Projet de règlement grand-ducal rendant obligatoire le plan d'occupation du sol (POS) « Nordstad - Lycée » Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire ; Vu la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement ; Vu la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ; Vu le règlement grand-ducal du 25 novembre 2005 déclarant obligatoire le plan directeur sectoriel « Lycées » ; Vu l’avis de la ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable du 27 juin 2019, rendu sur base de l’article 6, paragraphe 3 de la loi précitée du 22 mai 2008 ; Vu le rapport sur les incidences environnementales élaboré sur base de l’article 5 de la loi précitée du 22 mai 2008 ; Vu la décision du Gouvernement en conseil en date du 12 novembre 2021 concernant la transmission du projet de plan d’occupation du sol (POS) « Nordstad - Lycée » au Collège des bourgmestre et échevins de la commune d’Erpeldange-sur-Sûre et au Conseil supérieur de l’aménagement du territoire (CSAT) ; Vu l’avis de la ministre de l’Environnement de l’Environnement, du Climat et du Développement durable du 24 janvier 2022, rendu sur base de l’article 7, paragraphe 2, de la loi précitée du 22 mai 2008 ; Vu la délibération de la commune d’Erpeldange-sur-Sûre du 24 janvier 2022 ; Vu les observations introduites dans le cadre de la procédure prévue à l'article 18 de la loi précitée du 17 avril 2018 ; Vu l’avis du Conseil supérieur de l’aménagement du territoire (CSAT) du 3 mars 2022 ; Vu la délibération du Gouvernement en conseil du [●] portant approbation définitive du plan d’occupation du sol (POS) « Nordstad - Lycée » ; Vu les avis de la Chambre de [●] ; Les avis de la Chambre de [●] ayant été demandés ; Notre Conseil d’État entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Aménagement du territoire et de Notre Ministre des Travaux publics et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons: Chapitre 1er : Prescriptions générales Art. 1er. Caractère obligatoire Les prescriptions du plan d'occupation du sol « Nordstad - Lycée », parties graphique et écrite, sont rendues obligatoires. Art. 2. Champ d’application géographique (1) Les deux documents cartographiques énumérés ci-dessous constituent la partie graphique du plan d’occupation du sol « Nordstad - Lycée » et font partie intégrante du présent règlement grand-ducal : 1° Le « plan d’utilisation du sol » défini à l’échelle 1 : 2 500 et couvrant une partie déterminée du territoire de la commune d’Erpeldange-sur-Sûre ; 2° Le « plan d’implantation » défini à l’échelle 1 : 500 et couvrant les mêmes fonds. (2) Les fonds définis au paragraphe précédent tombent dans le champ d’application des articles 17 et 21 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. Art. 3. Absence d’obligation d’établir un plan d’aménagement particulier Aucun plan d’aménagement particulier établi conformément aux articles 25 et suivants de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain n’est requis pour préciser et exécuter le présent plan d’occupation du sol. Chapitre 2 : Prescriptions relatives au plan d’utilisation du sol Art. 4. Mode et degré d’utilisation du sol de la zone urbanisée ou destinée à être urbanisée (1) Les fonds définis à l’article 2 sont classés en tant que zone de bâtiments et d’équipements publics (BEP). La zone de bâtiments et d’équipements publics (BEP) est destinée à la construction du « lycée » et du « hall de sport » ainsi qu’à l’aménagement des espaces extérieurs privés. Sont également autorisés : - Les emplacements de stationnement ; - Les équipements publics ; - Les infrastructures techniques ; - Les murs de soutènement. Les infrastructures sportives ainsi que les plus grandes salles communes polyvalentes du complexe scolaire sont accessibles au public en dehors des périodes de cours scolaires. À cette fin, la disponibilité du personnel nécessaire sera assurée. (2) Les coefficients applicables dans la zone de bâtiments et d’équipements publics (BEP) sont les suivants : 1° Le coefficient d’occupation du sol (COS) : maximum 0,30 ; 2° Le coefficient d’utilisation du sol (CUS) : maximum 0,60 ; 3° Le coefficient de scellement de sol (CSS) : maximum 0,60. Art. 5. Zone superposée Le « plan d’utilisation du sol » définit une zone superposée « zone de servitude urbanisation - zone Tampon (T9) ». Celle-ci constitue une protection du paysage et un corridor écologique des chiroptères et d’autres espèces animales protégées. À ces fins, une plantation dense avec arbustes et arbres indigènes est à prévoir sur toute la longueur de la zone T9 - à l’exception d’une bande herbacée de trois mètres afin de garantir l’accès aux infrastructures techniques nécessaires à l’évacuation des eaux de surface. Y sont autorisés les aménagements urbanistiques suivants, sans que l’emprise totale de ces derniers ne puisse excéder 5 pour cent de la surface concernée : a) L’aménagement ponctuel d’accès motorisés sous réserve de se limiter à la connexion à des accès existants ; b) Les infrastructures techniques liées au drainage et à la gestion de l’eau pluviale ; c) Les murs de soutènement. Aucun éclairage n’est permis à l’intérieur de la zone Tampon (T9). Chapitre 3 : Prescriptions relatives au plan d’implantation Art. 6. Sont définis au plan d’implantation : 1° La délimitation et la contenance du lot ; 2° Le modelage du terrain ; Une tolérance de plus ou moins 2,50 mètres par rapport au niveau du terrain remodelé défini au « plan d’implantation » est autorisée. 3° La limite des surfaces constructibles ; 4° Les gabarits maxima des immeubles ; 5° Les saillies ; Les saillies peuvent empiéter sur la limite des surfaces constructibles de 2 mètres maximum. 6° La hauteur des constructions ; Les hauteurs du « lycée » sont de 20 mètres au maximum et les hauteurs du « hall de sport » sont de 16 mètres au maximum. Ces hauteurs sont mesurées à partir du point de référence qui se situe au milieu du parvis entre le « lycée » et le « hall de sport », lequel point de référence peut le cas échéant inclure la tolérance mentionnée sous le point 2°. Les installations techniques, les cages d’ascenseur ainsi que les escaliers d’accès aux toitures peuvent dépasser les hauteurs des constructions de 2,5 mètres au maximum. 7° Le nombre de niveaux hors sol ; 8° Les formes et pentes des toitures ; Sont autorisées : - la végétalisation des toitures plates ; - l’installation de capteurs solaires et de panneaux photovoltaïques sur les toitures ; - les ouvertures en toiture. 9° Les surfaces extérieures pouvant être scellées ; Toutefois, l’aménagement du parvis est à réaliser de manière à en augmenter l’attractivité pour les chiroptères comme corridor de déplacement : - par une réduction des fonds scellés notamment autour des plantations, et - par le choix d’un éclairage approprié en terme d’intensité, de structure du dispositif d’éclairage et de qualité de la lumière. 10° Les espaces extérieurs privés ; L’espace vert privé peut accueillir des surfaces consolidées pour le passage et la manœuvre de véhicules de service et de secours ainsi que pour garantir l’accès vers les constructions. En outre, sont également autorisés les aménagements suivants : - des accès ; - des chemins piétonniers ; - des installations et aménagements destinés à la gestion des eaux pluviales ; - des infrastructures et des équipements de sport extérieur ; - des parcs écologiques ; - des plantations. Les accès sont à réaliser de préférence par le biais de revêtements perméables, la sous-couche également considérée. 11° Les murs de soutènement ; Si techniquement possible, les murs de soutènement sont à exécuter en gabions ou en pierres sèches. 12° Les emplacements de stationnement et les emplacements pour la mobilité active. Ces terrains sont à aménager selon des critères écologiques, en réduisant le scellement de surfaces et en prévoyant la plantation d’arbres. L’éclairage doit être approprié en terme d’intensité, de structure du dispositif d’éclairage et de qualité de la lumière. Une fois la construction du pôle d’échanges aboutie et l’accès au transport public garanti, la nécessité des emplacements de stationnement sera revue à la baisse par une modification du présent plan d’occupation du sol. Chapitre 4 : Dispositions finales Art. 7. Seuls les plans annexés au présent règlement et publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg font foi. Art. 8. Notre ministre ayant l’Aménagement du territoire dans ses attributions et Notre ministre ayant les Travaux publics dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Le Ministre de l’Aménagement du territoire Claude Turmes Le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics François Bausch Exposé des motifs 1. Considérations générales en matière d’aménagement du territoire Le Programme directeur d’aménagement du territoire (PDAT), tel qu’adopté par le Gouvernement en conseil le 27 mars 2003 a retenu l’élaboration de certains instruments de planification en vue de coordonner les différentes politiques sectorielles nationales. Parmi ces instruments figure le plan directeur sectoriel secondaire « Lycées » (ci-après le « PDS Lycées ») qui a été déclaré obligatoire par règlement grand-ducal du 25 novembre 2005. Dans un contexte de croissance démographique continue, celui-ci cherche à intégrer la construction des nouveaux établissements scolaires de l’enseignement postprimaire dans une logique territoriale. Plusieurs sites ont été définis d’après les objectifs de base suivants :          La création de capacités scolaires suffisantes sur le moyen et le long terme ; La décentralisation de l'offre scolaire ; La réduction des distances pour les élèves, en particulier pour ceux du cycle inférieur ; La régionalisation de l'armature scolaire ; L’équilibrage de l'attractivité des lycées des pôles d'enseignement ; L’optimisation des tailles des établissements scolaires ; La promotion du polycentrisme et de la déconcentration concentrée ; Le développement d’un tissu urbain conforme aux objectifs d’un aménagement du territoire durable ; La réduction des besoins de déplacement et la promotion de l’utilisation des transports en commun. Pour ce faire, le PDS « Lycée » divise le territoire national en quatre « pôles d’enseignement » dont le pôle d’enseignement « Nord » qui comprend les cantons de Clervaux, Wiltz, Vianden, Diekirch, Redange et de Mersch (sans les communes de Lorentzweiler, Heffingen et Larochette). Pour le pôle d’enseignement « Nord », le PDS « Lycées » prévoit un nouveau lycée à court ou moyen terme sur le territoire de la commune d’Erpeldange-sur-Sûre. La construction d’un lycée à Erpeldange-sur-Sûre reflète également les réflexions menées dans le cadre de la coopération territoriale État-communes « Nordstad ». En effet, le « Masterplan » élaboré dans ce cadre en 2008 prévoyait qu’« à l'est (d’Erpeldange-sur-Sûre), une école centrale et une zone de sports/loisirs sont en cours de développement. Le Lycée Nordstad y trouvera un espace. Ces zones sont directement reliées à la zone centrale à pied et en bus ». S’inscrivant dans la politique de l’aménagement du territoire, notamment dans le renforcement de la « Nordstad » comme pôle de développement, il a été décidé de réaliser ce projet d’importance nationale par le biais d’un plan d’occupation du sol (POS) qui, en vertu de l’article 1er, paragraphe 3, point 5, de la loi modifiée du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire, peut déterminer les terrains nécessaires à l’établissement d’infrastructures de formation et d’enseignement. Enfin, par courrier du 12 octobre 2021, le ministre de la Mobilité et des Travaux publics a confirmé que le nouveau « Mobilitéitskonzept Nordstad 2035 », qui prévoit la création d’un pôle d’échanges et une nouvelle gare à 800 mètres au sud du futur Nordstad - Lycée, n’a pas d’impact sur ce dernier. En effet, les emplacements de stationnement prévus au sud du lycée pourront, une fois la construction du pôle d’échanges terminée, être consacrés à d’autres utilisations par le biais d’une modification du POS. 2. Considérations spécifiques relatives au POS « Nordstad - Lycée » En tant qu’instrument de mise en œuvre de la politique d’aménagement du territoire, un POS délimite, en vertu des articles 15 à 17 de la loi précitée du 17 avril 2018, une partie déterminée du territoire national qu’il divise en une ou plusieurs zones et dont il arrête et – le cas échéant, précise et exécute – le mode d’utilisation du sol. Le POS « Nordstad - Lycée » contient en outre des prescriptions ayant trait au degré d’utilisation du sol et des prescriptions d’ordre urbanistique et dimensionnelle. Ainsi, au vu des précisions des prescriptions ayant trait au mode et degré d’utilisation du sol, et conformément à l’article 26 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, l’obligation d’établir un plan d’aménagement particulier n’est pas requise. L’ensemble desdites prescriptions relatives au mode et degré d’utilisation du sol figurent dans la partie écrite du POS qui est complétée par une partie graphique. Dans le cadre du POS « Nordstad - Lycée », la partie graphique se compose : - d’un « plan d’utilisation du sol » défini à l’échelle 1 : 2 500 couvrant une partie déterminée du territoire de la commune d’Erpeldange-sur-Sûre et - d’un « plan d’implantation » défini à l’échelle 1 : 500 et couvrant les mêmes fonds. - Le « plan d’utilisation du sol » En ce qui concerne le « plan d’utilisation du sol » précité, la délimitation du POS a été définie en respect des limites des parcelles cadastrales - principe évoqué par la Cour administrative dans son arrêt du 29 mai 2008 portant annulation partielle du règlement grand-ducal du 17 mai 2006 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol (POS) « Aéroport et environs ». En ce qui concerne le mode d’utilisation du sol, les zones y afférentes ont été reprises du règlement grandducal modifié du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une commune. Concrètement, les fonds couverts par le POS sont définis en zone de base « zone de bâtiments et d’équipements publics » (BEP) destinée à la construction du lycée et du hall de sport ainsi que l’aménagement des espaces extérieurs privés. Y sont également autorisés les emplacements de stationnement, les équipements publics, les infrastructures techniques et les murs de soutènement. La partie orientale est recouverte par une zone superposée, à savoir la zone de servitude « urbanisation ». Cette dernière veille à protéger le paysage et à constituer un corridor écologique des chiroptères et d’autres espèces animales protégées. La numérotation y relative s’inscrit dans la suite logique des zones de servitude « urbanisation » définies dans le PAG de la commune d’Erpeldange-sur-Sûre (T1 à T8). La partie occidentale du complexe scolaire avoisine la zone prioritaire d’habitation « Erpeldange-surSûre » définie par le plan directeur sectoriel « logement ». Dans le cadre de la réalisation du complexe scolaire « Nordstad - Lycée », la plantation d’arbres ou arbustes d’origine indigène veillera à l’intégration paysagère de ce dernier par rapport aux futures habitations. - Le « plan d’implantation » Le « plan d’implantation » définit quant à lui les prescriptions d’ordre urbanistique et dimensionnel des constructions ainsi que les aménagements extérieurs privés – l’ensemble ayant été élaboré dans le respect des considérations environnementales soulevées dans le cadre du rapport sur les incidences environnementales élaboré en parallèle. Au total, le projet occupe une surface totale d’environ 76 808 m2 destinée à l’accueil d’un lycée dans partie nord du site et d’un hall de sport avec une piscine dans la partie sud , les deux bâtiments étant séparés par un parvis commun. Le complexe scolaire comprend en outre des emplacements de stationnement au sud du hall de sport ainsi que d’autres aménagements extérieurs privés tels que des équipements sportifs et un parc écologique. La piscine ainsi que le hall de sport et les autres infrastructures de sport pourront être mis à disposition du public, des clubs sportifs ou autres associations en dehors des plages horaires scolaires. - La partie écrite Comme mentionné au point concernant les considérations spécifiques relatives au POS « Nordstad Lycée », la partie écrite contient à la fois des prescriptions relatives au mode d’utilisation du sol ainsi qu’au degré d’utilisation du sol – complété respectivement par le « plan d’utilisation du sol » et par le « plan d’implantation ». En ce qui concerne les prescriptions relatives à l’exécution et à la précision du mode d’utilisation du sol, de même qu’au degré d’utilisation du sol, les auteurs du présent POS se sont inspirés du règlement grandducal du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d’aménagement particulier « quartier existant » et du plan d’aménagement particulier « nouveau quartier ». 3/3 Commentaire des articles Ad article 1er L’article 1er prescrit que le plan d'occupation du sol (POS) « Nordstad - Lycée », parties écrite et graphique, sont rendues obligatoires conformément à l’article 18 de la loi modifiée du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire. Ad article 2 L’article 2 introduit la partie graphique du POS « Nordstad - Lycée » qui fait partie intégrante du règlement grand-ducal rendant obligatoire le POS « Nordstad - Lycée ». Celle-ci est constituée de deux documents cartographiques, à savoir d’un « plan d’utilisation du sol » et d’un « plan d’implantation ». Le « plan d’utilisation du sol » - défini à l’échelle 1 : 2.500 - détermine la délimitation du plan et le mode d’utilisation du sol. Le « plan d’implantation » - défini à l’échelle 1 : 500 - précise pour les fonds sis endéans la délimitation du POS, les prescriptions ayant trait au degré d’utilisation du sol et les prescriptions urbanistiques. Pour ce faire, les auteurs du présent POS se sont inspirés du règlement grand-ducal modifié du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une commune d’une part et du règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d’aménagement particulier « quartier existant » et du plan d’aménagement particulier « nouveau quartier » d’autre part. Le recours à deux cartes distinctes a été jugé judicieux du fait que le POS modifie non seulement de plein droit le mode d’utilisation du sol du PAG, mais prévoit également le degré d’utilisation du sol et les règles d’urbanisme pouvant être prévues dans le cadre d’un PAP « nouveau quartier » (PAP NQ). Le plan d’utilisation du sol reprend donc la partie graphique correspondante à celle d’un plan d’aménagement général (PAG) et le plan d’implantation la partie graphique correspondante à celle d’un plan d’aménagement particulier (PAP) – sans qu’il ne faille pour autant faire une assimilation conceptuelle complète entre les instruments précités quant à leur contenu. Seul compte en effet, du point de vue juridique, le degré de précision du POS qui doit être équivalent à celui d’un PAP NQ dans le présent cas d’espèces. L’objectif ainsi recherché est de faciliter l’appréhension du POS en ayant recours à des notions similaires au niveau des deux pans de la législation que constituent l’aménagement communal et l’aménagement du territoire. Ad article 3 L’établissement d’un PAP NQ n’est pas requis au niveau communal et s’avère superfétatoire alors que le POS prévoit le mode d’utilisation du sol, le degré d’utilisation du sol ainsi que des règles d’urbanisme. Par conséquent, et en vertu de l’article 26 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, le présent article prescrit explicitement une exemption d’établir un PAP. Ad article 4 L’article 4 précise le mode et le degré d’utilisation du sol. Paragraphe 1er Le premier paragraphe précise le mode d’utilisation du sol en classant les fonds à l’intérieur du périmètre du « plan d’utilisation du sol » en zone de bâtiments et d’équipements publics (BEP). Le libellé de ce paragraphe est inspiré des prescriptions relatives à la zone éponyme telle que définie à l’article 10 du règlement grand-ducal modifié du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une commune, tout en y incorporant des prescriptions propres aux besoins de la réalisation du complexe scolaire. Sont visés par : - « aménagements des espaces extérieurs privés », l’ensemble des aménagements prévus dans l’espace vert privé ainsi que dans l’espace extérieur pouvant être scellé ; - « équipements publics », les équipements mentionnés à l’article 23, alinéa 2, de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ; - « infrastructures techniques » l’ensemble d’infrastructures mentionnées dans la légende du plan d’implantation. Paragraphe 2 Le deuxième paragraphe prescrit, conformément à l’article 17, paragraphe 2, point 1°, de la loi modifiée du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire, le degré d’utilisation du sol en définissant un plafond pour le coefficient d’occupation du sol (COS), le coefficient d’utilisation du sol (CUS) et le coefficient de scellement du sol (CSS). Les COS, CUS et CSS sont des applications des coefficients de densité issus du règlement grand-ducal modifié du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une commune. Ad article 5 La partie orientale des fonds situés endéans la délimitation du POS est recouverte par une zone de servitude « urbanisation » T9. Cette zone de servitude constitue une zone superposée identique à celles prévues par l’article 30 du règlement grand-ducal modifié du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une commune. La numérotation y relative s’inscrit dans la suite logique des zones de servitude « urbanisation » définies dans le PAG de la commune d’Erpeldange-sur-Sûre (T1 à T8). Ad article 6 L’article 6 prévoit l’ensemble des prescriptions relatives à la précision et à l’exécution des mode et degré d’utilisation du sol et complète le « plan d’implantation ». Les notions employées sont à interpréter conformément à la terminologie prévue à l’annexe 2 du règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d’aménagement particulier « quartier existant » et du plan d’aménagement particulier « nouveau quartier ». Ad article 7 Sans commentaire. Ad article 8 Formule exécutoire. Fiche financière (en application des dispositions de l’article 79 de la loi du 8 juin 1999) Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal rendant obligatoire le plan d’occupation du sol (POS) « Nordstad Lycée » Ministère initiateur : Ministère de l’Énergie et de l’Aménagement du territoire, Département de l’aménagement du territoire Nature des dépenses d’ores et déjà effectuées : La décision de transmission de l’avant-projet de règlement précité au Collège des bourgmestre et échevins de la commune d’Erpeldange-sur-Sûre ainsi qu’au Conseil supérieur de l’aménagement du territoire (CSAT) n’a engendré aucune conséquence financière directe, hormis les frais liés aux avis de publication dans les journaux (cf. art. 18 de la loi modifiée du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire). Aucune autre conséquence financière n’est prévue à moyen ou long terme. FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal rendant obligatoire le plan d'occupation du sol (POS) "Nordstad-Lycée". Ministère initiateur : Ministère de l'Énergie et de l'Aménagement du territoire, Département de l'aménagement du territoire (DATer). Auteur(s) : Renée Hostert / Robert Wealer/ Daniel Martin Téléphone : 247-86931 Courriel : renee.hostert@mat.etat.lu Objectif(s) du projet : Le POS a pour objet de permettre la construction d'un complexe scolaire au niveau de la commune d'Erpeldange-sur-Sûre. Autre(s) Ministère(s) / Organisme(s) / Commune(s) impliqué(e)(s) Date : Version 23.03.2012 - Ministère de l'Intérieur ; - Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable ; - Ministère de la Mobilité et des Travaux publics ; - Administration des bâtiments publics ; - Administration communale d'Erpeldange-sur-Sûre. 12/01/2023 1/5 Mieux légiférer 1 Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens,...) consultée(s) : Oui Non Si oui, laquelle / lesquelles : Une enquête publique sera organisée au cours de laquelle les personnes intéressés pourront formuler des observations quant au projet en question, le tout conformément à l'article 18 de la loi modifiée du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire. Le Conseil communal d'Erpeldange-sur-Sûre sera également été consulté pour avis ainsi que le CSAT. Remarques / Observations : 2 3 Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : Oui Non - Citoyens : Oui Non - Administrations : Oui Non Oui Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Oui Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Oui Non Oui Non Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. 1 Remarques / Observations : N.a. 1 N.a. : non applicable. 4 Remarques / Observations : N.a. 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : N.a. Version 23.03.2012 2/5 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(s) destinataire(s) ? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) Oui Non N.a. 2 Il s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7 a) Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? b) Non N.a. Oui Non N.a. / Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? Oui / 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) 8 9 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? Oui Non N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? Oui Non N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Oui Non N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Oui Non N.a. Oui Non N.a. Si oui, laquelle : 10 / En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 Sinon, pourquoi ? 11 / Le projet contribue-t-il en général à une : a) simplification administrative, et/ou à une Oui Non b) amélioration de la qualité réglementaire ? Oui Non Remarques / Observations : N.a. 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Oui Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) Oui Non Oui Non Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 N.a. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? Si oui, lequel ? N.a. N.a. N.a. Remarques / Observations : N.a. Version 23.03.2012 4/5 Egalité des chances 15 Le projet est-il : - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? Oui Non - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui Non Oui Non Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - La construction d'un complexe scolaire est neutre de ce point de vue. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 N.a. Non Oui Non N.a. Oui Non N.a. N.a. Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Oui N.a. Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int__rieur/Services/index.html Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 5 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? Oui Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int__rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5 1735 / 4215 76 2 52 2 172 0 1 /1 42 088 171 9/3 004 174 171 3/4 171 68 1723 / 22 1709 / 4003 1717 / 4012 1723 / 2269 9/ 1813 / 4016 4 01 5 1818 / 4020 7 23 180 1826 / 4330 1838 / 1202 1828 / 4027 4 1841 / 1966 02 1872 / 1527 7 1839 / 1203 18 71 /1 52 6 18 26 70 /4 /1 32 5 18 52 8 69 /1 52 68 4 18 3 1832 / 4028 1783 / 5013 4 31 40 030 4 32 /4 18 4 12 /1 52 3 67 /4 18 36 /1 52 1 65 52 18 /1 2 66 8 18 06 78 1/ /2 184 6 2 18 7 184 18 3/ 62 18 62 18 1858 / 4129 /1 36 135 1886 / 2071 7 4/4 55 91 / 9 92 48 / 4 13 18 1850 185 13 6 /4 9 43 1856 / 4132 4 140 /9 91 1847 / 1846 / 41 91 1885 /1 4 12 1884 61 9/ 1883 18 185 1880 91 / 993 35 8 /1 2 18 1879 / 2070 92 / 674 1875 / 4 144 89 80 209 99 / 7 17 / 117 1/ 10 5 6 7 11 91 / 17 75 113 / 1787 4 17 17 39 79 0 113 / 1791 102 / 1792 /1 40 3 11 8/ 9/ 113 / 1788 209 7 38 / 110 527 / 1 52 52 537 / 1865 101 / 1786 5 20 528 76 536 18 43 09 7/ / 17 2 427 537 / /2 10 529 1877 / 8 /4 76 / 3 875 7 1966 8 1974 / 4096 9 0 4 / 1975 1973 / 4093 1970 / 4079 1966 / 4210 526 / 17 37 0 9 758 8/ 0/4 0/ 24 6/ 18 20 169 9/1 9/ 181 182 182 18 183 1887 / 2072 /4 1700 170 170 1815 / 4017 1 406 1803 / 1405 78 0 11 91 89 28 1803 / 1802 17 1709 / 4121 4 01 / 11 92 1814 / 1814 1811 / 11 1810 1808 1807 / 16 1 627 2 42 6 8/ 76 31 /4 24 62 62 2 19 19 8/ 5 1 79 /3 60 9 1 1964 / 4527 1964 / 4526 6 4 37 5 107 / 1782 43 07 0 187 /4 79 /2 1957 / 4192 19 57 78 /3 78 2 1/ 196 43 1/ 0 96 18 /4 1957 / 4076 09 196 7 88 12 99 / 1781 89 8 55 3 1 7 /3 7 /3 52 19 42 58 59 /4 528 / 1774 /4 /3 78 28 64 2 8 /3 19 /3 19 39 5 19 38 88 / 786 101 / 1778 187 1 2 95 / 2 42 3 2 1876 19 3 80 39 1 19 3 7/ 9/ 04 19 1 83 216 426 5 /4 8/1 19 38 38 250 M 120 / 1150 7/2 40 191 T9 03 19 6 78 5/4 049 7 187 /3 191 3/ 200 9 78 63 / 37 38 4 19 19 7 /4 19 5 94 7/ 150 1711 / 4014 1873 / 4331 2 42 1 4 19 4 3 8/ 5 6 4 35 915 / 8/ 90 4 78 1 / 4 35 0 19 8 9 /3 2 92 1915 2 43 19 26 14 00 7 8/ 4 0/ 4 24 1 14 8 /3 / 4 45 3 87 1804 / 1915 2 3 46 1918 / 3801 8/ 100 1856 / 4130 8 26 191 191 1817 / 4019 1836 / 4124 1842 / 3821 2 43 6 2 19 4 7/ 8 48 50 42 8/ 19 33 40 5/ 1899 / 2520 1908 207 191 34 0 79 4 35 959 187 8 52 8 /3 38 / 17 1806 / 2512 1801 / 2510 16 27 191 1 151 /3 /4 6 5/ 25 1898 / 2519 187 3 4 20 5 191 19 / 17 5/ 191 1898 / 2518 187 19 191 83 19 21 1915 / 4456 1894 / 2517 920 / 37 1893 / 2516 1778 / 4 954 955 / 4 956 3/4 953 /3 1911 0 1891 / 2515 4 1903 / 4957 1903 / 4958 1903 190 3/4 7 /3 626 / 4 89 1778 / 4919 1778 / 4918 1778 / 4917 190 16 780 08 07 BEP 3/4 1711 / 4014 Zone de servitude « urbanisation zone Tampon (T9) » T9 0 0 190 Zone de servitude « urbanisation » Format d'origine: DIN A3 à l'échelle 1 : 2.500 1889 / 2514 1778 1778 / 4893 1778 / 4892 1778 / 4891 1778 / 4915 1778 / 4916 952 4 / 36 2 3 6/ 1804 / 1 1799 / 25 1799 / 25 1798 / 4409 1790 / 4942 1778 / 4840 1778 / 4839 1778 / 4837 1778 / 4838 1778 / 4841 1783 / 4931 1783 / 4930 1778 / 4890 3/4 191 3 78 - T9 1800 / 2509 1709 / 4318 Zone de bâtiments et d'équipements publics (BEP) 0 / 36 2 1911 5 1913 5 191 0/4 1 3 93 /3 3/4 6/ 4 61 2 5 190 191 / 916 201 4 19 190 1 4 5 1999 / 3250 /3 22 19 1 / 3 82 8 9 3 79 13 8 94 / 4 19 1906 0 3 62 0/ 1922 / 3871 1905 / 4187 786 1916 / 3838 32 10 1901 / 4949 1901 / 4948 1901 / 4947 1909 1701 Fond de carte : Extrait du plan cadastral numérisé (Exercice 2022) © Origine Cadastre Droits réservés à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg 1778 / 4907 1 2010 / 35 20 36 1 1/ 191 19 15 95 5 2013 / 4723 /4 95 46 /4 6/ 1778 / 4914 1778 / 4913 191 12 1905 / 4186 1906 / 4189 8 4 18 6/ 190 1/ 202 /4 202 03 44 03 / 8 4 03 5/ 775 19 2/3 19 202 1778 / 4889 83 4 19 3 83 2/ 1778 / 4888 1778 / 4887 1778 / 4885 1778 / 4886 1778 / 4884 / 48 203 1778 / 4836 1778 / 4835 1778 / 4834 1778 / 4832 1778 / 4833 1778 / 4830 1778 / 4831 1778 / 4 921 1901 / 4945 1901 / 4944 1901 / 4943 2038 / 4790 / 1783 / 4929 23 1778 / 4829 1778 / 4828 2041 / 4793 36 1783 / 4928 1783 / 4927 1783 / 4926 1783 / 4925 1783 / 4924 1783 / 49 1783 / 4922 1778 / 4854 1778 / 4851 4 20 190 1777 / 3562 20 1798 / 4408 1778 / 4908 1778 A 1818 / 4022 1824 / 4026 5 1778 / 4910 1778 / 4912 1778 / 4911 5 8/ 177 1777 / 3561 8 47 5 1778 / 4905 1778 / 4902 1778 / 4904 1778 / 4895 1778 / 4900 1778 / 4898 1778 / 4899 1778 / 4901 1778 / 4896 1778 / 4897 1 46 / 78 1783 / 4940 1790 / 4941 85 5 00 1783 / 4932 /4 3/ 1796 / 3378 93 826 1783 / 4939 78 1778 / 4843 1778 / 4199 17 1783 / 5004 1783 / 4938 1783 / 4937 1783 / 4935 1783 / 4936 1783 / 4934 1778 / 4853 1778 / 4852 17 1778 / 4842 1783 / 5009 1783 / 5010 1783 / 5007 1783 / 5011 1783 / 5006 1783 / 5008 1783 / 5012 26 6/4 1759 / 4960 1805 / 25 175 1756 / 4825 1805 / 25 1798 / 3732 1756 / 46 1760 1773 / 1244 1772 1771 / 11 63 1776 / 4648 1755 / 2271 1755 / 2272 178 7/ 32 1753 / 3420 1753 / 3421 1778 / 4811 171 7 17 1729 1752 / 2781 44 N (Ces fonds sont soumis aux dispositions des articles 17 et 21 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles) 1751 / 2780 1783 / 46 1717 / 4325 172 1730 1733 1748 / 2849 1756 / 4695 Plan d'utilisation du sol D Périmètre POS Nordstad - Lycée 1747 / 2848 1766 / 2845 1717 / 4323 Légende : 1746 / 2847 1764 / 2844 DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG 1635 / 3998 1709 / 4000 Ministere de l'Energie et de 1'Amenagement du territoire 1709 / 4319 1731 417 1731 / 2 1744 / 2846 1763 / 2843 1709 / 4119 6 Plan d'occupation du sol « Nordstad - Lycée » 716 1743 / 2775 1761 / 2842 97 1621 / 4 1620 / 4 1606 / 2841 1625 / 24 4 448 450 99 Departement de l'amenagement du territoire 1598 / 1614 / 4 1774 / 4640 17 2 44 1/ 0 2 72 173 0/ 174 1599 / 4449 1594 / 2259 1597 / 2261 1776 / 4518 8 14 255 57 1590 / 22 1597 / 4460 1735 / 42 1734 1589 / 2 5 LE GOUVERNEMENT 1716 / 1888 63 1 0 1620 / 4715 /3 6/ 1626 / 3389 388 172 1563 / 4372 1543 / 4620 1580 / 3 1583 / 4373 71 1709 / 4 1563 / 43 • _ _ .,. . __ __ __ 1/ II --·- ...., p_I I I I I I I I I I II I I I ! I i I I I I I I 1, I I iI I I I I i \ I 1 i I I I I I \ I I 'i i i I I \ i I I I, I I I I I I I \ I I I \ I I i I I I \ \ \ I \ \ i I I \ I, I I I I I \ \ \ \ \ \ \ \ \ \ \ , ma, mm mm min D€1imitation du lot et des zones du PAG de li m itat io n du lot deli m itat io n des differe ntes zones du PAG . .... . .... Courbes de niveau terra in existant terra in remodele Nombre de niveaux I, 11, 111,... nomb re de ni vea ux plein s Hauteurs des constructions: ha-x .......................... .... ■ ■ •••• • •••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••• Form es de toiture ~ ••■ ■ Lycee ..................................................... :• ~ :• to it ure plate ~ ■ Hall de sport ■ •• Gabarits des immeubles {plan/ coupes) Coupe AA ...' ···················-···~ •• •• • .. i,-a ■• ■ ■ • • ■ ■• ' : "' Lycee •• ••••• li m ite de surfaces co nstru ct ibles po ur constr ucti o ns destin!!es au s!!jour prolo ng!! -- Espaces exterieurs prives ························~, g' •• LycE'e • • •••••••• haute ur ii l'acrotere de x m LE GOUVERNEMENT , OU GRAND~DUCHE DE LUXEMBOURG Min istere de l'Energie et de l'Amenagement du territoire espace vert privE' espace exter ieur pouva nt etre see IIE \ espace pQ uva nt E't re dE'd i!! au statio nn ement oepa rte ment de l'am e na gement du t er rit oire \ Murs de soutt!nement • Pl and' occupat i ondusol «Nor dst ad-Lycée» m urs de SQUtf'nement pmjete , 0 Infrastructures techniques 111111111 1 rE' tentiQn ,'l ciel ouvert pou r eaux pluvia les ca nalisation pour eaux pl uviales Pl and’ i mpl ant at i on ca nalisat ion pour eaux usees coupe BB ))))))))) fossE' ouve rt pour eaux p luviales Coupe CC \ Fond de carte : Extrait du plan cadastral numérisé (Pcn) © Origine Cadastre Droits réservés à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg Legende complementa ire 1/////, zone forestiE're lim ite zone vestiges arch!!o logiques nume rotation lot 768.08 ares LOT Coupe DD Coupe EE Coupe FF I 18650 m2 44600 m2 ! ha max-20 Ip I I 40800 m2 ----> \ Format d'origine du plan: DIN A0 à l'échelle 1 : 500 2 assa ini ssement proj et E' eau pluviale bass in s ve rsa nts bas sin de retent ion enterrE' I IV fossE' bass ins versa nts l one de se11J itude "urbani sa t ion • zone Tam po n (T9)" TOTAL ' 768.08 ares 0 10 20 40 60 80 100 M LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Luxembourg, le Ministere du Developpement durable et des Infrastructures 2 7 JUIN 2019 Departement de l'environnement Monsieur Claude Turmes Ministre du Developpement durable et de l'Energie 4, place de l'Europe L-1499 Luxembourg N/Ref: 93.176/CL Dossier suivi par: Christian Lahure Tel. : 247 86819 E-mail : christian .lahure@mev.etat.lu Concerne: Plan d'occupation du sol« Nordstad Lycee » Monsieur le Ministre, Je me refere a votre courrier du 29 mars 2019 dans le contexte du dossier emarge. En vertu de !'article 6.3 de la loi modifiee du 22 mai 2008 relative a !'evaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, je vous informe que je partage les conclusions du bureau d'etudes telles que developpees a la page 25 du document soumis pour les besoins. S'agissant de la thematique « Population/Sante humaine », les remarques complementaires suivantes me paraissent utiles : • ii est indique a la page 14 du document d'evaluation soumis que !'implantation d'une ecole serait en principe compatible avec la proximite d'habitations. En considerant la situation des zones destinees a !'habitation selon le PAG de la commune d'Erpeldange et prevues par le projet de plan directeur sectoriel - « Logement » sur les cotes Ouest et Sud de la surface « Nordstad-Lycee », une certaine prudence quanta l'amenagement, les dispositions des installations techniques, les acces, etc. est faire valoir, notamment en ce qui concerne-tes conflits eventuels d'impact sonore. Les dessertes et leurs impacts collateraux devront egalement etre approfondies; a • ii ya lieu de constater que les differents documents sou mis a savoir: o la matrice de la surface « El » datant de 2014 et extraite du dossier EES se rapportant au plan d'amenagement general de la commune d'Erpeldange, telle que jointe en annexe 1 du document d'evaluation et o la matrice figurant la page 14 du document d'evaluation relatif au « Nordstad-Lycee » et couvrant done une grande partie de la surface denommee « El » ci-dessus, 4, place de !'Europe L-1499 Luxembourg a Tel. (+352) 247-86824 Fax (+352) 400 410 www.emwelt.lu www.mddi.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu comportent des differences de ponderation concernant, entre autres, les aspects « sol » et « population/sante humaine », qui devraient etre expliquees dans le rapport environnemental; • sous le point relatif a la protection du sol a la page 15 du document d'evaluation soumis, la situation du relief du terrain et des indications relatives l'envergure des remblais au deblais eventuellement necessaires pour l'amenagement du « Nordstad-Lycee » n'est pas decrite. Le rapport environnemental devra traiter ce sujet. a Afin d'expliquer la problematique a la population, une brochure a ete elaboree portant le titre « Besser planen, weniger baggern » qui illustre des exemples et des methodes pour entrepreneurs et personnes en charge afin de limiter au meme d'eviter les terres d'excavation (https://environnement.public.lu/fr/offall-ressourcen/types-de-dechets/dechets-constructiondemolition-dcd.html); • En considerant la strategie gouvernementale de promouvoir la production d'energie renouvelable, dont la production d'energie photovolta"ique, ii ya lieu deviser en premier lieu les surfaces deja impermeabilisees au destinees d'office a etre impermeabilisees. Dans cette optique, les futurs batiments du « Nordstad-Lycee » devraient s'appreter, du mains en partie, a la reception d'installations de collecteurs photovolta"iques. Le rapport environnemental devra aborder ce sujet. S'agissant de la thematique de la protection des eaux, ii conviendra d'aborder !'evaluation sous l'optique d'eviter l'impermeabilisation excessive des sols et de garantir que le raccordement des eaux pluviales a un cours d'eau recepteur respectivement a un collecteur pour eaux pluviales puisse etre amenage de maniere ecologique. Les eaux de surface des sites « auf Schoosbierg » et « auf Heurensberg » se deversent sur le site du futur lycee via trois affluents presentant un thalweg tres etroit. Une analyse de la situation devra etre incluse dans le rapport environnemental afin de proteger le futur lycee en cas de fortes pluies. Quant a la thematique de la diversite biologique, le rapport environnemental devra clarifier, le cas echeant moyennant des etudes de terrain ad hoc, le statut de protection exact de la surface concernee par rapport aux especes protegees (chiropteres et avifaune). II tiendra compte d'eventuelles informations reprises dans les documents d'evaluation elabores dans le cadre de !'evaluation environnementale strategique pour les besoins de la refonte du PAG communal. Le rapport environnemental dressera le bilan ecologique approximatif des biotopes, habitats et habitats d'especes proteges voues a disparation et presentera, le cas echeant, les terrains destines a recevoir les mesures d'attenuation anticipees (art.21 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles). Une attention particulie[e sera pretee la problematique de la pollution lumineuse notamment par rapport a la coulee verte qui longe le terrain sur sa peripherie Est. Ence qui concerne le traitement des espaces non construits, un manuel de guidance paysagere viendra completer le rapport environnemental. Le cas echeant, le POS consacrera le respect des principes y developpes. Parties des espaces verts du lycee de Redange constituent des exemples reussis contribuant a une integration maitrisee du complexe scolaire et pourraient servir de reference dans le cadre que voici. a Veuillez agreer, Monsieur le Ministre, !'expression de mes sentiments tres distingues. La Ministre de !'Environnement Copies pour information : Ministere de l'lnterieur Administration de la Nature et des Forets Administration de l'environnement Administration de la gestion des eaux LE GOUVERNEMENT DU GRANO-DUCHE DE LUXEMBOU RG Ministere de la Culture Ref. du,-C_N_RA--:0_6_0_4-_C_/_19_.2_1_4_5__ r f d, MDECC , 93176 Luxembourg, le 2 mai 2019 EN-1-REE 09. 05. 1 9 0 0 29 4 3 DATer A Monsieur le Ministre Claude TURMES Ministere de l'Energie et de l'Amenagement du territoire c/o Monsieur Bob WEALER 4, place de l'Europe L-1499 Luxembourg Lettre recommandee avec avis de reception Objet : Loi modifiee du 22 mai 2008 relative a )'evaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. Modification ponctuelle « Nordstadt Lycee » du POS la commune d'Erpeldange-sur-Sure Conceme : Avis du CNRA Monsieur le Ministre, J'ai l'honneur d'accuser reception du dossier reference en objet, que Madame la Ministre de )'Environnement nous a transmis le 9 avril 2019. Suite a l'examen de ce dossier par le Centre national de recherche archeologique (CNRA), il s'avere que le terrain conceme presente une sensibilite archeologique. En effet, l' etendue du fonds et sa situation topographique laissent presumer l'existence de sites archeologiques. Afin de pouvoir evaluer precisement la potentialite archeologique du terrain conceme et de determiner la nature, l'ampleur et l'etat de conservation des vestiges archeologiques presents, je recommande d'y realiser des sondages de diagnostic archeologique. Ces investigations preventives, qui sont a distinguer d'une fouille archeologique, sont a mener prealablement a tous travaux dans le cadre de !'analyse du sol. Si cette operation preventive s'avere etre negative et si aucun site archeologique n'a ete decouvert pendant l'operation, le CNRA fera une levee de contrainte archeologique sur le terrain conceme et dans le cadre du projet en question. Au contraire, si des structures archeologiques sont mises au jour pendant l'operation preventive, le CNRA prendra une decision sur le sort des vestiges en fonction de leur nature, de leur importance et du degre de leur conservation. Pour des cas exceptionnels, une protection de ce patrimoine culture! peut etre proposee. Si leur conservation n' est pas possible, le CNRA peut proceder aux fouilles archeologiques avant le debut souhaite des travaux de terrain. En effet, une fouille archeologique implique une destruction controlee et documentee d'un site archeologique. Suite aux fouilles, le terrain est libre de contraintes archeologiques, et done libre pour toutes constructions. Or, comme une fouille archeologique mene generalement a une perte totale du site archeologique, l'impact sur ce bien culture! a proteger est a qualifier comme extremement fort (niveau V clans la matrice d'impact1). Il est done contradictoire a l'objectif 09: Pas d'autres pertes de paysages, biens culturels et biens materiels de grande valeur. Par ailleurs, cette elimination du patrimoine culture! suite aux fouilles archeologiques ne peut pas etre compensee, puisque le site archeologique original sera perdu pour toujours. Cette procedure d'archeologie preventive permet de raccourcir les delais d'intervention du CNRA en amont des travaux de construction. Ainsi, elle permet de mieux respecter les delais prevus par les amenageurs, alors que par le passe, l'obligation de conserver provisoirement le site mis au jour respectivement de proceder a une expropriation du terrain - suite a une decouverte archeologique fortuite pouvait entrainer des retards clans le deroulement du chantier2. Cette procedure d'archeologie preventive permet egalement a la commune de garantir le respect de son patrimoine archeologique, et d'etre conforme a la legislation en vigueur3, qui l'oblige a assurer la conservation d'un site archeologique et a integrer les donnees relatives a cette ressource culturelle clans ses procedures de suivi de l'amenagement du territoire. A cette fin, le maitre d'ouvrage est prie de contacter le Service du suivi archeologique de l'amenagement du territoire du CNRA pour obtenir le cahier des charges relatives a cette operation preventive, ainsi qu'une liste non-exhaustive d'operateurs archeologiques pouvant effectuer ces sondages. L'autorisation ministerielle4, necessaire pour ces sondages, est a solliciter aupres du CNRA par l'operateur archeologique effectuant les sondages. Le CNRA assure le controle administratif et scientifique de l'operation archeologique. Je vous prie d'agreer, Monsieur le Ministre, l'expression de mes salutations distinguees. SamTANSON Ministre de la Culture 1 cf Leitfaden zur Erste/lung der SUP: Tabelle ,,Bewertung der Umweltauswirkungen" (Stufe V: sehr hohe Auswirkungen auf Schutzgiiter). 2 3 4 Article 30 de la Joi du 18Juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux. Loi modifiee du 19Jui/let 2004 concernant / 'amenagement communal et le deve/oppement urbain art. 2 (e). Article l" de la /oi du 21 mars 1966 concernant a) /es fouilles d'interet historique, prehistorique, paleontologique ou autrement scientifique; b) la sauvegarde du patrimoine culture/ mobilier. Pour tout complement d'information, je vous invite a contacter le Service du suivi archeologique de l'amenagement du territoire du CNRA Tel: 260 281 53 - amenagement@cnra.etat.lu www .cnra.lu Annexe : Prescription des sondages de diagnostic archeologique C/C : Madame la Ministre de l'Environnement Centre national de recherche archeologique LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Ministere de la Culture Reference du CNRA: 0604-C/19.2145 Luxembourg, le 2 mai 2019 Prescription de sondages de diagnostic archeologique Vu la loi du 21 mars 1966 concemant a) les fouilles d'interet historique, prehistorique, paleontologique ou autrement scientifique; b) la sauvegarde du patrimoine mobilier ; Vu la loi du 18 juillet 1983 concemant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux; Vu la loi modifiee du 25 juin 2004 portant reorganisation des instituts culturels et notamment son article 12; Vu le reglement grand-ducal du 24 juillet 2011 portant creation d'un Centre national de recherche archeologique aupres du Musee national d'histoire et d'art et notamment son article 2; Vu la loi du 7 decembre 2016 portant approbation de la Convention europeenne pour la protection du patrimoine archeologique ouverte a la signature le 16 janvier 1992 a La Valette; Sur la base des connaissances actuelles concemant les sites archeologiques et des donnees de la carte archeologique du Centre national de recherche archeologique (CNRA), la Ministre de la Culture prescrit des sondages de diagnostic archeologique sis : Commune: Section: Lieu-dit: Projet: Nature de l'amenagement: References cadastrales : Erpeldange/Sfue B d'Erpeldange « Heirensbierg / Nordstad Lycee » Nordstad Lycee Constuction 1964/4528, 1964/4527, 1964/4526, 1894/2517, 1891/2515, 1899/2520, 1898/2519, 1898/2518, 1887/2072, 1886/2071, 1885, 1884, 1883, 1880, 1878/2432, 1878/2431, 1878/2428, 1878/2433, 1878/2429, l 877 /2427, 1877/2426, 1876/2425, 1806/2512, 1805/2527, 1805/2526, 1804/1627, 1803/1406, 1803/1405, 1802, 1801/2510, 1800/2509, 1799/2507, 1798/4409, 1798/3732, 1796/3378 1893/2516, 1889/2514, 1879/2070, 1878/2430, 1875/4144, 1804/1626, 1799/2508, Conformement a la loi du 21 mars 1966 (cf. supra), les sondages archeologiques ne pourront etre entrepris qu'apres l'emission d'un arrete d'autorisation du Ministere de la Culture. SamTANSON Ministre de la Culture 4, bd F-D Roosevelt L-2450 Luxembourg Accueil :+352 247-86600 info@mc.public.lu www.mc.public.lu STRATEGISCHE UMWELTPRÜFUNG Endfassung Umweltbericht zum POS „Nordstad-Lycee“ auf dem Gebiet der Gemeinde Erpeldange (SUP – Teil 2: Umweltbericht) 2021 Version 1.0 ___________________________________ ____________________________________________ Auftraggeber: Ministère de l’Energie et de l’Aménagement du territoire Département de l’aménagement du territoire L-2946 Luxembourg Efor-ersa, ingénieurs-conseils 7, rue Renert L-2422 Luxembourg Tél : 40 03 04 – 1 – Fax : 40 52 83 Projektleitung Pierre KALMES Verfasser Catherine SINNER, Pierre KALMES Geländeaufnahmen Catherine SINNER Digitalisierung Catherine SINNER Kartografie Catherine SINNER Datum Auftrag 04.03.2019 Abgabe Endbericht 14-05-2021 Interne Bezeichnung SUP-POS-Nordstad-Lycée Dokument gedruckt auf zertifiziertem Recyclingpapier LE GOUVERNEMENT DU GRAND·DUCHE OE LUXEMBOURG Ministere de l'Energie et de l'Amenagement du terrltoire Departement de l'amenagement du territoire Strategische Umweltprüfung (SUP) – Teil 2 – Umweltbericht POS „Nordstad-Lycee“ auf dem Gebiet der Gemeinde Erpeldange -- Inhaltsverzeichnis Inhaltsverzeichnis ...................................................................................................................................... 1 Abbildungsverzeichnis .............................................................................................................................. 3 Tabellenverzeichnis ................................................................................................................................... 4 1. Einleitung ........................................................................................................................................... 5 2. Stand des Verfahrens und Festlegung des Untersuchungsrahmens .............................................. 6 2.1. 2.2. 3. 4. 5. Erläuterungen zur Vorgeschichte des Projektes und Stand des Verfahrens ........................... 6 Festlegung des Untersuchungsrahmens ................................................................................. 7 Kurzdarstellung der wichtigsten Ziele und benötigten Infrastrukturen des POS .............................. 9 Inhalte des Plans „POS NOSL » ...................................................................................................... 11 Beziehung zu anderen relevanten Plänen und Programmen ......................................................... 13 5.1. 5.2. 5.2.1. 5.2.2. 5.2.3. 5.2.4. 5.2.5. 5.3. 5.3.1. 5.4. 5.5. 5.5.1. 5.5.2. Programme Directeur de l’aménagement du Territoire .......................................................... 13 Plans directeurs sectoriels « primaires » ................................................................................ 13 PS Transport ....................................................................................................................... 13 PS Logement ...................................................................................................................... 14 PS Paysages ....................................................................................................................... 14 PS Zones d’activités économiques .................................................................................... 15 Zusammenfassende Ergebnisse der SUP zu den plans directeurs sectoriels „primaires“ .. ............................................................................................................................................ 15 Plans directeurs sectoriels « secondaires » ........................................................................... 16 PS Lycée ............................................................................................................................. 16 Masterplan .............................................................................................................................. 17 PAG der Gemeinde Erpeldange-sur-Sûre .............................................................................. 20 Plan directeur Erpeldange-Centre (Plan directeur „Entwicklung Ortzentrum Erpeldange“) . ............................................................................................................................................ 21 PAP LADUNO ..................................................................................................................... 25 6. Derzeitiger Umweltzustand der Zone und dessen voraussichtliche Entwicklung bei Nichtdurchführung des Plans ................................................................................................................. 26 6.1. 6.2. 7. Derzeitiger Umweltzustand..................................................................................................... 26 Voraussichtliche Entwicklung bei Nichtdurchführung des Plans ........................................... 27 Relevante Umweltprobleme des Plans mit Bezug auf Gebiete mit einer speziellen Umweltrelevanz ......................................................................................................................................................... 28 7.1. 7.1.1. Natura-2000-Gebiete .............................................................................................................. 28 LU0001006.......................................................................................................................... 28 1 Strategische Umweltprüfung (SUP) – Teil 2 – Umweltbericht POS „Nordstad-Lycee“ auf dem Gebiet der Gemeinde Erpeldange 7.1.2. 7.2. 8. -- LU0002013.......................................................................................................................... 29 Überschwemmungsgebiet und ruhige Gebiete ..................................................................... 29 Umweltmerkmale der Zone, die voraussichtlich erheblich beeinflusst werden ............................. 30 8.1. 8.2. Bevölkerung und Gesundheit des Menschen ........................................................................ 30 Pflanzen, Tiere, biologische Vielfalt ........................................................................................ 31 8.2.1. 8.2.2. 8.2.3. 8.3. 8.4. 8.5. 8.6. Avifauna: ............................................................................................................................. 31 Fledermäuse: ...................................................................................................................... 32 Biotope: .............................................................................................................................. 34 Boden...................................................................................................................................... 35 Wasser .................................................................................................................................... 35 Landschaft .............................................................................................................................. 36 Kultur- und Sachgüter ............................................................................................................. 37 9. International, gemeinschaftlich oder national festgelegte Ziele des Umweltschutzes die für den Plan von Bedeutung sind und die Art wie diese Ziele berücksichtigt wurden ............................................... 38 9.1. 9.2. 9.3. 10. Ziel 04: Bewahrung eines guten Erhaltungszustandes der zu schützenden Lebensräume und Arten der FFH- und EU-Vogelschutzrichtlinie ........................................................................ 38 Ziel 05: Stopp des Verlustes biologischer Vielfalt .................................................................. 39 Ziel 09: Kein weiterer Verlust hochwertiger Landschaften, Kultur- und Sachgüter ................ 40 Maßnahmen, um erhebliche negative Auswirkungen zu verhindern, zu verringern und soweit wie möglich auszugleichen ................................................................................................... …