Loi – qualité de l'eau potable au Luxembourg pour protéger la santé humaine et améliorer l'accès à cette eau

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Projet de loi 1. relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine 2. modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau Art. ler. Champ d'application et objet

Art. 2Définitions

Aux fins de la présente loi, on entend par :

10 « eaux destinées à la consommation humaine » : toutes les eaux, soit en l'état, soit après traitement, destinées à la boisson, à la cuisson, à la préparation d'aliments, ou à d'autres usages domestiques dans des lieux publics comme dans des lieux privés, quelle que soit leur origine et qu'elles soient fournies par un réseau de distribution, à partir d'un camion-citerne ou d'un bateau-citerne, ou en bouteilles ou en récipients, y compris les eaux de source ;

30 « fournisseur d'eau », une entité fournissant des eaux destinées à la consommation humaine ;

4° « lieux prioritaires », les lieux de grande taille où de nombreux utilisateurs ne faisant pas partie du même ménage sont potentiellement exposés à des risques liés à l'eau, en particulier les lieux de grande taille à l'usage du public. Les lieux prioritaires sont établis par règlement grand-ducal en fonction de ce risque ;

5° « entreprise du secteur alimentaire », toute entreprise publique ou privée assurant, dans un but lucratif ou non, des activités liées aux étapes de la production, de la transformation et de la distribution de denrées alimentaires au sens du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions Adresse postale:

L-2918 Luxembourg 4, place de l'Europe L-1499 Luxembourg Tél. (+352) 247-86824 Fax (+352) 400 410 1 www.emwelt.lu www.gouvernementiu générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

6° « exploitant du secteur alimentaire », la ou les personnes physiques ou morales chargées de garantir le respect des prescriptions de la législation alimentaire dans l'entreprise du secteur alimentaire qu'elles contrôlent au sens du règlement (CE) n° 178/2002 précité ;

7° « danger », un agent biologique, chimique, physique ou radiologique dans l'eau, ou un autre aspect de l'état des eaux, susceptible de nuire à la santé humaine ;

8° « événement dangereux », un événement qui introduit des dangers dans le système d'approvisionnement en eaux destinées à la consommation humaine, ou qui ne supprime pas ces dangers du système ;

9° « risque », une combinaison de la probabilité qu'un événement dangereux se produise et de la gravité des conséquences, si le danger et l'événement dangereux surviennent dans le système d'approvisionnement en eaux destinées à la consommation humaine ;

100 « substance de départ », une substance ajoutée intentionnellement dans la production de matériaux organiques ou d'adjuvants pour matériaux à base de ciment ;

110 « composition », la composition chimique d'un matériau inorganique métallique, en émail, céramique ou autre matériau inorganique ;

12* « zones de protection », l'ensemble des zones de protection telles que prévues par l'article 44 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau ;

13° « substance radioactive », toute substance contenant un ou plusieurs radionucléides dont l'activité ou la concentration ne peut être négligée du point de vue de la radioprotection ;

14° « dose indicative » ou « Dl », la dose efficace engagée pour une année d'ingestion résultant de tous les radionucléides dont la présence dans les eaux destinées à la consommation humaine a été détectée, qu'ils soient d'origine naturelle ou artificielle, à l'exclusion du tritium, du potassium-40, du radon et des descendants du radon à vie courte ;

150 « paramètre radiologique », la valeur de substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine au-dessus de laquelle la Direction de la santé évalue si la présence de substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine présente, pour la santé des personnes, un risque qui requiert une action, et, le cas échéant, prend des mesures correctives afin d'améliorer la qualité de l'eau jusqu'à un niveau conforme aux exigences de protection de la santé des personnes du point de vue de la protection contre les rayonnements.

Art. 3Exemptions

1° les eaux minérales naturelles au sens des règlements grand-ducaux pris en exécution de la loi modifiée du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels ;

2° les eaux qui constituent des médicaments au sens des règlements grand-ducaux pris en exécution de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et la publicité des spécialités pharmaceutiques et des médicaments préfabriqués ;

2 3° les eaux destinées exclusivement aux usages pour lesquels le ministre ayant la Santé dans ses attributions a établi que la qualité des eaux n'a aucune influence, directe ou indirecte, sur la santé des consommateurs concernés ;

4° les eaux destinées à la consommation humaine provenant d'une source individuelle fournissant moins de 10 m3 par jour en moyenne ou approvisionnant moins de cinquante personnes, sauf si elles sont fournies dans le cadre d'une activité commerciale ou publique.

1° soit informée de cette exemption aux dispositions de la présente loi ;

2° soit informée de toute mesure susceptible d'être prise par la population concernée pour protéger la santé humaine des effets néfastes de la contamination des eaux destinées à la consommation humaine ;

30 reçoive sans délai des conseils appropriés lorsqu'il apparaît qu'il existe un danger potentiel pour la santé humaine du fait de la qualité de ces eaux.

Le ministre ayant la Sécurité alimentaire dans ses attributions veille à ce que les producteurs d'eaux destinées à la consommation humaine mises en bouteilles ou en récipients satisfassent aux exigences des articles ler à 5 et de l'annexe l, parties A et B.

Toutefois, les exigences minimales énoncées à l'annexe l, partie A, ne s'appliquent pas à l'eau de source mise en bouteille au sens des règlements grand-ducaux pris en exécution de la loi modifiée précitée du 25 septembre 1953.

Art. 4Obligations générales

Les eaux destinées à la consommation humaine sont salubres et propres si elles remplissent l'ensemble des conditions suivantes :

3 10 ces eaux ne contiennent pas un nombre ou une concentration de micro-organismes, de parasites ou de substances constituant un danger potentiel pour la santé humaine ;

2° ces eaux sont conformes aux exigences minimales spécifiées à l'annexe I, parties A, B et D ;

3° ces eaux sont conformes aux exigences minimales relatives aux substances radioactives, conformément à l'annexe I, partie E ;

4° d'autre part, toutes les autres mesures nécessaires ont été prises pour se conformer aux exigences énoncées aux articles 5 à 14.

Cette évaluation tient compte des aspects pertinents en matière de santé publique ainsi que sur les plans environnemental, technique et économique et exclut les fournisseurs d'eau dont l'approvisionnement sert exclusivement à leurs propres besoins.

Les résultats de la première évaluation réalisée en 2024 sont à transmettre à l'Administration de la gestion de l'eau au plus tard le ler juillet 2025. Les résultats des évaluations des années subséquentes sont à transmettre à l'Administration de la gestion de l'eau au plus tard le ler juillet de l'année suivant l'évaluation.

Ce seuil s'applique avec effet au jour de la date de l'entrée en vigueur de l'acte délégué afférent de l'Union européenne. Le ministre ayant la Gestion de l'eau dans ses attributions publie un avis au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, renseignant sur l'entrée en vigueur ainsi intervenue, en y ajoutant une référence à l'acte publié au Journal officiel de l'Union européenne.

Art. 5Normes de qualité

Art. 6Point de conformité

4

10 pour les eaux destinées à la consommation humaine fournies par un réseau de distribution, au point où, à l'intérieur de locaux ou d'un établissement, les eaux sortent des robinets qui sont normalement utilisés pour les eaux destinées à la consommation humaine ;

2' pour les eaux destinées à la consommation humaine fournies à partir d'un camion-citerne ou d'un bateau-citerne, au point où elles sortent du camion-citerne ou du bateau-citerne ;

30 pour les eaux destinées à la consommation humaine mises en bouteilles ou en récipients, au point où les eaux sont mises en bouteilles ou en récipients ;

4° pour les eaux destinées à la consommation humaine utilisées dans une entreprise du secteur alimentaire, au point où les eaux sont utilisées dans l'entreprise.

10 prennent des mesures appropriées pour réduire ou éliminer le risque de non-respect des valeurs paramétriques, notamment en conseillant les propriétaires au sujet d'éventuelles mesures correctives qu'ils pourraient prendre et si nécessaire d'autres mesures, telles que des techniques de traitement appropriées pour modifier la nature ou les propriétés des eaux avant qu'elles ne soient fournies, de manière à réduire ou à éliminer le risque de non-respect des valeurs paramétriques après la fourniture ;

2° informent les consommateurs concernés et les conseillent au sujet d'éventuelles mesures correctives supplémentaires qu'ils doivent prendre.

Art. 7Approche fondée sur les risques en matière de sécurité sanitaire de l'eau

L'approche fondée sur les risques inclut les éléments suivants :

5 10 l'évaluation et la gestion des risques liés aux zones de protection pour le ou les points de prélèvement d'eaux destinées à la consommation humaine, effectuées par les fournisseurs d'eau, conformément à l'article 8 ;

2° l'évaluation et la gestion des risques liés à chaque système d'approvisionnement englobant le prélèvement, le traitement, le stockage et la distribution des eaux destinées à la consommation humaine jusqu'au point d'approvisionnement, effectuées par les fournisseurs d'eau conformément à l'article 9 ;

3° l'évaluation des risques liés aux installations privées de distribution, effectuée par l'Administration de la gestion de l'eau et la Direction de la santé, chacune dans le cadre de ses compétences respectives, conformément à l'article 10.

10 préalablement à toute exploitation ;

2* lors d'un changement substantiel dans les paramètres faisant l'objet de l'évaluation.

Art. 8Évaluation et gestion des risques liés aux zones de protection pour le ou les points de prélèvement

d'eaux destinées à la consommation humaine

10 la caractérisation des zones de protection pour le ou les points de prélèvement, y compris :

6

3' une surveillance appropriée, dans les eaux de surface ou les eaux souterraines ou dans ces deux types d'eaux, dans les zones de protection pour le ou les points de prélèvement ou dans les eaux brutes, des paramètres, substances ou polluants pertinents, sélectionnés parmi les éléments suivants : a) les paramètres figurant à l'annexe l, parties A et B, ou fixés conformément à l'article 5, paragraphe 3 ;

Aux fins du point 2* du présent paragraphe, les fournisseurs d'eau peuvent recourir à l'étude des incidences de l'activité humaine sur l'état des eaux de surface et des eaux souterraines effectuée conformément à l'article 19 de la loi modifiée précitée du 19 décembre 2008 et aux informations relatives aux pressions importantes collectées conformément à l'annexe III, partie A, point 2°, de la loi modifiée précitée du 19 décembre 2008.

L'Administration de la gestion de l'eau sélectionne sur base de l'identification des dangers et des événements dangereux dans les zones de protection pour le ou les points de prélèvement effectuée par les fournisseurs d'eau dans les éléments figurant au point 3* du présent paragraphe, lettres a) à g), les paramètres, les substances ou polluants qui sont considérés comme pertinents pour la surveillance à la lumière des dangers et des événements dangereux recensés conformément au point 2* du présent paragraphe, ou à la lumière des informations communiquées par les fournisseurs d'eau conformément au paragraphe 3.

Aux fins de la surveillance appropriée telle qu'elle est visée au point 3° du présent paragraphe, y compris pour détecter de nouvelles substances nocives pour la santé humaine du fait de l'utilisation des eaux 7 destinées à la consommation humaine, les fournisseurs d'eau peuvent recourir à la surveillance effectuée conformément aux articles 20, 21 et 44 de la loi modifiée précitée du 19 décembre 2008.

Les tendances décrites à l'alinéa précédent sont intégrées dans les programmes de mesures décrits à l'article 44 de loi modifiée précitée du 19 décembre 2008.

Le programme de mesures est soumis par les fournisseurs d'eau pour approbation à l'Administration de la gestion de l'eau, qui se prononce sur les mesures à opérer.

Dans le cadre de ce programme, les fournisseurs d'eau :

10 définissent et mettent en œuvre des mesures de prévention dans les zones de protection pour le ou les points de prélèvement en plus des mesures prévues ou prises conformément aux articles 28 à 31 de la loi modifiée précitée du 19 décembre 2008, lorsque cela est nécessaire pour préserver la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ; le cas échéant, ces mesures de prévention sont incluses dans les programmes de mesures visés aux articles 28 et suivants de la loi modifiée précitée du 19 décembre 2008 ; s'il y a lieu, les pollueurs, en coopération avec les fournisseurs d'eau et les autres parties prenantes concernées, prennent de telles mesures de prévention conformément à la loi modifiée précitée du 19 décembre 2008 ;

2° définissent et mettent en œuvre des mesures d'atténuation dans la ou les zones de protection pour le ou les points de prélèvement, en plus des mesures prévues ou prises conformément aux articles 28 à 31 de la loi modifiée précitée du 19 décembre 2008, lorsque c'est nécessaire pour préserver la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Le cas échéant, ces mesures d'atténuation sont incluses dans les programmes de mesures visés aux articles 28 et suivants ainsi qu'à l'article 44 de la loi modifiée précitée du 19 décembre 2008 ; s'il y a lieu, les pollueurs, en coopération avec les fournisseurs d'eau et les autres parties prenantes concernées, prennent de telles mesures d'atténuation conformément à la loi modifiée précitée du 19 décembre 2008 ;

3° assurent une surveillance appropriée dans les eaux de surface ou les eaux souterraines ou dans ces deux types d'eaux, dans les zones de protection pour le ou les points de prélèvement ou dans des eaux brutes des paramètres, substances ou polluants qui pourraient constituer un risque pour la santé humaine quand l'eau est consommée ou entraîner une détérioration inacceptable de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, et qui n'ont pas été pris en considération dans la surveillance effectuée conformément à l'article 21 de la loi modifiée précitée du 19 décembre 2008 ; le cas échéant, cette surveillance est incluse dans les programmes de surveillance visés audit article.

Une évaluation de l'efficacité des mesures visées au présent paragraphe est à fournir par les fournisseurs d'eau au minimum tous les six ans.

8

10 imposer aux fournisseurs d'eau d'effectuer une surveillance ou un traitement supplémentaire pour certains paramètres ;

2' permettre aux fournisseurs d'eau de réduire la fréquence de la surveillance d'un paramètre, ou de retirer un paramètre de la liste des paramètres devant faire l'objet d'une surveillance de la part des fournisseurs d'eau conformément aux dispositions de l'article 13, paragraphe 2, point ler, sans qu'ils soient tenus d'effectuer une évaluation des risques liés au système d'approvisionnement, à condition :

Art. 9Évaluation et gestion des risques liés au système d'approvisionnement

10 tient compte des résultats de l'évaluation et de la gestion des risques effectuées conformément à l'article 8 ;

2° comporte une description du système d'approvisionnement depuis le point de prélèvement jusqu'au point de distribution, en passant par le traitement, le stockage et la distribution des eaux ;

3' recense les dangers et événements dangereux dans le système d'approvisionnement, et inclut une évaluation des risques que ceux-ci pourraient présenter pour la santé humaine du fait de l'utilisation des eaux destinées à la consommation humaine, compte tenu des risques dus au changement climatique ainsi que des fuites et des fuites de canalisations ;

4° comporte une évaluation de la performance du réseau y compris une détection des fuites.

10 définir et mettre en œuvre des mesures de contrôle pour la prévention et l'atténuation des risques recensés dans le système d'approvisionnement qui pourraient compromettre la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;

9 2° définir et mettre en œuvre des mesures de contrôle du système d'approvisionnement en plus des mesures prévues ou prises conformément à l'article 8, paragraphe 4, ou des dispositions de l'article 29 de la loi modifiée précitée du 19 décembre 2008 pour l'atténuation des risques provenant des zones de protection pour des points de prélèvement qui pourraient compromettre la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;

3° mettre en œuvre un programme de surveillance opérationnel moyennant les outils approuvés ou mis à disposition par l'Administration de la gestion de l'eau conformément à l'article 13 ;

4° garantir, lorsque la préparation ou la distribution des eaux destinées à la consommation humaine comprend un traitement de désinfection : a) b) que l'efficacité de la désinfection appliquée est validée ; que toute contamination par les sous-produits de la désinfection est maintenue au niveau le plus bas possible sans compromettre la désinfection ; c) que toute contamination par des agents chimiques de traitements est maintenue au niveau le plus bas possible ; d) qu'aucune substance subsistant dans l'eau ne compromette le respect des obligations générales énoncées à l'article 4.

5° vérifier la conformité avec les articles 11 et 12 des matériaux, agents chimiques de traitement et médias filtrants entrant en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine qui sont utilisés dans le système d'approvisionnement.

1° permettre de réduire, la Direction de la santé ayant été demandée en son avis, la fréquence de surveillance d'un paramètre ou de retirer un paramètre de la liste des paramètres devant faire l'objet d'une surveillance, à l'exception des paramètres visés à l'annexe II, partie B, point 10, pour autant que cela ne compromettrait pas la qualité des eaux destinées à la consommation humaine : a) sur la base de l'occurrence d'un paramètre dans les eaux brutes, conformément à l'évaluation des risques liés aux zones de protection pour le ou les points de prélèvement visés à l'article 8, paragraphes 1" et 2 ; b) lorsqu'un paramètre ne peut résulter que de l'utilisation d'une certaine technique de traitement ou d'une méthode de désinfection donnée, et que cette technique ou méthode n'est pas utilisée par le fournisseur d'eau ; ou c) sur la base des spécifications énoncées à l'annexe II, partie C.

2° étendre la liste des paramètres devant faire l'objet d'une surveillance dans les eaux destinées à la consommation humaine conformément à l'article 13 ou accroître la fréquence de surveillance : a) sur la base de l'occurrence d'un paramètre dans les eaux brutes, conformément à l'évaluation des risques liés aux zones de protection pour des points de prélèvement visés à l'article 8, paragraphes 1er et 2 ; ou b) sur la base des spécifications énoncées à l'annexe II, partie C.

Les fournisseurs d'eau exemptés effectuent une surveillance régulière conformément à l'article 13.

Art. 10Évaluation des risques liés aux installations privées de distribution

10 une analyse générale des risques potentiels associés à des installations privées de distribution, ainsi qu'à des produits et matériaux y afférents, permettant de déterminer si ces risques potentiels ont une incidence sur la qualité de l'eau au point où elle sort des robinets normalement utilisés pour les eaux destinées à la consommation humaine ; cette analyse générale n'implique pas une analyse des propriétés individuelles ;

2° une surveillance des paramètres énumérés à l'annexe l, partie D, dans les lieux prioritaires où des risques particuliers pour la qualité de l'eau et la santé humaine ont été identifiés au cours de l'analyse générale réalisée conformément au point 10 du présent paragraphe.

En ce qui concerne les bactéries Legionella species, ces mesures portent au moins sur les lieux prioritaires.

10 les fournisseurs d'eau encouragent les propriétaires des lieux publics et privés à effectuer une évaluation des risques liés aux installations privées de distribution ;

20 les fournisseurs d'eau informent les consommateurs et les propriétaires de lieux publics et privés des mesures visant à éliminer ou à réduire le risque de non-respect des normes de qualité des eaux destinées à la consommation humaine dû aux installations privées de distribution ;

3' les fournisseurs d'eau conseillent les consommateurs au sujet des conditions de consommation et d'utilisation des eaux destinées à la consommation humaine, et des mesures possibles en vue d'éviter que ces risques ne surviennent à nouveau ;

4° l'Administration de la gestion de l'eau et la Direction de la santé promeuvent la formation des installateurs sanitaires et autres professionnels travaillant dans le domaine des installations privées de distribution ainsi que l'installation de produits de construction et de matériaux entrant en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine ;

50 en ce qui concerne les bactéries Legionella species, les propriétaires des lieux prioritaires élaborent un plan de prévention et de gestion des risques au plus tard trois mois après l'entrée en vigueur du règlement grand-ducal visé à l'article 2, point 4°, qui est soumis pour approbation à la Direction de la santé. En cas de transformation ou nouvelle construction d'un lieu prioritaire, un plan de prévention et de gestion des risques est à soumettre pour approbation à la Direction de la santé 11 au plus tard trois mois après la réception des travaux. Des mises à jour du plan de prévention et de gestion des risques sont à soumettre pour approbation à la Direction de la santé à des intervalles réguiiers d'une durée maximale de cinq ans et chaque fois qu'il y a des modifications infrastructurelles ou architecturales impliquant les circuits d'eau ou une coupure d'eau d'une durée de plus d'un mois.

Une surveillance des bactéries Legionella species dans les lieux prioritaires est mise en place sous le contrôle de la Direction de la santé. En cas de détection de bactéries Legionella species, la Direction de la santé évalue le risque et détermine les mesures de contrôle et de gestion à mettre en place, efficaces et proportionnées au risque, afin de prévenir les éventuels foyers de maladies et d'y faire face ;

6° en ce qui concerne le plomb, un règlement grand-ducal précise les mesures et les délais de leur mise en œuvre pour le remplacement des composants en plomb dans les installations privées de distributions existantes. Le règlement tient compte de la faisabilité économique et technique de ces mesures, et de la nécessité d'effectuer ces mesures prioritairement au niveau des installations privées de distribution fournissant de l'eau à des personnes sensibles à la présence de plomb dans l'eau.

Art. 11Exigences minimales en matière d'hygiène pour les matériaux entrant en contact avec les eaux

destinées à la consommation humaine

1° compromettre, directement ou indirectement, la protection de la santé humaine prévue par la présente loi ;

2° altérer de manière défavorable la couleur, l'odeur ou la saveur de l'eau ;

3° favoriser le développement de la flore microbienne ;

4° libérer de contaminants dans les eaux à des niveaux supérieurs à ce qui est nécessaire au regard de l'usage auquel les matériaux sont destinés.

Ces actes d'exécution définissent notamment :

1° les méthodes d'essai et d'acceptation de substances de départ, des compositions ou des constituants à inscrire sur les listes positives européennes ;

2° les procédures et méthodes d'essai et d'acceptation des matériaux finaux, tels qu'ils sont utilisés dans un produit fait de matériaux ou de combinaison de substances de départ, compositions ou constituants figurant sur les listes positives européennes ;

12 3° les listes positives européennes de substances de départ, compositions ou constituants pour chaque groupe de matériaux : organiques, à base de ciment, métalliques, émaux et céramique ou autres matériaux inorganiques.

Conformément aux articles 11, paragraphe 5, et 21 de la directive (UE) 2020/2184 précitée, des actes délégués définissent la procédure de demande d'inscription visée à l'alinéa précédent. Cette procédure s'applique avec effet au jour de la date de l'entrée en vigueur des actes délégués. Le ministre ayant la Gestion de l'eau dans ses attributions publie un avis au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, renseignant sur les entrées en vigueur ainsi intervenues, en y ajoutant une référence à l'acte publié au Journal officiel de l'Union européenne.

Seuls les produits en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine qui utilisent des matériaux finaux conformes à ces exigences peuvent être mis sur le marché aux fins de la présente loi.

Le règlement (UE) 2019/1020 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) re 765/2008 et (UE) n° 305/2011 s'applique aux produits couverts par le présent article.

Art. 12Exigences minimales pour les agents chimiques de traitement et les médias filtrants entrant en

contact avec les eaux destinées à la consommation humaine

10 compromettre, directement ou indirectement, la protection de la santé humaine prévue par la présente loi ;

2° altérer de manière défavorable la couleur, l'odeur ou la saveur de l'eau ;

3' favoriser involontairement le développement de la flore microbienne ;

13 4° contaminer les eaux à des niveaux supérieurs à ce qui est nécessaire au regard de l'usage auquel ils sont destinés.

Pour les installations privées de distribution, les propriétaires sont responsables du respect de ces exigences minimales.

Art. 13Surveillance

Dès qu'ils sont disponibles, les résultats des analyses doivent dès être communiqués moyennant l'outil informatique approuvé ou mis en place par l'Administration de la gestion de l'eau, qui transmet les résultats des analyses concernant les paramètres radiologiques à la Direction de la santé.

10 surveillance des paramètres énumérés à l'annexe I, parties A, B et C, ainsi que des paramètres fixés conformément à l'article 5, paragraphe 3, conformément à l'annexe II, et, lorsqu'une évaluation des risques liés au système d'approvisionnement est effectuée, conformément à l'article 9 et à l'annexe II, partie C, à moins que l'Administration de la gestion de l'eau ne décide qu'un de ces paramètres peut être retiré de la liste des paramètres, conformément à l'article 8, paragraphe 6, point 2°, ou à l'article 9, paragraphe 4, point 10, de la liste des paramètres devant faire l'objet d'une surveillance ;

2* surveillance des paramètres énumérés à l'annexe I, partie D, aux fins de l'évaluation des risques liés aux installations privées de distribution, conformément à l'article 10, paragraphe ler, point 2* ;

3' surveillance des substances et composés figurant sur la liste de vigilance prévue au paragraphe 7 du présent article ;

14 4° surveillance aux fins du recensement des dangers et des événements dangereux, conformément à l'article 8, paragraphe 2, point 3° ;

5° surveillance opérationnelle effectuée conformément à l'annexe II, partie A, point 3°;

6° surveillance des paramètres énumérés à l'annexe I, partie E, aux fins de la surveillance des paramètres radiologiques conformément à l'article 6, point 4.

10 des méthodes d'analyse autres que celles spécifiées à l'annexe Ill, partie A, de la directive (UE) 2020/2184 précitée telle que modifiée par actes délégués pris en conformité des articles 20 et 21 de cette directive peuvent être utilisées, à condition de démontrer que les résultats obtenus sont au moins aussi fiables que ceux obtenus par les méthodes spécifiées à ladite annexe III, partie A ;

2' pour les pararnètres énumérés à l'annexe Ill, partie B, de la directive (UE) 2020/2184 précitée telle que modifiée par actes délégués pris en conformité des articles 20 et 21 de cette directive n'importe quelle méthode d'analyse peut être utilisée, pour autant qu'elle respecte les exigences définies dans cette partie de l'annexe.

L'Administration de la gestion de l'eau établit des exigences en matière de surveillance à mettre en œuvre par les fournisseurs d'eau, à des points pertinents de la chaîne d'approvisionnement des eaux destinées à la consommation humaine concernant la présence potentielle de substances ou composés inscrits sur la liste de vigilance.

À cette fin, l'Administration de la gestion de l'eau peut tenir compte des informations recueillies en vertu de l'article 8, paragraphes 1", 2 et 3, et peut utiliser les données de surveillance recueillies conformément 15 à la loi modifiée précitée du 19 décembre 2008 et à son règlement d'exécution en matière d'évaluation des eaux de surface, afin d'éviter un chevauchement des exigences en matière de surveillance.

Les résultats de la surveillance sont inclus dans des séries de données conformément à l'article 18, paragraphe 1, de la directive (UE) 2020/2184 précitée, ensemble avec les résultats de la surveillance effectuée en vertu de l'article 8, paragraphe 2, point 30.

Lorsqu'une substance ou un composé inscrit sur la liste de vigilance est détecté, conformément à l'article 8, paragraphe 2, ou au présent paragraphe, à des concentrations supérieures aux valeurs indicatives fixées dans la liste de vigilance, l'Administration de la gestion de l'eau prend parmi les mesures suivantes celle qu'elle juge la plus pertinente :

10 mesures de prévention, mesures d'atténuation ou surveillance appropriée dans les zones de protection pour le ou les points de prélèvements ou dans les eaux brutes, conformément à l'article 8, paragraphe 4, troisième alinéa, points 10, 2° et 30;

2' mesures visant à imposer aux fournisseurs d'eau qu'ils surveillent ces substances ou composés, conformément à l'article 8, paragraphe 6, point 1°;

3° mesures visant à imposer aux fournisseurs d'eau de vérifier si le traitement est adéquat pour atteindre la valeur indicative ou, au besoin, qu'ils améliorent le traitement ;

4° mesures correctives, conformément à l'article 14, paragraphe 7, lorsqu'elle les juge nécessaires pour protéger la santé humaine.

Art. 14Mesures correctives et restrictions d'utilisation

L'Administration de la gestion de l'eau fixe immédiatement les conditions de l'enquête que le fournisseur d'eau doit effectuer pour déterminer la ou les causes du non-respect.

En cas de non-respect des valeurs paramétriques fixées à l'annexe l, partie D, les mesures correctives incluent les mesures prévues à l'article 10, paragraphe 3.

Le non-respect des exigences minimales pour les valeurs paramétriques énumérées à l'annexe l, parties A et B, est considéré comme un danger potentiel pour la santé humaine, sauf si la Direction de la santé estime que le non-respect de la valeur paramétrique est sans gravité.

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Dans le cas mentionné à l'alinéa 1er du présent paragraphe, des interdictions ou des restrictions d'utilisation de certains produits sont à réaliser dans les zones de protection conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi modifiée précitée du 19 décembre 2008.

10 notifier à tous les consommateurs concernés le danger potentiel pour la santé humaine et sa cause, le dépassement d'une valeur paramétrique et les mesures correctives qui ont été prises, notamment l'interdiction et la restriction d'utilisation prévues au paragraphe 6 ou d'autres mesures ;

2° communiquer aux consommateurs les conseils nécessaires sur les conditions de consommation et d'utilisation des eaux, en tenant particulièrement compte des groupes de population pour lesquels les risques sanitaires liés à l'eau sont plus élevés, et mettre ces conseils à jour régulièrement ;

3° informer les consommateurs, une fois qu'il a été établi que tout danger potentiel pour la santé humaine a été écarté et les informer du fait que le service est revenu à la normale.

En cas d'interdiction dans l'utilisation des eaux destinées à la consommation humaine ou en cas d'interruption d'approvisionnement en eaux destinée à la consommation humaine, les autorités communales concernées approvisionnent la population concernée en eau par d'autres moyens et en des quantités minimales suffisantes pour l'hygiène et l'alimentation. Les autorités communales concernées informent, en outre, immédiatement la population concernée et leur donne les conseils nécessaires.

L'Administration de la gestion de l'eau ordonne des mesures correctives pour rétablir la qualité des eaux destinées à la consommation humaine lorsque cela est nécessaire pour protéger la santé humaine.

Dans ce cas, la Direction de la santé définit l'étendue du rééchantillonnage nécessaire pour s'assurer que les valeurs mesurées sont représentatives de la concentration moyenne d'activité pendant une année pleine.

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Art. 15Dérogations

Ces dérogations se limitent aux cas suivants :

10 lors de la création d'une ou de nouvelles zones de protection ou des adaptations y relatives pour un ou des points de prélèvement d'eaux destinées à la consommation humaine ;

2° lorsqu'une nouvelle source de pollution est détectée dans la zone de protection pour le prélèvement d'eaux destinées à la consommation humaine, ou des paramètres qui ont fait l'objet d'une nouvelle recherche récente ou d'une détection récente ; ou 30 lors d'une situation imprévue et exceptionnelle, dans une zone de protection existante pour le prélèvement d'eaux destinées à la consommation humaine, qui pourrait conduire à des dépassements temporaires limités des valeurs paramétriques.

Les dérogations visées au présent paragraphe sont limitées à une période aussi brève que possible et ne dépassent pas une durée de trois ans. À l'issue de la période de dérogation, le fournisseur d'eau dresse un bilan afin de déterminer si des progrès suffisants ont été accomplis.

En ce qui concerne les points 10 et 2° du second alinéa du présent paragraphe, le ministre ayant la Gestion des eaux dans ses attributions peut dans des circonstances exceptionnelles accorder une deuxième dérogation, l'Administration de la gestion de l'eau et la Direction de la santé ayant été demandés en leurs avis, chacune dans le cadre de ses compétences respectives. Les avis en question parviennent au ministre endéans un mois qui suit la saisine. La demande de seconde dérogation est introduite, ensemble avec le bilan visé à l'alinéa précédent, au moins trois mois avant l'expiration de la première dérogation. Cette deuxième dérogation ne dépasse pas une durée de trois ans.

Le ministre ayant la Gestion des eaux dans ses attributions informe la Commission européenne des résultats du bilan dressé ainsi que des motifs qui justifient sa décision d'accorder une deuxième dérogation.

Une dérogation est considérée comme une première dérogation au sens de l'alinéa ler du présent paragraphe, lorsqu'une période de carence correspondant à la totalité de la dérogation est venue à échéance, renouvellement compris.

1° les motifs de la dérogation ;

2° le paramètre concerné, les résultats pertinents de la surveillance antérieure et la valeur paramétrique maximale admissible prévue au titre de la dérogation ;

3° la zone géographique, la quantité d'eau distribuée chaque jour, la population concernée et l'existence de répercussions éventuelles sur des exploitants du secteur alimentaire concernés ;

4° un programme de surveillance approprié prévoyant, le cas échéant, une fréquence de surveillance plus élevée ;

18 50 un résumé du plan concernant les mesures correctives nécessaires, comprenant un calendrier des travaux, une estimation des coûts et les dispositions en matière de bilan ;

6° la durée de la dérogation.

Dans ce cas, seuls la valeur maximale admissible pour le paramètre concerné et le délai imparti pour corriger le problème sont fixés par le ministre ayant la Gestion de l'eau dans ses attributions sur base des avis obtenus de l'Administration de la gestion de l'eau et de la Direction de la santé, chacune dans le cadre de ses compétences respectives.

Les obligations visées au premier alinéa ne s'appliquent pas à la situation visée au paragraphe 3, sauf décision contraire du ministre ayant la Gestion de l'eau dans ses attributions.

Art. 16Organisation et accès aux eaux destinées à la consommation humaine

À cette fin, les autorités communales :

1' déterminent les personnes qui n'ont pas accès ou qui n'ont qu'un accès limité aux eaux destinées à la consommation humaine, y compris les groupes vulnérables et marginalisés, et les raisons expliquant cet état de fait ;

2° évaluent les possibilités d'améliorer l'accès pour ces personnes ;

3° informent ces personnes des possibilités de connexion à un réseau de distribution ou d'autres moyens d'accès aux eaux destinées à la consommation humaine ;

4* prennent les mesures qu'ils jugent nécessaires et appropriées afin de garantir l'accès à l'eau destinée à la consommation humaine pour les groupes vulnérables et marginalisés.

19

Des mesures sont prises par le ministre ayant la Gestion de l'eau dans ses attributions et les fournisseurs d'eau afin de promouvoir l'eau du robinet destinée à la consommation humaine pour :

10 faire connaître les équipements extérieurs ou intérieurs les plus proches ;

2' lancer des campagnes d'information auprès des citoyens concernant la qualité de cette eau ;

3° encourager la fourniture de cette eau, à titre gratuit ou moyennant des frais de service peu élevés, aux clients de restaurants, de cantines et de services de restauration ;

4° encourager la fourniture de cette eau, à titre gratuit ou moyennant des frais de services peu élevés, aux clients de restaurants, de cantines et de services de restauration.

Art. 17information du public

1° des informations sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, y compris les paramètres indicateurs ;

2° le prix de l'eau destinée à la consommation humaine fourni par litre et par mètre cube ;

3° le volume consommé par le ménage, par année ou par période de facturation, au minimum, ainsi que les tendances annuelles de consommation du ménage, pour autant que cela soit techniquement réalisable et uniquement si ces informations sont à la disposition du fournisseur d'eau ;

20 4° la comparaison de la consommation d'eau annuelle du ménage avec la consommation moyenne 0 d'un ménage, le cas échéant, conformément au point 3 ;

5' un lien vers le site internet présentant les informations indiquées à l'annexe III.

Art. 18Certificat d'excellence

Ce certificat a une durée de validité de six ans ; il est renouvelable.

Ce certificat a une durée de validité de six ans ; il est renouvelable.

Art. 19Modification des annexes

Art. 20Mesures administratives

10 exiger des analyses, expertises ou épreuves techniques ;

2° impartir à l'exploitant d'une installation privée de distribution, au fournisseur d'eau, à l'autorité communale ou à l'exploitant du secteur alimentaire un délai dans lequel ce dernier se conforme à ces dispositions, délai qui ne peut être supérieur à deux ans ;

3° faire suspendre en tout ou en partie l'activité de fournisseur d'eau ou l'exploitation du secteur alimentaire par mesure provisoire ou faire fermer l'établissement en tout ou en partie et apposer des scellés.

21 er à 4, le ministre ayant la Gestion de En cas de non-respect des dispositions de l'article 14, paragraphes l l'eau dans ses attributions peut faire suspendre en tout ou en partie l'activité de fournisseur d'eau ou l'exploitation du secteur alimentaire par mesure provisoire ou faire fermer l'établissement en tout ou en partie et apposer des scellés.

Art. 21Recherche et constatation des infractions •

Dans l'exercice de leur fonction, les agents de l'Administration des douanes et accises, de l'Administration de la gestion de l'eau et de la Direction de la santé ont la qualité d'officiers de police judiciaire. Ils constatent les infractions par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire. er doivent avoir suivi une formation professionnelle spéciale portant

Avant d'entrer en fonction, ils prêtent devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, le serment suivant : «Je jure de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité.»

L'article 458 du Code pénal est applicable.

Art. 22Pouvoirs et prérogatives de contrôle

10 à exiger la production de tous documents relatifs à la qualité, la conformité et généralement toute information sur les eaux destinées à la consommation humaine ;

22 2° à prélever des échantillons, aux fins d'examen ou d'analyse, des eaux destinées à la consommation humaine ainsi que des produits, matières ou substances en relation avec ces eaux. Les échantillons sont pris contre délivrance d'un accusé de réception. Une partie de l'échantillon, cachetée ou scellée, est remise respectivement à l'exploitant de l'installation privée de distribution, au fournisseur d'eau ou à l'exploitant du secteur alimentaire ou au détenteur pour le compte de celuici à moins que celui-ci n'y renonce expressément ;

3° à saisir et au besoin mettre sous séquestre les eaux destinées à la consommation humaine ainsi que les produits, matières ou substances précités de même que les écritures et documents les concernant.

Les personnes visées à l'alinéa qui précède peuvent assister à ces opérations.

Art. 23Sanctions pénales

Sont punis d'une peine d'emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 251 euros à 750.000 euros ou d'une de ces peines seulement :

10 quiconque, en violation de l'article 14, paragraphe 6, ne respecte pas les mesures y visées ;

2° quiconque, qui en violation de l'article 20, entrave ou ne respecte pas les mesures y prévues.

Art. 24Recours

Les prédites associations sont réputées avoir un intérêt personnel.

Art. 25Droit d'agir en justice des associations et organisations

Les associations et organisations dotées de la personnalité morale dont les statuts ont été publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et qui exercent leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de l'environnement peuvent faire l'objet d'un agrément du ministre ayant l'Environnement dans ses attributions. Il en est de même des associations et organisations de droit étranger dotées de la personnalité morale qui exercent leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de l'environnement.

Art. 26Dispositions modificatives

L'article 42 de la loi précitée du 19 décembre 2008 relative à l'eau est modifié comme suit :

10 au paragraphe 2, la troisième phrase est supprimée ;

2' le paragraphe 3 est abrogé ;

3° le paragraphe 5 est abrogé.

23

Art. 27Entrée en vigueur, dispositions transitoires

Art. 28Intitulé de citation

La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en recourant à l'intitulé suivant : Loi du [6] relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.

24 ANNEXE 1 EXIGENCES MINIMALES RELATIVES AUX VALEURS PARAMÉTRIQUES UTILISÉES POUR ÉVALUER LA QUALITÉ DES EAUX DESTINÉES À LA CONSOMMATION HUMAINE Partie A Paramètres microbiologiques Paramètres Entérocoques intestinaux Valeur paramétrique 0 Unité nombre/100 ml Escherichio col) (E. coli) 0 nombre/100 ml 25 Notes Pour les eaux mises en bouteilles ou en récipients, l'unité est le nombre/250 ml Pour les eaux mises en bouteilles ou en récipients, l'unité est le nombre/250 ml Partie B Paramètres chimiques Paramètres Acrylamide Antimoine Arsenic Benzène Benzo a rène Valeur paramétrique 0,10 Unité µg/I 10 10 µg/I µg/I 1,0 lig/1 Bisphénol A 0,010 2,5 Bore 1,5 Notes La valeur paramétrique de 0,10 µg/I se réfère à la concentration résiduelle en monomères dans l'eau, calculée conformément aux spécifications de la migration maximale du polymère correspondant en contact avec l'eau. n/l gel mg/I Bromates 10 Cadmium Chlorates 5,0 0,25 gel µg/I mg/I Chlorites 0,25 mg/I 26 Une valeur paramétrique de 2,4 mg/I est appliquée lorsque l'eau dessalée est la principale ressource en eau du système d'approvisionnement concerné ou dans les régions où les conditions géologiques pourraient occasionner des niveaux élevés de bore dans les eaux souterraines.

Une valeur paramétrique de 0,70 mg/I est appliquée lorsqu'une méthode de désinfection qui génère des chlorates, en particulier le dioxyde de chlore, est utilisée pour la désinfection d'eaux destinées à la consommation humaine. Si possible, sans compromettre la désinfection, les fournisseurs d'eau s'efforcent d'atteindre une valeur inférieure. Ce paramètre n'est mesuré que dans les cas où de telles méthodes de désinfection sont utilisées.

Une valeur paramétrique de 0,70 mg/I est appliquée lorsqu'une méthode de désinfection qui génère des chlorites, en particulier le dioxyde de chlore, est utilisée pour la désinfection d'eaux destinées à la consommation humaine. Si possible, sans compromettre la désinfection, les fournisseurs d'eau s'efforcent d'atteindre une valeur inférieure. Ce paramètre n'est mesuré que dans les cas où de telles méthodes de désinfection sont utilisées.

25 µg/I Cuivre Cyanure 2,0 50 3,0 mg/I µg/I µg/1 0,10 118/1 Fluorures Acides haloacétiques (AHA) 1,5 mg/I 60 µg/I Ce paramètre n'est mesuré que dans les cas où des méthodes de désinfection qui peuvent générer des AHA sont utilisées pour la désinfection d'eaux destinées à la consommation humaine. Il est constitué de la somme des cinq substances représentatives suivantes : acide chloroacétique, dichloroacétique et trichloroacétique, et acide bromoacétique et dibromoacétique.

Plomb 5 µg/1 La valeur paramétrique de 5 µg/I est respectée, au plus tard, le 12 janvier 2036. La valeur paramétrique pour le plomb jusqu'à cette date est 10 µg/I.

Après cette date, la valeur paramétrique de 5 µg/I est respectée au moins au point de distribution des installations privées de distribution. Aux fins de l'article 11, paragraphe 2, lettre c), de la directive (UE) 2020/2184 précitée, la valeur paramétrique de 5 µg/I au robinet s'applique.

1,0 1,0 1-18/1 118/1 Nickel 20 Nitrates 50 gel mg/I 1,2-dichloroéthane Épichlorhydrine Mercure Microcystine-LR Nitrites mg/I 0,50 27 La valeur paramétrique de 25 µg/I est respectée au plus tard le 12 janvier 2036. La valeur paramétrique pour le chrome jusqu'à cette date est 50 µg/I.

La valeur paramétrique de 0,10 µg/I se réfère à la concentration résiduelle en monomères dans l'eau, calculée conformément aux spécifications de la migration maximale du polymère correspondant en contact avec l'eau.

Ce paramètre n'est mesuré qu'en cas d'efflorescences potentielles dans les eaux de source (croissance de la densité cellulaire des cyanobactéries ou potentiel de formation d'efflorescences).

La condition [nitrates]/50 + [nitrites]/3 .. 1 [la concentration en mg/I pour les nitrates (NO3) et pour les nitrites (NO2) est indiquée entre crochets] est à respecter de même que la valeur paramétrique de 0,10 mg/I pour les nitrites dans les eaux en sortie de traitement.

Pesticides pg/I 0,10 Métabolites non pertinents de pesticides 0,10 (valeur indicative) µg/I Total pesticides ( à l'exception des métabolites non pertinents de pesticides) 0,50 i-ig/l Total PFAS 0,50 µg/I 28 Par « pesticides », on entend : — les insecticides organiques, — les herbicides organiques, — les fongicides organiques, — les nématocides organiques, — les acaricides organiques, — les algicides organiques, — les rodenticides organiques, —les produits antimoisissures organiques, — les produits apparentés (notamment les régulateurs de croissance), et leurs métabolites, tels que définis à l'article 3, point 32), du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil (1), qui sont considérés comme pertinents pour les eaux destinées à la consommation humaine. Un métabolite de pesticide est jugé pertinent pour les eaux destinées à la consommation humaine s'il y a lieu de considérer qu'il possède des propriétés intrinsèques comparables à celles de la substance mère en ce qui concerne son activité cible pesticide ou qu'il fait peser (par lui-même ou par ses produits de transformation) un risque sanitaire pour les consommateurs.

La valeur paramétrique de 0,10 µg/I s'applique à chaque pesticide particulier. En ce qui concerne l'aldrine, la dieldrine, l'heptachlore et l'heptachlorépoxyde, la valeur paramétrique est 0,030 µg/I.

L'Administration de la gestion de l'eau publiera annuellement une liste de métabolites nonpertinents.

Par (<Total pesticides», on entend la somme de tous les pesticides individuels, tels qu'il sont définis à la ligne précédente, détectés et quantifiés dans le cadre de la procédure de surveillance.

Par «Total PFAS», on entend la totalité des substances alkylées per- et polyfluorées. Cette valeur paramétrique ne s'appliquera qu'une fois que des lignes directrices techniques pour la surveillance Somme PFAS 0,10 1.18/1 Hydrocarbures aromatiques polycycliques 0,10 gel Sélénium 20 lig/I Tétrachloroéthylène et trichloroéthylène 10 Pt8/1 29 de ce paramètre auront été élaborées conformément à l'article 13, paragraphe 7, de la directive (UE) 2020/2184 précitée. L'Administration de la gestion de l'eau décide d'utiliser l'un ou l'autre des paramètres «Total PFAS» ou «Somme PFAS», ou les deux paramètres.

Par «Somme PFAS», on entend la somme des substances alkylées per- et polyfluorées qui sont considérées comme préoccupantes pour les eaux destinées à la consommation humaine et dont la liste figure à l'annexe III, partie B, point 3 de la directive (UE) 2020/2184 précitée telle que modifiée par actes délégués pris en conformité des articles 20 et 21 de cette directive. Il s'agit d'un sous-ensemble des substances constituant le Total PFAS qui contiennent un groupement de substances perfluoroalkylées comportant trois atomes de carbone ou plus (à savoir, — CnF2n—, n 3) ou un groupement de perfluoroalkyléthers comportant deux atomes de carbone ou plus (à savoir, — CnF2n0CmF2 m—, n et m 1).

Cette valeur paramétrique ne s'appliquera qu'une fois que des lignes directrices techniques pour la surveillance de ce paramètre auront été élaborées conformément à l'article 13, paragraphe 7, de la directive (UE) 2020/2184 précitée. L'Administration de la gestion de l'eau décide d'utiliser l'un ou l'autre des paramètres «Total PFAS» ou «Somme PFAS», ou les deux paramètres.

Somme des concentrations des composés spécifiés suivants :benzo(b)fluoranthène, benzo(k)fluoranthène, benzo(ghi)pérylène, et indéno(1,2,3-cd)pyrène.

Une valeur paramétrique de 30 pg/I est appliquée pour les régions dans lesquelles les conditions géologiques pourraient occasionner des niveaux élevés de sélénium dans les eaux souterraines.

La somme des concentrations de ces deux paramètres.

Total trihalométhanes 100 µg/I Uranium Chlorure de vinyle 30 0,50 µg/I µg/I Si possible, sans compromettre la désinfection, les fournisseurs d'eau s'efforcent d'atteindre une valeur paramétrique inférieure. Il s'agit cie la somme des concentrations des composés spécifiés suivants : le chloroforme, le bromoforme, le dibromochlorométhane et le bromodichlorométhane.

La valeur paramétrique de 0,50 µg/I se réfère à la concentration résiduelle en monomères dans l'eau, calculée conformément aux spécifications de la migration maximale du polymère correspondant en contact avec l'eau.

30 Partie C Paramètres indicateurs Paramètres Valeur paramétrique Unité Aluminium 200 Ammonium Chlorures 0,50 250 ge mg/I mg/I Clostridium perfringens (y compris les spores) 0 nombre/100 ml Couleur Conductivité Concentration en ions hydrogène Fer Manganèse Odeur Oxydabilité Sulfates Sodium Saveur 2 500 µS cm-1 à 20 °C Les eaux ne devraient pas être agressives. ?._ 6,5 et É 9,5 unités pH Les eaux ne devraient pas être agressives. Pour les eaux plates mises en bouteilles ou en récipients, la valeur minimale peut être réduite à 4,5 unités pH. Pour les eaux mises en bouteilles ou en récipients qui sont naturellement riches ou enrichies artificiellement en dioxyde de carbone, la valeur minimale peut être inférieure.

200 ge 50 Acceptable pour les consommateurs et aucun changement anormal 5,0 ge mg/I d'02 250 mg/I 200 mg/I Ce paramètre ne doit pas être mesuré si le paramètre COT est analysé.

Les eaux ne devraient pas être corrosives.

Acceptable pour les consommateurs et aucun changement anormal Aucun changement anormal Teneur en colonies à 36°C Aucun changement anormal Carbone organique total (COT) Les eaux ne devraient pas être corrosives.

Ce paramètre est mesuré si l'évaluation des risques indique qu'il convient de le faire.

Acceptable pour les consommateurs et aucun changement anormal Teneur en colonies à 22 °C Bactéries coliformes Notes Une nouvelle installations, servant au captage, à la production, au traitement, à l'adduction, à l'emmagasinage et/ou à la distribution d'eau, ou une nouvelle composante d'une infrastructure d'approvisionnement, désinfectée, ne peut être mise en service que si les teneurs en colonies sont É 100/ml (à 22°C) respectivement É 20/ml (à 37°C).

0 nombre/100 ml Aucun changement anormal 31 Pour les eaux mises en bouteilles ou en récipients, l'unité est le nombre total/250 ml.

Ce paramètre ne doit pas être mesuré pour les distributions d'un débit inférieur à 10 000 m3 par jour.

Turbidité Acceptable pour les consommateurs et aucun changement anormal Les eaux ne devraient être ni agressives ni corrosives Ceci s'applique en particulier aux eaux faisant l'objet d'un traitement (déminéralisation, adoucissement, traitement membranaire, osmose inverse, etc.) Lorsque des eaux destinées à la consommation humaine sont issues d'un traitement qui déminéralise ou adoucit les eaux de manière importante, des sels de calcium et de magnésium pourraient être ajoutés afin de conditionner les eaux dans le but de réduire les incidences négatives possibles pour la santé ainsi que la corrosivité et l'agressivité des eaux, et d'en améliorer la saveur. Des concentrations minimales en calcium et en magnésium ou en solides dissous totaux dans les eaux adoucies ou déminéralisées pourraient être établies en tenant compte des caractéristiques des eaux qui subissent ces procédés.

32 Partie D Paramètres pertinents aux fins de l'évaluation des risques liés aux installations privées de distribution Paramètres Valeur paramétrique Unité Notes Legionella species < 1 000 UFC/I Cette valeur paramétrique est fixée aux fins des articles 10 et 14. Les mesures prévues dans ces articles pourraient être envisagées même lorsque la valeur est en deçà de la valeur paramétrique, par exemple en cas d'infections ou de foyers de contamination. Dans de tels cas, il convient de confirmer l'origine de l'infection et d'identifier l'espèce de Legionella.

Plomb 10 n/l Cette valeur paramétrique est fixée aux fins des articles 10 et 14. Une valeur inférieure de 5 µg/I devra être atteinte dans toute la mesure du possible au plus tard le 12 janvier 2036.

33 Partie E Paramètres radiologiques Paramètres Radon Tritium Valeur paramétrique 100 100 Unité Bq/I Bq/I Dl 0,1 mSv 34 Notes Des niveaux élevés de tritium peuvent indiquer la présence d'autres radionucléides artificiels. Si la concentration de tritium est supérieure à sa valeur paramétrique, une analyse de la présence d'autres radionucléides artificiels est nécessaire.

ANNEXE II SURVEILLANCE Partie A Objectifs généraux et programmes de surveillance des eaux destinées à la consommation humaine 1' Les programmes de surveillance de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine établis conformément à l'article 13, paragraphe 2, permettent : a) de vérifier que les mesures en place pour maîtriser les risques pour la santé humaine tout au long de la chaîne d'approvisionnement en eau, depuis la zone de prélèvement jusqu'à la distribution en passant par le traitement et le stockage, sont efficaces et que l'eau destinée à la consommation humaine disponible au point de conformité est propre et salubre ; b) de fournir des informations sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine afin de démontrer que les obligations définies à l'article 4 et les valeurs paramétriques fixées conformément à l'article 5 sont respectées ; c) de déterminer les moyens les plus appropriés d'atténuer les risques pour la santé humaine.

2° Les programmes de surveillance mis en place conformément à l'article 13, paragraphe 2, comportent l'un ou une combinaison des éléments suivants : a) la collecte et l'analyse en laboratoire d'échantillons discrets d'eau ; b) des mesures enregistrées de manière continue.

En outre, les programmes de surveillance peuvent prendre la forme : a) b) d'inspections des données concernant l'état de fonctionnement et d'entretien de l'équipement ; d'inspections de la zone de prélèvement et des infrastructures de traitement, de stockage et de distribution, sans préjudice des exigences en matière de surveillance prévues à l'article 8, paragraphe 2, point 3, et à l'article 10, paragraphe ier, point 2.

3° Les programmes de surveillance comportent également un programme de surveillance opérationnelle qui donne un aperçu rapide des problèmes liés à la performance opérationnelle ou à la qualité de l'eau et qui permet d'appliquer au plus vite des mesures correctives planifiées à l'avance. Ces programmes de surveillance opérationnelle sont axés sur l'approvisionnement, tiennent compte des résultats du recensement des dangers et des événements dangereux et de l'évaluation des risques liés au système d'approvisionnement, et visent à confirmer l'efficacité de l'ensemble des mesures de surveillance appliquées lors du prélèvement, du traitement, de la distribution et du stockage.

Le programme de surveillance opérationnelle prévoit la surveillance du paramètre de turbidité dans l'installation de production de l'eau afin de vérifier régulièrement l'efficacité de l'élimination physique au moyen de procédés de filtration, conformément aux valeurs de référence et aux fréquences indiquées dans le tableau suivant (ne s'applique pas aux ressources en eau d'origine souterraine dans lesquelles la turbidité est causée par le fer et le manganèse) :

Valeur de référence Paramètre opérationnel Turbidité dans l'installation de production de l'eau Volume (en m3) d'eau distribuée ou produite chaque jour à l'intérieur d'une zone de distribution Chaque semaine Quotidiennement De façon continue 1 000 > 1 000 et > 10 000 0,3 UNT dans 95 % des échantillons, dont aucun ne dépasse 1 UNT Fréquence minimale d'échantillonnage et d'analyse 10 000 Le programme de surveillance opérationnelle prévoit également la surveillance des paramètres suivants dans les eaux brutes afin de vérifier l'efficacité des procédés de traitement contre les risques microbiologiques :

Paramètre opérationnel Coliphages somatiques Valeur de référence 50 (pour les eaux brutes) 35 Unité Unités formant des plages (UFP)/100 ml Notes Ce paramètre est mesuré si l'évaluation des risques indique qu'il convient de le faire. S'il est constaté dans des eaux brutes à des concentrations supérieures à 50 UFP/100 ml, il devrait être analysé après certaines étapes du traitement afin de déterminer le taux (en log) d'abattement par les barrières en place et d'évaluer si le risque de survie de virus pathogènes est suffisamment maîtrisé.

4° L'Administration de la gestion de l'eau veille à ce que les programmes de surveillance soient évalués de manière continue et mis à jour ou confirmés au moins tous les six ans.

36 Partie B Paramètres et fréquences d'échantillonnage 1° Liste des paramètres Groupe A Les paramètres suivants (groupe A) font l'objet d'une surveillance aux fréquences indiquées dans le tableau 1 du point 2 : a) Escherichia coli (E. coli), entérocoques intestinaux, bactéries coliformes, teneur en colonies à 22 oC, et à 36 °C couleur, turbidité, saveur, odeur, pH et conductivité ; b) d'autres paramètres considérés comme pertinents dans le programme de surveillance, conformément à l'article 5, paragraphe 3, et, le cas échéant, à l'issue d'une évaluation des risques liés au système d'approvisionnement, comme indiqué à l'article 9 et dans la partie C de la présente annexe.

Dans certaines circonstances, les paramètres suivants peuvent être ajoutés au groupe A : a) l'ammonium et les nitrites, en cas d'utilisation de chloramination ; b) l'aluminium et le fer, lorsqu'ils sont utilisés pour le traitement chimique de l'eau.

Escherichia coli (E. coli) et les entérocoques intestinaux sont considérés comme des «paramètres fondamentaux» et leurs fréquences de surveillance ne peuvent pas faire l'objet d'une réduction en raison d'une évaluation des risques liés au système d'approvisionnement conformément à l'article 9 et à la partie C de la présente annexe. Ils sont toujours surveillés au moins aux fréquences établies dans le tableau 1 du point 2.

Groupe B En vue de déterminer la conformité avec toutes les valeurs paramétriques établies dans la présente loi, tous les autres paramètres qui ne sont pas analysés dans le cadre du groupe A et qui sont établis conformément à l'article 5, à l'exception des paramètres figurant à l'annexe I, partie D, font l'objet d'une surveillance au minimum aux fréquences indiquées dans le tableau 1 du point 2, à moins qu'une fréquence d'échantillonnage différente ne soit déterminée sur la base d'une évaluation des risques liés au système d'approvisionnement menées conformément à l'article 9 et à la partie C de la présente annexe.

2° Fréquences d'échantillonnage Fréquence minimale d'échantillonnage et d'analyse en vue du contrôle de conformité Volume d'eau distribué ou produit chaque jour à l'intérieur d'une zone de distribution (voir notes 1 et 2) m3 < 10 ~ 10 > 100 5. 100 1 000 > 1 000 10 000 > 10 000 100 000 Paramètre du groupe A Nombre d'échantillons par année > 0 (voir note 4) 2 4 4 pour les premiers 1 000 m3/j + 3 pour chaque tranche entamée supplémentaire de 1 000 m3/j du volume total (voir note 3) . > 100 000 37 Paramètre du groupe B Nombre d'échantillons par année > 0 (voir note 4) 1 (voir note 5) 1 1 pour les premiers 1 000 m3/j + 1 pour chaque tranche entamée supplémentaire de 4 500 nr/j du volume total (voir note 3) respectivement 3 300 nr/j du volume total (voir note 6) 3 pour les premiers 10 000 m3/j + 1 pour chaque tranche entamée supplémentaire de 10 000 m3/j du volume total (voir note 3) 12 pour les premiers 100 000 m3/j + 1 pour chaque tranche entamée supplémentaire de 25 000 m3/j du volume total (voir note 3) Note 1 : une zone de distribution est une zone géographique déterminée dans laquelle les eaux destinées à la consommation humaine proviennent d'une ou de plusieurs sources et à l'intérieur de laquelle la qualité de l'eau peut être considérée comme étant plus ou moins uniforme.

Note 2 : les volumes sont des volumes moyens calculés sur une année civile. Le nombre d'habitants dans une zone de distribution peut être utilisé à la place du volume d'eau pour déterminer la fréquence minimale, sur la base d'une consommation d'eau de 200 I/jour/personne.

Note 3 : la fréquence indiquée est calculée comme suit : par exemple, 4 300 m3/j = 16 échantillons pour les paramètres du groupe A (quatre pour les premiers 1 000 m3/j + 12 pour les autres 3 300 m3/j).

Note 4 : En ce qui concerne les fournisseurs d'eau, lorsque aucune exemption n'a été accordée au titre de l'article 3, paragraphe ler, point 4, les États membres établissent la fréquence d'échantillonnage minimale pour les paramètres des groupes A et B, sous réserve que les paramètres fondamentaux soient contrôlés au moins une fois par an.

Note 5 : L'Administration de la gestion de l'eau dans ses attributions peut réduire la fréquence d'échantillonnage, sous réserve que tous les paramètres fixés conformément à l'article 5 soient surveillés au moins une fois tous les six ans et soient surveillés dans les cas où une nouvelle ressource en eau est intégrée dans un système d'approvisionnement en eau ou que des modifications sont apportées à ce système, en raison desquelles des effets potentiellement négatifs sur la qualité des eaux sont attendus.

Note 6 : Par dérogation, un échantillon par tranche entamée supplémentaire de 3 300 m3/j du volume total s'applique dans le cas des paramètres radiologiques 38 Partie C Évaluation et gestion des risques liés au système d'approvisionnement 1° Sur la base des résultats de l'évaluation des risques liés au système d'approvisionnement visée à l'article 9, la liste des paramètres pris en considération lors des activités de surveillance est élargie et les fréquences d'échantillonnage établies dans la partie B sont augmentées lorsqu'une des conditions suivantes est remplie : a) la liste de paramètres ou les fréquences établies dans la présente annexe sont insuffisantes pour remplir les obligations imposées en vertu de l'article 13, paragraphe 1 ; b) une surveillance supplémentaire est requise aux fins de l'article 13, paragraphe 5 ; c) il est nécessaire de fournir les assurances visées à la partie A, point 10, lettre a) ; d) les fréquences d'échantillonnage doivent être augmentées en vertu de l'article 8, paragraphe 4, point 1.

20 En conséquence d'une évaluation des risques liés au système d'approvisionnement, la liste des paramètres pris en considération lors des activités de surveillance et les fréquences d'échantillonnage établies dans la partie B peuvent être réduites, à condition que toutes les conditions suivantes soient réunies : a) Le lieu et la fréquence de l'échantillonnage sont déterminés en lien avec l'origine du paramètre ainsi qu'avec la variabilité et la tendance de fond de sa concentration, en tenant compte de l'article 6 ; b) concernant la réduction de la fréquence d'échantillonnage minimale d'un paramètre, les résultats obtenus à partir d'échantillons collectés à intervalles réguliers sur une période d'au moins trois ans, en des points d'échantillonnage représentatifs de toute la zone de distribution, sont tous inférieurs à 60 % de la valeur paramétrique considérée ; c) concernant le retrait d'un paramètre de la liste des paramètres à surveiller, les résultats obtenus à partir d'échantillons collectés à intervalles réguliers sur une période d'au moins trois ans, en des points d'échantillonnage représentatifs de toute la zone de distribution, sont tous inférieurs à 30 % de la valeur paramétrique considérée ; d) concernant le retrait d'un paramètre de la liste des paramètres à surveiller, la décision se fonde sur les résultats de l'évaluation des risques qui tiennent compte des résultats de la surveillance des sources d'eaux destinées à la consommation humaine et confirment que la santé humaine est protégée des effets néfastes de toute contamination des eaux destinées à la consommation humaine, conformément à l'article ler; e) concernant la réduction de la fréquence d'échantillonnage d'un paramètre ou le retrait d'un paramètre de la liste des paramètres à surveiller, l'évaluation des risques confirme qu'il est improbable qu'un facteur raisonnablement prévisible entraîne une détérioration de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.

Lorsque des résultats de surveillance attestant du respect des conditions établies aux points 2 b) à 2 e) sont déjà disponibles le 12 janvier 2021, ces résultats peuvent être utilisés dès cette date pour ajuster la surveillance à la suite de l'évaluation des risques liés au système d'approvisionnement.

Lorsque des adaptations de la surveillance ont déjà été mises en oeuvre à la suite de l'évaluation des risques liés au système d'approvisionnement menée conformément, à l'annexe II, partie C, du règlement grand-ducal du 7 octobre 2002 précité, l'Administration de la gestion de l'eau peut confirmer leur validité sans exiger qu'il soit procédé, conformément aux points 2 b) et 2 c), à une surveillance sur une nouvelle période d'au moins trois ans en des points d'échantillonnage représentatifs de toute la zone de distribution.

39 Partie D Méthodes d'échantillonnage et points d'échantillonnage

40 Partie E Contrôle de substances radioactives

La même fréquence de contrôle est appliquée lorsqu'un traitement visant à réduire le niveau des radionucléides dans les eaux destinées à la consommation humaine a été entrepris.

Lorsqu'une valeur paramétrique est dépassée dans un prélèvement donné, la Direction de la santé définit l'étendue du rééchantillonnage nécessaire pour s'assurer que les valeurs mesurées sont représentatives de la concentration moyenne d'activité pendant une année pleine.

41 Partie F Paramètres pour déterminer la dose indicative et les caractéristiques de performance analytique La Direction de la santé veille à ce que les méthodes d'analyse utilisées à des fins de surveillance et de démonstration de la conformité à la présente loi soient validées et étayées conformément à la norme ISO/IEC 17025 ou à toute autre norme équivalente reconnue à l'échelle internationale. La Direction de la santé veille à ce que les laboratoires ou les parties engagées par les laboratoires appliquent des systèmes de gestion de la qualité conformes à la norme ISO/1EC 17025 ou à toute autre norme équivalente reconnue à l'échelle internationale.

Afin d'évaluer l'équivalence entre les autres méthodes et celles prévues dans la présente partie, peuvent être utilisés la norme ISO 17994, déjà établie en tant que norme pour évaluer l'équivalence des méthodes microbiologiques, la norme 1SO 16140 ou tout autre protocole analogue reconnu à l'échelle internationale, afin d'établir l'équivalence des méthodes fondées sur des principes autres que la mise en culture, qui sortent du champ d'application de la norme 1SO 17994.

Ci (obs) Ci (der) ~ 1 où Ci (obs) = concentration observée du radionucléide i Ci (der) = concentration dérivée du radionucléide i n = nombre de radionucléides détectés.

Concentrations dérivées pour la radioactivité dans les eaux destinées à la consommation humaine Origine Naturelle Artificielle Nucléide Concentration dérivée U-238 U-234 Ra-226 Ra-228 Pb-210 Po-210 C-14 Sr-90 Pu-239/Pu-240 Am-241 3,0 Bq/1 2,8 Bq/I 0,5 Bq/1 0,2 Bq/I 0,2 Bq/1 0,1 Bq/I 240 Bq/I 4,9 Bq/I 42 0,6 Bq/I 0,7 Bq/I Co-60 Cs-134 Cs-137 1-131 Notes :

40 Bq/1 7,2 Bq/1 11 Bq/1 6,2 Bq/1 Ce tableau comporte les valeurs des radionucléides naturels et artificiels les plus courants. 11 s'agit de valeurs précises, calculées pour une dose de 0,1 mSv et une ingestion annuelle de 730 litres, compte tenu des valeurs standard et paramètres associés évoqués à l'article 4, point 96, et à l'article 13 de la directive 2013/59/Euratom ; les concentrations dérivées pour les autres radionucléides peuvent être calculées sur la même base. Ce tableau ne tient compte que des propriétés radiologiques de l'uranium et non de sa toxicité chimique.

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Paramètres et radionucléides Tritium Radon activité alpha globale activité bêta globale U-238 Limites de détection (notes 1 et 2) 10 Bq/1 10 Bq/1 0,04 Bq/I 0,4 Bq/I 0,02 Bq/I 0,04 Bq/I 0,02 Bq/I Pb-210 Po-210 0,02 Bq/1 Pu-239/Pu-240 Am-241 Note 2 :

Note 3 :

Note 4 :

Note 5 :

Note 5 0,01 Bq/1 20 Bq/1 0,4 Bq/1 C-14 Sr-90 Cs-137 1-131 Note 1 :

Note 3 Note 3 Note 4 Note 4 0,02 Bq/1 U-234 Ra-226 Ra-228 Co-60 Cs-134 Notes 0,04 Bq/1 0,06 Bq/1 0,5 Bq/I 0,5 Bq/I 0,5 Bq/1 0,5 Bq/I la limite de détection est calculée selon la norme 150 11929. La détermination des limites caractéristiques (seuil de décision, limite de détection et limites de l'intervalle de confiance) pour mesurages de rayonnements ionisants — Principes fondamentaux et applications, avec probabilités d'erreurs du ler et du 2e type de 0,05 chacune. les incertitudes de mesure sont calculées et rapportées sous forme d'incertitudes types complètes ou d'incertitudes types élargies avec un facteur d'élargissement de 1,96 selon le Guide ISO pour l'expression de l'incertitude de mesure. la limite de détection pour le tritium et pour le radon est de 10% de leur valeur paramétrique de 100 Bq/1. la limite de détection de l'activité alpha globale et de l'activité bêta globale est de 40% de leurs seuils de contrôle, respectivement de 0,1 et 1,0 Bq/1. cette limite de détection s'applique uniquement au contrôle initial de la Dl pour une nouvelle source d'eau ; si le contrôle initial indique qu'il n'est pas plausible que le Ra-228 dépasse 20% de la concentration dérivée, la limite de détection peut être portée à 0,08 Bq/1 pour les mesures spécifiques de routine du Ra-228, jusqu'à ce qu'un éventuel nouveau contrôle soit requis.

44 ANNEXE III INFORMATIONS DESTINÉES AU PUBLIC Les informations figurant aux points suivants sont publiées en ligne par le fournisseur d'eau à l'intention des consommateurs, sous une forme conviviale et adaptée, et les consommateurs peuvent obtenir l'accès à ces informations par d'autres moyens, sur demande :

10 l'identité du fournisseur d'eau concerné, la zone et le nombre de personnes approvisionnées ainsi que la méthode utilisée pour la production d'eau, y compris des informations générales sur les types de traitement ou de désinfection de l'eau appliqués ; les États membres peuvent déroger à cette exigence conformément à l'article 13, paragraphe 1, de