Document – projet d'amendements gouvernementaux visant à coordonner la loi modifiée du 10 août 1915 concernant

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier:

Jean-Luc Schleich 247 - 82954 Luxembourg, le 1" août 2017 SCL: R 5612 1051 nb V/réf. 52.245 Objet : Projet de règlement grand-ducal portant coordination de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.

Monsieur le Président, À la demande du Ministre de la Justice, j'ai l'honneur de vous saisir d'amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal sous rubrique.

À cet effet, je joins en annexe le texte des amendements avec un commentaire ainsi qu'une version coordonnée du projet de règlement grand-ducal émargé qui tient compte des modifications apportées au texte initial.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.

Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le P rlement Fernand Etgen 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu AMENDEMENTS GOUVERNEMENTAUX PROJET DE REGLEMENT GRAND-DUCAL PORTANT COORDINATION DE LA 101 MODIFIEE DU 10 AOUT 1915 CONCERNANT LES SOCIETES COMMERCIALES Amendements L'article ler du projet de règlement grand-ducal portant coordination de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales est modifié comme suit :

Cette déclaration doit :

Le rapport indique en outre les difficultés particulières d'évaluation.

2

2 Les associés des sociétés concernées, qui n'ont pas communiqué dans le délai visé au paragraphe 1er leur intention de mettre leurs actions ou parts à la disposition des sociétés promotrices en vue de la constitution de la société européenne (SE), bénéficient d'un délai supplémentaire d'un mois pour le faire.

L'alinéa premier s'applique également lorsque l'autre société relève du droit d'un pays tiers et a une forme juridique comparable à celles visées à l'annexe 11 de la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés. - !!• 3

4

5

6 2. une description des effets probables de la fusion sur l'emploi ;

En cas de constitution d'une société européenne (SE) par la voie d'une fusion ou en cas de fusion transfrontalière, le notaire délivre sans délai un certificat attestant d'une manière concluante l'accomplissement correct des actes et des formalités préalables à la fusion pour la partie de la procédure relative à la société de droit luxembourgeois.

Lorsqu'une société européenne (SE), constituée par voie de fusion, est appelée à établir son siège statutaire au Luxembourg, ou lorsque la fusion transfrontalière se réalise par l'absorption par une société de droit luxembourgeois d'une société de droit étranger, le notaire, en vue d'effectuer le contrôle de légalité qui lui incombe, reçoit de chaque société qui fusionne, dans un délai de six mois à compter de sa délivrance, le certificat visé à l'alinéa précédent, établi par un notaire ou toute autorité compétente selon la législation nationale de chaque société qui fusionne ainsi qu'une copie du projet commun de fusion approuvé par chaque société. Le notaire contrôle en particulier que les sociétés qui fusionnent ont approuvé le projet commun de fusion dans les mêmes termes et, le cas échéant, que les modalités relatives à la participation des travailleurs ont été fixées conformément aux dispositions légales arrêtées en application de la directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la Société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs à l'article 133 de la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés. - , ! ! àe 8

9

11 y a lieu de préciser l'étendue des pouvoirs de ces personnes si elles peuvent les exercer seules ou doivent le faire conjointement.

10.1es documents comptables dans les conditions indiquées à l'article 1300-10 ;

11.1a fermeture de la succursale. »

11 COMMENTAIRE La directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés a abrogé les directives 82/891/CEE, 89/666/CEE, 2005/56/CE, 2009/101/CE, 2011/35/U E et 2012/30/UE.

En effet, les directives du Conseil 82/891/CEE et 89/666/CEE, ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2005/56/CE, 2009/101/CE, 2011/35/UE et 2012/30/UE ont été modifiées à plusieurs reprises et de façon substantielle, de sorte que dans un souci de clarté et de rationalité, il a été procédé à la codification desdites directives.

Par conséquent, les présents amendements ont pour unique objet de remplacer les références auxdites directives dans la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales qui sont à remplacer par des références à la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés.

12 TEXTE COORDONNE PROJET DE REGLEMENT GRAND-DUCAL PORTANT COORDINATION DE LA LOI MODIFIEE DU 10 AOUT 1915 CONCERNANT LES SOCIETES COMMERCIALES , Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l'article lV de la loi du 10 août 2016 portant modernisation de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et modification du Code civil et de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprise Vu les avis [de la Chambre de commerce et de la Chambre des Métiers ]1;

Notre Conseil d'Etat entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons:

Art.ler. Le texte coordonné de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciale est arrêté comme suit : « LOI MODIFIEE DU 10 AOUT 1915 CONCERNANT LES SOCIETES COMMERCIALES Sommaire Titre ler.- Dispositions générales (Art. 100-1 à 100-23)

Titre II.- Des sociétés en nom collectif (Art. 200-1)

Titre III.- Des sociétés en commandite simple et des sociétés en commandite spéciale

i A adapter en fonction des avis demandés et reçus 1 (Art. 310-1 à 320-9) Chapitre r.- Des sociétés en commandite simple (Art. 310-1 à 310-7)

Chapitre II.- Des sociétés en commandite spéciale (Art. 320-1 à 320-9)

Titre IV.- Des sociétés anonymes et des sociétés européennes (SE) (Art. 410-1 à 492-7)

Chapitre 1

er De la nature et de la qualification des sociétés anonymes et des sociétés européennes (SE) (Art. 410-1)

Chapitre II.- De la constitution des sociétés anonymes et des sociétés européennes (SE)

(Art. 420-1 à 420-27)

Chapitre III.- Des actions et de leur transmission (Art. 430-1 à 430-23)

Chapitre IV.- De l'administration et de la surveillance des sociétés anonymes et des

sociétés européennes (SE) (Art. 441-1 à 444-6) Section l ère.- Du conseil d'administration (Art. 441-1 à 441-13)

Section 2.- Du directoire et du conseil de surveillance (Art. 442-1 à 442-19)

Sous-section lère.- Du directoire (Art. 442-2 à 442-10)

Sous-section 2.- Du conseil de surveillance (Art. 442-11 à 442-16)

Sous-section 3.- Dispositions communes au directoire et au conseil de

surveillance (Art. 442-17 à 442-19)

Section 3.- De la surveillance par les commissaires (Art. 443-1 à 443-2)

Section 4.- Dispositions communes aux organes de gestion, au conseil de

surveillance et aux commissaires (Art. 444-1 à 444-6)

Chapitre V.- Des assemblées générales (Art. 450-1 à 450-10)

Chapitre VI.- Des inventaires, des comptes annuels et de certaines indications à faire

dans les actes (Art. 461-1 à 462-3) Section 1ère.- Des inventaires et des comptes annuels (Art. 461-1 à 461-8)

Section 2.- De certaines indications à faire dans les actes (Art. 462-1 à 462-3)

Chapitre VII.- De l'émission des obligations (Art. 470-1 à 470-21)

2

Chapitre VIII.- De la durée et de la dissolution des sociétés anonymes et des sociétés

européennes (SE) (Art. 480-1 à 480-3)

Chapitre IX.- Du transfert du siège statutaire d'une société européenne (SE)

(Art. 490-1 à 492-7) Section 1ère.- Procédure de transfert du siège statutaire du Grand-Duché de Luxembourg vers un autre Etat membre (Art. 491-1 à 491-9)

Section 2.- Prise d'effet du transfert de siège statutaire (Art. 492-1 à 492-7)

Titre V.- Des sociétés par actions simplifiées (Art. 500-1 à 500-9)

Titre VI.- Des sociétés en commandite par actions (Art. 600-1 à 600-10)

Titre VII.- Des sociétés à responsabilité limitée (Art. 710-1 à 720-6)

Chapitre rr.- Dispositions générales (Art. 710-1 à 710-31)

Chapitre II. - Dispositions particulières applicables à la société à responsabilité limitée

simplifiée (Art. 720-1 à 720-6)

Titre VIII.- Des sociétés coopératives (Art. 811-1 à 839-1)

Chapitre ler.- Des sociétés coopératives en général (Art. 811-1 à 813-9) ere.- De la nature et de la constitution des sociétés coopératives Section l (Art. 811-1 à 811-7)

Section 2.- Des changements dans le personnel et du fonds social (Art. 812-1 à 81210)

Section 3.- Des mesures dans l'intérêt des tiers (Art. 813-1 à 813-9)

Chapitre II.- Des sociétés coopératives organisées comme des sociétés anonymes

(Art. 820-1 à 820-9)

Chapitre III.- Des sociétés coopératives européennes (SEC) (Art. 831-1 à 839-1)

Section fre.- Dispositions générales (Art. 831-1 à 831-4)

Section 2.- Constitution (Art. 832-1 à 832-8)

ere.- Constitution par voie de fusion (Art. 832-1 à 832-4) Sous-section l 3

Sous-section 2.- Transformation d'une société coopérative en société

coopérative européenne (SEC) (Art. 832-5 à 832-7)

Sous-section 3.- Participation à une société coopérative européenne (SEC)

par une société ayant son administration centrale en dehors de l'Union européenne (Art. 832-8)

Section 3.- Organes (Art. 833-1 à 833-25)

Sous-section lère.- Administration (Art. 833-1 à 833-19)

Sous-section 2.- Assembiée générale des actionnaires (Art. 833-20 à 833-24)

Sous-section 3.- Action sociale (Art. 833-25)

Section 4.- Transfert du siège statutaire (Art. 834-1 à 834-6)

Section 5.- Comptes annuels et comptes consolidés, et contrôle de ceux-ci.

Dispositions particulières applicables au système dualiste (Art. 835-1)

Section 6.- Dissolution, liquidation, insolvabilité et cessation des paiements

(Art. 836-1 à 836-2)

Section 7.- Transformation de la société coopérative européenne (SEC) en société

coopérative (Art. 837-1 à 837-3)

Section 8.- Dispositions pénales (Art. 838-1 à 838-2)

Section 9.- Dispositions finales (Art. 839-1)

Titre IX.- Des sociétés momentanées et des sociétés en participation (Art. 900-1 à 900-3)

Titre X.- Des restructurations (Art. 1010-1 à 1050-9)

Chapitre l er.- De la transformation (Art. 1010-1 à 1010-12)

Chapitre 11. - Des fusions (Art. 1020-1 à 1024-1)

Section lère Fusion par absorption (Art. 1021-1 à 1021-19)

Section 2.- Fusion par constitution d'une nouvelle société (Art. 1022-1)

Section 3. - Absorption d'une société par une autre possédant 90 pour cent ou plus

des actions, parts et titres conférant le droit de vote de la première société (Art. 1023-1 à 1023-6) 4

Section 4.- Autres opérations assimilées à la fusion (Art. 1024-1)

Chapitre III. - Des scissions (Art. 1030-1 à 1033-1)

Section 1ère .- Scission par absorption (Art. 1031-1 à 1031-19)

Section 2.- Scission par constitution de nouvelles sociétés (Art. 1032-1)

Section 3.- Autres opérations assimilées à la scission (Art. 1033-1)

Chapitre IV. - Des transferts d'actifs, de branche d'activités et d'universalité

(Art. 1040-1 à 1040-5)

Chapitre V. - Des transferts du patrimoine professionnel (Art. 1050-1 à 1050-9)

Titre Xl.- De la liquidation des sociétés (Art. 1100-1 à 1100-15)

Titre XII.- De la dissolution et de la fermeture judiciaires des sociétés commerciales

(Art. 1200-1 à 1200-2)

Titre XIII.- Des sociétés constituées en pays étranger (Art. 1300-1 à 1300-14)

Titre XIV.- Des actions et des prescriptions (Art. 1400-1 à 1400-6)

Titre XV.- Dispositions pénales (Art. 1500-1 à 1500-15)

Titre XVI.- Dispositions additionnelles (Art. 1600-1 à 1600-5)

Titre XVII.- Des comptes consolidés (Art. 1711-1 à 1790-2)

Chapitre ler.- Conditions et modes d'établissement des comptes consolidés (Art. 1711-1 à 1712-20) Section 1ère .- Conditions des comptes consolidés (Art. 1711-1 à 1711-9)

Section 2.- Modes d'établissement des comptes consolidés (Art. 1712-1 à 1712-20)

Chapitre II.- Rapport consolidé de gestion (Art. 1720-1)

Chapitre III.- Déclaration non financière consolidée (Art. 1730-1)

Chapitre IV.- Obligation et responsabilité concernant l'établissement et la publication

des comptes consolidés et du rapport consolidé de gestion (Art. 1740-1)

Chapitre V.- Contrôle des comptes consolidés (Art. 1750-1 à 1750-2)

5

Chapitre VI.- Rapport consolidé sur les paiements effectués au profit de

gouvernements (Art. 1760-1 à 1760-6)

Chapitre VII.- Publicité des comptes consolidés (Art. 1770-1)

Chapitre VIII.- Des comptes consolidés établis selon les normes comptables

internationales (Art. 1780-1 à 1780-2)

Chapitre IX.- Dispositions diverses (Art. 1790-1 à 1790-2)

6 Titre ler.- Dispositions générales

Art. 100-1Les sociétés commerciales sont celles qui ont pour objet des actes de commerce

Elles se règlent par les conventions des parties, par les lois et usages particuliers au commerce et par le droit civil.

Elles se divisent en sociétés commerciales proprement dites et en sociétés commerciales momentanées et sociétés commerciales en participation.

Art. 100-2La loi reconnaît comme sociétés commerciales dotées de la personnalité juridique

Chacune d'elles constitue une individualité juridique distincte de celle des associés. La société européenne (SE) acquiert la personnalité juridique le jour de son immatriculation au registre de commerce et des sociétés.

Le domicile de toute société commerciale est situé au siège de l'administration centrale de la société. L'administration centrale d'une société est présumée, jusqu'à preuve du contraire, coïncider avec le lieu du siège statutaire de la société.

II y a en outre des sociétés commerciales momentanées, des sociétés commerciales en participation et des sociétés en commandite spéciale qui ne constituent pas une individualité juridique distincte de celle des associés.

La prise de participation dans une des sociétés visées à cet article ne constitue pas, par elle-même, un acte de commerce.

Art. 100-3Les sociétés dont l'objet est civil et qui se placent sous le régime des articles 1832 et

suivants du Code civil, constituent pareillement une individualité juridique distincte de celle des 7 associés, et les exploits pour ou contre ces sociétés sont valablernent faits au nom de la société seule.

L'article 710-4 leur est applicable.

Pourront toutefois les sociétés, dont l'objet est civil, se constituer dans les formes de l'une des sociétés commerciales énumérées à l'article 100-2, alinéa 1. Mais, dans ce cas, ces sociétés, ainsi que les opérations qu'elles feront, seront commerciales et soumises aux lois et usages du commerce.

Pourront aussi les sociétés civiles, quelle que soit l'époque de leur constitution, si aucune disposition de leur contrat constitutif ne l'interdit, être transformées en l'une des sociétés à forme commerciale, à l'exception de la société à responsabilité limitée simplifiée, par décision d'une assemblée générale spécialement convoquée à cet effet. Cette assemblée arrêtera les statuts de la société. Sa décision n'est valable que si elle obtient l'adhésion des titulaires de parts représentant les trois cinquièmes au moins des parts sociales.

Un groupement européen d'intérêt économique peut être transformé en une société dotée de la personnalité juridique, à l'exception de la société à responsabilité limitée simplifiée, en vertu de la présente loi. inversement, une société dotée de la personnalité juridique peut être transformée en groupement européen d'intérêt économique.

Pourra enfin chacune des sociétés énumérées à l'article 100-2, alinéa 1, quelles que soient la nature primitive de son objet et l'époque de sa constitution, si aucune disposition de son contrat constitutif ne l'interdit, être transformée en une société de l'un des autres types prévus par ledit article ou en une société civile, à l'exception de la société européenne (SE) et de la société à responsabilité limitée simplifiée.

Pourra se transformer en société européenne (SE) une société anonyme de droit luxembourgeois si elle a depuis au moins deux ans une société filiale relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace Economique Européen, ci-après Etat membre.

Les dispositions de la présente loi relatives à la transformation sont également applicables à la transformation de personnes morales autres que des sociétés dans l'une des formes de sociétés dotées de le personnalité juridique en vertu de la présente loi, à l'exception de la société à responsabilité limitée simplifiée, dans la mesure où les lois particulières relatives à ces personnes morales le prévoient et dans le respect des dispositions spéciales de ces mêmes lois particulières.

8 La société européenne (SE) ayant son siège statutaire au Grand-Duché de Luxembourg peut se transformer en société anonyme de droit luxembourgeois. La décision concernant la transformation ne peut être prise avant deux ans à partir de son immatriculation et avant que les deux premiers comptes annuels n'aient été approuvés.

Les transformations visées au présent article ne donnent lieu ni à dissolution ni à création d'une personnalité juridique nouvelle.

Les droits des tiers sont réservés.

Art. 100-4Les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés

coopératives, les sociétés civiles, les sociétés en commandite spéciale et les sociétés à responsabilité limitée simplifiées sont, à peine de nullité, formées par des actes spéciaux, notariés ou sous signatures privées, en se conformant, dans ce dernier cas, à l'article 1325 du Code civil. 11 suffit de deux originaux pour les sociétés civiles, les sociétés coopératives, les sociétés en commandite simple et les sociétés en commandite spéciale.

Les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions et les sociétés à responsabilité limitée sont, à peine de nullité, formées par des actes notariés spéciaux.

Art. 100-5(1) Les sociétés mentionnées à l'article 100-2, alinéa 1, ainsi que les sociétés en

commandite spéciale, sont qualifiées par une dénomination sociale qui peut être soit la dénomination particulière soit la désignation de l'objet de leur entreprise.

Cette dénomination ou désignation doit être différente de celle de toute autre société. Si elle est identique, ou si sa ressemblance peut induire en erreur, tout intéressé peut la faire modifier et réclamer des dommages-intérêts, s'il y a lieu.

Néanmoins, les sociétés et les autres entités juridiques immatriculées dans un Etat membre avant la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) ri° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE), dans la dénomination sociale desquelles figure le sigle « SE », ne sont pas tenues de modifier leur dénomination sociale.

Art. 100-6Les actes constitutifs des sociétés en nom collectif, des sociétés en commandite

simple et des sociétés civiles doivent, à peine de nullité, contenir les indications suivantes:

9 1. la dénomination de la société et son siège ;

Art. 100-7Les actes de société en nom collectif, de société en commandite simple et de société

en commandite spéciale sont publiés, par extraits, aux frais de la société.

Art. 100-8L'extrait doit, sous peine des sanctions établies à l'article 100-11, contenir

Art. 100-9L'extrait des actes de société est signé ; pour les actes publics par le notaire

dépositaire des minutes, et, pour les actes sous seing privé, par tous les associés solidaires.

Art. 100-10Les actes de société anonyme, de société par actions simplifiée, de société en

commandite par actions, de société à responsabilité limitée, de société coopérative et de société civile sont publiés en entier. Les mandats authentiques ou privés annexés à ces actes ne sont soumis ni à la publication au Recueil électronique des sociétés et associations, ni au dépôt auprès du registre de commerce et des sociétés.

Par dérogation au premier alinéa la publication de l'acte des sociétés civiles qui sont à considérer comme société familiale au sens de l'article 111 de la loi du 18 septembre 1933 ayant pour objet d'instituer la société à responsabilité limitée et d'apporter certains changements au régime légal et fiscal des sociétés commerciales et civiles, pourra se faire par un extrait à signer par les gérants, ou à leur défaut par tous les associés, et qui contiendra sous peine des sanctions établies à l'article 100-11 :

10 3. la désignation des gérants ainsi que l'indication de la nature et des limites de leurs pouvoirs ;

Art. 100-11Toute action intentée par une société dont l'acte constitutif n'a pas été publié au

Recueil électronique des sociétés et associations conformément aux dispositions du chapitre Vbis du titre ler de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, est non recevable.

Art. 100-12

Toute modification conventionnelle aux actes de société doit, à peine de nullité, être faite en la forme requise pour l'acte de constitution de la société.

Art. 100-13(1) Sont déposés et publiés conformément aux dispositions du chapitre Vbis du titre

l er de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises :

1.

L'extrait des actes relatifs à la nomination et à la cessation des fonctions : a) des administrateurs, membres du comité de direction, directeur général, membres du directoire et du conseil de surveillance, gérants et commissaires des sociétés anonymes, des sociétés en commandite par actions, des sociétés à responsabilité limitée, des sociétés en commandite simple, des sociétés en commandite spéciale et des sociétés civiles, ainsi que des présidents et directeurs des sociétés par actions simplifiées ; b) des délégués à la gestion journalière dans les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée ; c) des liquidateurs dans les sociétés qui ont la personnalité juridique ainsi que, le cas échéant, dans les sociétés en commandite spéciale.

Au cas où le liquidateur est une personne morale, l'extrait contiendra la désignation ou la modification à la désignation de la personne physique qui la représente pour l'exercice des pouvoirs de liquidation ;

11

L'extrait comporte l'indication précise des noms et prénorns ainsi que de l'adresse privée ou professionnelle des personnes y visées.

2.

L'extrait des actes déterminant le mode de liquidation et les pouvoirs des liquidateurs si ces pouvoirs ne sont pas, exclusivement et expressément, définis par la loi ou les statuts ;

3.

L'extrait de la décision judiciaire coulée en force de chose jugée ou exécutoire par provision prononçant la dissolution ou la nullité de la société ou prononçant la nullité des modifications aux statuts.

Cet extrait contiendra : a) la dénomination de la société et le siège de la société ; b) la date de la décision et la juridiction qui l'a prononcée ; c) le cas échéant, la nomination du ou des liquidateurs avec l'indication précise des noms et prénoms ainsi que de leur adresse privée ou professionnelle ; au cas où le liquidateur est une personne morale, l'extrait contiendra la désignation ou la modification à la désignation de la personne physique qui la représente pour l'exercice des pouvoirs de liquidation.

4.

L'extrait de la décision judiciaire coulée en force de chose jugée ou exécutoire par provision prononçant nullité ou la suspension d'une décision de l'assemblée générale.

Cet extrait contiendra :

L'extrait de la décision judiciaire réformant toute décision judiciaire exécutoire par provision visée aux points 3 et 4, ci-dessus.

12 3. dans les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés civiles, les modifications survenues dans les personnes des associés.

Ces déclarations sont déposées et publiées conformément aux dispositions du chapitre Vbis du titre ler de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.

Art. 100-14Toute société peut émettre des obligations

Les articles 470-1 à 470-19 sont applicables à toute émission d'obligations par une société.

L'acte d'émission de ces obligations peut cependant déroger à ces dispositions.

Ces dispositions peuvent par ailleurs être rendues applicables en tout ou en partie à toute émission de valeurs mobilières autres que des actions ou des parts par des sociétés de droit luxembourgeois ou étranger.

Art. 100-15L'émission d'obligations convertibles, de tous autres instruments de créance

convertibles en capital ou de droits de souscription, isolés ou attachés à un autre titre par des sociétés autres que des sociétés anonymes est soumise aux dispositions légales concernant la cession de parts ou d'actions ou à celles concernant l'agrément de non-associés. Les mêmes dispositions s'appliquent en cas d'une cession entre vifs ou de transmission à cause de mort.

L'agrément peut être donné à l'avance à des non-associés déterminés ou déterminables dans la 13 décision d'agrément, soit lors de l'émission des obligations ou instruments, soit à un moment ultérieur. Un tel agrément est irrévocable s'il est déclaré tel dans la décision d'agrément.

Art. 100-16Les sociétés agissent par leurs gérants, administrateurs, membres du directoire ou

président, selon le cas, dont les pouvoirs sont déterminés par la loi ou par l'acte constitutif et par les actes postérieurs faits en exécution de l'acte constitutif.

L'accomplissement des formalités de publicité relatives aux personnes qui, en qualité d'organe, ont le pouvoir d'engager les sociétés, rend toute irrégularité dans leur nomination inopposable aux tiers, à moins que la société ne prouve que ces tiers en avaient connaissance.

Art. 100-17Ceux qui, pour une société en formation, avant l'acquisition par celle-ci de la

personnalité juridique, ont pris un engagement à quelque titre que ce soit, même en se portant fort ou comme gérant d'affaires, en sont personnellement et solidairement responsables, sauf convention contraire, si ces engagements ne sont pas repris par la société dans les deux mois de sa constitution, ou si la société n'est pas constituée dans les deux ans de la naissance de l'engagement.

Lorsque les engagements sont repris par la société, ils sont réputés avoir été contractés par elle dès l'origine.

Art. 100-18(1) La nullité d'une société anonyme, d'une société en commandite par actions et

d'une société à responsabilité limitée ne peut être prononcée que dans les cas suivants :

Si les clauses de l'acte constitutif déterminant la répartition des bénéfices ou des pertes sont contraires à l'article 1855 du Code civil, ces clauses sont réputées non écrites.

14 1. si l'objet social est illicite ou contraire à l'ordre public ;

Si les clauses de l'acte constitutif déterminant la répartition des bénéfices ou des pertes sont contraires à l'article 1855 du Code civil, ces clauses sont réputées non écrites.

Art. 100-19(1) La nullité d'une société dotée de la personnalité juridique doit être prononcée

par une décision judiciaire.

Cette nullité produit ses effets à dater de la décision qui la prononce.

Toutefois, elle n'est opposable aux tiers qu'à partir de la publication de la décision prescrite par l'article 100-13, paragraphe ler, point 3, et aux conditions prévues aux dispositions du chapitre Vbis du titre ler de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.

Art. 100-20La nullité d'une société prononcée par une décision judiciaire conformément à

l'article 100-19 entraîne la liquidation de la société comme dans le cas d'une dissolution.

15 La nullité ne porte pas atteinte par elle-même à la validité des engagements de la société ou de ceux pris envers elle, sans préjudice des effets de l'état de liquidation.

Les tribunaux peuvent déterminer le mode de liquidation et nommer les liquidateurs.

Art. 100-21La tierce opposition formée contre une décision judiciaire prononçant soit la nullité

d'une société dotée de la personnalité juridique, soit la nullite d'une modification conventionnelle aux actes de cette société, n'est plus recevable, après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la publication de la décision judiciaire, faite conformément à l'article 100-13, paragraphe ler, point 3.

Art. 100-22(1) Est frappée de nullité, la décision prise par une assemblée générale visée par la

présente loi :

N'est pas recevable à invoquer la nullité celui qui a voté en faveur de la décision attaquée, sauf le cas où son consentement a été vicié, ou qui expressément ou tacitement, a renoncé à s'en prévaloir, à moins que la nullité ne résulte d'une règle d'ordre public.

Art. 100-23Les sociétés commerciales momentanées et les sociétés commerciales en

participation ne sont pas sujettes aux formalités prescrites pour les sociétés commerciales dotées de la personnalité juridique.

Elles se constatent par les modes de preuve admis en matière commerciale.

Titre 11.- Des sociétés en nom collectif

Art. 200-1La société en nom collectif est celle dans laquelle tous les associés sont indéfiniment

et solidairement tenus de tous les engagements de la société.

Titre 111.- Des sociétés en commandite simple et des sociétés en commandite spéciale

Chapitre r.- Des sociétés en commandite simple

Art. 310-1(1) La société en commandite simple est celle que contractent, pour une durée

limitée ou illimitée, un ou plusieurs associés commandités indéfiniment et solidairement responsables des engagements sociaux, avec un ou plusieurs associés commanditaires qui n'engagent qu'une mise déterminée, constitutive de parts d'intérêts, représentées ou non par des titres conformément aux modalités prévues par le contrat social.

17

Tout associé peut prendre connaissance de ce registre, sous réserve des limitations prévues par le contrat social.

Art. 310-2

La gérance de la société en commandite simple appartient à un ou plusieurs gérants, associés commandités ou non, désignés conformément au contrat social.

Les gérants qui n'ont pas la qualité d'associé commandité sont responsables conformément à l'article 441-9.

Le contrat social peut permettre aux gérants de déléguer leurs pouvoirs à un ou plusieurs mandataires qui ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat.

A moins que le contrat social n'en dispose autrement, chaque gérant peut accomplir au nom de la société tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social. Les restrictions apportées par le contrat social aux pouvoirs des gérants ne sont pas opposables aux tiers même si elles sont publiées. Toutefois, le contrat social peut donner qualité à un ou plusieurs gérants pour représenter la société, seul ou conjointement, et cette clause est opposable aux tiers dans les conditions prévues par le chapitre Vbis du titre ler de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.

18 La société est liée par les actes accomplis par le ou les gérants même si ces actes excèdent l'objet social à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, en demande ou en défense.

Les exploits pour ou contre la société sont valablement faits au nom de la société seule.

Art. 310-3Un associé commanditaire peut conclure toute opération avec la société en

commandite simple sans que son rang de créancier chirographaire ou privilégié, selon les termes de l'opération considérée, soit affecté du seul fait de sa qualité d'associé commanditaire.

11 ne peut faire aucun acte de gestion à l'égard de tiers.

L'associé commanditaire est indéfiniment et solidairement tenu à l'égard des tiers de tous les engagements de la société auxquels il aurait participé en contravention à la prohibition de l'alinéa précédent.

11 est également tenu indéfiniment et solidairement à l'égard des tiers, même des engagements auxquels il n'aurait pas participé, s'il a habituellement fait des actes de gestion à l'égard de ceux-ci.

Ne constituent pas des actes de gestion pour lesquels l'associé commanditaire encourt une responsabilité indéfinie et solidaire à l'égard des tiers, l'exercice des prérogatives d'associé, les avis et les conseils donnés à la société, à ses entités affiliées ou à leurs gérants, les actes de contrôle et de surveillance, l'octroi de prêts, de garanties ou sûretés ou toute autre assistance à la société ou à ses entités affiliées, ainsi que les autorisations données aux gérants dans les cas prévus dans le contrat social pour les actes qui excèdent leurs pouvoirs.

L'associé commanditaire peut agir en qualité de membre d'un organe de gestion ou mandataire d'un gérant de la société, même associé commandité, ou prendre la signature sociale de ce dernier, même agissant en tant que représentant de la société, sans encourir de ce fait une responsabilité indéfinie et solidaire des engagements sociaux à condition que la qualité de représentant en laquelle il intervient soit indiquée.

Art. 310-4Les distributions et remboursements aux associés, ainsi que les conditions dans

lesquelles la société en commandite simple peut demander leur restitution, sont régis par le contrat socia I.

19 A défaut de stipulations contraires dans le contrat social, la part de chaque associé dans les bénéfices et pertes de la société est en proportion de ses parts d'intérêts.

Art. 310-5(1) A défaut de stipulations contraires dans le contrat social, les droits de vote de

chaque associé sont en proportion de ses parts d'intérêts.

20 4. de toute autre information prévue au contrat social.

Art. 310-6Les parts d'intérêts d'associés commanditaires ne peuvent, à peine de nullité, être

cédées, démembrées ou mises en gage qu'en conformité avec les modalités et dans les formes prévues par le contrat social. A défaut de stipulations dans le contrat social, une cession autre qu'une transmission pour cause de mort, un démembrement et une mise en gage d'une part d'intérêts d'associé commanditaire, requiert l'agrément du ou des associés commandités.

Les parts d'intérêts d'associés commandités ne peuvent, à peine de nullité, être cédées, démembrées ou mises en gage qu'en conformité avec les modalités et dans les formes prévues par le contrat social. A défaut de stipulations dans le contrat social, une cession autre qu'une transmission pour cause de mort, un démembrement et une mise en gage d'une part d'intérêts d'associé commandité requiert l'agrément des associés qui statuent comme en matière de modification du contrat social.

Les cessions et démembrements de parts d'intérêts ne sont opposables à la société et aux tiers qu'après avoir été notifiés à la société ou acceptés par elle. Ils ne peuvent cependant avoir d'effet vis-à-vis des tiers quant aux engagements sociaux antérieurs à leur publication, sauf lorsque le tiers en avait connaissance ou ne pouvait les ignorer.

Le contrat social peut autoriser la gérance ou les associés à réduire ou à racheter, en tout ou en partie, le cas échéant sur demande d'un ou plusieurs associés, les parts d'intérêts d'un ou plusieurs associés et en définir les modalités.

Art. 310-7Dans le cas du décès, de la dissolution, d'incapacité légale, de révocation, de

démission, d'empêchement, de faillite ou d'autres situations de concours dans le chef de l'associé commandité, s'il n'y en a pas d'autre et s'il a été stipulé que la société continuerait, il sera pourvu à son remplacement. A défaut de stipulations spécifiques à cet égard dans le contrat social, le magistrat présidant la chambre du tribunal d'arrondissement siégeant en matière commerciale peut désigner, à la requête de tout intéressé, un administrateur provisoire, associé ou non, qui seul fera les actes urgents et de simple administration, jusqu'à la décision des associés, que cet administrateur devra faire prendre dans la quinzaine de sa nomination. L'administrateur n'est responsable que de l'exécution de son mandat. Tout intéressé peut faire opposition à l'ordonnance ; l'opposition est signifiée à la société ainsi qu'à la personne désignée et à celle qui a requis la désignation. Elle est jugée en référé.

21

Chapitre 11.- Des sociétés en commandite spéciale

Art. 320-1(1) La société en commandite spéciale est celle que contractent, pour une durée

limitée ou illimitée, un ou plusieurs associés commandités indéfiniment et solidairement responsables des engagements sociaux, avec un ou plusieurs associés commanditaires qui n'engagent qu'une mise déterminée constitutive de parts d'intérêts, représentée ou non par des titres, conformément aux modalités prévues par le contrat social.

Tout associé peut prendre connaissance de ce registre, sous réserve des limitations prévues par le contrat social.

22

Art. 320-2(1) Les inscriptions et autres formalités relatives aux biens mis en commun au sein de

la société en commandite spéciale ou sur lesquels elle a quelque droit sont faites au nom de la société en commandite spéciale.

Art. 320-3La gérance de la société en commandite spéciale appartient à un ou plusieurs

gérants, associés commandités ou non, désignés conformément au contrat social.

Les gérants qui n'ont pas la qualité d'associé commandité sont responsables conformément à l'article 441-9.

Le contrat social peut permettre aux gérants de déléguer leurs pouvoirs à un ou plusieurs mandataires qui ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat.

A moins que le contrat social n'en dispose autrement, chaque gérant peut accomplir au nom de la société tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social. Les restrictions apportées par le contrat social aux pouvoirs des gérants ne sont pas opposables aux tiers même si elles sont publiées. Toutefois, le contrat social peut donner qualité à un ou plusieurs gérants pour représenter la société, seul ou conjointement, et cette clause est opposable aux tiers dans les conditions prévues par le chapitre Vbis du titre ler de la loi modifiée du 19 décembre 2002 23 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.

La société est liée par les actes accomplis par le ou les gérants même si ces actes excèdent l'objet social à moins qu'il ne soit prouvé que le tiers savait que l'acte dépassait l'objet social ou qu'il ne pouvait•l'ignorer, compte tenu des circonstances.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, en demande ou en défense.

Les exploits pour ou contre la société en commandite spéciale sont valablement faits au nom de la société en commandite spéciale seule, représentée par l'un de ses gérants.

Art. 320-4Un associé commanditaire peut conclure toute opération avec la société en

commandite spéciale sans que son rang de créancier chirographaire ou privilégié, selon les termes de l'opération considérée, soit affecté du seul fait de sa qualité d'associé commanditaire.

II ne peut faire aucun acte de gestion à l'égard de tiers.

L'associé commanditaire est indéfiniment et solidairement tenu, à l'égard des tiers, de tous les engagements de la société auxquels 11 aurait participé en contravention à la prohibition de l'alinéa précédent.

II est également tenu indéfiniment et solidairement à l'égard des tiers, même des engagements auxquels 11 n'aurait pas participé, s'il a habituellement fait des actes de gestion à l'égard de ceux-ci.

Ne constituent pas des actes de gestion pour lesquels l'associé commanditaire encourt une responsabilité indéfinie et solidaire à l'égard des tiers, l'exercice des prérogatives d'associé, les avis et les conseils donnés à la société en commandite spéciale, à ses entités affiliées ou à leurs gérants, les actes de contrôle et de surveillance, l'octroi de prêts, de garanties ou sûretés ou toute autre assistance à la société en commandite spéciale ou à ses entités affiliées, ainsi que les autorisations données aux gérants dans les cas prévus dans le contrat social pour les actes qui excèdent leurs pouvoirs.

L'associé commanditaire peut agir en qualité de membre d'un organe de gestion ou mandataire d'un gérant de la société en commandite spéciale, même associé commandité, ou prendre la signature sociale de ce dernier, même agissant en tant que représentant de la société en commandite spéciale, sans encourir de ce fait une responsabilité indéfinie et solidaire des 24 engagements sociaux à condition que la qualité de représentant en laquelle il intervient soit indiquée.

Art. 320-5Les distributions et remboursements aux associés, ainsi que les conditions dans

lesquelles la société en commandite spéciale peut demander leur restitution, sont régis par le contrat social.

A défaut de stipulations contraires dans le contrat social, la part de chaque associé dans les bénéfices et pertes de la société en commandite spéciale est en proportion de ses parts d'intérêts.

Art 320-6A défaut de stipulations contraires dans le contrat social, les droits de vote de chaque

associé sont en proportion de ses parts d'intérêts.

Toute modification de l'objet social, ainsi que le changement de nationalité, la transformation ou la liquidation doivent être décidés par les associés. Le contrat social détermine parmi les autres décisions celles qui ne sont pas prises par les associés. II détermine également dans quelles formes et selon quelles conditions ces décisions doivent être prises. A défaut de telles stipulations dans le contrat social :

L'information à soumettre aux associés se limite à celle prévue par le contrat social.

Art. 320-7Les parts d'intérêts d'associés commanditaires ne peuvent, à peine de nullité, être

cédées, démembrées ou mises en gage qu'en conformité avec les modalités et dans les formes prévues par le contrat social. A défaut de stipulations dans le contrat social, une cession autre 25 qu'une transmission pour cause de mort, un démembrement et une mise en gage d'une part d'intérêts d'associé commanditaire, requiert l'agrément du ou des associés commandités.

Les parts d'intérêts d'associés commandités ne peuvent, à peine de nullité, être cédées, démembrées ou mises en gage qu'en conformité avec les modalités et dans les formes prévues par le contrat social. A défaut de stipulations dans le contrat social, une cession autre qu'une transmission pour cause de mort, un démembrement et une mise en gage d'une part d'intérêts d'associé commandité requiert l'agrément des associés qui statuent comme en matière de modification du contrat social.

Les cessions et démembrements de parts d'intérêts ne sont opposables à la société et aux tiers qu'après avoir été notifiées à la société ou acceptées par elle. Ils ne peuvent cependant avoir d'effet vis-à-vis des tiers quant aux engagements sociaux antérieurs à leur publication, sauf lorsque le tiers en avait connaissance ou ne pouvait les ignorer.

Le contrat social peut autoriser la gérance ou les associés à réduire ou à racheter, en tout ou en partie, le cas échéant sur demande d'un ou plusieurs associés, les intérêts d'un ou plusieurs associés dans la société et peut en définir les modalités.

Art. 320-8Dans le cas du décès, de la dissolution, d'incapacité légale, de révocation, de

démission, d'empêchement, de faillite ou d'autres situations de concours dans le chef de l'associé commandité, s'il n'y en a pas d'autre et s'il a été stipulé que la société en commandite spéciale continuerait, il sera pourvu à son remplacement. A défaut de stipulations spécifiques à cet égard dans le contrat social, le magistrat présidant la chambre du tribunal d'arrondissement siégeant en matière commerciale peut désigner, à la requête de tout intéressé, un administrateur provisoire, associé ou non, qui seul fera les actes urgents et de simple administration, jusqu'à la décision des associés, que cet administrateur devra faire prendre dans la quinzaine de sa nomination.

L'administrateur n'est responsable que de l'exécution de son mandat. Tout intéressé peut faire opposition à l'ordonnance ; l'opposition est signifiée à la société ainsi qu'à la personne désignée et à celle qui a requis la désignation. Elle est jugée en référé.

Art. 320-9La transformation d'une société en commandite spéciale en une société de l'un des

autres types prévus par l'article 100-2, alinéa 1, donne lieu à la création d'une personnalité juridique nouvelle. Outre les conditions prévues au contrat social, les exigences de fond et de 26 forme relatives à la constitution d'une société relevant de la forme sociale en laquelle la société en commandite spéciale se transforme sont applicables.

Titre IV.- Des sociétés anonymes et des sociétés européennes (SE)

Chapitre ler.- De la nature et de la qualification des sociétés anonymes et des sociétés européennes (SE)

Art. 410-1(1) La société anonyme est celle dont le capital est divisé en actions et qui est

constituée par une ou plusieurs personnes qui n'engagent qu'une mise déterminée.

Lorsque cette société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée « associé unique ».

La société anonyme peut avoir un associé unique lors de sa constitution, ainsi que par la réunion de toutes ses actions en une seule main.

Le décès ou la dissolution de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.

Elle dispose de la possibilité de transférer son siège dans un autre Etat membre sans perte de sa personnalité juridique.

Elle est régie par les dispositions de la présente loi s'appliquant à la société anonyme et par les dispositions s'appliquant spécifiquement à la société européenne (SE) conformément au règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE).

Chapitre II.- De la constitution des sociétés anonymes et des sociétés européennes (SE)

Art. 420-1 (1) La constitution d'une société anonyme requiert :

27 2. que le capital soit de 30.000 euros au moins ; toutefois ce montant pourra être augmenté par un règlement grand-ducal à prendre sur avis du Conseil d'Etat en vue de son adaptation soit aux variations de la monnaie nationale par rapport à l'unité de compte, soit aux modifications de la réglementation européenne.

Pour la société européenne (SE), le capital doit être d'au moins 120.000 euros ;

Art. 420-2(1) Une société européenne (SE) peut être constituée par la voie d'une fusion entre

des sociétés anonymes constituées selon le droit d'un Etat membre et ayant leur siège statutaire et leur administration centrale dans l'Union européenne si deux d'entre elles au moins relèvent du droit d'Etats membres différents.

Dans ce cas, le droit de l'Etat membre dont relève chacune des sociétés qui fusionnent s'applique comme en cas de fusion de sociétés anonymes, compte tenu du caractère transfrontière de la fusion, en ce qui concerne la protection des intérêts :

28

Art. 420-3Une société européenne (SE) holding peut être constituée conformément à l'article

420-2, paragraphe 2.

Les sociétés qui promeuvent la constitution de la société européenne (SE) subsistent.

Les articles 420-4 à 420-8 sont applicables.

Art. 420-4Les organes de gestion des sociétés qui promeuvent l'opération établissent un projet

de constitution de la société européenne (SE).

Ce projet comporte un rapport expliquant et justifiant les aspects juridiques et économiques de la constitution et indiquant les conséquences pour les associés et pour les travailleurs de l'adoption de la forme de société européenne (SE).

Ce projet mentionne en outre :

29 4. les droits assurés par la société européenne (SE) aux associés ayant des droits spéciaux et aux porteurs de titres autres que des actions ou parts ou les mesures envisagées à leur égard ;

Ce pourcentage doit consister en actions ou parts conférant plus de 50 pour cent des droits de vote permanents.

Art. 420-5Le projet de constitution est publié pour chacune des sociétés promouvant

l'opération conformément aux dispositions du chapitre Vbis du titre ler de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ou selon les modalités prévues par la loi de chaque Etat membre en transposition de l'article 16 de la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés, l'-aftiele-3-de-4a-clifeetive 2009/101/CE, un mois au moins avant la date de la réunion de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet de constitution.

Art. 420-6(1) Le projet de constitution doit faire l'objet d'un examen et d'un rapport écrit

destiné aux associés. Cet examen sera fait et ce rapport sera établi pour chacune des sociétés qui promeuvent l'opération par un ou plusieurs experts indépendants désignés ou agréés par une autorité judiciaire ou administrative de l'Etat membre dont relève chaque société selon les dispositions nationales adoptées en transposition de la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés, 30 Pour les sociétés soumises au droit luxembourgeois, ces experts sont désignés par l'organe de gestion et doivent être choisis parmi les réviseurs dientreprises. Toutefois il est possible de faire établir le rapport par un ou plusieurs experts indépendants pour toutes les sociétés qui promeuvent l'opération. Dans ce cas, la désignation est faite par une autorité judiciaire ou administrative de l'Etat membre dont relève l'une des sociétés concernées ou la future société européenne (SE) selon les dispositions nationales adoptées en transposition de la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés, clirective 2011/35/UE, cette autorité étant pour le Luxembourg le magistrat de la chambre du tribunal d'arrondissement dans le ressort duquel l'une des sociétés concernées a son siège social, siégeant en matière commerciale et comme en matière de référé sur requête conjointe des sociétés concernées.

Le rapport indique en outre les difficultés particulières d'évaluation.

Art. 420-7L'assemblée générale de chacune des sociétés qui promeuvent l'opération approuve

le projet de constitution de la société européenne (SE) de même que, le cas échéant, celle des porteurs de titres autres que des actions ou parts.

L'implication des travailleurs dans la société européenne (SE) est décidée conformément aux dispositions transposant la directive 2001/86/CE. L'assemblée générale de chacune des sociétés qui promeuvent l'opération peut subordonner le droit à l'immatriculation de la société européenne (SE) à la condition qu'elle entérine expressément les modalités ainsi décidées.

31

Art. 420-8(1) Les associés des sociétés qui promeuvent l'opération disposent d'un délai de trois

mois pendant lequel ils peuvent communiquer aux sociétés promotrices leur intention d'apporter leurs actions ou parts en vue de la constitution de la société européenne (SE). Ce délai commence à courir à la date à laquelle l'acte de constitution de la société européenne (SE) a été approuvé par les assemblées visées à l'article 420-7.

Les associés des sociétés concernées, qui n'ont pas communiqué dans le délai visé au paragraphe 1er leur intention de mettre leurs actions ou parts à la disposition des sociétés promotrices en vue de la constitution de la société européenne (SE), bénéficient d'un délai supplémentaire d'un mois pour le faire.

Art. 420-9Une société européenne (SE) filiale peut être constituée, conformément à l'article

420-2, paragraphe 3.

Sont applicables aux sociétés ou autres entités juridiques, visées à l'article 420-2, paragraphe 3, participant à l'opération les dispositions qui régissent leur participation à la constitution d'une filiale ayant la forme d'une société anonyme en vertu du droit national.

32

Art. 420-10(1) Les actions émises en contrepartie d'apports en nature doivent être libérées

dans un délai de cinq ans à partir du moment de la constitution.

Toutefois, si ce prix a été affecté par des circonstances exceptionnelles pouvant modifier sensiblement la valeur de l'élément d'actif à la date effective de son apport, notamment dans les cas où le marché de ces valeurs mobilières ou de ces instruments du marché monétaire est devenu illiquide, une réévaluation est effectuée à l'initiative et sous la responsabilité du conseil d'administration * ou du directoire. Les paragraphes 2 et 3 sont applicables aux fins de cette réévaluation.

33 2. l'évaluation a été réalisée conformément aux principes et aux normes d'évaluation généralement reconnus au Luxembourg pour le type d'élément d'actif constituant l'apport, les paragraphes 2 et 3 ne sont pas applicables.

En cas de circonstances nouvelles pouvant modifier sensiblement la juste valeur de l'élément d'actif à la date effective de son apport, une réévaluation est effectuée à l'initiative et sous la responsabilité du conseil d'administration ou du directoire. Les paragraphes 2 et 3 sont applicables aux fins de cette réévaluation.

Faute d'une telle réévaluation, un ou plusieurs actionnaires détenant un pourcentage total d'au moins 5 pour cent du capital souscrit de la société au jour de la décision d'augmenter le capital peuvent demander une évaluation par un réviseur d'entreprises, auquel cas les paragraphes 2 et 3 sont applicables. Ce ou ces actionnaires peuvent en faire la demande jusqu'à la date effective de l'apport, à condition que, à la date de la demande, le ou les actionnaires en question détiennent toujours un pourcentage total d'au moins 5 pour cent du capital souscrit de la société, comme c'était le cas au jour où la décision d'augmenter le capital a été prise.

Le paragraphe 5, alinéas 2 et 3, est applicable mutatis mutandis.

34 2. sa valeur, l'origine de cette évaluation et, le cas échéant, le mode d'évaluation ;

La déclaration comprend en outre les indications relatives à la valeur nominale des actions ou, à défaut de valeur nominale, le nombre des actions émises en contrepartie de chaque apport qui n'est pas effectué en numéraire, ainsi que le nom de l'apporteur.

Art. 420-11

Art. 420-12Les apports autres qu'en numéraire ne peuvent être rémunérés par des actions

que s'ils consistent en éléments d'actifs susceptibles d'évaluation économique, à l'exclusion des actifs constitués par des engagements concernant l'exécution de travaux ou de prestations de services.

Ces apports sont appelés apports en nature.

36

Art. 420-13Sous réserve des dispositions concernant la réduction du capital souscrit, les

actionnaires ne peuvent pas être exemptés de leur obligation de fournir leur apport.

Art. 420-14(1) Les actions ne peuvent pas être émises pour un montant inférieur à leur valeur

nominale. A défaut de valeur nominale, les actions peuvent être émises sous leur pair comptable, moyennant respect des conditions prévues à l'article 420-22, paragraphes 6 et 7.

Art. 420-15L'acte de société indique

37 9. la spécification de chaque apport en nature, les conditions a uxq uel les il est fait, le nom de l'apporteur et les conclusions du rapport du réviseur d'entreprises prévu à l'article 42010 ;

Art. 420-16La société peut être constituée par un ou plusieurs actes notariés dans lesquels

comparaissent tous les associés en personne, ou par porteurs de mandats authentiques ou privés.

Les comparants à ces actes seront considérés comme fondateurs de la société. Toutefois, si les actes désignent comme fondateur un ou plusieurs actionnaires possédant ensemble au moins un tiers du capital social, les autres comparants qui se bornent à souscrire des actions contre espèces sans recevoir, directement ou indirectement, aucun avantage particulier, seront tenus pour simples souscripteurs.

Si les versements ont été faits en exécution de l'article 420-1, avant l'un ou l'autre des actes constitutifs, la justification pourra en être faite par une quittance privée, à dresser en double exemplaire.

Art. 420-17(1) La société peut aussi être constituée au moyen de souscriptions

38

Art. 420-18(1) Au jour fixé, le ou les fondateurs présenteront à l'assemblée qui sera tenue

devant notaire, la justification de l'existence des conditions requises par l'article 420-1 avec les pièces à l'appui.

Art. 420-19(1) Les fondateurs sont tenus solidairement envers tous les intéressés, malgré toute

stipulation contraire :

Les fondateurs sont solidairement tenus de ces engagements.

Art. 420-20En cas de transformation d'une société européenne (SE) en société anonyme

conformément à l'article 100-3, la procédure suivante devra être respectée.

Art. 420-21En cas de transformation d'une société anonyme en société européenne (SE)

conformément à l'article 100-3, la procédure suivante devra être respectée.

40

Art. 420-22(1) L'augmentation du capital est décidée par l'assemblée générale aux conditions

requises pour la modification des statuts.

L'opération doit faire l'objet d'un rapport détaillé du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, portant notamment sur le prix d'émission et sur les conséquences financières de 41 l'opération pour les actionnaires. Un rapport est établi par un réviseur d'entreprises désigné par le conseil d'administration ou le directoire, par lequel il déclare que les informations financières et comptables contenues dans le rapport du conseil d'administration ou du directoire sont fidèles et suffisantes pour éclairer l'assemblée générale appelée à voter cette proposition.

Ces rapports sont déposés conformément aux dispositions du chapitre Vbis du titre ler de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises. lls sont annoncés dans l'ordre du jour. Tout actionnaire a le droit d'obtenir gratuitement sur la production de son titre, huit jours avant l'assemblée, un exemplaire des rapports. Une copie en est adressée aux actionnaires en nom en même temps que la convocation.

L'absence d'établissement du rapport du réviseur d'entreprises prévu à l'alinéa 2 entraîne la nullité de la décision de l'assemblée générale, à moins que tous les actionnaires de la société n'y aient renoncé.

Lorsque la proposition d'autoriser le conseil d'administration ou, le cas échéant, le directoire à émettre des actions nouvelles en dessous du pair comptable des actions anciennes de la même catégorie est à l'ordre du jour d'une assemblée générale, les conditions visées au paragraphe 6, alinéas 1 à 3, doivent être respectées.

Le rapport du conseil d'administration ou, selon le cas, du directoire, visé au paragraphe 6, alinéa 2, mentionnera dans ce cas le prix de souscription minimal des actions à émettre dans le cadre du capital autorisé.

Art. 420-23(1) Les formalités et conditions prescrites pour la constitution des sociétés

s'appliquent à l'augmentation du capital par des apports nouveaux, sous réserve des dispositions qui suivent.

42

Art. 420-24En cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, les actions

nouvelles appartiennent au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

Art. 420-25Lorsqu'une prime d'émission est prévue, son montant doit être intégralement

versé.

Art. 420-26(1) Les actions à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux

actionnaires proportionnellement, à la partie du capital que représentent leurs actions.

Par exception au premier alinéa, les restrictions applicables aux titres auxquels le droit de souscription est attaché seront également applicables à ce droit.

L'assemblée générale appelée à délibérer, aux conditions requises pour la modification des statuts, soit sur l'augmentation du capital, soit sur l'autorisation d'augmenter le capital conformément à l'article 420-22, paragraphe 1er, peut limiter ou supprimer le droit de souscription préférentiel ou autoriser le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, à le faire. Cette proposition doit être spécialement annoncée dans la convocation. La justification détaillée doit être exposée dans un rapport établi par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas,