Document – avis du Conseil supérieur de certaines professions de santé (CSCPS) concernant un projet de loi qui

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Conseil supérieur de certaines professions de santé Dossier suivi par:

Pascale Mack-Merens tél. : (+352) 247-85548 , Minisfére de la Santé ENTREE LE Madame Paulette LENERT Ministre Ministère de la Santé 1, rue Charles Darwin L-1433 Luxembourg Luxembourg, le 24 février 2023 2 8 FEV. 71173 , Concerne : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé Madame la Ministre, Comme suite ä votre demande du 21 novembre 2022 et conformément au délai de réponse supplémentaire que vous avez bien voulu nous accorder, nous nous empressons de vous faire parvenir l'avis du CSCPS relatif au projet de loi sous rubrique.

D'une manière générale, nous approuvons les modifications proposées, notamment l'ajout des définitions relatives au domaine de la santé, l'uniformisation de la structure de tous les textes et surtout l'intégration des attributions des professions de santé sous forme d'annexes ä la loi en conformité avec notre Constitution.

Nous aurions toutefois préféré rédiger un avis quant ä une réforme plus approfondie telle que prévue dans l'Accord de coalition de 2018 et approuvé par le Conseil de Gouvernement en 2021 dans le but d'augmenter l'attractivité des professions de santé par, entre autres, de nouvelles attributions. Nous espérons qu'après cette réforme exigée par la Cour Constitutionnelle, le « Plan B » continuera ä recevoir toute l'attention du Ministère de la Santé au-delä du délai imposé par la Cour Constitutionnelle de façon ä pouvoir être finalisé prochainement.

En ce qui concerne les textes nous soumis pour avis, permettez-nous de constater tout d'abord que l'Exposé des motifs cite uniquement l'arrêt de la Cour Constitutionnelle du 4 juin 2021 ayant déclaré anticonstitutionnels les articles 1" et 7 de la loi modifiée du 26 mars 1992, alors que le Conseil d'Etat, dans ses avis sur les règlements grand-ducaux déterminant les statuts, les attributions et les règles de l'exercice des professions de santé invoque cette non-conformité avec les articles 11(5), 11(6) et 32 de la Constitution depuis 2014. •

Art. 3.2Réglementation du pédagogue curatif

L'exposé des motifs prévoit que, lors de la réforme proprement dite, le texte sera encore peaufiné. A notre avis, il conviendrait cependant d'intégrer plus de précisions et de clarifications afin d'éviter des problèmes pendant la phase transitoire.

Ci-après, nous vous soumettons nos remarques relatives au Texte coordonné des articles 1er, 1"bis, 7, 42, 43 et 45 tels que modifiés :

7A, rue Thomas Edison L-1445 Strassen Tél.: (+352) 247-85548 Fax : (+352) 40 27 20 secretariat.cscps@ms.etat.lu •

Art. 1". (1) Champ d'application ; 8° assistant technique médical ;

La profession d'assistant technique médical n'existe pas en tant que telle. Les professions d'assistants médicaux de chirurgie, de laboratoire et de radiologie sont en effet 3 professions individuelles, complètement différentes aussi bien de par leurs formations que de par leurs champs d'applications et de par leurs attributions.

Leurs formations se font par voies dissemblables. Contrairement aux différentes spécialisations de l'infirmier, elles ne sont donc même pas issues d'une formation de base commune.

Le texte proposé reflète ces individualités en prévoyant des rubriques séparées pour chacune des 3 professions ä l'intérieur de chaque point énuméré. Leur seul point commun étant le terme „assistant technique médical", nous suggérons par conséquent que le texte rende compte de cette réalité en prévoyant un texte et une annexe individuelle pour chacune des 3 professions d'assistants techniques médicaux au lieu de les regrouper sous un seul texte. Ceci faciliterait également la lisibilité du texte (cf. nos Annexes VIII, IX et X). • Art. ri. (2) Champ d'application ; 1° assistant d'hygiène sociale ;

Nous sommes d'avis que le fait de supprimer la possibilité d'avoir accès au titre d'assistant d'hygiène sociale n'est pas justifié pour diverses raisons.

Il se peut qu'un assistant d'hygiène sociale travaillant ä l'étranger souhaite revenir exercer au Luxembourg. Le texte tel que proposé supprime cette possibilité et l'assistant d'hygiène sociale en question aura subi un dommage.

Il en sera de même pour l'assistant d'hygiène sociale ayant temporairement quitté la profession et souhaitant la réintégrer ne pourra plus le faire.

D'autre part, il ne ressort pas clairement du texte si la suppression de l'autorisation d'exercice n'entraînerait pas d'autres conséquences pour les professionnels en place. A notre connaissance, aucune analyse juridique n'a été fait ä ce niveau.

En sus, il s'agit plutôt de formations non dispensées que de professions en voie de disparition.

Malheureusement ni les pays voisins, ni le Luxembourg ne proposent une formation permettant d'accéder ä la profession d'assistant d'hygiène sociale, alors qu'il y aurait une demande / un besoin auprès des employeurs. La formation ayant été proposée en Belgique jusque dans les années 1996/1997 a été modifiée unilatéralement par la Belgique, aussi bien en ce qui concerne la forme (3 années de formation Infirmier gradué + 1 année de spécialisation en santé communautaire) qu'en ce qui concerne le contenu (moins de cours sociaux). Ces modifications ont eu comme conséquence que la formation proposée ne fut plus adaptée au cadre légal de l'assistant d'hygiène sociale au Luxembourg. Il ne s'agit donc point d'un changement de paradigme tel qu'invoqué dans l'exposé des motifs.

En outre il faut savoir que l'assistante d'hygiène sociale est très proche de l'assistant social au Luxembourg, aussi bien du point de vue profil que des domaines de travail et des attributions. Les professionnels des deux professions ont suivi les mêmes cours de législation luxembourgeoise pendant des années afin de pouvoir exercer au Luxembourg. Tel qu'invoqué plus haut, il faut savoir que le besoin d'engager des personnes ayant le profil de l'assistante d'hygiène sociale existe toujours. Nombreux sont les collègues qui dans l'exercice de leur profession se voient confrontés ä des problèmes sociaux lies ä un problème de santé. Au vu de sa Formation l'assistant d'hygiène sociale est prédestiné ä ce travail. Même si les auteurs du présent texte de loi préconisent qu'on passe d'une logique médicale et sociale vers une logique sociale et éducative, il faut rappeler que beaucoup de travailleurs sociaux travaillent dans le médical: service social ä l'hôpital, centre de rééducation, services pour personnes handicapées, service pour personnes âgées, associations prenant en charge diverses maladies et handicap. La connaissance médicale est donc indispensable ä ce niveau.

7A, rue Thomas Echson L-1445 Strassen Tél.: (+352) 247-85548 Fax (+352) 40 27 20 secretariat.cscps@ms.etat.lu Malheureusement la formation nécessaire n'existant plus, les collègues assistants d'hygiène sociale sont remplacés par d'autres professions moins polyvalentes, soit des infirmières, soit des assistants sociaux.

Pour éviter les problèmes exposés ci-dessus, nous proposons que le délai pour émettre l'autorisation d'exercice d'assistant d'hygiène sociale soit prolongé jusqu'en 2035.

Afin de permettre aux assistants d'hygiène sociale de ne pas être oubliés dans de nouveaux textes légaux en lien avec leur futur travail, il faut soit maintenir les textes légaux concernant la profession, soit ajouter une phrase assimilant la profession d'assistant d'hygiène sociale ä celle de l'assistant social, leur permettant ainsi d'accéder / de postuler ä des postes sociaux sans être discriminé par cette abolition de titre.

Notons que déjà aujourd'hui, beaucoup d'employeurs engagent des assistants d'hygiène sociale en les mentionnant dans leur contrat de travail respectif comme « assistant social ». Nous préconisons donc une formule précise ou un cadre minimal qui permettra ä l'assistant d'hygiène sociale d'effectuer son travail. •

Art. 1"bis. Définitions ; 3° « protocole de soins »

Le terme « protocole de soins » mélangeant actes et soins du rôle propre et actes soumis ä une prescription médicale nous paraît inadapté. Nous proposons de le remplacer par « protocole médical ». •

Art. 1"bis. Définitions ; 6° « patient »

S'il s'agit bien de la terminologie usuelle, elle est loin d'être universelle. Elle ne correspond par exemple pas aux résidents des structures du long séjour, aux bénéficiaires de services sociaux et ä la majorité des femmes enceintes. Nous proposons donc de remplacer « patient » par une désignation plus neutre et universelle, comme par exemple « personne soignée » •

Art. 42Droits acquis

Veuillez remplacer le terme « paramédicales » par « de santé ». Le terme « paramédical »7 ne tient pas compte du rôle propre du professionnel et est censé être banni de tous les textes depuis 1992.

Commentaire des articles : • Page 2, Article 1. 4ième alinéa, deme ligne :

Le délai pour émettre une autorisation d'exercer la profession d'assistant hygiène sociale aurait été le 30 et non pas le 29 juin 2023. Veuillez rectifier cette faute de frappe voir prolonger la date au 31 décembre 2035 pour cette profession. • Page 3, Article 2. en' alinéa, dernière ligne :

Une définition du terme « équipe médicale » fait défaut. • Page 5, Article 3, 314' alinéa Dans cet alinéa il est expliqué que les modifications ont pour but une harmonisation et une modernisation du texte.

7A, rue Thomas EcItson L-1445 Strassen Tél.: (+352) 247-85548 Fax : (+352) 40 27 20 secretariat.cscps@rns.etatiu Nous constatons toutefois que certaines modifications ne se limitent pas un simple « toilettage », mais affectent également la signification des formulations. Ainsi, la suppression du verbe « réservé » au point 4. Modalités d'exercice et l'utilisation des articles indéfinis et de la locution adjectivale « tels que » ne reflètent pas l'exhaustivité des listes référencées et en affaiblissent l'exclusivité par rapport ä la profession concernée. Nous vous prions donc de compléter par « qui lui sont réservées » dans chacune des annexes afin de protéger au mieux nos professions de santé réglementées. • Page 8, Commentaire des annexes, 1. Remarques préliminaires Les « missions énumérées de manière générale » concernant toutes les professions de santé, nous vous prions de remplacer « de l'infirmier » par « des professions de santé ». • Page 10, 3iäme alinéa Nous ne voyons pas l'intérêt d'une énumération ä part de l'administration des vaccins Covid-19 au paragraphe 4 du point 5.2., alors que le vaccin Covid-19, tout comme les autres vaccins mentionnés au point 5.2 (3) 2° g) ne peut être administré que sur prescription médicale et sous condition que le médecin puisse intervenir. • Page 14, 2.5. Annexe V relative ä la profession d'infirmier gradué, point 1ier Selon ce point, le terme d'« hospitalier » aurait été supprimé alors que ceci ne se reflète pas dans les missions du texte de loi proposé. L'article 3. (1) de l'Annexe V limite toujours l'exercice de la profession d'infirmier gradué aux « établissements hospitaliers » et « au sein des unités de soins ou des services hospitaliers desdits établissements ».

En effet, les missions de l'infirmier gradué ne se limitent pas aux établissements hospitaliers, mais peuvent aussi être les maisons de soins, foyers de jours, antennes de réseaux de soins ou autres.

Partout où des soins sont réalisés et une fonction managériale est requise. Nous vous prions donc de conformer le texte de l'article 3 (1) de l'Annexe V ä ce commentaire de l'article. • Page 48. Annexe XVI relative ä la profession de masseur La profession de masseur souffre d'un abus non souhaité. Bien qu'elle soit réglementée, il existe de nombreux d'instituts de beauté ou de centres de massages employant des masseurs sans autorisation d'exercer délivrée par le Ministère de la Santé.

Nous estimons qu'il convient d'examiner séparément comment protéger la profession de masseur, c'est-ä-dire les massages préventifs et thérapeutiques, afin de protéger également les bénéficiaires des prestations. Il convient de trouver une séparation formelle par rapport aux massages wellness.

Dans ce contexte, nous vous informons qu'actuellement les masseurs réglementés ne disposent ni d'une commission professionnelle, ni d'une association professionnelle et de ce fait n'ont pas pu se prononcer au sujet du projet de loi sous rubrique.

Nous vous proposons de réunir les acteurs concernés, c'est-ä-dire les masseurs réglementés actifs ainsi que la commission professionnelle des masseurs-kinésithérapeutes afin de peaufiner l'annexe XVI relative ä la profession de masseur • Annexe Ill relative ä la profession d'Infirmier en pédiatrie - 2. Exigences en matière de formation La condition d'accès ä la profession d'infirmier en pédiatrie étant aussi bien l'obtention cumulée préalable d'un diplôme d'infirmier, qu'un diplôme d'infirmier spécialisé en pédiatrie, comment seront reconnus les diplômes d'infirmier en pédiatrie étrangers qui peuvent être obtenus sans obtention préalable d'un diplôme d'infirmier en soins généraux (p.ex. Allemagne)?

Tél.. (+352) 247-85548 Fax : (+352) 40 27 20 secretariat.cscps@rns.etatiu En ce qui concerne nos remarques et demandes de modifications relatives au projet de loi sous rubrique, nous vous joignons une copie commentée des Tableaux comparatifs reprenant l'ensemble de nos commentaires et les Annexes I ä XXIII avec nos propositions de modifications.

En espérant que nos remarques et commentaires retiennent toute votre attention, nous vous prions de croire, Madame la Ministre, l'expression de notre parfaite considération. • (kL Oliver KOCH Secrétaire Général vana ANTUNES-XAVIER Présidente Copies : • • Monsieur Laurent MERTZ, Premier Conseiller de Gouvernement Madame Claire Angelsberg, Conseiller de Gouvernement liére classe Annexe: • • Tableau comparatif Annexes I - XXIII 7A, rue Thomas Edison L-1445 Strassen Tél.: (+352) 247-85548 Fax : (+352) 40 27 20 secretariat.cscps@ms.etat.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Conseil supérieur de certaines professions de santé Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé Texte du projet de loi

Art. 1erL'article 1er de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines

professions de santé est remplacé comme suit : « Art. le'. Champ d'application

1° infirmier ;

2° infirmier en anesthésie et réanimation ;

30 infirmier en pédiatrie ;

4° infirmier psychiatrique ; spécialisé en santé mentale et en psychiatrie ;

50 infirmier gradué ;

60 sage-femme ;

70 aide-soignant ;

8° assistant technique médical de chirurgie ;

9° assistant technique médical de laboratoire ;

100 assistant technique médical de radiologie ;

11° laborantin ;

12° assistant d'hygiène sociale ;

13° assistant social ;

14° pédagogue curatif ;

150 diététicien ;

16° ergothérapeute ;

17° réeducateur en psychomotricité psychomotricien ;

18° masseur ;

19° masseur-kinésithérapeute ;

20° ostéopathe ;

21° orthophoniste ;

22° orthoptiste ;

23° podologue. ».

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1°assistant d'hygienc ocialc ; assistant senior. ».

Art. 2A la suite de l'article le' de la même loi, il est inséré un nouvel article 1erbis libellé comme suit

« Art. 19)15. Définitions Au sens de la présente loi, on entend par :

1° « professionnel de santé » : terme générique visant toute personne physique exerçant légalement une profession réglementée du domaine de la santé tel que défini ä l'article 2, point d), de la loi modifiée du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient ;

2° « dossier patient » : terme visant l'ensemble des documents contenant les données, les évaluations, les informations de toute nature concernant l'état de santé d'un patient et son évolution au cours du traitement, indépendamment de la nature de leur support et tel que défini ä l'article 2, point f), de la loi modifiée du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient ;

3° « protocole de e.oinr, médical » : descriptif écrit et daté, validé par l'équipe médicale ou le médecin responsable, présenté sous forme synthétique, centré sur une population ou un groupe de personnes cible et visant les soins et les actes techniques ä appliquer ou les procédures ou consignes ä observer par les professionnels de santé visés par la présente loi dans certaines situations de soin et lors de la réalisation d'acte sur prescription médicale ;

4° « médecin responsable » : A définir 5° « plan de soins » : support du diagnostic infirmier ayant pour objet de guider son action auprès du patient, de structurer et mieux organiser la prise en charge des soins, en mettant le diagnostic en relation les données recueillies auprès du patient et les facteurs favorisants en tenant compte des objectifs des soins, des délais pour les atteindre et de l'évaluation des résultats ;

6° « urgence » : situation d'une personne ou d'un patient dont la vie ou l'état de santé est en danger imminent et exige une intervention rapide et adaptée d'un professionnel de santé. L'état d'urgence se définit toujours par rapport ä l'état de santé d'une personne ou d'un patient ;

7° « patient » terme générique qui vise toute personne qui cherche ä bénéficier ou bénéficie ou qui reçoit des soins de santé de la part d'un professionnel de santé visé par la présente loi, et tel que visé par l'article 2, point b), de la loi modifiée du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient ;

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Conseil supérieur de certaines professions de santé 8° « prescription » : ce terme désigne en principe une ordonnance médicale écrite établie par un médecin ou un médecin-dentiste, après évaluation médicale, ä un patient et ayant pour objet des médications, des soins, des actes techniques ou des dispositifs médicaux. Une telle prescription doit nécessairement comprendre : 1) les éléments quantitatifs et qualitatifs indispensables ä la précision des médications, soins ou actes techniques, 2) les dates du début et de la fin des médications, soins ou actes techniques, 3) la date, les coordonnées et la signature du médecin prescripteur. La prescription doit avoir été établie avant l'administration de médicaments, la réalisation de soins ou d'actes techniques, ou la délivrance de dispositifs médicaux. A titre exceptionnel, lorsque le médecin n'est pas présent, une prescription médicale peut être transmise ou adaptée par ordre médical ä distance. Cette prescription devient exécutable dès réception de la confirmation écrite, transmise par voie de télécommunication écrite, sauf le cas d'urgence, où l'ordre médical est exécuté immédiatement et la prescription médicale est rédigée dans un délai de 2 heures. Si la loi le prévoit, une prescription peut être établie par un professionnel de la santé autre que le médecin ou le médecin-dentiste ;

9° « ministre » : le ministre ayant la Santé dans ses attributions. ».

Art. 3L'article 7 de la même loi est remplacé comme suit

« Art. 7. Exercice et attributions des professions de santé

Art. 4A L'article 42 de la même loi, paragraphe 1er, il est inséré entre les termes « paramédicales » et les

termes « restent acquis de plein droit », les termes suivants « ainsi que les diplômes et autorisations d'exercer délivrés sur base de la présente loi ».

Art. 5L'article 43, paragraphe ler, de la même loi, est modifié comme suit

« Art. 43. Dispositions abrogatoires Le renvoi dans des dispositions légales ou réglementaires aux dispositions relatives au statut, aux attributions et aux règles d'exercice des professions de santé visées ä l'article ler de la présente loi et qui se réfèrent aux règlements d'exécution pris sur base de la présente loi est remplacé de plein droit par la référence aux annexes de la présente loi, dont elles font parties intégrantes. ».

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Art. 6A l'article 45 de la même loi, il est ajouté deux nouveaux points 3) et 4) libellés comme suit

« 3) Les personnes qui, ä l'entrée de la présente loi, disposent d'une autorisation d'exercer comme sage-femme et dont la formation de base ou continue ne leur permet pas de réaliser l'intégralité des attributions spécifiques de la sage-femme, disposent jusqu'au 31 décembre 2025 pour se conformer aux attributions prévues pour la profession de sage-femme décrites ä l'annexe VI de la présente loi, en accomplissant une formation complémentaire reconnue par le ministre et ayant pour but une mise ä niveau de leurs compétences.

Art. 7La présente loi entre en vigueur le 30 juin 2023

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Conseil supérieur de certaines professions de santé Annexe l relative ä la profession d'infirmier 1. Champ d'application Les dispositions de la présente annexe sont applicables aux personnes autorisées ä exercer au GrandDuché de Luxembourg la profession d'infirmier conformément ä l'article 2 de la présente loi.

Ces personnes portent le titre professionnel d'infirmier.

Les soins infirmiers prodigués tiennent compte d'une approche personnalisée, qui inclut les composantes psychologique, sociale, économique et culturelle.

Ces soins ont pour objet:

1° De protéger, de maintenir, de restaurer et de promouvoir la santé ;

2° De sauvegarder les fonctions vitales, de prévenir la dépendance et de favoriser l'autonomie ;

3° Contribuer aux méthodes de diagnostic et d'établir des diagnostics infirmiers ;

4° De participer ä la surveillance clinique de l'état de santé du patient, d'en apprécier l'évolution et de participer au sein de l'équipe pluridisciplinaire de professionnels de santé ä l'application des prescriptions et thérapeutiques mises en œuvre;

5° De coordonner les interventions des différents professionnels de santé ;

6° De favoriser le maintien, l'insertion ou la réinsertion du patient dans le cadre de vie familial et social;

7° De prévenir et d'évaluer la souffrance et la détresse des patients et de participer ä leur soulagement ;

8° D'assurer l'accompagnement des patients au cours des derniers instants de la vie, et participer au soulagement du deuil de la famille ou des proches.

1° Prendre part ä la planification, ä la mise en œuvre et ä l'évaluation d'activités pour la santé tant sur le plan national que local;

2° Organiser ou participer ä des actions de promotion et d'évaluation de la santé;

3° Assurer une mission d'encadrement et de formation;

4° Entreprendre ou collaborer ä des activités d'amélioration de la qualité des soins et de recherche dans son domaine d'activité.

11PJgc LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Conseil supérieur de certaines professions de santé 4. Modalités d'exercice des attributions de l'infirmier

1° Soins et actes en réponse aux besoins en rapport avec l'alimentation et l'hydratation suivants :

2° Soins et actes en réponse aux besoins en rapport avec l'autonomie, le bien-être et la réalisation de soi suivants :

3° Soins et actes en réponse aux besoins en rapport avec l'information et la communication suivants :

4° Soins et actes en réponse aux besoins en rapport avec l'élimination suivants :

21Page LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Conseil supérieur de certaines professions de santé

50 Soins et actes en réponse aux besoins en rapport avec l'hygiène corporelle et les soins de confort suivants :

6° Soins et actes en réponse aux besoins en rapport avec la mobilité et la locomotion suivants

80 Soins et actes en réponse aux besoins en rapport avec la respiration :

9° Soins et actes en réponse aux besoins en rapport avec la surveillance et la sécurité

En phase post-opératoire/post-anesthésique ou après un examen invasif ;

Mis dans des conditions particulières de surveillance ou de traitement ;

3 I Page LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Conseil supérieur de certaines professions de santé La surveillance des paramètres pression artérielle et pulsations, respiration, état de conscience, motricité et réactivité des pupilles ;

La surveillance et l'entretien des systèmes de perfusion, de transfusion, de drainage, de chambres implantées, de ventilation artificielle et de dispositifs de surveillance automatique en place et préréglés par ordre médical.

1° De l'investigation médicale, ä savoir :

2° De la surveillance médicale ä savoir :

3° Du traitement médical, ä savoir :

41 Page LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Conseil supérieur de certaines professions de santé Réalisation d'une alimentation ou d'un lavage d'estomac par sonde ;

ID) Enlèvement de matériel de réparation cutanée ;

Ablation de plätre ou de matériel d'immobilisation similaire; r) Premier lever des malades faisant appel ä des techniques particulières ou nécessitant une surveillance spéciale.

1° De l'investigation médicale, ä savoir :

2° Du traitement médical, ä savoir :

En dehors de la situation d'urgence, l'infirmier convient dans ce cas avec le médecin, consigné au dossier du patient, où les prescriptions seront exécutées. Lorsque l'infirmier compte procéder ä l'exécution desdites prescriptions, il prévient le médecin-ordonnateur afin que celui-ci soit prêt ä intervenir.

51PJge LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Conseil supérieur de certaines professions de santé 5. 3. Assistance prestée par l'infirmier au médecin Dans le cadre de ses compétences, l'infirmier peut prester assistance au médecin chaque fois que les circonstances ou l'intérêt supérieur du patient l'exigent.

Les soins et actes effectués lors d'une telle assistance, en présence physique et sous la surveillance du médecin, tout en étant consignés au dossier, ne requièrent pas une prescription médicale écrite.

Dans ce cas, l'infirmier rédige dans les plus brefs délais un rapport ä joindre au dossier qui comprend :

1° Le protocole seies-médical succinct de la situation ainsi que de l'identité des professionnels de santé présents ;

2° L'énumération des intervenants, des actes techniques et soins mis en œuvre ;

3° L'évaluation des résultats de l'intervention.

La prescription médicale écrite ex-post doit également être jointe au dossier du patient.

Si, le médecin a pu être joint mais ne peut être présent, l'infirmier peut accomplir sur simple ordre verbal du médecin donné ä distance, les soins et actes techniques énumérés sous les points 5.1 ä 5.3 nécessaires.

Il veillera dans ce cas ä obtenir une prescription médicale écrite ex-post qui reprenne ses indications.

S'il ne parvient pas ä joindre le médecin ou si celui-ci ne peut intervenir rapidement, l'infirmier est habilité ä mettre en route les protocoles de soins d'urgence, préalablement écrits, datés et signés par le médecin responsable. Dans ce cas, il accomplit les soins et actes nécessaires prévus par le protocole de soins d'urgence jusqu'à l'intervention du médecin.

En cas d'urgence et en l'absence d'un protocole de soins d'urgence ou en dehors de la mise en œuvre d'un tel protocole, l'infirmier, accomplit les soins et actes figurant au point 5.1 qu'il juge nécessaires et qu'il peut assumer compte tenu des circonstances en attendant que puisse intervenir le médecin.

Au-beseie Le cas échéant, l'infirmier prend toutes les mesures en son pouvoir afin de diriger le patient, avec un compte rendu des soins donnés, vers la structure de soins la plus appropriée ä son état.

En cas d'intervention en situation d'urgence, l'infirmier rédige dans les plus brefs délais un rapport d'incident qu'il insère dans le dossier du patient de soins et adresse une copie ä son supérieur hiérarchique.

Le rapport d'incident visé ä l'alinéa précédent comprend :

6IPage LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Conseil supérieur de certaines professions de santé 1° Le descriptif des constatations et raisons qui l'ont aménagé ä agir ;

2° L'énumération des actes techniques et des soins mis en œuvre ;

3° Pour autant que possible l'identification des collaborateurs ou témoins présents ;

4° L'évaluation des résultats de l'intervention.

71Page Ae LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Conseil supérieur de certaines professions de santé Annexe II relative ä la profession d'infirmier en anesthésie et réanimation 1. Champ d'application Les dispositions de la présente annexe sont applicables aux personnes autorisées ä exercer au GrandDuché de Luxembourg la profession d'infirmier en anesthésie et réanimation conformément ä l'article 2 de la présente loi.

Ces personnes portent le titre professionnel d'infirmier en anesthésie et réanimation.

1° d'un diplôme d'infirmier, tel que visé ä l'annexe l; et 2° d'un diplôme relevant de l'enseignement supérieur tel que visé ä l'article 1" de la loi modifiée du 19 juin 2009 portant organisation de l'enseignement supérieur et sanctionnant une formation dans le domaine des soins infirmiers spécialisés en anesthésie et réanimation.

Ce titre doit sanctionner une formation d'au moins cent vingt crédits ECTS et comporter un enseignement théorique et pratique de quatre semestres.

1° Participer ä l'élaboration et ä l'application dans son domaine d'activité de procédures d'amélioration continue de la qualité des actes techniques et des soins ;

2° Participer ä la recherche dans son domaine d'activité ;

3° Contribuer Collaborer ä l'encadrement et ä la formation des étudiants ;

4° Contribuer ä la matério-, hémo- et pharmacovigilance des secteurs dans lesquels il travaille.

8IPd ge LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Conseil supérieur de certaines professions de santé 5. Soins et actes techniques professionnels de l'infirmier en anesthésie et réanimation 5. 1. Soins et actes techniques professionnels réalisés par l'infirmier en anesthésie et réanimation appliqués sous la responsabilité et la surveillance d'un médecin spécialiste en anesthésie-réanimation et en application d'un protocole de soins Sous la responsabilité et la surveillance d'un médecin-spécialiste en anesthésie-réanimation en mesure d'intervenir immédiatement, et en application d'un protocole de soins préalablement établi, daté et signé par un médecin de cette même spécialité, et comportant les prescriptions médicales qualitatives et quantitatives ainsi que le schéma de surveillance, l'infirmier en anesthésie et réanimation est habilité ä appliquer les actes techniques suivants:

1° Anesthésie générale; toutefois l'induction de l'anesthésie ainsi que l'induction de la phase de réveil requièrent la présence du médecin-spécialiste en anesthésie-réanimation dans la salle;

2° Surveillance d'une anesthésie locorégionale et réinjections en cours d'anesthésie locorégionale, dans le cas où un dispositif a été mis en place par un médecin-spécialiste en anesthésie-réanimation;

3° Réanimation peropératoire.

Il accomplit les soins et peut, ä l'initiative du médecin-spécialiste en anesthésie-réanimation, et selon les modalités prévues ä l'alinéa précédent, réaliser les gestes techniques qui concourent ä l'application du protocole de soins.

1° Applique les mesures d'épargne du sang ;

2° Règle l'appareil de ventilation artificielle ;

3° Installe et surveille les personnes traitées par oxygénothérapie hyperbare ;

4° Injecte des médicaments ä des fins analgésiques dans un cathéter placé ä proximité d'un plexus nerveux, mis en place par un médecin-spécialiste en anesthésie-réanimation et après que celui-ci a effectué la première injection.

9 I i) a g e LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Conseil supérieur de certaines professions de santé 5. 3. Soins et actes techniques professionnels réalisés par l'infirmier en anesthésie et réanimation en cas de situation d'urgence

En cas d'absence du médecin, l'infirmier en anesthésie et réanimation qui, par son jugement, reconnaît une situation comme relevant de l'urgence, doit préalablement ä une intervention de sa part mettre en route les procédures d'appel prévues.

Si le médecin a pu être joint, mais n'est pas présent, l'infirmier en anesthésie et réanimation peut accomplir sur simple ordre verbal du médecin donné ä distance, les soins et actes techniques nécessaires.

Il veillera dans ce cas ä obtenir une prescription médicale écrite ex-post qui reprenne les indications médicales et qui sera joint au dossier du patient.

S'il ne parvient pas ä joindre le médecin ou si celui-ci ne peut intervenir rapidement, l'infirmier en anesthésie et réanimation est habilité ä mettre en route les protocoles de soins d'urgence, préalablement écrits, datés et signés par le médecin responsable. Dans ce cas, il accomplit les soins et actes nécessaires prévus par le protocole de soins d'urgence jusqu'à l'intervention du médecin.

En cas d'urgence et en l'absence d'un protocole de soins d'urgence ou en dehors de la mise en œuvre d'un tel protocole, l'infirmier en anesthésie et réanimation, accomplit les soins et actes qu'il juge nécessaires et qu'il peut assumer compte tenu des circonstances en attendant que puisse intervenir le médecin.

Le rapport d'incident visé ä l'alinéa précédent comprend :

1° Le descriptif des constatations et raisons qui l'ont aménagé ä agir ;

2° L'énumération des actes techniques et des soins mis en œuvre ;

3° Pour autant que possible l'identification des collaborateurs ou témoins présents ;

4° L'évaluation des résultats de l'intervention.

10IPage LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Conseil supérieur de certaines professions de santé 5. 4. Attributions qui relèvent de la profession d'infirmier et visées ä l'annexe l L'infirmier en anesthésie et réanimation est habilité ä accomplir les attributions qui relèvent de la profession d'infirmier et prévues ä l'annexe l ä condition de disposer d'une autorisation ä exercer au Grand-Duché de Luxembourg la profession d'infirmier conformément ä l'article 2 de la présente loi.

111Page LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Conseil supérieur de certaines professions de santé Annexe III relative ä la profession d'infirmier en pédiatrie 1. Champ d'application Les dispositions de la présente annexe sont applicables aux personnes autorisées ä exercer au GrandDuché de Luxembourg la profession d'infirmier en pédiatrie conformément ä l'article 2 de la présente loi.

Ces personnes portent le titre professionnel d'infirmier en pédiatrie.

10 d'un diplôme d'infirmier, tel que visé ä l'annexe l ; et 2° d'un diplôme relevant de l'enseignement supérieur tel que visé ä l'article 1er de la loi modifiée du 19 juin 2009 portant organisation de l'enseignement supérieur et sanctionnant une formation dans le domaine des soins infirmiers spécialisés en pédiatrie.

Ce titre doit sanctionner une formation d'au moins cent vingt crédits ECTS et comporter un enseignement théorique et pratique de quatre semestres.

Il intervient en cas de situation d'urgence ainsi que dans le cadre de missions de dépistage.

1° Retrait partiel ou total d'un cathéter vasculaire central, intrathécal ou intraventriculaire ;

2° Pose d'une sonde vésicale chez le garçon de moins de six ans révolus.

1° Suivi de l'enfant dans son développement et son milieu de vie ;

2° Prévention et dépistage précoce des incapacités physiques, mentales, intellectuelles et sensorielles ;

3° Dépistage et évaluation des risques de maltraitance ;

4° Surveillance du régime alimentaire ;

5° Reconnaissance d'intolérances alimentaires ;

6° Évaluation du réflexe de succion et de déglutition ainsi que de la coordination entre succion et déglutition ;

7° Mise en place, changement et retrait d'une sonde gastrique pour l'alimentation ;

8° Administration de l'alimentation par voie entérale ;

9° Conseils et surveillance de l'allaitement maternel ;

100 Aide ä l'alimentation en substitution de l'allaitement maternel ;

11° Soins relatifs ä la perfusion dans une veine épicrânienne ;

12° Soins de cathéters ombilicaux ;

13° Soins et surveillance d'un nouveau-né placé en incubateur ou sous photothérapie ;

14° Prise en charge de la thermorégulation spécifique du prématuré et du nouveau-né ;

15° Soins et surveillance du patient sous assistance respiratoire ou ventilation artificielle ;

16° Préparation du matériel lors d'une exsanguino-transfusion ainsi que la surveillance y afférente du nouveau-né.

13 l P a ge LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Conseil supérieur de certaines professions de santé 5. 3. Soins et actes techniques professionnels réalisés par l'infirmier en pédiatrie sur prescription médicale et en dehors de la présence d'un médecin L'infirmier en pédiatrie est habilité ä prester sur base d'une prescription médicale et en dehors de la présence du médecin, les soins et les actes techniques suivants :

1° Mise en place et ablation d'un cathéter court ou d'une aiguille pour perfusion dans une veine épicrânienne ;

2° Test ä la sueur ;

3° Langeage en abduction du nourrisson ;

4° Installation et sortie du nouveau-né placé en incubateur ou sous photothérapie.

1° Modification du réglage d'un respirateur artificiel ;

2° Administration d'un mélange équimolaire d'oxygène et de protoxyde d'azote par masque.

En cas d'absence du médecin, l'infirmier pédiatrique qui, par son jugement, reconnaît une situation comme relevant de l'urgence, devra préalablement ä une intervention de sa part mettre en route les procédures d'appel prévues.

Si le médecin a pu être joint, mais n'est pas présent, l'infirmier pédiatrique peut accomplir sur simple ordre verbal du médecin donné ä distance, les soins et actes techniques nécessaires. Il veillera dans ce cas ä obtenir une prescription médicale écrite ex-post qui reprenne les indications médicales et qui sera joint au dossier du patient.

S'il ne parvient pas ä joindre le médecin ou si celui-ci ne peut intervenir rapidement, l'infirmier pédiatrique est habilité ä mettre en route les protocoles de soins d'urgence, préalablement écrits, datés et signés par 14 l d g c LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Conseil supérieur de certaines professions de santé le médecin responsable. Dans ce cas, il accomplit les soins et actes nécessaires prévus par le protocole de soins d'urgence jusqu'à l'intervention du médecin.

En cas d'urgence et en l'absence d'un protocole de soins d'urgence ou en dehors de la mise en œuvre d'un tel protocole, l'infirmier pédiatrique accomplit les soins et actes qu'il juge nécessaires et qu'il peut assumer compte tenu des circonstances en attendant que puisse intervenir le médecin.

Le rapport d'incident visé ä l'alinéa précédent comprend :

1° Le descriptif des constatations et raisons qui l'ont aménagé ä agir ;

2° L'énumération des actes techniques et des soins mis en œuvre ;

3° Pour autant que possible l'identification des collaborateurs ou témoins présents ;

4° L'évaluation des résultats de l'intervention.

15 1P a g e LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Conseil supérieur de certaines professions de santé Annexe IV relative ä la profession d'infirmier psyehiatr-igue-spécialisé en santé mentale et en psychiatrie 1. Champ d'application Les dispositions de la présente annexe sont applicables aux personnes autorisées ä exercer au GrandDuché de Luxembourg la profession d'infirmier psyeh-iatfieitie spécialisé en santé mentale et en psychiatrie conformément ä l'article 2 de la présente loi.

Ces personnes portent le titre professionnel d'infirmier psyc-ekiatr-iistkie spécialisé en santé mentale et en psychiatrie.

10 d'un diplôme d'infirmier, tel que visé ä l'annexe l. ; et 2° d'un diplôme relevant de l'enseignement supérieur tel que visé ä l'article ier de la loi modifiée du 19 juin 2009 portant organisation de l'enseignement supérieur et sanctionnant une formation dans le domaine des soins infirmiers spécialisés en psychiatrie.

Ce titre doit sanctionner une formation d'au moins cent vingt crédits ECTS et comporter un enseignement théorique et pratique de quatre semestres.

16lPdge LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Conseil supérieur de certaines professions de santé

1° L'observation, la détection et l'évaluation des ressources et difficultés du patient par rapport ä ses besoins fondamentaux;

2° L'accompagnement du patient dans ses démarches ayant pour but de clarifier ses ressources et difficultés par rapport ä ses besoins fondamentaux ainsi que de développer des stratégies pour atteindre un état de santé satisfaisant pour le patient;

3° Les entretiens en relation avec:

4° L'activité ä visée socio-thérapeutique individuelle ou de groupe.

L'infirmier psyc-Watfiftide spécialisé en santé mentale et en psychiatrie veillera ä obtenir une prescription médicale écrite ex-post qui-reprenne les indications médicales et joindra celle-ci au dossier du patient.

En cas d'absence du médecin, l'infirmier la.sych4atr-kfue spécialisé en santé mentale et en psychiatrie qui reconnaît une situation ou le comportement d'un patient comme relevant de l'urgence, doit préalablement ä une intervention de sa part mettre en route les procédures d'appel prévues.

17 !Page LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Conseil supérieur de certaines professions de santé Si le médecin a pu être joint, mais n'est pas présent, l'infirmier psyekiat-Fieue spécialisé en santé mentale et en psychiatrie peut accomplir sur simple ordre verbal du médecin donné ä distance, les soins et actes techniques nécessaires. Il veillera dans ce cas ä obtenir une prescription médicale écrite ex-post qui reprend les indications médicales et qui sera joint au dossier du patient.

S'il ne parvient pas ä joindre le médecin ou si celui-ci ne peut intervenir rapidement, l'infirmier jeseh-iat-r-ique est habilité ä mettre en route les protocoles de soins d'urgence, préalablement écrits, datés et signés par le médecin responsable. Dans ce cas, il accomplit les soins et actes nécessaires prévus par le protocole de soins d'urgence jusqu'à l'intervention du médecin.

En cas d'urgence et en l'absence d'un protocole de soins d'urgence ou en dehors de la mise en œuvre d'un tel protocole, l'infirmier iàsycla4at-Fielkie spécialisé en santé mentale et en psychiatrie accomplit les soins et actes qu'il juge nécessaires et qu'il peut assumer compte tenu des circonstances en attendant que puisse intervenir le médecin.

Le rapport d'incident visé ä l'alinéa précédent comprend :

1° Le descriptif des constatations et raisons qui l'ont aménagé ä agir ;

2° L'énumération des actes techniques et des soins mis en œuvre ;

3° Pour autant que possible l'identification des collaborateurs ou témoins présents ;

4° L'évaluation des résultats de l'intervention.

1° Administration de médicaments par les voies péridurale et endotrachéale ;

2° Surveillance des patients sous ventilation artificielle ;

18lPagr ee LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Conseil supérieur de certaines professions de santé 3° Surveillance de la pression intracrânienne ;

4° Pose et ablation de plâtre ou de matériel d'immobilisation similaire ;

5° Sevrage de ventilation artificielle ;

6° Ponction de vaisseaux de type fistule artério-veineuse ;

7° Application d'un garrot pneumatique d'usage chirurgical ;

8° Mise en route et arrêt d'une hémodialyse ou ultrafiltration et soins aux patients sous hémodialyse ou ultrafiltration ;

9° Injection d'une série d'allergènes.

19 ' Pa g e LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Conseil supérieur de certaines professions de santé Annexe V relative ä la profession d'infirmier gradué 1. Champ d'application Les dispositions de la présente annexe sont applicables aux personnes autorisées ä exercer au GrandDuché de Luxembourg la profession d'infirmier gradué conformément ä l'article 2 de la présente loi.

Ces personnes portent le titre professionnel d'infirmier gradué.

10 soit d'un diplôme d'infirmier, tel que visé ä l'annexe l et complété par une expérience professionnelle d'au moins trois ans en tant qu'infirmier ä temps plein au sein d'une équipe soignante d'un établissement hospitalier tel que visé par la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et ä la planification hospitalière, ainsi que d'un titre de formation spécifique sanctionnant une formation en gestion hospitalière d'au moins soixante crédits ECTS et qui comporte un enseignement théorique de deux semestres ;

2° soit d'un diplôme de bachelor relevant de l'enseignement supérieur tel que visé ä l'article ler de la loi modifiée du 19 juin 2009 portant organisation de l'enseignement supérieur sanctionnant une formation dans le domaine de la gestion hospitalière.

Ce titre doit sanctionner une formation d'au moins cent quatre-vingt crédits ECTS et comporter un enseignement théorique et pratique de six semestres. Outre les éléments de gestion hospitalière, le programme d'études doit comporter une formation d'infirmier répondant aux critères de l'article 31 de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative ä la reconnaissance des qualifications professionnelles et complété par une expérience professionnelle d'au moins trois ans en tant qu'infirmier ä temps plein au sein d'une équipe soignante d'un établissement.

20 l Page LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Conseil supérieur de certaines professions de santé Annexe Vl relative ä la profession de sage-femme 1. Champ d'application Les dispositions de la présente annexe sont applicables aux personnes autorisées ä exercer au GrandDuché de Luxembourg la profession de sage-femme conformément ä l'article 2 de la présente loi.

Ces personnes portent le titre professionnel de sage-femme.

10 « Nourrisson » : un enfant de moins de deux ans ;

20 « Nouveau-né » : un enfant qui a moins de vingt-huit jours ;

3° « Période postnatale » : la période de six semaines s'étendant depuis l'accouchement ou la naissance.

1° Accompagne la femme enceinte pendant toute la grossesse et lors de l'accouchement en pratiquant les actes nécessaires au diagnostic, ä la surveillance et au suivi de la grossesse ainsi qu'à la préparation, la surveillance et la pratique de l'accouchement ;

2° Prend en charge, après l'accouchement, la mère et l'enfant nouveau-né en leur prodiguant les soins postnataux.

211Page LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 21?e Conseil supérieur de certaines professions de santé

1° Assurer une mission d'encadrement et de formation de ses pairs et des sages-femmes en voie de formation ;

2° Participer ä la recherche scientifique dans le domainc dc la grossesse, de l'obstetrique et du pestpaft-um, 4. Modalités d'exercice des attributions de la sage-femme

1° Informer et conseiller en matière d'éducation sexuelle et de planification familiale;

2° Accompagner la femme enceinte et le compagnon ou la compagne de vie de celle-ci pendant la grossesse et l'accouchement et favoriser l'établissement de la relation parent-enfant;

3° Établir un programme de préparation des parents ä leur rôle et les conseiller en matière d'hygiène, d'alimentation et de prévention de risques, assurer la préparation ä l'accouchement;

4° Diagnostiquer la grossesse et surveiller la grossesse physiologique SafIre-eieeplic-atieffs, effectuer les examens nécessaires ä la surveillance de l'évolution de la grossesse physiologique saes-eeffelk-atiene 5° Prescrire ou conseiller les examens nécessaires au diagnostic le plus précoce possible de toute grossesse ä risque, et le cas échéant, en aviser le médecin;

6° Assister et surveiller la parturiente pendant le déroulement du travail et surveiller l'état du fcetus in utero par les moyens cliniques et techniques appropriés;

7° Pratiquer l'accouchement physiologique sah&-c-efhpkatiehe lorsqu'il s'agit d'une présentation céphalique ; flu-seefflee 8° Examiner le nouveau-né ä la naissance et en prendre soin;

9° Déceler les signes annonciateurs d'anomalies chez la femme enceinte, la parturiente, la femme en post-partum, le foetus et le nouveau-né et le cas échéant faire appel ä un médecin et assister celui-ci en cas d'intervention;

100 Prendre les mesures d'urgence qui s'imposent en l'absence de médecin;

11° Prendre soin de la parturiente, surveiller les suites de couches de la mère et donner tous les conseils utiles ä l'évolution optimale du nouveau-né;

12° Assister et suivre la mise en route et le déroulement de l'allaitement maternel, l'inhibition de la lactation et le sevrage;

221Page LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Conseil supérieur de certaines professions de santé 13° Surveiller l'alimentation du nouveau-né par allaitement maternel ou artificiel per os;

14° Prodiguer des conseils pour la restauration des fonctions périnéales;

15° Préparer et administrer un vaccin contre la grippe saisonnière et un vaccin combiné contre la coqueluche, selon les recommandations du Conseil supérieur des maladies infectieuses et consigner les informations requises dans le carnet de vaccinations;

16° Prescrire et,le cas échéant, stocker, dans le cadre du suivi de-la d'une femme en vue d'une grossesse, dans le cadre du suivi d'une grossesse physiologique sen.s-c-empli.eatiees, de la pratique des accouchements cutocique5 et des soins aux nouveau-nés Werl-peft-clet-5 les médicaments, les analyses et les dispositifs médicaux dont la liste est déterminée par règlement grand-ducal conformément ä l'article 7, paragraphe 2;

17° Consigner les informations requises dans le cadre du registre des naissances et remplir les formalités et certificats afférents ä la grossesse, la naissance et ä l'allaitement;

18° Consigner les informations requises ä la documentation statistique des grossesses et des naissances, ä des fins de santé publique, selon les dispositions en vigueur.

19° Etablir et tenir ä jour un dossier patient conformément ä l'article 15 de la loi modifiée du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient documentant les constatations, examens, prescriptions et actes effectués par la sage-femme, et en informer les médecins et autres professionnels de santé impliqués dans la prise en charge de la grossesse, de l'accouchement ou pendant la période post-natale

1° auprès de la femme:

23 l d e LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Conseil supérieur de certaines professions de santé

2° auprès du nouveau-né:

241 Page LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Conseil supérieur de certaines professions de santé

1° Collaborer ä la prise en charge et au traitement des problèmes de fertilité;

2° Collaborer ä la détermination de l'âge gestationnel et ä l'identification, ä la prise en charge et au traitement des grossesses ä risques ou pathologiques;

3° Collaborer ä la prise en charge des nouveau-nés présentant des affections, pathologies ou maladies particulières, ainsi qu'aux soins ä donner dans ces cas;

40 Préparer et fournir une aide lors d'interventions gynécologiques ou obstétricales, sans que la sage-femme ne puisse effectuer un geste invasif;

5° Assister ä la césarienne et prendre en charge le couple mère-enfant. er, la sage-femme met en œuvre les techniques

1° Injection d'anesthésiques par--veie—r-ac-h4€14fflee dans un catheter péridural sur base d'une prescription médicale, le cathéter étant mis en place et la première dose ayant été injectée par le médecin ;

2-°—Réa4isatien-egune-éc-hegFaelie-fœtale-eleseFi-ptive-à-v.isée-me914elegifiee, 5. 3. Soins et actes techniques professionnels réalisés par la sage-femme sur prescription médicale Sur prescription médicale et dans le cadre des attributions visées aux. points 5.1., paragraphe rrret 5. 2., paragraphe 1er, la sage-femme met en œuvre les actes et techniques suivants:

1° Auprès de la femme :

2° Auprès du nouveau-né en milieu hospitalier:

25lPage LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Conseil supérieur de certaines professions de santé b) Préparation et administration de médicaments par voie cutanée, rectale, nasale, oculaire, per c) os, intramusculaire et sous-cutanée, ä l'exception des médicaments que la sage-femme peut prescrire de manière autonome et sur initiative propre tels que visés au paragraphe 3 ;

Préparation et administration de médicaments par voie intraveineuse ;

3° auprès de l'homme dans le cadre d'une procréation médicalement assistée:

10 Décerclage;

2° Dans le cadre d'une tocolyse d'urgence et en milieu hospitalier, selon un protocole de soins, préparation et administration d'un béta mimétique de courte durée d'action sous forme injectable;

3° Version externe si présentation transverse;

4° Accouchement en présentation du siège;

50 Décollement manuel du placenta;

6° Révision utérine manuelle;

7° Réanimation du nouveau-né y compris l'intubation;

8° Prescription des examens nécessaires pour un bilan préopératoire.

En cas d'urgence et en l'absence d'un protocole de soins d'urgence ou en dehors de la mise en œuvre d'un tel protocole, 4iefifekier--psyekiet-r-ifitie la sage-femme accomplit les soins et actes qu'il juge nécessaires et qui ne sont pas énumérés au paragraphe 2 dès lors qu'il peut les assumer compte tenu des circonstances en attendant une intervention du médecin.

Le rapport d'incident visé ä l'alinéa précédent comprend :

26 l Page e LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Conseil supérieur de certaines professions de santé 1° Le descriptif des constatations et raisons qui l'ont aménagé ä agir ;

2° L'énumération des actes techniques et des soins mis en œuvre ;

3° Pour autant que possible l'identification des collaborateurs ou témoins présents ;

4° L'évaluation des résultats de l'intervention.

27 !Page LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Conseil supérieur de certaines professions de santé Annexe VII relative ä la profession d'aide-soignant 1. Champ d'application Les dispositions de la présente annexe sont applicables aux personnes autorisées ä exercer au GrandDuché de Luxembourg la profession d'aide-soignant conformément ä l'article 2 de la présente loi.

Ces personnes portent le titre professionnel d'aide-soignant.

Ces actes et soins ont pour objectifs:

10 De protéger, de maintenir et de promouvoir la santé;

2° De promouvoir l'autonomie et de prévenir la dépendance;

3° De favoriser le maintien, l'insertion ou la réinsertion dans le cadre de vie familiale et sociale;

4° De participer au sein de l'équipe pluridisciplinaire ä l'application des plans de prise en charge ainsi qu'à la surveillance du bien-être de la personne prise en charge;

5° De prévenir et d'évaluer la souffrance et la détresse et de participer ä leur soulagement ainsi qu'à celui du deuil;

6° D'assurer l'accompagnement dans les derniers instants de la vie.

28 !Page LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Conseil supérieur de certaines professions de santé 5. Soins et actes techniques professionnels de l'aide-soignant 5. 1. Soins et actes techniques professionnels réalisés par l'aide-soignant sur initiative propre

1° L'alimentation et l'hydratation ä savoir :

2° L'autonomie et la réalisation de soi, ä savoir :

3° La communication, ä savoir :

4° L'élimination, ä savoir :

29 l Page LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Conseil supérieur de certaines professions de santé

5° L'hygiène et les soins corporels, ä savoir :

6° La mobilité et la locomotion, ä savoir :

7° Le repos et le sommeil, ä savoir :

8° La respiration, ä savoir :

9° La sécurité et la surveillance, ä savoir :

10° La logistique, ä savoir :

30 lPage LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Conseil supérieur de certaines professions de santé

Sans préjudice de plans de soins ou de protocoles de soins ainsi que d'ordres de professionnels de santé plus qualifiés que lui, l'aide-soignant peut organiser la mise en œuvre des aides et services domestiques indispensables au patient dont il assure la prise en charge.

La prise en charge par l'aide-soignant peut inclure la consultation du dossier du patient, l'information préalable et adaptée, le soutien, la guidance, l'incitation aux auto-soins, l'intégration des proches dans la démarche, la prévention de complications, le conseil, la stimulation de la motivation, l'instruction, la mise ä jour de la documentation de soins, la surveillance du résultat et l'adaptation du plan de prise en charge du patient.

Il veille tant au confort qu'au soutien actif du patient.

Il prépare dans la mesure de ses connaissances et compétences le matériel utilisé pour les soins et les actes réalisés sur les patients et remet en état tant ledit matériel que l'environnement du patient.

1° Alimentation par sonde en place après vérification de la bonne position par l'infirmier 2° Préparation et administration de gavages;

3° Administration d'oxygène par sonde/masque bucco-nasal;

4° Retrait de cathéter périphérique court.

Le professionnel de santé visé ä l'alinéa 1 er doit être présent physiquement et être en mesure de communiquer sans intermédiaire et visuellement avec l'aide-soignant.

1° Bandage des membres, mise de bas compressifs, mise d'attelles, de matériel de contention;

2° Lavement simple en cas d'absence de pathologie du rectum et/ou du colon;

30 Prélèvements pour des analyses par des techniques de lecture instantanée et analyses par les mêmes techniques, ä l'exception de prélèvements veineux et artériels 311Pagc.

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Conseil supérieur de certaines professions de santé #-51 (4) Lorsque son intervention s'insère dans un plan de soins établi par un professionnel de santé de qualification supérieure et habilité ä le faire, et que l'exécution de ce plan de soins soit supervisée par un tel professionnel de santé, l'aide-soignant peut, sur prescription médicale et le traitement afférent ayant été initialisé et stabilisé, administrer par voie orale, nasale, transcutanée, sous-cutanée et anale des médicaments clairement identifiés et dosés, sous réserve des dispositions suivantes:

1° En cas d'administration par voie orale ou anale d'un médicament, le médicament doit être conditionné par une personne habilitée pour un tel acte, et le patient doit être clairement identifié et identifiable;

2° En cas d'administration par voie anale sont exclus les médicaments pré-anesthésiques;

3° En cas d'administration par voie nasale sont exclus les médicaments utilisés dans les crises d'asthme;

4° En cas d'administration par voie transcutanée sont exclus les médicaments type digitalines et morphiniques;

En cas d'administration sous-cutanée sont uniquement autorisées la préparation et l'administration d'insuline ainsi que l'administration d'anticoagulants, ä condition qu'il s'agisse pour cette dernière catégorie d'anticoagulants conditionnés en seringue pré-remplie par le fabricant.

L'aide-soignant peut également administrer des pommades et collyres oculaires.

Les stupéfiants tels que visés par la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ne peuvent être administrés par l'aide-soignant quelle que soit leur forme d'administration.

En ce qui concerne les médicaments, ne peuvent être administrées en dehors d'un plan de soins clairement établi en bonne et due forme par un professionnel de santé de qualification supérieure et autorisé ä ce faire, que des pommades anti-escarres et réhydratantes.

Si le professionnel de santé plus qualifié n'est pas présent, l'aide-soignant applique les gestes de premiers secours.

En cas d'intervention dans une situation d'urgence, l'aide-soignant rédige dans les plus brefs délais un rapport d'incident, daté et signé, qu'il insère dans le dossier du patient. Le rapport d'incident comprend:

1° Le descriptif des constatations et les raisons qui ont amené l'aide-soignant ä agir ;

32 l P g. e LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Conseil supérieur de certaines professions de santé 2° L'énumération des actes et des soins mis en œuvre, et pour autant que possible l'identification des collaborateurs ou témoins présents ;

3° L'évaluation des résultats de l'intervention.

33 l P a g c e LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Conseil supérieur de certaines professions de santé Annexe %/Hl relative ä la profession d'assistant technique médical de chirurgie 1.Champ d'application Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux personnes autorisées ä exercer au Grand-Duché de Luxembourg la profession d'assistant technique médical de chirurgie, conformément ä l'article 2 de la présente loi.

Ces personnes portent le titre professionnel assistant technique médical de chirurgie ;

2.Exigences en matière de formation L'accès ä la profession d'assistant technique médical de chirurgie est soumis ä l'obtention cumulée préalable :

1° D'un diplôme d'infirmier, tel que visé ä l'annexe I. ; et 2° D'un diplôme relevant de l'enseignement supérieur tel que visé ä l'article ier de la loi modifiée du 19 juin 2009 portant organisation de l'enseignement supérieur et sanctionnant une formation dans le domaine de l'assistance technique médicale de chirurgie.

Ce titre doit sanctionner une formation d'au moins cent vingt crédits ECTS et comporter un enseignement théorique et pratique de quatre semestres.

3.Missions de l'assistant technique médical de chirurgie

Si son lieu d'intervention principal est le bloc opératoire, il peut également intervenir dans tous les lieux où sont pratiqués des actes invasifs ä but diagnostique ou thérapeutique, ainsi que dans le secteur de stérilisation des dispositifs médicaux.

34IPage LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Conseil supérieur de certaines professions de santé 4. Modalités d'exercice des attributions des assistants techniques médicaux de chirurgie Sans préjudice quant aux attributions conférées par la loi ä d'autres professionnels de santé, l'exercice de la profession d'assistant technique médical de chirurgie, est caractérisé par des attributions qui lui sont réservées, comportant des actes professionnels spécifiques ä chaque discipline tels que visés au point 5.

En cas d'absence physique du médecin responsable de l'intervention chirurgicale de la salle d'intervention, l'établissement hospitalier, par le biais de sa direction, doit garantir la présence physique d'un chirurgien au sein du bloc opératoire qui peut intervenir ä tout moment.

1° La gestion, la préparation, l'entretien, la vérification et la mise ä disposition des équipements, matériels et instruments, et, ä titre accessoire, l'aide opératoire nécessaires pour l'intervention chirurgicale, et ce selon les modalités suivantes :

A. Au cours d'une intervention chirurgicale et en présence d'un médecin :

L'assistant technique médical de chirurgie peut :

35 'Page LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Conseil supérieur de certaines professions de santé iii) En compressant ou tamponnant sous la direction du médecin responsable de l'intervention chirurgicale ;

B. Sur demande expresse du médecin responsable de l'intervention chirurgicale et ä condition que celui-ci soit présent et puisse intervenir ä tout moment :

L'assistant technique médical de chirurgie peut :

36lPage LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Conseil supérieur de certaines professions de santé

2° Les actes en chirurgie robotisée suivants, ä condition d'avoir suivi une formation spécifique et certifiante en chirurgie robotisée:

En peropératoire :

En post-opératoire :

3° La surveillance et la contribution ä l'asepsie au bloc opératoire et dans les autres secteurs dans lesquelles il intervient ;

4° L'installation définitive du patient en vue de l'intervention chirurgicale sous la direction du médecin responsable de l'intervention chirurgicale et sous réserve que celui-ci puisse intervenir ä tout moment :

37lPdge LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Conseil supérieur de certaines professions de santé

5° La préparation du champ opératoire :

6° La mise en place de pansements.

381Page LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Conseil supérieur de certaines professions de santé Annexe IX relative ä la profession d'assistant technique médical de laboratoire 1.Champ d'application Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux personnes autorisées ä exercer au Grand-Duché de Luxembourg la profession d'assistant technique médical de laboratoire conformément ä l'article 2 de la présente loi.

Ces personnes portent le titre professionnel assistant technique médical de laboratoire ;

2.Exigences en matière de formation L'accès ä la profession d'assistant technique médical de laboratoire est soumis ä l'obtention d'un titre de formation d'assistant technique médical de laboratoire sanctionnant une formation dans le domaine de l'assistance technique médicale de laboratoire. Ce titre doit sanctionner une formation d'au moins trois ans et qui comporte un enseignement théorique et pratique.

3.Missions de l'assistant médical de laboratoire L'assistant technique médical de laboratoire réalise les analyses de laboratoire courantes qui lui sont confiées par le responsable de laboratoire.

4.Modalités d'exercice des attributions des assistants techniques médicaux de laboratoire Sans préjudice quant aux attributions conférées par la loi ä d'autres professionnels de santé, l'exercice de la profession d'assistant technique médical de laboratoire est caractérisé par des attributions qui lui sont réservées, comportant des actes professionnels spécifiques ä chaque discipline tels que visés au point 5.

L'assistant technique médical de laboratoire accomplit ses attributions sous la surveillance du responsable de laboratoire. Il peut travailler sous la surveillance et la présence effective d'un médecin.

5.Actes professionnels réalisés par l'assistant technique médical de laboratoire L'assistant technique médical de laboratoire peut pratiquer en dehors des techniques d'analyses courantes en vue d'une analyse :

10 des prises de sang par ponction capillaire et par ponction veineuse au niveau des membres supérieurs ;

2° des prélèvements naso, et oropharyngés, ainsi que cutanés.

Il peut également pratiquer des prises de sang en vue du don du sang en transfusion sanguine sous la surveillance et en présence effective d'un médecin.

39lPage LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Conseil supérieur de certaines professions de santé Annexe X relative ä la profession d'assistant technique médical de radiologie 1.Champ d'application Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux personnes autorisées ä exercer au Grand-Duché de Luxembourg la profession d'assistant technique médical de radiologie.; conformément ä l'article 2 de la présente loi.

Ces personnes portent le titre professionnel assistant technique médical de radiologie.;

2.Exigences en matière de formation L'accès ä la profession d'assistant technique médical de radiologie est soumis ä l'obtention préalable d'un diplôme relevant de l'enseignement supérieur tel que visé ä l'article ier de la loi modifiée du 19 juin 2009 portant organisation de l'enseignement supérieur et sanctionnant une formation dans le domaine de l'assistance technique médicale de radiologie. Ce titre doit sanctionner une formation d'au moins cent quatre-vingt crédits ECTS et comporter un enseignement théorique et pratique de six semestres.

3.Missions de l'assistant médical de radiologie

1° D'explorations fonctionnelles par des techniques relevant de l'imagerie médicale ;

2° De traitements relevant du domaine de la radiothérapie ou de la médecine nucléaire ;

3° D'actes de radiologie interventionnelle ;

4° De l'exécution des divers tests tuberculiniques.

1° Coordonner les prestations des différents professionnels de santé qui interviennent dans son champ d'exercice spécifique;

2° Participer ä l'élaboration et ä l'application dans son domaine d'activité de procédures d'amélioration continue de la qualité des actes et des soins ainsi que de la radioprotection ;

3° Participer ä la recherche dans son domaine d'activité;

4° Assurer, dans le cadre de ses attributions, une mission d'encadrement et de formation.

4.Modalités d'exercice des attributions des assistants techniques médicaux de radiologie Sans préjudice quant aux attributions conférées par la loi ä d'autres professionnels de santé, l'exercice de la profession d'assistant technique médical de radiologie est caractérisé par des attributions qui lui sont réservées, comportant des actes professionnels spécifiques ä chaque discipline tels que visés au point 5.

40lPage LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Conseil supérieur de certaines professions de santé L'assistant technique médical de radiologie accomplit ses attributions soit sur initiative propre, soit sous la responsabilité et la surveillance d'un médecin ou médecin dentiste qui est en mesure de contrôler l'exécution des actes et d'intervenir immédiatement, soit sur prescription médicale ou dans le cadre d'examens de dépistage organisés par le ministre.

5.Actes professionnels réalisés par l'assistant technique médical de radiologie

1° En ce qui concerne les examens d'imagerie médicale autres que ceux visés au paragraphe 3, point 7°, il s'agit :

2° En ce qui concerne la radiothérapie, il s'agit :

1° Les prélèvements de sang veineux et capillaire en vue du dosage par radio analyse ou par d'autres techniques;

2* La mise sous une forme appropriée ä leur administration des substances, y compris de composés radioactifs, nécessaires ä l'obtention d'une image ou nécessaires pour un traitement rentrant dans le cadre du présent chapitre ;

3° La préparation du matériel;

4° La surveillance clinique de la tension artérielle, des pulsations et de la respiration;

5° Les lavements simples ou médicamenteux, sauf les produits de contraste;

6° Les pansements simples et complexes;

7° Dans le cadre d'examens radiologiques mettant en œuvre des rayonnements ionisants ä des fins diagnostiques, sans produits de contraste ni matière radioactive, et suivant protocole de soins :

411Page LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Conseil supérieur de certaines professions de santé

8° Exécution des divers tests tuberculiniques.

421Page LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Conseil supérieur de certaines professions de santé Annexe Xl relative ä la profession de laborantin 1. Champ d'application Les dispositions de la présente annexe sont applicables aux personnes autorisées ä exercer au GrandDuché de Luxembourg la profession de-lateer-ant-ie conformément ä l'article 2 de la présente loi.

Ces personnes portent le titre professionnel de laborantin 2. Exigences en matière de formation