la loi du 26 juillet 2010 portant transposition de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) en droit , 2° les résultats de surveillance les plus récents pour les paramètres énumérés à l'annexe l, parties A, B et C, comprenant notamment la fréquence de surveillance, ainsi que la valeur paramétrique fixée conformément à l'article 5 ; les résultats de la surveillance ne remontent pas à plus d'un an, sauf lorsque la fréquence de surveillance fixée par la présente directive en dispose autrement ;
\n3° des informations sur les paramètres suivants, non énumérés à l'annexe l, partie C, et les valeurs correspondantes : a) dureté ; b) minéraux, anions/cations dissous dans l'eau : i) calcium Ca ; ii) magnésium Mg ; iii) potassium K ;
\n4° en cas de danger potentiel pour la santé humaine, tel que déterminé par les autorités compétentes ou d'autres organismes pertinents, résultant d'un dépassement des valeurs paramétriques fixées conformément à l'article 5, des informations sur les dangers potentiels pour la santé humaine, assorties de conseils en matière de santé ou de consommation, ou d'un hyperlien permettant d'accéder à de telles informations ;
\n5° des informations pertinentes sur l'évaluation des risques liés au système d'approvisionnement ;
\n6° des conseils aux consommateurs, notamment sur les manières de réduire leur consommation d'eau, s'il y a lieu, d'utiliser l'eau de manière responsable en fonction des conditions locales et d'éviter les risques pour la santé liés à l'eau stagnante ;
\n7° en ce qui concerne les fournisseurs d'eau fournissant au moins 10 000 m3 par jour ou desservant au moins 50 000 personnes, des informations annuelles sur : a) la performance globale du système de distribution d'eau en termes d'efficacité et de taux de fuite, une fois que ces informations sont disponibles et au plus tard à la date visée à l'article 4, paragraphe 3 ; b) c) la structure de propriété de l'approvisionnement erl eau par le fournisseur d'eau ; lorsque le recouvrement des coûts s'effectue au moyen d'un système tarifaire, des informations sur la structure du tarif par mètre cube d'eau, comprenant les coûts fixes et variables ainsi que les coûts liés aux mesures prises par les fournisseurs d'eau aux fins de l'application de l'article 16 ; d) lorsqu'elles sont disponibles, une synthèse et des statistiques concernant les plaintes de consommateurs reçues par les fournisseurs d'eau sur des sujets relevant du champ d'application de la présente loi ;
\n8° sur demande motivée, les consommateurs reçoivent un accès à l'ensemble des données historiques fournies au titre des points 2 et 3, remontant aux dix années écoulées, si elles sont disponibles, et qui ne sont pas antérieures au 13 janvier 2023.
\n45 ANNEXE IV PRINCIPES APPLICABLES À LA FIXATION DES MÉTHODES VISÉES À L'ARTICLE 11 Groupes de matériaux 10 Matériaux organiques Les matériaux organiques ne sont composés que : a) de substances de départ figurant sur la liste positive européenne des substances de départ, qui doit être établie 0 par la Commission conformément à l'article 11, paragraphe 2, point 3 ; et b) de substances pour lesquelles il n'est pas possible que la substance et ses produits de réaction soient présents à des niveaux supérieurs à 0,1 gg/I dans les eaux destinées à la consommation humaine, à moins que, pour des substances spécifiques, une valeur plus stricte soit nécessaire compte tenu de leur toxicité.
\nLes matériaux organiques sont testés conformément au tableau 1, selon les méthodes d'essai spécifiées dans les normes européennes applicables ou, à défaut, selon une méthode reconnue au niveau international ou national, et satisfont aux exigences qui y sont prévues. À cet effet, les résultats des essais en ce qui concerne la migration de substances sont convertis en niveaux attendus au robinet.
\n2° Matériaux métalliques Seuls sont utilisés les matériaux métalliques inscrits sur la liste positive européenne de compositions, qui doit être établie par la Commission conformément à l'article 11, paragraphe 2, point 3°. Les limites fixées dans la liste positive européenne en ce qui concerne la composition de ces matériaux, leur usage pour certains produits et l'utilisation desdits produits sont respectées.
\nLes matériaux métalliques sont testés conformément au tableau 1, selon les méthodes d'essai spécifiées dans les normes européennes applicables ou, à défaut, selon une méthode reconnue au niveau international ou national, et satisfont aux exigences qui y sont prévues.
\n3° Matériaux à base de ciment Les matériaux à base de ciment ne sont composés que de l'un ou plusieurs des constituants suivants : a) des constituants organiques figurant sur la liste positive européenne des constituants, qui doit être établie par la Commission conformément à l'article 11, paragraphe 2, point 3; b) des constituants organiques pour lesquels il n'est pas possible que les constituants et leurs produits de réaction soient présents à des niveaux supérieurs à 0,1 µel dans les eaux destinées à la consommation humaine ; ou c) de constituants inorganiques.
\nLes matériaux à base de ciment sont testés conformément au tableau 1, selon les méthodes d'essai spécifiées dans les normes européennes applicables ou, à défaut, selon une méthode reconnue au niveau international ou national, et satisfont aux exigences qui y sont prévues. À cet effet, les résultats des essais en ce qui concerne la migration de substances sont convertis en niveaux attendus au robinet.
\n4° Émaux et céramiques Les émaux et les céramiques ne sont constitués que de substances de départ de la liste positive européenne de compositions, qui doit être établie par la Commission conformément à l'article 11, paragraphe 2, point 3°, après une évaluation des éléments entrant dans la composition de ces matériaux.
\nLes émaux et les céramiques sont testés conformément au tableau 1, selon les méthodes d'essai spécifiées dans les normes européennes applicables ou, à défaut, selon une méthode reconnue au niveau international ou national, et satisfont aux exigences qui y sont prévues. À cet effet, les résultats des essais en ce qui concerne la migration de substances sont convertis en niveaux attendus au robinet.
\n50 Exceptions concernant l'évaluation des matériaux utilisés dans les composants mineurs et assemblés En ce qui concerne les produits assemblés : les composants, parties et matériaux mineurs sont décrits en détail et la vérification est réduite en conséquence. À cette fin, on entend par « mineur » un niveau d'effet sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine qui ne nécessite pas de vérification complète.
\n46 Tableau 1 Vérification selon les types de matériaux Critères Organiques (voir note 1) Métalliques (voir note 2) À base de ciment Émaux et céramiques X N.N.
\nX N.N.
\nN.N.
\nX N.N.
\nN.N.
\nN.N.
\nN.N.
\nX N.N.
\nN.N.
\nN.N.
\nN.N.
\nX X X N.N.
\nN.N.
\nX X N.N.
\nN.N.
\nX N.N.
\nX N.N.
\nN.N.
\nX N.N.
\nN.N.
\nX X X X X N.N.
\nX (voir note 3) N.N.
\nX N.N.
\nX (voir note 3) N.N.
\nN.N.
\nX N.N.
\nX X N.N.
\nX (voir note 3) N.N.
\nListes positives européennes Liste positive européenne de substances de départ pour matériaux organiques Liste positive européenne des compositions métalliques acceptées Liste positive européenne des constituants pour matériaux à base de ciment Liste positive européenne des compositions pour les émaux et les céramiques Tests organoleptiques Odeur et saveur Couleur et turbidité Évaluations générales de l'hygiène Relargage du carbone organique total Résidus en surface (métaux) Test de migration Paramètres pertinents de la présente loi CMT robmet des substances de la liste positive Substances inattendues (GCMS) Conformité avec la liste des compositions Stimulation de la croissance microbienne N.N. :
\nNon nécessaire CMT robinet :
\nConcentration maximale tolérable au robinet (sur la base soit de l'avis de l'ECHA aux fins de l'inscription de la substance sur la liste positive européenne, soit d'une limite de migration spécifique fixée dans le 47 règlement (11E) n-10/2011 de la Commission (1) et compte tenu d'un coefficient de répartition de 10 % et d'une consommation de 2 litres d'eau par jour).
\nGC-MS :
\nChromatographie gazeuse-spectrométrie de masse (méthode de criblage).
\nNote 1 :
\nExceptions spécifiques à déterminer conformément au point 5 de la présente annexe.
\nNote 2 :
\nLes métaux ne font pas l'objet de tests organoleptiques car il est généralement admis que, si les valeurs paramétriques indiquées à l'annexe l sont respectées, il est improbable que des problèmes organoleptiques se posent.
\nNote 3 :
\nEn fonction de la présence de substances organiques dans la composition.
\n1 Règlement (UE) no 10/2011 de la Commission du 14 janvier 2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (JO L 12 du 15.1.2011, p. 1).
\n48 Exposé des motifs Le présent projet de loi a pour objectif de transposer dans notre droit national la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
\nCette directive est une refonte de la directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, plusieurs fois modifiée et visant à protéger la santé des personnes des effets néfastes de la contamination des eaux destinées à la consommation humaine en garantissant la salubrité et la propreté de celles-ci. La directive ici transposée poursuit le même objectif et vise, en outre, à améliorer l'accès de tous à l'eau potable dans l'Union européenne. À cette fin, il est nécessaire de définir un socle commun d'exigences minimales auxquelles devraient satisfaire les eaux destinées à cette utilisation.
\nLa refonte de la directive 98/83/CE s'inscrit dans le prolongement de l'initiative citoyenne européenne « L'eau, un droit humain » (« Right2Water »), première initiative citoyenne européenne à avoir recueilli le nombre requis de signataires.
\nLes eaux destinées à la consommation humaine ne doivent pas contenir un nombre ou une concentration de micro-organismes, de parasites ou de substances constituant, dans certaines circonstances, un danger potentiel pour la santé humaine, et doivent respecter lesdites exigences minimales. Sont exclues du champ d'application du présent projet de loi, les eaux minérales naturelles et les eaux qui constituent des médicaments, étant donné que ces eaux relèvent, respectivement, des directives 2009/54/CE et 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil.
\nLe présent projet de loi porte l'effort sur quatre domaines spécifiques offrant une marge d'amélioration : • la liste des valeurs paramétriques fondées sur la qualité ; • le recours limité à une approche fondée sur les risques ; • le manque de précision des dispositions relatives à l'information des consommateurs ; • les disparités existant entre les systèmes d'autorisation relatifs aux matériaux entrant en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine et les conséquences de ces disparités sur la santé humaine.
\nEn outre, l'initiative citoyenne européenne précitée a identifié comme un problème distinct le fait qu'une partie de la population, en particulier les groupes marginalisés, n'ait pas accès aux eaux destinées à la consommation humaine.
\nLe projet de loi tend enfin à sensibiliser les fournisseurs d'eau sur les fuites d'eau, qui sont causées par l'insuffisance des investissements dans l'entretien et le renouvellement des infrastructures de gestion des eaux.
\nAfin de répondre aux préoccupations croissantes du public concernant les effets sur la santé humaine des composés émergents, tels que les composés perturbant le système endocrinien, les produits pharmaceutiques et les microplastiques, du fait de l'utilisation des eaux destinées à la consommation humaine, et de gérer les nouveaux composés émergents dans la chaîne d'approvisionnement, des listes de vigilance seront établies et mises à jour régulièrement par des actes d'exécution de la Commission européenne permettant une approche dynamique et flexible. Cette méthode permettra également de donner suite aux nouvelles connaissances sur la pertinence de ces composés émergents pour la santé humaine et sur les approches et méthodologies les plus appropriées pour la surveillance.
\n49 La liste des paramètres et valeurs paramétriques doit aussi être adaptée en fonction des progrès techniques et scientifiques notamment du fait du monitoring étroit effectué par l'Organisation mondiale de la santé. Ainsi, les valeurs paramétriques établies par le present projet de loi reposent sur les connaissances scientifiques disponibles ainsi que sur le principe de précaution, et elles sont choisies pour garantir que les eaux destinées à la consommation humaine peuvent être consommées sans danger pendant toute une vie, offrant ainsi un degré élevé de protection sanitaire.
\nAfin de garantir que les éléments d'une approche fondée sur les risques instaurés par la directive (UE) 2015/1787 de la Commission du 6 octobre 2015 modifiant les annexes II et Ill de la directive 98/83/CE transposée en 2017 par le règlement grand-ducal du 7 juillet 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2002 relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine - ne se limitent pas aux aspects liés à la surveillance, de concentrer le temps et les ressources sur les risques pertinents et sur des mesures prises au niveau de la source d'approvisionnement qui soient efficaces au regard des coûts, ainsi que d'éviter les analyses et les efforts portant sur des questions non pertinentes, il convient d'instaurer une approche complète, fondée sur les risques en matière de sécurité sanitaire de l'eau, qui couvre toute la chaîne d'approvisionnement, depuis la zone de protection jusqu'au point de conformité en passant par le prélèvement, le traitement, le stockage et la distribution.
\nCette approche fondée sur les risques comporte trois volets : • Le premier volet consiste à identifier les dangers liés aux zones de protection pour des points de prélèvement (« évaluation et gestion des risques liés aux zones de protection pour des points de prélèvement d'eaux destinées à la consommation humaine »). • Le deuxième volet consiste à donner la possibilité au fournisseur d'eau d'adapter la surveillance aux risques principaux et de prendre les mesures nécessaires pour gérer les risques recensés dans la chaîne d'approvisionnement, du prélèvement à la distribution des eaux en passant par le traitement et le stockage (« évaluation et gestion des risques liés au système d'approvisionnement »). • Le troisième volet consiste en une évaluation des éventuels risques liés aux installations privées de distribution, comme les bactéries Legionella species ou le plomb (« évaluation des risques liés aux installations privées de distribution »), l'accent étant mis en particulier sur les lieux prioritaires.
\nCes évaluations devraient être révisées régulièrement, entre autres en réponse aux menaces dues aux événements météorologiques extrêmes liés au climat, aux changements connus dans l'activité humaine dans la zone de prélèvement ou à des incidents concernant la source. L'approche fondée sur les risques devrait garantir la continuité de l'échange d'informations entre les autorités compétentes et les fournisseurs d'eau. L'évaluation et la gestion des risques liés aux zones de protection pour des points de prélèvement devraient reposer sur une approche globale et viser la réduction du niveau de traitement nécessaire à la production des eaux destinées à la consommation humaine.
\nAfin d'alléger la charge administrative potentielle pour les « petits » fournisseurs d'eau, il a été prévu, conformément à la possibilité donnée par la directive (UE) 2020/2184, d'appliquer des exemptions concernant les fournisseurs d'eau fournissant moins de 10 m3 par jour en moyenne ou approvisionnant moins de 50 personnes, pour autant qu'une surveillance régulière soit menée.
\nLa nature des matériaux entrant en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine peut avoir une incidence sur la qualité de ces eaux par la migration de substances potentiellement dangereuses, en favorisant le développement de la flore microbienne ou en exerçant une influence sur l'odeur, la couleur ou la saveur de ces eaux. À cette fin, il est important de fixer des exigences minimales spécifiques en matière d'hygiène pour les matériaux en établissant des méthodes d'essai et d'acceptation des substances de départ, compositions et constituants, des listes positives européennes pour les substances de départ, compositions et constituants, des méthodes et des procédures pour l'inscription de substances de départ, 50 de compositions ou de constituants sur les listes positives européennes ou pour le réexamen de leur inscription, ainsi que des procédures et des méthodes d'essai et d'acceptation des matériaux finaux utilisés dans un produit issu de combinaisons de substances de départ, compositions ou constituants figurant sur les listes positives européennes.
\nLe présent projet de loi intègre également les exigences de la directive 2013/51/EURATOM du Conseil du 22 octobre 2013 fixant des exigences pour la protection de la santé de la population en ce qui concerne les substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine qui avaient été transposées par le règlement grand-ducal du 16 décembre 2015 modifiant le règlement grand-ducal du 7 octobre 2002 relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
\nIl est proposé de transposer la directive (UE) 2020/2184 sous la forme d'une loi alors qu'il s'agit véritablement d'une consolidation et d'une refonte d'une directive existante et d'un socle de législation évolutif visant une harmonisation au niveau européen de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine de sorte que la forme législative est la plus appropriée. Cette option législative permettra également de placer le présent texte normatif au même niveau que la loi-cadre sur l'eau du 19 décembre 2008 telle que modifiée et de prévoir des sanctions conformément à l'article 23 de la directive (UE) 2020/2184.
\nLe présent projet de loi renforce également les obligations incombant aux autorités communales et aux fournisseurs d'eau. De par les obligations imposées par la directive (UE) 2020/2184, extrêmement larges et touchant plusieurs compétences ministérielles, seule une loi semble adaptée afin de garantir une application effective et concrète.
\n51 Commentaire des articles Remarques d'ordre général :
\nDans un souci de clarté législative, les autorités compétentes ont été clarifiées au niveau des différents articles du projet de loi afin de permettre de mieux identifier les domaines de compétence et de responsabilités.
\nAd article 1\" :
\nL'article ler consacre la transposition des ambitions de la directive en droit positif. La qualité des eaux destinées à la consommation humaine doit ainsi avoir un niveau qualitatif équivalent « pour tous », à savoir qu'elles soient exemptes de toute contamination et qu'elles soient salubres et propres et l'accessibilité y relative doit être améliorée.
\nAd article 2 • L'article 2 vise à préciser et à définir différentes notions clés qui seront ensuite utilisées et développées dans le projet de loi.
\nLes points 1 à 3 reprennent essentiellement le texte de la directive (UE) 2020/2184. Les points 1 et 2 ne donnent pas lieu à des commentaires spécifiques.
\nAu point 4, il est indiqué que les « lieux prioritaires » sont fixés par règlement grand-ducal. Ces lieux sont réputés comme étant ceux pouvant accueillir du public ne faisant pas partie du même ménage et qui sont potentiellement exposés à des risques liés à l'eau. Il s'agit essentiellement de lieux non résidentiels et n'étant pas destinés à des usages d'habitation tels que les écoles, les infrastructures d'accueil des enfants ou les centres de sport, mais également de certains lieux résidentiels exposés à des risques liés à l'eau tels que les maisons de retraite.
\nLes points 5 et 6 ont été complétés, par rapport au texte de la directive (UE) 2020/2184, pour permettre au justiciable de mieux identifier non seulement ce que l'on entend par « entreprise du secteur alimentaire » et « exploitant du secteur alimentaire », mais aussi de connaître précisément les bases légales afférentes, sans avoir à faire l'exercice fastidieux de rechercher les documents et définitions mentionnés. Les définitions sont par ailleurs celles utilisées précédemment dans le règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2002 relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
\nLes points 7 à 11 reprennent le texte de la directive (UE) 2020/2184 et ne donnent pas lieu à des commentaires spécifiques.
\nLe point 12 tient compte de la législation existante en maintenant une cohérence linguistique. Ainsi il a été décidé que le terme « zone de captage » utilisé dans la directive (UE) 2020/2184 sera remplacé par celui de « zone de protection » tel que défini dans notre législation nationale, notamment à l'article 44 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau et plus particulièrement dans les règlements grand-ducaux suivants : • Pour les eaux souterraines : le règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 a) relatif aux mesures administratives dans l'ensemble des zones de protection pour les masses d'eau souterraine ou parties de masses d'eau souterraine servant de ressource à la production d'eau destinée à la consommation humaine, et b) modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l'utilisation de fertilisants azotés dans l'agriculture ;
\n52 • Pour les eaux de surface : le règlement grand-ducal du 16 avril 2021 délimitant les zones de protection autour du lac de la Haute Sûre et déterminant les installations, travaux et activités interdites, réglementées ou soumises à autorisation dans ces zones et modifiant le règlement grand-ducal du 11 septembre 2017 instituant un ensemble de régimes d'aides pour la sauvegarde de la diversité biologique en milieu rural.
\nCela répond en tout point à la philosophie de la directive (UE) 2020/2184, car si nous nous référions uniquement au terme « zone de captage » tel qu'utilisé dans cette directive, alors nous serions dans une approche moins restrictive que celle voulue par ladite directive dans la mesure où, en droit positif luxembourgeois, la zone de captage risquerait d'être confondue avec la zone de protection immédiate. Or, pour garantir une protection adéquate des ressources en eau potable, les zones de protection rapprochées et éloignées sont également à considérer. Cette approche se justifie d'autant plus par le fait que le terme « zone de captage » n'est pas défini dans la directive (UE) 2020/2184.
\nLes points 13, 14 et 15 reprennent des définitions du règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2002 relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et visent de la sorte à assurer une certaine continuité sans pour autant s'éloigner des termes de la directive (UE) 2020/2184.
\nAd article 3 :
\nLes exemptions permises par la directive (UE) 2020/2184 ont été reprises de manière analogue à ce qui est actuellement prévu par le règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2002 relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et visent de la sorte à assurer une certaine continuité sans pour autant s'éloigner des termes de la directive.
\nAfin de rendre le texte plus digeste et plus logique, il a été décidé de regrouper toutes les exemptions au même endroit alors que les exemptions déjà existantes dans le règlement grand-ducal modifié précité du 7 octobre 2002 ont été conservées comme le permet la directive. L'article a été repris et remis en page pour plus de clarté sur l'obligation d'information qui est un des éléments clés de cette directive.
\nÀ noter en ce qui concerne le paragraphe 1er, point 1, que la notion d' « eau thermale » tombe sous la dénomination « eau minérale » et est ainsi également de facto exclue de l'application du présent projet de loi.
\nLes points 2 et 3 du paragraphe ler ne donnent pas lieu à des commentaires spécifiques.
\nAu point 4 du paragraphe ler, le législateur luxembourgeois a décidé de faire usage de la possibilité d'exemption en ce qui concerne les sources individuelles fournissant moins de 10 m3 par jour en moyenne ou approvisionnant moins de cinquante personnes, sauf si elles sont fournies dans le cadre d'une activité commerciale ou publique.
\nConcernant le paragraphe 2, dans un souci d'identification et de meilleure diffusion de l'information de la population visée au paragraphe 3, tout en garantissant l'objectif de la directive, l'obligation prévue par l'article 6, paragraphe 2, du règlement grand-ducal modifié précité du 7 octobre 2002 pour les autorités communales d'établir un inventaire des populations non raccordées à un système d'approvisionnement a été maintenue dans le présent projet de loi.
\nLe paragraphe 4 reprend l'exemption partielle prévue par la directive (UE) 2020/2184 au profit des navires qui désalinisent l'eau, transportent des passagers et agissent en qualité de fournisseurs d'eau et ne donne pas lieu à des commentaires spécifiques.
\n53 Le paragraphe 5 précise que les exploitants du secteur alimentaire disposant de leur propre source d'eau et qui l'utilisent aux fins spécifiques de leur activité, conservent l'exemption déjà existante sous l'empire de la reglementation actuelle, pour autant qu'ils respectent les obligations applicables, en particulier en ce qui concerne les principes du système d'analyse des dangers et points critiques pour leur maîtrise, ainsi que les mesures correctives prévues dans la législation relative aux denrées alimentaires. Il convient de noter que les exploitants du secteur alimentaire qui disposent de leur propre source d'eau et agissent en qualité de fournisseurs d'eau doivent respecter les dispositions du présent projet de loi à l'instar de tout autre fournisseur d'eau.
\nLes eaux destinées à la consommation humaine mises en bouteilles ou en conteneurs et destinées à la vente ou utilisées dans la fabrication, la préparation ou le traitement des denrées alimentaires doivent quant à elles continuer à respecter les dispositions du présent projet de loi jusqu'au point de conformité (c'est-à-dire le robinet) et doivent ensuite être considérées comme une denrée alimentaire, si elles sont destinées à être ingérées ou raisonnablement susceptibles d'être ingérées par l'être humain.
\nLe paragraphe 5 vient également préciser le ministre compétent, à savoir le ministre ayant la Santé alimentaire dans ses attributions.
\nLe troisième alinéa du paragraphe 5 prévoit que l'annexe I, partie A, relative aux exigences microbiologiques ne s'applique pas aux eaux de source mises en bouteille au sens des règlements grandducaux pris en exécution de la loi modifiée du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels. En ce qui concerne les exigences microbiologiques, conformément à l'article 9, paragraphe 4, troisième alinéa, de la directive 2009/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à l'exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles, ces eaux de source doivent respecter ladite directive 2009/54/CE.
\nConcernant les autres exigences, les eaux de source doivent respecter le présent projet de loi.
\nLe paragraphe 6 reprend l'allégement de la charge administrative prévue pour les « petits » fournisseurs d'eau fournissant moins de 10 m3 d'eau par jour en moyenne ou qui desservent moins de cinquante personnes dans l'exercice d'une activité commerciale ou publique. Il a été décidé de dispenser ces fournisseurs de l'obligation de réaliser une évaluation des risques liés aux zones de protection pour le ou les points de prélèvement et à l'approvisionnement, pour autant qu'une surveillance régulière soit menée conformément à l'article 13 du présent projet de loi.
\nAd article 4 :
\nDes eaux salubres destinées à la consommation humaine supposent non seulement l'absence de substances et micro-organismes nocifs, mais également la présence de certaines quantités de minéraux naturels et d'éléments essentiels, compte tenu du fait que la consommation prolongée d'eaux déminéralisées ou d'eaux à très faible teneur en éléments essentiels tels que le calcium et le magnésium peut nuire à la santé humaine. Une certaine quantité de ces minéraux est en outre indispensable pour que les eaux destinées à la consommation humaine ne soient ni agressives ni corrosives, ainsi que pour améliorer leur saveur.
\nSuite à une étude menée par le bureau régional pour l'Europe de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), relative à la liste des paramètres et des valeurs paramétriques établie par la directive 98/83/CE, il ressort des résultats de cette étude qu'il convient que les agents entéropathogènes et les bactéries Legionella species soient contrôlés et que six paramètres ou groupes de paramètres chimiques soient ajoutés. Pour quatre des six nouveaux paramètres, il y a lieu de fixer, compte tenu des autres avis scientifiques récents et en vertu du principe de précaution, des valeurs paramétriques plus strictes que celles proposées par l'OMS, mais réalisables.
\nAfin de répondre aux préoccupations croissantes du public concernant les effets sur la santé humaine des nouveaux composés présents dans les eaux destinées à la consommation humaine (comme les 54 perturbateurs endocriniens, les produits pharmaceutiques et les microplastiques) et de gérer les nouveaux composés émergents dans la chaîne d'approvisionnement, il convient d'introduire dans le présent projet de loi un mécanisme prévoyant une liste de vigilance. Ce mécanisme permettra de répondre aux inquiétudes grandissantes de manière dynamique et flexible. Il permettra également de donner suite aux nouvelles connaissances sur l'importance de ces composés pour la santé humaine et sur les approches et méthodologies les plus appropriées pour la surveillance.
\nLe paragraphe ler détermine les conditions pour qu'une eau puisse être considérée comme salubre et propre.
\nLe paragraphe 2 consacre le principe de précaution comme règle de conduite. Conformément au principe de précaution, les mesures prises pour assurer la salubrité et la propreté des eaux destinées à la consommation humaine ne doivent en aucun cas représenter un risque susceptible d'entrainer une dégradation de la qualité ou un accroissement de la pollution des eaux destinées à la consommation humaine.
\nLe paragraphe 3, relatif aux fuites dans les réseaux d'eau, impose quant à lui des délais aux fournisseurs d'eau permettant à l'Administration de la gestion de l'eau d'être elle-même en règle avec ses obligations de reporting au niveau européen vis-à-vis de la Commission européenne. Par ailleurs, seule une évaluation annuelle (au minimum) est à même de permettre une détection adéquate des fuites dans les réseaux et d'éviter la déperdition d'eau destinée à la consommation humaine.
\nIl a été décidé d'exclure uniquement les fournisseurs d'eau dont l'approvisionnement sert exclusivement à leurs propres besoins dans la mesure où si nous reprenions les dispositions de la directive à la lettre, compte tenu de la taille de notre territoire national, nous n'aurions plus la capacité de contrôler les fuites, les volumes préconisés au niveau européen étant trop importants. Par conséquent il a fallu adapter cette disposition au contexte national pour respecter l'esprit de la directive.
\nLa responsabilité du fournisseur d'eau est ici précisée. Il a été décidé de ne pas dédier un article entier aux responsabilités des différents acteurs, mais de les incorporer au fur et à mesure des articles afin de gagner en clarté.
\nCes fuites d'eau sont souvent causées par l'insuffisance des investissements dans l'entretien et le renouvellement des infrastructures de gestion des eaux. Il y a par conséquent lieu d'institutionnaliser un mécanisme de surveillance à effectuer par les fournisseurs d'eau et de l'encadrer via des délivrables à des dates déterminées permettant outre le suivi régulier, par ricochet de remplir les obligations nous incombant au niveau européen.
\nAvec l'amélioration des techniques de surveillance, les taux de fuite sont devenus de plus en plus apparents. Pour améliorer l'efficacité des infrastructures dans le domaine de l'eau et, notamment, éviter la surexploitation de ressources limitées en eaux destinées à la consommation humaine, les taux de fuite devraient être évalués par tous les États membres et réduits s'ils dépassent un certain seuil.
\nAu paragraphe 4, il est recouru à la technique dite de « transposition dynamique » concernant les actes délégués qui seront adoptés par la Commission.
\nCette méthode inclut ab initio dans la norme de transposition une référence aux dispositions techniques complémentaires ou modificatives à venir sous forme d'actes délégués ou d'actes d'exécution, selon les cas, tout en prévoyant expressément qu'un avis y afférent sera publié au Journal officiel du Luxembourg.
\nLa technique de la transposition dynamique a ainsi le double mérite d'alléger la procédure de transposition des actes tout en garantissant une parfaite information des administrés - notamment les différentes parties 55 prenantes en charge de la mise en œuvre sur le terrain - sur les adaptations futures de certains aspects techniques et d'éviter de ce fait dans leur chef toute incertitude quant au droit applicable.
\nAd article 5 :
\nLe paragraphe ler n'appelle pas de commentaires particuliers. Les valeurs paramétriques reposent sur les connaissances scientifiques disponibles ainsi que sur le principe de précaution. Ces valeurs sont choisies pour garantir que les eaux destinées à la consommation humaine peuvent être consommées sans danger pendant toute une vie et qu'elles offrent donc un degré élevé de protection sanitaire.
\nIl y a lieu de parvenir à un équilibre afin de prévenir les risques tant microbiologiques que chimiques et, à cette fin et à la lumière d'un futur réexamen des valeurs paramétriques, il convient que l'établissement de valeurs paramétriques applicables aux eaux destinées à la consommation humaine soit fondé sur des considérations de santé publique et sur une méthode d'évaluation des risques.
\nLes paramètres indicateurs n'ont pas d'incidence directe sur la santé publique. Ils constituent toutefois des moyens importants de déterminer comment les installations de production et de distribution de l'eau fonctionnent et d'évaluer la qualité de l'eau. Ils peuvent contribuer à mettre en évidence des dysfonctionnements dans le traitement de l'eau et jouent également un rôle dans le renforcement et le maintien de la confiance des consommateurs quant à la qualité de l'eau. Ils devraient par conséquent faire l'objet d'une surveillance de la part des États membres.
\nLe paragraphe 2 précise que les fournisseurs opèreront le monitoring et la surveillance de ces paramètres via les outils approuvés ou mis à disposition par l'Administration de la gestion de l'eau permettant un contrôle de ces paramètres par l'autorité de tutelle, mais également un meilleur suivi du fait du développement spécifique de cet outil. Certains grands fournisseurs d'eau disposent d'ores et déjà de tels outils qui leur servent de base pour le travail quotidien et qu'ils mettent à jour en continu. Pour ces fournisseurs d'eau, l'obligation d'utiliser les outils mis à disposition par l'Administration de la gestion de l'eau ne présenterait pas seulement un dédoublement de la charge de travail, mais présenterait également le risque de problèmes de mise à jour de l'outil mis à disposition. Il en résulte que l'Administration de la gestion de l'eau procédera à une évaluation des outils dont disposent les fournisseurs demandeurs d'une dérogation à l'utilisation de l'outil mis à disposition par l'Administration de la gestion de l'eau et les reconnait comme équivalents. Par la suite, les fournisseurs d'eau en question pourront continuer de travailler avec leurs outils en place et les audits effectués par l'Administration de la gestion de l'eau seront effectués sur base des outils approuvés.
\nLe paragraphe 3 précise quant à lui les responsabilités en cas de nécessité de fixer des paramètres supplémentaires si la qualité de l'eau et la protection de la santé humaine l'exigent. Ainsi, un règlement grand-ducal peut fixer, l'Administration de la gestion de l'eau et la Direction de la santé ayant été demandées en leurs avis, des valeurs pour des paramètres supplémentaires ne figurant pas à l'annexe I, sur la base du principe de précaution.
\nAd article 6 • Le paragraphe ler précise les points où les valeurs paramétriques fixées à l'annexe I, parties A et B, doivent être respectées.
\nLe paragraphe 2 précise que les fournisseurs d'eau sont réputés avoir rempli leurs obligations s'ils peuvent démontrer que le non-respect des valeurs est imputable aux installations privées. En effet, les fournisseurs d'eau doivent assurer la conformité de leur réseau de distribution - et en ont les moyens - mais ils ne peuvent plus contrôler à partir du point de jonction des installations privées et n'ont pas de pouvoir pour corriger les éventuels désordres y existants.
\n56 Les fournisseurs apportent néanmoins leur soutien aux propriétaires privés et aux consommateurs concernant les éventuelles mesures correctives à prendre.
\nSelon le paragraphe 3, le fournisseur d'eau concerné informe immédiatement les autorités communales lorsqu'il constate que les eaux destinées à la consommation humaine fournies par un réseau de distribution risquent de ne pas respecter les valeurs paramétriques conformément à l'article 5 du projet de loi et lorsqu'il peut être établi que ce non-respect ne lui est pas imputable. Les autorités communales prennent alors les mesures appropriées pour réduire ou éliminer ce risque de non-respect des valeurs paramétriques, notamment par le biais de l'information et du conseil des consommateurs. Les auteurs rappellent les obligations qui incombent aux autorités communales en vertu de la loi du 20 décembre 2019 relative aux critères de salubrité, d'hygiène, de sécurité et d'habitabilité des logements et chambres donnés en location ou mis à disposition à des fins d'habitation, notamment l'article 5.
\nLe paragraphe 4 reprend pour les paramètres radiologiques des dispositions du règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2002 relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et vise de la sorte à assurer une certaine continuité sans pour autant s'éloigner des termes de la directive (UE) 2020/2184 et garantir la transposition de la directive 2013/51/EURATOM. Il s'applique au contrôle des paramètres radiologiques et accorde une certaine flexibilité quant au choix du point de prélèvement et tient compte du fait que le réseau de distribution de l'eau n'a pas d'influence sur la concentration de radioactivité dans l'eau potable.
\nAd article 7 :
\nLe paragraphe 1\" instaure une approche complète, fondée sur les risques, en matière de sécurité sanitaire de l'eau, qui couvre toute la chaîne d'approvisionnement, depuis la zone de protection jusqu'au point de conformité, en passant par le prélèvement, le traitement, le stockage et la distribution.
\nCette approche fondée sur les risques comporte trois volets: en premier lieu, une évaluation des dangers liés à la zone ou aux zones de protection pour les points de prélèvement (article 8 du présent projet de loi); en deuxième lieu, la possibilité pour le fournisseur d'eau d'adapter la surveillance aux risques principaux et de prendre les mesures nécessaires pour gérer les risques recensés dans la chaîne d'approvisionnement en rapport avec le prélèvement, le traitement, le stockage et la distribution des eaux (article 9 du présent projet de loi); et enfin, en troisième lieu, une évaluation des éventuels risques liés aux installations privées de distribution (par exemple, Legionella species ou plomb en vertu de l'article 10 du présent projet de loi), l'accent étant mis en particulier sur les lieux prioritaires.
\nCes évaluations devraient être révisées régulièrement, entre autres en réponse aux menaces dues aux événements météorologiques extrêmes liés au climat, aux changements connus dans l'activité humaine dans la zone de prélèvement ou à des incidents concernant la source. L'approche fondée sur les risques garantit la continuité de l'échange d'informations entre les autorités compétentes et les fournisseurs d'eau.
\nRappelons également ici qu'en vertu de l'article 3 du présent projet de loi et afin d'alléger la charge administrative potentielle pour les fournisseurs d'eau qui dans l'exercice d'une activité commerciale et publique fournissent moins de 10 m' par jour en moyenne ou qui desservent moins de cinquante personnes dans l'exercice d'une activité commerciale ou publique, il a été décidé de dispenser ces fournisseurs de réaliser une évaluation des risques liés à l'approvisionnement, pour autant qu'une surveillance régulière soit menée conformément à l'article 13 de la présente loi. À titre d'exception également, la mise en œuvre de l'approche fondée sur les risques tient compte des contraintes spécifiques des navires qui désalinisent l'eau et transportent des passagers. Les navires battant pavillon luxembourgeois se conforment au cadre réglementaire international lorsqu'ils naviguent dans les eaux internationales. La priorité dans ce contexte précis va aux règlements internationaux existants ou aux normes internationalement reconnues (par exemple le programme d'assainissement des navires mis au point par l'administration de la santé publique des États-Unis) qui sont plus détaillés et plus stricts et qui s'appliquent aux navires dans les eaux internationales.
\n57 Le paragraphe 2 aborde la thématique de l'accessibilité limitée. Il appartient au législateur de prendre en considération certaines situations specifiques notamment pour des fournisseurs d'eau à faible étendue qui ne sont pas en mesure de supporter une charge déraisonnable, mais doivent néanmoins pouvoir s'assurer — et vérifier — que l'eau consommée est salubre et propre.
\nLe paragraphe 3 impose des mesures à prendre par l'Administration de la gestion de l'eau afin de pouvoir coordonner au mieux l'entrée en vigueur de la loi et les différentes actions d'ores et déjà en cours. En effet, dans le cadre de la mise en œuvre de l'article 44, paragraphe 9, de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, l'Administration de la gestion de l'eau a développé dans le cadre des programmes de mesures et en collaboration avec les fournisseurs d'eau, des outils sous forme de lignes directrices en vue de l'évaluation et la gestion des risques liées aux zones de protection. Les documents y afférents sont téléchargeables sur le site internet de l'Administration de la gestion de l'eau (https://ea u.gouverneme nt.lu/fr/ressou rces-en-ea u/ea ux-souterra ines/zone protection.htm I).
\nLe paragraphe 4 impose des mesures à prendre par l'Administration de la gestion de l'eau afin de pouvoir coordonner au mieux l'entrée en vigueur de la loi et les différentes actions d'ores et déjà en cours et notamment en ce qui concerne la mise en œuvre de l'article 14 du règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2002 relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Dans le cadre du paragraphe 9 du règlement précité, l'Administration de la gestion de l'eau a développé un outil informatique nommé Water Safety Plan Luxembourg «LuxWSP». Cette application, se base sur une analyse des risques proposée par l'OMS, sous la forme d'un manuel «Water Safety Plan (WSP)». Elle est destinée à faciliter la gestion des réseaux et des infrastructures d'eau potable au Luxembourg en identifiant tous les dangers potentiels à partir du captage jusqu'aux points de conformité. De plus amples informations sont disponibles sur le site internet de l'Administration de la gestion de l'eau (https://eau.gouvernementler/ressources-en-eau/eau-potable/Surveillance.html).
\nAfin de rendre cette approche la plus complète et la plus à jour possible, il a été décidé de rajouter au paragraphe 6 la précision d'évènements entrainant une nouvelle évaluation des risques même si l'intervalle de six ans n'est pas respecté. En effet, le principe de précaution combiné à cette évaluation des risques plus fréquente, vise à limiter autant que possible tout incident relatif à la consommation et à l'approvisionnement en eau potable.
\nEnfin, toujours dans un souci d'opérer un monitoring adéquat et nous permettre d'effectuer le reporting européen nécessaire, les différentes étapes ont été assorti de délais de réalisation.
\nAd article 8 :
\nCet article fixe le principe que l'évaluation et la gestion des risques des zones de protection pour le ou les points de prélèvement doivent reposer sur une approche globale vis-à-vis de l'évaluation des risques et doivent viser la réduction du niveau de traitement nécessaire à la production des eaux destinées à la consommation humaine, par exemple en réduisant les pressions à l'origine de la pollution ou du risque de pollution des masses d'eau servant au prélèvement des eaux destinées à la consommation humaine.
\nLe paragraphe 1 rattache le texte de la présente loi à la loi modifiée du 19 décembre 2008 qui traite de ce programme de mesures et l'institutionnalise.
\nÀ cette fin, le paragraphe 2 prévoit une caractérisation des zones de protection du ou des points de prélèvement, un recensement des dangers susceptibles de détériorer la qualité des eaux, comme par exemple les sources de pollution possibles pour cette ou ces zones de protection, et, si nécessaire aux fins du recensement des dangers, une surveillance des polluants considérés comme pertinents.
\n58 Afin de permettre un réel suivi de la gestion des risques et d'anticiper tout risque lié au(x) point(s) de prélèvement, il est important que les évaluations soient transmises au plus tard à la date d'écoulement du délai maximal de iéalisation afin de permettre l'accompagnement des fournisseurs d'eau, mais aussi en vue de protéger les populations utilisant cette eau.
\nLorsque des eaux de surface sont utilisées pour la consommation humaine, une attention particulière est accordée, lors de l'évaluation des risques, aux microplastiques et aux perturbateurs endocriniens, comme le nonylphénol et le bêta-oestradiol, et, au besoin, il convient d'imposer aux fournisseurs d'eau de procéder également à la surveillance et/ou au traitement de ces paramètres et d'autres paramètres figurant sur la liste de surveillance, s'ils sont considérés comme représentant un danger potentiel pour la santé humaine.
\nSur la base de l'évaluation des risques dans les zones de protection pour le ou les points de prélèvement, il convient de prendre des mesures de gestion visant à prévenir ou à maîtriser les risques recensés afin de garantir la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Lorsqu'un paramètre n'est pas présent dans la ou les zones de protection du ou des points de prélèvement (par exemple parce que la substance concernée n'est jamais présente dans les eaux souterraines ou dans les eaux de surface), l'Administration de la gestion de l'eau en informera les fournisseurs d'eau concernés et pourra autoriser ceux-ci à diminuer la fréquence de surveillance de ce paramètre ou à le retirer de la liste des paramètres à surveiller, sans procéder à une évaluation des risques liés à l'approvisionnement.
\nEn vertu de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, il faut recenser les masses d'eau utilisées pour la production d'eaux destinées à la consommation humaine, les surveiller, et prendre les mesures nécessaires afin de prévenir la détérioration de leur qualité de manière à réduire le degré de traitement de purification nécessaire à la production d'eau propre à la consommation humaine. Afin d'éviter toute duplication des obligations, il convient lors du recensement des dangers et de l'identification d'un évènement dangereux, d'utiliser les résultats disponibles de la surveillance, qui sont représentatifs pour les zones de protection.
\nCependant, lorsque de telles données de surveillance ne sont pas disponibles, la surveillance de paramètres, substances ou polluants pertinents pourrait être mise en place afin de faciliter la caractérisation de la zone ou des zones de protection et d'évaluer les risques éventuels. Il convient de mettre en place cette surveillance en tenant compte des situations locales et des sources de pollution.
\nLes dispositions de la directive transposée par le présent projet de loi ont été adaptées aux dispositions et à la terminologie nationale applicables (« zones de protection » au lieu de « zones de captage »).
\nAu paragraphe 2, point 1, lettre b), se pose la question du changement de paradigme pour la publication des coordonnées des points de captage alors que jusqu'à présent les points de captage étaient publics et accessibles via le site Internet Géoportail. Le législateur de l'Union européenne estime que dans le cadre d'une gestion des risques adéquate, et notamment en vue d'éviter tout acte de malveillance, ces points de prélèvement ne devraient plus être communiqués, excepté aux autorités compétentes. Le Luxembourg a fait le choix de se réserver la faculté de ne plus les indiquer.
\nAu paragraphe 3, le législateur consacre le principe que l'ensemble des données collectées soit compilé dans un document unique permettant ainsi d'avoir une vue globale des données concernant le ou les points de prélèvement. L'outil le plus pratique et déjà familier aux fournisseurs d'eau est le programme de mesures tel que figurant à l'article 44 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau. Ce document, largement informatisé, permet par ailleurs aux fournisseurs d'eau de suivre leur travail de manière plus efficace et surtout de pouvoir réutiliser des données d'une année sur l'autre.
\nLe paragraphe 4 prévoit que le programme de mesures, qui sera soumis pour approbation à l'Administration de la gestion de l'eau, définit et met en oeuvre des mesures de prévention et d'atténuation et assure une surveillance appropriée concernant les zones de protection et que l'efficacité de ces mesures est évaluée à échéances régulières (tous les six ans) par le fournisseur.
\nLes paragraphes 5 à 7 n'amènent pas de commentaire spécifique.
\n59 Ad article 9 :
\nLe présent article vise la surveillance du système d'approvisionnement moyennant, conformément au paragraphe ler, les outils approuvés ou mis à disposition par l'Administration de la gestion de l'eau.
\nL'Administration de la gestion de l'eau a mis à disposition des fournisseurs d'eau un outil informatique nommé « Water Safety Plan Luxembourg » (LuxWSP). Pour les syndicats d'eau potable (par exemple SEBES, SES, DEA) possédant déjà un outil semblable, celui-ci peut être appliqué après approbation par l'Administration de la gestion de l'eau.
\nL'outil de gestion des risques du captage à la distribution (LuxWSP) est accessible aux fournisseurs d'eau depuis 2018 via un accès sécurisé sur une page web. Il est spécialement conçu pour aider les fournisseurs à identifier tout risque potentiel dans ses infrastructures ou sa gestion. En raison de sa rédaction détaillée, il assure un rôle formateur des personnes qui le remplissent et permet une documentation systématique des risques liés aux infrastructures, des mesures prises et des mesures planifiées quant à leur calendrier et de leur budget. Ainsi l'outil permet de garantir une continuité des connaissances même en cas de changement du personnel.
\nCertains grands fournisseurs d'eau disposent d'ores et déjà d'outils de gestion des risques qui leur servent de base pour le travail quotidien et qu'ils mettent à jour en continu. Pour ces fournisseurs d'eau, l'obligation d'utiliser les outils mis à disposition par l'Administration de la gestion de l'eau ne présenterait pas seulement un dédoublement de la charge de travail, mais présenterait également le risque de problèmes de mise à jour de l'outil mis à disposition. Il en résulte que l'Administration de la gestion de l'eau procédera à une évaluation des outils dont disposent les fournisseurs demandeurs d'une dérogation à l'utilisation de l'outil mis à disposition par l'Administration de la gestion de l'eau et les reconnait comme équivalents. Par la suite, les fournisseurs en question pourront continuer de travailler avec leurs outils en place et les audits effectués par l'Administration de la gestion de l'eau seront effectués sur base des outils approuvés.
\nAu paragraphe 2, point 4, le législateur a décidé d'insérer un point de surveillance supplémentaire à savoir la performance du réseau et notamment la détection des fuites. En effet, une déperdition d'eau importante dans le réseau peut entrainer à terme une pénurie non négligeable au point de sortie ainsi qu'un gaspillage inutile.
\nAu paragraphe 3, toujours dans un souci de maitrise des risques et d'information globale, les évaluations doivent être communiquées à l'Administration de la gestion de l'eau pour le ler avril de de l'année n afin que l'Administration de la gestion de l'eau puisse rédiger un rapport national sur la qualité des eaux destinées à la gestion de l'eau et de la gestion des risques pour l'année n-1.
\nLes programmes de contrôle pour l'années n+1 peuvent également être définis en tenant compte de l'approche des risques. Les programmes de mesures sont à établir moyennant l'outil mis à disposition par l'Administration de la gestion de l'eau ou approuvés par celle-ci. En effet, les flexibilités introduites par le système de la gestion des risques, et qui ont des conséquences sur l'échantillonnage (augmentation ou réduction de la fréquence et par paramètre) engendreront une gestion complexe pour l'établissement d'un programme de contrôle conforme et le contrôle de ce-dernier. Le nombre croissant de variables dans les programmes d'échantillonnage ne permet plus une organisation et vérification manuelle, mais devra être supporté par un outil informatique. En effet, les risques identifiés dans la gestion des risques pourraient engendrer une diminution ou une augmentation de la fréquence de la surveillance.
\nDans le contexte de la possibilité de réduction de la fréquence de surveillance ou de retrait d'un paramètre donné, le paragraphe 4 précise à nouveau les responsabilités de chacun dans les différentes missions découlant de cette loi.
\nL'évaluation des risques moyennant les outils mis à disposition par l'Administration de la gestion de l'eau présentant une charge de travail importante et des compétences techniques spécifiques, le législateur donne la possibilité aux très petits fournisseurs d'eau qui fournissent en moyenne entre 10 m3 et 100 m3 60 par jour ou qui approvisionnent entre 50 et 500 personnes d'être exemptés sur leur demande. Si cette demande était avisée favorablement par l'Administration de la gestion de l'eau, le fournisseur en question continueia la surveillance classique conformément à l'article 13 et à l'annexe II.
\nLe reste de l'article n'appelle pas d'autres commentaires.
\nAd article 10 Le respect des valeurs paramétriques établies afin d'évaluer la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, doit être assuré au point où les eaux sortent des robinets qui sont normalement utilisés pour les eaux destinées à la consommation humaine.
\nLa notion d'installation privée mérite peut être ici de rappeler que l'installation privée de distribution commence là où s'arrête le réseau public de distribution, à savoir là où l'eau arrive dans le bâtiment. Ainsi, la qualité des eaux destinées à la consommation humaine peut être affectée par les installations privées de distribution (voir définition article 2, point 2). De tous les agents pathogènes présents dans l'eau, ce sont les bactéries Legionello species qui représentent la charge la plus lourde sur le plan sanitaire. Elles se transmettent principalement via les réseaux d'eau chaude, par inhalation, par exemple durant la douche.
\nElles sont donc très clairement associées aux installations privées de distribution.11 convient de préciser ici que le présent projet de loi se réfère à la notion de « Legionella species » pour viser toutes les espèces de légionnelles, cela dans un but de santé publique.
\nÉtant donné qu'imposer une obligation unilatérale de surveillance de tous les lieux publics ou privés en ce qui concerne notamment cet agent pathogène entraînerait des coûts déraisonnablement élevés, il apparaît qu'une évaluation des risques liés aux installations privées de distribution constitue une solution davantage adaptée à ce problème.
\nEn outre, il convient également de tenir compte, dans cette évaluation, des risques potentiels dus aux produits et aux matériaux en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine.
\nAfin de clarifier les obligations, il est précisé qu'il incombe à l'Administration de la gestion de l'eau et la Direction de la santé, chacune dans le cadre de ses compétences respectives, d'effectuer l'évaluation de risquées liée aux installations privées de distribution Le paragraphe 1er, en excluant une analyse des propriétés individuelles, axe la surveillance sur des lieux prioritaires à établir par règlement grand-ducal en fonction du risque en vertu de l'article 2, point 4, du projet de loi.
\nEn fonction de l'analyse de l'évolution des risques visée au premier paragraphe, la Direction de la santé peut exiger la mise en place de mesures appropriées pour éliminer ou réduire le risque de non-respect des valeurs paramétriques.
\nLe troisième paragraphe transpose le troisième paragraphe de l'article 10 de la directive (UE) 2020/2184 en désignant également les responsables des mesures y visées.
\nEn ce qui concerne le règlement grand-ducal précisant les mesures et les délais du remplacement des composants en plomb dans les installations privées de distributions existantes visé au paragraphe 3, point 6°, lequel doit tenir compte de la nécessité d'effectuer les mesures de remplacement prioritairement au niveau des installations privées de distribution fournissant de l'eau à des personnes sensibles à la présence de plomb dans l'eau, il y a lieu de mentionner que ces personne sensibles sont par exemple des femmes enceintes et des enfants.
\n61 Ad article 11 :
\nL'établissement, au niveau européen, d'exigences miniinales hai l'ionisées pour les matériaux entrant en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine contribuera à atteindre un niveau uniforme de protection de la santé dans l'ensemble de l'Union européenne et permettra d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur.
\nLa nature des matériaux entrant en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine peut avoir une incidence sur la qualité de ces eaux par la migration de substances potentiellement dangereuses, en favorisant le développement de la flore microbienne ou en exerçant une influence sur l'odeur, la couleur ou la saveur de ces eaux.
\nIl est dès lors nécessaire d'établir des exigences minimales plus spécifiques en matière d'hygiène pour les matériaux destinés à être utilisés pour le prélèvement, le traitement, le stockage ou la distribution des eaux destinées à la consommation humaine dans les nouvelles installations ou dans les installations existantes en cas de travaux de réparation ou de reconstruction, afin de veiller à ce que ces matériaux ne nuisent pas, directement ou indirectement, à la santé humaine, n'altèrent pas la couleur, l'odeur ou la saveur des eaux, ne favorisent pas le développement de la flore microbienne dans les eaux ou ne libèrent pas de contaminants dans les eaux à des niveaux supérieurs à ce qui est nécessaire au regard de leur destination.
\nMême si la version française de la directive ne mentionne pas une altération « de manière défavorable » de la couleur, de l'odeur ou de la saveur de l'eau, il ressort de la version anglaise que cela doit être la cas (« adversely affect »). Cette précision s'impose afin d'éviter que tout matériel entrant en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine tombe sous le premier paragraphe.
\nAux paragraphes 2, 3, 5 et 6, il est de nouveau recouru à la technique de la transposition dynamique pour les raisons mentionnées au commentaire de l'article 4, paragraphe 4.
\nLe paragraphe 4 quant à lui prévoit une protection dès la mise sur le marché où seuls des matériaux répondant aux exigences du paragraphe 2 pourront être mis sur le marché, ce qui limitera de manière considérable les risques dans les nouvelles installations.
\nIl a été décidé de ne pas transposer le paragraphe 7, alinéa 3, et le paragraphe 9 de la directive (UE) 2020/2184 qui prévoient seulement des options pour les États membres.
\nAd article 12 :
\nDes produits chimiques de traitement et des éléments de filtrage doivent le cas échéant être utilisés pour traiter l'eau brute afin d'obtenir une eau propre à la consommation humaine. Les produits chimiques de traitement et les éléments de filtrage peuvent toutefois présenter des risques pour la sécurité sanitaire de l'eau potable.
\nPar conséquent, les procédures de traitement et de désinfection des eaux destinées à la consommation humaine devraient garantir l'utilisation de produits chimiques de traitement et d'éléments de filtrage qui soient efficaces, sans danger et bien gérés afin d'éviter les effets néfastes pour la santé des consommateurs. Même si la version française de la directive ne mentionne pas une altération « de manière défavorable » de la couleur, de l'odeur ou de la saveur de l'eau, il ressort de la version anglaise que cela doit être la cas (« adversely affect »). Cette précision s'impose afin d'éviter que tout traitement des eaux destinées à la consommation humaine tombe sous le premier paragraphe.
\nDans cette optique, les produits chimiques de traitement et les éléments de filtrage doivent être évalués du point de vue de leurs caractéristiques, des exigences en matière d'hygiène et de leur pureté, et ils ne devraient pas être utilisés plus que nécessaire afin d'éviter les risques pour la santé humaine. Les produits chimiques de traitement ne devraient pas favoriser le développement de la flore microbienne, sauf s'ils sont destinés à le faire (par exemple, aux fins de la dénitrification microbienne). Les États membres 62 devraient garantir l'assurance de la qualité des produits chimiques de traitement et des éléments de filtrage, sans préjudice du règlement (UE) n° 528/2012 et en utilisant, le cas échéant, les normes européennes existantes.
\nIl est essentiel de veiller à ce que chaque produit, ainsi que les contenants de réactifs chimiques et d'éléments de filtrage, qui entrent en contact avec de l'eau potable mise sur le marché, portent un marquage lisible et indélébile informant les consommateurs, les fournisseurs d'eau, les installateurs, les autorités et les organismes de régulation que l'article convient pour être utilisé en contact avec l'eau potable (selon les conditions requises).
\nLe paragraphe 4 départage les responsabilités entre les propriétaires des installations privées de distribution et les fournisseurs d'eau.
\nAd article 13 :
\nLa surveillance régulière des eaux destinées à la consommation vise à faire en sorte que ces eaux répondent aux exigences du présent projet de loi.
\nL'obligation de surveillance incombe aux fournisseurs d'eau.
\nLe paragraphe 1, deuxième alinéa, rend les mesures de surveillances plus concrètes en explicitant la communication des résultats d'analyses via les outils approuvés ou mis en place par l'Administration de la gestion de l'eau.
\nLes outils décrits ci-dessus dans le présent commentaire des articles sont la clef de voute de la surveillance, guidance et monitoring en matière d'eau potable. Par conséquent, les fournisseurs se doivent de les utiliser au quotidien afin de remplir leurs obligations.
\nLe paragraphe 1er, deuxième alinéa, dernière partie de la phrase, reprend pour les paramètres radiologiques une disposition du règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2002 relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et visent de la sorte à assurer une certaine continuité sans pour autant s'éloigner des termes de la directive et garantir la transposition de la directive 2013/59/EURATOM du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants.
\nLe deuxième paragraphe oblige les fournisseur d'eau d'établir annuellement des programmes de surveillance et définit leur contenu.
\nEn cas de non-détection d'un paramètre, et de l'absence du risque que le paramètre sera présent dans le futur, les fournisseurs d'eau peuvent ainsi être autorisés à réduire la fréquence de la surveillance ou à mettre complètement fin à celle-ci.
\nEn effet, les flexibilités introduites par le système de la gestion des risques, et qui ont des conséquences sur l'échantillonnage (augmentation ou réduction de la fréquence et par paramètre) engendreront une gestion complexe pour l'établissement d'un programme de contrôle conforme et le contrôle de ce-dernier.
\nLe nombre croissant de variables dans les programmes d'échantillonnage ne permet plus une organisation et vérification manuelle, mais devra être supporté par un outil informatique. En effet, les risques identifiés dans la gestion des risques pourraient engendrer une diminution ou une augmentation de la fréquence de la surveillance. L'outil mis à disposition par l'Administration de la gestion de l'eau génère sur base des informations renseignés dans Lux-WSP (outil qui identifie et gère les risques) concernant les volumes distribués, les personnes desservies et les risques identifiés, un programme de surveillance. Il vérifie également la conformité de l'échantillonnage effectué par rapport au programme d'échantillonnage en se basant sur les analyses renseignées dans la base de données. Ainsi, toutes les informations relatives au 63 programme de surveillance et de la surveillance effectuée sont centralisées dans une base de données sur laquelle les fournisseurs et l'Administration de la gestion de l'eau ont accès via l'outil mis à disposition.
\nIl convient cependant que des paramètres fondamentaux, recensés sur une liste, fassent toujours l'objet d'une surveillance à une fréquence minimale donnée. Le présent projet de loi fixe essentiellement les dispositions relatives à la fréquence de la surveillance aux fins des vérifications de conformité et établit un nombre limité de dispositions relatives à la surveillance à des fins opérationnelles.
\nDes programmes de surveillance appropriés sont établis pour toutes les eaux destinées à la consommation humaine moyennant les outils approuvés ou mis à disposition par l'Administration de la gestion de l'eau.
\nLe paragraphe 3 concerne la détermination des points d'échantillonnage.
\nLe paragraphe 4 prévoit que des méthodes d'analyse autres que celles spécifiées à l'annexe Ill, partie A, de la directive (UE) 2020/2184 telle que modifiée par actes délégués pris en conformité des articles 20 et 21 de cette directive peuvent être utilisées, à condition de démontrer que les résultats obtenus sont au moins aussi fiables que ceux obtenus par les méthodes spécifiées à ladite annexe III, partie A.
\nPrécisons à ce titre, que les laboratoires pourront également recourir à la méthode d'analyse EnterolertDW/Quanti-Tray en ce qui concerne les entérocoques intestinaux étant donné que cette méthode garantit le même degré de fiabilité que la méthode EN ISO 7899-2.
\nLe paragraphe 5 prévoit la possibilité d'une surveillance supplémentaire à des fins opérationnelles, laquelle peut s'avérer nécessaire afin de garantir le bon fonctionnement du traitement des eaux ; elle est laissée à la discrétion des fournisseurs d'eau.
\nAux paragraphes 6 et 7, il est de nouveau recouru à la technique de la transposition dynamique pour les raisons mentionnées au commentaire de l'article 4, paragraphe 4. Le paragraphe 7 introduit la liste de vigilance relative aux paramètres considérés comme représentant un danger pour la santé humaine.
\nLe dernier alinéa du paragraphe 7 prévoit les mesures à prendre par l'Administration de la gestion de l'eau lorsqu'une substance ou un composé inscrit sur la liste de vigilance est détecté conformément à l'article 8, paragraphe 2.
\nAd article 14 • Il convient que l'approche fondée sur les risques s'applique à tous les fournisseurs d'eau, y compris aux fournisseurs d'eau à petite échelle, car l'évaluation de la directive 98/83/CE a fait apparaître des failles dans la mise en œuvre de cette approche par ces fournisseurs, parfois en raison du coût engendré par l'exécution d'opérations de surveillance superflues.
\nL'application de l'approche fondée sur les risques tient compte des préoccupations relatives à la sécurité de l'eau.
\nAu paragraphe 1, il y a lieu de spécifier qu'en cas de non-respect des normes imposées ainsi que des valeurs indicatives de la présence de métabolites non pertinents de pesticides, d'avertir immédiatement l'autorité compétente, à savoir l'Administration de la gestion de l'eau et de rechercher immédiatement les causes afin que les mesures correctives nécessaires soient prises le plus rapidement possible pour rétablir la qualité des eaux. Dans le cas où l'approvisionnement en eau constitue un danger potentiel pour la santé humaine, il y a lieu d'interdire la fourniture des eaux concernées ou d'en restreindre l'utilisation. Dans le cas où de telles mesures correctives sont nécessaires pour rétablir la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, il convient de donner la priorité aux mesures qui règlent le problème à la source.
\nL'information immédiate permettra ici d'accroître la performance des mesures prescrites.
\n64 Par ailleurs, il a été inséré la surveillance des métabolites non pertinents qui si leurs conséquences pour la santé ne sont pas clairement établies, il n'en demeure pas moins que le principe de précaution impose leur monitoring et des actions en cas de dépassement des valeurs seuils.
\nEn cas de dépassement des valeurs paramétriques, l'Administration de la gestion de l'eau ou le ministre ayant la Gestion de l'eau dans ses attributions peut fixer des mesures correctives. Seul le ministre ayant la Gestion de l'eau dans ses attributions peut prononcer une interdiction d'approvisionnement, une restriction ou une interdiction dans l'utilisation des eaux destinées à la consommation humaine conformément au paragraphe 6.
\nLe deuxième alinéa du paragraphe 6 prévoit que les autorités communales approvisionnent en eau la population affectée par une interdiction dans l'utilisation des eaux destinées à la consommation humaine ou en cas d'interruption d'approvisionnement. Cette obligation ne joue pas dans le cas d'une simple restriction dans l'utilisation des eaux destinées à la consommation humaine.
\nLe paragraphe 8 reprend pour les paramètres radiologiques une disposition du règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2002 relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et visent de la sorte à assurer une certaine continuité sans pour autant s'éloigner des termes de la directive et garantir la transposition de la directive 2013/59/EURATOM du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisa nts.
\nLe paragraphe 9 est la transposition de l'article 18, paragraphe 1, lettre d), qui oblige les États membres, via les données fournies par les fournisseurs d'eau à reporter les incidents à la Commission européenne.
\nPour ce faire, les fournisseurs d'eau dispose d'outils informatiques mis en place par l'Administration de la gestion de l'eau.
\nAd article 15 :
\nSous certaines conditions, des dérogations peuvent être accordées pour une durée aussi brève que possible pour autant qu'elles ne constituent pas un danger potentiel pour la santé des personnes et qu'il n'existe pas d'autre moyen raisonnable de maintenir la distribution des eaux destinées à la consommation humaine dans le secteur concerné.
\nAu première paragraphe, dernier alinéa, il est précisé qu'une dérogation est considérée comme une première dérogation lorsqu'une période de carence correspondant à la totalité de la dérogation est expiré, renouvellement compris.
\nLes citoyens doivent par ailleurs être dûment informés du contenu de la dérogation et des conditions l'entourant.
\nLes délais fixés dans le paragraphe 5 sont destinés à garantir une réactivité en vue de la mise en place de mesures et démarches visant à protéger la santé humaine.
\nAd article 16 :
\nDans le contexte général du droit d'accès de tous à l'eau destinée à la consommation humaine, une attention particulière est accordée aux groupes vulnérables et marginalisés en prenant les mesures nécessaires pour améliorer l'accès à l'eau pour ces groupes.
\nAu paragraphe 2, l'accent est mis sur la promotion de l'eau du robinet dont la qualité est garantie par la présente loi.
\n65 Il y a lieu de préciser en outre que la fourniture de l'eau du robinet destinée à la consommation humaine dans les administrations et bâtiments publics visée au paragraphe 4 concerne également les infrastructures gérees par des etablissements publics.
\nLe Luxembourg fait face à de grands défis en relation avec la sécurisation de l'approvisionnement en eau potable en raison de sa forte croissance démographique et économique. Cet effet est encore plus accentué dans des petites communes non associées à des syndicats d'eau potable. Pour des raisons de sécurité d'approvisionnement, les communes sont encouragées à coopérer, s'entraider et à mutualiser leurs ressources. En vue des nouvelles exigences auxquelles sont confrontés les fournisseurs d'eau, la professionnalisation des services de l'eau est encouragée par l'adhérence à une entité de gestion professionnelle ou la création d'entités de gestion professionnelles par mutualisation.
\nAd article 17 :
\nAfin de sensibiliser davantage les consommateurs aux conséquences de la consommation d'eau, il a été prévu qu'ils reçoivent d'office des informations sous forme aisément accessible, par exemple avec leur facture ou par l'intermédiaire d'une application intelligente, sur le volume d'eau consommé par an, son évolution, une comparaison avec la consommation moyenne des ménages, lorsque de telles informations sont à la disposition du fournisseur d'eau, ainsi que sur le prix au litre des eaux destinées à la consommation humaine, afin de permettre la comparaison avec le prix de l'eau en bouteille.
\nL'objectif est de garantir que des informations actualisées soient accessibles aux consommateurs en ligne, d'une manière conviviale et personnalisée.
\nPar ailleurs, les consommateurs peuvent accéder en ligne ou sur demande par d'autres moyens à un certain nombre d'informations supplémentaires.
\nCes informations incluent les résultats des programmes de surveillance, les procédés de traitement ou de désinfection de l'eau appliqués, des informations relatives au dépassement des valeurs paramétriques pertinentes pour la santé humaine, des informations pertinentes sur l'évaluation et la gestion des risques liés au système d'approvisionnement, des conseils sur les moyens de réduire la consommation d'eau et d'éviter les risques pour la santé liés aux eaux stagnantes, mais également des informations supplémentaires susceptibles d'être utiles au public, telles que des informations sur les indicateurs (fer, dureté, minéraux, etc.) qui influencent souvent la perception qu'ont les consommateurs de l'eau du robinet. Afin d'améliorer la compréhension et à comparaison du prix de l'eau avec de l'eau embouteillée, le prix de l'eau n'est pas seulement renseigné en EUR/m3, mais également en EUR/I.
\nPour les fournisseurs d'eau fournissant au moins 10 000 m3 par jour ou desservant au moins 50 000 personnes, des informations supplémentaires concernant notamment l'efficacité des performances, les taux de fuite, la structure de propriété et la structure tarifaire doivent être mis à disposition des consommateurs (ces informations sont précisées à l'annexe III).
\nL'amélioration des connaissances des consommateurs sur des informations pertinentes et l'amélioration de la transparence devraient viser à renforcer la confiance des citoyens dans l'eau qui leur est fournie, ainsi que dans les services liés à l'utilisation de l'eau, et devraient conduire à une augmentation de l'utilisation de l'eau du robinet comme eau potable, ce qui pourrait contribuer ainsi à réduire l'utilisation du plastique, les déchets plastiques et les émissions de gaz à effet de serre, ainsi qu'avoir un effet positif sur l'atténuation des effets du changement climatique et sur l'environnement dans son ensemble.
\nAd article 18 :
\nLa remise du certificat d'excellence telle que décrite au paragraphe 1 er vise à valoriser les efforts réalisés par les fournisseurs d'eau dans la mise en œuvre des articles 4 et 7 à 10, paragraphe 3, points 1° à 3°, et de les rendre visibles aux consommateurs. Ce certificat correspond au label « Drëpsi » qui a été créé dans le cadre du dossier technique conformément à l'article 14 du règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 66 2002 relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Avec la modification du règlement précité et la directive (UE) 2020/2184, le label « Drëpsi » a été mis à jour et les critères d'attribution ont ete fixees tout en tenant compte de la gestion des risques au niveau des articles 8 et 9 et la mise en place des mesures y afférentes. Le label « Drëpsi » informe dorénavant les consommateurs sur le degré de maîtrise des risques des infrastructures (maîtrise du risque élevée ou faible) par le fournisseur d'eau, sans prendre en compte la qualité de l'eau. Il est rappelé que la qualité de l'eau potable doit, en permanence, être conforme aux exigences minimales fixées par la réglementation. Les modalités d'attribution sont détaillées dans la circulaire N°4008 envoyée en date du 28 juin 2021 aux administrations communales et aux syndicats intercommunaux d'eau potable.
\nLe paragraphe 2 permet d'attribuer un certificat similaire que celui décrit ci-dessus aux propriétaires en vue de valoriser les efforts réalisés dans la mise en œuvre de l'article 10, paragraphe 3, point 6'.
\nLe paragraphe 3 prévoit que la suspension et le retrait du certificat sont liés aux modalités d'attribution telles qu'elles ont été décrites dans la circulaires mentionnée ci-dessus et suite à un audit réalisé par l'Administration de la gestion de l'eau.
\nAd article 19 :
\nAu paragraphe ler, il est de nouveau recouru à la technique de la transposition dynamique pour les raisons mentionnées au commentaire de l'article 4, paragraphe 4.
\nAd articles 20 à 23 :
\nLes articles 20 à 23 visent à transposer l'article 23 de la directive (UE) 2020/2184 qui prévoit à l'instar d'autres directives prises dans le domaine environnemental qu'un régime de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives applicables aux violations des obligations découlant des dispositions nationales de transposition devra être mis en place par les États membres et que ceux-ci doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de ces sanctions.
\nL'accent est mis sur des mesures prises sur le plan administratif, ne cédant la place à la possibilité de sanctions pénales uniquement si les mesures administratives n'étaient pas respectées ou si la décision d'interruption d'approvisionnement, de restriction ou d'interdiction dans l'utilisation des eaux destinées à la consommation humaine visée à l'article 14, paragraphe 6, n'a pas été respectée.
\nAd article 24 :
\nCet article règle le droit de recours, de manière analogue à d'autres législations environnementales.
\nOutre le recours ouvert aux personnes justifiant d'une lésion ou d'un intérêt personnel, direct, actuel et certain, les dispositions reprises au deuxième paragraphe offrent la possibilité de recours aux associations d'importance nationale pour autant qu'elles disposent d'un agrément du ministre.
\nAd article 25 :
\nCet article règle la possibilité pour les associations actives dans le domaine de la protection de l'environnement de pouvoir bénéficier d'un agrément ministériel. Il s'agit ici d'une disposition standard en droit environnemental.
\n67 Ad article 26 :
\nLe présent article contient des modifications apportées à l'article 42 de la loi modifiée du 19 décembre 2008, qui s'imposent afin de supprimer certaines dispositions qui seraient en contradiction avec le présent texte législatif.
\nAd article 27 :
\nCet article ne donne pas lieu à des commentaires particuliers.
\nAd article 28 :
\nSans commentaire particulier.
\nAd Annexe I :
\nL'annexe I au projet de loi transpose l'annexe I de la directive (UE) 2020/2184.
\nUne valeur guide de 0.1 microg/l est fixée pour les métabolites de pesticides non pertinents. Cette valeur guide tient compte du principe de précaution pour les micropolluants.
\nLa teneur en colonies à 36°C est ajoutée étant donné que l'expérience a montré que c'est un excellent paramètre indicateur pour déterminer le potentiel de regermination.
\nEn continuité par rapport au règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2002 relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et pour les raisons mentionnées au commentaire de l'article 6, paragraphe 4, la partie E de l'annexe I transpose les paramètres radiologiques tels que prévus par la directive 2013/51/EURATOM.
\nAd Annexe II :
\nL'annexe II au projet de loi transpose l'annexe II de la directive (UE) 2020/2184.
\nEn continuité par rapport au règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2002 relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et pour les raisons mentionnées au commentaire de l'article 6, paragraphe 4, la partie E de l'annexe I transpose les paramètres radiologiques tels que prévus par la directive 2013/51/EURATOM.
\nAd Annexe III :
\nL'annexe Ill du projet de loi transpose l'annexe IV de la directive (UE) 2020/2184.
\nAd Annexe IV :
\nL'annexe IV du projet de loi transpose l'annexe V de la directive (UE) 2020/2184.
\n68 Fiche financière Intitulé du projet : Projet de loi du relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau Ministère initiateur : Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Suivi du projet par : Monsieur Tom Schaul / Monsieur Joe Ducomble / Monsieur Tom Uri Tél. : 247-86854 / -86848 / -86876 Courriel : tom.schaul@mev.etat.lu / joe.ducomble@mev.etat.lu / tom.uri@mev.etat.lu En complément à la note, à l'exposé des motifs, il convient de relever que les mesures correctives, les restrictions d'utilisation, les sanctions et les réglementations prévues par l'avant-projet de loi, n'impliqueront que de faibles moyens financiers.
\nIl y aura un besoin de recrutements supplémentaires à la Direction de la santé, plus précisément d'un ETP inspecteur sanitaire pour l'évaluation et le suivi des plans de prévention et de gestion des risques, le suivi des mesures et prélèvements tels que prévu à l'article 10 pour les lieux prioritaires ainsi que d'un 0,2 ETP bio-ingénieur spécialiste en environnement pour les avis sur les plans de prévention et de gestion des risques et les avis techniques sur les mesures à mettre en place.
\nLes dépenses relatives au développement et au maintien des outils informatiques tels que spécifiés dans les articles 5, 7, 9, 13 et 14 seront imputées sur les crédits ordinaires de l'Administration de la gestion de l'eau et sont estimées à 100.000 euros par an.
\nLes dépenses relatives aux programmes de mesure tels que spécifiés dans l'article 8 seront imputés sur les crédits du Fonds pour la gestion de l'eau placé sous autorité du Ministre ayant la Gestion de l'eau dans ses attributions. Ces dépenses ont été estimées à 500.000 euros par suite au prévisions réalisées pour les années 2022 à 2025 conformément à l'article 65, paragraphe 1h), de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau. En effet les programmes mentionnés ci-dessus correspondent aux programmes de mesures de l'article 44 de la loi précitée. Par conséquent aucune dépense supplémentaire par rapport aux programmes de mesures existants n'aura lieu.
\nLes dépenses relatives à l'évaluation des risques liées aux installations privées de distribution ne sont pas prévisibles à l'heure actuelle. Des estimations des dépenses seront réalisées avant la mise en œuvre de cette disposition prévue pour le 12 janvier 2029.
\n69 Tableau de concordance Directive (UE) 2020/2184
\nArt. ler
\nTransposition non nécessaire Transposition non nécessaire Transposition non nécessaire Transposition non nécessaire Art. 20 à 23 Transposition non nécessaire
\nTransposition non nécessaire 70 Loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau modifiant 1. la loi modifiée du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l'alimentation en eau potable du Grand-Duché de Luxembourg à partir du réservoir d'Esch-sur-Sûre;
\nLoi du 28 juillet 2011 (Mém. A - 159 du 29 juillet 2011 p. 2764 ; doc. parl. 6023) Loi du 27 août 2012 (Mém. A — 193 du 6 septembre 2012, p. 2762 ; doc. parl. 6302 ; dir. 2009/31) Loi du 19 décembre 2014 (Mém. A - 257 du 24 décembre 2014, p. 5472 ; doc. parl. 6722) Loi du 2 septembre 2015 (Mém. A - 174 du 9 septembre 2015, p. 4148 ; doc. parl. 6711) Loi du 18 décembre 2015 (Mém. A - 257 du 28 décembre 2015, p. 6222 ; doc. parl. 6905) Loi du 3 mars 2017 (Mém. A - 318 du 23 mars 2017, p. 1'; doc. parl. 6704) Loi du 20 juillet 2017 (Mém. A - 690 du 3 août 2017, p. 1; doc. parl. 7047) 71 Texte coordonné au 20 juillet 2017 Version applicable à partir du 7 août 2017
\nAux fins de la présente loi on entend par :
\n1 équivalent habitant moyen 73 1 //Eaux Usées[11\\ 5 150 DCO[g] P[g] \\ MES[g] \\ N[g] \\ )1 120 Pt 12 ) 4 k 1,8 )1 70 Jj « état d'une eau de surface » : l'expression générale de l'état d'une masse d'eau de surface, 22. déterminé par la plus mauvaise valeur de son état écologique et de son état chimique ;
\n74 « norme de qualité environnementale » : la concentration d'un polluant ou d'un groupe de 35. polluants dans l'eau, les sédiments ou le biote qui ne doit pas être dépassée, afin de protéger la santé humaine et l'environnement ;
\n75 « zone inondable » : toute aire, naturelle ou aménagée, ayant la capacité de retenir 48. temporairement
\nLe membre du Gouvernement qui a la gestion de l'eau dans ses attributions, ci-après appelé « le ministre », est compétent pour l'application de la présente loi.
\nLes exigences de la présente loi pour assurer
\nLes masses d'eau artificielles ou fortement modifiées sont désignées comme telles dans le plan de gestion de district hydrographique prévu par l'article 52 dont elles font géographiquement partie. Le plan comporte en outre pour chaque masse d'eau artificielle ou fortement modifiée dont il fait état, les raisons de désignation de ces masses d'eau comme masse d'eau artificielle ou masse d'eau fortement modifiée.
\n76 Elles doivent être protégées et améliorées en vue de répondre au plus tard au 22 décembre 2015 à un bon potentiel écologique et à un bon état chimique.
\nCe règlement grand-ducal fixe également les conditions pour le classement des masses d'eau artificielles ou fortement modifiées en catégories de qualité qui sont fonction de leur potentiel écologique et de leur état chimique.
\nL'évolution de la concentration à la hausse de tout polluant résultant de l'impact de l'activité humaine doit être inversée en vue d'une réduction progressive de la pollution des eaux souterraines.
\nCe règlement grand-ducal détermine aussi les mesures destinées à inverser l'évolution dont question au deuxième alinéa du paragraphe (2) ainsi que les modalités de leur mise en œuvre.
\nAu plus tard au 22 décembre 2015, les normes et objectifs légaux applicables aux zones protégées visées à l'article 20 doivent être respectés.
\n77
\nEn vue de l'application d'objectifs dérogatoires aux dispositions des articles 5 à 7, les conditions suivantes doivent être réunies :
\nCette détérioration temporaire soit résulte de circonstances dues à des causes naturelles ou à un cas de force majeure, qui sont exceptionnelles ou qui n'ont pas pu être prévues notamment comme conséquence d'une grave inondation ou d'une sécheresse prolongée, soit tient à des circonstances dues à un accident qui n'a raisonnablement pas pu être prévu.
\nEn outre, les conditions suivantes doivent être réunies :
\nCes charges sont déterminées par l'analyse économique effectuée conformément à l'article 33. b) La redevance se compose d'une partie fixe annuelle par compteur et d'une partie variable, fonction de la consommation annuelle, calculées selon la structure suivante : (Loi du 20 juillet 2017) La partie fixe est proportionnelle au diamètre du compteur en distinguant les « quatre » secteurs définis à l'article 12.
\nLa partie variable est proportionnelle à la consommation annuelle.
\nCes charges sont déterminées par l'analyse économique effectuée conformément à l'article 33.
\n