naturelle, sous forme de paysage protégé ou sous forme de corridor écologique ;
8° « réserve naturelle » : site nécessitant une protection particulière en raison de la richesse, de la rareté ou de la spécificité de ses habitats ou de ses espèces sauvages ;
90 « paysage protégé » : site nécessitant une protection particulière en raison de la richesse de ses ressources naturelles, de la diversité, la spécificité et la beauté de son aspect paysager ou de sa fonction récréative et de détente ;
100 « corridor écologique » : connexion entre des réservoirs de biodiversité offrant aux espèces des conditions favorables à leur déplacement et à l'accomplissement de leur cycle de vie ;
11° « secteur écologique » : partie d'un seul tenant du territoire national caractérisée par une configuration homogène des principaux facteurs écologiques et géophysiques du milieu. Les différents secteurs écologiques sont repris à l'annexe 6 ;
12° « habitats naturels » : zones terrestres ou aquatiques, qui se distinguent par leurs caractéristiques géographiques, abiotiques et biotiques, qu'elles soient entièrement naturelles ou semi-naturelles. Les habitats d'intérêt communautaire listés en annexe 1 correspondent aux habitats naturels de la directive 92/43/CEE présents au Luxembourg ;
13' « état de conservation d'un habitat naturel » : l'effet de l'ensemble des influences agissant sur un habitat naturel ainsi que sur les espèces typiques qu'il abrite, qui peuvent affecter à long terme sa répartition naturelle, sa structure et ses fonctions ainsi que la survie à long terme de ses espèces typiques sur le territoire des États membres de l'Union européenne. L'état de conservation d'un habitat naturel sera considéré comme favorable lorsque :
Par conservation, on entend un ensemble de mesures requises pour maintenir ou rétablir les habitats naturels dans un état de conservation favorable ;
14° « habitat d'une espèce » : le milieu défini par des facteurs abiotiques et biotiques spécifiques où vit l'espèce à l'un des stades de son cycle biologique ;
15° « état de conservation d'une espèce » : l'effet de l'ensemble des influences qui, agissant sur une espèce, peuvent affecter à long terme la répartition et l'importance de ses populations sur le territoire de l'Union européenne. L'état de conservation sera considéré comme favorable lorsque :
34
Par conservation, on entend un ensemble de mesures requises pour maintenir ou rétablir les populations d'espèces sauvages dans un état de conservation favorable ;
16° « espèces Natura 2000 » : espèces d'intérêt communautaire visées par l'annexe II de la directive 92/43/CEE et par l'article 4, point 1, et l'article 4, point 2, de la directive 2009/147/CE. Ces espèces pour lesquelles les zones Natura 2000 sont désignées, sont listées en annexes 2 et 3 ;
17° « espèces d'intérêt communautaire » : les espèces visées par l'article 1" de la directive 2009/147/CE, ainsi que les espèces reprises par le point g) de l'article ler de la directive 92/43/CEE et qui sur le territoire européen des États membres où le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne s'applique sont :
18° « espèces relevantes » : espèces qui sur le territoire national sont rares, menacées ou constituent un facteur important de l'équilibre naturel et pour lesquelles l'État assume une responsabilité particulière en termes de conservation ;
19° « espèces protégées particulièrement » : espèces protégées soumises à un régime de protection particulière qui peut être intégral ou partiel en raison de leur rareté ou de leur vulnérabilité. Cette protection particulière peut être limitée à des formes de développement, à des parties de ces espèces, à des périodes de protection ainsi qu'à des modes d'exploitation ou de capture.
Parmi ces espèces figurent également les espèces d'intérêt communautaire listées dans les annexes 4 et 5 ainsi que toutes les espèces d'oiseaux du territoire européen visées à l'article l er de la directive 2009/147/CE ;
20° « spécimen » : tout animal ou plante, vivant ou mort, toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un animal ou d'une plante ainsi que toute autre marchandise dans le cas où il ressort du document justificatif, de l'emballage ou d'une étiquette ou de toutes autres circonstances qu'il s'agit de parties ou de produits d'animaux ou de plantes ;
21° « biotope » : milieu biologique déterminé offrant des conditions d'habitat à un ensemble d'espèces animales ou végétales ; les biotopes protégés conformément à l'article 17 sont établis par règlement grand-ducal en fonction de leur valeur écologique, de leur rareté ou de leur vulnérabilité ;
35 22° « système numérique d'évaluation et de compensation » : outil destiné à estimer la valeur écologique relative, exprimée en éco-points, d'un site ou d'une zone visés par un projet en vue de définir l'envergure des mesures compensatoires nécessaires et afin de déterminer la valeur écologique des mesures compensatoires réalisées ou prévues ;
23° « prioritaire » : espèce ou habitat pour la conservation desquels les États membres de l'Union européenne portent une responsabilité particulière, compte tenu de l'importance de la part de leur aire de répartition naturelle comprise dans leur territoire ;
24° « pool compensatoire » : zone définie en application de l'article 64 pouvant servir à la mise en oeuvre de mesures compensatoires ;
25° « connectivité écologique » : lien fonctionnel entre les différents habitats vitaux pour une espèce protégée, permettant la migration des individus et la circulation des gènes ;
26° « construction » : tout aménagement, bâtiment, ouvrage et installation comprenant un assemblage de matériaux reliés ensemble artificiellement de façon durable, incorporé ou non au sol, à la surface ou sous terre. Au sens de la présente loi, la notion de construction ne comprend pas les clôtures agricoles entourant des pâtures, ni les clôtures protégeant les rajeunissements forestiers ;
27° « ministre » : ministre ayant l'Environnement dans ses attributions ;
28° « syndicats de communes » : syndicats de communes ayant pour objet la protection de la nature, créés et régis par la loi modifiée du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes, ainsi que syndicats de parcs naturels, créés et régis par la loi modifiée du 10 août 1993 relative aux parcs naturels ;
29° « écosystème » : le complexe dynamique formé de communauté de plantes, d'animaux, de microorganismes et de leur environnement naturel non-vivant qui, par leur interaction, forment une unité fonctionnelle ;
30° « services écosystémiques » : les contributions directes et indirectes des écosystèmes au bien-être humain ;
31° « personne agréée » : toute personne qui a un agrément dans le cadre de la loi du 21 avril 1993 relative à l'agrément de personnes physiques ou morales privées ou publiques autres que l'État pour l'accomplissement de tâches techniques d'étude et de vérification dans le domaine de l'environnement.
Art. 4Listes d'habitats, de biotopes, d'espèces, de sites ou de zones et de méthodes de capture
1° le nom scientifique, et les noms en langue française et en langue allemande, ou dans une seule de ces deux langues ;
2° le code retenu par la directive concernée ;
3° le code correspondant retenu au niveau national ;
36 4° la dénomination exacte de chacun des sites, zones, types d'habitats et d'espèces présents au Luxembourg ;
5° la justification sommaire des sites, zones, types d'habitats et d'espèces au regard de leur protection ;
6° un signe ou un symbole pour désigner les habitats et les espèces prioritaires ;
7° la surface approximative des types d'habitats, de sites et de zones telle qu'elle est établie au jour du dépôt du projet de règlement grand-ducal ;
8° une carte topographique à l'échelle pouvant être de 1/2.500 jusqu'à 1/10.000 le cas échéant, qui sera reproduite en annexe du règlement concerné en format réduit ; la carte originale qui seule fait foi pourra être consultée en original au ministère et sa reproduction numérique pourra être accessible sur un site électronique du ministère ayant l'Environnement dans ses attributions, sinon d'une administration habilitée à cette fin ;
90 l'état de conservation sur base d'une analyse sommaire effectuée ;
100 le statut éventuel d'une espèce d'oiseaux, à savoir s'il s'agit d'un oiseau nicheur, avec la mention éventuelle si sa présence au Luxembourg est occasionnelle ou si l'espèce est éteinte, un oiseau migrateur, avec la mention éventuelle si sa présence au Luxembourg est rare, un oiseau hivernant avec la mention éventuelle si sa présence au Luxembourg est rare ;
110 le degré de protection, intégral ou partiel.
Chapitre 3 - Mesures générales de conservation
Art. 5Approbation dans le cadre d'un projet d'aménagement général
Le ministre émet son avis quant au projet et, s'il y a lieu, quant au rapport dans les quatre mois de la réception du dossier qui lui est transmis par le collège des bourgmestre et échevins dans les 15 jours à compter de la date de l'accord du conseil communal.
37 Il statue dans les trois mois suivant la réception du dossier qui lui est communiqué par le ministre de l'Intérieur.
Art. 6Règles concernant les nouvelles constructions
Seules sont autorisables les constructions indispensables à ces activités d'exploitation. Il appartient au requérant d'une autorisation de démontrer le besoin réel de la nouvelle construction en zone verte.
Ne comptent pas comme activités d'exploitation au sens de la présente loi les activités économiques sans lien avec la production de matière première, notamment la location ou le prêt à usage de bâtiments, étables ou machines à des tiers.
Les activités d'exploitation visées à l'alinéa ler et les constructions autorisables doivent répondre aux critères suivants :
1° Les activités d'exploitation agricole, horticole, maraîchère et viticole sont opérées à titre principal au sens de la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.
Ne sont pas a utorisa bles les installations et constructions en rapport avec la vente par les horticulteurs et pépiniéristes de produits accessoires de leur activité ou de produits végétaux qui ne sont pas issus de leur exploitation.
Ne constituent pas une activité d'exploitation agricole l'élevage ou la garde d'animaux domestiques de compagnie.
2° Par activités d'exploitation sylvicole, on entend les activités comportant les travaux et pratiques par lesquels est assurée la gestion durable d'une forêt ou d'un boisement dans un objectif soit de production de bois, soit de conservation au profit des générations futures, soit écologique.
Ne comptent pas comme activité sylvicole, les activités de transformation de bois en tant que matière première énergétique ou de construction.
Seules des constructions sylvicoles en rapport direct avec la forêt exploitée sont autorisables. Ne sont pas autorisables les dépôts et ateliers servant à l'entreposage de machines, d'outils et de matériels des entreprises exerçant leurs activités principalement sur des terrains appartenant à des tiers.
3' Par exploitation piscicole, on entend une entreprise qui se consacre à la production piscicole d'espèces de poissons autochtones dans des bassins d'eau en plein air et est exploitée toute l'année.
4° L'activité d'exploitation apicole comprend les opérations de fabrication de miel depuis la pose des ruches jusqu'à la collecte du miel par l'apiculteur.
5° Par exploitation cynégétique, on entend l'exercice du droit de chasse par un locataire de chasse en possession d'un contrat de bail de chasse d'un lot de chasse.
Seule est autorisée une cabane de chasse par lot de chasse et pour la durée du bail.
Les miradors ne sont autorisés que pour la durée du bail du lot de chasse.
Ne constituent pas une activité d'exploitation cynégétique l'élevage, le dressage et l'entraînement des chiens de chasse.
38 6° Par activités d'exploitation qui comportent la gestion des surfaces proches de leur état naturel, on entend la détention en plein air d'animaux de pâturage.
Seules sont autorisées de petites constructions pour abriter ces animaux. Un règlement grand-ducal précise la surface maximale de ces abris en fonction de la surface de la prairie et du nombre des animaux.
7° Un règlement grand-ducal détermine les dispositions à respecter relatives aux dimensions, au nombre, à la surface, à l'implantation, à la durabilité et à l'intégration des constructions.
Des places à sol ferme peuvent être autorisées pour l'utilisation des chevaux détenus dans l'exploitation.
Les installations directement liées à l'utilisation des chevaux telles que les selleries ou les vestiaires sont autorisées.
Un règlement grand-ducal peut préciser les critères relatifs à l'implantation, aux matériaux, à l'emprise au sol, à la surface construite brute, aux teintes et aux dimensions maximales, ainsi que les types d'installations possibles pour la détention et l'utilisation de chevaux en zone verte.
Art. 7Règles concernant les constructions existantes
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Pour les constructions servant à l'habitation, aucune augmentation du nombre d'unités d'habitation n'est autorisée, sauf le cas du logement intégré pour les constructions servant à l'habitation au sens de l'article 6, paragraphe 2.
Les constructions agricoles couvertes par l'autorisation prévue à l'article 6, paragraphe ler, à condition qu'elles ne changent pas de destination et ne changent pas leur aspect extérieur, ne nécessitent pas d'autorisation pour les rénovations à l'intérieur de ces constructions.
Par destination d'une construction, on entend l'emploi déterminé de la construction dans son ensemble.
Une transformation matérielle comprend l'ensemble des travaux portant sur la distribution des locaux d'une construction, sans incidence sur l'aspect extérieur des volumes bâtis.
Une rénovation comprend les travaux consistant à remettre dans un bon état un volume bâti existant fonctionnel et peut comprendre un changement d'équipements vétustes ainsi que la modification des murs intérieurs non porteurs et de la distribution des locaux tout en maintenant l'ensemble des dalles, des murs extérieurs et de la toiture dans leurs dimensions actuelles.
Un agrandissement est une augmentation de l'emprise au sol, du volume bâti ou de la surface construite brute.
Art. 8Installations
40 Dans la zone verte, les installations de transport, de communication et de télécommunication, ainsi que les conduites d'énergie, de liquide ou de gaz sont soumises à autorisation du ministre.
Art. 9Minières, gravières, carrières et enlèvement de terre arable
Art. 10Régime des eaux
Sans préjudice de l'autorisation du ministre ayant dans ses attributions la Gestion de l'eau, l'autorisation du ministre est requise pour tous travaux de drainage, de curage de fossés et de cours d'eau, et plus généralement pour tous les travaux en relation avec l'eau, susceptibles d'avoir une influence préjudiciable sur les espèces sauvages et leurs habitats. L'autorisation du ministre est également requise pour la création et la modification d'étangs ou autres plans d'eau en zone verte.
Art. 11Roulottes, caravanes, mobilhomes et embarcations fluviales
10 sur les terrains de campings existants en zone verte dûment autorisés avant l'entrée en vigueur de la présente loi ;
2° dans les zones de sports et de loisirs ou zones de camping où un stationnement permanent de roulottes, caravanes et mobilhomes est prévu et qui sont spécialement aménagées à cet effet.
Art. 12Déchets, décharges et dépôts
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