📄 Texte de loi
LE GOUVERNEMENT
DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
Ministère de l'Environnement, du Climat
et du Développement durable
Note de saisine pour le Conseil d'État
Projet de règlement grand-ducal désignant zone de protection spéciale et déclarant obligatoire la
zone « Vallées de l'Attert, de la Pall, de la Schwébech, de l'Aeschbech et de la Wëllerbaach »
Objet et contenu du dossier
L'objet du présent projet de désignation est la désignation de la zone « Vallées de l'Attert, de la Pall,
de la Schwébech, de l'Aeschbech et de la Wëllerbaach » en tant que zone de protection spéciale
conformément à la procédure de désignation prévue à l'article 31 de la loi modifiée du 18 juillet 2018
concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.
Le projet de désignation est composé d'une partie écrite comprenant les objectifs et mesures de
maintien ou de rétablissement de l'état de conservation favorable (objectifs et mesures de
conservation), d'une partie graphique du site délimitant la zone, d'une description scientifique du site
et du projet de règlement grand-ducal y relatif et son plan annexé. Ces éléments sont corroborés par
le rapport d'expertise ornithologique dénommé « Vogelschutzgebiet LU0002014 "Vallées de l'Attert,
de la Pall, de la Schwébech, de l'Aeschbech et de la Wëllerbaach" — Ornithologisches Gutachten ».
L'exposé des motifs, le commentaire des articles, la fiche financière et la fiche d'impact sont joints au
dossier.
Le lancement de l'enquête publique concernant le projet de désignation relatif à la zone « Vallées de
l'Attert, de la Pall, de la Schwébech, de l'Aeschbech et de la Wëllerbaach » avait été approuvé par le
Gouvernement en conseil en sa séance du 15 octobre 2022. L'enquête publique a eu lieu pendant 30
jours à partir du 10 novembre 2021.
Les observations et suggestions reçues dans le cadre de l'enquête publique ont été prises en
considération et le projet a été adapté en prenant en compte les critères scientifiques, l'Observatoire
de l'Environnement naturel demandé en son avis.
Le projet de règlement grand-ducal ainsi adapté a été approuvé par le Gouvernement en conseil en
sa séance du 22 avril 2022.
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Adresse postale:
L-2918 Luxembourg
Tél. (+352) 247-86824
Fax (+352) 400 410
4, place de l'Europe
www.emwelt.lu
L-1499 Luxembourg
www.gouvernement.lu
Objectifs et mesures de maintien ou de rétablissement dans un état de
conservation favorable
Objectifs et mesures de conservation spéciales de la zone de protection spéciale « Vallées
de l'Attert, de la Pall, de la Schwébech, de l'Aeschbech et de la Wëllerbaach »
Objectifs de conservation :
La zone de protection spéciale est désignée en vue :
1° du maintien ou, le cas échéant, du rétablissement de l'état de conservation favorable
des espèces d'oiseaux mentionnées ci-dessous ;
2° de la préservation, du maintien ou, le cas échéant, du rétablissement d'une diversité,
d'une superficie et d'une qualité des habitats de ces espèces d'oiseaux ;
3' de la protection contre la pollution ou la détérioration des habitats de ces espèces
d'oiseaux, ainsi que contre les perturbations touchant les oiseaux, pour autant que
ces perturbations soient susceptibles d'avoir un effet significatif ;
4° de sa contribution à la cohérence du réseau Natura 2000 tant au niveau national qu'au
sein de l'Union européenne.
Les espèces d'oiseaux d'intérêt communautaire pour lesquelles la zone de protection spéciale
est désignée (en ordre alphabétique par rapport au nom scientifique) :
10 la Rousserolle effarvatte Acrocephalus scirpaceus ;
2' l'Alouette des champs Alauda arvensis ;
30 le Martin pêcheur Alcedo atthis ;
4' le Pipit farlouse Anthus pratensis ;
5° l'Hibou des marais Asio flammeus ;
6° le Grand-Duc d'Europe Bubo bubo ;
7° la Grande Aigrette Casmerodius albus (syn. : Egretta alba) ;
8' La Cigogne blanche Ciconia ciconia ;
9° la Cigogne noire Ciconia nigra ;
100 le Busard des roseaux Circus aeruginosus ;
11° le Busard Saint-Martin Circus cyaneus ;
12' la Caille des blés Coturnix coturnix ;
13° le Pic mar Dendrocopos medius ;
14° le Pic noir Dryocopus martius ;
15° la Bécassine des marais Gallinago gallinago ;
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16° la Grue cendrée Grus grus ;
17° le Torcol fourmilier lynx torquilla ;
18° la Pie-grièche écorcheur Lanius collurio ;
19° la Pie-grièche grise Lanius excubitor ;
20° la Bécassine sourde Lymnocryptes minimus ;
21° le Milan royal Milvus milvus ;
22° le Milan noir Milvus migrans ;
23° la Bergeronnette printanière Motacilla flava ;
24° la Bondrée apivore Pernis apivorus ;
25° le Rougequeue à front blanc Phoenicurus phoenicurus ;
26° le Râle d'eau Rallus aquaticus ;
27° la Tourterelle des bois Streptopelia turtur ;
28° le Vanneau huppé Vanellus vanellus ;
Mesures de conservation spéciales :
1° maintien, voire rétablissement de l'état de conservation favorable des populations du
Milan royal Milvus milvus et du Milan noir Milvus migrons : maintien et amélioration
des zones de chasse correspondant à une mosaïque paysagère riche en prairies à
fauchage échelonné et pâturages entrelacés de bandes enherbées, zones humides et
jachères ; maintien et amélioration des zones de nidification correspondant à des
lisières de forêts feuillues, des rangées d'arbres et des arbres solitaires ; préservation
des arbres porteurs d'aire de rapace ; préservation de la quiétude en période de
reproduction dans les alentours directs des zones de nidification ;
2° maintien, voire rétablissement de l'état de conservation favorable des populations de
la Pie-grièche écorcheur Lanius collurio et la Pie-grièche grise Lanius excubitor, ainsi
que des populations d'autres oiseaux des structures paysagères et des herbages :
maintien et restauration des zones de nidification et de chasse correspondant aux
structures paysagères telles que murgiers, bandes enherbées, friches, buissons,
broussailles, haies, arbres solitaires, groupes et rangées d'arbres dans les pâturages
et pelouses sèches ou maigres ; préservation de la quiétude dans les territoires,
notamment de la Pie-grièche grise ;
3° rétablissement de l'état de conservation favorable de la population de l'Alouette des
champs Alauda arvensis et des populations d'autres oiseaux des paysages agraires :
maintien et amélioration des zones de nidification, notamment une mosaïque
paysagère d'herbages et de labours ; aménagement de bandes herbacées et de
jachères dans les labours ; promotion des semences printanières dans les champs de
céréales ;
4' rétablissement de l'état de conservation favorable de la population de la Caille des
blés Coturnix coturnix : maintien et amélioration des zones de nidification, notamment
d'une mosaïque paysagère de milieux ouverts ; préservation de la quiétude en période
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de reproduction ; promotion du fauchage très tardif pour les zones régulièrement
occupées ; maintien et aménagement de bandes herbacées et de jachères dans les
labours et le long des chemins ruraux ;
5' rétablissement de l'état de conservation favorable des populations de la
Bergeronnette printanière Motacilla flaya et du Pipit farlouse Anthus pratensis, ainsi
que des populations d'autres oiseaux prairiaux : maintien et amélioration d'une
mosaïque paysagère de pâturages, de friches humides et de prairies humides à
fauchage tardif, voire très tardif ;
6' maintien, voire rétablissement de l'état de conservation favorable des populations du
Busard Saint-Martin Circus cyaneus, du Busard des roseaux Circus aeruginosus et de
l'Hibou des marais Asio flammeus : maintien et amélioration des zones d'hivernage ou
de halte en période de migration ; maintien et amélioration des zones de chasse
correspondant aux herbages, zones et friches humides, jachères et landes ;
préservation de zones refuges dans les herbages en hiver ; préservation de la quiétude
autour des dortoirs ;
7° maintien, voire rétablissement de l'état de conservation favorable des populations de
la Grande Aigrette Casmerodius albus (syn. : Egretta alba), de la Cigogne blanche
Ciconia ciconia et de la Grue cendrée Grus grus : maintien et amélioration des zones
d'hivernage ou de halte en période de migration ; maintien, amélioration, voire
restauration des zones de nourrissage correspondant aux herbages, zones et friches
humides ; préservation de la quiétude autour des dortoirs notamment de la Grue
cendrée ;
8° rétablissement de l'état de conservation favorable de la population du Vanneau
huppé Vanellus yanellus : restauration des zones de nidification et des zones de
nourrissage correspondant aux herbages et zones humides ; maintien et amélioration
des zones de nourrissage en période de migration correspondant aux herbages
humides, ainsi qu'aux labours et jachères ;
9' rétablissement de l'état de conservation favorable des populations de la Bécassine
des marais Gallinago gallinago et de la Bécassine sourde Lymnocryptes minimus, ainsi
que des populations d'autres oiseaux des vasières et autres zones humides : maintien,
amélioration, voire restauration des zones de nourrissage en période de migration ou
d'hivernation, notamment des cariçaies et d'autres dépressions humides dans les
herbages ;
100 maintien, voire rétablissement de l'état de conservation favorable des populations du
Râle d'eau Rallus aquaticus et de la Rousserolle effarvatte Acrocephalus scirpaceus,
ainsi que des populations d'autres oiseaux des roselières, des mégaphorbiaies et
autres zones humides : maintien, amélioration, voire restauration des habitats de
nidification respectivement des aires de repos en halte de migration, notamment des
roselières et mégaphorbiaies ;
11.° maintien, voire rétablissement de l'état de conservation favorable de la population du
Martin pêcheur Alcedo atthis et des populations d'autres oiseaux des cours d'eau :
maintien et amélioration de la qualité de l'eau et de la structure des cours d'eau ;
maintien et amélioration des structures nécessaires pour la nidification ;
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12° maintien, voire rétablissement de l'état de conservation favorable des populations du
Rougequeue à front blanc Phoenicurus phoenicurus et du Torcol fourmilier «lynx
torquilla, ainsi que des populations d'autres oiseaux des vergers, des paysages semiouverts, des lisières structurées et des futaies lumineuses : maintien d'arbres à forte
dimension et d'arbres morts sur pied, notamment en lisière de forêt, en futaies
lumineuses et en vergers ; maintien et amélioration des pelouses sèches et des
herbages maigres richement structurés ;
13° rétablissement de l'état de conservation favorable de la population de la Tourterelle
des bois Streptopelia turtur : préservation et restauration des lisières structurées, des
bosquets et des paysages semi-ouverts, notamment des milieux humides, ainsi que
des futaies lumineuses, ripisylves et forêts alluviales ; restructuration horizontale et
verticale des lisières et des futaies ; préservation et restauration des plaines alluviales
avec des strates herbacées, buissonnantes et boisées diversement structurées ;
14' maintien, voire rétablissement de l'état de conservation favorable de la population de
la Bondrée apivore Pernis apivorus : maintien et amélioration des lisières forestières
diversement structurées ; maintien et amélioration des zones de nidification et
préservation des arbres porteurs d'aire de rapace ; maintien et amélioration des zones
de nourrissage, notamment des milieux ouverts ou semi-ouverts intraforestiers, tels
zones de chablis, clairières et boisements très clairs ; gestion extensive des milieux
herbeux, non fauchés ou très tardivement ;
15° maintien, voire rétablissement de l'état de conservation favorable de la population de
la Cigogne noire Ciconia nigra : maintien et restauration des zones de nourrissage
correspondant aux cours d'eau, fonds de vallées et autres habitats humides ; maintien
et amélioration des zones de nidification correspondant aux forêts feuillues en futaie
et préservation des arbres porteurs d'aire de cigogne ; maintien, respectivement
aménagement ponctuel de l'habitat forestier et préservation d'une zone de
protection forestière dans un rayon de 50 mètres autour des nids ; maintien et
amélioration de la qualité de l'eau, de la structure des cours d'eau et des fonds de
vallée ; préservation de la quiétude en période de reproduction dans un rayon de
300 mètres autour des sites de nidification et des zones de nourrissage ;
16° maintien, voire rétablissement de l'état de conservation favorable des populations de
pics, notamment du Pic noir Dryocopus martius et du Pic mar Dendrocopos medius,
ainsi que des populations d'autres oiseaux cavernicoles : maintien ét aménagement
de boisements diversement structurés, notamment des hêtraies pour le Pic noir et des
chênaies-charmaies, voire des lisières et vergers pour le Pic mar ; maintien et
préservation d'arbres à loge de pic, d'arbres à forte dimension, d'arbres biotopes et
d'arbres morts en futaies feuillues, lisières et vergers ;
17*maintien, voire rétablissement de l'état de conservation favorable du Grand-Duc
d'Europe Bubo bubo : maintien et restauration des zones de nourrissage, notamment
d'une mosaïque paysagère richement structurée ;
18° maintien et amélioration des zones de nidification, ainsi que des aires de repos en
période de migration et d'hivernation, notamment d'une mosaïque paysagère
richement structurée ;
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190 réta blissement du bon état écologique des eaux : amélioration de la qualité de l'eau,
de la structure des cours d'eau des fonds de vallée ; restauration de la plaine alluviale
et de son hydromorphologie ; aménagement de bandes de protection herbagères le
long des cours d'eau ;
20° maintien, voire rétablissement de l'état de conservation favorable, préservation,
restauration et extension surfacique des plans d'eau et dépressions humides ;
aménagement de bandes de protection herbagères autour des plans d'eau et
dépressions humides ;
21° maintien, voire rétablissement de l'état de conservation favorable, préservation,
restauration et extension surfacique des friches humides et des mégaphorbiaies ;
fauchage très tardif et pluriannuel ;
22° maintien, voire rétablissement de l'état de conservation favorable, préservation,
restauration et extension surfacique des roselières ; conservation et aménagement de
vieux peuplements de roselières avec pieds dans l'eau ;
23° maintien, voire rétablissement de l'état de conservation favorable, préservation,
restauration et extension surfacique des prairies humides et des prairies maigres, y
favoriser le fauchage tardif, voire très tardif et préserver des zones refuges ;
24° maintien, voire rétablissement de l'état de conservation favorable, préservation,
restauration et extension surfacique des pàouses sèches ou maigres ; gestion par
pâturage extensif ;
25° promotion des programmes d'extensification en agriculture, notamment
extensification des prairies et des pâturages ; préservation et extension surfacique des
prairies permanentes, sans retournement, ni sursemis ; maintien et aménagement de
bandes herbacées et de jachères en culture ; maintien et restauration d'une bande
herbacée au pied et le long des structures paysagères et des chemins agricoles ;
renonciation à l'emploi de rodenticides et insecticides ;
26° maintien, voire rétablissement de l'état de conservation favorable, préservation et
extension surfacique des structures paysagères, tels que murgiers, chemins ruraux
non-imperméabilisés, bandes herbacées, buissons, broussailles, haies, arbres
solitaires, ainsi que groupes et rangées d'arbres ; élaboration d'un plan de gestion et
d'entretien pluriannuel des structures paysagères ;
27° maintien, voire rétablissement de l'état de conservation favorable, préservation,
restauration et extension surfacique des vergers, y préserver des arbres à forte
dimension et des arbres morts ; amélioration de la disponibilité des possibilités de
nidification ; exploitation extensive par pâturage ou fauchage ;
28° maintien, voire rétablissement de l'état de conservation favorable des différents types
de futaies, notamment des hêtraies, chênaies-charmaies et forêts alluviales ou
humides, y préserver des arbres à forte dimension et des classes d'âge avancées et
des lisières structurées.
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Description scientifique de la zone de protection spéciale « Vallées de
rAttert, de la Pan, de la Schwébech, de rAeschbech et de ia Viëllerbaach »
Code de la zone : LU0002014
Superficie : 5.728,24 ha
Caractère général de la zone :
Situation :
La zone s'étend sur 9 communes (Ell, Redange/Attert, Beckerich, Préizerdaul, Useldange,
Saeul, Helperknapp, Bissen et Mersch), est délimitée au Nord par la vallée de l'Attert de la
frontière belge jusqu'à Bissen et comprend la région des vallées de la Pall, de la Schwébech,
de l'Aeschbech et de la Wëllerbaach au Sud.
Milieu physique :
Dans la partie Nord de la zone affleurent les couches du Keuper gypsifère sur plus de la moitié
de la zone. Les fonds des vallées de l'Attert et de ses affluents sont couverts par les alluvions.
Au niveau des versants de l'Attert affleurent les couches du Keuper à marnes bariolées et du
Muschelkalk du groupe de l'anhydrite à faciès gréseux avec cailloutis et à faciès sableux avec
conglomérats. Sur le relief affleurent surtout les marnes à pseudomorphoses de sel, dans les
couches desquelles sont intercalés régulièrement du grès et des conglomérats à ciment
dolomitique. Vers le Sud affleurent les couches du Hettangien inférieur, séparées par les
couches du rhétien. Localement se trouvent des dépôts néogènes du système tertiaire. Les
sols argileux à argileux lourds, non gleyifiés sur substrat de marnes sont surtout présents dans
la partie Nord et Ouest de la zone alors que dans la partie Sud et centrale alternent les sols
sablo-limoneux et limoneux avec des sols plus argileux faiblement a modérément gleyifiés.
Occupation du sol :
Environ 4/5 de la surface de la zone sont exploités par l'agriculture, avec une nette
prépondérance des herbages (correspondant à 3/4 des surfaces agricoles). Une certaine
partie de ces herbages est gérée de manière moyennement intensive, cependant entrelacée
de zones humides, de prairies de fauche, de pâturages mésophiles et d'une bonne
structuration paysagère. La forêt occupe environ 1/6 de la zone et est largement dominée par
les feuillus (correspondant à 3/4 des surfaces boisées). Les résineux couvrent environ 1/10
des surfaces boisées.
Qualité et importance écologiques de la zone :
Intérêts selon la directive « Oiseaux » :
De manière générale, le nombre d'espèces d'oiseaux visées par l'annexe 3 de la loi modifiée
du 18 juillet — pour lesquelles des zones de protection spéciales doivent être désignées — est
exceptionnellement élevée dans cette zone.
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Les espèces phares de la zone sont notamment les espèces inféodées aux milieux ouverts,
dont e.a. les milans et les pie-grièches. D'ailleurs, le Milan royal Milvus milvus et le Milan noir
Milvus migrons ont une densité de la population nicheuse qui compte parmi les plus hautes
sur le territoire national. D'autres espèces comme la Pie-grièche écorcheur Lanius collurio, la
Tourterelle des bois Streptopelia turtur ou encore le Rougequeue à front blanc Phoenicurus
phoenicurus sont également présentes en période de reproduction dans les parties richement
structurées. Il en est de même du rare Torcol fourmilier lynx torquilla. Les milieux très ouverts
accueillent l'Alouette des champs Alauda arvensis, la Caille des blés Coturnix coturnix ou la
Bergeronnette printanière Motacilla flava.
Le Grand-Duc d'Europe Bubo bubo et la Bondrée apivore Pernis apivorus peuvent être
observés dans la zone en quête de nourriture. Il en est de même pour la Cigogne noire Ciconia
nigra qui est observée régulièrement dans la zone en période de reproduction. La
disponibilité en nourriture et la nature des berges permettent en outre la nidification de
plusieurs couples de Martins pêcheurs Alcedo atthis. Les quelques zones humides restantes
accueillent le Râle d'eau Rallus aquaticus et la Rousserolle effarvatte Acrocephalus scirpaceus.
Depuis quelques années, le Vanneau huppé Vanellus vanellus a pu être réinstallé grâce à des
mesures de conservation spéciales et la restauration de zones humides. Outre ce fait, cette
espèce est toujours présente en grands nombres en halte de migration.
Les massifs forestiers où nichent entre autres les milans accueillent également les pics, tels
que le Pic noir Dryocopus martius et la Pic mar Dendrocopos medius.
Les populations tant de la Pie-grièche grise Lanius excubitor que du Pipit farlouse Anthus
pratensis se sont malheureusement éteintes les dernières années, cependant ces espèces
sont régulièrement observées en période soit d'hivernation, soit en période de migration.
Grâce aux mesures spécifiques et ciblées, ces populations pourraient être réinstallées.
De manière générale, la zone est très importante pour un grand nombre d'espèces en période
de migration ou d'hivernation. A noter que les zones et friches humides situées dans les
milieux ouverts accueillent régulièrement des espèces comme la Grande Aigrette
Casmerodius albus (syn. : Egretta alba), la Cigogne blanche Ciconia ciconia, la Grue cendrée
Grus grus, le Busard Saint-Martin Circus cyaneus, le Busard des roseaux Circus aeruginosus ou
encore, quoique plus rarement, l'Hibou des marais Asio flammeus. Dans ce sens, le maintien
voire l'extension et la restauration des zones humides sont cruciaux pour ces espèces et
davantage encore pour les migrateurs inféodés aux marais telles que la Bécassine des marais
Gallinago gallinago et la Bécassine sourde Lymnocryptes minimus.
Autres intérêts écologiques :
Outre les espèces d'oiseaux visées par ladite annexe 3, un certain nombre d'autres espèces
d'oiseaux charactéristiques de cette zone sont enregistrées, dont la majorité figure sur la Liste
Rouge luxembourgeoise des oiseaux nicheurs. Ainsi la Chevêche d'Athéna Athene noctua y
est représentée par plus de la moitié de la population nationale. Les populations de la Linotte
mélodieuse Carduelis cannabina (syn. : Linaria cannabina) et du Pic vert Picus viridis se
portent assez bien. Rarement, la Perdrix grise Perdix perdix y est observée. Au niveau des
cours d'eau, la présence du Cincle plongeur Cinclus cinclus et de la Bergeronnette des
ruisseaux Motacilla cinerea mérite d'être mentionnée. Au niveau des plans d'eau et de leur
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végétation typique, voire des cours d'eau à écoulement lent, le Grèbe castagneux
Tachybaptus ruficollis et le Bruant des roseaux Emberiza schoeniclus sont enregistrés.
Environ 10% de la surface de la zone se chevauchent avec les zones spéciales de conservation
« Vallée de l'Attert de la frontière à Useldange - LU0001013 », « Zones humides de Bissen et
Fensterdall - LU0001014 » et « Massif forestier du Stiefeschboesch - LU0001072 ».
La zone abrite l'unique population connue de l'Agrion de mercure Coenagrion mercuriale, une
espèce de libellule, du Luxembourg. La qualité des cours d'eau confère à cette zone un intérêt
certain pour la conservation des espèces de poissons, notamment pour la Lamproie de Planer
Lampetra planeri et le Chabot commun Cottus gobio.
La zone abrite également des populations du Murin de Bechstein Myotis bechsteinii, du Grand
Murin Myotis myotis et du Murin à oreilles échancrées Myotis emarginatus. A signaler encore
la présence du Triton crêté Triturus cristatus dans au moins deux étangs de la zone.
Une région de la zone abritait une population de la Rainette verte Hyla arborea, une espèce
de grenouille figurant à l'annexe lV de la directive « Habitats ». Après l'extinction de cette
espèce et suite à la réalisation de mesures de création et d'amélioration de plans d'eau, un
projet de réintroduction a eu lieu. Depuis, l'espèce semble se maintenir dans le site de
réintroduction.
La zone abrite 8 types d'habitats de l'annexe l de la directive « Habitats » dont deux habitats
prioritaires. Les principaux habitats de cette directive à préserver, respectivement à restaurer
sont les prairies maigres de fauche de basse altitude (Alopecurus pratensis, Sanguisorba
officinalis) (6510), les prairies à Molinia sur sols calcaires, tourbeux ou argilo-limoneux
(Molinion caeruleae) (6410), les tourbières de transition et tremblantes (7140), les hêtraies
de l'Asperulo-Fagetum (9130) et du Luzulo-Fagetum (9110), ainsi que les chênaies
pédonculées ou chênaies-charmaies sub-atlantiques et médio-européennes du Carpinion
betuli (9160).
Expertise ornithologique
De plus amples informations quant à la valeur écologique et surtout ornithologique de la zone
« Vallées de l'Attert, de la Pall, de la Schwébech, de l'Aeschbech et de la Wëllerbaach »
figurent dans le rapport d'expertise ornithologique dénommé « Vogelschutzgebiet
LU0002014 "Vallées de l'Attert, de la Pall, de la Schwébech, de l'Aeschbech et de la
Wëllerbaach" — Ornithologisches Gutachten », élaboré par le bureau d'études « eco-rat », cijoint au dossier.
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Projet de règlement grand-ducal
Projet de règlement grand-ducal du ... désignant zone de protection spéciale et déclarant
obligatoire la zone « Vallées de l'Attert, de la Pall, de la Schwébech, de l'Aeschbech et de la
Wëllerbaach »
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu les articles 2, 4, 31 à 35 et 37 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection
de la nature et des ressources naturelles ;
Vu la fiche financière ;
Vu l'avis de l'Observatoire de l'Environnement naturel ;
Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers et de la Chambre
d'agriculture [à demander] ;
Notre Conseil d'État entendu [à demander] ;
Sur le rapport de Notre Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement
durable, et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Art. ler. Est désignée zone de protection spéciale et déclarée obligatoire la zone « Vallées de
l'Attert, de la Pall, de la Schwébech, de l'Aeschbech et de la Wëllerbaach », dénommée ciaprès « zone de protection spéciale », référencée sous le code LU0002014, et faisant partie
intégrante du réseau Natura 2000.
Art. 2. La zone de protection spéciale est désignée en vue :
10 du maintien ou, le cas échéant, du rétablissement de l'état de conservation favorable
des espèces d'oiseaux mentionnées à l'article 3 ;
2° de la préservation, du maintien ou, le cas échéant, du rétablissement d'une diversité,
d'une superficie et d'une qualité des habitats de ces espèces d'oiseaux ;
3° de la protection contre la pollution ou la détérioration des habitats de ces espèces
d'oiseaux, ainsi que contre les perturbations touchant les oiseaux, pour autant que
ces perturbations soient susceptibles d'avoir un effet significatif ;
4' de sa contribution à la cohérence du réseau Natura 2000 tant au niveau national qu'au
sein de l'Union européenne.
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Art. 3. Les objectifs de conservation de la zone de protection spéciale, ainsi que les mesures
de conservation spéciales à assurer afin de maintenir ou, le cas échéant, rétablir l'état de
conservation favorable des espèces visées et de leurs habitats, en l'occurrence à travers les
mesures de conservation visées aux articles 32 à 35 et 37 de la loi modifiée du 18 juillet 2018
concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, sont :
10 maintien, voire rétablissement de l'état de conservation favorable des populations du
Milan royal Milvus milvus et du Milan noir Milvus migrons : maintien et amélioration
des zones de chasse correspondant à une mosaïque paysagère riche en prairies à
fauchage échelonné et pâturages entrelacés de bandes enherbées, zones humides et
jachères ; maintien et amélioration des zones de nidification correspondant à des
lisières de forêts feuillues, des rangées d'arbres et des arbres solitaires ; préservation
des arbres porteurs d'aire de rapace ; préservation de la quiétude en période de
reproduction dans les alentours directs des zones de nidification ;
2° maintien, voire rétablissement de l'état de conservation favorable des populations de
la Pie-grièche écorcheur Lanius coilurio et la Pie-grièche grise Lanius excubitor, ainsi
que des populations d'autres oiseaux des structures paysagères et des herbages :
maintien et restauration des zones de nidification et de chasse correspondant aux
structures paysagères telles que murgiers, bandes enherbées, friches, buissons,
broussailles, haies, arbres solitaires, groupes et rangées d'arbres dans les pâturages
et pelouses sèches ou maigres ; préservation de la quiétude dans les territoires,
notamment de la Pie-grièche grise ;
3° rétablissement de l'état de conservation favorable de la population de l'Alouette des
champs Alauda aryensis et des populations d'autres oiseaux des paysages agraires :
maintien et amélioration des zones de nidification, notamment une mosaïque
paysagère d'herbages et de labours ; aménagement de bandes herbacées et de
jachères dans les labours ; promotion des semences printanières dans les champs de
céréales ;
4° rétablissement de l'état de conservation favorable de la population de la Caille des
blés Coturnix coturnix : maintien et amélioration des zones de nidification, notamment
d'une mosaïque paysagère de milieux ouverts ; préservation de la quiétude en période
de reproduction ; promotion du fauchage très tardif pour les zones régulièrement
occupées ; maintien et aménagement de bandes herbacées et de jachères dans les
labours et le long des chemins ruraux ;
50 rétablissement de l'état de conservation favorable des populations de la
Bergeronnette printanière Motacilla flava et du Pipit farlouse Anthus pratensis, ainsi
que des populations d'autres oiseaux prairiaux : maintien et amélioration d'une
mosaïque paysagère de pâturages, de friches humides et de prairies humides à
fauchage tardif, voire très tardif ;
6' maintien, voire rétablissement de l'état de conservation favorable des populations du
Busard Saint-Martin Circus cyaneus, du Busard des roseaux Circus aeruginosus et de
l'Hibou des marais Asia flammeus : maintien et amélioration des zones d'hivernage ou
de halte en période de migration ; maintien et amélioration des zones de chasse
correspondant aux herbages, zones et friches humides, jachères et landes ;
préservation de zones refuges dans les herbages en hiver ; préservation de la quiétude
autour des dortoirs ;
11
70 maintien, voire rétablissement de l'état de conservation favorable des populations de
la Grande Aigrette Casmerodius albus (syn. : Egretta alba), de la Cigogne blanche
Ciconia ciconia et de la Grue cendrée Grus grus : maintien et amélioration des zones
d'hivernage ou de halte en période de migration ; maintien, amélioration, voire
restauration des zones de nourrissage correspondant aux herbages, zones et friches
humides ; préservation de la quiétude autour des dortoirs notamment de la Grue
cendrée ;
8' rétablissement de l'état de conservation favorable de la population du Vanneau
huppé vanellus vanellus : restauration des zones de nidification et des zones de
nourrissage correspondant aux herbages et zones humides ; maintien et amélioration
des zones de nourrissage en période de migration correspondant aux herbages
humides, ainsi qu'aux labours et jachères ;
90 rétablissement de l'état de conservation favorable des populations de la Bécassine
des marais Gallinago gallinago et de la Bécassine sourde Lymnocryptes minimus, ainsi
que des populations d'autres oiseaux des vasières et autres zones humides : maintien,
amélioration, voire restauration des zones de nourrissage en période de migration ou
d'hivernation, notamment des cariçaies et d'autres dépressions humides dans les
herbages ;
100 maintien, voire rétablissement de l'état de conservation favorable des populations du
Râle d'eau Rallus aquaticus et de la Rousserolle effarvatte Acrocephalus scirpaceus,
ainsi que des populations d'autres oiseaux des roselières, des mégaphorbiaies et
autres zones humides : maintien, amélioration, voire restauration des habitats de
nidification respectivement des aires de repos en halte de migration, notamment des
roselières et mégaphorbiaies ;
11° maintien, voire rétablissement de l'état de conservation favorable de la population du
Martin pêcheur Alcedo atthis et des populations d'autres oiseaux des cours d'eau :
maintien et amélioration de la qualité de l'eau et de la structure des cours d'eau ;
maintien et amélioration des structures nécessaires pour la nidification ;
12° maintien, voire rétablissement de l'état de conservation favorable des populations du
Rougequeue à front blanc Phoenicurus phoenicurus et du Torcol fourmilier lynx
torquilla, ainsi que des populations d'autres oiseaux des vergers, des paysages semiouverts, des lisières structurées et des futaies lumineuses : maintien d'arbres à forte
dimension et d'arbres morts sur pied, notamment en lisière de forêt, en futaies
lumineuses et en vergers ; maintien et amélioration des pelouses sèches et des
herbages maigres richement structurés ;
13° rétablissement de l'état de conservation favorable de la population de la Tourterelle
des bois Streptopelia turtur : préservation et restauration des lisières structurées, des
bosquets et des paysages semi-ouverts, notamment des milieux humides, ainsi que
des futaies lumineuses, ripisylves et forêts alluviales ; restructuration horizontale et
verticale des lisières et des futaies ; préservation et restauration des plaines alluviales
avec des strates herbacées, buissonnantes et boisées diversement structurées ;
14° maintien, voire rétablissement de l'état de conservation favorable de la population de
la Bondrée apivore Pernis apivorus : maintien et amélioration des lisières forestières
diversement structurées ; maintien et amélioration des zones de nidification et
12
préservation des arbres porteurs d'aire de rapace ; maintien et amélioration des zones
de nourrissage, notamment des milieux ouverts ou semi-ouverts intrafbrestiers, tels
zones de chablis, clairières et boisements très clairs ; gestion extensive des milieux
herbeux, non fauchés ou très tardivement ;
15° maintien, voire rétablissement de l'état de conservation favorable de la population de
la Cigogne noire Ciconia nigra : maintien et restauration des zones de nourrissage
correspondant aux cours d'eau, fonds de vallées et autres habitats humides ; maintien
et amélioration des zones de nidification correspondant aux forêts feuillues en futaie
et préservation des arbres porteurs d'aire de cigogne ; maintien, respectivement
aménagement ponctuel de l'habitat forestier et préservation d'une zone de
protection forestière dans un rayon de 50 mètres autour des nids ; maintien et
amélioration de la qualité de l'eau, de la structure des cours d'eau et des fonds de
vallée ; préservation de la quiétude en période de reproduction dans un rayon de
300 mètres autour des sites de nidification et des zones de nourrissage ;
16° maintien, voire rétablissement de l'état de conservation favorable des populations de
pics, notamment du Pic noir Dryocopus martius et du Pic mar Dendrocopos medius,
ainsi que des populations d'autres oiseaux cavernicoles : maintien et aménagement
de boisements diversement structurés, notamment des hêtraies pour le Pic noir et des
chênaies-charrnaies, voire des lisières et vergers pour le Pic mar ; maintien et
préservation d'arbres à loge de pic, d'arbres à forte dimension, d'arbres biotopes et
d'arbres morts en futaies feuillues, lisières et vergers ;
17° maintien, voire rétablissement de l'état de conservation favorable du Grand-Duc
d'Europe Bubo bubo : maintien et restauration des zones de nourrissage, notamment
d'une mosaïque paysagère richement structurée ;
1E3° maintien et amélioration des zones de nidification, ainsi que des aires de repos en
période de migration et d'hivernation, notamment d'une mosaïque paysagère
richement structurée ;
19° rétablissement du bon état écologique des eaux : amélioration de la qualité de l'eau,
de la structure des cours d'eau des fonds de vallée ; restauration de la plaine alluviale
et de son hydromorphologie ; aménagement de bandes de protection herbagères le
long des cours d'eau ;
20° maintien, voire rétablissement de l'état de conservation favorable, préservation,
restauration et extension surfacique des plans d'eau et dépressions humides ;
aménagement de bandes de protection herbagères autour des plans d'eau et
dépressions humides ;
21° maintien, voire rétablissement de l'état de conservation favorable, préservation,
restauration et extension surfacique des friches humides et des mégaphorbiaies ;
fauchage très tardif et pluriannuel ;
22° maintien, voire rétablissement de l'état de conservation favorable, préservation,
restauration et extension surfacique des roselières ; conservation et aménagement de
vieux peuplements de roselières avec pieds dans l'eau ;
13
23° maintien, voire rétablissement de l'état de conservation favorable, préservation,
restauration et extension surfacique des prairies humides et des prairies maigres, y
favoriser le fauchage tardif, voire très tardif et préserver des zones refuges ;
24° maintien, voire rétablissement de l'état de conservation favorable, préservation,
restauration et extension surfacique des pelouses sèches ou maigres ; gestion par
pâturage extensif ;
25° promotion des programmes d'extensification en agriculture, notamment
extensification des prairies et des pâturages ; préservation et extension surfacique des
prairies permanentes, sans retournement, ni sursemis ; maintien et aménagement de
bandes herbacées et de jachères en culture ; maintien et restauration d'une bande
herbacée au pied et le long des structures paysagères et des chemins agricoles ;
renonciation à l'emploi de rodenticides et insecticides ;
26° maintien, voire rétablissement de l'état de conservation favorable, préservation et
extension surfacique des structures paysagères, tels que murgiers, chemins ruraux
non-imperméabilisés, bandes herbacées, buissons, broussailles, haies, arbres
solitaires, ainsi que groupes et rangées d'arbres ; élaboration d'un plan de gestion et
d'entretien pluriannuel des structures paysagères ;
27° maintien, voire rétablissement de l'état de conservation favorable, préservation,
restauration et extension surfacique des vergers, y préserver des arbres à forte
dimension et des arbres morts ; amélioration de la disponibilité des possibilités de
nidification ; exploitation extensive par pâturage ou fauchage ;
28° maintien, voire rétablissement de l'état de conservation favorable des différents types
de futaies, notamment des hêtraies, chênaies-charmaies et forêts alluviales ou
humides, y préserver des arbres à forte dimension et des classes d'âge avancées et
des lisières structurées.
Art. 4. Les mesures de conservation spéciales de la zone de protection spéciale sont déclinées
en objectifs opérationnels correspondants et précisées dans un plan de gestion approprié,
arrêté par le ministre ayant l'Environnement dans ses attributions.
Art. 5. La délimitation de la zone de protection spéciale est indiquée sur le plan figurant en
annexe et reproduite numériquement sur un site électronique du ministère ayant
l'Environnement dans ses attributions. La zone de protection spéciale couvre une superficie
totale de 5.728,24 hectares.
Art. 6. Notre ministre ayant l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution
du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
La Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable
Joëlle Welfring
14
Exposé des motifs
L'objet du présent projet de désignation, incluant le projet de règlement grand-ducal y
relatif, est la désignation de la zone « Vallées de l'Attert, de la Pall, de la Schwébech, de
l'Aeschbech et de la Wëllerbaach » en tant que zone de protection spéciale, en exécution
des articles 2, 4, 31 à 35 et 37 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection
de la nature et des ressources naturelles.
Ladite zone dénommée « Vallées de l'Attert, de la Pall, de la Schwébech, de l'Aeschbech et
de la Wëllerbaach » se situe sur les territoires des communes d'Ell, Redange/Attert,
Beckerich, Préizerdaul, Useldange, Saeul, Helperknapp, Bissen et Mersch. Elle est délimitée
au Nord par la vallée de l'Attert de la frontière belge jusqu'à Bissen et comprend la région des
vallées de la Pall, de la Schwébech, de l'Aeschbech et de la Wëllerbaach au Sud.
Le présent projet de désignation et les documents y relatifs seront soumis à la procédure
de désignation prévue à l'article 31 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la
protection de la nature.
Considérant l'obligation communautaire concernant la désignation de zones de protection
spéciale :
La Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009
concernant la conservation des oiseaux sauvages (ci-après directive « Oiseaux »), codifiant la
directive 79/409/CEE du 2 avril 1979, impose aux Etats membres de l'Union Européenne
d'assurer la conservation de toutes les espèces d'oiseaux sauvages et de leurs habitats
naturels présents sur leur territoire national respectif. Les Etats membres ont l'obligation de
prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver, maintenir ou rétablir une diversité et
superficie suffisantes d'habitats pour toutes les espèces d'oiseaux visées. Selon l'article 3 de
la directive « Oiseaux », la préservation, le maintien et le rétablissement des biotopes et des
habitats comportent notamment la création de zones de protection. En vertu de l'article 4 de
la directive « Oiseaux », les Etats membres doivent classer en zones de protection spéciale
(ZPS) les territoires les plus appropriés en nombre et en superficie à la conservation des
espèces d'oiseaux visées par le même article.
Considérant l'insuffisance du réseau des zones de protection spéciale et l'obligation de
compléter ce réseau :
En janvier 2011, la Commission européenne avait fait appel aux autorités compétentes
luxembourgeoises (jadis le Ministère du Développement durable et des Infrastructures), de
communiquer les résultats d'une évaluation du réseau national de Zones de Protection
Spéciale (ZPS) et de l'informer de l'intention éventuelle de procéder à la désignation de ZPS
supplémentaires. A l'origine de cette démarche figure la proposition et l'identification de 6
15
zones supplémentaires en tant que « Important Bird Areas » (IBA)1 qui ne font pas partie des
12 ZPS désignées en vertu de la directive « Oiseaux ». Les données de base ayant servi à la
désignation des zones IBA, ainsi que les délimitations proprement dites de ces zones telles
que reconnues par BirdLife International, ont fait l'objet d'une analyse détaillée dans le
contexte notamment du réseau national de ZPS existantes et la représentativité de ce réseau
des aires de distribution des espèces d'oiseaux visées par l'article 4 de la directive « Oiseaux ».
Il résulte de cette analyse qu'en effet le réseau actuel de ZPS est insuffisant en termes de
couverture des habitats principaux d'un certain nombre d'espèces d'oiseaux, dont e.a. les
pies-grièches et les milans.
En mars 2011, le Ministère du Développement durable et des Infrastructures avait informé la
Commission qu'il procèdera à une analyse de ces zones et qu'il informera la Commission des
démarches à suivre. A la suite le Luxembourg s'était engagé en date du 8 juillet 2011 dans
une démarche devant aboutir à la désignation de nouvelles zones et le lancement consécutif
de la procédure de classement des sites. L'Université de Wageningen « Alterra » avait été
chargée par le Ministère du Développement durable et des Infrastructures d'une analyse
indépendante des données et de l'identification des aires importantes à la conservation des
oiseaux2.
L'étude réalisée par Alterra « Luxembourg and the Birds Directive — analysis of necessity and
identification of new SPAs (2012) » de T. van der Sluis, M. van Eupen, R.C. van Appeldoorn,
A.G.M. 5chottman3 confirme premièrement l'importance des 12 ZPS déjà désignées par la loi
du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, et
deuxièmement, l'étude confirme également la lacune de désignation de zones pour un
certain nombre d'espèces d'oiseaux, dont notamment les espèces d'oiseaux liées aux milieux
ouverts, ainsi que certaines espèces forestières. Finalement, l'étude évalue et identifie les
zones les plus importantes à désigner pour finaliser le réseau de ZPS, et par ce suggère entre
autres de désigner des parties des zones d'ores et déjà désignées en vertu de la directive
« Habitats », mais surtout de considérer notamment la désignation des 6 zones IBA, dont la
région de la vallée de l'Attert et de ses affluents.
Considérant l'importance ornithologique de la zone « Vallées de l'Attert, de la Pall, de la
Schwébech, de l'Aeschbech et de la Wëllerbaach » :
La zone « Vallées de l'Attert, de la Pall, de la Schwébech, de l'Aeschbech et de la
Wëllerbaach », à décrire en tant que paysage rural de la région de la vallée de l'Attert et de
ses affluents, se caractérise notamment par les herbages, mais aussi labours, moyennement
à richement structurés de nombreux éléments naturels, tels que des haies et bosquets, des
cours d'eaux et des zones humides, ainsi que de petits massifs forestiers.
Au moins 92 espèces d'oiseaux sont nicheurs dans cette zone qui se caractérise par une
communauté d'oiseaux particulièrement riche en espèces et qui dépasse de loin la valeur
attendue de vastes zones paysagères comparables. Au moins 60 autres espèces d'oiseaux ont
' BirdLife Data Zone
http://datazone.birdlife.org/site/results?thrlev1=&thrlev2=&kw=®=7&cty=124&snm=&fam=0&gen=0&spc
=&cmn=
2 Luxembourg and the Birds Directive: analysis of necessity and identification of new SPAs - WUR
http://www.wur.nl/en/Publication-details.htm?publicationld=publication-way-343237303036
3 http://content.alterra.wur.nl/Webdocs/PDFFiles/Alterrarapporten/AlterraRapport2340.pdf
16
été répertoriées les dernières années soit en quête de nourriture pendant la saison de
reproduction, soit en période de passage ou d'hivernage.
La proportion d'espèces d'oiseaux menacées de la liste rouge du Luxembourg présente dans
la zone « Vallées de l'Attert, de la Pall, de la Schwébech, de l'Aeschbech et de la Wëllerbaach »
est extrêmement élevée. Parmi les 49 espèces d'oiseaux nicheurs au Luxembourg figurant
dans les catégories « menacé d'extinction » à « menacé », 45 de ces espèces sont
répertoriées dans ladite zone. Le nombre d'espèces d'oiseaux visées par l'article 4 de la
directive « Oiseaux » - telles que listées à l'annexe 3 de la loi modifiée du 18 juillet 2018
concernant la protection de la nature et des ressources naturelles - est particulièrement élevé
dans cette zone qui comprend 28 espèces d'oiseaux visées par l'article 4.1 de la directive.
Parmi le groupe d'espèces d'oiseaux migrateurs visé par l'article 4.2, le nombre d'espèces
désignées pour le Luxembourg est représenté à plus de 80% comme oiseaux nicheurs ou au
repos. Pour au moins 16 espèces d'oiseaux, ladite zone héberge plus de 2% de leur effectif
national, et pour 8 de ces espèces, cette proportion dépasse même les 10% de leur effectif
national. Notamment les Milans royal et noir, ainsi que d'autres espèces figurant à l'annexe l
de la directive « Oiseaux » telles que le Pic mar, le Martin-pêcheur et la Pie-grièche écorcheur,
mais aussi la Chouette chevêche présentent une densité de population largement supérieure
à la moyenne nationale.
En raison de la situation géomorphologique en forme d'entonnoir naturel, la zone accueille
un nombre élevé d'oiseaux migrateurs dans les habitats appropriés pendant la migration de
printemps et d'automne, dont notamment les oiseaux de proie et d'autres grandes espèces
d'oiseaux.
De plus amples informations quant à la valeur écologique et surtout ornithologique de la zone
« Vallées de l'Attert, de la Pall, de la Schwébech, de l'Aeschbech et de la Wëllerbaach »
figurent dans le présent dossier de désignation, et en particulier dans le rapport d'expertise
ornithologique dénommé « Vogelschutzgebiet 1U0002014 "Vallées de l'Attert, de la Pall, de
la Schwébech, de l'Aeschbech et de la Wëllerbaach" — Ornithologisches Gutachten » et
élaboré par le bureau expert « ecorat — Umweltberatung & Freilandforschung », ci-joint au
dossier.
Considérant la jurisprudence constante en la matière de la Cour de Justice des
Communautés Européennes par rapport à la délimitation des zones de protection spéciale :
En vertu de la Directive Oiseaux et de la jurisprudence constante en la matière de la Cour de
Justice des Communautés Européennes, seuls des critères à caractère scientifique doivent
présider lors du choix et de la délimitation des 5ite54.
La délimitation de la zone « Vallées de l'Attert, de la Pall, de la Schwébech, de l'Aeschbech et
de la Wëllerbaach », à l'instar des autres ZPS supplémentaires, respectivement de la
modification des ZPS existantes, a été déterminée sur base des coordonnées géographiques
des données ornithologiques issues lors de récents inventaires ciblés des espèces pour
lesquelles ladite zone est désignée. Les zones ainsi délimitées comportent également des
CJCE, C-355/90, 2 aout 1993, Commission/Espagne ; CJCE, C-44/95, 11 juillet 1996, Commission/RoyaumeUni ; CJCE, C-71/97, 1 octobre 1998, Commission/Espagne ; CJCE, C-3/96, 19 mai 1998, Commission/Pays-Bas;
CJCE, C-71/97.
17
biotopes, habitats et milieux naturels qui font partie intégrante des écosystèmes auxquels
appartiennent les habitats d'espèces concernés ainsi que, le cas échéant, de nouveaux
espaces naturels, s'ils s'avèrent nécessaires pour rétablir ou restaurer des habitats d'espèces
menacées ou rares.
A cet égard, il est utile de rappeler la jurisprudence constante de la Cour de Justice des
Communautés en la matière qui considère que les Etats membres doivent conférer aux zones
de protection spéciale un statut juridique de protection susceptible d'assurer, notamment, la
survie et la reproduction des espèces d'oiseaux mentionnées à l'annexe I de la directive, ainsi
que la reproduction, la mue et l'hivernage des espèces migratrices non visées à cette annexe
dont la venue est régulière.5
Au vu des différents considérants qui précèdent, le Luxembourg est dans l'obligation de
désigner ces zones importantes pour la conservation des oiseaux, dont entre autres la zone
« Vallées de l'Attert, de la Pall, de la Schwébech, de l'Aeschbech et de la Wëllerbaach » sous
forme de zone de protection spéciale. La procédure de désignation est à réaliser
conformément à l'article 31 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de
la nature et des ressources naturelles.
5
http://curia.europa.eu/jurisishowPdf.jejsessionid=9ea7d2dc3Odb292b97bfe2c94b78bfb2b3b442464f4c.e34K
axitc3qMb4ORch0SaxuNb310?text=&docid=101625&pagelndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&pa
rt=1&cid=587785
18
Commentaires des articles
Ad article ler : Cet article formule la visée du présent règlement grand-ducal qui est la
désignation d'une zone appelée « Vallées de l'Attert, de la Pall, de la Schwébech, de
l'Aeschbech et de la Wëllerbaach » en tant que zone de protection spéciale en vertu de la loi
modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.
Il précise la référence de la zone qui correspond au code LU0002014. En plus, cet article
indique que la zone sous question fait partie du réseau écologique européen de zones
protégées, appelé Natura 2000.
Ad article 2 : Cet article liste les objectifs de conservation généraux de ladite zone de
protection spéciale qui visent le maintien, voire la restauration de l'état de conservation
favorable des espèces d'oiseaux, pour lesquelles la zone est désignée et qui figurent à l'article
3, ainsi que des habitats de ces espèces. Ladite zone est également désignée en vue de la mise
en œuvre de mesures appropriées pour y éviter la pollution ou la détérioration des habitats
de ces espèces d'oiseaux, ainsi que les perturbations touchant ces espèces d'oiseaux, pour
autant qu'elles aient un effet significatif. En tant que partie intégrante du réseau Natura 2000,
cette zone contribue à la cohésion du réseau écologique européen de zones protégées.
Ad article 3 : Cet article liste les espèces d'oiseaux pour lesquelles la zone est désignée, tout
en formulant les objectifs et mesures de conservation spéciales sur base de leur état de
conservation et de leurs exigences écologiques spécifiques respectives. La gestion appropriée
de la zone telle que formulée par les objectifs et mesures de conservation devra garantir le
maintien, voire le rétablissement de l'état de conservation favorable des espèces d'oiseaux,
pour lesquelles la zone est désignée, et de leurs habitats respectifs.
Les objectifs et mesures de conservation ont été formulés de manière assez générale afin de
permettre une certaine flexibilité dans le choix des mesures de gestion à mettre en oeuvre en
tenant compte des particularités écologiques de la zone ainsi que des prérogatives des
propriétaires et exploitants des terrains concernés.
Ad article 4 : L'atteinte ou le maintien des objectifs de conservation se fera dans le cadre de
la mise en œuvre d'un plan de gestion tel que prévu à l'article 35 de ladite loi modifiée du 18
juillet 2018, dans lequel les mesures de conservation sont précisées, localisées et quantifiées.
Ad article 5 : Cet article indique que la délimitation de la zone de protection spéciale est
précisée sur base d'un plan topographique figurant en annexe du règlement grand-ducal et
que ladite délimitation est également consultable sous forme électronique. Finalement, cet
article indique la superficie en hectares de la zone de protection spéciale.
Ad article 6 : Cet article comporte la formule exécutoire.
19
Fiche financière
Intitulé du projet : Projet de désignation relatif à la zone de protection spéciale et déclarant
obligatoire la zone « Vallées de l'Attert, de la Pall, de la Schwébech, de l'Aeschbech et de la
Wëllerbaach »
Ministère initiateur : Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable
Suivi du projet par : Monsieur Gilles Biver / Madame Elisabeth Kirsch
Tél. : 2478-6834 / -6883
Courriel : gilles.biver@mev.etat.lu / elisabeth.kirsch@mev.etat.lu
Le projet de désignation relatif à la zone de protection spéciale et déclarant obligatoire la
zone « Vallées de l'Attert, de la Pall, de la Schwébech, de l'Aeschbech et de la Wëllerbaach »
n'a pas d'impact financier sur le budget de l'Etat. Effectivement, ladite zone de protection
spéciale se chevauche avec plusieurs zones spéciales de conservation et zones protégées
d'intérêt national d'ores et déjà désignées par voie de règlement grand-ducal et pour
lesquelles des mesures de conservation sont mises en œuvre, conformément au plan de
gestion publié en septembre 20176. En ce qui concerne les mesures de gestion proprement
dites, il y a lieu de noter que de telles mesures, ainsi que le monitoring sont d'ores et déjà
appliquées et les frais y relatifs sont imputés aux crédits ordinaires et extraordinaires
disponibles du Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable, ainsi
que de l'Administration de la nature et des forêts et de l'Administration de la gestion de l'eau.
Plan de gestion Natura 2000 1u0001013-1u0001014-1u0001072-1u0002014
https://environnement.publiciu/dam-assets/documents/naturinatura2000/1u0001013-1u0001014-1u0001072Iu0002014
20
Luxembourg, le 22 février 2022
Avis de l'Observatoire de l'Environnement concernant le projet de désignation
de la zone de protection spéciale « Vallées de l'Attert, de la Pall, de la Schwébech, de l'Aeschbech
et de la Wëllerbaach » (ZPS 1U0002014)
conformément à l'article 31(5) de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la
nature et des ressources naturelles
Lors de la séance du 21 février 2022, l'Observatoire de l'environnement naturel a analysé le projet de
désignation de la zone de protection spéciale « Vallées de l'Attert, de la Pall, de la Schwébech, de
l'Aeschbech et de la Wëllerbaach » (ZPS LU0002014) ainsi que les contributions y relatives reçues dans
le cadre de la consultation publique du dossier Attert-Warkdall présenté par le Ministère de
l'Environnement, du Climat et du Développement durable.
L'Observatoire émet un avis favorable concernant le projet de désignation de la zone de protection
spéciale « Vallées de l'Attert, de la Pall, de la Schwébech, de l'Aeschbech et de la Wëllerbaach » (ZPS
LU0002014) tel qu'il lui a été soumis.
21
LE GOUVERNEMENT
DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT
MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES
Coordonnées du projet
Intitulé du projet :
Projet de règlement grand-ducal désignant zone de protection spéciale et
déclarant obligatoire la zone « Vallées de l'Attert, de la Pall, de la Schwébech, de
l'Aeschbech et de la Wëllerbaach »
Ministère initiateur :
Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable
Auteur(s) :
Gilles Biver / Elisabeth Kirsch
(MECDD)
Téléphone :
2478-6834 / -6883
Courriel :
gilles.biver@mev.etat.lu / elisabeth.kirsch@mev.etat.lu
Objectif(s) du projet :
Etablissement des objectifs et mesures de conservation, ainsi que de la
délimitation de ladite zone spéciale de conservation
Autre(s) Ministère(s) /
Organisme(s) / Commune(s)
impliqué(e)(s)
Adrninistration de la nature et et des forêts
Date :
10/08/2021
Version 23.03.2012
1/5
LE GOUVERNEMENT
DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
Mieux légiférer
Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens,...) consultée(s) :
Oui
E Non
Si oui, laquelle / lesquelles : Direction-Générale "Environnement" de la Commission européenne;
Agents de l'Administration de la nature et des forêts
Remarques / Observations :
Destinataires du projet :
- Entreprises / Professions libérales :
[g Oui
E Non
- Citoyens :
E Oui
[1] Non
- Administrations :
[g Oui
11] Non
fl Oui
fl Non
E Oui
E Non
E Oui
E Non
Le principe « Think small first » est-il respecté ?
(c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la
taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?)
N.a.
Remarques / Observations :
1 N.a. : non applicable.
—I Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ?
Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et
publié d'une façon régulière ?
Remarques / Observations : Le projet est accompagné d'un dossier établit en vertu de l'article 31 de la loi
modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des
ressources naturelles, qui comprend notamment :
- une partie écrite comprenant les objectifs et mesures de maintien ou de
rétablissement dans un état de conservation favorable des espèces et habitats;
- une partie graphique indiquant la situation et la délimitation de la zone;
- une description scientifique de la zone; et
- l'avant-projet de règlement grand-ducal y relatif.
En plus le dossier est accompagné d'un exposé des motifs, d'un commentaire
des articles et d'une fiche financière.
Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des
régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer
la qualité des procédures ?
E Oui
Non
Remarques / Observations :
Version 23.03.2012
2/5
LE GOUVERNEMENT
DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
6
Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(s)
destinataire(s) ? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation
d'information émanant du projet ?)
D oui
Non
Si oui, quel est le coût administratif 3
approximatif total ?
(nombre de destinataires x
coût administratif par destinataire)
2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en
œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un
règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation.
3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de …
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.