Projet de loi – Code de la consommation pour transposer deux directives européennes, visant à harmoniser

r LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Protection des consommateurs Projet de loi portant modification du Code de la consommation aux fins de transposition de :

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Exposé des motifs Texte du projet de loi Commentaire des articles Tableaux de correspondance Fiche financière Fiche d'évaluation d'impact Texte coordonné Directives 2 11 31 73 74 75 78 105 1 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Protection des consommateurs I.

Exposé des motifs Le projet de loi modifie le Code de la consommation en vue de transposer la directive 2019/770 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques (ci-après la « directive 2019/770 »), ainsi que la directive 2019/771 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE et abrogeant la directive 1999/44/CE (ci-après la « directive 2019/771 »).

Ces deux directives se basent sur l'article 114 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dont le principal objectif est d'améliorer l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur. Les directives font suite à la stratégie pour un marché unique numérique adoptée par la Commission le 6 mai 20151 et s'appuient sur l'expérience acquise lors des négociations du Règlement relatif à un droit commun européen de la vente. Le principal objectif de ces directives est de favoriser la création d'un véritable marché numérique dans l'intérêt à la fois des consommateurs et des entreprises en éliminant les principaux obstacles liés au droit des contrats qui entravent le commerce transfrontière. Les deux directives prévoient des règles d'harmonisation maximale, à l'exception de certains articles, afin d'assurer, d'une part, la cohérence des dispositions relatives aux ventes et aux garanties pour tous les canaux de vente, et de mettre en place, d'autre part, des droits contractuels harmonisés concernant la fourniture de contenus numériques ou de services numériques dans l'ensemble de l'Union européenne. La pleine harmonisation de certains aspects essentiels de la réglementation a pour objectif d'augmenter la sécurité juridique à l'égard des consommateurs et des entreprises.

Le projet de loi transpose fidèlement les deux directives. Il réforme, d'une part, en profondeur les règles relatives à la conformité des biens meubles corporels du Chapitre relatif à la garantie légale de conformité du Code de la consommation. Il y introduit, à ce titre, des dispositions spécifiques pour les biens comportant des éléments numériques (les smart goods tels que les smartphones, les montres connectées, les tablettes numériques, les liseuses etc.) notamment en ce qui concerne leurs mises à jour. Il réforme également les recours et leurs modalités en cas de non-conformité des biens, ainsi que les dispositions en matière de garantie commerciale. Le projet de loi porte, d'autre part, introduction de dispositions nouvelles concernant les contrats de fourniture de contenus numériques ou de services numériques. Ces contrats répondent à la particularité inédite que la fourniture du contenu numérique ou du service numérique peut avoir lieu non seulement en l'échange du paiement d'un prix par le consommateur, mais également de la fourniture par ce dernier de données à caractère personnel. Il instaure une obligation de fourniture des contenus numériques ou des services numériques, et de conformité desdits contenus ou services numériques et de leurs mises à jour. Il met subséquemment en place les recours, et leurs modalités, en cas de défaut de fourniture, de non-conformité ou encore de modifications des contenus numériques ou des services numériques. 'Stratégie pour un marché unique numérique en Europe, Communication de la Commission (COM/2015/0192 final) du 6 mai 2015.

2 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Protection des consommateurs A- Propos liminaires : les directives 2019/771 et 2019/770 1. Les dispositions concernant les contrats de vente de biens meubles corporels de la directive 2019/771 Le projet de loi transpose, dans un premier temps, la directive relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens meubles corporels (2019/771).

La proposition de directive initiale du 9 décembre 2015 du Parlement européen et du Conseil (COM (2015) 635 final) ne concernait que les contrats de ventes en ligne et toute autre vente à distance de biens, et ne couvrait pas la vente en face à face. L'adoption d'une telle proposition aurait conduit à la création de deux régimes juridiques distincts en fonction du type de contrat de vente (soit en ligne ou à distance, soit en face à face). La proposition a donc dû être modifiée à la demande des Etats membres, dont le Luxembourg, qui ne souhaitaient pas avoir deux régimes juridiques distincts selon le canal de vente utilisé (voir d'ailleurs en ce sens la Résolution de la Commission de l'économie de la Chambre des députés du 14 janvier 20162). Cela a donné naissance à la proposition modifiée du 31 octobre 2017 concernant certains aspects des contrats de vente de biens, modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE et abrogeant la directive 1999/44/CE3.

La directive ainsi issue de ces négociations et objet de la transposition, s'applique donc à tous types de contrats de vente de biens, qu'ils soient conclus à distance ou en face à face, et elle instaure un régime juridique unique pour les contrats de vente de biens meubles corporels entre vendeurs et consommateurs. La directive 2019/771 est d'harmonisation maximale et prend comme fondement la directive 1999/44/CE4 qui était d'harmonisation minimale, et qui se trouve abrogée par le texte. La transposition de la directive 1999/44/CE avait conduit à des législations disparates entre les Etats membres, ayant, en pratique, généré des difficultés tant pour les consommateurs que pour les professionnels5. Cette fragmentation juridique n'encourage ni les consommateurs à effectuer des achats transfrontaliers, en raison de l'incertitude à laquelle ils font face vis-à-vis de droits contractuels pourtant essentiels, ni les professionnels, pour les mêmes raisons, à s'ouvrir à des transactions transfrontières. Cette situation était particulièrement dommageable pour le marché intérieur et constituait un frein au développement du commerce transfrontière au sein de l'Union.

Prenant en considération l'évolution du marché, de plus en plus digital, elle intègre des dispositions spécifiques concernant les biens comportant des éléments numériques, c'est-à-dire des biens qui intègrent un contenu numérique ou un service numérique ou qui sont interconnectés à un élément numérique. Ces biens bénéficient du même régime juridique que les biens « classiques », ainsi que de règles spécifiques concernant leurs mises à jour afin de respecter les critères objectifs de conformité.

2http://www.europarl.europa.eu/Regoata/docs autres institutions/parlements nationaux/com/2015/0634/LU CHAMBER CONTICOM(2015)0634 FR.pdf [dernière consultation le 13/03/20211. La Commission de l'Economie avait ainsi relevé que cela constituait « une entorse au principe de la neutralité technologique des règles juridiques s'appliquant au commerce » et portait atteinte au principe de « non discrimination légale entre la vente en ligne et la vente physique ». 'Référence : COM (2017) 637 final, 2015/0288 (COD), doc. 13927/17.

4 Directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation. s On peut ainsi lire au considérant (6) de la directive 2019/771 : qu'il existe « aujourd'hui des divergences significatives entre les dispositions nationales transposant la directive 1999/44/CE portant sur des éléments essentiels, tels que l'existence ou non d'une hiérarchie des recours ».

3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Protection des consommateurs 2. Les dispositions concernant la fourniture de contenus numériques ou services numériques Le projet de loi transpose, dans un second temps, la directive relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques (2019/770) et propose d'introduire une protection similaire à celle établie en matière de vente de biens meubles corporels, pour les contrats de fourniture de contenus numériques et services numériques, ainsi que leurs mises à jour.

La directive 2019/770 est d'harmonisation maximale et tend à renforcer la sécurité juridique des transactions transfrontières en la matière. L'absence de cadre général réglementant les contenus et services numériques et l'incertitude des consommateurs concernant leurs droits contractuels créent un manque de confiance des consommateurs lors de transactions transfrontières, de surcroit dans la mesure où elles ont lieu en ligne. Pour les professionnels, les disparités de réglementation au sein du marché intérieur sont génératrices d'insécurité juridique, et la nécessité d'adapter les contrats pour chaque Etat engendre des surcoûts touchant en particulier les PME. Ce nouveau texte apporte des précisions nécessaires dans un domaine juridique technique et revêt une importance indéniable en ce qu'il apporte un utile cadre juridique à des contrats variés et particulièrement nombreux. Cette variété de contrats se traduit notamment par une nouveauté notable du texte qui vise à prendre en considération comme contrepartie non pécuniaire de la fourniture du contenu ou du service numérique, la fourniture par le consommateur de données à caractère personnel. La directive tente ainsi de trouver un équilibre entre la protection des données à caractère personnel qui est un droit fondamental et la nécessité de protéger le consommateur dans des transactions s'inscrivant dans un modèle commercial fondé sur la revente de données personnelles.

Le Code de la consommation luxembourgeois, comme dans la plupart des droits des Etats membres de l'Union européenne, ne contient actuellement pas de dispositions spécifiques relatives à la « garantie légale de conformité » dans les contrats passés entre consommateurs et professionnels portant sur la fourniture de contenus numériques et de services numériques. La proximité de régime avec la garantie légale de conformité telle qu'elle résulte du Chapitre relatif aux Garanties du Livre 2

Titre 1 du Code de la consommation justifie d'insérer ces nouvelles dispositions à leur suite.

B- Observations concernant la transposition 1. L'organisation du Code de la consommation Les auteurs du présent projet ont tenu à conserver intacte l'organisation du Code de la consommation.

Les définitions, dès lors que leur portée était suffisamment générale, figurent en début du Code dans les dispositions préliminaires de l'article L. 010-1. Il convient de relever que la transposition des définitions des directives est effectuée de manière concomitante. Dans la mesure où elles ont des définitions communes, il apparaissait pertinent de les envisager dans le même temps. Pour le reste des articles à transposer, chaque directive est envisagée de manière autonome.

Le présent projet vient modifier le Chapitre 2 intitulé « Garanties » du Titre 1 (Dispositions générales) du Livre 2 relatif aux « Contrats conclus avec les consommateurs ». Ce Chapitre s'organise autour de trois Sections : Garanties légales, Garantie commerciale et Réparation. L'articulation entre les garanties d'ordre légal, d'une part, et contractuel, d'autre part, est fondamentale, et est conservée. Le projet de loi apporte seulement des modifications à la première et la deuxième section. La première section est désormais divisée en deux nouvelles sous-sections. La première Sous-section s'intitule « Des contrats de vente de biens meubles corporels », elle couvre les règles en matière de garantie légale de conformité pour les contrats autrefois couverts par la directive 1999/44/CE et désormais la directive 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Protection des consommateurs 2019/771. La seconde Sous-section s'intitule « Des contrats de fourniture de contenus numériques ou de services numériques ». Elle contient les nouvelles dispositions de la directive 2019/770 et porte exclusivement sur les contrats de fourniture de contenus numériques ou de services numériques. La

Section 2 reste inchangée quant à son organisation, elle reçoit seulement les modifications telles

qu'issues de la directive 2019/771.

La qualification juridique du contrat de fourniture de contenu numérique ou de service numérique — Le considérant 12 de la directive 2019/770 indique qu'elle ne devrait pas « déterminer la nature juridique des contrats de fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique et devrait laisser au droit national le soin de déterminer si ces contrats constituent, par exemple, des contrats de vente, des contrats de service, des contrats de location ou des contrats sui generis ». Ce considérant se fonde plus largement sur le fait que le droit européen ne réglemente pas les aspects de droit général des contrats (en ce sens voir également l'article 3 paragraphe (10) de la directive 2019/7706). Or il ressort que ces contrats de fourniture de contenu ou de service numérique recouvrent une grande diversité de contrats pouvant aller, par exemple, de l'achat d'un livre numérique, à un abonnement à un service de streaming, ou encore une inscription à un réseau social, et devraient dès lors faire l'objet d'une analyse au cas par cas. En outre, la plupart de ces situations contractuelles sont déjà couvertes par le droit commun des contrats, et créer une qualification juridique supplémentaire n'apparait pas, de ce fait, pertinent. Les contrats pourront en effet être qualifiés selon les cas et à titre d'exemple, de contrat de vente, de contrat de location lorsqu'une simple licence est donnée pour un contenu numérique, ou encore de contrat de service global donnant lieu à une licence ou une succession de licence (on peut songer à un abonnement à un service de streaming de musique ou de films).

Le renvoi vers le droit commun des contrats et le droit de la responsabilité — Au-delà de la question de la qualification des contrats, le texte se fonde sur le droit commun des contrats et le droit de la responsabilité civile. Pour les citer de manière non exhaustive', il est tout de même possible de mettre en évidence la transposition des articles 13, paragraphe (6) de la directive 2019/771 et le considérant 15 de la directive 2019/770 où il est fait renvoi à l'exception d'inexécution des articles 1134-1 et 1134-2 du Code civil. La garantie des vices cachés et la garantie légale d'éviction du Code civil sont également toujours invocables par le consommateur.

Le même raisonnement peut s'appliquer au droit à la réparation pour les dommages subis par le consommateur tel que prévu par le considérant 73 de la directive 2019/770 et l'article 3, paragraphe (6) et le considérant 61 de la directive 2019/771 où il sera renvoyé au droit de la responsabilité contractuelle et délictuelle.

Les problématiques autour de l'action du consommateur contre les autres personnes intervenant dans la chaîne de transactions sont également soutenues par le droit de la responsabilité délictuelle et o Article 3, paragraphe (10) : « La présente directive ne porte pas atteinte à la liberté qu'ont les États membres de réglementer des aspects du droit général des contrats, telles que les règles relatives à la formation, à la validité, à la nullité ou aux effets des contrats, y compris les conséquences de la résolution d'un contrat, dans la mesure où ces éléments ne sont pas réglementés par la présente directive, ou le droit à des dommages et intérêts ». ' En tout état de cause, ces situations sont explicitées dans le commentaire des articles.

5 LE GOUVERNEMENT .9 DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Protection des consommateurs contractuelle et les acquis jurisprudentiels en matière d'action contractuelle directe dans les chaînes de contrats translative de propriété. Pour les actions récursoires du vendeur final contre les autres membres de la chaîne de contrat, c'est aussi le droit commun qui trouvera à s'appliquer Au considérant 20 de la directive 2019/771, on peut lire que « les États membres devraient rester libres de réglementer les obligations d'information du vendeur en ce qui concerne la conclusion du contrat ou l'obligation du vendeur de prévenir le consommateur au sujet, par exemple, de certaines caractéristiques du bien, de la compatibilité du matériel fourni par le consommateur ou des inconvénients éventuels résultant de demandes spécifiques du consommateur ». Sur ce point, le projet s'appuiera sur la réglementation solide et fournie du Code de la consommation et en particulier de son Livre ler.

Les articles 1 des directives 2019/770 et 2019/771 n'ont pas besoin d'être transposés dans la mesure où ils n'ont pas de valeur normative.

Les articles 4 des directives 2019/770 et 2019/771 indiquent qu'il s'agit de directives d'harmonisation maximale, cette disposition n'a pas vocation à être transposée.

Les articles 19 et 20 de la directive 2019/771 et l'article 21 de la directive 2019/770 contiennent des instructions à l'attention des États membres et n'ont pas vocation à être transposés en tant que tels.

Les articles 25 de la directive 2019/770 et de la directive 2019/771 définissent l'obligation pour la Commission européenne de diligenter un examen de l'application desdites directives. Elle devra présenter un rapport au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et sociale européen. Cet article n'a pas à être transposé.

Les articles 26 et 27 des directives 2019/771 et 2019/770 indiquent la date d'entrée en vigueur et les destinataires desdites directives. Il s'agit de dispositions usuelles qui n'ont pas à être transposées.

Pour une vision plus générale de ces différents articles, il conviendra de se référer au tableau de concordance.

C. Dispositions d'harmonisation minimale et options législatives Pour les dispositions d'harmonisation maximale, le projet de loi les transpose le plus fidèlement possible. C'est le cas pour les dispositions concernant les critères subjectifs et objectifs de conformité des biens et des contenus numériques ou services numériques, l'installation incorrecte des biens et l'intégration incorrecte des contenus et services numériques, la hiérarchie entre les modes de dédommagement mis à la disposition des consommateurs, les modalités d'exercice des voies de recours, et les garanties commerciales pour les biens meubles corporels.

Les directives laissent néanmoins les Etats membres libres de réglementer certains aspects qui sont détaillés ci-dessous.

La notion de consommateur — De même, les directives 2019/770 et 2019/770 proposent d'étendre leur champ d'application à certaines personnes physiques ou morales qui ne sont pas considérées comme des consommateurs, telles que des organisations non gouvernementales, des start-up, des PME etc. La réflexion sur la notion de consommateur rejoint l'argumentaire précédent, elle devra faire l'objet d'une étude globale et approfondie ultérieure.

Les fournisseurs de plateforme — Les directives disposent également que les « États membres devraient rester libres d'étendre l'application de la présente directive aux fournisseurs de plateformes qui ne remplissent pas les critères leur permettant d'être considérés comme des professionnels ». Il convient de relever que les fournisseurs de plateforme peuvent déjà être considérés comme des vendeurs ou des professionnels au sens des directives lorsqu'ils sont des co-contractants directs du consommateur dans la vente de biens ou la fourniture de contenu numérique ou de service numérique. La proposition des directives 2019/770 et 2019/771 est donc d'étendre la responsabilité des fournisseurs de plateforme lorsqu'ils sont des intermédiaires. Des travaux législatifs au niveau européen sont en cours sur la responsabilité des plateformes, de sorte qu'introduire des dispositions nationales à leur égard apparait, de l'avis des auteurs, prématuré.

La contrepartie du contrat de fourniture de contenu ou service numérique — La directive 2019/770 indique également qu'elle ne devrait pas s'appliquer « aux situations dans lesquelles le professionnel se limite à collecter des métadonnées telles que des informations sur l'appareil du consommateur ou son historique de navigation, sauf si cette situation est considérée comme un contrat en vertu du droit national. Elle ne devrait pas non plus s'appliquer aux situations dans lesquelles le consommateur, sans avoir conclu de contrat avec le professionnel, est exposé à des annonces publicitaires uniquement afin d'accéder à un contenu numérique ou à un service numérique. Toutefois, les États membres devraient rester libres d'étendre l'application de la présente directive à de telles situations ou de réglementer d'une autre manière ces situations, qui sont exclues du champ d'application de la présente directive » (considérant 25). Malgré la prégnance certaine dans les modèles commerciaux actuels, notamment basés sur la revente de données personnelles, de ces situations, il apparait également prématuré, sans recul nécessaire quant aux qualifications juridiques de ces cas de figure, d'élargir, à ce stade le champ d'application des dispositions nationales.

Les biens visés dans la directive 2019/771 — La directive 2019/771 permet aux Etats membres d'exclure du champ d'application des biens meubles corporels pour la garantie légale de conformité les biens d'occasion vendus aux enchères publiques, ainsi que les animaux vivants. Pour la première catégorie de biens, cette possibilité d'exclusion était déjà prévue par la directive 1999/44/CE mais n'avait pas été saisie au moment de la transposition. Les auteurs du présent projet se sont ainsi ralliés à cette position. Quant aux animaux vivants, bien que le statut des animaux ait été réformé par la loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux, en leur accordant le statut d'êtres vivants et sensibles, 7 LE GOUVERNEMENT gg DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Protection des consommateurs il n'en demeure pas moins qu'ils restent soumis au régime des biens au sens du Code civi18. Les animaux vivants étaient donc inclus jusque-là dans le champ d'application de la garantie légale de conformité et les auteurs du présent texte jugent opportun de les y maintenir dans la mesure où ce fondement apparait valablement utilisé devant les juridictions luxembourgeoises8. Du reste, la garantie contre les vices cachés demeure également applicable.

Délai de garantie à l'égard des contenus et services numériques (directive 2019/770) — La période de garantie introduite dans la directive 2019/770 est de deux ans à compter du moment de la fourniture.

La directive 2019/770 permet également d'introduire un délai plus long. 11 convient aussi de relever qu'il y a une particularité pour les contrats prévoyant une fourniture continue, pendant une certaine période, du contenu ou du service numérique car dans cette hypothèse le professionnel est responsable au cours de la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat (potentiellement au-delà de deux ans). Bien que la directive prévoie la possibilité pour les Etats membres d'aller au-delà de cette durée, le délai de deux ans est retenu dans le présent projet. Ce choix pour un tel délai ressort, à l'instar du délai de garantie des biens meubles corporels, de la situation particulière de l'économie luxembourgeoise qui risquerait d'en pâtir compte tenu notamment du délai que la majorité des Etats membres déclarent retenir dans les sondages au stade actuel. Un délai de prescription de l'action vient s'articuler avec ce délai de garantie". s En ce sens article 528 du Code civil : « Sont meubles par leur nature, les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes comme les animaux, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère, comme les choses inanimées ».

9 Voir en ce sens un arrêt de la Cour de cassation du 19 juin 2014 (n°56/14).

10 Les Etats en question sont la France, la Suède et les Pays-Bas pour les Etats membres de l'Union européenne. Pour un aperçu des dispositions actuelles voir notamment : httos://www.europe-consommateurs.eu/achats-internet/les-garanties.html [dernière consultation le 01/03/20201. Cette information est en outre confirmée par le considérant 41. " Voir pour plus de détails les commentaires de l'article L. 212-9. " Voir pour plus de détails les commentaires du nouvel article L. 212-27.

8 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Protection des consommateurs 3. Le délai de renversement de la charge de la preuve pour les contrats de vente de biens meubles corporels Actuellement, l'existence du défaut de conformité au moment de la livraison du bien est présumée lorsque le défaut apparait dans les six mois à compter de la livraison du bien. La directive 2019/771 fait passer ce délai à un an. Même si la directive permet d'introduire un délai de deux ans, comme c'est le cas pour le délai de garantie, le délai d'un an est maintenu dans le présent projet et ce, compte tenu des délais constatés, en général, dans le reste des pays européens et le souhait d'éviter une limitation des biens offerts venant d'autres Etats membres qui s'alignent sur le délai de la directive. Peu de législations nationales européennes proposent un délai de présomption étendu de deux ans et seule une minorité d'Etats dispose d'un délai de deux ans de présomption de défaut de conformitén. La position du droit luxembourgeois s'inscrit ainsi dans le délai majoritairement admis en Europe.

Les auteurs du présent texte n'ont pas jugé opportun d'introduire un tel recours spécifique. L'ajout d'un recours en sus du recours pour défaut de conformité déjà instauré par le présent projet n'apparait pas pertinent pour la lisibilité de la procédure.

13 9 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Protection des consommateurs recours ». Les auteurs du présent projet estiment que cette question est déjà réglée dans le cadre de la problématique de la preuve du défaut de conformité. Dans l'hypothèse où le défaut dénoncé n'en serait pas un, aux yeux du vendeur, ce dernier a toujours la possibilité (même dans le cas où la dénonciation par le consommateur a lieu pendant l'année de présomption du défaut) de rapporter la preuve contraire, cette présomption n'étant pas irréfragable. Le gouvernement estime ainsi que des dispositions spécifiques sur cette question ne sont pas nécessaires.

10 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Protection des consommateurs Il.

Texte du projet de loi Art. l er. L'article L. 010-1 du Code de la consommation est modifié comme suit :

1° Au point 2), le terme « aux » est remplacé par les termes « à des ».

2° Au point 3), les termes (( aisément à l'avenir » sont remplacés par le terme « ultérieurement ».

3° Au point 5), le point final est remplacé par un point-virgule.

4° À la suite du point 5), sont insérés les points 6) à 14) comme suit :

11 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Protection des consommateurs

Art. 2À l'article L. 113-1, paragraphe le', lettre e), du même code, le numéro « L. 212-10 » est remplacé

par le numéro « L. 212 30 ».

Art. 3À l'article L 211-7, paragraphe le", du même code, le premier tiret est supprimé

Art. 4Le Livre 2, Titre 1, Chapitre 2, Section re, du même code, est modifié comme suit

1° Les articles L. 212-1 à L. 212-9 sont abrogés.

2° Il est inséré à la Section re, deux nouvelles sous-sections : la sous-section lre libellée « Des contrats de vente de biens meubles corporels » et la sous-section 2 libellée « Des contrats de fourniture de contenus numériques ou de services numériques ».

3° La sous-section re prend la teneur suivante : « Sous-section re — Des contrats de vente de biens meubles corporels

Art. L. 212-1(1) Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux contrats de vente de biens meubles

corporels, y-compris les biens comportant des éléments numériques, conclus entre un vendeur professionnel et un consommateur.

Aux fins de la présente sous-section, on entend par «contrat de vente» : tout contrat en vertu duquel le vendeur transfère ou s'engage à transférer la propriété de biens à un consommateur et en vertu duquel le consommateur paie ou s'engage à payer le prix de ces biens.

Aux fins de la présente sous-section, les contrats de fourniture de biens meubles à fabriquer ou à produire, y compris d'après les spécifications du consommateur, sont assimilés à des contrats de vente.

Aux fins de la présente sous-section, les contrats ayant à la fois pour objet des biens et des services sont considérés comme des contrats de vente.

Elles s'appliquent cependant aux contenus numériques ou aux services numériques dès lors qu'ils sont: intégrés ou interconnectés avec des biens au sens de l'article L. 010-1, point 7), et 12 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Protection des consommateurs

En cas de doute sur la question de savoir si la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique intégré ou interconnecté fait partie du contrat de vente, ce contenu ou ce service numérique est présumé relever du contrat de vente.

Art. L. 212-2(1) Le vendeur est tenu de livrer au consommateur des biens qui satisfont aux exigences énoncées aux

articles L. 212-3 et L. 212-4, le cas échéant, sans préjudice de l'article L. 212-10.

Art. L. 212-3Afin d'être conforme au contrat de vente, les biens doivent notamment, le cas échéant:

Art. L. 212-4

13 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Protection des consommateurs le cas échéant, être livrés avec les accessoires, y compris l'emballage et les instructions d'installation ou autres instructions, que le consommateur peut raisonnablement s'attendre à recevoir; et être en quantité et présenter les qualités et toutes autres caractéristiques, y compris en d) termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, normales pour un bien de même type et auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'attendre, eu égard à la nature des biens et compte tenu de toute déclaration publique faite par le vendeur ou d'autres personnes situées en amont dans la chaîne de transactions ou pour le compte du vendeur ou de telles personnes, y compris le producteur, en particulier dans les publicités ou sur l'étiquette. c)

14 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Protection des consommateurs

Art. L. 212-5(1) Le vendeur répond vis-à-vis du consommateur de tout défaut de conformité qui existe au moment

de la livraison du bien et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de ce moment. Sans préjudice de l'article L. 212-4, paragraphe (3), le présent paragraphe s'applique également aux biens comportant des éléments numériques.

En matière automobile, une telle réduction n'est valable que si la première mise en circulation a eu lieu il y a plus d'une année.

Dans le cas de biens comportant des éléments numériques, lorsque le contrat de vente prévoit la fourniture continue du contenu numérique ou du service numérique sur une certaine période, la charge de la preuve quant à la question de savoir si le contenu numérique ou le service numérique était conforme au cours de la période visée au paragraphe (2), incombe au vendeur en cas de défaut de conformité qui apparaît au cours de la période visée à cet article.

Art. L. 212-6(1) En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit, dans les conditions prévues au présent

article, à la mise en conformité des biens, à une réduction proportionnelle du prix, ou à la résolution du contrat.

Cette option ne lui est néanmoins pas ouverte si le recours choisi est impossible ou si, par rapport à l'autre recours, il n'impose au vendeur des coûts qui seraient disproportionnés, compte tenu de l'ensemble des circonstances, notamment de :

Art. L. 212-7(1) Une réparation ou un remplacement est effectué(e):

Art. L. 212-8(1) La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur des biens reçus par le

consommateur et la valeur qu'auraient les biens s'ils étaient conformes.

Lorsque le défaut de conformité ne porte que sur certains des biens livrés en vertu du contrat de vente et qu'il existe un motif de résolution du contrat de vente en vertu de l'article L. 212-6, le consommateur ne peut exercer son droit à la résolution du contrat de vente qu'à l'égard de ces biens, et à l'égard de tout autre bien qu'il a acquis en même temps que les biens non conformes si l'on ne peut raisonnablement attendre du consommateur qu'il accepte de ne garder que les biens conformes.

Art. L. 212-9(1) Pour mettre en œuvre la garantie légale du vendeur, le consommateur doit, par un moyen

quelconque, lui dénoncer le défaut de conformité dans l'un des délais visés à l'article L. 212-5. Aucune prescription ne peut être acquise avant l'expiration de ce délai.

Le délai de déchéance est encore interrompu par tous les pourparlers entre le vendeur et le consommateur. Le délai de déchéance est encore interrompu par une assignation en référé ainsi que par toute instruction judiciaire relative au défaut.

Un nouveau délai d'un an prend cours au moment où le vendeur aura notifié au consommateur, par lettre recommandée, qu'il interrompt les pourparlers ou que le consommateur est informé de la clôture de l'instruction.

Après l'expiration du délai de deux ans, le consommateur ne peut plus se prévaloir du défaut du bien, même par voie d'exception. Le consommateur peut toutefois, s'il n'a pas acquitté le prix et à condition 17 LE GOUVERNEMENT -4g DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Protection des consommateurs d'avoir régulièrement dénoncé le défaut, opposer, comme exception contre la demande de paiement, une demande en réduction de prix ou en dommages et intérêts.

Art. L. 212-10(1) Les dispositions qui précèdent ne privent pas le consommateur du droit d'exercer les actions

résultant des vices rédhibitoires et de de la garantie des vices cachés telles qu'elles résultent des articles 1641 à 1649 du Code civil, ou toute autre action de nature contractuelle ou extra-contractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Le vendeur est libre de proposer au consommateur des modalités contractuelles allant au-delà de la protection prévue dans la présente sous-section.

Art. L. 212-11Lorsque la responsabilité du vendeur est engagée à l'égard du consommateur du fait d'un défaut de

conformité résultant d'un acte ou d'une omission, y compris l'omission de fournir des mises à jour pour des biens comportant des éléments numériques conformément à l'article L. 212-4, paragraphe (3), imputable à une personne située en amont dans la chaîne de transactions, l'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur des biens, selon les principes du Code civil. »

4° La nouvelle sous-section 2 prend la teneur suivante : « Sous-section 2 — Des contrats de fourniture de contenus numériques ou de services numériques

Art. L. 212-12

Aux fins de la présente sous-section, on entend par «prix»: une somme d'argent ou une représentation numérique de valeur due en échange de la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique;

18 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Protection des consommateurs La présente sous-section s'applique également lorsque le professionnel fournit ou s'engage à fournir un contenu numérique ou un service numérique au consommateur, et le consommateur fournit ou s'engage à fournir des données à caractère personnel au professionnel, sauf lorsque les données à caractère personnel fournies par le consommateur sont exclusivement traitées par le professionnel pour fournir le contenu numérique ou le service numérique conformément à la présente sous-section ou encore pour permettre au professionnel de remplir les obligations légales qui lui incombent, pour autant que le professionnel ne traite pas ces données à une autre fin.

En cas de doute sur la question de savoir si la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique intégré ou interconnecté fait partie du contrat de vente, le contenu numérique ou le service numérique est présumé relever du contrat de vente.

19 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Protection des consommateurs g) la fourniture de contenu numérique lorsque le contenu numérique est mis à la disposition du grand public autrement que par la transmission de signaux, dans le cadre de spectacles ou d'évènements, tels que des projections cinématographiques numériques;

En particulier, la présente sous-section est sans préjudice du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE et de la directive 2002/ 58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques. En cas de conflit entre les dispositions de la présente sous-section et celles du droit de l'Union en matière de protection des données à caractère personnel, ces dernières prévalent.

Art. L. 212-13(1) Le professionnel fournit au consommateur le contenu numérique ou le service numérique. Sauf

convention contraire des parties, le professionnel fournit le contenu numérique ou le service numérique sans retard injustifié après la conclusion du contrat.

20 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Protection des consommateurs

Art. L. 212-14Le professionnel fournit au consommateur un contenu numérique ou un service numérique qui

satisfait aux exigences énoncées aux articles L. 212-15, L. 212-16 et L. 212-17, le cas échéant, sans préjudice de l'article L. 212-28.

Art. L. 212-15Afin d'être conforme au contrat, le contenu numérique ou le service numérique doit notamment, le

cas échéant:

Art. L. 212-16(1) En plus de remplir tout critère subjectif de conformité, le contenu numérique ou le service

numérique doit:

21 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG ministère de la Protection des consommateurs c) d) le cas échéant, être fourni avec tous les accessoires et toutes les instructions que le consommateur peut raisonnablement s'attendre à recevoir; et être conforme à la version d'essai ou à l'aperçu du contenu numérique ou du service numérique éventuellement mis à disposition par le professionnel avant la conclusion du contrat.

Art. L. 212-17

22 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Protection des consommateurs

Art. L. 212-18(1) Le professionnel répond de tout défaut de fourniture du contenu numérique ou du service

numérique conformément à l'article L. 212-13.

Art. L. 212-19(1) La charge de la preuve quant à la question de savoir si le contenu numérique ou le service

numérique a été fourni conformément à l'article L. 212-13 incombe au professionnel.

23 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Protection des consommateurs

Art. L. 212-20(1) Lorsque le professionnel n'a pas fourni le contenu numérique ou le service numérique

conformément à l'article L. 212-13, le consommateur enjoint au professionnel de fournir le contenu numérique ou le service numérique. Si le professionnel ne fournit pas le contenu numérique ou le service numérique sans retard injustifié, ou dans un délai supplémentaire ayant fait l'objet d'un accord exprès entre les parties, le consommateur a droit à la résolution du contrat.

Art. L. 212-21(1) En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du contenu

numérique ou du service numérique, à une réduction proportionnelle du prix, ou à la résolution du contrat aux conditions énoncées au présent article.

Lorsque le contrat prévoit que le contenu numérique ou le service numérique est fourni pendant une certaine période en échange du paiement d'un prix, la réduction du prix s'applique à la période pendant laquelle le contenu numérique ou le service numérique n'était pas conforme.

Art. L. 212-22Le consommateur exerce son droit à la résolution du contrat en adressant au professionnel une

déclaration qui fait état de sa décision d'exercer son droit à la résolution du contrat.

Art. L. 212-23(1) En cas de résolution du contrat, le professionnel rembourse au consommateur toutes les sommes

reçues au titre du contrat.

25 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Protection des consommateurs Toutefois, lorsque le contrat prévoit la fourniture du contenu numérique ou du service numérique en échange du paiement d'un prix et pendant une certaine période et que le contenu numérique ou le service numérique a été conforme pendant une certaine période avant la résolution du contrat, le professionnel ne rembourse au consommateur que la portion proportionnelle du prix payé qui correspond à la période pendant laquelle le contenu numérique ou le service numérique n'était pas conforme, ainsi que toute partie du prix éventuellement payée à l'avance par le consommateur pour toute période du contrat qui serait restée en l'absence de résolution du contrat.

Le consommateur a le droit de récupérer ce contenu numérique sans frais, sans que le professionnel y fasse obstacle, dans un délai raisonnable et dans un format couramment utilisé et lisible par machine.

Art. L. 212-24(1) Après la résolution du contrat, le consommateur s'abstient d'utiliser le contenu numérique ou le

service numérique et de le rendre accessible à des tiers.

26 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Protection des consommateurs

Art. L. 212-25(1) Tout remboursement dont le professionnel est redevable au consommateur en vertu de l'article

L. 212-21, paragraphes (4) et (5), ou de l'article L. 212-23, paragraphe (1), du fait d'une réduction du prix ou d'une résolution du contrat est effectué sans retard injustifié et, en tout état de cause, dans un délai de quatorze jours à compter du jour auquel le professionnel est informé de la décision du consommateur de faire valoir son droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat.

Art. L. 212-26(1) Lorsque le contrat prévoit que le contenu numérique ou le service numérique est fourni ou est

rendu accessible au consommateur pendant une certaine période, le professionnel ne peut modifier le contenu numérique ou le service numérique au-delà de ce qui est nécessaire pour maintenir la conformité du contenu numérique ou du service numérique conformément aux articles L. 212-15 et L. 212-16 que si les conditions suivantes sont remplies:

27 LE GOUVERNEMENT al DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Protection des consommateurs

Art. L. 212-27(1) Pour mettre en oeuvre les droits prévus à l'article L 212-21, le consommateur doit, par un moyen

quelconque, lui dénoncer le défaut de conformité dans le délai ou durant la période de l'article L. 212-18 paragraphes (2) et (3). Aucune prescription ne peut être acquise avant l'expiration de ce délai.

Le délai de déchéance est encore interrompu par tous les pourparlers entre le professionnel et le consommateur. Le délai de déchéance est encore interrompu par une assignation en référé ainsi que par toute instruction judiciaire relative au défaut.

Un nouveau délai d'un an prend cours au moment où le vendeur aura notifié au consommateur, par lettre recommandée, qu'il interrompt les pourparlers ou que le consommateur est informé de la clôture de l'instruction.

Après l'expiration du délai de deux ans, le consommateur ne peut plus se prévaloir du défaut du contenu numérique ou du service numérique, même par voie d'exception. Le consommateur peut toutefois, s'il n'a pas acquitté le prix et à condition d'avoir régulièrement dénoncé le défaut, opposer, comme exception contre la demande de paiement, une demande en réduction de prix ou en dommages et intérêts.

Art. L. 212-28(1) Les dispositions qui précèdent ne privent pas le consommateur du droit d'exercer les actions

résultant des vices rédhibitoires et de de la garantie des vices cachés telles qu'elles résultent des articles 1641 à 1649 du Code civil, ou toute autre action de nature contractuelle ou extra-contractuelle qui lui est reconnue par la loi.

28 LE GOUVERNEMENT .5 DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Protection des consommateurs

Le vendeur est libre de proposer au consommateur des modalités contractuelles allant au-delà de la protection prévue dans la présente sous-section.

Art. L. 212-29Lorsque la responsabilité du professionnel est engagée à l'égard du consommateur du fait d'un défaut

de fourniture du contenu numérique ou du service numérique ou d'un défaut de conformité résultant d'un acte ou d'une omission imputable à une personne située en amont dans la chaîne de transactions, le professionnel a le droit d'exercer un recours contre la ou les personnes responsables intervenant dans la chaîne de transactions commerciales, selon les principes du Code civil. »

Art. 5Le Livre 2, Titre 1, Chapitre 2, Section 2, du même code, est modifié comme suit

10 Les articles L. 212-10 et L. 212-11 sont abrogés.

2° Les nouveaux articles L. 212-30 et L 212-31 sont insérés dans la Section 2. Ils prennent la teneur suivante : « Art. L. 212-30.

Constitue une garantie commerciale, tout engagement du vendeur ou du producteur (le garant) à l'égard du consommateur, en plus des obligations légales du vendeur tenant à la garantie de conformité des biens meubles corporels des articles L. 212-1 à L. 212-11, en vue:

29 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Protection des consommateurs

Art. L. 212-31(1) Toute garantie commerciale lie le garant conformément aux conditions prévues dans la déclaration

de garantie commerciale ou dans la publicité correspondante faite au moment de la conclusion du contrat ou avant celle-ci. Dans les conditions prévues au présent article, et sans préjudice de toute autre disposition applicable du droit de l'Union européenne ou du droit luxembourgeois, lorsqu'un producteur offre au consommateur une garantie commerciale de durabilité pour certains biens pendant une certaine période, le producteur est directement responsable vis-à-vis du consommateur, pendant toute la durée de la garantie commerciale de durabilité, en ce qui concerne la réparation ou le remplacement des biens conformément à l'article L. 212-7. Le producteur peut offrir au consommateur des conditions plus favorables dans la déclaration de garantie commerciale de durabilité.

Si les conditions prévues dans la déclaration de garantie commerciale sont moins avantageuses pour le consommateur que celles prévues dans la publicité correspondante, la garantie commerciale est contraignante conformément aux conditions prévues dans la publicité relative à la garantie commerciale, sauf si, avant la conclusion du contrat, la publicité correspondante a été rectifiée d'une manière identique ou comparable à la manière dont la publicité a été faite.

Art. 6Le Livre 2, Titre 1, Chapitre 2, Section 3, du même code, est modifié comme suit

1° L'article L. 212-12 prend le numéro L. 212-32.

2° L'article L. 212-13 prend le numéro L. 212-33.

Art. 7À l'article L. 320-7, alinéa ler, du même code, le numéro « L. 212-13 » est remplacé par le numéro

« L. 212-33 ».

30 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Protection des consommateurs III. Commentaire des articles Ad Article ler.

Modification de l'article L. 010-1.

Les définitions issues des directives Certaines définitions prévues par les directives 2019/770 et 2019/771 sont déjà appréhendées par le Code de la consommation et conformes aux exigences de la directive et resteront inchangées sauf à bénéficier d'une simple modification formelle. C'est le cas des définitions de « consommateur », « contenu numérique », « support durable », « professionnel » et « enchère publique » figurant dans l'article L. 010-1.

Il convient, à ce stade, de relever qu'entre les deux directives objets de la transposition, certaines définitions alors même qu'elles désignent les mêmes notions comportent dans leur rédaction des variations formelles parfois importantes. A défaut de pouvoir appliquer à ces situations une démarche systématique, les auteurs du présent texte ont procédé au cas par cas afin de résoudre au mieux les divergences de rédactionn.

L'article L. 010-1 du Code de la consommation est modifié afin d'accueillir les nouvelles définitions issues des directives 2019/771 et 2019/770 dès lors qu'elles ont une portée suffisamment générale pour ruisseler dans l'intégralité du Code. Du reste cela permet également d'anticiper l'introduction de ces définitions pour la transposition de la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et les directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs.

D'autres définitions qui ne trouvaient pas, de l'opinion des auteurs du présent texte, leur place dans les définitions préliminaires sont intégrées directement dans le corps du Livre 2, Titre 1, Chapitre 2 relatif au garanties pour plus de cohérence. C'est le cas de la définition de « bien » (article L. 212-1), d'« intégration » (article L. 212-17), de « sans frais » (article L. 212-7), de « prix » (article L. 212-12), et de « garantie commerciale » (article L. 212-29)16.

31 LE GOUVERNEMENT %1 DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Protection des consommateurs 2019/771 et 2019/770 ne font pas référence à cette notion d'accès aisé qui ajoute un critère qui n'apparait pas correspondre avec les exigences d'un tel support. Dans un contexte numérique où les supports sont de plus en plus complexes afin d'assurer plus de sécurité des utilisateurs en particulier sur Internet (on peut songer par exemple aux techniques de cryptage des données par exemple, dont le but est d'accéder aux données ultérieurement de manière sécurisée mais pas nécessairement de manière aisée). Les auteurs du présent texte sont donc favorables à reprendre l'expression « ultérieurement » qui est plus neutre, correspond davantage aux contraintes des données numériques et est en accord avec les directives 2011/83/UE, et les directives objets de la présente transposition.

Bien La directive 2019/771 dans son article 2 point 5) dispose qu'aux fins de la présente directive, on entend par « bien » : a) « tout objet mobilier corporel; l'eau, le gaz et l'électricité doivent être considérés comme des biens au sens de la présente directive lorsqu'ils sont conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée; [...] ». Ces dispositions ne relèvent pas, de l'avis des auteurs, strictement des définitions. La définition proposée n'a de sens que dans le cadre de la directive et ne peut pas, en l'état, faire l'objet d'une reprise textuelle dans le Code de la consommation. En effet, il faut lire cette disposition comme étant relative au champ d'application. Il ne s'agit pas en effet de la définition d'un bien au sens large mais seulement d'un bien mobilier corporel. De sorte que cette notion trouvera logiquement sa place, comme cela était déjà le cas, au niveau du champ d'application à l'article L. 2121 où y sont également exposées les exclusions posées par la directive (l'eau, le gaz, l'électricité etc...).

Bien comportant des éléments numériques Les deux directives proposent une définition du bien comportant des éléments numériques (article 2 point 5), b) de la directive 2019/771 et article 2 point 3 de la directive 2019/770). Cette notion est une nouveauté tant au niveau européen qu'au niveau luxembourgeois. L'introduction de ce concept a pour objectif d'intégrer les biens dits « connectés » tels que les smartphones, les montres connectées, les tablettes numériques, les téléviseurs connectés ou tout autre bien connecté. Le critère déterminant posé par la définition est le caractère intégré, interconnecté du contenu ou service numérique en ce sens que l'absence dudit contenu ou service numérique empêcherait le bien de remplir ses fonctions.

Les exemples précités illustrent bien cette notion d'interconnexion : une montre connectée sans contenu numérique ne peut pas remplir ses fonctions. Bien que cette catégorie de bien n'était pas auparavant exclue du champ de protection des biens mobiliers corporels dans la directive 1999/44 et les dispositions nationales de transposition, l'insertion de cette définition et les dispositions en découlant permettent d'appréhender de manière adéquate la complexité et les spécificités de ces biens. Un des points délicats de la notion réside néanmoins dans la question de savoir si la fourniture 32 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Protection des consommateurs du contenu numérique ou du service numérique relève ou non du contrat de vente. Cet aspect fait l'objet de plus amples explications dans les commentaires de l'article L. 212-1 ci-après.

Ad Article 2.

Modification de l'article L. 113-1.

L'article L. 113-1 (1), lettre e) est modifié afin que la référence à l'article concernant les garanties commerciales corresponde avec le nouvel article tel qu'issu de la nouvelle rédaction en projet. " Dans la directive 2019/771, à l'article 2, point 7) b) on peut lire : « b) un service permettant le partage de données sous forme numérique qui sont téléversées ou créées par le consommateur ou d'autres utilisateurs de ce service, ou permettant toute autre interaction avec ces données ». Dans la directive 2019/770, à l'article 2, point 2, on peut lire : « b) un service permettant le partage ou toute autre interaction avec des données sous forme numérique qui sont téléversées ou créées par le consommateur ou d'autres utilisateurs de ce service ». "Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.

33 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Protection des consommateurs Ad Article 3.

Modification de l'article L. 211-7.

La référence à la directive 1999/44/CE du Parlement et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation est supprimée. Ni la directive 2019/770, ni la directive 2019/771 ne prévoient d'indication imposant aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour que le consommateur ne soit pas privé de la protection accordée par le texte en question, par le choix du droit d'un État non membre comme droit applicable au contrat, lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire des États membres, et ce, contrairement à l'article 7 de la directive 1999/44/CE. En tout état de cause, l'harmonisation maximale des deux directives, objets de la présente transposition, permettent déjà d'assurer une protection élevée pour le consommateur.

Ad Article 4.

Insertion de la nouvelle sous-section 1 intitulée « Des contrats de vente de biens meubles corporels »

Afin de délimiter de manière non équivoque le champ d'application de chaque type de contrats, la Section Pre relative aux Garanties légales est divisée en deux nouvelles sous-sections. La première Sous-section s'intitule « Des contrats de vente de biens meubles corporels », elle couvre les règles en matière de garantie légale de conformité pour ces contrats. En pratique, s'y retrouvent désormais les reliquats de la transposition de la directive 1999/44/CE qui restent valables ainsi que la transposition des nouvelles dispositions de la directive 2019/771. La seconde Sous-section s'intitule « Des contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques ». Elle contient les nouvelles dispositions de la directive 2019/770 et porte exclusivement sur les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques19. La Section Pre est intégralement abrogée (articles L. 212-1 à L 212-9). La nouvelle numérotation des sections 2 et 3 a été adaptée et les modifications subséquentes dans le Code de la consommation des références à ces articles ont été rectifiées.

Art. L. 212-1Détermination du champ d'application

L'article L. 212-1 est profondément remanié afin d'intégrer les nouveautés de la directive 2019/771.

Cet article demeure l'article procédant à la délimitation du champ d'application et explicite les types de contrats, de biens et de protagonistes admis à bénéficier des dispositions relatives aux garanties légales de conformité. Il vient préciser le champ d'application de la Sous-section 1 en s'articulant autour de trois paragraphes. Le premier paragraphe traite des inclusions dans le champ d'application.

Le deuxième envisage les exclusions du champ d'application. Le troisième paragraphe traite du cas particulier des contenus numériques et services numériques intégrés ou non dans un bien meuble corporel.

Paragraphe (1) Inclusion dans le champ d'application Par principe, les dispositions de la présente Sous-section couvrent les contrats de ventes de biens meubles corporels entre consommateur et vendeur.

19 Voir en ce sens les commentaires relatifs à la Sous-section 2.

34 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Protection des consommateurs Les biens meubles corporels doivent s'entendre comme comprenant non seulement les biens meubles corporels « traditionnels » mais également les « biens comportant des éléments numériques », nouveau concept juridique issu de la directive 2019/771 défini à l'article L. 010-1, 7).

Vendeur et professionnel Les directives 2019/770 et 2019/771 proposent les terminologies respectivement de « professionnel » et de « vendeur » comme cocontractant responsable de la garantie de conformité. Malgré les terminologies différentes, les définitions sont identiques. La définition de « vendeur » proposée dans la directive 2019/771 dans son article 2 point 3) est en effet identique à celle de « professionnel » de la directive 2019/770 dans son article 2, point 5). Il s'agit de « toute personne physique ou morale, qu'elle soit privée ou publique, qui agit, y compris par l'intermédiaire d'une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale en ce qui concerne les contrats relevant de la présente directive ».

Cette homogénéité de définition fait du sens dans la mesure où le vendeur est un professionnel passant un contrat de vente. Le Code de la consommation dispose déjà de la définition de professionnel dans son article L. 010-1 point 2) et restera inchangée".

Pour la transposition de la directive 2019/770, il n'est donc pas nécessaire de transposer la définition, celle-ci étant déjà présente et conforme dans le Code.

Concernant la transposition de la directive 2019/771, il convient de relever qu'il avait été procédé au remplacement du terme « vendeur » par celui de « professionnel » dans le Chapitre 2 Garanties du

Titre 1 du Livre 2 du Code, à l'occasion de la loi du 8 avril 2011 portant introduction d'un Code de la

consommation en vue d'assurer une uniformisation de la terminologie au sein du Code. Néanmoins, au vue des nouvelles dispositions introduites par la transposition de la directive 2019/771 pour la garantie des biens mobiliers corporels, des frictions de terminologies se font jour dans certaines dispositions où des professionnels autres que le vendeur interviennent comme par exemple le producteur21 ou les autres vendeurs de la chaîne de transaction. La coexistence des terminologies de vendeur et professionnel ne devrait pas, en pratique, poser de difficulté dès lors que le vendeur n'est autre qu'un professionnel ayant passé un contrat de vente. Néanmoins la réintroduction de cette terminologie plus précise devrait permettre une articulation plus lisible des différents protagonistes (producteur, vendeur, vendeurs intermédiaires et leurs représentants) dans les chaînes de transactions successives et une transposition plus fidèle de la directive 2019/771. Il convient en outre de noter que sous l'acception de vendeur, comme le relève le considérant 23, il est possible de trouver certains fournisseurs de plateformes dès lors qu'ils agissent « à des fins liées à leurs propres activités professionnelles et en tant que partenaires contractuels directs du consommateur pour la vente de biens ». Plus largement, cette notion de vendeur devra aussi être lu à la lumière de la jurisprudence Wathelet22 dans laquelle la Cour de justice de l'Union européenne a pu estimer que « la notion de « vendeur », au sens de l'article ler, paragraphe 2, sous c), de la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, doit être interprétée en ce sens qu'elle vise également un professionnel agissant comme intermédiaire pour le compte d'un particulier qui n'a pas dûment informé le consommateur acheteur du fait que le propriétaire du bien vendu est un particulier, ce qu'il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier, en prenant en compte l'ensemble des circonstances du cas d'espèce.

20 Sauf la légère modification rédactionnelle. " Pour rappel, cette friction existe d'ores et déjà dans le Code à l'article L. 212-3 al. 3 : « Sans préjudice de l'article L 111-1, le professionnel est également tenu par les déclarations publiques qui émanent du producteur ou de son représentant à moins qu'il ne démontre qu'il ne connaissait pas, et n'était pas raisonnablement en mesure de connaître, la déclaration en cause ». Voir également l'article L. 212-10 : « Constitue une garantie commerciale, tout engagement d'un professionnel ou d'un producteur à l'égard d'un consommateur, en plus de ses obligations légales tenant à la garantie de conformité [...1 ». " Arrêt CJUE du 9 novembre 2016, Sabrina Wathelet contre Garage Bietheres & Fils SPRL, C-149/15.

35 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Protection des consommateurs L'interprétation qui précède ne dépend pas du point de savoir si l'intermédiaire est ou non rémunéré pour son intervention ».

Contrat de vente La définition du contrat de vente issue de la directive 2019/771 est insérée à l'alinéa 2. L'alinéa 3 est une reprise de l'article L. 212-1 actuel. Il précise en effet que les contrats de fourniture de biens meubles à fabriquer ou à produire sont assimilés aux contrats de vente. Il est ajouté que les contrats de fournitures de biens meubles à fabriquer ou à produire peuvent l'être en fonction des spécifications du consommateur tel qu'issu du considérant 17 de la directive 2019/77123 afin d'apporter une utile précision sur la teneur de ces contrats24. Une simple modification de forme, en vue d'harmoniser les expressions utilisées dans le Code, est opérée sans altération du fond de l'article (« pour les besoins de » est remplacé par « aux fins de »).

Concernant les dispositions en matière de garantie de conformité, le considérant 17 de la directive 2019/771 précise que « lorsqu'un contrat comprend des éléments relevant à la fois de la vente de biens et de la prestation de services, c'est au droit national qu'il incombe de déterminer si l'ensemble du contrat peut être considéré comme un contrat de vente au sens de la présente directive ». À l'instar de l'article L. 213-1 du Code de la consommation, cette disposition est reprise à l'alinéa 4.

Paragraphe (2) Exclusion du champ d'application Conformément au texte antérieur du Code de la consommation et aux dispositions de l'article 3 de la directive 2019/771, les biens vendus par autorité de justice sont exclus du champ d'application. Seule une précision reprise de l'article 3 de la directive 2019/771 « sur saisie ou de quelque autre manière » est ajoutée.

L'article 3 paragraphe 5 de la directive 2019/771 offre la possibilité aux États membres d'exclure les contrats de vente de biens d'occasion vendus aux enchères publiques et les contrats de vente d'animaux vivants. Les auteurs du présent projet n'ont pas jugé opportun de les exclure. Concernant les biens d'occasion vendus aux enchères publiques, cette possibilité d'exclusion était déjà prévue par la directive 1999/44/CE (article 1, point 3) mais n'avait pas été saisie au moment de la transposition.

Les auteurs du présent texte se rallient à cette position. Quant aux animaux vivants, bien que le statut des animaux ait été réformé par la loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux, en leur accordant le statut d'êtres vivants et sensibles, 11 n'en demeure pas moins qu'ils restent soumis au régime des biens au sens du Code civi125. Les animaux vivants étaient donc inclus jusque-là dans le champ d'application de la garantie légale de conformité et les auteurs du présent texte jugent opportun de les y maintenir dans la mesure où ce fondement apparait valablement utilisé devant les juridictions luxembourgeoises26. Du reste, la garantie contre les vices cachés demeure également applicable (voir en ce sens l'article L. 212-10 dans sa nouvelle rédaction en projet).

Le paragraphe (2) exclut également les supports matériels servant exclusivement à transporter du contenu numérique (clés USB, carte mémoire, DVD, CD etc.), ces derniers étant dans le champ d'application de la directive 2019/770 (cf. en ce sens l'article L. 212-12 dans sa nouvelle rédaction). " « Le champ d'application de la présente directive devrait aussi couvrir les contrats concernant des biens qui restent à produire ou à fabriquer, y compris d'après les spécifications du consommateur. » " Pour une illustration, voir l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, Hans & Christophorus Oymanns GbR, Orthopädie Schuhtechnik contre AOK Rheinland/Hamburg du 11 juin 2009, C-300/07. " En ce sens article 528 du Code civil : « Sont meubles par leur nature, les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, comme les animaux, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère, comme les choses inanimées ». " Voir en ce sens un arrêt de la Cour de cassation du 19 juin 2014 (n°56/14).

36 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Protection des consommateurs Paragraphe (3) Précisions concernant les biens comportant des éléments numériques Ce dernier paragraphe reprend les dispositions de l'article 3, point 3 de la directive 2019/771. Assez logiquement, la présente sous-section ne s'applique donc pas aux contrats pour la fourniture de contenus ou de services numériques, ces contrats étant régis par la directive 2019/770 (voir en ce sens les nouvelles dispositions introduites dans la nouvelle Sous-section 2 de la présente Section).

Les contenus ou services numériques sont inclus dans le champ d'application dès lors qu'ils remplissent deux critères cumulatifs : premièrement un critère fonctionnel qui ressort de la définition même du bien comportant des éléments numériques de l'article L. 010-1 point 7) en ce sens que l'absence du contenu numérique intégré ou interconnecté ou du service numérique intégré ou interconnecté empêcherait les biens de remplir leurs fonctions et deuxièmement un critère contractuel dans le sens où le contenu ou le service numérique doit être fourni dans le cadre du contrat de vente27. Dans le considérant 15 de la directive 2019/771 on peut ainsi trouver l'exemple d'une application vidéo présentée dans une publicité pour un téléviseur connecté, cette application vidéo serait considérée comme faisant partie du contrat de vente. Il en serait de même pour le cas d'un téléphone mobile multifonction qui inclurait une application standardisée préinstallée fournie dans le cadre du contrat de vente comme une application de réveil ou d'appareil photo.

Paragraphe (4) : Entrée en vigueur des dispositions de la sous-section 1 Le paragraphe (4) transpose l'article 24 paragraphe (2) de la directive 2019/771. Les dispositions de la présente sous-section, ensemble les nouveaux articles L. 212-30 et L. 212-31 ne s'appliquent qu'aux contrats conclus à partir du ler janvier 2022.

Art. L. 212-2Principe de la conformité du bien

L'article L. 212-2, dans sa nouvelle rédaction en projet, transpose les articles 5 et 8 de la directive