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Luxembourg

Loi – directives et règlements européens dans le droit national, principalement pour

De quoi traite ce texte ?

Cette loi vise à transposer des directives et règlements européens dans le droit national, principalement pour renforcer la surveillance du secteur financier, gérer les risques et modifier des lois existantes. Elle met à jour les règles concernant les établissements financiers, les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG), et la gestion des expositions aux contreparties centrales.

Pour qui: Les établissements du secteur financier, y compris les établissements de crédit et certaines entreprises d'investissement; Les organismes de placement collectif et les entités impliquées dans les produits dérivés.

L’essentiel

Pays
Luxembourg
Domaine du droit
Sécurité sociale
Articles
133
Source
legilux.public.lu
Texte récupéré le
Explication mise à jour le

Que réglemente ce texte ?

  • La transposition de directives européennes sur les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques ESG.
  • La transposition de directives européennes concernant le traitement du risque de concentration lié aux contreparties centrales et le risque de contrepartie des instruments dérivés.
  • La mise en œuvre d'un règlement européen pour atténuer les expositions excessives aux contreparties centrales de pays tiers et améliorer les marchés de compensation.
  • La modification de plusieurs lois nationales existantes relatives au secteur financier, aux organismes de placement collectif, à la défaillance des établissements de crédit et aux produits dérivés.

Qui est concerné par ce texte ?

  • Les établissements du secteur financier, y compris les établissements de crédit et certaines entreprises d'investissement.
  • Les organismes de placement collectif et les entités impliquées dans les produits dérivés.

Quels sont les points clés ?

  • Introduction de la notion de "risques ESG" (environnementaux, sociaux et de gouvernance) dans la gestion des risques des établissements.
  • Définition de nouvelles catégories de personnel comme les "titulaires de postes clés" et les "responsables des fonctions de contrôle interne".
  • Possibilité pour la CSSF de permettre à une entreprise de déroger à l'obligation d'obtenir un agrément en tant qu'établissement de crédit, sous certaines conditions et après consultation de l'ABE.
  • La CSSF peut s'opposer à l'acquisition d'un établissement si l'acquéreur est situé dans un pays tiers à haut risque pour le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme.

Sécurité sociale

8
Règlement grand-ducal du 9 janvier 2006 déclarant obligatoire le plan directeur sectoriel «décharges pour déchets…
Projet de loi – plusieurs directives et règlements européens dans le droit national, principalement
Arrêté du 16 mai 1913, concernant la publication Beschluß vom 16. Mai 1913, die Veröffentlichung des allgemeinen…
Loi du 20 décembre 1996 concernant le budget des recettes et des dépenses de I’Etat pour l’exercice 1997…
Loi du 19 décembre 2008 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2009
Loi du 31 mai 1954 portant approbation de l´Accord sur les dettes extérieures allemandes, signé à Londres, le 27…
Loi – et à valoriser le patrimoine culturel du Luxembourg
Loi – plusieurs textes législatifs existants afin de transposer des directives européennes concernant la

Sécurité sociale

Texte de loi

Texte de loi
Sommaire (133)
  1. Art. 1er L'article 1er de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur f
  2. Art. 2 L’article 2-1 de la même loi est modifié comme suit
  3. Art. 3 A l’article 3, paragraphe 5, de la même loi, les mots « , ainsi que po
  4. Art. 4 L'article 5, paragraphe 1bis, alinéa 1er, de la même loi, est modifié
  5. Art. 5 L’article 6 de la même loi est modifié comme suit
  6. Art. 6 L’article 7 de la même loi est modifié comme suit
  7. Art. 7 A l’article 11, paragraphe 4, de la même loi, le point final après la
  8. Art. 8 A l’article 15, paragraphe 6, première phrase, de la même loi, les mot
  9. Art. 9 L'article 17, paragraphe 1bis, de la même loi, est modifié comme suit
  10. Art. 10 L’article 19 de la même loi est modifié comme suit
  11. Art. 11 A l’article 28-18, paragraphe 1er, point 6, de la même loi, les mots «
  12. Art. 12 A la partie Ire de la même loi, à l’intitulé du chapitre 3, les mots «
  13. Art. 13
  14. Art. 14 A l’article 31 de la même loi, il est inséré, à la suite de l’alinéa 2
  15. Art. 15 A la partie Ire, chapitre 3, de la même loi, les articles 32 à 32-19 n
  16. Art. 16 A la partie Ire, chapitre 3, sous-chapitre 2 nouveau, de la même loi,
  17. Art. 17 L’article 32 de la même loi est modifié comme suit
  18. Art. 18 A la partie Ire, chapitre 3, sous-chapitre 2 nouveau, de la même loi,
  19. Art. 19 A la partie Ire, chapitre 3, sous-chapitre 2 nouveau, de la même loi,
  20. Art. 32-2 Champ d’application et définitions
  21. Art. 32-3 Exigence d’établir une succursale pour la prestation de services
  22. Art. 32-4 Classification des succursales de pays tiers
  23. Art. 32-5 Conditions à remplir pour être considéré comme une succursale de pays
  24. Art. 32-6 Conditions d’agrément des succursales de pays tiers
  25. Art. 32-7 Conditions de refus ou de retrait de l’agrément d’une succursale de pa
  26. Art. 32-8 Exigence de dotation en capital
  27. Art. 32-9 Exigences de liquidité
  28. Art. 32-10 Gouvernance interne et gestion des risques
  29. Art. 32-11 Exigences en matière d’enregistrement des opérations
  30. Art. 32-12 Pouvoir d’exiger l’établissement d’une filiale
  31. Art. 32-13 Évaluation de l’importance systémique et exigences imposées aux
  32. Art. 32-14 Informations réglementaires et financières sur les succursales de pays
  33. Art. 32-15 Fréquence de déclaration
  34. Art. 32-16 Surveillance des succursales de pays tiers et programme de contrôle
  35. Art. 32-17 Processus de contrôle et d’évaluation prudentiels
  36. Art. 32-18 Mesures et pouvoirs de surveillance
  37. Art. 32-19 Collèges d’autorités de surveillance
  38. Art. 20 L’article 34-2 de la même loi est modifié comme suit
  39. Art. 21 L’article 34-3 de la même loi est modifié comme suit
  40. Art. 22 L’article 38-1 de la même loi est modifié comme suit
  41. Art. 23 L’article 38-2 de la même loi est modifié comme suit
  42. Art. 24 A la suite de l’article 38-2 de la même loi, sont insérés deux article
  43. Art. 38-2ter Evaluation de l’aptitude des titulaires de postes clés
  44. Art. 25 L’article 38-5 de la même loi est modifié comme suit
  45. Art. 26 L’article 38-6, paragraphe 1er, alinéa 1er, de la même loi, est modifi
  46. Art. 27 A l’article 38-8, paragraphe 2, alinéa 1er, lettre e), de la même loi,
  47. Art. 28 A l’article 38-14 de la même loi, la référence « , 38-2bis » est insér
  48. Art. 29 A l’article 38-20, paragraphe 1er, phrase liminaire, de la même loi, l
  49. Art. 30 A l’article 38-24, paragraphe 2, alinéa 2, de la même loi, les mots «
  50. Art. 31 A l’article 39, alinéa 2, de la même loi, les mots « les autorités com
  51. Art. 32 A l’article 42 de la même loi, il est ajouté, à la suite de l’alinéa 4
  52. Art. 33 L’article 44-1 de la même loi est modifié comme suit
  53. Art. 34 A l'article 44-3, paragraphe 4, point 1, de la même loi, les mots « du
  54. Art. 35 A l'article 44-4, alinéa 1er, de la même loi, les mots « conformément
  55. Art. 36 L’article 45, paragraphe 3bis, de la même loi, est abrogé
  56. Art. 37 L’article 49 de la même loi est modifié comme suit
  57. Art. 38 L’article 51, paragraphe 4, de la même loi, est modifié comme suit
  58. Art. 39 A l’article 51-9, point 3, de la même loi, les mots « du Parlement eur
  59. Art. 40 L’article 52, paragraphe 1bis, alinéa 1er, de la même loi, est modifié
  60. Art. 41 L’article 53, paragraphe 2, lettre b), de la même loi, est modifié com
  61. Art. 42 L'article 53-1 de la même loi est modifié comme suit
  62. Art. 43 L’article 53-3 de la même loi est modifié comme suit
  63. Art. 44 A l’article 53-4 de la même loi, il est inséré, à la suite du paragrap
  64. Art. 45 L’article 53-6, paragraphe 1er, de la même loi, prend la teneur suivan
  65. Art. 46 L’article 53-7 de la même loi est modifié comme suit
  66. Art. 47 A l’article 53-9, paragraphe 1er, de la même loi, il est inséré à la s
  67. Art. 48 A l’article 53-11 de la même loi, il est introduit un alinéa 2 nouveau
  68. Art. 49 L’article 53-12 de la même loi est modifié comme suit
  69. Art. 50 L’article 53-13, paragraphe 2, de la même loi, est modifié comme suit
  70. Art. 51 L’article 53-14 de la même loi est modifié comme suit
  71. Art. 52 A l’article 53-15 de la même loi, il est ajouté, à la suite du paragra
  72. Art. 53 L'article 53-17 de la même loi prend la teneur suivante
  73. Art. 54 L’article 53-19 de la même loi est modifié comme suit
  74. Art. 55 A l’article 53-21, paragraphe 1er, de la même loi, les mots « y compri
  75. Art. 56 A l’article 53-22, paragraphe 11, deuxième phrase, de la même loi, les
  76. Art. 57 A la suite de l’article 53-23, de la même loi, il est inséré un articl
  77. Art. 58 A l’article 53-25, paragraphe 2, de la même loi, il est ajouté un alin
  78. Art. 59 L’article 53-26 de la même loi est modifié comme suit
  79. Art. 60 L’article 53-27 de la même loi est modifié comme suit
  80. Art. 61 L’article 53-29 de la même loi est modifié comme suit
  81. Art. 62 L’article 53-32 de la même loi est modifié comme suit
  82. Art. 63 L'article 53-33, paragraphe 2, alinéa 1er, de la même loi, est modifié
  83. Art. 64 A l’article 53-42, paragraphe 4, alinéa 2, deuxième phrase, de la même
  84. Art. 65 L'article 53-43, paragraphe 1er, de la même loi, est modifié comme sui
  85. Art. 66 A l'article 53-44, paragraphe 1er, de la même loi, il est ajouté, à la
  86. Art. 67 A la suite de l’article 53-45 de la même loi, il est inséré une nouvel
  87. Art. 53-46 Notification et évaluation de l’acquisition
  88. Art. 53-47 Critères d’évaluation
  89. Art. 53-48 Coopération entre les autorités compétentes
  90. Art. 53-49 Notification de cession
  91. Art. 53-50 Obligations d’information et sanctions
  92. Art. 53-51 Notification des transferts matériels d’actifs et de passifs
  93. Art. 53-52 Champ d’application et définitions
  94. Art. 53-53 Notification et évaluation de la fusion ou de la scission
  95. Art. 53-54 Critères d’évaluation
  96. Art. 53-55 Coopération entre les autorités compétentes
  97. Art. 68 L’article 57, paragraphe 1er, de la même loi, est modifié comme suit
  98. Art. 69 A l’article 59-3, paragraphe 4bis, lettre b), de la même loi, les mots
  99. Art. 70 A l’article 59-4, paragraphe 5, de la même loi, il est ajouté, à la su
  100. Art. 71 A l’article 59-7, paragraphe 3, alinéa 2, de la même loi, les mots « f
  101. Art. 72 A l’article 59-9, paragraphe 2, de la même loi, le point final à la fi
  102. Art. 73 L’article 59-10 de la même loi est modifié comme suit
  103. Art. 74 L’article 59-14 de la même loi est modifié comme suit
  104. Art. 75 A l’article 59-15, alinéa 1er, point 4, de la même loi, les mots « du
  105. Art. 76 A l’article 59-43, paragraphe 1er, deuxième tiret, point i), de la mêm
  106. Art. 77 A l’article 59-44, à l’intitulé, et à la première et deuxième phrase,
  107. Art. 78 A l’article 59-45, paragraphe 1er, première phrase, de la même loi, le
  108. Art. 79 A l’article 59-49, paragraphe 2, alinéa 1er, lettre c), de la même loi
  109. Art. 80 A l’article 59-50, paragraphe 1er, lettre n), de la même loi, les mots
  110. Art. 81 L’article 63 de la même loi est modifié comme suit
  111. Art. 82 L’article 63-1 de la même loi est modifié comme suit
  112. Art. 83 L’article 63-2 de la même loi est modifié comme suit
  113. Art. 84 L’article 63-4 de la même loi est modifié comme suit
  114. Art. 85 L’article 64, paragraphe 1er, de la même loi, est modifié comme suit
  115. Art. 86 Il est introduit, à la suite de l’article 72 de la même loi, un nouvel
  116. Art. 87 A l'article 1er de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les
  117. Art. 88 L'article 43 de la même loi est modifié comme suit
  118. Art. 89 A l’article 1er, alinéa 1er, point 39, de la loi modifiée du 18 décemb
  119. Art. 90 A l’article 57 de la même loi, il est inséré un paragraphe 10 nouveau,
  120. Art. 91 L’article 114, paragraphe 2, point 4, de la même loi, les mots « direc
  121. Art. 92 A l’article 179, paragraphe 4, de la même loi, il est ajouté un alinéa
  122. Art. 93 L’article 3 de la loi modifiée du 15 mars 2016 relative aux produits d
  123. Art. 94 Les articles 12, 13, 15 à 19, 32, 33, 36, 40, 85 et 86 entrent en vigu
  124. Article 7 ter Contrôle de l’obligation de compte actif
  125. Article 7 quater Informations sur la fourniture de services de compensation
  126. Article 7 quinquies Informations sur l’activité de compensation auprès de contreparties ce
  127. Article 7 sexies Informations sur les contreparties centrales de l'Union
  128. Article 17 ter Procédure d'adoption de décisions, de rapports ou d’autres mesures
  129. Article 17 quater Base de données centrale
  130. Article 2 Modifications du règlement (UE) n“ 575/2013
  131. Article 3 Modification du règlement (UE) 2017/1131
  132. Article 4 Modification du règlement (UE) n° 1095/2010
  133. Article 5 Entrée en vigueur et mise en application

PROJET DE LOI portant :

1° transposition : a) de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance ; b) de la directive (UE) 2024/2994 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 modifiant les directives 2009/65/CE, 2013/36/UE et (UE) 2019/2034 en ce qui concerne le traitement du risque de concentration découlant d’expositions sur des contreparties centrales et du risque de contrepartie des transactions sur instruments dérivés faisant l’objet d’une compensation centrale ;

2° mise en œuvre du règlement (UE) 2024/2987 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 modifiant les règlements (UE) n° 648/2012, (UE) n° 575/2013 et (UE) 2017/1131 par des mesures visant à atténuer les expositions excessives aux contreparties centrales de pays tiers et à améliorer l’efficacité des marchés de la compensation de l’Union ;

3° modification : a) de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; b) de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ; c) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement ; d) de la loi modifiée du 15 mars 2016 relative aux produits dérivés de gré à gré, aux contreparties centrales et aux référentiels centraux et modifiant différentes lois relatives aux services financiers 1/93 TEXTE DU PROJET DE LOI Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance ;

Vu la directive (UE) 2024/2994 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 modifiant les directives 2009/65/CE, 2013/36/UE et (UE) 2019/2034 en ce qui concerne le traitement du risque de concentration découlant d’expositions sur des contreparties centrales et du risque de contrepartie des transactions sur instruments dérivés faisant l’objet d’une compensation centrale ;

Vu le règlement (UE) 2024/2987 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 modifiant les règlements (UE) n° 648/2012, (UE) n° 575/2013 et (UE) 2017/1131 par des mesures visant à atténuer les expositions excessives aux contreparties centrales de pays tiers et à améliorer l’efficacité des marchés de la compensation de l’Union ; [Le Conseil d’État entendu ;

Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du [*insérer date*] et celle du Conseil d’Etat du [*insérer date*] portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;] Avons ordonné et ordonnons :

Chapitre 1er – Modification de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier

Art. 1erL'article 1er de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est

modifié comme suit :

1° Il est inséré, à la suite du point 1bis-2), un point 1bis-3) nouveau, libellé comme suit : « 1bis-3) « approches internes » : l’approche fondée sur les notations internes visée à l’article 143, paragraphe 1er, du règlement (UE) n° 575/2013, l’approche fondée sur les modèles internes visée à l’article 221 du règlement (UE) n° 575/2013, la méthode du modèle interne visée à l’article 283 du règlement (UE) n° 575/2013, l’approche alternative fondée sur les modèles internes visée à 2/93 l’article 325terquinquagies du règlement (UE) n° 575/2013 et l’approche par évaluation interne visée à l’article 265, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 575/2013 ; » ;

2° Il est inséré, à la suite du point 2-1), un nouveau point 2-2), libellé comme suit : « 2-2) « autorité LBC/FT » : les autorités chargées de la surveillance de la lutte contre le blanchiment de capitaux ou de la lutte contre le financement du terrorisme conformément à la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (ci-après, la « directive (UE) 2015/849 »), y compris, le cas échéant, l’Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme instituée par le règlement (UE) 2024/1620 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 instituant l’Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010, (UE) n° 1094/2010 et (UE) n° 1095/2010 (ci-après, le « règlement (UE) 2024/1620 »), dans la limite de ses compétences au titre dudit règlement ; » ;

3° Sont insérés, à la suite du point 6decies), les points 6undecies) et 6duodecies) nouveaux, libellés comme suit : « 6undecies) « contrepartie centrale » : une contrepartie centrale telle que définie à l'article 2, point 1), du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (ci-après, le « règlement (UE) n° 648/2012 ») ;

6duodecies) « contrepartie centrale éligible » ou « QCCP » : une contrepartie centrale éligible telle que définie à l'article 4, paragraphe 1er, point 88), du règlement (UE) n° 575/2013 ; » ;

4° Au point 7), les mots « (ci-après, le « règlement (CE) n° 1606/2002 ») » sont insérés entre les mots « normes comptables internationales » et les mots « , ou toute » ;

5° Il est inséré, à la suite du point 7), un point 7bis) nouveau, libellé comme suit : « 7bis) « crypto-actif » : un crypto-actif au sens de l’article 3, paragraphe 1er, point 5), du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937 (ci-après, le « règlement (UE) 2023/1114 »), qui n’est pas une monnaie numérique de banque centrale ; » ;

3/93 6° Il est inséré, à la suite du point 7quater), un point 7quater-1) nouveau, libellé comme suit : « 7quater-1) « directeur financier » : la personne ayant la responsabilité générale de la gestion des ressources financières, de la planification financière et de l’information financière ; » ;

7° Le point 7quinquies) est modifié comme suit : a) Les mots « « direction autorisée » : » sont remplacés par les mots « « direction générale » ou « senior management » : », et le point-virgule est remplacé par un point final ; b) Il est ajouté une deuxième phrase, libellée comme suit : « Par dérogation à ce qui précède, en ce qui concerne les établissements CRR et les établissements BRRD, sont visées les personnes physiques qui exercent des fonctions exécutives dans un tel établissement qui ne sont pas membres de l’organe de direction, et qui sont responsables de la gestion quotidienne de l’établissement, sous la direction dudit organe ;»;

8° Il est inséré, à la suite du point 18), un point 18-1) nouveau, libellé comme suit : « 18-1) « fonctions de contrôle interne » : les fonctions de gestion des risques, de conformité et d’audit interne ; » ;

9° Il est inséré, à la suite du point 18quinquies), un point 18quinquies-0) nouveau, libellé comme suit : « 18quinquies-0) « fonds propres éligibles » : les fonds propres éligibles au sens de l’article 4, paragraphe 1er, point 71), du règlement (UE) n° 575/2013 ; » ;

10° Sont insérés, à la suite du point 23bis), les points 23bis-1) et 23bis-2) nouveaux, libellés comme suit : « 23bis-1) « organe de direction dans l’exercice de sa fonction de direction » : l’organe de direction agissant dans son rôle qui consiste à diriger un établissement CRR, y compris les personnes qui dirigent effectivement les activités de l’établissement CRR ;

23bis-2) « organe de direction dans l’exercice de sa fonction de surveillance » : l'organe de direction agissant dans son rôle qui consiste à assurer la supervision et le suivi des décisions en matière de gestion ; » ;

11° Il est inséré, à la suite du point 28-1), un point 28-2) nouveau, libellé comme suit : « 28-2) « responsables des fonctions de contrôle interne » : les personnes, au plus haut niveau hiérarchique, responsables de la gestion effective de l’exercice au quotidien des fonctions de contrôle interne ; » ;

4/93 12° Il est inséré, à la suite du point 28quater), un point 28quinquies) nouveau, libellé comme suit : « 28quinquies) « risques ESG » : les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance au sens de l’article 4, paragraphe 1er, point 52quinquies), du règlement (UE) n° 575/2013 ; » ;

13° Il est inséré, à la suite du point 32quinquies-1), un point 32sexies) nouveau, libellé comme suit : « 32sexies) « titulaires de postes clés » : les personnes qui exercent une influence notable sur la direction d’un établissement CRR, mais qui ne sont pas membres de l’organe de direction, y compris les responsables des fonctions de contrôle interne et le directeur financier, lorsque ces responsables ou ce directeur ne sont pas membres de l’organe de direction ; ».

Art. 2L’article 2-1 de la même loi est modifié comme suit

1° Au paragraphe 1er, les mots « toutes les entreprises du groupe, qui chacune prise individuellement a un actif total » sont remplacés par les mots « toutes les entreprises du groupe établies dans l’Union européenne, y compris l’une quelconque de leurs filiales et succursales établies dans un pays tiers, qui individuellement ont un actif total » ;

2° Il est inséré un paragraphe 4 nouveau, libellé comme suit : « (4) Par dérogation au paragraphe 1er, sur la base de la demande reçue conformément audit paragraphe et, le cas échéant, des informations reçues conformément à l’article 71, paragraphe 2, alinéa 1er, la CSSF peut, après avoir reçu une demande d’une entreprise visée au paragraphe 1er, permettre à cette entreprise de déroger à l’obligation d’obtenir un agrément en tant qu’établissement de crédit conformément à l’article 2.

Lorsqu’elle reçoit une demande de dérogation, la CSSF en informe l’Autorité bancaire européenne, ci-après, l’« ABE ». La CSSF statue sur la demande de dérogation, en tenant compte de l’avis de l’ABE et au moins des éléments suivants :

1.lorsque l’entreprise appartient à un groupe, la structure organisationnelle de celui-ci, les pratiques comptables en vigueur au sein du groupe et la répartition des actifs entre ses différentes entités ;
2.la nature, la taille et la complexité des activités exercées par l’entreprise au Luxembourg et dans l’ensemble de l’Union européenne ;

5/93 3. l’importance des activités exercées par l’entreprise au Luxembourg et dans l’ensemble de l’Union européenne, ainsi que le risque systémique qu’elles présentent.

Lorsque sa décision s’écarte de l’avis rendu par l’ABE, la CSSF en expose les raisons dans sa décision.

La CSSF notifie, sans délai, sa décision à l’entreprise concernée et à l’ABE.

La CSSF réévalue sa décision tous les trois ans. ».

Art. 3A l’article 3, paragraphe 5, de la même loi, les mots « , ainsi que pour » sont

remplacés par les mots « . Une notification préalable est requise pour ».

Art. 4L'article 5, paragraphe 1bis, alinéa 1er, de la même loi, est modifié comme suit

1° Les mots « y compris des risques ESG à court, moyen et long termes, ainsi que du risque de concentration découlant d’expositions vis-à-vis des contreparties centrales, compte tenu des conditions énoncées à l’article 7bis du règlement (UE) n° 648/2012, » sont insérés entre les mots « ou pourrait être exposé, » et les mots « des mécanismes adéquats » ;

2° Les mots « , notamment en tenant compte de l’appétit pour le risque de l’établissement en terme de risques ESG » sont insérés après les mots « gestion saine et efficace des risques ».

Art. 5L’article 6 de la même loi est modifié comme suit

1° Au paragraphe 7, alinéa 1er, les mots « deux jours » sont remplacés par les mots « dix jours » ;

2° Le paragraphe 9, alinéa 1er, lettre e), est modifié comme suit : a) Les mots « , au sens de l’article 1er de la directive (UE) 2015/849, » sont insérés entre les mots « financement du terrorisme » et les mots « est en cours » ; b) Les phrases suivantes sont ajoutées après les mots « augmenter le risque. » : « Aux fins de l’évaluation du critère énoncé à la présente lettre, la CSSF consulte, dans le cadre de ses vérifications, l’autorité LBC/FT chargée de la surveillance de l’établissement de crédit. La CSSF peut s’opposer à l’acquisition envisagée lorsque le candidat acquéreur est situé dans un pays tiers figurant sur la liste des pays tiers à haut risque dont les 6/93 dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme présentent des carences stratégiques, conformément à l’article 9 de la directive (UE) 2015/849, ou dans un pays tiers faisant l’objet de mesures restrictives de l’Union européenne, et que la CSSF estime que cela affecte la capacité du candidat acquéreur à mettre en place les pratiques et processus requis pour se conformer aux exigences du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. » ;

3° Au paragraphe 11, alinéa 2, il est ajouté une deuxième phrase nouvelle, libellée comme suit : « Aux fins du présent alinéa, et en ce qui concerne le critère énoncé au paragraphe 9, alinéa 1er, lettre e), un avis défavorable de l’autorité LBC/FT chargée de la surveillance de l’établissement de crédit, reçu par la CSSF dans un délai de trente jours ouvrables à compter de la demande initiale, est dûment pris en considération par la CSSF lorsqu’elle évalue l’acquisition envisagée et peut constituer un motif raisonnable d’opposition. ».

Art. 6L’article 7 de la même loi est modifié comme suit

1° Le paragraphe 1er est modifié comme suit : a) A l’alinéa 1er, les mots « de l’honorabilité et des connaissances, des compétences et de l’expérience nécessaires à l’exercice de leurs attributions » sont remplacés par les mots « d’une honorabilité suffisante, font preuve d’une honnêteté, d’une intégrité et d’une indépendance d’esprit, ont suffisamment de connaissances, de compétences et d’expérience pour exercer leurs fonctions et remplissent les critères et exigences énoncés à l’article 38-2, paragraphes 1er à 6, de la présente loi, sauf en ce qui concerne les administrateurs temporaires nommés au titre de l’article 5945 de la présente loi et les administrateurs spéciaux nommés en vertu de l’article 36 de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement » ; b) A l’alinéa 1er, la phrase suivante est ajoutée après les mots « d’une activité irréprochable. » : « L’absence de condamnation pénale ou de poursuites en cours pour une infraction pénale n’est pas en soi suffisante pour satisfaire à l’exigence d’honorabilité, d’honnêteté et d’intégrité. » ; c) L’alinéa 3 est supprimé ;

7/93 2° A la suite du paragraphe 2, sont insérés les paragraphes 2bis à 2quinquies nouveaux, libellés comme suit : « (2bis) Les établissements de crédit transmettent à la CSSF une demande d’évaluation de l’aptitude dans les meilleurs délais et dès lors qu’il y a une intention claire de nommer un membre de l’organe de direction, et, en tout état de cause, au plus tard trente jours ouvrables avant la date prévue d’entrée en fonction des membres potentiels. (2ter) La demande d’évaluation de l’aptitude visée au paragraphe 2bis est accompagnée :

1.d’un questionnaire d’aptitude fourni par la CSSF ;
2.d’un curriculum vitæ ;
3.de l’évaluation interne de l’aptitude visée à l’article 38-2bis, paragraphe 1er, sauf si l’alinéa 2 dudit paragraphe s’applique ;
4.des casiers judiciaires, dès qu’ils sont disponibles ;
5.de tout autre document répertorié par la CSSF, dès qu’il est disponible ; et 6. d’une indication de la date de nomination et de la date à laquelle il est prévu que la personne prenne effectivement ses fonctions.

Les établissements de crédit fournissent la demande d’évaluation de l’aptitude et les documents qui l’accompagnent à la CSSF par des moyens déterminés par celle-ci.

Lorsque la CSSF ne dispose pas d’informations suffisantes pour procéder à l’évaluation de l’aptitude sur la base des éléments répertoriés à l’alinéa 1er, elle peut exiger que le membre potentiel ne prenne pas ses fonctions avant que les informations requises n’aient été fournies, sauf si la CSSF constate qu’il n’est pas possible de fournir ces informations.

Lorsque la CSSF a des doutes quant à la question de savoir si le membre potentiel remplit les critères et exigences énoncés à l’article 38-2, paragraphes 1er à 6, elle engage un dialogue approfondi avec l’établissement de crédit afin de répondre aux inquiétudes recensées en vue de s’assurer que le membre potentiel, au moment de prendre ses fonctions, est apte ou le devient. (2quater) La CSSF évalue si les membres de l’organe de direction remplissent à tout moment les critères et exigences énoncés à l’article 38-2, paragraphes 1er à 6. Les établissements de crédit fournissent la demande d’évaluation de l’aptitude et les autres informations nécessaires à l’évaluation de l’aptitude des membres de leur organe de direction à la CSSF par des moyens déterminés 8/93 par celle-ci. La CSSF peut demander des informations ou des documents supplémentaires, y compris des entretiens ou des auditions.

Lors de la soumission de la demande d’évaluation de l’aptitude, l’établissement de crédit informe la CSSF de l’existence des conditions visées à l’article 382bis, paragraphe 1er.

La CSSF vérifie en particulier s’il est toujours satisfait aux critères et exigences énoncés à l’article 38-2, paragraphes 1er à 6, de la présente loi, lorsqu’il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu’une opération ou une tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme au sens de l’article 1er de la directive (UE) 2015/849 est en cours ou a eu lieu ou qu’un risque d’une telle opération ou tentative pourrait être accru en lien avec l’établissement de crédit concerné.

La CSSF peut demander à l’autorité LBC/FT de consulter, dans le cadre de ses vérifications, et en fonction des risques, les informations pertinentes concernant les membres de l’organe de direction. La CSSF peut également demander l’accès à la base centrale de données LBC/FT visée dans le règlement (UE) 2024/1620.

Au moins en ce qui concerne la nomination des membres de l’organe de direction à une fonction dans les établissements de crédit, la CSSF envisage dûment de fixer un délai maximal pour conclure l’évaluation de l’aptitude. Ce délai maximal peut être prolongé, le cas échéant. (2quinquies) Lorsque des membres de l’organe de direction ne remplissent pas en permanence les critères et exigences énoncés à l’article 38-2, paragraphes 1er à 6, la CSSF a le pouvoir :

1.dans le cas d’une évaluation ex ante, d’empêcher ces membres de faire partie de l’organe de direction ou de les en révoquer ;
2.dans le cas d’une évaluation ex post, de révoquer les membres de l’organe de direction ; ou 3. d’exiger des établissements de crédit concernés qu’ils prennent des mesures supplémentaires pour faire en sorte que les membres de l’organe de direction soient aptes à exercer les fonctions concernées, ou le deviennent.

Dès que de nouveaux faits ou autres circonstances susceptibles d’affecter l’aptitude des membres de l’organe de direction sont connus, les établissements de crédit en informent la CSSF dans les meilleurs délais.

Lorsque la CSSF apprend que les informations pertinentes relatives à l’aptitude des membres de l’organe de direction ont changé et lorsque le changement en 9/93 question est susceptible d’avoir une incidence sur l’aptitude des membres concernés, la CSSF réévalue l’aptitude desdits membres.

La CSSF n’est pas tenue de réévaluer l’aptitude des membres de l’organe de direction lors du renouvellement de leur mandat, à moins que les informations pertinentes dont elle a connaissance n’aient changé et que ce changement soit susceptible d’avoir une incidence sur l’aptitude des membres concernés. ».

Art. 7A l’article 11, paragraphe 4, de la même loi, le point final après la lettre d) est

remplacé par un point-virgule, et il est ajouté une lettre e) nouvelle, libellée comme suit : « e) remplit toutes les conditions suivantes : i) il a été établi que la défaillance de cet établissement de crédit est avérée ou prévisible, conformément à l’article 33, paragraphe 1er, point 1, de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement ou conformément à l’article 18, paragraphe 1er, lettre a), du règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010 (ci-après, le « règlement (UE) n° 806/2014 ») ; ii) l’autorité de résolution luxembourgeoise telle que visée à l’article 59-15, alinéa 1er, point 4, de la présente loi considère que la condition énoncée à l’article 33, paragraphe 1er, point 2, de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement ou à l’article 18, paragraphe 1er, lettre b), du règlement (UE) n° 806/2014 est remplie en ce qui concerne cet établissement de crédit ; et iii) l’autorité de résolution luxembourgeoise telle que visée à l’article 59-15, alinéa 1er, point 4, de la présente loi considère que la condition énoncée à l’article 33, paragraphe 1er, point 3, de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement ou à l’article 18, paragraphe 1er, lettre c), du règlement (UE) n° 806/2014 n’est pas remplie en ce qui concerne cet établissement de crédit. ».

10/93

Art. 8A l’article 15, paragraphe 6, première phrase, de la même loi, les mots « , ainsi

que pour » sont remplacés par les mots « . Une notification préalable est requise pour ».

Art. 9L'article 17, paragraphe 1bis, de la même loi, est modifié comme suit

1° L’alinéa 1er est modifié comme suit : a) Les mots « y compris, pour les entreprises d’investissement CRR et les entreprises d’investissement IFR non-PNI, du risque de concentration découlant d’expositions vis-à-vis des contreparties centrales, compte tenu des conditions énoncées à l’article 7bis du règlement (UE) n° 648/2012, » sont insérés entre les mots « faire peser sur d’autres, » et les mots « des mécanismes adéquats » ; b) Sont ajoutées deux phrases nouvelles, libellées comme suit : « Pour les entreprises d'investissement CRR, les processus de détection, de gestion, de contrôle et de déclaration des risques auxquels l’entreprise d’investissement CRR est ou pourrait être exposée couvrent également les risques ESG à court, moyen et long termes. Pour les entreprises d’investissement CRR, le dispositif de gouvernance interne comprend également des réseaux et des systèmes d’information qui sont mis en place et gérés conformément au règlement (UE) 2022/2554. » ;

2° A l’alinéa 3, première phrase, les mots « , notamment en tenant compte de l’appétit pour le risque de l’entreprise d’investissement CRR concernée en termes de risques ESG » sont ajoutés après les mots « gestion saine et efficace des risques ».

Art. 10L’article 19 de la même loi est modifié comme suit

1° Le paragraphe 1bis est modifié comme suit : a) A l’alinéa 1er, les mots « de l’honorabilité professionnelle et des connaissances, des compétences et de l’expérience nécessaires à l’exercice de leurs attributions et y consacrent un temps suffisant » sont remplacés par les mots « d’une honorabilité suffisante, font preuve d’une honnêteté, d’une intégrité et d’une indépendance d’esprit, ont suffisamment de connaissances, de compétences et d’expérience pour exercer leurs fonctions et remplissent les critères et exigences énoncés à l’article 38-2, paragraphes 1er à 6, de la présente loi, sauf en ce qui concerne les administrateurs temporaires nommés au titre de l’article 59-45 de la présente loi et les administrateurs spéciaux nommés en vertu de l’article 11/93 36 de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement » ; b) A l’alinéa 1er, la phrase suivante est ajoutée après les mots « d'une activité irréprochable. » : « L’absence de condamnation pénale ou de poursuites en cours pour une infraction pénale n’est pas en soi suffisante pour satisfaire à l’exigence d’honorabilité, d’honnêteté et d’intégrité. » ; c) L’alinéa 2 est supprimé ;

2° A la suite du paragraphe 3, sont insérés les paragraphes 3bis à 3quinquies nouveaux, libellés comme suit : « (3bis) Les entreprises d’investissement transmettent à la CSSF une demande d’évaluation de l’aptitude dans les meilleurs délais et dès lors qu’il y a une intention claire de nommer un membre de l’organe de direction, et, en tout état de cause, au plus tard trente jours ouvrables avant la date prévue d’entrée en fonction des membres potentiels. (3ter) La demande d’évaluation de l’aptitude visée au paragraphe 3bis est accompagnée :

1.d’un questionnaire d’aptitude fourni par la CSSF ;
2.d’un curriculum vitæ ;
3.de l’évaluation interne de l’aptitude visée à l’article 38-2bis, paragraphe 1er, sauf si l’alinéa 2 dudit paragraphe s’applique ;
4.des casiers judiciaires, dès qu’ils sont disponibles ;
5.de tout autre document répertorié par la CSSF, dès qu’il est disponible ; et 6. d’une indication de la date de nomination et de la date à laquelle il est prévu que la personne prenne effectivement ses fonctions.

Les entreprises d’investissement fournissent la demande d’évaluation de l’aptitude et les documents qui l’accompagnent à la CSSF par des moyens déterminés par celle-ci.

Lorsque la CSSF ne dispose pas d’informations suffisantes pour procéder à l’évaluation de l’aptitude sur la base des éléments répertoriés à l’alinéa 1er, elle peut exiger que le membre potentiel ne prenne pas ses fonctions avant que les informations requises n’aient été fournies, sauf si la CSSF constate qu’il n’est pas possible de fournir ces informations.

Lorsque la CSSF a des doutes quant à la question de savoir si le membre potentiel remplit les critères et exigences énoncés à l’article 38-2, paragraphes 12/93 1er à 6, elle engage un dialogue approfondi avec l’entreprise d’investissement afin de répondre aux inquiétudes recensées en vue de s’assurer que le membre potentiel, au moment de prendre ses fonctions, est apte ou le devient. (3quater) La CSSF évalue si les membres de l’organe de direction de l’entreprise d’investissement remplissent à tout moment les critères et exigences énoncés à l’article 38-2, paragraphes 1er à 6. Les entreprises d’investissement fournissent la demande d’évaluation de l’aptitude et les autres informations nécessaires à l’évaluation de l’aptitude des membres de leur organe de direction à la CSSF par des moyens déterminés par celle-ci. La CSSF peut demander des informations ou des documents supplémentaires, y compris des entretiens ou des auditions.

Lors de la soumission de la demande d’évaluation de l’aptitude, l’entreprise d’investissement informe la CSSF de l’existence des conditions visées à l’article 38-2bis, paragraphe 1er.

La CSSF vérifie en particulier s’il est toujours satisfait aux critères et exigences énoncés à l’article 38-2, paragraphes 1er à 6, de la présente loi, lorsqu’il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu’une opération ou une tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme au sens de l’article 1er de la directive (UE) 2015/849 est en cours ou a eu lieu ou qu’un risque d’une telle opération ou tentative pourrait être accru en lien avec l’entreprise d’investissement concernée.

La CSSF peut demander à l’autorité LBC/FT de consulter, dans le cadre de ses vérifications, et en fonction des risques, les informations pertinentes concernant les membres de l’organe de direction. La CSSF peut également demander l’accès à la base centrale de données LBC/FT visée dans le règlement (UE) 2024/1620.

Au moins en ce qui concerne la nomination des membres de l’organe de direction à une fonction dans les entreprises d’investissement, la CSSF envisage dûment de fixer un délai maximal pour conclure l’évaluation de l’aptitude. Ce délai maximal peut être prolongé, le cas échéant. (3quinquies) Lorsque des membres de l’organe de direction d’une entreprise d’investissement ne remplissent pas en permanence les critères et exigences énoncés à l’article 38-2, paragraphes 1er à 6, la CSSF a le pouvoir :

1.dans le cas d’une évaluation ex ante, d’empêcher ces membres de faire partie de l’organe de direction ou de les en révoquer ;
2.dans le cas d’une évaluation ex post, de révoquer les membres de l’organe de direction ; ou 13/93 3. d’exiger des entreprises d’investissement concernées qu’elles prennent des mesures supplémentaires pour faire en sorte que les membres de l’organe de direction soient aptes à exercer les fonctions concernées, ou le deviennent.

Dès que de nouveaux faits ou autres circonstances susceptibles d’affecter l’aptitude des membres de l’organe de direction sont connus, les entreprises d’investissement en informent la CSSF dans les meilleurs délais.

Lorsque la CSSF apprend que les informations pertinentes relatives à l’aptitude des membres de l’organe de direction ont changé et lorsque le changement en question est susceptible d’avoir une incidence sur l’aptitude des membres concernés, la CSSF réévalue l’aptitude desdits membres.

La CSSF n’est pas tenue de réévaluer l’aptitude des membres de l’organe de direction lors du renouvellement de leur mandat, à moins que les informations pertinentes dont elle a connaissance n’aient changé et que ce changement soit susceptible d’avoir une incidence sur l’aptitude des membres concernés. ».

Art. 11A l’article 28-18, paragraphe 1er, point 6, de la même loi, les mots « du

Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (ci-après, la « directive (UE) 2015/849 ») » sont supprimés.

Art. 12A la partie Ire de la même loi, à l’intitulé du chapitre 3, les mots « , des

établissements financiers » sont insérés entre les mots « établissements de crédit » et les mots « ou des PSF, ».

Art. 13A la partie Ire, chapitre 3, de la même loi, les articles 30 et 31 forment un souschapitre 1er nouveau, intitulé comme suit

« Sous-chapitre 1er : Agrément pour l’établissement de succursales et pour la libre prestation de services au Luxembourg par des établissements de crédit, des établissements financiers ou des PSF, qui ont leur siège social dans l’Union européenne. ».

14/93

Art. 14A l’article 31 de la même loi, il est inséré, à la suite de l’alinéa 2, un alinéa 3

nouveau, libellé comme suit : « Aux fins de l’alinéa 1er, les entités visées à l'article 2, paragraphe 5, points 3 à 23, de la directive 2013/36/UE sont assimilées à des établissements financiers. ».

Art. 15

A la partie Ire, chapitre 3, de la même loi, les articles 32 à 32-19 nouveaux, forment un sous-chapitre 2 nouveau, intitulé comme suit : « Sous-chapitre 2 : Agrément pour l’établissement de succursales et pour la libre prestation de services au Luxembourg par des entreprises établies dans un pays tiers, et par les autres PSF de droit étranger. ».

Art. 16A la partie Ire, chapitre 3, sous-chapitre 2 nouveau, de la même loi, l’article

32 forme une section 1re nouvelle, intitulée comme suit : « Section 1re : PSF de droit étranger autres que des entreprises d’investissement et autres que des gestionnaires de crédits. ».

Art. 17L’article 32 de la même loi est modifié comme suit

1° A l’intitulé, les mots « Etablissements de crédit de pays tiers et » sont supprimés ;

2° Le paragraphe 1er est modifié comme suit : a) Les mots « Sans préjudice de l’article 32-1, les établissements de crédit de pays tiers, pour leurs activités bancaires, ainsi que les » sont remplacés par le mot « Les » ; b) Les mots « les établissements de crédit et » sont supprimés ; c) Les mots « respectivement visés par les chapitres 1 et 2 » sont remplacés par les mots « visés par le chapitre 2 » ;

3° Le paragraphe 4bis est abrogé ;

4° Le paragraphe 5 est abrogé.

Art. 18A la partie Ire, chapitre 3, sous-chapitre 2 nouveau, de la même loi, l’article

32-1 forme une section 2 nouvelle, intitulée comme suit : « Section 2 : Entreprises de pays tiers fournissant des services d’investissement ou exerçant des activités d’investissement. ».

15/93

Art. 19A la partie Ire, chapitre 3, sous-chapitre 2 nouveau, de la même loi, il est

inséré, à la suite de l’article 32-1, une section 3 nouvelle, qui prend la teneur suivante : « Section 3 : Entreprises établies dans un pays tiers prestant des services bancaires.

Sous-section 1re : Champ d’application et définitions.

Art. 32-2Champ d’application et définitions

(1)La présente section fixe les exigences concernant l’exercice au Luxembourg des activités suivantes par une succursale de pays tiers :
1.toute activité visée à l’annexe I, points 2 et 6, de la présente loi, exercée par une entreprise établie dans un pays tiers qui serait considérée comme un établissement de crédit ou qui remplirait les critères énoncés à l’article 4, paragraphe 1er, point 1), lettre b), du règlement (UE) n° 575/2013 si elle était établie dans l’Union européenne ;
2.l’activité visée à l’annexe I, point 1, de la présente loi par une entreprise établie dans un pays tiers.
(2)Lorsqu’une entreprise établie dans un pays tiers exerce des activités et fournit des services énumérés à l’annexe II, sections A et C, de la présente loi ainsi que des services auxiliaires, tels que la réception de dépôts connexe ou l’octroi de crédits ou de prêts ayant pour objet de fournir des services au titre de l’annexe II, sections A et C, cette entreprise ne relève pas du champ d’application du paragraphe 1er du présent article.
(3)Aux fins de la présente section, on entend par :
1.« entreprise de rattachement » : une entreprise qui a son administration centrale dans un pays tiers et qui a établi la succursale de pays tiers dans un État membre, ainsi que les entreprises mères intermédiaires ou ultimes de cette entreprise, selon le cas ;
2.« succursale de pays tiers » : une succursale établie dans un État membre par : a) une entreprise qui a son administration centrale dans un pays tiers, aux fins de l’exercice de l’une des activités visées au paragraphe 1er ; b) un établissement de crédit qui a son administration centrale dans un pays tiers.

16/93

Sous-section 2 : Dispositions générales.

Art. 32-3Exigence d’établir une succursale pour la prestation de services

bancaires par des entreprises établies dans un pays tiers.

(1)Aux fins de commencer ou continuer l’exercice au Luxembourg de l’une des activités visées à l’annexe I, points 2 et 6, de la présente loi, les entreprises établies dans un pays tiers qui seraient considérées comme un établissement de crédit ou qui rempliraient les critères énoncés à l’article 4, paragraphe 1er, point 1), lettre b), du règlement (UE) n° 575/2013 si elles étaient établies dans l’Union européenne sont tenues d’établir une succursale au Luxembourg et de demander un agrément conformément à la présente section.

Aux fins de commencer ou continuer l’exercice au Luxembourg l’activité visée à l’annexe I, point 1), de la présente loi, les entreprises établies dans un pays tiers sont tenues d’établir une succursale au Luxembourg et de demander un agrément conformément à la présente section.

(2)L’exigence énoncée au paragraphe 1er ne s’applique pas lorsque l’entreprise établie dans un pays tiers fournit un service ou exerce une activité pour un client ou une contrepartie établi ou situé dans l’Union européenne qui est :
1.un client de détail, une contrepartie éligible ou un client professionnel au sens de l’annexe III, sections A et B, lorsque ce client ou cette contrepartie s’adresse, sur sa seule initiative, à une entreprise établie dans un pays tiers pour la prestation de tout service ou l’exercice de toute activité visé à l’article 32-2, paragraphe 1er, point 1 ou 2 ;
2.un établissement de crédit ;
3.une entreprise du même groupe, au sens de l'article 4, paragraphe 1er, point
138), du règlement (UE) n° 575/2013, que celui de l’entreprise établie dans un pays tiers.

Sans préjudice de l’alinéa 1er, point 3, lorsqu’une entreprise établie dans un pays tiers démarche un client ou une contrepartie, ou un client ou une contrepartie potentiel, visé à l’alinéa 1er, point 1, par l’intermédiaire d’une entité agissant pour son propre compte ou ayant des liens étroits avec cette entreprise ou par l’intermédiaire de toute autre personne agissant pour le compte de cette entreprise, ce service ne devrait pas être considéré comme fourni sur la seule initiative du client ou de la contrepartie, ou du client ou de la contrepartie potentiel.

La CSSF peut exiger des établissements de crédit et des succursales établis au Luxembourg qu’ils lui fournissent les informations dont elle a besoin pour contrôler les services fournis sur la seule initiative du client ou de la contrepartie établi ou situé au Luxembourg lorsque ces services sont fournis par des entreprises établies 17/93 dans des pays tiers faisant partie du même groupe au sens de l'article 4, paragraphe 1er, point 138), du règlement (UE) n° 575/2013.

(3)Une initiative d’un client ou d’une contrepartie visée au paragraphe 2 ne donne pas à l’entreprise établie dans un pays tiers le droit de commercialiser des catégories de produits, d’activités ou de services autres que celles que le client ou la contrepartie avait sollicitées, autrement que par l’intermédiaire d’une succursale de pays tiers établie dans l’Union européenne.

Toutefois, l’établissement d’une succursale de pays tiers n’est pas requis pour les services, activités ou produits nécessaires à la fourniture du service, du produit ou de l’activité initialement sollicité par le client ou la contrepartie, ou étroitement liés à cette fourniture, y compris lorsque ces services, activités ou produits étroitement liés sont fournis postérieurement à ceux initialement sollicités.

(4)L’exigence énoncée au paragraphe 1er du présent article ne s’applique pas à la fourniture des services ou à l’exercice des activités énumérés à l’annexe II, sections A et C, de la présente loi, y compris l’ensemble des services auxiliaires, tels que la réception de dépôts connexe ou l’octroi de crédits ou de prêts ayant pour objet de fournir des services au titre de l’annexe II, sections A et C.

Art. 32-4Classification des succursales de pays tiers

(1)Une succursale de pays tiers est classée comme « succursale de pays tiers de catégorie 1 » lorsqu’elle remplit l’une des conditions suivantes :
1.la valeur totale des actifs enregistrés ou initiés par la succursale de pays tiers au Luxembourg, déclarée pour la période de déclaration annuelle immédiatement précédente, conformément à la sous-section 6, est égale ou supérieure à 5 milliards d’euros ;
2.les activités agréées de la succursale de pays tiers incluent la réception des dépôts ou autres fonds remboursables de la clientèle de détail, pour autant que le montant de ces dépôts et autres fonds remboursables soit égal ou supérieur à 5 pour cent du total des passifs de la succursale de pays tiers ou que le montant de ces dépôts et autres fonds remboursables dépasse 50 millions d’euros ; ou 3. la succursale de pays tiers n’est pas une succursale de pays tiers éligible au sens de l’article 32-5.
(2)Une succursale de pays tiers est classée comme « succursale de pays tiers de la catégorie 2 » lorsqu’elle ne remplit aucune des conditions énoncées au paragraphe 1er.
(3)La CSSF met à jour la classification des succursales de pays tiers comme suit :

18/93 1. lorsqu’une succursale de pays tiers de catégorie 1 ne remplit plus les conditions énoncées au paragraphe 1er, elle est immédiatement considérée comme relevant de la catégorie 2 ;

2.lorsqu’une succursale de pays tiers de catégorie 2 remplit nouvellement l’une des conditions énoncées au paragraphe 1er, elle n’est considérée comme relevant de la catégorie 1 qu’après une période de quatre mois à compter de la date à laquelle elle a commencé à remplir ces conditions.

Art. 32-5Conditions à remplir pour être considéré comme une succursale de pays

tiers éligible.

(1)Aux fins de la présente section, une succursale de pays tiers est considérée comme une « succursale de pays tiers éligible » lorsque les conditions suivantes sont remplies :
1.l’entreprise de rattachement est établie dans un pays dont le cadre prudentiel, réglementaire et de surveillance applicable aux banques est au moins équivalent à celui établi par la directive 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 575/2013 ;
2.les autorités de surveillance dont relève l’entreprise de rattachement sont soumises à des exigences de confidentialité qui sont au moins équivalentes aux exigences prévues au titre VII, chapitre 1er, section II, de la directive 2013/36/UE ; et 3. l’entreprise de rattachement est établie dans un pays qui ne figure pas sur la liste des pays tiers à haut risque dont les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme présentent des carences stratégiques, conformément à l’article 9 de la directive (UE) 2015/849.
(2)Lorsqu’elle reçoit une demande d’agrément conformément à l’article 32-6, la CSSF évalue le respect des conditions énoncées au paragraphe 1er du présent article et à l’article 32-4 afin de classer la succursale de pays tiers dans la catégorie 1 ou la catégorie 2. Lorsque le pays tiers concerné n’est pas inscrit dans le registre public tenu par l’ABE conformément à l’article 48ter, paragraphe 4, de la directive 2013/36/UE, la CSSF demande à la Commission européenne d’évaluer le cadre de réglementation bancaire et les exigences de confidentialité de ce pays tiers aux fins de l’article 48ter, paragraphe 2, de la directive 2013/36/UE, pour autant que la condition visée au paragraphe 1er, point 3, du présent article soit remplie. La CSSF classe la succursale de pays tiers dans la catégorie 1 dans l’attente de l’adoption d’une décision par la Commission européenne.

19/93

Sous-section 3 : Exigences d’agrément.

Art. 32-6Conditions d’agrément des succursales de pays tiers

(1)Conformément à l’article 32-3, les entreprises établies dans un pays tiers établissent une succursale au Luxembourg avant de commencer ou de poursuivre les activités visées à l’article 32-2, paragraphe 1er, points 1 ou 2.

L’établissement d’une succursale de pays tiers est soumis à l’obtention d’un agrément écrit préalable de la CSSF conformément à la présente section.

(2)La CSSF s’efforce de conclure des accords administratifs ou d’autres accords avec les autorités compétentes de pays tiers concernées avant qu’une succursale de pays tiers ne commence à exercer ses activités au Luxembourg. Ces accords sont fondés sur les modèles d’accords administratifs élaborés par l’ABE conformément à l’article 33, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (ci-après, le « règlement (UE) n° 1093/2010 »). La CSSF communique sans retard à l’ABE des informations sur tout accord administratif ou autre accord conclu avec les autorités compétentes de pays tiers au titre du présent article.
(3)Les demandes d’agrément de succursales de pays tiers sont accompagnées d’un programme d’activités indiquant le type d’opérations prévues, les activités qui seront exercées parmi celles visées à l’article 32-2, paragraphe 1er, points 1 et 2, ainsi que la structure d’organisation et les dispositifs de gestion des risques de la succursale au Luxembourg, conformément à l’article 32-10.
(4)Les succursales de pays tiers ne sont agréées que lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :
1.la succursale de pays tiers satisfait aux exigences réglementaires énoncées à la sous-section 4 ;
2.les activités pour lesquelles l’entreprise de rattachement cherche à obtenir un agrément au Luxembourg sont couvertes par l’agrément que cette entreprise détient dans le pays tiers où elle est établie et sont soumises à une surveillance dans ce pays tiers ;
3.la demande d’établissement d’une succursale au Luxembourg et les documents connexes visés au paragraphe 3 ont été notifiés et communiqués à l’autorité de surveillance de l’entreprise de rattachement dans le pays tiers ;
4.l’agrément prévoit que la succursale de pays tiers ne peut exercer les activités agréées qu’au Luxembourg et lui interdit expressément de proposer ou d’exercer ces activités dans d’autres États membres sur une 20/93 base transfrontalière, sauf pour les opérations de financement intragroupe réalisées avec d’autres succursales de pays tiers ayant la même entreprise de rattachement et pour les transactions conclues sur la base d’une sollicitation inversée de services conformément à l’article 32-3 ;
5.aux fins de l’exercice de ses fonctions de surveillance, la CSSF peut obtenir l’accès à toutes les informations nécessaires concernant l’entreprise de rattachement auprès des autorités de surveillance de celle-ci, ainsi que coordonner efficacement ses activités de surveillance avec celles des autorités de surveillance du pays tiers, notamment en période de crise ou de difficultés financières touchant l’entreprise de rattachement, son groupe, au sens de l'article 4, paragraphe 1er, point 138), du règlement (UE) n° 575/2013, ou le système financier du pays tiers ;
6.il n’existe aucun motif raisonnable de soupçonner que la succursale de pays tiers serait utilisée aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme au sens de l’article 1er de la directive (UE) 2015/849, ou pour faciliter de tels actes ;
7.la succursale satisfait aux obligations de l’article 10 de la présente loi ;
8.la succursale participe au Fonds de garantie des dépôts Luxembourg conformément à l’article 166 de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement et au Système d’indemnisation des investisseurs Luxembourg prévu à l’article 156 de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement.
(5)Afin de déterminer si la condition énoncée au paragraphe 4, point 6, du présent article est remplie, la CSSF consulte l’autorité LBC/FT au Luxembourg et obtient une confirmation écrite que cette condition est remplie avant de procéder à l’agrément de la succursale de pays tiers.

Art. 32-7Conditions de refus ou de retrait de l’agrément d’une succursale de pays

tiers.

L’agrément d’une succursale de pays tiers peut être refusé ou retiré lorsque :

1.la succursale de pays tiers ne satisfait pas aux exigences d’agrément prévues à l’article 32-6 ; ou 2. l’entreprise de rattachement ou son groupe, au sens de l'article 4, paragraphe 1er, point 138), du règlement (UE) n° 575/2013, ne satisfait pas aux exigences prudentielles qui lui sont applicables en vertu du droit du pays tiers, ou il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’il n’y satisfait pas ou qu’il les enfreindra au cours des douze mois à venir.

21/93 L’agrément peut également être retiré si :

1.la succursale de pays tiers ne fait pas usage de l’agrément dans un délai de douze mois ;
2.la succursale de pays tiers souhaite expressément renoncer à l’agrément ;
3.la succursale de pays tiers a cessé d’exercer son activité pendant plus de six mois ;
4.la succursale de pays tiers a obtenu l’agrément au moyen de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier ;
5.la succursale de pays tiers ne remplit plus une ou plusieurs des conditions ou exigences supplémentaires d’octroi de l’agrément ;
6.la succursale de pays tiers n’offre plus la garantie de pouvoir remplir ses obligations vis-à-vis de ses créanciers et, en particulier, n’assure plus la sécurité des actifs qui lui ont été confiés par ses déposants ;
7.la succursale de pays tiers commet l’une des violations visées à l’article 632;
8.la succursale de pays tiers a gravement et systématiquement enfreint les dispositions de la présente loi en ce qui concerne les conditions d’exercice applicables aux succursales de pays tiers ; ou 9. il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’une opération ou une tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme au sens de l’article 1er de la directive (UE) 2015/849 est en cours ou a eu lieu en lien avec la succursale de pays tiers, son entreprise de rattachement ou son groupe, au sens de l'article 4, paragraphe 1er, point 138), du règlement (UE) n° 575/2013, ou que le risque d’une telle opération ou tentative s’est renforcé.

Aux fins de l’alinéa 1er, point 2, dans le cas où les circonstances visées audit point se produisent, la succursale de pays tiers en informe sans tarder la CSSF.

Afin de déterminer si la condition énoncée à l’alinéa 2, point 9, du présent article est remplie, la CSSF consulte l’autorité LBC/FT au Luxembourg.

La CSSF élabore des procédures claires aux fins du refus ou du retrait de l’agrément d’une succursale de pays tiers conformément au présent article.

Sous-section 4 : Exigences réglementaires.

Art. 32-8Exigence de dotation en capital

(1)La succursale de pays tiers possède à tout moment une dotation en capital au moins égale :

22/93 1. pour une succursale de pays tiers de catégorie 1, à 2,5 pour cent du passif moyen de la succursale pour les trois périodes de déclaration annuelle immédiatement précédentes, ou, pour une succursale de pays tiers nouvellement agréée, du passif de la succursale au moment de l’agrément, déclaré conformément à la sous-section 6, avec un minimum de 10 millions d’euros ;

2.pour une succursale de pays tiers de catégorie 2, à 0,5 pour cent du passif moyen de la succursale pour les trois périodes de déclaration annuelle immédiatement précédentes, ou, pour une succursale de pays tiers nouvellement agréée, du passif de la succursale au moment de l’agrément, déclaré conformément à la sous-section 6, avec un minimum de 5 millions d’euros.
(2)La succursale de pays tiers satisfait à l’exigence de dotation en capital minimale visée au paragraphe 1er avec des actifs pouvant prendre l’une des formes suivantes :
1.des liquidités ou des instruments financiers assimilés à des liquidités au sens de l’article 4, paragraphe 1er, point 60), du règlement (UE) n° 575/2013 ;
2.des titres de créance émis par des administrations centrales ou des banques centrales d’États membres ; ou 3. tout autre instrument dont dispose la succursale de pays tiers et qui peut être utilisé immédiatement et sans restriction pour couvrir les risques ou pertes dès que ces risques ou pertes surviennent.
(3)La succursale de pays tiers dépose les instruments de dotation en capital visés au paragraphe 2 sur un compte séquestre détenu au Luxembourg auprès d’un établissement de crédit qui ne fait pas partie du groupe, au sens de l'article 4, paragraphe 1er, point 138), du règlement (UE) n° 575/2013, de l’entreprise de rattachement de la succursale de pays tiers ou auprès de la Banque centrale du Luxembourg à la discrétion de celle-ci. Les instruments de dotation en capital déposés sur le compte séquestre peuvent être utilisés aux fins de l’article 102 de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement en cas de résolution de la succursale de pays tiers et aux fins de la liquidation de la succursale de pays tiers.

Art. 32-9Exigences de liquidité

(1)La succursale de pays tiers possède à tout moment un volume suffisant d’actifs liquides et non grevés pour couvrir ses sorties de trésorerie sur une période de trente jours.

23/93

(2)Aux fins du paragraphe 1er du présent article, une succursale de pays tiers de catégorie 1 respecte l’exigence de couverture des besoins de liquidité prévue dans la sixième partie, titre I, du règlement (UE) n° 575/2013 et dans le règlement délégué (UE) 2015/61 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'exigence de couverture des besoins de liquidité pour les établissements de crédit (ci-après, le « règlement délégué (UE) 2015/61 »).
(3)La succursale de pays tiers dépose les actifs liquides détenus pour se conformer au présent article sur un compte détenu au Luxembourg auprès d’un établissement de crédit qui ne fait pas partie du groupe, au sens de l'article 4, paragraphe 1er, point 138), du règlement (UE) n° 575/2013, de l’entreprise de rattachement de la succursale de pays tiers ou auprès de la Banque centrale du Luxembourg à la discrétion de celle-ci. Lorsqu’il reste des actifs liquides sur le compte après qu’ils ont été utilisés pour couvrir les sorties de trésorerie conformément au paragraphe 1er du présent article, ces actifs liquides restants peuvent être utilisés aux fins de l’article 102 de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement en cas de résolution de la succursale de pays tiers et aux fins de la liquidation de la succursale de pays tiers.
(4)La CSSF peut permettre aux succursales de pays tiers éligibles visées à l’article 32-5 de déroger à l’exigence de liquidité prévue au présent article.

Art. 32-10Gouvernance interne et gestion des risques

(1)Les succursales de pays tiers désignent au moins deux personnes, préalablement approuvées par la CSSF, pour diriger effectivement leurs activités au Luxembourg. Ces personnes disposent de l’honorabilité, des connaissances, des compétences et de l’expérience nécessaires à l’exercice de leurs fonctions et elles y consacrent un temps suffisant.
(2)Les succursales de pays tiers de catégorie 1 se conforment à l’article 5, paragraphes 1bis, 3 et 4, aux articles 38-5, 38-6, 38-9, 38-10, alinéas 1er, 2 et 4, et 53-14. La CSSF peut exiger des succursales de pays tiers qu’elles mettent en place un comité de direction local afin d’assurer une gouvernance adéquate de la succursale.
(3)Les succursales de pays tiers de catégorie 2 se conforment aux articles 5, paragraphes 1bis et 3, 38-5, 38-6, 38-9 et 38-10, alinéas 1er, 2 et 4, et disposent des fonctions de contrôle interne prévues à l’article 53-14, paragraphes 1er, 2 et 3, alinéa 3.

La CSSF peut exiger des succursales de pays tiers de catégorie 2, en fonction de leur taille, de leur organisation interne et de la nature, de l’étendue et de la complexité de leurs activités, qu’elles désignent des responsables des fonctions 24/93 de contrôle interne conformément à l’article 53-14, paragraphe 3, alinéas 1er, 2 et 4.

(4)Les succursales de pays tiers mettent en place un système de déclaration à l’organe de direction de l’entreprise de rattachement, portant sur l’ensemble des risques significatifs, des politiques de gestion des risques et des modifications apportées à celles-ci, et disposent de systèmes de technologies de l’information et de la communication (TIC) et de contrôles adéquats pour s’assurer que les règles sont dûment respectées.
(5)Les succursales de pays tiers gèrent leurs accords d’externalisation et en assurent le suivi. Elles veillent à ce que la CSSF ait pleinement accès à toutes les informations nécessaires pour exercer sa fonction de surveillance.
(6)Les succursales de pays tiers qui effectuent des opérations dos à dos (backto-back) ou intragroupe disposent de ressources suffisantes pour détecter et gérer correctement leur risque de crédit de contrepartie lorsque des risques significatifs associés à des actifs comptabilisés par la succursale de pays tiers sont transférés à la contrepartie.
(7)Lorsque des fonctions essentielles ou importantes de la succursale de pays tiers sont exercées par son entreprise de rattachement, ces fonctions sont exercées conformément aux dispositifs internes ou aux accords intragroupe. La CSSF en tant qu’autorité compétente chargée de la surveillance de la succursale de pays tiers a accès à toutes les informations nécessaires pour exercer sa fonction de surveillance.
(8)La CSSF exige qu’un tiers indépendant évalue régulièrement la mise en œuvre et le respect permanent par la succursale de pays tiers des exigences énoncées dans le présent article et qu’il lui soumette un rapport contenant ses constatations et conclusions.

Art. 32-11Exigences en matière d’enregistrement des opérations

(1)Les succursales de pays tiers tiennent un registre qui leur permet de suivre et d’enregistrer de manière complète et précise l’ensemble des éléments d’actif et de passif qu’elles ont comptabilisés ou initiés au Luxembourg et de gérer ces éléments d’actif et de passif de manière autonome en leur sein. Le registre fournit toutes les informations nécessaires et suffisantes sur les risques générés par la succursale de pays tiers et sur la manière dont ceux-ci sont gérés.
(2)Les succursales de pays tiers élaborent, revoient et mettent à jour régulièrement une politique d’enregistrement des opérations pour la gestion du registre visé au paragraphe 1er. Cette politique est consignée dans un document et approuvée par l’organe de direction concerné de l’entreprise de rattachement.

La politique motive clairement les modalités d’enregistrement des opérations et 25/93 explique comment celles-ci s’accordent avec la stratégie de la succursale de pays tiers.

(3)Les succursales de pays tiers veillent à ce que soit régulièrement rédigé et remis à la CSSF un avis indépendant, écrit et motivé, sur la mise en œuvre et le respect permanent des exigences énoncées dans le présent article, présentant des constats et des conclusions.

Sous-section 5 – Pouvoir d’exiger un agrément conformément à l’article 2 et

exigences applicables aux succursales de pays tiers qui ont une importance systémique.

Art. 32-12Pouvoir d’exiger l’établissement d’une filiale

(1)La CSSF peut exiger des succursales de pays tiers qu’elles demandent un agrément au titre de l’article 2 dans les cas suivants :
1.la succursale de pays tiers a exercé par le passé ou exerce actuellement des activités visées à l’article 32-2, paragraphe 1er, point 1 ou 2, sans préjudice des exemptions visées à l’article 32-6, paragraphe 4, point 4, avec des clients ou des contreparties établis dans d’autres États membres ;
2.la succursale de pays tiers satisfait aux indicateurs d’importance systémique visés à l’article 59-3, paragraphe 6, ou est considérée comme ayant une importance systémique conformément à l’article 32-13 et présente des risques importants pour la stabilité financière dans l’Union européenne ou au Luxembourg ; ou 3. le montant total des actifs de l’ensemble des succursales de pays tiers dans l’Union européenne qui appartiennent au même groupe de pays tiers est égal ou supérieur à 40 milliards d’euros ou le montant des actifs de la succursale de pays tiers détenus dans ses livres au Luxembourg est égal ou supérieur à 10 milliards d’euros.

Le pouvoir visé à l’alinéa 1er du présent paragraphe peut être exercé après qu’ont été appliquées les mesures prévues à l’article 32-13 ou 32-18, selon le cas, ou lorsque la CSSF peut justifier, pour des motifs autres que ceux énumérés à l’alinéa 1er du présent paragraphe, que ces mesures seraient insuffisantes pour répondre à des préoccupations majeures en matière de surveillance.

(2)Avant d’exercer le pouvoir visé au paragraphe 1er, la CSSF consulte l’ABE et les autorités compétentes des États membres dans lesquels le groupe de pays tiers concerné a établi d’autres succursales de pays tiers ou des établissements filiales.

Aux fins du paragraphe 1er, alinéa 1er, points 2 et 3, du présent article, et lorsqu’elle procède à l’évaluation visée à l’article 32-13, la CSSF tient compte des indicateurs 26/93 appropriés pour évaluer l’importance systémique des succursales de pays tiers, qui comprennent en particulier :

1.la taille de la succursale de pays tiers ;
2.la complexité de la structure, de l’organisation et du modèle d’entreprise de la succursale de pays tiers ;
3.le degré d’interconnexion de la succursale de pays tiers avec le système financier de l’Union européenne et du Luxembourg ;
4.la substituabilité des activités et opérations menées par la succursale de pays tiers ou des services ou de l’infrastructure financière qu’elle fournit ;
5.la part de marché de la succursale de pays tiers dans l’Union européenne et au Luxembourg eu égard aux actifs bancaires totaux et en ce qui concerne les activités et services qu’elle fournit et les opérations qu’elle mène ;
6.l’incidence probable d’une suspension ou de l’arrêt des opérations ou activités de la succursale de pays tiers sur la liquidité du système financier au Luxembourg ou sur les systèmes de paiement, de compensation et de règlement dans l’Union européenne et au Luxembourg ;
7.le rôle et l’importance de la succursale de pays tiers pour les activités, les services et les opérations du groupe de pays tiers dans l’Union européenne et au Luxembourg ;
8.le rôle et l’importance de la succursale de pays tiers dans le contexte d’une résolution ou d’une liquidation, sur la base des informations communiquées par les autorités de résolution concernées ;
9.le volume des activités du groupe de pays tiers menées par l’intermédiaire de succursales de pays tiers, par rapport aux activités dudit groupe menées par l’intermédiaire d’établissements filiales agréés dans l’Union européenne et dans les États membres où les succursales de pays tiers sont établies.
(3)Aux fins du paragraphe 1er, alinéa 1er, points 2 et 3, la CSSF agit en tant qu’autorité désignée, conformément à l’article 59-2, paragraphe 10. Dans les cas visés au paragraphe 1er, alinéa 1er, points 2 et 3, elle n’agit en vertu du présent article qu’après qu’une recommandation est adoptée par le comité du risque systémique.

Art. 32-13Évaluation de l’importance systémique et exigences imposées aux

succursales de pays tiers qui ont une importance systémique.

(1)La succursale de pays tiers est soumise à l’évaluation prévue au paragraphe 2 lorsque toutes les succursales de pays tiers dans l’Union européenne appartenant 27/93 au même groupe de pays tiers détiennent un montant agrégé d’actifs dans l’Union européenne, déclaré conformément à la sous-section 6, égal ou supérieur à 40 milliards d’euros, soit :
1.en moyenne sur les trois périodes de déclaration annuelles immédiatement précédentes ; soit 2. en chiffres absolus pendant au moins trois périodes de déclaration annuelles au cours des cinq périodes de déclaration annuelles immédiatement précédentes.

Le seuil d’actifs visé à l’alinéa 1er n’inclut pas les actifs détenus par les succursales de pays tiers dans le cadre d’opérations des banques centrales menées avec des banques centrales du SEBC.

(2)Lorsque toutes les succursales de pays tiers dans l’Union européenne appartenant à un même groupe de pays tiers détiennent un montant agrégé d’actifs dans l’Union européenne égal ou supérieur à 40 milliards d’euros, la CSSF évalue si la succursale de pays tiers appartenant audit groupe et relevant de sa surveillance a une importance systémique et présente des risques importants pour la stabilité financière de l’Union européenne ou pour le Luxembourg. À cette fin, la CSSF se fonde, en particulier, sur les indicateurs d’importance systémique visés à l’article 32-12, paragraphe 2, et à l’article 59-3, paragraphe 6.
(3)Dans le cadre de l’évaluation visée au paragraphe 2, la CSSF consulte l’ABE et les autorités compétentes des États membres dans lesquels le groupe de pays tiers concerné a établi d’autres succursales ou établissements filiales de pays tiers, afin d’évaluer les risques pour la stabilité financière que la succursale de pays tiers concernée présente pour les autres États membres.

La CSSF fournit l’évaluation motivée de l’importance systémique de la succursale de pays tiers pour l’Union européenne ou pour le Luxembourg à l’ABE et aux autorités compétentes des États membres dans lesquels le groupe de pays tiers concerné a établi d’autres succursales ou établissements filiales de pays tiers.

Lorsqu’une autorité compétente, consultée en vertu des alinéas 1er et 2 du présent paragraphe, informe la CSSF conformément à l’article 48undecies, paragraphe 3, alinéa 3, de la directive 2013/36/UE, qu’elle est en désaccord avec l’évaluation de l’importance systémique de la succursale de pays tiers dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de l’évaluation, la CSSF met tout en œuvre pour parvenir à un consensus sur l’évaluation et, le cas échéant, sur les exigences ciblées visées au paragraphe 4 du présent article au plus tard trois mois à compter de la date à laquelle ladite autorité a émis une objection. À l’expiration de ce délai, la CSSF se prononce sur l’évaluation de l’importance systémique de la succursale de pays tiers et sur les exigences ciblées visées au paragraphe 4.

28/93

(4)Lorsqu’il y a lieu, pour faire face aux risques recensés, la CSSF peut soumettre la succursale de pays tiers à des exigences ciblées qui peuvent notamment consister à :
1.exiger que la succursale de pays tiers concernée restructure ses actifs ou ses activités de sorte qu’elle cesse d’être qualifiée comme ayant une importance systémique conformément au paragraphe 2 ou de présenter un risque excessif pour la stabilité financière de l’Union européenne ou du Luxembourg ; ou 2. imposer des exigences prudentielles supplémentaires à la succursale de pays tiers concernée.

Lorsque la CSSF estime qu’une succursale de pays tiers a une importance systémique, mais décide de ne pas exercer l’un des pouvoirs visés à l’alinéa 1er, point 1, du présent paragraphe ou à l’article 32-12, elle adresse une notification motivée en ce qui concerne les raisons pour lesquelles elle a décidé de ne pas exercer ces pouvoirs à l’ABE et aux autorités compétentes des États membres dans lesquels le groupe de pays tiers concerné a établi d’autres succursales ou établissements filiales de pays tiers.

(5)Lorsque la CSSF est consultée en vertu de l’article 48undecies, paragraphe 3, alinéas 1er et 2, de la directive 2013/36/UE par l’autorité compétente chargée de la surveillance d’une succursale de pays tiers appartenant à un groupe de pays tiers, auquel appartient également une succursale ou établissement filiale de pays tiers établi au Luxembourg, et que la CSSF est en désaccord avec l’évaluation de l’importance systémique de la succursale de pays tiers faisant l’objet de l’évaluation visée à l’article 48undecies, paragraphe 2, de la directive 2013/36/UE, elle en informe l’autorité compétente qui a procédé à ladite évaluation dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de l’évaluation. Dans un tel cas, la CSSF met tout en œuvre pour parvenir à un consensus sur l’évaluation et, le cas échéant, sur les exigences ciblées visées à l’article 48undecies, paragraphe 4, de la directive 2013/36/UE au plus tard trois mois à compter de la date à laquelle elle a formulé son objection.
(6)Aux fins du présent article, la CSSF agit en tant qu’autorité désignée, conformément à l’article 59-2, paragraphe 10. Elle n’agit en vertu du présent article qu’après qu’une recommandation est adoptée par le comité du risque systémique et lui est adressée.

Sous-section 6 : Exigences de déclaration.

Art. 32-14Informations réglementaires et financières sur les succursales de pays

tiers et sur l’entreprise de rattachement.

(1)Les succursales de pays tiers déclarent périodiquement à la CSSF les informations suivantes :

29/93 1. les éléments d’actif et de passif détenus dans leurs livres conformément à l’article 32-11 et les éléments d’actif et de passif provenant des succursales de pays tiers, ventilés de manière à distinguer : a) les éléments d’actif et de passif comptabilisés les plus significatifs, classés par secteur et par type de contrepartie, y compris, en particulier, les expositions sur le secteur financier ; b) les expositions importantes et les concentrations de sources de financement sur certains types de contreparties ; c) les transactions internes significatives avec l’entreprise de rattachement et avec des membres du groupe, au sens de l'article 4, paragraphe 1er, point 138), du règlement (UE) n° 575/2013, de l’entreprise de rattachement ;

2.la conformité des succursales de pays tiers avec les exigences qui leur sont applicables en vertu de la présente section ;
3.sur une base ad hoc, les dispositifs de protection des dépôts à la disposition des déposants des succursales de pays tiers conformément à l’article 184, paragraphe 3, de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement.

Aux fins de la déclaration des informations sur les éléments d’actif et de passif détenus dans leurs livres conformément à l’alinéa 1er, point 1, les succursales de pays tiers appliquent les normes comptables internationales appliquées conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 ou les principes comptables généralement admis au Luxembourg.

(2)Les succursales de pays tiers déclarent à la CSSF les informations suivantes sur leur entreprise de rattachement :
1.sur une base périodique, des informations agrégées sur les éléments d’actif et de passif détenus ou comptabilisés, respectivement, par les filiales et autres succursales de pays tiers du groupe, au sens de l'article 4, paragraphe 1er, point 138), du règlement (UE) n° 575/2013, de cette entreprise de rattachement dans l’Union européenne ;
2.sur une base périodique, le respect, par l’entreprise de rattachement, des exigences prudentielles applicables sur une base individuelle et consolidée ;
3.sur une base ad hoc, les contrôles et évaluations prudentiels importants lorsque ceux-ci portent sur l’entreprise de rattachement et les décisions en matière de surveillance qui en découlent ;

30/93 4. les plans de redressement de l’entreprise de rattachement et les mesures spécifiques concernant les succursales de pays tiers qui pourraient être prises conformément à ces plans, et toutes mises à jour et modifications ultérieures de ces plans ;

5.la stratégie économique de l’entreprise de rattachement en liaison avec les succursales de pays tiers, et toutes modifications ultérieures de cette stratégie ;
6.les services fournis par l’entreprise de rattachement aux clients établis ou situés dans l’Union européenne, sur la base d’une sollicitation inversée de services conformément à l’article 32-3.
(3)Les obligations de déclaration énoncées au présent article n’empêchent pas la CSSF d’imposer des exigences de déclaration supplémentaires aux succursales de pays tiers lorsqu’elle juge que des informations supplémentaires sont nécessaires pour avoir une vue d’ensemble des opérations, des activités ou de la solidité financière des succursales de pays tiers ou de leur entreprise de rattachement, pour vérifier que les succursales de pays tiers et leur entreprise de rattachement se conforment aux règles applicables et pour veiller au respect desdites règles par les succursales de pays tiers.

Art. 32-15Fréquence de déclaration

(1)Les exigences de déclaration visées à l’article 32-14 sont proportionnées à la classification des succursales de pays tiers en catégorie 1 ou en catégorie 2.
(2)Les informations réglementaires et financières visées à l’article 32-14 sont déclarées au moins deux fois par an par les succursales de pays tiers de catégorie 1 et au moins une fois par an par les succursales de pays tiers de catégorie 2.
(3)La CSSF peut lever l’ensemble ou une partie des exigences de déclaration d’informations relatives à l’entreprise de rattachement énoncées à l’article 32-14, paragraphe 2, pour les succursales de pays tiers éligibles visées à l’article 32-5, pour autant que la CSSF puisse obtenir les informations correspondantes directement auprès des autorités de surveillance du pays tiers concerné.

Sous-section 7 : Surveillance.

Art. 32-16Surveillance des succursales de pays tiers et programme de contrôle

prudentiel.

(1)Aux fins de la surveillance des succursales de pays tiers, la CSSF veille à l’application de la présente sous-section et, pour autant que de besoin, des articles 3, 5, 7, 17, 19, 44, 44-2, 44-2bis, 44-4, 45, 46, 53, 53-1, 54, 63, 63-1, 63-2, 63-3, 63-4, de la partie II, chapitre 4bis, section 1re, et de la partie III, chapitre 3, chapitre 4, section 3, et chapitre 5, sections 1re à 4, hormis l’article 59-12, de la présente loi, des articles 3-1, alinéa 2, sixième tiret, et dernier alinéa, et 3-2, alinéa 1er, de 31/93 la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier, et des articles 9-1ter, 9-2, alinéa 3, et 92quinquies, de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.
(2)Les succursales de pays tiers relevant de la présente section sont placées sous la surveillance de la CSSF.
(3)La CSSF inclut les succursales de pays tiers dans le programme de contrôle prudentiel visé à l’article 53-30.

Art. 32-17Processus de contrôle et d’évaluation prudentiels

(1)La CSSF contrôle les dispositifs, stratégies, processus et mécanismes mis en œuvre par les succursales de pays tiers pour se conformer aux dispositions qui leur sont applicables en vertu de la présente section.
(2)Sur la base du contrôle visé au paragraphe 1er, la CSSF évalue si les dispositifs, stratégies, processus et mécanismes mis en œuvre par les succursales de pays tiers et le capital de dotation et les liquidités détenus par celles-ci garantissent une gestion et une couverture saines de leurs risques significatifs et la viabilité des succursales de pays tiers.
(3)Lorsque la CSSF procède au contrôle et à l’évaluation visés aux paragraphes 1er et 2 du présent article, elle applique les critères d’application du principe de proportionnalité publiés conformément à l’article 3-1, alinéa 2, cinquième tiret, de la modifiée du 23 décembre 1998 portant création de la Commission de surveillance du secteur financier. En particulier, la CSSF établit, pour le contrôle visé au paragraphe 1er du présent article, un niveau de fréquence et d’intensité qui est proportionné à la classification des succursales de pays tiers en catégorie 1 ou en catégorie 2 et qui prend en compte d’autres critères pertinents, tels que la nature, l’étendue et la complexité des activités des succursales de pays tiers.
(4)Lorsqu’un contrôle, en particulier des dispositifs de gouvernance, du modèle d’entreprise ou des activités de la succursale de pays tiers, donne à la CSSF des motifs raisonnables de soupçonner que, en lien avec cette succursale de pays tiers, une opération ou une tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme au sens de l’article 1er de la directive (UE) 2015/849 est en cours ou a eu lieu ou que le risque d’une telle opération ou tentative est renforcé, la CSSF en informe immédiatement l’ABE et l’autorité LBC/FT chargée de la surveillance de la succursale de pays tiers. En cas de risque accru de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, la CSSF et l’autorité LBC/FT chargée de la surveillance de la succursale de pays tiers se concertent et communiquent immédiatement leur évaluation commune à l’ABE. La CSSF prend, au besoin, des mesures conformément à la présente loi, y compris le cas échéant 32/93 le retrait de l’agrément accordé à la succursale de pays tiers conformément à l’article 32-7, alinéa 2, point 9, de la présente loi.

Art. 32-18Mesures et pouvoirs de surveillance

(1)La CSSF exige des succursales de pays tiers qu’elles prennent à un stade précoce les mesures nécessaires pour :
1.veiller à ce que ces succursales satisfassent aux exigences qui leur sont applicables en vertu de la présente section, ou qu’elles se remettent en conformité avec ces exigences ; et 2. veiller à ce que les risques significatifs auxquels ces succursales sont exposées soient couverts et gérés de manière saine et suffisante et à ce que ces succursales restent viables.
(2)Aux fins du paragraphe 1er, les pouvoirs de la CSSF comprennent le pouvoir d’exiger des succursales de pays tiers qu’elles :
1.détiennent un montant de dotation en capital en sus des exigences minimales fixées à l’article 32-8 ou satisfassent à d’autres exigences de fonds propres supplémentaires. Tout montant supplémentaire de dotation en capital que la succursale de pays tiers doit détenir conformément au présent point satisfait aux exigences énoncées à l’article 32-8 ;
2.satisfassent à d’autres exigences spécifiques de liquidité en sus des exigences établies à l’article 32-9. Tout surplus d’actifs liquides que la succursale de pays tiers doit détenir conformément au présent point satisfait aux exigences énoncées à l’article 32-9 ;
3.renforcent leurs dispositifs de gouvernance, de gestion des risques ou d’enregistrement et de suivi des opérations ;
4.restreignent ou limitent l’étendue des opérations ou des activités qu’elles mènent, ainsi que des contreparties à ces activités ;
5.réduisent le risque inhérent à leurs activités, produits et systèmes, y compris les activités externalisées, et cessent d’entreprendre de telles activités ou de proposer de tels produits ;
6.se conforment à des exigences de déclaration supplémentaires sur la base de l’article 32-14, paragraphe 3, ou renforcent la fréquence des déclarations périodiques ;
7.procèdent à la publication d’informations.

Art. 32-19Collèges d’autorités de surveillance

(1)Aux fins de l’article 44-1, paragraphe 11, les succursales de pays tiers de catégorie 1 sont soumises à la surveillance complète d’un collège d’autorités de 33/93 surveillance conformément à l’article 116 de la directive 2013/36/UE. À ces fins, les exigences suivantes s’appliquent :
1.lorsqu’un collège d’autorités de surveillance a été établi pour les établissements filiales d’un groupe de pays tiers, les succursales de pays tiers de catégorie 1 du même groupe sont incluses dans le champ de la surveillance exercée par ce collège d’autorités de surveillance ;
2.lorsque le groupe de pays tiers dispose de succursales de pays tiers de catégorie 1 dans plus d’un État membre mais ne dispose d’aucun établissement filiale dans l’Union soumis à l’article 116 de la directive 2013/36/UE, un collège d’autorités de surveillance est établi pour ces succursales de pays tiers de catégorie 1 ;
3.lorsque le groupe de pays tiers dispose de succursales de pays tiers de catégorie 1 dans plus d’un État membre ou d’au moins une succursale de pays tiers de catégorie 1 et d’un ou de plusieurs établissements filiales dans l’Union qui ne sont pas soumis à l’article 116 de la directive 2013/36/UE, un collège d’autorités de surveillance est établi pour ces succursales de pays tiers et ces établissements filiales.
(2)Aux fins du paragraphe 1er, points 2 et 3, la CSSF est l’autorité compétente principale et exerce le même rôle que le superviseur sur une base consolidée conformément à l’article 50-1, paragraphes 13 et 14, lorsque la plus grande succursale de pays tiers en termes de valeur totale des actifs comptabilisés se situe au Luxembourg.
(3)Lorsqu’un collège d’autorités de surveillance est établi, le collège d’autorités de surveillance :
1.élabore un rapport sur la structure et les activités du groupe de pays tiers dans l’Union européenne et actualise ce rapport sur une base annuelle ;
2.échange des informations sur les résultats du processus de contrôle et d’évaluation prudentiels visé à l’article 48quindecies de la directive 2013/36/UE ;
3.s’efforce d’harmoniser l’application des mesures et pouvoirs de surveillance visés à l’article48sexdecies de la directive 2013/36/UE.
(4)Le collège d’autorités de surveillance garantit, s’il y a lieu, une coordination et une coopération adéquates avec les autorités de surveillance des pays tiers concernés. ».

34/93

Art. 20L’article 34-2 de la même loi est modifié comme suit

1° Le paragraphe 2 est modifié comme suit : a) A l’alinéa unique, qui devient l’alinéa 1er, deuxième phrase, les mots « , ou lorsqu’elles sont désignées comme étant responsables de veiller à ce que le groupe respecte les exigences prudentielles sur base consolidée visées au paragraphe 6, point 3, du présent article » sont ajoutés après les mots « du règlement (UE) n° 575/2013 » ; b) Sont ajoutés les alinéas 2 et 3 nouveaux, libellés comme suit : « Aux fins de l’article 21bis, paragraphe 1er, alinéa 2, de la directive 2013/36/UE, la CSSF coopère étroitement avec l’autorité compétente de l’État membre où est établi l’établissement de crédit, ou l’entité demandant un agrément en application de l’article 8 de la directive 2013/36/UE, ou l’entité désignée au sens de l’article 21bis, paragraphe 1er, alinéa 2, de la directive 2013/36/UE, pour examiner si ces derniers ont correctement identifié leurs entreprises mère au Luxembourg.

La CSSF publie sur son site internet, et met à jour chaque année, une liste des compagnies financières holding et des compagnies financières holding mixtes qui ont obtenu une approbation ou ont été exemptées d’approbation au Luxembourg conformément à l’article 21bis de la directive 2013/36/UE. Lorsqu’une exemption à l’approbation a été accordée, la liste indique également l’entité désignée. » ;

2° Au paragraphe 3, point 2, les mots « exigences énoncées à l’article 51, paragraphe 4, » sont remplacés par les mots « critères et exigences énoncées à l’article 51, paragraphe 4, alinéa 1er, » ;

3° Le paragraphe 4 prend la teneur suivante : « (4) Lorsque l’approbation ou l’exemption d’approbation d’une compagnie financière holding ou d’une compagnie financière holding mixte visées aux paragraphes 5 et 6 se fait en même temps que l’évaluation visée à l’article 8, 22 ou 27bis de la directive 2013/36/UE, la CSSF se coordonne en tant que de besoin avec l’autorité compétente aux fins desdits articles et avec le superviseur sur une base consolidée. La période d’évaluation visée aux articles 22, paragraphe 2, alinéa 2, et 27bis, paragraphe 6, de la directive 2013/36/UE est suspendue, jusqu’à l’achèvement de la procédure fixée au présent article. » ;

4° Au paragraphe 5, le point 3 prend la teneur suivante : « 3. les critères concernant les actionnaires et associés des établissements de crédit énoncés à l’article 6, paragraphes 1er, 3 et 4, et les exigences énoncées à l’article 51, paragraphe 4, alinéa 1er, sont respectés. » ;

35/93 5° Le paragraphe 6, alinéa 1er, est modifié comme suit : a) La phrase liminaire prend la teneur suivante : « La compagnie financière holding ou la compagnie financière holding mixte peut solliciter une exemption d’approbation au titre du présent article, qui est accordée lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies : » ; b) Au point 3, les mots « ou une filiale qui est une compagnie financière holding ou compagnie financière holding mixte qui s’est vu accorder une approbation conformément à l’article 21bis de la directive 2013/36/UE » sont insérés entre les mots « un établissement de crédit » et les mots « a été désignée » ;

6° Il est inséré, à la suite du paragraphe 6, un paragraphe 6bis nouveau, libellé comme suit : « (6bis) Sans préjudice du paragraphe 6, les compagnies financières holding ou les compagnies financières holding mixtes qui sont exemptées d’approbation peuvent solliciter auprès du superviseur sur une base consolidée l’exclusion du périmètre de consolidation, pour autant que les conditions suivantes sont remplies :

1.l’exclusion n’affecte pas l’efficacité de la surveillance exercée à l’égard de la filiale établissement de crédit ou du groupe ;
2.la compagnie financière holding ou la compagnie financière holding mixte n’a pas d’expositions sur actions autres que l’exposition sur actions dans la filiale établissement de crédit ou dans la compagnie financière holding mère intermédiaire ou la compagnie financière holding mixte intermédiaire contrôlant la filiale établissement de crédit ;
3.la compagnie financière holding ou la compagnie financière holding mixte n’a pas recours de manière substantielle au levier financier et n’a pas d’expositions qui ne sont pas liées à sa propriété dans la filiale établissement de crédit ou dans la compagnie financière holding mère intermédiaire ou la compagnie financière holding mixte intermédiaire contrôlant la filiale établissement de crédit. » ;

7° Le paragraphe 10 est modifié comme suit : a) A l’alinéa 1er, les mots « respectivement visées aux paragraphes 5 et 6 » sont remplacés par les mots « et d’exclusion du périmètre de consolidation, visées respectivement aux paragraphes 5 et 6 du présent article, et à l’article 21bis, paragraphe 4bis, de la directive 2013/36/UE » ;

36/93 b) A l’alinéa 3, les mots « l’Autorité bancaire européenne, ci-après l’« ABE » » sont remplacés par les mots « l’ABE » ; c) Il est ajouté, à la suite de l’alinéa 3, un alinéa 4 nouveau, libellé comme suit : « Dans le cas où une décision commune est prise, la CSSF veille à ce que cette décision commune soit mise en œuvre au Luxembourg. ».

Art. 21L’article 34-3 de la même loi est modifié comme suit

1° Il est inséré, à la suite du paragraphe 1er, un paragraphe 1bis nouveau, libellé comme suit : « (1bis) La CSSF procède régulièrement, et en tout état de cause au moins une fois par an, à un examen des entreprises mères d’un établissement de crédit ou d’une entité demandant un agrément en application de l’article 2, afin de vérifier si cet établissement de crédit, l’entité demandant un agrément en application de l’article 2, ou, le cas échéant, l’entité désignée comme étant responsable de veiller à ce que le groupe respecte les exigences prudentielles sur base consolidée (ci-après dénommée « entité désignée »), a correctement identifié toute entreprise qui remplit les critères pour être considérée comme une compagnie financière holding mère dans un État membre, une compagnie financière holding mixte mère dans un État membre, une compagnie financière holding mère dans l’Union européenne ou une compagnie financière holding mixte mère dans l’Union européenne.

Aux fins de l’alinéa 1er, lorsque l’entreprise mère, l’entité demandant un agrément en application de l’article 8 de la directive 2013/36/UE ou l’entité désignée, est située dans un autre État membre, la CSSF et les autorités compétentes desdites entités coopèrent étroitement entre elles pour procéder à cet examen. Il en est de même lorsque la CSSF est l’autorité compétente d’une desdites entités.

La CSSF publie sur son site internet, et met à jour chaque année, une liste des compagnies financières holding et des compagnies financières holding mixtes qui ont obtenu une approbation ou ont été exemptées d’approbation conformément à l’article 21bis de la directive 2013/36/UE. Lorsqu’une exemption à l’approbation a été accordée, la liste indique également l’entité désignée. » ;

2° Il est inséré, à la suite du paragraphe 2, un paragraphe 2bis nouveau, libellé comme suit : « (2bis) Sans préjudice de l’article 21bis, paragraphe 4, de la directive 2013/36/UE, la CSSF peut permettre, au cas par cas, que les compagnies 37/93 financières holding ou les compagnies financières holding mixtes qui sont exemptées d’approbation soient exclues du périmètre de consolidation, pour autant que les conditions suivantes soient remplies :

1.l’exclusion n’affecte pas l’efficacité de la surveillance exercée à l’égard de la filiale qui est un établissement de crédit ou du groupe ;
2.la compagnie financière holding ou la compagnie financière holding mixte n’a pas d’expositions sur actions autres que l’exposition sur actions dans la filiale qui est un établissement de crédit ou dans la compagnie financière holding mère intermédiaire ou la compagnie financière holding mixte intermédiaire contrôlant la filiale qui est un établissement de crédit ;
3.la compagnie financière holding ou la compagnie financière holding mixte n’a pas recours de manière substantielle au levier financier et n’a pas d’expositions qui ne sont pas liées à sa propriété dans la filiale établissement de crédit ou dans la compagnie financière holding mère intermédiaire ou la compagnie financière holding mixte intermédiaire contrôlant la filiale qui est un établissement de crédit. » ;

3° Le paragraphe 6, alinéa 1er, est modifié comme suit : a) A la première phrase, les mots « visées à l’article 21bis, paragraphes 3 et 4, de la directive 2013/36/UE » sont remplacés par les mots « et d’exclusion du périmètre de consolidation, visées respectivement à l’article 21bis, paragraphes 3 et 4, de la directive 2013/36/UE et au paragraphe 2bis du présent article » ; b) A la première phrase, les mots « aux paragraphes 6 et 7 dudit article » sont remplacés par les mots « à l’article 21bis, paragraphes 6 et 7, de la directive 2013/36/UE » ; c) A la deuxième phrase, les mots « et au paragraphe 2bis du présent article, » sont insérés entre les mots « paragraphes 3, 4, 6 et 7 de l’article 21bis de la directive 2013/36/UE » et les mots « et communique cette évaluation » ;

4° Au paragraphe 8, alinéa 1er, les mots « ou l’exemption d’approbation » sont insérés entre les mots « Lorsque l’approbation » et les mots « d’une compagnie financière holding ».

38/93

Art. 22L’article 38-1 de la même loi est modifié comme suit

1° A l’alinéa 2, la lettre e) prend la teneur suivante : « e) le président de l’organe de direction dans l’exercice de sa fonction de surveillance d’un établissement CRR n’exerce pas simultanément la fonction de directeur général dans le même établissement. » ;

2° A l’alinéa 5, point 2, les mots « direction autorisée » sont remplacés par les mots « direction générale » ;

3° A la suite de l’alinéa 8, il est ajouté un alinéa 9 nouveau, libellé comme suit : « Sans préjudice de la responsabilité collective globale de l’organe de direction, les établissements CRR établissent, conservent et mettent à jour des relevés individuels précisant les rôles et les fonctions de tous les membres de l’organe de direction dans l’exercice de sa fonction de direction, de la direction générale et des titulaires de postes clés ainsi qu’une cartographie des fonctions, incluant des informations détaillées sur la structure hiérarchique, sur le partage des responsabilités, et sur les personnes qui font partie du dispositif de gouvernance visé à l’article 5, paragraphe 1bis, ou 17, paragraphe 1bis, alinéas 1er et 3, ainsi que sur leurs fonctions. Les relevés individuels des fonctions et la cartographie des fonctions sont mis à disposition à tout moment et communiqués, y compris en vue de l’obtention de l’agrément, en temps utile et sur demande, à la CSSF. ».

Art. 23L’article 38-2 de la même loi est modifié comme suit

1° Le paragraphe 1er est modifié comme suit : a) A la lettre a), le mot « reflète » est remplacé par les mots « est suffisamment diversifiée pour refléter » ; b) A la lettre c), les mots « , y compris les principaux risques auxquelles il est exposé » sont remplacés par les mots « , ainsi que les risques connexes auxquels il est exposé, et les répercussions qu’il engendre à court, moyen et long termes, compte tenu des facteurs ESG » ; c) La lettre d) est modifiée comme suit : i) Les mots « d’une honorabilité, » sont insérés entre les mots « fait preuve » et « d’une honnêteté » ; ii) Les mots « la direction autorisée » sont remplacés par les mots « l’organe de direction » ; iii) Les mots « Le fait d’être membre d’entreprises ou d’entités affiliées » sont remplacés par les mots « La qualité de membre de l’organe de 39/93 direction d’un établissement affilié de manière permanente à un organisme central ».

2° Le paragraphe 2 est modifié comme suit : a) A la deuxième phrase, les mots « les intérêts de » sont insérés entre les mots « À moins de représenter » et les mots « l’État » ; b) A la deuxième phrase, les mots « combinaisons des fonctions au sein d’organes de direction suivantes à la fois » sont remplacés par les mots « combinaisons suivantes de fonctions de direction » ; c) A la lettre a), les mots « exécutive au sein d'un organe de direction » sont remplacés par les mots « de direction exécutive », et les mots « non exécutives au sein d'organes de direction » sont remplacés par les mots « de direction non exécutives » ; d) A la lettre b), les mots « non exécutives au sein d'organes de direction » sont remplacés par les mots « de direction non exécutives » ;

3° Le paragraphe 4, l’alinéa 1er, est modifié comme suit : a) A la première phrase, les mots « fonction non exécutive au sein d'un organe de direction supplémentaire » sont remplacés par les mots « fonction de direction non exécutive supplémentaire » ; b) La deuxième phrase est supprimée ;

4° Le paragraphe 5 est modifié comme suit : a) A la phrase liminaire, les mots « au sein d'un organe » sont supprimés ; b) La lettre a) est modifiée comme suit : i) Les mots « de direction » sont insérés entre les mots « les fonctions » et les mots « exécutives ou non exécutives » ; ii) Les mots « d’organes de direction » sont supprimés ; iii) Les mots « au sens de l’article 4, paragraphe 1er, point 138), du règlement (UE) n° 575/2013 » sont remplacés par les mots « d’entreprises liées suivant la description de l’article 22 de la directive 2013/34/UE ou un groupe d’entreprises qui sont des filiales de la même compagnie financière holding ou de la même compagnie financière holding mixte » ; c) La lettre b) est modifiée comme suit : i) Les mots « de direction » sont insérés entre les mots « les fonctions » et les mots « exécutives ou non » ; ii) Les mots « d’organes de direction » sont supprimés ;

40/93 iii) Le point i) prend la teneur suivante : « i) d’entités qui sont membres du même système de protection institutionnel, pour autant que les conditions énoncées à l’article 113, paragraphe 7, du règlement (UE) n° 575/2013 soient remplies, ou d’entités dans lesquelles le même système de protection institutionnel détient une participation qualifiée ; » ;

5° Au paragraphe 6, les mots « fonctions au sein d’organes de direction » sont remplacés par les mots « fonctions de direction au sein » ;

6° Au paragraphe 7, les mots « , y compris en ce qui concerne les risques et incidences ESG et le risque informatique, tels qu’ils sont définis à l’article 4, paragraphe 1er, point 52quater), du règlement (UE) n° 575/2013 » sont ajoutés après les mots « de l’organe de direction » ;

7° Au paragraphe 8, les mots « et, à cet effet, » sont remplacés par les mots « et favorisent, de manière proportionnelle, la diversité et l’équilibre entre les sexes au sein de l’organe de direction. A cet effet, » ;

8° Il est ajouté, à la suite du paragraphe 8, un paragraphe 9 nouveau, libellé comme suit : « (9) Les règles relatives à l’organe de direction et à l’évaluation de l’aptitude sont sans préjudice des règles applicables en matière de représentation des employés au sein de l’organe de direction. ».

Art. 24A la suite de l’article 38-2 de la même loi, sont insérés deux articles 38-2bis

et 38-2ter nouveaux, libellés comme suit : « Art. 38-2bis. Evaluation interne de l’aptitude de l’organe de direction.

(1)Les établissements CRR veillent à ce que les membres de l’organe de direction remplissent en permanence les critères et exigences énoncés à l’article 38-2, paragraphes 1er à 6, et évaluent leur aptitude avant leur entrée en fonction puis périodiquement, compte tenu des attentes en matière de surveillance, établies dans la présente loi et dans les politiques internes en matière d’aptitude applicables.

Toutefois, dans le cas où la majorité des membres de l’organe de direction doivent être remplacés en même temps par des membres nouvellement nommés et où l’application de l’alinéa 1er conduirait à une situation dans laquelle l’évaluation de l’aptitude des membres entrants serait réalisée par les membres sortants, cette évaluation peut avoir lieu après l’entrée en fonction des membres nouvellement nommés.

41/93

(2)Si un établissement CRR conclut, en se fondant sur l’évaluation interne de l’aptitude visée au paragraphe 1er, qu’un membre ou membre potentiel concerné ne remplit pas les critères et exigences énoncés à l’article 7, paragraphe 1er, alinéa 1er, première et cinquième phrase, ou le cas échéant à l’article 19, paragraphe 1bis, alinéa 1er, première et cinquième phrase, il :
1.veille à ce que le membre potentiel concerné n’occupe pas la fonction envisagée lorsque ladite évaluation est achevée avant l’entrée en fonction du membre potentiel ;
2.révoque ce membre de l’organe de direction, dans les meilleurs délais ; ou 3. prend, dans les meilleurs délais, les mesures supplémentaires nécessaires pour s’assurer que ce membre soit apte à exercer les fonctions concernées ou le devienne.
(3)Les établissements CRR veillent à ce que les informations sur l’aptitude des membres de l’organe de direction restent à jour. Les établissements CRR fournissent ces informations à la CSSF, sur demande, par des moyens déterminés par celle-ci.
(4)Dès que de nouveaux faits ou autres circonstances susceptibles d’affecter l’aptitude des membres de l’organe de direction sont connus, les établissements CRR réévaluent l’aptitude desdits membres.

Art. 38-2terEvaluation de l’aptitude des titulaires de postes clés

(1)Les établissements CRR veillent à ce que les titulaires de postes clés disposent en permanence de l’honorabilité suffisante, agissent avec honnêteté et intégrité et possèdent les connaissances, les compétences et l’expérience suffisantes nécessaires à l’exercice de leurs fonctions. Il incombe au premier chef aux établissements CRR de veiller à ce que les titulaires de postes clés remplissent ces conditions.

L'honorabilité s'apprécie sur base des antécédents judiciaires et de tous les éléments susceptibles d'établir que les personnes visées jouissent d'une bonne réputation et présentent toutes les garanties d'une activité irréprochable.

L’absence de condamnation pénale ou de poursuites en cours pour une infraction pénale n’est pas en soi suffisante pour satisfaire à l’exigence d’honorabilité, d’honnêteté et d’intégrité.

Les établissements CRR évaluent leur aptitude avant leur entrée en fonction et périodiquement, compte tenu des attentes en matière de surveillance, établies dans la présente loi et dans les politiques internes en matière d’aptitude applicables.

42/93

(2)Lorsqu’ils concluent, en se fondant sur l’évaluation interne de l’aptitude visée au paragraphe 1er, alinéa 3, qu’une personne ne remplit pas les critères et exigences énoncés au paragraphe 1er, alinéas 1er et 2, les établissements CRR :
1.ne désignent pas cette personne comme titulaire d’un poste clé, lorsque ladite évaluation est réalisée avant son entrée en fonction ;
2.révoquent cette personne de sa fonction de titulaire d’un poste clé, dans les meilleurs délais ; ou 3. prennent, dans les meilleurs délais, les mesures supplémentaires nécessaires pour s’assurer que cette personne soit apte à exercer les fonctions concernées ou le devienne.

Les établissements CRR prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer le bon exercice de la fonction de titulaire d’un poste clé, y compris le remplacement de cette personne si elle ne remplit plus les critères d’aptitude et les exigences.

(3)Les établissements CRR veillent à ce que les informations sur l’aptitude des titulaires de postes clés restent à jour. Les établissements CRR fournissent ces informations à la CSSF, sur demande, par des moyens déterminés par celle-ci.
(4)Pour les entités visées à l’article 91bis, paragraphe 5, de la directive 2013/36/UE, la CSSF vérifie que les responsables des fonctions de contrôle interne et le directeur financier remplissent en permanence les critères et exigences énoncés au paragraphe 1er, alinéas 1er et 2.
(5)Lorsque les responsables des fonctions de contrôle interne et le directeur financier d’un établissement CRR ne remplissent pas en permanence les critères et exigences énoncés au paragraphe 1er, alinéas 1er et 2, la CSSF a le pouvoir :
1.dans le cas d’une évaluation ex ante, d’empêcher lesdits responsables ou ledit directeur d’entrer en fonction ou les révoquer ;
2.dans le cas d’une évaluation ex post, de révoquer lesdits responsables ou ledit directeur, ou exiger de l’établissement CRR qu’il les révoque ; ou 3. d’exiger des établissements CRR concernés qu’ils prennent les mesures supplémentaires appropriées pour faire en sorte que lesdits responsables ou ledit directeur soient aptes à exercer les fonctions concernées ou le deviennent.

Dès que de nouveaux faits ou autres circonstances susceptibles d’affecter l’aptitude des responsables des fonctions de contrôle interne et du directeur financier sont connus, les établissements CRR réévaluent l’aptitude desdits responsables et dudit directeur, et, le cas échéant, en informent la CSSF dans les meilleurs délais.

43/93 Pour les cas visés au paragraphe 4, lorsque la CSSF constate que les informations pertinentes concernant l’aptitude des responsables des fonctions de contrôle interne et du directeur financier ont changé et que ce changement est susceptible d’affecter l’aptitude des responsables ou du directeur concerné, la CSSF réévalue leur aptitude. La CSSF n’est pas tenue de réévaluer l’aptitude desdits responsables ou dudit directeur lorsque leur contrat est renouvelé ou prolongé, à moins que les informations pertinentes dont elle a connaissance n’aient changé et que ce changement soit susceptible d’affecter l’aptitude du responsable ou directeur concerné. Au moins en ce qui concerne la nomination de ces responsables des fonctions de contrôle interne et de ce directeur financier, la CSSF envisage dûment de fixer un délai maximal pour conclure l’évaluation de l’aptitude. Ce délai maximal peut être prolongé, le cas échéant.

(6)La CSSF peut demander à l’autorité LBC/FT de consulter, dans le cadre de ses vérifications et en fonction des risques, les informations pertinentes concernant les responsables des fonctions de contrôle interne et le directeur financier. La CSSF peut également demander l’accès à la base centrale de données LBC/FT visée dans le règlement (UE) 2024/1620. ».

Art. 25L’article 38-5 de la même loi est modifié comme suit

1° Le paragraphe 1er est modifié comme suit : a) A la lettre e), le mot « interne » est inséré entre les mots « le personnel exerçant des fonctions de contrôle » et les mots « est indépendant » ; b) A la lettre f), les mots « responsables en charge de la fonction de gestion des risques et de la fonction de compliance » sont remplacés par les mots « responsables des fonctions de contrôle interne » ;

2° Le paragraphe 2 est modifié comme suit : a) A la lettre a) et à la lettre c), point i), les mots « la direction autorisée » sont remplacés à deux reprises par les mots « la direction générale » ; b) A la lettre b), le mot « interne » est inséré entre les mots « fonctions de contrôle » et les mots « de l’établissement ».

Art. 26L’article 38-6, paragraphe 1er, alinéa 1er, de la même loi, est modifié comme

suit :

1° A la lettre a), les mots « , y compris le traitement des risques visés à l’article 5312, paragraphes 2, 3, première phrase, 4 et 5 » sont insérés après les mots « des critères financiers et non financiers » ;

44/93 2° A la lettre m), alinéa 1er, deuxième phrase, les mots « direction autorisée » sont remplacés par les mots « direction générale ».

Art. 27A l’article 38-8, paragraphe 2, alinéa 1er, lettre e), de la même loi, les mots

« direction autorisée » sont remplacés par les mots « direction générale ».

Art. 28A l’article 38-14 de la même loi, la référence « , 38-2bis » est insérée entre

les références « 38-2 » et la référence « et 38-8 ».

Art. 29A l’article 38-20, paragraphe 1er, phrase liminaire, de la même loi, les mots

« direction autorisée » sont remplacés à deux reprises par les mots « direction générale ».

Art. 30A l’article 38-24, paragraphe 2, alinéa 2, de la même loi, les mots « direction

autorisée » sont remplacés par les mots « direction générale ».

Art. 31A l’article 39, alinéa 2, de la même loi, les mots « les autorités compétentes

en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme » sont remplacés par les mots « les autorités LBC/FT ».

Art. 32A l’article 42 de la même loi, il est ajouté, à la suite de l’alinéa 4, un alinéa 5

nouveau, libellé comme suit : « La CSSF est l’autorité compétente pour la surveillance des succursales de pays tiers conformément à l’article 32, paragraphe 4ter, à l’article 32-1, et à l’article 3216. ».

Art. 33L’article 44-1 de la même loi est modifié comme suit

1° Au paragraphe 10, première phrase, les mots « d’une entreprise » sont insérés entre les mots « d’une succursale » et les mots « de pays tiers » ;

2° Il est ajouté à la suite du paragraphe 10, un paragraphe 11 nouveau, libellé comme suit : « (11) La CSSF, en sa qualité d’autorité compétente chargée de la surveillance des succursales de pays tiers au titre de la partie Ire, chapitre 3, sous-chapitre 2, section 3, et des établissements filiales d’un même groupe de pays tiers, et les autres autorités compétentes chargées de la surveillance des succursales 45/93 de pays tiers et des établissements filiales d’un même groupe de pays tiers, coopèrent étroitement entre elles et s’échangent des informations. Elles mettent en place, par écrit, des accords de coordination et de coopération conformément à l’article 115 de la directive 2013/36/UE. ».

Art. 34A l'article 44-3, paragraphe 4, point 1, de la même loi, les mots « du Parlement

européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (ci-après, le « règlement (UE) n° 648/2012 ») » sont supprimés.

Art. 35A l'article 44-4, alinéa 1er, de la même loi, les mots « conformément à l’article

7, paragraphe (1), à l’article 12, paragraphe (4), à l’article 19, paragraphe (1bis), à l’article 32, paragraphe (4), à l’article 51, paragraphe (4) ou à l’article 51-20, » sont remplacés par les mots « conformément à la présente loi, ».

Art. 36L’article 45, paragraphe 3bis, de la même loi, est abrogé

Art. 37L’article 49 de la même loi est modifié comme suit

1° Au paragraphe 1er, il est ajouté, à la suite de l’alinéa unique qui devient l’alinéa 1er, un alinéa 2 nouveau, libellé comme suit : « Le présent chapitre s’applique également aux groupes d’entreprises d’investissement dont au moins une entreprise d’investissement est soumise au règlement (UE) n° 575/2013 en vertu de l’article 1er, paragraphe 2 ou 5, du règlement (UE) 2019/2033. Il ne s’applique pas aux groupes d’entreprises d’investissement dont aucune entreprise d’investissement n’est soumise au règlement (UE) n° 575/2013 en vertu de l’article 1er, paragraphe 2 ou 5, du règlement (UE) 2019/2033. » ;

2° Il est ajouté, à la suite du paragraphe 8, un paragraphe 9 nouveau, libellé comme suit : « (9) Pour l'application du présent chapitre, les entités visées à l'article 2, paragraphe 5, points 3 à 23, de la directive 2013/36/UE sont assimilées à des établissements financiers. ».

46/93

Art. 38L’article 51, paragraphe 4, de la même loi, est modifié comme suit

1° L’alinéa 1er est modifié comme suit : a) A la première phrase, les mots « doivent justifier de leur honorabilité professionnelle. » sont remplacés par les mots « qui ont obtenu une approbation conformément à l’article 34-2, paragraphe 2, disposent à tout moment d’une honorabilité suffisante, font preuve d’une honnêteté, d’une intégrité et d’une indépendance d’esprit, ont suffisamment de connaissances, de compétences et d’expérience pour exercer leurs fonctions et remplissent les critères et exigences énoncés à l’article 38-2, paragraphes 1er à 6, sauf en ce qui concerne les administrateurs temporaires nommés au titre de l’article 59-45 de la présente loi et les administrateurs spéciaux nommés en vertu de l’article 36 de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement. Les membres de l’organe de direction des autres compagnies financières holding ou compagnies financières holding mixtes disposent d’une honorabilité suffisante et possèdent les connaissances, les compétences et l’expérience nécessaires visées à la première phrase du présent paragraphe, pour exercer ces fonctions, compte tenu du rôle spécifique d’une compagnie financière holding ou d’une compagnie financière holding mixte. » ; b) Les mots « L’absence de condamnation pénale ou de poursuites en cours pour une infraction pénale n’est pas en soi suffisante pour satisfaire à l’exigence d’honorabilité, d’honnêteté et d’intégrité. » sont insérés après les mots « d’une activité irréprochable. » ; c) Les mots « Ces personnes doivent posséder en outre l’expérience professionnelle, les connaissances et les compétences suffisantes pour exercer ces fonctions, compte tenu du rôle particulier d’une compagnie financière holding ou d’une compagnie financière holding mixte, par le fait d’avoir déjà exercé des activités analogues à un niveau élevé de responsabilité et d’autonomie. » sont supprimés ;

2° L’alinéa 2 est supprimé ;

3° Il est inséré, à la suite de l’ancien alinéa 3, nouvel alinéa 2, un alinéa 3 nouveau, libellé comme suit : « L’article 7, paragraphes 2bis à 2quinquies, l’article 38-2, l’article 38-2bis, l’article 38-2ter et l’article 38-10, alinéas 3 et 5, s’appliquent aux compagnies financières holding et aux compagnies financières holding mixtes qui ont obtenu une approbation conformément à l’article 34-2, paragraphe 2. ».

47/93

Art. 39A l’article 51-9, point 3, de la même loi, les mots « du Parlement européen et

du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission » sont supprimés.

Art. 40L’article 52, paragraphe 1bis, alinéa 1er, de la même loi, est modifié comme

suit :

1° Les points 1 et 2 prennent la teneur suivante : « 1. tous les agréments octroyés aux succursales de pays tiers agréées conformément à l’article 32-3, et toute modification ultérieure de ces agréments ;

2.le total de l’actif et du passif comptabilisés par les succursales de pays tiers agréées conformément à l’article 32-3, tel qu’il est périodiquement déclaré ; »

2° Au point 3, le mot « agréée » est remplacé par les mots « de pays tiers agréée conformément à l’article 32-3 ».

Art. 41L’article 53, paragraphe 2, lettre b), de la même loi, est modifié comme suit

1° A la phrase liminaire, les mots « le pouvoir » sont insérés après les mots « y compris » ;

2° Au point i), les mots « le droit » sont supprimés.

Art. 42L'article 53-1 de la même loi est modifié comme suit

1° Le mot « CRR » est ajouté à onze reprises après les mots « entreprise d’investissement » ;

2° Le paragraphe 2 est modifié comme suit : a) Au cinquième tiret, les mots « y compris, le cas échéant, en ce qui concerne l’acceptation de dépôts, » sont insérés entre les mots « limiter les activités, » et les mots « les opérations ou le réseau » ; b) Le point final après le onzième tiret est supprimé, et sont insérés les douzième, treizième et quatorzième tirets nouveaux, libellés comme suit : « - exiger des établissements CRR qu’ils réduisent les risques découlant, à court, moyen et long termes, des facteurs ESG, par des ajustements de leurs stratégies économiques, de leur gouvernance et de leur gestion des risques, pour lesquels un renforcement des objectifs, mesures et actions prévus dans les plans visés à l’article 48/93 53-12, paragraphes 2, 3, première phrase, 4 et 5, pourrait être demandé ; - exiger des établissements CRR qu’ils procèdent à des tests de résistance ou à une analyse de scénarios pour évaluer les risques découlant des expositions aux crypto-actifs et de la fourniture de services sur crypto-actifs ; - exiger des établissements CRR, si elle estime qu’il existe un risque de concentration excessif découlant d’expositions vis-à-vis d’une contrepartie centrale, qu’ils réduisent leurs expositions sur celle-ci, ou qu’ils réalignent leurs expositions entre leurs comptes de compensation conformément à l’article 7bis du règlement (UE) n° 648/2012. ».

Art. 43L’article 53-3 de la même loi est modifié comme suit

1° Au paragraphe 2, il est ajouté, à la suite de l’alinéa 6, un alinéa 7 nouveau, libellé comme suit : « Aux fins du présent paragraphe, aussi longtemps qu’un établissement CRR est contraint par le plancher de fonds propres, la CSSF n’impose pas d’exigence de fonds propres supplémentaires qui reviendrait à compter deux fois les risques déjà entièrement couverts par le fait que l’établissement CRR est contraint par le plancher de fonds propres. » ;

2° Au paragraphe 3, alinéa 2, les mots « , à l’exception des alinéas 5 et 6, » sont insérés entre les mots « paragraphe 2 » et les mots « du présent article » ;

3° Il est ajouté, à la suite du paragraphe 5, un paragraphe 6 nouveau, libellé comme suit : « (6) Lorsqu’un établissement CRR devient contraint par le plancher de fonds propres fixé à l’article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 575/2013, les dispositions suivantes s’appliquent :

1.le montant nominal des fonds propres supplémentaires requis par la CSSF conformément à l’article 53-1, paragraphe 2, deuxième tiret, première phrase, pour faire face aux risques autres que le risque de levier excessif ne doit pas augmenter du fait que l’établissement devient contraint par le plancher de fonds propres ;
2.la CSSF réexamine, sans retard, et en tout état de cause au plus tard à la date de fin du processus de contrôle et d’évaluation suivant, les fonds propres supplémentaires qu’elle a exigés de l’établissement CRR conformément à l’article 53-1, paragraphe 2, deuxième tiret, première 49/93 phrase, et supprime toute partie de cette exigence qui reviendrait à compter deux fois les risques déjà entièrement couverts par le fait que l’établissement CRR est contraint par le plancher de fonds propres ;
3.dès que la CSSF a achevé le réexamen visé au point 2, le point 1 ne s’applique plus.

Aux fins du présent article et des articles 59-9, paragraphe 2, lettre c), et 59-10, paragraphe 6, lettre d), de la présente loi, un établissement CRR est considéré comme contraint par le plancher de fonds propres lorsque son montant total d’exposition au risque calculé conformément à l’article 92, paragraphe 3, alinéa 1er, du règlement (UE) n° 575/2013 dépasse son montant total d’exposition au risque sans application du plancher calculé conformément à l’article 92, paragraphe 4, dudit règlement. ».

Art. 44A l’article 53-4 de la même loi, il est inséré, à la suite du paragraphe 4, un

paragraphe 4bis nouveau, libellé comme suit : « (4bis) Lorsqu’un établissement CRR devient contraint par le plancher de fonds propres, la CSSF peut revoir ses recommandations sur les fonds propres supplémentaires communiquées à cet établissement CRR afin de s’assurer que son calibrage reste approprié. ».

Art. 45L’article 53-6, paragraphe 1er, de la même loi, prend la teneur suivante

« (1) La CSSF peut :

1.exiger des établissements CRR qu’ils publient les informations visées à la huitième partie du règlement (UE) n° 575/2013 plus fréquemment que ne l’exigent les articles 433 à 433quater dudit règlement ;
2.fixer des délais pour que les établissements CRR, autres que les établissements CRR de petite taille et non complexes au sens de l’article 4, paragraphe 1er, point 145, du règlement (UE) n° 575/2013, communiquent les informations à publier à l’ABE en vue de leur publication sur le site internet de l’ABE pour les publications centralisées ;
3.exiger des établissements CRR qu’ils utilisent pour leurs publications centralisées ou pour leurs états financiers des médias et des lieux spécifiques de publication, autres que le site internet de l’ABE. ».

50/93

Art. 46L’article 53-7 de la même loi est modifié comme suit

1° Au paragraphe 5, alinéa 2, les mots « d’une approche interne » sont remplacés par les mots « des approches relevant de l’article 53-32, » ;

2° Au paragraphe 6, alinéa 3, les mots « lorsque, pour un modèle interne de risque de marché, de nombreux dépassements, au sens de l’article 366 du règlement (UE) n° 575/2013, révèlent que le modèle n’est pas ou plus suffisamment précis, la CSSF révoque l’autorisation d’utilisation » sont remplacés par les mots « si, pour une table de négociation utilisant un modèle interne de risque de marché, des résultats de contrôle a posteriori ou d’évaluation de l’attribution des profits et des pertes révèlent que le modèle n’est plus suffisamment précis, la CSSF réexamine les conditions relatives à l’autorisation d’utilisation ».

Art. 47A l’article 53-9, paragraphe 1er, de la même loi, il est inséré à la suite de la

première phrase, une deuxième phrase nouvelle, libellée comme suit : « Les établissements CRR tiennent explicitement compte du court, du moyen et du long termes pour la couverture des risques ESG. ».

Art. 48A l’article 53-11 de la même loi, il est introduit un alinéa 2 nouveau, libellé

comme suit : « La CSSF veille à la mise en œuvre, par les établissements CRR, des exigences découlant de la présente sous-section. ».

Art. 49L’article 53-12 de la même loi est modifié comme suit

1° Le paragraphe 1er est modifié comme suit : a) A l’alinéa unique, qui devient l’alinéa 1er, le mot « régulièrement » est remplacé par les mots « au moins tous les deux ans » ; b) A l’alinéa unique, qui devient l’alinéa 1er, les mots « , et ceux résultant des incidences actuelles et à court, moyen et long termes des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) » sont insérés après les mots « cycle économique » ; c) Il est ajouté un alinéa 2 nouveau, libellé comme suit : « La CSSF peut, en appliquant les critères d’application du principe de proportionnalité publiés au titre de l’article 3-1, alinéa 2, cinquième tiret, de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier, autoriser l’organe de direction des établissements CRR de petite taille et non complexes au 51/93 sens de l’article 4, paragraphe 1er, point 145, du règlement (UE) n° 575/2013, à revoir les stratégies et politiques visées à l’alinéa 1er tous les deux ans. » ;

2° Sont ajoutés, à la suite du paragraphe 3, les paragraphes 4 et 5 nouveaux, libellés comme suit : « (4) L’organe de direction met en place des plans spécifiques comprenant des objectifs quantifiables et des processus, et assure le suivi de leur mise en œuvre, pour surveiller et traiter les risques financiers découlant à court, moyen et long termes des facteurs ESG.

Les objectifs quantifiables et les processus pour traiter les risques ESG figurant

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