Carrières (art. 14 à 21bis) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nDispositions spéciales (art. 21ter à 22) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nDispositions additionnelles (art. 23 à 27) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nPréretraite (art. 28) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nAllocation de fin d’année (art. 29) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nDe la restitution des traitements (art. 30) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nSubvention d’intérêt aux fonctionnaires ayant contracté un prêt dans l’intérêt du logement (art. 31) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nDispositions transitoires (art. 32 à 33) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nClassification des fonctions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nTableau indiciaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nDétermination 1. Des carrières inférieure, moyenne et supérieure 2. Du grade de computation de la bonification d’ancienneté . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\n3451 LUXEMBOURG
\nAu sens des dispositions du présent texte, le terme de fonctionnaire vise les fonctionnaires de la Chambre des Députés dont la fonction figure à l’annexe A du présent texte.
\nChapitre 1er. Traitement de base
\nL’adaptation du taux de retenu se fait parallèlement à celle de la partie des cotisations à charge des assurés au titre des articles 239 et 240 du Code de la Sécurité Sociale.
\nSans préjudice de l’application des dispositions des articles 4 et 7, et sous réserve de celles de l’article 22, section III, 3° ci-après, le traitement du fonctionnaire nouvellement nommé est calculé à partir du troisième échelon de son grade de début de carrière.
\nToutefois, et sous réserve des dispositions de l’alinéa suivant, le paiement du traitement du fonctionnaire, qui a atteint l’âge fictif prévu pour sa carrière, aura lieu sur la base du quatrième échelon de son grade de computation de la bonification d’ancienneté tel qu’il est fixé par l’annexe C, aussi longtemps que cet échelon n’est pas dépassé par l’application des autres dispositions du présent texte. Pour l’application de la présente disposition, le temps de stage est considéré comme temps de service.
\nLe paiement du traitement des fonctionnaires visés à l’article 22, section III, 3° ci-après, qui ont atteint l’âge fictif prévu pour leur carrière, aura lieu sur la base du deuxième échelon de leur grade de computation de la bonification d’ancienneté tel qu’il est fixé par l’annexe C, aussi longtemps que cet échelon n’est pas dépassé par l’application des autres dispositions du présent texte.
\nLe fonctionnaire comptant depuis sa nomination définitive deux ans de bons et loyaux services dans un échelon de son grade accède à l’échelon suivant de ce grade, sans préjudice de l’application des dispositions prévues aux articles 7 et 8 ci-après. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le deuxième échelon viendra à échéance après un an de service.
\nToutefois, un an après avoir atteint un échelon d’un grade sur base de l’alinéa 1er ci-dessus, le fonctionnaire bénéficie d’une majoration de l’indice. Cette majoration est équivalente à la moitié arrondie à l’unité supérieure de la différence entre l’indice correspondant à l’échelon actuel et l’indice de l’échelon suivant, le cas échéant allongé ou majoré lui-même en application de la présente loi.
\nSi dans son ancien grade, le fonctionnaire avait atteint le maximum, il aura droit, dans son nouveau grade, à l’échelon de traitement qui suit l’échelon immédiatement supérieur à son traitement avant l’avancement.
\nToutefois, si l’ancien traitement avant la promotion correspond à un indice majoré sur base de l’article 4 ci-dessus, le fonctionnaire bénéficie d’une promotion calculée en application des dispositions qui précèdent, majorée de l’indice calculé sur base de l’article 4 ci-dessus.
\n3452 LUXEMBOURG Sous peine de forclusion l’option pour l’application des dispositions du paragraphe 1er ci-dessus doit être faite dans un délai de trois mois à partir de la date de la nomination visée à l’alinéa 1 ci-dessus. Elle est irrévocable.
\nPour être admis aux promotions ultérieures, il devra remplir les conditions d’avancement prescrites dans les carrières respectives.
\nLe Bureau décide de la nouvelle affectation du fonctionnaire au vu de ses aptitudes et qualifications.
\nDans l’hypothèse de l’article 18.II. alinéa 2 de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat, respectivement de l’article correspondant de la législation en matière de pension dont bénéficient les fonctionnaires entrés en service après le 31 décembre 1998, cette nouvelle affectation peut consister en une réintégration de l’intéressé dans ses anciennes fonctions; s’il y a impossibilité de le faire, il sera chargé d’office dans l’administration dont il relève ou dans une autre administration d’un emploi répondant à ses aptitudes, avec conservation du traitement acquis dans son emploi précédent.
\nLe fonctionnaire ainsi chargé d’un nouvel emploi pourra être intégré dans le cadre de l’administration au niveau correspondant à sa qualification. La date de la nomination à cet emploi fixera le rang d’ancienneté du fonctionnaire dans le cadre de la carrière à laquelle il a été admis. Pour être admis aux promotions ultérieures, il devra remplir les conditions d’avancement prescrites.
\nDans l’hypothèse de l’article 51, alinéa 2 de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat, respectivement de l’article correspondant de la législation en matière de pension dont bénéficient les fonctionnaires entrés en service après le 31 décembre 1998, cette nouvelle affectation peut consister en un changement d’emploi au sein de l’administration de la Chambre des Députés ou en un détachement conformément à l’article 7.2. du statut des fonctionnaires de la Chambre des Députés.
\nLe fonctionnaire détaché peut être remplacé à la Chambre des Députés. Il conserve le traitement et le grade dont il bénéficiait dans sa position antérieure. Il obtient les avancements en échelon, les avancements en traitement et les promotions qui sont accordées à ses collègues conformément au chapitre «Carrières».
\nPar traitement au sens de l’alinéa qui précède, il y a lieu d’entendre le traitement tel qu’il est fixé aux tableaux indiciaires de l’annexe B, ainsi qu’aux articles 4 et 22 du régime des traitements des fonctionnaires de la Chambre des Députés. N’est pas considérée comme diminution de ce traitement au sens du présent article, la cessation d’emplois accessoires ni la cessation de primes, d’indemnités extraordinaires ou de frais de voyage, de bureau ou autres lorsque la cause de ces indemnités vient à disparaître avec le nouvel emploi.
\nDans la suite, le fonctionnaire pourra être intégré dans le cadre d’une autre carrière dans l’administration où il a été détaché au niveau correspondant à sa qualification. Il y est intégré aux niveaux de grade et de traitement atteints dans l’administration de la Chambre des Députés.
\nLorsqu’au moment de la nomination dans la nouvelle carrière, le nouveau traitement est inférieur à celui dont jouissait le fonctionnaire dans l’ancienne carrière, il conservera l’ancien traitement, arrêté au jour de la nomination, aussi longtemps qu’il est plus élevé.
\nI. Le fonctionnaire pourra accéder à une carrière supérieure à la sienne dans les conditions et suivant les modalités d’un règlement à élaborer par le Bureau.
\nLe fonctionnaire qui est admis au stage d’une carrière supérieure continuera à jouir de son traitement pendant la durée du stage.
\nAu cas où l’indemnité de stage est supérieure à son traitement, la différence lui est payée à titre de supplément personnel.
\nLorsqu’au moment de la nomination dans une carrière supérieure le nouveau traitement est inférieur à celui dont jouissait le fonctionnaire dans la carrière inférieure, il conservera l’ancien traitement, arrêté au jour de la nomination, aussi longtemps qu’il est plus élevé.
\nII. 1. Le fonctionnaire ou fonctionnaire-stagiaire qui change d’administration dans les conditions spécifiées à l’article 6 paragraphe 4 du statut des fonctionnaires de la Chambre des Députés, peut conserver le traitement ou l’indemnité dont il jouissait avant le transfert aussi longtemps que le calcul du nouveau traitement ou de l’indemnité accuse un montant inférieur à l’ancien.
\n3453 LUXEMBOURG 3. Les décisions pour l’application des paragraphes 1er et 2 ci-dessus sont prises par le Bureau sur avis du Secrétaire général.
\nIII. 1. Le fonctionnaire et le fonctionnaire-stagiaire qui réintègre l’administration de la Chambre des Députés après l’avoir quittée pour des raisons autres que la mise à la retraite peut obtenir un supplément personnel tenant compte de la différence entre son traitement barémique dont il jouissait avant son départ et son traitement barémique alloué au moment de sa réintégration.
\nPar traitement barémique au sens de la présente disposition, il y a lieu d’entendre le traitement tel qu’il résulte de l’application du tableau indiciaire de l’annexe B et des articles 4, 15 à 21bis ainsi que les articles 22, sections III, IV, V et VI et 25 du présent texte.
\nIV. 1. Le salarié qui est nommé fonctionnaire et qui, par application des dispositions du présent texte, obtient un traitement inférieur à son salaire dont il jouit au moment de sa nomination peut obtenir un supplément personnel de traitement tenant compte de la différence entre l’indemnité et le traitement.
\nIl en est de même du salarié qui est admis au stage de fonctionnaire.
\nLa période de volontariat à l’armée est mise en compte comme ancienneté de service comptant pour la totalité dans la fixation du traitement initial, même pour la période située avant l’âge fictif de début de carrière.
\nPour la détermination des carrières inférieures, moyennes et supérieures il est renvoyé à l’annexe C du présent texte.
\nCette différence lui est bonifiée comme ancienneté de service:
\nPour l’application des dispositions qui précèdent, est assimilé au temps passé au service de l’Etat, le temps passé à tâche complète au service de la Couronne, des communes, des syndicats de communes, des établissements publics et de la société nationale des chemins de fer luxembourgeois, ainsi que le temps de formation à l’Institut pédagogique. Il en est de même pour les périodes passées à tâche complète au service d’une institution auprès d’un Etat membre de l’Union européenne identique ou similaire à une de celles énumérées ci-avant.
\nLa bonification se compte par mois entiers, la période ne couvrant pas un mois entier étant négligée.
\nPour la détermination des grades qui sont considérés comme grades de début de carrière, il est renvoyé à l’annexe C du présent régime des traitements des fonctionnaires de la Chambre des Députés, rubrique «Grade de computation de la bonification d’ancienneté».
\n3454 LUXEMBOURG 6. La bonification d’ancienneté visée au présent article ne peut dépasser douze ans.
\nAucune bonification n’est accordée au fonctionnaire qui obtient la première nomination de fonctionnaire après l’âge de cinquante-cinq ans. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 2 ci-dessus, le temps passé en service à temps partiel au service de l’Etat, de la Couronne, des communes, des syndicats de communes, des établissement publics et de la société nationale des chemins de fer luxembourgeois ainsi que d’une de ces institutions publiques relevant d’un Etat membre de l’Union européenne, est bonifié pour la totalité avant la nomination définitive pour autant que le degré d’occupation dépasse la moitié d’une tâche complète.
\nI. 1. Le fonctionnaire dont la carrière normale s’étend sur deux ou plusieurs grades, et qui à défaut de promotion, compte depuis sa nomination définitive trois ans de bons et loyaux services dans le grade qui est considéré comme le grade normal de début de sa carrière au sens de l’article 7, paragraphe 4, alinéa 2 ci-dessus, bénéficie d’un avancement en traitement au grade immédiatement supérieur prévu au tableau indiciaire, repris à l’annexe B du présent régime des traitements des fonctionnaires de la Chambre des Députés, sous réserve des dispositions de l’article 22, section I, ci-après.
\nLa période de volontariat à l’armée dépassant trois années est considérée comme période passée dans le grade de début de carrière pour l’obtention du bénéfice de l’article 8.
\nPour l’application de la disposition qui précède, les grades 7ter, 8ter, 7quater, 13bis, 16bis et 17bis ne sont pas à considérer comme grades immédiatement supérieurs respectivement aux grades 7bis, 8bis, 7, 13, 16 et 17.
\nL’avancement en traitement est considéré comme promotion au sens des dispositions de l’article 5 ci-dessus.
\nLa promotion ultérieure du fonctionnaire à une fonction classée au même grade que celui auquel l’avancement en traitement a eu lieu, reste sans effet sur le traitement.
\nCes dispositions s’appliquent également à la reconstitution de carrière du fonctionnaire qui n’a pas commencé sa carrière à son grade normal de début de carrière, parce que la fonction classée à ce grade a été créée postérieurement à sa première nomination de fonctionnaire dans sa carrière.
\nII. Bénéficient également d’un avancement au traitement d’un grade supérieur avec l’effet attaché à une promotion, les fonctionnaires pour lesquels un avancement pareil est expressément prévu à l’article 22, section II ci-après.
\nLes dispositions prévues à la section I, paragraphe 2, du présent article s’appliquent également aux cas prévus à l’alinéa 1 de la présente section.
\nIII. Le fonctionnaire qui a obtenu une première promotion ainsi que celui qui dans les conditions et suivant les modalités de la section I ci-dessus, a obtenu un avancement en traitement, bénéficie d’un second avancement en traitement, pareil au premier, dans les conditions suivantes:
\n1° La carrière du fonctionnaire doit être une carrière inférieure ou moyenne au sens de l’annexe C du régime des traitements des fonctionnaires de la Chambre des Députés.
\n2° Elle doit s’étendre sur plus de deux grades.
\n3° Le fonctionnaire doit avoir passé avec succès un examen de promotion.
\nToutefois, la condition d’avoir passé avec succès un examen de promotion n’est pas requise lorsque le fonctionnaire est âgé de 50 ans au moins.
\n4° Le fonctionnaire doit compter six ans de bons et loyaux services depuis sa première nomination dans sa carrière sans avoir obtenu de deuxième promotion.
\n5° La première promotion ne doit pas avoir eu pour effet de classer le fonctionnaire à un grade plus élevé que le grade qui est immédiatement supérieur à son grade de début de carrière suivant sa première nomination dans sa carrière et d’après le tableau indiciaire repris à l’annexe B du présent régime des traitements des fonctionnaires de la Chambre des Députés. Cette disposition ne s’applique pas aux fonctionnaires énumérés à l’article 22, I, ci-après.
\nPour les fonctionnaires bénéficiant d’un service à temps partiel, l’allocation de famille ainsi déterminée est proratisée par rapport au degré d’occupation.
\n3455 LUXEMBOURG 3. A droit à l’allocation de famille:
\nToutefois, lorsque les deux conjoints ou partenaires au sens de l’article 2 de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats bénéficient conjointement, en leur qualité de fonctionnaire ou agent public défini ci-dessous, soit d’un congé pour travail à mi-temps, soit d’un service à temps partiel, soit d’une tâche partielle, l’allocation de famille est calculée et accordée séparément à chacun sur base des dispositions du paragraphe 2 ci-dessus.
\nDans ces cas, le paiement du montant cumulé des deux allocations de famille ainsi calculées ne pourra dépasser le montant de l’allocation de famille maximale qui reviendrait à chacun des conjoints ou partenaires pris séparément lorsqu’ils seraient occupés à tâche complète. En cas de dépassement de ce seuil, l’allocation de famille accordée est fixée et payée individuellement à chaque conjoint ou partenaire sur base du paragraphe 2 ci-dessus, après avoir été réduite au prorata du degré de la tâche de chacun des deux conjoints ou partenaires.
\nPar agent public, au sens de la disposition qui précède, il y a lieu d’entendre les agents de la Chambre des Députés et de l’Etat ainsi que les agents assimilés quant à l’allocation de famille et notamment les agents de la Couronne, du Conseil d’Etat, du Conseil economique et social, des etablissements publics soumis à la surveillance du Gouvernement, les agents des communes, syndicats de communes et etablissements publics placés sous la surveillance des communes ainsi que les agents de la société nationale des chemins de fer luxembourgeois.
\nPour l’application des dispositions qui précèdent, l’allocation payée au conjoint du fonctionnaire ou au partenaire au sens de l’article 2 de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats est proratisée par rapport au degré d’occupation du fonctionnaire.
\nDans les cas du passage du fonctionnaire d’un grade de traitement à un autre grade, l’allocation calculée sur le nouveau traitement de base est accordée à partir du mois pour lequel ce traitement est dû.
\nLe fonctionnaire en activité de service bénéficie d’une allocation de repas dont le montant net, déduction faite d’un impôt forfaitaire libératoire de quatorze pour cent, est fixé à cent dix euros par mois. L’allocation n’est pas cumulable avec tout autre avantage en nature ou en espèces, analogue ou comparable. L’allocation de repas, non pensionnable, est exempte de cotisations d’assurance sociale.
\nPour l’application du présent article, le règlement grand-ducal déterminant les modalités d’application de l’article 9bis de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des fonctionnaires de l’Etat est applicable par analogie aux fonctionnaires de la Chambre. Ce règlement pourra restreindre le droit à l’allocation de repas notamment pour les fonctionnaires bénéficiant de l’un des congés tels que définis aux articles 28 à 31 du statut des fonctionnaires de la Chambre des Députés.
\n3456 LUXEMBOURG
\nEn dehors de son traitement, le fonctionnaire bénéficie d’allocations familiales suivant les conditions et les modalités prévues par la législation concernant les allocations familiales des salariés.
\nLe traitement est adapté périodiquement aux variations du coût de la vie constaté par l’indice pondéré des prix à la consommation qui est établi et publié chaque mois par le Service central de la statistique et des études économiques.
\nLes dispositions législatives relatives aux modalités d’application de l’échelle mobile des salaires et des traitements applicables aux fonctionnaires de l’Etat sont applicables aux fonctionnaires de la Chambre des Députés.
\nToutefois, si l’entrée en fonctions a eu lieu le premier jour ouvrable du mois, le traitement est dû pour le mois entier.
\nSi le fonctionnaire décède au cours du mois de l’entrée en fonctions ou de la promotion, il est censé avoir été en jouissance du nouveau traitement, pour le calcul du trimestre de faveur et de la pension à partir du jour où la décision de nomination ou de promotion sort ses effets.
\nChaque déplacement donnant lieu à indemnisation devra être autorisé, au préalable, par le Secrétaire général ou le responsable du service dont émane la personne concernée. Les déplacements à l’étranger sont soumis à l’autorisation préalable du Bureau.
\nDes sommes fixes pour les fonctionnaires, dont les voyages forment un élément constitutif de leurs fonctions, ne sont pas allouées. Mais ces fonctionnaires peuvent être dispensés, par le Bureau, de demander pour chaque voyage une autorisation préalable, à charge de rendre périodiquement compte de la mission générale qui leur est confiée.
\nToutes les décisions concernant les nominations et promotions sont prises par le Bureau sur proposition motivée du Secrétaire général.
\nPour les nominations et les promotions, le supérieur hiérarchique doit en outre constater l’accomplissement des bons et loyaux services de l’agent.
\nL’évolution des carrières se fait conformément aux dispositions des articles 15 à 20.
\n3457 LUXEMBOURG 2. Les conditions d’admission à la carrière sont celles fixées par le statut des fonctionnaires de la Chambre des Députés et les règlements du Bureau applicables aux fonctionnaires pour cette carrière.
\n3458 LUXEMBOURG
\n3459 LUXEMBOURG 4. a) La promotion du grade 13 au grade 14 est subordonnée en outre à la participation à au moins 6 jours de formation continue.
\nLa nomination aux fonctions de Secrétaire général adjoint présuppose la décision du Bureau de la Chambre. Sa carrière comprend les grades 17bis et 18.
\nAu moment de sa nomination, il bénéficie d’une bonification d’ancienneté pour la fixation de son traitement initial suivant les dispositions de l’article 7 et de l’annexe C du régime des traitements des fonctionnaires de la Chambre des Députés.
\nIl est promu au grade 18 après dix années de bons et loyaux services depuis sa nomination en tant que Secrétaire général adjoint.
\nLa nomination aux fonctions de Secrétaire général présuppose la décision de la Chambre. Sa carrière comprend le grade S1.
\nL’artisan, détenteur d’un brevet de maîtrise, ou qui obtient ce brevet en cours de carrière, bénéficie, à partir du premier jour du mois qui suit celui pendant lequel a eu lieu son obtention, d’une, prime mensuelle dont la valeur correspond à dix points indiciaires.
\n1° L’artisan (grade 3) bénéficie d’un premier avancement en traitement au grade 5.
\n2° L’expéditionnaire (grade 4) bénéficie d’un premier avancement en traitement au grade 6.
\n3° L’attaché (grade 12) bénéficie d’un premier avancement en traitement au grade 13 après deux années de service.
\nII. Conformément à l’article 8, section II:
\nLe bibliothécaire-documentaliste (grade 9) bénéficie d’un premier avancement en traitement au grade 11 après trois années de grade et d’un deuxième avancement en traitement au grade 13 après douze années de grade.
\nIII. 1° Pour l’artisan, le grade 6 est allongé d’un onzième et d’un douzième échelon ayant respectivement les indices 253 et 262, le grade 7 est allongé d’un onzième échelon ayant l’indice 266 et le grade 7bis est allongé d’un douzième et d’un treizième échelon ayant respectivement les indices 290 et 302.
\n2° Pour le premier conseiller, le grade 17 est allongé d’un dixième et d’un onzième échelon ayant respectivement les indices 610 et 625.
\n3° Pour l’artisan détenteur d’un certificat d’aptitude technique et professionnelle (CATP), l’indice 153 constitue le premier échelon du grade 3.
\n4° Sans préjudice des autres dispositions du présent article et de celles de l’article 8 du présent texte, les fonctionnaires qui ont réussi à l’examen de promotion prévu pour leur carrière avanceront en traitement jusqu’au traitement maximum garanti ci-après, conformément aux modalités suivantes:
\nPour la carrière de l’expéditionnaire, le grade 7 est allongé par les échelons 266 et 275.
\nPour les carrières du rédacteur, les grades 9 et 10 sont allongés jusqu’à l’indice 362 inclusivement. Cet indice sera atteint par le truchement des indices supplémentaires ci-après: 326, 338, 350, 362.
\nPour la carrière supérieure de l’attaché, les grades 13 et 14 sont allongés jusqu’à l’échelon 515 inclusivement qui sera atteint par le truchement des échelons supplémentaires ci-après: 455, 470, 485, 500, 515.
\nDeux ans après avoir atteint le dernier échelon du grade dans lequel est classée sa fonction ou dans lequel il a obtenu un avancement en traitement, le fonctionnaire susvisé accède à l’échelon supplémentaire immédiatement supérieur à son traitement. Les échelons et indices supplémentaires suivants viendront à échéance après des intervalles successifs de bons et loyaux services, conformément aux dispositions de l’article 4.
\nLorsqu’un fonctionnaire, qui a bénéficié d’un ou de plusieurs des échelons supplémentaires visés ci-dessus, obtient une promotion, le bénéfice de l’article 5, calculé à partir de l’échelon supplémentaire déjà atteint, n’est accordé que jusqu’à concurrence du dernier échelon prévu pour le grade de promotion par les tableaux indiciaires de l’annexe B.
\nLorsqu’au moment de la promotion ce maximum avait déjà été atteint ou dépassé par l’octroi antérieur d’un ou de plusieurs échelons supplémentaires, la promotion n’a aucun effet sur le traitement. Toutefois, dans les deux hypothèses le fonctionnaire conserve son ancienneté d’échelon acquise et continue à acquérir de nouveaux échelons et indices supplémentaires, conformément à l’alinéa qui précède et aux dispositions du présent alinéa, jusqu’au moment où il a atteint le traitement maximum garanti.
\nPour l’application des dispositions relatives à la promotion, l’indice supplémentaire qui ne correspond pas à un échelon du grade de départ est considéré comme échelon.
\n3460 LUXEMBOURG IV. Sur demande du fonctionnaire et sur avis du Secrétaire général, le fonctionnaire peut bénéficier des allongements de grades ci-après sous condition d’avoir participé aux cours de formation prévus aux paragraphes 1° à 6° suivants ou d’en avoir été dispensé pour des raisons dûment motivées par le Bureau.
\n1° Pour l’huissier:
\nLe grade 5 est allongé d’un onzième échelon ayant l’indice 244 sous condition d’avoir participé à 6 jours de formation continue soit 18 jours au total.
\nLe grade 6 est allongé d’un onzième échelon ayant l’indice 253 sous condition d’avoir participé à 6 jours de formation continue soit 24 jours au total.
\nLe grade 7 est allongé d’un onzième et d’un douzième échelon ayant respectivement les indices 266 et 272 sous condition d’avoir participé à 6 jours de formation continue soit 30 jours au total.
\n2° Pour l’artisan:
\nLe grade 7 allongé est allongé d’un douzième échelon ayant l’indice 275 sous condition d’avoir participé à 12 jours de formation continue soit 24 jours au total.
\nLe grade 7bis allongé est allongé d’un quatorzième et d’un quinzième échelon ayant respectivement les indices 314 et 320 sous condition d’avoir participé à 6 jours de formation continue soit 30 jours au total.
\n3° Pour l’expéditionnaire:
\nLe grade 8 est allongé d’un douzième échelon ayant l’indice 311 sous condition d’avoir participé à 12 jours de formation continue soit 24 jours au total.
\nLe grade 8bis est allongé d’un treizième et d’un quatorzième échelon ayant respectivement les indices 332 et 339 sous condition d’avoir participé à 6 jours de formation continue soit 30 jours au total.
\n4° Pour le rédacteur:
\nLe grade 11 est allongé d’un onzième échelon ayant l’indice 395 sous condition d’avoir participé à 6 jours de formation continue soit 18 jours au total.
\nLe grade 12 est allongé d’un neuvième échelon ayant l’indice 425 sous condition d’avoir participé à 6 jours de formation continue soit 24 jours au total.
\nLe grade 13 est allongé d’un neuvième et d’un dixième échelon ayant respectivement les indices 455 et 466 sous condition d’avoir participé à 6 jours de formation continue soit 30 jours au total.
\n5° Pour le bibliothécaire-documentaliste:
\nLe grade 11 est allongé d’un onzième et d’un douzième échelon ayant respectivement les indices 395 et 403 sous condition d’avoir participé à 24 jours de formation continue.
\nLe grade 13 est allongé d’un neuvième et d’un dixième échelon ayant respectivement les indices 455 et 466 sous condition d’avoir participé à 6 jours de formation continue soit 30 jours au total.
\n6° Pour l’attaché:
\nLe grade 15 est allongé d’un onzième échelon ayant l’indice 530 sous condition d’avoir participé à 18 jours de formation continue soit 30 jours au total.
\nV. a) Pour la carrière de l’huissier, le grade 7quater peut être substitué au grade 7.
\nPour la carrière de l’artisan, le grade 7ter peut être substitué au grade 7bis.
\nPour la carrière de l’expéditionnaire, le grade 8ter peut être substitué au grade 8bis.
\nPour les carrières du rédacteur et du bibliothécaire-documentaliste, le grade 13bis peut être substitué au grade 13.
\nPour la carrière de l’attaché, les grades 16bis et 17bis peuvent être substitués au grade 16 et 17.
\nLes substitutions se font lorsque le fonctionnaire atteint par promotion l’un des grades visés ci-dessus.
\nVI. Pour le Secrétaire général et le Secrétaire général adjoint, la valeur des différents échelons de leurs grades respectifs est augmentée de 25 points indiciaires.
\nLe fonctionnaire retraité et réintégré est autorisé à porter le titre attaché à ses fonctions qu’il occupait avant sa mise à la retraite.
\nLe régime de l’indemnité spéciale revenant en dehors de sa pension au fonctionnaire retraité réintégré est fixé par un règlement du Bureau, l’indemnité et la pension cumulées ne pouvant dépasser en aucun cas de plus de 10% le traitement ayant servi de calcul à la pension lui accordée.
\nLes fonctionnaires de la Chambre des Députés engagés avant le 18 mars 2005 bénéficient d’une prime spéciale non pensionnable correspondant à 1/6 du traitement brut.
\nLe fonctionnaire, dont le traitement de base, y compris l’indice majoré, est inférieur à cent cinquante points indiciaires, bénéficie d’un supplément de traitement annuel de sept points indiciaires; toutefois ce supplément est réduit d’autant de points que le total du traitement de base, y compris l’indice majoré, et du supplément dépasse la somme de cent cinquante points indiciaires.
\nEn vue des avancements en traitement et/ou des promotions ultérieurs des salariés nommés fonctionnaires conformément à l’article 2.4. du statut des fonctionnaires de la Chambre des Députés, les conditions antérieures d’années de bons et loyaux services et, le cas échéant, d’âge et de journées de formation prévues pour le grade de nomination en tant que fonctionnaire sont considérées comme étant accomplies.
\nLes années passées au service de la Chambre des Députés avant la nomination du fonctionnaire et qui ont été mises en compte pour la fixation du traitement initial, pourront être considérées comme années de service passées dans le grade de nomination pour l’application des articles 8 et 22 du régime des traitements des fonctionnaires de la Chambre des Députés.
\nLe fonctionnaire en activité de service qui peut prétendre à une pension en application de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat, âgé de 57 ans accomplis au moins et justifiant auprès de l’Etat et/ou de la Chambre de 20 années au moins de travail posté dans le cadre d’un mode d’organisation du travail fonctionnant par équipes successives, a droit à l’admission à la préretraite et au versement d’une indemnité de préretraite selon les modalités prévues au présent article, au plus tôt trois ans avant le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il vient à remplir les conditions d’ouverture du droit à une pension de vieillesse prévue à l’article 3.I.1. et 2. de la loi précitée.
\nIl en est de même du fonctionnaire justifiant de 20 années de travail prestées en poste fixe de nuit.
\nUn règlement grand-ducal, applicable par analogie aux fonctionnaires de la Chambre des Députés, définit les notions d’«équipes successives» et de «poste fixe de nuit». Le même règlement peut étendre le bénéfice des dispositions du présent paragraphe à des fonctionnaires justifiant de 20 années de travail dans le cadre d’autres modes d’organisation du travail comportant la prestation régulière du travail de nuit.
\nLe fonctionnaire admis à la préretraite reste soumis aux dispositions du chapitre 14 du statut des fonctionnaires de la Chambre des Députés.
\nL’emploi du fonctionnaire admis à la préretraite est considéré comme vacance de poste.
\nL’option pour la préretraite est irrévocable.
\nL’indemnité de préretraite ainsi déterminée ne peut être supérieure à 502 points indiciaires. Elle remplace le traitement et les éléments de rémunération antérieurement touchés.
\nLe plafond-limite prévu à l’alinéa qui précède pourra être augmenté par décision motivée du Bureau.
\nLe fonctionnaire titulaire, au moment de l’admission à la préretraite, du grade de substitution prévu à l’article 22 section V du présent texte, reste classé à ce grade.
\n3462 LUXEMBOURG L’indemnité est adaptée aux variations du coût de la vie et de la valeur du point indiciaire conformément aux dispositions y relatives applicables aux traitements des fonctionnaires.
\nL’indemnité est soumise aux déductions à titre de cotisations pour l’assurance maladie, de retenue pour pension et d’impôts généralement prévues en matière de traitements.
\nLe bénéficiaire de l’indemnité de préretraite conserve le droit au complément différentiel prévu par la loi modifiée du 26 mars 1974 portant fixation de suppléments de pension à allouer aux personnes devenues victimes d’actes illégaux de l’occupant en cas d’invalidité ou de décès précoces. Les constatations relatives à l’invalidité précoce sont faites par la Commission des Pensions prévue aux articles 47 et suivants de la loi sur les pensions. Si les conditions d’imputabilité prévues à l’article 1er de la loi précitée du 26 mars 1974 sont remplies, le complément différentiel est payé à partir de l’ouverture du droit à la pension de vieillesse.
\nLes droits du fonctionnaire à l’indemnité de préretraite cessent de plein droit:
\nLe fonctionnaire admis à la préretraite est obligé d’informer immédiatement le service compétent de la Chambre des Députés de toute modification de sa situation personnelle susceptible d’influer sur ses droits à indemnisation.
\nPour les personnes remplissant les conditions d’admission à la préretraite le jour de l’entrée en vigueur du présent texte la demande afférente est à présenter dans un délai de trois mois. L’admission à la préretraite prend effet le premier du mois qui suit celui au cours duquel la requête est introduite.
\nL’admission à la préretraite est prononcée par le Bureau, le Secrétaire général entendu en son avis. La décision d’admission fixe le début de la préretraite qui se situe, dans tous les cas, au premier d’un mois. Le Bureau informe le fonctionnaire, dans le délai d’un mois suivant sa demande, des suites réservées à sa requête.
\nL’indemnité de préretraite est versée par la Chambre des Députés.
\nPendant les trois mois qui suivent la mise à la retraite du fonctionnaire, la rémunération ayant servi de base à la fixation de la dernière mensualité de l’indemnité de préretraite est payée encore; il en est de même en cas de décès du fonctionnaire, dans les conditions de l’article 45 de la loi sur les pensions.
\nLa pension de vieillesse est calculée sur la base, d’une part, du traitement et de l’allocation de famille ayant servi de base à la fixation de la dernière mensualité de l’indemnité de préretraite ainsi que des autres éléments de rémunération arrêtés à la veille de l’admission à la préretraite, dans les limites prévues à l’article 13. II. de la loi sur les pensions, et, de l’autre, du temps computé jusqu’à la date de la cessation de l’indemnité de préretraite.
\nSi le fonctionnaire décède avant l’ouverture du droit à la pension de vieillesse, la pension du survivant est calculée sur la base du traitement, de l’allocation de famille et des éléments de rémunération visés à l’alinéa qui précède et du temps computé jusqu’à la date du décès.
\nI. Le fonctionnaire en activité de service bénéficie d’une allocation de fin d’année, non pensionnable dans la mesure où il peut prétendre à une pension en application de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat, payable avec le traitement du mois de décembre.
\nLe montant de cette allocation est égal à cent pour cent du traitement de base dû pour le mois de décembre.
\nPar traitement de base au sens du présent article, il y a lieu d’entendre le traitement tel qu’il résulte de l’application des tableaux indiciaires de l’annexe B et des articles 4, 6bis, 9, 22, sections III, IV, V et VI, et 25 du présent texte.
\nII. Le fonctionnaire entré en service en cours d’année reçoit autant de douzièmes d’une allocation de fin d’année qu’il a presté de mois de travail depuis son entrée.
\nLe fonctionnaire qui quitte le service en cours d’année pour des raisons autres que celles prévues aux articles 40.2.b) et 46.10 du statut des fonctionnaires de la Chambre des Députés reçoit autant de douzièmes d’une allocation de fin d’année qu’il a presté de mois de travail dans l’année.
\n3463 LUXEMBOURG Pour le fonctionnaire visé par le présent paragraphe ainsi que pour celui bénéficiaire pendant l’année à laquelle elle se rapporte d’un congé sans traitement, d’un congé pour travail à mi-temps, d’un congé parental, d’un service à temps partiel ou d’une tâche partielle, l’allocation de fin d’année est calculée sur base soit du traitement du mois de décembre, soit à défaut du traitement du dernier mois travaillé, proratisé par rapport à la tâche et aux mois travaillés pendant l’année de référence.
\nIII. Ne sont pas à considérer comme mois de travail prestés les mois pendant lesquels l’intéressé a bénéficié d’un trimestre de faveur, d’un traitement d’attente, d’une pension spéciale ou d’une indemnité de préretraite.
\nSi les éléments de calcul du traitement se modifient par suite d’une erreur matérielle du service compétent de la Chambre des Députés, le traitement est recalculé et les montants versés en trop sont récupérés ou déduits du traitement. Il peut être renoncé en tout ou en partie à la récupération des montants versés en trop suivant décision du Bureau.
\nLa restitution de prestations est obligatoire si le fonctionnaire ou le bénéficiaire de pension a provoqué leur attribution en alléguant des faits inexacts ou en dissimulant des faits importants ou s’il a omis de signaler de tels faits après l’attribution.
\nDans le cas où la somme à rembourser dépasse cinq pour cent du traitement mensuel du fonctionnaire, la décision de restitution ne peut être prise qu’après que l’intéressé aura été entendu soit verbalement, soit par écrit.
\nun prêt dans l’intérêt du logement
\nUne subvention d’intérêt payée par le service compétent de l’Etat est allouée aux fonctionnaires et salariés de la Chambre des Députés en activité de service à la condition d’avoir contracté un ou des prêts dans l’intérêt du logement.
\nToutefois, et à condition de bénéficier de cette allocation lors de leur mise à la retraite, ils continuent à être éligibles pour son octroi aussi longtemps qu’ils ont au moins un enfant à charge pour lequel ils touchent des allocations familiales.
\nUn règlement grand-ducal applicable par analogie aux fonctionnaires de la Chambre des Députés détermine les conditions et les modalités d’allocation de la subvention d’intérêt visée au présent article.
\nPour les fonctionnaires en fonction au moment de l’entrée en vigueur du présent régime des traitements, les conditions d’examens et de jours de formation figurant dans l’ancien statut des fonctionnaires de la Chambre des Députés et dans le présent régime des traitements sont supposées remplies en ce qui concerne la carrière déjà effectuée sous le régime de l’ancien statut des fonctionnaires de la Chambre des Députés.
\nPour ces mêmes fonctionnaires, les conditions de formation prévues par le présent régime des traitements pour la première promotion et pour le premier allongement de grade intervenant après l’entrée en vigueur du présent régime des traitements sont supposées remplies.
\n3464 LUXEMBOURG 7. La salariée engagée le 16 septembre 2005, après avoir accompli 10 ans de service et sous condition d’avoir passé avec succès l’examen de carrière, peut obtenir une nomination dans la carrière supérieure de l’attaché avec dispense des conditions et de l’examen d’admission au stage, du stage et de l’examen de fin de stage.
\nPour les salariés visés sous les points 2 et 4, la réussite à l’examen spécial est assimilée à la réussite à l’examen de promotion.
\nProposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés adoptée par la Chambre des Députés en sa séance publique du 13 juillet 2011 Le Secrétaire général, Claude Frieseisen Le Président, Laurent Mosar Annexe A Classification des fonctions Grade 2 huissier de salle Grade 3 huissier chef artisan Grade 4 huissier principal expéditionnaire Grade 5 premier huissier principal premier artisan Grade 6 huissier dirigeant artisan principal commis adjoint Grade 7 premier huissier dirigeant premier artisan principal commis rédacteur Grade 7bis artisan dirigeant Grade 8 commis principal rédacteur principal Grade 8bis premier commis principal Grade 9 chef de bureau adjoint bibliothécaire-documentaliste Grade 10 chef de bureau Grade 11 inspecteur bibliothécaire-documentaliste Grade 12 inspecteur principal attaché 3465 LUXEMBOURG Grade 13 inspecteur principal 1er en rang bibliothécaire-documentaliste attaché 1er en rang Grade 14 conseiller adjoint Grade 15 conseiller Grade 16 conseiller première classe Grade 17 premier conseiller Grade 17bis Secrétaire général adjoint Grade 18 Secrétaire général adjoint Grade S1 Secrétaire général Annexe B Tableau indiciaire Note: L’effectif de la Chambre ne comporte aucune rémunération correspondant aux grades 1, 9bis, 12bis, 14bis, 14ter et 15bis de l’Etat.
\nEchelons Nombre et valeur des augmentations biennales Grade 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 S1 700 18 455 470 490 510 530 550 570 590 610 630 647 1 x 15 + 8 x 20 + 1 x 17 17bis 465 480 495 515 535 555 575 595 615 2 x 15 + 6 x 20 17 440 455 470 490 510 530 550 570 590 2 x 15 + 6 x 20 16bis 435 450 465 480 495 510 525 540 555 570 585 10 x 15 16 410 425 440 455 470 485 500 515 530 545 560 10 x 15 15 380 395 410 425 440 455 470 485 500 515 9 x 15 14 360 380 395 410 425 440 455 470 1 x 20 + 6 x 15 13bis 340 360 380 400 415 430 445 460 3 x 20 + 4 x 15 13 320 340 360 380 395 410 425 440 3 x 20 + 4 x 15 12 290 305 320 340 360 380 395 410 2 x 15 + 3 x 20 + 2 x 15 11 266 278 290 302 314 326 338 350 365 380 7 x 12 + 2 x 15 10 242 254 266 278 290 302 314 326 338 8 x 12 9 218 230 242 254 266 278 290 302 314 8 x 12 8ter 227 236 245 254 263 272 281 290 302 314 323 335 7 x 9 + 2 x 12 + 1 x 9 + 1 x 12 8bis 212 221 230 239 248 257 266 275 287 299 308 320 7 x 9 + 2 x 12 + 1 x 9 + 1 x 12 8 203 212 221 230 239 248 257 266 275 287 299 8 x 9 + 2 x 12 7quater 186 195 204 213 222 231 240 249 258 267 9x9 7ter 195 204 213 222 231 240 249 258 267 276 288 9 x 9 + 1 x 12 7bis 185 194 203 212 221 230 239 248 257 266 278 9 x 9 + 1 x 12 7 176 185 194 203 212 221 230 239 248 257 9x9 6 163 172 181 190 199 208 217 226 235 244 9x9 5 154 163 172 181 190 199 208 217 226 235 9x9 4 144 152 160 168 176 184 192 200 208 216 224 10 x 8 3 132 139 146 153 160 167 174 181 188 195 202 10 x 7 2 121 128 135 142 149 156 160 164 168 172 5x7+4x4 3466 LUXEMBOURG Annexe C Détermination 1. des carrières inférieure, moyenne et supérieure 2. du grade de computation de la bonification d’ancienneté de service pour la fixation du traitement initial Dénomination de la carrière inférieure moyenne supérieure Grade Fonctions que la carrière comporte éventuellement Grade de computation de la bonification d’ancienneté 2 3 4 5 6 7 huissier de salle huissier chef huissier principal premier huissier principal huissier dirigeant premier huissier dirigeant 2 3 5 6 7 7bis 4 6 7 8 8bis 7 8 9 10 11 12 13 artisan premier artisan artisan principal premier artisan principal artisan dirigeant expéditionnaire commis adjoint commis commis principal premier commis principal rédacteur rédacteur principal chef de bureau adjoint chef de bureau inspecteur inspecteur principal inspecteur principal 1er en rang 3 9 11 13 bibliothécaire-documentaliste 9 12 13 14 15 16 17 attaché attaché 1er en rang conseiller adjoint conseiller conseiller première classe premier conseiller 12 17bis 18 S1 Secrétaire général adjoint 15 Secrétaire général - 4 7 3467 LUXEMBOURG Modification de l’article 82 du Règlement de la Chambre des Députés.
\nArt. Ier. A l’article 82, les termes «question avec débat» sont remplacés par «question élargie».
\nArt. II. Le titre «d) Questions avec débat» figurant avant l’article 82 est libellé comme suit: «d) Questions élargies».
\nArt. III. La présente modification du Règlement de la Chambre des Députés entre en vigueur la première séance publique de la session parlementaire suivant le jour de son adoption.
\nProposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés adoptée par la Chambre des Députés en sa séance publique du 13 juillet 2011 Le Secrétaire général, Claude Frieseisen Le Président, Laurent Mosar 3468 LUXEMBOURG REGLEMENT DE LA CHAMBRE DES DEPUTES (Texte coordonné à jour au 14 juillet 2011)
\nDe l’organisation de la Chambre et de son fonctionnement . . . . . . . . . . . . . . . . p. 3470 Chapitre 1er Du Bureau provisoire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nDe la vérification des pouvoirs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nDu Bureau définitif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nDes groupes politiques et techniques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nDes commissions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nDe la Conférence des Présidents et de l’ordre des travaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nDes séances publiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nDes modes de votation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nDe la discipline . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 3470 p. 3470 p. 3470 p. 3471 p. 3472 p. 3474 p. 3474 p. 3478 p. 3479
\nDe la procédure en matière de projets de loi et de propositions de loi . . . . . . . p. 3480 Chapitre 1er Des projets de loi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nDes propositions de loi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nDe la discussion des projets de loi et propositions de loi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nDes amendements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nDes affaires sans rapport ou sans débat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nDes seconds votes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 3480 p. 3481 p. 3481 p. 3482 p. 3482 p. 3482
\nDes questions, des motions, des résolutions, des interpellations et des débats . . . p. 3483 Chapitre 1er Des questions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\np. 3483 p. 3484 p. 3484 p. 3485 p. 3485
\np. 3485 Chapitre 1er Définition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\np. 3485 p. 3485 p. 3486 p. 3487
\nProcédures et dispositions particulières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 3487 Chapitre 1er Elections et présentation de candidats . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nconseiller d’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nChapitre 3 De la procédure de proposition de nomination pour le poste de président, de viceprésident ou de conseiller à la Cour des Comptes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nCrédit et d’Investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nde la Chambre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\npolitiques engagés dans les élections à la Chambre des Députés et au Parlement européen . . . p. 3487 p. 3487 p. 3488 p. 3488 p. 3489 p. 3490 p. 3491 p. 3491 p. 3491 p. 3491 p. 3492 p. 3492 p. 3492 p. 3493 3469 LUXEMBOURG
\ndes députés d’organiser un référendum selon l’article 114, alinéa 3 de la Constitution . . . .
\nAnnexe 1:
\nAnnexe 2:
\nAnnexe 3:
\nAnnexe 4:
\nRèglement d’ordre intérieur de la Commission de Contrôle parlementaire du Service de Renseignement de l’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nAide-Mémoire sur la coopération entre la Chambre des Députés et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en matière de politique européenne . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nStatut des fonctionnaires de la Chambre des Députés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
\nRégime des traitements des fonctionnaires de la Chambre des Députés . . . . . . . . . . . . . . . p. 3493 p. 3493 p. 3494 p. 3494 p. 3494 p. 3495 p. 3496 p. 3496 p. 3496 p. 3496 p. 3497 p. 3498 p. 3500 p. 3523 3470 LUXEMBOURG
\nDe l’organisation de la Chambre et de son fonctionnement Chapitre 1er Du Bureau provisoire
\nmois d’octobre à 15.00 heures.
\nprésidence.
\nDe la vérification des pouvoirs
\nDu Bureau définitif
\nplus.
\nDes missions du Bureau
\ndélégations, sauf en ce qui concerne celles aux assemblées internationales.
\n3471 LUXEMBOURG
\nDu Président de la Chambre
\nfaire observer le Règlement, de juger de la recevabilité en la forme des textes, des motions et autres propositions, d’accorder la parole, de poser les questions et de les mettre aux voix, d’annoncer le résultat des votes et des scrutins, de prononcer les décisions de la Chambre, de porter la parole en son nom et conformément à son voeu.
\nDes vice-présidents de la Chambre
\nDes membres du Bureau
\ndu Bureau.
\ndéputations.
\nDes groupes politiques et techniques
\npolitique peuvent former un groupe technique, dans les conditions de l’article 14, paragraphe (2). Ils désignent un coordonnateur qui sera leur porte-parole pour toutes les questions administratives et qui les représentera dans la Conférence des Présidents. Les coordonnateurs des groupes techniques ont le même statut que les présidents des groupes politiques.
\nPour assurer le fonctionnement des groupes politiques et techniques ainsi que des sensibilités politiques, le Bureau de la Chambre met à leur disposition les locaux et les installations nécessaires, ainsi que des crédits de fonctionnement calculés sur la base de leur représentation proportionnelle à la Chambre.
\nSur présentation des pièces justificatives, les groupes politiques et techniques ont encore droit au remboursement, jusqu’à un montant à déterminer par le Bureau de la Chambre, des frais relatifs à l’engagement de personnel.
\nDans les conditions à fixer par le Bureau de la Chambre, le remboursement des frais relatifs à l’engagement de personnel peut également être accordé par le Bureau aux sensibilités politiques, sur présentation des pièces justificatives.
\nLe Bureau de la Chambre met à la disposition de chaque député, à sa demande, un bureau équipé, à proximité du palais de la Chambre.
\nLes aides financières accordées aux groupes politiques sont destinées exclusivement à couvrir les dépenses ayant trait aux activités parlementaires et ne peuvent être utilisées pour couvrir les dépenses produites par les partis politiques.
\n3472 LUXEMBOURG
\nDes commissions
\npermanentes, dont elle fixe le nombre, la dénomination et les attributions.
\nde la Chambre pour l’examen des objets définis à l’article 22.
\nattribuer à chaque groupe politique, à chaque groupe technique et aux députés non-inscrits en fonction de leur représentation proportionnelle dans chaque commission considérée individuellement.
\nAu cas où le nombre de candidats correspond au nombre de places à pourvoir, le ou les candidats peuvent être proclamés élus sans qu’il soit nécessaire de procéder au scrutin prévu au présent alinéa. Dans le cas contraire, la nomination des membres attribués au groupe politique ou groupe technique ou aux députés non-inscrits en question est faite à la majorité absolue, les bulletins nuls et blancs ne comptant pas pour le calcul de cette majorité. Cependant, au deuxième tour, qui est celui du ballottage, la majorité relative suffit. Dans le cas d’égalité de suffrage, la nomination se fait par tirage au sort.
\nla session, un président et deux vice-présidents.
\nprésident ou par le Président de la Chambre.
\nmotions que le Président de la Chambre leur renvoie, suivant l’ordre indiqué par la Chambre. Elles ont le droit de présenter elles-mêmes des propositions et amendements. Elles ont également pour mission de préparer des débats, d’organiser des auditions publiques et non publiques ainsi que des visites et de poursuivre toute autre activité rentrant dans le cadre de leurs attributions, sur avis conforme du Président de la Chambre, du Bureau ou de la Conférence des Présidents, laquelle arrête les principes en la matière.
\nPar ailleurs les projets de règlements grand-ducaux pour lesquels l’assentiment de la Conférence des Présidents est requis en vertu d’une disposition légale peuvent être transmis par la Conférence des Présidents pour avis à la commission compétente de la Chambre. La Conférence des Présidents fixe un délai dans lequel la commission doit avoir émis son avis; à défaut d’avis dans le délai imparti, la commission est supposée avoir marqué son accord avec le projet de règlement grand-ducal.
\n3473 LUXEMBOURG
\nSur demande d’une commission, la Conférence des Présidents peut autoriser l’organisation par une commission d’auditions publiques.
\nExceptionnellement, et sur demande d’une commission, la Conférence des Présidents peut décider que les travaux d’une réunion sont à transmettre en direct par la chaîne télévisée de la Chambre.
\nSuite à l’approbation du procès-verbal par la commission, celui-ci est signé par le président et le secrétaire, considéré comme public et publié sur le site internet de la Chambre.
\nLes procès-verbaux du Bureau, de la Conférence des Présidents et ceux ayant trait à des visites de délégations internationales sont non publics.
\nprésence; il a la faculté soit d’ouvrir immédiatement la séance, soit de la retarder, soit de l’ajourner.
\ncommissions le délai dans lequel il y a lieu de déposer les rapports sur les objets dont elles sont saisies.
\nDans le cas où le délai n’est pas observé et que cette carence est due au rapporteur, le Président de la Chambre peut proposer à la commission de désigner un autre rapporteur. La commission peut aussi procéder de sa propre initiative à la désignation d’un autre rapporteur.
\ncommission chargée de l’examiner.
\nou de règlements européens ou lors de la rédaction d’un rapport, il est loisible à une commission d’entendre l’avis de personnes ou d’organismes extraparlementaires, d’inviter des députés européens, de prendre des renseignements documentaires auprès d’eux, d’accepter ou de demander leur collaboration.
\nl’Etat figurent à l’annexe 1 du présent Règlement.
\n3474 LUXEMBOURG
\nDe la Conférence des Présidents et de l’ordre des travaux
\nLes présidents des commissions permanentes et des commissions spéciales peuvent être entendus et demander d’être entendus.
\nIl peut y assister ou s’y faire représenter.
\nDes séances publiques
\nfaire auparavant procéder à l’appel nominal.
\n3475 LUXEMBOURG
\nremplace et le Secrétaire général, est déposé sur le bureau, un quart d’heure avant la séance.
\ndernière séance et propose le renvoi des pièces aux commissions, au Gouvernement ou le dépôt sur le bureau de la Chambre.
\net l’avoir obtenue.
\ndéputé, toute manifestation ou interruption troublant l’ordre sont interdites. Les sanctions prévues à l’article 33, paragraphe (4) sont applicables.
\nla question, le Président seul l’y rappelle.
\nl’assemblée n’en décide autrement.
\ntemps de parole plus important ou moins important, le temps de parole est déterminé selon les modalités des paragraphes 2 à 7 ci-après.
\nModèle de base Le temps de parole de chaque groupe politique est de 5 minutes.
\nLe temps de parole de chaque sensibilité politique est d’1 minute par membre que comporte la sensibilité mais ne peut être inférieur à 2 minutes.
\n3476 LUXEMBOURG En sus du temps de parole arrêté pour les groupes et sensibilités politiques, le rapporteur d’un projet ou d’une proposition de loi dispose d’un temps de parole supplémentaire de 10 minutes.
\nLe temps de parole du Gouvernement est de 10 minutes.
\nCe temps de parole englobe la discussion des motions et résolutions.
\nModèle 1 Le temps de parole de chaque groupe politique est de 10 minutes, augmenté d’1 minute par membre que comporte le groupe.
\nLe temps de parole de chaque sensibilité politique est de 2 ½ minutes par membre que comporte la sensibilité.
\nPour la discussion de toutes les motions et résolutions, il est attribué à chaque groupe politique et au Gouvernement un temps de parole supplémentaire de 5 minutes et à chaque sensibilité politique un temps de parole supplémentaire de 2 ½ minutes. Le temps de parole attribué à une sensibilité politique ne comportant qu’un membre est diminué de moitié.
\nEn sus du temps de parole arrêté pour les groupes et sensibilités politiques, le rapporteur d’un projet ou d’une proposition de loi dispose d’un temps de parole supplémentaire de 15 minutes et l’interpellateur ou l’auteur d’un débat d’un temps de parole supplémentaire de 20 minutes.
\nLe temps de parole du Gouvernement est de 15 minutes; en cas d’interpellation ou de débat, le Gouvernement dispose du même temps de parole que l’interpellateur ou l’auteur du débat.
\nModèle 2 Le temps de parole de chaque groupe politique est de 20 minutes, augmenté de 2 minutes par membre que comporte le groupe.
\nLe temps de parole de chaque sensibilité politique est de 5 minutes par membre que comporte la sensibilité.
\nPour la discussion de toutes les motions et résolutions, il est attribué à chaque groupe politique et au Gouvernement un temps de parole supplémentaire de 10 minutes et à chaque sensibilité politique un temps de parole supplémentaire de 5 minutes. Le temps de parole attribué à une sensibilité politique ne comportant qu’un membre est diminué de moitié.
\nEn sus du temps de parole arrêté pour les groupes et sensibilités politiques, le rapporteur d’un projet ou d’une proposition de loi dispose d’un temps de parole supplémentaire de 20 minutes et l’interpellateur ou l’auteur d’un débat d’un temps de parole supplémentaire de 40 minutes.
\nLe temps de parole du Gouvernement est de 20 minutes; en cas d’interpellation ou de débat, le Gouvernement dispose du même temps de parole que l’interpellateur ou l’auteur du débat.
\nModèle 3 Le temps de parole de chaque groupe politique est de 30 minutes, augmenté de 3 minutes par membre que comporte le groupe.
\nLe temps de parole de chaque sensibilité politique est de 7 ½ minutes par membre que comporte la sensibilité.
\nPour la discussion de toutes les motions et résolutions, il est attribué à chaque groupe politique et au Gouvernement un temps de parole supplémentaire de 15 minutes et à chaque sensibilité politique un temps de parole supplémentaire de 7 ½ minutes. Le temps de parole attribué à une sensibilité politique ne comportant qu’un membre est diminué de moitié.
\nEn sus du temps de parole arrêté pour les groupes et sensibilités politiques, le rapporteur d’un projet ou d’une proposition de loi dispose d’un temps de parole supplémentaire de 30 minutes et l’interpellateur ou l’auteur d’un débat d’un temps de parole supplémentaire de 60 minutes.
\nLe temps de parole du Gouvernement est de 30 minutes; en cas d’interpellation ou de débat, le Gouvernement dispose du même temps de parole que l’interpellateur ou l’auteur du débat.
\nModèle 4 Le temps de parole de chaque groupe politique est de 40 minutes, augmenté de 4 minutes par membre que comporte le groupe.
\nLe temps de parole de chaque sensibilité politique est de 10 minutes par membre que comporte la sensibilité.
\nPour la discussion de toutes les motions et résolutions, il est attribué à chaque groupe politique et au Gouvernement un temps de parole supplémentaire de 20 minutes et à chaque sensibilité politique un temps de parole supplémentaire de 10 minutes. Le temps de parole attribué à une sensibilité politique ne comportant qu’un membre est diminué de moitié.
\nEn sus du temps de parole arrêté pour les groupes et sensibilités politiques, le rapporteur d’un projet ou d’une proposition de loi dispose d’un temps de parole supplémentaire de 40 minutes et l’interpellateur ou l’auteur d’un débat d’un temps de parole supplémentaire de 80 minutes.
\nLe temps de parole du Gouvernement est de 40 minutes; en cas d’interpellation ou de débat, le Gouvernement dispose du même temps de parole que l’interpellateur ou l’auteur du débat.
\n3477 LUXEMBOURG La Conférence des Présidents peut, à l’unanimité, décider d’autres temps de parole, à condition de respecter la proportion entre les temps de parole des groupes politiques, des sensibilités politiques ainsi que des rapporteurs, interpellateurs ou auteurs de débats telle qu’elle est établie dans les modèles ci-avant.
\nLe temps de parole ci-avant déterminé comprend la discussion des amendements.
\nAu cas où la Conférence des Présidents ne fixe pas, à l’unanimité, un temps de parole sur base des alinéas qui précèdent, le temps de parole pour la discussion d’un projet de loi ou d’une proposition de loi est celui prévu au modèle 4, le temps de parole pour les débats sur l’état de la Nation et les débats sur la politique financière et budgétaire est celui prévu au modèle 6, et le temps de parole pour les interpellations, les débats de consultation et les débats d’orientation est celui prévu au modèle 2.
\nPour les débats sur l’état de la Nation et les débats sur la politique financière et budgétaire, la déclaration introductive du Gouvernement n’est pas comprise dans son temps de parole.
\nSi l’interpellateur ou l’auteur d’un débat excède le temps de parole lui attribué par le Règlement, le surplus utilisé sera imputé sur le temps de parole de son groupe ou de sa sensibilité politique.
\nLe temps de parole relatif aux motions ou aux résolutions ne peut être cumulé avec celui des rapporteur, interpellateur, auteur d’un débat, orateurs inscrits ni avec celui du gouvernement.
\n3478 LUXEMBOURG
\nou cinq de ses membres le demandent. Il est permis de demander la parole pour et contre une demande de clôture pour une durée maximale de 3 minutes.
\nsujet des travaux de la Chambre.
\ndu Parlement.
\nDes modes de votation
\n3479 LUXEMBOURG
\n