à leur entrée dans les Etats membres de l´élimination totale des droits de douane qui intervient progressivement entre les Etats membres conformément aux dispositions du présent Traité.
\nLes droits visés à l´alinéa ci-dessus sont cependant progressivement réduits jusqu´au niveau de ceux qui frappent les importations des produits en provenance de l´Etat membre avec lequel chaque pays ou territoire entretient des relations particulières. Les pourcentages et le rythme des réductions prévus dans le présent Traité sont applicables à la différence existant entre le droit frappant le produit en provenance de l´Etat membre qui entretient des relations particulières avec le pays ou territoire et celui dont est frappé le même produit en provenance de la Communauté à son entrée dans le pays ou territoire importateur.
\n1457 5. L´établissement ou la modification de droits de douane frappant les marchandises importées dans les pays et territoires ne doit pas donner lieu, en droit ou en fait, à une discrimination directe ou indirecte entre les importations en provenance des divers Etats membres.
\nd´un pays tiers à l´entrée dans un pays ou territoire est, compte tenu de l´application des dispositions de l´article 133, paragraphe 1, de nature à provoquer des détournements de trafic au détriment d´un des Etats membres, celui-ci peut demander à la Commission de proposer aux autres Etats membres les mesures nécessaires pour remédier à cette situation.
\nsécurité publique et l´ordre public, la liberté de circulation des travailleurs des pays et territoires dans les Etats membres et des travailleurs des Etats membres dans les pays et territoires sera réglée par des conventions ultérieures qui requièrent l´unanimité des Etats membres.
\nvigueur du présent Traité, une Convention d´application annexée à ce Traité fixe les modalités et la procédure de l´association entre les pays et territoires et la Communauté.
\nAvant l´expiration de la Convention prévue à l´alinée ci-dessus, le Conseil statuant à l´unanimité établit, à partir des réalisations acquises et sur la base des principes inscrits dans le présent Traité, les dispositions à prévoir pour une nouvelle période.
\nCINQUIEME PARTIE Les institutions de la Communauté
\nDISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES
\nLES INSTITUTIONS Section première L´Assemblée
\nréunis dans la Communauté, exerce les pouvoirs de délibération et de contrôle qui lui sont attribués par le présent Traité.
\nappelés à désigner en leur sein selon la procédure fixée par chaque Etat membre.
\n1458 2. Le nombre de ces délégués est fixé ainsi qu´il suit.
\nBelgique . . . . . . . 14 Allemagne . . . . . 36 France . . . . . . . . 36 Italie . . . . . . . . . 36 Luxembourg . . . 6 Pays-Bas . . . . . . 14 3. L´Assemblée élaborera des projets en vue de permettre l´élection au suffrage universel direct selon une procédure uniforme dans tous les Etats membres.
\nLe Conseil statuant à l´unanimité arrêtera les dispositions dont il recommandera l´adoption par les Etats membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
\nle troisième mardi d´octobre.
\nL´Assemblée peut se réunir en session extraordinaire à la demande de la majorité de ses membres, du Conseil ou de la Commission.
\nLes membres de la Commission peuvent assister à toutes les séances et sont entendus au nom de celle-ci sur leur demande.
\nLa Commission répond oralement ou par écrit aux questions qui lui sont posées par l´Assemblée ou par ses membres.
\nLe Conseil est entendu par l´Assemblée dans les conditions qu´il arrête dans son règlement intérieur.
\nà la majorité absolue des suffrages exprimés.
\nLe règlement intérieur fixe le quorum.
\nLes actes de l´Assemblée sont publiés dans les conditions prévues par ce règlement.
\ngénéral annuel qui lui est soumis par la Commission.
\nCommission, ne peut se prononcer sur cette motion que trois jours au moins après son dépôt et par un scrutin public.
\nSi la motion de censure est adoptée à la majorité des deux tiers des vois exprimées et à la majorité des membres qui composent l´Assemblée, les membres de la Commission doivent abandonner collectivement leurs fonctions. Ils continuent à expédier les affaires courantes jusqu´à leur remplacement conformément à l´article 158.
\n1459 Section deuxième Le Conseil
\net dans les conditions prévues par celui-ci, le Conseil: assure la coordination des politiques économiques générales des Etats membres, dispose d´un pouvoir de décision.
\nChaque Gouvernement y délègue un de ses membres.
\nLa présidence est exercée à tour de rôle par chaque membre du Conseil pour une durée de six mois, suivant l´ordre alphabétique des Etats membres.
\nde celui-ci, d´un de ses membres ou de la Commission.
\ndu Conseil sont acquises à la majorité des membres qui le composent.
\nBelgique . . . . . . . . 2 Allemagne . . . . . . 4 France . . . . . . . . . 4 Italie . . . . . . . . . . 4 Luxembourg . . . . 1 Pays-Bas . . . . . . . 2 Les délibérations sont acquises si elles ont recueilli au moins: douze voix lorsqu´en vertu du présent Traité elles doivent être prises sur proposition de la Commission, douze voix exprimant le vote favorable d´au moins quatre membres dans les autres cas.
\nproposition de la Commission, le Conseil ne peut prendre un acte constituant amendement de la proposition que statuant à l´unanimité.
\nTant que le Conseil n´a pas statué, la Commission peut modifier sa proposition initiale, notamment dans le cas où l´Assemblée a été consultée sur cette proposition.
\nd´un seul des autres membres.
\nCe règlement peut prévoir la constitution d´un comité formé de représentants des Etats membres. Le Conseil détermine la mission et la compétence de ce comité.
\nétudes qu´il juge opportunes pour la réalisation des objectifs communs, et de lui soumettre toutes propositions appropriées.
\n1460
\nprévus par le présent Traité.
\n Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, fixe les traitements, indemnités et pensions du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de Justice. Il fixe également, à la même majorité, toutes indemnités tenant lieu de rémunération.
\nSection troisième La Commission
\ncommun, la Commission veille à l´application des dispositions du présent Traité ainsi que des dispositions prises par les institutions en vertu de celui-ci, formule des recommandations ou des avis sur les matières qui font l´objet du présent Traité, si celui-ci le prévoit expressément ou si elle l´estime nécessaire, dispose d´un pouvoir de décision propre et participe à la formation des actes du Conseil et de l´Assemblée dans les conditions prévues au présent Traité, exerce les compétences que le Conseil lui confère pour l´exécution des règles qu´il établit.
\nde leur compétence et offrant toutes garanties d´indépendance.
\nLe nombre des membres de la Commission peut être modifié par le Conseil statuant à l´unanimité.
\nSeuls les nationaux des Etats membres peuvent être membres de la Commission.
\nLa Commission ne peut comprendre plus de deux membres ayant la nationalité d´un même Etat.
\nDans l´accomplissement de leurs devoirs, ils ne sollicitent ni n´acceptent d´instructions d´aucun gouvernement ni d´aucun organisme. Ils s´abstiennent de tout acte incompatible avec le caractère de leurs fonctions. Chaque Etat membre s´engage à respecter ce caractère et à ne pas chercher à influencer les membres de la Commission dans l´exécution de leur tâche.
\nLes membres de la Commission ne peuvent, pendant la durée de leurs fonctions, exercer aucune autre activité professionnelle rémunérée ou non. Ils prennent, lors de leur installation, l´engagement solennel de respecter, pendant la durée de leurs fonctions et après la cessation de celles-ci, les obligations découlant de leur charge, notamment les devoirs d´honnêteté et de délicatesse quant à l´acceptation, après cette cessation, de certaines fonctions ou de certains avantages. En cas de violation de ces obligations, la Cour de Justice, saisie par le Conseil ou par la Commission, 1461 peut, selon le cas, prononcer la démission d´office dans les conditions de l´article 160 ou de la déchéance du droit à pension de l´intéressé ou d´autres avantages en tenant lieu.
\npar les gouvernements des Etats membres.
\nLeur mandat a une durée de quatre ans. Il est renouvelable.
\nde membre de la Commission prennent fin individuellement par démission volontaire ou d´office.
\nL´intéressé est remplacé pour la durée du mandat restant à courir. Le Conseil statuant à l´unanimité peut décider qu´il n´y a pas lieu à remplacement.
\nSauf cas de démission d´office prévu à l´article 160, les membres de la Commission restent en fonctions jusqu´à ce qu´il soit pourvu à leur remplacement.
\nnécessaires à l´exercice de ses fonctions ou s´il a commis une faute grave, peut être déclaré démissionnaire par la Cour de Justice, à la requête du Conseil ou de la Commission.
\nEn pareil cas, le Conseil, statuant à l´unanimité, peut, à titre provisoire, le suspendre de ses fonctions et pourvoir à son remplacement jusqu´au moment où la Cour de Justice se sera prononcée.
\nLa Cour de Justice peut, à titre provisoire, le suspendre de ses fonctions, à la requête du Conseil ou de la Commission.
\ndésignés parmi les membres de celle-ci pour deux ans, selon la même procédure que celle prévue pour la nomination des membres de la Commission. Leur mandat peut être renouvelé.
\nSauf dans le cas d´un renouvellement général, la nomination est faite après consultation de la Commission.
\nEn cas de démission ou de décès, le président et les vice-présidents sont remplacés pour la durée du mandat restant à courir, dans les conditions fixées à l´alinéa 1.
\nLa Commission fixe son règlement intérieur en vue d´assurer son fonctionnement et celui de ses services dans les conditions prévues par le présent Traité. Elle assure la publication de ce règlement.
\nnombre des membres prévu à l´article 157.
\nLa Commission ne peut siéger valablement que si le nombre de membres fixé dans son règlement intérieur est présent.
\n1462 Section quatrième La Cour de Justice
\net l´application du présent Traité.
\nLa Cour de Justice siège en séance plénière. Toutefois, elle peut créer en son sein des chambres composées chacune de trois ou cinq juges, en vue, soit de procéder à certaines mesures d´instruction, soit de juger certaines catégories d´affaires, dans les conditions prévues par un règlement établi à cet effet.
\nDans tous les cas, la Cour de Justice siège en séance plénière pour statuer dans les affaires dont elle est saisie par un Etat membre ou une institution de la Communauté, ainsi que sur les questions préjudicielles qui lui sont soumises en vertu de l´article 177.
\nSi la Cour de Justice le demande, le Conseil, statuant à l´unanimité, peut augmenter le nombre des juges et apporter les adaptations nécessaires aux alinéas 2 et 3 et à l´article 167, alinéa 2.
\nL´avocat général a pour rôle de présenter publiquement, en toute impartialité et en toute indépendance, des conclusions motivées sur les affaires soumises à la Cour de Justice, en vue d´assister celle-ci dans l´accomplissement de sa mission, telle qu´elle est définie à l´article 164.
\nSi la Cour de Justice le demande, le Conseil, statuant à l´unanimité, peut augmenter le nombre des vocats généraux et apporter les adaptations nécessaires à l´article 167, alinéa 3.
\noffrant toutes garanties d´indépendance, et qui réunissent les conditions requises pour l´exercice, dans leurs pays respectifs, des plus hautes fonctions juridictionnelles, ou qui sont des jurisconsultes possédant des compétences notoires, sont nommés d´un commun accord pour six ans par les gouvernements des Etats membres.
\nUn renouvellement partiel des juges a lieu tous les trois ans. Il porte alternativement sur trois et quatre juges. Les trois juges dont la désignation est sujette à renouvellement à la fin de la première période de trois ans sont désignés par le sort.
\nUn renouvellement partiel des avocats généraux a lieu tous les trois ans. L´avocat général dont la désignation est sujette à renouvellement à la fin de la première période de trois ans est désigné par le sort.
\nLes juges et les avocats généraux sortants peuvent être nommés de nouveau.
\nLes juges désignent parmi eux, pour trois ans, le président de la Cour de Justice.
\nSon mandat est renouvelable.
\nobligations qui lui incombent en vertu du présent Traité, elle émet un avis motivé à ce sujet, après avoir mis cet Etat en mesure de présenter ses observations.
\nSi l´Etat en cause ne se conforme pas à cet avis dans le délai déterminé par la Commission, celle-ci peut saisir la Cour de Justice.
\n1463
\nqu´un autre Etat membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du présent Traité.
\nAvant qu´un Etat membre n´introduise, contre un autre Etat membre, un recours fondé sur une prétendue violation des obligations qui lui incombent en vertu du présent Traité, il doit en saisir la Commission.
\nLa Commission émet un avis motivé après que les Etats intéressés ont été mis en mesure de présenter contradictoirement leurs observations écrites et orales.
\nSi la Commission n´a pas émis l´avis dans un délai de trois mois à compter de la demande, l´absence d´avis ne fait pas obstacle à la saisine de la Cour de Justice.
\nune des obligations qui lui incombent en vertu du présent Traité, cet Etat est tenu de prendre les mesures que comporte l´exécution de l´arrêt de la Cour de Justice.
\nprésent Traité peuvent attribuer à la Cour de Justice une compétence de pleine juridiction en ce qui concerne les sanctions prévues dans ces règlements.
\nCommission, autres que les recommandations ou avis. A cet effet, elle est compétente pour se prononcer sur les recours pour incompétence, violation des formes substan- tielles, violation du présent Traité ou de toute règle de droit relative à son application, ou détournement de pouvoir, formés par un Etat membre, le Conseil ou la Commission.
\nToute personne physique ou morale peut former, dans les mêmes conditions, un recours contre les décisions dont elle est le destinaraire, et contre les décisions qui, bien que prises sous l´apparence d´un règlement ou d´une décision adressée à une autre personne, la concernent directement et individuellement.
\nLes recours prévus au présent article doivent être formés dans un délai de deux mois à compter, suivant le cas, de la publication de l´acte, de sa notification au requérant, ou, à défaut, du jour où celui-ci en a eu connaissance.
\nl´acte contesté.
\nToutefois, en ce qui concerne les règlements, la Cour de Justice indique, si elle l´estime nécessaire, ceux des effets du règlement annulé qui doivent être considérés comme définitifs.
\nCommission s´abstient de statuer, les Etats membres et les autres institutions de la Communauté peuvent saisir la Cour de Justice en vue de faire constater cette violation.
\nCe recours n´est recevable que si l´institution en cause a été préalablement invitée à agir. Si, à l´expiration d´un délai de deux mois à compter de cette invitation, l´institution n´a pas pris position, le recours peut être formé dans un nouveau délai de deux mois.
\nToute personne physique ou morale peut saisir la Cour de Justice dans les conditions fixées aux alinéas précédents pour faire grief à l´une des institutions de la Communauté d´avoir manqué de lui adresser un acte autre qu´une recommandation ou un avis.
\n1464
\ndéclarée contraire au présent Traité, est tenue de prendre les mesures que comporte l´exécution de l´arrêt de la Cour de Justice.
\nCette obligation ne préjuge pas celle qui peut résulter de l´application de l´article 215, alinéa 2.
\n La Cour de Justice est compétente pour statuer, à titre préjudiciel,
\nLorsqu´une telle question est soulevée devant une juridiction d´un des Etats membres, cette juridiction peut, si elle estime qu´une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, demander à la Cour de Justice de statuer sur cette question.
\nLorsqu´une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d´un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est tenue de saisir la Cour de Justice.
\nà la réparation des dommages visés à l´article 215, alinéa 2.
\nla Communauté et ses agents dans les limites et conditions déterminées au statut ou résultant du régime applicable à ces derniers.
\nconnaître des litiges concernant:
\ncompromissoire contenue dans un contrat de droit public ou de droit privé passé par la Communauté ou pour son compte.
\nentre Etats membres en connexité avec l´objet du présent Traité, si ce différend lui est soumis en vertu d´un compromis.
\n1465
\nle présent Traité, les litiges auxquels la Communauté est partie ne sont pas, de ce chef, soustraits à la compétence des juridictions nationales.
\n Nonobstant l´expiration du délai prévu à l´article 173, alinéa 3, toute partie peut, à l´occasion d´un litige mettant en cause un règlement du Conseil ou de la Commission, se prévaloir des moyens prévus à l´article 173, alinéa 1, pour invoquer devant la Cour de Justice l´inapplicabilité de ce règlement.
\n Les recours formés devant la Cour de Justice n´ont pas d´effet suspensif. Toutefois, la Cour de Justice peut, si elle estime que les circonstances l´exigent, ordonner le sursis à l´exécution de l´acte attaqué.
\nles mesures provisoires nécessaires.
\nLa Cour de Justice établit son règlement de procédure. Ce règlement est soumis à l´approbation unanime du Conseil.
\nDISPOSITIONS COMMUNES A PLUSIEURS INSTITUTIONS
\nau présent Traité, le Conseil et la Commission arrêtent des règlements et des directives, prennent des décisions et formulent des recommandations ou des avis.
\nLe règlement a une portée générale. Il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tout Etat membre.
\nLa directive lie tout Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens.
\nLa décision est obligatoire en tous ses éléments pour les destinataires qu´elle désigne.
\nLes recommandations et les avis ne lient pas.
\nCommission sont motivés et visent les propositions ou avis obligatoirement recueillis en exécution du présent Traité.
\nsuivant leur publication.
\nLes directives et les décisions sont notifiées à leurs destinataires et prennent effet par cette notification.
\ncharge des personnes autres que les Etats, une obligation pécuniaire, forment titre exécutoire.
\n1466 L´exécution forcée est régie par les règles de la procédure civile en vigueur dans l´Etat sur le territoire duquel elle a lieu. La formule exécutoire est apposée, sans autre contrôle que celui de la vérification de l´authenticité du titre, par l´autorité nationale que le gouvernement de chacun des Etats membres désignera à cet effet et dont il donnera connaissance à la Commission et à la Cour de Justice.
\nAprès l´accomplissement de ces formalités à la demande de l´intéressé, celui-ci peut poursuivre l´exécution forcée en saisissant directement l´organe compétent, suivant la législation nationale.
\nL´exécution forcée ne peut être suspendue qu´en vertu d´une décision de la Cour de Justice. Toutefois, le contrôle de la régularité des mesures d´exécution relève de la compétence des juridictions nationales.
\nLE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL
\nconsultatif.
\nLe Comité est composé de représentants des différentes catégories de la vie économique et sociale, notamment des producteurs, des agriculteurs, des transporteurs, des travailleurs, des négociants et artisans, des professions libérales et de l´intérêt général.
\nBelgique . . . . . . . 12 Allemagne . . . . . 24 France . . . . . . . . 24 Italie . . . . . . . . . 24 Luxembourg . . . 5 Pays-Bas . . . . . . 12 Les membres du Comité sont nommés, pour quatre ans, par le Conseil statuant à l´unanimité. Leur mandat est renouvelable.
\nLes membres du Comité sont désignés à titre personnel et ne doivent être liés par aucun mandat impératif.
\nmembre adresse au Conseil une liste comprenant un nombre de candidats double de celui des sièges attribués à ses ressortissants.
\nLa composition du Comité doit tenir compte de la nécessité d´assurer une représentation adéquate aux différentes catégories de la vie économique et sociale.
\npour une durée de deux ans.
\nIl établit son règlement intérieur et le soumet à l´approbation du Conseil statuant à l´unanimité.
\n1467 Le Comité est convoqué par son président à la demande du Conseil ou de la Commission.
\ndomaines couverts par le présent Traité.
\nIl comporte notamment une section de l´agriculture et une section des transports, qui font l´objet des dispositions particulières prévues aux titres relatifs à l´agriculture et aux transports.
\nLe fonctionnement des sections spécialisées s´exerce dans le cadre des compétances générales du Comité. Les sections spécialisées ne peuvent être consultées indépendamment du Comité.
\nIl peut être institué d´autre part au sein du Comité des sous-comités appelés à élaborer, sur des questions ou dans des domaines déterminés, des projets d´avis à soumettre aux délibérations du Comité.
\nLe règlement intérieur fixe les modalités de composition et les règles de compétence concernant les sections spécialisées et les sous-comités.
\nCommission dans les cas prévus au présent Traité. Il peut être consulté par ces institu- tions dans tous les cas où elles le jugent opportun.
\nS´il l´estime nécessaire, le Conseil ou la Commission impartit au Comité, pour présenter son avis, un délai qui ne peut être inférieur à dix jours à compter de la communication qui est adressée à cet effet au président. A l´expiration du délai imparti, il peut être passé outre à l´absence d´avis.
\nL´avis du Comité et l´avis de la section spécialisée, ainsi qu´un compte rendu des délibérations, sont transmis au Conseil et à la Commission.
\nDISPOSITIONS FINANCIERES
\ncelles qui se rapportent au Fonds social européen, doivent faire l´objet de prévisions pour chaque exercice budgétaire et être inscrites au budget.
\nLe budget doit être équilibré en recettes et en dépenses.
\nrecettes, les contributions financières des Etats membres déterminées selon la clef de répartition suivante:
\nBelgique . . . . . . . 7,9 Allemagne . . . . . 28 France . . . . . . . . 28 Italie . . . . . . . . . 28 Luxembourg . . . 0,2 Pays-Bas . . . . . . 7,9 1468 2. Toutefois, les contributions financières des Etats membres destinées à faire face aux dépenses du Fonds social européen sont déterminées selon la clef de réparti- tion suivante:
\nBelgique . . . . . . . . 8,8 Allemagne . . . . . . 32 France . . . . . . . . . 32 Italie . . . . . . . . . . 20 Luxembourg . . . 0,2 Pays-Bas . . . . . . . 7 3. Les clefs de répartition peuvent être modifiées par le Conseil statuant à l´unanimité.
\nfinancières des Etats membres prévues à l´article 200 pourraient être remplacées par des ressources propres, notamment par des recettes provenant du tarif douanier commun lorsque celui-ci aura été définitivement mis en place.
\nA cet effet, la Commission présentera des propositions au Conseil.
\nLe Conseil statuant à l´unanimité, pourra, après avoir consulté l´Assemblée sur ces propositions, arrêter les dispositions dont il recommandera l´adoption par les Etats membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
\nexercice budgétaire, sauf dispositions contraires du règlement pris en exécution de l´article 209.
\nDans les conditions qui seront déterminées en application de l´article 209, les crédits, autres que ceux relatifs aux dépenses de personnel, qui seront inutilisés à la fin de l´exercice budgétaire, pourront faire l´objet d´un report qui sera limité au seul exercice suivant.
\nLes crédits sont spécialisés par chapitres groupant les dépenses selon leur nature ou leur destination, et subdivisés, pour autant que de besoin, conformément au règlement pris en exécution de l´article 209.
\nLes dépenses de l´Assemblée, du Conseil, de la Commission et de la Cour de Justice font l´objet de parties séparées du budget sans préjudice d´un régime spécial pour certaines dépenses communes.
\n31 décembre.
\nLe Conseil doit être saisi par la Commission de l´avant-projet de budget au plus tard le 30 septembre de l´année qui précède celle de son exécution.
\nLe Conseil consulte la Commission, et le cas échéant les autres institutions intéressées, toutes les fois qu´il entend s´écarter de cet avant-projet.
\n1469 L´Assemblée doit être saisie du projet de budget au plus tard le 31 octobre de l´année qui précède celle de son exécution.
\nL´Assemblée a le droit de proposer au Conseil des modifications au projet de budget.
\nSi dans ce délai, l´Assemblée a proposé des modifications, le projet de budget ainsi modifié est transmis au Conseil. Celui-ci en délibère avec la Commission, et le cas échéant avec les autres institutions intéressées, et arrête définitivement le budget en statuant à la majorité qualifiée.
\nBelgique . . . . . . . 8 Allemagne . . . . . 32 France . . . . . . . . 32 Italie . . . . . . . . . 20 Luxembourg . . . 1 Pays-Bas . . . . . . 7 Les délibérations sont acquises lorsqu´elles ont recueilli au moins 67 voix.
\n Si au début d´un exercice budgétaire le budget n´a pas encore été voté, les dépenses pourront être effectuées mensuellement par chapitre ou par autre division, d´après les dispositions du règlement pris en exécution de l´article 209, dans la limite du douzième des crédits ouverts au budget de l´exercice précédent, sans que cette mesure puisse avoir pour effet de mettre à la disposition de la Commission des crédits supérieurs au douzième de ceux prévus dans le projet de budget en préparation.
\nLe Conseil statuant à la majorité qualifiée peut, sous réserve que les autres conditions fixées à l´alinéa 1 soient respectées, autoriser des dépenses excédant le douzième.
\nLes Etats membres versent chaque mois, à titre provisionnel, et conformément aux clefs de répartition retenues pour l´exercice précédent, les sommes nécessaires en vue d´assurer l´application du présent article.
\ndu règlement pris en exécution de l´article 209, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués.
\nLe règlement prévoit les modalités particulières selon lesquelles chaque institution participe à l´exécution de ses dépenses propres.
\nA l´intérieur du budget, la Commission peut procéder, dans les limites et conditions fixées par le règlement pris en exécution de l´article 209, à des virements de crédits, soit de chapitre à chapitre, soit de subdivision à subdivision.
\nexaminés par une commission de contrôle, formée de commissaires aux comptes offrant toutes garanties d´indépendance, et présidée par l´un d´eux. Le Conseil statuant à l´unanimité fixe le nombre des commissaires. Les commissaires et le président de la commission de contrôle sont désignés par le Conseil statuant à l´unanimité, pour une période de cinq ans. Leur rémunération est fixée par le Conseil statuant à la majorité qualifiée.
\n1470 La vérification, qui a lieu sur pièces et au besoin sur place, a pour objet de constater la légalité et la régularité des recettes et dépenses et de s´assurer de la bonne gestion financière. La commission de contrôle établit, après la clôture de chaque exercice, un rapport qu´elle adopte à la majorité des membres qui la composent.
\nLa Commission soumet chaque année au Conseil et à l´Assemblée les comptes de l´exercice écoulé afférents aux opérations du budget, accompagnés du rapport de la Commission de contrôle. En outre, elle leur communique un bilan financier décrivant l´actif et le passif de la Communauté.
\nLe Conseil, statuant à la majorité qualifiée, donne décharge à la Commission sur l´exécution du budget. Il communique sa décision à l´Assemblée.
\naux dispositions du règlement pris en exécution de l´article 209.
\nLes contributions financières prévues à l´article 200, paragraphe 1, sont mises à la disposition de la Communauté par les Etats membres dans leur monnaie nationale.
\nLes soldes disponibles de ces contributions sont déposés auprès des Trésors des Etats membres ou des organismes désignés par eux. Pendant la durée de ce dépôt, les fonds déposés conservent la valeur correspondant à la parité, en vigueur au jour du dépôt, par rapport à l´unité de compte visée à l´alinéa 1.
\nCes disponibilités peuvent être placées dans des conditions qui font l´objet d´accords entre la Commission et l´Etat membre intéressé.
\nLe règlement pris en exécution de l´article 209 détermine les conditions techniques dans lesquelles sont effectuées les opérations financières relatives au Fonds social européen.
\navoirs qu´elle détient dans la monnaie d´un autre Etat membre, dans la mesure nécessaire à leur utilisation pour les objets auxquels ils sont destinés par le présent Traité.
\nLa Commission évite, dans la mesure du possible, de procéder à de tels transferts, si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin.
\nLa Commission communique avec chacun des Etats membres par l´intermédiaire de l´autorité qu´il désigne. Dans l´exécution des opérations financières, elle a recours à la Banque d´émission de l´Etat membre intéressé ou à une autre institution financière agréée par celui-ci.
\n1471 SIXIEME PARTIE Dispositions générales et finales
\njuridique la plus large reconnue aux personnes morales par les législations nationales; elle peut notamment acquérir ou aliéner des biens immobiliers et mobiliers et ester en justice. A cet effet, elle est représentée par la Commission.
\nCommission et après consultation des autres institutions intéressées, le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de la Communauté.
\nAprès l´expiration de la quatrième année suivant l´entrée en vigueur du présent Traité, ce statut et ce régime peuvent être modifiés par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation des autres institutions intéressées.
\npeut recueillir toutes informations et procéder à toutes vérifications nécessaires, dans les limites et conditions fixées par le Conseil en conformité avec les dispositions du présent Traité.
\ncomités, ainsi que les fonctionnaires et agents de la Communauté sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer les informations qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel, et notamment les renseignements relatifs aux entreprises et concernant leurs relations commerciales ou les éléments de leur prix de revient.
\nloi applicable au contrat en cause.
\nEn matière de responsabilité non contractuelle, la Communauté doit réparer, conformément aux principes généraux communs aux droits des Etats membres, les dommages causés par ses institutions ou par ses agents dans l´exercice de leurs fonctions.
\nLa responsabilité personnelle des agents envers la Communauté est réglée dans les dispositions fixant leur statut ou le régime qui leur est applicable.
\naccord des gouvernements des Etats membres.
\n Le régime linguistique des institutions de la Communauté est fixé, sans préjudice des dispositions prévues dans le règlement de la Cour de Justice, par le Conseil statuant à l´unanimité.
\nimmunités et privilèges nécessaires pour remplir sa mission, dans les conditions définies à un Protocole séparé.
\n1472
\nrelatif à l´interprétation ou à l´application du présent Traité à un mode de règlement autre que ceux prévus par celui-ci.
\n Les Etats membres engageront entre eux, en tant que de besoin, des négociations en vue d´assurer, en faveur de leurs ressortissants: la protection des personnes, ainsi que la jouissance et la protection des droits dans les conditions accordées par chaque Etat à ses propres ressortissants, l´élimination de la double imposition à l´intérieur de la Communauté, la reconnaissance mutuelle des sociétés au sens de l´article 58, alinéa 2, le maintien de la personnalité juridique en cas de transfert du siège de pays en pays et la possibilité de fusion de sociétés relevant de législations nationales différentes, la simplification des formalités auxquelles sont subordonnées la reconnaissance et l´exécution réciproques des décisions judiciaires ainsi que des sentences arbitrales.
\nTraité, les Etats membres accordent le traitement national en ce qui concerne la participation financière des ressortissants des autres Etats membres au capital des sociétés au sens de l´article 58, sans préjudice de l´application des autres dispositions du présent Traité.
\nles Etats membres.
\nci-après:
\nles dispositions nécessaires pour éviter que le fonctionnement du marché commun ne soit affecté par les mesures qu´un Etat membre peut être appelé à prendre en cas de troubles intérieurs graves affectant l´ordre public, en cas de guerre ou de tension internationale grave constituant une menace de guerre, ou pour faire face aux engagements contractés par lui en vue du maintien de la paix et de la sécurité inter- nationale.
\npour effet de fausser les conditions de la concurrence dans le marché commun, la 1473 Commission examine avec l´Etat intéressé les conditions dans lesquelles ces mesures peuvent être adaptées aux règles établies par le présent Traité.
\nPar dérogation à la procédure prévue aux articles 169 et 170, la Commission ou tout Etat membre peut saisir directement la Cour de Justice, s´il estime qu´un autre Etat membre fait un usage abusif des pouvoirs prévus aux articles 223 et 224. La Cour de Justice statue à huis clos.
\net susceptibles de persister dans un secteur de l´activité économique ainsi que de difficultés pouvant se traduire par l´altération grave d´une situation économique régionale, un Etat membre peut demander à être autorisé à adopter des mesures de sauvegarde permettant de rééquilibrer la situation et d´adapter le secteur intéressé à l´économie du marché commun.
\n 1. Le présent Traité s´applique au Royaume de Belgique, à la République fédérale d´Allemagne, à la République Française, à la République Italienne, au Grand-Duché de Luxembourg et au Royaume des Pays-Bas.
\nLes conditions d´application des autres dispositions du présent Traité seront déterminées au plus tard deux ans après son entrée en vigueur, par des décisions du Conseil statuant à l´unanimité sur proposition de la Commission.
\nLes institutions de la Communauté veilleront, dans le cadre des procédures prévues par le présent Traité et notamment de l´article 226, à permettre le développement économique et social de ces régions.
\nconclusion d´accords entre la Communauté et un ou plusieurs Etats ou une organi- 1474 sation internationale, ces accords sont négociés par la Commission. Sous réserve des compétences reconnues à la Commission dans ce domaine, ils sont conclus par le Conseil, après consultation de l´Assemblée dans les cas prévus au présent Traité.
\nLe Conseil, la Commission ou un Etat membre peut recueillir au préalable l´avis de la Cour de Justice sur la compatibilité de l´accord envisagé avec les dispositions du présent Traité. L´accord qui a fait l´objet d´un avis négatif de la Cour de Justice ne peut entrer en vigueur que dans les conditions fixées selon le cas à l´article 236.
\norganes des Nations-Unies, de leurs institutions spécialisées et de l´accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.
\nElle assure en outre les liaisons opportunes avec toutes organisations inter- nationales.
\ncoopération économique étroite collaboration dont les modalités seront fixées d´un commun accord.
\nTraité instituant la Communauté Européenne du Charbon et de l´Acier, notamment en ce qui concerne les droits et obligations des Etats membres, les pouvoirs des institutions de cette Communauté et les règles posées par ce Traité pour le fonctionnement du marché commun du charbon et de l´acier.
\net à l´accomplissement des unions régionales entre la Belgigique et le Luxembourg, ainsi qu´entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, dans la mesure où les objectifs de ces unions régionales ne sont pas atteints an application du présent Traité.
\n Les droits et obligations résultant de conventions conclues antérieurement à l´entrée en viguerr du présent Traité, entre un ou plusieurs Etats membres d´une part, et un ou plusieurs Etats tiers d´autre part, ne sont pas affectés par les dispositions du présent Traité.
\nDans la mesure où ces conventions ne sont pas compatibles avec le présent Traité, le ou les Etats membres en cause recourent à tous les moyens appropriés pour éliminer les incompatibilités constatées. En cas de besoin, les Etats membres se prêtent une assistance mutuelle en vue d´arriver à cette fin, et adoptent le cas échéant une attitude commune.
\nDans l´application des conventions visées au premier alinéa, les Etats membres tiennent compte du fait que les avantages consentis dans le présent Traité par chacun des Etats membres font partie intégrante de l´établissement de la Communauté et sont, de ce fait, inséparablement liés à la création d´institutions communes, à l´attri- 1475 bution de compétences en leur faveur et à l´octroi des mêmes avantages par tous les autres Etats membres.
\n Si une action de la Communauté apparaît nécessaire pour réaliser, dans le fonctionnement du marché commun, l´un des objets de la Communauté, sans que le présent Traité ait prévu les pouvoirs d´action requis à cet effet, le Conseil, statuant à l´unanimité sur proposition de la Commission et après consultation de l´Assemblée, prend les dispositions appropriées.
\nsoumettre au Conseildes projets tendant à la révision du présent Traité.
\nSi le Conseil, après avoir consulté l´Assemblée et le cas échéant la Commission, émet un avis favorable à la réunion d´une conférence des représentants des gouvernements des Etats membres, celle-ci est convoquée par le président du Conseil en vue d´arrêter d´un commun accord les modifications à apporter au présent Traité.
\nLes amendements entreront en vigueur après avoir été ratifiés par tous les Etats membres en conformité de leurs règles constitutionnelles respectives.
\n Tout Etat européen peut demander à devenir membre de la Communauté. Il adresse sa demande au Conseil lequel, après avoir pris l´avis de la Commission, se prononce à l´unanimité Les conditions de l´admission et les adaptations du présent Traité que celle-ci entraîne font l´objet d´un accord entre les Etats membres et l´Etat demandeur. Cet accord est soumis à la ratification par tous les Etats contractants, en conformité de leurs règles constitutionnelles respectives.
\nou une organisation internationale, des accords créant une association caractérisée par des droits et obligations réciproques, des actions en commun et des procédures particulières.
\nCes accords sont conclus par le Conseil agissant à l´unanimité et après consultation de l´Assemblée.
\nLorsque ces accords impliquent des amendements au présent Traité, ces derniers doivent être préalablement adoptés selon la procédure prévue à l´article 236.
\nannexés au présent Traité, en font partie intégrante.
\nMise en place des institutions
\nen vigueur du Traité.
\néconomique et social dans un délai de trois mois à compter de sa première réunion.
\n1476
\npremière réunion du Conseil, sur convocation du président de celui-ci, pour élire son bureau et élaborer son règlement intérieur. Jusqu´à l´élection du bureau, elle est présidée par le doyen d´âge.
\nmembres. La première désignation du président est faite pour trois ans dans les mêmes conditions que celles des membres.
\nLa Cour de Justice établit son règlement de procédure dans un délai de trois mois à compter de son entrée en fonctions.
\nLa Cour de Justice ne peut être saisie qu´à partir de la date de publication de ce règlement. Les délais d´introduction des recours ne courent qu´à compter de cette même date.
\nDès sa nomination, le président de la Cour de Justice exerce les attributions qui lui sont confiées par le présent Traité.
\nsont confiées par le présent Traité dès la nomination de ses membres.
\nDès son entrée en fonctions, la Commission procède aux études et établit les liaisons nécessaires à l´établissement d´une vue d´ensemble de la situation économique de la Communauté.
\ndu Traité jusqu´au 31 décembre suivant. Toutefois, cet exercice s´étend jusqu´au 31 décembre de l´année suivant celle de l´entrée en vigueur du Traité, si celle-ci se situe au cours du deuxième semestre.
\nChaque institution examine avec le Conseil les questions relatives au nombre, à la rémunération et à la répartition des emplois.
\nDispositions finales
\nen conformité de leurs règles constitutionnelles respectives. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Gouvernement de la République Italienne.
\nLe présent Traité entrera en vigueur le premier jour du mois suivant le dépôt de l´instrument de ratification de l´Etat signataire qui procédera le dernier à cette for- 1477 malité. Toutefois, si ce dépôt a lieu moins de quinze jours avant le début du mois suivant, l´entrée en vigueur du Traité est reportée au premier jour du deuxième mois suivant la date de ce dépôt.
\ntextes faisant également foi, sera déposé dans les archives du Gouvernement de la République Italienne qui remettra une copie certifiée conforme à chacun des Gouvernements des autres Etats signataires.
\nEN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent Traité.
\nFait à Rome, le 25 mars 1957.
\nP. H. Spaak.
\nAdenauer.
\nPineau.
\nAntonio Segni.
\nBech.
\nJ. Luns.
\nJ. Ch. Snoy et d´Oppuers.
\nHallstein.
\nM. Faure.
\nGaetano Martino.
\nLambert Schaus.
\nJ. Linthorst Homan.
\n1478 Annexes I Listes ANNEXE I LISTES A à G prévues aux articles 19 et 20 du Traité LISTE A Liste des positions tarifaires pour lesquelles le calcul de la moyenne arithmétique doit être effectué compte tenu du droit mentionné dans la colonne 3 ci-dessous 1 Nos de la Nomenclature de Bruxelles ex 15.10 15.11 19.04 ex 28.28 ex 28.37 ex 28.52 ex 29.01 ex 29.02 ex 29.03 ex 29.15 ex 29.22 ex 29.23 ex 29.25 29.28 ex 29.31 2 3 Désignation des produits Droits (en %) à prendre en considération pour la France Huiles acides de raffinage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nGlycérine, y compris les eaux et lessives glycérineuscs: brutes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . épurées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nTapioca, y compris celui de fécule de pommes de terre Pentoxyde de vanadium . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nSulfite de sodium neutre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nChlorure de cérium; sulfate de cérium . . . . . . . . . . . . . . . .
\nHydrocarbures aromatiques: Xylènes: mélanges d´isomères . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . orthoxylène, métaxylène, paraxylène Styrolène (styrène) monomère . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Isopropylbenzène (cumène) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nDichlorométhane . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nChlorure de vinylidène monomère . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nParatoluène sulfo-chlorure . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nTéréphtalate de diméthyle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nEthylène diamine et ses sels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nAmino-aldéhydes cycliques, amino-cétones cycliques et amino-quinones, leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés, nitrosés, leurs sels et leurs esters . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nHomovératryl aminé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nComposés diazoîques, azoîques ou azoxyques . . . . . . . . . .
\nDisulfure de benzyle dichloré . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n18 6 10 45 15 20 20 20 25 20 25 20 25 15 30 20 25 25 25 25 1479 1 Nos de la Nomenclature de Bruxelles ex 29.44 ex 30.02 ex 30.03 ex 31.02 ex 31.03 ex 31.04 ex 31.05 ex 32.07 ex 37.02 ex 39.02 ex 39.03 2 3 Désignation des produits Droits (en %) à prendre en considération pour la France Antibiotiques, à l´exception de la pénicilline, de la streptomycine, de la chloromycétine et de leurs sels et de l´auréomycine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nVaccins anti-aphteux, souches de micro-organismes destinées à leur fabrication; sérums et vaccins contre la peste porcine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nSarkomycine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nEngrais minéraux ou chimiques azotés, composés . . . . . .
\nEngrais minéraux ou chimiques phosphatés: simples: superphosphates: d´os . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . mélangés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nEngrais minéraux ou chimiques potassiques, mélangés .
\nAutres engrais, y compris les engrais composés et les engrais complexes Phosphonitrates et phosphates ammonopotassiques . Autres, à l´exception des engrais organiques dissous.
\nEngrais présentés soit en tablettes, pastilles et autres formes similaires soit en emballages d´un poids brut maximum de 10 Kg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nMagnétite naturelle finement broyée des types utilisés pour servir de pigments et destinés exclusivement au lavage du charbon . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nPellicules sensibilisées, non impressionnées, perforées: pour images monochromes, positives, importées en jeux de trois unités non utilisables séparément et destinées à constituer le support d´un film polychrome . . . . . . pour images polychromes d´une longueur supérieure à 100 mètres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nChlorure de polyvinylidène; butyral en feuilles . . . . . . . .
\nEsters de la cellulose, à l´exclusion des nitrates et acétates 15 15 18 20 10 12 7 7 10 7 15 25 20 20 30 20 Matières plastiques à base d´esters de la cellulose (autres que les nitrates et acétates) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nMatières plastiques à base d´éthers ou autres dérivés chimiques de la cellulose . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n15 ex 39.06 Acide alginique, ses sels et ses esters, à l´état sec . . . . .
\n20 ex 48.01 Papiers et cartons fabriqués mécaniquement: Papier et carton kraft . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Autres, formés en continu, en deux ou plusieurs jets, à intérieur en papier kraft . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n25 Papiers et cartons simplement assemblés par collage, non imprégnés ni enduits à la surface, même renforcés intérieurement, en rouleau ou en feuilles . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n25 48.04 30 25 1480 1 2 3 Nos de la Nomenclature de Bruxelles Désignation des produits Droits (en %) à prendre en considération pour la France ex 48.05 Papiers et cartons simplement ondulés . . . . . . . . . . . . . . .
\nPapiers et cartons kraft simplement crêpés ou plissés . .
\n25 25 ex 48.07 Papiers et cartons kraft gommés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n25 ex 51.01 Fils de fibres textiles artificielles continues, simples, non moulinés ou moulinés à moins de 400 tours . . . . . . . . . .
\n20 ex 55.05 Fils de coton, retors, autres que de fantaisie, écrus, mesurant au kilogramme en fils simples, 337.500 m ou plus 20 ex 57.07 Fils de coco . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n18 ex 58.01 Tapis à points noués ou enroulés, de soie, de schappe, de fibres textiles synthétiques, de filés ou de fils du no 52.01, de fils de métal, de laine ou de poils fins . . . . . . . . . . . .
\n80 ex 59.04 Fils de coco retors . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n18 ex 71.04 Egrisés et poudres de diamants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n10 ex 84.10 Corps de pompes en acier non inoxydable ou en métaux légers ou leurs alliages pour moteurs à pistons pour l´aviation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n15 Corps de pompe ou de compresseurs en acier non inoxydable ou en métaux légers ou leurs alliages pour moteurs à pistons pour l´aviation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n15 ex 84.11 ex 84.37 ex 84.38 Métiers à tulle, à dentelle, à guipure . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nMétiers à broderie, à l´exception des machines à tirer les fils et à lier les jours . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nAppareils et machines auxiliaires de métiers à tulle, à dentelle, à guipure: Machines à remonter les chariots . . . . . . . . . . . . . . . . . Mécaniques Jacquard . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nAppareils et machines auxiliaires de métiers à broderie: Automates . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Machines à piquer les cartons, machines à répéter les cartons, métiers de contrôle, coconneuses . . . . . . . . . .
\nAccessoires et pièces détachées pour métiers à tulle, à dentelle, à guipure et pour leurs appareils et leurs machines auxiliaires: Chariots, bobines, combs, jumelles et lames de combs pour métiers rectilignes, battants (leurs plateaux et couteaux), fuseaux complets et pièces détachées de battants et fuseaux pour métiers circulaires . . . . . . .
\nAccessoires et pièces détachées pour métiers à broderie et pour leurs appareils et leurs machines auxiliaires: Navettes, boites à navettes y compris leurs plaques; agrafes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n10 10 10 18 18 10 10 10 1481 1 2 Nos de la Nomenclature .de Bruxelles Désignation des produits ex 84.59 ex 84.63 ex 85.08 88.01 ex 88.03 88.04 88.05 ex 90.14 ex 92.10 Machines dites «à bobiner», destinées à l´enroulement des fils conducteurs et des bandes isolantes ou protectrices pour la fabrication des enroulements et bobinages électriques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nDémarreurs d´aviation à prise directe ou à inertie . . . . .
\nVilebrequins pour moteurs à pistons pour l´aviation . . .
\nDémarreurs d´aviation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nMagnétos, y compris les dynamos-magnétos pour l´aviation Aérostats . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nParties et pièces détachées d´aérostats . . . . . . . . . . . . . . . .
\nParachutes et leurs parties, pièces détachées et accessoires Catapultes et autres engins de lancement similaires, leurs parties et pièces détachées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nAppareils au sol d´entraînement au vol, leurs parties et pièces détachées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nInstruments et appareils pour la navigation aérienne. . .
\nMécaniques et claviers (comportant 85 notes ou plus) de pianos . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n3 Droits (en %) à prendre en considération pour la France 23 25 10 20 25 25 25 12 15 20 18 30 1482 LISTE B Liste des positions tarifaires pour lesquelles les droits du tarif douanier commun ne peuvent dépasser 3% 1 2 Nos de la Nomenclature de Bruxelles Désignation des produits
\n05.01 05.02 05.03 05.05 05.06 ex 05.07 05.09 à 05.12 ex 05.13 Plumes, peaux et autres parties d´oiseaux revêtues de leurs plumes ou de leur duvet, brutes (à l´exception des plumes à lit et du duvet, bruts) Eponges naturelles, brutes
\n13.01 13.02
\n14.01 à 14.05
\n25.02 ex 25.04 25.05 25.06 ex 25.07 ex 25.08 ex 25.09 Graphite naturel, non conditionne pour la vente au détail Argiles (sauf le kaolin) à l´exception des argiles expansées du no 68.07, andalousite, cyanite, même calcinées; mullite; terres de chamotte et de dinas Craie, non conditionnée pour la vente au détail Terres colorantes, non calcinées ni mélangées; oxydes de fer micacés naturels 25.10 25.11 ex 25.12 ex 25.13 25.14 ex 25.17 Terres d´infusoires, farines siliceuses fossiles et autres terres siliceuses analogues (kieselgur, tripolite, diatomite, etc.) d´une densité apparente inférieure ou égale à 1, même calcinées, non conditionnées pour la vente au détail Pierre ponce, émeri, corindon naturel et autres abrasifs naturels, non conditionnés pour la vente au détail Silex; pierres concassées, macadam et tarmacadam, cailloux et graviers des types généralement utilisés pour l´empierrement des routes et des voies ferrées, ballast, bétonnage; galets 1483 1 2 Nos de la Nomenclature de Bruxelles Désignation des produits ex 25.18 Dolomie brute, dégrossie ou simplement débitée par sciage ex 25.27 Stéatite naturelle, brute, dégrossie ou simplement débitée par sciage; talc, autre qu´en emballages d´un poids net d´un kilo ou moins 25.20 25.21 25.24 25.25 25.26 25.28 25.29 25.31 25.32 Matières minérales non dénommées ni comprises ailleurs, débris et tessons de poterie
\nex 26.01 26.02 ex 26.03 26.04
\n27.03 ex 27.04 Minnerais métallurgiques, même enrichis, à l´exception du minerai de plomb, du minerai de zinc et des produits relevant de la C.E.C.A., pyrites de fer grillées (cendres de pyrites) Cendres et résidus (autres que ceux du no 26.02), contenant du métal ou des composés métalliques, à l´exception de ceux contenant du zinc Coke et semi-coke de houille pour la fabrication des électrodes et coke de tourbe 27.05 27.05bis 27.06 ex 27.13 Ozokérite, cire de lignite et cire de tourbe, brutes 27.15 27.17
\n31.01 ex 31.02
\n40.01 40.03 40.04
\n41.09
\n43.01
\n44.01 Nitrate de sodium, naturel 1484 1 2 Nos de la Nomenclature de Bruxelles Désignation des produits
\n47.02
\n50.01
\n53.01 53.02 53.03 53.05
\nex 55.02 Linters de coton, autres que bruts 55.04
\n57.04
\n63.02
\nex 70.01 Tessons de verrerie et autres déchets et débris de verre
\nex 71.01 ex 71.02 71.04 71.11 Perles fines brutes Pierres gemmes (précieuses ou fines) brutes
\nex 77.04 Béryllium (glucinium) brut 1485 LISTE C Liste des positions tarifaires pour lesquelles les droits du tarif douanier commun ne peuvent dépasser 10% 1 2 Nos de la Nomenclature de Bruxelles Désignation des produits
\nex 05.07 05.14 Plumes, peaux et autres parties d´oiseaux revêtus de leurs plumes ou de leur duvet, autres que brutes
\nex 13.03 Sucs et extraits végétaux; agar-agar et autres mucilages et épaississants naturels extraits des végétaux (à l´exception de la pectine)
\nex 15.04 Graisses et huiles de poissons et mammifères marins, même raffinées, (à l´exception de l´huile de baleine) 15.05 15.06 15.09 15.11 15.14
\nex 25.09 ex 25.15 ex 25.16 ex 25.17 ex 25.18 25.22 25.23 Terres colorantes calcinées ou mélangées Marbres, travertins, écaussines et autres pierres calcaires de taille ou de construction d´une densité apparente supérieure ou égale à 2,5 et albâtre, simplement débités par sciage, d´une épaisseur de 25 cm ou moins Granit, porphyre, basalte, grés et autres pierres de taille ou de construction, simplement débités par sciage, d´une épaisseur de 25 cm ou moins Granules, éclats et poudres des pierres des n°s 25.15 et 25.16 Dolomie frittée ou calcinée; pisé de Dolomie
\nex 27.07 27.08 ex 27.13 ex 27.14 27.16 Huiles et autres produits provenant de la distillation des goudrons de houille de haute température et produits assimilés, à l´exception des phénols, crésols et xylénols Ozokérite, cire de lignite et cire de tourbe, autres que brutes Bitume de pétrole et autres résidus des huiles de pétrole ou de schistes, à l´exception du coke de pétrole 1486 1 2 Nos de la Nomenclature de Bruxelles Désignation des produits
\nex 30.01 Glandes et autres organes à usages opothérapiques, à l´état desséché, même pulvérisés
\nex 32.01 Extraits tannants d´origine végétale, à l´exception des extraits de mimosa et de quebracho 32.02 32.03 32.04
\nex 33.01 Huiles essentielles (déterpénées ou non), liquides ou concrètes à l´exception des huiles essentielles d´agrumes; résinoîdes 33.02 33.03 33.04
\n38.01 38.02 38.04 38.05 38.06 ex 38.07 38.08 38.10
\n40.05 ex 40.07 40.15 Essence de térébenthine; essence de papeterie au sulfate, brute; dipen- tène brut Fils textiles imprégnés ou recouverts de caoutchouc vulcanisé
\n41.02 ex 41.03 ex 41.04 41.05 41.06 41.07 41.10
\n43.02
\n44.06 à 44.13 44.16 44.17 44.18 Peaux d´ovins, travaillées après tannage Peaux de caprins, travaillées après tannage 1487 1 2 Nos de la Nomenclature de Bruxelles Désignation des produits
\nex 48.01 Papier journal présenté en bobines
\n50.06 50.08
\n52.01
\n53.06 à 53.09
\n54.03
\n55.05
\nex 57.05 ex 57.06 ex 57.07 ex 57.08
\n68.01 68.03 68.08 ex 68.10 ex 68.11 ex 68.12 ex 68.13 Fils de chanvre, non conditionnés pour la vente au détail Fils de jute, non conditionnés pour la vente au détail Fils d´autres fibres textiles végétales, non conditionnés pour la vente au détail Fils de papier, non conditionnés pour la vente au détail Matériaux de construction en plâtre ou en compositions à base de plâtre Matériaux de construction en ciment, en béton ou en pierre artificielle, même armés, y compris ceux en ciment de laitier ou en granito Matériaux de construction en amiante-ciment, cellulose-ciment et similaires Amiante travaillé; mélanges à base d´amiante ou à base d´amiante et de carbonate de magnésium
\n69.01 69.02 69.04 69.05
\nex 70.01 70.02 70.03 70.04 70.05 70.06 70.16 Verre en masse (à l´exception du verre d´optique) 1488 1 2 Nos de la Nomenclature de Bruxelles Désignation des produits
\nex 71.05 ex 71.06 ex 71.07 ex 71.08 ex 71.09 ex 71.10
\n73.04 73.05 ex 73.07 ex 73.10 ex 73.11 Argent et alliages d´argent, bruts Plaqué ou doublé d´argent, brut Or et alliages d´or, bruts Plaqué ou doublé d´or sur métaux communs ou sur argent, brut Platine et métaux de la mine du platine et leurs alliages, bruts Plaqué ou doublé de platine ou de métaux de la mine du platine sur métaux communs ou sur métaux précieux, bruts Fer et acier en blooms, billettes, brames et largets (à l´exception des produits relevant de la C.E.C.A.); fer et acier simplement dégrossis par forgeage ou par martelage (ébauches de forge) Barres en fer ou en acier, laminées ou filées à chaud ou forgées (y compris le fil machine); barres en fer ou en acier, obtenues ou parachevées à froid; barres creuses en acier pour le forage des mines (à l´exception des produits relevant de la C.E.C.A.) Profilés en fer ou en acier, laminés ou filés à chaud, forgés ou bien obtenus ou parachévés à froid; palplanches en fer ou en acier, même percées ou faites d´éléments assemblés (à l´exception des produits relevant de la C.E.C.A.) ex 73.12 ex 73.13 73.14 ex 73.15
\n74.03 74.04 ex 74.05 ex 74.06
\n75.02 75.03 ex 75.05 Feuillards en fer ou en acier laminés à chaud ou à froid, (à l´exception des produits relevant de la C.E.C.A.) Tôles de fer ou d´acier, laminées à chaud ou à froid, (à l´exception des produits relevant de la C.E.C.A.) Aciers alliés et acier fin au carbone sous les formes indiquées aux n°s 73.06 à 73.14 inclus (à l´exception des produits relevant de la C.E.C.A.) Feuilles et bandes minces en cuivre, même gaufrées, découpées, perforées, revêtues ou imprimées (autres que celles fixées sur support) Poudre de cuivre (autre qu´impalpable) Anodes pour nickelage, brutes de coulée
\n76.02 76.03 ex 76.04 ex 76.05 Feuilles et bandes minces d´aluminium, même gaufrées, découpées, perforées, revêtues ou imprimées (autres que celles fixées sur support) Poudre d´aluminium (autre qu´impalpable) 1489 1 2 Nos de la Nomenclature de Bruxelles Chapitre Désignation des produits 77 ex 77.02 ex 77.04 Magnésium sous forme de barres, profilés, fils, tôles, feuilles, bandes et tournures calibrées; poudre de magnésium (autre qu´impalpable) Béryllium (glucinium) sous forme de barres, profilés, fils, tôles, feuilles et bandes
\n78.02 78.03 ex 78.04 Feuilles et bandes minces en plomb, même gaufrées, découpées, perforées, revêtues ou imprimées (à l´exception de celles fixées sur support)
\n79.02 79.03
\n80.02 80.03 ex 80.04 Feuilles et bandes minces en étain, même gaufrées, découpées, perforées, revêtues ou imprimées (à l´exception de celles fixées sur support)
\nex 81.01 ex 81.02 ex 81.03 ex 81.04 Tungstène (wolfram) sous forme de barres, profilés, tôles, feuilles, bandes, fils, filaments Molybdène sous forme de barres, profilés, tôles, feuilles, bandes, fils, filaments Tantale sous forme de barres, profilés, tôles, feuilles, bandes, fils, filaments Autres métaux communs sous forme de barres, profilés, tôles, feuilles, bandes, fils, filaments
\nex 93.06 Bois de fusils
\nex 95.01 à ex 95.07 Matières à tailler: dégrossissages, c´est-à-dire, plaques, feuilles, baguettes, tubes et formes similaires, non polis ni autrement ouvrés
\nex 98.11 Ebauchons pour pipes 1490 LISTE D Liste des positions tarifaires pour lesquelles les droits du tarif douanier commun ne peuvent dépasser 15% 1 2 Nos de la Nomenclature de Bruxelles Désignation des produits
\nex 28.01 ex 28.04 28.05 à 28.10 ex 28.11 28.13 à 28.22 Produits chimiques inorganiques; composés inorganiques ou organiques de métaux précieux, d´éléments radioactifs, de métaux des terres rares et d´isotopes.
\nHalogènes (à l´exception de l´iode brut et du brome) Hydrogène; gaz rares; autres métalloïdes (à l´exception du sélénium et du phosphore).
\nAnhydride arsénieux; acide arsénique 28.24 28.26 à 28.31 ex 28.32 ex 28.34 28.35 à 28.45 28.47 à 28.58 Chlorates (à l´exception du chlorate de sodium et du chlorate de potassium) et perchlorates Oxyiodures et periodates 1491 LISTE E Liste des positions tarifaires pour lesquelles les droits du tarif douanier commun ne peuvent dépasser 25% 1 2 Nos de la Nomenclature de Bruxelles
\nex 29.01 29.02 29.03 ex 29.04 29.05 ex 29.06 29.07 à 29.45
\n32.05 32.06
\n39.01 à 39.06 Désignation des produits Produits chimiques organiques Hydrocarbures (à l´exception du naphtalène) Alcools acycliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés, nitrosés (à l´exception des alcools butyliques et isobutyliques) Phénols (à l´exception du phénol, des crésols et des xylénols) et phénolsalcools 1492 LISTE F Liste des positions tarifaires pour lesquelles les droits du tarif douanier commun ont été fixés d´un commun accord 1 Nos de la Nomenclature de Bruxelles ex 01.01 ex 01.02 2 3 Désignation des produits Tarif douanier commun (taux ad valorem en %) 11 Chevaux vivants destinés à la boucherie . . . . . . . . . . . . .
\nAnimaux vivants de l´espèce bovine (autres que les animaux reproducteurs de race pure )*) . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n16 ex 01.03 Animaux vivants de l´espèce porcine (autres que les ani16 maux reproducteurs de race pure)*) . . . . . . . . . . . . . . . . . . ex 02.01 Viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés: de l´espèce chevaline . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n16 de l´espèce bovine*) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n20 de l´espèce porcine*) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n20 02.02 Volailles mortes de basse-cour et leurs abats comestibles 18 (à l´exclusion des foies), frais, réfrigérés ou congelés . . .
\n16 ex 02.06 Viandes salées ou séchées de cheval . . . . . . . . . . . . . . . . . . ex 03.01 Poissons d´eau douce, frais (vivants ou morts), réfrigérés ou congelés: Truites et autres salmonidés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n16 10 Autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ex 03.03 Crustacés, mollusques et coquillages (même séparés de leur caparace ou coquille), frais (vivants ou morts), réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure; crustacés non décortiqués, simplement cuits à l´eau: Langoustes et homards . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n25 18 Crabes et crevettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Huitres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n18 24 04.03 Beurre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ex 04.05 Oeufs d´oiseaux, en coquilles, frais ou conservés: du 16/2 au 31/8 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n12 15 du 1/9 au 15/2 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n30 04.06 Miel naturel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ex 05.07 Plumes à lit et duvet, bruts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n0 05.08 Os et cornillons, bruts, dégraissés ou simplement préparés, mais non découpés en forme, acidulés ou bien dégélatinés;
\n0 poudres et déchets de ces matières . . . . . . . . . . . . . . . . . . ex 06.03 Fleurs et boutons de fleurs coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais:
\n24 du 1/6 au 31/10 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . du 1/11 au 31/5 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n20 07.01 Légumes et plantes potagères, à l´état frais ou réfrigéré:
\n12 Oignons, échalottes, aulx . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Pommes de terre de primeurs: du 1/1 au 15/5 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n15 du 16/5 au 30/6 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n21 autres**) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . *) Ne sont visés que les animaux des expèces domestiques. **) En principe, le taux est fixé au niveau de la moyenne arithmétique. Un ajustement éventuel pourra être effectué en fixant les droits saisonniers dans le cadre de la politique agricole de la Communauté.
\n1493 1 Nos de la Nomenclature de Bruxelles 07.04 ex 07.05 ex 08.01 08.02 ex 08.04 08.06 08.07 ex 08.12 ex 09.01 10.01 à 10.07 ex 11.01 12.01 2 3 Désignation des produits Tarif douanier commun (taux ad valorem en %) Légumes et plantes potagères, desséchés, déshydratés ou évaporés, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés, ou pulvérisés, mais non autrement préparés: Oignons . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nLégumes à cosse, secs, écossés, même décortiqués ou cassés: Pois et haricots . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nBananes fraîches . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nAgrumes, fraîches ou sèches: Oranges: du 15/3 au 30/9 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . en dehors de cette période . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Mandarines et clémentines . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Citrons . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Pamplemousses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nRaisins frais: du 1/11 au 14/7 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . du 15/7 au 31/10 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nPommes, poires et coings, frais*) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nFruits à noyaux, frais: abricots . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . autres*) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nPruneaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nCafé vert . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nCéréales**) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nFarine de froment**) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nGraines et fruits oléagineux, même concassés . . . . . . . . .
\n20 16 10 20 15 20 20 8 12 16 18 22 25 18 16 0 *) En principe, le taux est fixé au niveau de la moyenne arithmétique. Un ajustement éventuel pourra être effectué en fixant les droits saisonniers dans le cadre de la politique agricole de la Communauté. **) a) Les droits du tarif douanier commun sur les céréales et la farine de froment s´établissent au niveau de la moyenne arithmétique des droits inscrits.
\n1494 1 Nos de la Nomenclature de Bruxelles ex 12.03 12.06 15.15 15.16 ex 16.04 ex 16.05 17.01 18.01 18.02 19.02 ex 20.02 21.07 22.04 23.01 24.01 ex 25.07 ex 25.15 ex 25.16 25.19 ex 25.27 ex 27.07 27.09 ex 27.14 28.03 ex 28.04 2 3 Désignation des produits Tarif douanier commun (taux ad valorem en %) Graines à ensemencer (autres que de betteraves) . . . . . .
\nHoublon (cônes et lupuline) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nCires d´abeilles et d´autres insectes même artificiellement colorées: brutes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nCires végétales, même artificiellement colorées brutes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nPréparations et conserves de poissons: Salmonidés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nCrustacés, préparés ou conservés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nSucres de betteraves et de canne, à l´état solide . . . . . .
\nCacao en fèves et brisures de fèves, bruts ou torréfiés .
\nCoques, pelures, pellicules et déchets de cacao . . . . . . . . .
\nPréparations pour l´alimentation des enfants ou pour usages diététiques ou culinaires, à base de farines, fécules ou extraits de malt, même additionnées de cacao dans une proportion inférieure à 50% en poids . . . . . . . . . . . . . . . .
\nChoucroute . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nPréparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nMoûts de raisins partiellement fermentés, mêmes mutés autrement qu´à l´alcool . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nFarines et poudres impropres à l´alimentation humaine: de viandes et d´abats; cretons . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . de poissons, de crustacés ou de mollusques . . . . . . . .
\nTabacs bruts ou non fabriqués; dechets de tabac . . . . .
\nKaolin, sillimanite . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nMarbres bruts ou équarris y compris ceux débités par sciage d´une épaisseur supérieure à 25 cm . . . . . . . . . . . .
\nGranit, porphyre, basalte, grès et autres pierres de taille ou de construction, bruts ou équarris y compris ceux débités par sciage d´une épaisseur supérieure à 25 cm . . . . .
\nCarbonate de magnésium naturel (magnésite), même calciné, à l´exclusion de l´oxyde de magnésium . . . . . . . . . .
\nTalc en emballages d´un poids net d´un kilo ou moins .
\nPhénols, crésols et xylénols, bruts . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nHuiles brutes de pétrole ou de schistes . . . . . . . . . . . . . . .
\nCoke de pétrole . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nCarbone (noir de gaz de pétrole ou carbon black, noirs d´acétylène, noirs anthracéniques, autres noirs de fumée, etc.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nPhosphore . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nSélénium . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n10 12 0 10 0 8 20 20 80 9 9 25 20 25 40 4 5 30 0 0 0 0 8 3 0 0 5 15 0 1495 1 2 Nos de la Nomenclature de Bruxelles Désignation des produits 28.23 28.25 ex 28.32 ex 29.01 ex 29.04 ex 32.07 ex 33.01 34.04 ex 40.07 41.01 ex 41.03 ex 41.04 41.08 44.14 44.15 53.04 54.01 54.02 55.01 ex 55.02 55.03 57.01 57.02 Oxydes et hydroxydes de fer (y compris les terres colorantes à base d´oxyde de fer naturel, contenant en poids 70% et plus de fer combiné, évalué en Fe 203) . . . . . .
\nOxydes de titane . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nChlorates de sodium et de potassium . . . . . . . . . . . . . . .
\nHydrocarbures aromatiques: Naphtalène . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nAlcool butylique tertiaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nBlanc de titane . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nHuiles essentielles d´agrumes, déterpénées ou non, liquides ou concrètes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nCires artificielles, y compris celles solubles dans l´eau; cires préparées non émulsionnées et sans solvant . . . . . . . . . .
\nFils et cordes de caoutchouc vulcanisé, même recouverts de textiles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nPeaux brutes (fraîches, salées, séchées, chaulées, picklées), y compris les peaux d´ovins lainées . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nPeaux d´ovins, simplement tannées: de métis des Indes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nPeaux de caprins, simplement tannées: de chèvres des Indes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nCuirs et peaux vernis ou métallisés . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nFeuilles de placage en bois, sciées, tranchées ou déroulées, d´une épaisseur égale ou inférieure à 5 mm, même renforcées sur une face de papier ou de tissu . . . . . . . . . . . .
\nBois plaqués ou contre-plaqués, même avec adjonction d´autres matières; bois marquetés ou incrustés. . . . . . . . .
\nEffilochés de laine et de poils (fins ou grossiers) . . . . ..
\nLin brut, roui, teillé, peigné ou autrement traité, mais non filé; étoupes et déchets (y compris les effilochés) . . . . . .
\nRamie brute, décortiquée, dégommée, peignée ou autrement traitée, mais non filée; étoupes et déchets (y compris les effilochés) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nCoton en masse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nLinters de coton, bruts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nDéchets de coton (y compris les effilochés) non peignés ni cardés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nChanvre (Cannabis sativa) brut, roui, teillé ,peigné ou autrement traité, mais non filé; étoupes et déchets (y compris les effilochés) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nAbaca (chanvre de Manille ou Musa textilis) brut, en filasse ou travaillé, mais non filé; étoupes et déchets (y compris les effilochés) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n3 Tarif douanier commun (taux ad valorem en %) 10 15 10 8 8 15 12 12 15 0 0 6 0 7 12 10 15 0 0 0 0 0 0 0 0 1496 1 Nos de la Nomenclature de Bruxelles 57.03 74.01 74.02 75.01 80.01 ex 85.08 2 3 Désignation des produits Tarif douanier commun (taux ad valorem en %) Jute brut, décortiqué ou autrement traité, mais non filé; étoupes et déchets (y compris les effilochés) . . . . . . . . . .
\nMattes de cuivre; cuivre brut (cuivre pour affinage et cuivre affiné); déchets et débris de cuivre . . . . . . . . . . . .
\nCupro-alliages . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nMattes, speiss et autres produits intermédiaires de la métallurgie du nickel; nickel brut (à l´exclusion des anodes du no 75.05); déchets et débris de nickel . . . . . . . . . . . . . . .
\nEtain brut; déchets et débris d´étain . . . . . . . . . . . . . . . .
\nBougies d´allumage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n0 0 0 0 0 18 1497 LISTE G Liste des positions tarifaires pour lesquelles les droits du tarif douanier commun doivent faire l´objet d´une négociation entre les Etats membres 1 2 Nos de la Nomenclature de Bruxelles Désignation des produits ex 03.01 03.02 04.04 11.02 Poissons de mer frais (vivants ou morts), réfrigérés ou congelés Poissons simplement salés, ou en saumure, séchés ou fumés Fromages et caillebotte Gruaux, semoules; grains mondés, perlés, concassés, aplatis (y compris les flocons), à l´exception du riz pelé, glacé, poli ou en brisures; germes de céréales, même en farines Malt, même torréfié Saindoux et autres graisses de porc, pressées ou fondues Suifs des espèces bovine, ovine et caprine, bruts ou fondus, y compris les suifs dits «premiers jus»
\nStéarine solaire; oléo-stéarine; huile de saindoux et oléo-margarine non émulsionnée, sans mélange ni aucune préparation Huile de baleine, même raffinée Huiles végétales fixes, fluides ou concrètes, brutes, épurées ou raffinées Graisses et huiles animales ou végétales hydrogénées même raffinées mais non préparées Cacao en masse ou en pains (pâte de cacao), même dégraissé Beurre de cacao, y compris la graisse et l´huile de cacao Cacao en poudre, non sucré Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao Pains, biscuits de mer et autres produits de la boulangerie ordinaire, sans addition de sucre, de miel, d´oeufs, de matières grasses, de fromage ou 11.07 ex 15.01 15.02 15.03 ex 15.04 15.07 15.12 18.03 18.04 18.05 18.06 19.07 de fruits 19.08 21.02 22.05 22.08 22.09 25.01 Produits de la boulangerie fine, de la pâtisserie et de la biscuiterie, même additionnée de cacao en toutes proportions Extraits ou essences de café, de thé ou de maté; préparation à base de ces extraits ou essences Vins de raisins frais; moûts de raisins frais mutés à l´alcool (y compris les mistelles) Alcool éthylique non dénaturé de 80 degrés et plus, alcool éthylique dé- naturé de tous titres Alcool éthylique non dénaturé de moins de 80 degrés, eaux de vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses, préparations alcooliques composées (dites extraits concentrés) pour la fabrication de boisson Sel gemme, sel de saline, sel marin, sel préparé pour la table; chlorure de sodium pur; eaux mères de salines; eau de mer 1498 1 2 Nos de la Nomenclature de Bruxelles Désignation des produits 25.03 25.30 ex 26.01 ex 26.03 27.10 27.11 27.12 ex 27.13 ex 28.01 28.02 ex 28.11 28.12 28.33 ex 28.34 28.46 ex 29.04 ex 29.06 ex 32.01 40.02 44.03 44.04 44.05 45.01 45.02 47.01 50.02 50.03 50.04 50.05 ex 62.03 ex 70.19 Soufres de toute espèce (à l´exception du soufre sublimé, du soufre précipité et du soufre colloïdal) Borates naturels bruts et leurs concentrés (calcinés ou non), à l´exclusion des borates extraits des saumures naturelles; acide borique naturel titrant au maximum 85% de BO3 H3 sur produit sec Minerais de plomb et minerais de zinc Cendres et résidus contenant du zinc Huiles de pétrole ou de schistes (autres que les huiles brutes), y compris les préparations non dénommées ni comprises ailleurs contenant en poids une proportion d´huile de pétrole ou de schistes supérieure ou égale à 70% et dont ces huiles constituent l´élément de base Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux Vaseline Paraffine, cires de pétrole ou de schistes, résidus paraffineux (gatsch ou slack wax), même colorés
\nIode brut et brome Soufre sublimé ou précipité; soufre colloîdal Anhydride arsénique Acide et anhydride boriques Bromures et oxybromures; bromates et perbromates; hypobromites Iodures et iodates Borates et perborates Alcools butyliques et isobutyliques (autres que l´alcool butylique tertiaire) Phénol, crésols et xylénols Extraits de quebracho et extraits de mimosa Caoutchouc synthétique y compris le latex synthétique, stabilisé ou non; factice pour caoutchouc dérivé des huiles Bois bruts, même écorcés ou simplement dégrossis Bois simplement équarris Bois simplement sciés longitudinalement, tranchés ou déroulés, d´une épaisseur supérieure à 5 mm Liège naturel brut et déchets de liège; liège concassé, granulé ou pulvérisé Cubes, plaques, feuilles et bandes en liège naturel y compris les cubes ou carrés pour la fabrication des bouchons Pâtes à papier Soie grège (non moulinée) Déchets de soie (y compris les cocons de vers à soie non dévidables et les effilochés); bourre, bourrette et blousses Fils de soie, non conditionnés pour la vente au détail Fils de bourre de soie (schappe) non conditionnés pour la vente au détail Sacs et sachets d´emballage en tissus de jute, usagés Perles de verre et imitations de perles fines; imitations de pierres gemmes ou de pierres synthétiques et verroteries similaires 1499 1 Nos de la 2 Nomenclature de Bruxelles Désignation des produits ex 73.02 76.01 77.01 Ferro-alliages (autres que le ferro-manganèse carburé) Aluminium brut; déchets et débris d´aluminium*) Magnésium brut; déchets et débris de magnésium (y compris les tournures non calibrées)*) Plomb brut (même argentifère); déchets et débris de plomb*) Zinc brut; déchets et débris de zinc*) Tungstène (wolfram) brut, en poudre*) Molybdène brut*) Tantale brut*) Autres métaux bruts*) Moteurs pour véhicules automobiles, aérodynes et bateaux, leurs parties et pièces détachées Propulseurs à réaction, leurs pièces détachées et accessoires Machines-outils pour le travail des métaux et des carbures métalliques, autres que celles des n° 84.49 et 84.50 Pièces détachées et accessoires reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinés aux machines-outils des n° 84.05 à 84.47 inclus, y compris les porte-pièces et porte-outils, les filières à déclenchement automatique, les dispositifs diviseurs et autres dispositifs spéciaux se montant sur les machines-outils; porte-outils pour outillage à main des n° 82.04, 84.49 et 85.05 Organes de transmission pour moteurs d´automobiles Parties, pièces détachées et accessoires des véhicules automobiles repris
\naux Nos 87.01 à 87.03 inclus Aérodynes (avions, hydravions, cerfs-volants, planeurs, autogyres, hélicoptères, ornithoptères, etc.); rotochutes Parties et pièces détachées d´aérodynes 78.01 79.01 ex 81.01 ex 81.02 ex 81.03 ex 81.04 ex 84.06 ex 84.08 84.45 84.48 ex 84.63 87.06 88.02 ex 88.03 *) Les droits applicables aux demi-produits devront être revus en fonction du droit arrêté pour le métal brut conformément à la procédure prévue à l´article 21, paragraphe 2 du Traité.
\n1500 ANNEXE II LISTE prévue à l´article 38 du Traité 1 2 Nos de la Nomenclature de Bruxelles Désignation des produits
\nAnimaux vivants
\nViandes et abats comestibles
\nPoissons, crustacés et mollusques
\nLait et produits de la laiterie; oeufs d´oiseaux; miel naturel
\n05.04 05.15 Chapitre Chapitre Chapitre Chapitre 6 7 8 9 Boyaux, vessies et estomacs d´animaux, entiers ou en morceaux, autres que ceux de poissons Produits d´origine animale, non dénommés ni compris ailleurs; animaux morts des chapitres 1 ou 3 impropres à la consommation humaine Plantes vivantes et produits de la floriculture Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires Fruits comestibles; écorces d´agrumes es de melons Café, thé et épices, à l´exclusion du maté (n° 09.03)
\nCéréales
\nProduits de la minoterie; malt; amidons et fécules; gluten; inuline Graines et fruits oléagineux; graines, semences et fruits divers; plantes industrielles et médicinales; pailles et fourrages
\nex 13.03 Pectine
\n15.01 15.02 15.03 15.04 15.07 Saindoux et autres graisses de pore pressées ou fondues; graisse de volailles pressée ou fondue Suifs (des espèces bovine, ovine et caprine) bruts ou fondus, y compris les suifs dits «premiers jus»
\nStéarine solaire; oléo-stéarine; huile de saindoux et oléo-margarine non émulsionnée, sans mélange ni aucune préparation Graisses et huiles de poissons et de mammifères marins même raffinées Huiles végétales fixes, fluides ou concrètes, brutes, épurées ou raffinées 1501 1 2 Nos de la Nomenclature de Bruxelles 15.12 15.13 15.17
\nDésignation des produits Graisses et huiles animales ou végétales hydrogénées, même raffinées mais non préparées Margarine, simili-saindoux et autres graisses alimentaires préparées Résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou végétales Préparations de viandes, de poissons, de crustacés et de mollusques
\n17.01 17.02 17.03 Sucres de betteraves et de canne, à l´état solide Autres sucres; sirops; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses caramélisés Mélasses, même décolorées
\n18.01 18.02
\nCacao en fèves et brisures de fèves, bruts ou torréfiés Coques, pelures, pellicules et déchets de cacao Préparations de légumes, de plantes potagères, de fruits et d´autres plantes ou parties de plantes
\n22.04 Moûts de raisins partiellement fermentés, même mutés autrement qu´à 22.05 Vins de raisin frais; moûts de raisins frais mutés à l´alcool (y compris les mistelles) Cidre, poiré, hydromel et autres boissons fermentées Résidus et déchets des industries alimentaires; aliments préparés pour animaux 22.07
\nl´alcool
\n24.01 Tabacs bruts ou non fabriqués; déchets de tabac
\n45.01 Liège naturel brut et déchets de liège; liège concassé, granulé ou pulvérisé
\n54.01 Lin brut, roui, teillé, peigné, ou autrement traité, mais non filé; étoupes et déchets (y compris les effilochés)
\n57.01 Chanvre (Cannabis sativa) brut, roui, teillé, peigné ou autrement traité, mais non filé; étoupes et déchets (y compris les effilochés) 1502 ANNEXE III LISTE DES TRANSACTIONS INVISIBLES prévue à l´article 106 du Traité Frets maritimes, y compris chartes-parties, frais de port, dépenses pour bateaux de pêche, etc. Frets fluviaux, y compris les chartes-parties. Transports par route: voyageurs, frets et affrètements. Transports aériens: voyageurs, frets et affrètements.
\nRèglement par les passagers des billets de passage aérien internationaux, des excédents de bagages; règlement du fret aérien international et des vols affrétés.
\nRecettes provenant de la vente des billets de passage aérien internationaux, des excédents de bagages, du fret aérien international et des vols affrétés. Pour tous les moyens de transports maritimes: frais d´escale (soutage, essence, vivres, frais d´entretien, réparations, frais d´équipage, etc.) Pour tous les moyens de transports fluviaux: frais d´escale (soutage, essence, vivres, frais d´entretien et petites réparations de matériel de transport, frais d´équipage, etc.) Pour tous les moyens de transports commerciaux routiers: carburants, huile, petites réparations, garage, frais pour les chauffeurs et le personnel de bord, etc. Pour tous les moyens de transports aériens: frais d´exploitation et frais commerciaux, y compris réparations d´aéronefs et de matériel de navigation aérienne. Frais et droits d´entrepôt, de magasinage, de dédouanement. Droits de douane et taxes. Charges résultant du transit. Frais de réparation et de montage. Frais de transformation, d´usinage, de travail à façon et autres services du même genre. Réparations de navires. Réparations de matériel de transport à l´exclusion des navires et des aéronefs.
\nAssistance technique (assistance en vue de la production et de la distribution de biens et de services à tous les stades, fournie pour une période fixée en fonction de l´objet particulier de cette assistance, et comprenant par exemple des consultations et des déplacements d´experts, l´établissement de plans et de dessins d´ordre technique, des contrôles de fabrication, des études de marchés, ainsi que la formation du personnel).
\n1503 Commissions et courtages.
\nBénéfices découlant des opérations de transit.
\nCommissions et frais bancaires.
\nFrais de représentation. Publicité sous toutes ses formes. Voyages d´affaires. Participation de filiales, succursales, etc., aux frais généraux de leur maison mère à l´étranger et vice versa. Contrats d´entreprises (travaux de construction et d´entretien de bâtiments, routes, ponts, ports, etc., exécutés par des entreprises spécialisées, généralement à des prix forfaitaires après adjudication publique). Différences, nantissements et dépôts concernant les opérations à terme sur marchandises effectuées conformément aux pratiques commerciales établies. Tourisme. Voyages et séjours de caractère personnel pour études. Voyages et séjours de caractère personnel, nécessités par des raisons de santé. Voyages et séjours de caractère personnel pour raisons de famille. Abonnements à des journaux, périodiques, livres, éditions musicales.
\nJournaux, périodiques, livres, éditions musicales et disques. Films impressionnés, commerciaux, d´information, d´éducation, etc. (location, redevances cinématographiques, souscriptions et frais de copie et de synchronisation, etc.). Cotisations. Entretien et réparations courantes de propriétés privées à l´étranger. Dépenses gouvernementales (représentations officielles à l´étranger, contributions aux organismes internationaux). Impôts et taxes, frais de justice, frais d´enregistrement de brevets et de marques de fabrique.
\nDommages et intérêts.
\nRemboursements effectués en cas d´annulation de contrats ou de paiements indus.
\nAmendes. Règlements périodiques des Administrations des Postes, Télégraphes et Téléphones, ainsi que des entreprises de transport public. Autorisations de change accordées aux ressortissants ou résidents de nationalité étrangère émigrant à l´étranger.
\n1504 Autorisations de change accordées aux ressortissants ou résidents de nationalité étrangère rentrant dans leur patrie. Salaires et traitements (ouvriers, frontaliers ou saisonniers, et autres prestations de non-résidents, sans préjudice au droit pour les pays de réglementer l´emploi de la main-d´oeuvre étrangère). Remises d´émigrants (sans préjudice au droit pour les pays de réglementer l´immigration). Honoraires et rémunérations. Dividendes et revenus de parts bénéficiaires. Intérêts (titres mobiliers, titres hypothécaires, etc.). Loyers et fermages, etc. Amortissements contractuels d´emprunts (à l´exception des transferts représentant un amortissement ayant le caractère d´un remboursement anticipé ou de paiement d´arriérés accumulés). Bénéfices découlant d´exploitation d´entreprises. Droits d´auteur.
\nBrevets, dessins, marques de fabrique et inventions (cessions et licences de brevets, dessins, marques de fabrique et inventions, protégés ou non, et transferts découlant de telles cessions ou licences). Recettes consulaires. Pensions et retraites, et autres revenus analogues.
\nPensions alimentaires légales et assistance financière en cas de gêne particulière.
\nTransferts échelonnés d´avoirs détenus dans un pays membre par des personnes résidant dans un autre pays membre et dépourvues de ressources suffisant à leur entretien personnel dans ce dernier pays. Transactions et transferts afférents à l´assurance directe. Transactions et transferts afférents à la réassurance et à la rétrocession. Ouverture et remboursement de crédits de caractère commercial ou industriel. Transferts à l´étranger de montants de minime importance. Frais de documentation de toute nature engagés pour leur compte personnel par des établissements de change agréés. Primes de sportifs et gains de course. Successions. Dots.
\n1505 ANNEXE IV PAYS ET TERRITOIRES D´OUTRE-MER auxquels s´appliquent les dispositions de la quatrième partie du Traité L´Afrique Occidentale française comprenant: le Sénégal, le Soudan, la Guinée, la Côte d´Ivoire, le Dahomey, la Mauritanie, le Niger et la Haute Volta, l´Afrique Equatoriale française comprenant: le Moyen Congo, l´Oubangui Chari, le Tchad et le Gabon, Saint Pierre et Miquelon, l´Archipel des Comores, Madagascar et dépendances, la Côte française des Somalis, la Nouvelle Calédonie et dépendances, les Etablissements français de l´Océanie, les Terres australes et antarctiques, la République autonome du Togo, le territoire sous tutelle du Cameroun administré par la France, le Congo belge et le Ruanda-Urundi, la Somalie sous tutelle italienne, la Nouvelle Guinée néerlandaise.
\n1506 II Protocoles PROTOCOLE sur les STATUTS DE LA BANQUE EUROPEENNE D´INVESTISSEMENT LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES, DESIRANT fixer les Statuts de la Banque européenne d´investissement, prévus à l´article 129 du Traité, SONT CONVENUS des dispositions ci-après qui sont annexées à ce Traité:
\nTraité, ci-après dénommée la «Banque», est constituée et exerce ses fonctions et son activité conformément aux dispositions de ce Traité et des présents statuts.
\nLe siège de la Banque est fixé du commun accord des gouvernements des Etats membres.
\n le Royaume de Belgique, la République fédérale d´Allemagne, la République Française, la République Italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas.
\n 1. La Banque est dotée d´un capital d´un milliard d´unités de compte, souscrit par les Etats membres à concurrence des montants suivants:
\nAllemagne . . . . . . 300 millions France . . . . . . . . . 300 millions Italie . . . . . . . . . . 240 millions Belgique . . . . . . . . 86,5 millions Pays-Bas . . . . . . . 71,5 millions Luxembourg . . . .
\n2 millions La valeur de l´unité de compte est de 0,88867088 gramme d´or fin.
\n1507 Les Etats membres ne sont responsables que jusqu´à concurrence de leur quotepart du capital souscrit et non versé.
\n 1. Les Etats membres versent 25% du capital souscrit, en cinq paiements égaux se situant respectivement au plus tard deux mois, neuf mois, seize mois, vingt-trois mois et trente mois à compter de l´entrée en vigueur du Traité.
\nChaque versement est effectué pour un quart en or ou en monnaie librement convertible et pour trois-quarts en monnaie nationale.
\nLe versement est effectué par chaque Etat membre proportionnellement à sa quote-part du capital souscrit, dans les monnaies dont la Banque a besoin pour faire face à ses obligations.
\nBanque des prêts spéciaux productifs d´intérêts, dans le cas et dans la mesure où la Banque aura besoin d´un tel prêt pour le financement de projets déterminés, et où le Conseil d´administration justifie qu´elle n´est pas en mesure de se procurer les ressources nécessaires sur les marchés des capitaux à des conditions convenables, compte tenu de la nature et de l´objet des projets à financer.
\nà l´unité de compte définie à l´article 4 serait réduite, le montant de la quote-part de capital versée par cet Etat dans sa monnaie nationale serait ajusté proportionnelle- 1508 ment à la modification intervenue dans la parité, moyennant un versement complémentaire effectué par cet Etat en faveur de la Banque. Toutefois, le montant sur lequel est effectué l´ajustement ne peut excéder le montant total des prêts consentis par la Banque et libellés dans la monnaie en question, et des avoirs de la Banque dans cette monnaie. Le versement doit être effectué dans un délai de deux mois ou, dans la mesure où il correspond à des prêts, aux échéances de ces prêts.
\n La Banque est administrée et gérée par un Conseil des gouverneurs, un Conseil d´administration et un Comité de direction.
\nles Etats membres.
\nIl veille à l´exécution de ces directives.
\n1509 4. Le Conseil des gouverneurs est compétent pour prendre, à l´unanimité, dans le cadre du Traité et des présents statuts, toutes décisions relatives à la suspension de l´activité de la Banque et à sa liquidation éventuelle.
\ndes gouvernements sont prises à la majorité des membres qui le composent. Les votes du Conseil des gouverneurs sont régis par les dispositions de l´article 148 du Traité.
\nde l´octroi de crédits et de garanties et de la conclusion d´emprunts; fixe les taux d´intérêts pour les prêts, ainsi que les commissions de garanties; contrôle la saine administration de la Banque; assure la conformité de la gestion de la Banque avec les dispositions du Traité et des statuts et les directives générales fixées par le Conseil des gouverneurs.
\nA l´expiration de l´exercice, il est tenu de soumettre un rapport au Conseil des gouverneurs et de le publier après approbation.
\nLes administrateurs sont nommés pour une période de cinq ans par le Conseil des gouverneurs sur désignation respective des Etats membres et de la Commission à raison de:
\n3 administrateurs désignés par la République fédérale d´Allemagne, 3 administrateurs désignés par la République Française, 3 administrateurs désignés par la République Italienne.
\n2 administrateurs désignés d´un commun accord par les pays du Benelux, 1 administrateur désigné par la Commission.
\nLeur mandat est renouvelable.
\nChaque administrateur est assisté d´un suppléant nommé dans les mêmes conditions et suivant les mêmes procédures que les administrateurs.
\nLes suppléants peuvent participer aux séances du Conseil d´administration; ils n´ont pas le droit de vote, sauf s´ils remplacent le titulaire en cas d´empêchement de celui-ci.
\nLe président, ou à son défaut un des vice-présidents du Comité de direction, préside les séances du Conseil d´administration sans prendre part au vote.
\nLes membres du Conseil d´administration sont choisis parmi les personnalités offrant toutes garanties d´indépendance et de compétence; ils ne sont responsables qu´envers la Banque.
\nLa non-approbation du rapport annuel entraîne la démission du Conseil d´ad- ministration.
\n1510 En dehors des renouvellements généraux, les membres sonr remplacés pour la durée de leur mandat restant à courir.
\n