(1)Les contribuables jouissant de revenus résultant de pensions ou de rentes au sens des numéros 1 et 2 de l’article 96 bénéficient d’un abattement de revenu imposable. Cet abattement de retraite varie suivant l’importance du revenu imposable diminué de l’abattement pour charges extraordinaires prévu à l’article 127. 1481

(2)L’abattement de retraite est fixé comme suit:

1. a)pour les contribuables autres que ceux visés au b: si le revenu à considérer est inférieur à 108.000 francs, à 9.000 francs; si le revenu à considérer est compris entre 108.000 et 144.000 francs, au quart de la différence entre le montant de 144.000 francs et celui dudit revenu;
2. b)pour les époux imposables collectivement qui perçoivent chacun des revenus de l’espèce visée à l’alinéa 1er : si le revenu à considérer est inférieur à 144.000 francs, à 18.000 francs, si le revenu à considérer est compris entre 144.000 et 216.000 francs, au quart de la différence entre le montant de 216.000 francs et celui dudit revenu.

(3)L’abattement n’entre qu’une seule fois en ligne de compte pour l’ensemble des pensions et rentes allouées au contribuable. Il ne peut pas excéder la différence entre la somme des pensions et des rentes en cause et celle des frais d’obtention et des dépenses spéciales visées à l’article 110 qui s’y rapportent.

(4)Pour la retenue d’impôt, les dispositions de la lettre b du deuxième alinéa, pour autant que l’abattement et les limites y contenues dépassent ceux de la lettre a, sont appliquées exclusivement dans le cadre du décompte annuel prévu par l’article 145. ». Art. 6.

(1)Pour l’année 1971 les taux normal et réduit prévus à l’article 39 de la loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée sont portés à respectivement dix pour-cent et cinq pour-cent.

(2)Pour la même période le taux normal de dix pour-cent est ramené au taux réduit de cinq pourcent pour 1) les livraisons de vêtements sur mesure pour hommes effectuées par les tailleurs; 2) l’hébergement dans les lieux qu’un assujetti réserve au logement passager de personnes.

(3)Pour la même période et par dérogation aux dispositions de l’article 40 de la loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ainsi qu’à celle sous

(1), le taux réduit de cinq pour-cent est ramené au taux spécial de deux pour-cent pour les livraisons et les importations des biens suivants: 1) les produits de viande figurant à l’annexe A de la loi du 5 août 1969 sous les numéros 8, 12, 13, 41 et 42; 2) les produits de boulangerie visés à l’article 40 sous 2 a) de la même loi; 3) les produits de laiterie figurant à l’annexe A de la même loi sous les numéros 14, 15 et 16; 4) les produits pharmaceutiques mentionnés à l’article 40 sous 2 h) de la même loi.

(4)Pour la même période et par dérogation à l’article 41 de la loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée le taux normal de dix pour-cent est ramené au taux réduit de cinq pour-cent pour les livraisons d’aliments sous forme de repas et de boissons consommés sur place.

(5)Pour la même période le niveau de la taxe prévu à l’article 58 paragraphe 1 sous b) de la loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée est porté à cinq pour-cent de la base d’imposition.

(6)Pour la même période et par dérogation aux dispositions de l’article 39 de la loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ainsi qu’à celle sous

(1), le taux normal de dix pour-cent est ramené au taux spécial de deux pour-cent pour les livraisons et les importations de tabacs fabriqués. Pour ces mêmes biens et par dérogation aux dispositions des articles 28 à 36 de ladite loi, la base d’imposition est constituée par le prix figurant sur la bandelette fiscale.

(7)Un règlement grand-ducal pourra déterminer les limites ainsi que les conditions et modalités d’application des dispositions prévues sous

(2)à

(6). 1482 De même, dans les cas où l’introduction des dispositions prévues sous

(1)à

(6)donne lieu à l’application de mesures transitoires, celles-ci feront l’objet d’un règlement grand-ducal. Art. 7.

(1)Pour l’année 1971 le gasoil lourd et le fueloil moyen provenant du traitement des huiles de pétrole, du lignite, de la tourbe, du chiste, etc., qui sont fabriqués ou importés dans le pays, sont soumis à un droit d’accise spécial qui sera perçu aux taux suivants: I Gasoil lourd A. destiné à être utilisé comme matière première dans l’industrie . . . . . . néant B. destiné à d’autres usages . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15 fr. par hl à 15° II Fueloil moyen A. destiné au chauffage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15 fr. par hl à 15° B. destiné à d’autres usages . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . néant

(2)Les produits importés contenant, en volume, plus de 5 pour-cent de gasoil lourd sont soumis, par hectolitre et par pour-cent, à un droit d’accise spécial de 0,15 fr.

(3)Sont soumis à un complément du droit d’accise spécial visé à l’alinéa

(1)le gasoil lourd et le fueloil moyen se trouvant sous régime de la consommation, à la date de l’entrée en vigueur du présent article, dans les établissements des importateurs, des fabricants, des dépositaires et des négociants en gros et demi-gros ou en cours de transport à destination desdits établissements. Le complément du droit d’accise spécial est perçu dans la mesure où les quantités dépassent 5.000 litres sans distinction de température. Pour les produits en cours de transport, il est dû par le destinataire.

(4)Sont applicables au droit d’accise spécial et au complément du droit d’accise spécial, les dispositions légales et réglementaires relatives au droit d’accise sur les huiles minérales. Art. 8.

(1)Pour l’année d’imposition 1970 le taux de l’impôt sur le revenu des collectivités est porté à titre exceptionnel de 40 pour-cent à 45 pour-cent pour autant que cet impôt frappe la partie du revenu imposable qui est supérieure à dix millions de francs.

(2)Le produit de la majoration de l’impôt sur le revenu des collectivités provenant du relèvement du taux visé à l’alinéa 1er est imputé sur l’article 93.2.37.00 du budget des recettes extraordinaires et affecté exclusivement à l’alimentation, dans le cadre des crédits budgétaires, du fonds d’investissements publics sanitaires, du fonds d’investissements publics scolaires ainsi que du fonds de crise institué par la loi du 27 juillet

1. Art.
2. Pour faire face aux besoins de la trésorerie d’Etat, le ministre des finances est autorisé à émettre des bons du trésor. Les conditions et les modalités de cette émission, notamment le taux d’intérêt et l’époque de remboursement, seront déterminées par arrêté ministériel. Art. 10.

(1)Aucun transfert d’un article à l’autre ne peut être fait avant le 1er décembre 1971.

(2)Dans des cas exceptionnels des transferts peuvent être autorisés par le ministre des finances avant le 1er décembre 1971.

(3)Les membres du grouvernement soumettent à la chambre des comptes copie des arrêtés de transfert en indiquant la raison justificative de chaque transfert.

(4)La chambre des comptes présente, ensemble avec ses observations sur le projet de loi portant règlement des comptes généraux de l’exercice 1971, un rapport circonstancié concernant les transferts opérés pendant cet exercice.

(5)Ne sont pas susceptibles de transfert les crédits figurant au chapitre des dépenses extraordinaires de même que les crédits ci-après du chapitre des dépenses ordinaires: 1483  les crédits non limitatifs;  les restants d’exercices antérieurs;  les crédits prévus pour l’acquisition de terrains et de bâtiments, la construction de bâtiments, de routes et d’ouvrages analogues ainsi que l’achat de biens meubles durables. Art. 11. Les crédits non limitatifs ne peuvent être dépassés qu’avec l’accord préalable du ministre des finances. Art. 12.

(1)Les crédits prévus pour les traitements, les indemnités, les salaires et les pensions sont non limitatifs.

(2)Au cours de l’année 1971, il n’est procédé à aucun nouvel engagement de personnel au service de l’Etat, sauf en cas de nécessité établie et s’il s’agit du remplacement du titulaire d’un emploi vacant.

(3)Pour l’application de cette disposition l’effectif total du personnel, comprenant les fonctionnaires, les employés ainsi que les aides de bureau, les auxiliaires et les ouvriers occupés à titre permanent et à tâche complète au service de l’Etat à la date du 31 décembre 1970, est considéré comme un maximum qui ne peut être dépassé. Sont comprises dans l’effectif total les vacances qui s’étaient produites avant le 1er janvier 1971 et qui n’étaient pas encore pourvues de titulaires à cette date. Au cas où l’occupation d’un emploi vacant n’est pas nécessaire à l’administration même où la vacance s’est produite, un nouvel engagement peut avoir lieu dans toute autre administration, si la nécessité en est établie.

(4)Les dispositions qui précèdent ne visent pas les engagements nouveaux qui sont nécessaires pour l’occupation d’emplois prévus par une disposition légale ou réglementaire édictée postérieurement au 1erjanvier 1964 et par la loi du 16 décembre 1963 ayant pour objet de remplacer les articles 1er , 58, 59, 60, 61, 62, 64, 65 et 66 de la loi du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire. La nécessité de l’engagement doit toutefois être prouvée.

(5)En outre, lorsqu’il est établi qu’un accroissement permanent des effectifs scolaires des établissements d’enseignement supérieur, secondaire, moyen, professionnel, technique et agricole, qu’une augmentation constante du nombre et de la diversité des professions à enseigner dans les établissements d’enseignement professionnel ou que les besoins de l’instruction des enfants sourds-muets et handicapés exigent la création de classes nouvelles, le gouvernement en conseil pourra autoriser le renforcement du cadre du personnel enseignant, si les possibilités d’engagements nouveaux prévus aux alinéas précédents sont épuisés.

(6)Les décisions relatives aux engagements nouveaux de personnel au service de l’Etat incombent au conseil de gouvernement sur le vu du rapport motivé du chef d’administration et de l’avis de la commission spéciale prévue à l’article 6 de la loi du 24 décembre 1946.

(7)Par dérogation aux alinéas

(2)et

(3)du présent article, le gouvernement est autorisé à procéder aux engagements nouveaux énumérés ci-après et nécessaires pour l’occupation d’emplois non encore prévus par une disposition légale ou réglementaire: pour le compte du ministère de la santé publique:

1. a)une infirmière pour les besoins du centre médico-pédagogique de Mondorf-Etat;
2. b)deux médecins-assistants et un psychologue pour les besoins de la maison de santé d’Ettelbruck.

(8)De même, le gouvernement est autorisé à engager, pour le compte du ministère de l’économie nationale et pour les besoins du service central de la statistique et des études économiques, douze employés auxiliaires, dont deux pour la durée d’un an, deux pour la durée de deux ans et huit pour la durée de trois ans, dans l’intérêt des travaux relatifs au recensement général de la population au 31 décembre 1970. 1484

(9)Sont prorogées, pour la durée de l’année 1971, les autorisations d’engagement énumérées ci-après et prévues par l’article 7, alinéa

(7)des lois budgétaires du 11 avril 1964, du 4 mai 1965, du 18 février 1966, par l’article 10, alinéa

(7)de la loi budgétaire du 24 mars 1967, par l’article 9, alinéa

(7)de la loi budgétaire du 23 décembre 1967, par l’article 7, alinéa

(7)de la loi budgétaire du 12 avril 1969 et par l’article 7, alinéa

(7)de la loi budgétaire du 24 décembre 1969; 1) pour le compte du ministère des transports:

1. a)six employés de l’Etat, un technicien diplômé de l’Etat et huit maîtres-éclusiers de l’Etat pour les besoins du service de la navigation;
2. b)deux employés de l’Etat pour les besoins du contrôle de l’exécution de la législation sur les transports routiers; 2) pour le compte du ministère de l’éducation nationale:
3. a)trois employés de l’Etat pour les besoins du nouvel athénée de Luxembourg;
4. b)un employé de l’Etat pour les besoins du lycée classique de Diekirch;
5. c)une employée de l’Etat pour les besoins du collège d’enseignement moyen de Luxembourg;
6. d)un chauffeur pour les besoins du service des cantines scolaires;
7. e)une employée de l’Etat pour les besoins des commissariats aux examens de maîtrise et de fin d’apprentissage; 3) pour le compte du ministère de la famille, de la jeunesse et de la solidarité sociale: un employé de l’Etat pour les besoins du service national de la jeunesse; 4) pour le compte du ministère des travaux publics:
8. a)un employé de l’Etat pour les besoins du commissariat à la protection des eaux;
9. b)deux artisans et deux ouvriers pour le service de surveillance et d’entretien de la station d’épuration de Mersch-Beringen; 5) pour le compte du ministère de la santé publique:
10. a)un employé de l’Etat pour les besoins du service de radioprotection;
11. b)deux assistantes techniques et une employée de l’Etat pour les besoins du service de radiophotographie;
12. c)une infirmière-monitrice pour les besoins du service de l’école d’infirmiers de l’Etat;
13. d)un employé de l’Etat et un ouvrier pour les besoins du service des médecins-inspecteurs;
14. e)un employé de l’Etat pour les besoins du service du pharmacien-inspecteur;
15. f)quatre employés de l’Etat, une assistante médicale, une masseuse et une aide-caissière pour les besoins de l’établissement thermal de Mondorf-Etat;
16. g)trois employés de l’Etat pour les besoins de l’institut médical de Mondorf-Etat;
17. h)un médecin, quinze infirmières, vingt employés de l’Etat et quatre ouvrières pour les besoins de la clinique pour enfants;
18. i)une employée de l’Etat pour les besoins de l’éducation sanitaire;
19. j)deux kinésithérapeutes, deux assistantes techniques, deux employés de l’Etat, trois ouvriers et six ouvrières-femmes de charge pour les besoins du centre de réadaptation fonctionnelle de Mondorf-Etat;
20. k)deux infirmières et un kinésithérapeute pour les besoins du centre médico-pédagogique de Mondorf-Etat; I) deux orthoptistes pour les besoins du centre d’orthoptie et de pléoptie;
21. m)quatre infirmières, une puéricultrice, deux assistantes techniques, un infirmier-anesthésiste et une employée de l’Etat pour les besoins de la maternité de l’Etat;
22. n)deux laborantines et une employée de l’Etat pour les besoins du centre de détection cytologique (médecine préventive et sociale); 1485
23. o)sept employées de l’Etat, un psychologue, un médecin-assistant, cent quatre-vingt-quatorze infirmiers ou infirmières auxiliaires ou employés des services de soins (aides-soignants) et trois ouvriers dont une ouvrière pour les besoins de la maison de santé d’Ettelbruck;
24. p)trois infirmières et un ouvrier pour les besoins du sanatorium de Betzdorf.

(10)Toutefois les nouveaux engagements résultant de l’application des alinéas

(4),

(5),

(7)et

(9)cidessus ne doivent en aucun cas dépasser de plus de 100 unités l’effectif total tel qu’il est défini à l’alinéa

(3)du présent article.

(11)Par dérogation aux lois et règlements régissant la matière, la participation de l’Etat dans les dépenses de rémunération du personnel de l’enseignement préscolaire et primaire ainsi que des organismes de sécurité sociale est limitée, en ce qui concerne les engagements nouveaux réalisés après le 1er janvier 1970, à ceux autorisés annuellement par les ministres compétents sur avis de la commission spéciale prévue à l’article 6 de la loi du 24 décembre 1946 et après délibération du gouvernement en conseil.

(12)Par dérogation aux alinéas

(2),

(3),

(6)et

(10)du présent article, l’engagement du personnel auxiliaire du commissaire au contrôle des banques n’est pas soumis à d’autres restrictions que celles inscrites à l’article 6 de l’arrêté grand-ducal du 17 octobre 1945 relatif au contrôle bancaire. Art. 13. I. 

(1)Les dispositions qui régissent actuellement le fonds communal sont remplacées pour l’année 1971 par les dispositions des alinéas

(2)à

(5)ci-après:

(2)Il est attribué aux communes à titre de fonds communal une somme de 75.000.000 francs à répartir comme suit:

1. a)10.000.000 francs d’après la population de résidence du dernier recensement général;
2. b)10.000.000 francs d’après le produit effectif de l’impôt foncier de l’année 1969;
3. c)35.000.000 francs d’après la population de résidence du dernier recensement général majorée, le cas échéant, proportionnellement à la différence entre le rendement moyen, par habitant du pays, de l’impôt commercial pour les années 1967 à 1969 et le rendement moyen, par habitant de la commune, dudit impôt, sous réserve des dispositions de l’alinéa

(3)du présent article;

1. d)5.000.000 francs au prorata des traitements de base des fonctionnaires et employés du secrétariat et de la recette communaux, en activité de service au 31 décembre 1969, suivant les grades et échelons atteints à cette date;
2. e)7.500.000 francs au prorata du service de la dette consolidée des communes arrêtée au 31 décembre 1969, déduction faite des annuités remboursées aux communes, soit directement par l’Etat, soit par des particuliers;
3. f)7.500.000 francs d’après la population de résidence du dernier recensement général majorée, le cas échéant, proportionnellement à la différence entre la charge moyenne, par habitant du pays, de la dette communale consolidée arrêtée au 31 décembre 1969 et la charge moyenne, par habitant de la commune, de ladite dette, sous réserve des dispositions de l’alinéa

(4)du présent article.

(3)Sont exclues de la répartition du montant de 35.000.000 francs visé sub c) de l’alinéa

(2)les communes dont le rendement moyen, par habitant de la commune, de l’impôt commercial pour les années 1967 à 1969 est supérieur au rendement moyen, par habitant du pays, dudit impôt.

(4)Pour la répartition du montant de 7.500.000 francs visé sub f) de l’alinéa

(2)est seule majorée la population des communes dont la charge moyenne, par habitant de la commune, de la dette communale consolidée arrêtée au 31 décembre 1969 est supérieure à la charge moyenne, par habitant du pays, de ladite dette. La dette communale à prendre en considération est constituée par les capitaux restant à 1486 rembourser au 31 décembre 1969 sur les emprunts contractés antérieurement, déduction faite cependant des capitaux à rembourser sur les emprunts dont le service financier est supporté par l’Etat ou des particuliers.

(5)Les mesures d’exécution relatives aux dispositions prévues sub I du présent article seront déterminées par un règlement du ministre des finances et du ministre de l’intérieur. II.  L’application des dispositions inscrites à l’article 2 de la loi du 29 août 1953 portant majoration de l’abattement valable en matière d’impôt commercial communal et institution d’un fonds communal d’allocations compensatoires et à l’article 3 de la loi du 26 avril 1954 ayant un objet analogue, est suspendue pour l’année 1971. Art. 14. I. 

(1)La participation des communes dans le produit des impôts de l’Etat ci-après désignés est fixée pour l’année 1971:

1. a)à 18 pour-cent du produit de l’impôt sur le revenu des personnes physiques fixé par voie d’assiette et de l’impôt retenu sur les traitements et salaires;
2. b)à 10 pour-cent du produit de la taxe sur la valeur ajoutée, déduction faite d’une somme forfaitaire de 100.000.000 francs;
3. c)à 20 pour-cent du produit de la taxe sur les véhicules automoteurs.

(2)On entend par produit de l’impôt au sens du présent article les recettes faites par le trésor au titre d’un des impôts précités au cours de l’année 1971 sans qu’il soit fait de distinction d’exercice. II. 

(1)Les participations déterminées conformément aux dispositions du paragraphe précédent sont réparties entre les communes selon les règles suivantes: a) celle visée à l’alinéa

(1)b) du paragraphe précédent à concurrence de 70 pour-cent au prorata de la population de résidence du dernier recensement général et à concurrence de 30 pour-cent au prorata du produit de la taxe sur la valeur ajoutée versée par les entrepreneurs de chaque commune, compte tenu des dispositions de l’alinéa

(2)du présent paragraphe; c) celle visée à l’alinéa

(1)c) du paragraphe précédent à concurrence de 70 pour-cent au prorata du nombre des véhicules à moteur admis à la circulation au 1.1.1970 selon la commune du domicile du propriétaire et à concurrence de 30 pour-cent au prorata de la superficie des chemins vicinaux ci-après désignés exprimés en mètres carrés, toutes fractions négligées, les multiplicateurs 2 et 1 étant appliqués respectivement 1) aux chemins vicinaux pourvus d’un revêtement dur, à l’exclusion des empierrements ordinaires; 2) aux chemins vicinaux pourvus d’un empierrement ordinaire.

(2)La taxe sur la valeur ajoutée versée par un entrepreneur, dans le chef duquel la base d’assiette globale de l’impôt commercial de l’année 1970 doit être soumise à une ventilation en vertu de l’article 6, 2° b) de la loi du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs, est répartie entre les communes participant à cette ventilation dans la même proportion que ladite base d’assiette. Sont mises en compte les quotes-parts de base d’assiette globale résultant de la dernière décision notifiée avant le 1er janvier 1972, sans égard à d’éventuelles modifications ultérieures. En cas d’application de l’article 4 du règlement du 20 avril 1962, réglant, en matière d’impôt commercial, les ventilations et la participation des communes de résidence des salariés, la taxe sur la valeur ajoutée est répartie entre les communes dans la proportion résultant de l’accord intervenu entre les intéressés. 1487

(3)Les données sur le nombre des véhicules à moteur admis à la circulation selon la commune du domicile du propriétaire sont tirées des statistiques sur les véhicules à moteur du Grand-Duché de Luxembourg établies au 1.1.1970 par le service central de la statistique et des études économiques.

(4)La superficie des chemins vicinaux entrant en ligne de compte est calculée compte tenu des trottoirs, accotements et fossés, selon le cas. Les données sur la superficie desdits chemins sont tirées de la statistique sur la voirie vicinale établie au 1er janvier 1968. III. 

(1)A la fin de chaque trimestre des avances à valoir sur le montant annuel des participations sont versées aux communes. Le montant de ces avances est déterminé chaque trimestre par le ministre des finances sur la base du produit escompté des impôts en question. La répartition de ces avances entre les communes est faite par le ministre de l’intérieur conformément aux dispositions dû paragraphe précédent.

(2)Après la fin de l’année le ministre de l’intérieur détermine, sur la base des paragraphes I et II ci-dessus, les participations définitives ainsi que leur répartition entre les communes et verse aux communes les sommes ainsi fixées, déduction faite des sommes avancées en vertu de l’alinéa

(1)du présent paragraphe. IV.  L’application du règlement ministériel du 17 janvier 1962 concernant la répartition de la part des communes dans le produit de l’impôt sur le revenu est suspendue pour l’année

1. Art.
2. Le ministre des finances peut, dans la limite des crédits inscrits à ces fins au budget des dépenses, accorder aux comptables de l’Etat des indemnités forfaitaires pour pertes de caisse. Art.
3. Par dérogation aux lois et règlements régissant la matière et sans préjudice des dispositions inscrites à l’article 12, alinéas

(1)et

(11), ci-dessus, la participation de l’Etat aux frais de fonctionnement administratifs des organismes de sécurité sociale imputables à l’exercice 1971 ne peut dépasser en aucun cas le montant des crédits inscrits à ces fins au budget des dépenses. Art. 17.

(1)Les frais de personnel et les autres frais de fonctionnement du commissariat au contrôle des banques sont couverts:

1. a)par une taxe de 10.000 francs sur chaque opération dont le commissaire au contrôle des banques est avisé dans le cadre de l’article 14 de l’arrêté grand-ducal du 19 juin 1965 concernant les opérations de banque et de crédit ainsi que les émissions de valeurs mobilières; ce montant est porté à un maximum de 25.000 francs l’an pour toute valeur faisant l’objet d’une offre publique continue ou par tranches, sauf lorsque l’offre continue s’exerce, sans publicité particulière, par le canal du marché officiel de la bourse de Luxembourg; la taxe est portée à 50.000 francs dans les cas où les émetteurs ou les vendeurs auront négligé de satisfaire, préalablement à toute exposition, offre ou vente publique de valeurs mobilières, aux prescriptions des articles 14 et suivants de l’arrêté grand-ducal du 19 juin 1965, précité;
2. b)par une contribution forfaitaire maximum de 25.000 francs par établissement bancaire et d’épargne, autre établissement de crédit ou caisse d’épargne d’entreprise; cette contribution est augmentée d’un montant maximum de 1.000 francs pour chaque société affiliée, succursale, agence ou sousagence de ces mêmes établissements;
3. c)pour le solde non couvert par les moyens financiers sous
4. a)et b), par une contribution proportionnelle à l’importance relative des engagements vis-à-vis des tiers pour chacun des établissements visés sous
5. b)du présent article par rapport au total des engagements de même nature de tous ces établissements.

(2)Un règlement ministériel fixera les modalités d’exécution de l’alinéa

(1)du présent article. 1488 Art. 18. Il est institué des fonds spéciaux dénommés:

1. a)fonds de la bibliothèque nationale pour acquisitions nouvelles;
2. b)fonds pour l’acquisition d’oeuvres d’art, pour le financement de fouilles archéologiques et pour l’équipement scientifique des musées de l’Etat;
3. c)fonds pour l’acquisition, la restauration et la reconstruction de monuments historiques. Art. 19.

(1)Les officiers et sous-officiers de l’armée proprement dite, qui n’ont pas été choisis pour faire partie de la première composition du corps des officiers et du corps des sous-officiers visés à l’article 19

(1)et

(2)de la loi du 29 juin 1967 portant abolition du service militaire obligatoire et qui atteindront trente années de service ou l’âge de cinquante ans avant le 31 décembre 1971 bénéficieront des dispositions de l’article 37 de la susdite loi, à condition de présenter leur demande de mise à la retraite avant le 1er décembre 1971.

(2)Les termes « le traitement maximum attaché aux grades respectifs de lieutenant-colonel et d’adjudant-major » figurant à l’alinéa

(3)du susdit article 37 sont complétés par les mots « augmenté des émoluments accessoires qui sont comptés pour la valeur de vingt-cinq points indiciaires ». Art. 20.

(1)Le fonds d’investissements publics sanitaires créé par l’article 13 de la loi budgétaire du 23 décembre 1967 est dénommé: fonds d’investissements publics sanitaires et sociaux.

(2)Par le truchement de ce fonds seront financées:  les constructions sanitaires autorisées ou à autoriser par une loi spéciale,  la construction de maisons de retraite prévue par la loi du 18 février 1950 autorisant le gouvernement à faire procéder à la construction de maisons de retraite et  les constructions à caractère social à autoriser par une loi spéciale. Art. 21. La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1971. Toutefois l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 7 sera fixée par règlement grand-ducal. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Paindl, le 29 décembre 1970 Jean Les membres du gouvernement, Pierre Werner Eugène Schaus Jean-Pierre Buchler Jean Dupong Madeleine Frieden Gaston Thorn Marcel Mart Doc. parl. N° 1445, sess. ord. 1969-1970 et 1970-1971 1489 Article Code fonct. LIBELLE 1971 Prévisions BUDGET DES RECETTES CHAPITRE Ier.  RECETTES ORDINAIRES 63 et 64  MINISTERE DES FINANCES Administration des contributions directes et des accises (sections 63.0 à 4) Section 63.0  Impôts directs 63.0.37.00  Impôt général sur le revenu: impôt sur le revenu des personnes physiques fixé par voie d’assiette . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.450.000.000 63.0.37.01  Impôt général sur le revenu: impôt sur le revenu des collectivités . . . . 1.300.000.000 63.0.37.02  Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur les traitements et salaires 2.650.000.000 63.0.37.03  Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur les revenus de capitaux. 170.000.000 63.0.37.04  Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur certains revenus échus à des contribuables non résidents . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14.000.000 63.0.37.05  Impôt sur la fortune . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 230.000.000 63.0.37.06  Impôt sur les tantièmes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25.000.000 63.0.37.07  Taxe et prélèvement sur les paris relatifs aux épreuves sportives: prélèvement sur les gains à distribuer . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 700.000 63.0.37.08  Restants de l’impôt extraordinaire sur les bénéfices de guerre . . . . . . pr mém. 63.0.57.00  Restants de l’impôt extraordinaire sur le capital . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. 5.839.700.000 Section 63.1  Impôts indirects 63.1.36.00  Recettessur toccage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 63.1.36.01  Taxe sur les véhicules automoteurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 205.000.000 63.1.36.02  Taxe sur les cabarets . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11.000.000 63.1.36.03  Droits d’accises sur l’alcool . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28.000.000 63.1.36.04  Taxe de consommation sur l’alcool . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 65.000.000 40.000 1490 Article Code fonct. LIBELLE 1971 Prévisions 63.1.36.05  Taxe et prélèvement sur les paris relatifs aux épreuves sportives: prélèvement sur les sommes brutes engagées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.500.000 63.1.36.06  Restants de l’impôt sur le chiffre d’affaires d’exercices antérieurs à 1946 pr mém. 63.1.36.07  Produit des prélèvements et montants compensatoires opérés sur certains produits agricoles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém. 310.540.000 Section 63.2  Recettes d´exploitation, taxes et redevances diverses 63.2.10.00  Recettes diverses non ventilées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10.000.000 63.2.10.01  Excédent de recettes de comptables extraordinaires . . . . . . . . . . . . . . 2.000.000 63.2.16.00  Produit de la vente de barèmes d’impôt, de formules de déclarations fiscales, de circulaires administratives, d’alcoomètres, d’alcool saisi et d’objets divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 300.000 63.2.16.01  Recettes de l’administration du cadastre et de la topographie . . . . . . . 3.800.000 63.2.16.02  Recettes en relation avec le service de contrôle médical (loi du 26.7. 1966) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.300.000 63.2.26.00  Recouvrement des impôts relevant de l’administration des contributions: frais, suppléments et intérêts de retard . . . . . . . . . . . . . . . . . 10.000.000 63.2.28.00  Redevances dues par les concessionnaires de pharmacies . . . . . . . . . . . 4.500.000 63.2.28.01  Stations de contrôle technique pour véhicules automoteurs et remorques.  Recettes d’exploitation (part de l’Etat) . . . . . . . . . . . . 200.000 63.2.38.00  Recouvrement des impôts relevant de l’administration des contributions: produit d’amendes, d’astreintes et recettes analogues . . . . . . 500.000 63.2.38.01  Taxe sur la vérification des poids et mesures et le jaugeage des fûts et tonneaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 80.000 63.2.38.02  Recettes en relation avec l’enseignement ...................... 5.480.000 63.2.38.03  Taxes diverses, droits de chancellerie et recettes diverses . . . . . . . . . 155.000 63.2.38.04  Recettes en relation avec le commissariat au contrôle des banques: taxes sur les expositions, offres et ventes publiques de valeurs mobilières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.500.000 Recettes en relation avec le département de l’économie nationale . . . . 2.000.000 63.2.39.00  42.815.000 Section 63.3  Recettes provenant de participations ou d´avances de l´Etat 63.3.16.00  Ristourne sur courant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.100.000 1491 Article Code fonct. 63.3.16.01  63.3.16.02  LIBELLE 1971 Prévisions Recettes provenant de l’exploitation des centrales hydro-électriques.  Recettes provenant de la vente de courant des centrales hydro-électriques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28.000.000 Ristournes concédées par la société électrique de l’Our en vertu du § 5 du contrat de fourniture d’énergie électrique signé le 30 avril 1963 entre l’Etat et la S.E.O. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16.300.000 63.3.26.00  Intérêts de fonds en dépôt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35.000.000 63.3.26.01  Versements des C.F.L.: intérêts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32.923.000 63.3.27.00  Produit des titres acquis à l’Etat par application de l’arrêté grand-ducal du 4 novembre 1944 sur le recensement des titres . . . . . . . . . . . . . 4.000.000 63.3.27.01  Redevance à payer par la caisse d’épargne de l’Etat en rémunération de la garantie de l’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 52.000.000 63.3.27.02  Participation de l’Etat aux dividendes de la société nationale des habitations à bon marché . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém. 63.3.27.03  Recettes provenant de l’office commercial du ravitaillement . . . . . . . . pr mém. 63.3.27.04  Versements des C.F.L.: intérêts statutaires de 1971 dus par les C.F.L. sur le capital social versé par l’Etat (fr. 408.000.000) . . . . . . . . . . . 6.532.000 63.3.28.00  Redevances à payer par Radio-Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 240.000.000 63.3.28.01  Versement de la société Cegedel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9.500.000 63.3.28.02  Participation de l’Etat aux dividendes de la société électrique de l’Our. 23.600.000 63.3.39.00  Participation du Grand-Duché aux bénéfices de la banque nationale de Belgique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15.000.000 63.3.86.00  Remboursements des C.F.L.: amortissements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 39.146.000 508.101.000 Section 63.4  Recettes provenant de remboursements de dépenses de fonctionnement, d´exploitation et autres 63.4.-11.00  Parts contributives des communes dans les traitements et pensions du personnel enseignant primaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 158.800.000 63.4.-11.01  Remboursements divers de dépenses de personnel et de pensions . . . . 13.291.000 63.4.-11.02  Commissariat au contrôle des banques.  Remboursement de frais de personnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.475.000 63.4.-11.03  Remboursement de 50% des traitements et indemnités avancés par l’Etat dans l’intérêt de l’administration de la gestion de la caisse d’assurances des animaux de boucherie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 128.000 63.4.-11.04  Chemins de fer luxembourgeois.  Versement forfaitaire en vue de pourvoir aux frais de contrôle administratif, technique et financier 1492 Article 63.4.-11.05 63.4.-11.06 63.4.-11.07 Code fonct.    LIBELLE 1971 Prévisions des chemins de fer, conformément à l’article 7 du cahier des charges.  Remboursements divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.020.000 Remboursement, parla caisse nationale d’assurance-maladie des ouvriers et par l’association d’assurance contre les accidents (section industrielle), de la contre-valeur des secours pécuniaires avancés par l’Etat aux ouvriers de l’Etat en cas de maladie ou d’accident . . . . . . . . . . 5.400.000 Remboursement, par les caisses de pension, de la contrevaleur des pensions partielles avancées par l’Etat aux bénéficiaires d’une pension de l’Etat conformément à l’article 34 de la loi du 16.12.1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension . . . . . . . . . . . . . 2.500.000 Prélèvement forfaitaire dans l’intérêt de la péréquation des pensions (art. 2 de la loi du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l’Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 92.800.000 63.4.-12.00  Remboursement forfaitaire des frais d’entretien du secteur luxembourgeois de la Moselle canalisée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.600.000 63.4.-12.01  Commissariat au contrôle des banques.  Remboursement de frais de fonctionnement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 494.000 63.4.-12.02  Remboursement par les entreprises des frais avancés par l’Etat pour le recrutement et l’accueil ainsi que pour la formation professionnelle de la main-d’oeuvre étrangère . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.500.000 63.4.16.00  63.4.-33.00  63.4.39.00  63.4.-42.00  63.4.47.00  63.4.48.00  63.4.59.00  Péages perçus sur le transit d’énergie électrique empruntant les installations 220 kV appartenant à l’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém. Remboursements à faire à l’Etat sur les indemnités de chômage et sur les frais de salaires et autres occasionnés par l’organisation de travaux productifs de chômage conformément à la loi du 6 août 1921, à l’arrêté grand-ducal du 24 mai 1945 et aux autres arrêtés subséquents.  Remboursements à effectuer par la haute autorité de la C.E.C.A. 1.800.000 Remboursement par les communautés européennes des frais de perception des prélèvements agricoles et d’autres recettes constituant des ressources propres à ces communautés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.500.000 Participation des communes dans les charges des pensions des régimes contributifs.  Remboursements à l’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 117.300.000 Participation des organismes de sécurité sociale aux frais d’études concernant l’installation d’un centre de calcul électronique . . . . . . . . . . 1.270.000 Parts contributives des communes aux dépenses de fonctionnement des installations d’éclairage routier de la voirie de l’Etat . . . . . . . . . . . . 80.000 Participation du fonds européen d’orientation et de garantie agricole (F.E.O.G.A.), section «orientation», aux dépenses résultant d’actions communes des Etats membres des communautés européennes . . . . pr mém. 403.958.000 7.105.114.000 1493 Article Code fonct. LIBELLE 1971 Prévisions Administration des douanes (section 63.5) Section 63.5  Douanes 63.5.16.00  Recettes d’exploitation (vente d’imprimés et divers) . . . . . . . . . . . . . . 63.5.36.00  Part du Grand-Duché dans les recettes communes de l’union économique belge-luxembourgeoise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.406.000.000 63.5.36.01  Droit d’accise spécial sur certaines variétés de carburants liquides. . . . 45.000.000 63.5.38.00  Produit d’amendes, de confiscations et recettes similaires . . . . . . . . . . . 200.000 63.5.39.00  Remboursement par les communautés européennes des frais de perception des droits de douane constituant des ressources propres à ces communautés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.000.000 500.000 1.458.700.000 Administration de l´enregistrement et des domaines (sections 63.6 à 9) Section 63.6  Impôts, droits et taxes 63.6.36.00  Droits d’enregistrement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 220.000.000 63.6.36.01  Droits d’hypothèques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.000.000 63.6.36.02  Hypothèques.  Salaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.500.000 63.6.36.03  Droits de timbre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 52.000.000 63.6.36.04  Taxe sur la valeur ajoutée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.800.000.000 63.6.36.05  Impôt sur le chiffre d’affaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30.000.000 63.6.36.06  Impôt sur le chiffre d’affaires: produit de la majoration de l’impôt sur les combustibles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. 63.6.36.07  Taxe sur les transports . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100.000 63.6.36.08  Taxe sur les assurances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 53.000.000 63.6.36.09  Taxe d’abonnement sur les titres de sociétés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 290.000.000 63.6.36.10  Impôt sur les billets de banque . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém. 63.6.36.11  Taxe et annuité des brevets d’invention et des marques de fabrique . . . 8.000.000 63.6.36.12  Taxes d’atterrissage et de stationnement à l’aéroport de Luxembourg.  Taxes de passagers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30.000.000 63.6.36.13  Part de l’Etat dans le droit d’adjudication des pêches.  Art. 31 de la loi du 21.3.1947 concernant le régime de la pêche . . . . . . . . . . . . . . . . 200.000 1494 Article Code fonct. LIBELLE 1971 Prévisions 63.6.38.00  Registre aux firmes.  Taxes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 900.000 63.6.38.01  Casier judiciaire.  Taxes perçues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 200.000 63.6.57.00  Droits de succession . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 60.000.000 2.568.900.000 Section 63.7  Recettes domaniales 63.7.16.00  Etablissement piscicole de Lintgen.  Vente d’alevins et de trultelles.  Frais de repeuplement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 700.000 63.7.16.01  Domaine forestier de l’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10.000.000 63.7.16.02  Produit des pépinières de l’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.700.000 63.7.16.03  Ventes mobilières (produit des routes) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35.000 63.7.16.04  Locations et loyers d’immeubles.  Logements de service: loyers et frais accessoires de logement (électricité, gaz, chauffage, eau et divers) 29.000.000 63.7.16.05  Recettes d’exploitation du building au Kirchberg . . . . . . . . . . . . . . . . 40.000.000 63.7.17.00  Vente de biens militaires durables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém. 63.7.58.00  Ventes mobilières: produit des ventes d’objets saisis et confisqués . . . 200.000 63.7.77.00  Ventes de biens meubles durables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.000.000 83.635.000 Section 63.8  Recettes d´exploitation et autres 63.8.16.00  Recouvrement des frais de justice et remboursement des frais d’exécution de commissions rogatoires transmises à l’étranger . . . . . . . . . . 1.600.000 63.8.16.01  Frais d’adjudications publiques pour compte de l’Etat . . . . . . . . . . . . . 1.000.000 63.8.16.02  Vente d’ouvrages publiés par le gouvernement.  Frais de publication au Mémorial . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16.100.000 63.8.16.03  Recouvrement des frais d’entretien des personnes entretenues à la maison de santé d’Ettelbruck . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 52.000.000 63.8.16.04  Recouvrement des frais d’entretien des personnes entretenues dans les établissements d’assistance de l’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.000.000 63 8.16.05  Recouvrement des frais d’entretien des personnes entretenues dans les maisons de retraite . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21.2.0.000 63.8.16.06  Produit du travail des malades de la maison de santé d’Ettelbruck . . . . 1.200.000 63.8.16.07  Produit de l’établissement thermal de Mondorf-Etat . . . . . . . . . . . . . . . 7.100.000 1495 1971 Prévisions Article Code fonct. LIBELLE 63.8.16.08  Produit du sanatorium et de l’institut médical de Mondorf-Etat . . . . . . 2.100.000 63.8.16.09  Centre médico-pédagogique à Mondorf.  Frais d’entretien des pensionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 250.000 63.8.16.10  Maternité et école d’accouchement.  Frais d’entretien des pensionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13.000.000 63.8.16.11  Remboursement des frais d’entretien des personnes placées aux sanatoriums de Vianden et de Betzdorf ou dans d’autres établissements de cure . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.000.000 63.8.16.12  Recouvrement des frais d’entretien des personnes entretenues à la clinique gérontologique d’Echternach . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.700.000 63.8.16.13  Recouvrement des frais d’entretien des pensionnaires de la clinique pour enfants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15.000.000 63.8.16.14  Recettes de l’institut d’hygiène et de santé publique . . . . . . . . . . . . . . 7.500.000 63.8.16.15  Recettes en relation avec le département de l’agriculture . . . . . . . . . . 1.183.000 63.8.16.16  Recettes diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.850.000 63.8.16.17  Contrôle des spécialités pharmaceutiques.  Taxes d’immatriculation. 250.000 63.8.16.18  Recettes de la force publique .............................. 1.277.000 63.8.16.19  Etablissements pénitentiaires et maisons d’éducation.  Produit du travail des détenus et des pupilles et recettes diverses provenantde la vente des produits . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.650.000 63.8.36.00  Droits en sus et amendes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 200.000 63.8.38.00  Amendes de condamnations diverses, dommages-intérêts, restitution de droits fraudés, confiscations en numéraire, peines disciplinaires et diverses amendes d’ordre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14.000.000 63.8.38.01  Dons en faveur du fonds de la bibliothèque nationale pour acquisitions nouvelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.000 63.8.38.02  Dons en faveur du fonds pour l’acquisition d’oeuvres d’art, pour le financement de fouilles archéologiques et pour l’équipement scientifique des musées de l’ Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.000 Dons en faveur du fonds pour l’acquisition, la restauration et la reconstruction de monuments historiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.000 63.8.38.03  190.225.000 Section 63.9  Remboursements de frais de fonctionnement et d´exploitation.  Remboursements d´avances 63.9.-11.00  Frais d’administration des bois.  Remboursements . . . . . . . . . . . . . . 15.435.000 63.9.16.00  Recouvrement des frais de poursuite et d’Instance . . . . . . . . . . . . . . 300.000 1496 Article Code fonct. LIBELLE 63.9.16.01  Assistance judiciaire et procédure en débet.  Recouvrements . . . . . . 63.9.56.00  Recouvrements à faire sur la base de la législation sur les dommages de guerre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 63.9.87.00  Recouvrement des sommes avancées par l’Etat pour le reboisement de terrains en exécution de la loi sur la protection des bois . . . . . . . . . 63.9.87.01  Remboursement de subsides remboursables pour études supérieures . . 1971 Prévisions 200.000 p r mém. 200.000 500.000 16.635.000 2.859.395.000 Administration des postes et des télécommunications (section 64.0) Section 64.0  Postes et télécommunications 64.0.16.00  Postes.  Taxes des correspondances et autres recettes . . . . . . . . . . 240.000.000 64.0.16.01  Télégraphes.  Taxes des correspondances et autres recettes . . . . . . 40.000.000 64.0.16.02  Téléphones.  Abonnements, taxes et autres recettes . . . . . . . . . . . . 505.000.000 64.0.16.03  Taxes sur les appareils récepteurs de radiodiffusion et de télévision . . 16.400.000 64.0.38.00  Produit net des suppléments perçus sur les émissions de timbres à surtaxe, ainsi que sur les télégrammes de luxe en faveur d’oeuvres, de groupements et de collectivités poursuivant des buts sociaux, culturels ou d’intérêt national . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.600.000 64.0.39.00  Part du Grand-Duché dans les recettes du consortium international des télécommunications par satellites (Intelsat) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.000.000 806.000.000 Total des recettes du chapitre Ier . . . . 12229.209.000 CHAPITRE II.  RECETTES EXTRAORDINAIRES 93 et 94  MINISTERE DES FINANCES Section 93.0  Recettes provenant de l´émission d´emprunts, de bons du trésor et de certificats de la dette publique 93.0.96.00  Produits d’emprunts nouveaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 600.000.000 93.0.96.01  Produits d’emprunts spéciaux destinés à alimenter les fonds d’investissements publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 300.000.000 93.0.96.02  Produits d’emprunts spéciaux destinés à alimenter le fonds des routes. 1.000.000 93.0.96.03  Emission de bons du trésor . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém. 1497 1971 Prévisions Article Code fonct. 93.0.96.04  Fonds monétaire international.  Augmentation de la souscription du Grand-Duché.  Emission de bons du trésor (1re tranche) . . . . . . . 7.500.000 93.0.96.05  Emission de certificats de la dette publique en relation avec le paiement des contributions de l’Etat aux divers régimes de pension contributifs conformément aux dispositions de la loi unique du 13 mai 1964 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. LIBELLE 908.500.000 Section 93.1  Recettes provenant de la liquidation de biens sous séquestre 93.1.56.00  Liquidation de biens sous séquestre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.000.000 2.000.000 Section 93.2  Autres recettes extraordinaires 93.2.17.00  Remboursement des pays de l’O.T.A.N. pour travaux à intérêt commun 100.000 93.2.37.00  Surtaxe conjoncturelle exceptionnelle sur les revenus des collectivités 190.000.000 93.2.56.00  Fonds monétaire international.  Augmentation de la souscription du Grand-Duché.  Emission de signes monétaires (1re tranche) . . . . . . 2.500.000 93.2.56.01  Recettes en relation avec l’émission et le retrait de signes monétaires 20.000.000 93.2.56.02  Recouvrements à faire sur la base de la loi du 29 décembre 1955 concernant certaines mesures prises par l’occupant touchant les intérêts privés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. 93.2.59.00  Compensation accordée au Grand-Duché en exécution du règlement du 20 mars 1970 des communautés européennes en vue de la réalisation d’actions destinées à achever l’intégration de l’agriculture luxembourgeoise dans le marché commun (1re tranche) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100.000.000 93.2.76.00  Ventes immobilières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.000.000 93.2.86.00  Remboursement des prêts à court terme consentis à charge des crédits prévus aux articles 255bis des budgets des dépenses de 1945 et de 1946 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém. 93.2.86.01  Remboursement des prêts accordés au titre du plan Marshall . . . . . . . 1.043.000 93.2.86.02  Réalisation de titres acquis à l’Etat par application de l’arrêté grandducal du 4 novembre 1944 sur le recensement des titres et par application de la loi du 26 avril 1951 sur la liquidation des biens sous séquestre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10.000.000 328.643.000 1.239.143.000 Total des recettes du chapitre II . . . . 1.239.143.000 1498 Article Code fonct. LIBELLE 1971 Prévisions Résumé: Total du chapitre I er . . . . . . . . . . . . . . . 12229.209.000 Total du chapitre II . . . . . . . . . . . . . . . . 1.239.143.000 Total général du budget des recettes . 13468.352.000 1499 Article Code fonct. LIBELLE 1971 Crédits BUDGET DES DEPENSES CHAPITRE III.  DEPENSES ORDINAIRES* 00  MINISTERE D´ETAT Section 00.0  Maison souveraine 00.0.10.00 00.0 Liste civile . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10.200.000 00.0.10.01 00.0 Frais de représentation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.600.000 00.0.10.02 00.0 Indemnités pour frais de représentation de S.A.R. la Grande-Duchesse Charlotte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.500.000 00.0.11.00 00.0 Secrétariat du Grand-Duc.  Traitement du secrétaire . . . . . . . . . . . . . 495.000 14.795.000 Section 00.1  Chambre des députés 00.1.10.00 00.1 Chambre des députés. (Sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . 34.500.000 Restants d´exercices antérieurs** 00.1.10.50 00.1 Chambre des députés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.000.000 40.500.000 Section 00.2  Conseil d´Etat 00.2.11.00 00.1 Traitements du personnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 954.000 00.2.11.01 00.1 Indemnités des employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 247.000 *) Observations générales se rapportant à tous les articles émargeant des rémunérations et des pensions 1) Les rémunérations et les pensions sont calculées sur la base du nombre-indice de 170. 2) Tous les crédits prévus pour les rémunérations (traitements, indemnités, salaires) et pour les pensions sont non limitatifs et sans distinction d´exercice. La mention « non limitatif » permettra, e. a. d´y imputer

1. a)les majorations éventuelles nécessitées par une majoration du nombre-indice et
2. b)d´autres augmentations éventuelles de ces dépenses. Voir aussi l´article 01.0.11.04. La mention « sans distinction d´exercice » permettra e. a. d´y imputer des arriérés de rémunérations. **) Observations générales se rapportant à tous les restants d´exercices antérieurs Les restants d´exercices antérieurs permettent, quel que soit le libellé: 1) de régler des paiements en suspens se rapportant à des exercices antérieurs et 2) d´imputer des ordonnances de paiement provisoires. 1500 1971 Crédits Article Code fonct. LIBELLE 00.2.11.02 00.1 Salaires du personnel chargé du nettoyage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 162.000 00.2.11.03 00.1 Indemnités des membres et du personnel du conseil d´Etat. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.091.000 00.2.12.00 00.1 Frais de route et de séjour . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20.000 00.2.12.01 00.1 Frais de bureau, bibliothèque, nettoyage et dépenses diverses . . . . . . . 490.000 Restants d´exercices antérieurs 00.2.10.50 00.1 Restants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  6.964.000 Section 00.3  Gouvernement 00.3.11.00 01.0 Traitements des membres du gouvernement; traitements des conseillers de gouvernement et des conseillers de gouvernement adjoints . . . . . 17.783.000 00.3.11.01 01.0 Traitements et indemnités des attachés de gouvernement et attachés d´administration . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.545.000 00.3.11,02 01.0 Traitements et indemnités des fonctionnaires du gouvernement . . . . . . 64.256.000 00.3.11.03 01.0 Indemnités des employés de l´Etat occupés dans les bureaux du gouvernement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 36.000.000 00.3.11.04 01.0 Salaires des ouvriers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.280.000 00.3.11.05 01.0 Salaires du personnel chargé du nettoyage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.700.000 00.3.11.06 01.0 Indemnités diverses et indemnités pour prestations hors service. (Sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.000.000 00.3.11.07 01.0 Conseil de discipline des fonctionnaires et employés de l´Etat.  Jetons de présence, indemnités et autres frais . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50.000 00.3.11.08 01.0 Conseil national de la résistance.  Indemnités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 150.000 00.3.11.09 01.0 Automatisation des administrations et services publics.  Indemnités d´informatique. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 400.000 00.3.11.10 01.0 Etudes dans le cadre de l´aménagement du territoire.  Indemnités des membres du conseil supérieur et du comité interministériel à l´aménagement du territoire. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 150.000 00.3.12.00 01.0 Indemnités de représentation des membres du gouvernement . . . . . . . 1.140.000 00.3.12.01 01.0 Indemnités pour services de tiers. (Sans distinction d´exercice) . . . . . . 250.000 00.3.12.02 01.0 Etudes dans le cadre de l´aménagement du territoire.  Indemnités des membres non fonctionnaires du conseil supérieur à l´aménagement du territoire; honoraires d´experts et de bureaux d´études. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 750.000 1501 Article Code fonct. 00.3.12.03 01.0 LIBELLE 1971 Crédits Commission pour la prorogation des concessions de Radio-Luxembourg: rémunération des membres de la commission et du secrétaire.  Honoraires pour consultations. (Sans distinction d´exercice) . . . . . . . . 100.000 00.3.12.04 01.0 Frais de route et de séjour à l´intérieur du pays; frais de déménagement (gouvernement). (Sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 400.000 00.3.12.05 Divers Frais de route et de séjour à l´étranger (gouvernement et autres admicodes nistrations). (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . 10.500.000 00.3.12.06 Divers Indemnisation des dégâts matériels causés à des voitures privées utilisées codes pour des voyages de service (gouvernement et autres administrations). (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . 75.000 00.3.12.07 00.3.12.08 00.3.12.09 00.3.12.10 01.0 01.0 01.0 01.0 Frais de location d´un équipement électro-comptable y compris les frais d´acquisition de cartes.  Frais résultant de la mise et tenue à jour du fichier mécanographique du service d´immatriculation des véhicules du ministère des transports.  Entretien des différentes machines de bureau.  Frais relatifs à la centralisation et à l´automatisation des opérations de calcul et d´ordonnancement des salaires des ouvriers de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.550.000 Automatisation des administrations etservices publics.  Frais d´études; frais de formation du personnel; fournitures diverses. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100.000 Articles et matériel de bureau.  Imprimés, enveloppes et autres papiers de bureau.  Journaux, livres et périodiques.  Dépenses de toute nature relatives aux laboratoires photographiques . . . . . . . 7.880.000 Conseil supérieur et comité interministériel à l´aménagement du territoire.  Frais de bureau et de fonctionnement; frais de route et de séjour; documentation; frais de confection et d´impression de plans, cartes et rapports . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 130.000 00.3.12.11 01.0 Frais de publication et notamment communiqués officiels.  Dépenses diverses et imprévues; pourboires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.050.000 00.3.12.12 01.0 Frais de port et d´affranchissement.  Taxes téléphoniques et télégraphiques.  Location et entretien des installations et appareils téléphoniques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.550.000 00.3.12.13 01.0 Frais de nettoyage des bureaux.  Acquisition du matériel de nettoyage 550.000 00.3.12.14 01.0 Frais de publication du Mémorial. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . 5.200.000 00.3.12.15 01.0 Frais de publication de la pasinomie luxembourgeoise. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30.000 00.3.12.16 01.0 Frais de publication du code administratif luxembourgeois et d´autres recueils de législation. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100.000 00.3.12.17 01.0 Frais d´impression d´une édition de l´annuaire officiel d´administration et de législation. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice). pr mém. 1502 Article Code fonct. 00.3.12.18 01.0 00.3.12.19 01.0 LIBELLE 1971 Crédits Service information et presse.  Impression du bulletin.  Diffusion de matériel de documentation et de propagande.  Journaux et périodiques.  Frais de bureau.  Publication d´une série de brochures sur le Grand-Duché . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.250.000 Comité de coordination pour l´installation d´institutions et d´organismes européens.  Frais de fonctionnement, honoraires d´avocats et dépenses diverses. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 150.000 00.3.12.20 11.6 Frais de fonctionnement, frais d´installation et autres du service créé par la loi du 30 juillet 1960 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.600.000 00.3.12.21 01.0 Fêtes et cérémonies.  Réceptions officielles.  Dépenses diverses et imprévues. (Crédit non limitatif ) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.100.000 00.3.12.22 01.0 Dépenses diverses jugées opportunes par le gouvernement . . . . . . . . . . 50.000 00.3.12.23 01.0 Dépenses pour distinctions honorifiques. (Sans distinction d´exercice) 1.250.000 00.3.12.24 01.0 Conseil national de la résistance.  Frais de bureau et autres frais de fonctionnement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 150.000 00.3.33.00 01.0 Subsides jugés opportuns par le gouvernement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 350.000 00.3.33.01 01.0 Subsides pour les activités sociales et culturelles des associations des fonctionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 150.000 00.3.33.02 01.0 Subside à l´association des journalistes luxembourgeois en vue du maintien des relations professionnelles de l´association sur le plan international . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25.000 Dommages-intérêts dus à la suite de faits dommageables engageant la responsabilité de l´Etat. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 500.000 Monument national de la solidarité luxembourgeoise pendant la deuxième guerre mondiale.  Contribution à la souscription nationale.  Honoraires d´architectes et autres frais divers. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 500.000 00.3.33.03 00.3.52.00 01.0 01.0 00.3.72.00 01.0 Automatisation des administrations et services publics.  Aménagement des locaux de l´ordinateur. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . 400.000 00.3.74.00 01.0 Frais d´acquisition de nouvelles machines de bureau. Agrandissement, travaux accessoires et imprévus au nouveau central téléphonique . . 1.200.000 00.3.74.01 01.0 00.3.11.56 01.0 Automatisation des administrations et services publics.  Equipement divers. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Restants d´exercices antérieurs Indemnités diverses et indemnités pour prestations hors service . . . . . 150.000 00.3.12.62 01.0 Frais de port et d´affranchissement.  Taxes téléphoniques et télégraphiques.  Location et entretien des installations et appareils téléphoniques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40.000 100.000 1503 Article Code fonct. LIBELLE 00.3.12.63 01.0 Frais de nettoyage des bureaux.  Acquisition du matériel de nettoyage 1971 Crédits 500.000 183.134.000 Section 00.4  Conseil économique et social 00.4.45.00 22.0 Rémunération du personnel. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . 900.000 00.4.45.01 22.0 Indemnités des membres. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.050.000 00.4.45.02 22.0 Frais de bureau et autres frais de fonctionnement . . . . . . . . . . . . . . . . . . 411.000 00.4.45.03 22.0 Frais de route et de séjour . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 80.000 00.4.65.00 22.0 Acquisition de machines de bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém. Restants d´exercices antérieurs 00.4.65.50 22.0 Acquisition de machines de bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 48.000 2.489.000 Section 00.5  Service central des imprimés et des fournitures de bureau de l´Etat 00.5.11.00 01.0 Traitements des fonctionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.533.000 00.5.11.01 01.0 Indemnités des employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.059.000 00.5.11.02 01.0 Salaires des ouvriers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 488.000 00.5.11.03 01.0 Salaires des femmes de charge . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 47.000 00.5.12.00 01.0 Frais de bureau et divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 189.000 00.5.12.01 01.0 Frais de location d´un équipement de composition électronique . . . . . . 550.000 00.5.12.02 Divers Fourniture de matériel de bureau aux administrations et services pucodes blics de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 750.000 00.5.12.03 01.0 Impression de fiches d´Inventaire du mobilier de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . 150.000 00.5.74.00 01.0 Acquisition de machines et d´appareils spéciaux pour l´impression des documents parlementaires au service central des imprimés . . . . . . . . . p r mém. Restants d´exercices antérieurs 00.5.10.50 01.0 Restants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  4.766.000 1504 Article Code fonct. LIBELLE 1971 Crédits Section 00.6  Haut-commissariat de la protection nationale 00.6.11.00 01.0 Traitements des fonctionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém. 00.6.11.01 01.0 Indemnités des employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.508.000 00.6.11.02 01.0 Salaires des ouvriers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 422.000 00.6.11.03 01.0 Salaires du personnel de cuisine et du personnel chargé du nettoyage . 1.163.000 00.6.11.04 01.0 Indemnités pour prestations extraordinaires, indemnité de poste d´un agent de liaison à l´étranger, indemnités pour commissions consultatives prévues par les dispositions légales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 286.000 00.6.12.00 01.0 Indemnités diverses de tiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.000 00.6.12.01 01.0 Frais de route et de séjour . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50.000 00.6.12.02 01.0 Frais de fonctionnement, frais de bureau et dépenses diverses . . . . . . . 30.000 00.6.12.03 01.0 Fais d´acquisition et d´entretien des installations techniques, articles de nettoyage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 65.000 00.6.12.04 01.0 Entretien et réparation du matériel roulant (pièces de rechange, pneus, essence, huile, graisse, outils, assurances). Divers et imprévus . . . . . 200.000 00.6.12.05 01.0 Installations et matériel de télécommunications . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 00.6.74.00 01.0 Frais d´acquisition de machines de bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 00.6.74.01 01.0 Acquisition de télétypes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 260.000 00.6.74.02 01.0 Acquisition d´une voiture automobile . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 125.000 00.6.10.50 01.0 Restants d´exercices antérieurs Restants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  913.000 p r mém. 5.027.000 Total des dépenses du ministère d´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . 257.675.000 01  MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE Section 01.0  Crédits communs dans l´intérêt du personnel en activité et en retraite de l´Etat.  Divers 01.0.11.00 01.0.11.01 Divers Cotisations à payer (par l´Etat) à l´association d´assurance contre les codes accidents du chef de l´assurance obligatoire contre les accidents des fonctionnaires et employés de l´Etat jouissant d´un régime spécial de pension de retraite (arrêté grand-ducal du 8 mars 1961). (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Divers Cotisations à payer (par l´Etat) à l´association d´assurance contre les codes accidents du chef de l´assurance obligatoire contre les accidents des employés, des aides de bureau, des auxiliaires et des ouvriers occupés au service de l´Etat. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) 3.250.000 8.000.000 1505 Article 01.0.11.02 01.0.11.03 Code fonct. LIBELLE 1971 Crédits Divers Remboursements à faire par les différents services publics aux caisses codes d´allocations familiales. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 700.000 Divers Remboursements à faire à la caisse de pension des employés privés par codes application de l´article 16 de la loi du 16.12.1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice ). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9.000.000 01.0.11.04 32.0 Traitements et pensions des fonctionnaires, indemnités des employés et Divers salaires des ouvriers de l´Etat ainsi que rémunérations d´autres agents codes publics en tout ou en partie à charge de l´Etat.  Adaptation à l´évolution de l´indice pondéré des prix à la consommation et autres mesures législatives nouvelles grevant le budget de l´exercice 1971. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . 272.000.000 01.0.11.05 Divers Honoraires des membres des jurys et des commissions des examens codes administratifs.  Frais de route et de séjour.  Menues dépenses. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.400.000 01.0.12.00 Divers Honoraires des médecins pour les visites ordonnées par l´administration. codes (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100.000 01.0.12.01 Divers Honoraires d´avocats pour les actions judiciaires ordonnées par l´admicodes nistration. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 200.000 Restants d´exercices antérieurs 01.0.10.50 Divers Restants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . codes  294.650.000 Section 01.1  Pensions 01.1.11.00 31.0 Pensions, traitements d´attente et de disponibilité; secours et trimestres de faveur. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . 630.000.000 01.1.11.01 01.0 Commission des pensions.  Jetons de présence des membres de la commission et indemnité du secrétaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 55.000 01.1.11.02 31.0 Suppléments de pension. (Sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . 190.000 01.1.11.03 31.0 Pensions partielles des régimes contributifs à payer aux bénéficiaires d´une pension de l´Etat conf. à l´art. 34 de la loi de coordination des régimes de pension du 16.12.1963. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . 2.500.000 01.1.12.00 01.0 Commission des pensions.  Honoraires des médecins, frais de déplacement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35.000 01.1.33.00 16.0 Suppléments de pension alloués aux employés retraités de l´Etat sur une base annuelle et à titre de secours.  Suppléments de rente alloués aux ouvriers retraités de l´Etat sur une base annuelle et à titre de secours.  Rentes permanentes à des employés publics n´ayant pas droit à une pension. Secours alloués aux survivants de ces personnes. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . 7.500.000 1506 Article Code fonct. LIBELLE 1971 Crédits Restants d´exercices antérieurs 01.1.10.50 31.0 Restants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  640.280.000 Total des dépenses du ministère de la fonction publique . 934.930.000 02  MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Section 02.0  Relations extérieures 02.0.11.00 01.0 Traitements et indemnités des agents diplomatiques . . . . . . . . . . . . . . . . 10.1 22.2 02.0.11.01 10.1 02.0.12.00 02.0.12.01 02.0.12.02 10.1 10.1 10.2 13.266.000 Ambassades, représentations permanentes auprès des organisations internationales et délégation auprès de l´administration belge du commerce extérieur.  Indemnités de poste et de logement des agents diplomatiques.  Indemnités de séjour du personnel détaché.  Remboursement partiel des frais médicaux.  Indemnités pour services extraordinaires. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9.441.000 Ambassades, représentations permanentes auprès d´organisations internationales et consulats.  Frais courants de fonctionnement: frais de bureau, frais de courrier, frais de voyage et frais d´autos, frais de représentation extraordinaires des chefs de poste, frais de déménagement, frais de location et d´entretien courant des immeubles et du mobilier, divers. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) 13.800.000 Travaux et mise en état et aménagement des immeubles pour le compte des ambassades et représentations permanentes. (Sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.650.000 Frais se rapportant à la participation du Luxembourg à des conférences et réunions internationales.  Frais divers des délégations luxembourgeoises . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10.000 02.0.12.03 10.0 Voiture de service (entretien, essence, huile, pièces de rechange, assurance et divers) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 85.000 02.0.33.00 18.1 Subside extraordinaire au comité olympique luxembourgeois pour l´organisation de la 70° session du comité international olympique. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.300.000 Ambassades, représentations permanentes et consulats.  Indemnités, salaires et charges sociales des employés de bureau et du personnel ouvrier recrutés sur place.  Dépenses diverses de personnel. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12.920.000 02.0.34.00 02.0.34.01 10.1 10.2 Contributions financières du Grand-Duché aux budgets des communautés européennes. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . 175.000.000 1507 Article 02.0.34.02 02.0.34.03 02.0.34.04 02.0.34.05 Code fonct. 10.2 11.0 12.0 14.0 10.3 10.3 10.0 LIBELLE 1971 Crédits Contributions du Grand-Duché aux divers budgets et aux autres dépenses communes des institutions et organisations internationales et frais s´y rattachant. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Subventions à des institutions et organisations internationales.  Participation au financement d´actions internationales de secours et de solidarité. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . 11.230.000 1.935.000 Assistance technique, économique et financière en faveur des pays en voie de développement. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25.800.000 Subsides à des sociétés de bienfaisance ou d´aide sociale luxembourgeoises ou à d´autres associations luxembourgeoises poursuivant des buts internationaux ou ayant pour objet de sauvegarder les intérêts nationaux à l´étranger . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 196.000 1.000.000 02.0.34.06 10.3 Aide aux victimes de la catastrophe au Pakistan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 02.0.53.00 10.1 02.0.53.01 10.2 Acquisition et construction d´immeubles pour le compte des ambassades et représentations permanentes. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Organisations et institutions internationales.  Participation du Grand-Duché aux frais de construction et de transformation d´immeubles. (Sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.000.000 Ambassades, consulats et représentations permanentes.  Acquisition de voitures automobiles, de machines de bureau, de meubles et d´objets mobiliers. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . 1.550.000 02.0.74.00 10.1 02.0.83.00 10.3 02.0.10.50 10.1 Assistance bilatérale aux pays en voie de développement . . . . . . . . . . . . Restants d´exercices antérieurs Restants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Section 02.1  Commission et office des licences 6.000.000 4.000.000  280.183.000 02.1.11.00 22.2 Indemnités des employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.944.000 02.1.11.01 22.2 Salaires du personnel chargé du nettoyage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 76.000 02.1.12.00 22.2 02.1.12.01 22.2 Matériel de bureau et imprimés.  Affranchissement par forfait. (Sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Taxes d´éclairage, taxes téléphoniques; dépenses diverses et imprévues et indemnités pour pertes de caisse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 02.1.74.00 22.2 02.1.10.50 22.2 Acquisition de machines de bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Restants d´exercices antérieurs Restants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 110.000 45.000 p r mém.  2.175.000 Total des dépenses du ministère des affaires étrangères . . 282.358.000 1508 Article Code fonct. LIBELLE 1971 Crédits 03 et 04  MINISTERE DES FINANCES Section 03.0  Chambre des comptes 03.0.11.00 01.1 Traitements des fonctionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.780.000 03.0.11.01 01.1 Indemnités des employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 264.000 03.0.11.02 01.1 Salaires du personnel chargé du nettoyage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 112.000 03.0.11.03 01.1 Indemnités diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12.000 03.0.12.00 01.1 Jetons de présence des conseillers suppléants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20.000 03.0.12.01 01.1 Indemnités d´aides temporaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12.000 03.0.12.02 01.1 Frais de bureau et autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 320.000 03.0.74.00 01.1 Acquisition de machines de bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31.000 Restants d´exercices antérieurs 03.0.10.50 01.1 Restants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  7.551.000 Section 03.1  Inspection générale des finances 03.1.11.00 01.0 Traitements des fonctionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.669.000 03.1.11.01 01.0 Indemnités des employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 433.000 03.1.11.02 01.0 Salaires du personnel chargé du nettoyage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 103.000 03.1.11.03 01.0 Indemnités diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100.000 03.1.12.00 01.0 Honoraires d´experts et frais d´études. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . 100.000 03.1.12.01 01.0 Frais de route et de séjour . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50.000 03.1.12.02 01.0 Articles et matériel de bureau.  Frais d´entretien des machines de bureau; frais d´impression; bibliothèque, journaux et périodiques; travaux mécanographiques; taxes postales, téléphoniques et télégraphiques; articles et matériel de nettoyage; dépenses diverses . . . . . . 320.000 03.1.74.00 01.0 Acquisition de mobilier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50.000 03.1.74.01 01.0 Acquisition de machines de bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 65.000 Restants d´exercices antérieurs 03.1.10.50 01.0 Restants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  2.890.000 1509 Article Code fonct. LIBELLE 1971 Crédits Section 03.2 Contributions directes, accises, poids et mesures 03.2.11.00 01.1 Traitements des fonctionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 86.244.000 03.2.11.01 01.1 Indemnités des employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.021.000 03.2.11.02 01.1 Rémunérations du magasinier, de l´ouvrier-concierge et du gardien de nuit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 549.000 03.2.11.03 01.1 Salaires des femmes de charge . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.910.000 03.2.11.04 01.1 Indemnités pour cumuls et services extraordinaires.  Indemnités forfaitaires pour pertes de caisse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 334.000 03.2.12.00 01.1 Indemnités d´aides temporaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100.000 03.2.12.01 01.1 Indemnités de tiers pour services extraordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . 720.000 03.2.12.02 01.1 Part de l´Etat dans l´indemnité revenant aux personnes participant au recensement annuel dans l´intérêt de l´assiette des impôts directs . . 413,000 03.2.12.03 01.1 Frais de route et de séjour et frais de déménagement . . . . . . . . . . . . . . . 1.850.000 03.2.12.04 01.1 Fournitures pour articles et matériel de bureau; entretien du mobilier et des machines de bureau; frais d´impression; bibliothèque administrative; journaux et périodiques; location d´un appareil de reproduction et coût des photocopies; menues réparations aux immeubles administratifs; divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.790.000 Installation et location d´un ordinateur électronique à bandes magnétiques.  Location d´une installation mécanographique et de deux ensembles calculateurs.  Traitement électronique à façon.  Acquisition de matériel accessoire.  Impression de formules, de comptes et d´imprimés spéciaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.383.000 03.2.12.05 01.1 03.2.12.06 01.1 Loyers, taxes et frais divers pour bureaux non installés dans les bâtiments publics. (Sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 620.000 03.2.12.07 01.1 Entretien et réparation des voitures automobiles (pièces de rechange, essence, huile, assurance, outils) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 130.000 03.2.12.08 01.1 Frais de poursuite et d´instance pour le recouvrement des contributions; frais hypothécaires, apposition de scellés sur les appareils en repos. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . 90.000 03.2.12.09 01.1 Service des accises et service des poids et mesures.  Appareils de contrôle: acquisition et entretien; dépenses diverses . . . . . . . . . . . . . . . . 150.000 03.2.12.10 01.1 Frais d´expertises, honoraires et frais judiciaires. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 60.000 03.2.33.00 01.1 Subside à la section culturelle et sportive de l´administration . . . . . . . . . p r mém. 03.2.-36.00 34.0 Restitutions et décharges de la taxe de consommation sur l´alcool. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17.000.000 1510 1971 Crédits Article Code fonct. 03.2.-36.01 34.0 Restitutions et décharges de taxes de cabaretage. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 350.000 03.2.-36.02 34.0 Remboursement d´impôt sur le chiffre d´affaires d´exercices antérieurs à 1946. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . 1.000 03.2.-37.00 34.0 Remboursement d´impôt extraordinaire sur les bénéfices de guerre. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . 1.000 03.2.43.00 32.1 Part des communes dans les droits perçus sur l´exploitation des mines concédées à des sociétés de chemin de fer.  Article 6 de la loi du 10 janvier 1924. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . 13.000 LIBELLE 03.2.-57.00 34.0 Remboursement d´impôt extraordinaire sur le capital. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.000 03.2.74.00 01.1 Acquisition de matériel de classement, de mobilier spécial et de tableaux de connexion pour les besoins du centre mécanographique . . . . . . . . 60.000 03.2.74.01 01.1 Acquisition de mobilier, de machines de bureau et de matériel d´installation de bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 03.2.74.02 01.1 Acquisition de voitures automobiles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 500.000 p r mém. Restants d´exercices antérieurs 03.2.10.50 01.1 Restants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  127.290.000 Section 03.3  Enregistrement et domaines 03.3.11.00 01.1 Traitements des fonctionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 54.710.000 03.3.11.01 01.1 Indemnités des employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.814.000 03.3.11.02 01.1 Salaires des ouvriers des domaines (cadre permanent) . . . . . . . . . . . . . . 415.000 03.3.11.03 01.1 Salaires des ouvriers-concierges . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 366.000 03.3.11.04 01.1 Salaires du personnel chargé du nettoyage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.255.000 03.3.11.05 01.1 Indemnités pour cumuls et pour services extraordinaires.  Indemnités forfaitaires pour pertes de caisse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 517.000 03.3.11.06 01.1 Indemnités extraordinaires. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30.000 03.3.11.07 01.1 Indemnités de responsabilité des conservateurs des hypothèques. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 550.000 03.3.12.00 01.1 Indemnités d´aides temporaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 01.1 Indemnités pour services de tiers. (Sans distinction d´exercice) . . . . . . 03.3.12.01 15.000 pr mém. 1511 Article Code fonct. LIBELLE 03.3.12.02 01.1 Frais de route et de séjour et frais de déménagement . . . . . . . . . . . . . . . 700.000 03.3.12.03 01.1 Frais de bureau de la direction, des inspecteurs, contrôleurs, receveurs et conservateurs, frais d´installation et de réparation du téléphone aux bureaux de l´administration y compris l´abonnement et les communications; divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.400.000 1971 Crédits 03.3.12.04 01.1 Installation mécanographique.  Location, acquisition de matériel de classement, de cartes perforées et d´imprimés spéciaux . . . . . . . . . . . 950.000 03.3.12.05 01.1 Frais de poursuite et d´instance. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 450.000 03.3.12.06 01.1 Dépenses à faire par les comptables de l´administration en vertu de la (16.0) loi du 15 mars 1892 sur la procédure en débet, en matière de faillite et des lois du 23 mars 1893 et du 26 septembre 1919 sur l´assistance judiciaire et la procédure en débet. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 200.000 03.3.12.07 01.1 Frais d´adjudication exposés par l´administration des domaines dans l´intérêt de la vente des biens et produits domaniaux. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Travaux d´entretien, plantations et boisements sur les terrains des forts Thungen et Olisy, réparations urgentes exécutées par l´administration des domaines y compris la masse d´habillement du garde des domaines et des ouvriers des domaines . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 03.3.12.08 01.1 03.3.12.09 200.000 01.1 Fabrication de papier-timbre, de timbres mobiles et de passeports et dépenses de l´atelier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.075.000 03.3.12.10 01.1 Contributions dues par le domaine.  Dépenses diverses. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.400.000 03.3.12.11 01.1 Dépenses pour le recouvrement de la T.V.A.  Postes de contrôle à la frontière belgo-luxembourgeoise.  Frais d´entretien des voitures automobiles pour le service de contrôle de la T.V.A . . . . . . . . . . . . . 50.000 150.000 03.3.21.00 30.0 Intérêts des consignations et dépôts. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.000.000 03.3.33.00 01.1 Subside à la section culturelle et sportive de l´administration . . . . . . . . . pr mém. 03.3.33.01 01.0 Campagne publicitaire relative à l´introduction de la T.V.A.  Subvenventions. (Sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 300.000 03.3.-36.00 34.0 Restitutions de droits d´enregistrement (article 17 de la loi du 17.8. 1935) et autres.  Remboursement aux tiers intéressés des dommages-intérêts et droits fraudés recouvrés sur les condamnés. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.000.000 03.3.43.00 32.1 Participation des communes au produit du timbre de la carte d´identité pour étrangers. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 200.000 03.3.72.00 01.1 Construction et aménagement de bureaux communs avec la Belgique pour le contrôle à la frontière. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50.000 1512 1971 Crédits Article Code fonct. LIBELLE 03.3.74.00 01.1 Frais d´acquisition de nouvelles machines de bureau . . . . . . . . . . . . . . . . 121.000 03.3.74.01 01.1 Acquisition de mobilier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 175.000 Restants d´exercices antérieurs 03.3.74.50 01.1 Frais d´acquisition de nouvelles machines de bureau . . . . . . . . . . . . . . . . 74.000 76.167.000 Section 03.4  Douanes (Sans distinction d´exercice) 03.4.11.00 01.1 Traitements des fonctionnaires et gratifications pour croix de service . 118.609.000 03.4.11.01 01.1 Indemnités des employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 319.000 03.4.11.02 01.1 Indemnités des militaires et aides servant de renfort temporaire . . . . . . 03.4.11.03 01.1 Salaires du personnel chargé du nettoyage ........................ 1.213.000 03.4.11.04 01.1 Indemnités diverses du personnel.  Indemnités forfaitaires pour pertes de caisse. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.775.000 03.4.12.00 01.1 Indemnités pour services extraordinaires de tiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . 61.000 03.4.12.01 01.1 Frais de route et de séjour; frais de déménagement . . . . . . . . . . . . . . . . 1.210.000 03.4.12.02 01.1 Frais de bureau des inspecteurs, lieutenants, chefs de poste ou de brigades et succursalistes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 110.000 03.4.12.03 01.1 Entretien, aménagement, chauffage, éclairage des immeubles ou parties d´immeubles affectés au service de l´administration, réparation du mobilier de bureau, matériel de bureau, fournitures de bureau, armement et équipement du personnel, mise en marche et entretien des voitures de service et autres frais de bureau.  Confection et acquisition de croix de service . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.837.000 pr mém. 03.4.12.04 01.1 Location de logements de service . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 350.000 03.4.12.05 01.1 Dépenses imprévues; responsabilité civile, dommages-intérêts, frais d´expertises, honoraires et frais judiciaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10.000 03.4.12.06 01.1 Entretien des logements de service; impôt foncier . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.235.000 03.4.12.07 01.1 Réparation des installations du service douanier aux frontières . . . . . . 20.000 03.4.33.00 01.1 Subside à la section culturelle et sportive de l´administration . . . . . . . . . p r mém. 03.4.71.00 01.1 Acquisition de logements de service et de terrains ................ p r mém. 03.4.72.00 01.1 Modernisation des logements de service . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 200.000 03.4.72.01 01.1 Construction de logements de service . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 637.000 1513 1971 Crédits Article Code fonct. LIBELLE 03.4.74.00 01.1 Acquisitions nouvelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 138.000 03.4.74.01 01.1 Acquisitions nouvelles pour le service de la surveillance douanière motorisée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 215.000 Restants d´exercices antérieurs 03.4.10.50 01.1 Restants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  133.939.000 Section 03.5  Cadastre et topographie 03.5.11.00 01.1 Traitements des fonctionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27.183.000 03.5.11.01 01.1 Indemnités des employés et des volontaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.793.000 03.5.11.02 01.1 Salaires des ouvriers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 735.000 03.5.11.03 01.1 Salaires des femmes de charge . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 364.000 03.5.11.04 01.1 Indemnités pour prestations hors service . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50.000 03.5.12.00 01.1 Indemnités pour services extraordinaires de tiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50.000 03.5.12.01 01.1 Frais de route et de séjour . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 880.000 03.5.12.02 01.1 Sommes fixes pour frais de bureau des géomètres cantonaux, loyers des bureaux cantonaux, loyer d´un garage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50.000 03.5.12.03 01.1 Frais de bureau et de matériel de dessin, bibliothèque . . . . . . . . . . . . . . . 620.000 03.5.12.04 01.1 Frais de location de machines de bureau et acquisition du matériel y relatif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 610.000 03.5.12.05 01.1 Frais d´entretien et de renouvellement du matériel d´atelier, d´arpentage et de nettoyage; fourniture et pose de bornes et rivets, construction et réparation de signaux de triangulation, dépenses diverses et imprévues.  Subsides à la masse d´habillement des chaîneurs et ouvriers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 160.000 Frais de conservation des documents cadastraux et de la carte topographique; dépenses de toute nature relatives au laboratoire photographique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 225.000 03.5.12.06 01.1 03.5,12.07 01.1 Frais de transport, d´assurance et d´entretien des voitures de service; dépenses diverses et imprévues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 400.000 03.5.12.08 01.1 Travaux d´abornement des frontières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10.000 03.5.12.09 01.1 Etablissement de cartes topographiques du pays aux échelles de 1 : 100.000, 1 : 200.000 et 1: 500.000 (3e tranche). (Sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 500.000 1514 1971 Crédits Article Code fonct. LIBELLE 03.5.12.10 01.1 Frais d´utilisation d´un ordinateur pour le renouvellement des registres cadastraux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 03.5.33.00 01.1 Subside à la section culturelle et sportive de l´administration . . . . . . . . . 03.5.74.00 01.1 Frais d´acquisition de machines de bureau et d´instruments géodésiques 70.000 03.5.74.01 01.1 Acquisition de voitures automobiles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 225.000 400.000 p r mém. Restants d´exercices antérieurs 03.5.10.50 01.1 Restants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  36.325.000 Section 04.0  Postes et télécommunications 04.0.11.00 20.6 Traitements des fonctionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 317.170.000 04.0.11.01 20.6 Indemnités des employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9.970.000 04.0.11.02 20.6 Salaires des ouvriers et aides à tâche complète . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11.240.000 04.0.11.03 20.6 Salaires des aides temporaires, des porteurs de journaux et des ouvriers à tâche partielle.  Indemnités pour étudiants ingénieurs temporairement en stage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.208.000 04.0.11.04 20.6 Salaires du personnel occupé du nettoyage et du chauffage . . . . . . . . . . . 8.721.000 04.0.11.05 20.6 Indemnités pour services extraordinaires et indemnités forfaitaires pour pertes de caisse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.215.000 04.0.11.06 20.6 Subside à la masse d´habillement des facteurs des postes . . . . . . . . . . . . 4.115.000 04.0.12.00 20.6 Indemnités servies à des particuliers pour services spéciaux . . . . . . . . . 317.000 04.0.12.01 20.6 Indemnités pour frais de route et de séjour y compris les frais de séjour en cas de remplacement. Indemnités pour frais de déménagement . . 4.800.000 04.0.12.02 20.6 Indemnités aux chemins de fer et aux autres entreprises de transports. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice). . . . . . . . . . . . . . . . 1.805.000 04.0.12.03 20.6 Confection de timbres-poste et de cartes postales. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.500.000 04.0.12.04 20.6 Impressions.  Location de machines électro-comptables.  Matériel de bureau.  Matériel du service postal.  Matériel de nettoyage . 14.700.000 04.0.12.05 20.6 Loyers des locaux postaux. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.050.000 04.0.12.06 20.6 Entretien ordinaire et réaménagements ordinaires des maisons postales, des bureaux postaux ainsi que des centraux de télécommunications . 2.500.000 04.0.12.07 20.6 Entretien ordinaire de l´hôtel des postes à Luxembourg y compris les réaménagements de services . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 930.000 1515 Article Code fonct. 04.0.12.08 20.6 LIBELLE 1971 Crédits Entretien et réparation du mobilier, des ascenceurs, des extincteurs d´incendie et des systèmes de sécurité et d´alarme.  Nettoyage des fenêtres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 718.000 04.0.12.09 20.6 Eau, gaz, électricité, taxes communales, impôt foncier.  Combustibles. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice ). . . . . . . . . . . . . . . . 7.150.000 04.0.12.10 20.6 Dépenses diverses et imprévues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 320.000 04.0.12.11 20.6 Entretien des réseaux de télécommunications aériens et souterrains. (Sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9.450.000 04.0.12.12 20.6 Entretien des équipements et appareils de bureau, voies, circuits et postes de télécommunications. (Sans distinction d´exercice) . . . . . . . . 7.000.000 04.0.12.13 20.6 Atelier mécanique, entretien et assurance des véhicules automobiles . 6.000.000 04.0.12.14 20.6 Outillage et matériel divers pour les services de la division technique . 570.000 04.0.12.15 20.6 Subside à la masse d´habillement du personnel inférieur et des ouvriers de la division technique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 411.000 04.0.12.16 20.6 Frais de déménagement de services postaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 04.0.33.00 20.6 Subside à la section sportive et culturelle de l´administration . . . . . . . . . 04.0.34.00 20.6 Part du Grand-Duché dans les frais des bureaux internationaux. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 600.000 04.0.72.00 20.6 Travaux de transformation et d´agrandissement de bâtiments postaux 2.000.000 04.0.74.00 20.6 Acquisition de machines de bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 600.000 04.0.74.01 20.6 04.0.74.02 20.6 Mobilier et aménagements pour extensions de services.  Installations de sécurité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Acquisition de véhicules automobiles pour la division centrale, la division de l´exploitation et la division technique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 04.0.74.03 20.6 Atelier mécanique.  Acquisition d´un banc d´essai à usage multiple . . . 1.000.000 04.0.11.55 20.6 Restants d´exercices antérieurs Indemnités pour services extraordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.000.000 04.0.12.52 04.0.12.54 20.6 20.6 04.0.12.61 20.6 04.0.12.62 04.0.12.63 150.000 p r mém. 1.072.000 5.500.000 Indemnités aux chemins de fer et aux autres entreprises de transports Impressions.  Location de machines électro-comptables.  Matériel de bureau.  Matériel du service postal.  Matériel de nettoyage . . . . . Entretien des réseaux de télécommunications aériens et souterrains . . 63.000 265.000 515.000 20.6 Entretien des équipements et appareils de bureau, voies, circuits et postes de télécommunications . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 428.000 20.6 Atelier mécanique, entretien et assurance des véhicules automobiles . . 500.000 440.553.000 1516 Article Code fonct. LIBELLE 1971 Crédits Section 04.1  Caisse générale de l´Etat 04.1.11.00 01.1 Traitements des fonctionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.643.000 04.1.11.01 01.1 Indemnités des employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 361.000 04.1.11.02 01.1 Indemnités diverses.  indemnités forfaitaires pour pertes de caisse . 214.000 04.1.12.00 01.1 Indemnités diverses de tiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25.000 04.1.12.01 01.1 Fournitures d´imprimés et de matériel de bureau; aménagement des locaux, divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 65.000 04.1.12.02 01.1 Loyers des bureaux et des caveaux.  Nettoyage, chauffage et éclairage 180.000 04.1.12.03 01.1 Confection de bons de caisse et frais y relatifs.  Emission de monnaie divisionnaire. Dépenses résultant de la frappe éventuelle d´une nouvelle monnaie de billon et de l´émission de billets. Mise hors cours et destruction par le feu de signes monétaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.000.000 04.1.12.04 01.1 Dépenses diverses y compris les frais de manipulation occasionnés par l´entrée et la sortie de signes monétaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10.000 04.1.74.00 01.1 Acquisition de machines de bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26.000 Restants d´exercices antérieurs 04.1.12.53 01.1 Confection de bons de caisse, frais y relatifs et frais de contrôle des bons malpropres et délabrés.  Emission de monnaie divisionnaire. Dépenses résultant de la frappe éventuelle d´une nouvelle monnaie de billon et de l´émission de billets.  Mise hors cours de signes monétaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.400.000 9.924.000 Section 04.2  Service de la trésorerie de l´Etat 04.2.11.00 01.1 Traitements des fonctionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.255.000 04.2.11.01 01.1 Indemnités des employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1,418.000 04.2.11.02 01.1 Salaires du personnel chargé du nettoyage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 181.000 04.2.11.03 01.1 Indemnités pour services extraordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16.000 04.2.12.00 01.1 Indemnités diverses de tiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12.000 04.2.12.01 01.1 Frais de route et de séjour . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.000 04.2.12.02 01.1 Frais de bureau, frais d´acquisition et d´entretien du matériel de nettoyage; pourboires; dépenses diverses et imprévues . . . . . . . . . . . . . . 153.000 04.2.10.50 01.1 Restants d´exercices antérieurs Restants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  5.039.000 1517 Article Code fonct. LIBELLE 1971 Crédits Section 04.3  Dette publique 04.3.12.00 30.0 Dette publique intérieure: indemnités, imprimés, commissions, frals d’achat de papier filigrané, frais de confection de titres, frais de conversion, frais de virement, autres frais accessoires et dépenses diverses et imprévues. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24.300.000 04.3.12.01 30.1 Dette publique extérieure: commissions, frais de virement, autres frais accessoires et dépenses diverses et imprévues. (Crédit non limitatif) 25.000 04.3.21.00 30.0 Dette publique intérieure: intérêts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 343.292.000 04.3.21.01 30.1 Dette publique extérieure: intérêts, différences de change. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 51.570.000 04.3.21.02 30.0 30.1 30.0 Emprunts nouveaux: intérêts, primes d’émission. (Crédit non limitatif) 38.000.000 Emprunts émis, sous la garantie de l’Etat, par le fonds d’urbanisation et d’aménagement du plateau de Kirchberg (lois du 7 août 1961 et du 26 août 1965): Intérêts. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 46.500.000 04.3.21.04 30.0 Certificats du trésor émis par l’Etat en 1966 (lois du 16 août 1965 et du 19 mars 1966): intérêts. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 36.688.000 04.3.21.05 30.0 04.3.21.03 Dette publique intérieure: intérêts.  Différences de change concernant les intérêts d’emprunts intérieurs libellés en monnaies étrangères et restants non imputables sur le fonds spécial pour le service financier de la dette publique: emprunts de l’Etat; dette obligataire et actions des anciennes sociétés G.L. et P.H. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 300.000 04.3.21.06 30.0 Bons du trésor de la dette flottante intérieure: intérêts. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24.000.000 04.3.21.07 30.1 Bons du trésor de la dette flottante extérieure: intérêts. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 500.000 04.3.21.08 30.0 Intérêts sur le compte-avances auprès de la caisse d’épargne de l’Etat (convention du 21 mai 1960 et arrêté grand-ducal d’approbation du 25 mal 1960). (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100.000 04.3.21.09 30.0 Certificats de la dette publique émis au profit de l’établissement d’assurance contre la vieillesse et l’invalidité: intérêts . . . . . . . . . . . . . . . . 103.176.000 04.3.21.10 30.0 Certificats de la dette publique à émettre au profit de l’établissement d’assurance contre la vieillesse et l’invalidité à titre de contribution exceptionnelle au capital due par l’Etat sur la base des dispositions de la loi unique du 13 mai 1964, article 3, 1, 1, pour les exercices 1970 et 1971: intérêts. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27.625.000 04.3.91.00 30.2 Dette publique intérieure: amortissements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 146.588.000 04.3.91.01 30.3 Dette publique extérieure: amortissements, différences de change. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 44.634.000 1518 Article 04.3.91.02 04.3.91.03 04.3.91.04 04.3.91.05 Code fonct. 30.2 30.3 30.2 30.2 30.2 LIBELLE 1971 Crédits Emprunts nouveaux: amortissements. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . 10.000 Emprunts émis, sous la garantie de l’Etat, par le fonds d’urbanisation et d’aménagement du plateau de Kirchberg (lois du 7 août 1961 et du 26 août 1965): amortissements de certificats d’emprunts . . . . . . . . . 50.375.000 Certificats du trésor émis par l’Etat en 1966 (lois du 16 août 1965 et du 19 mars 1966): remboursement de certificats du trésor. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 55.782.000 Dette publique intérieure: amortissements.  Différences de change concernant les amortissements d’emprunts intérieurs libellés en monnaies étrangères et restants non imputables sur le fonds spécial pour le service financier de la dette publique (emprunts de l’Etat, dette obligataire et actions des anciennes sociétés G.L. et P.H.). (Crédit non limitatif et sans distinctions d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 500.000 04.3.91.06 30.2 Bons du trésor de la dette flottante intérieure: remboursements. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.075.000 04.3.91.07 30.3 Bons du trésor de la dette flottante extérieure: remboursements. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15.700.000 04.3.91.08 30.2 Dette publique: amorti