LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Madame la Présidente du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Luxembourg, le 9 avril 2019 Jean-Luc Schleich lit 247 - 82954 SCL : L 5594 / L 5593 — 490 / nb V/réf. 53.291 / 53.290 Doc. parl. 7451 / 7450 Objet : 1. Projet de loi relatif à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2018-2022. 2. Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2019 et modifiant : 10 le Code de la sécurité sociale ; 2' le Code du travail ; 3° la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ; 4° la loi modifiée du 30 juin 1947 portant organisation du Corps diplomatique ; 5° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 6° la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; 7° la loi modifiée du 10 décembre 1998 portant création de l'établissement public dénommé « Fonds d'assainissement de la Cité Syrdall » ; 8° la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État ; 9° la loi modifiée du 24 décembre 1999 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2000 ; 10°Ia loi modifiée du 22 décembre 2006 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2007 ; 11°la loi modifiée du 14 décembre 2016 portant création d'un Fonds de dotation globale des communes. Madame la Présidente, Comme suite à mes lettres respectives du 5 mars 2019, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe les avis de la Chambre des métiers et de la Banque centrale du Luxembourg sur les deux projets de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Madame la Présidente, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu www.luxembourgiu CHAMBRE DES METIERS CdM/05/04/2019 - 19-019 Projet de loi relatif à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2018 - 2022 et Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2019 et modifiant : • • • • • • • • • • • 10 le Code de la sécurité sociale ; 20 le Code du travail ; 3 la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ; 4 la loi modifiée du 30 juin 1947 portant organisation du Corps diplomatique ; 5 la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 6 la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; 7 la loi modifiée du 10 décembre 1998 portant création de l'établissement public dénommé « Fonds d'assainissement de la Cite Syrdall » ; 80 la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat ; 9 la loi modifiée du 24 décembre 1999 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2000 ; 10 la loi modifiée du 22 décembre 2006 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2007 ; 110 la loi modifiée du 14 décembre 2016 portant création d'un Fonds de dotation globale des communes Avis de la Chambre des Métiers Résumé structuré Une amélioration suivie d'une détérioration du solde des finances publiques. Tout d'abord la Chambre des Métiers salue la situation favorable des finances publiques en 2018, l'administration centrale affichant le premier excédent depuis dix ans. Les causes sont à rechercher dans un environnement conjoncturel porteur, une sous-estimation importante de certaines recettes, comme l'impôt sur le revenu des collectivités - en partie due à l'encaissement massif d'arriérés - et la surestimation de certains postes de dépenses, notamment les investissements publics. Ainsi, les résultats reposent partiellement sur des facteurs non nécessairement récurrents. Par contre, le projet de budget 2019 fait également état d'une dégradation de la situation en 2019, le solde positif de l'administration centrale de 121. millions euros se transformant en déficit de 650 millions euros, ce qui représente une 2, Circuit de la Foire Internationale L-1347 Luxembourg-Kirchberg • B.P 1604 L-1016 Luxernbourg T:1+352142 67 67-1 • F: (+352142 67 87 contact1Bcdmiu www.cdm.lu page 2 de 20 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg détérioration de 771 millions euros. Le degré de réalisme de certaines recettes et dépenses prévues est toutefois difficile à apprécier. Des mesures à soutenir Les mesures ayant pour effet de maintenir, voire de renforcer l'attractivité du pays d'un point de vue économique sont saluées, parmi lesquelles les modifications au niveau de la fiscalité, des investissements publics, notamment ceux dans les infrastructures de transport, et les crédits prévus dans l'intérêt de l'innovation, de la digitalisation et de la recherche. Devant l'optimisme ambiant, la prudence est toujours requise, alors que la stabilité et la santé des finances publiques sont exposées à deux risques, /es uns de type conjoncturel, /es autres de type structurel. Pour ce qui est des premiers, la Chambre des Métiers considère que le projet de budget 2019 se base sur des hypothèses relativement optimistes surtout face aux incertitudes au niveau international le flou entourant le Brexit, la propagation de tendances protectionnistes, les tensions commerciales entre les Etats-Unis et la Chine, de même qu'entre les USA et l'Union européenne. Des prévisions économiques optimistes ? Aussi, la Chambre des Métiers tient à relever que les prévisions de croissance économique de la Commission européenne pour le Luxembourg sont moins favorables que celles du STATEC pour l'année 2019 ; l'écart étant plus important encore pour l'évolution estimée du P1B en 2020. Un retournement conjoncturel risque d'avoir un impact important sur les finances publiques en raison de l'effet « ciseaux » qu'il est susceptible de provoquer à politique inchangée. D'un côté une baisse des recettes, suite à un recul des bénéfices des entreprises, une diminution de la consommation des ménages et une moindre hausse de l'emploi et des salaires. D'un autre côté, une progression des dépenses en raison de l'augmentation du chômage (Fonds pour l'Emploi, Revis, ...)» Dans la mesure où les investissements dans nos infrastructures sont une nécessité, une diminution de ces dépenses en cas de conjoncture défavorable, serait en tout cas un mauvais levier. Une évolution du budget social soutenable ? Sur le plan structurel, la Chambre des Métiers regrette la politique du « toujours plus » sur le plan des dépenses sociales, se traduisant par l'introduction, au fil du temps, de nouveaux transferts sociaux et, en parallèle, l' « amélioration » de transferts existants. 11 en résulte une hausse des dépenses qualifiées de « difficilement compressibles » qui confine la politique budgétaire future dans un carcan de plus en plus rigide. En fait, la rigidité accrue du budget social réduira proportionnellement la marge de manœuvre des gouvernements. Dans ce contexte, la Chambre des Métiers regrette l'introduction de mesures structurelles, ayant un effet budgétaire à long terme, justifiée par une situation conjoncturelle actuellement (encore) favorable. CdM/D0/nf/Avis_19-019_Budget_d'EtaL2019/05.04.2019 Chambre des Métiers du Grand Duché de Luxembourg page 3 de 20 Si la Chambre des Métiers comprend que dans un des pays les plus riches du monde l'Etat accompagne, d'une manière généreuse, les changements sociétaux, comme le désir d'une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie privée, la politique du « toujours plus », financièrement gérable en temps de boom économique, ne mènera-t-elle pas inévitablement à un « mauvais réveil » en temps de retournement conjoncturel ou pire de taux de croissance durablement plus bas dus à des mutations structurelles de l'environnement international (p. ex. au niveau de la fiscalité) ? Dans l'optique que « gouverner, c'est prévoir », la Chambre des Métiers se demande si les responsables politiques seraient prêts à revenir, pour préserver des finances publiques saines, à des mesures moins généreuses que ce n'est le cas dans l'état actuel des choses ? Par sa lettre du 5 mars 2019, Monsieur le Ministre des Finances a sollicité l'avis de la Chambre des Métiers aux sujets des projets de loi sous rubrique. 1. Chiffres-clés du projet de budget 2019 L'analyse des chiffres-clés du projet de budget 2019 révèle une situation favorable des finances publiques en 2018, l'administration publique et l'ensemble des entités la composant dégageant un excédent, ce dont la Chambre des Métiers se réjouit. Or, les données font également état d'une dégradation de la situation en 2019, le solde positif de l'administration publique passant de 1.514 millions euros à 632 millions euros, ce qui représente une détérioration de 882 millions euros. Soldes de l'Administration publique et des sous-entités (+ : excédent ; - : déficit) Unsté : millions € 2018 2019 Variation 1.514 632 -882 Administration centrale 121 -650 -771 Administrations locales 334 285 -49 1.059 997 -62 Administration publique - - Sécurité sociale Source : Ministère des Finances ; calculs Chambre des Métiers Le tableau reproduit ci-avant montre que cette évolution est avant tout imputable à l'administration centrale dont le solde positif de 121 millions en 2018 se transforme en déficit de 650 millions euros en 2019, soit une dégradation de 771 millions euros. Avant d'analyser plus en détail le projet de budget 2019, il convient cependant de s'attarder à l'exercice 2018, pour déterminer les raisons de l'amélioration mentionnée ci-avant et d'évaluer son caractère durable ou non. COM/DO/nf/Avis_19-019_Budget_d'Etat_2019/05.04.2019 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 4 de 20 2. Situation favorable des finances publiques en 2018 Sur la dernière décennie, l'effet de la crise économique est clairement perceptible pour les exercices de 2009 à 2012, avec des déficits proches du milliard d'euros. A partir de 2013 la situation se détend quelque peu, le solde négatif se rétrécissant de façon importante au cours de cette année pour se maintenir autour de 200 millions euros entre 2014 et 2016. Les principaux facteurs explicatifs résident dans l'embellie sur le plan conjoncturel et l'impact du « Zukunftspak » qui visait à mieux maîtriser les dépenses et à augmenter certaines recettes pour compenser les pertes de recettes de TVA issues du commerce électronique. Au cours de l'exercice 2017 le déficit se creuse encore quelque peu, probablement sous l'incidence de la réforme fiscale. Administration centrale: solde budgétaire (en mio C) 600 400 200 -200 -400 11 600 -800 1 000 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Source: STATEC, Ministère des Finances Si l'administration centrale dégage en 2018 le premier excédent depuis 10 ans, un facteur-clé qui explique cette évolution est à rechercher dans une situation conjoncturelle favorable. Ainsi, le PIB aurait affiché une croissance de 3% l'année passée après 1,7%2 en 2017, ce qui devrait aller de pair avec une hausse des bénéfices des entreprises et donc des recettes plus élevées au titre de l'impôt sur le revenu des collectivités (IRC) notamment. L'emploi quant à lui a progressé de 3,7% en 2018, ce qui est synonyme d'une hausse des recettes concernant l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Par ailleurs, l'augmentation de l'emploi devrait avoir stimulé la consommation et par conséquent le produit de la TVA. D'après les dernières estimations, elle s'établirait à 2,6% (Conjoncture Flash Mars 2019 ; STATEC). 2 Conjoncture Flash Mars 2019 : STATEC. Le STATEC rappelle • que l'année 2017 - marquée par un pic d'expansion pour la plupart des pays de la zone euro - avait souffert au Luxembourg de phénomènes à caractère technique qui avaient tiré la croissance vers le bas • CdM/00/nf/Avis_19-019_Budget_dltat_2019/05.04.2019 page 5 de 20 Chambre des Mébers du Grand-Duché de Luxembourg Parallèlement à la création d'emplois, le nombre de chômeurs a baissé de 4%, 15.500 personnes étant toujours touchées par ce phénomène. Or, cette évolution devrait faire baisser les dépenses en relation avec le chômage. Une deuxième raison de la bonne tenue de l'administration centrale est liée à la variation parfois importante entre les données présentées en automne 2017 dans le cadre du dépôt du projet de budget 2018 et celles figurant au projet de loi sous avis pour certains postes budgétaires. Ainsi, la Chambre des Métiers constate une sous-estimation notable de certaines recettes. A titre d'exemple, on peut citer l'IRC. Si le budget pour l'exercice 2018 prévoyait des recettes de 1.715 millions euros, le compte prévisionnel pour ce même exercice estime celles-ci à 2.302,9 millions euros. Ceci correspond à un écart de l'ordre de 588 millions euros ou à une sousestimation de ce poste de 34%. Sous-estimation importante de l'IRC au titre de l'exercice 2018 Unité ; millions € (si pas spécifié autrement) IRC prévu Montant de l'IRC IRC réalisé 1.715,0 Var en € 2.302,9 +588 Var. en % 34% Source : Projets de budget pour les exercices 2018 et 2019 ; calculs Chambre des Métiers Cette différence très importante semble étre liée à deux causes essentiellement. Tout d'abord, l'obligation du dépôt électronique des déclarations de la part des collectivités et l'imposition automatique des revenus de la collectivité ont permis d'accélérer la procédure d'imposition3. Par ailleurs, la hausse des recettes est imputable à un « encaissement massif d'arriérés» lors du deuxième semestre 2018, un fait dont les répercussions ressortent clairement du graphique reproduit ci-dessous.4 Finances publiques EvOlLMON DES RECEnu FK.11F 48 46 44 'eg4 110 38 36 311 32 30 r‘f ra w' R. t.) el e 11, IOIJ Sources &de,e.stratont Ilsca et STATEC foonnees deuesonnaesteel 3 Analyse des données fiscales au Luxembourg : CES ; 22 novembre 2018 Conjoncture Flash ; 1-2019 : STATEC CdM/DO/nf/Avts_19 019_13udgeLd'Etat_2019/05 04 2019 1- Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 6 de 20 Si certaines recettes ont été largement sous-estimées, il semble à la Chambre des Métiers que, de l'autre côté, des postes de dépenses aient été surestimés lors du dépôt / vote du budget pour l'exercice 2018. Or, une telle analyse se révèle impossible au stade actuel, vu que la Chambre des Métiers dispose seulement des données relatives au a budget voté », et non pas de ceux du « compte provisoire ». Toutefois, le volume des investissements réalisé, dont les données sont publiées dans les chapitres introductifs du projet de loi révèle, à travers une comparaison avec les chiffres relatifs aux investissements prévus, et publiés dans le projet de budget pour 2018, un écart de 142 millions euros. Sur ce poste, l'Etat a donc réalisé une économie. Il demeure que le taux de réalisation reste élevé en atteignant 94%. Ecart entre les investissements prévus et réalisés en 2018 Unité : m Ilions € si pas spécifié autrement) Investissemen s Investissements réalisés prévus Variation en € Taux de réalisation Investissements directs 1.514 1.467 -47 97% Investissements indirects 851 756 -95 89% 2.365 2.222 -142 94% Total Source : Projets de budget pour les exercices 2018 et 2019 ; calculs Chambre des Métiers De l'analyse qui précède il découle que la bonne tenue des finances publiques en 2018 repose en partie sur des facteurs non nécessairement récurrents comme l'encaissement massif d'arriérés et le dépôt électronique des déclarations qui en combinaison avec l'imposition automatique pourrait réduire le volume des arriérés, et partant la marge de manœuvre du Gouvernement pour lisser à l'avenir les recettes fiscales. Les excédents dégagés en 2018 risquent donc de ne pas présenter un caractère durable. 3. Déficit de 650 millions C prévu en 201,9 et amélioration au-delà Comme il a été relevé ci-avant, le solde de l'administration centrale devrait, d'après les estimations du projet sous avis, se détériorer de manière importante entre l'exercice 2018 et celui de 2019. L'analyse des accents de la politique budgétaire à mener pendant l'année en cours donne une réponse partielle quant aux causes de cette dégradation. CdM/DO/nf/Avis_19-0193udget_d'Etat_2019/05 04 2 1 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 7 de 20 3.1. Les accents de la politique budgétaire en 2019 Budget « social » Le budget « social »5, représentant quelque 48% des dépenses totales, constitue le plus grand poste de dépenses. En analysant les données y afférentes, la Chambre des Métiers constate que différentes réformes ont un impact très significatif sur l'évolution des dépenses en cause. Suite à la réforme du congé parental, les crédits prévus à ce titre se chiffrent à 237 millions euros, soit une hausse de 43% par rapport à 2018. Pour les chèques services accueil, les dépenses sont estimées à 421 millions euros, une progression de 9,5% face à l'année passée. Au niveau de l'adaptation du salaire social minimum (SSM), le « coût » lié à l'introduction du nouveau crédit d'impôt s'élève à 60 millions euros. La Chambre des Métiers se doit également de rappeler qu'une partie non négligeable des dépenses sociales revêt un caractère difficilement compressible et qu'elles augmentent en plus de façon mécanique. A titre d'illustration on peut citer les « transferts de l'Etat à la Sécurité sociale ». Ainsi, les contributions de l'Etat au profit des différents régimes de la Sécurité sociale (assurances pension, maladiematernité, dépendance, accidents, Mutualité des employeurs, à l'exclusion des crédits pour prestations familiales qui relèvent du Ministère de la Famille) affichent une hausse de 213 millions euros ou de 6,5%. Elles varient en fonction de l'évolution de l'emploi et des salaires individuels. Politique d'investissement de l'Etat Un poste de dépenses important de l'administration centrale concerne la politique d'investissement de l'Etat. Investissements réalisés / prévus sur la période 2014-201.9 Investissements directs (Formation de capital) Investissements indirects (Transferts en capital) Total . Variation . En °o du PIB 2014 1 146 591 1 737 3-5°* 2015 1 330 581 1 910 —10.0°0 3.7"o 1016 1017 1 336 680 2 016 ÷5.5°0 3.8°0 1 335 735 2 070 +2.ro 3.7°. 2019 1 467 1 596 756 962 2 222 2 557 +7.4°0 —15.1°0 le. 4.2°0 1018 Note : Les chiffres de ce tableau sont expnmés en nnlhons d'erres D'après les données du projet sous avis, les investissements publics devraient dépasser la barre des 2,5 milliards euros en 2019, ce qui représenterait une hausse de 15%. Ce sont avant tout les investissements indirects qui contribuent à cette augmentation. La Chambre des Métiers constate que les dépenses du Fonds du rail, du Fonds des routes et celles en relation avec l'infrastructure du tram se situent à 626 millions euros. 5 Prestations sociales, subsides. subventions, transferts à la sécuhté sociale, autres transferts de revenus COM/DO/nt/Avis_19-019_Budget_d'Etat_2019/05.04.2019 page 8 de 20 Chambre des Métiers du Grand Ductte ae Luxembourg investissements dans le rail, la route et le tram Umté. n eons eurou Type de dépenses 201.8 201.9 2020 2021 2022 Participation aux frais d'investissement liés à la ligne du tramway à Luxembourg entre la Gare Centrale et le Circuit de la Foire Internationale au Kirchberg. 35,6 12,3 21,8 12,9 0,0 Participation aux frais d'investissement liés à l'extension du tramway de la Gare Centrale vers la Cloche d'Or. 3,0 1,4 26,5 35.0 23,6 3.6 166,8 435,0 644,0 0,1 199,0 413,7 626,6 5,8 234,4 450,8 739,3 15,7 277,7 530,5 871,8 31,4 317,3 480,8 853,1 Participation aux frais d'investissement liés à l'extension du tramway du Circuit de la Foire Internationale au Kirchberg vers raéroport du Findel. Fonds des routes Fonds du rail Total Source: Projet de budget plunannuel 2019 La Chambre des Métiers regrette que le projet de budget de l'Etat ne prévoie pas de tableau synoptique avec une catégorisation des investissements à réaliser dans différents domaines, ce qui permettrait par exemple de mieux identifier ceux qui sont primordiaux pour le développement économique du pays. Mesures en faveur de rattractivité du site économique Certaines mesures sont susceptibles de maintenir, voire de renforcer, la compétitivité de l'économie. Dans le domaine de la fiscalité, le taux nominal de l'IRC connaîtra une baisse de er janvier 2019. La tranche d'application du 1.8% à 1.7%, et ce rétroactivement au l taux de 15% passe de 25.000 à 175.000 euros. Le projet sous avis renseigne le lecteur que « au-delà de l'abaissement du taux de l'1.R.C. proposé dans le cadre du présent projet de loi, et tel que prévu par l'accord de coalition, le Gouvernement continuera en outre à tenir compte des répercussions des changements en cours au niveau de la fiscalité internationale et européenne, et proposera, le cas échéant, des ajustements complémentaires visant à maintenir la compétitivité du pays. "A Par ailleurs, le Gouvernement entend soutenir de façon accrue l'innovation et la recherche. Ainsi, l'Université du Luxembourg, le Fonds National de la Recherche et les centres de recherche LIH, LISER et LIST se verront allouer des dotations financières s'établissant à 342 millions d'euros pour l'exercice 2019. 3.2. L'évolution sur la période 2017-2022 Du côté des dépenses publiques, « les autres transferts courants » représentent de loin la catégorie la plus importante avec 42% des dépenses totales, suivi de la « rémunération des salariés », représentant 23% des dépenses. Projet de budget ; p. 42 CdM/DO/nr/Avis_19 019_Budget_cl'Etat_2019/05.04,2019 Chambre des Métiers du Grand Duché de Luxembourg page 9 de 20 Dépenses de l'administration centrale (millions euros) Consommation intermédiaire Formation de capital Rémunération des salariés Autres impôts sur la production Subventions à payer Revenus de la propriété impôts cour. s/ le rev.. le patrimoine, ... Prestations sociales en espèce Prestations sociales en nature Autres transferts courants Transferts en capital à payer Acquisitions moins cessions d'actifs Dépenses totales PIB en valeur 2017 2018 2019 1381 1449 1579 1335 1467 1596 4 584 3 911 4 263 1 0 0 616 714 701 191 190 161 0 1 1 1676 1738 1630 63 71 60 7 298 7 891 8 201 735 756 962 31 42 63 17 202 18 541 19 611 55 299 58 790 61210 2021 2022 2020 1618 1649 1715 1908 1665 1965 4 838 5 052 5 294 0 0 0 718 706 721 161 128 131 0 0 0 1795 J. 840 1. 904 61 60 61 8 646 9 130 9 511 1118 1141 1008 24 9 20 20 530 21 671 22 394 64 740 68 180 71 740 Source STATEC: PrOjet de budget ounannue Suivent les « prestations sociales en espèce », la « formation de capital » et la « consommation intermédiaire » avec des crédits situés dans une fourchette allant de 1.500 à 2.000 millions euros sur la période 2019-2022 et représentant autour de 9% de l'ensemble des dépenses. Dépenses de l'administration centrale (201.7=100) Consommation intermédiaire Formation de capital Rémunération des salariés Autres impôts sur la production Subventions à payer Revenus de la propriété impôts cour. s/ le rev., le patrimoine. ... Prestations sociales en espèce Prestations sociales en nature Autres transferts courants Transferts en capital à payer Acquisitions moins cessions d'actifs Dépenses totales PIB en valeur 2017 100 100 100 n/a 100 100 nia 100 100 100 100 100 100 100 2018 105 110 109 167 116 99 280 103 111 108 103 149 108 106 2019 114 120 117 0 114 84 0 107 94 112 131 73 114 111 2020 117 125 124 0 117 84 0 110 94 118 137 47 119 117 2021 119 147 129 0 115 67 0 113 95 125 152 56 126 2022 124 143 135 0 117 68 0 117 97 130 155 22 130 123 130 Source: STATEC. Projet de budget ptunannuel. calcUs Chambre des Mébers Le tableau précédent montre que l'ensemble des dépenses devrait augmenter en moyenne au même rythme que le PIB en valeur, à savoir de 30%. En analysant les différentes catégories la Chambre des Métiers constate toutefois que certaines affichent une hausse bien plus dynamique que le PIB ou le total des dépenses : les « transferts en capital à payer » (+55%), la « formation de capital » (+43%) et la « rémunération des salariés » (+35%). Si la hausse importante des deux premières catégories est en principe à saluer, alors qu'il s'agit d'investissements publics, encore faudrait-il analyser de quels types d'investissements il s'agit - soutiendront-ils le développement économique ou non ? - et quel sera le taux des investissements prévus qui seront effectivement réalisés. En ce qui concerne les « transferts en capital à payer » les données font CdM/DO/M/Avls_19 019_Budget_d'Etet_2019/05 04 2019 Chambre des Métiers du Grand Duché de Luxembourg page 10 de 20 état d'une forte hausse de 27% en 2019, tandis que la « formation de capital » fait un bond de 18% en 2021, lié à l'acquisition d'un avion militaire. Par contre, la Chambre des Métiers constate la progression importante des coûts de personnel qui font partie des frais de fonctionnement de l'Etat. Cette évolution devrait être attribuable tant à un effet volume (hausse du nombre d'agents de l'Etat) qu'à un effet « prix » (augmentation du coût salarial par personne). Recettes de l'administration centrale (millions euros) 2017 Production marchande Production pour usage final propre Production non marchande Impôts sur la production et les importations Revenus de la propriété Impôts cour, s/ le revenu, le patrimoine, Cotisations sociales Autres transferts courants Transferts en capital à recevoir Recettes totales PM en valeur 156 263 569 6 523 335 7 734 2018 137 283 668 7 039 290 8 876 884 129 266 16 858 55 299 931 182 257 18 662 58 790 2019 131 300 670 7 172 311 8 974 984 215 206 18 962 61210 2020 137 320 655 7 567 318 9 557 1036 216 209 20 014 64 740 2021 136 340 713 7 998 325 10 174 1. 080 223 200 21188 68 180 2022 143 360 668 8 438 332 10 874 1127 228 181 22 350 71740 Source: STATEC: Projet OE budget plunannuei Du côté des recettes, le tableau reproduit ci-avant montre que l'écrasante majorité des recettes est imputable à deux catégories : les « impôts courants sur le revenu, le patrimoine, ... » et les « impôts sur la production et les importations ». Ensemble elles représentent en 2019 85% du total des recettes. Recettes de l'administration centrale (2017=1.00) 2017 Production marchande Production pour usage final propre Production non marchande Impôts sur la production et les importations Revenus de la propriété Impôts cour. s/ le revenu, le patrimo ne, ... Cotisations sociales Autres transferts courants Transferts en capital à recevoir Recettes totales PIB en valeur 1.00 100 100 100 100 100 100 100 100 2018 88 107 118 108 86 115 105 142 96 2019 84 114 118 110 93 116 111 167 77 100 100 111 106 112 111 2020 88 122 115 116 95 124 117 168 78 119 117 2021 87 129 125 123 97 132 122 174 75 2022 91 137 118 129 99 141 128 178 68 126 123 133 130 Source: STATEC. Projet de budget pluriannuel. calculs Chambre des Métiers Or, leur évolution sur la période 2017 - 2022 est très différente. Alors que les impôts sur la production et les importations » (+29%) évoluent en phase avec le PIB en valeur (+30%), ceci n'est pas le cas des « impôts courants sur le revenu, le patrimoine, ... ». Ces derniers progressent, d'après les estimations du projet de loi sous avis, de 41%, soit un différentiel de 11 points de pourcentage par rapport à l'évolution du PIB. La Chambre des Métiers se pose la question de savoir quelle est l'origine de cet écart significatif. Rappelons que la très forte hausse entre 2017 et 2018 (+15%) s'explique à travers l'encaissement massif d'arriérés et les effets du passage au dépôt électronique des déclarations d'impôt et l'imposition automatique. CdM/D0/M/Avis_19-019_Budget_d'Etat_2019/05.04.2019 Chambre des Mébers du Grand-Duché de Luxembourg page 11 de 20 3.3. Evolution prévisible de la dette Après une forte augmentation de la dette en 2017, celle-ci se stabilise. En effet, comme il a été relevé ci-avant l'administration centrale dégage pour la première fois en 10 ans un excédent en 2018, de sorte qu'il n'y a pas de besoin pour accroître la dette. Dette publique (en mio C) 14 000 , 12 000 10 000 8 000 6 000 4 000 2 000 19 OC) 0 0> 62, cb eo QD e" ÇP' el, 1, I, `1 , I, y 9, Source: STATEC, Mnistere des finances La Chambre des Métiers estime cependant que pendant des années à forte croissance économique il devrait être possible de réduire la dette. Exprimé en pourcentage du PIB, la dette devrait baisser de 23% en 2017 à 20,2% en 2019. Selon la Chambre des Métiers, le ratio « dette / PIB » constitue un indicateur qu'il convient d'interpréter avec prudence, alors qu'il revêt un caractère pro-cyclique. En période de conjoncture favorable il a tendance à baisser, vu que le PIB augmente et parallèlement la dette devrait stagner ou s'accroître de façon moins dynamique (dans le cas idéal elle diminuera). L'inverse étant vrai en cas de retournement conjoncturel. Par ailleurs, le passé récent a clairement montré que le PIB luxembourgeois peut varier dans de grandes proportions suite à des opérations exceptionnelles de quelques groupes multinationaux implantés au Grand-Duché. 4. Analyse de la Chambre des Métiers 4.1. Des mesures à soutenir Tout d'abord, la Chambre des Métiers salue la situation favorable des finances publiques en 2018, et notamment le premier excédent dégagé au niveau de l'administration centrale depuis 10 ans. Comme il a été relevé ci-avant, ce résultat repose cependant partiellement sur des facteurs qui risquent de ne pas être durables. Concernant le projet de budget pour l'exercice 2019, elle salue les rnesures destinées à maintenir, voire à renforcer, la compétitivité de l'économie en général et de l'Artisanat en particulier. CdM/DO/nf/Avis_19-0193udgeLd' Etal_2019/05.04.2019 page 12 de 20 Chambre des Métiers du Grand Duché de Luxembourg La baisse du taux de l'impôt sur le revenu des collectivités de 18% à 17% est accueillie positivement et constitue un pas dans la bonne direction, alors que les mesures que le Luxembourg s'est engagé à transposer en droit national mènent progressivement à une harmonisation, et par là même, à un élargissement de l'assiette imposable. Or, en l'absence d'une réduction des taux crimposition, celui-ci conduirait à une charge fiscale plus élevée. Il s'agit donc de maintenir par cette mesure l'attractivité et par conséquent la compétitivité du pays. Dans ce même contexte, la Chambre des Métiers salue l'augmentation du plafond du taux réduit de 15% qui passe de 25.000 euros à 175.000 euros, en ce que cette hausse constitue une mesure susceptible d'amenuiser la charge fiscale des PME artisanales et d'améliorer ainsi leur capacité d'autofinancement. Par ailleurs, les efforts du Gouvernement visant à soutenir davantage la recherche et l'innovation au Luxembourg vont dans la bonne direction, alors qu'il s'agit de leviers facilitant la transition de l'économie nationale vers des niches de compétences. Les tendances du passé récent, notamment sur le plan de la fiscalité, montrent que l'exploitation de niches de souveraineté s'avérera de plus en plus difficile à l'avenir. Il conviendra donc de diversifier davantage l'économie tout en essayant de se démarquer par des produits et services de qualité et présentant un caractère innovateur. Finalement, la Chambre des Métiers approuve l'effort d'investissement du Gouvernement dont le volume devrait dépasser les 2,5 milliards euros au cours de l'année 2019. Une politique d'investissement conséquente est en effet indispensable pour rattraper les retards accumulés par le passé, notamment en matière d'infrastructures de transport. Au contraire, une politique de sousinvestissement constituerait à terme un frein au développement économique du Luxembourg. Ces mesures en faveur de la compétitivité risquent cependant d'être atténuées par certaines mesures en droit du travail, notamment l'introduction d'un nouveau jour férié légal et d'un jour de congé supplémentaire. 4.2. Le revers de la médaille Tout d'abord, la Chambre des Métiers regrette la détérioration de la situation des finances publiques par rapport à 2018, cette évolution étant imputable à la dégradation du solde de l'administration centrale qui passe d'un excédent de 121 millions euros en 2018 à un déficit de 650 millions euros en 2019. Or, il reste à voir si ce dernier chiffre est réaliste ce qui dépend de l'évolution conjoncturelle réelle et de la possible sous-estimation de certaines recettes ou de la surestimation de dépenses. Ce qui inquiète la Chambre des Métiers, alors qu'il s'agit d'une tendance qu'on observe sur les dernières décennies est la politique du « toujours plus » au niveau du budget « social ». Pour illustrer, on peut citer des mesures récentes comme la réforme du congé parental ou celle des chèques services, ou encore l'introduction du nouveau crédit impôt SSM. S'il est tout à fait compréhensible que l'Etat, sur base d'une évolution économique favorable et des changements sociétaux au niveau des modes de vie, augmente le volume des transferts sociaux pour accompagner ces mutations, tout est question de dosage. CdM/DO/M/Avi _ 9-019, Budget_crEtat_2019/05.04.2019 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 13 de 20 Dans le domaine de la politique environnementale, la Chambre des Métiers regrette que la stratégie en matière d'accises sur les carburants ne soit au stade actuel pas encore définie dans les détails. Plus concrètement elle se demande jusqu'à quel point il est envisagé de réduire le différentiel de prix avec les pays voisins. Il est clair que cette stratégie aura un impact sur les recettes d'accises qui atteignent actuellement encore des montants appréciables. Toutefois, une baisse notable de celles-ci suite à une taxation plus élevée rendrait nécessaire la réduction des dépenses publiques et / ou l'introduction de mesures visant des recettes supplémentaires, à moins que les responsables politiques acceptent que le déficit public ne se creuse, ce qui ne serait point compatible avec une politique des finances publiques prudente. 4.3. Des questions subsistent Les paramètres économiques sur lesquels se fonde le projet de budget pour l'exercice 2019 et les estimations pour les années suivantes peuvent paraître optimistes. Prévisions de croissance pour le Luxembourg 2018 2019 2020 3,0%(1) 3,0% 3,8% Commission européenne 3,0% 2,5% 2,6% Différentiel (en pts de %) 0,0 -0,5 -1,2 STATEC (1) D'après les dernières estimations du STATEC la croissance serait de 2.6% Ainsi, la Commission européenne prévoit pour l'année courante pour le Luxembourg une croissance moindre (2,5%) que le STATEC (3%). L'OCDE, quant à elle, a révisé les perspectives de croissance pour la zone euro massivement vers le bas, ces dernières passent de 1,8% à 1%. Or, il serait étonnant si une évolution beaucoup moins dynamique que prévue au sein de la prédite zone n'affecterait point le Luxembourg. Par ailleurs, l'IMF lance un avertissement par rapport aux changements à introduire en matière fiscale. Par la transposition de nouvelles règles, le Luxembourg risque de devenir moins attractif et de connaître par voie de conséquence une érosion des recettes fiscales du secteur financier. Une autre question que la Chambre des Métiers se pose est de savoir quel est le degré de réalisme des données affichées dans le projet de budget, sachant que les recettes et dépenses prévues dans le budget de 2018 étaient loin de la réalité ; alors que le Gouvernement tablait initialement sur un déficit de 890 millions euros, l'administration centrale affiche un excédent de 121 millions euros. Plus concrètement, on est par exemple en droit de se demander quel est l'ordre de grandeur des arriérés d'exercices précédents au titre de l'IRC, alors qu'il y a eu un encaissement massif au cours du deuxième semestre 2018. Le Gouvernement a annoncé le recrutement de 950 agents. Est-ce que tous ces postes seront effectivement occupés ? Dans le cas contraire, 11 en résultera une CdM/DO/nt/Avis_19-019_Budget_dltat_2019/05.04.2019 page 14 de 20 Chambre des Mébers du Grand-Duché de Luxembourg moins-value de dépenses, donc des économies. Reste-il une « réserve » dans laquelle l'Etat pourrait puiser ? L'expérience montre également que l'ensemble des investissements publics prévu ne sera pas réalisé, et ce pour des raisons diverses (retards dans les procédures d'autorisation, conditions météorologiques défavorables, difficultés au niveau de la maîtrise du foncier, ...). De ce fait, ces dépenses en capital certes prévues, mais non réalisées représentent aussi une économie. Parmi d'autres questions qui se posent : les recettes estimées au titre de la taxe d'abonnement tiennent-elles compte de l'impact d'une dégradation éventuelle des marchés boursiers suite au Brexit et aux autres incertitudes auxquelles le monde est confronté ? 5. Conclusions de la Chambre des Métiers : Projet de budget de l'Etat 2019 : un brin trop optimiste ? De prime abord, la Chambre des Métiers accueille favorablement l'évolution positive des finances publiques en 2018 par rapport à celle prévue dans le projet de budget y relatif, notamment en ce qui concerne l'administration centrale. Une analyse des causes de cette amélioration montre cependant qu'elle résulte en partie de facteurs non récurrents, comme l'encaissement massif d'arriérés d'impôts. Pour l'exercice 2019 et au-delà, elle entrevoit toutefois des risques pour la stabilité et la santé des finances publiques, les uns de type conjoncturel, les autres de type structurel. Il est par conséquent essentiel d'adapter à l'avenir une démarche de prudence au niveau des finances publiques. De ce qui précède, la Chambre des Métiers constate que le projet de budget de 2019 se base sur des hypothèses relativement optimistes ; surtout face aux incertitudes existant au niveau international, telles que le Brexit, les tendances protectionnistes qui risquent d'affecter particulièrement les pays se caractérisant par une petite économie au degré d'ouverture élevé, ainsi que les tensions commerciales entre les Etats-Unis et la Chine, d'une part et les Etats-Unis et l'UE, d'autre part. Ainsi, un retournement conjoncturel risquerait d'avoir un impact important sur les finances publiques en raison de l'effet « ciseaux » qu'il génère à politique inchangée. D'un côté, les recettes pourraient baisser, ou du moins stagner, suite à une diminution des bénéfices des entreprises (impact sur l'IRC), de la consommation des ménages (incidences sur les recettes de TVA) et une moindre hausse de l'emploi et des salaires (impact défavorable sur l'IRPP). D'un autre côté, certaines dépenses augmenteront dans le sillage d'une hausse du chômage, comme celles du Fonds pour l'Emploi, du Revis ou encore les frais de fonctionnement de l'ADEM. Le danger qui se présente en cas d'une conjoncture défavorable est que le Gouvernement décide une baisse du volume des investissements pour améliorer la position budgétaire. Or, un nombre important d'investissements présente un caractère crucial pour le développement économique du pays. CdM/D0/nf/Ams_19-019_,8udget_crEtat_2019/05.04.2019 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 15 de 20 Mis à part les risques conjoncturels, la Chambre des Métiers, comme d'ailleurs d'autres acteurs, perçoit des risques d'ordre structurel, la matérialisation desquels touchant tant les recettes que les dépenses publiques. Au sujet de la fiscalité, le Comité économique et financier national déclare ce qui suit. « La mise en oeuvre des diverses mesures décidées au niveau de l'UE et de l'OCDE (BEPS, ATAD 1 et 2, etc.) ainsi que d'éventuelles nouvelles mesures à venir (CCCTB) ont notamment pour conséquence de réduire la marge de manoeuvre nationale en matière de fiscalité, de sorte qu'à politique inchangée, le Luxembourg risque de perdre son attractivité en tant que terre d'accueil pour des entreprises internationales. L'impact de BEPS n'étant pas chiffrable à l'heure actuelle en raison de la complexité de la matière, la Commission européenne a toutefois estimé que l'impact de l'initiative CCCTB serait de 1% du PIB pour le Luxembourg, soit 600 millions d'euros par an. Il faut finalement noter que les recettes issues des impôts sur les sociétés (IF, IRC/ICC, etc.) connaissent un degré de concentration très important, leur évolution étant intimement liée au comportement d'un nombre de contribuables très restreint. »7 Toujours au niveau des recettes, la Chambre des Métiers constate que le plan national intégré en matière d'énergie et de climat qui devra être adoptée jusqu'en décembre 2019 et la politique affichée par le Gouvernement dans son programme gouvernemental tendant à limiter les effets du « tourisme à la pompe » risqueront d'avoir un impact plus ou moins important sur le produit des droits d'accises sur les huiles minérales en fonction des décisions prises. La Chambre des Métiers voudrait tout d'abord rappeler que le prédit phénomène ne représente qu'une infime quantité du volume des carburants vendus sur le territoire national. Dans son avis sur la fiscalité de 2018, le CES écrit ce qui suit : « Dans l'avis de 2015, le CES avait tiré la conclusion que le « tourisme à la pompe » est un concept qui est employé, à tort, pour désigner l'ensemble des achats effectués auprès des stations-service, notamment celles situées sur nos autoroutes et le long de nos frontières. Les produits concernés sont surtout les carburants, le tabac et l'alcool. Le CES réitère qu'il n'est pas correct de considérer toutes ces ventes comme du « tourisme à la pompe ». C'est pourquoi le CES avait donné une définition de ce qu'il y a lieu d'entendre par « tourisme à la pompe ». Partant du principe que l'ensemble des ventes réalisées auprès des stationsservices se font par deux catégories de clients, à savoir, d'une part, par les professionnels du transport routier et d'autre part, par des personnes privées, le « tourisme à la pompe » se retrouve essentiellement dans la deuxième catégorie. En effet, le « tourisme à la pompe » devrait représenter les ventes de produits aux personnes privées qui se déplacent au Luxembourg exclusivement dans le but d'acheter à moindre prix des produits comme le carburant, le tabac et l'alcool. Il n'y a pas lieu d'inclure dans la définition du « tourisme à la pompe », les clients professionnels car leur itinéraire passe généralement de toute façon par le 'Source : Note au formateur : p. 15 : Comité économique et financier national (14 novembre 2018) CdM/DO/nMAvis_19 0193udget_d'Etat_2019/05.04,2019 page 16 de 20 Chambre cies Métlers du Grand-Duché de Luxembourg Luxembourg. En ce qui concerne les frontaliers, l'approvisionnement en produits accisés n'est en général pas leur principale raison pour venir au Luxembourg. Bien qu'il soit difficile de chiffrer exactement la part des ventes liée au « tourisme à la pompe », on peut considérer qu'elles représentent une partie très marginale du total des ventes faites auprès des stations-services au Luxembourg. »8 Par ailleurs, la Chambre des Métiers est d'avis qu'une réduction du volume des ventes de carburants ne pourra se faire que de façon graduelle, et donc prudente, et que de toute manière, la promotion de l'électromobilité devrait diminuer la demande envers ces produits. En matière de fiscalité des personnes physiques, la Chambre des Métiers se demande quel sera l'impact de la mise en œuvre de l'imposition individuelle annoncée dans l'accord gouvernemental « Les efforts engagés sur la voie de l'imposition individuelle seront poursuivis de manière conséquente. Une généralisation progressive, couplée à l'introduction d'un barème d'impôt unique nouveau garantira à terme un modèle fiscal neutre quant au mode de vie des personnes. Un tel changement de paradigme conduira à ne plus décourager l'un des deux conjoints à exercer une activité professionnelle, tel que c'est le cas dans le système actuel. L'introduction d'un barème d'impôt unique nouveau évitera à terme les changements de classe d'impôts auxquels se trouve actuellement confrontée une personne en fonction des évolutions de sa situation familiale (mariage, partenariat, divorce, décès, ...). L'introduction du barème d'impôt unique nouveau vise également à alléger la charge fiscale des personnes physiques et en particulier des catégories de personnes vulnérables, tout en tenant dûment compte de la présence d'enfants à charge. Dans un souci d'équité et de prévisibilité, des mesures compensatoires appropriées et des phases de transition seront prévues. »9 En effet, si l'ensemble des contribuables était imposé selon l'actuelle classe d'impôt 2, la Chambre des Métiers estime que le déchet fiscal en résultant devrait être très important. e Analyse des données fiscales au Luxembourg - 2018 ; CES : 22 novembre 2018 : p. 182 ° Accord de coalition 2018-2023 P. 119 Cam/D0/nf/Avis_1 Budget_dttat_2019/05.04 2019 page 17 de 20 Chambre des Mébers du Grand Duché de Luxembourg Exemples de risques pouvant détériorer les finances publiques' Recette concernée Risque IRC impact Mesures décidées au BEPS/ATAD : niveau de l'UE et OCDE difficile à évaluer (BEPS, ATAD) et possibles CCCTB: 600 mio € mesures à venir (CCCTB) Accises Respect des Hausse d'l ct = déchet engagements climatiques fiscal de 75 mio € et environnementaux Alternative : achat de certifications d'émissions de CO2 Dépense concernée Risque Contributions au budget Proposition de la de l'UE Commission européenne Impact possible Impact possible 200 - 300 mio €/an (supplémentaires) à partir de 2021 « chômage » Prise en charge des 100 - 200 mio €/an Dépenses (indemnités + frais fct demandeurs d'emploi ADEM) frontaliers D'autres mesures qui seront décidées au niveau international risqueront d'affecter le volet des dépenses publiques, comme la révision des contributions des Etatsmembres au budget de l'UE - la proposition de la Commission européenne étant synonyme de dépenses supplémentaires de 200 à 300 millions euros par an à partir de de 2021 - ou la prise en charge des demandeurs d'emploi frontaliers, mesure dont le coût est estimé se situer dans une fourchette de 100 à 200 millions euros. Une tendance qui inquiète la Chambre des Métiers est le volume croissant des transferts sociaux qui enferme le budget de l'Etat dans un carcan de plus en plus rigide par l'introduction successive de nouveaux transferts et l' « amélioration » récurrente des transferts existants. Elle est synonyme d'une hausse des dépenses qu'on qualifie généralement de « difficilement compressibles ». Ainsi, un revirement d'une telle politique semble difficilement envisageable à l'avenir, ne serait-ce que pour des raisons politiques (ex. réforme du congé parental). Concernant la politique budgétaire, le principal reproche de la Chambre des Métiers est que l'introduction de mesures « sociales » structurelles, qui auront un effet sur le budget à long terme, soit justifiée par une situation conjoncturelle (momentanément) favorable. Si la Chambre des Métiers comprend que dans un des pays les plus riches du monde l'Etat accompagne, d'une manière généreuse, les changements sociétaux, comme le désir d'une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie privée, la politique du « toujours plus », financièrement gérable en temps de boom Le tableau s'inspire de celui reproduit dans la • Note au formateur par le Comité économique et financier national. Cdre/00/nf/Avis_19-019_Budgeuntat_2019/05.04.2019 page 18 de 20 Chambre des Métiers du Grand Duché de Luxembourg économique, ne mènera-t-elle pas inévitablement à un « mauvais réveil » en temps de retournement conjoncturel ou pire de taux de croissance durablement plus bas dus à des mutations structurelles de l'environnement international ? Dans l'optique que « gouverner, c'est prévoir », la Chambre des Métiers se pose la question si les responsables politiques seraient prêts à revenir, pour préserver des finances publiques saines, à des mesures moins généreuses que ce n'est le cas dans l'état actuel des choses ? En outre, elle se demande si les mesures « sociales » ne pouvaient pas revêtir un caractère plus sélectif. Tout en pouvant marquer son accord avec une politique familiale consistant à flexibiliser le temps de travail dans l'intérêt des salariés, la Chambre des Métiers dénonce toutefois une flexibilisation unilatérale, laissant les entreprises en proie à un cadre légal qui date d'une autre époque. Par ailleurs, la Chambre des Métiers constate que le sujet de la soutenabilité des finances publiques à plus long terme n'est pas abordé. Or, le vieillissement progressif de la population conduira inévitablement à des déséquilibres au niveau du financement des pensions en particulier, alors que les dépenses en matière de maladie et de soins augmenteront en parallèle. 6. Commentaire des articles 6.1 Art. 3. Modification du titre 1 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'Impôt sur le revenu Il est proposé d'introduire dans la loi modifiée du 4 décembre 1967 un nouveau crédit d'impôt salaire social minimum (« CISSM »). Le crédit a pour but de soutenir tous les salariés gagnant un salaire brut mensuel qui est proche de l'actuel salaire social minimum. Le crédit est de 70 euros par mois pour ceux qui ont un salaire brut mensuel entre 1.500 et 2.500 euros et d'un montant qui diminue progressivement jusqu'à 0 euros (lissé) pour des salaires bruts mensuels compris entre 2.500 et 3.000 euros. L'idée du CISSM est que chaque salarié rérnunéré au salaire social minimum et également ceux qui touchent des salaires bruts mensuels jusqu'à 3.000 euros puissent bénéficier d'une augmentation nette d'au-moins 100 euros par mois. Pour tous les salariés qui ne travaillent pas à temps plein, le CISSM est ajusté proportionnellement aux heures effectivement rémunérées et calculé en fonction d'un salaire brut mensuel fictif qui est obtenu en convertissant le salaire brut mensuel en salaire brut mensuel fictif en supposant que le salarié aurait travaillé à temps plein. La Chambre des Métiers rappelle que chaque salarié se trouve dans une situation particulière quant à sa rémunération et ses heures prestées, ces dernières pouvant également inclure des heures supplémentaires. Ceci a comme conséquence une charge administrative considérable dans le chef des entreprises, alors que le CISSM devra être calculé individuellement pour chaque salarié dont le salaire se situe entre 1.500 et 3.000 euros. Par ailleurs, le calcul se complexifie pour les salariés qui travaillent à temps partiel et pour lesquels un salaire brut mensuel fictif devra être établi. Se pose également la question quel serait le cas de figure d'un salaire brut mensuel (fictif) n'atteignant pas au moins 1.500 euros. Ce4/00/nf/Avis_19-019_BudgeLd'Etat_2019/05.04 2019 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 19 de 20 Les revenus non périodiques ne sont toutefois pas à prendre en considération pour le CISSM. La Chambre des Métiers regrette que le libellé du projet de loi soulève un certain nombre de questions importantes qui devront être clarifiées dont notamment : Est-ce que le salaire brut mensuel inclut aussi les suppléments payés pour heures supplémentaires eV ou travail de nuit/ dimanche/ jour férié ? Ne serait-il pas opportun de fournir une définition de la notion de « revenu non périodique » pour les besoins de ce crédit d'impôt ? Si les primes sont exclues, qu'en est-il des commissions commerciales et des primes au-delà de 3.000 euros (en totalité ou seulement pour la différence dépassant 3.000 euros)? L'Administration des contributions directes (« ACD ») doit pouvoir faire la vérification des crédits d'impôt salaire social minimum accordés par les employeurs. Pour cette raison, l'ACD dépend du Centre commun de la sécurité sociale qui transmet par voie informatique, toutes les informations nécessaires permettant de prouver qu'un salarié a droit au CISSM. Il s'agit des nom, prénom, matricule des salariés et de leurs employeurs, du montant de la rémunération brute et du nombre exact des heures de travail qui correspondent à la rémunération de base et des heures y assimilées avant indication séparée des heures supplémentaires et de la rémunération y relative. Si la Chambre des Métiers comprend qu'il faut prendre des mesures pour éviter des abus, elle est d'avis que cette procédure pourra entraîner des retards dans le remboursement des CISSM aux employeurs qu'ils ont déjà avancé à leurs salariés. D'après les auteurs, un règlement grand-ducal préciserait les modalités d'application de l'article 3 du projet de loi. Il est indiqué qu'il y aura compensation ou remboursement des crédits d'impôt dus au titre des mois de janvier 2019 à juin 2019. Cette rétroactivité risque cependant d'être problématique vu la difficulté du calcul du montant exact du CISSM qui reviendrait aux salariés concernés. Sans le support d'une fiduciaire, les entreprises risquent des retards pour lesdits remboursements ou compensations, puisqu'elles doivent d'abord déterminer les salariés qui sont en droit de bénéficier d'un crédit d'impôt salaire social minimum et calculer dans chaque cas le montant du crédit d'impôt. 6.2 Art. 7. Modification de la loi modifiée du 1_2 février 1.979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée L'article 7 du projet de loi prévoit de rajouter plusieurs points dans les annexes A et B de la loi modifiée du 12 février 1.979. Pour ce qui est de la liste A, liste qui contient tous les biens et services soumis à un taux de TVA réduit de 8%, est rajouté un point 9° qui concerne les produits phytopharmaceutiques qui sont autorisés en agriculture biologique. Il s'agit de promouvoir la protection de plantes et l'élimination de pesticides d'une façon plus environnementale comparé aux méthodes et produits traditionnels. Pour ce qui est de la liste B, liste qui contient tous les biens et services soumis à un taux de TVA super-réduit de 3%, sont rajoutés les points suivants : • Le point 5° rajoute les livres, journaux et périodiques sous format électronique au taux super-réduit. Restent exclues les publications consacrées entièrement CdM/DOMMAvis_19-019_Budget_d'Etat_2019/05.04 2019 page 20 de 20 Chambre des Métiers du Grand Duché de Luxembourg ou d'une manière prédominante à la publicité, les publications consistant pour la plupart dans un contenu vidéo ou musique audible ainsi que tout contenu pornographique. Cette mesure trouve l'approbation de la Chambre des Métiers. • Le point 8° inclura les produits utilisés à des fins de contraception et de protection hygiénique féminine dans les produits pharmaceutiques normalement utilisés pour les soins de la santé, la prévention de maladies et le traitement à des fins médicales et vétérinaires. Ce point ne suscite pas de commentaire de la Chambre des Métiers. • Le point 17° inclut, pour l'aligner sur la première mesure citée, la location dans les bibliothèques de publications numériques listées sous le point 5°. Ce point ne suscite pas de commentaires de la Chambre des Métiers. Luxembourg, le 5 avril 2019 Pour la Chambre des Métiers IRION To Directeur Général , ,,_..-/Térn'OBERWEIS Président CdM/DO/nf/Avis_19-019_8uriget_dEtat_2019/0504 AVIS de la Banque centrale du Luxembour2 (BCL) sur les PROJETS DE LOI concernant LE BUDGET DES RECETTES ET DES DEPENSES DE L'ETAT POUR L'EXERCICE 2019 et LA PROGRAMMATION FINANCIERE PLURIANNUELLE POUR LA PERIODE 2018-2022 1 Sommaire' 1. Le contexte macroéconomique au Luxembourg et dans la zone euro 7 1.1. Le contexte macroéconomique depuis la crise financière 7 1.1.1. La croissance économique 7 1.1.2. Le revenu national brut 14 1.1.3. Le revenu disponible brut des ménages 18 1.1.4. La balance courante 19 1.1.5. Le chômage et l'emploi 26 1.1.6. Les coûts salariaux unitaires et le coût salarial moyen 36 1.I .7. L 'inflation 39 1.2. Les perspectives de croissance ä court terme 44 1.2.1. La zone euro 44 1.2.2. Le Luxembourg 45 1.3. Les finances publiques 51 1.3.1. La politique budgétaire au cours des années récentes 51 1.3.1.1. L'évolution de la situation budgétaire des administrations publiques 51 1.3.1.2. L'administration centrale 52 1.3.2. La situation budgétaire estimations pour l'administration centrale en 2018 55 2. Les grandes lignes du projet de budget 2019 57 2.1. Rapprochement entre la comptabilisation suivant les règles du SEC2010 et la loi sur la comptabilité de 1 'Etat de 1999 57 2.2. La présentation globale du projet de budget 2019 59 2.3 . L'analyse détaillée des recettes 64 2.3.1. Impôt sur le revenu des personnes physiques 66 2.3.1.1. Revue historique de l'impôt sur le revenu des personnes physiques 66 2.3.1.2. Evaluation du projet de budget 2019 69 I Cet avis de la BCL ne contient pas et ne doit pas être interprété comme contenant des informations en rapport ä la politique monétaire et en particulier avec des décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE. 2 2.3.2. 71 Impôt sur le revenu des sociétés 2.3.2.1. Données historiques et projections budgétaires 71 2.3.2.2. Mesures nouvelles 73 2.3.2.3. Analyse des projections budgétaires 76 2.3.2.4. Perspectives et facteurs de risque 81 2.3.3. Droits de douanes et accises 85 2.3.4. Taxe d'abonnement 89 2.3.5. TVA 94 2.3.6. Les recettes en provenance des participations de l'État 97 2.4. L'analyse détaillée des dépenses 100 2.4.1. Les dépenses directes 100 2.4.2. Les dépenses fiscales 110 3. La programmation pluriannuelle 114 3.1. Le volet macroéconomique 114 3.2. Le volet finances publiques 119 3.2.1. Les engagements nationaux 122 3.2.2. Les engagements européens 123 4. La Trésorerie de l'Etat et le Fonds de la dette 126 4.1. La Trésorerie de l'Etat 126 4.2. Le Fonds de la dette 128 5. Les administrations locales 131 6. Analyse des risques et soutenabilité ä long terme des finances publiques 138 luxembourgeoises 6.1. Analyse des risques 138 6.2. Soutenabilité ä long terme des finances publiques 140 6.2.1. Approche comptable (PENELOPE) 141 6.2.2. Modèle d'équilibre général (LOLA3) 142 6.2.3. Scénario de référence 144 6.2.4. Résultats 147 3 6.2.5. Analyses additionnelles 148 6.2.6. Cotisations d'assurance pensions et soutenabilité ä moyen terme 152 6.2.7. Conclusion 154 7. Eléments additionnels 156 7.1. Les ménages : leur revenu disponible et leurs relations avec l'Etat 156 7.1.1. La séquence des comptes des secteurs 157 7.1.2. Le revenu disponible brut des ménages : considérations méthodologiques 158 7.1.3. Le revenu disponible brut ajusté des ménages : données récentes (2016) 163 7.1.4. Les relations entre 1 'Etat et les ménages — redistribution des revenus primaires par l'Etat 165 7.1.5. Les transferts de l'Etat vers les ménages et les prélèvements obligatoires sur les revenus des ménages : importance pour les agrégats des administrations publiques 167 7.1.6. L'évolution du RDB ajusté des ménages au cours des années récentes 169 7.1.7. Le revenu disponible et le pouvoir d'achat moyen 1 72 7.1.8. Le pouvoir d'achat moyen et le marché du travail 1 74 7.1.9. Le lien entre le RDB des ménages et le solde public : les mesures budgétaires et la croissance économique I 76 7.1.9.1. Progression « spontanée » des impöts (et des cotisations sociales) 1 77 7.1.9.2. Simulation contrefactuelle 178 7.1.9.3. Implications de la simulation pour la politique budgétaire 180 7.1.10. Mesures fiscales et budgétaires de 201 7 181 7.1.11. Approche prospective et conclusion 183 7.2. La fiscalité environnementale 185 7.2.1. Introduction 185 7.2.2. Définitions et méthodologie 186 7.2.3. Présentation des données pour le Luxembourg 187 7.2.3.1. Composition des recettes en 201 7 188 7.2.3.2. Evolution et mesures récentes 189 7.2.4. 194 Comparaison européenne 4 7.2.5. Objectifs « Europe 2020 » et recommandations de l'UE 200 7.2.6. Conclusion 204 7.3. Les droits d'enregistrement 205 7.4. Le niveau de l'OMT pour la période 2020-2022 210 7.4.1. L 'objectf à moyen terme (OMT) 210 7.4.2. Fixation de l'OMT 211 7.4.3. Calcul de l'OMT minimal par la Commission européenne et fixation de l'OMT par 212 le gouvernement 7.4.3.1. Dispo …