En bref
Ce projet de règlement grand-ducal vise à désigner la zone des « Vallées de l'Attert, de la Pall, de la Schwébech, de l'Aeschbech et de la Wëllerbaach » comme zone de protection spéciale. L'objectif principal est de protéger et de restaurer les populations d'oiseaux et leurs habitats naturels dans cette région.
Ce qu'il réglemente
- La désignation d'une zone spécifique comme zone de protection spéciale.
- Les objectifs de conservation pour les espèces d'oiseaux et leurs habitats.
- Les mesures spécifiques à prendre pour maintenir ou rétablir un état de conservation favorable.
- La contribution de cette zone au réseau Natura 2000.
Qui il concerne
- Les habitants et les activités au sein de la zone des « Vallées de l'Attert, de la Pall, de la Schwébech, de l'Aeschbech et de la Wëllerbaach ».
- Les espèces d'oiseaux d'intérêt communautaire listées dans le document.
Points clés
- La zone est désignée pour la protection de 28 espèces d'oiseaux spécifiques, dont le Milan royal, la Cigogne noire et le Martin pêcheur.
- Les mesures de conservation incluent le maintien et l'amélioration des zones de chasse et de nidification, la préservation de la quiétude, et la restauration des habitats.
- Une zone de protection forestière de 50 mètres autour des nids de Cigogne noire doit être maintenue.
- La quiétude doit être préservée dans un rayon de 300 mètres autour des sites de nidification et des zones de nourrissage de la Cigogne noire pendant la période de reproduction.
Texte de loi
LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Note de saisine pour le Conseil d'État Projet de règlement grand-ducal désignant zone de protection spéciale et déclarant obligatoire la zone « Vallées de l'Attert, de la Pall, de la Schwébech, de l'Aeschbech et de la Wëllerbaach » Objet et contenu du dossier L'objet du présent projet de désignation est la désignation de la zone « Vallées de l'Attert, de la Pall, de la Schwébech, de l'Aeschbech et de la Wëllerbaach » en tant que zone de protection spéciale conformément à la procédure de désignation prévue à l'article 31 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. Le projet de désignation est composé d'une partie écrite comprenant les objectifs et mesures de maintien ou de rétablissement de l'état de conservation favorable (objectifs et mesures de conservation), d'une partie graphique du site délimitant la zone, d'une description scientifique du site et du projet de règlement grand-ducal y relatif et son plan annexé. Ces éléments sont corroborés par le rapport d'expertise ornithologique dénommé « Vogelschutzgebiet LU0002014 "Vallées de l'Attert, de la Pall, de la Schwébech, de l'Aeschbech et de la Wëllerbaach" — Ornithologisches Gutachten ». L'exposé des motifs, le commentaire des articles, la fiche financière et la fiche d'impact sont joints au dossier. Le lancement de l'enquête publique concernant le projet de désignation relatif à la zone « Vallées de l'Attert, de la Pall, de la Schwébech, de l'Aeschbech et de la Wëllerbaach » avait été approuvé par le Gouvernement en conseil en sa séance du 15 octobre
- L'enquête publique a eu lieu pendant 30 jours à partir du 10 novembre
- Les observations et suggestions reçues dans le cadre de l'enquête publique ont été prises en considération et le projet a été adapté en prenant en compte les critères scientifiques, l'Observatoire de l'Environnement naturel demandé en son avis. Le projet de règlement grand-ducal ainsi adapté a été approuvé par le Gouvernement en conseil en sa séance du 22 avril
- 1 Adresse postale: L-2918 Luxembourg Tél. (+352) 247-86824 Fax (+352) 400 410 4, place de l'Europe www.emwelt.lu L-1499 Luxembourg www.gouvernement.lu Objectifs et mesures de maintien ou de rétablissement dans un état de conservation favorable Objectifs et mesures de conservation spéciales de la zone de protection spéciale « Vallées de l'Attert, de la Pall, de la Schwébech, de l'Aeschbech et de la Wëllerbaach » Objectifs de conservation : La zone de protection spéciale est désignée en vue : 1° du maintien ou, le cas échéant, du rétablissement de l'état de conservation favorable des espèces d'oiseaux mentionnées ci-dessous ; 2° de la préservation, du maintien ou, le cas échéant, du rétablissement d'une diversité, d'une superficie et d'une qualité des habitats de ces espèces d'oiseaux ; 3' de la protection contre la pollution ou la détérioration des habitats de ces espèces d'oiseaux, ainsi que contre les perturbations touchant les oiseaux, pour autant que ces perturbations soient susceptibles d'avoir un effet significatif ; 4° de sa contribution à la cohérence du réseau Natura 2000 tant au niveau national qu'au sein de l'Union européenne. Les espèces d'oiseaux d'intérêt communautaire pour lesquelles la zone de protection spéciale est désignée (en ordre alphabétique par rapport au nom scientifique) : 10 la Rousserolle effarvatte Acrocephalus scirpaceus ; 2' l'Alouette des champs Alauda arvensis ; 30 le Martin pêcheur Alcedo atthis ; 4' le Pipit farlouse Anthus pratensis ; 5° l'Hibou des marais Asio flammeus ; 6° le Grand-Duc d'Europe Bubo bubo ; 7° la Grande Aigrette Casmerodius albus (syn. : Egretta alba) ; 8' La Cigogne blanche Ciconia ciconia ; 9° la Cigogne noire Ciconia nigra ; 100 le Busard des roseaux Circus aeruginosus ; 11° le Busard Saint-Martin Circus cyaneus ; 12' la Caille des blés Coturnix coturnix ; 13° le Pic mar Dendrocopos medius ; 14° le Pic noir Dryocopus martius ; 15° la Bécassine des marais Gallinago gallinago ; 2 16° la Grue cendrée Grus grus ; 17° le Torcol fourmilier lynx torquilla ; 18° la Pie-grièche écorcheur Lanius collurio ; 19° la Pie-grièche grise Lanius excubitor ; 20° la Bécassine sourde Lymnocryptes minimus ; 21° le Milan royal Milvus milvus ; 22° le Milan noir Milvus migrans ; 23° la Bergeronnette printanière Motacilla flava ; 24° la Bondrée apivore Pernis apivorus ; 25° le Rougequeue à front blanc Phoenicurus phoenicurus ; 26° le Râle d'eau Rallus aquaticus ; 27° la Tourterelle des bois Streptopelia turtur ; 28° le Vanneau huppé Vanellus vanellus ; Mesures de conservation spéciales : 1° maintien, voire rétablissement de l'état de conservation favorable des populations du Milan royal Milvus milvus et du Milan noir Milvus migrons : maintien et amélioration des zones de chasse correspondant à une mosaïque paysagère riche en prairies à fauchage échelonné et pâturages entrelacés de bandes enherbées, zones humides et jachères ; maintien et amélioration des zones de nidification correspondant à des lisières de forêts feuillues, des rangées d'arbres et des arbres solitaires ; préservation des arbres porteurs d'aire de rapace ; préservation de la quiétude en période de reproduction dans les alentours directs des zones de nidification ; 2° maintien, voire rétablissement de l'état de conservation favorable des populations de la Pie-grièche écorcheur Lanius collurio et la Pie-grièche grise Lanius excubitor, ainsi que des populations d'autres oiseaux des structures paysagères et des herbages : maintien et restauration des zones de nidification et de chasse correspondant aux structures paysagères telles que murgiers, bandes enherbées, friches, buissons, broussailles, haies, arbres solitaires, groupes et rangées d'arbres dans les pâturages et pelouses sèches ou maigres ; préservation de la quiétude dans les territoires, notamment de la Pie-grièche grise ; 3° rétablissement de l'état de conservation favorable de la population de l'Alouette des champs Alauda arvensis et des populations d'autres oiseaux des paysages agraires : maintien et amélioration des zones de nidification, notamment une mosaïque paysagère d'herbages et de labours ; aménagement de bandes herbacées et de jachères dans les labours ; promotion des semences printanières dans les champs de céréales ; 4' rétablissement de l'état de conservation favorable de la population de la Caille des blés Coturnix coturnix : maintien et amélioration des zones de nidification, notamment d'une mosaïque paysagère de milieux ouverts ; préservation de la quiétude en période 3 de reproduction ; promotion du fauchage très tardif pour les zones régulièrement occupées ; maintien et aménagement de bandes herbacées et de jachères dans les labours et le long des chemins ruraux ; 5' rétablissement de l'état de conservation favorable des populations de la Bergeronnette printanière Motacilla flaya et du Pipit farlouse Anthus pratensis, ainsi que des populations d'autres oiseaux prairiaux : maintien et amélioration d'une mosaïque paysagère de pâturages, de friches humides et de prairies humides à fauchage tardif, voire très tardif ; 6' maintien, voire rétablissement de l'état de conservation favorable des populations du Busard Saint-Martin Circus cyaneus, du Busard des roseaux Circus aeruginosus et de l'Hibou des marais Asio flammeus : maintien et amélioration des zones d'hivernage ou de halte en période de migration ; maintien et amélioration des zones de chasse correspondant aux herbages, zones et friches humides, jachères et landes ; préservation de zones refuges dans les herbages en hiver ; préservation de la quiétude autour des dortoirs ; 7° maintien, voire rétablissement de l'état de conservation favorable des populations de la Grande Aigrette Casmerodius albus (syn. : Egretta alba), de la Cigogne blanche Ciconia ciconia et de la Grue cendrée Grus grus : maintien et amélioration des zones d'hivernage ou de halte en période de migration ; maintien, amélioration, voire restauration des zones de nourrissage correspondant aux herbages, zones et friches humides ; préservation de la quiétude autour des dortoirs notamment de la Grue cendrée ; 8° rétablissement de l'état de conservation favorable de la population du Vanneau huppé Vanellus yanellus : restauration des zones de nidification et des zones de nourrissage correspondant aux herbages et zones humides ; maintien et amélioration des zones de nourrissage en période de migration correspondant aux herbages humides, ainsi qu'aux labours et jachères ; 9' rétablissement de l'état de conservation favorable des populations de la Bécassine des marais Gallinago gallinago et de la Bécassine sourde Lymnocryptes minimus, ainsi que des populations d'autres oiseaux des vasières et autres zones humides : maintien, amélioration, voire restauration des zones de nourrissage en période de migration ou d'hivernation, notamment des cariçaies et d'autres dépressions humides dans les herbages ; 100 maintien, voire rétablissement de l'état de conservation favorable des populations du Râle d'eau Rallus aquaticus et de la Rousserolle effarvatte Acrocephalus scirpaceus, ainsi que des populations d'autres oiseaux des roselières, des mégaphorbiaies et autres zones humides : maintien, amélioration, voire restauration des habitats de nidification respectivement des aires de repos en halte de migration, notamment des roselières et mégaphorbiaies ; 11.° maintien, voire rétablissement de l'état de conservation favorable de la population du Martin pêcheur Alcedo atthis et des populations d'autres oiseaux des cours d'eau : maintien et amélioration de la qualité de l'eau et de la structure des cours d'eau ; maintien et amélioration des structures nécessaires pour la nidification ; 4 12° maintien, voire rétablissement de l'état de conservation favorable des populations du Rougequeue à front blanc Phoenicurus phoenicurus et du Torcol fourmilier «lynx torquilla, ainsi que des populations d'autres oiseaux des vergers, des paysages semiouverts, des lisières structurées et des futaies lumineuses : maintien d'arbres à forte dimension et d'arbres morts sur pied, notamment en lisière de forêt, en futaies lumineuses et en vergers ; maintien et amélioration des pelouses sèches et des herbages maigres richement structurés ; 13° rétablissement de l'état de conservation favorable de la population de la Tourterelle des bois Streptopelia turtur : préservation et restauration des lisières structurées, des bosquets et des paysages semi-ouverts, notamment des milieux humides, ainsi que des futaies lumineuses, ripisylves et forêts alluviales ; restructuration horizontale et verticale des lisières et des futaies ; préservation et restauration des plaines alluviales avec des strates herbacées, buissonnantes et boisées diversement structurées ; 14' maintien, voire rétablissement de l'état de conservation favorable de la population de la Bondrée apivore Pernis apivorus : maintien et amélioration des lisières forestières diversement structurées ; maintien et amélioration des zones de nidification et préservation des arbres porteurs d'aire de rapace ; maintien et amélioration des zones de nourrissage, notamment des milieux ouverts ou semi-ouverts intraforestiers, tels zones de chablis, clairières et boisements très clairs ; gestion extensive des milieux herbeux, non fauchés ou très tardivement ; 15° maintien, voire rétablissement de l'état de conservation favorable de la population de la Cigogne noire Ciconia nigra : maintien et restauration des zones de nourrissage correspondant aux cours d'eau, fonds de vallées et autres habitats humides ; maintien et amélioration des zones de nidification correspondant aux forêts feuillues en futaie et préservation des arbres porteurs d'aire de cigogne ; maintien, respectivement aménagement ponctuel de l'habitat forestier et préservation d'une zone de protection forestière dans un rayon de 50 mètres autour des nids ; maintien et amélioration de la qualité de l'eau, de la structure des cours d'eau et des fonds de vallée ; préservation de la quiétude en période de reproduction dans un rayon de 300 mètres autour des sites de nidification et des zones de nourrissage ; 16° maintien, voire rétablissement de l'état de conservation favorable des populations de pics, notamment du Pic noir Dryocopus martius et du Pic mar Dendrocopos medius, ainsi que des populations d'autres oiseaux cavernicoles : maintien ét aménagement de boisements diversement structurés, notamment des hêtraies pour le Pic noir et des chênaies-charmaies, voire des lisières et vergers pour le Pic mar ; maintien et préservation d'arbres à loge de pic, d'arbres à forte dimension, d'arbres biotopes et d'arbres morts en futaies feuillues, lisières et vergers ; 17*maintien, voire rétablissement de l'état de conservation favorable du Grand-Duc d'Europe Bubo bubo : maintien et restauration des zones de nourrissage, notamment d'une mosaïque paysagère richement structurée ; 18° maintien et amélioration des zones de nidification, ainsi que des aires de repos en période de migration et d'hivernation, notamment d'une mosaïque paysagère richement structurée ; 5 190 réta blissement du bon état écologique des eaux : amélioration de la qualité de l'eau, de la structure des cours d'eau des fonds de vallée ; restauration de la plaine alluviale et de son hydromorphologie ; aménagement de bandes de protection herbagères le long des cours d'eau ; 20° maintien, voire rétablissement de l'état de conservation favorable, préservation, restauration et extension surfacique des plans d'eau et dépressions humides ; aménagement de bandes de protection herbagères autour des plans d'eau et dépressions humides ; 21° maintien, voire rétablissement de l'état de conservation favorable, préservation, restauration et extension surfacique des friches humides et des mégaphorbiaies ; fauchage très tardif et pluriannuel ; 22° maintien, voire rétablissement de l'état de conservation favorable, préservation, restauration et extension surfacique des roselières ; conservation et aménagement de vieux peuplements de roselières avec pieds dans l'eau ; 23° maintien, voire rétablissement de l'état de conservation favorable, préservation, restauration et extension surfacique des prairies humides et des prairies maigres, y favoriser le fauchage tardif, voire très tardif et préserver des zones refuges ; 24° maintien, voire rétablissement de l'état de conservation favorable, préservation, restauration et extension surfacique des pàouses sèches ou maigres ; gestion par pâturage extensif ; 25° promotion des programmes d'extensification en agriculture, notamment extensification des prairies et des pâturages ; préservation et extension surfacique des prairies permanentes, sans retournement, ni sursemis ; maintien et aménagement de bandes herbacées et de jachères en culture ; maintien et restauration d'une bande herbacée au pied et le long des structures paysagères et des chemins agricoles ; renonciation à l'emploi de rodenticides et insecticides ; 26° maintien, voire rétablissement de l'état de conservation favorable, préservation et extension surfacique des structures paysagères, tels que murgiers, chemins ruraux non-imperméabilisés, bandes herbacées, buissons, broussailles, haies, arbres solitaires, ainsi que groupes et rangées d'arbres ; élaboration d'un plan de gestion et d'entretien pluriannuel des structures paysagères ; 27° maintien, voire rétablissement de l'état de conservation favorable, préservation, restauration et extension surfacique des vergers, y préserver des arbres à forte dimension et des arbres morts ; amélioration de la disponibilité des possibilités de nidification ; exploitation extensive par pâturage ou fauchage ; 28° maintien, voire rétablissement de l'état de conservation favorable des différents types de futaies, notamment des hêtraies, chênaies-charmaies et forêts alluviales ou humides, y préserver des arbres à forte dimension et des classes d'âge avancées et des lisières structurées. 6 Description scientifique de la zone de protection spéciale « Vallées de rAttert, de la Pan, de la Schwébech, de rAeschbech et de ia Viëllerbaach » Code de la zone : LU0002014 Superficie : 5.728,24 ha Caractère général de la zone : Situation : La zone s'étend sur 9 communes (Ell, Redange/Attert, Beckerich, Préizerdaul, Useldange, Saeul, Helperknapp, Bissen et Mersch), est délimitée au Nord par la vallée de l'Attert de la frontière belge jusqu'à Bissen et comprend la région des vallées de la Pall, de la Schwébech, de l'Aeschbech et de la Wëllerbaach au Sud. Milieu physique : Dans la partie Nord de la zone affleurent les couches du Keuper gypsifère sur plus de la moitié de la zone. Les fonds des vallées de l'Attert et de ses affluents sont couverts par les alluvions. Au niveau des versants de l'Attert affleurent les couches du Keuper à marnes bariolées et du Muschelkalk du groupe de l'anhydrite à faciès gréseux avec cailloutis et à faciès sableux avec conglomérats. Sur le relief affleurent surtout les marnes à pseudomorphoses de sel, dans les couches desquelles sont intercalés régulièrement du grès et des conglomérats à ciment dolomitique. Vers le Sud affleurent les couches du Hettangien inférieur, séparées par les couches du rhétien. Localement se trouvent des dépôts néogènes du système tertiaire. Les sols argileux à argileux lourds, non gleyifiés sur substrat de marnes sont surtout présents dans la partie Nord et Ouest de la zone alors que dans la partie Sud et centrale alternent les sols sablo-limoneux et limoneux avec des sols plus argileux faiblement a modérément gleyifiés. Occupation du sol : Environ 4/5 de la surface de la zone sont exploités par l'agriculture, avec une nette prépondérance des herbages (correspondant à 3/4 des surfaces agricoles). Une certaine partie de ces herbages est gérée de manière moyennement intensive, cependant entrelacée de zones humides, de prairies de fauche, de pâturages mésophiles et d'une bonne structuration paysagère. La forêt occupe environ 1/6 de la zone et est largement dominée par les feuillus (correspondant à 3/4 des surfaces boisées). Les résineux couvrent environ 1/10 des surfaces boisées. Qualité et importance écologiques de la zone : Intérêts selon la directive « Oiseaux » : De manière générale, le nombre d'espèces d'oiseaux visées par l'annexe 3 de la loi modifiée du 18 juillet — pour lesquelles des zones de protection spéciales doivent être désignées — est exceptionnellement élevée dans cette zone. 7 Les espèces phares de la zone sont notamment les espèces inféodées aux milieux ouverts, dont e.a. les milans et les pie-grièches. D'ailleurs, le Milan royal Milvus milvus et le Milan noir Milvus migrons ont une densité de la population nicheuse qui compte parmi les plus hautes sur le territoire national. D'autres espèces comme la Pie-grièche écorcheur Lanius collurio, la Tourterelle des bois Streptopelia turtur ou encore le Rougequeue à front blanc Phoenicurus phoenicurus sont également présentes en période de reproduction dans les parties richement structurées. Il en est de même du rare Torcol fourmilier lynx torquilla. Les milieux très ouverts accueillent l'Alouette des champs Alauda arvensis, la Caille des blés Coturnix coturnix ou la Bergeronnette printanière Motacilla flava. Le Grand-Duc d'Europe Bubo bubo et la Bondrée apivore Pernis apivorus peuvent être observés dans la zone en quête de nourriture. Il en est de même pour la Cigogne noire Ciconia nigra qui est observée régulièrement dans la zone en période de reproduction. La disponibilité en nourriture et la nature des berges permettent en outre la nidification de plusieurs couples de Martins pêcheurs Alcedo atthis. Les quelques zones humides restantes accueillent le Râle d'eau Rallus aquaticus et la Rousserolle effarvatte Acrocephalus scirpaceus. Depuis quelques années, le Vanneau huppé Vanellus vanellus a pu être réinstallé grâce à des mesures de conservation spéciales et la restauration de zones humides. Outre ce fait, cette espèce est toujours présente en grands nombres en halte de migration. Les massifs forestiers où nichent entre autres les milans accueillent également les pics, tels que le Pic noir Dryocopus martius et la Pic mar Dendrocopos medius. Les populations tant de la Pie-grièche grise Lanius excubitor que du Pipit farlouse Anthus pratensis se sont malheureusement éteintes les dernières années, cependant ces espèces sont régulièrement observées en période soit d'hivernation, soit en période de migration. Grâce aux mesures spécifiques et ciblées, ces populations pourraient être réinstallées. De manière générale, la zone est très importante pour un grand nombre d'espèces en période de migration ou d'hivernation. A noter que les zones et friches humides situées dans les milieux ouverts accueillent régulièrement des espèces comme la Grande Aigrette Casmerodius albus (syn. : Egretta alba), la Cigogne blanche Ciconia ciconia, la Grue cendrée Grus grus, le Busard Saint-Martin Circus cyaneus, le Busard des roseaux Circus aeruginosus ou encore, quoique plus rarement, l'Hibou des marais Asio flammeus. Dans ce sens, le maintien voire l'extension et la restauration des zones humides sont cruciaux pour ces espèces et davantage encore pour les migrateurs inféodés aux marais telles que la Bécassine des marais Gallinago gallinago et la Bécassine sourde Lymnocryptes minimus. Autres intérêts écologiques : Outre les espèces d'oiseaux visées par ladite annexe 3, un certain nombre d'autres espèces d'oiseaux charactéristiques de cette zone sont enregistrées, dont la majorité figure sur la Liste Rouge luxembourgeoise des oiseaux nicheurs. Ainsi la Chevêche d'Athéna Athene noctua y est représentée par plus de la moitié de la population nationale. Les populations de la Linotte mélodieuse Carduelis cannabina (syn. : Linaria cannabina) et du Pic vert Picus viridis se portent assez bien. Rarement, la Perdrix grise Perdix perdix y est observée. Au niveau des cours d'eau, la présence du Cincle plongeur Cinclus cinclus et de la Bergeronnette des ruisseaux Motacilla cinerea mérite d'être mentionnée. Au niveau des plans d'eau et de leur 8 végétation typique, voire des cours d'eau à écoulement lent, le Grèbe castagneux Tachybaptus ruficollis et le Bruant des roseaux Emberiza schoeniclus sont enregistrés. Environ 10% de la surface de la zone se chevauchent avec les zones spéciales de conservation « Vallée de l'Attert de la frontière à Useldange - LU0001013 », « Zones humides de Bissen et Fensterdall - LU0001014 » et « Massif forestier du Stiefeschboesch - LU0001072 ». La zone abrite l'unique population connue de l'Agrion de mercure Coenagrion mercuriale, une espèce de libellule, du Luxembourg. La qualité des cours d'eau confère à cette zone un intérêt certain pour la conservation des espèces de poissons, notamment pour la Lamproie de Planer Lampetra planeri et le Chabot commun Cottus gobio. La zone abrite également des populations du Murin de Bechstein Myotis bechsteinii, du Grand Murin Myotis myotis et du Murin à oreilles échancrées Myotis emarginatus. A signaler encore la présence du Triton crêté Triturus cristatus dans au moins deux étangs de la zone. Une région de la zone abritait une population de la Rainette verte Hyla arborea, une espèce de grenouille figurant à l'annexe lV de la directive « Habitats ». Après l'extinction de cette espèce et suite à la réalisation de mesures de création et d'amélioration de plans d'eau, un projet de réintroduction a eu lieu. Depuis, l'espèce semble se maintenir dans le site de réintroduction. La zone abrite 8 types d'habitats de l'annexe l de la directive « Habitats » dont deux habitats prioritaires. Les principaux habitats de cette directive à préserver, respectivement à restaurer sont les prairies maigres de fauche de basse altitude (Alopecurus pratensis, Sanguisorba officinalis)
- Art.
- La zone de protection spéciale est désignée en vue : 10 du maintien ou, le cas échéant, du rétablissement de l'état de conservation favorable des espèces d'oiseaux mentionnées à l'article 3 ; 2° de la préservation, du maintien ou, le cas échéant, du rétablissement d'une diversité, d'une superficie et d'une qualité des habitats de ces espèces d'oiseaux ; 3° de la protection contre la pollution ou la détérioration des habitats de ces espèces d'oiseaux, ainsi que contre les perturbations touchant les oiseaux, pour autant que ces perturbations soient susceptibles d'avoir un effet significatif ; 4' de sa contribution à la cohérence du réseau Natura 2000 tant au niveau national qu'au sein de l'Union européenne. 10 Art.
- Les objectifs de conservation de la zone de protection spéciale, ainsi que les mesures de conservation spéciales à assurer afin de maintenir ou, le cas échéant, rétablir l'état de conservation favorable des espèces visées et de leurs habitats, en l'occurrence à travers les mesures de conservation visées aux articles 32 à 35 et 37 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, sont : 10 maintien, voire rétablissement de l'état de conservation favorable des populations du Milan royal Milvus milvus et du Milan noir Milvus migrons : maintien et amélioration des zones de chasse correspondant à une mosaïque paysagère riche en prairies à fauchage échelonné et pâturages entrelacés de bandes enherbées, zones humides et jachères ; maintien et amélioration des zones de nidification correspondant à des lisières de forêts feuillues, des rangées d'arbres et des arbres solitaires ; préservation des arbres porteurs d'aire de rapace ; préservation de la quiétude en période de reproduction dans les alentours directs des zones de nidification ; 2° maintien, voire rétablissement de l'état de conservation favorable des populations de la Pie-grièche écorcheur Lanius coilurio et la Pie-grièche grise Lanius excubitor, ainsi que des populations d'autres oiseaux des structures paysagères et des herbages : maintien et restauration des zones de nidification et de chasse correspondant aux structures paysagères telles que murgiers, bandes enherbées, friches, buissons, broussailles, haies, arbres solitaires, groupes et rangées d'arbres dans les pâturages et pelouses sèches ou maigres ; préservation de la quiétude dans les territoires, notamment de la Pie-grièche grise ; 3° rétablissement de l'état de conservation favorable de la population de l'Alouette des champs Alauda aryensis et des populations d'autres oiseaux des paysages agraires : maintien et amélioration des zones de nidification, notamment une mosaïque paysagère d'herbages et de labours ; aménagement de bandes herbacées et de jachères dans les labours ; promotion des semences printanières dans les champs de céréales ; 4° rétablissement de l'état de conservation favorable de la population de la Caille des blés Coturnix coturnix : maintien et amélioration des zones de nidification, notamment d'une mosaïque paysagère de milieux ouverts ; préservation de la quiétude en période de reproduction ; promotion du fauchage très tardif pour les zones régulièrement occupées ; maintien et aménagement de bandes herbacées et de jachères dans les labours et le long des chemins ruraux ; 50 rétablissement de l'état de conservation favorable des populations de la Bergeronnette printanière Motacilla flava et du Pipit farlouse Anthus pratensis, ainsi que des populations d'autres oiseaux prairiaux : maintien et amélioration d'une mosaïque paysagère de pâturages, de friches humides et de prairies humides à fauchage tardif, voire très tardif ; 6' maintien, voire rétablissement de l'état de conservation favorable des populations du Busard Saint-Martin Circus cyaneus, du Busard des roseaux Circus aeruginosus et de l'Hibou des marais Asia flammeus : maintien et amélioration des zones d'hivernage ou de halte en période de migration ; maintien et amélioration des zones de chasse correspondant aux herbages, zones et friches humides, jachères et landes ; préservation de zones refuges dans les herbages en hiver ; préservation de la quiétude autour des dortoirs ; 11 70 maintien, voire rétablissement de l'état de conservation favorable des populations de la Grande Aigrette Casmerodius albus (syn. : Egretta alba), de la Cigogne blanche Ciconia ciconia et de la Grue cendrée Grus grus : maintien et amélioration des zones d'hivernage ou de halte en période de migration ; maintien, amélioration, voire restauration des zones de nourrissage correspondant aux herbages, zones et friches humides ; préservation de la quiétude autour des dortoirs notamment de la Grue cendrée ; 8' rétablissement de l'état de conservation favorable de la population du Vanneau huppé vanellus vanellus : restauration des zones de nidification et des zones de nourrissage correspondant aux herbages et zones humides ; maintien et amélioration des zones de nourrissage en période de migration correspondant aux herbages humides, ainsi qu'aux labours et jachères ; 90 rétablissement de l'état de conservation favorable des populations de la Bécassine des marais Gallinago gallinago et de la Bécassine sourde Lymnocryptes minimus, ainsi que des populations d'autres oiseaux des vasières et autres zones humides : maintien, amélioration, voire restauration des zones de nourrissage en période de migration ou d'hivernation, notamment des cariçaies et d'autres dépressions humides dans les herbages ; 100 maintien, voire rétablissement de l'état de conservation favorable des populations du Râle d'eau Rallus aquaticus et de la Rousserolle effarvatte Acrocephalus scirpaceus, ainsi que des populations d'autres oiseaux des roselières, des mégaphorbiaies et autres zones humides : maintien, amélioration, voire restauration des habitats de nidification respectivement des aires de repos en halte de migration, notamment des roselières et mégaphorbiaies ; 11° maintien, voire rétablissement de l'état de conservation favorable de la population du Martin pêcheur Alcedo atthis et des populations d'autres oiseaux des cours d'eau : maintien et amélioration de la qualité de l'eau et de la structure des cours d'eau ; maintien et amélioration des structures nécessaires pour la nidification ; 12° maintien, voire rétablissement de l'état de conservation favorable des populations du Rougequeue à front blanc Phoenicurus phoenicurus et du Torcol fourmilier lynx torquilla, ainsi que des populations d'autres oiseaux des vergers, des paysages semiouverts, des lisières structurées et des futaies lumineuses : maintien d'arbres à forte dimension et d'arbres morts sur pied, notamment en lisière de forêt, en futaies lumineuses et en vergers ; maintien et amélioration des pelouses sèches et des herbages maigres richement structurés ; 13° rétablissement de l'état de conservation favorable de la population de la Tourterelle des bois Streptopelia turtur : préservation et restauration des lisières structurées, des bosquets et des paysages semi-ouverts, notamment des milieux humides, ainsi que des futaies lumineuses, ripisylves et forêts alluviales ; restructuration horizontale et verticale des lisières et des futaies ; préservation et restauration des plaines alluviales avec des strates herbacées, buissonnantes et boisées diversement structurées ; 14° maintien, voire rétablissement de l'état de conservation favorable de la population de la Bondrée apivore Pernis apivorus : maintien et amélioration des lisières forestières diversement structurées ; maintien et amélioration des zones de nidification et 12 préservation des arbres porteurs d'aire de rapace ; maintien et amélioration des zones de nourrissage, notamment des milieux ouverts ou semi-ouverts intrafbrestiers, tels zones de chablis, clairières et boisements très clairs ; gestion extensive des milieux herbeux, non fauchés ou très tardivement ; 15° maintien, voire rétablissement de l'état de conservation favorable de la population de la Cigogne noire Ciconia nigra : maintien et restauration des zones de nourrissage correspondant aux cours d'eau, fonds de vallées et autres habitats humides ; maintien et amélioration des zones de nidification correspondant aux forêts feuillues en futaie et préservation des arbres porteurs d'aire de cigogne ; maintien, respectivement aménagement ponctuel de l'habitat forestier et préservation d'une zone de protection forestière dans un rayon de 50 mètres autour des nids ; maintien et amélioration de la qualité de l'eau, de la structure des cours d'eau et des fonds de vallée ; préservation de la quiétude en période de reproduction dans un rayon de 300 mètres autour des sites de nidification et des zones de nourrissage ; 16° maintien, voire rétablissement de l'état de conservation favorable des populations de pics, notamment du Pic noir Dryocopus martius et du Pic mar Dendrocopos medius, ainsi que des populations d'autres oiseaux cavernicoles : maintien et aménagement de boisements diversement structurés, notamment des hêtraies pour le Pic noir et des chênaies-charrnaies, voire des lisières et vergers pour le Pic mar ; maintien et préservation d'arbres à loge de pic, d'arbres à forte dimension, d'arbres biotopes et d'arbres morts en futaies feuillues, lisières et vergers ; 17° maintien, voire rétablissement de l'état de conservation favorable du Grand-Duc d'Europe Bubo bubo : maintien et restauration des zones de nourrissage, notamment d'une mosaïque paysagère richement structurée ; 1E3° maintien et amélioration des zones de nidification, ainsi que des aires de repos en période de migration et d'hivernation, notamment d'une mosaïque paysagère richement structurée ; 19° rétablissement du bon état écologique des eaux : amélioration de la qualité de l'eau, de la structure des cours d'eau des fonds de vallée ; restauration de la plaine alluviale et de son hydromorphologie ; aménagement de bandes de protection herbagères le long des cours d'eau ; 20° maintien, voire rétablissement de l'état de conservation favorable, préservation, restauration et extension surfacique des plans d'eau et dépressions humides ; aménagement de bandes de protection herbagères autour des plans d'eau et dépressions humides ; 21° maintien, voire rétablissement de l'état de conservation favorable, préservation, restauration et extension surfacique des friches humides et des mégaphorbiaies ; fauchage très tardif et pluriannuel ; 22° maintien, voire rétablissement de l'état de conservation favorable, préservation, restauration et extension surfacique des roselières ; conservation et aménagement de vieux peuplements de roselières avec pieds dans l'eau ; 13 23° maintien, voire rétablissement de l'état de conservation favorable, préservation, restauration et extension surfacique des prairies humides et des prairies maigres, y favoriser le fauchage tardif, voire très tardif et préserver des zones refuges ; 24° maintien, voire rétablissement de l'état de conservation favorable, préservation, restauration et extension surfacique des pelouses sèches ou maigres ; gestion par pâturage extensif ; 25° promotion des programmes d'extensification en agriculture, notamment extensification des prairies et des pâturages ; préservation et extension surfacique des prairies permanentes, sans retournement, ni sursemis ; maintien et aménagement de bandes herbacées et de jachères en culture ; maintien et restauration d'une bande herbacée au pied et le long des structures paysagères et des chemins agricoles ; renonciation à l'emploi de rodenticides et insecticides ; 26° maintien, voire rétablissement de l'état de conservation favorable, préservation et extension surfacique des structures paysagères, tels que murgiers, chemins ruraux non-imperméabilisés, bandes herbacées, buissons, broussailles, haies, arbres solitaires, ainsi que groupes et rangées d'arbres ; élaboration d'un plan de gestion et d'entretien pluriannuel des structures paysagères ; 27° maintien, voire rétablissement de l'état de conservation favorable, préservation, restauration et extension surfacique des vergers, y préserver des arbres à forte dimension et des arbres morts ; amélioration de la disponibilité des possibilités de nidification ; exploitation extensive par pâturage ou fauchage ; 28° maintien, voire rétablissement de l'état de conservation favorable des différents types de futaies, notamment des hêtraies, chênaies-charmaies et forêts alluviales ou humides, y préserver des arbres à forte dimension et des classes d'âge avancées et des lisières structurées. Art.
- Les mesures de conservation spéciales de la zone de protection spéciale sont déclinées en objectifs opérationnels correspondants et précisées dans un plan de gestion approprié, arrêté par le ministre ayant l'Environnement dans ses attributions. Art.
- La délimitation de la zone de protection spéciale est indiquée sur le plan figurant en annexe et reproduite numériquement sur un site électronique du ministère ayant l'Environnement dans ses attributions. La zone de protection spéciale couvre une superficie totale de 5.728,24 hectares. Art.
- Notre ministre ayant l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. La Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Joëlle Welfring 14 Exposé des motifs L'objet du présent projet de désignation, incluant le projet de règlement grand-ducal y relatif, est la désignation de la zone « Vallées de l'Attert, de la Pall, de la Schwébech, de l'Aeschbech et de la Wëllerbaach » en tant que zone de protection spéciale, en exécution des articles 2, 4, 31 à 35 et 37 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. Ladite zone dénommée « Vallées de l'Attert, de la Pall, de la Schwébech, de l'Aeschbech et de la Wëllerbaach » se situe sur les territoires des communes d'Ell, Redange/Attert, Beckerich, Préizerdaul, Useldange, Saeul, Helperknapp, Bissen et Mersch. Elle est délimitée au Nord par la vallée de l'Attert de la frontière belge jusqu'à Bissen et comprend la région des vallées de la Pall, de la Schwébech, de l'Aeschbech et de la Wëllerbaach au Sud. Le présent projet de désignation et les documents y relatifs seront soumis à la procédure de désignation prévue à l'article 31 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature. Considérant l'obligation communautaire concernant la désignation de zones de protection spéciale : La Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (ci-après directive « Oiseaux »), codifiant la directive 79/409/CEE du 2 avril 1979, impose aux Etats membres de l'Union Européenne d'assurer la conservation de toutes les espèces d'oiseaux sauvages et de leurs habitats naturels présents sur leur territoire national respectif. Les Etats membres ont l'obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver, maintenir ou rétablir une diversité et superficie suffisantes d'habitats pour toutes les espèces d'oiseaux visées. Selon l'article 3 de la directive « Oiseaux », la préservation, le maintien et le rétablissement des biotopes et des habitats comportent notamment la création de zones de protection. En vertu de l'article 4 de la directive « Oiseaux », les Etats membres doivent classer en zones de protection spéciale (ZPS) les territoires les plus appropriés en nombre et en superficie à la conservation des espèces d'oiseaux visées par le même article. Considérant l'insuffisance du réseau des zones de protection spéciale et l'obligation de compléter ce réseau : En janvier 2011, la Commission européenne avait fait appel aux autorités compétentes luxembourgeoises (jadis le Ministère du Développement durable et des Infrastructures), de communiquer les résultats d'une évaluation du réseau national de Zones de Protection Spéciale (ZPS) et de l'informer de l'intention éventuelle de procéder à la désignation de ZPS supplémentaires. A l'origine de cette démarche figure la proposition et l'identification de 6 15 zones supplémentaires en tant que « Important Bird Areas » (IBA)1 qui ne font pas partie des 12 ZPS désignées en vertu de la directive « Oiseaux ». Les données de base ayant servi à la désignation des zones IBA, ainsi que les délimitations proprement dites de ces zones telles que reconnues par BirdLife International, ont fait l'objet d'une analyse détaillée dans le contexte notamment du réseau national de ZPS existantes et la représentativité de ce réseau des aires de distribution des espèces d'oiseaux visées par l'article 4 de la directive « Oiseaux ». Il résulte de cette analyse qu'en effet le réseau actuel de ZPS est insuffisant en termes de couverture des habitats principaux d'un certain nombre d'espèces d'oiseaux, dont e.a. les pies-grièches et les milans. En mars 2011, le Ministère du Développement durable et des Infrastructures avait informé la Commission qu'il procèdera à une analyse de ces zones et qu'il informera la Commission des démarches à suivre. A la suite le Luxembourg s'était engagé en date du 8 juillet 2011 dans une démarche devant aboutir à la désignation de nouvelles zones et le lancement consécutif de la procédure de classement des sites. L'Université de Wageningen « Alterra » avait été chargée par le Ministère du Développement durable et des Infrastructures d'une analyse indépendante des données et de l'identification des aires importantes à la conservation des oiseaux
- L'étude réalisée par Alterra « Luxembourg and the Birds Directive — analysis of necessity and identification of new SPAs
- La délimitation de la zone « Vallées de l'Attert, de la Pall, de la Schwébech, de l'Aeschbech et de la Wëllerbaach », à l'instar des autres ZPS supplémentaires, respectivement de la modification des ZPS existantes, a été déterminée sur base des coordonnées géographiques des données ornithologiques issues lors de récents inventaires ciblés des espèces pour lesquelles ladite zone est désignée. Les zones ainsi délimitées comportent également des CJCE, C-355/90, 2 aout 1993, Commission/Espagne ; CJCE, C-44/95, 11 juillet 1996, Commission/RoyaumeUni ; CJCE, C-71/97, 1 octobre 1998, Commission/Espagne ; CJCE, C-3/96, 19 mai 1998, Commission/Pays-Bas; CJCE, C-71/
- 17 biotopes, habitats et milieux naturels qui font partie intégrante des écosystèmes auxquels appartiennent les habitats d'espèces concernés ainsi que, le cas échéant, de nouveaux espaces naturels, s'ils s'avèrent nécessaires pour rétablir ou restaurer des habitats d'espèces menacées ou rares. A cet égard, il est utile de rappeler la jurisprudence constante de la Cour de Justice des Communautés en la matière qui considère que les Etats membres doivent conférer aux zones de protection spéciale un statut juridique de protection susceptible d'assurer, notamment, la survie et la reproduction des espèces d'oiseaux mentionnées à l'annexe I de la directive, ainsi que la reproduction, la mue et l'hivernage des espèces migratrices non visées à cette annexe dont la venue est régulière.5 Au vu des différents considérants qui précèdent, le Luxembourg est dans l'obligation de désigner ces zones importantes pour la conservation des oiseaux, dont entre autres la zone « Vallées de l'Attert, de la Pall, de la Schwébech, de l'Aeschbech et de la Wëllerbaach » sous forme de zone de protection spéciale. La procédure de désignation est à réaliser conformément à l'article 31 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. 5 http://curia.europa.eu/jurisishowPdf.jejsessionid=9ea7d2dc3Odb292b97bfe2c94b78bfb2b3b442464f4c.e34K axitc3qMb4ORch0SaxuNb310?text=&docid=101625&pagelndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&pa rt=1&cid=587785 18 Commentaires des articles Ad article ler : Cet article formule la visée du présent règlement grand-ducal qui est la désignation d'une zone appelée « Vallées de l'Attert, de la Pall, de la Schwébech, de l'Aeschbech et de la Wëllerbaach » en tant que zone de protection spéciale en vertu de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. Il précise la référence de la zone qui correspond au code LU
- En plus, cet article indique que la zone sous question fait partie du réseau écologique européen de zones protégées, appelé Natura
- Ad article 2 : Cet article liste les objectifs de conservation généraux de ladite zone de protection spéciale qui visent le maintien, voire la restauration de l'état de conservation favorable des espèces d'oiseaux, pour lesquelles la zone est désignée et qui figurent à l'article 3, ainsi que des habitats de ces espèces. Ladite zone est également désignée en vue de la mise en œuvre de mesures appropriées pour y éviter la pollution ou la détérioration des habitats de ces espèces d'oiseaux, ainsi que les perturbations touchant ces espèces d'oiseaux, pour autant qu'elles aient un effet significatif. En tant que partie intégrante du réseau Natura 2000, cette zone contribue à la cohésion du réseau écologique européen de zones protégées. Ad article 3 : Cet article liste les espèces d'oiseaux pour lesquelles la zone est désignée, tout en formulant les objectifs et mesures de conservation spéciales sur base de leur état de conservation et de leurs exigences écologiques spécifiques respectives. La gestion appropriée de la zone telle que formulée par les objectifs et mesures de conservation devra garantir le maintien, voire le rétablissement de l'état de conservation favorable des espèces d'oiseaux, pour lesquelles la zone est désignée, et de leurs habitats respectifs. Les objectifs et mesures de conservation ont été formulés de manière assez générale afin de permettre une certaine flexibilité dans le choix des mesures de gestion à mettre en oeuvre en tenant compte des particularités écologiques de la zone ainsi que des prérogatives des propriétaires et exploitants des terrains concernés. Ad article 4 : L'atteinte ou le maintien des objectifs de conservation se fera dans le cadre de la mise en œuvre d'un plan de gestion tel que prévu à l'article 35 de ladite loi modifiée du 18 juillet 2018, dans lequel les mesures de conservation sont précisées, localisées et quantifiées. Ad article 5 : Cet article indique que la délimitation de la zone de protection spéciale est précisée sur base d'un plan topographique figurant en annexe du règlement grand-ducal et que ladite délimitation est également consultable sous forme électronique. Finalement, cet article indique la superficie en hectares de la zone de protection spéciale. Ad article 6 : Cet article comporte la formule exécutoire. 19 Fiche financière Intitulé du projet : Projet de désignation relatif à la zone de protection spéciale et déclarant obligatoire la zone « Vallées de l'Attert, de la Pall, de la Schwébech, de l'Aeschbech et de la Wëllerbaach » Ministère initiateur : Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Suivi du projet par : Monsieur Gilles Biver / Madame Elisabeth Kirsch Tél. : 2478-6834 / -6883 Courriel : gilles.biver@mev.etat.lu / elisabeth.kirsch@mev.etat.lu Le projet de désignation relatif à la zone de protection spéciale et déclarant obligatoire la zone « Vallées de l'Attert, de la Pall, de la Schwébech, de l'Aeschbech et de la Wëllerbaach » n'a pas d'impact financier sur le budget de l'Etat. Effectivement, ladite zone de protection spéciale se chevauche avec plusieurs zones spéciales de conservation et zones protégées d'intérêt national d'ores et déjà désignées par voie de règlement grand-ducal et pour lesquelles des mesures de conservation sont mises en œuvre, conformément au plan de gestion publié en septembre
- En ce qui concerne les mesures de gestion proprement dites, il y a lieu de noter que de telles mesures, ainsi que le monitoring sont d'ores et déjà appliquées et les frais y relatifs sont imputés aux crédits ordinaires et extraordinaires disponibles du Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable, ainsi que de l'Administration de la nature et des forêts et de l'Administration de la gestion de l'eau. Plan de gestion Natura 2000 1u0001013-1u0001014-1u0001072-1u0002014 https://environnement.publiciu/dam-assets/documents/naturinatura2000/1u0001013-1u0001014-1u0001072Iu0002014 20 Luxembourg, le 22 février 2022 Avis de l'Observatoire de l'Environnement concernant le projet de désignation de la zone de protection spéciale « Vallées de l'Attert, de la Pall, de la Schwébech, de l'Aeschbech et de la Wëllerbaach » (ZPS 1U0002014) conformément à l'article 31
- s): Gilles Biver / Elisabeth Kirsch (MECDD) Téléphone : 2478-6834 / -6883 Courriel : gilles.biver@mev.etat.lu / elisabeth.kirsch@mev.etat.lu Objectif(
- s)du projet : Etablissement des objectifs et mesures de conservation, ainsi que de la délimitation de ladite zone spéciale de conservation Autre(
- s)Ministère(
- s)/ Organisme(
- s)/ Commune(
- s)impliqué(e)(
- s)Adrninistration de la nature et et des forêts Date : 10/08/2021 Version 23.03.2012 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer Partie(
- s)prenante(
- s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
- s): Oui E Non Si oui, laquelle / lesquelles : Direction-Générale "Environnement" de la Commission européenne; Agents de l'Administration de la nature et des forêts Remarques / Observations : Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : [g Oui E Non - Citoyens : E Oui [1] Non - Administrations : [g Oui 11] Non fl Oui fl Non E Oui E Non E Oui E Non Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. —I Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Remarques / Observations : Le projet est accompagné d'un dossier établit en vertu de l'article 31 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, qui comprend notamment : - une partie écrite comprenant les objectifs et mesures de maintien ou de rétablissement dans un état de conservation favorable des espèces et habitats; - une partie graphique indiquant la situation et la délimitation de la zone; - une description scientifique de la zone; et - l'avant-projet de règlement grand-ducal y relatif. En plus le dossier est accompagné d'un exposé des motifs, d'un commentaire des articles et d'une fiche financière. Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? E Oui Non Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
- s)destinataire(
- s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) D oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7
- a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? D oui E Non N.a. Oui E Non N.a. Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ?
- b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Ei Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
- lu)Le projet prévoit-il : 9 - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? D Oui E Non - des délais de réponse à respecter par l'administration ? E Oui E Non - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? E Oui E Non E N.a. E N.a. E N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? E Oui D Non E N.a. Si oui, laquelle : Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG E] Oui D Non
- a)simplification administrative, et/ou à une jg Oui E Non
- b)amélioration de la qualité réglementaire ? E oui El Non cas de transposition de directives communautaires, 101 Enle principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? j N.a. Sinon, pourquoi ? [11 Le projet contribue-t-il en général à une : Remarques / Observations : Meilleure visibilité d'un projet de zone protégée d'intérêt communautaire ("zone Natura 2000") Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) Ê oui fl Non Oui Non E Oui E Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? E Oui E Oui E Non E Oui E Non E Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : Le projet de la zone protégée d'intérêt communautaire vise tous les citoyens indépendamment de leur sexe négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? E Oui Non E Oui E Non N.a. E Oui E Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 E Oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? E) Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5 Vogelschutzgebiet LU0002014 "Vallées de l'Attert, de la Pall, de la Schwébech, de la Aeschbech et de la Wëllerbaach" Ornithologisches Gutachten LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de rEnvironnement. du Climat et du Développernent durable » Vorhaben Vogelschutzgebiet LU0002014 "Vallées de l'Attert, de la Pall, de la Schwébech, de la Aeschbech et de la Wëllerbaach" Ornithologisches Gutachten » Auftraggeber LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable 4, Place de l'Europe L-1499 Luxembourg » Auftragnehmer eco rat - Umweltberatung & Freilandforschung Auf Drei Eichen 3 D-66679 Losheim am See info@ecorat.de » Projektleitung Dipl.-Geograph Günter Süßrnilch » Projektbearbeitung Dipl.-Biologe Jens Fricke Norbert Roth Dipl.-Geograph Günter SüBmilch » Datum 19. Dezember 2019 Vogelschutzgebiet LU0002014 "Vallées de l'Attert, de la Pall, de la Schwébech, de la Aeschbech et de la Wëllerbaach" Ornithologisches Gutachten » lnhaltsverzeichnis Seite 1 Aufgabenstellung 9 2 Einführung in das Vogelschutzgeblet LU0002014 10 2.1 Lage und Abgrenzung 10 2.2 Aussagen der Vogelschutzgebietsmeldung 15 3 4 Erfassungs- und Auswertungsmethodik 19 3.1 Mafigebliche Vogelarten 19 3.2 Aktuelle Bestandserfassungen 19 3.3 Sonstige Datenquellen und Bezugswerte 22 Vogelarten des Schutzgebietes 24 4.1 Gesamtarteninventar 24 4.2 Vogelarten nach Artikel 4.1 der EU-Vogelschutzrichtlinie 4.2.1 Alcedo althisEisvogel 4.2.2 Asio flarnmeusSumpfohreule 4.2.3 Bubo bubo U h u 4.2.4 Casmerodius albus Silberreiher 4.2.5 Ciconià ciconia Weifistorch 4.2.6 Ciconia nigra Schwarzstorch 4.2.7 Circus aeruginosus Rohrweihe 4.2.8 Circus cyaneus Kornweihe 4.2.9 Grus grus Kranich 4.2.10 Dendrocopos mediùs Mittelspecht 4.2.11 Diyocopus mafflus Schwarzspecht 4.2.12 Lanius collurio Neuntöter 4.2.13 Meus migrans Schwarzmilan 4.2.14 Milvus milvus Rotmilan 4.2.15 Perni:s apivorus Wespenbussard 4.2.16 Weitere Arten der Gruppe 30 30 33 36 37 40 43 46 49 52 55 58 61 64 67 71 74 4.3 Vogelarten nach Artikel 4.2 der EU-Vogelschutzrichtlinie 4.3.1 Acrocephalus scirpaceusTeichrohrsänger 4.3.2 Alauda arvensis Feldlerche 4.3.3 Anthus pratensi:s Wiesenpieper 4.3.4 Coturni x coturnifflachtel 4.3.5 Gallinago gallinago Bekassine 4.3.6 Jynx torquilla Wendehals 4.3.7 Lanius excubitor Raubwürger 4.3.8 Lymnociyptes minimusZwergschnepfe 4.3.9 Motacilla flava Wiesenschafstelze 4.3.10 Phoenicurus phoenicurus Gartenrotschwanz 4.3.11 Rallus aquaticus Wasserralle 4.3.12 Streptopelia turturTurteltaube 4.3.13 Vanellus vanellus Kiebitz 4.3.14 Weitere Arten der Gruppe 76 76 79 83 87 90 94 97 101 104 107 110 113 116 120 4.4 Sonstige bemerkenswerte oder gebietstypische Vogelarten 4.4.1 Anthus trivialis Baumpieper 4.4.2 Athene noctua Steinkauz 4.4.3 Carduelis cannabina BI uthänfl ing 123 123 124 128 eco,rat - Umweltberatung & Frellandforschung Vogelschutzgebiet LU0002014 "Vallées de l'Attert, de la Pall, de la Schwébech, de la Aeschbech et de la Wéllerbaach" Ornithologisches Gutachten 4.5 4.4.4 Cinclus cinclus Wasseramsel 4.4.5 Emberiza schoeniclus Rohrammer 4.4.6 Ficedula hypoleucaTrauerschnäpper 4.4.7 Motacilla cinerea Gebirgsstelze 4.4.8 Perdi perdiyRebhuhn 4.4.9 Picus wridisGrünspecht 4.4.10 Tachybaptus ruficollis Zwergtaucher 131 134 137 138 141 143 146 Verteilung der relevanten Brut- und Rastvogelarten nach Lebensräumen 149 5 Gesamtbewertung 155 5.1 Bedeutung des Vogelschutzgebietes im nationalen Kontext 155 5.2 Vergleich der aktuellen Ergebnisse mit den Daten der Gebietsmeldung 161 5.3 Vorschläge zur Gebietsabgrenzung 164 5.4 Vorschläge zur Auswahl der Zielarten 164 5.5 Vorschläge zur Konkretisierung der Erhaltungsziele 165 6 Prognose zur Gebietsentwicklung 172 7 Literatur 175 8 Anhang 178 8.1 Ergebnisse der Linienkartierung 8.1.1 Methodik zur Auswahl und Erfassung der Kontrollstrecken 8.1.2 Ergebnisse auf den einzelnen Transekten 8.1.3 Bilanzen und Auswertungen 8.2 Tabellen eco rat - Umweltberatung & Freilandforschung 178 178 179 222 227 Vogelschutzgebiet LU0002014 "Vallées de lAttert, de la Pall, de la Schwébech, de la Aeschbech et de la Wëllerbaach" Ornithologisches Gutachten Seite » Tabellenverzeichnis Tabelle 1: Kurzinformationen zum Gebiet VII Tabelle 2: Flächennutzungen im Vogelschutzgebiet 11 Tabelle 3: Maßgebliche Arten gemäß Standarddatenbogen 15 Tabelle 4: Nationale und europäische Schutzgebiete innerhalb des Vogelschutzgebietes 16 Tabelle 5: Relevante Aktivitäten und Auswirkungen im Vogelschutzgebiet 17 Tabelle 6: Gesamtartenliste der nachgewiesenen Vogelarten (Zeitraum 2013-2018) 25 Tabelle 7: Übersicht der Schwarzmilan-Vorkommen 2018 65 Tabelle 8: Übersicht der Rotmilan-Vorkommen 2018 68 Tabelle 9: Veränderungen der Bestände maßgeblicher Vogelarten 162 Tabelle 10: Erhaltungsziele für die maßgeblichen Vogelarten 166 Tabelle 11: Zusammenfassende Darstellung der Prognose der Gebietsentwicklung 173 Tabelle 12: Gesamtübersicht: Anzahl Reviere und Rangfolge aller Transekte 223 Tabelle 13: Zusammenfassung relevanter Parameter der Linienkartierung 226 Tabelle 14: Anzahl und Zeitraum der Begehungen 2018 227 » Abbildungsverzeichnis Abbildung 1: Verteilung der Lebensräume im Vogelschutzgebiet 11 Abbildung 2: Lage und Abgrenzung des Vogelschutzgebietes - Luftbild 13 Abbildung 3: Lage und Abgrenzung des Vogelschutzgebietes - Topographische Karte 14 Abbildung 4: Lage der Kontrollstrecken zur Linienkartierung (Transekte) und der Übersichtspunkte 21 Abbildung 5: Verbreitung wertgebender Brut- und Rastvogelarten 150 Abbildung 6: Verbreitung maßgeblicher Vogelarten des Lebensraumtyps Gewässer / Feuchtgebiete 151 Abbildung 7: Verbreitung maßgeblicher Vogelarten des Lebensraumtyps Offenland 152 Abbildung 8: Verbreitung marigeblicher Vogelarten des Lebensraumtyps Halboffenland 153 Abbildung 9: Verbreitung maßgeblicher Vogelarten des Lebensraumtyps Wald 154 Abbildung 10: Anzahl der bestandsgefährdeten Brutvogelarten der Roten Liste mit Vorkommen im Vogelschutzgebiet 155 Abbildung 11: Anteil der Vogelarten nach Anhang 3 des Naturschutzgesetzes mit einem Vorkommen im Vogelschutzgebiet 155 Abbildung 12: Vogelarten mit national bedeutsamen Brutbeständen im Vogelschutzgebiet 156 Abbildung 13: Regionale Verdichtung des Vogelzuggeschehens 157 Abbildung 14: Verbreitung der Brut- und Rastvorkommen maßgeblicher Vogelarten 158 Abbildung 15: Verbreitung der Brutvorkommen maßgeblicher Vogelarten 159 Abbildung 16: Verbreitung der Rastvorkommen maßgeblicher Vogelarten 160 eco rat - Umweltberatung & Freilandforschung Vogelschutzgebiet LU0002014 "Vallées de l'Attert, de la Pall, de la Schwébech, de la Aeschbech et de la Wéllerbaach" Ornithologisches Gutachten » Abkürzungsverzeichnis ACT Art. COL EUNIS FFH FFH-RL GIS LRT RGD RL SDB TK UG VSG VS-RL ZPS Administration du Cadastre et de la Topographie Artikel der EG-Vogelschutzrichtlinie bzw. Flora-Fauna-Habitat-Richtlinie Centrale ornithologique du Luxembourg European Nature Information System Flora-Fauna-Habitat Flora-Fauna-Habitat-Richtlinie Geographische lnformationssysteme Lebensraumtyp (Anhang I, FFH-RL) Règlement Grand-Ducal Rote Liste Standarddatenbogen zur Gebietsmeldung Topographische Karte Untersuchungsgebiet Vogelschutzgebiet EU-Vogelschutzrichtlinie Zone de Protection Spéciale eco,rat - Umweltberatung & Freilandforschung Vogelschutzgebiet LU0002014 "Vallées de l'Attert, de la Pall, de la Schwébech, de la Aeschbech et de la Wëllerbaach" Ornithologisches Gutachten Tabelle 1: Kurzinformationen zum Gebiet Vogelschutzgebiet LU0002014 "Vallées de l'Attert, de la Pall, de la Schwébech, de la Aeschbech et de la Wé'llerbaach" Kanton Redange, Mersch Gemeinden Beckerich, Bissen, Ell, Helperknapp, Mersch, Préitzerdaul, Saeul, Useldange, Redange/Attert Grifee 5 722 ha Vogelarten allgemein 153 nachgewiese Arten (2013-2018), darunter 92 Brutvogelarten 13 brutzeitliche Nahrungsgäste 48 Durchzügler/Rastvögel Vogelarten gernä0 Art 4.1 VS-RL (Anhang
- l)Brutvogelarten. Alcedo atthis Eisvogel, Bubo bubo Uhu, Dendrocopos medius MIttelspecht, Dryocopus martius Schwarzspecht, Lanius collurio Neuntöter, Milvus migransSchwarzmIlan, Milvus milvus Rotmilan, Pernis apivorus Wespenbussard Gastvogelarten: Asio flammeus Sumpfohreule, Casmerodius albus Silberreiher, Ciconia ciconia Welestroch, Ciconia nigra Schwarzstorch, Circus cyaneus Kornwelhe, Circus aerugiriosus Rohrwelhe Vogelarten gemit0 Art. 4.2 VS-RL Brutvogelarten: Acrocephalus scirpaceus Teichrohrsiinger, Alauda arvensis Feldlerche, Coturnix coturnixWachtel, Jynx torquilla Wendehals, Motacilla flava Wiesenschafstelze, Phoenicurus phoenicurus Gartenrotschwanz, Rallus aquaticus Wasserralle, Streptopelia turtur Turteltaube Gastvogelarten: Anthus pratensis Wiesenpieper, Gallinago galinago Bekassine, Lanius excubitor Raubwürger, Lymnocryptes miriimus Zwergschnepfe, Vanellus vanellus Klebitz Weitere Leit-/Charakterarten Brutvogelarten: Athene noctua Stelnkauz, Carduelis cannabina Bluthänfling, Cinclus cinclus Wasseramsel, Emberiza schoeniclus Rohrammer, Motacilla cherea Gebirgsstelze, Perd& perdix Rebhuhn, Picus viridis Grünspecht, Tachybaptus ruficollis Zwergtaucher Naturraum Geographische Koordinaten Attert-Gutland / Õslingvorland (Lothringer Stufenland) 5 956700 0 49 751200 N Höhe über NN Geologie 224 m bis 331 m ü. NN (Mittel 270-280 m ü. NN) Quartär: Holozäne Sedimente der Talboden Trias: Keuper (58 %), Buntmergel, Muschelkalk Lias: Luxemburger Sandstein Erstmeldung des Gebietes August 2015 eco rat - Umweltberatung & Freilandforschung Vogelschutzgebiet LU0002014 "Vallées de l'Attert, de la Pall de la Schwébech, de la Aeschbech et de la Wéllerbaach" Ornithologisches Gutachten Zusammenfassung lm Vogelschutzgebiet LU0002014 „Vallées de l'Attert, de la Pall, de la Schwébech, de la Aeschbech E t de la Wëllerbaach" wurde von Frühjahr bis Sommer 2018 eine Erfassung und lnventarisierung de r maßgeblichen Vogelvorkommen (Arten nach 4.1 und 4.2 der EU-Vogelschutzrichtlinie sowie weitere Arten mit besonderer lndikatorfunktion) durchgeführt, verbunden mit einer Recherche und Auswertung vorhandener Daten aus dem Betrachtungszeitraum 2013-2018. Die Bestandserfassungen erfolgten auf der Grundlage anerkannter, standardisierter Methoden und deckten die gesamte Schutzgebietsfläche von 5722 ha ab. Das Vogelschutzgebiet repräsentien die vieltaltig strukturierte Kulturlandschaft des Attert-Gutlandes die durch einen hohen Grünlandanteil sowie zahlreiche Strukturelemente wie Hecken und Feldgehölze Fließgewässer und kleinere Feuchtgebiete oder alt- und totholzreiche Waldinseln geprägt ist. Mit min. destens 92 Brutvogelarten zeichnet es sich durch eine besonders artenreiche Vogelgemeinschaft aus die den Erwartungswert vergleichbar großer Landschaftsrâume weit übertrifft. Mehr als 60 weitere Arten sind im Betrachtungszeitraum als Nahrungsgast bzw. Rastvogel oder Durchzügler dokumentiert. Die Anzahl an Vogelarten, die im Anhang 3 des luxemburgischen Naturschutzgesetzes gemäß der EUVogelschutzrichtlinie gelistet sind, ist im Vogelschutzgebiet außerordentlich hoch. lm Artenspektrurr finden sich allein 28 Aden (bzw. 68%) nach Artikel 4.1 VS-RL/Anhang l als Brut- oder Rastvogel, weitere 23 Arten (bzw. 82%) aus der Gruppe der wandernden Vogelarten gemäß Artikel 4.2 VS-RL. Überdurchschnittlich ist auch der Anteil an Vogelarten, die in der Roten Liste der Brutvögel Luxemburgs geführt werden. Über 60% der landesweit geferdeten Brutvogelarten (bzw. über 80% der Arten der Vorwarnliste) sind hier mit einem Vorkommen vertreten. Das Schutzgebiet umfasst für mindestens 16 Vogelarten mehr als 2% ihres nationalen Brutbestandes; für 8 Vogelarten liegt der Anteil der Brutvorkommen sogar bei über 10% des luxemburgischen Gesamtbestandes. Überdurchschnittlich hohe Populationen bzw. Revierdichten weisen Rot- und Schwarzmilan auf, ebenso weitere Anhang l-Arten wie Eisvogel, Mittelspecht oder Neuntöter. Von den günstigen Lebensrâumen profitieren zugleich weitere Charakterarten der offenen Kulturlandschaft; so beherbergt das Gebiet mehr als zwei Drittel der luxemburgischen Population des Steinkauzes. Bedingt durch die Lage innerhalb einer Verdichtungszone des Vogelzuges werden im Schutzgebiet hohe bis sehr hohe Zugvogelzahlen erreicht, etwa von Greifyögeln und weiteren Großvogelarten (z. B. Kranich). ln entsprechenden Habitaten ist wâhrend des Frühjahrs- und Herbstzuges &jährlich ein regional bis überregional bedeutsames Rastgeschehen zu verzeichnen. Die Erhaltungszustânde der maßgeblichen Zielarten des Vogelschutzgebietes sind analog zu den nationalen und europäischen Trends durch gegenläufige Entwicklungstendenzen gekennzeichnet. Während Vertreter aus der Gilde der Waldvogelarten bzw. der Gewâsser und Feuchtgebiete zumeist stabile oder positive Bestandstrends aufweisen, überwiegen in der Gilde des Offen- und Halboffenlandes Arten mit rückläufigen Brut- oder Rastbestânden. lm Zuge der Bestandanalyse ergaben sich keine Erkenntnisse für eine notwendige Verânderung der bestehenden Gebietsabgrenzung. Das Vogelschutzgebiet umfasst die relevanten Vorkommen bzw. Lebensstatten der maßgeblichen Zielarten in ausreichender Gebietsgröße und einem repräsentativen Umfang. Für einige Brut- und Rastvogelarten wird im Vergleich zum Vorschlag von 2015 jedoch eine Änderung ihres Status als Ziel- bzw. lndikatorart des Vogelschutzgebietes empfohlen. Mit Ausnahme einiger weniger Aden mit sehr enger Habitatbindung (v. a. Arten der Gewässer und Feuchtgebiete) assen sich für die Mehrzahl der benannten Zielarten keine eigentlichen Dichtezentren innerhalb des Schutzgebietes abgrenzen; vielmehr stellt das Vogelschutzgebiet LU0002014 in seiner Gesamtheit einen "Hotspot der Artenvielfalt" innerhalb von Luxemburo dar. eco rat - Umweltberatung & Freilandforschung Vogelschutzgebiet LU0002014 "Vallées de l'Attert, de la Pall, de la Schwébech, de la Aeschbech et de la Wëllerbaach" Ornithologisches Gutachten 1 Aufgabenstellung EU-Vogelschutzgebiete (franz. Zone de Protection Spéciale) sind elementarer Bestandteil des europâischen Schutzgebietsnetzes Natura 2000. lm Vordergrund steht der Erhalt der Nahrungs-, Vermehrungs-, Mauser-, Rast- und Überwinterungsstätten der europäischen Vogelarten. Auf der Grundlage der EU-Vogelschutzrichtlinie (2009/147/EC) werden diese nach wissenschaftlichen Kriterien als die "zahlen- und flâchenmäßig geeignetsten Gebiete" eines Landes bestimmt. Für das Vogelschutzgebiet LU0002014 „Vallées de l'Attert, de la Pall, de la Schwébech, de la Aeschbech et de la Wëllerbaach" wurde von Frühjahr bis Sommer 2018 eine Erfassung und Inventarisierung der maßgeblichen Vogelvorkommen durchgeführt, verbunden mit einer Recherche und Auswertung weiterer vorhandener Daten zu relevanten Brut-, Zug- und Rastvogelarten. Der Fokus der Untersuchungen lag dabei auf den europarechtlich besonders geschützten Vogelarten nach den Artikeln 4.1 und 4.2 der EU-Vogelschutzrichtlinie, die für Luxemburg im Anhang 3 des Naturschutzgesetzes