dans les plans visés à l’alinéa 1er tiennent compte des derniers rapports du conseil scientifique consultatif européen sur le changement climatique et des dernières mesures qu’il a prescrites, en particulier en ce qui concerne la réalisation des objectifs climatiques de l’Union européenne. Lorsque l’établissement CRR publie des informations sur des questions ESG conformément à la directive 2013/34/UE, les plans visés à l’alinéa 1er du présent paragraphe sont cohérents avec les plans visés à l’article 19bis ou 29bis de ladite directive et comprennent, en particulier, des mesures cohérentes avec les deux plans en ce qui concerne le modèle d’entreprise et la stratégie de l’établissement CRR.
\nAux fins de la mise en place des plans spécifiques visés à l’alinéa 1er, les organes de direction des établissements CRR de petite taille et non complexes au sens de l’article 4, paragraphe 1er, point 145, du règlement (UE) n° 575/2013 peuvent :
\nLa CSSF applique de manière proportionnée, à l’égard des organes de direction des établissements CRR de petite taille et non complexes au sens de l’article 4, paragraphe 1er, point 145, du règlement (UE) n° 575/2013, les dispositions figurant aux alinéas 1er et 2, conformément à l’alinéa 3.
\n1° A l’alinéa 1er, les mots « direction autorisée » sont remplacés par les mots « direction générale » ;
\n2° A l’alinéa 3, les mots « du risque » sont remplacés par les mots « des risques, y compris ceux découlant des effets des facteurs ESG ».
\n1° A l’intitulé les mots « contrôle des risques » sont remplacés par « contrôle interne » ;
\n2° Le paragraphe 1er est modifié comme suit : a) A l’alinéa 1er, les mots « d’une fonction de contrôle des risques indépendante » sont remplacés par les mots « de fonctions de contrôle interne indépendantes » ; b) A l’alinéa 1er, le mot « dispose » est remplacé par le mot « disposent » ; c) L’alinéa 2 prend la teneur suivante : « La fonction de contrôle interne a un accès direct à l’organe de direction dans l’exercice de sa fonction de surveillance, et peut rendre compte directement à celui-ci. À cette fin, les fonctions de contrôle interne sont indépendantes par rapport aux membres de l’organe de direction dans l’exercice de sa fonction de direction et par rapport à la direction générale, et sont, en particulier en mesure de faire part de préoccupations et de mettre en garde l’organe de direction dans l’exercice de sa fonction de surveillance, si nécessaire ou en cas d’évolution particulière des risques affectant ou susceptible d’affecter l’établissement CRR, sans préjudice des responsabilités de l’organe de direction conformément à la présente loi et au règlement (UE) n° 575/2013. » ;
\n3° Le paragraphe 2 prend la teneur suivante : « (2) Les fonctions de contrôle interne s’assurent que tous les risques significatifs sont correctement identifiés, évalués et déclarés.
\nLes fonctions de contrôle interne donnent une vue d’ensemble de tous les risques auxquels l’établissement CRR est exposé.
\n53/93 La fonction de gestion des risques participe activement à l’élaboration de la stratégie de l’établissement CRR en matière de risques et à toutes ses décisions significatives en matière de gestion des risques et contrôle la mise en œuvre effective de la stratégie en matière de risques.
\nLa fonction de conformité évalue et atténue le risque de conformité et veille à ce que la stratégie de l’établissement CRR en matière de risques tienne compte du risque de conformité et à ce que le risque de conformité soit dûment pris en compte dans toutes les décisions significatives en matière de gestion des risques.
\nLa fonction d’audit interne effectue un examen indépendant de la mise en œuvre effective de la stratégie de l’établissement CRR en matière de risques. » ;
\n4° Le paragraphe 3 prend la teneur suivante : « (3) Les responsables des fonctions de contrôle interne sont des membres indépendants de la direction générale assumant distinctement la responsabilité de la fonction de gestion des risques, de la fonction de conformité et de la fonction d’audit interne.
\nLorsque la nature, l’étendue et la complexité des activités de l’établissement CRR ne justifient pas la nomination d’une personne spécifique pour la fonction de gestion des risques ou la fonction de conformité, un autre membre du personnel faisant partie de l’encadrement supérieur qui accomplit d’autres tâches au sein de l’établissement CRR peut assumer les responsabilités liées aux fonctions de conformité ou de gestion des risques, à condition qu’il n’y ait pas de conflit d’intérêts et que la personne responsable de la fonction de gestion des risques et de la fonction de conformité :
\nLa fonction d’audit interne n’est associée à aucune autre ligne d’activité ou fonction de contrôle de l’établissement CRR.
\nLes responsables des fonctions de contrôle interne ne peuvent être démis de leurs fonctions sans l’accord préalable de l’organe de direction dans l’exercice de sa fonction de surveillance. ».
\n54/93
\nparagraphe 5 nouveau, libellé comme suit : « (5) Les établissements CRR procèdent à une évaluation ex ante de toute exposition aux crypto-actifs qu’ils ont l’intention d’assumer et de l’adéquation des processus et procédures existants pour gérer le risque de contrepartie, et rendent compte de ces évaluations à la CSSF. ».
\n« Art. 53-17. Risque de concentration.
\nLe risque de concentration découlant de l’exposition à chaque contrepartie, y compris des contreparties centrales, des groupes de contreparties liées ou des contreparties opérant dans le même secteur économique ou la même région ou dont l’activité porte sur le même métier ou le même produit de base, ou découlant de l’emploi de techniques d’atténuation du risque de crédit, et notamment les risques associés à des expositions indirectes importantes au risque de crédit, y compris en cas d’exposition à un émetteur de sûreté unique, est traité et contrôlé notamment dans le cadre de politiques et procédures écrites.
\nEn ce qui concerne les crypto-actifs sans émetteur identifiable, le risque de concentration est pris en considération en termes d’exposition aux crypto-actifs présentant des caractéristiques similaires.
\nLa CSSF évalue et suit l'évolution des pratiques des établissements CRR en matière de gestion de leur risque de concentration découlant d'expositions vis-àvis des contreparties centrales, y compris les plans élaborés conformément à l’article 53-12, paragraphe 5, ainsi que les progrès accomplis en termes d’adaptation de leur modèle d'entreprise aux exigences énoncées à l’article 7bis du règlement (UE) n° 648/2012. ».
\n1° Le paragraphe 3 est modifié comme suit : a) A l’alinéa unique, qui devient l’alinéa 1er, les mots « de marché » sont insérés entre les mots « d’évaluation du risque » et les mots « et à recourir » ; b) A l’alinéa unique, qui devient l’alinéa 1er, les mots « davantage aux modèles internes pour le calcul des exigences de fonds propres relatives au risque spécifique lié aux titres de créance » sont remplacés par les mots « davantage à des modèles internes pour le calcul des exigences de fonds propres concernant les portefeuilles de positions » ;
\n55/93 c) A l’alinéa unique, qui devient l’alinéa 1er, les mots « et de migration » sont supprimés ; d) A l’alinéa unique, qui devient l’alinéa 1er, les mots « au risque spécifique sont » sont remplacés par les mots « à un risque de défaut sont »; e) A l’alinéa unique, qui devient l’alinéa 1er, les mots « des titres de créance » sont remplacés par les mots « des instruments de créance ou de fonds propres négociés » ; f) Il est ajouté un alinéa 2 nouveau, libellé comme suit : « Le présent paragraphe est sans préjudice du respect des critères énoncés à la troisième partie, titre IV, chapitre 1ter, du règlement (UE) n° 575/2013. » ;
\n2° Il est inséré un paragraphe 4 nouveau, libellé comme suit : « (4) Les établissements CRR procèdent à une évaluation ex ante de toute exposition aux crypto-actifs qu’ils ont l’intention d’assumer et de l’adéquation des processus et procédures existants pour gérer le risque de marché, et rendent compte de ces évaluations à la CSSF. ».
\nrisque lié au modèle et aux risques découlant de l’externalisation » sont remplacés par les mots « y compris aux risques découlant des accords d’externalisation et des expositions directes et indirectes aux crypto-actifs et aux prestataires de services sur crypto-actifs ».
\n« direction autorisée » sont remplacés par les mots « direction générale ».
\nnouveau, libellé comme suit : « Art. 53-23bis. Risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG).
\n56/93
\nLe cas échéant, aux fins de l’évaluation visée à l’alinéa 1er, la CSSF peut collaborer avec les autorités ou les organismes publics chargés de la surveillance du changement climatique et de l’environnement. ».
\nnouveau, libellé comme suit : « Lorsqu’elle procède au contrôle et à l’évaluation visés au paragraphe 1er, la CSSF applique les critères d’application du principe de proportionnalité publiés au titre de l’article 3-1, alinéa 2, cinquième tiret, de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier. En particulier, aux fins du contrôle et de l’évaluation d’un établissement CRR, la CSSF peut prendre en considération si toutes les conditions suivantes sont remplies :
\n57/93 2. l’établissement CRR n’a pas été recensé en tant qu’autre EIS conformément à l’article 59-3 paragraphes 1er, 2, 3, 5bis et 6 ;
\n1° Au paragraphe 1er, il est ajouté, à la suite du point 9, un point 9bis nouveau, libellé comme suit : « 9bis. la mesure dans laquelle les établissements CRR ont mis en place des politiques et des mesures opérationnelles appropriées concernant les objectifs et échéances intermédiaires quantifiables fixés dans les plans spécifiques visés à l’article 53-12, paragraphe 4, pour surveiller et traiter les risques financiers découlant à court, moyen et long termes des facteurs ESG ; » ;
\n2° Sont ajoutés, à la suite du paragraphe 4, deux paragraphes 5 et 6 nouveaux, libellés comme suit : « (5) Le contrôle et l’évaluation effectués par la CSSF comprennent l’évaluation des processus de gouvernance et de gestion des risques mis en place par les établissements CRR pour traiter les risques ESG, ainsi que l’évaluation des expositions des établissements CRR aux risques ESG. Pour déterminer si les processus mis en place par les établissements CRR et leurs expositions sont appropriés, la CSSF tient compte du modèle d’entreprise de ces établissements CRR.
\nL’exposition des établissements CRR aux risques ESG est également évaluée sur la base des plans visés à l’article 53-12, paragraphe 4. Les processus de gouvernance et de gestion des risques mis en place par les établissements CRR en ce qui concerne les risques ESG sont alignés sur les objectifs fixés dans ces plans.
\n58/93 Le contrôle et l’évaluation effectués par la CSSF comprend l’évaluation des plans visés à l’article 53-12, paragraphe 4, ainsi que des progrès accomplis dans le traitement des risques ESG découlant du processus d’ajustement en vue de la neutralité climatique visée à l’article 2, paragraphe 1er, du règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) n° 401/2009 et (UE) 2018/1999 (« loi européenne sur le climat ») et d’autres objectifs réglementaires pertinents de l’Union européenne en ce qui concerne les facteurs ESG.
\n1° A l’intitulé, le mot « internes » est supprimé ;
\n2° L’alinéa 1er est modifié comme suit : a) A la première phrase, les mots « hors risque opérationnel, » et le mot « internes » sont supprimés ; b) A la deuxième phrase, partie liminaire, les mots « Au moins une fois par an, la » sont remplacés par le mot « La » ; c) A la deuxième phrase, partie liminaire, les mots « , au moins selon la même fréquence que pour l’exercice de l’ABE indiquée à l’article 78, paragraphe 1er, alinéa 2, de la directive 2013/36/UE, » sont insérés entre les mots « la qualité de ces approches » et les mots « en particulier en ce qui concerne » ; d) A la deuxième phrase, point 2, le mot « diversité » est remplacé par le mot « variabilité ».
\n1° L’alinéa 1er forme un paragraphe 1er nouveau ;
\n2° Il est inséré, à la suite du paragraphe 1er, un paragraphe 2 nouveau, libellé comme suit :
\n59/93 « (2) Les établissements CRR et les tiers agissant en qualité de consultants auprès des établissements CRR dans le contexte de tests de résistance s’abstiennent d’activités qui pourraient compromettre un test de résistance, telles que l’analyse comparative, l’échange d’informations entre eux, la conclusion d’accords visant à adopter un comportement commun ou l’optimisation de leurs contributions aux tests de résistance. ».
\n1° Les alinéas 1er à 4 nouveau forment un nouveau paragraphe 1er ;
\n2° Au paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots « , hors risque opérationnel, » sont supprimés, et les mots « les résultats des calculs fondés sur leurs approches internes pour leurs expositions ou positions incluses dans les portefeuilles de référence déterminés par l’ABE » sont remplacés par les mots « les résultats de leurs calculs pour leurs expositions ou positions incluses dans les portefeuilles de référence aux fins de l’analyse comparative visée à l’article 78, paragraphe 1er, alinéa 2, de la directive 2013/36/UE » ;
\n3° Au paragraphe 1er, alinéa 1er, les deuxième et troisième phrases sont supprimées ;
\n4° Au paragraphe 1er, sont insérés, à la suite de l’alinéa 1er, les alinéas 2 et 3 nouveaux, libellés comme suit : « Les établissements CRR utilisant l’approche standard alternative prévue dans la troisième partie, titre IV, chapitre 1bis, du règlement (UE) n° 575/2013 déclarent les résultats de leurs calculs pour leurs expositions ou positions incluses dans les portefeuilles de référence aux fins de l’analyse comparative visée à l’article 78, paragraphe 1er, alinéa 2, de la directive 2013/36/UE, pour autant que le volume des activités au bilan et hors bilan de l’établissement CRR qui sont exposées au risque de marché soit égal ou supérieur à 500 millions d’euros, conformément à l’article 325bis, paragraphe 1er, dudit règlement.
\nLes établissements CRR autorisés à recourir à des approches internes prévues dans la troisième partie, titre II, chapitre 3, du règlement (UE) n° 575/2013, ainsi que les établissements CRR concernés qui appliquent l’approche standard prévue dans la troisième partie, titre II, chapitre 2, dudit règlement, déclarent les résultats des calculs des approches utilisées afin de déterminer le montant des pertes de crédit attendues pour leurs expositions ou positions incluses dans les portefeuilles de référence aux fins de l’analyse comparative visée à l’article 78, paragraphe 1er, alinéa 2, de la directive 2013/36/UE, lorsque l’une des conditions suivantes est remplie :
\n60/93 1. les établissements CRR établissent leurs comptes conformément aux normes comptables internationales appliquées conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 ;
\n5° Au paragraphe 1er, l’ancien alinéa 2, devenu l’alinéa 4 nouveau, prend la teneur suivante : « Les établissements CRR transmettent les résultats des calculs visés aux alinéas 1er à 3 avec une explication des méthodes utilisées pour les produire et toute information qualitative, telle qu’elle est demandée par l’ABE, qui permette d’expliquer l’incidence de ces calculs sur les exigences de fonds propres. Ces résultats sont présentés au moins une fois par an à la CSSF. » ;
\n6° Il est inséré un paragraphe 2 nouveau, libellé comme suit : « (2) Les établissements CRR communiquent à ces autorités les résultats des calculs visés au paragraphe 1er selon le modèle défini par l’ABE conformément à l’article 78, paragraphe 8, de la directive 2013/36/UE.
\nLorsque la CSSF décide de créer des portefeuilles spécifiques, elle le fait en consultation avec l’ABE. Les établissements CRR communiquent, séparément des résultats des calculs visés au paragraphe 1er, les résultats des portefeuilles spécifiques que la CSSF aurait définis en consultation avec l’ABE, à ces mêmes autorités. ».
\nsuit :
\n1° A la phrase liminaire, les mots « de l’article 53-43, » sont insérés entre les mots « du présent article, » et les mots « de l’article 53-44 » ;
\n2° Le point final à la fin du point 13 est remplacé par un point-virgule, et il est inséré un point 14 nouveau, libellé comme suit :
\n61/93 « 14. exiger des entreprises d’investissement IFR, si elle estime qu’il existe un risque de concentration excessif découlant d’expositions vis-à-vis d’une contrepartie centrale, qu’elles réduisent leurs expositions sur celle-ci, ou qu’elles réalignent leurs expositions entre leurs comptes de compensation conformément à l’article 7bis du règlement (UE) n° 648/2012. ».
\nA l’article 53-42, paragraphe 4, alinéa 2, deuxième phrase, de la même loi, les mots « direction autorisée » sont remplacés par les mots « direction générale ».
\n1° A l'alinéa 1er, le point final à la fin du point 4 est remplacé par un point-virgule, et il est inséré un point 5 nouveau, libellé comme suit : « 5. les causes et effets significatifs du risque de concentration découlant d’expositions sur des contreparties centrales, et toute incidence significative sur les fonds propres. » ;
\n2° Il est inséré, à la suite de l’alinéa 5, un alinéa 6 nouveau, libellé comme suit : « Aux fins de l’alinéa 1er, point 5, l’organe de direction met en place des plans spécifiques et des objectifs quantifiables, respectant les exigences énoncées à l’article 7bis du règlement (UE) n° 648/2012, pour surveiller et traiter le risque de concentration découlant d’expositions vis-à-vis des contreparties centrales qui offrent des services d’importance systémique substantielle pour l’Union européenne ou pour un ou plusieurs de ses Etats membres. ».
\nl’alinéa 2, un alinéa 3 nouveau, libellé comme suit : « Aux fins de l’alinéa 1er, point 1, la CSSF évalue et suit l'évolution des pratiques des entreprises d’investissement IFR en matière de gestion du risque de concentration découlant d'expositions vis-à-vis des contreparties centrales, y compris les plans élaborés conformément à l’article 53-43, paragraphe 1er, ainsi que les progrès accomplis en termes d’adaptation de leur modèle d'entreprise aux exigences énoncées à l’article 7bis du règlement (UE) n° 648/2012. ».
\n62/93
\n4bis, libellée comme suit : « Section 4bis : Opérations matérielles.
\nSous-section 1re : Acquisition ou cession d’une participation matérielle.
\nLorsque le seuil visé au paragraphe 2 n’est dépassé que sur une base individuelle, le candidat acquéreur en informe la CSSF en tant qu’autorité compétente de l’État membre dans lequel il est établi. La CSSF évalue l’acquisition envisagée.
\nLorsque le seuil visé au paragraphe 2 est dépassé sur une base individuelle et sur la base de la situation consolidée du groupe, le candidat acquéreur en informe également le superviseur sur une base consolidée, qui évalue alors également l’acquisition envisagée.
\nLa CSSF, en sa qualité de superviseur sur une base consolidée, évalue également l’acquisition envisagée lorsque le candidat acquéreur est un établissement de crédit qui n’est pas établi au Luxembourg, et que le seuil visé à l’article 27bis, paragraphe 2, de la directive 2013/36/UE est dépassé sur une base individuelle et sur la base de la situation consolidée du groupe.
\n63/93
\nSi l’acquisition envisagée concerne l’acquisition d’une participation qualifiée dans un établissement de crédit visée à l’article 22, paragraphe 1er, de la directive 2013/36/UE, le candidat acquéreur est également soumis à l’exigence de notification et à l’évaluation que prévoit ledit article. Dans ce cas, le délai pour effectuer l’évaluation prévue à l’article 53-47, paragraphe 1er, de la présente loi et celle visée à l’article 22, paragraphe 2, de la directive 2013/36/UE, ne prend fin qu’à l’expiration de la dernière des deux périodes d’évaluation pertinentes.
\nLa période d’évaluation est suspendue entre la date de la demande d’informations complémentaires et la date de réception de la réponse du candidat acquéreur, par laquelle celui-ci fournit toutes les informations demandées. Cette suspension ne dépasse pas vingt jours ouvrables. La CSSF, en tant qu’autorité compétente pour évaluer l’acquisition envisagée, a la faculté de formuler d’autres demandes visant à recueillir des informations complémentaires ou des clarifications concernant les 64/93 informations communiquées, sans que ces demandes donnent lieu à une suspension de la période d’évaluation.
\nLa CSSF, en tant qu’autorité compétente pour évaluer l’acquisition envisagée, peut porter la suspension visée à l’alinéa 2 à trente jours ouvrables maximum dans les situations suivantes :
\n65/93 1. la capacité du candidat acquéreur à respecter et à continuer à respecter les exigences prudentielles qui lui sont applicables, et notamment celles énoncées dans la présente loi et dans le règlement (UE) n° 575/2013 ;
\nAux fins du présent paragraphe et en ce qui concerne le critère énoncé au paragraphe 1er, point 2, un avis défavorable des autorités LBC/FT chargées de la surveillance du candidat acquéreur reçu dans un délai de trente jours ouvrables à compter de la demande initiale visée au paragraphe 2, est dûment pris en considération par la CSSF lorsqu’elle évalue l’acquisition envisagée et peut constituer un motif raisonnable d’opposition.
\nLorsque la CSSF est l’autorité compétente pour évaluer l’acquisition envisagée, le candidat acquéreur communique ces informations à la CSSF au moment de la notification visée à l’article 53-46, paragraphe 1er.
\n66/93
\nLorsque l’acquisition envisagée concerne une entreprise mère d’un établissement de crédit, d’une entreprise d’assurance, d’une entreprise de réassurance, d’une entreprise d’investissement ou d’une société de gestion de portefeuille, agréé dans un autre État membre, la CSSF, lorsqu’elle procède à l’évaluation prévue à l’article 53-47, paragraphe 1er, consulte l’autorité compétente de l’Etat membre d’origine dudit établissement de crédit, de ladite entreprise d’assurance, de ladite entreprise de réassurance, de ladite entreprise d’investissement ou de ladite société de gestion.
\nLorsque l’acquisition envisagée concerne une personne morale contrôlant un établissement de crédit, une entreprise d’assurance, une entreprise de réassurance, une entreprise d’investissement ou une société de gestion de portefeuille, agréé dans un autre État membre, la CSSF, lorsqu’elle procède à l’évaluation prévue à l’article 53-47, paragraphe 1er, consulte l’autorité compétente de l’Etat membre d’origine dudit établissement de crédit, de ladite entreprise d’assurance, de ladite entreprise de réassurance, de ladite entreprise d’investissement ou de ladite société de gestion.
\nLorsque l’autorité compétente d’un autre Etat membre qui procède à l’évaluation prévue à l’article 27ter, paragraphe 1er, de la directive 2013/36/UE, consulte le CAA, le CAA peut coopérer avec ladite autorité aux fins de cette consultation.
\nLa CSSF transmet également son évaluation au superviseur sur une base consolidée.
\nIl en est de même lorsque la CSSF est le superviseur sur une base consolidée, lorsque le candidat acquéreur est un établissement de crédit et que le seuil visé à l’article 27bis, paragraphe 2, de la directive 2013/36/UE est dépassé tant sur une base individuelle que sur base de la situation consolidée du groupe.
\nDans le cas où une décision commune n’est pas prise dans un délai de deux mois à compter de la réception de l’évaluation, la CSSF, en sa qualité de superviseur sur une base consolidée, s’abstient de prendre une décision et saisit l’ABE de la question conformément à l’article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010. La CSSF et l’autorité compétente de l’Etat membre dans lequel le candidat acquéreur est 68/93 établi prennent une décision commune en conformité avec la décision de l’ABE prise en vertu de l’article 27quater, paragraphe 3, alinéa 2, de la directive 2013/36/UE.
\nDans le cas où une décision commune n’est pas prise dans un délai de deux mois à compter de la réception de l’évaluation, la CSSF, en sa qualité d’autorité compétente de l’État membre dans lequel le candidat acquéreur est établi, s’abstient de prendre une décision et saisit l’ABE de la question conformément à l’article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010. La CSSF et le superviseur sur une base consolidée prennent une décision commune en conformité avec la décision de l’ABE prise en vertu de l’article 27quater, paragraphe 3, alinéa 2, de la directive 2013/36/UE.
\nLa CSSF et les autres autorités compétentes s’efforcent de coordonner leurs évaluations et d’assurer la cohérence de leurs décisions. À cette fin, lorsque la CSSF est l’autorité compétente chargée de l’évaluation, sa décision mentionne les éventuels points de vue ou réserves formulés par les autres autorités compétentes concernées.
\nLes établissements de crédit notifient à la CSSF leur intention de céder, directement ou indirectement, une participation matérielle déterminée conformément à l’article 53-46, paragraphe 2.
\nLes compagnies financières holding et les compagnies financières holding mixtes relevant de l’article 34-2, paragraphe 2, notifient au superviseur sur une base consolidée leur intention de céder, directement ou indirectement, une participation matérielle déterminée conformément à l’article 53-46, paragraphe 2.
\nLa notification visée aux alinéas 1er et 2 s’effectue par écrit et préalablement à la cession, en communiquant le montant de la participation envisagée d’être cédée.
\n69/93
\nSi le candidat acquéreur ne notifie pas au préalable l’acquisition envisagée conformément à l’article 53-46, paragraphe 1er, ou a acquis une participation matérielle au sens dudit article en dépit de l’opposition visée à l’article 27bis, paragraphe 13, de la directive 2013/36/UE, la CSSF prend les mesures appropriées et peut notamment, lorsqu’une participation matérielle a été acquise en dépit de l’opposition susmentionnée, suspendre l’exercice des droits de vote correspondants ou demander la nullité ou l’annulation des votes émis, sans préjudice de toute autre sanction pouvant être appliquée.
\nLorsque l’opération envisagée ne concerne que des entités faisant partie du même groupe, ces entités sont également soumises à l’alinéa 1er.
\nAux fins des alinéas 1er et 2, chacune des entités participant à la même opération envisagée est soumise individuellement à l’obligation de notification énoncée auxdits alinéas.
\nAux fins de l’alinéa 1er, pour les compagnies financières holding mères et les compagnies financières holding mères mixtes visées au paragraphe 1er, les pourcentages s’appliquent sur la base de leur situation consolidée.
\nNe sont pas pris en compte pour le calcul des pourcentages visés à l’alinéa 1er :
\n70/93 3. les transferts portant sur des actifs destinés à être titrisés ;
\nLes fusions et scissions qui résultent de l’application de la directive 2014/59/UE ne sont pas soumises aux obligations énoncées à la présente sous-section.
\n71/93 c) deux ou plusieurs sociétés transfèrent, par suite et au moment de leur dissolution sans liquidation, tout ou partie de leurs actifs et passifs à une société qu’elles constituent, la nouvelle société, moyennant l’attribution à leurs associés de titres ou de parts représentatifs du capital social de cette nouvelle société et, éventuellement, d’une soulte en espèces ne dépassant pas 10 pour cent de la valeur nominale sauf disposition contraire du droit national applicable ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable de ces titres ou parts ; d) une société transfère, par suite et au moment de sa dissolution sans liquidation, tout ou partie de ses actifs et passifs à la société qui détient la totalité des titres ou des parts représentatifs de son capital social ;
\n72/93 e) une opération par laquelle une société scindée transfère une partie de ses actifs et passifs à une ou plusieurs sociétés bénéficiaires moyennant l’attribution à la société scindée de titres ou de parts dans les sociétés bénéficiaires.
\nAux fins de l’alinéa 1er du présent paragraphe, lorsque l’opération envisagée consiste en une scission, la CSSF, en tant qu’autorité compétente chargée de la surveillance de l’entité qui procède à l’opération envisagée, est l’autorité compétente à informer et chargée de l’évaluation prévue à l’article 53-54, paragraphe 1er.
\nDans les cas visés à l’alinéa 1er du présent paragraphe, la CSSF informe les parties prenantes financières, dans les vingt jours ouvrables suivant la réception de la notification visée à l’article 27decies, paragraphe 1er, de la directive 2013/36/UE, si elle procède ou non à l’évaluation visée audit alinéa 1er.
\n73/93 Sans préjudice du paragraphe 2 du présent article, lorsque l’opération envisagée ne fait intervenir que des parties prenantes financières du même groupe, la CSSF procède à l’évaluation prévue à l’article 53-54, paragraphe 1er, dans un délai de soixante jours ouvrables à compter de la date de l’accusé de réception écrit de la notification et de la réception de tous les documents dont la CSSF exige la communication avec la notification conformément à l’article 53-54, paragraphe 5 (ci-après dénommé « période d’évaluation »).
\nDans les autres cas, la CSSF procède à l’évaluation prévue à l’article 53-54, paragraphe 1er, dans un délai raisonnable.
\nLe cas échéant, la CSSF communique aux parties prenantes financières la date d’expiration de la période d’évaluation au moment de la délivrance de l’accusé de réception.
\nSans préjudice du paragraphe 2 du présent article, lorsque l’opération envisagée ne fait intervenir que des parties prenantes financières du même groupe, la CSSF peut demander un complément d’informations au plus tard le cinquantième jour ouvrable de la période d’évaluation.
\nLa période d’évaluation est suspendue entre la date de la demande d’informations complémentaires par la CSSF et la date de réception de la réponse des parties prenantes financières, par laquelle celles-ci fournissent toutes les informations demandées. Cette suspension ne peut dépasser vingt jours ouvrables. La CSSF a la faculté de formuler d’autres demandes visant à recueillir des informations complémentaires ou des clarifications concernant les informations communiquées, sans que ces demandes donnent lieu à une suspension de la période d’évaluation.
\n74/93
\n75/93 5. l’existence de motifs raisonnables de soupçonner qu’une opération ou une tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, au sens de l’article 1er de la directive (UE) 2015/849, est en cours ou a eu lieu en rapport avec l’opération envisagée, ou que l’opération envisagée pourrait en augmenter le risque.
\nLe plan de mise en œuvre visé à l’alinéa 1er, point 4, fait l’objet d’un suivi approprié par la CSSF, en tant qu’autorité compétente pour évaluer l’opération envisagée, jusqu’à l’achèvement de l’opération envisagée.
\nEn ce qui concerne le critère énoncé au paragraphe 1er, point 5, du présent article, un avis défavorable des autorités LBC/FT chargées de la surveillance des parties prenantes financières, reçu par la CSSF dans un délai de trente jours ouvrables à compter de la demande initiale visée au paragraphe 2 du présent article, est dûment pris en considération par la CSSF lorsqu’elle évalue l’opération envisagée et peut constituer un motif raisonnable pour émettre un avis défavorable visé à l’alinéa 1er du présent paragraphe.
\nLorsque la CSSF est l’autorité compétente pour évaluer l’opération envisagée, les parties prenantes financières communiquent ces informations à la CSSF au moment de la notification visée à l’article 53-53, paragraphe 1er.
\nLorsque l’opération envisagée concerne une entreprise mère d’un établissement de crédit, d’une entreprise d’assurance, d’une entreprise de réassurance, d’une entreprise d’investissement ou d’une société de gestion de portefeuille, agréé dans un autre État membre, la CSSF, lorsqu’elle procède à l’évaluation prévue à l’article 53-54, paragraphe 1er, consulte l’autorité compétente de l’Etat membre d’origine dudit établissement de crédit, de ladite entreprise d’assurance, de ladite entreprise de réassurance, de ladite entreprise d’investissement ou de ladite société de gestion.
\nLorsque l’opération envisagée concerne une personne morale contrôlant un établissement de crédit, une entreprise d’assurance, une entreprise de réassurance, une entreprise d’investissement ou une société de gestion de portefeuille, agréé dans un autre État membre, la CSSF, lorsqu’elle procède à l’évaluation prévue à l’article 53-54, paragraphe 1er, consulte l’autorité compétente de l’Etat membre d’origine dudit établissement de crédit, de ladite entreprise d’assurance, de ladite entreprise de réassurance, de ladite entreprise d’investissement ou de ladite société de gestion.
\nLorsque l’autorité compétente d’un autre Etat membre qui procède à l’évaluation prévue à l’article 27duodecies, paragraphe 1er, de la directive 2013/36/UE, consulte le CAA, le CAA peut coopérer avec ladite autorité aux fins de cette consultation.
\n77/93 Lorsque la CSSF est l’autorité compétente pour évaluer l’opération envisagée, l’avis de la CSSF mentionne les éventuels points de vue ou réserves formulés par l’autorité compétente qui surveille une ou plusieurs des entités énumérées au paragraphe 1er.
\nLes autorités compétentes s’efforcent de coordonner leurs évaluations et veillent à la cohérence de leurs avis. ».
\n1° A l’alinéa 1er, les mots « Un établissement de crédit ou un » sont remplacés par le mot « Un » ;
\n2° A l’alinéa 2, les mots « d’un établissement CRR » sont supprimés.
\nParlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010, ci-après « règlement SRMR » » sont supprimés.
\n2, un alinéa 3 nouveau, libellé comme suit : « Aux fins du présent paragraphe, lorsque la décision de mettre en place un coussin pour le risque systémique, un coussin pour les autres EIS ou un coussin pour les EISm donne lieu à la diminution ou au maintien d’un des taux précédemment fixés, la procédure prévue à l’article 131, paragraphe 5bis, de la directive 2013/36/UE ne s’applique pas. ».
\ndu coussin contracyclique sur une base trimestrielle » sont remplacés par les mots « fixe ou adapte le taux de coussin contracyclique, si nécessaire ».
\n1° Au paragraphe 1er, alinéa 2, les mots « , y compris ceux résultant du changement climatique, » sont insérés entre les mots « risques systémiques ou macroprudentiels » et les mots « qui ne sont pas couverts » ;
\n2° Le paragraphe 6 est modifié comme suit : a) A la lettre c), le point final est supprimé et les mots « ou des risques qui sont entièrement couverts par le calcul prévu à l’article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 575/2013 ; » sont insérés après les mots « des risques qui sont couverts par les articles 59-6, 59-8 et 59-9 » ; b) Il est inséré, à la suite de la lettre c), une lettre d) nouvelle, libellée comme suit : « d) lorsqu’un coussin pour le risque systémique s’applique au montant total d’exposition au risque d’un établissement CRR et que cet établissement CRR devient contraint par le plancher de fonds propres, la CSSF revoit, au plus tard à la date du réexamen bisannuel visé à la lettre b), l’exigence de coussin pour le risque systémique de l’établissement CRR afin de s’assurer que son calibrage reste approprié. » ;
\n3° Le paragraphe 9 est modifié comme suit : a) A l’alinéa 1er, première phrase, les mots « et du Comité européen du risque systémique » sont ajoutés après les mots « l’avis de la Commission européenne » ; b) L’alinéa 2 est supprimé ; c) A l’ancien alinéa 3, devenu l’alinéa 2 nouveau, les mots « de recommandation négative » sont remplacés par les mots « d’avis négatif » ; d) Il est ajouté, à la suite de l’ancien alinéa 3, devenu l’alinéa 2, un alinéa 3 nouveau, libellé comme suit : « Aux fins du présent paragraphe, la reconnaissance d’un taux de coussin pour le risque systémique fixé par un autre État membre conformément à l’article 59-11 n’entre pas dans le calcul des seuils visés à l’alinéa 1er, première phrase. ».
\n4° Au paragraphe 10, il est ajouté un alinéa 2 nouveau, libellé comme suit :
\n79/93 « Aux fins du présent paragraphe, la reconnaissance d’un taux de coussin pour le risque systémique fixé par un autre État membre conformément à l’article 5911 n’entre pas dans le calcul du seuil visé à l’alinéa 1er. ».
\n1° Au paragraphe 2, lettre c), les mots « ou, selon le cas, à l’exigence de coussin lié au ratio de levier » sont ajoutés après les mots « l’exigence globale de coussin de fonds propres » ;
\n2° Au paragraphe 3, les mots « ou, selon le cas, à l’exigence de coussin lié au ratio de levier » sont insérés entre les mots « l'exigence globale de coussin de fonds propres » et les mots « dans un délai qu'elle juge approprié » ;
\n3° Au paragraphe 4, lettre b), les mots « l'article 59-13 » sont remplacés par les mots « les articles 59-13 et 59-13ter, suivant le cas ».
\neuropéen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010 » sont supprimés.
\nmots « direction autorisée » sont remplacés par les mots « direction générale ».
\nloi, les mots « direction autorisée » sont remplacés à trois reprises par les mots « direction générale ».
\n« direction autorisée » sont remplacés par les mots « direction générale ».
\n« direction autorisée » sont remplacés par les mots « direction générale ».
\n80/93
\nautorisée » sont remplacés par les mots « direction générale ».
\n1° A l’intitulé, le mot « , astreintes » est inséré entre les mots « sanctions administratives » et les mots « et autres mesures administratives. » ;
\n2° Au paragraphe 1er, sixième tiret, les mots « ou ne se conforment pas aux décisions prises par la CSSF » sont insérés après les mots « injonctions de la CSSF » ;
\n3° A la suite du paragraphe 3, sont ajoutés les paragraphes 4, 5 et 6 nouveaux, libellés comme suit : « (4) Pour les cas visés aux articles 63-1 et 63-2, la CSSF peut imposer aux établissements CRR, aux compagnies financières holding et aux compagnies financières holding mixtes, ainsi qu’aux membres de leur organe de direction, à la direction générale, aux titulaires de postes clés, aux autres membres du personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de l’établissement CRR visés à l’article 38-5, paragraphe 2, ainsi qu’à toute autre personne responsable d’une violation :
\nLe chiffre d’affaires net journalier moyen visé à l’alinéa 1er, point 1, est le chiffre d’affaires annuel net total visé, suivant le cas, à l’article 63-1, paragraphe 3, ou à l’article 63-2, paragraphe 3, divisé par 365.
\nDes astreintes peuvent être infligées à une date donnée et commencer à s’appliquer à une date ultérieure.
\nL’application d’astreintes n’empêche pas la CSSF d’infliger des sanctions administratives ou d’autres mesures administratives pour la même violation.
\n1° A l’intitulé, les mots « et aux exigences relatives à l’acquisition ou à la cession de participations matérielles, aux transferts matériels d’actifs et de passifs, et aux fusions ou scissions » sont ajoutés après les mots « d’approbation et d’acquisition de participations qualifiées » ;
\n2° Le paragraphe 1er est modifié comme suit : a) A la lettre b), le mot « préalable » est inséré entre les mots « obtenu d’agrément » et les mots « , en infraction » ; b) A la lettre e), les mots « et l’absence de demande d’approbation telle que visée au paragraphe 2 dudit article » sont ajoutés après les mots « à l’article 34-2 » ; c) A la lettre f), les mots « , et l’atteinte du seuil indiqué dans ledit article sans être agréé en tant qu’établissement de crédit. » sont remplacés par les mots « par une entité atteignant le seuil indiqué dans ledit point sans être agréé en tant qu’établissement de crédit, sauf en ce qui concerne les entités qui demandent une dérogation au titre de l’article 2-1, paragraphe 4, de la présente loi ; » ; d) Sont ajoutées, à la suite de la lettre f), les lettres g) à j) nouvelles, libellées comme suit : « g) un candidat acquéreur au sens l’article 53-46, paragraphe 1er, omet de notifier à l’autorité compétente concernée l’acquisition directe ou indirecte d’une participation matérielle, en violation dudit article ; h) l’une des entités visées à l’article 53-49 omet de notifier à l’autorité compétente concernée une cession directe ou indirecte d’une participation matérielle supérieure à 15 pour cent des fonds propres éligibles de cette entité ;
\n82/93 i) l’une des entités visées à l’article 53-51, paragraphe 1er, procède à un transfert matériel d’actifs et de passifs sans en informer la CSSF, en violation dudit article ; j) l’une des entités visées à l’article 53-53, paragraphe 1er, réalise une fusion ou une scission, en violation dudit article. » ;
\n3° Le paragraphe 2, alinéa 1er, est modifié comme suit : a) La phrase introductive prend la teneur suivante : « Dans les cas de violations visées au paragraphe 1er, la CSSF peut prononcer les sanctions et mesures administratives suivantes contre les établissements CRR, les compagnies financières holding et les compagnies financières holding mixtes, ainsi que contre les membres de leur organe de direction, la direction générale, les titulaires de postes clés, les autres membres du personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de l’établissement visés à l’article 38-5, paragraphe 2, ainsi que contre toute autre personne responsable de la violation : » ; b) A la lettre a), le mot « ou » est remplacé par une virgule, et les mots « ou l’entreprise mère intermédiaire dans l’Union européenne » sont insérés entre les mots « compagnie financière holding mixte » et les mots « responsable et » ; c) A la lettre c), les mots « y compris le revenu brut de l'entreprise composé des intérêts et produits assimilés, des revenus d'actions, de parts et d'autres titres à revenu variable ou fixe et des commissions perçues conformément à l'article 316 du règlement (UE) n° 575/2013 au cours de l'exercice précédent » sont remplacés par les mots « total de l’entreprise » ; d) A la lettre e), les mots « de l'infraction, si celui-ci peut être déterminé » sont remplacés par les mots « de la violation ou des pertes qu’elle a permis d’éviter, lorsque cet avantage retiré ou ces pertes évitées peuvent être déterminés » ; e) Le point final à la fin de la lettre f) est remplacé par un point-virgule, et il est ajouté, à la suite de la lettre f), une lettre g) nouvelle, libellée comme suit : « g) prononcer l’interdiction provisoire, pour un membre de l’organe de direction ou toute autre personne physique tenu pour responsable de la violation, d’exercer des fonctions au sein d’un établissement CRR. » ;
\n4° Au paragraphe 2, l’alinéa 2 est supprimé ;
\n5° Sont insérés, à la suite du paragraphe 2, les paragraphes 3 et 4 nouveaux, libellés comme suit :
\n83/93 « (3) Le chiffre d’affaires annuel net total visé au paragraphe 2, lettre c), du présent article est égal à la somme des éléments qui suivent, déterminés conformément aux annexes III et IV du règlement d’exécution (UE) 2021/451 de la Commission du 17 décembre 2020 définissant des normes techniques d’exécution pour l’application du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’information prudentielle à fournir par les établissements, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) n° 680/2014 (ci-après, le « règlement d’exécution (UE) 2021/451 ») :
\nAux fins du présent paragraphe, la base de calcul est constituée par les informations financières prudentielles annuelles les plus récentes qui aboutissent à un indicateur supérieur à zéro. Lorsque la personne morale visée au paragraphe 2 du présent article n’est pas soumise au règlement d’exécution (UE) 2021/451, le chiffre d’affaires annuel net total à prendre en considération est le chiffre d’affaires annuel net total ou le type de revenu correspondant conformément au cadre comptable applicable. Lorsque l’entreprise concernée fait partie d’un groupe, le chiffre d’affaires annuel net total à prendre en considération est le chiffre d’affaires annuel net total qui ressort des comptes consolidés de l’entreprise mère ultime.
\n1° Le paragraphe 1er est modifié comme suit : a) A la lettre d), les mots « et les politiques de rémunération neutres du point de vue du genre » sont insérés entre les mots « dispositifs de gouvernance » et les mots « exigés par la CSSF conformément » ; b) Les lettres e), f), i), k) et l) sont supprimées ; c) A la lettre j), le mot « ou » est remplacé par le mot « et », et les mots « ne maintient pas un ratio de financement stable net en violation de l’article 413 ou 428ter du règlement (UE) n° 575/2013 ou » sont insérés entre les mots « établissement CRR » et les mots « ne dispose pas » ; d) A la lettre q), le point final est remplacé par un point-virgule, et sont ajoutées, à la suite de la lettre q), les lettres r) à zter) nouvelles, libellées comme suit : « r) un établissement CRR ne satisfait pas aux exigences de fonds propres énoncées à l’article 92, paragraphe 1er, du règlement (UE) n° 575/2013 ; s) un établissement CRR ou une personne physique omet à plusieurs reprises de se conformer à une décision imposée par la CSSF conformément à la présente loi ou au règlement (UE) n° 575/2013 ; t) un établissement CRR ne satisfait pas aux exigences relatives à la rémunération prévues aux articles 38, 38-5, 38-6 et 38-9 ; u) un établissement CRR agit sans l’autorisation préalable de la CSSF lorsque l’établissement CRR est dans l’obligation d’obtenir une telle autorisation préalable en vertu de la présente loi ou du règlement (UE) n° 575/2013, ou un établissement CRR a obtenu une telle autorisation sur la base de fausses déclarations ou ne respecte pas les conditions auxquelles cette autorisation a été accordée ; v) un établissement CRR ne satisfait pas aux exigences en matière de composition, de conditions, de corrections et de déductions relatives aux fonds propres énoncées dans la deuxième partie du règlement (UE) n° 575/2013 ;
\n2° Le paragraphe 2, alinéa 1er, est modifié comme suit : a) La phrase introductive prend la teneur suivante : « Dans les cas de violations visées au paragraphe 1er, la CSSF peut prononcer les sanctions et mesures administratives suivantes contre les établissements CRR, les compagnies financières holding et les compagnies financières holding mixtes, ainsi que contre les membres de leur organe de direction, la direction générale, les titulaires de postes clés, les autres membres du personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de l’établissement CRR visés à l’article 38-5, paragraphe 2, ainsi que contre toute autre personne responsable de la violation : » ; b) A la lettre a), le mot « ou » est remplacé par une virgule, et les mots « ou l’entreprise mère intermédiaire dans l’Union européenne » sont insérés entre les mots « la compagnie financière holding mixte » et les mots « responsable et » ;
\n86/93 c) A la lettre d), les mots « de l’établissement de crédit ou de l’entreprise d’investissement, » sont supprimés, et les mots « dont la responsabilité est engagée » sont remplacés par les mots « tenu pour responsable de la violation » ; d) A la lettre e), les mots « y compris le revenu brut de l'entreprise composé des intérêts et produits assimilés, des revenus d'actions, de parts et d'autres titres à revenu variable ou fixe et des commissions perçues conformément à l'article 316 du règlement (UE) n° 575/2013 au cours de l'exercice précédent » sont remplacés par les mots « total de l’entreprise » ;
\n3° Au paragraphe 2, l’alinéa 2 est supprimé ;
\n4° Sont insérés, à la suite du paragraphe 2, les paragraphes 3 et 4 nouveaux, libellés comme suit : « (3) Le chiffre d’affaires annuel net total visé au paragraphe 2, lettre e), est égal à la somme des éléments qui suivent, déterminés conformément aux annexes III et IV du règlement d’exécution (UE) 2021/451 :
\nAux fins du présent paragraphe, la base de calcul est constituée par les informations financières prudentielles annuelles les plus récentes qui aboutissent à un indicateur supérieur à zéro. Lorsque la personne morale visée au paragraphe 2 du présent article n’est pas soumise au règlement d’exécution (UE) 2021/451, le chiffre d’affaires annuel net total à prendre en considération est le chiffre d’affaires annuel net total ou le type de revenu correspondant 87/93 conformément au cadre comptable applicable. Lorsque l’entreprise concernée fait partie d’un groupe, le chiffre d’affaires annuel net total à prendre en considération est le chiffre d’affaires annuel net total qui ressort des comptes consolidés de l’entreprise mère ultime.
\n1° A l’intitulé, les mots « administratives et autres mesures administratives » sont insérés entre les mots « des sanctions » et les mots « et exercice » ;
\n2° Le paragraphe 1er est modifié comme suit : a) A la phrase liminaire, les mots « le type de » sont remplacés par les mots « le type et le niveau des », et les mots « et le niveau des sanctions pécuniaires administratives » sont supprimés ; b) A la lettre c), les mots « en cause » sont ajoutés après les mots « personne physique » ; c) A la lettre i), le point final est remplacé par un point-virgule, et il est inséré une lettre j) nouvelle, libellée comme suit : « j) des sanctions pénales précédemment infligées, pour la même violation, à la personne physique ou morale responsable de cette violation. » ;
\n3° Il est inséré un paragraphe 3 nouveau, libellé comme suit : « (3) Lorsqu’elles exercent leur pouvoir d’infliger des sanctions administratives et autres mesures administratives en raison de violations de la directive 2013/36/UE, la CSSF et les autorités compétentes des autres Etats membres coopèrent étroitement entre elles afin que lesdites sanctions et mesures produisent les résultats visés par la directive 2013/36/UE. Elles coordonnent également leurs actions pour prévenir les cumuls et chevauchements lors de l’application de sanctions administratives et autres mesures administratives dans des affaires transfrontalières. ».
\n88/93
\n1° Le mot « ou » avant les mots « 32-1(1), alinéa 1er, » est supprimé ;
\n2° Les mots « ou 32-6, paragraphe 1er, » est insérée entre les mots « 32-1(1), alinéa 1er, première phrase, et (2), alinéa 1er, » et les mots « ainsi que de l'article 52(2) ».
\nIl est introduit, à la suite de l’article 72 de la même loi, un nouvel article 73, libellé comme suit : « Art. 73. Disposition transitoire relative à l’exigence d’établir une succursale pour la prestation de services bancaires par des entreprises établies dans un pays tiers.
\nles organismes de placement collectif
\norganismes de placement collectif, il est inséré à la suite du point 3, un point 3bis nouveau, libellé comme suit : « 3bis. « contrepartie centrale »: une contrepartie centrale au sens de l'article 2, point 1), du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (ci-après, le « règlement (UE) n° 648/2012 ») ; ».
\n1° Au paragraphe 1er, troisième phrase, les mots « de gré à gré » sont remplacés par les mots « qui n’est pas compensée de manière centralisée par une contrepartie centrale agréée conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 648/2012, ou reconnue conformément à l’article 25 dudit règlement, » ;
\n2° Le paragraphe 2 est modifié comme suit :
\n89/93 a) A l'alinéa 1er, deuxième phrase, les mots « de gré à gré » sont supprimés ; b) A l'alinéa 2, troisième tiret, les mots « de gré à gré avec ladite entité » sont remplacés par les mots « avec ladite entité qui ne sont pas compensées de manière centralisée par une contrepartie centrale agréée conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 648/2012, ou reconnue conformément à l’article 25 dudit règlement ».
\ndéfaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement
\nrelative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement, les mots « et qui sont responsables de sa gestion quotidienne à l’égard de l’organe de direction et rendent des comptes à celui-ci en ce qui concerne cette gestion » sont remplacés par les mots « qui rendent directement compte à l’organe de direction mais qui ne sont pas membres de cet organe, et qui sont responsables de la gestion quotidienne de l’établissement, sous la direction dudit organe ».
\ncomme suit : « (10) Quand il applique le pouvoir de dépréciation ou de conversion des instruments de fonds propres pertinents ou engagements éligibles prévu au paragraphe 1er à l’égard d’un établissement ou d’une entité visée à l’article 2, paragraphe 1er, point 2., 3. ou 4, le conseil de résolution peut réduire, déprécier ou convertir des instruments de fonds propres pertinents ou des engagements éligibles et ce indépendamment d’une mesure de résolution à l’égard de l’entité de résolution du même groupe de résolution sans être assujetti aux exigences visées à l’article 61, paragraphe 2, alinéa 1er, points 1. et 2. ».
\nautorisée » sont remplacés par les mots « direction générale ».
\n90/93
\nA l’article 179, paragraphe 4, de la même loi, il est ajouté un alinéa 5 nouveau, libellé comme suit : « Tout nouveau membre adhérent au FGDL est redevable des contributions dues en raison de son adhésion au FGDL à raison respectivement d’un tiers par an sur 3 ans en ce qui concerne les contributions visées à l’article 179, paragraphe 2, et d’un huitième par an sur 8 ans en ce qui concerne les contributions visées à l’article 180. ».
\nproduits dérivés de gré à gré, aux contreparties centrales et aux référentiels centraux et modifiant différentes lois relatives aux services financiers
\ngré à gré, aux contreparties centrales et aux référentiels centraux et modifiant différentes lois relatives aux services financiers est modifié comme suit :
\n1° Le paragraphe 1er est modifié comme suit : a) Au point 1, les mots « 7bis, paragraphes 1er à 6, 7ter, paragraphes 1er et 2, » sont insérés entre les mots « prévues par l’article 4, 4bis, 5, » et les mots « 9, 10 ou 11 du règlement (UE) n° 648/2012 » ; b) Au point 2, les mots « 7sexies, paragraphe 1er, alinéa 1er, » sont insérés entre les mots « prévues par l’article 7, » et les mots « 9, 15, » ; c) Sont insérés, à la suite du point 4, les points 4bis et 4ter nouveaux, libellés comme suit : « 4bis. les prestataires de services de réduction des risques postnégociation visés à l’article 4ter, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 648/2012 soumis à sa surveillance en application de la loi modifiée du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers, en cas de manquement au paragraphe 4 dudit article ;
\n4ter. les membres compensateurs et les clients, tels que définis à l’article 12, point 15), du règlement (UE) n° 648/2012, en cas de manquement à l’article 7quater, paragraphes 1er à 3, ou à l’article 7quinquies, paragraphe 1er, alinéas 1er et 2, du règlement (UE) n° 648/2012 ; » ;
\n2° Au paragraphe 2, point 1, les mots « 7bis, paragraphes 1er à 6, 7ter, paragraphes 1er et 2, » sont insérés entre les mots « dispositions prévues par les articles 4, 5, » et les mots « 9, 10 ou 11 du règlement (UE) n° 648/2012 » ;
\n91/93 3° Au paragraphe 3, alinéa 1er, phrase liminaire, les mots « , 4bis et 4ter, et au paragraphe 2 » sont insérés entre les mots « paragraphe 1er, points 1 à 4 » et les mots « , peuvent être prononcés » ;
\n4° Sont insérés, à la suite du paragraphe 3bis, les paragraphes 3ter, 3quater et 3quinquies nouveaux, libellés comme suit : « (3ter) La CSSF et le Commissariat aux assurances peuvent infliger des astreintes, afin de contraindre la contrepartie concernée à mettre fin à un manquement aux obligations prévues à l’article 7bis du règlement (UE) n° 648/2012.
\nL’astreinte visée à l’alinéa 1er ne dépasse pas 3 pour cent du chiffre d’affaires journalier moyen réalisé au cours de l’exercice précédent. Elle est appliquée pour chaque jour de retard et est calculée à compter de la date fixée dans la décision infligeant l’astreinte.
\nL’astreinte visée à l’alinéa 1er est infligée pour une période maximale de six mois à compter de la notification de la décision de la CSSF ou du Commissariat aux assurances. Une fois cette période écoulée, la CSSF ou le Commissariat aux assurances réexamine la mesure et la prolonge si nécessaire. (3quater) La CSSF et le Commissariat aux assurances peuvent infliger des astreintes aux entités soumises à l’obligation de déclaration prévue à l’article 9 du règlement (UE) n° 648/2012 lorsque les informations communiquées de manière répétée contiennent des erreurs manifestes systématiques.
\nL’astreinte visée à l’alinéa 1er ne dépasse pas 1 pour cent du chiffre d’affaires journalier moyen réalisé au cours de l’exercice précédent que, en cas de violation en cours, l’entité est tenue de payer pour chaque jour où la violation se poursuit, jusqu’à ce que la conformité à l’obligation soit établie ou rétablie.
\nL’astreinte visée à l’alinéa 1er peut être infligée pour une période maximale de six mois à compter de la date fixée dans la décision de la CSSF ou du Commissariat aux assurances ordonnant la cessation d’une violation et infligeant l’astreinte. (3quinquies) Les sanctions administratives, astreintes et autres mesures administratives prononcées en vertu de la présente loi sont effectives, proportionnées et dissuasives. ».
\n92/93
\njanvier 2027, à l’exception :
\n93/93 Journal officiel de ['Union européenne FR Série L 2024/2987 4.12.2024 RÈGLEMENT (UE) 2024/2987 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 novembre 2024 modifiant les règlements (UE) n\" 648/2012, (UE) n\" 575/2013 et (UE) 2017/1131 par des mesures visant à atténuer les expositions excessives aux contreparties centrales de pays tiers et à améliorer l’efficacité des marchés de la compensation de l’Union (Texte présentant de l’intérêt pour l'EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis de la Banque centrale européenne ('), vu l’avis du Comité économique et social européen (2), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (’), considérant ce qui suit:
\nLe règlement (UE) n° 6 4 8 / 2 0 1 2 établit des mesures visant à accroître la transparence sur les marchés des produits dérivés et à atténuer les risques grâce à la compensation et à l’échange de marges. Les contreparties centrales jouent à cet égard un rôle important d’atténuation des risques financiers. Il convient donc de définir des règles visant à renforcer davantage la stabilité des contreparties centrales de l’Union, notamment en modifiant certains aspects du cadre réglementaire. En outre, compte tenu du rôle que jouent les contreparties centrales de l'Union dans la stabilité financière de cette dernière, il est nécessaire de renforcer encore leur surveillance, en accordant une attention particulière à leur rôle dans l'ensemble du système financier et au fait qu'elles fournissent des services transfrontières. (')
\nJO C 184 du 25.5.2023, p. 49.
\nPosition du Parlement européen du 24 avril 2024 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 19 novembre 2024.
\nRèglement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux 0O L 201 du 27.7.2012, p. 1).
\nrisques moindres pour la stabilité financière de l’Union, il est nécessaire d’adapter davantage le cadre introduit par le règlement (UE) 2019/2099 du Parlement européen et du Conseil (6) aux risques que présentent les différentes contreparties centrales de pays tiers.
\nRèglement (UE) 2019/2099 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 en ce qui concerne les procédures d’agrément de contreparties centrales et les autorités qui y participent, ainsi que les exigences pour la reconnaissance des contreparties centrales de pays tiers (JO L 322 du 12.12.2019, p. 1).
\nRèglement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/201 2 (JO L 1 76 du 27.6.2013, p. 1).
\nRèglement (UE) 2024/1624 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 relatif à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (JO L, 2024/1624, 19.6.2024, ELI: http://data. europa.eu/eli/reg/2024/1624/oj).
\nde compensation jugé revêtir une importance systémique substantielle dans les évaluations futures conformément au règlement (UE) n° 648/2012. (1 2) L’obligation de compte actif devrait s’appliquer aux contreparties financières et non financières qui sont soumises à l'obligation de compensation et qui dépassent les seuils de compensation dans l’un des types de contrats dérivés identifiés par l’AEMF comme revêtant une importance systémique substantielle. Lorsqu’elles vérifient si elles sont ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2987/oj 3/71 FR JO L du 4.12.2024 soumises à l'obligation de compte actif, les contreparties qui font partie de groupes ayant leur siège dans l'Union devraient tenir compte des contrats dérivés relevant de services de compensation d'importance systémique substantielle qui sont compensés par toute entité du groupe, y compris par des entités établies dans des pays tiers, étant donné que ces contrats pourraient contribuer au degré excessif d'exposition du groupe dans son ensemble. Les contrats dérivés de filiales de groupes de l’Union établies dans des pays tiers devraient également être inclus afin d’empêcher ces groupes de déplacer leurs activités de compensation en dehors de l'Union et d’échapper ainsi à l’obligation de compte actif. Une contrepartie qui est soumise à l’obligation de compte actif et qui appartient à un groupe devrait être tenue de respecter l’obligation de représentativité sur la base de ses propres transactions. Les entités de pays tiers qui ne sont pas soumises à l'obligation de compensation en vertu du droit de l’Union ne sont pas soumises à l’obligation de maintenir un compte actif.
\nCes éléments opérationnels devraient également contribuer à inciter les contreparties à transférer leurs transactions vers l'Union. A cet égard, il convient de tenir compte de la situation des contreparties qui compensent déjà une part importante de leurs transactions sur des dérivés de taux d'intérêt libellés en euros et en zloty polonais, ainsi que sur des dérivés de taux d’intérêt à court terme libellés en euros, auprès de contreparties centrales de l'Union. Ces contreparties ne devraient pas être soumises aux exigences opérationnelles associées à l’obligation de compte actif. (1 4) Afin de garantir que l’obligation de compte actif contribue à l'objectif général de réduction des expositions excessives aux services de compensation d’importance systémique substantielle fournis par les contreparties centrales de pays tiers et que le compte ne soit pas dormant, un nombre minimal de contrats dérivés devrait être compensé dans les comptes actifs. Ces contrats devraient être représentatifs des différentes sous-catégories de contrats dérivés relevant de services de compensation d'importance systémique substantielle (ci-après dénommée «obligation de représentativité»). L'obligation de représentativité devrait refléter la diversité des portefeuilles des contreparties financières et non financières soumises à l'obligation de compte actif. Des contrats ayant des échéances et des tailles différentes devraient être compensés au moyen des comptes actifs, ainsi que des contrats de nature économique