conformer aux réglementations et normes de la partie UE et des membres de l’OEACP aux niveaux continental, régional, national et infranational, ainsi que d’encourager la mise en place d’accords de reconnaissance mutuelle, s’il y a lieu, dans les secteurs des services d’intérêt commun visés au paragraphe 2.
\n5.
\nLes parties reconnaissent l’importance de services de transport maritime efficients et efficaces en tant que principal mode de transport facilitant les échanges. Les parties améliorent la compétitivité des services de transport maritime en renforçant la connectivité afin d’augmenter la sécurité de la circulation des marchandises et des personnes dans le secteur du transport maritime. À cette fin, elles coopèrent dans les enceintes appropriées pour libéraliser le transport maritime, qui constitue le principal mode de transport facilitant les échanges. Elles permettent l’accès aux marchés du transport maritime international ainsi qu’aux ports et aux services portuaires, sur une base non discriminatoire et commerciale. Les parties coopèrent pour développer et promouvoir des services de transport maritime efficients et efficaces au sein des membres de l’OEACP en vue d’accroître la participation des opérateurs des membres de l’OEACP aux services internationaux de transport maritime.
\n1.
\nLes parties reconnaissent que les mesures non tarifaires (MNT) applicables au commerce gagnent en importance à mesure que les barrières tarifaires tombent. Elles reconnaissent donc la nécessité de coopérer en vue de surveiller et de supprimer les obstacles inutiles au commerce, ce qui permettra d’accroître et de faciliter les échanges entre la partie UE et les membres de l’OEACP ainsi qu’entre ces derniers. À cet égard, les parties conviennent de maintenir ou de mettre en place, selon le cas, des mécanismes visant à remédier aux MNT susceptibles d’avoir une incidence négative sur les exportations à destination du marché de l’autre partie.
\n30/172 ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_internation/2023/2862/oj FR JO L du 28.12.2023 2.
\nLes parties conviennent de renforcer leur coopération dans le domaine de la normalisation et de la certification des marchandises afin de prévenir, de détecter et d’éliminer les obstacles techniques inutiles aux échanges dans le cadre de l’accord de l’OMC sur les obstacles techniques au commerce (ci-après dénommé «accord OTC») et s’efforcent de compléter ledit accord en augmentant et en renforçant la transparence. Les parties conviennent en outre de coopérer pour mettre en place et renforcer les capacités techniques et les infrastructures institutionnelles en ce qui concerne les questions liées aux obstacles techniques au commerce.
\n3.
\nLes parties réaffirment le droit de chaque partie d’adopter ou d’appliquer des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) pour protéger la vie et la santé des personnes, des animaux ou des végétaux sur son territoire, tout en veillant à ce que ces mesures SPS adoptées par chacune des parties ne créent pas d’obstacles inutiles au commerce, conformément à l’accord de l’OMC sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (ci-après dénommé «accord SPS»). À cette fin, les parties conviennent de renforcer leur collaboration en vue de la mise en œuvre effective des principes et dispositions de l’accord SPS, tout en tenant compte de leurs niveaux respectifs de développement. Dans ce contexte, les parties coopèrent pour traiter les questions sanitaires et phytosanitaires, y compris la gestion de la résistance aux antimicrobiens, et les questions liées au bien-être animal, afin de renforcer les capacités des parties et d’améliorer l’accès aux marchés de l’autre partie, tout en préservant le niveau approprié de protection des personnes, des animaux et des végétaux.
\n4.
\nLes parties reconnaissent que le système de propriété intellectuelle vise à promouvoir le progrès économique, social et culturel en stimulant le travail créatif et l’innovation technologique, en particulier entre la partie UE et les régions ACP, tout en contribuant à une économie plus durable et inclusive. Dans ce contexte, les parties réaffirment l’importance de la protection et du respect des droits de propriété intellectuelle, comme l’indique l’article 7 de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ci-après dénommé «accord sur les ADPIC»), qui devraient contribuer à la promotion de l’innovation technologique et au transfert et à la diffusion de la technologie, à l’avantage mutuel de ceux qui génèrent et de ceux qui utilisent des connaissances techniques et d’une manière propice au bien-être social et économique, ainsi qu’à assurer un équilibre de droits et obligations. Les parties reconnaissent la nécessité de protéger les droits de propriété intellectuelle, en ce compris le droit d’auteur et les droits voisins, les marques, les indications géographiques, les dessins et modèles industriels, les topographies de circuits intégrés, les obtentions végétales et les brevets. Cette protection comprend également la protection contre la concurrence déloyale et la protection des renseignements non divulgués. Les parties soulignent l’importance, dans ce contexte, de l’adhésion à l’accord sur les ADPIC, à la convention sur la diversité biologique, faite à Rio de Janeiro le 5 juin 1992, et aux conventions visées dans la partie I de l’accord sur les ADPIC, en fonction de leur niveau de développement. Les parties soulignent en outre l’importance de la coopération et de l’assistance technique dans le domaine de la propriété intellectuelle pour les mesures, procédures et mesures correctives nécessaires pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle en vue d’atteindre un niveau de protection efficace, en particulier dans les pays membres de l’OEACP.
\n5.
\nLes parties réaffirment que l’introduction et la mise en œuvre de politiques et de règles de concurrence saines et efficaces revêtent une importance capitale pour favoriser et garantir un climat propice aux investissements, un processus d’industrialisation durable et la transparence de l’accès aux marchés. Elles s’engagent donc à mettre en œuvre des règles et des politiques nationales ou régionales pour lutter efficacement contre les pratiques commerciales anticoncurrentielles, y compris les subventions liées aux activités économiques accordées par les parties, qui sont susceptibles de perturber le bon fonctionnement des marchés et de nuire aux intérêts commerciaux des autres parties. Les parties s’engagent à garantir des conditions de concurrence équitables entre les acteurs du marché publics et privés. Elles conviennent également de renforcer la coopération dans ce domaine en vue de formuler et de soutenir, avec les autorités nationales et régionales compétentes, des politiques de concurrence efficaces assurant progressivement une application effective des règles de concurrence. Dans ce contexte, les parties conviennent de coopérer pour développer les capacités adéquates afin d’établir le cadre juridique approprié pour la protection de la concurrence et sa mise en œuvre par l’intermédiaire des organismes compétents en matière de concurrence, en particulier sur le territoire des membres de l’OEACP.
\n6.
\nLes parties conviennent d’accroître la coopération en vue d’assurer un meilleur fonctionnement des marchés internationaux des produits de base et d’en accroître la transparence.
\n7.
\nLes parties reconnaissent que des marchés publics transparents sont importants pour stimuler le développement économique et l’industrialisation. Les parties s’accordent sur l’importance de la coopération en vue d’améliorer la compréhension mutuelle de leurs systèmes respectifs de passation des marchés publics. Les parties s’engagent à respecter les principes de transparence, de compétitivité et de prévisibilité des systèmes de passation de marchés et coopèrent en ce sens.
\nELI: http://data.europa.eu/eli/agree_internation/2023/2862/oj 31/172 FR JO L du 28.12.2023
\nLes parties reconnaissent l’importance de réduire le coût des échanges pour parvenir à une croissance inclusive et durable de leurs économies. Elles coopèrent donc en vue de simplifier les procédures d’importation, d’exportation, de transit et d’autres procédures douanières, y compris la numérisation des procédures douanières et de dédouanement, ainsi que d’accroître la transparence des réglementations douanières et commerciales et de faciliter le commerce légitime, en s’appuyant sur leurs engagements respectifs au titre de l’accord sur la facilitation des échanges. Conformément à l’accord sur la facilitation des échanges, les membres de l’OEACP ont besoin d’une assistance technique adéquate et prévisible pour renforcer leurs capacités à mettre pleinement en œuvre le présent accord. Les parties s’engagent en outre à fournir cette assistance en fonction des besoins des membres de l’OEACP en matière de mise en œuvre, notifiés dans le cadre de l’accord sur la facilitation des échanges.
\nDurabilité environnementale et changement climatique
\n1.
\nLes parties conviennent que la dégradation de l’environnement, l’utilisation non durable des ressources naturelles et le changement climatique compromettent sérieusement la réalisation des objectifs de développement durable et mettent en danger la vie, la qualité de vie et les moyens de subsistance des générations actuelles et futures. À cet égard, les parties réaffirment la nécessité de parvenir à un niveau élevé de protection de l’environnement ainsi que de garantir une conservation efficace et une gestion durable des ressources naturelles, y compris de la diversité biologique. Elles réaffirment aussi la nécessité de convenir d’actions ambitieuses pour gérer et réduire les conséquences négatives du changement climatique et d’engager leurs économies sur des trajectoires de croissance durables, résilientes et à faible intensité de carbone, tout en contribuant à la création d’emplois décents pour tous.
\n2.
\nLes parties intègrent la durabilité environnementale, la lutte contre le changement climatique et la recherche d’une croissance durable sur le plan environnemental dans tous les plans, politiques et investissements. Elles s’efforcent de forger des alliances efficaces au sein des instances internationales sur des questions importantes afin de faire avancer l’action mondiale, et de nouer un dialogue constructif avec les autorités locales, la société civile et le secteur privé. Les parties mettent en œuvre de manière effective les accords multilatéraux sur l’environnement auxquels elles sont parties.
\n3.
\nLes parties s’efforcent de renforcer et d’améliorer la résilience, en particulier celle des populations vulnérables, face aux défis environnementaux et liés au changement climatique, ainsi qu’aux catastrophes naturelles et d’origine humaine.
\n4.
\nDans la promotion de la durabilité environnementale et la lutte contre le changement climatique et les catastrophes naturelles, les parties prennent en considération: i) la vulnérabilité des PEID, des PMA, des pays enclavés en développement et des populations côtières, y compris les efforts qu’ils déploient pour s’adapter, en particulier à la menace que représentent le changement climatique et l’épuisement des ressources naturelles; ii) l’exposition des pays à l’aggravation des problèmes de sécheresse, d’inondation, d’érosion côtière, de pénurie d’eau, de dégradation des sols et des forêts, de perte de biodiversité, de déforestation et de désertification, et la vulnérabilité des pays face à ces problèmes; iii) la nécessité de prévenir, de minimiser et de corriger les pertes et dommages liés aux effets néfastes du changement climatique, y compris les phénomènes qui se manifestent lentement tels que l’élévation du niveau de la mer; iv) les liens entre les stratégies en matière de changement climatique et la réduction des risques de catastrophe, la résilience et la sécurité alimentaire; v) le rôle essentiel des écosystèmes naturels pour garantir la sécurité alimentaire et la nutrition et lutter contre le changement climatique; vi) le lien entre la dégradation de l’environnement et le changement climatique et les déplacements et la migration; et vii) les effets négatifs du changement climatique et de la dégradation de l’environnement sur la paix et la sécurité.
\nDurabilité environnementale
\n1.
\nLes parties œuvrent à la préservation, à la protection, à l’amélioration et à la réhabilitation de l’environnement. À cette fin, elles promeuvent des mesures aux niveaux national, régional et mondial, y compris dans les zones de grande valeur sur le plan de la biodiversité et la protection des écosystèmes naturels, la qualité de l’air, la qualité de l’eau, la pénurie d’eau et les sécheresses, la gestion des déchets, la pollution industrielle et les risques d’accidents industriels ainsi que la gestion des substances chimiques.
\n32/172 ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_internation/2023/2862/oj FR JO L du 28.12.2023 2.
\nLes parties soutiennent la conservation ainsi que la gestion et l’utilisation durables des ressources naturelles, en ce compris les terres, l’eau, les forêts, la biodiversité et les écosystèmes. Elles encouragent les actions visant à mettre un terme au trafic d’espèces végétales et animales protégées et à lutter contre la demande et l’offre de produits illicites issus d’espèces sauvages. Elles promeuvent la gouvernance durable des régimes d’occupation applicables aux terres, aux pêches et aux forêts.
\n3.
\nLes parties promeuvent les instruments juridiques, les stratégies intégrées associant environnement et développement, ainsi que la bonne gouvernance pour l’intégration des considérations relatives à la biodiversité dans tous les secteurs concernés, afin d’enrayer la perte de la diversité biologique et de préserver la fourniture de services écosystémiques. Les parties favorisent des approches écosystémiques et des solutions fondées sur la nature pour atteindre les objectifs environnementaux. Elles reconnaissent l’importance des écosystèmes et de la biodiversité pour lutter contre le changement climatique ainsi que pour la conservation et le rétablissement de tous les écosystèmes, y compris les écosystèmes aquatiques et terrestres. Elles mettent en place, gèrent et améliorent également la gouvernance des zones protégées.
\n4.
\nLes parties reconnaissent que les écosystèmes naturels, en particulier les forêts, offrent des habitats pour les animaux et les plantes et jouent un rôle majeur dans l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci, dans la conservation de la biodiversité ainsi que dans la prévention de la désertification et de la dégradation des sols et dans la lutte contre ces phénomènes. Les parties reconnaissent également que les forêts, les zones humides et les savanes protègent l’eau et les sols, offrent une protection contre les catastrophes naturelles et fournissent d’autres services environnementaux.
\nCompte tenu de ce qui précède, les parties promeuvent la conservation et la restauration de tous les écosystèmes, y compris les forêts.
\n5.
\nLes parties poursuivent la lutte contre la désertification, la dégradation des terres et la sécheresse, et s’efforcent de restaurer et de remettre en état les terres et les sols dégradés afin d’aboutir à une gestion durable des terres et de parvenir à un environnement neutre sur le plan de la dégradation des terres. Elles réduisent la perte de la diversité biologique, créent des possibilités d’emploi et contribuent à améliorer la fourniture de services et de fonctions écosystémiques, y compris en améliorant la préparation et la résilience face aux risques de sécheresse, ainsi qu’en diminuant les risques de tempêtes de sable et de poussière et les conséquences de celles-ci.
\n6.
\nLes parties promeuvent un accès juste et équitable à l’utilisation des ressources génétiques, un partage juste et équitable des bénéfices en résultant et un accès approprié à ces ressources, ainsi qu’il a été convenu au niveau international.
\n7.
\nLes parties soutiennent la promotion d’approches axées sur l’économie circulaire et de modes de consommation et de production durables, et s’efforcent d’exploiter les possibilités d’investissement offertes par les meilleures technologies propres disponibles.
\nOcéans, mers et ressources marines
\n1.
\nLes parties sont conscientes des pressions croissantes exercées par l’homme, ainsi que de l’incidence cumulée de celles-ci, sur les mers et les océans et reconnaissent que les mers et les océans sont par nature un bien commun interconnecté, dont la conservation, la protection et la gouvernance relèvent d’une responsabilité partagée qui nécessite des actions collectives et coordonnées de la part des parties prenantes. Les parties réaffirment le caractère universel et unitaire de la CNUDM, qui constitue le fondement de l’action et de la coopération nationales, régionales et mondiales dans les secteurs marin et maritime.
\n2.
\nLes parties renforcent la gouvernance des océans et luttent efficacement contre les pressions croissantes exercées sur les mers et les océans, qui menacent la résilience des écosystèmes marins et leur contribution à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci.
\n3.
\nLes parties promeuvent et améliorent la protection et la restauration des écosystèmes marins ainsi que la conservation et la gestion durable des ressources marines, y compris dans les zones situées en dehors de leur juridiction respective, en vue de rétablir la santé et la productivité des océans. Elles promeuvent une gestion durable de la pêche aux niveaux national, régional et mondial, en coopérant avec les organisations régionales de gestion des pêches concernées et en luttant contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Les parties promeuvent la conservation des espèces aquatiques menacées et les actions visant à lutter contre la pollution et les déchets marins, ainsi que contre les effets du changement climatique, notamment l’acidification des océans.
\nELI: http://data.europa.eu/eli/agree_internation/2023/2862/oj 33/172 FR JO L du 28.12.2023 4.
\nLes parties promeuvent le développement durable d’une économie bleue dans le but de garantir la contribution des océans à la sécurité alimentaire et à la nutrition, d’améliorer les moyens de subsistance, de créer des possibilités d’emploi et de garantir l’équité sociale et le bien-être culturel pour les générations actuelles et futures.
\n5.
\nLes parties soutiennent la mise en œuvre de politiques et de stratégies de croissance bleue visant à promouvoir une gestion intégrée des océans qui rétablit, protège et maintient la diversité, la productivité, la résilience, les fonctions essentielles et la valeur intrinsèque des écosystèmes marins.
\n6.
\nLes parties favorisent le dialogue et la coopération sur tous les aspects de la gouvernance des océans, y compris sur les questions liées au changement climatique, à l’élévation du niveau de la mer et à ses effets et implications possibles, à l’exploitation minière des fonds marins, à la pêche, à la pollution marine et à la recherche et au développement.
\nChangement climatique
\n1.
\nLes parties reconnaissent que les effets néfastes du changement climatique et de la variabilité du climat menacent la vie et les moyens de subsistance des populations. Elles confirment leur volonté de prendre d’urgence des mesures pour prévenir le changement climatique, gérer ses effets et coopérer de manière urgente et coordonnée aux niveaux international, régional, interrégional et national, afin de renforcer la réaction mondiale au changement climatique.
\n2.
\nLes parties mettent effectivement en œuvre la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, faite à New York le 9 mai 1992, et l’accord de Paris.
\n3.
\nLes parties sont déterminées à atteindre l’objectif général consistant à contenir l’élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels et à poursuivre l’action menée pour limiter l’élévation de la température à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels, à améliorer la capacité d’adaptation, à réduire les vulnérabilités et à renforcer la résilience, en veillant à ce que tous les investissements et flux financiers soient conformes à l’accord de Paris.
\n1.
\nLes parties conviennent de prendre des mesures en faveur du climat pour agir sur l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de celui-ci, ainsi que sur les moyens de mise en œuvre, et de se concentrer sur les pays les plus vulnérables, notamment les PEID, les États côtiers de faible altitude, les PMA et les pays enclavés en développment.
\n2.
\nLes parties conviennent de mettre en œuvre leurs contributions déterminées au niveau national (CDN) et de suivre les progrès accomplis à cet égard ainsi que de s’efforcer de formuler et de communiquer des stratégies à long terme de développement à faible émission de gaz à effet de serre pour le milieu du siècle afin d’atteindre l’objectif fixé par l’accord de Paris concernant la limitation de la hausse de la température, tout en tenant compte de leurs responsabilités communes mais différenciées et de leurs capacités respectives, eu égard aux différentes situations nationales. Elles s’engagent à renforcer les liens entre les CDN, le programme à l’horizon 2030 et leurs stratégies nationales.
\n3.
\nLes parties conviennent de procéder à la planification et à la mise en œuvre de l’adaptation ainsi que de suivre les progrès accomplis dans la mise en œuvre des plans nationaux d’adaptation (PNA) et d’autres stratégies. Elles s’engagent à mettre en place des structures de gouvernance efficaces et à les renforcer à cet effet. Elles reconnaissent la nécessité de continuer à renforcer l’intégration des PNA et des autres stratégies d’adaptation dans les stratégies et processus nationaux afin de parvenir à un développement durable résilient face au changement climatique.
\n34/172 ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_internation/2023/2862/oj FR JO L du 28.12.2023
\nLes parties luttent contre la menace que le changement climatique et la dégradation de l’environnement font peser sur la sécurité, en particulier dans les situations de fragilité et pour les pays les plus vulnérables. Les parties élaborent des stratégies de résilience qui tiennent compte de la menace pour la sécurité.
\nCatastrophes naturelles
\n1.
\nLes parties reconnaissent les effets négatifs des catastrophes naturelles, dont les tsunamis, les tremblements de terre et les éruptions volcaniques, sur le développement durable, ainsi que la fréquence et l’intensité croissantes des phénomènes climatiques tels que les cyclones et les ouragans, les inondations et les sécheresses.
\n2.
\nLes parties promeuvent des politiques et des stratégies cohérentes à tous les niveaux afin de déceler les vulnérabilités et les autres facteurs de risque. Elles coopèrent pour renforcer la résilience face aux conséquences à court et à long terme des catastrophes et accordent une attention particulière à la coordination, à la complémentarité et aux synergies entre les stratégies de réduction des risques de catastrophe et les stratégies d’adaptation au changement climatique. Les parties entreprennent des actions préventives et d’alerte précoce et améliorent la réduction des risques et la préparation en renforçant la communication et la gouvernance des risques sur le terrain et en intégrant efficacement la réduction des risques de catastrophe dans les stratégies de développement.
\n3.
\nLes parties intègrent systématiquement l’évaluation complète et la gestion des risques ainsi que la résilience dans leurs actions, de façon à ce que les personnes, les communautés, les institutions et les pays puissent mieux se préparer aux chocs et à leurs séquelles, y résister, s’y adapter et s’en remettre rapidement, y compris lorsque les effets excèdent tous les efforts d’adaptation fournis, sans compromettre les perspectives de développement à long terme.
\n4.
\nLes parties font face aux risques de catastrophe en adoptant une approche multirisques intégrée, qui couvre la compréhension des risques de catastrophe ainsi que le renforcement de leur gouvernance et des capacités institutionnelles nécessaires à la bonne mise en œuvre des investissements fondés sur l’analyse du risque. Elles garantissent des résultats inclusifs et équitables afin d’accroître la résilience des plus vulnérables.
\n5.
\nLes parties élaborent des stratégies visant à renforcer la résilience urbaine et rurale afin d’améliorer la gestion des risques de catastrophe, en accordant une attention particulière aux zones d’habitat non planifiées.
\n1.
\nLes parties conviennent qu’une réaction rapide et coordonnée aux catastrophes naturelles est essentielle pour la réhabilitation et le rétablissement après une catastrophe. Les parties s’accordent sur l’importance des évaluations coordonnées des besoins, d’une meilleure préparation aux catastrophes et d’une capacité de réaction rapide et efficace au niveau local permettant de répondre aux besoins des populations touchées par la crise, y compris au moyen de stratégies de communication efficaces.
\n2.
\nLes parties conviennent que, dans le cadre de la réaction aux catastrophes et du rétablissement après celles-ci, la priorité est accordée, à court terme, à l’aide d’urgence et à la réhabilitation, y compris au soutien en faveur d’un relèvement rapide. Elles conviennent que l’aide postérieure à la phase d’urgence est destinée à établir un lien entre l’aide à court terme et le développement à long terme au moyen d’un processus de rétablissement durable, visant à reconstruire en mieux, y compris par des efforts de reconstruction et la remise en état du tissu socio-économique et culturel. Cela suppose de renforcer la coordination entre les acteurs de l’aide humanitaire et du développement dès le début de la crise afin de renforcer correctement la résilience des populations touchées.
\nELI: http://data.europa.eu/eli/agree_internation/2023/2862/oj 35/172 FR JO L du 28.12.2023
\nMigration et mobilité
\nLes parties réaffirment leur volonté de renforcer la coopération en matière de migration et de mobilité, guidée par les principes de solidarité, de partenariat et de responsabilité partagée. Elles adoptent une approche globale, cohérente, pragmatique et équilibrée, dans le respect total du droit international, en ce compris le droit international relatif aux droits de l’homme et, le cas échéant, du droit international des réfugiés et du droit international humanitaire, ainsi que du principe de souveraineté, compte tenu de leurs compétences respectives. Elles reconnaissent que la migration et la mobilité peuvent avoir des effets positifs sur le développement durable si elles sont bien gérées et elles reconnaissent la nécessité de remédier aux éventuels effets négatifs de la migration irrégulière sur les pays d’origine, de transit et de destination. Les parties conviennent de travailler au renforcement des capacités en vue d’une gestion efficiente et efficace de la migration sous tous ses aspects. Elles réaffirment leur volonté de garantir le respect de la dignité de tous les réfugiés et migrants et la protection de leurs droits fondamentaux. Les parties abordent tous les aspects de la migration et de la mobilité visés au présent titre dans le cadre de leur dialogue de partenariat régulier.
\nMigration légale et mobilité
\n1.
\nLes parties s’efforcent de tirer parti des avantages découlant d’une mobilité et de migrations sûres, ordonnées et régulières, dans le respect total du droit international et conformément à leurs compétences respectives. À cet égard, elles s’emploient à créer des voies légales de migration et à y recourir, y compris dans le cadre de la migration de la maind’œuvre et d’autres régimes de mobilité, en tenant compte des priorités nationales et des besoins du marché du travail.
\n2.
\nLes parties s’emploient à appliquer des conditions transparentes et efficaces en matière d’admission et de séjour à des fins professionnelles, de recherche, d’études, de formation et de volontariat en vue de faciliter la migration circulaire et la mobilité. Les parties renforcent la transparence des informations concernant les règles applicables en matière de migration.
\n3.
\nLes parties considèrent la migration circulaire comme un moyen de favoriser la croissance et le développement dans les pays d’origine et de destination. À cette fin, elles envisagent des régimes de migration circulaire, mettent en œuvre et améliorent, selon le cas, les cadres juridiques visant à faciliter les procédures de réadmission des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un membre de l’OEACP qui résident légalement sur le territoire des membres de l’OEACP ou des États membres de l’Union européenne, respectivement, et tiennent compte des aspects liés à la réintégration de ces ressortissants dans leur pays d’origine de manière à ce que le marché du travail local et la communauté locale puissent bénéficier de l’expérience ou des qualifications qu’ils ont acquises.
\n4.
\nLes parties instaurent un dialogue sur les procédures régissant la migration légale, notamment sur le regroupement familial et, le cas échéant, la portabilité des droits à pension. Les parties poursuivent un échange ouvert sur les questions relatives aux visas et sur la facilitation de la mobilité et des contacts interpersonnels, y compris dans des domaines tels que le tourisme, la culture, le sport, l’éducation, la recherche et les entreprises, en vue de favoriser la compréhension mutuelle et de promouvoir des valeurs partagées.
\n5.
\nLes parties promeuvent la coopération entre les agences et institutions concernées, les autorités locales, la société civile et les partenaires sociaux, afin d’encourager des projets de recherche communs, de recenser les déficits de compétences et de promouvoir les possibilités d’investissement et d’emploi ainsi que l’évaluation des politiques et stratégies en matière de migration de main-d’œuvre.
\n6.
\nLes parties coopèrent en vue d’améliorer la transparence et la comparabilité de toutes les qualifications, dans le but de faciliter leur reconnaissance pour l’accès à un apprentissage ultérieur ainsi que leur acceptation sur le marché du travail.
\n7.
\nLes parties coopèrent pour améliorer et moderniser les systèmes de registre d’état civil, en vue de renforcer la sécurité et l’émission des cartes d’identité et des passeports.
\n36/172 ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_internation/2023/2862/oj FR JO L du 28.12.2023
\n1.
\nLes parties poursuivent les efforts destinés à adopter des politiques d’intégration efficaces pour ceux qui résident légalement sur leur territoire, visant à accorder des droits et à imposer des obligations comparables à ceux de leurs citoyens, ainsi qu’à promouvoir la cohésion sociale. À cet égard, les parties soutiennent l’élaboration et la mise en œuvre de stratégies destinées à intégrer les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un membre de l’OEACP en séjour régulier sur le territoire des membres de l’OEACP ou des États membres de l’Union européenne, respectivement, sur les marchés du travail et dans les sociétés d’accueil, en soutenant et en renforçant la coopération et la coordination entre les différents acteurs qui œuvrent à l’intégration aux niveaux national, régional et local, y compris les autorités locales et la société civile.
\n2.
\nLes parties conviennent de garantir un traitement équitable aux ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un membre de l’OEACP en séjour régulier sur le territoire des membres de l’OEACP ou des États membres de l’Union européenne, respectivement, de renforcer la non-discrimination dans la vie économique, sociale et culturelle, ainsi que d’élaborer des mesures de lutte contre le racisme et la xénophobie.
\n3.
\nLes parties conviennent que le traitement accordé aux ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un membre de l’OEACP en séjour régulier sur le territoire des membres de l’OEACP ou des États membres de l’Union européenne, respectivement, est exempt de toute discrimination fondée sur la nationalité en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération et de licenciement par rapport aux ressortissants de chaque État membre de l’Union européenne et de chaque membre de l’OEACP. À cette fin, les parties coopèrent pour que les règles en matière de migration et les mécanismes de recrutement soient guidés par des principes équitables et éthiques garantissant que tous les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un membre de l’OEACP en séjour régulier sur le territoire des membres de l’OEACP ou des États membres de l’Union européenne, respectivement, sont traités de manière équitable et avec dignité dans les pays d’accueil et sont protégés de l’exploitation.
\nM i g r a t i o n e t d é ve l o p p e m e n t
\nLes parties s’accordent sur le fait qu’une migration bien gérée peut être source de prospérité, d’innovation et de développement durable et conviennent de coopérer et de soutenir les pays d’origine, entre autres en stimulant la croissance et les possibilités d’emploi ainsi qu’en promouvant les investissements, le développement du secteur privé, le commerce et l’innovation, l’éducation et la formation professionnelle, la santé ainsi que la protection et la sécurité sociales, en particulier pour les jeunes et les femmes. Les parties coopèrent pour créer des conditions de nature à limiter les effets négatifs de la perte de compétences sur le développement des pays d’origine.
\nLes parties reconnaissent le rôle important des diasporas et les différentes contributions que les membres de ces diasporas apportent au développement de leur pays d’origine, y compris sous la forme de financements, d’investissements, de transferts de connaissances, de savoir-faire et de technologies et de liens, de réseaux et de mécanismes culturels, ainsi qu’aux processus de réconciliation nationale.
\n1.
\nLes parties s’efforcent de promouvoir des envois de fonds moins coûteux, plus sûrs, plus rapides et légaux, de manière à faciliter les investissements productifs nationaux, y compris grâce à l’utilisation de nouvelles technologies et d’instruments innovants.
\n2.
\nLes parties coopèrent en vue de réduire les coûts de transaction des envois de fonds à moins de 3 % et d’éliminer les circuits d’envoi de fonds dont les coûts sont supérieurs à 5 %, conformément aux objectifs convenus au niveau international, ainsi que d’améliorer les cadres réglementaires concernant une participation accrue des acteurs non traditionnels.
\nELI: http://data.europa.eu/eli/agree_internation/2023/2862/oj 37/172 FR JO L du 28.12.2023
\n1.
\nLes parties reconnaissent l’importance de la migration sud-sud en ce qui concerne les défis à relever et les possibilités offertes, y compris les avantages potentiels d’une migration sud-sud bien gérée pour le développement durable des pays d’origine, de transit et de destination. À cette fin, les parties soutiennent les politiques et les actions visant à promouvoir le développement économique et social dans les pays d’origine, de transit et de destination.
\n2.
\nLes parties échangent leurs expériences et leurs bonnes pratiques en matière d’atténuation de l’incidence sociale et économique des flux migratoires sud-sud sur les pays d’origine, de transit et de destination et renforcent la coopération aux niveaux national et régional.
\n1.
\nLes parties tiennent compte du lien existant entre la migration, y compris les déplacements de population, et les catastrophes naturelles, le changement climatique et la dégradation de l’environnement.
\n2.
\nLes parties prennent des mesures pour répondre aux besoins des personnes déplacées en adoptant des stratégies d’atténuation des catastrophes naturelles, d’adaptation à celles-ci et de résilience en la matière, ainsi que des stratégies visant à remédier aux effets néfastes du changement climatique et de la dégradation de l’environnement, à tous les niveaux pertinents, y compris au niveau interrégional.
\nMigration irrégulière
\n1.
\nLes parties confirment leur volonté politique partagée de s’attaquer aux causes profondes de la migration irrégulière et des déplacements forcés et de formuler des réponses adéquates.
\n2.
\nLes parties réaffirment leur détermination à endiguer les flux migratoires irréguliers, dans le respect total du droit international et des droits de l’homme. À cet égard, elles reconnaissent les répercussions négatives de la migration irrégulière sur les pays d’origine, de transit et de destination, y compris les défis que pose cette migration sur les plans humanitaire et de la sécurité. Les parties reconnaissent le risque accru pour les migrants de subir des violations des droits de l’homme et d’être victimes de traite et d’abus et conviennent de mettre en œuvre des mesures visant à protéger ces migrants contre toutes les formes d’exploitation et d’abus.
\n1.
\nLes parties intensifient les efforts déployés conjointement pour prévenir la criminalité transfrontière liée au trafic de migrants ainsi que pour mettre un terme à l’impunité des organisations criminelles grâce à des enquêtes et à des poursuites efficaces.
\n2.
\nLes parties veillent à ce que des cadres législatifs et institutionnels appropriés soient en place, conformément à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, et notamment son protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer. Elles s’engagent également à améliorer le partage d’informations et à favoriser la coopération policière et judiciaire au niveau opérationnel.
\nLes parties luttent contre la traite des êtres humains conformément à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et à son protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Les parties renforcent également la prévention, y compris en luttant contre l’impunité de tous les acteurs impliqués, et veillent à ce que toutes les victimes aient accès aux droits auxquels elles peuvent prétendre, en tenant compte en particulier de la vulnérabilité des femmes et des enfants.
\n38/172 ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_internation/2023/2862/oj FR JO L du 28.12.2023
\nLes parties promeuvent et soutiennent une gestion intégrée des frontières, en ce compris le contrôle aux frontières, la collecte et le partage d’informations et de renseignements, la prévention de la production et de l’utilisation de documents frauduleux, ainsi que la coopération policière et judiciaire au niveau opérationnel en matière d’enquêtes et de poursuites pénales.
\nR e t ou r, r é a d m i s s i o n e t r é i n t é g r a t i o n
\n1.
\nLes parties réaffirment leur droit de procéder au retour des migrants en séjour irrégulier et réaffirment l’obligation juridique de chaque État membre de l’Union européenne et de chaque membre de l’OEACP de réadmettre leurs propres ressortissants se trouvant illégalement sur le territoire des membres de l’OEACP ou des État membres de l’Union européenne, respectivement, sans conditions et sans autres formalités que la vérification prévue au paragraphe 3. À cette fin, les parties coopèrent en matière de retour et de réadmission et veillent à ce que les droits et la dignité des personnes soient pleinement protégés et respectés, y compris dans toute procédure mise en œuvre pour le retour de migrants en séjour irrégulier vers leur pays d’origine.
\n2.
\nChaque État membre de l’Union européenne accepte le retour et la réadmission de ses propres ressortissants se trouvant illégalement sur le territoire d’un membre de l’OEACP, à la demande de ce dernier et sans autres formalités que la vérification prévue au paragraphe 3 pour les personnes qui ne disposent pas d’un document de voyage valide.
\nChaque membre de l’OEACP accepte le retour et la réadmission de ses ressortissants se trouvant illégalement sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne, à la demande de ce dernier et sans autres formalités que la vérification prévue au paragraphe 3 pour les personnes qui ne disposent pas d’un document de voyage valide.
\nEn ce qui concerne les États membres de l’Union européenne, les obligations énoncées au présent paragraphe s’appliquent uniquement à l’égard des personnes possédant la nationalité d’un État membre de l’Union européenne. En ce qui concerne les membres de l’OEACP, les obligations énoncées au présent paragraphe s’appliquent uniquement à l’égard des personnes considérées comme leurs ressortissants en vertu de leur système juridique respectif.
\n3.
\nLes États membres de l’Union européenne et les membres de l’OEACP répondent rapidement aux demandes de réadmission de chacun. Ils mettent en œuvre des processus de vérification au moyen des procédures d’identification les plus appropriées et les plus efficientes en vue de déterminer la nationalité de la personne concernée et de délivrer les documents de voyage appropriés à des fins de retour, comme indiqué à l’annexe I. Aucune disposition de ladite annexe n’empêche le retour d’une personne en vertu de dispositions formelles ou informelles entre l’État auquel une demande de réadmission est soumise et l’État qui soumet une demande de réadmission.
\n4.
\nNonobstant les procédures prévues à l’article 101, paragraphe 5, si une partie considère qu’une autre partie n’a pas respecté le délai visé à l’annexe I, conformément à l’annexe 9, chapitre 5, norme 5.26, de la convention relative à l’aviation civile internationale, elle en informe l’autre partie. Si cette autre partie persiste à ne pas se conformer à ces obligations, la partie notifiante peut prendre des mesures proportionnées, à compter de 30 jours après la notification.
\n5.
\nLes parties conviennent de suivre la mise en œuvre des engagements énoncés au présent article dans le cadre du dialogue de partenariat régulier.
\nLes parties étudient les moyens de coopérer afin de promouvoir le retour volontaire et de faciliter la réintégration durable des personnes faisant l’objet d’un retour, y compris, selon le cas, au moyen de programmes de réintégration durable. Une attention particulière est accordée aux besoins des personnes faisant l’objet d’un retour qui se trouvent dans des situations de vulnérabilité, telles que les enfants, les personnes âgées, les personnes handicapées et les victimes de la traite des êtres humains.
\nELI: http://data.europa.eu/eli/agree_internation/2023/2862/oj 39/172 FR JO L du 28.12.2023
\nProtection et asile
\n1.
\nLes parties sont déterminées à renforcer la protection et la dignité des réfugiés et des autres personnes déplacées conformément au droit international et au droit international relatif aux droits de l’homme, en ce compris le principe de non-refoulement, et, le cas échéant, au droit international des réfugiés et au droit international humanitaire.
\n2.
\nLes parties soutiennent l’intégration des réfugiés et des autres personnes déplacées dans les pays d’accueil, selon le cas, et renforcent les capacités des pays de premier asile, de transit et de destination. Les parties coopèrent en vue de garantir la sécurité des réfugiés et des personnes déplacées dans les camps de réfugiés des pays de transit et d’accueil ainsi que de leur fournir un accès à la justice, à l’assistance juridique, à la protection des témoins et à un soutien médical et sociopsychologique.
\n3.
\nLes parties accordent une attention particulière aux personnes se trouvant dans des situations de vulnérabilité et à leurs besoins spécifiques, en ce compris les femmes, les enfants et les mineurs non accompagnés, en tenant compte du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant.
\nPARTIE III Alliances mondiales et coopération internationale
\nLes parties réaffirment l’importance de coopérer au niveau international en vue de promouvoir et de défendre leurs intérêts communs ainsi que de préserver et de renforcer le multilatéralisme. Elles s’engagent à unir leurs forces en faveur d’un monde plus pacifique, plus coopératif et plus juste, qui repose solidement sur les valeurs communes que sont la paix, la démocratie, les droits de l’homme, l’État de droit, l’égalité de genre, le développement durable, la préservation de l’environnement et la lutte contre le changement climatique. Elles s’accordent sur l’importance de mettre en place et de renforcer des alliances mondiales pour parvenir à un système multilatéral efficace permettant de faire face aux problèmes qui se posent à l’échelle mondiale, dans la perspective d’un monde plus sûr et meilleur pour tous.
\n1.
\nLes parties sont attachées à l’ordre international fondé sur des règles, ayant comme principe clé le multilatéralisme et comme élément central les Nations unies. Elles promeuvent le dialogue international et recherchent des solutions multilatérales pour faire avancer l’action mondiale.
\n2.
\nLes parties prennent les mesures nécessaires à la ratification des traités et conventions internationaux pertinents ou à l’adhésion à ceux-ci, selon le cas, ainsi qu’à leur mise en œuvre et à leur transposition en droit national.
\n3.
\nLes parties s’efforcent de renforcer la gouvernance mondiale et de soutenir les réformes et la modernisation nécessaires des institutions multilatérales afin de les rendre plus représentatives, réactives, efficaces, efficientes, inclusives, transparentes, démocratiques et comptables de leurs actes.
\n4.
\nLes parties approfondissent leur approche multipartite du multilatéralisme en interagissant plus efficacement avec la société civile, le secteur privé et les partenaires sociaux dans le cadre de l’élaboration de réponses aux problèmes mondiaux.
\n1.
\nLes parties s’efforcent d’adopter des résolutions, des déclarations et des communications communes, de coordonner leurs positions et, le cas échéant, de voter et de prendre des mesures conjointes, sur la base d’une communauté d’intérêts, du respect mutuel et de l’égalité, de manière à renforcer leur présence et à faire davantage entendre leur voix au sein des organisations et enceintes internationales et régionales.
\n40/172 ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_internation/2023/2862/oj FR JO L du 28.12.2023 2.
\nLes parties établissent les modalités opérationnelles appropriées permettant une coopération et une coordination efficaces au niveau international, y compris la convocation de réunions ministérielles au niveau des membres de l’OEACP/de la partie UE. Elles s’efforcent de trouver régulièrement, au niveau tant politique qu’opérationnel, un terrain d’entente sur une série de sujets stratégiques et d’unir leurs forces sur des questions d’intérêt mutuel et de portée mondiale pour faire avancer l’action mondiale.
\n3.
\nLes parties peuvent chercher activement à coopérer étroitement et à établir des partenariats stratégiques avec des pays tiers et des groupes qui partagent leurs valeurs et leurs intérêts, en vue d’optimiser les solutions coopératives aux problèmes communs chaque fois que possible.
\n1.
\nLes parties conviennent de coopérer et d’entreprendre des actions communes sur des questions liées aux priorités stratégiques définies dans la partie II, ainsi que sur d’autres sujets de préoccupation, selon ce qu’elles jugent nécessaire.
\n2.
\nLes parties renforcent la coopération et le dialogue afin de garantir la paix et la sécurité internationales. Elles adoptent une approche inclusive et intégrée, ancrée dans des partenariats régionaux et internationaux vastes, approfondis et durables, pour prévenir et gérer les conflits et les crises. Elles œuvrent aux niveaux national, régional et international pour renforcer l’efficacité de l’engagement multilatéral en faveur d’une paix et d’une sécurité durables grâce à des partenariats renforcés avec les Nations unies et les acteurs régionaux et sous-régionaux. Elles s’attaquent aux crimes graves qui touchent la communauté internationale et aux menaces qui pèsent sur la sécurité internationale telles que la criminalité organisée, le terrorisme et l’extrémisme violent, et elles coopèrent pour promouvoir et renforcer l’architecture du contrôle des armes, de la non-prolifération et du désarmement à l’échelle internationale, ainsi que pour renforcer la cybersécurité et lutter contre la cybercriminalité.
\n3.
\nLes parties jouent un rôle actif dans les enceintes internationales en vue de défendre les normes et accords internationaux visant à promouvoir et à protéger les droits de l’homme pour tous, à parvenir à l’égalité de genre et à renforcer la démocratie et l’État de droit. Elles coopèrent avec les organes et mécanismes des Nations unies en matière de droits de l’homme et soutiennent pleinement l’action du Conseil des droits de l’homme. Elles nouent des alliances transrégionales pour servir des valeurs et des intérêts communs, s’il y a lieu.
\n4.
\nLes parties coopèrent pour avancer sur la voie de la réalisation des ODD et d’autres feuilles de route adoptées au niveau international pour la promotion du développement humain et social. Elles coopèrent étroitement au niveau international pour:
\nElles coopèrent pour renforcer la cohérence du système financier et monétaire international afin de garantir un meilleur accès au financement du développement à l’appui du développement durable.
\n5.
\nLes parties œuvrent ensemble au niveau international pour parvenir à une croissance et à un développement économiques inclusifs et durables au moyen de mesures visant la transformation économique structurelle, la création d’emplois décents pour tous et l’intégration des membres de l’OEACP dans l’économie mondiale, y compris par l’intégration régionale et continentale. Les parties préservent et renforcent le système commercial multilatéral fondé sur des règles, articulé autour de l’OMC, dans toutes ses fonctions, afin qu’il puisse répondre efficacement aux défis du commerce mondial et exploiter le potentiel de développement du commerce.
\nELI: http://data.europa.eu/eli/agree_internation/2023/2862/oj 41/172 FR JO L du 28.12.2023 6.
\nLes parties intensifient leur coopération afin de promouvoir une action collective forte et résolue en matière de durabilité environnementale et de lutte contre le changement climatique, en revoyant à la hausse les ambitions mondiales et en montrant la voie à suivre pour atteindre les objectifs à long terme de l’accord de Paris. Elles défendent les normes et accords internationaux qui permettent de fournir des biens publics mondiaux et protègent les générations futures, y compris les efforts visant à renforcer la gouvernance internationale des océans.
\n7.
\nLes parties s’emploient, en collaboration avec des partenaires du monde entier, à adopter une approche complète et globale à l’égard de tous les aspects liés à la migration et à la mobilité, fondée sur les principes de solidarité, de responsabilité partagée et de partenariat.
\nPARTIE IV MOYENS DE COOPÉRATION ET MISE EN ŒUVRE
\n1.
\nLes parties conviennent de mobiliser des ressources tant financières que non financières afin d’atteindre les objectifs fixés dans le présent accord sur la base des intérêts mutuels, dans un esprit de véritable partenariat et conformément au principe consistant à «ne laisser personne de côté». Elles soulignent l’importance du financement pour le développement, essentiel à la mise en œuvre du programme à l’horizon 2030 et de l’accord de Paris.
\n2.
\nLes parties conviennent que les moyens de coopération sont diversifiés et englobent toute une série de politiques et d’instruments, provenant de tous les acteurs et sources disponibles. Elles conviennent également que les moyens de coopération sont adaptés de manière à tenir compte des objectifs, stratégies et priorités des différents pays et régions arrêtés aux niveaux national, régional, continental et interrégional, et sont mis en œuvre sur cette base.
\n3.
\nLes parties réaffirment leur attachement aux principes d’efficacité du développement, à savoir l’appropriation des priorités de développement par les pays partenaires, des partenariats inclusifs, l’accent mis sur les résultats, la transparence et la responsabilité mutuelle.
\n1.
\nLa partie UE réaffirme sa volonté politique d’accroître les ressources de la coopération au développement en vue de parvenir à un développement durable, notamment par l’éradication de la pauvreté et la lutte contre la dégradation de l’environnement et le changement climatique. La partie UE s’engage à mettre à disposition les ressources financières appropriées conformément à ses règles et procédures internes.
\n2.
\nLes parties conviennent que, dans l’affectation des ressources, la priorité est accordée aux pays qui en ont le plus besoin, où ces ressources sont susceptibles d’avoir le plus d’effet, en particulier aux PMA, aux pays à faible revenu, aux pays en crise ou en proie à des conflits, en situation post-crise et/ou post-conflit, aux pays en situation de fragilité ou de vulnérabilité, notamment les PEID, et aux pays enclavés en développement. L’attention requise est également accordée aux problèmes spécifiques rencontrés par les pays à revenu intermédiaire, notamment en ce qui concerne les inégalités, l’exclusion sociale et l’accès aux ressources.
\n3.
\nLa partie UE mobilise des ressources pour soutenir des programmes dans les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et contribue à la coopération et aux initiatives régionales, interrégionales et intercontinentales, visant à renforcer la coopération entre les parties sur des questions d’intérêt mutuel et commun.
\n4.
\nLes parties conviennent que la coopération peut prendre différentes formes, telles que des programmes d’appui aux politiques sectorielles, des mesures de coopération administrative et technique, un renforcement des capacités et des arrangements triangulaires, et peut être fournie au moyen de différents types de financement et de procédures, y compris l’appui budgétaire, les garanties budgétaires et les opérations de mixage.
\n5.
\nLa partie UE et les membres de l’OEACP les plus avancés s’engagent à développer de nouvelles formes de coopération, parmi lesquelles des instruments financiers innovants et le cofinancement.
\n42/172 ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_internation/2023/2862/oj FR JO L du 28.12.2023 6.
\nLes parties coopèrent et encouragent l’utilisation des ressources financières pour favoriser la mobilisation des ressources nationales, fournir une aide humanitaire et une aide d’urgence, faire face à des circonstances imprévues, à de nouveaux besoins ou à des défis émergents, faciliter les échanges et promouvoir les initiatives ou priorités internationales.
\n7.
\nLes parties conviennent que toute décision ayant pour objet de fournir un appui budgétaire:
\n8.
\nLes parties conviennent de promouvoir la prévisibilité et la sécurité des apports de ressources et d’intensifier leurs efforts en vue d’améliorer encore leur gestion et leur mise en œuvre de la coopération au développement, notamment au moyen d’une meilleure coordination et d’une plus grande cohérence, et en tenant compte de leurs avantages comparatifs respectifs, y compris en ce qui concerne les expériences de transition.
\n9.
\nLes parties conviennent que la programmation est fondée sur un dialogue précoce, continu et inclusif entre la partie UE et les membres de l’OEACP, en ce compris les autorités nationales et locales ainsi que les organisations régionales, continentales et internationales, et associant les parlements, la société civile, le secteur privé et d’autres parties prenantes, afin de renforcer l’appropriation démocratique du processus et d’encourager l’appui aux stratégies nationales et régionales.
\nElles conviennent que la programmation est synchronisée avec les cycles stratégiques des bénéficiaires, le cas échéant, et s’engagent à recourir à leurs institutions, systèmes et procédures. Elles conviennent en outre que la programmation établit un cadre pluriannuel de coopération spécifique et adapté, prévoyant des moyens de coopération diversifiés.
\n10.
\nLes parties conviennent que la coopération avec les pays tiers et d’autres acteurs, y compris la coopération sud-sud et la coopération triangulaire, est encouragée en cas de valeur ajoutée manifeste et d’avantage comparatif avéré.
\n11.
\nLes parties peuvent décider de procéder à un examen de la gestion et de l’incidence des ressources financières, à un moment qui leur convient, en vue d’améliorer l’efficacité de la programmation de l’aide et des dotations.
\n12.
\nLes parties renforcent le dialogue et la coopération en matière de rationalisation de l’utilisation des ressources financières, y compris en coopérant avec l’Office européen de lutte antifraude, s’il y a lieu.
\n1.
\nLes membres de l’OEACP qui sont parties au présent accord réaffirment leur volonté de renforcer la mobilisation des ressources nationales. Ils promeuvent des environnements propices à l’accroissement des flux privés nationaux et stimulent le commerce comme moteur de développement.
\n2.
\nLes membres de l’OEACP qui sont parties au présent accord s’efforcent d’améliorer le recouvrement des recettes en modernisant les systèmes fiscaux, en améliorant les politiques fiscales, en optimisant le recouvrement de l’impôt ainsi qu’en renforçant et en réformant l’administration fiscale. Ils œuvrent à l’amélioration de l’équité, de la transparence, de l’efficience et de l’efficacité de leurs systèmes fiscaux, y compris en élargissant la base d’imposition et en poursuivant les efforts visant à intégrer le secteur informel dans l’économie formelle compte tenu du contexte national. Ils renforcent la légitimité fiscale en améliorant l’efficience et l’efficacité de leurs dépenses publiques.
\nELI: http://data.europa.eu/eli/agree_internation/2023/2862/oj 43/172 FR JO L du 28.12.2023 3.
\nLes parties conviennent de redoubler d’efforts pour lutter contre les flux financiers illicites et les éradiquer, pour coopérer en matière de recouvrement des avoirs et des capitaux perdus, ainsi que pour renforcer l’échange de bonnes pratiques en matière de restitution des avoirs afin de favoriser le développement durable. Elles promeuvent des mesures de lutte contre la corruption, la fraude et le blanchiment de capitaux et prennent des mesures pour lutter contre l’évasion fiscale, la fraude fiscale et d’autres pratiques fiscales dommageables, grâce à une coopération internationale accrue, à une meilleure réglementation nationale ainsi qu’à des capacités et un échange d’informations renforcés.
\n4.
\nLes parties renforcent la bonne gouvernance, la transparence et l’obligation de rendre des comptes en matière financière et fiscale, et coopèrent en ce sens. Elles s’engagent à intensifier la coopération fiscale internationale de manière inclusive, équitable et transparente et, à cet égard, conviennent de coopérer dans les enceintes internationales sur les questions fiscales internationales.
\n1.
\nLes parties reconnaissent que les flux de capitaux privés sont des compléments indispensables aux efforts de développement nationaux. Elles élaborent des politiques et, au besoin, renforcent les cadres et instruments réglementaires afin de rendre les mesures d’incitation du secteur privé plus conformes aux objectifs publics. Elles coopèrent afin de mobiliser des investissements durables et responsables, d’encourager le secteur privé à intervenir dans le processus de développement en tant que partenaire, et d’investir dans des domaines essentiels pour le développement durable.
\n2.
\nLes parties s’efforcent d’utiliser le mixage de subventions et de prêts ainsi que les garanties comme leviers pour attirer les capitaux privés, et de remédier aux défaillances du marché, tout en limitant les distorsions de ce dernier.
\n3.
\nLes parties reconnaissent que les envois de fonds sont une source de financement privé essentielle pour le développement durable. Elles mettent en place la législation et les cadres réglementaires nécessaires à la création d’un marché compétitif et transparent pour des envois de fonds moins onéreux, plus rapides et plus sûrs empruntant des voies légales et officielles tant dans les pays d’envoi que dans les pays de réception, ainsi qu’à la mise sur pied de solutions de transfert innovantes et abordables. Elles encouragent la création de produits financiers innovants et créent des incitations pour renforcer la contribution de leur diaspora au développement. Elles promeuvent le dialogue entre toutes les parties prenantes publiques et privées pour faciliter les envois de fonds et accroître ainsi leur incidence sur le développement.
\n1.
\nLes parties s’engagent à rendre l’endettement viable à long terme au moyen de politiques coordonnées axées sur le financement, la réduction, la restructuration ou la gestion de la dette, selon le cas. Elles conviennent d’aider les pays à renforcer leurs capacités de gestion de la dette et à élaborer des stratégies de la dette à moyen et à long terme.
\n2.
\nLes parties soulignent l’importance de la collaboration entre les débiteurs et les créanciers pour prévenir et résoudre les crises de la dette. Elles s’accordent sur la nécessité de renforcer le dialogue, le partage d’informations et la transparence, de sorte que les évaluations et les analyses de la soutenabilité de la dette reposent sur des données complètes, objectives et fiables.
\n3.
\nLes parties, prenant en considération les liens entre la dette et la croissance économique, s’engagent à dialoguer et à coopérer dans le cadre des discussions internationales sur le problème général de la dette, sans préjudice des discussions spécifiques se déroulant dans les enceintes appropriées.
\n4.
\nLes parties conviennent de contribuer, au besoin, à des initiatives de réduction de la dette approuvées au niveau international afin d’alléger la charge de la dette pesant sur les membres de l’OEACP.
\n44/172 ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_internation/2023/2862/oj FR JO L du 28.12.2023 PARTIE V CADRE INSTITUTIONNEL
\n1.
\nLes parties établissent les institutions communes suivantes au niveau des membres de l’OEACP et de la partie UE: le Conseil des ministres OEACP-UE, le Comité des hauts fonctionnaires au niveau des ambassadeurs OEACP-UE (ALSOC de l’OEACP-UE) et l’Assemblée parlementaire paritaire OEACP-UE. Les parties établissent également en tant qu’institutions communes pour chacun des protocoles régionaux, un Conseil des ministres, un Comité mixte et une Assemblée parlementaire.
\n2.
\nLes parties veillent à garantir la coordination et la complémentarité entre les institutions communes du présent accord et les institutions communes d’autres cadres ou accords auxquels elles sont parties, y compris les APE, sans préjudice des dispositions pertinentes de ces derniers.
\nLes parties peuvent se réunir au niveau des chefs d’État ou de gouvernement, d’un commun accord et sous la forme appropriée, sur la base d’un calendrier et d’un ordre du jour arrêtés de commun accord.
\n1.
\nLe Conseil des ministres OEACP-UE comprend, d’une part, un représentant de chaque membre de l’OEACP au niveau ministériel et, d’autre part, des représentants de l’Union européenne et de ses États membres au niveau ministériel. Il est coprésidé par le président désigné par les membres de l’OEACP, d’une part, et par le président désigné par la partie UE, d’autre part.
\n2.
\nLe Conseil des ministres OEACP-UE se réunit, en principe, tous les trois ans et chaque fois que cela est jugé nécessaire à l’initiative des coprésidents, sous une forme et dans une composition appropriées aux thèmes à traiter. Des observateurs peuvent participer aux réunions s’il y a lieu.
\n3.
\nLe Conseil des ministres OEACP-UE peut créer des comités et des groupes de travail chargés de traiter de questions spécifiques de manière plus efficace et plus efficiente, telles que des questions relatives au commerce et au financement du développement. Il peut également déléguer des pouvoirs à l’ALSOC de l’OEACP-UE.
\n4.
\nLes fonctions du Conseil des ministres OEACP-UE sont les suivantes:
\n5.
\nLe Conseil des ministres OEACP-UE adopte des décisions qui sont contraignantes pour toutes les parties, sauf indication contraire, ou formule des recommandations concernant l’une quelconque de ses fonctions énumérées au paragraphe 4 d’un commun accord. Il ne peut valablement délibérer qu’en présence des représentants de l’Union européenne, d’au moins la moitié des États membres de l’Union européenne et d’au moins deux tiers des membres représentant les gouvernements de l’OEACP. Tout membre du Conseil des ministres OEACP-UE empêché peut se faire représenter. Le représentant exerce tous les droits du membre empêché. Le Conseil des ministres OEACP-UE présente à l’Assemblée parlementaire paritaire un rapport sur la mise en œuvre du présent accord. Il examine et prend en considération les résolutions et recommandations adoptées par l’Assemblée parlementaire paritaire.
\nELI: http://data.europa.eu/eli/agree_internation/2023/2862/oj 45/172 FR JO L du 28.12.2023 6.
\nLe Conseil des ministres OEACP-UE peut prendre des décisions ou formuler des recommandations par procédure écrite. Le recours à la procédure écrite peut être proposé par l’une des parties et cette procédure peut être lancée après accord des coprésidents. Les règles énoncées au paragraphe 5 s’appliquent mutatis mutandis à la procédure écrite.
\n7.
\nLe Conseil des ministres OEACP-UE adopte son règlement intérieur lors de sa première réunion, et au plus tard six mois après l’entrée en vigueur du présent accord.
\n1.
\nLe Comité OEACP-UE au niveau des hauts fonctionnaires ou des ambassadeurs comprend, d’une part, un représentant de chaque membre de l’OEACP au niveau des ambassadeurs ou des hauts fonctionnaires et le secrétaire général de l’OEACP dans le cadre de ses fonctions et, d’autre part, des représentants de l’Union européenne et de ses États membres au niveau des ambassadeurs ou des hauts fonctionnaires. Le Comité OEACP-UE au niveau des hauts fonctionnaires ou des ambassadeurs se réunit une fois par an et en session extraordinaire à la demande des coprésidents, et en particulier pour préparer les sessions du Conseil des ministres OEACP-UE. Il est coprésidé par les mêmes parties que celles qui exercent la coprésidence du Conseil des ministres OEACP-UE. Il prend ses décisions et formule des recommandations par commun accord des parties. Des observateurs peuvent participer aux réunions s’il y a lieu.
\n2.
\nLe Comité OEACP-UE au niveau des hauts fonctionnaires ou des ambassadeurs prépare les sessions du Conseil des ministres OEACP-UE, assiste ce dernier dans l’accomplissement de ses tâches et exécute tout mandat qui lui est confié par celui-ci.
\n3.
\nLe Comité OEACP-UE au niveau des hauts fonctionnaires ou des ambassadeurs adopte son règlement intérieur lors de sa première réunion, et au plus tard six mois après l’entrée en vigueur du présent accord.
\n1.
\nChaque membre des trois assemblées parlementaires régionales est membre de l’Assemblée parlementaire paritaire OEACP-UE. L’Assemblée parlementaire paritaire OEACP-UE se réunit une fois par an, comme précisé dans son règlement intérieur visé au paragraphe 3. Elle est coprésidée par un membre du Parlement européen et par un parlementaire des membres de l’OEACP, désignés selon leurs procédures respectives.
\n2.
\nLes fonctions de l’Assemblée parlementaire paritaire OEACP-UE, en tant qu’organe consultatif, sont les suivantes:
\n3.
\nL’Assemblée parlementaire paritaire OEACP-UE adopte son règlement intérieur lors de sa première réunion, et au plus tard six mois après l’entrée en vigueur du présent accord.
\nLes parties à chaque protocole régional peuvent décider de se réunir au niveau des chefs d’État ou de gouvernement, selon une périodicité à convenir par les parties respectives et sur la base d’un calendrier et d’un ordre du jour arrêtés de commun accord.
\n46/172 ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_internation/2023/2862/oj FR JO L du 28.12.2023
\n1.
\nLes parties instituent un Conseil des ministres pour chacun des trois protocoles régionaux:
\nChaque conseil des ministres régional est coprésidé par un président désigné respectivement par les États parties d’Afrique, des Caraïbes ou du Pacifique, d’une part, et par le président désigné par la partie UE, d’autre part, selon leurs propres procédures.
\nChaque conseil des ministres régional se réunit selon une périodicité à convenir par les parties respectives, dans une composition adaptée aux thèmes à traiter et à l’initiative des coprésidents, et prend ses décisions par commun accord.
\n2.
\nLes fonctions de chaque conseil des ministres régional sont les suivantes:
\n3.
\nChaque conseil des ministres régional adopte des décisions ou formule des recommandations par commun accord. Il ne peut valablement délibérer qu’en présence des représentants de l’Union européenne, d’au moins la moitié de ses États membres et d’au moins deux tiers des membres représentant la région d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique concernée.
\nTout membre d’un conseil des ministres régional empêché peut se faire représenter. Le représentant exerce tous les droits du membre empêché.
\n4.
\nChaque conseil des ministres régional:
\nELI: http://data.europa.eu/eli/agree_internation/2023/2862/oj 47/172 FR JO L du 28.12.2023
\n1.
\nChaque comité mixte régional est composé, d’une part, d’un représentant de chaque membre de l’OEACP d’Afrique pour le protocole Afrique-UE, de chaque membre de l’OEACP des Caraïbes pour le protocole Caraïbes-UE et de chaque État du Pacifique membre de l’OEACP pour le protocole Pacifique-UE, au niveau des ambassadeurs ou des hauts fonctionnaires, et, d’autre part, de représentants de l’Union européenne et de ses États membres au niveau des ambassadeurs ou des hauts fonctionnaires.
\n2.
\nChaque comité mixte régional est coprésidé par les mêmes parties que celles qui exercent la coprésidence du Conseil des ministres régional correspondant. S’il y a lieu, il peut décider d’inviter des observateurs sur proposition de l’une des parties, après accord des coprésidents.
\n3.
\nChaque comité mixte régional prépare les sessions du conseil des ministres régional correspondant, assiste ce dernier dans l’accomplissement de ses tâches et exécute tout mandat qui lui est confié par celui-ci.
\n4.
\nChaque comité mixte régional adopte son règlement intérieur lors de sa première réunion, et au plus tard six mois après l’entrée en vigueur du présent accord.
\n1.
\nLes parties instituent, pour chacun des protocoles régionaux, une assemblée parlementaire régionale, qui est coprésidée par un membre du Parlement européen, d’une part, et un parlementaire issu respectivement des États parties d’Afrique, des Caraïbes ou du Pacifique, d’autre part, désignés conformément à leurs propres procédures:
\n2.
\nEn tant qu’organe consultatif, chaque assemblée parlementaire régionale se réunit avant les réunions du conseil des ministres régional correspondant. À cet égard, chaque assemblée parlementaire régionale reçoit en temps utile l’ordre du jour du conseil des ministres régional correspondant, sur la base duquel elle peut adresser des recommandations audit conseil des ministres, et elle est informée des décisions et des recommandations du conseil des ministres régional correspondant.
\n3.
\nChaque assemblée parlementaire régionale:
\n48/172 ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_internation/2023/2862/oj FR JO L du 28.12.2023
\n1.
\nLes parties conviennent que le dialogue avec les parties prenantes, notamment les autorités locales, la société civile et les représentants du secteur privé, fait partie intégrante d’une prise de décision en toute connaissance de cause et de la promotion des objectifs du présent partenariat.
\n2.
\nLes parties prenantes sont informées en temps utile et peuvent apporter leur contribution au vaste processus de dialogue, en particulier dans la perspective des réunions du conseil des ministres correspondant.
\n3.
\nAfin de promouvoir ce dialogue, des mécanismes ouverts et transparents permettant une consultation structurée des parties prenantes sont mis en place, s’il y a lieu.
\n4.
\nLes résultats des consultations avec les parties prenantes sont communiqués au conseil des ministres, au comité mixte ou à l’assemblée parlementaire concernés, selon le cas.
\nPARTIE VI DISPOSITIONS FINALES
\nLe présent accord s’applique, d’une part, aux territoires où le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne sont applicables et dans les conditions prévues par lesdits traités et, d’autre part, aux territoires des membres de l’OEACP.
\nLes traités, conventions, accords ou arrangements conclus entre un ou plusieurs États membres de l’Union européenne et un ou plusieurs membres de l’OEACP, de quelque nature que ce soit, ne font pas obstacle à la mise en œuvre du présent accord.
\n1.
\nLes parties expriment leur consentement à être liées par le présent accord conformément à leurs règles et procédures internes respectives.
\n2.
\nLe présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle l’Union européenne et ses États membres et au moins deux tiers des membres de l’OEACP ont achevé leurs procédures internes respectives à cet effet et déposé leurs instruments exprimant leur consentement à être liés auprès du Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne (ci-après dénommé «dépositaire»), qui en transmet une copie certifiée conforme au secrétariat de l’OEACP.
\n3.
\nLe membre de l’OEACP n’ayant pas accompli les procédures visées au paragraphe 2 à la date d’entrée en vigueur du présent accord conformément au paragraphe 2 ne peut le faire que dans un délai de douze mois à compter de ladite date.
\nPour ce membre de l’OEACP, le présent accord devient applicable le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt de ses instruments exprimant son consentement à être lié auprès du dépositaire, qui en transmet une copie certifiée conforme au secrétariat de l’OEACP. Ce membre de l’OEACP reconnaît la validité de toute mesure d’application du présent accord prise après la date de son entrée en vigueur conformément au paragraphe 2.
\nELI: http://data.europa.eu/eli/agree_internation/2023/2862/oj 49/172 FR JO L du 28.12.2023 4.
\nNonobstant les paragraphes 2 et 3, l’Union européenne et les membres de l’OEACP peuvent appliquer le présent accord à titre provisoire, en tout ou en partie, dans l’attente de son entrée en vigueur et conformément à leurs procédures internes respectives. L’application provisoire débute le premier jour du deuxième mois suivant la date de signature du présent accord. Avant que débute l’application provisoire, l’Union européenne notifie aux membres de l’OEACP au dépositaire les parties du présent accord qui sont appliquées à titre provisoire.
\n1.
\nLe présent accord est conclu pour une durée initiale de 20 ans. Trois ans avant la fin de cette période initiale, les parties engagent un dialogue en vue de réexaminer les dispositions qui régiront ultérieurement leurs relations. Le présent accord est tacitement prorogé pour une période unique de cinq ans, à moins que toutes les parties ne décident de le résilier ou de le proroger avant la fin de la période initiale de 20 ans.
\n2.
\nLes parties peuvent soumettre des propositions de modification du présent accord au Conseil des ministres OEACP-UE au plus tard six mois avant la réunion pertinente du Conseil des ministres OEACP-UE. Toute modification est approuvée par le Conseil des ministres OEACP-UE et est soumise aux procédures prévues à l’article 98 pour l’entrée en vigueur et l’application provisoire du présent accord.
\n3.
\nDans les six mois qui suivent l’expiration du programme à l’horizon 2030, les parties entament des négociations en vue de réexaminer et de revoir les priorités stratégiques du présent accord, y compris le protocole régional pour l’Afrique, le protocole régional pour les Caraïbes et le protocole régional pour le Pacifique, et d’introduire toute autre modification nécessaire. L’accord modifié entre en vigueur conformément aux procédures prévues à l’article 98 pour l’entrée en vigueur et l’application provisoire du présent accord.
\n4.
\nLes parties peuvent soumettre des propositions de modification des annexes du présent accord au Conseil des ministres OEACP-UE au plus tard six mois avant la réunion pertinente du Conseil des ministres OEACP-UE. Toute modification est approuvée par le Conseil des ministres OEACP-UE.
\n5.
\nLes parties à un protocole régional peuvent soumettre des propositions d’amendements à leur protocole au conseil des ministres régional correspondant et au Conseil des ministres OEACP-UE au plus tard 120 jours avant la réunion pertinente du conseil des ministres régional concerné. Toute modification est adoptée par le conseil des ministres régional concerné et est immédiatement notifiée au Conseil des ministres OEACP-UE, qui peut donner son approbation dans un délai de 120 jours suivant la date de notification, y compris par procédure écrite ou par délégation de pouvoir à l’ALSOC de l’OEACP-UE. Le Conseil des ministres OEACP-UE peut refuser d’approuver une modification jugée incompatible avec le présent accord et communique les motifs de ce refus au conseil des ministres régional concerné. L’absence de refus d’approbation dans un délai de 120 jours suivant la date de notification est réputée constituer une approbation. Le protocole régional modifié entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de l’approbation.
\n6.
\nLe Conseil des ministres OEACP-UE peut arrêter les mesures transitoires nécessaires si un nouvel accord est envisagé entre les parties et jusqu’à ce que ledit accord entre en vigueur ou soit appliqué à titre provisoire.
\nLe présent accord peut être dénoncé par la partie UE à l’égard de chaque membre de l’OEACP et par chaque membre de l’OEACP à l’égard de la partie UE. La dénonciation prend effet six mois après la réception de sa notification écrite par le dépositaire, lequel en transmet une copie certifiée conforme au secrétariat de l’OEACP.
\n50/172 ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_internation/2023/2862/oj FR JO L du 28.12.2023
\n1.
\nLes parties prennent toutes les mesures générales ou particulières nécessaires à l’exécution des obligations qui leur incombent en vertu du présent accord. Elles règlent les divergences et les différends concernant l’application du présent accord entre elles et traitent les questions d’interprétation relatives au présent accord conformément au présent article.
\n2.
\nSans préjudice des procédures prévues aux paragraphes 3 à 9 du présent article, et à l’article 74, paragraphe 4, toute question relative à l’interprétation du présent accord peut être résolue au moyen de consultations au sein du Conseil des ministres OEACP-UE ou, avec l’accord des parties, d’un sous-comité spécial ou de tout autre mécanisme approprié rendant compte au Conseil des ministres OEACP-UE. Les parties présentent les informations nécessaires à un examen approfondi de la question, en vue de lui trouver une solution amiable et rapide.
\n3.
\nAux fins des paragraphes 4 à 9, on entend par «partie» l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et chaque membre de l’OEACP, d’autre part.
\n4.
\nLes parties règlent les divergences entre elles dans le cadre du dialogue de partenariat, en vue de prévenir les situations dans lesquelles une partie pourrait juger nécessaire de recourir aux consultations prévues aux paragraphes 5 et 6 du présent article.
\n5.
\nSi une partie considère que l’autre partie n’a pas satisfait à l’une des obligations lui incombant au titre du présent accord, elle le notifie à l’autre partie, en présentant toutes les informations nécessaires à un examen approfondi de la situation, en vue de parvenir à une solution mutuellement acceptable dans les 90 jours suivant la date de notification. Si cela n’est pas jugé suffisant, les parties procèdent à des consultations structurées et systématiques. Si elles ne parviennent pas à une solution mutuellement acceptable dans les 120 jours suivant le début des consultations, la partie notifiante peut prendre des mesures proportionnées au non-respect de l’obligation en cause.
\n6.
\nNonobstant le paragraphe 5, si l’une des parties considère que l’autre partie contrevient à l’un des éléments essentiels énoncés aux articles 9 et 18, sauf en cas d’urgence particulière, ou dans les cas graves de corruption visés à l’article 12, paragraphe 7, elle le notifie à l’autre partie, en présentant toutes les informations nécessaires à un examen approfondi de la situation, en vue de parvenir à une solution mutuellement acceptable dans les 60 jours suivant la date de notification. Si cela n’est pas jugé suffisant, les parties procèdent à des consultations structurées et systématiques. Tout en préservant le caractère bilatéral des consultations, un comité mixte spécial est associé, avec l’accord des parties concernées, au cours de la phase des consultations structurées et systématiques. Le comité mixte spécial, composé en nombre égal de représentants de la partie UE et de membres de l’OEACP, dans le respect des principes de véritable partenariat et de responsabilité mutuelle, délivre des conseils sur l’exécution des obligations et prête son assistance, au besoin, afin que la partie concernée prenne les mesures nécessaires pour se conformer aux obligations découlant du présent accord. La partie concernée reste seule responsable du respect des obligations qui lui incombent en vertu du présent accord. Lorsqu’elles ne sont pas en mesure de parvenir à une solution mutuellement acceptable dans les 90 jours suivant le début des consultations, la partie notifiante peut prendre des mesures appropriées.
\n7.
\nSi l’une des parties considère qu’une violation d’un des éléments essentiels constitue un cas d’urgence particulière, elle peut prendre des mesures appropriées avec effet immédiat, sans consultations préalables. Les cas d’urgence particulière visent des cas exceptionnels de violation particulièrement grave et manifeste d’un des éléments essentiels visés aux articles 9 et 18.
\nELI: http://data.europa.eu/eli/agree_internation/2023/2862/oj 51/172 FR JO L du 28.12.2023 8.
\nLes «mesures appropriées» visées aux paragraphes 6 et 7, sont prises dans le respect total du droit international et sont proportionnées au défaut d’exécution des obligations au titre du présent accord. La priorité est donnée aux mesures qui perturbent le moins le fonctionnement du présent accord. Les mesures appropriées peuvent comprendre la suspension, en tout ou en partie, du présent accord. Après l’adoption des mesures appropriées, à la demande de l’une des parties, des consultations peuvent être convoquées afin d’examiner la situation de manière approfondie et de trouver des solutions permettant le retrait des mesures appropriées.
\n9.
\nLes parties conviennent que les consultations sont menées au niveau et sous la forme considérés comme les plus appropriés pour parvenir à une solution mutuellement acceptable. Elles conviennent que, tout en préservant le caractère bilatéral des consultations, les acteurs régionaux et internationaux concernés peuvent être associés au processus de consultation avec l’accord des parties concernées.
\n1.
\nDès la date de son adhésion à l’Union européenne, tout nouvel État membre devient, moyennant une clause inscrite à cet effet dans l’acte d’adhésion, partie au présent accord. Si l’acte d’adhésion à l’Union ne prévoit pas une telle adhésion automatique de l’État membre au présent accord, l’État membre concerné y adhère en déposant un acte d’adhésion auprès du dépositaire, qui en transmet une copie certifiée conforme au Secrétariat de l’OEACP.
\n2.
\nToute demande d’adhésion au présent accord introduite par un État indépendant membre de l’OEACP ou par tout autre État indépendant dont les caractéristiques structurelles et la situation économique et sociale sont comparables à celles des membres de l’OEACP est présentée au Conseil des ministres OEACP-UE. Si la demande est approuvée par le Conseil des ministres OEACP-UE, l’État concerné adhère au présent accord en déposant un acte d’adhésion auprès du dépositaire, qui en transmet une copie certifiée conforme au secrétariat de l’OEACP.
\n3.
\nLes parties examinent les effets de l’adhésion de nouveaux États sur le présent accord.
\n4.
\nLe Conseil des ministres OEACP-UE peut décider de toute mesure transitoire ou modificative du présent accord susceptible d’être nécessaire.
\nAux fins des objectifs du présent accord, des acteurs tiers, y compris des organisations régionales et continentales, peuvent se voir accorder le statut d’observateur au sein des institutions établies par la partie V de la partie générale du présent accord, par décision de l’institution commune concernée.
\nLe présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettonne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, tous les textes faisant également foi.
\n52/172 ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_internation/2023/2862/oj FR JO L du 28.12.2023 PROTOCOLES RÉGIONAUX PROTOCOLE RÉGIONAL POUR L’AFRIQUE PARTIE I CADRE DE COOPÉRATION
\nNature et por tée
\n1.
\nAux fins du présent protocole, on entend par «parties» les parties concernées liées par le présent protocole conformément à l’article 6 de la partie générale du présent accord.
\n2.
\nLes relations entre les parties sont régies par les dispositions de la partie générale du présent accord et par les priorités stratégiques définies dans le présent protocole, qui se complètent et se renforcent mutuellement, conformément à l’article 6 de la partie générale du présent accord.
\n3.
\nLes parties mettent en œuvre le présent protocole dans un esprit d’appropriation partagée, de réciprocité, de responsabilité mutuelle et de transparence, avec une complémentarité des responsabilités aux niveaux national, régional et international.
\n1.
\nLes parties prennent des mesures particulières dans les domaines d’action clés suivants, énoncés dans la partie II du présent protocole:
\n2.
\nLes parties peuvent convenir d’autres domaines d’action et de coopération par consentement mutuel.
\n1.
\nLes parties favorisent les interconnexions et les liens stratégiques entre l’Afrique et l’Union européenne.
\n2.
\nLes parties soutiennent l’intégration régionale et continentale en Afrique en tant que moyens efficaces de parvenir à la paix et à la prospérité, ainsi que de mettre en œuvre les priorités du présent protocole, en tenant compte des objectifs de l’agenda 2063 de l’Union africaine (UA) (ci-après dénommé «agenda 2063») et d’autres cadres régionaux pertinents.
\nELI: http://data.europa.eu/eli/agree_internation/2023/2862/oj 53/172 FR JO L du 28.12.2023 3.
\nLes parties soutiennent l’intégration économique régionale en Afrique grâce, entre autres, à la création de marchés plus étendus, au renforcement de la connectivité et à la libre circulation des personnes, des marchandises, des services, des capitaux, des travailleurs et des technologies dans le cadre de la mise en œuvre du traité instituant la Communauté économique africaine, fait à Abuja le 3 juin 1991, et de l’accord instituant la zone de libre-échange continentale africaine, fait à Kigali le 21 mars 2018.
\n4.
\nLes parties aident l’UA et les organisations régionales à promouvoir la paix, la sécurité, la démocratie et la gouvernance dans le cadre de mécanismes régionaux et continentaux tels que l’architecture africaine de paix et de sécurité (APSA) et l’architecture africaine de gouvernance (AAG).
\n5.
\nLes parties conviennent de garantir la cohérence et la complémentarité entre le présent protocole et le partenariat intercontinental défini lors des différents sommets UA-UE et dans leurs documents finaux respectifs. Dans leur aspiration à réaliser les priorités continentales énoncées dans l’agenda 2063, les parties reconnaissent le rôle de l’UA et des communautés économiques régionales (CER) dans les questions continentales et transrégionales. Dans ce contexte, elles peuvent engager un dialogue et une coopération sur des questions transrégionales et continentales avec les pays africains qui ne sont pas parties au présent accord.
\n6.
\nLes parties conviennent de mettre en place une coopération avec les CER ou de la renforcer, reconnaissant le rôle qu’elles jouent en tant qu’éléments essentiels du programme d’intégration africaine. Elles conviennent également de coopérer avec les autres acteurs régionaux et continentaux concernés qui sont désireux et capables de promouvoir des objectifs communs.
\n7.
\nLes parties encouragent la coopération régionale avec les pays et territoires d’outre-mer (PTOM) associés à l’UE ainsi qu’avec les régions ultrapériphériques de l’UE dans les domaines d’intérêt commun.
\nActeurs et processus
\n1.
\nLes institutions communes créées par le présent protocole, telles qu’elles sont définies dans la partie générale du présent accord, y compris leur composition et leurs fonctions, sont les suivantes:
\n2.
\nLes parties tiennent compte des orientations stratégiques et politiques des sommets UA-UE dans leur coopération et dans la mise en œuvre du présent protocole.
\nLes parties mettent en place des mécanismes de consultation ouverts et transparents avec toutes les parties prenantes concernées, en ce compris les autorités locales, les représentants de la société civile et le secteur privé, afin de les tenir au courant des processus politiques et de la mise en œuvre du présent protocole et de recueillir leur contribution à ce sujet, conformément à l’article 5, paragraphe 3, de la partie générale du présent accord.
\n54/172 ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_internation/2023/2862/oj FR JO L du 28.12.2023
\n1.
\nLes parties, pour chaque domaine d’action, promeuvent des mécanismes de coopération efficaces et mènent les activités connexes au niveau intérieur, régional, multinational et continental le plus approprié. À cette fin, elles reconnaissent le rôle des organisations régionales et continentales dans la mise en œuvre du présent protocole et s’efforcent de renforcer la participation des parties prenantes concernées.
\n2.
\nLes parties suivent la mise en œuvre du présent protocole, notamment dans le cadre d’une approche multipartite.
\nElles peuvent le réexaminer régulièrement et, le cas échéant, revoir et étendre son champ d’application dans des domaines d’action existants ou nouveaux, conformément à la procédure prévue à l’article 99, paragraphe 5, de la partie générale du présent accord.
\nPARTIE II PRINCIPAUX DOMAINES DE COOPÉRATION
\nCroissance et développement économiques inclusifs et durables
\nLes parties promeuvent une croissance et un développement économiques inclusifs et durables dans leur intérêt et pour leur bénéfice mutuel, en encourageant la transformation et la diversification économiques structurelles, en créant des emplois de qualité assortis de conditions de travail décentes et en faisant progresser l’intégration économique régionale. Elles investissent dans le capital humain et les compétences, promeuvent un cadre macroéconomique solide et créent un environnement des entreprises propice à un accroissement des flux d’investissements et au développement du secteur privé. Elles prennent des mesures et coopèrent pour renforcer les capacités afin d’atténuer le changement climatique et de réduire autant que possible les autres risques environnementaux, soutenant un changement de paradigme en matière de production et de consommation et promouvant des infrastructures résilientes face au changement climatique, les énergies renouvelables et les technologies propres, une gestion rationnelle des déchets et des substances chimiques ainsi qu’une gestion intégrée de l’eau, en vue de dissocier la croissance économique de la dégradation de l’environnement et de permettre une transition progressive vers des économies circulaires. Elles exploitent les secteurs clés à forte croissance et à fort potentiel de création d’emplois décents, conduisant à l’intégration dans les chaînes de haute valeur régionales et mondiales. Elles s’efforcent de faire en sorte que tout un chacun bénéficie de l’ouverture de nouveaux débouchés commerciaux, en accordant une attention particulière aux femmes et aux jeunes, et que les normes fondamentales du travail soient promues et mises en œuvre, y compris au moyen d’un dialogue social efficace.
\nTr a n s f o r m a t i o n é c o n o m i q u e
\n1.
\nLes parties améliorent la stabilité macroéconomique et encouragent les réformes structurelles ainsi que les politiques économiques, budgétaires et monétaires appropriées qui créent l’espace nécessaire à l’expansion des investissements, à la création d’emplois et au développement du secteur privé et renforcent la résilience face aux chocs économiques. Elles facilitent le processus de réforme économique en améliorant la compréhension commune des mécanismes fondamentaux de leurs économies respectives et l’échange d’informations à ce sujet, ainsi que la conception et la mise en œuvre des politiques économiques.
\nELI: http://data.europa.eu/eli/agree_internation/2023/2862/oj 55/172 FR JO L du 28.12.2023 2.
\nLes parties conviennent de soutenir les principes de bonne gouvernance économique, d’adopter des mesures visant à améliorer la gestion des finances publiques, d’œuvrer à la soutenabilité de la dette publique, de renforcer les systèmes statistiques nationaux et régionaux ainsi que les mécanismes de surveillance régionaux et multilatéraux, et de promouvoir une exécution budgétaire transparente prévoyant un accès du public aux documents, des systèmes de contrôle efficaces et un système de marchés publics concurrentiel, transparent et assorti d’une obligation de rendre des comptes.
\n1.
\nLes parties renforcent le capital humain en investissant dans les domaines de l’éducation et du renforcement des compétences et des capacités en vue de répondre aux exigences du marché du travail et d’améliorer la productivité de la main-d’œuvre, en accordant une attention particulière aux principes d’égalité de genre et de non-discrimination. Elles veillent à ce que les systèmes et programmes d’éducation nationaux soient adaptés aux besoins futurs en matière d’emploi et répondent aux besoins nationaux en matière de capacités.
\n2.
\nLes parties favorisent des systèmes d’enseignement et de formation techniques et professionnels axés sur la demande, y compris en établissant des partenariats avec le secteur privé, qui soient adaptés aux besoins et aux possibilités des marchés du travail locaux et régionaux, en particulier dans les zones rurales et reculées.
\n3.
\nLes parties coopèrent pour élaborer et mettre en œuvre des politiques qui améliorent les compétences et l’habileté numériques et les intègrent dans le système éducatif.
\n1.
\nLes parties améliorent les cadres réglementaires nationaux et régionaux et simplifient les réglementations et procédures commerciales, réduisent et rationalisent les formalités administratives, et renforcent la coopération et les capacités pour mettre en œuvre des politiques de concurrence efficaces. Elles adoptent, pour les entreprises et l’investissement, des cadres réglementaires ouverts, transparents et clairs garantissant la protection des droits de propriété, des droits fonciers et des droits de propriété intellectuelle. Elles garantissent l’efficacité, la transparence et la prévisibilité des systèmes fiscaux et renforcent le rôle des autorités douanières consistant à faciliter les échanges, tout en appliquant les règles mises en place pour lutter contre la fraude et les autres infractions. Elles promeuvent des politiques qui renforcent la pertinence, l’efficacité et l’efficience des institutions du marché du travail, en trouvant le juste équilibre entre flexibilité et protection des travailleurs.
\n2.
\nLes parties soutiennent les réformes du secteur financier par des mesures qui promeuvent l’amélioration de l’accès au financement et aux services financiers, en particulier pour les micro, petites et moyennes entreprises, le développement et l’interconnectivité des marchés financiers et l’intégration des marchés des capitaux afin de garantir une canalisation efficace de l’épargne vers les investissements productifs et le secteur privé. Elles visent à favoriser la concurrence entre prestataires de services financiers, à développer des secteurs financiers bancaire et non bancaire viables et à renforcer les services financiers mobiles et numériques en vue d’améliorer l’accès au financement, en particulier pour les micro, petites et moyennes entreprises. Elles visent également à renforcer leur collaboration dans la mise en œuvre des normes internationales et à garantir l’ouverture des marchés, la protection des consommateurs et des autres utilisateurs et un accès accru aux services mobiles.
\n3.
\nLes parties s’efforcent de fournir aux entreprises et aux investisseurs des informations pertinentes et facilement accessibles sur les débouchés commerciaux et sur la manière de créer de nouvelles entreprises en Afrique et dans l’UE. Elles soutiennent un dialogue public-privé structuré, le réseautage entre opérateurs économiques et le développement de partenariats commerciaux, afin de garantir la prise en compte des perspectives du secteur privé dans les efforts visant à réduire les risques liés à l’investissement et à lever les obstacles à l’investissement durable, tout en donnant la priorité aux programmes destinés à réformer le climat d’investissement.
\n4.
\nLes parties soutiennent le renforcement des capacités des pouvoirs publics afin de poursuivre l’amélioration des politiques et les réformes réglementaires de l’environnement des entreprises et du climat d’investissement, y compris par la formation et les transferts de savoir-faire et de connaissances.
\n5.
\nLes parties conviennent que les questions liées à l’environnement des entreprises et au climat d’investissement sont dûment prises en compte dans leur dialogue.
\n56/172 ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_internation/2023/2862/oj FR JO L du 28.12.2023
\n1.
\nLes parties soutiennent un développement durable et résilient des infrastructures clés telles que l’énergie, les transports, les technologies de l’information et de la communication (TIC) et la connectivité numérique, afin de faciliter la transformation de leur économie, en tenant compte du programme de développement des infrastructures en Afrique.
\n2.
\nLes parties coopèrent pour repérer, promouvoir et financer conjointement des projets susceptibles de faciliter la transformation de leur économie. Elles coopèrent pour construire et entretenir des infrastructures bien ciblées, y compris des parcs industriels et des zones franches d’exportation, afin de soutenir les industries et les secteurs compétitifs liés aux marchés mondiaux.
\n3.
\nLes parties améliorent la gouvernance du secteur des infrastructures. Elles mobilisent les investissements, renforcent la mobilisation des ressources intérieures, encouragent les partenariats public-privé et tirent parti des compétences et des capacités d’innovation du secteur privé en matière de mise à disposition d’infrastructures et de fourniture de services connexes.
\n4.
\nLes parties conviennent de faciliter le développement et l’entretien d’infrastructures durables et résilientes par un renforcement de l’appui financier, technologique et technique, en accordant une attention particulière aux pays les moins avancés, aux pays en développement enclavés et aux petits États insulaires en développement (PEID).
\n1.
\nLes parties renforcent leur coopération en matière de droits de propriété intellectuelle, y compris en ce qui concerne l’élaboration du cadre réglementaire pour leur promotion, leur protection et leur application effective, en tenant compte des objectifs stratégiques sous-jacents.
\n2.
\nLes parties coopèrent pour renforcer les capacités de promotion, de protection et d’application effective des droits de propriété intellectuelle aux niveaux intérieur, régional et continental.
\n3.
\nLes parties veillent à ce que leur législation prévoie des procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle, de manière à permettre une action efficace de la part des titulaires de droit contre tout acte qui porterait atteinte à leurs droits de propriété intellectuelle.
\n4.
\nLes parties renforcent les capacités de promotion de l’enregistrement et de la protection des indications géographiques (IG) pour les produits agricoles et alimentaires africains et européens. Elles prennent des mesures pour soutenir la mise en œuvre de la stratégie continentale de l’UA pour le développement des indications géographiques en Afrique, ainsi que pour aider les communautés locales à tirer pleinement parti des IG pour faire progresser les chaînes de valeur régionales et mondiales.
\n1.
\nLes parties s’engagent à œuvrer ensemble pour libérer des investissements durables et responsables de sources intérieures et étrangères, publiques et privées. Elles accordent une attention particulière aux secteurs qui sont essentiels au développement économique, qui présentent un potentiel élevé de création d’emplois durables, en particulier dans les secteurs à valeur ajoutée, et qui favorisent la durabilité environnementale.
\n2.
\nLes parties conviennent de faciliter les investissements au moyen de législations, de réglementations et de politiques qu’elles élaborent de manière transparente, en encourageant le dialogue public-privé et en donnant la possibilité de participer à toutes les parties prenantes.
\n3.
\nLes parties intensifient les efforts visant à améliorer le climat d’investissement et l’environnement des entreprises. Elles soutiennent les mesures qui comblent les lacunes qu’ont les investisseurs étrangers dans la connaissance des conditions locales d’investissement. Elles promeuvent les réseaux d’information et de contacts commerciaux et facilitent les investissements conjoints et les coentreprises.
\nELI: http://data.europa.eu/eli/agree_internation/2023/2862/oj 57/172 FR JO L du 28.12.2023 4.
\nLes parties promeuvent une utilisation efficace et plus stratégique des investissements publics pour attirer les investissements du secteur privé grâce à des financements mixtes, des garanties et d’autres instruments financiers innovants afin de mobiliser des ressources supplémentaires sur les marchés des capitaux, de réduire les risques liés à l’investissement et de faciliter l’accès au financement. Les parties tiennent compte d’autres initiatives qui contribuent au financement et à la promotion des investissements du secteur privé en Afrique afin de garantir leur cohérence.
\n5.
\nLes parties encouragent la responsabilité sociale des entreprises (RSE) et la conduite responsable des entreprises (CRE) tout au long de la chaîne de valeur, en fournissant des cadres d’action favorables qui encouragent l’adoption de pratiques pertinentes par les entreprises et en soutenant le respect, la mise en œuvre, le suivi et la diffusion des normes internationales en la matière telles que les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et la déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale de l’OIT. Elles reconnaissent la contribution d’autres initiatives volontaires, en ce compris l’autorégulation sectorielle, à la durabilité et à la RSE.
\n1.
\nLes parties promeuvent une industrialisation inclusive et durable en Afrique, par l’innovation et le développement technologique, en mettant l’accent sur les secteurs à forte valeur ajoutée et à forte intensité de main-d’œuvre.
\n2.
\nLes parties promeuvent la transformation des économies africaines et leur transition de la dépendance à l’égard des produits de base vers des économies diversifiées grâce au traitement et à la transformation des matières premières au niveau local, à la production de valeur ajoutée et à l’intégration dans les chaînes de valeur régionales et mondiales, y compris en tenant compte de la stratégie pour le développement industriel accéléré de l’Afrique.
\n3.
\nLes parties s’emploient à éliminer les goulets d’étranglement qui entravent le développement industriel. Elles s’attaquent aux contraintes qui pèsent sur l’offre, encouragent les gains de productivité, encouragent l’utilisation des technologies de pointe dans le domaine de l’information et des communications, ainsi que le recours à l’intelligence artificielle, et soutiennent la transformation numérique en tenant compte des technologies de réseaux sociaux, de services mobiles, d’analyse de données et d’informatique en nuage. Elles favorisent des pratiques adaptées au climat et respectueuses de l’environnement, ainsi que l’utilisation d’énergies propres et abordables.
\n4.
\nLes parties s’efforcent de créer des liens industriels grâce à une plus grande création de valeur, entre autres pour l’agriculture et les pays riches en ressources. Elles favorisent les relations entre petites et grandes industries en Afrique. Elles développent le secteur des services de manière à ce qu’il contribue efficacement à l’industrialisation.
\n5.
\nLes parties facilitent le développement des micro, petites et moyennes entreprises en Afrique, y compris en établissant des liens en Afrique et des synergies avec des entreprises de l’UE. Elles soutiennent les politiques visant à développer l’esprit d’entreprise chez les jeunes et les femmes dans le cadre de leur autonomisation économique et de la promotion d’un développement inclusif.
\n1.
\nLes parties promeuvent et renforcent le rôle du secteur privé en tant que moteur efficace d’un développement durable fondé sur la RSE et la CRE. Elles mettent en place un environnement propice à la libération du potentiel de l’entrepreneuriat d’opportunité et à une meilleure exploitation de la base entrepreneuriale africaine, en combinant un ensemble d’outils tels que le financement, les services et la formation, la culture d’entreprise et les cadres réglementaires, ainsi que l’innovation et l’application de technologies modernes. Elles accordent une attention particulière à l’économie informelle et à la formalisation de ses activités.
\n2.
\nLes parties mettent en place un cadre adapté aux entreprises et aident les micro, petites et moyennes entreprises et les jeunes pousses à saisir les possibilités de croissance, y compris en promouvant des initiatives en faveur de leur internationa lisation. Elles renforcent les services de soutien aux micro, petites et moyennes entreprises en mettant l’accent sur les mesures d’accompagnement, l’accès au marché, le renforcement des capacités et la modernisation des entreprises. Elles encouragent et soutiennent l’innovation et l’esprit d’entreprise, en particulier chez les jeunes et les femmes.
\n58/172 ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_internation/2023/2862/oj FR JO L du 28.12.2023 3.
\nLes parties soutiennent le dialogue structuré entre les secteurs privés de l’Afrique et de l’UE et la coopération entre les micro, petites et moyennes entreprises africaines et celles de l’UE, afin de contribuer à l’émergence d’un environnement des entreprises plus propice à la croissance dans tous les secteurs économiques.
\n4.
\nLes parties encouragent la mobilisation et l’action du secteur privé en faveur des entreprises vertes et de l’économie circulaire, y compris par le développement de l’entrepreneuriat social et la facilitation de l’accès au financement durable.
\n5.
\nLes parties encouragent et facilitent une utilisation plus large de leurs monnaies respectives dans les transactions internationales.
\n1.
\nLes parties, reconnaissant la contribution majeure du commerce à la croissance et au développement de l’économie, favorisent les possibilités commerciales dans leur intérêt mutuel. Elles coopèrent afin de renforcer leurs capacités commerciales et de mettre en place des conditions cadres et des politiques visant à faciliter l’accroissement des flux commerciaux entre elles.
\n2.
\nLes parties conviennent que la coopération commerciale est mise en œuvre en pleine conformité avec les dispositions de l’OMC, y compris le traitement spécial et différencié.
\n3.
\nLes parties conviennent que la coopération commerciale s’appuie principalement sur les régimes commerciaux préférentiels existants et les accords de partenariat économique (APE).
\n4.
\nLes signataires des APE soutiennent leur mise en œuvre, y compris la possibilité d’en élargir le champ d’application et, s’il y a lieu, l’adhésion de nouveaux membres.
\n5.
\nLes parties coopèrent pour soutenir, avec leurs moyens respectifs, la mise en œuvre de la zone de libre-échange continentale africaine.
\n6.
\nLes parties conviennent que la mise en œuvre des APE, l’accord instituant la zone de libre-échange continentale africaine et les autres accords commerciaux applicables sont complémentaires, se renforcent mutuellement et contribuent à approfondir le processus d’intégration régionale et continentale engagé au titre du programme de l’UA pour le commerce et la transformation structurelle.
\n7.
\nLes parties conviennent de maintenir ou de mettre en place, aux niveaux appropriés, des mécanismes conjoints pour suivre la mise en œuvre des APE et discuter des autres accords commerciaux applicables, ainsi que pour évaluer l’incidence de ceux-ci sur le développement des économies africaines et sur leurs processus d’intégration régionale et continentale.
\n8.
\nLes parties soutiennent les processus d’intégration économique régionale, y compris par la facilitation des échanges et l’harmonisation des réglementations, et encouragent le commerce intra-africain et l’intégration des pays africains dans les chaînes de valeur régionales et mondiales. Elles conviennent également de faciliter et de stimuler la création et la consolidation de marchés régionaux de biens et de services.
\n9.
\nLes parties soutiennent les initiatives qui réduisent et éliminent les obstacles techniques non nécessaires au commerce dans le cadre de l’accord de l’OMC sur les obstacles techniques au commerce (ci-après dénommé «accord OTC»). Elles coopèrent en vue de renforcer les réglementations et les pratiques sanitaires et phytosanitaires conformément à l’accord de l’OMC sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (ci après dénommé «accord SPS»). En particulier, les parties coopèrent pour élaborer des normes internationales qui soutiennent leurs cadres d’action dans ce domaine. Elles coopèrent afin de renforcer la transparence dans la conception de mesures réglementaires et la mise en œuvre de normes, de règlements techniques et de procédures d’évaluation de la conformité (essais, certification et étalonnage). Elles abordent, entre autres, les questions de métrologie et d’accréditation des laboratoires et autres organismes d’évaluation de la conformité, qu’elles combinent avec une infrastructure adéquate de surveillance du marché.
\n10.
\nLes parties coopèrent dans le domaine de la facilitation des échanges, en s’appuyant sur leurs engagements respectifs au titre de l’accord de l’OMC sur la facilitation des échanges (ci-après dénommé «accord sur la facilitation des échanges»).
\nElles adoptent des mesures, y compris l’assistance technique, pour mettre en œuvre l’accord OTC, l’accord SPS et l’accord sur la facilitation des échanges, et soutiennent le respect des normes internationales par un renforcement approprié des capacités.
\nELI: http://data.europa.eu/eli/agree_internation/2023/2862/oj 59/172 FR JO L du 28.12.2023 11.
\nLes parties stimulent le développement du marché par l’établissement de liens entre les infrastructures et accordent la priorité à la suppression des obstacles et des contraintes non nécessaires touchant aux exportations entre l’Afrique et l’Union européenne.
\n12.
\nLes parties s’engagent, en fonction de leur niveau de développement et de leurs priorités, à améliorer l’accès des marchandises aux marchés de l’Afrique et de l’UE afin de maximiser les avantages découlant des accords commerciaux existants.
\nSecteurs clés
\n1.