Loi du 17 décembre 1977 concernant le budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice 1978

2493 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A  N° 77 21 décembre 1977 SOMMAIRE Loi du 17 décembre 1977 concernant le budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice 1978 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 2494

Chapitre I er.  Recettes ordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2507 II.  Recettes extraordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2516

Chapitre III.  Dépenses ordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Ministère d´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Ministère de la fonction publique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Ministère des affaires étrangères et du commerce extérieur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Ministère des finances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Ministère de la justice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Ministère de la force publique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Ministère de l´intérieur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Ministère de l´éducation physique et des sports . . . . .

Ministère de l´éducation nationale:

Département de l´éducation nationale . . . . . . . . . . .

Département des affaires culturelles . . . . . . . . . . . . .

Ministère de la famille, du logement social et de la solidarité sociale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Ministère de la santé publique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Ministère du travail et de la sécurité sociale . . . . . . .

Ministère de l´agriculture et de la viticulture . . . . . . .

Ministère de l´économie nationale et des classes moyennes:

2518 2518 2525 Chapitre 2527 2530 2548 2551 2557 2566 2569 2590 2597 2606 2618 2631 2494 Département de l´économie nationale . . . . . . . . . . . 2641 Département des classes moyennes . . . . . . . . . . . . . . 2645 Ministère de l´environnement et du tourisme . . . . . . . . 2647 Ministère des transports et de l´énergie:

Département des transports . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2650 Département de l´énergie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2655 Ministère des travaux publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2658

Chapitre IV.  Dépenses extraordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Ministère des finances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Ministère de la force publique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Ministère de l´intérieur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Ministère de l´éducation physique et des sports . . . . .

Ministère de la famille, du logement social et de la solidarité sociale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Ministère de la santé publique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Ministère du travail et de la sécurité sociale . . . . . . .

Ministère de l´agriculture et de la viticulture . . . . . . .

Ministère de l´économie nationale et des classes moyennes:

Chapitre 2668 2668 2670 2670 2672 2672 2673 2674 2675 Département de l´économie nationale . . . . . . . . . . .

Département des classes moyennes. . . . . . . . . . . . . . .

Ministère de l´environnement et du tourisme . . . . . .

Ministère des transports et de l´énergie:

Département des transports . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Département de l´énergie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Ministère des travaux publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2675 2676 2676 V.  Budget des recettes et des dépenses pour ordre . . . .

2682 2677 2678 2678 Règlement grand-ducal du 17 décembre 1977 portant exécution de la loi du 17 décembre 1977 concernant le budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice 1978 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2684 Loi du 17 décembre 1977 concernant le budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice 1978 Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 décembre 1977 et celle du Conseil d´Etat du 16 décembre 1977 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

2495 Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1erLe budget de l´Etat pour l´exercice 1978 est arrêté

En recettes à la somme de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 39.177.838.000 soit: recettes ordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 37.808.067.000 recettes extraordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 1.369.771.000 fr. 39.177.838.000 En dépenses à la somme de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 39.679.520.000 soit: dépenses ordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 34.101.550.000 dépenses extraordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 5.577.970.000 fr. 39.679.520.000 Le tout conformément au tableau ci-annexé.

Art. 2Les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 1977 seront recouvrés pendant

l´exercice 1978 d´après les lois et tarifs qui en règlent l´assiette et la perception, sous réserve des dispositions des articles 3 à 8 ci-après.

Art. 3Les articles 118, 120 et 122 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu

sont remplacés par les dispositions suivantes: « Art. 118. L´impôt sur le revenu est déterminé conformément aux dispositions des articles 119 à 122 et 124 sur la base du tarif suivant:

0% pour la tranche de revenu inférieure à 79.200 francs 18% pour la tranche de revenu comprise entre 79.200 et 95.400 francs 20% pour la tranche de revenu comprise entre 95.400 et 124.200 francs 22% pour la tranche de revenu comprise entre 124.200 et 155.400 francs 24% pour la tranche de revenu comprise entre 155.400 et 187.200 francs 26% pour la tranche de revenu comprise entre 187.200 et 219.600 francs 28% pour la tranche de revenu comprise entre 219.600 et 257.400 francs 30% pour la tranche de revenu comprise entre 257.400 et 295.200 francs 33% pour la tranche de revenu comprise entre 295.200 et 333.600 francs 36% pour la tranche de revenu comprise entre 333.600 et 371.400 francs 39% pour la tranche de revenu comprise entre 371.400 et 411.000 francs 42% pour la tranche de revenu comprise entre 411.000 et 448.800 francs 45% pour la tranche de revenu comprise entre 448.800 et 486.600 francs 48% pour la tranche de revenu comprise entre 486.600 et 526.200 francs 50% pour la tranche de revenu comprise entre 526.200 et 591.000 francs 52% pour la tranche de revenu comprise entre 591.000 et 655.800 francs 54% pour la tranche de revenu comprise entre 655.800 et 788.400 francs 56% pour la tranche de revenu comprise entre 788.400 et 919.800 francs 57% pour la tranche de revenu dépassant 919.800 francs.

Art. 120(1) L´impôt à charge des contribuables de la classe I est déterminé par application du tarif

de l´article 118 au revenu imposable.

2496

Art. 122L´impôt à charge des contribuables de la classe III est déterminé de la façon suivante

2,6 pour une charge d´enfant, 3,4 pour deux charges d´enfants, 4,4 pour trois charges d´enfants.

Pour les charges d´enfants en sus de la sixième, la bonification est égale à celle prévue pour six charges d´enfants augmentée de un pour cent du revenu plus 5.344,80 francs pour chaque charge supplémentaire.

Pour les charges d´enfants en sus de la sixième, la bonification est égale à celle prévue pour six charges d´enfants augmentée de 16.264,80 francs pour chaque charge supplémentaire. »

Art. 4Les modifications suivantes sont apportées aux articles 111, 113, 115, 129 et 129a de la loi

du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu:

I. Le 5e alinéa de l´article 111 est remplacé par les dispositions suivantes: « (5) Les primes et cotisations ne peuvent être déduites que jusqu´à concurrence d´un montant annuel de 21.000 francs. Le plafond est majoré de 21.000 francs pour le conjoint, 12.600 francs pour le premier enfant, 16.800 francs pour le deuxième enfant, 21.000 francs pour le troisième enfant, 25.200 francs pour le quatrième enfant, 29.400 francs pour le cinquième enfant, 33.600 francs pour le sixième enfant, 37.800 francs pour le septième enfant, 42.000 francs pour chaque enfant en sus du septième.

2497 La majoration pour le conjoint n´est accordée que si le mariage a existé soit au début de l´année d´imposition, soit pendant quatre mois au moins de l´année et que si les conjoints sont imposables collectivement au titre de cette même année d´imposition. Pour les conjoints dont le mariage a existé au début de l´année d´imposition il suffit qu´ils remplissent les conditions d´imposition collective prévues à la première phrase de l´article 3. La majoration pour les enfants est octroyée pour les enfants visés au deuxième alinéa. »

II. A l´article 113, le forfait pour dépenses spéciales est porté à 12.000 francs, étant entendu que le forfait mensuel s´établit à 1.000 francs.

III. A l´article 115, n° 13, les plafonds des cadeaux jubilaires de 25.000 francs ou d´un multiple de 25.000 francs sont portés à 45.000 francs ou au multiple respectif de 45.000 francs.

IV. A l´article 115, n° 15, le montant de 15.000 francs est remplacé par celui de 25.000 francs.

V. A l´alinéa 1er de l´article 129, le montant de 10.800 francs est remplacé par celui de 15.000 francs.

VI. A la deuxième phrase de l´alinéa 1er de l´article 129a le montant de 10.800 francs est remplacé par celui de 15.000 francs.

L´alinéa 2 du même article est remplacé par la disposition suivante: « L´abattement de retraite est fixé à 21.000 francs si le revenu à considérer ne dépasse pas 192.000 francs, à 15.000 francs augmenté du huitième de la différence entre 240.000 francs et le revenu à considérer, si ce dernier dépasse 192.000 francs sans dépasser 240.000 francs, à 15.000 francs, si le revenu à considérer dépasse 240.000 francs. »

VII. L´alinéa 3 de l´article 26 est remplacé par la disposition suivante: « Ne peuvent entrer dans le prix de revient les frais de vente et les dépenses qui ne constituent pas de dépenses d´exploitation. »

Art. 5(1) Les modifications suivantes sont apportées à l´article 155 de la loi du 4 décembre 1967

concernant l´impôt sur le revenu:

I. L´alinéa 1er est complété par une seconde phrase de la teneur suivante: « On entend par impôt au sens du présent article l´impôt proprement dit, y compris un éventuel supplément infligé en vertu du paragraphe 168 de la loi générale des impôts pour inobservation du délai de dépôt d´une déclaration. »

II. L´alinéa 4 est remplacé par ce qui suit: « (4) Toute réduction d´une cote d´impôt donne lieu à un recalcul des intérêts de retard encourus. Le recalcul a lieu sur la base, d´une part, de la nouvelle cote substituée à la cote antérieure à la date d´échéance de cette dernière et, d´autre part, des paiements effectifs. Un règlement grand-ducal fixera les conditions de substitution de la nouvelle cote à l´ancienne lorsque celle-ci comporte plusieurs échéances. »

Art. 6(1) Pour l´année 1978 et par dérogation aux dispositions de l´article 39 de la loi du 5 août

1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, telle qu´elle a été modifiée ou complétée par la suite, le taux normal de dix pour cent est ramené au taux réduit de cinq pour cent pour:

1° les livraisons de vêtements sur mesure pour hommes effectuées par les tailleurs;

2° l´hébergement dans les lieux qu´un assujetti réserve au logement passager de personnes;

3° les livraisons et les importations des biens suivants:

1° les produits de viande figurant à l´annexe A de ladite loi sous les numéros 8, 12, 13, 41 et 42;

2° les produits de boulangerie visés à l´article 40 sous 2 a) de ladite loi;

3° les produits de laiterie figurant à l´annexe A de ladite loi sous les numéros 14, 15 et 16;

4° les produits pharmaceutiques mentionnés à l´article 40 sous 2 h) de ladite loi.

1° la base d´imposition pour les livraisons et les importations de tabacs fabriqués est constituée par le prix figurant sur la bandelette fiscale;

2° le taux normal de dix pour cent est ramené au taux spécial de deux pour cent pour ces mêmes opérations.

Conformément à l´article 49, alinéa 1er de ladite loi, les opérations exonérées en vertu de la présente disposition n´ouvrent pas droit à la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens et les services qui sont utilisés pour les effectuer.

1° déterminer les limites ainsi que les conditions et modalités d´application des dispositions prévues aux alinéas (1) à (5) du présent article;

2° abolir les dispositions dérogatoires prévues aux alinéas (1) à (3) du présent article en portant respectivement le taux spécial de deux pour cent au taux réduit de cinq pour cent et le taux réduit de cinq pour cent au taux normal de dix pour cent soit pour l´ensemble des opérations y visées soit pour certaines d´entre elles seulement;

2499 3° modifier ou abolir les dispositions dérogatoires prévues à l´alinéa (4) du présent article en fixant une autre base d´imposition pour les livraisons et les importations de tabacs fabriqués ou en portant le taux spécial de deux pour cent au taux réduit de cinq pour cent ou au taux normal de dix pour cent;

4° déterminer les mesures transitoires qui s´imposeront.

Art. 7Est maintenu, pour l´année 1978, le régime du droit d´accise spécial introduit par l´article 6

de la loi du 23 décembre 1972 concernant le budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice 1973. Ce droit d´accise spécial pourra, par règlement ministériel, être incorporé dans le droit d´accise commun de l´union économique belgo-luxembourgeoise.

Art. 8Le droit supplémentaire, perçu sur les permis de chasse en vertu de l´article 11 de la loi du

20 juillet 1925 sur l´amodiation de la chasse et l´indemnisation des dégâts causés par le gibier telle qu´elle a été modifiée par l´article I, article 13, de la loi du 24 août 1956 ayant pour objet de modifier et de compléter la législation sur la chasse, est fixé, pour l´année 1978, à 2.000 francs pour les permis de 1 an et à 500 francs pour les permis de 5 jours.

Art. 9L´admission aux cours préparatoires et à l´examen d´aptitude pour l´obtention du premier

permis de chasse est subordonnée au cours de l´année 1978 au paiement d´une taxe de 2.000 francs.

Art. 10Pour faire face aux besoins de la trésorerie d´Etat, le ministre des finances est autorisé à

émettre des bons du trésor. Les conditions et les modalités de ces émissions, notamment le taux d´intérêt et l´époque de remboursement, sont déterminées par arrêté ministériel.

Art. 11(1) Aucun transfert d´un article à l´autre ne peut être fait avant le 1er décembre 1978

Art. 12Les crédits non limitatifs ne peuvent être dépassés qu´avec l´accord préalable du ministre

des finances.

Art. 13(1) Les crédits prévus pour les traitements, les indemnités, les salaires et les pensions sont

non limitatifs.

2500 Au cas où l´occupation d´un emploi vacant n´est pas nécessaire au service même où la vacance s´est produite, un nouvel engagement peut avoir lieu dans tout autre service, si la nécessité en est établie.

Sous la même condition, le remplacement du titulaire d´un emploi vacant, occupé à titre permanent et à plein temps, peut se faire par l´engagement de deux employés, auxiliaires ou ouvriers occupés à titre permanent et à mi-temps. A cet effet, le premier alinéa de l´article 2 de la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l´Etat est modifié comme suit: « La qualité d´employé de l´Etat est reconnue à toute personne engagée, conformément aux dispositions légales, dans les administrations et services de l´Etat pour la moitié ou la totalité d´une tâche complète sous la dénomination employé de l´Etat ».

2501

I ) trois laborantins et une employée de l´Etat pour les besoins du centre de détection cytologique (médecine préventive et sociale);

Art. 14La loi du 22 décembre 1923 portant modification de la loi du 4 décembre 1860 relative à

l´attribution du produit des amendes et des confiscations en matière répressive est remplacée pour l´année 1978 par les dispositions suivantes: « Le produit des amendes et des confiscations en matière répressive reste acquis à l´Etat à concurrence de quatre-vingt-dix pour cent. Cinq pour cent du produit sont répartis entre les communes du pays pour contribuer à leurs charges de police et de bienfaisance publique. Les cinq pour cent restants sont répartis par le gouvernement entre tous les fonctionnaires et agents de la police générale, spéciale et locale qui ont donné des preuves réelles de leur zèle, de leur intelligence et de leurs capacités dans l´accomplissement habituel des devoirs de leur service.

Toutefois, les deux montants à répartir ne peuvent être inférieurs à 4.500.000 francs. »

Art. 15(1) Les dispositions qui régissent actuellement le fonds communal sont remplacées pour

l´année 1978 par les dispositions des alinées (2) à (5) ci-après.

2503

Art. 16I.  (1) La participation des communes dans le produit des impôts de l´Etat ci-après désignés

est fixée pour l´année 1978:

II.  (1) Les participations déterminées conformément aux dispositions du paragraphe précédent sont réparties entre les communes selon les règles suivantes:

Sont mises en compte les quote-parts de la base d´assiette globale résultant de la dernière décision notifiée avant le 1er janvier 1979, sans égard à d´éventuelles modifications ultérieures. En cas d´application de l´article 4 du règlement grand-ducal du 20 avril 1962, réglant, en matière d´impôt commercial, les ventilations et la participation des communes de résidence des salariés, la taxe sur la valeur ajoutée est répartie entre les communes dans la proportion résultant de l´accord intervenu entre les intéressés.

III.  (1) A la fin de chaque trimestre, des avances à valoir sur le montant annuel des participations sont versées aux communes. Le montant de ces avances est déterminé chaque trimestre par le ministre des finances sur la base du produit escompté des impôts en question.

La répartition de ces avances entre les communes est faite par le ministre de l´intérieur, conformément aux dispositions du paragraphe précédent.

IV.  L´application du règlement ministériel du 17 janvier 1962 concernant la répartition de la part des communes dans le produit de l´impôt sur le revenu est suspendue pour l´année 1978.

Art. 17Le ministre des finances peut, dans la limite des crédits inscrits à ces fins au budget des

dépenses, accorder aux comptables de l´Etat des indemnités forfaitaires pour pertes de caisse.

Art. 18(1) Sauf en cas d´expropriation pour cause d´utilité publique, une avance à valoir sur le prix

de vente peut être consentie au vendeur, sous les conditions et modalités suivantes, en vue de la cession au profit de l´Etat de tout ou partie d´un immeuble, libre de toutes charges, dans l´intérêt de la réalisation de travaux publics:

2505

Art. 19(1) Les recettes et les dépenses effectuées par les organismes d´intervention dans le cadre

du stockage public de produits agricoles pour le compte des communautés européennes peuvent être imputées sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre, pour autant qu´elles concernent directement soit l´achat soit l´écoulement des mêmes produits.

Art. 20Par dérogation aux lois et règlements régissant la matière et sans préjudice des dispositions

inscrites à l´article 13, alinéas (1) et (9), ci-avant, les organismes de sécurité sociale ne peuvent engager des frais de fonctionnement considérés comme appartenant à l´exercice 1978 et dépassant le montant des crédits prévus au budget à titre de participation de l´Etat à ces dépenses que sur autorisation préalable des membres du gouvernement compétents, le ministre des finances entendu en son avis. Toutefois, de telles autorisations d´engagement de frais ne peuvent être accordées que s´il s´agit de dépenses urgentes et si tout retard est susceptible de compromettre les services en question.

Art. 21

2506

Art. 22Par dérogation aux dispositions de la loi du 30 juin 1976 portant entre autres création d´un

fonds de chômage, le gouvernement est autorisé à verser audit fonds une dotation extraordinaire.

Art. 23Le gouvernement est autorisé à ordonnancer au profit du fonds d´orientation économique

et sociale pour l´agriculture le montant restant disponible à la clôture définitive de l´exercice 1977 sur le crédit inscrit à l´article 19.8.42.06 « Participation de l´Etat à certains frais de prestations résultant d´une réforme de l´assurance-pension agricole à mettre en oeuvre par une loi spéciale » du budget des dépenses de cet exercice.

Art. 24La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1978

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 17 décembre 1977 Jean Les Membres du Gouvernement, Gaston Thorn Bernard Berg Emile Krieps Joseph Wohlfart Robert Krieps Jean Hamilius Jacques F. Poos Joseph Barthel Albert Berchem Guy Linster Maurice Thoss Doc. parl. N° 2114, sess. ord. 1977-1978 2507 Article Code fonct.

LIBELLE 1978 Prévisions BUDGET DES RECETTES

CHAPITRE I er .  RECETTES ORDINAIRES

63 et 64  MINISTERE DES FINANCES Administration des contributions directes et des accises (sections 63.0 à 4)

Section 63.0  Impôts directs

63.0.37.00  Impôt général sur le revenu: impôt sur le revenu des personnes physiques fixé par voie d´assiette . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4.200.000.000 63.0.37.01  Impôt général sur le revenu: impôt sur le revenu des collectivités . . . .

5.500.000.000 63.0.37.02  Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur les traitements et salaires 9.400.000.000 63.0.37.03  Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur les revenus de capitaux 350.000.000 63.0.37.04  Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur certains revenus échus à des contribuables non résidents . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

11.000.000 63.0.37.05  Impôt sur la fortune . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

425.000.000 63.0.37.06  Impôt sur les tantièmes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

50.000.000 63.0.37.07  Taxe et prélèvement sur les paris relatifs aux épreuves sportives: prélèvement sur les gains à distribuer . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

750.000  Produit de l´impôt de solidarité prélevé moyennant une majoration de l´impôt sur le revenu des collectivités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

55.000.000  Produit de l´impôt de solidarité prélevé moyennant une majoration de l´impôt sur le revenu des personnes physiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

340.000.000 63.0.37.08 63.0.37.09 20.331.750.000

Section 63.1  Impôts indirects

63.1.36.00  Recettes sur toccage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

30.000 63.1.36.01  Taxe sur les véhicules automoteurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

310.000.000 63.1.36.02  Taxe sur les cabarets . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

14.000.000 2508 1978 Prévisions Article Code fonct.

63.1.36.03  Part du Grand-Duché dans les recettes communes de l´union économique belgo-luxembourgeoise en matière de droits d´accise sur l´alcool 93.500.000 63.1.36.04  Taxe de consommation sur l´alcool. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3.000.000 63.1.36.05  Taxe et prélèvement sur les paris relatifs aux épreuves sportives: prélèvement sur les sommes brutes engagées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.000.000 LIBELLE 422.530.000

Section 63.2

Recettes d´exploitation, taxes et redevances diverses 63.2.10.00  Recettes diverses non ventilées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

17.000.000 63.2.10.01  Excédent de recettes de comptables extraordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . .

5.000.000 63.2.16.00  Produit de la vente de barèmes d´impôt, de formules de déclarations fiscales, de circulaires administratives, d´alcoomètres, d´alcool saisi et d´objets divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.000.000 63.2.16.01  Recettes de l´administration du cadastre et de la topographie . . . . . . . .

15.000.000 63.2.26.00  Recouvrement des impôts relevant de l´administration des contributions: frais, suppléments et intérêts de retard . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

35.000.000 63.2.28.00  Redevances dues par les concessionnaires de pharmacies . . . . . . . . . . . . .

9.600.000 63.2.28.01  Stations de contrôle technique pour véhicules automoteurs et remorques: recettes d´exploitation (part de l´Etat) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

200.000 63.2.38.00  Recouvrement des impôts relevant de l´administration des contributions: produit d´amendes, d´astreintes et recettes analogues . . . . . . . .

800.000 63.2.38.01  Taxe sur la vérification des poids et mesures et le jaugeage des fûts et tonneaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.000 63.2.38.02  Recettes en relation avec le département de l´éducation nationale . . . .

13.321.000 63.2.38.03  Taxes diverses, droits de chancellerie et recettes diverses . . . . . . . . . . . .

65.000 63.2.39.00  Recettes en relation avec le département de l´économie nationale . . . . .

3.025.000 100.111.000

Section 63.3

Recettes provenant de participations ou d´avances de l´Etat 63.3.16.00  Ristourne sur courant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

31.000.000 63.3.16.01  Recettes provenant de l´exploitation des centrales hydro-électriques.  Recettes provenant de la vente de courant des centrales hydroélectriques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

20.000.000 2509 Article Code fonct.

63.3.16.02  LIBELLE 1978 Prévisions Ristournes concédées par la société électrique de l´Our en vertu du § 5 du contrat de fourniture d´énergie électrique signé le 30.4.1963 entre l´Etat et la S.E.O . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

25.500.000 63.3.26.00  Intérêts de fonds en dépôt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

450.000.000 63.3.26.01  Versements des C.F.L.: intérêts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

25.506.000 63.3.27.00  Redevance à payer par la caisse d´épargne de l´Etat en rémunération de la garantie de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

72.000.000 63.3.27.01  Participation de l´Etat aux dividendes de la société nationale des habitations à bon marché . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém.

63.3.27.02  Recettes provenant de l´office commercial du ravitaillement . . . . . . . . . . pr mém.

63.3.27.03  Versements des C.F.L.: intérêt fixe de 2% net sur le montant libéré du capital social souscrit par l´Etat et non encore amorti (article 33 des statuts des C.F.L.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

17.990.000 63.3.28.00  Redevances à payer par Radio-Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

445.000.000 63.3.28.01  Versements de la société Cegedel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

25.000.000 63.3.28.02  Participation de l´Etat aux dividendes de la société électrique de l´Our 23.603.000 63.3.28.03  Participation de l´Etat aux dividendes de la société de transport de gaz 350.000 63.3.39.00  Participation du Grand-Duché aux bénéfices de la banque nationale de Belgique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

20.000.000 Remboursement par les communautés européennes des frais de financement relatifs au stockage public de produits agricoles achetés par les organismes d´intervention . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

47.000.000 Remboursements des C.F.L.: amortissements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

44.990.000 63.3.39.01 63.3.86.00   1.247.939.000

Section 63.4  Recettes provenant de remboursements de

dépenses de fonctionnement, d´exploitation et autres 63.4.-11.00  Parts contributives des communes dans les traitements et pensions du personnel enseignant primaire et préscolaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

404.300.000 63.4.-11.01  Remboursements divers de dépenses de personnel et de pensions . . . . .

27.741.000 63.4.-11.02  Commissariat au contrôle des banques: remboursement des frais de personnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

41.204.000 Service de contrôle des entreprises d´assurances: remboursement des frais de personnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3.180.000 63.4.-11.03  2510 Article Code fonct.

63.4.-11.04  63.4.-11.05 63.4.-11.06 63.4.-11.07 63.4.-11.08 63.4.-11.09 63.4.-12.00 63.4.-12.01 63.4.-12.02 63.4.-12.03 63.4.-12.04 63.4.16.00 63.4.16.01 63.4.-33.00 63.4.39.00 LIBELLE 1978 Prévisions Remboursement de 50% des traitements et indemnités avancés par l´Etat dans l´intérêt de l´administration et de la gestion de la caisse d´assurances des animaux de boucherie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

315.000 Versements des C.F.L.: redevance forfaitaire concernant les frais de contrôle administratif, technique et financier (article 7 du cahier des charges des C.F.L.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.785.000 Remboursement par l´association d´assurance contre les accidents (section industrielle) des secours pécuniaires avancés par l´Etat aux ouvriers de l´Etat en cas d´accident . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

500.000 Remboursement par les caisses de pension des pensions partielles avancées par l´Etat aux bénéficiaires d´une pension de l´Etat conformément à l´article 34 de la loi du 16.12.1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

11.500.000 Prélèvement forfaitaire dans l´intérêt de la péréquation des pensions (article 2 de la loi modifiée du 22.6.1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l´Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22.6.1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

290.000.000 Remboursement des salaires de compensation versés aux ouvriers forestiers occupés dans les forêts domaniales en cas de chômage dû à des Intemperies hivernales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

50.000  Remboursement forfaitaire des frais d´entretien du secteur luxembourgeois de la Moselle canalisée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

6.600.000  Commissariat au contrôle des banques: remboursement des frais de fonctionnement autres que les dépenses de personnel . . . . . . . . . . . . .

5.248.000  Service de contrôle des entreprises d´assurances: remboursement des frais de fonctionnement autres que les dépenses de personnel . . . . . .

1.130.000  Remboursement des dépenses relatives aux travaux extraordinaires d´intérêt général mis en œ uvre par l´Etat pour le compte des communes et des autres personnes morales de droit public . . . . . . . . . . . .

12.900.000  Remboursement par les entreprises des frais avancés par l´Etat pour le recrutement et l´accueil de la main-d´œ uvre étrangère . . . . . . . . . . . . . p r mém.  Péages perçus sur le transit d´énergie électrique empruntant les installations 220 kV appartenant à l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém.  Installations d´éclairage routier: remboursement des frais occasionnés par les travaux de renouvellement rendus nécessaires à la suite d´accidents de la circulation routière . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .        Quote-part des communes dans les prestations de chômage; concours financiers accordés par les communautés européennes . . . . . . . . . . . . .

Remboursement par les communautés européennes des frais de perception des prélèvements agricoles et d´autres recettes constituant des ressources propres à ces communautés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3.000.000 p r mém.

550.000 2511 Article Code fonct.

63.4.39.01  63.4.39.02 63.4.-42.00 63.4.48.00 63.4.59.00 63.4.59.01 LIBELLE 1978 Prévisions Remboursement par les communautés européennes et par d´autres organismes des frais de stockage public et d´autres frais connexes résultant de l´achat, de la transformation ainsi que de l´écoulement de produits agricoles par les organismes d´intervention . . . . . . . . . . . .

16.000.000  Concours du fonds social européen destinés à faciliter des opérations de revalidation et de formation en faveur de personnes handicapées.

660.000  Participation des communes dans les charges des pensions des régimes contributifs: remboursements à l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

271.934.000  Parts contributives des communes aux dépenses de fonctionnement des installations d´éclairage routier de la voirie de l´Etat . . . . . . . . . . .

300.000 Participation du fonds européen d´orientation et de garantie agricoles (F.E.O.G.A.) aux dépenses résultant de mesures spéciales des Etats membres des communautés européennes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

6.550.000 Participation du fonds européen d´orientation et de garantie agricoles (F.E.O.G.A.), section « orientation », aux dépenses résultant de l´application des directives communautaires 72/159/CEE, 72/160/CEE et 72/161/CEE sur la réforme des structures agricoles ainsi que de la directive communautaire 75/268/CEE sur l´agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

46.000.000   1.151.447.000 23.253.777.000 Administration des douanes (section 63.5)

Section 63.5  Douanes

63.5.16.00  Recettes d´exploitation (vente d´imprimés et divers) . . . . . . . . . . . . . . . .

1.500.000 63.5.36.00  Part du Grand-Duché dans les recettes communes de l´union économique belgo-luxembourgeoise en matière de droits de douane et d´accise 3.625.000.000 63.5.36.01  Droit d´accise spécial sur certaines huiles minérales . . . . . . . . . . . . . . . . .

12.000.000 63.5.38.00  Produit d´amendes, de confiscations et recettes similaires . . . . . . . . . . . .

700.000 63.5.39.00  Remboursement par les communautés européennes des frais de perception des droits de douane constituant des ressources propres à ces communautés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

15.000.000 Versement par la République Fédérale d´Allemagne d´un montant équivalent aux taxes perçues à l´importation de produits de mouture en provenance du Grand-Duché de Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . .

30.000 63.5.39.01  3.654.230.000 2512 Article Code fonct.

LIBELLE 1978 Prévisions Administration de l´enregistrement et des domaines (sections 63.6 à 9)

Section 63.6  Impôts, droits et taxes

63.6.36.00  Droits d´enregistrement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

800.000.000 63.6.36.01  Droits d´hypothèques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

70.000.000 63.6.36.02  Hypothèques : salaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

6.000.000 63.6.36.03  Droits de timbre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

55.000.000 63.6.36.04  Taxe sur la valeur ajoutée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5.600.000.000 63.6.36.05  Impôt sur le chiffre d´affaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.000.000 63.6.36.06  Taxe sur les assurances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

155.000.000 63.6.36.07  Taxe d´abonnement sur les titres de sociétés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

825.000.000 63.6.36.08  Impôt sur les billets de banque . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém.

63.6.36.09  Taxe et annuité des brevets d´invention et participation aux recettes du bureau Benelux des marques et des dessins ou modèles . . . . . . . . .

10.000.000 63.6.36.10  Taxes d´atterrissage et de stationnement à l´aéroport de Luxembourg .

75.000.000 63.6.36.11  Part de l´Etat dans le droit d´adjudication des pêches (article 41 de la loi du 28.6.1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

300.000 63.6.38.00  Registre aux firmes: taxes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.750.000 63.6.38.01  Casier judiciaire: taxes perçues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

175.000 63.6.38.02  Examen d´aptitude pour l´obtention du premier permis de chasse: taxe 300.000 63.6.38.03  Redevances de route perçues pour le compte du Grand-Duché par l´organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (EUROCONTROL) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

6.000.000 Droits de succession . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

150.000.000 63.6.57.00  7.756.525.000

Section 63.7  Recettes domaniales

63.7.16.00 63.7.16.01   Etablissement piscicole de Lintgen: vente d´alevins et de truitelles; frais de repeuplement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

700.000 Domaine forestier de l´Etat: produit de ventes de bois; relaissement du droit de chasse et du droit de pêche . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

23.500.000 2513 1978 Prévisions Article Code fonct.

LIBELLE 63.7.16.02  Produit des pépinières de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.500.000 63.7.16.03  Ventes mobilières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.000 63.7.16.04  Location d´immeubles; logements de service: loyers et frais accessoires de logement (électricité, gaz, chauffage, eau et divers). . . . . . . . . . . . . .

66.000.000 63.7.16.05  Recettes d´exploitation du bâtiment administratif I (bâtiment-tour) et de ses annexes au centre européen de Luxembourg-Kirchberg . . . . . .

75.000.000 63.7.16.06  Loyer du bâtiment administratif 11(Robert Schuman) au centre européen de Luxembourg-Kirchberg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

95.000.000 63.7.16.07  Loyer du bâtiment de la cour de justice des communautés européennes 52.500.000 63.7.17.00  Vente de biens militaires durables. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém.

63.7.58.00  Ventes mobilières: produit des ventes d´objets saisis et confisqués . . . .

350.000 63.7.77.00  Vente de biens meubles durables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.500.000 318.150.000

Section 63.8  Recettes d´exploitation et autres

63.8.16.00  63.8.16.01 Recouvrement des frais de justice et remboursement des frais d´exécution de commissions rogatoires transmises à l´étranger . . . . . . . . . . . . .

4.750.000  Frais d´adjudications publiques pour compte de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . .

2.500.000 63.8.16.02  Vente d´ouvrages publiés par le gouvernement; frais de publication au Mémorial . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

48.000.000 63.8.16.03  Recouvrement des frais d´entretien des personnes entretenues dans les établissements d´assistance de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

41.000.000 63.8.16.04  Recouvrement des frais d´entretien des personnes entretenues dans les maisons de retraite . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

72.300.000 63.8.16.05  Remboursement des frais de nourriture et de logement du personnel de différentes maisons de retraite . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.900.000 63.8.16.06  Recouvrement des frais d´entretien des personnes hospitalisées à l´hôpital neuro-psychiatrique de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

250.000.000 63.8.16.07  Produit du travail des malades de l´hôpital neuro-psychiatrique de l´Etat 2.000.000 63.8.16.08  Produit de l´établissement thermal de Mondorf-Etat . . . . . . . . . . . . . . . . .

25.000.000 63.8.16.09  Produit du sanatorium et de l´institut médical de Mondorf-Etat . . . . . . .

5.500.000 63.8.16.10  Recouvrement des frais d´entretien des enfants placés au centre médicopédagogique de Mondorf . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

850.000 2514 Article Code fonct.

63.8.16.11  63.8.16.12  LIBELLE 1978 Prévisions Recouvrement des frais d´entretien des personnes hébergées à la clinique thermale de Mondorf . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém.

Recouvrement des frais d´entretien des personnes placées au sanatorium de Vianden ou dans d´autres établissements de cure . . . . . . . . . . . . . . .

9.100.000  Recouvrement des frais d´entretien des personnes placées à la maison de soins pour personnes âgées à Betzdorf . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.600.000 63.8.16.14  Recouvrement des frais d´entretien des personnes placées à la clinique gérontologique d´Echternach . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7.750.000 63.8.16.15  Recettes de l´institut d´hygiène et de santé publique . . . . . . . . . . . . . . . .

25.000.000 63.8.16.16  Contrôle des spécialités pharmaceutiques: taxes d´immatriculation . . . .

1.000.000 63.8.16.17  Remboursement de frais relatifs à la surveillance des personnes exposées professionnellement aux radiations ionisantes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

300.000 63.8.16.13 63.8.16.18  Remboursement des frais d´expertises relatives à la procédure d´autorisation en vue de la construction éventuelle d´une centrale nucléaire p r mém.

63.8.16.19  Centre hospitalier de Luxembourg: remboursement des traitements et indemnités avancés par l´Etat concernant certaines catégories de personnel de la maternité Grande-Duchesse Charlotte et de la clinique pour enfant s . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

27.002.000 63.8.16.20  Remboursement des frais de nourriture et de logement du personnel de différents établissements hospitaliers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.945.000 63.8.16.21  Recettes concernant le département de l´agriculture . . . . . . . . . . . . . . . .

1.022.000 63.8.16.22  Recettes concernant le département de la force publique . . . . . . . . . . . .

2.898.000 63.8.16.23  Etablissements pénitentiaires et maisons d´éducation: produit du travail des détenus et des pupilles et recettes diverses provenant de la vente des produits . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3.300.000 Remboursement par l´organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (EUROCONTROL) des frais d´exploitation d´installations de navigation radio-électriques établies sur le territoire du Grand-Duché . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.200.000 63.8.16.24  63.8.16.25  Recettes diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7.060.000 63.8.36.00  Droits en sus et amendes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.500.000 63.8.38.00  Amendes de condamnations diverses, dommages-intérêts, restitution de droits fraudés, confiscations en numéraire, peines disciplinaires et diverses amendes d´ordre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

55.000.000 Dons en faveur du fonds pour l´acquisition, la restauration et la reconstruction de monuments historiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5.000 63.8.38.01  2515 Article Code fonct.

63.8.38.02  63.8.38.03  LIBELLE 1978 Prévisions Dons en faveur du fonds pour l´acquisition d´oeuvres d´art, pour le financement de fouilles archéologiques et pour l´équipement scientifique des musées de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5.000 Dons en faveur du fonds de la bibliothèque nationale pour acquisitions nouvelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5.000 603.492.000

Section 63.9  Remboursements de frais de fonctionnement

et d´exploitation.  Remboursements d´avances  Frais d´administration des bois: remboursement des dépenses de personnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

28.300.000 63.9.-12.00  Frais d´administration des bois: remboursement des frais de route et de séjour ainsi que des frais de bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.148.000 63.9.-12.01  Recouvrement des sommes avancées par l´Etat pour l´aménagement et l´entretien d´installations et de dispositifs permettant le libre passage du poisson, de grils empêchant le passage du poisson ainsi que de passages à l´usage des pêcheurs (articles 17, 23 et 57 de la loi du 2 8 . 6 .

1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures) .

10.000 Remboursement des frais avancés dans l´intérêt de la réparation des dégâts causés par les usagers de la route à la voirie de l´Etat et à ses dépendances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.750.000 63.9.-11.00 63.9.-14.00  63.9.16.00  Recouvrement des frais de poursuite et d´instance . . . . . . . . . . . . . . . . . .

350.000 63.9.16.01  Assistance judiciaire et procédure en débet: recouvrements . . . . . . . . . .

160.000 63.9.56.00  Recouvrements à faire sur la base de la législation sur les dommages de guerre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

63.9.56.01  Remboursement par des particuliers de primes ou de subventions accordées dans l´intérêt de l´accession à la propriété immobilière . . .

5.000.000 63.9.87.00  Recouvrement des sommes avancées par l´Etat pour le reboisement de terrains en exécution de la loi sur la protection des bois . . . . . . . . . . .

25.000 63.9.87.01  Remboursement de subsides remboursables pour études universitaires p r mém. p r mém.

37.743.000 8.715.910.000 2516 Article Code fonct.

1978 Prévisions LIBELLE Administration des postes et télécommunications (section 64.0)

Section 64.0  Postes et télécommunications

64.0.16.00  Postes: taxes des correspondances et autres recettes . . . . . . . . . . . . . . . .

650.000.000 64.0.16.01  Télégraphes: taxes des correspondances et autres recettes . . . . . . . . . . . .

130.000.000 64.0.16.02  Téléphones: abonnements, taxes et autres recettes . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.400.000.000 64.0.38.00  Produit net des suppléments perçus sur les émissions de timbres à surtaxe ainsi que sur les télégrammes de luxe en faveur d´ œuvres, de groupements et de collectivités poursuivant des buts sociaux, culturels ou d´intérêt national . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3.150.000 Part du Grand-Duché dans les recettes du consortium international des télécommunications par satellites (Intelsat) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.000.000 64.0.39.00  2.184.150.000 er Total des recettes du chapitre I . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

C H A P I T R E II.  37.808.067.000 RECETTES EXTRAORDINAIRES 93 et 94  MINISTERE DES FINANCES

Section 93.0  Recettes provenant de l´émission d´emprunts,

de bons du trésor et de certificats de la dette publique 93.0.96.00  Produit d´emprunts nouveaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.000.000.000 93.0.96.01  Emission de bons du trésor . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém.

93.0.96.02  Fonds monétaire international: émission de bons du trésor en rapport avec l´augmentation de la quote-part du Grand-Duché . . . . . . . . . . . . .

360.000.000 93.0.96.03  Fonds monétaire international: émission de bons du trésor en rapport avec l´ajustement de la quote-part du Grand-Duché souscrite en francs luxembourgeois à l´évolution de la valeur des droits de tirage spéciaux (D.T.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.000.000 Fonds monétaire international: émission de bons du trésor en rapport avec les opérations de rachat concernant la quote-part du GrandDuché . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.000.000 93.0.96.04 93.0.96.05   Emission de certificats de la dette publique en relation avec le paiement des contributions exceptionnelles en capital dues par l´Etat aux divers régimes de pension contributifs conformément à l´article 3-I de la loi unique du 13.5.1964 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém.

1.362.000.000 2517 Article Code fonct.

LIBELLE 1978 Prévisions

Section 93.1  Autres recettes extraordinaires

93.1.17.00  Remboursements des pays de l´O.T.A.N. pour travaux à intérêt commun p r mém.

93.1.56.00  Recettes en relation avec l´émission et le retrait de signes monétaires. p r mém.

93.1.56.01  Recouvrements à faire sur la base de la loi du 29.12.1955 concernant certaines mesures prises par l´occupant touchant les intérêts privés . p r mém.

93.1.76.00  Ventes immobilières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

93.1.86.00  Remboursement des prêts à court terme consentis à charge des crédits prévus aux articles 255bis des budgets des dépenses de 1945 et de 1946 pour la remise en marche des exploitations agricoles, horticoles et viticoles sinistrées par la guerre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5.000.000 p r mém.

93.1.86.01  Remboursement des prêts accordés au titre du plan Marshall . . . . . . . . .

761.000 93.1.88.00  Fonds monétaire international: remboursements en rapport avec l´ajustement de la quote-part du Grand-Duché souscrite en francs luxembourgeois à l´évolution de la valeur des droits de tirage spéciaux (D.T.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.000.000 93.1.88.01  Fonds monétaire international: recettes en rapport avec le rachat de la quote-part du Grand-Duché souscrite en or . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.000.000 93.1.89.00  Remboursement d´avances pour la couverture d´insuffisances temporaires des moyens du fonds de chômage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

10.000 7.771.000 1.369.771.000 Total des recettes du chapitre II . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.369.771.000 Résumé:

Total du chapitre Ier. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

37.808.067.000 Total du chapitre II . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.369.771.000 Total général du budget des recettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

39.177.838.000 2518 Article Code fonct.

LIBELLE 1978 Crédits BUDGET DES DEPENSES

CHAPITRE III.  DEPENSES ORDINAIRES *

00  MINISTERE D´ETAT

Section 00.0  Maison du Grand-Duc

00.0.10.00 00.0 Liste civile. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

17.850.000 00.0.10.01 00.0 Contribution supplémentaire aux frais de personnel de la maison du Grand-Duc. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

22.575.000 00.0.10.02 00.0 Frais de représentation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

8.500.000 00.0.10.03 00.0 Indemnités pour frais de représentation de S.A.R. la Grande-Duchesse Charlotte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.550.000 Secrétariat du Grand-Duc: traitement du secrétaire . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.407.000 00.0.11.00 00.0 52.882.000

Section 00.1  Chambre des députés

00.1.10.00 00.1 Chambre des députés. (Sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . .

67.500.000 * Remarques générales concernant les crédits pour rémunérations et pensions ainsi que les crédits pour dépenses liées à l´échelle mobile des salaires:

Le caractère « non limitatif » de ces crédits permet d´y imputer les augmentations des rémunérations et pensions attribuables à des variations imprévisibles de l´échelle mobile des salaires ainsi que d´autres augmentations éventuelles des mêmes catégories de dépenses (voir l´article 01.0.11.04).

La mention « sans distinction d´exercice » permet de régler à charge desdits crédits des arriérés de rémunérations et de pensions.

2519 Article Code fonct.

LIBELLE 1978 Crédits Restants d´exercices antérieurs* 00.1.10.50   Restants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

67.500.000

Section 00.2  Conseil d´Etat

00.2.11.00 00.1 Traitements des fonctionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3.515.000 00.2.11.01 00.1 Indemnités des employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

602.000 00.2.11.02 00.1 Salaires des ouvriers occupés à titre permanent et à tâche partielle . . .

426.000 00.2.11.03 00.1 Indemnités des membres et du personnel du conseil d´Etat. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

8.815.000 00.2.12.00 00.1 Frais de route et de séjour . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

60.000 00.2.12.01 00.1 Frais de bureau, bibliothèque, nettoyage et dépenses diverses . . . . . . . .

1.062.000 00.2.12.02 00.2.74.00 00.1 00.1 e VI colloque des conseils d´Etat et des juridictions administratives suprêmes des pays membres des communautés européennes: frais d´organisation. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Acquisition de machines de bureau et d´équipements spéciaux . . . . . . . .

1.400.000 r p mém.

Restants d´exercices antérieurs 00.2.10.50  Restants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  15.880.000

Section 00.3  Gouvernement

00.3.11.00 01.0 Traitements des membres du gouvernement, des premiers conseillers de gouvernement, des conseillers de gouvernement et des conseillers de gouvernement adjoints . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

67.713.000 00.3.11.01 01.0 Traitements des attachés de gouvernement et attachés d´administration 15.591.000 00.3.11.02 01.0 Traitements des fonctionnaires du gouvernement . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

176.455.000 00.3.11.03 01.0 Indemnités des employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

119.490.000 00.3.11.04 01.0 Salaires des ouvriers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

10.903.000 * Remarque générale concernant les restants d´exercices antérieurs:

Les restants d´exercices antérieurs permettent, quel que soit le libellé de ces articles:

2520 1978 Crédits Article Code fonct.

LIBELLE 00.3.11.05 01.0 Salaires des ouvriers occupés à titre permanent et à tâche partielle . . .

15.079.000 00.3.11.06 01.0 Indemnités des employés occupés à titre temporaire et à tâche complète ou partielle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.178.000 00.3.11.07 01.0 Indemnités pour services extraordinaires et indemnités pour prestations hors service. (Sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.850.000 00.3.11.08 01.0 Conseil de discipline des fonctionnaires et employés de l´Etat: jetons de présence, indemnités et autres frais . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

250.000 Conseil national de la résistance: indemnités pour services extraordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

42.000 Indemnités de représentation des membres du gouvernement. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4.016.000 00.3.11.09 00.3.12.00 01.0 01.0 00.3.12.01 01.0 Indemnités pour services de tiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

500.000 00.3.12.02 01.0 Frais de route et de séjour à l´intérieur du pays; frais de déménagement (gouvernement ) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

600.000 Divers codes Frais de route et de séjour à l´étranger (gouvernement et autres administrations). (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) 24.000.000 Divers codes Indemnisation des dégâts matériels causés à des voitures privées utilisées pour des voyages de service (gouvernement et autres administrations). (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

125.000 00.3.12.03 00.3.12.04 00.3.12.05 01.0 Frais d´entretien des machines de bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

425.000 00.3.12.06 01.0 Articles et matériel de bureau; imprimés, enveloppes et autres papiers de bureau; journaux, livres et périodiques; dépenses de toute nature relatives aux laboratoires photographiques; dépenses diverses . . . . . .

19.600.000 Publication de communiqués officiels. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

6.000.000 Frais de port et d´affranchissement; taxes téléphoniques et télégraphiques; location et entretien des installations et appareils téléphoniques 20.400.000 00.3.12.07 00.3.12.08 01.0 01.0 00.3.12.09 01.0 Frais de nettoyage des bureaux; acquisition de matériel de nettoyage .

915.000 00.3.12.10 01.0 Publication du Mémorial. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

14.000.000 00.3.12.11 01.0 Publication de la pasinomie. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

84.000 Publication du code administratif, de recueils de législation, d´études juridiques et de projets de loi. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3.000.000 00.3.12.12 00.3.12.13 01.0 01.0 Publication de l´annuaire officiel d´administration et de législation. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém.

2521 Article Code fonct.

00.3.12.14 01.0 00.3.12.15 00.3.12.16 00.3.12.17 01.0 11.6 01.0 1978 Crédits LIBELLE Service information et presse: journaux et périodiques; publication du bulletin de documentation; publication de brochures sur le GrandDuché; acquisition et publication de matériel de documentation et d´information (notamment de brochures de vulgarisation, de notes documentaires et de dépliants); dépenses diverses. (Sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3.400.000 Comité de coordination pour l´installation d´institutions et d´organismes européens: frais de fonctionnement; honoraires d´avocats et d´interprètes; dépenses diverses. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

260.000 Frais de fonctionnement, frais d´installation et autres du service créé par la loi du 30.7.1960 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3.700.000 Fêtes et cérémonies; réceptions officielles; dépenses diverses et imprévues. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . .

8.500.000 00.3.12.18 01.0 Dépenses diverses jugées opportunes par le gouvernement . . . . . . . . . . .

55.000 00.3.12.19 01.0 Dépenses pour distinctions honorifiques. (Sans distinction d´exercice) .

1.800.000 00.3.12.20 01.0 Conseil national de la résistance: frais de bureau et autres frais de fonctionnement; frais de route et de séjour . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

130.000 00.3.12.21 01.0 Frais d´exploitation des voitures de service .......................

220.000 00.3.12.22 01.0 Commissariat du gouvernement près la compagnie luxembourgeoise de télédiffusion: honoraires pour consultations. (Sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

50.000 00.3.32.00 01.0 Aide directe de l´Etat à la presse écrite. (Crédit non limitatif) . . . . . . . .

14.440.000 00.3.33.00 01.0 Subsides jugés opportuns par le gouvernement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

275.000 00.3.33.01 01.0 Subside à l´association des journalistes luxembourgeois en vue du maintien des relations professionnelles de l´association sur le plan international . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

50.000 Dommages-intérêts dus à la suite de faits dommageables engageant la responsabilité de l´Etat. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

250.000 Contribution à l´institut pour la coopération régionale dans les régions frontalières intracommunautaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

75.000 00.3.33.02 01.0 00.3.34.00 19.2 00.3.74.00 01.0 Acquisition de machines de bureau et d´équipements spéciaux; agrandissement et aménagement d´installations téléphoniques . . . . . . . . . . .

2.885.000 00.3.74.01 01.0 Acquisition de voitures automobiles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

240.000 Restants d´exercices antérieurs 00.3.12.56 01.0 Articles et matériel de bureau; imprimés, enveloppes et autres papiers de bureau; journaux, livres et périodiques; dépenses de toute nature relatives aux laboratoires photographiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.800.000 2522 Article Code fonct.

00.3.12.58 01.0 LIBELLE Frais de port et d´affranchissement; taxes téléphoniques et télégraphiques; location et entretien des installations et appareils téléphoniques 1978 Crédits 2.200.000 544.546.000

Section 00.4  Conseil économique et social

00.4.45.00 22.0 Indemnités des employés. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.860.000 00.4.45.01 22.0 Indemnités des membres et des experts consultés par le conseil économique et social. (Crédit non limitatif ) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.819.000 Part dans les frais d´un service commun de courrier, de surveillance et de nettoyage. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

375.000 00.4.45.02 22.0 00.4.45.03 22.0 Indemnités pour services de tiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

24.000 00.4.45.04 22.0 Frais de route et de séjour . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

84.000 00.4.45.05 22.0 Frais de bureau et autres frais de fonctionnement . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

655.000 00.4.45.06 22.0 Publication des avis du conseil économique et social . . . . . . . . . . . . . . . . .

305.000 00.4.45.07 22.0 Loyers d´immeubles et charges locatives accessoires. (Crédit non limitatif ) 1.447.000 00.4.65.00 22.0 Acquisition de machines et de mobilier de bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém.

Restants d´exercices antérieurs 00.4.45.54 22.0 Frais de route et de séjour . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

29.000 00.4.45.55 22.0 Frais de bureau et autres frais de fonctionnement . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

84.000 00.4.65.50 22.0 Acquisition de machines et de mobilier de bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . .

10.000 7.692.000

Section 00.5  Service central des imprimés et des

fournitures de bureau de l´Etat 00.5.11.00 01.0 Traitements des fonctionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.868.000 00.5.11.01 01.0 Indemnités des employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.898.000 00.5.11.02 01.0 Salaires des ouvriers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.799.000 00.5.11.03 01.0 Salaires des ouvriers occupés à titre permanent et à tâche partielle . . .

142.000 00.5.12.00 01.0 Frais de bureau et divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

895.000 00.5.12.01 01.0 Loyers d´immeubles et charges locatives accessoires. (Crédit non limitatif ). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.416.000 Frais de location d´un équipement de composition électronique . . . . . . .

630.000 00.5.12.02 01.0 2523 Article Code fonct.

LIBELLE 00.5.12.03 Divers codes Fourniture de matériel de bureau aux administrations et services publics de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

950.000 00.5.12.04 01.0 Impression de fiches d´inventaire du mobilier de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . .

10.000 00.5.74.00 01.0 Acquisition de machines et d´équipements spéciaux pour l´impression des documents parlementaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

550.000 1978 Crédits Restants d´exercices antérieurs 00.5.10.50   Restants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

12.158.000

Section 00.6  Haut-commissariat de la protection nationale

00.6.11.00 01.0 Traitements des fonctionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

00.6.11.01 01.0 Indemnités des employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7.831.000 00.6.11.02 01.0 Salaires des ouvriers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4.327.000 00.6.11.03 01.0 Salaires des ouvriers occupés à titre permanent et à tâche partielle . . .

426.000 00.6.11.04 01.0 Indemnités pour services extraordinaires; indemnité de poste d´un agent de liaison à l´étranger; indemnités des membres des commissions consultatives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

376.000 p r mém.

00.6.12.00 01.0 Indemnités d´habillement; indemnités diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

53.000 00.6.12.01 01.0 Frais de route et de séjour; frais de déménagement . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.000 00.6.12.02 01.0 Frais de bureau, entretien des machines de bureau, bibliothèque technique, journaux et périodiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

90.000 00.6.12.03 01.0 Frais d´exploitation et d´entretien des bâtiments et des installations techniques; articles de nettoyage et de ménage . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

130.000 00.6.12.04 01.0 Frais d´exploitation des voitures de service et des groupes électrogènes; divers et imprévus . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

325.000 00.6.12.05 01.0 Frais d´entretien et de fonctionnement des installations de télécommunications . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.015.000 25.000 00.6.74.00 01.0 Acquisition de machines de bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

00.6.74.01 01.0 Acquisition d´équipements de télécommunications et d´autres équipements spéciaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

00.6.74.02 01.0 Acquisition de voitures automobiles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

350.000 r p mém.

2524 Article Code fonct.

LIBELLE 1978 Crédits Restants d´exercices antérieurs 00.6.10.50  Restants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  15.048.000

Section 00.7  Ministère d´Etat.  Dépenses diverses

00.7.12.00 00.7.72.00 00.7.72.01 00.7.74.00 00.7.74.01 01.0 01.0 01.0 01.0 01.0 Réseau radio intégré et unique pour les besoins de divers services publics: installation et location de lignes téléphoniques et d´autres installations; redevances pour matériel radio-électrique; consommation d´électricité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5.000.000 Réseau radio intégré et unique pour les besoins de divers services publics: construction de bâtiments, y compris l´aménagement des alentours. (Sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

700.000 Réseau radio intégré et unique pour les besoins de divers services publics: raccordement des installations au réseau de distribution d´électricité. (Sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.350.000 Réseau radio intégré et unique pour les besoins de divers services publics: acquisition, installation et déplacement d´équipements et frais accessoires. (Sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5.700.000 Réseau radio intégré et unique pour les besoins de divers services publics: acquisition de voitures automobiles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém.

Restants d´exercices antérieurs 00.7.10.50  Restants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  12.750.000

Section 00.8  Cultes

00.8.11.00 13.5 13.8 Clergé catholique et séminaire: traitements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

219.613.000 00.8.11.01 13.8 Culte protestant: traitements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.105.000 00.8.11.02 13.8 Culte israélite: traitements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.023.000 00.8.11.03 13.8 Indemnités pour leçons supplémentaires et leçons de remplacement dans l´enseignement religieux à l´école primaire. (Crédit non limitatif) . . .

2.500.000 00.8.11.04 13.8 Culte catholique: indemnités diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

200.000 00.8.12.00 13.8 Culte catholique: indemnités des prêtres s´occupant de l´administration spirituelle de localités limitrophes luxembourgeoises ou des étrangers de différentes nationalités résidant au pays . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

120.000 2525 Article Code fonct.

00.8.12.01 13.8 LIBELLE 1978 Crédits Indemnités de tiers dans l´intérêt de l´instruction religieuse dans les écoles primaires. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

32.500.000 00.8.12.02 13.8 Culte catholique: frais de bureau et de représentation de l´évêque . . . .

42.000 00.8.12.03 13.8 Culte protestant: frais de route et de séjour et indemnités pour le remplacement des pasteurs protestants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

95.000 Culte israélite: frais de route et de séjour et indemnités pour le remplacement du rabbin . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

33.000 00.8.12.04 13.8 00.8.12.05 13.8 Culte catholique: frais de déménagement. (Crédit non limitatif) . . . . . .

300.000 00.8.33.00 13.5 Culte catholique: bourses d´études aux élèves du séminaire . . . . . . . . . .

100.000 00.8.33.01 13.5 Culte catholique: remboursement de frais d´alimentation de la bibliothèque du séminaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

60.000 00.8.33.02 13.8 Subsides au culte protestant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.420.000 00.8.33.03 13.8 Subsides au culte israélite . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

835.000 Restants d´exercices antérieurs 00.8.10.50  Restants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  260.946.000 Total des dépenses du ministère d´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . .

989.402.000 01  MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE

Section 01.0  Crédits communs dans l´intérêt du personnel

en activité et en retraite de l´Etat.  Divers 01.0.11.00 01.0.11.01 01.0.11.02 01.0.11.03 Divers codes Divers codes Divers codes Divers codes Remboursement à l´association d´assurance contre les accidents des dépenses occasionnées par l´assurance obligatoire contre les accidents des fonctionnaires et employés de l´Etat jouissant d´un régime spécial de pension de retraite (arrêté grand-ducal du 8.3.1961). (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7.000.000 Cotisations à payer à l´association d´assurances contre les accidents du chef de l´assurance obligatoire contre les accidents des employés, des auxiliaires et des ouvriers occupés au service de l´Etat. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

29.000.000 Remboursements de prestations à faire par les différents services publics aux caisses d´allocations familiales. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4.800.000 Remboursements de prestations à faire à la caisse de pension des employés privés en exécution de l´article 16 de la loi du 16.12.1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

23.000.000 .

2526 Article Code fonct.

LIBELLE 1978 Crédits Traitements et pensions des fonctionnaires, indemnités des employés et salaires des ouvriers de l´Etat ainsi que rémunérations d´autres agents publics en tout ou en partie à charge de l´Etat: dépenses supplémentaires pouvant résulter de nouvelles mesures légales ou réglementaires et de l´évolution de l´échelle mobile des salaires; dépenses diverses. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . .

166.000.000 Divers codes Jurys et commissions des examens administratifs: honoraires des membres; frais de route et de séjour; menues dépenses. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3.500.000 Divers codes Réforme administrative: primes pour suggestions d´économie et de rationalisation. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

01.0.11.07 Divers codes Indemnités et subsides pour masse d´habillement. (Crédit non limitatif) 1.350.000 01.0.12.00 Divers codes Honoraires médicaux pour visites ordonnées par l´administration. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

50.000 Divers codes Honoraires d´avocats pour actions judiciaires ordonnées par l´administration. (Crédit non limitatif ) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

300.000 01.0.12.02 Divers codes Réforme administrative: formation permanente du personnel de l´Etat 600.000 01.0.12.03 Divers codes Frais de route et de séjour à l´intérieur du pays. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4.000.000 01.0.11.04 01.0.11.05 01.0.11.06 01.0.12.01 31.0 Divers codes pr mém.

Restants d´exercices antérieurs 01.0.10.50  Restants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  239.600.000

Section 01 .1  Pensions

01.1.11.00 01.1.11.01 01.1.11.02 01.1.11.03 31.0 01.0 31.0 31.0 Pensions, traitements d´attente et de disponibilité; secours et trimestres de faveur; suppléments de pension en exécution de la loi du 26.3.1974. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . .

2.240.000.000 Commission des pensions: jetons de présence des membres de la commission; indemnité du délégué du gouvernement; indemnités du secrétaire et du personnel auxiliaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

350.000 Suppléments de pensions bénévoles à des fonctionnaires de l´Etat et à leurs survivants; rentes permanentes bénévoles à des employés de l´Etat n´ayant pas droit à une pension et à leurs survivants. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3.000.000 Pensions partielles des régimes contributifs à payer aux bénéficiaires d´une pension de l´Etat conformément à l´article 34 de la loi du 16.12.

1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

11.500.000 2527 Article Code fonct.

01.1.12.00 01.0 01.1.33.00 34.4 LIBELLE 1978 Crédits Commission des pensions: honoraires des médecins; frais de déplacement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

380.000 Remboursement à la caisse de pension des employés privés et à l´établissement d´assurance contre la vieillesse et l´invalidité des sommes payées à titre d´avance aux employés et ouvriers de l´Etat en retraite et à leurs survivants jouissant d´un supplément de pension à charge de l´Etat. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . .

20.000.000 Restants d´exercices antérieurs 01.1.10.50  Restants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  2.275.230.000 Total des dépenses du ministère de la fonction publique . .

2.514.830.000 02  MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DU COMMERCE EXTERIEUR

Section 02.0  Relations internationales. 

Missions diplomatiques et dépenses générales 02.0.11.00 01.0 10.1 22.2 Traitements et indemnités des agents diplomatiques . . . . . . . . . . . . . . . . .

40.062.000 02.0.11.01 10.1 Ambassades, représentations permanentes auprès des organisations internationales et délégations auprès de l´administration belge du commerce extérieur: indemnités de poste et de logement des agents diplomatiques et de chancellerie détachés aux missions diplomatiques; remboursement partiel des frais médicaux; indemnités pour services extraordinaires; remboursement des frais exceptionnels de scolarité. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . .

17.325.000 Ambassades, représentations permanentes auprès d´organisations internationales et consulats.  Frais courants de fonctionnement: frais de bureau; frais de courrier; frais de voyage et frais d´exploitation des voitures de service; frais de représentation extraordinaires des chefs de poste; frais de déménagement; frais d´entretien courant des immeubles et du mobilier; divers. (Sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . .

20.815.000 Travaux d´aménagement, de mise en état et d´entretien des immeubles et du mobilier pour le compte des ambassades et représentations permanentes. (Sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.160.000 Conférences et réunions internationales: indemnités spéciales ou de représentation de délégués luxembourgeois; participation aux frais communs; dépenses diverses des délégations luxembourgeoises; frais généraux. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . .

1.100.000 02.0.12.00 02.0.12.01 02.0.12.02 10.1 10.1 10.2 2528 Article Code fonct.

02.0.12.03 10.0 02.0.12.04 02.0.34.00 02.0.34.01 02.0.74.00 02.0.83.00 10.1 10.1 10.0 10.1 10.1 LIBELLE 1978 Crédits Frais d´exploitation des voitures de service; fourniture de plaques minéralogiques pour les voitures des missions étrangères et des institutions internationales à Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

90.000 Ambassades et représentations permanentes: loyers et charges locatives accessoires des résidences et des chancelleries. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5.157.000 Ambassades, représentations permanentes et consulats: indemnités, salaires et charges sociales des employés de bureau et du personnel ouvrier recrutés sur place; dépenses diverses de personnel. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

29.668 000 Subsides à des sociétés de bienfaisance ou d´aide sociale luxembourgeoises ou à d´autres associations luxembourgeoises poursuivant des buts internationaux ou ayant pour objet de sauvegarder les intérêts nationaux à l´étranger . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

350.000 Ambassades, consulats et représentations permanentes: acquisition de voitures automobiles, de machines de bureau, de meubles et d´objets mobiliers. (Sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.875.000 Acquisition, construction et transformation d´immeubles pour le compte des ambassades et représentations permanentes. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

10.000 Restants d´exercices antérieurs 02.0.10.50  Restants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  119.612.000

Section 02.1  Relations internationales. 

Contributions à des organismes internationaux 02.1.34.00 02.1.34.01 02.1.34.02 02.1.34.03 10.2 Contributions financières du Grand-Duché au budget des communautés européennes. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . .

1.000.000 Versement aux communautés européennes des ressources propres à ces communautés provenant de la taxe sur la valeur ajoutée. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

395.000.000 10.2 11.0 12.0 14.0 Contributions du Grand-Duché aux divers budgets et aux autres dépenses communes des institutions et organisations internationales et frais s´y rattachant. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . .

20.375.000 10.3 Subvention à des institutions et organisations internationales; subsides pour le financement d´actions internationales de secours et de solidarité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.755.000 10.2 2529 Article Code fonct.

02.1.53.00 10.2 LIBELLE 1978 Crédits Organisations et institutions internationales: participation du GrandDuché aux frais de construction et de transformation d´immeubles. (Sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém.

Restants d´exercices antérieurs 02.1.10.50  Restants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  418.130.000

Section 02.2  Relations internationales. 

Coopération au développement et autres actions 02.2.34.00 02.2.34.01 02.2.34.02 02.2.34.03 02.2.53.00 10.3 10.3 10.3 10.3 10.3 Assistance économique et technique et actions humanitaires en faveur des pays en voie de développement: participation à des programmes d´assistance d´organismes internationaux; subventions et dépenses diverses dans le même but. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice ) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

68.327.000 Assistance économique et technique en faveur des pays en voie de développement: contributions et subventions courantes pour des programmes et actions de développement sur le plan bilatéral et multilatéral; subventions dans l´intérêt de la formation professionnelle de ressortissants étrangers au Grand-Duché . . . . . . . . . . . . . . . . .

8.500.000 Assistance technique en faveur des pays en voie de développement: indemnités, primes, frais de voyage et dépenses diverses concernant les coopérants luxembourgeois . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5.000.000 Subsides au titre d´actions occasionnelles de secours et de solidarité; aides à des pays victimes de catastrophes de la nature. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

400.000 Assistance économique et technique en faveur des pays en voie de développement: contributions et subventions en capital dans le cadre de programmes et d´actions de développement sur le plan bilatéral et multilatéral . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

47.000.000 Restants d´exercices antérieurs 02.2.10.50  Restants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  129.227.000

Section 02.3  Relations extérieures. 

Promotion du commerce extérieur 02.3.11.00 22.0 Comité pour la promotion des exportations luxembourgeoises: indemnités pour services extraordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

15.000 2530 Article Code fonct.

02.3.12.00 22.0 02.3.31.00 22.0 02.3.34.00 22.0 LIBELLE 1978 Crédits Comité pour la promotion des exportations luxembourgeoises: indemnités pour services de tiers; dépenses diverses 15.000 Aides financières aux entreprises exportatrices, destinées à faciliter l´exportation de biens d´équipement d´origine luxembourgeoise: bonifications d´intérêt sur des crédits à l´exportation à moyen et à long terme; autres subventions dans le même but. (Crédit non limitatif ) 6.000.000 Prospection commerciale à l´étranger: participation aux frais de fonctionnement d´organismes étrangers; subventions et dépenses diverses. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . .

450.000 Restants d´exercices antérieurs 02.3.10.50  Restants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  6.480.000

Section 02.4  Commission et office des licences

02.4.11.00 22.2 Indemnités des employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3.316.000 02.4.12.00 22.2 Matériel de bureau, taxes postales, indemnités pour pertes de caisse, dépenses diverses et imprévues. (Sans distinction d´exercice) . . . . . . .

188.000 02.4.74.00 22.2 Acquisition de machines de bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém.

Restants d´exercices antérieurs 02.4.10.50  Restants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  3.504.000 Total des dépenses du ministère des affaires étrangères et du commerce extérieur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

676.953.000 03 et 04  MINISTERE DES FINANCES:

DEPENSES GENERALES

Section 03.0  Chambre des comptes

03.0.11.00 01.1 Traitements des fonctionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

15.949.000 03.0.11.01 01.1 Indemnités des employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

850.000 03.0.11.02 01.1 Salaires des ouvriers occupés à titre permanent et à tâche partielle . . .

343.000 03.0.11.03 01.1 Indemnités pour services extraordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

27.000 03.0.11.04 01.1 Indemnités d´habillement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

8.000 03.0.12.00 01.1 Jetons de présence des conseillers suppléants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

36.000 2531 Article Code fonct.

LIBELLE 03.0.12.01 01.1 Indemnités pour services de tiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

45.000 03.0.12.02 01.1 Frais de bureau et autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

695.000 03.0.34.00 01.1 Contribution financière pour l´édition de la revue internationale de la vérification des comptes publics, organe officiel de l´INTOSAI . . . . . .

20.000 Acquisition de machines de bureau et d´équipements spéciaux . . . . . . . .

27.000 03.0.74.00 01.1 1978 Crédits Restants d´exercices antérieurs 03.0.10.50  Restants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  18.000.000

Section 03.1  Inspection générale des finances

03.1.11.00 01.0 Traitements des fonctionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4.786.000 03.1.11.01 01.0 Indemnités des employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4.310.000 03.1.11.02 01.0 Salaires des ouvriers occupés à titre permanent et à tâche partielle . . .

315.000 03.1.11.03 01.0 Indemnités pour services extraordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

25.000 03.1.12.00 01.0 Honoraires d´experts et frais d´études. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . .

100.000 03.1.12.01 01.0 Frais de route et de séjour . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5.000 03.1.12.02 01.0 Articles et matériel de bureau; frais d´entretien des machines de bureau; frais d´impression et de reliure; frais de documentation (bibliothèque, journaux et périodiques); taxes postales, téléphoniques et télégraphiques; matériel et fournitures de nettoyage; cours et séminaires de formation et de perfectionnement; dépenses diverses . . . . . . . . . . . . .

395.000 03.1.12.03 01.0 Frais d´exploitation des voitures de service . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

45.000 03.1.12.04 01.0 Loyers d´immeubles et charges locatives accessoires. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

20.000 35.000 03.1.74.00 01.0 Acquisition de machines de bureau et d´équipements spéciaux . . . . . . . .

03.1.74.01 01.0 Acquisition de voitures automobiles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém.

Restants d´exercices antérieurs 03.1.10.50  Restants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  10.036.000 2532 Article Code fonct.

LIBELLE 1978 Crédits

Section 03.2  Service de la trésorerie de l´Etat

03.2.11.00 01.1 Traitements des fonctionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

8.556.000 03.2.11.01 01.1 Indemnités des employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.022.000 03.2.11.02 01.1 Indemnités des employés occupés à titre temporaire et à tâche complète 345.000 03.2.12.00 01.1 Indemnités pour services de tiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

51.000 03.2.12.01 01.1 Frais de route et de séjour . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5.000 03.2.12.02 01.1 Frais de bureau; dépenses diverses et imprévues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

300.000 03.2.12.03 01.1 Taxes réglementaires perçues par le bureau des chèques postaux sur les assignations postales. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

75.000 03.2.74.00 01.1 Acquisition de machines de bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

60.000 Restants d´exercices antérieurs 03.2.10.50 