loi sur les médias et portant organisation de l’

luxembourgeoise indépendante des médias et portant mise en œuvre du : 1° Règlement (UE) 2024/1083 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur et modifiant la directive 2010/13/UE (règlement européen sur la liberté des médias) ; et du 2° Règlement (UE) 2024/900 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique ; et portant modification de : 1° la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques ; et 2° la loi modifiée du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias ; et 3° la loi du 27 août 2013 modifiant la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques en vue de la création de l'établissement public «

luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel » et modifiant 1) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État et 2) la loi du 20 avril 2009 relative à l’accès aux représentations cinématographiques publiques. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu le règlement (UE) 2024/1083 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur et modifiant la directive 2010/13/UE (règlement européen sur la liberté des médias) ; Vu le règlement (UE) 2024/900 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique ; Vu la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels) ; Le Conseil d'État entendu ; Vu l'adoption par la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du ... et celle du Conseil d'État du ... portant qu'il n'y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : Page 1 sur 52 Titre 1er – Dispositions générales Chapitre 1er – Objet, champ d’application, définitions et conflit de lois Art. 1er. Objet et champ d’application La présente loi prévoit les règles relatives aux services de médias et aux services de plateformes de partage de vidéos, fournis par les fournisseurs relevant de la compétence du Grand-Duché de Luxembourg, afin de permettre l’accès à une pluralité de contenus médiatiques dans l’intérêt d’un discours libre et démocratique. Art. 2. Définitions Pour l’application de la présente loi, on entend par : 1° « agrément » : une autorisation administrative permettant la fourniture d’un service de médias radiodiffusé ; 2° «

» : l’

luxembourgeoise indépendante des médias ; 3° « bénéficiaire effectif » : un bénéficiaire effectif tel que défini à l’article 1er, paragraphe 7, de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ; 4° « communication commerciale » : des images, des sons, des textes, ou une combinaison de ces éléments, qui sont conçus pour promouvoir, directement ou indirectement, les marchandises, les services ou l'image d'une personne physique ou morale qui exerce une activité économique. Ces images, sons ou textes accompagnent un programme ou une vidéo créée par un utilisateur ou y sont insérés moyennant paiement ou autre contrepartie, ou à des fins d'autopromotion. La communication commerciale revêt notamment les formes suivantes : publicité télévisée, parrainage, téléachat et placement de produit ; 5° « communication commerciale clandestine » : la présentation verbale ou visuelle de marchandises, de services, du nom, de la marque ou des activités d’un producteur de marchandises ou d’un prestataire de services dans des programmes ou publications de presse, lorsque cette présentation est faite de façon intentionnelle par le fournisseur de services de médias dans un but publicitaire et risque d’induire le public en erreur sur la nature d’une telle présentation. Une présentation est considérée comme intentionnelle notamment lorsqu’elle est faite moyennant paiement ou autre contrepartie ; 6° « Conseil de Presse » : le Conseil de Presse tel qu’institué par l’article 23 de la loi modifiée du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias ; 7° « créateur de contenu » : un utilisateur qui génère et télécharge, sur une plateforme en ligne, des programmes en échange d’une contrepartie, qu’elle soit financière ou d’une autre nature, et qui mobilise sa notoriété auprès de son audience pour communiquer au public des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d’une cause quelconque ; Page 2 sur 52 8° « décision éditoriale » : une décision prise régulièrement dans le but d’exercer la responsabilité éditoriale et liée au fonctionnement du service de médias au quotidien ; 9° « éditeur » : un éditeur tel que défini à l’article 3, point 3, de la loi modifiée du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias ; 10° « éducation aux médias » : les compétences, les connaissances et la compréhension permettant aux citoyens d’utiliser les médias d’une manière sûre et efficace et qui ne se limitent pas à l’apprentissage des outils et des technologies, mais visent à doter les citoyens de la réflexion critique nécessaire pour exercer un jugement, analyser des réalités complexes et reconnaître la différence entre des opinions et des faits ; 11° « fournisseurs » : les fournisseurs de service de médias et les fournisseurs de plateformes de partage de vidéos ; 12° « fournisseur de plateformes de partage de vidéos » : la personne physique ou morale qui fournit un service de plateformes de partage de vidéos ; 13° « fournisseur de service de médias » : la personne physique ou morale qui assume la responsabilité éditoriale du choix du contenu du service de médias et qui détermine la manière dont il est organisé ; les créateurs de contenu et les éditeurs sont, aux fins de la présente loi, aussi considérés comme des fournisseurs de services de médias ; 14° « fournisseur de services de médias audiovisuels » : un fournisseur de service de médias tel que défini au point 13 qui fournit un service de médias audiovisuels tel que défini au point 32 ; 15° « fréquence de radiodiffusion luxembourgeoise » : une fréquence destinée à la radiodiffusion terrestre de services de télévision ou de radio que le Grand-Duché de Luxembourg est en droit d’exploiter en application des accords internationaux dont il est partie en la matière ; 16° « Institut luxembourgeois de régulation » : l’Institut luxembourgeois de régulation tel que prévu par la loi modifiée du 30 mai 2005 portant : 1) organisation de l'Institut Luxembourgeois de Régulation; 2) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État, ci-après « ILR » ; 17° « journaliste professionnel » : un journaliste professionnel tel que défini à l’article 2, point 3, de la loi du 30 juillet 2021 relative à un régime d’aides en faveur du journalisme professionnel ; 18° « licence » : une licence tel que défini à l’article 1bis, paragraphe 2, lettre a, de la loi modifiée du 30 mai 2005 portant organisation de la gestion des ondes radioélectriques ; 19° « œuvres européennes » : On entend par œuvres européennes :

1. a)les œuvres originaires d’États membres ;
2. b)les œuvres originaires d’États tiers européens parties à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l’Europe et répondant aux conditions visées à l’alinéa suivant ; Page 3 sur 52
3. c)les œuvres coproduites dans le cadre d’accords concernant le secteur audiovisuel conclus entre l’Union européenne et des pays tiers et répondant aux conditions définies dans chacun de ces accords. Les œuvres visées à l’alinéa 1er, lettres a et b, sont des œuvres qui sont réalisées essentiellement avec le concours d’auteurs et de travailleurs résidant dans un ou plusieurs des États visés dans ces dispositions et qui répondent à l’une des trois conditions suivantes :
4. a)elles sont réalisées par un ou des producteurs établis dans un ou plusieurs de ces États ;
5. b)la production de ces œuvres est supervisée et effectivement contrôlée par un ou plusieurs producteurs établis dans un ou plusieurs de ces États ;
6. c)la contribution des coproducteurs de ces États est majoritaire dans le coût total de la coproduction, et celle-ci n’est pas contrôlée par un ou plusieurs producteurs établis en dehors de ces États. Les œuvres qui ne sont pas des œuvres européennes au sens de l’alinéa premier, lettre a), mais qui sont produites dans le cadre d’accords bilatéraux de coproduction conclus entre des États membres et des pays tiers, sont réputées être des œuvres européennes si les coproducteurs de l’Union européenne participent majoritairement au coût total de production et que la production n’est pas contrôlée par un ou plusieurs producteurs établis en dehors du territoire des États membres ; 20° « parrainage » : toute contribution d’une entreprise publique ou privée ou d’une personne physique, n’exerçant pas d'activités de fournisseur de services de médias ou de services de plateformes de partage de vidéos ou de production d’œuvres audiovisuelles, au financement de services de médias, de services de plateformes de partage de vidéos, de vidéos créées par les utilisateurs, de programmes ou de publications de presse, dans le but de promouvoir son nom, sa marque, son image, ses activités ou ses produits ; 21° « parraineur » : un parraineur tel que défini à l’article 3, point 10, du règlement (UE) 2024/900 précité ; 22° « placement de produit » : toute forme de communication commerciale consistant à inclure un produit, un service, ou leur marque, ou à y faire référence, en l'insérant dans un programme, une publication de presse ou dans une vidéo créée par l'utilisateur moyennant paiement ou autre contrepartie ; 23° « plateforme en ligne » : une plateforme en ligne tel que défini à l’article 3, lettre i), du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) ; 24° « prestataire de services de publicité à caractère politique » : un prestataire de services de publicité à caractère politique tel que défini à l’article 3, point 6, du règlement (UE) 2024/900 ; 25° « programme » : un ensemble d’images animées, de sons ou de texte constituant un seul élément, quelle qu’en soit la longueur, dans le cadre d’une grille ou d’un catalogue établi par un fournisseur de service de médias ; Page 4 sur 52 26° « publication de presse » : une publication de presse telle que définie à l’article 2, point 5, de la loi du 30 juillet 2021 relative à un régime d’aides en faveur du journalisme professionnel ; 27° « publicité d’État » : le placement, la promotion, la publication ou la diffusion, dans tout service de médias ou sur toute plateforme en ligne, d’un message promotionnel ou d’autopromotion, d’une annonce publique ou d’une campagne d’information, normalement contre rémunération ou toute autre contrepartie, par ou pour une

ou entité publique, ou au nom d’une

ou entité publique ; 28° « publicité télévisée » : toute forme de message télévisé, que ce soit moyennant paiement ou autre contrepartie, ou de diffusion à des fins d’autopromotion par une entreprise publique ou privée ou une personne physique dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale ou d’une profession dans le but de promouvoir la fourniture, moyennant paiement, de biens ou de services, y compris de biens immeubles, de droits et d’obligations ; 29° « réseau de communications électroniques » : un réseau de communications électroniques tel que défini à l’article 2, point 1, de la loi du 17 décembre 2021 sur les réseaux et les services de communications électroniques ; 30° « responsabilité éditoriale » : l’exercice d’un contrôle effectif tant sur la sélection des programmes ou des publications de presse que sur leur organisation, aux fins de la fourniture d’un service de médias, indépendamment de l’existence d’une responsabilité en vertu d’autres lois à l’égard du service fourni ; 31° « service de médias » : un service tel que défini aux articles 56 et 57 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, pour lequel l’objet principal du service proprement dit ou d’une partie dissociable de ce service est la fourniture de programmes ou de publications de presse au grand public, sous la responsabilité éditoriale d’un fournisseur de service de médias, par quelque moyen que ce soit, dans le but d’informer, de divertir ou d’éduquer ; 32° « service de médias audiovisuels » :

1. a)un service tel que défini aux articles 56 et 57 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, pour lequel l’objet principal du service proprement dit ou d'une partie dissociable de ce service est la fourniture de programmes au grand public, sous la responsabilité éditoriale d'un fournisseur de services de médias, dans le but d'informer, de divertir ou d'éduquer, par le biais de réseaux de communications électroniques ; un tel service de médias audiovisuels est soit un service de télévision tel que défini point 39 du présent article, soit un service de médias audiovisuels à la demande tel que défini au point 33 du présent article ;
2. b)une communication commerciale audiovisuelle ; 33° « service de médias audiovisuels à la demande » : un service de médias audiovisuels fourni par un fournisseur de services de médias audiovisuels pour le visionnage de programmes au moment choisi par l’utilisateur et sur demande individuelle sur la base d’un catalogue de programmes sélectionnés par le fournisseur de services de médias audiovisuels ; Page 5 sur 52 34° « service de médias radiodiffusé » : un service de médias diffusé par une fréquence de radiodiffusion luxembourgeoise ; 35° « service de médias radiodiffusé à caractère local » : un service de médias diffusé par une fréquence de radiodiffusion luxembourgeoise dont le programme est destiné à une audience locale ou régionale et axé sur les intérêts et les besoins de la communauté locale ou régionale ; 36° « service de médias radiodiffusé par multiplex numérique » : un service de médias radiodiffusé par multiplex numérique ; 37° « service de plateformes de partage de vidéos » : un service tel que défini aux articles 56 et 57 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, pour lequel l'objet principal du service proprement dit ou d'une partie dissociable de ce service ou une fonctionnalité essentielle du service est la fourniture au grand public de programmes, de vidéos créées par l'utilisateur, ou des deux, qui ne relèvent pas de la responsabilité éditoriale du fournisseur de la plateforme de partage de vidéos, dans le but d'informer, de divertir ou d'éduquer, par le biais de réseaux de communications électroniques, et dont l'organisation est déterminée par le fournisseur de la plateforme de partage de vidéos, à l'aide notamment de moyens automatiques ou d'algorithmes, en particulier l'affichage, le balisage et le séquencement ; 38° « service de radio » : un service de médias pour lequel l’objet principal du service proprement dit ou d'une partie dissociable de ce service est la fourniture de services sonores pour l’écoute simultanée au grand public sur la base d’une grille de programme, sous la responsabilité éditoriale d'un fournisseur de services de médias, dans le but d'informer, de divertir ou d'éduquer, par le biais de réseaux de communications électroniques ; 39° « service de télévision » : un service de médias audiovisuels fourni par un fournisseur de services de médias audiovisuels pour le visionnage simultané de programmes sur la base d’une grille de programmes ; 40° « téléachat » : la diffusion d’offres directes au public en vue de la fourniture, moyennant paiement, de biens ou de services, y compris de biens immeubles, de droits et d’obligations ; 41° « vidéo créée par l'utilisateur » : un ensemble d'images animées, combinées ou non à du son, constituant un seul élément, quelle qu'en soit la longueur, qui est créé par un utilisateur et téléchargé vers une plateforme de partage de vidéos par ce même utilisateur ou par n'importe quel autre utilisateur. Art. 3. Règle de conflit de lois La loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique s’applique, sauf disposition contraire de la présente loi. En cas de conflit entre la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique et la présente loi, la présente loi prévaut, sauf disposition contraire de la présente loi. Page 6 sur 52 Chapitre 2 – Détermination de la compétence du Grand-Duché de Luxembourg Section 1er– Fournisseurs de services de médias Art. 4. Fournisseurs de services de médias audiovisuels

de toute modification par rapport à la notification initiale, susceptible d’avoir des répercussions sur la détermination de la compétence, conformément au présent article. Page 7 sur 52

dresse, tient à jour et publie une liste des fournisseurs de services de médias audiovisuels relevant de la compétence du Grand-Duché de Luxembourg et indique les critères définis aux paragraphes 1er à 3 sur lesquels la compétence est fondée. Art.

1. Fournisseurs de services de médias autres que les fournisseurs de services de médias audiovisuels Pour l’application de la présente loi, un fournisseur de services de médias, qui n’est pas un fournisseur de services de médias audiovisuels, relève de la compétence du Grand-Duché de Luxembourg, s’il est établi au Grand-Duché de Luxembourg au sens de l’article 5 de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales. Section 2 – Fournisseurs de plateformes de partage de vidéos Art.
2. Fournisseurs de plateformes de partage de vidéos

dresse et tient à jour une liste des fournisseurs de plateformes de partage de vidéos établis ou réputés être établis sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et indique les critères définis aux paragraphes 1er à 4 sur lesquels la compétence est fondée. Titre 2 – Services de médias Sous-titre 1er - Conditions cadres pour l’accès à une pluralité de services de médias dans l’intérêt d’un discours libre et démocratique Chapitre 1er – Principes généraux Art.

1. Liberté de communication des informations et des idées La communication des informations ou des idées par des services de médias est libre. Art.
2. Libertés de réception et de retransmission Sous réserve de l’article 12, les libertés de réception et de retransmission sont garanties sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg pour tout service de médias audiovisuels en provenance d’un autre État membre. Art.
3. Libre prestation de services de médias La prestation de services de médias se fait sans autorisation préalable. Art.
4. Liberté éditoriale Les fournisseurs de services de médias jouissent de la liberté éditoriale. Page 9 sur 52 Chapitre 2 – Limites aux principes généraux Art.
5. Contenus illicites

a notifié au fournisseur de services de médias audiovisuels, à l’État membre de la compétence duquel relève ce fournisseur et à la Commission européenne, par écrit, les violations alléguées et les mesures proportionnées qu’elle a l’intention de prendre dans le cas où une telle violation se reproduirait ; Page 10 sur 52 3° les droits de la défense du fournisseur de services de médias audiovisuels ont été respectés et il a notamment eu l’occasion d’exprimer son point de vue sur les violations alléguées ; et 4° les consultations avec l’État membre de la compétence duquel relève le fournisseur de services de médias et avec la Commission européenne n’ont pas abouti à un règlement amiable dans un délai d’un mois à compter de la réception par la Commission européenne de la notification prévue au point 2. Si la Commission européenne décide que les mesures prises sont incompatibles avec le droit de l’Union européenne, il est sans délai mis fin aux mesures en question.

a notifié au fournisseur de services de médias audiovisuels, à l’État membre de la compétence duquel relève ce fournisseur et à la Commission européenne, par écrit, la violation alléguée et les mesures proportionnées qu’elle a l’intention de prendre dans le cas où une telle violation se reproduirait. Le fournisseur de services de médias audiovisuels concerné a le droit d’exprimer son point de vue sur les violations alléguées. Si la Commission européenne décide que les mesures prises sont incompatibles avec le droit de l’Union européenne, il est sans délai mis fin aux mesures en question.

peut déroger aux conditions énoncées au paragraphe 2, points 1 et 2. Dans ce cas, les mesures prises sont notifiées dans les plus brefs délais à la Commission européenne et à l’État membre de la compétence duquel relève le fournisseur de services de médias, et elle indique les raisons pour lesquelles elle estime qu’il y a urgence. Si la Commission européenne décide que les mesures prises sont incompatibles avec le droit de l’Union européenne, il est sans délai mis fin aux mesures en question.

. L’

informe le ministre ayant les Médias dans ses attributions sans délai de toute interdiction provisoire qu’elle prononce.

. Page 11 sur 52 Sous-titre 2 – Obligations relatives aux services de médias Chapitre 1er – Obligations préalables Section 1re – Obligations préalables relatives aux services de médias radiodiffusés Art. 13. Obligations d’agrément et de licence

, après publication d’un appel public à candidatures. L’alinéa premier s’applique sans préjudice des exceptions prévues par le paragraphe 5 et par la loi du 12 août 2022 portant organisation de l’établissement public « Média de service public 100,7 ».

procède aux appels publics à candidatures en publiant : 1° le ou les types de service de médias auxquels s’adresse l’appel public à candidatures. Il peut s’agir de services de radio, de services de télévision, de services de médias radiodiffusés à caractère local, ou de services de médias radiodiffusés par multiplex numérique ; 2° l’identification de la, ou des, fréquences et de l’emplacement disponibles, avec leurs caractéristiques respectives ; 3° lorsqu’il s’agit d’un appel public à candidatures pour services de médias radiodiffusés par multiplex numérique, les spécificités techniques pour la radiodiffusion par multiplex numérique ; 4° le délai d’introduction des candidatures, qui ne peut être inférieur à un mois. Page 12 sur 52

tient compte : 1° du contenu national envisagé, de la valeur informative ou récréative du service de médias proposé ainsi que de l’originalité du concept présenté et de son caractère complémentaire par rapport aux autres services de médias existants dans la région en question ; 2° de la crédibilité du dossier, notamment quant à la disponibilité de ressources humaines, matérielles et financières suffisantes pour réaliser le service de médias proposé ; 3° des investissements prévus ou déjà réalisés au Grand-Duché de Luxembourg ; 4° lorsqu’il s’agit d’un appel public à candidatures pour services de médias radiodiffusés par multiplex numérique, de la nature de service de médias existant ou non. S’il s’agit d’un service de médias existant, cette qualité est retenue en faveur de la candidature.

publie et tient à jour sur son site internet la liste des services de médias radiodiffusés pour lesquels un agrément a été accordé. Art. 16. Coopération entre l’

et l’ILR L’

exerce ses fonctions en étroite coopération avec l’ILR sur base d’un accord de coopération. Art. 17. Contenu des agréments

compétente en charge de la surveillance du service de médias ; 8° le cas échéant, les conditions régissant la diffusion via multiplexe numérique.

peut, à la demande du titulaire de l’agrément ou à la demande du titulaire de la licence, et sans nouvel appel à candidatures : 1° ajouter une fréquence supplémentaire ou remplacer une fréquence inscrite dans un agrément par une autre fréquence, lorsqu’il s’agit d’un agrément pour un service de radio ; 2° procéder au remplacement d’une fréquence, lorsqu’il s’agit d’un agrément pour un service de médias radiodiffusé à caractère local. Ces fréquences doivent figurer dans la liste des fréquences fixée par le règlement de l’ILR visé à l’article 4 de loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques .

envisage avoir recours à la possibilité prévue au paragraphe 2, elle en informe, au préalable, l’ILR et le ministre ayant la Radiocommunication et la gestion du spectre radioélectrique dans ses attributions. Ce dernier vérifie et contrôle la disponibilité de la fréquence ajoutée et procède, le cas échéant, à la modification de la licence concernée. Art. 18. Modalités d’exploitation des agréments

s locales pour la diffusion de communiqués officiels relatifs à la sécurité de la vie humaine et aux nécessités de police, cette diffusion se faisant à la demande du Gouvernement et ayant priorité sur celle des autres programmes.

. Celle-ci ne refuse son approbation que dans le cas où elle n’aurait pas accordé l’agrément si le changement en question avait eu lieu avant l’attribution de celui-ci. Lorsque le titulaire de l’agrément est une association sans but lucratif, tout changement au niveau de la gestion et des statuts d’association titulaire de l’agrément doit être communiqué à l’

. Art. 19. Conditions et modalités de retrait des agréments

peut retirer l’agrément en cas : 1° d’application de l’article 83, paragraphe 1er, point 1 ; 2° de non-respect grave et manifeste des modalités d’exploitation visées à l’article 18 ; 3° de retrait de la licence y afférente ; 4° de non-exploitation de l’agrément pendant la durée d’un an ; 5° d’arrêt volontaire du titulaire de l’agrément.

respecte un délai de préavis d’au moins trois mois, permettant au titulaire de l’agrément de se prononcer et, le cas échéant, de se mettre en conformité, avant de retirer l’agrément.

informe le ministre ayant les Radiocommunications et la gestion du spectre radioélectrique dans ses attributions du retrait d’un agrément. Section 2 – Obligations préalables relatives aux services de médias audiovisuels Art. 20. Notification

de déterminer si le service relève de la compétence du Grand-Duché de Luxembourg.

met à disposition un formulaire standard pour la notification visée au paragraphe 1er.

toutes les informations requises en vue de lui permettre d’assurer sa surveillance. Ils informent l’

de toute modification susceptible d’avoir des répercussions sur la détermination de la compétence.

constate que le service de médias audiovisuels notifié ne remplit pas les critères d’établissement prévus à l’article 4 de la présente loi, elle en informe le fournisseur. Chapitre 2 – Obligations relatives à tous les services de médias Art. 21. Publication d’informations

ou une entité publique ; 4° les noms de leurs bénéficiaires effectifs ; 5° le montant annuel total des fonds publics alloués pour la publicité d’État qui lui est attribué et le montant annuel total des recettes publicitaires perçues des

s ou entités publiques de pays tiers ; 6° l’indication de la compétence du Grand-Duché de Luxembourg et de celle de l’

toute modification des informations visées au paragraphe 1er. Art. 22. Communications commerciales

ou aux

s judiciaires à propos du programme ou de la publication de presse concernés. Art. 26. Accès aux services de médias par l’

les équipements de réception et de décodage nécessaires et non disponibles dans le commerce à un prix abordable. Chapitre 3 – Obligations complémentaires relatives aux services de médias audiovisuels Art. 27. Protection des mineurs

le système qu’ils souhaitent appliquer, en lui transmettant la base légale relative au système en vigueur dans l’autre État concerné. Ils informent l’

de toute modification ultérieure de ce système. Art. 28. Accessibilité

, tous les trois ans, un rapport sur la mise en œuvre de leurs plans d’action. Page 20 sur 52

tous les deux ans un relevé statistique de la réalisation des proportions visées aux paragraphes 1er à 3 en indiquant, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas été possible d'atteindre ces proportions, ainsi que les mesures adoptées ou envisagées pour les atteindre. Page 22 sur 52

, tous les deux ans, un rapport sur la mise en œuvre du paragraphe 1er.

. Page 25 sur 52

de déterminer si le service relève de la compétence du Grand-Duché de Luxembourg.

met à disposition un formulaire standard pour la notification visée au paragraphe 1er.

toutes les informations requises en vue de lui permettre d’assurer sa surveillance. Ils informent l’

de toute modification susceptible d’avoir des répercussions sur la détermination de la compétence.

constate que le service de plateforme de partage de vidéos notifié ne remplit pas les critères d’établissement prévues à l’article 6 de la présente loi, elle en informe le fournisseur. Art. 38. Publication d’informations

toute modification des informations visées au paragraphe 1er. Art. 39. Mesures appropriées

Art. 40. Statut

luxembourgeoise indépendante des médias est un établissement public indépendant doté de la personnalité juridique.

exerce en toute indépendance les missions dont elle est investie.

Art. 42

. Missions de l’

en vertu de la présente loi L’

a pour mission : 1° de conseiller, de guider et de sensibiliser les fournisseurs visés par la présente loi ; 2° de veiller au respect des dispositions de la présente loi et des règlements grand-ducaux pris en son exécution ; 3° d’attribuer et de retirer les agréments visés à l’article 13, paragraphe 1er, et de contrôler le respect des dispositions de ceux-ci ; 4° de recevoir les notifications visées aux articles 20 et 37 ; 5° d’évaluer, au cas par cas, le caractère approprié des mesures prises par les fournisseurs de plateformes de partage de vidéos en vertu de l’article 39 ; 6° d’émettre des lignes directrices dans le cadre de ses missions, dont des lignes directrices portant sur les systèmes de vérification de l’âge ; 7° de contribuer à la lutte contre la diffusion de fausses informations susceptibles de troubler l'ordre public ou de porter atteinte à la sincérité dans le cadre des élections locales, nationales ou européennes ; 8° d’encourager le développement des compétences liées à l’éducation aux médias, y inclus en coopération avec les autres acteurs actifs dans ce domaine, pour les citoyens de tous âges dans tous Page 29 sur 52 les secteurs de la société, et, de soumettre, tous les trois ans, un rapport à la Commission européenne sur les mesures prises en ce sens au niveau national ; 9° d’encourager les fournisseurs de services de médias audiovisuels de rendre continuellement et progressivement plus accessibles aux personnes handicapées les services qu’ils fournissent ; 10° de mettre à disposition du public un point de contact en ligne unique aisément accessible, y compris par les personnes handicapées, et d'accès public, afin de fournir des informations et de recevoir des réclamations concernant toute question d'accessibilité visée à l’article 28 ; 11° de soumettre à la Commission européenne, tous les trois ans, un rapport sur la mise en œuvre de l’article 28, paragraphe 1er, sur base des rapports fournis conformément à l’article 28, paragraphe 2 ; 12° de soumettre à la Commission européenne, tous les deux ans, un rapport sur l’application de l’article 30, paragraphes 1 à

1. Ce rapport comporte notamment un relevé statistique de la réalisation de la proportion visée à l’article 30, paragraphes 1 à 3, pour chacun des programmes de télévision relevant de la compétence du Grand-Duché de Luxembourg, les raisons pour lesquelles, dans chacun des cas, il n’a pas été possible d’atteindre cette proportion, ainsi que les mesures adoptées ou envisagées pour l’atteindre ; 13° de soumettre à la Commission européenne, tous les deux ans, un rapport sur la mise en œuvre de l’article 31, paragraphe 1er ; 14° d’élaborer des principes directeurs concernant les conditions de production, de programmation et de diffusion des messages électoraux des partis politiques et des groupements de candidats ainsi que des programmes relatifs à la campagne électorale médiatique que les fournisseurs de services de médias chargés d’une mission de service public sont tenus de diffuser. L’élaboration des principes directeurs se réalise en étroite collaboration avec les fournisseurs de services de médias audiovisuels ou sonores précités ainsi que les partis politiques et les groupements de candidats ; 15° d’élaborer des principes directeurs concernant les conditions de production, de programmation et de diffusion des programmes d’information politique réservés aux partis politiques et groupements de candidats que les fournisseurs de services de médias audiovisuels ou sonores chargés d’une mission de service public sont tenus de diffuser en dehors des campagnes électorales médiatiques ; 16° d’encourager l’utilisation de la corégulation et la promotion de l’autorégulation au moyen de codes de conduite dans les domaines règlementés par la présente loi et notamment concernant : a) les communications commerciales inappropriées relatives à des boissons alcooliques afin de réduire efficacement l’exposition des mineurs aux communications commerciales relatives aux boissons alcooliques ; b) les communications commerciales inappropriées accompagnant les programmes pour enfants ou incluses dans ces programmes, et relatives à des denrées alimentaires ou des boissons contenant des nutriments ou des substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique, notamment les matières grasses, les acides gras trans, le sel ou sodium et les sucres, dont la présence en quantités excessives dans le régime alimentaire global n'est pas recommandée. Ces codes visent à réduire efficacement l'exposition des enfants aux Page 30 sur 52 communications commerciales relatives à ces denrées alimentaires et à ces boissons. Ils visent également à faire en sorte que ces communications commerciales ne mettent pas en évidence le côté positif des aspects nutritionnels de ces denrées alimentaires et boissons. Les codes visés par le présent point sont conçus de manière à être largement acceptés par les principaux acteurs concernés au niveau national, définissent leurs objectifs clairement et sans ambiguïté, prévoient que la réalisation de ces objectifs est suivie et évaluée de manière régulière, transparente et indépendante et assurent une mise en œuvre effective, notamment au moyen de sanctions efficaces et proportionnées ; 17° d’établir d’un rapport annuel d’activités. Art.
2. Missions de l’

dans le cadre du règlement (UE) 2024/1083 précité

exerce les missions dont elle est investie en vertu des dispositions suivantes du règlement (UE) 2024/1083 précité : 1° article 6, paragraphe 2 ; 2° article 7, paragraphes 1er et 2 ; 3° article 10, paragraphe 4 ; 4° article 14 ; 5° article 15 ; 6° article 17 ; 7° article 21, paragraphe 5 ; 8° article 22, paragraphes 4 et 6 ; et 9° article 24, paragraphe 3.

est l’

compétente selon les dispositions suivantes du règlement (UE) 2024/1083 précité : 1° article 5, paragraphe 4 ; 2° article 6, paragraphe 2 ; et 3° article 25, paragraphe 3. Art. 44. Missions de l’

dans le cadre du règlement (UE) 2024/900 précité

est l’

compétente au sens de l’article 11, paragraphe 5, de l’article 21, paragraphe 4, et de l’article 22, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) 2024/900 précité.

agit en tant que point de contact national au niveau de l’Union européenne aux fins de l’ensemble des aspects du Règlement (UE) 2024/900 précité. Page 31 sur 52 Chapitre 3 – Organes de l’

Section 1r

est administrée par un conseil d’administration.

dans le respect de la présente loi.

. À cet effet, il : 1° propose de nommer et, le cas échéant, de révoquer le directeur ; 2° propose de nommer et, le cas échéant, de révoquer les directeurs adjoints sur base de l’avis du directeur ; 3° approuve l’organigramme de l’

sur proposition de la direction ; 4° prend les décisions concernant les actions judiciaires à intenter et les transactions à conclure ; 5° approuve le règlement d’ordre intérieur relatif aux procédures de l’

, établi par la direction conformément à l’article 51, paragraphe 9 ; 6° approuve le rapport annuel d’activités de l’

établi par la direction.

. À cet effet, il : 1° approuve le budget et arrête les comptes annuels. Avant le 30 juin de chaque année, le conseil d’administration transmet les comptes annuels au 31 décembre de l’exercice écoulé et le rapport du réviseur d’entreprises agréé au Gouvernement en conseil pour approbation conformément à l’article 60, paragraphe 3 ; 2° désigne et charge le réviseur d’entreprises agréé conformément à l’article 60, paragraphe 2 ; 3° peut charger un réviseur d’entreprises agréé de vérifications spécifiques ; 4° décide de l’acceptation ou le refus de dons et legs.

ou qui détiennent directement ou indirectement des intérêts dans une entreprise ou tout autre organisme relevant de la compétence de l’

. Page 33 sur 52 Art. 48. Durée du mandat des membres du conseil d’administration

prévues aux articles 42 à 44.

judiciairement et extrajudiciairement.

de l’année écoulée et le soumet au conseil d’administration pour approbation. Elle le transmet ensuite au ministre ayant les Médias dans ses attributions.

. Le règlement d’ordre intérieur est pris à l’unanimité des membres de la direction réunis au complet et doit être approuvé par le conseil d’administration, conformément à l’article 45, paragraphe 3, point 5. Le directeur peut déléguer des compétences de nature technique ou administrative à un membre de la direction. Une telle délégation doit être fixée par le règlement d’ordre intérieur. Le règlement d’ordre intérieur relatif aux procédures est publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et sur le site internet de l’

. Page 34 sur 52 Art.

1. Composition de la direction La direction est composée d’un directeur et de deux directeurs adjoints. Art.
2. Nomination et révocation des membres de la direction

; 3° avoir la nationalité luxembourgeoise.

comprend un directeur, deux directeurs adjoints et des fonctionnaires des différentes catégories de traitement telles que prévues par la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État.

par le directeur. Art. 58. Secret professionnel

sont tenus de garder le secret des délibérations et des informations qui ont été fournies dans l’accomplissement de leurs fonctions. Page 36 sur 52

d’informations succinctes relatives à l’accomplissement de ses missions, lorsque la publication de ces informations est effectuée dans l’intérêt du public. Chapitre 4 – Dispositions financières Art. 59. Financement de l’

bénéficie d’une dotation d’un montant à déterminer sur une base annuelle et à inscrire au budget de l’État.

est affranchie de tous impôts et taxes au profit de l’État et des communes à l’exception de la taxe sur la valeur ajoutée. Elle est encore exemptée des droits de timbre et d’enregistrement.

sont à charge de l’

est soumise au contrôle de la Cour des Comptes quant à l'emploi conforme des concours financiers publics qui lui sont affectés. Art. 60. Comptabilité et décharge

sont tenus selon les règles de la comptabilité commerciale.

. Son mandat est d’une durée de trois ans, renouvelable une fois. Sa rémunération est à charge de l’

. Il remet son rapport au conseil d’administration pour le premier avril de chaque année.

au Gouvernement en conseil qui décide de la décharge à accorder au conseil d’administration. La décision constatant la décharge accordée à l’

ainsi que les comptes annuels de l’

sont publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Art. 61. Exercice financier L’exercice financier de l’

coïncide avec l’année civile. Art. 62. Installations informatiques Le Centre des technologies de l’information de l’État assure le fonctionnement des installations informatiques de l’

. Page 37 sur 52 Chapitre 5 – Pouvoirs de l’

Art. 63. Demandes de renseignement

est habilitée à demander aux personnes suivantes de fournir, dans un délai raisonnable, les informations, données et documents qui sont proportionnées et nécessaires pour accomplir les tâches qui lui incombent : 1° les personnes physiques ou morales auxquelles la présente loi s’applique ; 2° toute autre personne physique ou morale qui, pour les besoins de son activité commerciale, industrielle ou libérale, pourrait raisonnablement être en possession de telles informations et données.

demande des renseignements, elle indique, sous peine de nullité : 1° la base juridique et le but de la demande ; 2° les renseignements demandés ; 3° le délai dans lequel les informations et données doivent être fournies, délai qui ne saurait être inférieur à un mois ; 4° le cas échéant, la mise en demeure prévue à l’article 79 ou les sanctions prévues à l’article 80, 81 ou 83 ; 5° les voies et délais de recours ouverts devant le Tribunal administratif.

est saisie, ou se saisit, d’une violation manifeste, sérieuse et grave de l’article 11, paragraphes 1er ou 2, la direction peut, à tout moment de la procédure dès la décision sur la recevabilité, émettre une injonction de retrait enjoignant au fournisseur de services de médias de retirer un ou plusieurs éléments spécifiques de contenu illicite, tels qu’énumérés à l’article 11, paragraphe 1er, pour une durée maximale de deux mois.

dans les meilleurs délais du retrait du contenu visé, en indiquant, en particulier, la date et l’heure du retrait.

permettant au fournisseur concerné de la contacter ; 4° une motivation suffisamment détaillée expliquant les raisons pour lesquelles le contenu est considéré comme étant un contenu illicite au sens de l’article 11 de la présente loi ; 5° les informations permettant au fournisseur visé par l’injonction de retrait d’identifier et de localiser le contenu ; 6° les informations relatives aux mécanismes de recours dont dispose le fournisseur visé par l’injonction de retrait.

de ces motifs dans les meilleurs délais. Le délai indiqué au paragraphe 2 commence à courir dès que les motifs visés au premier alinéa du présent paragraphe ont cessé d’exister.

dans les meilleurs délais et demande les éclaircissements nécessaires. Le délai indiqué au paragraphe 2 commence à courir dès que le fournisseur de services de médias a reçu les éclaircissements nécessaires.

transmet, à titre d’information, une copie de l’injonction de retrait aux

s judiciaires dans les meilleurs délais. Sur demande des

s judiciaires, l’

leur transmet par ailleurs tout autre élément du dossier.

transmet, à titre d’information, une copie de l’injonction de retrait au Conseil de Presse dans les meilleurs délais.

s judiciaires d'ordonner des inspections afin d’examiner, de saisir, de prendre ou d'obtenir des copies d’informations relatives à une infraction présumée sous quelque forme et sur quelque support de stockage que ce soit. Chapitre 6 – Procédures Section 1re – Ouverture de la procédure Art. 66. Saisine de l’

peut ouvrir une procédure de sa propre initiative ou à la suite d’une plainte. Art. 67. Recevabilité des plaintes

; 2° si les conditions de forme visées par le règlement d’ordre intérieur relatif aux procédures régissant les instructions ne sont pas respectées ; ou 3° en cas de prescription des faits dénoncés, conformément à l’article 84, paragraphe 1er.

relève de la compétence du Conseil de Presse conformément à l’article 23, paragraphe 2, point 2, de la loi modifiée du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias, elle transmet la plainte au Conseil de Presse et en informe le plaignant.

acquiert la connaissance de faits susceptibles de constituer un crime ou un délit, elle en informe sans délai le procureur d’État et lui transmet tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. Art. 68. Désignation du chargé de l’instruction

. Page 40 sur 52 Section 2 – Procédure d’instruction Sous-section 1re – Pouvoirs du chargé de l’instruction Art.

1. Demandes de renseignement Dans l’accomplissement de ses missions, le chargé de l’instruction peut procéder à des demandes de renseignement conformément aux modalités prévues à l’article
2. Art.
3. Entretiens

dans un délai d’un mois à compter de la réception du dossier d’instruction.

et le Conseil de Presse concluent un accord de coopération. Section 3 – Procédure contradictoire Sous-section 1re – Pouvoirs de la direction Art.

1. Demande d’éléments complémentaires La direction peut renvoyer en tout ou partie le dossier au chargé de l’instruction pour procéder à un complément d’instruction. Art.
2. Auditions

Section 1r

de respecter les obligations qui leur sont imposées par les articles suivants de la présente loi : Page 43 sur 52 1° article 11, paragraphe 1er; 2° article 13, paragraphe 1er ; 3° article 18 ; 4° article 22 ; 5° article 23 ; 6° article 24 ; 7° article 27, paragraphes 1er à 5 et 7 ; 8° article 28 ; 9° article 29 ; 10° article 30 ; 11° article 31 ; 12° article 32 ; 13° article 33 ; 14° article 34 ; 15° article 35 ; et 16° article 39.

, de respecter les obligations qui leur sont imposées par les articles 5 à 17, 20 et 21, du Règlement (UE) 2024/900 précité. Section 2 – Sanctions Art. 80. Sanctions en application de la présente loi

peut, par voie de décision, infliger les sanctions administratives prévues au paragraphe 2, aux fournisseurs de services de médias et aux fournisseurs de services de plateforme de partage de vidéo, selon les cas, lorsqu’ils ont commis une violation manifeste, sérieuse et grave aux dispositions suivantes de la présente loi : 1° article 11, paragraphe 1er; 2° article 13, paragraphe 1er ; 3° article 18, paragraphes 1er, 2, 3, 4, 6, 7 ; 4° article 22 ; Page 44 sur 52 5° article 23 ; 6° article 24 ; 7° article 27, paragraphes 1er à 5 et 7 ; 8° article 28 ; 9° article 29 ; 10° article 30 ; 11° article 31 ; 12° article 32 ; 13° article 33 ; 14° article 34 ; 15° article 35 ; 16° article 39 ; 17° article 64 ; et 18° article 65, point 2.

peut infliger les sanctions administratives suivantes : 1° un avertissement ; 2° un blâme, qui peut être assorti d’une obligation de communication dudit blâme par le fournisseur concerné, selon les modalités fixées par l’

dans sa décision y relative ; 3° une amende d’ordre de 250 à 250 000 euros.

prononce des sanctions administratives en application des paragraphes 1er et 2, elle tient dûment compte des éléments suivants : 1° la nature, la gravité, la récurrence et la durée de la violation ; 2° le fait que la violation a été commise délibérément ou par négligence ; 3° toute mesure prise pour atténuer le dommage éventuellement subi ; 4° toute violation pertinente commise précédemment et toute autre circonstance aggravante ou atténuante applicable au cas concerné ; 5° le degré de coopération avec l’

; et 6° la taille et la capacité économique du fournisseur. Page 45 sur 52

prises en application du présent article sont publiées sur son site internet. Art. 81. Sanctions en application du Règlement (UE) 2024/900 précité

peut, par voie de décision, infliger les sanctions administratives prévues au paragraphe 2, aux parraineurs ou prestataires de services de publicité à caractère politique lorsqu’ils ont commis une violation aux dispositions des articles 5 à 17, 20 et 21, du règlement (UE) 2024/900 précité.

peut infliger, en tenant dûment compte des éléments prévus à l’article 80, paragraphe 3, de la loi, une ou plusieurs des sanctions administratives ou autres mesures nécessaires suivantes : 1° un avertissement ; 2° une amende d’ordre de 250 à 25 000 euros ; 3° des mesures correctives proportionnées à l’infraction et nécessaires pour la faire effectivement cesser.

fait rapport chaque année au ministre ayant les Médias dans ses attributions sur les sanctions imposées pour faire appliquer les dispositions du règlement (UE) 2024/90 précité.

prises en application du présent article sont publiées sur son site internet. Section 3 – Exécution des décisions de l’

Art. 82

. Recouvrement des amendes Le recouvrement des amendes est confié à l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA. Il se fait comme en matière d’enregistrement. Art. 83. Sanction du non-respect des décisions de l’

et récidives

peut, en fonction de la gravité : 1° lorsqu’il s’agit d’un service de médias radiodiffusé, procéder au retrait de l’agrément ; Page 46 sur 52 2° lorsqu’il s’agit d’un service de médias audiovisuels soumis à notification, prononcer la suspension temporaire du service de médias concerné. Dans le cas d’un service visé à l’article 4, paragraphe 2, l’interdiction du service entraîne l’interdiction de l’usage de la liaison montante ou de la capacité de satellite luxembourgeois ; 3° lorsqu’il s’agit d’un service de plateforme de partage de vidéos, prononcer la suspension temporaire du service concerné.

en vertu des articles 79, 80, 81 et 83 est soumis à un délai de prescription de six mois.

suivants : 1° la notification d’une demande de renseignements ; 2° la notification d’une convocation à un entretien ; 3° l’institution d’une expertise ; 4° la notification d’une communication des griefs. Art. 85. Prescriptions en matière d’exécution des sanctions

se prescrivent par cinq années révolues.

Art. 86

. Recours gracieux Un recours gracieux peut être introduit contre les décisions de l’

prises en vertu de la présente loi. Art. 87. Recours contentieux Un recours en réformation devant le Tribunal administratif est ouvert contre les décisions de l’

prises en vertu de la présente loi. Chapitre 8 – Echange d’informations Art. 88. Echange d’informations

, communiquent à la Commission européenne ou aux

s ou organismes de régulation des autres États membres les informations nécessaires aux fins de l’application des articles 4 et 12.

reçoivent des informations d’un fournisseur de services de médias audiovisuels relevant de la compétence du Grand-Duché de Luxembourg lui indiquant que celui-ci fournira un service destiné entièrement ou principalement au public d’un autre État membre, le ministre ayant les Médias dans ses attributions ou l’

informent l’

ou l’organisme de régulation national de l’État membre ciblé.

ou l’organisme de régulation d’un État membre dont le territoire est ciblé par un fournisseur de services de médias luxembourgeois envoie une demande concernant les activités de ce fournisseur au ministre ayant les Médias da