d'hospitation et de regroupement entre pairs qui sont organisées par l'Institut en collaboration avec l'établissement d'affectation de l'employé. Elles ont lieu à l'Institut ou dans l'établissement pendant la période d'initiation et la période d'approfondissement.
\n
(3)Une séance d'hospitation est préparée et suivie d'un échange entre l'employé et le fonctionnaire ou employé accueillant. L'employé, en concertation avec sa personne de référence, choisit l'établissement et le fonctionnaire ou employé accueillant et prépare sa visite.
\n
L'employé participe à deux séances d'hospitation par année.
\n
(4)Le dispositif de regroupement entre pairs offre la possibilité de constituer des réseaux intra- et inter-établissements et permet de travailler à partir d'études de situations professionnelles dans le but de dégager des principes d'action efficaces. Le dispositif de regroupement entre pairs est géré par l'Institut en collaboration avec les personnes de référence. L'employé participe à trois séances de regroupement entre pairs par année.
\n
Section 6 — Tâche de l'employé.
\n
Art. 75quater(1) Pendant la période d'initiation, l'employé des catégories d'indemnité A, B et C, groupes
\n
10 d'indemnité A2, B1 et 01, sous-groupe de l'enseignement fondamental, assurant une tâche d'enseignement dans l'enseignement fondamental, dans les Centres de compétences, dans l'Institut étatique d'aide à l'enfance et à la jeunesse ou dans le Centre socio-éducatif de l'État, tel que visé à l'article 66, effectue sa tâche sous la responsabilité du directeur de région ou du directeur d'établissement, conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental et du règlement grand-ducal pris en son exécution.
\n
L'employé procède à l'évaluation des apprentissages selon les dispositions de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental.
\n
(2)Pendant la période d'initiation, l'employé est dispensé des heures de formation continue prévues à l'article 15 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental et aux règlements grand-ducaux pris en son exécution.
\n
(3)L'employé de la catégorie d'indemnité A, groupe d'indemnité A2, sous-groupe de l'enseignement fondamental, assurant une tâche d'enseignement dans l'enseignement fondamental, dans les Centres de compétences, dans l'Institut étatique d'aide à l'enfance et à la jeunesse, ou dans le Centre socio-éducatif de l'État, tel que visé à l'article 66 de la loi bénéficie:
\n
1.de quatre leçons de décharge d'enseignement hebdomadaires durant la première année de la période d'initiation, dans le cadre de la formation du certificat de formation pédagogique prévue à l'article 20b1s de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental;
\n
2.d'une leçon de décharge d'enseignement hebdomadaire durant la deuxième année de la période d'initiation, dans le cadre de la formation du cycle de formation de début de carrière prévue à l'article 76.
\n
(4)L'employé des catégories d'indemnité B et C, groupes d'indemnité B1 et 01, sous-groupe de l'enseignement fondamental, assurant une tâche d'enseignement dans l'enseignement fondamental, dans les Centres de compétences, dans l'Institut étatique d'aide à l'enfance et à la jeunesse ou dans le Centre socio-éducatif de l'État, tel que visé à l'article 66 de la loi, bénéficie de deux leçons de décharge d'enseignement hebdomadaires durant la première et la deuxième année de la période d'initiation, dans le cadre de la formation du cycle de formation de début de carrière prévue à l'article 76bis.
\n
(5)La décharge de première et de deuxième année de la période d'initiation peut être modulée, sur décision du ministre, en fonction du volume horaire de formation à suivre par année, soit pour l'employé dont l'entrée en vigueur du contrat à durée indéterminée ne coïncide pas avec le début d'une année scolaire, soit pour l'employé qui est absent plus d'un mois en raison d'un congé tel que prévu au chapitre 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État.
\n
(6)Le chargé de cours membre de la réserve de suppléants, occupant un des emplois définis à l'article 16 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental qui suit la formation en cours d'emploi du Bachelor en sciences de l'éducation offert par l'Université du Luxembourg, bénéficie de deux leçons de décharge d'enseignement hebdomadaires durant la première et la deuxième année de la formation en cours d'emploi.
\n
Art. 75quinquies11
\n
(1)Pendant la période d'initiation, l'employé des catégories d'indemnité A, B et C, groupes d'indemnité A1, A2, B1 et C1, sous-groupe de l'enseignement secondaire, assurant une tâche d'enseignement dans l'enseignement secondaire, dans la formation d'adultes, dans les Centres de compétences ou dans le Centre socio-éducatif de l'État, tel que visé à l'article 66, effectue sa tâche et procède à la promotion des élèves des classes qui lui sont confiés sous la responsabilité du directeur d'établissement.
\n
(2)Lemployé bénéficie:
\n
1.de huit leçons de décharge d'enseignement hebdomadaires durant la première année de la période d'initiation, dans le cadre de la formation du certificat de formation pédagogique prévue au chapitre 3ter;
\n
2.de deux leçons de décharge d'enseignement hebdomadaire durant la deuxième année de la période d'initiation, dans le cadre de la formation du cycle de formation de début de carrière.
\n
(3)La décharge de première et de deuxième année de la période d'initiation peut être modulée, sur décision du ministre, en fonction du volume horaire de formation à suivre par année, soit pour l'employé dont l'entrée en vigueur du contrat à durée indéterminée ne coïncide pas avec le début d'une année scolaire, soit pour l'employé qui est absent plus d'un mois en raison d'un congé tel que prévu au chapitre 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État.
\n
(4)Durant la première et la deuxième année de la période d'initiation, l'employé des catégories d'indemnité A, B et C, groupes d'indemnité A1, A2, B1 et C1, sous-groupe de l'enseignement secondaire, assurant une tâche d'enseignement dans l'enseignement secondaire, dans la formation d'adultes, dans les Centres de compétences ou dans le Centre socio-éducatif de l'État, tel que visé à l'article 66 est dispensé des heures de formation continue prévues à la loi du 23 juillet 2016 portant création d'une réserve nationale des employés enseignants des lycées et aux règlements grand-ducaux pris en son exécution.
\n
Art. 75sexiesPendant la période d'initiation, l'employé des catégories d'indemnité A, B et C, groupes
\n
d'indemnité A1, A2, B1 et C1, sous-groupe éducatif et psycho-social, tel que visé à l'article 67, effectue sa tâche sous la responsabilité du directeur d'établissement ou du directeur de région.
\n
L'employé bénéficie d'une dispense de service pour la participation aux modules du cycle de formation de début de carrière.
\n
La présence aux modules est considérée comme période d'activité de service.
\n
Pendant la période d'initiation, les éducateurs et éducateurs gradués employés de l'enseignement fondamental sont dispensés des heures de formation continue prévues à l'article 12 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental et au règlement grand-ducal pris en son exécution.
\n
Section 7 — Réduction de stage.
\n
Art. 75septies12
\n
(1)Par « réduction de stage », il y a lieu d'entendre la réduction de la période prévue à l'article 20, paragraphe ler de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'État et de la période d'initiation telle que prévue à l'article 20, paragraphe 5, de la loi précitée.
\n
(2)Par dérogation aux dispositions de l'article 20, paragraphe 5, de la loi modifiée du 25 mars 2015 précitée, une réduction de stage est accordée par le ministre sur avis des commissions consultatives prévues à l'article 62. La durée du stage réduit ne peut pas être inférieure à un an.
\n
(3)L'employé bénéficie d'une réduction de stage, à condition que sa formation puisse être accomplie au cours de la période d'initiation.
\n
(4)Bénéficie d'une réduction de stage l'employé qui, au début de la période d'initiation, peut se prévaloir d'une formation initiale axée sur les sciences de l'éducation, la pédagogie et la didactique de la spécialité ou qui est titulaire d'un diplôme universitaire supplémentaire ou qui peut se prévaloir d'une expérience professionnelle antérieure. Par expérience professionnelle, il y a lieu d'entendre toute activité de travail rémunérée soumise à la retenue de cotisations pour pension.
\n
(5)La réduction de stage est calculée pour les employés visés à l'article 66 à raison de quatre mois de réduction pour douze mois d'activité professionnelle. Les périodes de service inférieures à douze mois ne sont pas prises en compte.
\n
(6)La réduction de stage est calculée pour les employés visés à l'article 67 à raison d'un mois de réduction pour quatre mois d'activité professionnelle. Les périodes de service inférieures à quatre mois ne sont pas prises en compte.
\n
(7)Dans le cadre d'une réduction de stage, le ministre peut accorder une dispense tant de la fréquentation d'une partie des cours, de la participation à des séances d'hospitation ou à des séances de regroupement entre pairs, que de certaines épreuves.
\n
(8)Pour l'employé bénéficiant d'une réduction de stage, le ministre définit pour l'employé concerné un parcours individuel de formation et détermine les épreuves formatives et certificatives à passer en fonction de la durée du stage réduit, ainsi que des besoins en formation de l'employé. Le parcours individuel est communiqué à l'employé et au directeur d'établissement ou au directeur de région.
\n
(9)Les chargés de cours visés à l'article 16, point 2, lettres a) et b), de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental, détenteurs d'un diplôme d'études supérieures préparant à la profession d'instituteur et qui peuvent se prévaloir, dans le cadre de leur formation initiale d'un ou de plusieurs stages d'une durée cumulée de seize semaines ou plus, préparés, accompagnés et validés dans un domaine qui concerne spécialement la fonction sollicitée, bénéficient d'une réduction de stage d'une année. Les périodes de stage doivent être documentées par des consignes et validations de la part de l'institution en charge de la formation initiale.
\n
(10)Dans le cadre des dispenses prévues aux articles 89 et 89-23 pour les employés des catégories d'indemnité A, B et C, groupes d'indemnité A1, A2, B1 et C1, sous-groupe de l'enseignement secondaire, assurant une tâche d'enseignement dans l'enseignement secondaire, dans la formation d'adultes, dans les Centres de compétences ou dans le Centre socio-éducatif de l'État, tels que visés à l'article 66, le ministre accorde une réduction de stage.
\n
La réduction de stage est calculée à raison de quatre mois pour cinquante heures de dispense de formation, avec un maximum de huit mois de réduction de stage. Une réduction de stage 13 supplémentaire de quatre mois est accordée si l'employé peut se prévaloir, durant sa formation initiale, de stages préparés, accompagnés et validés d'une durée cumulée de six semaines au moins.
\n
(11)Toute demande de réduction de stage doit être adressée au ministre au plus tard le premier jour du mois qui suit l'entrée en vigueur de son contrat à durée indéterminé. ».
\n
Art. 51Il est inséré, dans la même loi, un nouveau chapitre 3, intitulé comme suit :
\n
«Chapitre 3 — Le cycle de formation de début de carrière des employés. ».
\n
Art. 52L'intitulé de la section 5 de l'ancien chapitre 3 de la même loi est remplacé par l'intitulé suivant
\n
«Section 1ère - Organisation du cycle de formation de début de carrière. ».
\n
Art. 53L'article 76 de la même loi est remplacé par le libellé suivant :
\n
« Art. 76.
\n
Le cycle de formation de début de carrière organisé par l'Institut pour les employés de la catégorie d'indemnité A, groupe d'indemnité A2, sous-groupe de l'enseignement fondamental, assurant une tâche d'enseignement dans l'enseignement fondamental, dans les Centres de compétences, dans l'Institut étatique d'aide à l'enfance et à la jeunesse ou dans le Centre socio-éducatif de l'État, tels que visés à l'article 66, comprend au moins trente heures de formation sous forme de modules au choix et porte sur les thématiques suivantes:
\n
1.la pédagogie et la didactique des domaines de développement et d'apprentissage;
\n
2.la différenciation et la gestion de l'hétérogénéité;
\n
3.la régulation et l'évaluation du processus d'apprentissage;
\n
4.la communication avec les parents d'élèves et autres partenaires scolaires;
\n
5.le développement scolaire;
\n
6.le développement professionnel personnel.
\n
Au cours du premier trimestre, l'employé établit, avec sa personne de référence, un programme individuel de formation en fonction de son projet de développement professionnel.
\n
À cet effet, il choisit parmi un ensemble de modules proposés par l'Institut ceux qu'il juge utiles compte tenu de son profil, de sa formation initiale et de son contexte professionnel et ce, dans le respect du volume fixé à au moins trente heures. Des formations organisées en interne par l'établissement d'affectation de l'employé, ainsi que des formations continues organisées par l'Institut peuvent également faire partie de son programme individuel de formation. Le programme individuel de formation de chaque employé est soumis pour validation au directeur de région au cours du premier trimestre. ».
\n
Art. 54Il est inséré dans la même loi un article 76b1s rédigé comme suit :
\n
« Art. 76bis.
\n
14 Le cycle de formation de début de carrière organisé par l'Institut pour les employés des catégories d'indemnité B et C, groupes d'indemnité B1 et C1, sous-groupe de l'enseignement fondamental, assurant une tâche d'enseignement dans l'enseignement fondamental, dans les Centres de compétences, dans l'Institut étatique d'aide à l'enfance et à la jeunesse ou dans le Centre socio-éducatif de l'État, tels que visés à l'article 66, comprend au moins deux cent quarante-six heures de formation et porte sur les thématiques suivantes:
\n
1.organisation de l'État et de l'administration;
\n
2.statut de l'agent de la fonction publique;
\n
3.législation scolaire;
\n
4.protection de l'enfance et de la jeunesse;
\n
5.aide à l'enfance et à la famille;
\n
6.traitement de données à caractère personnel, droits d'auteur et droit des médias ;
\n
7.pédagogie générale et psychologie de l'enfance;
\n
8.différenciation et gestion de l'hétérogénéité;
\n
9.développement langagier, langage, alphabétisation, langues luxembourgeoise, allemande et française, éveil et ouverture aux langues;
\n
10.raisonnement logique et mathématiques;
\n
11.découverte du monde par tous les sens, éveil aux sciences et aux sciences humaines et naturelles;
\n
12.expression corporelle, psychomotricité, sports et santé;
\n
13.expression créatrice, éveil à l'esthétique et à la culture;
\n
14.vie en commun et valeurs. ».
\n
Art. 55Il est inséré dans la même loi un article 76ter rédigé comme suit :
\n
« Art. 76ter.
\n
(1)Le cycle de formation de début de carrière organisé par l'Institut pour les employés des catégories d'indemnité A, B et C, groupes d'indemnité A1, A2, B1 et C1, sous-groupe de l'enseignement secondaire, assurant une tâche d'enseignement dans l'enseignement secondaire, dans la formation d'adultes, dans les Centres de compétences, ou dans le Centre socio-éducatif de l'État, tels que visés à l'article 66, comprend au moins soixante heures de formation sous forme de modules, dont au moins douze heures de modules au choix et porte sur les thématiques suivantes:
\n
1.la pédagogie et la didactique; pour les formateurs d'adultes : l'andragogie et la didactique;
\n
2.la didactique des spécialités;
\n
3.la différenciation et la gestion de l'hétérogénéité;
\n
4.la régulation et l'évaluation du processus d'apprentissage;
\n
5.la communication avec les parents d'élèves et autres partenaires scolaires; pour les formateurs d'adultes : la communication avec les apprenants adultes;
\n
6.le développement scolaire;
\n
7.le développement professionnel personnel.
\n
15
\n
(2)Au cours du premier trimestre, l'employé établit, avec sa personne de référence, un programme individuel de formation en fonction de son projet de développement professionnel.
\n
À cet effet, il choisit parmi un ensemble de modules proposés par l'Institut ceux qu'il juge utiles compte tenu de son profil, de sa formation initiale et de son contexte professionnel et ce, dans le respect du volume fixé à au moins douze heures. Des formations organisées en interne par l'établissement d'affectation de l'employé, ainsi que des formations continues organisées par l'Institut peuvent également faire partie de son programme individuel de formation. Le programme individuel de formation de chaque employé est soumis pour validation au directeur d'établissement au cours du premier trimestre. ».
\n
Art. 56Il est inséré dans la même loi un article 76quater rédigé comme suit :
\n
« Art. 76quater.
\n
(1)Le cycle de formation de début de carrière organisé par l'Institut pour les employés des catégories d'indemnité A, B et C, groupes d'indemnité A1, A2, B1 et 01, sous-groupe éducatif et psycho-social, tels que visés à l'article 67, comprend au moins cent huit heures de formation. Il se compose d'un tronc commun d'au moins soixante-six heures et d'un programme individuel de formation d'au moins quarante-deux heures.
\n
1° Le tronc commun est organisé sous forme de modules et porte sur les thématiques suivantes:
\n
1.organisation de l'État et de l'administration;
\n
2.statut de l'agent de la fonction publique;
\n
3.législation scolaire;
\n
4.protection de l'enfance et de la jeunesse;
\n
5.aide à l'enfance et à la famille;
\n
6.traitement de données à caractère personnel, droits d'auteur et droit des médias;
\n
7.déontologie et valeurs fondamentales de la profession;
\n
8.posture réflexive du professionnel.
\n
2° Le programme individuel de formation est organisé sous forme de modules au choix et porte sur les thématiques suivantes:
\n
1.le développement professionnel personnel;
\n
2.l'apprentissage en contexte formel et non formel;
\n
3.le travail éducatif et psycho-social avec les enfants et les jeunes;
\n
4.la communication avec les enfants, les jeunes et les adultes, avec le milieu familial et social et avec les autres partenaires;
\n
5.l'accompagnement et l'inclusion des enfants et des jeunes à besoins spécifiques;
\n
6.l'établissement et le maintien de relations professionnelles avec les enfants et les jeunes ainsi que leurs familles;
\n
7.les manières de coopérer au sein d'équipes pluridisciplinaires et avec d'autres institutions concernées par l'accompagnement individuel des enfants et des jeunes;
\n
8.la prévention et la médiation dans le cadre de la lutte contre la violence;
\n
9.la prévention de l'échec et du décrochage scolaires;
\n
16 10. l'orientation scolaire et professionnelle;
\n
11.les spécificités de la fonction.
\n
Au début de chaque année, l'employé établit, avec sa personne de référence, son
\n
(2)programme individuel de formation en fonction de son projet de développement professionnel. Il choisit, parmi un ensemble de modules proposés par l'Institut, ceux qu'il juge utiles compte tenu de son profil, de sa formation initiale et de son contexte professionnel et dans le respect du volume fixé à au moins quarante-deux heures. Des formations organisées en interne, par l'établissement d'affectation de l'employé, peuvent également faire partie de son programme individuel de formation.
\n
Le programme individuel de formation de chaque employé est soumis au directeur de région ou au directeur d'établissement au début de chaque année pour validation. ».
\n
Art. 57
\n
Les articles 77 et 77bis de la même loi sont abrogés.
\n
Art. 58
\n
L'intitulé de la section 6 de l'ancien chapitre 3 de la même loi est supprimée.
\n
Art. 59
\n
Les articles 78 à 80 de la même loi sont abrogés.
\n
Art. 60L'intitulé de la section 7 de l'ancien chapitre 3 de la même loi est remplacé par l'intitulé
\n
suivant : « Section 2 - Évaluation du cycle de formation de début de carrière. ».
\n
Art. 61L'intitulé de la section 8 de l'ancien chapitre 3 de la même loi est remplacé par l'intitulé
\n
suivant : « Section 3 - Indemnités des évaluateurs. ».
\n
Art. 62À l'article 87, paragraphe 2, de la même loi, les termes « paragraphe 3 » sont remplacés par
\n
ceux de « paragraphes 2 et 3 ».
\n
Art. 63
\n
L'intitulé de la section 9 de l'ancien chapitre 3 de la même loi est supprimé.
\n
Art. 64
\n
L'article 88 de la même loi est abrogé.
\n
Art. 65Il est inséré au chapitre 3 de la même loi, une section 4 intitulée comme suit :
\n
« Section 4 — Dispense de formation. ».
\n
Art. 6617
\n
À l'article 89, alinéa 2, de la même loi, les termes « l'engagement » sont remplacés par ceux de « l'entrée en vigueur de son contrat à durée indéterminé ».
\n
Art. 67À l'article 89-2, paragraphe 2, de la même loi, les termes « pour raisons de santé ou pour
\n
l'employé qui bénéficie d'un congé de maternité ou d'un congé parental tels que prévus au chapitre 9 » sont remplacés par ceux de « en raison d'un congé tel que prévu au chapitre 9 ».
\n
Art. 68L'intitulé de la section 5 du chapitre 3b1s de la même loi est remplacé par l'intitulé suivant :
\n
«Section 5 — Évaluation des épreuves de la formation théorique. ».
\n
Art. 69L'intitulé de la section 5 du chapitre 3b1s de la même loi est remplacé par l'intitulé suivant :
\n
«Section 6 — Évaluation de l'épreuve de la formation pratique. ».
\n
Art. 70À l'article 89-10 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
\n
1° à l'alinéa 5, point 3, les termes « entre le directeur de région » sont remplacés par ceux de « entre un directeur de région » ;
\n
2° il est complété par l'alinéa suivant : « Dans le cas où le chargé de cours est évalué, au-delà de la période d'initiation, à l'inspection conformément aux dispositions de l'article 89-11, paragraphe 6, l'évaluation est assurée par un directeur de région et un instituteur fonctionnaire nommé par le directeur de l'Institut. ».
\n
Art. 71L'article 89-13 de la même loi est complété par le paragraphe 4 suivant :
\n
«(4) Toute demande de dispense doit être adressée au ministre au plus tard le premier jour du mois qui suit l'entrée en vigueur de son contrat à durée indéterminé. ».
\n
Art. 72L'article 89-14 de la même loi est complété par l'alinéa suivant :
\n
«L'instituteur fonctionnaire nommé en application des dispositions de l'article 89-10, alinéa 6 qui évalue une épreuve de la formation pratique prévue à l'article 89-10, alinéa 6, a droit, par épreuve de la formation pratique évaluée, à une indemnité forfaitaire fixée à 35 euros au nombre 100 de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948. »
\n
Art. 73À l'article 89-16, paragraphe 2, de la même loi, les termes « pour raisons de santé ou pour
\n
l'employé qui bénéficie d'un congé de maternité ou d'un congé parental tels que prévus au chapitre 9 » sont remplacés par ceux de « en raison d'un congé tel que prévu au chapitre 9 ».
\n
Art. 74À l'article 89-17 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
\n
18 10 au paragraphe 1er, point 3, le terme « scolaire » est remplacé par les termes « spécifique au contexte professionnel » ;
\n
2° au paragraphe 1er, le point 4 est complété par les termes suivants : « pour les formateurs d'adultes : droit à l'enseignement et apprentissage tout au long de la vie 3° au paragraphe 1er, le point 7 est complété par les termes suivants : « pour les formateurs d'adultes : l'andragogie et la didactique ; » ;
\n
40 au paragraphe 1er, le point 11 est complété par les termes suivants : « pour les formateurs d'adultes : la communication avec les apprenants adultes ; ».
\n
Art. 75L'intitulé de la section 4 du chapitre 3ter de la même loi est remplacé par l'intitulé suivant :
\n
«Section 4 — Évaluation des épreuves de la formation théorique et de la formation pratique. ».
\n
Art. 76À l'article 89-20 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
\n
1° au paragraphe 2 sont apportées les modifications suivantes :
\n
a)à l'alinéa 1er, les termes « b) le conseiller didactique de l'employé » sont remplacés par ceux de « c) le conseiller didactique de l'employé » ;
\n
b)à alinéa 2, les termes « de deux de ses membres » sont remplacés par ceux de « d'au moins deux de ses membres » ;
\n
2° il est complété par le paragraphe 3 suivant : «(3) Dans le cas où l'employé est évalué, au-delà de la période d'initiation, à l'épreuve pratique conformément aux dispositions de l'article 89-21, paragraphe 5, l'évaluation est assurée par le directeur de l'établissement d'affectation de l'employé et un enseignant fonctionnaire nommé par le directeur de l'Institut. ».
\n
Art. 77À l'article 89-21, paragraphe 3, alinéa 3, de la même loi, le terme « seconde » est remplacé
\n
par celui de « deuxième ».
\n
Art. 78L'article 89-23 de la même loi est remplacé par le libellé suivant :
\n
«L'employé qui, au début de la période d'initiation, peut se prévaloir dans le cadre de sa formation initiale de modules de formation axés sur les sciences de l'éducation, la pédagogie, l'andragogie et la didactique de la spécialité, bénéficie de dispenses de la fréquentation d'une partie des modules visés à l'article 89-17 ainsi que de certaines épreuves. Les dispenses sont accordées par le ministre à l'employé qui en fait la demande.
\n
La décharge de l'employé est diminuée sur décision du ministre proportionnellement au volume de la dispense accordée conformément aux dispositions du présent article.
\n
Toute demande de dispense doit être adressée au ministre au plus tard le premier jour du mois qui suit l'entrée en vigueur de son contrat à durée indéterminé. ».
\n
19
\n
Art. 79L'article 89-24 de la même loi est complété par le paragraphe 3 suivant :
\n
« (3) L'enseignant fonctionnaire nommé en application des dispositions de l'article 89-20, paragraphe 3, qui évalue une épreuve de la formation pratique prévue à l'article 89-20, paragraphe 3, a droit, par épreuve de la formation pratique évaluée, à une indemnité forfaitaire fixée à 25 euros au nombre 100 de l'indice pondéré du coût de la vie au l er janvier 1948. ».
\n
Art. 80À l'article 89-25 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
\n
10 au paragraphe 1 er, deuxième phrase, les termes « suite à un échec du stagiaire à l'évaluation du stage conformément aux dispositions de l'article 44, paragraphe 5, alinéa 3, ou si le stagiaire n'a pas pu se soumettre à l'évaluation du stage pour des raisons indépendantes de sa volonté » sont insérés entre les termes « En cas de prolongation de stage » et les termes « , la période d'approfondissement débute le premier jour de la période de prolongation » ;
\n
2° au paragraphe 9, les termes « pour raisons de santé ou bénéficie d'un congé de maternité ou d'un congé parental tels que prévus au chapitre 9 » sont remplacés par ceux de « en raison d'un congé tel que prévu au chapitre 9 ».
\n
Art. 81À l'article 89-26 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
\n
10 au paragraphe 1 er, les termes « le début de carrière » sont remplacés par ceux de « la période d'initiation » ;
\n
2° au paragraphe 8, les termes « pour raisons de santé ou bénéficie d'un congé de maternité ou d'un congé parental tels que prévus au chapitre 9 » sont remplacés par ceux de « en raison d'un congé tel que prévu au chapitre 9 » ;
\n
3° il est complété par le paragraphe 9 suivant: «(9) L'employé qui a suivi une période d'approfondissement à l'issue d'une période d'initiation antérieure, est dispensé de la période d'approfondissement prévue au présent article. ».
\n
Art. 82Dans l'article 91 de la même loi, il est inséré un point Ibis, libellé comme suit :
\n
« Ibis. soutenir et accompagner le développement personnel professionnel et psycho-social du personnel de l'éducation nationale; ».
\n
Art. 83À l'article 95, paragraphe 1er, de la même loi, les termes «, ainsi que du nombre de candidats »
\n
sont supprimés.
\n
Art. 84Dans la même loi, il est inséré un chapitre 4bis, libellé comme suit :
\n
« Chapitre 4bis - Les modalités d'admission au statut de fonctionnaire de l'État des employés de l'État relevant du sous-groupe enseignement.
\n
Section 1' — Généralités.
\n
20
\n
Art. 98-1Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 80, paragraphe ler de la loi modifiée du
\n
16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État, l'employé de l'État, dénommé ci-après « agent », relevant du sous-groupe enseignement est admis au statut de fonctionnaire de l'État s'il fait preuve d'une connaissance adaptée au niveau de carrière des trois langues administratives au sens de l'article 3 de la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues et s'il a réussi à l'examen de fin de stage prévu pour le groupe de traitement dont il entend faire partie.
\n
Art. 98-2L'agent qui souhaite être admis au statut de fonctionnaire de l'État doit adresser sa demande
\n
au ministre pour le 15 juin de chaque année au plus tard.
\n
Art. 98-3
\n
L'examen de fin de stage s'étend sur une année scolaire. Il est organisé par l'Institut.
\n
Section 2 - Agents de la catégorie d'indemnité A, groupe d'indemnité A2, sous-groupe
\n
enseignement, assurant une tâche d'enseignement dans l'enseignement fondamental, dans les Centres de compétences, dans l'Institut étatique d'aide à l'enfance et à la jeunesse ou dans le Centre socio-éducatif de l'État.
\n
Art. 98-4
\n
Avant de pouvoir participer à l'examen de fin de stage, l'agent de la catégorie d'indemnité A, groupe d'indemnité A2, rubrique enseignement, sous-groupe enseignement fondamental, assurant une tâche d'enseignement dans l'enseignement fondamental, dans les Centres de compétences, dans l'Institut étatique d'aide à l'enfance et à la jeunesse ou dans le Centre socioéducatif de l'État doit réussir aux épreuves préliminaires de luxembourgeois, de français et d'allemand qui visent à vérifier que l'agent est capable de s'exprimer correctement, oralement et par écrit. Elles comportent chaque fois une épreuve écrite et une épreuve orale.
\n
Le nombre de participations aux épreuves préliminaires n'est pas limité.
\n
Art. 98-5Les épreuves préliminaires sont organisées et évaluées par le jury prévu à l'article 5 de la loi
\n
modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental et du règlement grand-ducal pris en son exécution.
\n
Art. 98-6En ce qui concerne les épreuves préliminaires, les dispenses suivantes sont accordées par
\n
décision du ministre:
\n
1 . l'agent pouvant attester la fréquentation, pendant au moins dix années scolaires, d'établissements publics ou privés appliquant les programmes de l'enseignement public luxembourgeois, conformément à la législation concernant l'organisation de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire est dispensé des épreuves de luxembourgeois;
\n
2 l'agent pouvant attester la réussite de l'épreuve préliminaire de luxembourgeois, de l'épreuve préliminaire de français, respectivement de l'épreuve préliminaire d'allemand 21 dans le cadre du concours réglant l'admission au stage préparant à la fonction d'instituteur de l'enseignement fondamental est dispensé respectivement des épreuves préliminaires de luxembourgeois, de français ou d'allemand.
\n
Art. 98-7Les modalités d'évaluation et de réussite des épreuves préliminaires sont celles prévues à
\n
l'article 5 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental et du règlement grand-ducal pris en son exécution.
\n
Les membres du jury sont tenus au secret des délibérations.
\n
Art. 98-8L'examen de fin de stage se compose d'un examen de législation et d'un bilan des
\n
compétences didactiques et pédagogiques.
\n
Art. 98-9L'examen de législation est coté sur 20 points. Il est évalué par un formateur désigné par le
\n
directeur de l'Institut. Il porte sur les thématiques suivantes:
\n
1.organisation de l'État et de l'administration;
\n
2.statut de l'agent de la fonction publique;
\n
3.législation scolaire;
\n
4.protection de l'enfance et de la jeunesse.
\n
Art. 98-10
\n
Le bilan des compétences didactiques et pédagogiques est coté sur 40 points.
\n
Il se compose d'une observation d'une leçon dans une classe pour laquelle l'agent est chargé d'une tâche d'enseignement. Sont également pris en compte les préparations de cours portant sur au moins quatre leçons consécutives, ainsi qu'un entretien sur le développement professionnel entre le jury et l'agent.
\n
Le bilan des compétences didactiques et pédagogiques est évalué par un jury composé des trois membres suivants nommés par le ministre:
\n
1.le directeur de région;
\n
2.un formateur;
\n
3.un instituteur nommé à la fonction.
\n
Le jury du bilan des compétences didactiques et pédagogiques ne peut délibérer valablement qu'en présence d'au moins deux de ses membres.
\n
Nul ne peut faire partie du jury du bilan des compétences didactiques et pédagogiques de son conjoint ou partenaire au titre de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, ou encore d'un parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement.
\n
Les membres du jury du bilan des compétences didactiques et pédagogiques sont tenus au secret des délibérations.
\n
Section 3 - Agents des catégories d'indemnité A et B, groupes d'indemnité A1, A2 et B1,
\n
sous-groupe enseignement, assurant une tâche d'enseignement dans l'enseignement 22 secondaire, dans la formation d'adultes, dans la formation professionnelle, dans les Centres de compétences, à l'Institut étatique d'aide à l'enfance et à la jeunesse, dans le Centre socio-éducatif de l'État ou dans la voie de préparation.
\n
Sous-section 'Ore - Épreuves préliminaires.
\n
Art. 98-11Avant de pouvoir participer à l'examen de fin de stage, l'agent doit réussir aux épreuves
\n
préliminaires de luxembourgeois, de français et d'allemand qui visent à vérifier que l'agent est capable de s'exprimer correctement, oralement et par écrit. Elles comportent chaque fois une épreuve écrite et une épreuve orale.
\n
Le nombre de participations aux épreuves préliminaires n'est pas limité.
\n
Art. 98-12Les épreuves préliminaires sont organisées et évaluées par un jury composé de six membres
\n
effectifs au moins et de deux suppléants, nommés par le ministre qui désigne le président et le secrétaire parmi les membres effectifs.
\n
Pour l'agent détenteur d'un brevet de maîtrise et pour l'agent détenteur d'un brevet de technicien supérieur, le ministre nomme un jury pour chaque épreuve préliminaire linguistique.
\n
Le jury se réunit en séance préliminaire pour fixer le détail des opérations des épreuves, les contenus, les questions et les critères d'évaluation des épreuves de langues.
\n
Toute épreuve écrite est évaluée par deux membres du jury au moins. Les épreuves orales ne peuvent avoir lieu qu'en présence de trois membres du jury au moins. Chaque épreuve est notée sur vingt points.
\n
Les membres du jury sont tenus au secret des délibérations.
\n
L'agent est informé des modalités et programmes des épreuves par le ministre.
\n
Pendant les épreuves, toute communication entre les candidats et avec l'extérieur, de même que toute utilisation d'ouvrages ou de notes, autres que ceux autorisés préalablement par le jury, sont interdites.
\n
Nul ne peut, en qualité de membre d'un jury, prendre part à l'examen de son conjoint ou partenaire au titre de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, ou encore d'un parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement.
\n
Art. 98-13En ce qui concerne les épreuves préliminaires, les dispenses suivantes sont accordées par
\n
décision du ministre:
\n
1.l'agent ayant obtenu dans un pays ou une région de langue française ou allemande, un diplôme d'enseignement supérieur sanctionnant un cycle d'études dans ce pays ou cette région d'au moins deux ans à temps plein est dispensé des épreuves préliminaires respectivement de français ou d'allemand;
\n
2.l'agent justifiant d'une scolarité d'au moins treize années dans le système luxembourgeois ou l'agent détenteur d'un diplôme luxembourgeois de fin d'études 23 secondaires classiques, de fin d'études secondaires générales, d'un diplôme de technicien ou d'un brevet de maîtrise est dispensé de l'épreuve préliminaire de luxembourgeois, visée à l'article 98-11;
\n
3.l'agent ayant obtenu un certificat de compétences conformément au Cadre européen commun de référence pour les langues et attestant qu'il a atteint le niveau de compétences requis pour la carrière qu'il vise au sein de l'État, à savoir:
\n
a)pour la catégorie de traitement A, groupe de traitement A1 et A2, l'agent doit être détenteur d'un certificat attestant le niveau de cornpétence C1 tant pour l'oral que pour l'écrit;
\n
b)pour la catégorie de traitement B, groupe de traitement B1 l'agent doit être détenteur d'un certificat attestant le niveau de compétence B1 tant pour l'oral que pour l'écrit.
\n
Art. 98-14À l'issue des épreuves préliminaires, est exclu de l'examen de fin de stage l'agent:
\n
1.dont la moyenne des notes de l'épreuve écrite et orale des épreuves préliminaires de luxembourgeois, de français ou d'allemand est inférieure à dix points sur vingt, ou 2. ayant obtenu une note inférieure à sept points sur vingt soit à l'épreuve écrite, soit à l'épreuve orale des épreuves préliminaires de luxembourgeois, de français ou d'allemand.
\n
Sous-section 2 - Agents des catégories d'indemnité A et B, groupes d'indemnité A1, A2 et
\n
B1, sous-groupe enseignement, assurant une tâche d'enseignement dans l'enseignement secondaire, dans la formation d'adultes, dans la formation professionnelle, dans les Centres de compétences, à l'Institut étatique d'aide à l'enfance et à la jeunesse ou dans le Centre socio-éducatif de l'État.
\n
Art. 98-15L'examen de fin de stage et la nomination en qualité de fonctionnaire ont lieu dans la ou les
\n
disciplines dans lesquelles l'agent a enseigné en tant qu'employé de l'État.
\n
L'examen de fin de stage se compose d'un examen de législation et d'une épreuve pratique.
\n
Art. 98-16L'examen de législation est coté sur 20 points. Il est évalué par un formateur désigné par le
\n
directeur de l'Institut. Il porte sur les thématiques suivantes:
\n
1.organisation de l'État et de l'administration;
\n
2.statut de l'agent de la fonction publique;
\n
3.législation spécifique au contexte professionnel;
\n
4.protection de l'enfance et de la jeunesse; pour les formateurs d'adultes : droit à l'enseignement et apprentissage tout au long de la vie.
\n
Art. 98-17
\n
L'épreuve pratique est cotée sur 40 points.
\n
Elle se compose d'une observation d'une leçon dans une classe pour laquelle l'agent est chargé d'une tâche d'enseignement. Sont également pris en compte les préparations de cours 24 portant sur au moins quatre leçons consécutives, ainsi qu'un entretien sur le développement professionnel entre le jury et l'agent.
\n
L'épreuve pratique est évaluée par un jury composé des trois membres suivants nommés par le ministre:
\n
1.le directeur d'établissement;
\n
2.un conseiller didactique;
\n
3.un enseignant fonctionnaire de l'enseignement secondaire du même groupe de traitement et enseignant la même discipline que l'agent.
\n
Le jury de l'épreuve pratique ne peut délibérer valablement qu'en présence d'au moins deux de ses membres.
\n
Nul ne peut faire partie du jury de l'épreuve pratique de son conjoint ou partenaire au titre de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, ou encore d'un parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement.
\n
Les membres du jury de l'épreuve pratique sont tenus au secret des délibérations.
\n
Sous-section 3 - Agents de la catégorie d'indemnité A, groupe d'indemnité A2, sous-groupe
\n
enseignement secondaire, assurant une tâche d'enseignement dans la voie de préparation de l'enseignement secondaire général.
\n
Art. 98-18L'examen de fin de stage se compose d'un examen de législation et d'un bilan des
\n
compétences didactiques et pédagogiques.
\n
Art. 98-19L'examen de législation est coté sur 20 points. Il est évalué par un formateur désigné par le
\n
directeur de l'Institut. Il porte sur les thématiques suivantes:
\n
1.organisation de l'État et de l'administration;
\n
2.statut de l'agent de la fonction publique;
\n
3.législation scolaire;
\n
4.protection de l'enfance et de la jeunesse.
\n
Art. 98-20
\n
Le bilan des compétences didactiques et pédagogiques est coté sur 40 points.
\n
Il se compose d'une observation d'une leçon dans une classe pour laquelle l'agent est chargé d'une tâche d'enseignement. Sont également pris en compte les préparations de cours portant sur au moins quatre leçons consécutives, ainsi qu'un entretien sur le développement professionnel entre le jury et l'agent.
\n
L'évaluation du bilan des compétences didactiques et pédagogiques est assurée par un jury composé des trois membres suivants nommés par le ministre:
\n
1.le directeur d'établissement;
\n
2.un conseiller didactique;
\n
3.un instituteur de l'enseignement secondaire.
\n
25 Le jury du bilan des compétences didactiques et pédagogiques ne peut délibérer valablement qu'en présence d'au moins deux de ses membres.
\n
Nul ne peut faire partie du jury du bilan des compétences didactiques et pédagogiques de son conjoint ou partenaire au titre de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, ou encore d'un parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement.
\n
Les membres du jury du bilan des compétences didactiques et pédagogiques sont tenus au secret des délibérations.
\n
Section 4 — Les conditions de réussite.
\n
Art. 98-21
\n
(1)Les épreuves de l'examen de fin de stage sont évaluées lors d'une première session.
\n
L'Institut procède à l'issue de chaque session à une mise en compte commune des résultats des épreuves. Cette mise en compte est obtenue en effectuant la somme des résultats obtenus auxdites épreuves.
\n
(2)L'agent qui, lors de la mise en compte de la première session, a obtenu au moins les deux tiers du total des points pouvant être obtenus à l'ensemble des épreuves et qui a obtenu au moins la moitié des points à chacune des épreuves a réussi à l'examen de fin de stage.
\n
(3)L'agent qui, lors de la première session, a obtenu au moins les deux tiers du total des points pouvant être obtenus à l'ensemble des épreuves et qui n'a pas obtenu la moitié des points à une épreuve se présente dans l'épreuve correspondante à une seconde session. Le résultat obtenu lors de cette seconde session est mis en compte avec le résultat de l'épreuve pour laquelle l'agent a obtenu, lors de la première session, au moins la moitié du total des points pouvant être obtenus.
\n
L'agent qui a obtenu lors de cette seconde session au moins la moitié des points dans l'épreuve correspondante a réussi à l'examen de fin de stage.
\n
L'agent qui n'a pas obtenu lors de cette seconde session au moins la moitié des points dans l'épreuve correspondante a échoué à l'examen de fin de stage.
\n
(4)L'agent qui, lors de la première session, n'a pas obtenu au moins les deux tiers du total des points pouvant être obtenus à l'ensemble des épreuves se présente à une seconde session aux épreuves pour lesquelles il n'a pas obtenu au moins les deux tiers du total des points pouvant être obtenus. Les résultats obtenus lors de cette seconde session sont mis en compte soit avec les résultats des épreuves pour lesquelles l'agent a obtenu lors de la première session au moins les deux tiers du total des points pouvant être obtenus, soit avec les seuls résultats des épreuves de la seconde session si l'agent n'a obtenu à aucune des épreuves de la première session au moins les deux tiers du total des points pouvant être obtenus.
\n
L'agent qui a obtenu lors de cette seconde session au moins les deux tiers du total des points pouvant être obtenus à l'ensemble des épreuves et qui a obtenu au moins la moitié des points à chacune des épreuves a réussi à l'examen de fin de stage.
\n
L'agent qui n'a pas obtenu lors de cette seconde session au moins les deux tiers du total des points pouvant être obtenus à l'ensemble des épreuves et au moins la moitié des points à chacune des épreuves a échoué à l'examen de fin de stage.
\n
(5)Les résultats des épreuves de la première et, le cas échéant, de la seconde session sont 26 transmis à l'Institut qui les communique à l'agent.
\n
(6)La commission de validation prévue à l'article 44 valide les résultats à l'issue de la première et de la seconde session. La décision de la commission de validation est transmise, par voie écrite, à l'agent, au directeur d'établissement ou au directeur de région et au ministre.
\n
(7)En cas d'échec à l'examen de fin de stage, l'agent peut se présenter une seconde fois aux épreuves sanctionnant l'examen de fin de stage. À cet effet, l'agent adresse une nouvelle demande dans les conditions prévues à l'article 98-2.
\n
Art. 98-22Pendant les épreuves, toute communication entre les agents et avec l'extérieur, de même que
\n
toute utilisation d'ouvrages ou de notes, autres que ceux autorisés préalablement par le jury, sont interdites.
\n
Lagent fautif est exclu des épreuves. Cette exclusion équivaut à un échec. Il peut se présenter une nouvelle fois lors d'une session ultérieure.
\n
Section 5 — Indemnités des évaluateurs.
\n
Art. 98-23
\n
(1 ) Les évaluateurs qui évaluent l'examen de législation prévu aux articles 98-9, 98-16 et 9819, ont droit, par copie corrigée, à une indemnité forfaitaire fixée à 1,5 euro au nombre 100 de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.
\n
(2)Les membres du jury du bilan des compétences didactiques et pédagogiques prévu aux articles 98-10 et 98-20, ont droit, par bilan évalué, à une indemnité forfaitaire fixée à 25 euros au nombre 100 de l'indice pondéré du coût de la vie au I er janvier 1948.
\n
(3)Les membres du jury de l'épreuve pratique prévue à l'article 98-17, ont droit, par épreuve évaluée, à une indemnité forfaitaire fixée à 25 euros au nombre 100 de l'indice pondéré du coût de la vie au I er janvier 1948.
\n
Section 6 — Nomination et classement des fonctions.
\n
Art. 98-24Conformément aux dispositions de l'article 80 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut
\n
général des fonctionnaires de l'État, l'employé de l'État relevant du sous-groupe enseignement et dont le contrat d'engagement auprès de l'État a commencé à partir du 1er octobre 2015, est nommé, en qualité de fonctionnaire, au grade et échelon auquel il appartenait avant sa fonctionnarisation.
\n
L'employé de l'État, relevant du groupe d'indemnité A1 du tableau indiciaire transitoire de l'enseignement, sera classé au moment de sa fonctionnarisation au grade E7 du tableau « Régime transitoire de la rubrique « Enseignement » », au même échelon qu'il avait atteint avant sa fonctionnarisation ou, à défaut, à l'échelon immédiatement supérieur.
\n
L'employé de l'État, relevant du groupe d'indemnité A2 du tableau indiciaire transitoire de l'enseignement, sera classé au moment de sa fonctionnarisation au grade E5 du tableau « Régime transitoire de la rubrique « Enseignement » », au même échelon qu'il avait atteint avant sa fonctionnarisation ou, à défaut, à l'échelon immédiatement supérieur.
\n
L'employé de l'État, relevant du groupe d'indemnité B1 du tableau indiciaire transitoire de 27 l'enseignement, sera classé au moment de sa fonctionnarisation au grade E3 du tableau « Régime transitoire de la rubrique « Enseignement » », au même échelon qu'il avait atteint ou, à défaut, à l'échelon immédiatement supérieur. ».
\n
Art. 85À l'article 103 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
\n
1° le paragraphe 3 est abrogé ;
\n
2° il est complété par les paragraphes 7 à 9 suivants : « (7) Les fonctionnaires ou employés de l'État appelés à gérer une division peuvent être autorisés à porter le titre de responsable de division sans que ni leur classement ni leur traitement n'en soient modifiés. Ils sont nommés pour une durée renouvelable de cinq ans.
\n
Pendant la durée de leur mandat, ils bénéficient d'une indemnité non pensionnable de 45 points indiciaires. Cette indemnité ne peut pas être cumulée avec celle prévue à l'alinéa 2, ni avec un autre accessoire de traitement ou une majoration d'échelon pour le même motif.
\n
Des tâches de développement et de coordination peuvent être assurées par des chargés de mission au sein de l'Institut. Les chargés de mission sont recrutés parmi les fonctionnaires et employés de l'État assurant une tâche complète auprès de l'Institut. Ils sont nommés pour une durée renouvelable de cinq ans. Pendant la durée de leur mandat, ils bénéficient d'une indemnité non pensionnable de 45 points indiciaires. Cette indemnité ne peut pas être cumulée avec celle prévue à l'alinéa 1er, ni avec un autre accessoire de traitement ou une majoration d'échelon pour le même motif.
\n
(8)Le ministre peut affecter des instituteurs spécialisés en développement scolaire, appelés par la suite « I-DS » à l'Institut.
\n
Afin d'être admissibles, les candidats doivent remplir les conditions suivantes :
\n
1.être nommés à une fonction d'instituteur depuis au moins deux années ;
\n
2.être détenteurs d'un grade de « master » dans le domaine du développement scolaire, reconnu par le ministre ayant l'enseignement supérieur dans ses attributions.
\n
L'accès à cette fonction peut également se faire soit selon les conditions et les modalités de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l'accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l'employé de l'État à un groupe d'indemnité supérieur au sien, soit selon les conditions et modalités de l'article 54 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État.
\n
Les I-DS interviennent au niveau des écoles d'une ou de plusieurs directions de région afin d'accompagner les équipes pédagogiques dans la mise en œuvre du plan de développement de l'établissement scolaire. Ils collaborent étroitement avec le ou les directeurs concernés.
\n
Les I-DS ont pour missions :
\n
1.d'encourager les écoles à mettre en œuvre des pratiques pédagogiques innovantes et utiles à l'amélioration des apprentissages, ainsi que de contribuer à leur diffusion dans le contexte du plan de développement de l'établissement scolaire appelé par la suite le PDS 28 2. de prêter assistance au président du comité de l'école ou de son délégué dans la coordination des travaux d'élaboration, de rédaction, d'implémentation et d'évaluation du PDS ;
\n
3.de tenir le directeur de région concerné au courant sur l'avancement du PDS ;
\n
4.de soutenir les enseignants qui demandent une assistance personnalisée dans leur travail pédagogique.
\n
Dans le contexte de leur tâche, les I-DS doivent :
\n
1.participer pendant au moins 16 heures par année scolaire à des modules de formation en relation avec leur mission ;
\n
2.participer aux réunions de mise en réseau des I-DS organisées par l'Institut.
\n
Les besoins en matière d'accompagnement des écoles, dans le cadre de la mise en œuvre du PDS, sont signalés annuellement au directeur de l'Institut et ceci avant le 15 avril. Le directeur de l'Institut se concerte avec le collège des directeurs de l'enseignement fondamental afin de déterminer, le cas échéant, le nombre d'I-DS à recruter.
\n
Le directeur de l'Institut transmet les demandes de vacance de poste retenues au ministre avant le 1er mai.
\n
Les postes vacants d'instituteurs spécialisés sont publiés avant le 15 mai.
\n
Les candidats joignent à leur demande motivée un curriculum vitae et les pièces à l'appui renseignant sur leurs études de « master » ainsi que les activités de formation continue dans le domaine du développement scolaire.
\n
La décision de l'affectation des instituteurs spécialisés est prononcée par le ministre au vu des dossiers de candidature.
\n
(9)Des instituteurs spécialisés en compétences numériques, dénommés ci-après « I-CN », sont affectés à l'Institut. Ils interviennent au niveau des écoles fondamentales, collaborent étroitement avec les directeurs des régions concernées et agissent sous l'autorité de ces derniers lors de l'organisation et la réalisation des interventions auprès des élèves et du personnel enseignant et éducatif. Ils accompagnent et soutiennent les écoles et le personnel enseignant et éducatif dans la conception et la mise en pratique d'un enseignement et d'un apprentissage se basant sur l'utilisation de technologies numériques et favorisant le développement de compétences-clés en lien avec les médias et ces technologies.
\n
Les I-CN ont pour missions :
\n
1.d'accompagner et de soutenir activement le personnel enseignant et éducatif ainsi que les équipes pédagogiques dans leur travail pédagogique auprès des élèves en ce qui concerne l'implémentation et l'utilisation des technologies de l'information et de la communication, dénommées ci-après « TIC » ;
\n
2.d'accompagner et de soutenir activement le personnel enseignant et éducatif ainsi que les équipes pédagogiques à mettre en œuvre auprès des élèves des pratiques pédagogiques innovantes et utiles à l'amélioration des apprentissages aux et par les médias ;
\n
3.de collaborer étroitement avec les enseignants déchargés pour la gestion du parc informatique en ce qui concerne l'animation pédagogique d'activités en rapport avec l'initiation des élèves à l'informatique ;
\n
29 4. d'accompagner et de soutenir le comité d'école et la communauté scolaire dans l'élaboration d'une pédagogie des médias numériques et de son implémentation dans le cadre du plan de développement de l'établissement scolaire ;
\n
5.de se concerter et de collaborer avec les I-DS au sujet du développement scolaire dans le domaine de l'intégration des TIC ;
\n
6.de coordonner l'implémentation des TIC avec le directeur de région concerné ;
\n
7.de se tenir au courant des évolutions technologiques et pédagogiques dans le domaine des médias et d'aider les écoles à adapter continuellement leurs approches méthodologiques et didactiques en fonction de ces évolutions ;
\n
8.de collaborer avec le Service de Coordination de la Recherche et de l'Innovation pédagogiques et technologiques dans les domaines des technologies numériques et des médias ;
\n
9.de collaborer et de s'échanger au moins deux fois par mois avec les autres I-CN dans le cadre du réseau I-CN, organisé et coordonné par l'Institut ;
\n
10.de participer pendant au moins 16 heures par année scolaire à des modules de formation en relation avec leur mission.
\n
Les besoins en matière d'accompagnement et soutien pédagogique des écoles dans le cadre de l'implémentation et de l'utilisation des TIC sont signalés annuellement au directeur de l'Institut et ceci avant le 15 avril. Le directeur de l'Institut se concerte avec le collège des directeurs de l'enseignement fondamental afin de déterminer, le cas échéant, le nombre dlCN à recruter.
\n
Le directeur de l'Institut transmet les demandes de vacance de poste retenues au ministre avant le 1er mai.
\n
Les postes vacants d'I-CN sont publiés avant le 15 mai.
\n
La décision de l'affectation des I-CN est prononcée par le ministre au vu des dossiers de candidature.
\n
Afin d'être admissibles, les candidats doivent remplir les conditions suivantes :
\n
1.être nommés à une fonction d'instituteur depuis au moins deux années ;
\n
2.être détenteurs d'un grade de « master » dans un domaine en relation avec l'enseignement et l'apprentissage aux et par les médias et les technologies numériques, reconnu par le ministre ayant l'enseignement supérieur dans ses attributions.
\n
L'accès à cette fonction peut également se faire soit selon les conditions et les modalités de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l'accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l'employé de l'État à un groupe d'indemnité supérieur au sien, soit selon les conditions et modalités de l'article 54 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État.
\n
Les instituteurs spécialisés sont classés dans la catégorie de traitement A, groupe de traitement A1, sous-groupe « enseignement fondamental », selon l'article 13 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État et sont placés sous l'autorité du directeur de l'Institut. ».
\n
30
\n
Art. 86À l'article 114 de la même loi, les termes « stagiaires fonctionnaires » sont remplacés par ceux
\n
de « fonctionnaires stagiaires ».
\n
Art. 87À l'article 115 de la même loi, les termes « stagiaires fonctionnaires » sont remplacés par ceux
\n
de « fonctionnaires stagiaires ».
\n
Chapitre 2 — Modification de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des
\n
fonctionnaires de l'État
\n
Art. 88À l'article 80, paragraphe 2, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des
\n
fonctionnaires de l'État, les termes « à déterminer par règlement grand-ducal tenant compte des contraintes spécifiques du secteur de l'enseignement » sont remplacés par ceux de « déterminées par la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nationale ».
\n
Chapitre 3 — Modification de la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour objet a) la
\n
création d'un Service de Coordination de la Recherche et de l'Innovation pédagogiques et technologiques ; b) la création d'un Centre de Gestion informatique de l'éducation ; c) l'institution d'un Conseil scientifique
\n
Art. 89Le point 6 de l'article 3 de la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour objet a) la création
\n
d'un Service de Coordination de la Recherche et de l'Innovation pédagogiques et technologiques ; b) la création d'un Centre de Gestion Informatique de l'éducation ; c) l'institution d'un Conseil scientifique, est supprimé.
\n
Art. 90
\n
À l'article 4 de la même loi, le paragraphe 6 est abrogé.
\n
Art. 91
\n
À l'article 25 de la même loi, les paragraphes 4 et 5 sont abrogés.
\n
Chapitre 4 — Modification de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de
\n
l'enseignement fondamental
\n
Art. 92À l'article 2 de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement
\n
fondamental, sont apportées les modifications suivantes :
\n
31 10 au point 15, les termes « au SCRIPT » sont remplacés par ceux de « à l'IFEN ».
\n
2° au point 26, les termes « au SCRIPT » sont remplacés par ceux de « à l'IFEN ».
\n
Chapitre 5 — Modification de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel
\n
de l'enseignement fondamental
\n
Art. 93À l'article 11bis, paragraphe 3, de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de
\n
l'enseignement fondamental, les termes « ainsi que les missions des I-DS » sont supprimés.
\n
Art. 94À l'article llquater de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
\n
1° le paragraphe 4 est remplacé par la disposition suivante : « (4) Le ministre affecte les I-DS à l'Institut de formation de l'éducation nationale selon les dispositions prévues dans la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nationale. » ;
\n
2° le paragraphe 5 est remplacé par la disposition suivante : « (5) Le ministre affecte les I-CN à l'Institut de formation de l'éducation nationale selon les dispositions prévues dans la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nationale. ».
\n
Chapitre 6 — Abrogation de la loi du 20 juin 2020 portant dérogation : 10 aux chapitres
\n
2 à 3quater de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nationale ; 2° à l'article 5 de la loi modifiée du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de l'enseignement secondaire
\n
Art. 95La loi du 20 juin 2020 portant dérogation : 1° aux chapitres 2 à 3quater de la loi modifiée du
\n
30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nationale ; 2° à l'article 5 de la loi modifiée du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de l'enseignement secondaire est abrogée.
\n
Chapitre 7 — Dispositions transitoires
\n
Art. 96Les fonctionnaires, les employés de l'État et les stagiaires affectés ou détachés auprès de la
\n
division du développement des établissements scolaires du Service de Coordination de la Recherche et de l'Innovation pédagogiques et technologiques à l'entrée en vigueur de la 32 présente loi sont repris dans le cadre du personnel de l'Institut de formation de l'éducation nationale.
\n
33 Fiche financière (art. 79 de la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'État) L'impact financier du projet de loi est lié aux articles suivants :
\n
Art. 34insérant à l'article 61bis de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d'un
\n
Institut de formation de l'éducation nationale un paragraphe 5 nouveau.
\n
Le coût prévisionnel des indemnités des membres du jury peut être estimé comme suit par année 5 stagiaires passant l'épreuve pratique durant la période de prolongation de stage x 3 membres du jury x 25 € N.I.100 x 8,3476 valeur N.I. = 3.130,35 € / année
\n
Art. 72insérant à l'article 89-14 de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d'un
\n
Institut de formation de l'éducation nationale un alinéa 4 nouveau.
\n
Le coût prévisionnel des indemnités peut être estimé comme suit par année :
\n
5 chargés de cours évalués au-delà de la période d'initiation à l'épreuve de la formation pratique x 1 évaluateur x 35 € N.I.100 x 8,3476 valeur N.I. = 1.460,83 € / année
\n
Art. 79insérant à l'article 89-24 de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d'un
\n
Institut de formation de l'éducation nationale un paragraphe 3 nouveau.
\n
Le coût prévisionnel des indemnités peut être estimé comme suit par année :
\n
5 employés évalués au-delà de la période d'initiation à l'épreuve pratique x 1 évaluateur x 25 € N.I.100 x 8,3476 valeur N.I. = 1.043,45 € / année
\n
Art. 84insérant à la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation
\n
de l'éducation nationale un chapitre 4b1s nouveau, comprenant entre autres l'article 98-23 nouveau.
\n
-Le coût prévisionnel des indemnités prévues au paragraphe 1er peut être estimé comme suit par année : (10 candidats de l'enseignement fondamental + 20 candidats de l'enseignement secondaire + 5 candidats de la voie de préparation) x 1 évaluateur x 1,5 € N.I.100 x 8,3476 valeur N.I. = 438,25 € / année Le coût prévisionnel des indemnités prévues au paragraphe 2 peut être estimé comme suit par année : (10 candidats de l'enseignement fondamental + 5 candidats de la voie de préparation) x 3 évaluateurs x 25 € N.I.100 x 8,3476 valeur N.1. = 9 391,05 € / année
\n
-Le coût prévisionnel des indemnités prévues au paragraphe 3 peut être estimé comme suit par année : 20 candidats de l'enseignement secondaire x 3 évaluateurs x 25 € N.I.100 x 8,3476 valeur N.I. = 12 521,40 € / année Art. 85, point 2, insérant à l'article 103 de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création 1 d'un Institut de formation de l'éducation nationale, entre autres, un paragraphe 7 nouveau.
\n
Le coût prévisionnel des indemnités non pensionnables peut être estimé comme suit :
\n
-paragraphe 7 nouveau, alinéa 1 : le projet de loi prévoit à son article 4 de créer 7 divisions, avec chacune un responsable de division, soit au total 7 responsables de division ; paragraphe 7 nouveau, alinéa 2 : il peut être estimé qu'au maximum 5 personnes assurent des tâches de coordination à l'Institut de formation de l'éducation nationale (IFEN) en tant que chargés de mission ; le montant prévisionnel des indemnités correspond à 45 points x valeur point 20,1789314 x 12 personnes x 13 mois = 141.656,1 € / année.
\n
Total des coûts prévisionnels : 169 641,43 € / année.
\n
Les coûts liés aux articles 34, 72, 79 et 84 sont à imputer sur le budget de l'IFEN à l'article 11.9.12.191.
\n
Les coûts liés à l'article 85 sont à imputer sur le budget de l'IFEN à l'article 11.9.11.005.
\n
2 IFEN INSTITUT DE FORMATION DE L'ÉDUCATION NATIONALE (IFEN) Loi du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nationale et modifiant
\n
1)la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour objet a) la création d'un Service de Coordination de la Recherche et de l'Innovation pédagogiques et technologiques b) la création d'un Centre de Gestion Informatique de l'Éducation
\n
c)l'institution d'un Conseil scientifique,
\n
2)la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques,
\n
3)la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental,
\n
4)la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental,
\n
5)la loi modifiée du 12 mai 2009 portant création d'une École de la 2° Chance,
\n
6)la loi du 15 juillet 2011 visant l'accès aux qualifications scolaires et professionnelles des élèves à besoins éducatifs particuliers,
\n
7)la loi du 25 rnars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État,
\n
8)le Code de la sécurité sociale, et abrogeant la loi modifiée du 21 mai 1999 concernant la fonction de candidat dans les carrières enseignantes de l'enseignement postprimaire, (Mém A - 166 du 28 août 2015, p. 3910; doc. parl 6773) modifiée par:
\n
Loi du 25 mars 2015 (Mém. A - 59 du 31 mars 2015, p. 1130; doc. parl. 6459) Loi du 22 juin 2017 (Mém. A - 605 du 29 juin 2017; doc. pari. 6787) Loi du 29 juin 2017 (Mém. A - 617 du 5 juillet 2017; doc. parl. 7104) Loi du 29 août 2017 (Mém. A - 789 du 5 septembre 2017; doc. parl. 7074) Loi du 22 juin 2018 (Mém. A - 518 du 26 juin 2018; doc. parl. 7206) Loi du le' août 2019 (Mém. A - 563 du 20 août 2019; doc. parl. 7440) Loi du 15 décembre 2019 (Mém. A - 899 du 28 décembre 2019; doc. parl. 7418) Loi du 2 septembre 2020 (Mém. A - 739 du 3 septembre 2020; doc. parl. 7576) Loi du ... juillet 2021 ((Mém. A - .... du ... juillet 2021; doc. parl. 7658).
\n
Texte coordonné au 3 septembre 2020 Version applicable à partir du 15 septembre 2020
\n
Chapitre 1°' - Statut, mission et organisation.
\n
Art. lor.
\n
Au sens de la présente loi, on entend par: (Loi du 1' août 2019) « 0 Centres de compétences : Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l'inclusion scolaire au sens de la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l'inclusion scolaire : » chef de division: la fonction définie dans l'organigramme interne de l'institut;
\n
2.conseiller pédagogique: le patron de stage tel que prévu à l'article 2, paragraphe 4, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État; (Loi du 1'' août 2019) 44-3-eyele--ele-fer-fflation-de--€1-ékkt-ete-safrièFe÷feFmatien-que-494-stzkivFe-Pempleyé-d-e-llédéeatién-Ratieéal-e-vieé-aar-tisles-66-et67-pendant-sa-périede-elLinitiatieé-±»
\n
4.directeur d'établissement: le directeur d'un établissement scolaire ou d'un établissement socio-éducatif;
\n
5.directeur de l'Institut: le directeur de l'Institut de formation de l'éducation nationale;
\n
6.éducation nationale: les établissements scolaires et les établissements socio-éducatifs dépendant du département ministériel «Éducation nationale» et du département ministériel «Enfance et Jeunesse»;
\n
7.employé: employé de l'éducation nationale « visé aux articles 66 et 67 bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée »';
\n
Ministère d'État - Service central de législation -1- IFEN (Loi du 1\" août 2019) « 8. enfants : personnes physiques âgées de moins de 12 ans ou n'ayant pas quitté l'enseignement fondamental ; »
\n
1 Modifié par la loi dur' août 2019.
\n
Ministère d'État — Service central de législation -2- IFEN 9. enseignant: membre du personnel enseignant des catégories de traitement et d'indemnité énumérées aux articles 5, 6, 7 et 66; (Loi du 1\" août 2019) « 10. épreuve certificative : un examen de législation, une épreuve pratique, une inspection, un projet socio-éducatif ou psy- chosocial, une production écrite, tels que prévus au chapitre 2, sections 13, 14, 15 et 16, au chapitre 3bis et au chapitre 3ter ; » (Loi du 1' août 2019) « 11. épreuve formative : une production écrite, un bilan des compétences didactiques et pédagogiques, un bilan du portfolio, un projet pédagogique de recherche-action, tels que prévus au chapitre 2, sections 13, 14, 15 et 16 et au chapitre 3, section 7 »;
\n
12.établissement: un établissement scolaire ou établissement socio-éducatif;
\n
13.établissement scolaire: une entité administrative et pédagogique identifiable, regroupant en communauté scolaire les apprenants, le personnel enseignant, le personnel éducatif et psycho-social d'un ou de plusieurs bâtiments scolaires; sont également compris dans cette catégorie le « Centre psycho-social et d'accompagnement scolaires »', le Centre do logopédie et-ILéslueation-eliffér-enelée les Centres de compétences, les établissements de formation d'adultes « et les directions de région de l'enseignement fondamental »2;
\n
14.établissement socio-éducatif: une entité administrative identifiable de l'éducation nationale s'adressant à des enfants ou des jeunes, avec son personnel éducatif et psycho-social ainsi que son personnel enseignant; forfflation-ieltialesonelitions-dlétedes-req4ses-pear--1:adfflissien-a-u-«-seFvise-ele-It4at-86-GaFfiéf-CS Vic(50S aux articles 5, 6, 7 « , 66 ot 67 »2;
\n
15.formation initiale: conditions d'études requises pour l'admission au service de l'État des carrières visées aux articles 5, 6, 7, 8, 66 et 67;
\n
16.hospitation: visites de classes, d'environnements professionnels ou d'établissements, afin de favoriser l'échange de pratiques et d'expériences;
\n
17.« directeur de région »3: « le directeur de région » de l'enseignement fondamental; (Loi du l' août 2019) « 18. jeunes : les personnes physiques âgées de moins de 30 ans ayant quitté l'enseignement fondamental ; » (Loi du 1\" août 2019) «18bis. période d'initiation : loc doux premier-os années de service do l'employé à compter do la price d'effet de con contrat à dur& indéterminée. Pendant cette période, l'employé doit suivre un cycle de formation de début de carrière; les deux premières années de service de l'employé visé aux articles 66 et 67 à compter de l'entrée en vigueur de son contrat à durée indéterminée;
\n
18ter. personnel coordonnant: les présidents des comités d'écoles et les coordinateurs de cycle tels que prévus par la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental;
\n
19.personnel dirigeant: (...)4 les équipes de direction des établissements scolaires et « socio-éducatifs »2;
\n
20.personnel éducatif et psycho-social: les fonctionnaires et employés de l'éducation nationale exerçant des activités sosie— éducatives « cocio éducatif »2 éducatives, socio-éducatives et psycho-sociales en contact avec des enfants, jeunes ou adultes;
\n
21.personnel de l'éducation nationale: le personnel dirigeant, le personnel coordonnant, le personnel enseignant ainsi que le personnel éducatif et psycho-social œuvrant dans les établissements scolaires et socio-éducatifs pour le compte de l'éducation nationale;
\n
22.personnel enseignant: les fonctionnaires et employés de l'éducation nationale exerçant des activités d'enseignement en contact avec des enfants, jeunes ou adultes;
\n
22b1s : responsable de division : la fonction définie dans l'organigramme interne de l'Institut:
\n
23.spécialité: discipline, famille de disciplines ou domaine d'enseignement de l'enseignant;
\n
24.stage: la formation et l'insertion professionnelle générale, la formation spéciale et la formation à la pratique professionnelle (...)4 du personnel de l'éducation nationale visé aux articles 5, 6, 7 et 8 ;
\n
25.stagiaire: membre du personnel enseignant ou éducatif et psycho-social en période de stage (...)4 « visé »2 aux articles 5, 6, 7 et 8.
\n
Art. 2
\n
11 est créé un Institut de formation de l'éducation nationale, désigné ci-après par «l'Institut».
\n
L'Institut a pour mission de concevoir, do programmer, do mettre on couvre d'organiser, de promouvoir et d'évaluer les dispositifs du stage, du cycle do formation do début do carrier() de la période d'initiation et de la formation continue du personnel de l'éducation nationale.
\n
L'Institut a pour mission d'accompagner, de soutenir et de pourvoir en ressources les écoles, les lycées et les Centres de compétences dans le développement de l'établissement scolaire.
\n
Unstitut est placé sous l'autorité du ministre ayant l'éducation nationale dans ses attributions, désigné ci-après par «le Ministère d'État - Service central de législation -3- IFEN ministre».
\n
1 Modifié par la loi du 22 juin 2017.
\n
Modifié par la loi du 1 août 2019.
\n
Modifié par la loi du 29 juin 2017:
\n
2 3 Dans l'ensemble du texte de la loi sont apportées les modifications suivantes :
\n
1.les termes « inspecteur » et « inspecteurs » sont remplacés par ceux de « directeur de région » et « directeurs de région » ;
\n
2.le terme « l'inspecteur » est remplacé par celui de « le directeur de région » ;
\n
3.le terme « de l'inspecteur » est remplacé par celui de « du directeur de région » ;
\n
4.
\n
4 le terme « à l'inspecteur » est remplacé par celui de « au directeur de région »
\n
Supprimé par la loi du 1' août 2019.
\n
Art. 3.1-Fistitet-Geffer-ead-eleex-el-épaftements-et-tr-els-clivisiens
\n
1)lc «Departemont dos ctagos» qui cc compose do trois divisions: (Loi du 1er août 2019) «a) la « Division du ctago dos onsoignants do l'oncoigncmont fondamontal » qui a pour mission d'organiser lo stago, ot lo cyclo de formation dc &tut do carriare du personnel oncoignant tant dc l'oncoignomont fondamental quo dos Ccntros de compétences, des Maisons d'enfants de l'État ct du Contro socio éducatif do l'État ;
\n
b)la « Division du stago dos onsoignants do l'oncoignomont sccondairo » qui a pour mi-cion d'organicor lo stago, ot Ic cyclo de formation do &Mout do carrière du personnel cncoignant tant de l'enseignement secondaire que do la formation 4-adaltes,des--Ceretfes--cle-sempéteeses-et-d-u--Geatr-e--sesie-éclusatif--cle-Ittat±»
\n
c)la «Division du stage du personnol óducatif ot psycho social» qui a pour mission d'organiser le stage ot lo cyclo de fermetien--da-debat-cle-Gar-Fièr-e-du-per-seneel-édusatif--et-psyslle-sesiali
\n
2)le--,.4-Dépaftemeèt-de-4--fer-matien-Gentinua-cla--per-seeeel-da-PécluGatieri-natieeale»-q-kii-a-peur-Felesien4 €14FganiseF-la-fer-matien--Gentietle-clu-perseeeel-ele-ILéduGatieè-natieneleT cla-preffleeveir--la-fer-rnatiee-Geetieue-clans-uee-perseestive-GILappFeetiesage-teut-aa-lang4e4a-vie, G) cle--Geeseiller-et-e-aseampagner--les--établissements-seeleires--et--les--établissements--GE4e-édusatifs-cle-géclusatieneatianale-daes-rélabor-atian-de-plans-cle-farmatieweentinue, cl3 cla-Ger-ti.fieF-et-velider-la-fer-reatiea-Geetièkiaeuivie-par--1-0-per-seanel-cle-Péclusatian-eatienale I2Institut comprend sept divisions:
\n
1.la «Division du stage des enseignants de l'enseignement fondamental» qui a pour mission d'organiser le stage, le cycle de formation de début de carrière et le certificat de formation pédagogique du personnel enseignant tant de l'enseignement fondamental que des Centres de compétences, de l'Institut étatique d'aide à l'enfance et à la ieunesse et du Centre socio-éducatif de l'État;
\n
2.la «Division du stage des enseignants de l'enseignement secondaire et des formateurs d'adultes» qui a pour mission d'organiser le stage, le cycle de formation de début de carrière et le certificat de formation pédagogique du personnel enseignant tant de l'enseignement secondaire que de la formation d'adultes, des Centres de compétences et du Centre socio-éducatif de l'État;
\n
3.la «Division du stage du personnel éducatif et psycho-social» qui a pour mission d'organiser le stage et le cycle de formation de début de carrière du personnel éducatif et psycho-social;
\n
4.la «Division de la formation continue du personnel enseignant et éducatif et psycho-social de l'éducation nationale» qui a pour mission:
\n
a)d'organiser la formation continue du personnel enseignant et éducatif et psycho-social de l'éducation nationale;
\n
b)de promouvoir la formation continue dans une perspective d'apprentissage tout au long de la vie;
\n
c)de conseiller et d'accompagner les établissements scolaires et les établissements socio-éducatifs de l'éducation nationale dans l'élaboration de plans de formation continue;
\n
d)de collaborer avec les organismes de formation professionnelle continue des secteurs de l'éducation non formelle des enfants et des ieunes et de l'aide à l'enfance et à la famille agréés ou conventionnés par l'État, en vue de l'échange de bonnes pratiques et de l'élaboration de formations communes;
\n
5.la «Division de la formation du personnel dirigeant et coordonnant de l'éducation nationale» qui a pour mission d'organiser et de promouvoir la formation du personnel dirigeant et du personnel coordonnant dans une perspective d'apprentissage tout au long de la vie;
\n
6.la «Division de l'accompagnement du développement des établissements scolaires» qui a pour mission:
\n
a)d'accompagner, soutenir et pourvoir en ressources les écoles, les lycées et les Centres de compétences dans l'élaboration et la mise en œuvre de leur plan de développement de l'établissement scolaire;
\n
b)d'accompagner, soutenir et pourvoir en ressources les établissement de formation d'adultes dans l'élaboration et la mise en œuvre de leur plan de développement institutionnel;
\n
c)de collaborer avec le Centre de coordination des proiets d'établissement, la commission ministérielle prévue à l'article 17 de la loi modifiée du 25 iuin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques et les autres Ministère d'État - Service central de législation -4- IFEN partenaires nationaux et internationaux contribuant au développement de la qualité dans les écoles, les lycées et les structures éducatives;
\n
d)d'accompagner et de soutenir les écoles et le personnel enseignant, éducatif et psycho-social, dans l'éducation aux et par les médias et dans le développement des compétences-clés liées aux technologies de l'information et de la communication auprès des enfants et des ieunes;
\n
7.la «Division du soutien et de l'accompagnement professionnel et psycho-social» qui a pour mission de soutenir et d'accompagner le développement personnel professionnel et psycho-social du personnel de l'éducation nationale.
\n
Chapitee-2—Le-stage-eles-stagiaifes-fenetionnair-es,
\n
Chapitre 2 - Le stage des fonctionnaires stagiaires.
\n
Section 1er0 - Champ d'application. (Loi du 1' août 2019) « Art. 4.
\n
Par dérogation à l'article 2, paragraphe 3, alinéas 9, lettre b), 12 et 13 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État, le présent chapitre détermine les modalités du stage et la mise en œuvre du plan d'insertion professionnelle des stagiaires fonetionnairos fonctionnaires stagiaires de l'État du personnel enseignant ainsi que du personnel éducatif et psycho-social de l'éducation nationale en période de stage.
\n
Pendant le stage, le fonctionnaire doit suivre une formation générale, une formation spéciale et une formation à la pratique professionnelle telles que prévues au chapitre 2. (...) (supprimé par la loi du 15 décembre 2019)»
\n
Art. 5
\n
Le stage des enseignants fonctionnaires de l'enseignement fondamental, « des Centres de compétences » « des Maisono d'enfants do l'État de l'Institut étatique d'aide à l'enfance et à la jeunesse et du Centre socio-éducatif de l'État »' s'applique aux enseignants fonctionnaires en-péFiede-de-stagestagiaires des catégories de traitement suivantes:
\n
1)catégorie de traitement A; groupe de traitement A1: - sous-groupe enseignement fondamental: instituteur spécialisé
\n
2)catégorie de traitement A; groupe de traitement A2:
\n
-sous-groupe enseignement fondamental: instituteur.
\n
Art. 6
\n
Le stage des enseignants fonctionnaires de l'enseignement secondaire, de la formation d'adultes, « des Centres de compé- tences » « et du Centre socio-éducatif de l'État »1 s'applique aux enseignants fonctionnaires en-péfiefie-de-stagestagiaires des catégories de traitement suivantes:
\n
1.catégorie de traitement A: Groupe de traitement A1:
\n
a)sous-groupe enseignement secondaire: professeur,
\n
b)sous-groupe à attributions particulières: « formateur »' d'adultes en enseignement théorique;
\n
2.catégorie de traitement A: Groupe de traitement A2:
\n
a)sous-groupe enseignement secondaire: professeur d'enseignement technique,
\n
b)sous-groupe à attributions particulières: formateur d'adultes en enseignement technique;
\n
1 Modifié par la loi du 1' août 2019.
\n
Ministère d'État - Service central de législation -5- IFEN 3. catégorie de traitement B: Groupe de traitement B1:
\n
a)sous-groupe enseignement secondaire: maitre instructeur maître d'enseignement,
\n
b)sous-groupe à attributions particulières: formateur d'adultes en enseignement pratique.
\n
Art. 7
\n
Le stage des instituteurs fonctionnaires de l'enseignement secondaire s'applique aux enseignants fonctionnaires on póriode de stagostagiaires des catégories de traitement suivantes:
\n
1.catégorie de traitement A: groupe de traitement A1: sous-groupe enseignement secondaire: instituteur spécialisé;
\n
2.catégorie de traitement A: groupe de traitement A2: sous-groupe enseignement secondaire: instituteur.
\n
Art. 8
\n
Le stage du personnel éducatif et psycho-social s'applique aux stagiaires fonctionnairea fonctionnaires stagiaires des catégories de traitement suivantes:
\n
1.« catégorie de traitement A : » groupe de traitement A1: sous-groupe éducatif et psycho-social:
\n
a)expert en sciences humaines,
\n
b)expert en sciences humaines dirigeant;
\n
2.(...) (supprimé par la loi du 1e, août 2019) 3. « catégorie de traitement A : »1 groupe de traitement A2: sous-groupe éducatif et psycho-social:
\n
a)spécialiste en sciences humaines;
\n
b)spécialiste en sciences humaines dirigeant;
\n
4.« catégorie de traitement B : »1 groupe de traitement B1: sous-groupe éducatif et psycho-social:
\n
a)professionnel en sciences humaines,
\n
b)professionnel en sciences humaines dirigeant.
\n
Art. 9
\n
(1)Par dérogation à l'article 114, le stagiaire entré en stage avant le le' octobre 2015 et bénéficiant d'une suspension de stage se prolongeant au-delà du le` janvier 2017 réintègre son stage selon les dispositions de la présente loi.
\n
(2)En vue de la réintégration du stagiaire au stage, le ministre définit, sur avis de la commission consultative prévue à l'article 62, quelle partie du stage le stagiaire doit suivre et quelles épreuves il doit réussir afin de compléter son stage. La com- mission prend son avis sur base des éléments de formation suivis et des éléments d'évaluation réussis.
\n
Section 2 — Objectifs du stage et affectation.
\n
Art. 10Le stage a pour objectifs de:
\n
1.faciliter la transition entre la formation initiale et la vie professionnelle;
\n
2.consolider les connaissances nécessaires et les aptitudes indispensables pour exercer ses missions;
\n
3.favoriser le processus d'intégration professionnelle et sociale du stagiaire dans son établissement scolaire ou socioéducatif;
\n
4.répondre aux besoins des stagiaires suivant trois types de soutiens fondamentaux: personnel, social et professionnel;
\n
5.préparer l'agent à son statut de fonctionnaire de l'État.
\n
Art. 11
\n
Pour les stagiaires visés aux articles 5, 6 et 7, le stage commence le 1Cr septembre de chaque année, à moins que le ministre n'en décide autrement sur demande motivée de l'intéressé.
\n
Art. 12
\n
(1)Le ministre décide de l'affectation du stagiaire. Cette décision vaut pour la durée du stage.
\n
(2)Dans l'intérêt du service ou pour le bon déroulement du stage, le stagiaire peut être changé d'affectation en cours de stage.
\n
Le stagiaire concerné dispose d'un délai de huit jours pour communiquer par écrit ses observations au ministre, qui confirme ou modifie sa décision.
\n
1 Modifié par la loi du 1' août 2019.
\n
Ministère d'État — Service central de législation -6- I FEN
\n
(3)Le stagiaire visé à l'article 6 affecté à un établissement scolaire « n'offrant que les classes inférieures de l'enseignement secondaire classique, ou n'offrant que les classes inférieures de l'enseignement secondaire général ou les classes supérieures de l'enseignement secondaire général »1, (...) dans la (les) spécialité(s) du stagiaire, est affecté en deuxième (...) année à deux établissements scolaires. Il bénéficie en deuxième année de stage d'un accompagnement réduit dans le deuxième établissement. Le conseiller pédagogique de ce deuxième établissement bénéficie d'une décharge fixée par règlement grand-ducal.
\n
Sestien-3--Instfuments-du-stage-et-Féfér-entiel-citi-stage
\n
Section 3 — Instruments et référentiel du stage.
\n
Art. 13(1) Le stage s'appuie sur les trois instruments suivants:
\n
1.le livret d'accueil;
\n
2.le carnet de stage;
\n
3.le portfolio.
\n
(2)Le livret d'accueil est « mis à disposition du » stagiaire par l'Institut au moment de son entrée en stage. Il comprend deux volets:
\n
1.les principales dispositions législatives en vigueur pour la catégorie de traitement visée ou le contexte professionnel;
\n
2.les dispositions concernant l'organisation du stage.
\n
(3)Le carnet de stage est « mis à disposition »' au stagiaire par l'Institut au moment de son entrée en stage. Il compile les pièces et actes administratifs en relation avec les différentes parties de la formation du stagiaire, à savoir:
\n
1.le choix des modules qui constituent le programme individuel « de la formation spéciale »1;
\n
2.les attestations de participation à la formation générale, « à la formation spéciale, aux séances d'hospitation et aux séances de regroupement entre pairs »';
\n
3.les résultats obtenus aux différentes épreuves du stage conformément aux dispositions des sections 13, 14, 15 et 16 du présent chapitre.
\n
Le stagiaire a la responsabilité de verser au carnet de stage les pièces nécessaires mentionnées ci-dessus au fur et à mesure de l'avancement du stage.
\n
Sur demande, le stagiaire met son carnet de stage à la disposition du directeur d'établissement ou « du directeur de région » dont les attributions sont définies à l'article 16, « ou du conseiller didactique dont les attributions sont définies à l'article 19 »' ou du conseiller pédagogique dont les attributions sont définies à l'article 18, ou du directeur de l'Institut.
\n
(4)Le portfolio documente l'évolution du parcours du stagiaire au fur et à mesure de l'avancement du stage. Le portfolio est un outil de développement professionnel qui renforce le lien entre la formation générale, « la formation spéciale et »' la formation à la pratique professionnelle (...)2. Il témoigne des compétences professionnelles développées par le stagiaire au cours du stage et de la réflexion qu'il mène sur sa pratique professionnelle.
\n
Art. 14
\n
Le référentiel du stage du personnel enseignant est constitué des neuf compétences professionnelles suivantes à développer pendant le stage:
\n
1.agir en professionnel;
\n
2.inscrire son action dans une dynamique collective;
\n
3.coopérer avec les parents d'élèves;
\n
4.concevoir et mettre en œuvre des situations d'apprentissage;
\n
5.organiser le fonctionnement du groupe-classe;
\n
6.évaluer les apprentissages;
\n
7.maîtriser les savoirs psychopédagogiques et disciplinaires;
\n
8.communiquer avec les élèves et les partenaires internes et externes à l'établissement scolaire;
\n
9.maîtriser les technologies de l'information et de la communication appliquées à l'enseignement (TICE). Les compétences professionnelles à développer pendant le stage sont précisées par règlement grand-ducal.
\n
Art. 15
\n
Le référentiel du stage du personnel éducatif et psycho-social est constitué des neuf compétences professionnelles suivantes à développer pendant le stage:
\n
1.agir en professionnel;
\n
1 2 Modifié par la loi du 29 août 2017.
\n
Supprimé par la loi du 1\" août 2019.
\n
Ministère d'État — Service central de législation -7- IFEN 2. inscrire son action pédagogique dans une dynamique collective;
\n
3.développer les partenariats et instaurer un dialogue avec le milieu familial et social des enfants et des jeunes;
\n
4.stimuler et soutenir les processus de développement et d'apprentissage des enfants et des jeunes;
\n
5.considérer la pluralité des contextes sociaux et des biographies des enfants et des jeunes;
\n
6.coopérer en réseau pour aménager les transitions;
\n
7.maîtriser les savoirs psychopédagogiques et disciplinaires;
\n
8.avoir une posture et une pratique réflexives par une réflexion dans et sur l'action;
\n
9.maîtriser les technologies de l'information et de la communication et les intégrer à l'exercice de la pratique professionnelle.
\n
Les compétences professionnelles à développer pendant le stage sont précisées par règlement grand-ducal.
\n
Section 4 - Intervenants.
\n
Art. 16
\n
Le directeur d'établissement ou « le directeur de région » est le supérieur hiérarchique du stagiaire. Il est responsable du bon déroulement de la formation à la pratique professionnelle et (...).
\n
Art. 17(Loi du 1- août 2019)
\n
« (1) La fonction de coordinateur de stage existe dans chaque établissement d'enseignement secondaire, de la formation d'adultes, dans les Centres de compétences et les établissements socio-éducatifs où au moins un stagiaire visé aux articles 5, 6, 7 ou 8 est affecté. Le coordinateur de stage est proposé par le directeur d'établissement parmi les fonctionnaires ou employés de l'établissement pouvant se prévaloir d'au moins trois années de service à partir de la nomination à la fonction ou du début de carrière. Le coordinateur de stage est nommé par le ministre pour un mandat renouvelable de trois ans. 12exercice de la mission du coordinateur de stage porte sur les stagiaires en période de stage et sur les employés en période d'initiation. Par groupe de dix stagiaires ou employés dans l'établissement, un coordinateur de stage supplémentaire peut être nommé.
\n
Le coordinateur de stage agit sous l'autorité du directeur d'établissement.
\n
(2)La mission du coordinateur de stage consiste à :
\n
1.introduire le stagiaire dans l'établissement ;
\n
2.assurer la comparabilité de la formation à la pratique professionnelle des stagiaires au sein de l'établissement ;
\n
3.coordonner, en concertation avec le directeur d'établissement, l'organisation de la formation à la pratique professionnelle des stagiaires au sein de l'établissement. » (Loi du 1' août 2019) « (3) Le coordinateur de stage des établissements d'enseignement secondaire et de la formation d'adultes bénéficie d'une leçon de décharge d'enseignement hebdomadaire pour le premier stagiaire ou employé de première ou de deuxième année et de 0,2 leçon de décharge d'enseignement hebdomadaire par stagiaire ou employé supplémentaire de première ou de deuxième année. Cette déchargo n'cct pas duo pondant los póriodes de suspension do stago du stagiaire. » Cette décharge n'est pas due durant une absence du stagiaire de plus d'un mois en raison d'un congé tel que prévu au chapitre 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État. (Loi du 1' août 2019) « (4) Le coordinateur de stage suit des activités de formation continue et participe à des rencontres d'analyse et d'échange de pratiques organisées par l'Institut dans le but de développer les compétences requises pour l'accomplissement de sa mission. Ces activités de formation continue et rencontres ont un volume minimal de trente-six heures sur une période de trois années. »
\n
Art. 18
\n
(1)Le conseiller pédagogique est proposé par le directeur d'établissement ou par « le directeur de région » parmi les fonctionnaires se situant au moins dans la même catégorie de traitement que celle du stagiaire.
\n
Il doit se prévaloir d'au moins deux années de service à partir de sa nomination à la fonction.
\n
Le conseiller pédagogique des enseignants stagiaires visés aux articles 5, 6 et 7 est nommé par le ministre pour le 15 septembre de la première année de stage du stagiaire.
\n
Le conseiller pédagogique des stagiaires visés à l'article 8 est nommé par le ministre à l'entrée en service du stagiaire. Le conseiller pédagogique est nommé pour la durée du stage du stagiaire qu'il accompagne.
\n
1 Modifié par la loi du 1' août 2019.
\n
Ministère d'État - Service central de législation -8- IFEN
\n
(2)Un autre conseiller pédagogique peut être nommé par le ministre à la place du conseiller pédagogique initialement « nommé »1:
\n
1.à la demande motivée du stagiaire;
\n
2.à la demande motivée du conseiller pédagogique « initialement nommé »'; (Loi du 1' août 2019) « 3. en cas d'absence de plus d'un mois du conseiller pédagogique initialement nommé. »
\n
(3)Le conseiller pédagogique agit sous l'autorité du directeur d'établissement ou « du directeur de région ».
\n
(4)Le conseiller pédagogique est chargé d'accompagner un ou plusieurs stagiaires en première et deuxième année de stage.
\n
(5)« La mission d'accompagnement du conseiller pédagogique de l'enseignant stagiaire visé aux articles 5, 6 et 7 consiste à : »' 1. assister, conseiller et guider le stagiaire dans sa démarche didactique et pédagogique dans le cadre de sa tâche d'enseignement;
\n
2.assurer des visites dans la classe du stagiaire et accueillir le stagiaire dans ses classes;
\n
3.assister le stagiaire dans sa démarche d'observation, de régulation du processus d'apprentissage et d'évaluation des acquis des élèves; (Loi du 1' août 2019) « 4. soutenir le stagiaire dans la formulation et la mise en œuvre de son projet individuel de développement professionnel ; » (Loi du 1' août 2019) « 5. participer à l'évaluation formative du stagiaire ;
\n
6.participer à l'évaluation certificative du stagiaire visé à l'article 6. »
\n
(6)« La mission d'accompagnement du conseiller pédagogique du stagiaire visé à l'article 8 consiste à : »' (Loi du 1\" août 2019) « 1. soutenir le stagiaire dans la formulation et la mise en œuvre de son projet individuel de développement professionnel ; »
\n
2.initier le stagiaire dans ses fonctions et dans ses missions;
\n
3.assister, conseiller et guider le stagiaire dans sa démarche professionnelle dans le cadre de sa fonction; (Loi du 1\" août 2019) « 4. participer à l'évaluation formative et certificative du stagiaire visé à l'article 8. »
\n
(7)(abrogé par la loi du 1' août 2019) (Loi du le' août 2019) « (8) Le conseiller pédagogique bénéficie d'une leçon de décharge d'enseignement hebdomadaire pour l'accompagnement d'un stagiaire visé aux articles 5 et 7 en première année de stage. Le conseiller pédagogique bénéficie de deux leçons de décharge d'enseignement hebdomadaires pour l'accompagnement d'un stagiaire visé à l'article 6 en première année de stage et de 1,5 leçon de décharge d'enseignement hebdomadaire pour l'accompagnement d'un stagiaire en deuxième année de stage.
\n
Si, en application de l'article 12, paragraphe 3, le stagiaire est affecté à un deuxième établissement, le conseiller pédagogique de ce deuxième établissement bénéficie d'une leçon de décharge d'enseignement hebdomadaire pour l'accompagnement du stagiaire en deuxième année de stage. Cotto déchargo n'ost pas duo pondant los periodos do susponsion do stago du stagiaife, »
\n
Cette décharge n'est pas due durant une absence du stagiaire de plus d'un mois en raison d'un congé tel que prévu au chapitre 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État. (Loi du 1' août 2019) « (9) Le conseiller pédagogique suit des activités de formation continue et participe à des rencontres d'analyse et d'échange de pratiques organisées par l'Institut dans le but de développer les compétences requises pour l'accomplissement de sa mission. Ces activités de formation continue et rencontres ont un volume minimal de trente-six heures sur une période de 3 années. » (Loi du 1' août 2019) « (10) Dans le cadre de la période d'approfondissement prévue au chapitre 3quater, un conseiller pédagogique de la période d'approfondissement est proposé par le directeur d'établissement ou par le directeur de région parmi les fonctionnaires se situant au moins dans la même catégorie de traitement que celle du fonctionnaire nouvellement nommé à la fonction.
\n
Il doit se prévaloir d'au moins deux années de service à partir de sa nomination à la fonction. Le conseiller pédagogique de la période d'approfondissement est nommé par le ministre pour la durée de la période d'approfondissement du fonctionnaire qu'il accompagne.
\n
1 Supprimé par la loi du 1er août 2019.
\n
Ministère d'État — Service central de législation
\n
-49 - IFEN Le conseiller pédagogique de la période d'approfondissement est chargé d'accompagner un ou plusieurs fonctionnaires en période d'approfondissement.
\n
Le conseiller pédagogique de la période d'approfondissement qui accompagne, durant la période d'approfondissement, un fonctionnaire admis à la fonction d'instituteur de l'enseignement fondamental bénéficie d'une indemnité forfaitaire, par fonctionnaire accompagné, de 185 euros au nombre 100 de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.
\n
Le conseiller pédagogique de la période d'approfondissement qui accompagne, durant la période d'approfondissement, un professeur, un instituteur de la voie de préparation de l'enseignement secondaire général, un professeur d'enseignement technique ou un maître d'enseignement bénéficie d'une indemnité forfaitaire, par fonctionnaire accompagné, de 185 euros au nombre 100 de l'indice pondéré du coût de la vie au 1e` janvier 1948. Les paragraphes 2, 3, 5,6 et 9 restent d'application pendant la période d'approfondissement. »
\n
Art. 19
\n
(1)« Le stagiaire visé aux articles 6 et 7 dispose d'un conseiller didactique pour la durée de la période de stage pour chaque spécialité dans laquelle il est formé. »< Le conseiller didactique est proposé par le directeur de l'Institut parmi les enseignants fonctionnaires pouvant se prévaloir d'au moins trois années de service à partir de leur nomination à la fonction. Le conseiller didactique est nommé par le ministre pour un mandat renouvelable de trois ans. « Lexercice de la mission du conseiller didactique porte sur les stagiaires en période de stage et sur les employés en période d'initiation. Par groupe de dix stagiaires ou employés »1 dans une spécialité, un conseiller didactique supplémentaire peut être nommé.
\n
Le conseiller didactique est placé sous l'autorité du directeur de l'Institut.
\n
(2)La mission du conseiller didactique consiste à: participer à l'organisation du volet didactique de la spécialité de la formation « spéciale »1;
\n
1.(Loi du 1'' août 2019) « 2. assurer la comparabilité de la formation et de l'évaluation des stagiaires et des employés visés à l'article 72ter, paragraphe le', d'une même spécialité au niveau national ;
\n
3.assurer la cohérence du dispositif d'accompagnement au niveau de la didactique de la spécialité;
\n
4.assister le stagiaire dans la construction de son projet professionnel;
\n
5.participer à l'évaluation « formative du stagiaire visé aux articles 6 et 7 »' conformément aux dispositions des sections 14 et 15 du présent chapitre;
\n
6.organiser des regroupements des conseillers pédagogiques « et des personnes de référence »' d'une même spécialité; (Loi du 1'' août 2019) « 7. assurer le lien entre le dispositif de stage, le cycle de formation de début de carrière prévu au chapitre 3, le certificat de formation pédagogique prévu au chapitre 3ter et le développement curriculaire de la spécialité ; participer à l'évaluation certificative du stagiaire visé à l'article 6 conformément aux dispositions de la section 14. »
\n
8.
\n
(3)(abrogé par la loi du 1' août 2019) (Loi du 1\" août 2019) « (4) Le conseiller didactique bénéficie de 1,5 leçon de décharge d'enseignement hebdomadaire pour le premier stagiaire ou employé de première ou de deuxième année et de 0,4 leçon de décharge d'enseignement hebdomadaire par stagiaire ou employé supplémentaire de première ou deuxième année. Cotte décharge n'ost pas duo pondant les périodes do sucpcnsion do stago du ctaglairc. » Cette décharge n'est pas due durant une absence du stagiaire de plus d'un mois en raison d'un congé tel que prévu au chapitre 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État. (Loi du 1' août 2019) « (5) Le conseiller didactique suit des activités de formation continue et participe à des rencontres d'analyse et d'échange de pratiques organisées par l'Institut dans le but de développer les compétences requises pour l'accomplissement de sa mission.
\n
Ces activités de formation continue et rencontres ont un volume minimal de trente-six heures sur une période de trois années. »
\n
Art. 20
\n
(1)Les formateurs sont nommés et rémunérés su vant les dispositions de l'article 100.
\n
(2)Leur mission consiste à: (Loi du 1\" août 2019) « 1. assurer les modules de la formation générale et de la formation spéciale tels que prévus au chapitre 2 ;
\n
2.
\n
1 évaluer les épreuves certificatives et formatives telles que prévues au chapitre 2. » ;
\n
Modifié par la loi du 1er août 2019.
\n
Ministère d'État — Service central de législation
\n
-51 - IFEN
\n
(3)(abrogé par la loi du 1er août 2019)
\n
(4)(abrogé par la loi du 1\" août 2019)
\n
Art. 21
\n
Le cumul par une même personne des fonctions de coordinateur de stage, de conseiller pédagogique « , de personne de référence prévue à l'article 73 »1, de conseiller didactique et de formateur est permis.
\n
Le cumul par une même personne des fonctions de conseiller pédagogique et de conseiller didactique n'est pas permis pour un même stagiaire. (Loi dur août 2019) « Le cumul par une même personne des fonctions de personne de référence et de conseiller didactique n'est pas permis pour un même employé en période d'initiation. » (Loi du 1\" août 2019) Seetien-4bis—Str-uetufe-du-stage-:-la-feFmatien-gé-né-r-ale-et-la-fer-n:eatien-spéeiale:.
\n
Section 4b1s - Formation générale et formation spéciale. « Art. 21bis.
\n
La formation générale et la formation spéciale sont organisées par l'Institut. Elles s'appuient sur les contenus de la formation initiale du stagiaire ainsi que sur les spécificités de la fonction considérée et de l'établissement d'affectation.
\n
Elles renforcent le lien entre la formation initiale et la pratique professionnelle et favorisent la réflexivité du stagiaire dans l'exercice de ses fonctions.
\n
Elles peuvent prendre la forme d'ateliers de travail, de séminaires ou de conférences. La présence du stagiaire à l'ensemble de la formation générale et de la formation spéciale est obligatoire, sauf dans le cadre d'une dispense accordée conformément aux dispositions de la section 19. »
\n
Section 5 - Formation générale et formation spéciale des stagiaires visés à l'article 5.
\n
Art. 22(abrogé par la loi du ler août 2019)
\n
(Loi du 1' août 2019) « Art. 23.
\n
La formation générale comprend trente heures. Elle est organisée sous forme de modules et porte sur les thématiques suivantes :
\n
1.organisation de l'État et de l'administration ;
\n
2.statut de l'agent de la fonction publique ;
\n
3.législation scolaire ;
\n
4.protection de l'enfance et de la jeunesse ;
\n
5.traitement de données à caractère personnel, droits d'auteur et droit des médias ;
\n
6.organisation du stage.
\n
La formation est commune à l'ensemble des stagiaires ct a licu au cours do la première anneo do stage. »
\n
Art. 24
\n
(1)« La formation spéciale comprend au moins trente heures. Elle est organisée sous forme de modules et porte sur les thématiques suivantes : »' 1. la pédagogie et la didactique des domaines de développement et d'apprentissage;
\n
2.la régulation et l'évaluation du processus d'apprentissage;
\n
3.la communication avec les parents d'élèves et autres partenaires scolaires;
\n
4.le développement scolaire;
\n
5.le développement professionnel personnel.
\n
1 Modifié par la loi du 1'\" août 2019.
\n
Ministère d'État - Service central de législation
\n
-52 - IFEN (Loi du l' août 2019) «6. la différenciation et la gestion de l'hétérogénéité. » (Loi du l' août 2019) « (2) Au cours du premier trimestre, le stagiaire établit avec son conseiller pédagogique un programme individuel de forma- tion en fonction de son projet de développement professionnel. À cet effet, il choisit parmi un ensemble de modules proposés par l'Institut ceux qu'il juge utiles compte tenu de son profil, de sa formation initiale et de son contexte professionnel et ce, dans le respect du volume fixé à au moins trente heures. Des formations organisées en interne par l'établissement d'affectation du stagiaire, ainsi que des formations continues organisées par l'Institut peuvent également faire partie de son programme individuel de formation. Le programme individuel de formation de chaque stagiaire est soumis pour validation au directeur de région au cours du premier trimestre. »
\n
Seètien-6—Str-ustur-e-du-stage4-la-fqr-matie-n-géeéFale-«-et-la-for-matien-spéeiale-»-4d-es-stagiair-es-visés-à-gaFtkrl-e-6,
\n
Section 6 - Formation générale et formation spéciale des stagiaires visés à l'article 6.
\n
Art. 25(Loi du le'• août 2019)
\n
« La formation spéciale et la formation à la pratique professionnelle portent obligatoirement sur la spécialité du stagiaire. »
\n
Pour le stagiaire qui se destine aux fonctions de professeur de lettres et dont la spécialité est le latin, le grec ou la quatrième langue vivante, « la formation spéciale et la formation à la pratique professionnelle portent obligatoirement sur une deuxième spécialité »'. (Loi du le' août 2019) « Pour le stagiaire qui se destine aux fonctions de professeur de lettres et dont la spécialité est l'italien ou l'espagnol, la formation spéciale et la formation à la pratique professionnelle portent obligatoirement sur une deuxième spécialité qui est le français.
\n
Art. 26(abrogé par la loi du 1er août 2019)
\n
(Loi du l' août 2019) « Art. 27.
\n
La formation générale comprend trente heures. Elle est organisée sous forme de modules et porte sur les thématiques suivantes :
\n
1.organisation de l'État et de l'administration ;
\n
2.statut de l'agent de la fonction publique ;
\n
3.législation scolairo spécifique au contexte professionnel ;
\n
4.protection de l'enfance et de la jeunesse : pour les formateurs d'adultes : droit à l'enseignement et apprentissage tout au long de la vie ;
\n
5.traitement de données à caractère personnel, droits d'auteur et droit des médias ;
\n
6.organisation du stage.
\n
La formation est commune à l'ensemble des stagiaires et a liou au cours do la premiero annem do ctago. »
\n
Art. 28(1) « La formation spéciale comprend au moins deux cents heures. »' Elle se compose:
\n
« 1. d'un tronc commun d'un maximum de cent heures organisé sous forme de modules et porte sur les thématiques suivantes : »1
\n
a)la peiclagogie ot la didactiquo, la pédagogie et la didactique ; pour les formateurs d'adultes : l'andragogie et la didactique,
\n
b)la régulation et l'évaluation du processus d'apprentissage,
\n
c)la communication avec les parents d'deves ot autros partonaires scolaires, la communication avec les parents d'élèves et autres partenaires scolaires ; pour les formateurs d'adultes : la communication avec les apprenants adultes,
\n
d)le développement scolaire,
\n
e)le développement professionnel personnel; (Loi du le' août 2019) « f) la différenciation et la gestion de l'hétérogénéité ; »
\n
2.de modules de didactique de la (des) spécialité(s);
\n
3.de modules « au choix » relevant des thématiques des points 1 et 2.
\n
Ministère d'État - Service central de législation
\n
-53 - IFEN
\n
(2)« Le »1 stagiaire, avec son conseiller pédagogique, choisit parmi l'ensemble des modules « au choix »1 proposés par l'Institut ceux qu'il juge utiles compte tenu de son profil, de sa formation initiale et de son contexte professionnel et ce, dans le respect du volume fixé à « vingt-quatre heures »1 . Des formations organisées en interne par l'établissement d'affectation du stagiaire « ainsi que des formations continues organisées par l'Institut »' peuvent également faire partie des modules « au choix. Le programme des modules aux choix de chaque stagiaire est soumis pour validation au directeur d'établissement au cours du premier trimestre. »
\n
1 1 Modifié par la loi du 1' août 2019.
\n
Modifié par la loi du 1' août 2019.
\n
Ministère d'État — Service central de législation
\n
-54 - IFEN (Lof du 1\" août 2019) « Art. 28b1s.
\n
Pour les stagiaires bénéficiant d'une réduction de stage conformément aux dispositions fixées à l'article 64, paragraphe 'Ibis, la formation spéciale comprend au moins soixante heures. Elle est organisée sous forme de modules. Elle comprend au moins trente-six heures qui portent sur la didactique des-seésialités de la (des) spécialité(s) et au moins vingt-quatre heures de modules au choix qui portent sur les thématiques suivantes :
\n
1.la différenciation et la gestion de l'hétérogénéité ;
\n
2.la régulation et l'évaluation du processus d'apprentissage ;
\n
3.la communication avec les parents d'élèves et autres partenaires scolaires : pour les formateurs d'adultes : la communication avec les apprenants adultes ;
\n
4.le développement scolaire ;
\n
5.le développement professionnel personnel.
\n
Au cours du premier trimestre, le stagiaire établit avec son conseiller pédagogique un programme individuel de formation en fonction de son projet de développement professionnel. À cet effet, il choisit parmi un ensemble de modules proposés par l'Institut ceux qu'il juge utiles compte tenu de son profil, de sa formation initiale et de son contexte professionnel et ce, dans le respect du volume fixé à au moins vingt-quatre heures. Des formations organisées en interne par l'établissement d'affectation du stagiaire, ainsi que des formations continues organisées par l'Institut peuvent également faire partie de son programme individuel de formation. Le programme individuel de formation de chaque stagiaire est soumis pour validation au directeur d'établissement au cours du premier trimestre. »
\n
Seetion-7--Struetur-e-du-stage-la-formatien-géeérale-«-et-l-a-fer-mation-spésiale-e des ctagiaires vises à l'article 7.
\n
Section 7 - Formation générale et formation spéciale des stagiaires visés à l'article 7.
\n
Art. 29(abrogé par la loi du 1 août 2019)
\n
(Loi du 1\" août 2019) « Art. 30.
\n
La formation générale comprend trente heures. Elle est organisée sous forme de modules et porte sur les thématiques suivantes :
\n
1.organisation de l'État et de l'administration ;
\n
2.statut de l'agent de la fonction publique ;
\n
3.législation scolaire ;
\n
4.protection de l'enfance et de la jeunesse ;
\n
5.traitement de données à caractère personnel, droits d'auteur et droit des médias ;
\n
6.organisation du stage.
\n
La formation est commune à l'ensemble des stagiaires et-a-l-ieu-au-setes-de-la-pr-emièr-e-anPée-de-eage. »
\n
Art. 31
\n
(1)« La formation spéciale comprend au moins trente heures. Elle est organisée sous forme de modules et porte sur les thématiques suivantes : »' 1. la pédagogie et la didactique;
\n
2.les spécificités didactiques « de la voie de préparation de l'enseignement secondaire »';
\n
3.la régulation et l'évaluation du processus d'apprentissage;
\n
4.la communication avec les parents d'élèves et autres partenaires scolaires;
\n
5.le développement scolaire;
\n
6.le développement professionnel personnel. (Loi du le août 2019) « 7. la différenciation et la gestion de l'hétérogénéité. »
\n
(2)(abrogé par la loi du V' août 2019) (Loi dut' août 2019) « (3) Au cours du premier trimestre, le stagiaire établit avec son conseiller pédagogique un programme individuel de forma- tion en fonction de son projet de développement professionnel. À cet effet, il choisit parmi un ensemble de modules proposés par l'Institut ceux qu'il juge utiles compte tenu de son profil, de sa formation initiale et de son contexte professionnel et ce, dans Ministère d'État - Service central de législation
\n
-55 - IFEN le respect du volume fixé à au moins trente heures. Des formations organisées en interne par l'établissement d'affectation du stagiaire, ainsi que des formations continues organisées par l'Institut peuvent également faire partie de son programme individuel de formation. Le programme individuel de formation de chaque stagiaire est soumis pour validation au directeur d'établissement au cours du premier trimestre. »
\n
Sestien-8--Strusture-d-u-stagela-fermation-généfale-et-la-farmatien-spésiale-»4-des-stagiaires-visée-à-Vartiele-8-,
\n
Section 8 — Formation générale et formation spéciale des stagiaires visés à l'article 8.
\n
Art. 32(abrogé par la loi du V' août 2019)
\n
Art. 33(abrogé par la loi du 1\" août 2019)
\n
Loi du 1°' août 2019) « Art. 34.
\n
(1)La formation générale comprend trente heures. Elle est organisée sous forme de modules et porte sur les thématiques suivantes :
\n
1.organisation de l'État et de l'administration ;
\n
2.statut de l'agent de la fonction publique ;
\n
3.législation scolaire ;
\n
4.protection de l'enfance et de la jeunesse ;
\n
5.aide à l'enfance et à la famille ;
\n
6, traitement de données à caractère personnel, droits d'auteur et droit des médias ;
\n
7.organisation du stage.
\n
(2)La formation spéciale se compose d'un tronc commun d'au moins trente-six heures et d'un programme individuel de formation d'au moins soixante-six heures. Le tronc commun est organisé sous forme de modules et porte sur les thématiques suivantes :
\n
1.la déontologie et les valeurs fondamentales de la profession ;
\n
2.la posture réflexive du professionnel ;
\n
3.le développement professionnel personnel.
\n
Le programme individuel de formation est organisé sous forme de modules et porte sur les thématiques suivantes :
\n
1.l'apprentissage en contexte formel et non formel ;
\n
2.le travail éducatif et psycho-social avec les enfants et les jeunes ;
\n
3.la communication avec les enfants, les jeunes et les adultes, avec le milieu familial et social et avec les autres parte- naires 4. l'accompagnement et l'inclusion des enfants et des jeunes à besoins spécifiques ;
\n
5.l'établissement et le maintien de relations professionnelles avec les enfants et les jeunes ainsi que leurs familles ;
\n
6.les manières de coopérer au sein d'équipes pluridisciplinaires et avec d'autres institutions concernées par l'accompagnement individuel des enfants et des jeunes ;
\n
7.la prévention et la médiation dans le cadre de la lutte contre la violence ;
\n
8.la prévention de l'échec et du décrochage scolaires ;
\n
9.l'orientation scolaire et professionnelle ;
\n
10.les spécificités de la fonction.
\n
(3)Au début de chaque année de stage, le stagiaire établit avec son conseiller pédagogique son programme individuel de formation en fonction de son projet de développement professionnel. Il choisit parmi un ensemble de modules proposés par l'Institut ceux qu'il juge utiles compte tenu de son profil, de sa formation initiale et de son contexte professionnel et dans le respect du volume fixé à au moins soixante-six heures. Des formations organisées en interne par l'établissement d'affectation du stagiaire peuvent également faire partie de son programme individuel de formation. Le programme individuel de formation de chaque stagiaire est soumis au directeur de région ou au directeur d'établissement au début de chaque année de stage pour validation.
\n
(4)12Institut peut regrouper les stagiaires par groupe de traitement, par sous-groupe ou par spécialités professionnelles.
\n
(5)Les stagiaires bénéficient d'une dispense de service pour la participation aux cours de la formation générale et de la formation spéciale. La présence aux cours est considérée comme période d'activité de service.
\n
1 Modifié par la loi du 1 août 2019.
\n
Ministère d'État — Service central de législation
\n
-56 - IFEN
\n
(6)La présence du stagiaire aux cours de la formation générale et de la formation spéciale est obligatoire, sauf s'il justifie être bénéficiaire de l'un des congés énumérés aux articles 28 à 31 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État ou dans le cadre d'une dispense accordée conformément aux dispositions de la section 19.
\n
Par dérogation à la disposition qui précède, aucun congé de récréation ne peut être accordé au stagiaire pendant sa période de stage. »
\n
Sestien-9—Str-ustur-e-du-stage÷la-for-mation-à-l-a-pratique-prefessiennelle:.
\n
Section 9 - Formation à la pratique professionnelle.
\n
Art. 35(1) La formation à la pratique professionnelle se compose:
\n
1.d'un dispositif d'accompagnement;
\n
2.de séances d'hospitation;
\n
3.de séances de regroupement entre pairs.
\n
(2)La formation à la pratique professionnelle des stagiaires visés aux articles 5, 6 et 7 commence le 15 septembre de la première année de stage.
\n
La formation à la pratique professionnelle des stagiaires visés à l'article 8 commence à l'entrée en stage. (Loi du 1' août 2019) « (3) Le dispositif d'accompagnement est organisé par l'établissement d'affectation du stagiaire en collaboration avec l'Institut. Il a lieu dans l'établissement et s'étend sur la durée du stage et la période d'approfondissement.
\n
Les séances d'hospitation et de regroupement entre pairs sont organisées par l'Institut en collaboration avec l'établissement d'affectation du stagiaire. Elles ont lieu à l'Institut ou dans l'établissement pendant le stage et la période d'approfondissement.
\n
Art. 36
\n
« Pendant la période de stage et la période d'approfondissement, »1 le stagiaire bénéficie d'un accompagnement par un conseiller pédagogique au sein de son établissement et, le cas échéant, par un conseiller didactique. (Loi du 1\" août 2019) « Art. 37.
\n
Une séance d'hospitation est préparée et suivie d'un échange entre le stagiaire et le fonctionnaire ou employé accueillant. Le stagiaire, en concertation avec son conseiller pédagogique, choisit l'établissement et le fonctionnaire ou employé accueillants et prépare sa visite. Le stagiaire participe à deux séances d'hospitation chaque année. »
\n
Art. 38
\n
Le dispositif de regroupement entre pairs (...)2 offre la possibilité de constituer des réseaux intra- et inter-établissement et permet de travailler à partir d'études de situations professionnelles dans le but de dégager des principes d'action efficaces.
\n
Le dispositif de regroupement entre pairs est géré par l'Institut en collaboration avec les conseillers pédagogiques (...)2. Le stagiaire participe à trois séances de regroupement entre pairs chaque année.
\n
Sestion-1-0—Strustur-e-clu-stagelzieitiatien-elans-llétabl-issement
\n
Art. 39(abrogé par la loi du 1\" août 2019)
\n
Section 11 - Tâche des stagiaires.
\n
Art. 40
\n
(1)Pendant le stage, le stagiaire visé à l'article 5 effectue sa tâche sous la responsabilité « du directeur de région » conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental.
\n
Le stagiaire procède à l'évaluation des apprentissages selon les dispositions de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental. (Loi du le' août 2019) « (2) Le stagiaire visé à l'article 5 bénéficie pendant le stage de deux leçons de décharge d'enseignement hebdomadaire.
\n
1 2 Modifié par la loi du 1\" août 2019.
\n
Supprimé par la loi du 1' août 2019.
\n
Ministère d'État - Service central de législation
\n
-56 - IFEN Le stagiaire bénéficie durant la période de prolongation de stage, telle que prévue à l'article 44, d'une leçon de décharge d'enseignement hebdomadaire.
\n
(3)Pendant le stage, le stagiaire est dispensé des cinquante-quatre heures annuelles consacrées à l'appui pédagogique, définies à l'article 4 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental et aux règle- ments grand-ducaux pris en son exécution.
\n
(4)Pendant le stage, le stagiaire est dispensé des heures de formation continue et des heures d'appui pédagogique an- nuelles prévues à l'article 4 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental et aux règlements grand-ducaux pris en son exécution. »
\n
(5)
\n
Art. 41
\n
(1)Pendant le stage, le stagiaire visé à l'article 6 effectue sa tâche et procède à la promotion des élèves des classes qui lui sont confiées sous la responsabilité de son conseiller pédagogique (...)'.
\n
(2)Pendant « la première année »2 de stage, la tâche normale du stagiaire est fixée à l'équivalent de 22 leçons d'enseigne- ment hebdomadaires. Elle comprend:
\n
1.une tâche d'enseignement de 12 leçons;
\n
2.une tâche d'activités pédagogiques de « 2 »2 leçons;
\n
3.une tâche de formation de « 8 »2 leçons.
\n
(3)Pendant la « deuxième »2 année, la tâche normale du stagiaire est fixée à l'équivalent de 22 leçons d'enseignement hebdomadaires. Elle comprend:
\n
1.une tâche d'enseignement de 16 leçons;